Programme des contrôles budgétaires de la commission des finances pour 2013

Dans un communiqué du 5 février 2013, M. Philippe Marini, président de la commission des finances, a rendu public le programme de contrôle envisagé pour 2013 : 34 contrôles concernant 30 des 32 missions du budget général de l’Etat. 7 de ces contrôles s’appuieront sur des travaux d’enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF (la gestion du patrimoine immobilier des Centres hospitaliers universitaires (CHU), le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’Etat, les primes du ministère de la Défense, les aides à la presse, la mutualisation des moyens de la sécurité civile, les contrats de plan Etat-région et l’ANRU).

En outre, la commission des finances effectuera un bilan des résultats de ses travaux de contrôle des cinq années précédentes.

Ce programme reste susceptible d’évolutions au gré d’une actualité qui pourra amener les rapporteurs spéciaux à retenir de nouveaux sujets d’investigation.

L’activité de contrôle des rapporteurs spéciaux de la commission en 2012 s’est maintenue à un niveau élevé malgré les contraintes du calendrier électoral. Ainsi, 33 contrôles étaient envisagés initialement. Ils ont donné lieu à 12 rapports d’information et 10 insertions dans des rapports budgétaires. Certains travaux se poursuivent en outre au cours de l’année 2013.

La liste des 34 contrôles budgétaires qu’effectueront les rapporteurs spéciaux en 2013 est la suivante :

*Mission*	*Rapporteur spécial*	*Objet du contrôle*	*Suites réservées en 2013*
Action extérieure de l’Etat	Richard Yung Roland du Luart	Les conditions de mise à disposition des enseignants à l’étranger
Action extérieure de l’Etat	Richard Yung Roland du Luart	Les projets de regroupement immobilier des représentations diplomatiques
Administration générale et territoriale de l'État	Michèle André	Les préfectures et la réorganisation territoriale de l'Etat (suite du contrôle engagé en 2012)
Affaires européennes	Jean Arthuis et Marc Massion	Les ressources du budget de l’Union européenne et ses dépenses administratives
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	Yannick Botrel et Joël Bourdin	Le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires et à la filière bois (suite du contrôle engagé en 2012)
Economie	Christian Bourquin et André Ferrand
Aide publique au développement	Yvon Collin	Contrôle de l’utilisation des crédits d’APD au Vietnam
Aide publique au développement	Fabienne Keller	La politique française d'aide publique au développement en matière d'énergie
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	Philippe Marini	La gestion et les moyens de fonctionnement de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Culture	Yann Gaillard Aymeri de Montesquiou	L’offre d’expositions : quelle stratégie de diversification des financements pour les musées nationaux ?
Défense	Yves Krattinger et François Trucy	Les services historiques de la défense
Défense	Yves Krattinger et François Trucy	Les primes du ministère de la Défense Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes Remise prévue pour le 9 septembre 2013
Direction de l'action du Gouvernement	Philippe Dominati	Le pilotage du projet de « Centre du gouvernement »
Ecologie, développement et aménagement durables	Gérard Miquel	L’agence des aires marines protégées (AAMP) et la politique de protection du milieu marin
Ecologie, développement et aménagement durables	Marie-Hélène des Esgaulx	Le sauvetage en mer
Sécurité routière CAS « radars »	Vincent Delahaye	L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Engagements financiers de l’Etat CAS Participations financières de l’Etat	Jean-Claude Frécon	Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’Etat Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes Remise prévue le 6 mai 2013
Enseignement scolaire	Thierry Foucaud et Claude Haut	Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier	Contrôle douanier, commerce électronique et ventes par correspondance
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat	Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier	Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire
Immigration, asile et intégration	Roger Karoutchi	L'allocation temporaire d'attente (ATA)
Médias, livre et industries culturelles	Claude Belot	Les aides à la presse Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes Remise prévue le 9 septembre 2013	Modification communiquée par la Cour des Comptes : Remise envisagée le 31 août 2013
Outre-mer	Georges Patient et Eric Doligé	L'aide au fret
Politique des territoires	Frédérique Espagnac	Le FACE (poursuite du contrôle engagé en 2012)
Politique des territoires	Frédérique Espagnac	Les contrats de projets Etat-région Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes Remise prévue le 30 juin 2014
Recherche et enseignement supérieur	Michel Berson	Le financement public de la recherche
Recherche et enseignement supérieur	Philippe Adnot	Le bilan consolidé des sources de financement des universités (poursuite du contrôle engagé en 2012)
Régimes sociaux et de retraite CAS Pensions	Francis Delattre	Le régime spécial de retraite et de sécurité sociale des marins (ENIM).
Relations avec les collectivités territoriales	Jean Germain et Pierre Jarlier	Bilan et perspectives d’évolution de la REOM et de la TEOM
Remboursements et dégrèvements	Marie-France Beaufils	Les bénéficiaires des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux
Santé	Jean-Pierre Caffet	La gestion du patrimoine immobilier des Centres hospitaliers universitaires (CHU) Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes Remise prévue en avril 2013
Sécurité	Jean-Vincent Placé	Les investissements dans la police et la gendarmerie (suite du contrôle engagé en 2012)
Sécurité civile	Dominique de Legge	La mutualisation des moyens de la sécurité civile Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes Remise prévue le 9 septembre 2013
Solidarité, insertion et égalité des chances	Eric Bocquet	L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE)
Sport, jeunesse et vie associative	Jean-Marc Todeschini	Le financement public de la construction des grands équipements sportifs (suite du contrôle engagé en 2012)
Travail et emploi	François Patriat Serge Dassault	La répartition du produit de la taxe d’apprentissage (suite du contrôle engagé en 2012)
Ville et logement	François Rebsamen	L’ANRU Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes Remise prévue le 30 juin 2014