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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
Règles et calendrier de la discussion en séance publique

 

Discussion des articles de la première partie

Discussion des crédits des missions

Discussion des articles non rattachés de la deuxième partie

Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances

Calendrier

Dossier législatif  

Dossier par articles 


Discussion des articles de la première partie

 La Conférence des Présidents a fixé le délai limite pour le dépôt des amendements au jeudi 24 novembre 2005 à 11 heures.

Par ailleurs, la Conférence a décidé l'organisation de quatre débats :

  • sur les collectivités territoriales le mardi 29 novembre à 16 heures ;
  • sur le « prélèvement européen » (article 50) le mercredi 30 novembre à 9 heures 30 ;
  • sur les effectifs de la fonction publique ;
  • sur l'évolution de la dette de l'Etat.

Ces deux derniers débats interviendront dans le cadre de l'article d'équilibre rénové (article 51).

Les inscriptions devront être faites au service de la séance la veille de chaque débat à 17 heures.

Pour les explications de vote sur la première partie, il sera attribué un temps de parole forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la réunion administrative des sénateurs non inscrits.

Discussion des crédits des missions

  1. Dans le cadre du temps global attribué à chaque groupe, aucune intervention ne pourra dépasser dix minutes.
  2. Le Gouvernement interviendra en principe à la fin de la discussion, compte tenu des temps de parole estimés par la Conférence des Présidents.
  3. Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les groupes sont répartis pour chacune des discussions comme suit :

 a) Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront de :

  • 10 minutes pour les missions dont la durée de discussion est égale ou supérieure à deux heures, sauf pour la mission « Transport » pour laquelle le temps de la commission des finances est limité à 30 minutes pour les quatre rapporteurs ;
  • 5 minutes pour les missions dont la durée de discussion est inférieure à deux heures.

 b) les rapporteurs pour avis disposerontde cinq minutes.

 c) pour les groupes, les temps de parole seront répartis comme suit :

Le temps de parole attribué à chaque groupe comprendra le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

  • Lorsque le temps disponible pour les groupes sera égal ou inférieur à 30 minutes :

 

- pour l'intervention générale qui, en ce cas, vaudra explication de vote, il sera attribué un temps forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la réunion administrative des sénateurs non inscrits.

 

  • Lorsque le temps disponible pour les groupes sera supérieur à 30 minutes, la détermination du temps attribué à chaque groupe se fera de la façon suivante :

 

- lorsque le temps disponible pour les groupes sera supérieur à trente minutes et inférieur à une heure trente, il sera attribué d'abord un temps forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la réunion administrative des sénateurs non inscrits.
Le reste du temps disponible sera ensuite réparti entre les groupes proportionnellement à leurs effectifs.

- lorsque le temps disponible sera égal ou supérieur à une heure trente minutes, il sera attribué d'abord un temps forfaitaire et égal de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits.
Le reste du temps disponible sera ensuite réparti entre les groupes proportionnellement à leurs effectifs.

- les explications de vote sur la mission seront de 5 minutes pour chaque groupe et de 3 minutes pour la réunion administrative des sénateurs non inscrits. En cas de discussion commune de plusieurs missions, il n'y aura qu'une explication de vote sur l'ensemble de l'unité de discussion.

 

  • Les interventions des présidents des commissions pour avis ou des délégations parlementaires s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
  • Les inscriptions de parole devront être faites et la répartition entre intervention générale et explication de vote devra être simultanément communiquée au service de la séance la veille de la discussion à 11 heures. En outre, la durée de l'intervention de chaque orateur sera indiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
  • Dans le cadre d'un jour de séance, chaque groupe pourra demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est imparti pour une mission à la discussion d'une autre mission inscrite le même jour, en prévenant le Service de la Séance la veille avant 11 heures. Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de parole forfaitaires de cinq minutes ou de dix minutes.

 

  1.  Pour les amendements, la Conférence des Présidents a fixé le délai limite de dépôt la veille du jour prévu pour la discussion à 11 heures.

 

Conformément à l'article 47 de la LOLF, tout amendement sur les crédits devra « être motivé et accompagné du développement des moyens qui le justifient ». A cet effet, l'exposé des motifs de chaque amendement devra préciser la ou les actions concernées par l'augmentation et la réduction des crédits.

Conformément au Règlement du Sénat, le temps de présentation de chaque amendement est limité à cinq minutes maximum.

 

  1. Il pourra être envisagé de ne pas entamer la discussion d'une mission après minuit, toute discussion susceptible de commencer au-delà de minuit étant reportée au lendemain matin.

Discussion des articles "non rattachés de la deuxième partie 

 La Conférence des Présidents a fixé le délai limite de dépôt des amendements au vendredi 9 décembre à 11 heures.

Compte tenu du nombre et de l'importance des problèmes abordés par les articles non rattachés de la deuxième partie (taxe professionnelle, bouclier fiscal, réforme de l'impôt sur le revenu...), un dispositif spécial d'examen a été organisé à partir du samedi 10 décembre pour faciliter la discussion des ces articles.

Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2006 

Pour ces explications de vote, il est attribué à chaque groupe, un temps d'intervention de dix minutes et de cinq minutes à la Réunion administrative des sénateurs non inscrits.

