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Programme des contrôles budgétaires de la commission des finances pour 2013

 

Dans un communiqué du 5 février 2013, M. Philippe Marini, président de la commission des finances, a rendu public le programme de contrôle envisagé pour 2013 : 34 contrôles concernant 30 des 32 missions du budget général de l’Etat. 7 de ces contrôles s’appuieront sur des travaux d’enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF (la gestion du patrimoine immobilier des Centres hospitaliers universitaires (CHU), le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’Etat, les primes du ministère de la Défense, les aides à la presse, la mutualisation des moyens de la sécurité civile, les contrats de plan Etat-région et l’ANRU).

En outre, la commission des finances effectuera un bilan des résultats de ses travaux de contrôle des cinq années précédentes.

Ce programme reste susceptible d’évolutions au gré d’une actualité qui pourra amener les rapporteurs spéciaux à retenir de nouveaux sujets d’investigation.

L’activité de contrôle des rapporteurs spéciaux de la commission en 2012 s’est maintenue à un niveau élevé malgré les contraintes du calendrier électoral. Ainsi, 33 contrôles étaient envisagés initialement. Ils ont donné lieu à 12 rapports d’information et 10 insertions dans des rapports budgétaires. Certains travaux se poursuivent en outre au cours de l’année 2013.

 La liste des 34 contrôles budgétaires qu’effectueront les rapporteurs spéciaux en 2013 est la suivante :

 

Mission

Rapporteur spécial

Objet du contrôle

Suites réservées en 2013

Action extérieure de l’Etat

Richard Yung

Roland du Luart

Les conditions de mise à disposition des enseignants à l’étranger

Communication
en commission

le 6 novembre 2013
(intégré au rapport n° 156, Tome III annexe 1 du PLF 2014)

Les projets de regroupement immobilier des représentations diplomatiques

Communication en commission le
6 novembre 2013

Administration générale et territoriale de l'État

Michèle André

Les préfectures et la réorganisation territoriale de l'Etat (suite du contrôle engagé en 2012)

Communication en commission le 16 octobre 2013

Rapport d'information n° 77 (2013-2014)

Affaires européennes

Jean Arthuis et Marc Massion

Les ressources du budget de l’Union européenne et ses dépenses administratives

Communication en commission le 19 juin 2013
(intégré au rapport n° 156, Tome II annexe 2 du PLF 2014)

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Yannick Botrel et Joël Bourdin

Le dispositif public de soutien
aux exportations agroalimentaires
et à la filière bois (suite du contrôle engagé en 2012)

Communication en commission le 10 juillet 2013

Rapport d'information n° 736 (2012-2013)

 

Economie

Christian Bourquin et André Ferrand

Aide publique au développement

Yvon Collin

 

Contrôle de l’utilisation des crédits d’APD au Vietnam

 Reporté en 2014

Fabienne Keller

La politique française d'aide publique au développement en matière d'énergie et de transport

Communication en commission le 24 juillet 2013
Rapport d'information n° 804 (2012-2013)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Philippe Marini

La gestion et les moyens de fonctionnement de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Communication en commission
le 12 novembre 2013
Rapport d'information n° 132 (2013-2014)

Culture

Yann Gaillard

Aymeri de Montesquiou

L’offre d’expositions : quelle stratégie de diversification des financements pour les musées nationaux ?

Reporté en 2014

Défense

Yves Krattinger et François Trucy

Les services historiques de la défense

Reporté en 2014
Communication en commission le 12 février 2014

Rémunérations des militaires

Enquête 58-2 demandée à la
Cour des comptes

Audition pour suite à donner le 9 octobre 2013

Rapport d'information n° 52 (2013-2014)

Direction de l'action du Gouvernement

Philippe Dominati

Le pilotage du projet de « Centre du gouvernement »

Communication en commission le 17 juillet 2013

Rapport d'information n° 774
(2012-2013)


Ecologie, développement et aménagement durables

 

Gérard Miquel

L’agence des aires marines protégées (AAMP) et la politique de protection du milieu marin

Reporté en 2014

Marie-Hélène des Esgaulx

Le sauvetage en mer

Reporté en 2014

Sécurité routière

CAS « radars »

Vincent Delahaye

L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication en commission le 16 octobre 2013
Rapport d'information n° 82 (2013-2014)

