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Articles du projet de loi de finances pour 2007



Table des matières


ARTICLE 2 BIS : DÉDUCTIBILITÉ AU TITRE DE L'ÉPARGNE RETRAITE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° I-232, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa (a), après les mots : "constatée au titre de l'année précédente" sont insérés les mots : "ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année,"

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"d. Les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a."

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à renforcer l'attractivité du territoire français au regard des personnes impatriées ou rapatriées, en leur permettant de bénéficier d'une majoration du plafond de déductibilité des cotisations d'épargne retraite pour tenir compte du fait qu'elles n'ont pas eu la possibilité d'obtenir une telle déduction au cours des années où elles résidaient à l'étranger.

Il s'agit ainsi d'inciter des personnes qui n'étaient pas fiscalement domiciliées en France depuis au moins trois ans à devenir, ou à redevenir, des résidents fiscaux français.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-236 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° I-232, après les mots :

les personnes qui

insérer les mots :

pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Nous avons examiné l'amendement n° I-232 ce matin en commission.

Le groupe socialiste a formulé un certain nombre d'observations en indiquant qu'il n'était pas d'accord sur le fond. Je n'y reviendrai pas.

Pour autant, si cet amendement devait être adopté, je préférerais qu'il le soit avec une légère modification tendant à préciser que le geste fiscal proposé ne peut naturellement pas s'appliquer aux personnes qui ont quitté la France pour des raisons de poursuites judiciaires, fiscales ou douanières. Cela me paraît être la moindre des choses.

En effet, on ne va tout de même pas faire un cadeau à des gens qui ont fui leur pays pour ne pas tomber sous le coup d'une sanction et qui, une fois rentrés, n'auraient plus qu'à passer à la caisse !

Tel est l'objet du sous-amendement n° 236 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n°I-236 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, nous avons eu en effet une discussion intéressante sur ce thème en commission, et vous avez appelé l'attention des membres de cette dernière sur certains risques que pourrait présenter le dispositif en question. Votre sous-amendement est la traduction de cet échange.

Il me paraît effectivement nécessaire de préciser qu'il s'agit de personnes qui ont résidé à l'étranger pour des raisons non liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.

La mention des raisons professionnelles, qui figurait dans votre amendement initial, me gênait davantage, mais dans la mesure où vous l'avez supprimée dans votre amendement rectifié, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° I-232 me paraît excellent, car il correspond très exactement à l'esprit dans lequel nous travaillons, les uns et les autres, pour essayer de renforcer l'attractivité de notre territoire.

En effet, depuis quinze ou vingt ans, notre pays souffre de ce que l'on appelle « la fuite des cerveaux », un certain nombre de nos compatriotes s'étant expatriés.

Je souscris totalement à l'idée, très bonne, de les inciter au retour dans de bonnes conditions sur le plan fiscal et social. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Le sous-amendement n° I-236 rectifié présente l'avantage de préciser que le dispositif proposé par la commission doit se mettre en place dans le respect des législations fiscales et douanières en vigueur. Ce n'est certainement pas moi qui m'y opposerai, monsieur Charasse ! Vous savez que, dans ce domaine, je suis aussi regardant que vous le fûtes vous-même lorsque vous exerciez mes fonctions actuelles ! Je ne peux donc que vous rejoindre sur ce point.

Puisque nous faisons un pas l'un vers l'autre, le groupe socialiste s'honorerait en confirmant ce souhait que nous avons de nous retrouver, démentant ainsi les propos que j'ai tenus au début de cette séance - je ne vois plus M. Massion, et j'espère ne pas l'avoir blessé tout à l'heure ! Nos amis socialistes pourraient ainsi accepter un paquet global, constitué par l'amendement et le sous-amendement, et voter ce package, selon le terme utilisé par les Anglo-saxons lorsqu'ils accueillent nos compatriotes délocalisés... qui finissent par se lasser et reviennent en France pour ne parler que le français !

Cela étant dit, je lève le gage sur l'amendement n° I-232.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-232 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Pour faire suite à la discussion que nous avons eue tout à l'heure en commission, je dirai que le sous-amendement de notre collègue Michel Charasse a le mérite de préciser les choses, notamment pour les personnes qui fuient le territoire national, et il y en a de célèbres. Je ne donnerai pas la liste complète des noms publiés au grand jour parce que ces personnes exercent des fonctions qui les exposent au regard du public. Certes, des limites sont posées, précisant que les personnes qui ont été en infraction avec la législation fiscale ne pourront bénéficier de cette mesure, mais, monsieur le ministre, ce n'est pas pour autant que nous voterons l'amendement, ...

M. Philippe Marini,rapporteur général. Oh !

Mme Nicole Bricq. ... car il nous pose un problème de fond, dans la mesure où la disposition proposée par M. le rapporteur général est trop uniforme. On sait très bien que, dans ceux qui partent à l'étranger, il convient de distinguer deux catégories.

D'une part, il y a ceux qui cherchent à l'étranger un moyen d'échapper à la solidarité nationale en ne payant ni l'impôt ni les cotisations sociales. Le nombre de personnes concernées n'a jamais été vraiment calculé. Malgré les nombreuses études qui ont été lancées pour l'évaluer, aujourd'hui encore nous sommes incapables de le faire avec précision. Mais il y a eu suffisamment de déclarations publiques de patrons d'entreprise et de cadres supérieurs dans les médias pour attester ce phénomène.

D'autre part, il y a ceux qui vont conquérir à l'étranger une première expérience professionnelle. Je connais pour ma part beaucoup de salariés qui vont, notamment dans le domaine de la restauration, faire leurs armes à l'étranger, par exemple en Grande-Bretagne, pour en revenir avec un bagage, une expérience supplémentaires et qui trouvent effectivement à s'employer dans des économies qui sont en pleine croissance alors qu'en France le trend de croissance est très faible.

Vous comprenez bien qu'il s'agit de deux cas tout à fait différents. Or l'amendement de M. Marini traite tout le monde de la même manière. Nous savons bien, compte tenu d'autres débats, notamment celui que nous venons d'avoir sur les niches fiscales, lequel de ces deux cas prime dans l'esprit du législateur. Ce n'est pas le deuxième !

S'agissant de la première catégorie de personnes, j'ai bien observé le mouvement actuel qui consiste à aller faire de l'argent à l'étranger, puis, quand on a une famille, quand on commence à penser à la retraite, à revenir en France pour bénéficier du système de solidarité nationale : retraites, service public et un certain nombre d'autres choses dont les Français ont su se doter depuis une cinquantaine d'années.

Ceux-là auraient, passez-moi l'expression, « le beurre et l'argent du beurre ». Ils partiraient faire leur pelote sans s'acquitter de leurs devoirs sur le territoire national et bénéficieraient en prime d'une sorte de blanchiment par le biais de la législation que nous aurions faite. Je trouve que cela n'est pas raisonnable.

En conséquence, le groupe socialiste ne votera pas l'amendement de M. Marini, même si cela ne vous fait pas plaisir, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, j'hallucine ! (Sourires.) J'avoue que je n'en reviens pas !

Mme Nicole Bricq. Ne me dites pas que vous connaissez mieux le sujet que moi. Je sais très bien de quoi il s'agit !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, vous connaissez peut-être le sujet, mais ce n'est pas une raison pour m'interrompre : vous ne savez pas ce que je vais vous répondre !

Il est tout de même extraordinaire de voir à quel point la gauche française, et en particulier le parti socialiste, n'en finit pas avec ses démons d'un autre siècle.

Mme Nicole Bricq. Oh ! Ne nous faites pas le coup des « démons » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je le dis d'autant plus que je vous connais un peu, madame Bricq. Je sais que vous appartenez plutôt à la tendance « moderne » du parti socialiste. Vous êtes proche de Dominique Strauss-Kahn, qui, des trois candidats à la candidature socialistes, est celui qui a le plus accepté l'idée que le parti socialiste français devrait peut-être s'aligner un peu sur les autres partis socialistes européens.

Mme Nicole Bricq. Pas de cette manière !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Peut-être pas de cette manière, mais tout de même !

Avez-vous lu l'amendement ? Il y est question de permettre à des Français, c'est-à-dire à certains de nos compatriotes qui sont des citoyens français, expatriés parce que leur carrière l'a rendu nécessaire pour quelque temps, d'avoir le droit de revenir en France et, à partir du jour de leur retour, d'ouvrir un PERP, un plan d'épargne retraite populaire.

Jusqu'à présent, on leur interdisait, pendant cinq ans, de cotiser à un PERP après leur retour. L'amendement proposé par M. le rapporteur les autorise à le faire dès l'année de leur retour. Et vous vous opposez à cela ! On croit rêver ! Nous sommes en 2006 : quand le parti socialiste français va-t-il enfin vivre avec son temps ?

M. Roger Karoutchi. Il n'y arrivera jamais !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Excusez-moi de vous le dire aussi brutalement, mais, à quelques mois des élections présidentielles, il serait quand même temps que nous nous parlions franchement sur ce type de sujet !