 Calendrier de la discussion du projet de loi de finances 

Date

Dispositions du projet de loi

Durée prévue

Jeudi 24 novembre
à 11 heures, 15 heures
et, éventuellement, le soir
(N.B : délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie à 11 heures)

Discussion générale

6 h 00

Vendredi 25 novembre
à 15 heures et, éventuellement, le soir
(N.B : la commission se réunira à 10 heures pour l'examen des amendements extérieurs)

Examen des articles de la première partie

5 h 00

Lundi 28 novembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir

Examen des articles de la première partie (suite)

11 h 00

Mardi 29 novembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir

Examen des articles de la première partie (suite)

4 h 30

A 16 heures : Débat sur les recettes des collectivités territoriales

3 h 00

Examen des articles 9, 10, 18 et 23 à 29

3 h 30

Éventuellement suite de l'examen des articles de la première partie

Mercredi 30 novembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir
(NB : l'examen du rapport relatif aux affaires européennes interviendra à l'occasion de l'examen de l'article 50)

Examen de l'article 50 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

2 h 00

Examen des articles de la première partie (suite)
A l'occasion de l'article d'équilibre, débats sur les effectifs de la fonction publique et sur l'évolution de la dette.

9 h 00

Éventuellement seconde délibération sur la première partie.

 

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie. Scrutin public ordinaire de droit.

 

Jeudi 1er décembre

à 9 heures 30,

à 15 heures

à 16 heures et le soir



- Recherche et enseignement supérieur (+ article 81)



4 h 00


Questions d'actualité au Gouvernement

 

- Suite éventuelle de la mission Recherche et enseignement supérieur (+ article 81)
- Enseignement scolaire (+ article 80)


3 h 00

- Sport, jeunesse et vie associative (+article 89 bis)

2 h 00

Vendredi 2 décembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir

- Travail et emploi (+ articles 91 et 92)

2 h 30

- Ville et logement (+ article 93)

3 h 30

- Solidarité et intégration (+ articles 88 et 89)

1 h 30

- Santé

2 h 00

Samedi 3 décembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir

- Conseil et contrôle de l'Etat

1 h 00

- Pouvoirs publics

0 h 30

- Direction de l'action du Gouvernement (+ article 79)

1 h 00

- Budget annexe des Journaux officiels (+ article 94)

0 h 15

- Développement et régulation économiques (+ articles 76 à 78)

2 h 30

- Engagements financiers de l'Etat
compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
- compte spécial : participations financières de l'Etat

1 h 00

- Budget annexe des Monnaies et médailles

0 h 15

- Gestion et contrôle des finances publiques
compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- compte spécial : avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

0 h 30

- Provisions

0 h 30

- Régimes sociaux et de retraite
- compte spécial : pensions

1 h 00

- Remboursement et dégrèvements

0 h 30

- Stratégie économique et pilotage des finances publiques

1 h 00

- Ecologie et développement durable

2 h 30

Lundi 5 décembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir

- Justice

3 h 00

- Culture
- compte spécial : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

2 h 30

- Médias
- compte spécial : avances à l'audiovisuel public (+ article 95)

2 h 30

Mardi 6 décembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir

- Sécurité

2 h 00

- Sécurité civile

1 h 30

- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (+ article 74)
- compte spécial : développement agricole et rural

5 h 00

- Sécurité sanitaire (+ articles 86 et 87)

1 h 30

Mercredi 7 décembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir
(NB : la commission des Finances se réunira à 14 heures et éventuellement à la suspension du dîner)

 

- Outre-mer

3 h 30

- Action extérieure de l'Etat

2 h 30

- Aide publique au développement
- compte spécial : prêt à des Etats étrangers
- compte spécial : accords monétaires internationaux

2 h 30

Jeudi 8 décembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir

- Défense

4 h 00

- Politique des territoires

2 h 30

- Administration générale et territoriale de l'Etat

2 h 00

- Relations avec les collectivités territoriales
(+ articles 82 à 85)
- compte spécial : avances aux collectivités territoriales

2 h 30

Vendredi 9 décembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir
(NB : délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie, à 11 heures)

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
(+ articles 75 et 75 bis)

- Transports (+ article 90, 90 bis et 90 ter)
- budget annexe contrôle et exploitation aériens
- compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

2 h 00



5 h 00

Samedi 10 décembre
à 10 heures 30, 15 heures et le soir
(NB : la commission des finances se réunira à 8 heures 30 et éventuellement à la suspension du déjeuner)

- Éventuellement discussions reportées

 

- Début de la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits

 

À 15 heures

Examen de l'article 67 (réforme de la taxe professionnelle)

 

Dimanche 11 décembre
à 15 heures et le soir

- Éventuellement suite de la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits

 

Lundi 12 décembre
à 9 heures 30, 15 heures et le soir

Suite de la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits

 

Mardi 13 décembre
à 10 heures 30, 16 heures
et, éventuellement, le soir

- Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits

 

- Éventuellement seconde délibération

 

- Explications de vote

 

Scrutin public à la tribune de droit.