Engagements financiers de l’Etat

CAS Participations financières de l’Etat

Jean-Claude Frécon

 

Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’Etat 

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes

Audition pour suite à donner
le 15 mai 2013

Rapport d’information n° 579
(2012-2013)

Enseignement scolaire

Thierry Foucaud et Claude Haut

Les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

Communication
en commission

le 10 juillet 2013

Rapport d'information
n° 737
(2012-2013)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier

Le rôle des douanes dans la lutte contre la fraude sur Internet

Communication en commission
le 23 octobre 2013

Rapport d'information
n° 93
(2013-2014)

Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat

Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire

Communication en commission le 5 juin 2013
Rapport d'information n° 627 (2012-2013)

Immigration, asile et intégration

Roger Karoutchi

L'allocation temporaire d'attente (ATA)

Communication en commission le 30 octobre 2013
Rapport d'information n° 105

Médias, livre et industries culturelles

Claude Belot

Les aides à la presse

Enquête 58-2 demandée à
la Cour des comptes

Audition pour suite à donner
le 18 septembre 2013
Rapport d'information n° 853 (2012-2013)

Outre-mer

Georges Patient et Eric Doligé

L'aide au fret

Communication en commission
le 19 novembre 2013 (intégré au rapport n° 156, Tome III annexe 19 du PLF 2014)

Politique des territoires

Frédérique Espagnac

Le FACE (poursuite du
contrôle engagé en 2012)

Intégré au rapport n° 156, Tome III annexe 20 du PLF 2014

Les contrats de projets Etat-région

Enquête 58-2 demandée
à la Cour des comptes

Remise prévue le 30 juin 2014

Recherche et enseignement supérieur

Michel Berson

Le financement public de la recherche

Caduc

Philippe Adnot

Le bilan consolidé des sources de financement des universités (poursuite du contrôle engagé en 2012)

Communication en commission le 24 avril 2013, en commun avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (Mme Dominique Gillot
co-rapporteure)
Rapport d'information
n° 547

Régimes sociaux et de retraite

CAS Pensions

Francis Delattre

Le régime spécial de retraite et de sécurité sociale des marins (ENIM).

Communication en commission le 2 juillet 2013
Rapport d'information n° 707

Relations avec les collectivités territoriales

Jean Germain et Pierre Jarlier

Bilan et perspectives d’évolution de la REOM et de la TEOM

Reporté en 2014
Communication en commission le 29 janvier 2014

Remboursements et dégrèvements

Marie-France Beaufils

Les bénéficiaires des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux

Communication en commission le 30 octobre 2013 (intégré au rapport n° 156, Tome III annexe 25 du PLF 2014)

Santé

Jean-Pierre Caffet

 

La gestion du patrimoine immobilier des Centres hospitaliers universitaires (CHU)

Enquête 58-2 demandée à
la Cour des comptes

Audition pour suite à donner
le 2 octobre 2013

Rapport d'information n° 16 (2013-2014)

Sécurité

Jean-Vincent Placé

Les investissements dans la police et la gendarmerie (suite du contrôle engagé en 2012)

Communication en commission le 22 octobre 2013

Rapport d'information n° 91 (2013-2014)

Sécurité civile

Dominique de Legge

La mutualisation des moyens de la sécurité civile

Enquête 58-2 demandée à la
Cour des comptes

Audition pour suite à
donner
le 20 novembre 2013

Rapport d'information n° 165 (2013-2014)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Eric Bocquet

L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE)

Communication en commission le 23 octobre 2013

Rapport d'information n° 94 (2013-2014)

Sport, jeunesse et vie associative

Jean-Marc Todeschini

Le financement public de la construction des grands équipements sportifs (suite du contrôle engagé en 2012)

Communication en commission le 17 octobre 2013

Rapport d'information n° 86 (2012-2013)

Travail et emploi

François Patriat

Serge Dassault

La répartition du produit de la taxe d’apprentissage (suite du contrôle engagé en 2012)

Communication en commission le 27 mars 2013
Rapport d'information
n° 455
(2012-2013)
Conférence de presse
du 23 avril 2013

Ville et logement

François Rebsamen

L’ANRU

Enquête 58-2 demandée à
la Cour des comptes

Remise prévue le 30 juin 2014