Je veux que les Français entendent que le parti socialiste en est encore à parler de « blanchiment », à considérer que les gens se planquent à l'étranger alors que, pour notre part, nous parlons de l'excellence française.

Autant que je sache, dans un pays moderne, ou tout simplement dans une démocratie, on a le droit d'aller travailler ailleurs, d'y apprendre des choses et de revenir en France pour faire bénéficier son pays de son expérience à l'étranger. On a même le droit de cotiser pour sa retraite sans être considéré comme un paria.

Il y a un moment où on doit pouvoir débattre de ces questions de façon dépassionnée. Il y a suffisamment de sujets sur lesquels nous ne sommes pas d'accord ! Vous n'êtes pas d'accord avec nous sur le bouclier fiscal, soit ! Vous n'êtes pas non plus d'accord sur la baisse de l'impôt sur le revenu, soit ! Mais vous vous opposez même à cette mesure-là ! Je dois vous dire que, vraiment, les bras m'en tombent.

D'autant que, par ailleurs, j'ai naturellement considéré avec beaucoup d'intérêt le sous-amendement de Michel Charasse, qui est de bon sens. En effet, il va de soi qu'il n'est pas question de cautionner des fraudeurs. Je regrette donc une position aussi « ringarde », alors que nous essayons quant à nous de nous tourner résolument vers la modernité.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Il est inutile de nous fâcher pour cette disposition !

Mme Bricq n'a pas dit, sauf erreur de ma part, que l'idée était mauvaise.

M. Philippe Marini,rapporteur général. Tout de même !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est pour cela qu'elle ne va pas la voter !

M. Michel Charasse. Ce que nous avons contesté ce matin en commission, c'est le caractère trop général et peu prudent de cette mesure, qui recouvre des cas très différents. Pour certains, son intérêt est évident, mais pour d'autres, il l'est beaucoup moins.

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit Mme Bricq il y a un instant, mais plutôt sur vos propos. Vous avez dit que la disposition concernait « les Français ». Or, ce sont tous les contribuables qui sont concernés.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez raison, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. L'amendement de M. Marini vise « les personnes », sous-entendu celles qui sont imposables, et elles peuvent ne pas être françaises. Je voudrais que vous précisiez bien qu'il n'y aura pas d'exception, que la disposition s'appliquera à tous les contribuables, quelle que soit leur nationalité, à partir du moment où leurs revenus sont imposables en France. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une grande novation dans notre droit fiscal !...

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'interprétation de M. Charasse est effectivement la bonne. M. le ministre a été très éloquent, il a évoqué un cas de figure couvert par l'amendement, mais ce dernier est plus large. Je parlais effectivement des impatriés ou des personnes qui reviennent en France, redeviennent résidents fiscaux après l'avoir été dans le passé. Cela vaut aussi bien pour ceux qui n'ont jamais été résidents fiscaux et qui le deviennent pour la première fois que pour ceux qui le redeviennent, quelle que soit leur nationalité.

M. Michel Charasse. Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-236 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-232 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 2 bis (nouveau)

Le 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa (a), après les mots : « constatée au titre de l'année précédente », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, » ;

2° Il est ajouté par un d ainsi rédigé :

« d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 2 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa (a), après les mots : « constatée au titre de l'année précédente », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, » ;

2° Il est ajouté par un d ainsi rédigé :

« d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a. »

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 2 bis

Le 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa a, après les mots : « constatée au titre de l'année précédente », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, » ;

2° Il est ajouté par un d ainsi rédigé :

« d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 2 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 2 bis. - Le 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa (a), après les mots : « constatée au titre de l'année précédente », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, » ;

2° Il est ajouté par un d ainsi rédigé :

« d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 2 bis Article 3

Le 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa (a), après les mots : « constatée au titre de l'année précédente », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, » ;

2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a. »

ARTICLE 2 TER : ACTUALISATION DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DES PERSONNES SE DOMICILIANT EN FRANCE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° I-233, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, les mots : « de l'article 81 A » sont remplacés par les mots « des articles 81 A et 81 B », après les mots : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis », et les mots : « les plus-values exonérées en application du » sont remplacés par les mots : « les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et » ;

II.- Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le a, après les mots : « 163 tervicies » sont ajoutés les mots : « ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ;

2° Dans le c, les mots : « à l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 81 A et 81 B », les mots : « ainsi que » sont supprimés et après les mots : « doubles impositions » sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux exonérés en applications des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis » ;

3° Dans le d, les mots : « en application du » sont remplacés par les mots : « en application des 1, 1 bis et ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement technique qui rectifie à la marge la notion de « revenu fiscal de référence », utilisée pour déterminer les droits à abattement, exonération et dégrèvement prévus en matière d'impôts locaux et pour l'ouverture de certains dispositifs tels que la prime pour l'emploi.

Les mesures dont il s'agit ont déjà été votées dans la loi de finances pour 2006. Mais elles sont tombées dans la trappe du Conseil constitutionnel car elles figuraient dans l'une des dispositions annulées par celui-ci concernant le plafonnement des niches fiscales. Il s'agit en quelque sorte d'un dégât collatéral causé par cette décision du Conseil constitutionnel, alors même que les dispositions en cause à propos du revenu fiscal de référence sont indépendantes d'un éventuel plafonnement des divers avantages fiscaux évoqués tout à l'heure.

Le présent amendement vise donc à rétablir la disposition votée l'année dernière et qui concerne en particulier - mais en particulier seulement - les personnes évoquées au sujet du précédent amendement, c'est-à-dire les impatriés, les personnes qui deviennent ou redeviennent des résidents fiscaux français.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très favorable, car cette proposition va contribuer à mieux apprécier les capacités contributives des contribuables, notamment en regard des allègements d'impôts locaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-233.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 2 ter (nouveau)

I. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, les mots : « de l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « des articles 81 A et 81 B », après les mots : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis », et les mots : « les plus-values exonérées en application du » sont remplacés par les mots : « les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et ».

II. - Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du a, sont ajoutés les mots : « ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies » ;

2° Dans le c, les mots : « à l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 81 A et 81 B », les mots : « ainsi que » sont supprimés, et après les mots : « doubles impositions », sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis » ;

3° Dans le d, les mots : « en application du » sont remplacés par les mots : « en application des 1, 1 bis et ».

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 2 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, les mots : « de l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « des articles 81 A et 81 B », après les mots : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis », et les mots : « les plus-values exonérées en application du » sont remplacés par les mots : « les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et ».

II.- Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du a, sont ajoutés les mots : « ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies » ;

2° Dans le c, les mots : « à l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 81 A et 81 B », les mots : « ainsi que » sont supprimés, et après les mots : « doubles impositions », sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis » ;

3° Dans le d, les mots : « en application du » sont remplacés par les mots : « en application des 1, 1 bis et ».

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 2 ter

M. le président. « Art. 2 ter. - I. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, les mots : « de l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « des articles 81 A et 81 B », après les mots : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis », et les mots : « les plus-values exonérées en application du » sont remplacés par les mots : « les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et ».

II. - Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est ainsi modifié :

1° À la fi n du a, sont ajoutés les mots : « ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies » ;

2° Dans le c, les mots : « à l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 81 A et 81 B », les mots : « ainsi que » sont supprimés, et après les mots : »doubles impositions », sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis » ;

3° Dans le d, les mots : « en application du » sont remplacés par les mots : « en application des 1, 1 bis et ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 2 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 2 ter. - I.- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, les mots : « de l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « des articles 81 A et 81 B », après les mots : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis », et les mots : « les plus-values exonérées en application du » sont remplacés par les mots : « les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et ».

II.- Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du a, sont ajoutés les mots : « ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies » ;

2° Dans le c, les mots : « à l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 81 A et 81 B », les mots : « ainsi que » sont supprimés, et après les mots : « doubles impositions », sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis » ;

3° Dans le d, les mots : « en application du » sont remplacés par les mots : « en application des 1, 1 bis et ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 2 ter Article 4

I. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, les mots : « de l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « des articles 81 A et 81 B », après les mots : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis », et les mots : « les plus-values exonérées en application du » sont remplacés par les mots : « les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et ».

II. - Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est ainsi modifié :

1° Le a est complété par les mots : « ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies » ;

2° Dans le c, les mots : « à l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 81 A et 81 B », les mots : « ainsi que » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis » ;

3° Dans le d, les mots : « en application du » sont remplacés par les mots : « en application des 1, 1 bis et ».

ARTICLE 3 : REVALORISATION DE LA PRIME POUR L'EMPLOI

I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3341 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Les montants et taux applicables aux revenus de l'année 2006 figurant dans l'article 200 sexies du code général des impôts tel que fixé par le A du I de l'article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont remplacés par les montants et taux suivants :

 

Montants et taux

figurant dans

la loi 2005-1719

Montants et

taux applicables

Au A du I

15 758

16 042

31 514

32 081

4 354

4 432

Au 1° du B du I, au 3° du A du II et au B du II

3 570

3 695

Au 1° du A du II

11 899

12 315

Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3° (a et b) du A du II et au C du II

16 659

17 227

Au 3° (b et c) du A du II

23 798

24 630

Aux 1° et 2° du B du I, aux 3° (c) du A du II et au C du II

25 376

26 231

Au 1° du A du II

6,8 %

7,7 %

17,0 %

19,3 %

Aux a et b du 3° du A du II

81

82

Au c du 3° du A du II

5,5

5,1

Au B du II

35

36

70

72

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 3

Revalorisation de la prime pour l'emploi.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article propose de renforcer la prime pour l'emploi au-delà des mesures déjà adoptées en loi de finances initiale pour 2006 (article 3 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) s'agissant de l'année 2007.

Il convient de rappeler que l'article 3 précité a considérablement développé la prime sur deux ans à hauteur de 1 milliard d'euros :

- en 2006, les taux de calcul de la prime ont été relevé de 30% et la prime accordée aux travailleurs à temps partiel a été renforcée (ainsi, pour un célibataire rémunéré au SMIC et travaillant à mi-temps, la prime a progressé de près de 50% entre 2005 et 2006) ;

- en 2007, les taux de calcul seront relevés de 13% supplémentaires et la prime accordée aux travailleurs à temps partiel sera de nouveau relevée (ainsi, pour un célibataire rémunéré au SMIC et travaillant à mi-temps, la prime progressera de 27% entre 2007 et 2006 avant indexation).

Il est proposé de poursuivre cette politique d'encouragement au travail en direction des personnes percevant une rémunération d'activité inférieure à 1,4 SMIC à hauteur de 500 millions d'euros. Les limites de calcul ainsi que les taux seraient relevés afin que la prime devienne un treizième mois avec un montant maximal de 948 euros en 2007.

Ainsi, en deux ans, entre 2005 et 2007, le montant maximal de prime passerait de 538 euros à 948 euros, soit une hausse de 76%.

Le coût de la prime pour l'emploi en 2005 avant ces renforcements est évalué à 2,7 milliards d'euros.

I. - Le dispositif actuel

La prime pour l'emploi a été créée par la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001. Elle constitue un droit à récupération fiscale visant à inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité. Elle est destinée à alléger la charge des prélèvements obligatoires pesant sur les personnes les plus modestes et exerçant une activité professionnelle, salariée ou non salariée.

Assise sur les revenus d'activité, la prime pour l'emploi est un crédit d'impôt. Elle vient donc en diminution de l'impôt sur le revenu dû et ouvre droit à restitution lorsque son montant est supérieur à celui de l'impôt.

Le versement de la prime pour l'emploi est soumis à une double condition de ressources :

- en premier lieu, le revenu fiscal de référence du foyer ne peut excéder un certain seuil (12.606 euros, pour l'imposition en 2006 des revenus de l'année 2005, pour la première part de quotient familial) ;

- en second lieu, conformément à ses objectifs d'incitation à la reprise d'activité ou au maintien d'activité, la prime n'est attribuée qu'au titre des revenus d'activité professionnelle. Les revenus professionnels déclarés ne doivent être ni inférieurs à 3.570 euros en 2006, ni supérieurs, après conversion éventuelle en équivalent temps plein, à 16.659 euros.

Ainsi, les personnes exerçant une activité à temps très partiel (et disposant à ce titre de revenus professionnels inférieurs à 3.570 euros) ne pourront pas bénéficier de la prime pour l'emploi. De même, les personnes rémunérées au-delà de 16.659 euros pour un temps plein sont dans la plupart des cas exclues du dispositif. En outre, les personnes disposant de faibles revenus professionnels mais d'importants revenus d'autres types ne seront pas non plus concernées par la prime pour l'emploi du fait de la première condition tenant au montant de l'ensemble des revenus du foyer.

Votre Rapporteur général souhaiterait en outre qu'une nouvelle condition au bénéfice de la prime pour l'emploi soit posée : il serait légitime que la prime ne puisse pas bénéficier aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, tout comme un certain nombre d'avantages accordés aux personnes disposant de revenus modestes, par exemple en matière de fiscalité locale.

La prime est personnelle et lorsque les deux membres d'un couple marié exercent une activité, chacun peut avoir droit à la prime pour l'emploi s'il remplit les conditions de ressources.

La prime se compose d'une part proportionnelle aux revenus professionnels et d'une part dite forfaitaire accordée au titre des charges de famille supportées par le foyer fiscal.

1. - Le calcul de la prime pour l'emploi pour un travailleur à temps plein

Pour bénéficier de la prime pour l'emploi au titre des revenus de l'année 2005, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ne doit pas excéder 12.606 euros pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et 25.211 euros pour le total des deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3.483 euros pour chacune des demi-parts additionnelles.

Le montant des revenus déclarés par chacun des membres du foyer bénéficiaire de la prime, à raison de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, salariées ou non salariées, à temps plein ou à temps partiel, doit être supérieur à 3.570 euros et inférieur, une fois converti en équivalent temps plein, à 16.659 euros, cette dernière limite étant portée à 25.376 euros pour les personnes soumises à imposition commune lorsqu'un seul des membres du couple exerce une activité professionnelle ou que le deuxième membre dispose de revenus inférieurs à 3.570 euros.

Pour chaque actif membre du foyer fiscal, le montant de la prime est, en 2006, pour l'imposition des revenus de l'année 2005, égal à :

- 6% du montant des revenus lorsque celui-ci est inférieur à 11.899 euros et

- égal à 15% de la différence entre 16.659 euros et le montant des revenus, lorsque celui-ci est supérieur à 11.899 euros et inférieur à 16.659 euros.

Exemple de calcul de la prime pour l'emploi sur les revenus de 2005 pour un salarié rémunéré au SMIC (11.904 euros nets)(1)

En 2006 (imposition des revenus 2005), son revenu étant supérieur à 11.899 euros et inférieur à 16.659 euros, la prime est égale à 15% de la différence entre 16.659 euros et le montant des revenus.

Calcul de la PPE 2006 : (16.659 - 11.904) x 15% = 713 euros.

(1) Par convention, le revenu annuel est établi à partir du SMIC horaire défini au 1er juillet.

Le montant de la prime est ensuite majoré pour conjoint inactif et au titre des charges de famille.

Pour les couples dont l'un des membres n'exerce aucune activité professionnelle (ou dispose de revenus inférieurs à 3.570 euros) et lorsque les revenus de l'autre membre du couple sont inférieurs à 16.659 euros, la prime est majorée de 81 euros.

La part forfaitaire de la prime pour l'emploi est versée au-delà du champ d'application de la part dépendant des revenus d'activité puisque, lorsque les revenus du premier membre du couple sont supérieurs à 16.659 euros et inférieurs à 23.798 euros, une prime forfaitaire d'un montant de 81 euros est accordée. Lorsque les revenus sont compris entre 23.798 euros et 25.376 euros, le montant de la prime est égal à 5,5% de la différence entre 25.376 euros et le montant des revenus. La majoration forfaitaire pour conjoint inactif est donc versée intégralement jusqu'à un niveau de revenus égal à 23.798 euros puis décroît jusqu'à 25.376 euros.

Le montant de la prime est également majoré de 35 euros par personne à charge et de 70 euros pour le premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants.

Lorsque les revenus d'activité professionnelle des foyers dans lesquels un seul des deux conjoints exerce une activité professionnelle ou des foyers monoparentaux sont compris entre 16.659 euros et 25.376 euros, la majoration pour charge de famille est fixée à 35 euros ou 70 euros, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

Enfin, un minimum de versement de la prime a été fixé à 30 euros par l'article 3 de la loi de finances pour 2006. Si ce seuil n'est pas atteint, la prime n'est pas versée.

2. - Le calcul de la prime pour l'emploi pour un travailleur à temps partiel

Lorsque l'activité est exercée à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement, la prime pour l'emploi est d'abord calculée sur le montant des revenus convertis en équivalent temps plein puis divisée par le coefficient de conversion utilisé. À cette étape du calcul, le montant de prime est proportionnel à la durée d'activité (une personne à mi-temps percevrait une prime égale à la moitié de celle d'une personne à plein temps).

L'article 3 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) puis l'article 3 de la loi de finances pour 2006 précité ont renforcé le dispositif de la prime pour l'emploi en faveur des personnes exerçant une activité à temps partiel.

Ainsi, en 2006, lorsque la personne exerce un emploi pour une durée inférieure à un mi-temps, le montant obtenu après division par le coefficient de conversion est majoré de 65%.

Lorsque la personne exerce un emploi dont la durée est comprise entre un mi-temps et un plein temps, le montant de la prime obtenu après division par le coefficient de conversion est multiplié par 0,35 et à ce produit s'ajoute 65% du montant de la prime calculé pour le revenu converti en équivalent temps plein.

Le coût de la prime pour l'emploi versée en 2005 sur les revenus 2004 s'est établi à 2,7 milliards d'euros et le coût pour 2006 s'établirait à 3,2 milliards d'euros. Pour 2007, le coût de la prime, y compris les nouvelles mesures proposées par le présent article, est estimé à 4,2 milliards d'euros.

Le tableau suivant présente le nombre de foyers bénéficiaires de la prime pour l'emploi, en distinguant les foyers imposables et les foyers non imposables.

NOMBRE DE FOYERS BÉNÉFICIANT DE LA PRIME POUR L'EMPLOI

 

Revenus 2005 (1)

Revenus 2006 (1)

Nombre
de foyers
fiscaux

Imposables après PPE

2.200.000

2.000.000

Non imposables après PPE

6.400.000

6.600.000

Total

8.600.000

8.600.000

(1) Données prévisionnelles.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il convient de souligner que la part des personnes bénéficiant de la prime au titre d'une activité à temps partiel est importante puisque, en 2004, 3,2 millions de personnes ont bénéficié d'une prime au titre d'une activité à temps partiel.

Le montant moyen de la prime pour l'emploi s'établissait à 297 euros en 2005 et 372 euros en 2006, au titre de l'imposition des revenus perçus en 2005. Le montant moyen de la prime devrait atteindre 488 euros en 2007.

Le montant médian de la prime devrait s'élever à 483 euros en 2007, contre 361 euros en 2006 et 285 euros en 2005.

II. - L'indexation et le renforcement de la prime pour l'emploi proposés
par le présent article

Le Gouvernement propose de consacrer 500 millions d'euros au développement de la prime pour l'emploi en prévoyant notamment de relever ses taux et de relever les limites de revenus servant au calcul de la prime.

En 2006 (revenus 2005), la prime est maximale (714 euros) pour un revenu égal à 11.899 euros - le SMIC 35 heures GMR 5 correspond à un salaire déclaré de 11.818 euros en 2005.

En 2007 (revenus 2006), la prime serait maximale (948 euros) pour un revenu égal à 1,02 SMIC, soit 12.315 euros. Elle deviendrait un véritable treizième mois.

A. - L'indexation et le relèvement des limites de calcul

Le présent article propose d'indexer l'ensemble des seuils et limites régissant le dispositif selon l'évolution de l'indice des prix hors tabac prévu pour 2006, soit 1,8%. Les mêmes principes d'actualisation s'appliquent donc à l'impôt sur le revenu et à la prime pour l'emploi.

Le coût de l'indexation de 1,8% de l'ensemble des seuils, limites et majorations est évalué à 320 millions d'euros.

Par ailleurs, afin de neutraliser les conséquences de la suppression de l'abattement de 20%, l'article 3 de la loi de finances pour 2006 a déjà procédé à un relèvement de 25% des plafonds de revenu fiscal de référence.

Ainsi, le plafond du revenu fiscal de référence pour une personne seule s'établirait à 16.042 euros, celui d'un couple marié soumis à imposition commune à 32.081 euros et la majoration du revenu de référence pour chaque demi-part supplémentaire à 4.432 euros.

S'agissant des majorations pour les charges de famille, les montants étant plus faibles, les arrondis à l'euro le plus proche ont une incidence plus marquée sur la progression des montants. Ainsi, la majoration pour enfant à charge passerait de 35 à 36 euros (soit une progression de 2,9%) et la majoration de 70 euros pour le premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants serait portée à 72 euros (+2,9%) afin de demeurer le double de celle prévue au titre d'un enfant à charge. La majoration pour conjoint inactif ne serait pas modifiée et demeurerait égale à 81 euros.

Les limites utilisées pour le calcul même du montant de la prime verraient également leur niveau augmenté 1,8%.

Outre cette indexation, ces limites verraient leur niveau relevé à hauteur de 1,6 à 1,7% supplémentaires, soit une hausse totale, indexation comprise de 3,4% à 3,5%. Le coût de cette revalorisation supplémentaire des limites de revenus est évalué à 280 millions d'euros.

Cette évolution différenciée de ces limites de calcul permettrait de limiter l'écart entre le champ d'application de la prime et l'évolution du SMIC (qui a progressé de 3 % en 2006.

Le tableau suivant présente l'évolution des montants indexés.

ÉVOLUTION DES SEUILS ET LIMITES RELATIFS À LA PRIME POUR L'EMPLOI

(en euros)

Objet de la limite ou du seuil

Montants prévus par la LFI 2006

Montants proposés
pour 2006

Progression en %

Revenu de référence pour les personnes seules

15.758

16.042

1,8

Revenu de référence pour les personnes mariées soumises à imposition commune

31.514

32.081

1,8

Majoration du revenu de référence pour chaque demi-part supplémentaire

4.354

4.432

1,8

Limite inférieure de revenu professionnel déclaré

3.570

3.695

3,5

Revenu professionnel déclaré permettant de bénéficier de la prime au taux maximum

11.899

12.315

3,5

Revenu professionnel déclaré au-delà duquel, dans la généralité des cas, le bénéfice de la prime n'est plus accordé

16.659

17.227

3,4

Plafond du revenu professionnel déclaré spécifique aux foyers mono-actifs permettant de bénéficier d'une prime égale à 79 € actuellement

23.798

24.630

3,5

Plafond du revenu professionnel déclaré au-delà duquel, pour les foyers mono-actifs, le bénéfice de la prime n'est plus accordé

25.376

26.231

3,4

Majoration de la prime pour personne à charge dans la généralité des cas

35

36

2,9

Majoration de la prime pour la première personne à charge des contribuables qui vivent effectivement seuls

70

72

2,9

B. - La hausse des taux

En 2007, les taux utilisés pour calculer le montant de la PPE seraient de nouveau relevés de 13%.

Ainsi, pour un revenu déclaré inférieur à 12.315 euros, la prime serait égale en 2007 au revenu multiplié par 7,7%. De même, pour un revenu déclaré compris entre 12.315 euros et 17.227 euros, la prime serait égale à la différence entre 17.227 euros et le revenu multipliée par 19,3%.

Les tableaux suivants comparent le montant de la prime en 2006 et 2007 (dispositif prévu pour 2007 en application de la loi de finances initiale pour 2006 et en application des dispositions du présent article) pour un célibataire sans enfant, un couple marié mono actif avec deux enfants et un couple marié bi actif avec deux enfants (en indexant artificiellement le dispositif de la prime en 2006 et 2007 afin de présenter le seul effet de la hausse des taux) :

 

Contribuable célibataire

Salaire déclaré

Dispositif PPE LF 2006 revenus 2005 indexé

Dispositif PPE LF 2006 revenus 2006 indexé

Dispositif PPE PLF 2007 revenus 2006 

1/3 SMIC*
(4.020 €)

398 €

505 €

574 €

1/2 SMIC*
(6.030 €)

597 €

759 €

860 €

1 SMIC
(12.061 €)

724 €

820 €

929 €

1,2 SMIC
(14.473 €)

373 €

423 €

532 €

* Activité professionnelle exercée à temps partiel.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

Couple marié monoactif ayant deux enfants à charge

Salaire déclaré

Dispositif PPE LF 2006 revenus 2005 indexé

Dispositif PPE LF 2006 revenus 2006 indexé

Dispositif PPE PLF 2007 revenus 2006 

1 SMIC
(12.061 €)

878 €

974 €

1.083 €

1,2 SMIC
(14.473 €)

527 €

577 €

686 €

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

Couple marié bi-actif ayant deux enfants à charge

Salaires déclarés par chaque conjoint

Dispositif PPE LF 2006 revenus 2005 indexé

Dispositif PPE LF 2006 revenus 2006 indexé

Dispositif PPE PLF 2007 revenus 2006 

1/2 SMIC*
(6.030 €)

1.266 €

1.590 €

1.792 €

1 SMIC
(12.061 €)

1.520 €

1.712 €

1.930 €

1,2 SMIC
(14.473 €)

818 €

918 €

1.136 €

* Activité professionnelle exercée à temps partiel.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le coût de cette hausse des taux serait égal à 500 millions d'euros.

Ainsi, compte tenu de la baisse pour l'État de la dépense au titre de la prime pour l'emploi liée à l'évolution spontanée des revenus entre 2005 et 2006 (estimée à 600 millions d'euros), le total des mesures présentées au présent article représente un coût net supplémentaire de 500 millions d'euros.

Le graphique suivant présente l'évolution du montant de la PPE entre 2006 et 2007.

C. - Un ajustement à la sortie du dispositif

Pour les couples dont l'un des membres n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité inférieurs à 3.570 euros, lorsque le revenu professionnel de l'autre membre du couple est supérieur à 23.798  euros et inférieur à 25.376  euros, la prime est égale à 5,5 % de la différence entre 25.376 euros et le montant des revenus.

Selon les informations transmises à votre Rapporteur général, le montant de la prime pour l'emploi accordée au-delà de 23.798 euros subit un décrochage lié à l'usage successif des arrondis depuis la mise en oeuvre de la prime pour l'emploi.

Il est donc proposé d'adapter le dispositif à sa sortie en remplaçant le taux de 5,5 % par le taux de 5,1 %. La différence pour les couples concernés serait minime et limitée à quelques euros de prime et cela permettrait d'éviter le décrochage présenté par le graphique suivant au niveau de 23.798 euros de revenu professionnel.

81.000 foyers seraient concernés et la perte moyenne serait de 4 euros par foyer.

*

* *

Suivant l'avis de votre Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant augmenter les taux de la prime pour l'emploi.

La Commission a examiné deux amendements présentés par votre Rapporteur général et M. Michel Bouvard, tendant à exclure du bénéfice de la prime pour l'emploi les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur le nombre de contribuables en cause.

Votre Rapporteur général a confirmé l'existence de cas de personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont parallèlement bénéficié de la prime pour l'emploi.

M. Hervé Mariton, tout en estimant cet amendement de bon sens, a indiqué qu'il risque d'entretenir la confusion entre patrimoine et revenu.

M. Charles de Courson a rappelé que des personnes possédant un gros patrimoine tirent des revenus de celui-ci.

M. Michel Bouvard a estimé que cet amendement peut être considéré, pour ces personnes, comme une incitation à mieux valoriser leur patrimoine.

M. Hervé Mariton a estimé que les contribuables étant généralement assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune du fait de leur résidence principale, il leur était difficile de tirer un revenu de celle-ci.

M. Daniel Garrigue regretterait que cet amendement puisse dissuader les personnes en cause de faire l'effort de travailler.

M. Jean-Jacques Descamps s'est interrogé sur l'existence d'une telle exclusion en ce qui concerne le bénéfice du RMI.

M. Michel Bouvard a retiré son amendement et cosigné l'amendement présenté par votre Rapporteur général.

La Commission a adopté cet amendement (amendement n° I-12).

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, demandant la remise, avant le 1er juillet 2007, d'un rapport sur la possibilité de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité ainsi que sur la possibilité d'inscrire son montant sur le bulletin de salaire.

M. Charles de Courson a estimé que la prime pour l'emploi n'est pas un dispositif suffisamment incitatif. La prime pour l'emploi, outre un objectif de redistribution de pouvoir d'achat en faveur des personnes à bas salaires, poursuit également un objectif, soutenu par tous à l'époque de sa création, d'incitation à la reprise d'activité. Comme le montre le rapport public de la Cour des comptes pour 2005, cet objectif est compromis par les modalités de versement de la prime. Tous les mécanismes alternatifs envisagés (mensualisation, par exemple) s'avèrent inefficaces du fait des variations de revenus, parfois importantes, qui conduisent à des remboursements partiels de la prime. Il s'agit donc de demander au Gouvernement d'étudier la façon dont la prime pourrait être inscrite directement sur le bulletin de salaire, mécanisme qui serait plus incitatif que les modalités actuelles de son versement.

Votre Rapporteur général a rejoint l'analyse de M. Charles de Courson, mais a douté de l'opportunité de demander un nouveau rapport.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé préférable d'adopter cet amendement sous réserve d'une correction, acceptée par M. Charles de Courson, tendant à repousser le délai de remise dudit rapport au 1er septembre 2007. Il faut une réflexion de fond sur les possibilités de mensualisation, afin que la prime pour l'emploi ne devienne pas une prestation supplémentaire faisant peser sur l'État une part de la rémunération de nombreux salariés.

M. Jean-Jacques Descamps a regretté que cet amendement réduise excessivement le champ de l'étude qu'il conviendrait, selon lui, de mener sur la prime pour l'emploi. Il serait ainsi préférable de réfléchir à l'objectif même de la prime et de la comparer à d'autres revenus d'assistance afin de traiter plus globalement la question de l'impôt négatif.

La Commission a adopté cet amendement (amendement n° I-13).

La Commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2006

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Les montants et taux applicables aux revenus de l'année 2006 figurant dans l'article 200 sexies du code général des impôts tel que fixé par le A du I de l'article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont remplacés par les montants et taux suivants :

 

Montants

et taux figurant dans

la loi n° 2005-1719

Montants

et taux

applicables

Au A du I

15 758

16 042

 

31 514

32 081

 

4 354

4 432

Au 1° du B du I, au 3° du A du II et au B du II

3 570

3 695

Au 1° du A du II

11 899

12 315

Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3° (a et b) du A du II et au C du II

16 659

17 227

Au 3° (b et c) du A du II

23 798

24 630

Aux 1° et 2° du B du I, aux 3° (c) du A du II et au C du II

25 376

26 231

Au 1° du A du II

6,8 %

7,7 %

 

17,0 %

19,3 %

Aux a et b du 3° du A du II

81

82

Au c du 3° du A du II

5,5

5,1

Au B du II

35

36

 

70

72

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, inscrit sur l'article 3.

M. Jean-Claude Sandrier. Nous avons eu l'occasion, à maintes reprises, de nous exprimer sur le dispositif de la prime pour l'emploi, qui représente le type même des mesures qui n'ont de social que l'apparence. Les 55 euros supplémentaires versés en moyenne par mois à ses bénéficiaires seront largement acquittés par eux du fait des hausses de taxes ou de la CSG, des déremboursements et de l'augmentation des prix.

Certes, la PPE apporte un complément de revenu à un nombre sans cesse croissant de nos concitoyens qui connaissent des difficultés, du fait en particulier des conséquences de la politique du Gouvernement. Mais nous ne sommes pas dupes du caractère très électoraliste qui s'attache à la décision prise par le Premier ministre de l'augmenter de manière substantielle en 2007.

Je note au passage que les 500 millions d'euros supplémentaires correspondent au seul montant des dividendes perçus par les trois plus grands capitalistes français en 2005. N'est-ce pas l'image parfaite d'une France inégalitaire : 9 millions de nos compatriotes se partageront la même somme que celle qu'ont gagnée trois personnes, à l'autre bout de la chaîne ?

En outre, la prime pour l'emploi est répartie de manière inégale entre les 9 millions de ménages. Parmi les 10 % de Français les plus pauvres, seuls 40 % touchent quelque chose, tout simplement parce qu'une grande partie des plus pauvres n'ont pas d'emploi ou que, s'ils en ont un, celui-ci est si précaire qu'il ne leur permet pas de bénéficier de ce coup de pouce.

Vous affirmez par ailleurs que le dispositif a vocation à ramener à l'emploi ceux qui préféreraient se dorer la pilule en percevant les minima sociaux - tel est du moins le langage que l'on entend couramment Présenter ce dispositif comme incitatif, ce n'est rien d'autre, au fond, que de continuer à affirmer que ceux qui n'ont pas d'emploi n'en veulent pas, vieille rengaine réactionnaire qui, apparemment, fait toujours florès, en dépit d'une évidente pénurie d'emplois, seule cause effective du chômage.

M. Michel Bouvard. Des abus existent, tout de même !

M. Jean-Claude Sandrier. Bien sûr ! Mais à une échelle infime. Vous en faites la règle, alors qu'ils sont l'exception !

M. Michel Bouvard. Ce n'est pas la règle, mais c'est une réalité.

M. Jean-Claude Sandrier. C'est aussi reconnaître, d'une certaine façon, que l'on n'offre à nos concitoyens que des emplois précaires et sous-payés, qui les empêchent souvent d'assumer les frais de garde des enfants ou de transport, ce qui pose de réels problèmes.

M. Michel Bouvard. C'est vrai.

M. Jean-Claude Sandrier. Eh oui ! Mais l'important ici est de remarquer surtout que ceux qui auraient le plus besoin de la PPE en sont largement exclus.

Cela me mène au second reproche que nous adressons à ce dispositif : il fonctionne comme une trappe à bas salaires et à précarité, ce qui est mauvais pour la croissance et pour la compétitivité. Il entretient une politique de bas salaires qui affaiblit notre économie.

Aujourd'hui, il est urgent de débattre du montant des salaires et des moyens à mettre en oeuvre pour lutter contre le développement du travail précaire. Or la PPE n'aboutit en fait qu'à éluder ce débat. Vous faites payer par l'argent public la réticence des entreprises à augmenter les salaires, comme elles devraient le faire. Même si elle apporte un peu de pouvoir d'achat, largement payé par les intéressés, la prime pour l'emploi n'est en fait qu'une dépense publique visant à pallier les carences du privé, auquel vous continuez à faire des cadeaux somptueux qui aident profits et dividendes à pulvériser tous les records.

D'ailleurs, si le président de notre commission propose d'intégrer la prime pour l'emploi à la fiche de paie, c'est bien qu'elle n'a pour lui d'autre but que de dispenser le patronat de toute velléité de conduire une véritable négociation salariale. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Vous n'avez rien compris !

M. Jean-Claude Sandrier. Voilà bien le fond de l'affaire : vous ne voulez pas rehausser les salaires dans notre pays. Et cette logique, nous la dénonçons clairement.

M. le président. Nous en venons à la discussion des amendements déposés sur l'article 3.

L'amendement n° 129 présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Viollet, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

I. -- Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 2 de cet article :

1° Dans la 10ème ligne de la troisième colonne, substituer au taux « 7,7 % », le taux « 9,2 % »

2° Dans la 11ème ligne de la troisième colonne, substituer au taux « 19,3 % », le taux « 23 % »

II. -- Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Éric Besson.

M. Éric Besson. D'un mot, monsieur le président, je souhaiterais revenir aux propos du ministre. Celui-ci nous a confié qu'il acceptait mal de nous entendre rappeler le fossé qui sépare la gentille l'opposition de la méchante majorité. Nous sommes navrés pour lui, mais le fait est là : les inégalités se sont accrues, tout comme l'injustice fiscale.

M. Didier Migaud. Bien sûr !

M. Éric Besson. Qu'il en tire des conclusions à sa guise. Mais il aura du mal, surtout dans les mois qui viennent, à nier de telles évidences.

Du reste, c'est sa surprise qui me surprend, puisque l'injustice était inscrite dès la campagne de 2002. Le candidat Chirac et ses porte-parole, dont l'actuel ministre du budget, avaient en effet ciblé la baisse de la fiscalité sur l'impôt sur le revenu, le seul réellement progressif, ce qui inscrivait mécaniquement l'injustice dans les faits.

Le ministre ferait donc mieux d'assumer ce principe, voire de le revendiquer, en vrai libéral. Après tout, certains arguments peuvent plaider, au nom du libéralisme, pour ce choix de fiscalité. Mais pourquoi nier une évolution qui a été souhaitée pendant la campagne électorale et qui est avérée ?

Par ailleurs, hier, une suspension de séance nous a empêché de clore un débat entre M. Migaud, M. Bonrepaux et le rapporteur général. Celui-ci a prétendu que nous nous trompions en dénonçant la baisse des cotisations de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont il assurait que le rendement avait augmenté.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Bien sûr !

M. Éric Besson. Je lui ai apporté un graphique que je tiens à sa disposition et que voici. Oui, le rendement a incontestablement augmenté, mais...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Votre tableau est spécieux. Vous raisonnez en termes de cotisation moyenne, ce qui est absurde.

M. Éric Besson. Vraiment ? Il est absurde de raisonner en cotisation moyenne ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui ! C'est le rendement de l'impôt qu'il faut considérer.

M. Éric Besson. Vous nous l'expliquerez tout à l'heure. Ne vous déplaise, je vais continuer ma démonstration par l'absurde, car je tiens à rappeler que les cotisations moyennes ont fortement baissé pendant la législature, comme nous l'avions affirmé.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Heureusement !

M. Éric Besson. Puisque cela a l'air de vous satisfaire pleinement, assumez-le ! C'est parfait. Je prends acte du fait que vous ne contestez pas ce chiffre.

M. Michel Bouvard. Cela va de soi, puisque les plus riches vont placer leur argent en Suisse et que la hausse de l'immobilier a augmenté le nombre des assujettis !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Leur nombre a pratiquement doublé : la baisse de la cotisation moyenne est donc arithmétique.

M. Éric Besson. Peut-être, mais quand nous l'avions annoncée, vous la contestiez. À présent que les résultats sont là, vous nous répondez qu'il s'agit d'une évidence. Une partie de votre raisonnement a dû nous échapper.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non, nous n'avons jamais contesté le fait ; nous avons seulement souligné que le produit de l'impôt lui-même avait augmenté de 50 %.

M. Éric Besson. Quant à la prime pour l'emploi, née dans un contexte très particulier, elle n'a pas que des avantages. Est-elle ou non une trappe à bas salaires ? Ne redonne-t-elle pas à l'État une responsabilité excessive au regard de la politique de revenus ? Ne pèse-t-elle pas davantage sur la grille des salaires ? Nous sommes convaincus que, à terme, dans le cadre par exemple d'une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, elle devra être progressivement éliminée.

Toutefois, c'est aujourd'hui un instrument qui existe, et probablement l'un des seuls qui puissent non seulement redonner rapidement du pouvoir d'achat aux catégories qui en ont le plus besoin, mais aussi réparer en partie l'injustice fondamentale des budgets qui se sont succédé, particulièrement de celui-ci.

C'est pourquoi le groupe socialiste propose, par cet amendement, d'augmenter fortement la prime pour l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Depuis 2002, la majorité a doublé la prime pour l'emploi, dont le montant total est passé de 2 à 4 milliards d'euros.

M. Michel Bouvard. Très juste !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Un salarié payé au SMIC percevra en 2007 une prime pour l'emploi de près de 950 euros, ce qui représente pratiquement un treizième mois.

M. Didier Migaud. Ils sont peu nombreux à la toucher !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est dire l'effort considérable consenti par le Gouvernement et la majorité. Je rends d'ailleurs hommage à Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, qui, pendant l'été, a fortement plaidé pour une majoration substantielle de la prime pour l'emploi en 2007, tout en étant conscient, avec tous les membres de la commission, qu'il faudra en améliorer les modalités, notamment en l'intégrant à la feuille de paie.

La prime pour l'emploi a un objectif en termes de pouvoir d'achat, ce qu'Éric Besson a souligné à juste titre, et c'est à ce titre un dispositif efficace. Je tenais par conséquent à rendre hommage à Pierre Méhaignerie et à remercier le Gouvernement qui nous a écoutés en acceptant cette majoration.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. J'invite naturellement votre assemblée à repousser cet amendement. Lorsque, en introduction au débat budgétaire, j'ai indiqué que j'étais satisfait du travail réalisé en amont, je songeais notamment à la question de la prime pour l'emploi. À cet égard, je veux remercier le président Méhaignerie pour sa contribution décisive, qui nous a conduits à aller le plus loin possible dans notre réflexion sur la valorisation du travail, en soulignant la nécessité de marquer une différence entre les revenus du travail et ceux qui n'en sont pas issus. Il ne s'agit pas de pénaliser la solidarité nationale - il n'a jamais été question de remettre en cause les montants du RMI ou des minima sociaux -, mais il n'est pas normal que celui qui reprend un travail perde de l'argent. Une telle situation n'est pas normale dans une société moderne. L'augmentation très significative de la prime pour l'emploi contribue à revaloriser le travail. Au reste, celle-ci ayant été créée par la gauche, je m'étonne qu'une telle proposition ne fasse pas l'unanimité.

En tout état de cause, j'invite, je le répète, votre assemblée à repousser cet amendement et à encourager l'action que nous avons menée, afin de permettre à une personne au SMIC, par exemple, de bénéficier d'un treizième mois grâce à la prime pour l'emploi. Cela n'enlève rien à la fragilité du système, mais c'est un autre débat que nous aurons en d'autres circonstances.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Il est singulier que, chaque fois que l'on évoque la prime pour l'emploi, le groupe socialiste juge utile de parler de l'ISF : ce sont deux sujets différents.

Néanmoins, puisque la question a été soulevée, je précise que la diminution de rendement qu'évoque Éric Besson est la justification même des dispositions que nous avons prises concernant le bouclier fiscal. Le problème de l'ISF est en effet le suivant : le nombre des contribuables assujettis aux tranches les plus élevées diminue en raison de l'évasion fiscale - qu'il faut freiner -, alors que le nombre de ceux qui sont assujettis à la tranche inférieure ne cesse de s'accroître en raison de l'augmentation des prix de l'immobilier, elle-même à l'origine d'une plus-value latente que ces propriétaires ne réaliseront presque jamais, dans la mesure où c'est leur résidence principale qui est le plus souvent concernée. Cela devrait inciter nos collègues à avoir une vision plus réaliste et plus objective de ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, avec l'écrasante majorité que vous a donnée le système électoral, vous ferez passer ce que vous voulez en loi de finances. L'exercice consiste, pour vous, à enrober de miel la pilule amère et, pour nous, à faire de la pédagogie en montrant que, sous le sucre, se cache quelque chose de très désagréable pour les Français.

Je connais un peu la circonscription de Michel Bouvard. C'est très joli : je vous recommande en particulier le village de Bonneval, sur la route du col de l'Iseran.

M. Michel Bouvard. Merci pour cette promotion !

M. Jean-Pierre Brard. Mais si ses habitants entendaient M. Bouvard, qui a la fibre gaulliste - au moins les jours pairs (Sourires) -, s'instituer défenseur urbi et orbi de l'ISF, ils seraient bien étonnés.

M. Michel Bouvard. Certains d'entre eux y sont assujettis, précisément en raison des prix de l'immobilier !

M. Jean-Pierre Brard. M. le ministre a évoqué la « fragilité du système » mais, en réalité, celui-ci est béton ! Le rapporteur général vient d'expliquer que, pour les personnes qui sont au SMIC, l'augmentation de la prime pour l'emploi représentera un gain supplémentaire de 950 euros, soit quasiment un treizième mois.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est bien !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est formidable !

M. Jean-Pierre Brard. C'est formidable, bien sûr ! Mais vous oubliez que, avec votre bouclier fiscal, les 14 000 plus gros assujettis à l'ISF reçoivent, eux, un cadeau de 18 500 euros en moyenne. Eux peuvent dire : « C'est formidable ! On n'a rien demandé et ils nous remplissent notre auge quand même ! » Or 18 500 euros, c'est vingt fois plus que les 950 euros d'aide supplémentaire maximale que vous allez accorder aux plus modestes. Et vous ne parlez jamais des chômeurs et des RMIstes qui, eux, n'ont droit à rien.

Le ministre dit - et il a tout à fait raison - que la différence doit être marquée entre ceux qui vivent du travail et ceux qui n'en vivent pas.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Vous progressez !

M. Jean-Pierre Brard. Oui, mais nous ne pensons pas aux mêmes personnes. Là où vous ne voyez que les RMIstes et les chômeurs, je vois aussi ceux auxquels vous réservez toute votre attention et dont les revenus ne proviennent pas du travail, ceux dont un Président de la République disait qu'ils s'enrichissaient en dormant. Serge Dassault, par exemple : ce n'est pas 950 euros qu'il a touchés en 2005, mais 80 millions d'euros de dividendes. Voilà la réalité !

Il est très important de faire de la pédagogie sur ce sujet car, grâce aux chaînes parlementaires - et je suis sûr que vous sous-estimez ce phénomène -, nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à suivre nos discussions. Vous ne pouvez donc plus dissimuler vos coups tordus.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. N'importe quoi !

M. Jean-Pierre Brard. Mme des Esgaulx se dit : « Mince ! Je n'y ai pas pensé quand je me suis exprimée hier ».

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Expliquez-moi donc comment Serge Dassault a enlevé une ville communiste !

M. Jean-Pierre Brard. Il arrive que certains jouent contre leur camp et le fait que Serge Dassault se soit emparé d'une municipalité communiste ne prouve rien.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est tout de même un sacré constat d'échec !

M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, monsieur Brard : il est temps de conclure votre propos.

M. Jean-Pierre Brard. Le ministre me fait l'honneur de m'interrompre : je ne peux pas ne pas lui répondre.

Le ministre et le rapporteur général essaient de nous éloigner du sujet mais, pendant qu'ils gratifient les personnes qui sont au SMIC d'une obole de 950 euros annuels, M. Dassault, avec nos impôts - puisque c'est l'État qui achète ses avions -, a engrangé 80 millions d'euros de dividendes en 2005. Voilà la réalité de votre politique.

M. le président. Merci, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Je fais de la pédagogie pour faire tomber vos masques. Ce n'est pas le carnaval : nous débattons du projet de loi de finances et il faut montrer quels intérêts vous servez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 142 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

I. - Supprimer la treizième ligne du tableau de l'alinéa 2 de cet article.

II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Dans le c du 3° du A du II de l'article 200 sexies, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % » ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Je souhaite revenir à ce qu'ont dit le rapporteur général et le ministre. Depuis que le Gouvernement nous affirme que la prime pour l'emploi double, ses crédits devraient être supérieurs à 4 milliards d'euros.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Elle représentait 2 milliards d'euros en 2002 !

M. Didier Migaud. Cela fait trois ans que, en jouant sur les mots, on nous explique que la prime pour l'emploi double. En fait, ce qui double, c'est ce que le Gouvernement ajoute chaque année, ce qui est totalement différent. Au reste, d'une certaine façon, le rapporteur général le reconnaît, puisqu'il nous explique que, entre 2002 et 2007, on sera passé de 2 milliards à 4 milliards. Le doublement a donc eu lieu en cinq ans, qui plus est sans prendre en compte l'inflation ni l'augmentation du nombre des bénéficiaires. En outre, pour de très nombreuses personnes, la prime pour l'emploi est loin de représenter un treizième mois. Je tenais donc à apporter cette rectification et à relativiser l'effort du Gouvernement, peu important au regard de tous les avantages consentis à nos concitoyens les plus aisés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. Après les propos de Didier Migaud et de Jean-Pierre Brard, je souhaite revenir sur quelques inexactitudes flagrantes.

M. Jean-Pierre Brard. Ah bon : M. Dassault a gagné plus de 88 millions d'euros ?

M. Philippe Auberger. Personne n'a rappelé que plus de 8 millions de nos compatriotes bénéficient de la prime pour l'emploi. La comparaison avec un ou deux cas n'est donc pas valable. Il ne faut pas minimiser l'effort consenti par le Gouvernement, qui a inscrit dans le projet de loi de finances 1 milliard supplémentaire en faveur de la prime pour l'emploi.

M. Didier Migaud. À répartir entre 8 millions de bénéficiaires !

M. Philippe Auberger. Par ailleurs, je remercie M. le ministre délégué qui, en réponse à mon intervention dans la discussion générale, a accepté les trois pistes de réforme de la prime pour l'emploi que je lui avais suggérées. Je tiens cependant à lui faire remarquer que nous avons reçu, au mois de septembre, un rapport de la Cour des comptes particulièrement explicite sur ce sujet. Je m'inquiète donc qu'il ait intégré la prime pour l'emploi dans le champ de la cinquième vague d'audits, car les conclusions de la Cour des comptes sont suffisamment éclairantes pour que l'on prépare maintenant de toute urgence la réforme, afin de l'appliquer le 1er janvier 2008, à défaut de pouvoir le faire le 1er janvier 2007.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur Auberger, les deux rapports ne sont pas de même nature. Il va de soi que l'audit que j'ai commandé tient le plus grand compte du rapport de la Cour des comptes, mais il se veut plus opérationnel et couvre un champ plus large que ce dernier. La question de la feuille de paye, notamment, n'est pas évoquée dans ce rapport. Ensuite, j'estime que les audits que je commande en tant que ministre apportent des réponses plus opérationnelles. Il n'y a donc pas de redondance : ces études très approfondies complèteront utilement les conclusions de la Cour.

M. Jean-Pierre Brard. Puis-je répondre au Gouvernement ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, l'usage veut, dans cette assemblée, que l'on puisse répondre au Gouvernement.

M. le président. Cela a été fait, monsieur Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Le ministre a été le dernier à s'exprimer !

M. le président. On ne peut répondre chaque fois que le ministre prend la parole.

M. Jean-Pierre Brard. Je le ferai brièvement, monsieur le président, ce qui m'évitera de demander une suspension de séance.

M. Auberger a tout à fait raison : les pauvres sont plus nombreux que les riches. Et j'ai bien compris que c'était la raison pour laquelle on donnait peu à chacun de ces pauvres que votre politique fabrique. Il prétend en outre que je ne parlais que d'« un ou deux cas ». Non ! Je n'évoquerai ni Liliane Bettencourt, ni la famille Pinault, ni Bernard Arnault, parce que cela vous agace. Mais la liste de ceux dont vous vous occupez avec amour, que vous maternez et à qui vous en donnez toujours plus est longue : Romain Zalesky : 99,4 millions d'euros de dividendes en 2005 ; la famille Peugeot : 95 millions d'euros ; la famille Halley : 92 millions ; Serge Dassault : j'en ai déjà parlé ; Jean-Claude Decaux : 64 millions ; Martin et Olivier Bouygues : 56 millions ; la famille de Wendel : 39 millions ; les familles Dumas, Guerrand, Hermès : 33,2 millions ; Philippe Foriel-Destezet : 32,7 millions ; Pierre Bellon : 30 millions seulement ! ; la famille Hériard-Dubreuil : 29 millions ; Marc Ladret de Lacharrière : 28 millions : la famille Despature : 26,3 millions ; la famille Bich : 24,6 millions d'euros...

M. Marc Le Fur. Ce sont les 200 familles, ma parole !

M. Jean-Pierre Brard. ...Jean-Paul Baudecroux : 23,2 millions d'euros ; Jacques Courtin...

M. le président. Monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard. J'attendais l'interruption, monsieur le président.

M. le président. Je ne vois pas très bien à quel article du règlement vous vous référez.

M. Jean-Pierre Brard. L'article 58, bien sûr.

M. le président. Ça ne me paraît pas évident.

M. Jean-Pierre Brard. Je voulais simplement montrer que les privilégiés ne sont pas au nombre d'un ou deux : il y en a des centaines. Et vous les bichonnez en plumant les plus pauvres. Voilà votre politique ! Je tenais à mettre le doigt là où ça fait mal, alors que Philippe Auberger voulait faire croire qu'il n'y a que quelques cas de privilégiés qui expliquent la pauvreté du plus grand nombre. Il faut assumer vos choix. Les 950 euros, qui feront du bien à ceux qui les toucheront, ne sont qu'un alibi qui vous sert de cache-sexe pour développer votre politique en faveur des privilégiés. Et si les quelques noms que j'ai cités ne suffisent pas, j'en ai des dizaines d'autres à vous donner !

M. le président. L'amendement n° 303 présenté par M. Le Fur, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi les deux dernières lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article :

58

116

II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. - Les majorations visées au B du II de l'article 200 sexies ne sont applicables, pour les fractions respectivement comprises entre 36 et 58 euros d'une part, et entre 72 et 116 euros d'autre part, qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

« III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.

M. Marc Le Fur. La prime pour l'emploi est une très bonne chose, dont nous pouvons être fiers, d'autant que c'est le résultat d'une initiative parlementaire et plus particulièrement de la commission des finances et de son président.

Avec cet amendement, je veux revenir sur la logique de la majoration forfaitaire pour personne à charge. Cette sorte de familialisation de la PPE était prévue dans le dispositif initial. Mais, alors que nous augmentons très sensiblement la prime pour l'emploi - un milliard d'euros y sont consacrés -, la majoration forfaitaire pour personne à charge ne bénéficiera que d'une hausse de 1,8 %. Or cela n'est pas satisfaisant, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la PPE, étant en quelque sorte un impôt négatif, doit être familialisé au même titre que l'impôt. Ensuite, rappelons-le, la prime pour l'emploi résulte d'une initiative faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré des mesures relatives à la CSG initialement prises par la gauche, au motif précisément que la familialisation n'était pas prise en compte. Si nous oublions cette notion aujourd'hui, le Conseil constitutionnel pourra donc demain censurer cette disposition. Enfin, la PPE vise à encourager les gens à passer de l'inactivité au travail. De fait, le célibataire sans enfant à charge perçoit quelque 400 euros. Mais l'incitation est moitié moindre si l'intéressé à des enfants. Cela montre que la mesure n'atteint qu'en partie son objectif lorsqu'elle concerne des familles.

Voilà toutes les raisons qui m'ont conduit à déposer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Je rappelle à M. Le Fur que, comme l'avait souhaité le Conseil constitutionnel, une majoration forfaitaire par enfant a été introduite dans la PPE. Je souligne en outre que la prime pour l'emploi vise à encourager le travail avant d'être un instrument de la politique familiale.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Il y a toujours des différences d'appréciation. Pour les uns, dont M. Le Fur à l'instant, la PPE est une incitation au retour au travail. Pour d'autres, c'est un moyen d'améliorer les bas salaires, dans le contexte de la mondialisation et de la nécessaire maîtrise des coûts de production des entreprises.

M. Jean-Pierre Brard. Et ça, c'est l'interprétation de Pierre Méhaignerie !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. À cet égard, le formidable allégement des charges sociales dont ont bénéficié les bas salaires, entre 1 et 1,5 SMIC, a eu un effet largement positif sur la compétitivité des entreprises et la défense de l'emploi. Mais cela a pu donner le sentiment d'un certain déclassement aux travailleurs dont le salaire est compris entre 1 et 1,4 SMIC et qui ont ainsi l'impression de se rapprocher du SMIC. De fait, 8 % des salariés étaient au SMIC il y a dix ans, contre 15 % aujourd'hui.

Voilà pourquoi je considère, monsieur le ministre, que, s'agissant de la répartition de l'enveloppe d'un milliard d'euros, il faut prendre autant en compte celui qui est à 1,2 ou 1,3 SMIC que celui qui est à 0,8 ou 0,7 SMIC. Cela permettra d'éviter ce sentiment de déclassement que connaissent ceux qui, du fait de la forte augmentation du SMIC, ont précisément l'impression de se rapprocher du salaire minimum.

Monsieur le ministre, je souhaite que le Gouvernement puisse aborder cette question.

M. Dominique Richard. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 303 ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons que vient d'évoquer M. le rapporteur général.

Monsieur le président Méhaignerie, les questions que vous posez sont parfaitement fondées.

M. Jean-Pierre Brard. On connaît la chanson : c'est un vrai sujet et il convient d'y réfléchir...

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Vous voulez répondre à ma place, monsieur Brard ?

M. Jean-Pierre Brard. Ce ne sera pas pire que vous ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. En tout cas, ce serait différent ! Je vous trouve décidément très agressif, monsieur Brard. Il était déjà assez choquant de jeter aux piranhas les noms de Français qui ont aussi quelques qualités et qui ont un peu incarné l'excellence française.

M. Jean-Pierre Brard. Ils s'enrichissent sur le dos des pauvres ! C'est là toutes leurs qualités !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Arrêtez donc, monsieur Brard ! À la fin, c'est vraiment too much, comme on dit !

Monsieur Méhaignerie, il faut effectivement avoir une réflexion de fond sur cette question. Je reconnais volontiers que l'augmentation très significative de la prime pour l'emploi est une réponse satisfaisante dans l'immédiat. Mais elle ne nous exonère pas d'une réflexion plus profonde, d'autant que la PPE est payée par l'État.

M. Michel Bouvard. Eh oui !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Il faudra voir jusqu'où nous pouvons aller dans ce domaine. Ce sera un beau sujet pour l'élection présidentielle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur général, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. - Le I de l'article 200 sexies est complété par un C ainsi rédigé :

« C. Les membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle visés au premier alinéa du présent article».

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement tend à exclure du bénéfice de la prime pour l'emploi les personnes assujetties à l'ISF. Une mesure similaire a déjà été prise au titre du RMI, il y a quelques années. C'est un amendement de bon sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. L'amendement n° 313 rectifié, que j'avais déposé puis retiré en commission pour m'associer à celui du rapporteur général, se retrouve, pour des raisons que j'ignore, sur la feuille jaune, après l'article 3. Je vous informe d'ores et déjà que je le retire et que je voterai l'amendement du rapporteur général, étant moi aussi favorable à cette démarche d'équité fiscale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. On comprend la logique du propos. Mais, monsieur le rapporteur général, comment pouvez-vous mettre sur le même plan le RMIste et l'assujetti à l'impôt sur les grandes fortunes ? Le raccourci est saisissant.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous semblez ne pas avoir compris mon argumentation, monsieur Brard.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. de Courson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III - Le Gouvernement remet aux commissions des finances des deux assemblées du Parlement, avant le 1er septembre 2007, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la PPE sur le bulletin de salaire ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un amendement de M. de Courson qui a été accepté par la commission. Monsieur le ministre, il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur le lien entre la PPE et la fiche de paie, et sur les différentes questions soulevées par M. Méhaignerie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. J'ai anticipé la demande puisque cela fait partie de l'audit que j'ai demandé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Le Gouvernement est toujours généreux avec les rapports. Pour la petite histoire, monsieur le ministre, ce rapport sera-t-il dématérialisé ou sur papier, qu'on sache au moins combien cela va coûter ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Les deux supports seront utilisés.

M. Jean-Pierre Brard. C'est formidable !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Tous les rapports d'audit sont mis en ligne. Ils sont à votre disposition comme à celle de tous les Français. Cela change du passé : les audits ne restent plus dans les tiroirs et nos compatriotes peuvent, eux aussi, former leur jugement sur la gestion de l'État.

M. Jean-Pierre Brard. C'est une excellente chose, monsieur le ministre. Je tenais simplement à souligner que, si vous n'êtes pas avare de rapports, vous l'êtes davantage dès lors qu'il s'agit d'améliorer de façon substantielle l'ordinaire des petites gens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 3

I. - 1. Les montants et taux applicables aux revenus de l'année 2006 figurant dans l'article 200 sexies du code général des impôts tel que fixé par le A du I de l'article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont remplacés par les montants et taux suivants :

 

Montants et taux

figurant dans la

loi n° 2005-1719

du 30 décembre 2005

de finances pour 2006

Montants et taux

applicables

Dans le A du I

15 758 €

16 042 €

31 514 €

32 081 €

4 354 €

4 432 €

Dans les 1° du B du I, 3° du A du II et B du II

3 570 €

3 695 €

Dans le 1° du A du II

11 899 €

12 315 €

Dans les 1° et 2° du B du I, 1° et 3° (a et b) du A du II et C du II

16 659 €

17 227 €

Dans le 3° (b et c) du A du II

23 798 €

24 630 €

Dans les 1° et 2° du B du I, 3° (c) du A du II et C du II

25 376 €

26 231 €

Dans le 1° du A du II

6,8 %

7,7 %

17,0 %

19,3 %

Dans les a et b du 3° du A du II

81 €

82 €

Dans le B du II

35 €

36 €

70 €

72 €

(nouveau). Dans le c du 3° du A du II de l'article 200 sexies du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % ».

II (nouveau). - Le I de l'article 200 sexies du même code est complété par un C ainsi rédigé :

« C. - Les membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle visés au premier alinéa du présent article. »

III (nouveau). - Le Gouvernement remet aux commissions des finances des deux assemblées du Parlement, avant le 1er septembre 2007, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 3

Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi

Commentaire : le présent article procède à un nouveau rehaussement de la prime pour l'emploi pour 2007 : il en porte le montant maximum à 948 euros au lieu des 809 euros programmés pour 2007 par l'article 6 de la loi de finances pour 2006.

I. LE DROIT EXISTANT

La prime pour l'emploi (PPE) est un crédit d'impôt visant à inciter au retour à l'emploi ou au maintien en activité pour les niveaux de rémunération les plus faibles.

Ce dispositif a été instauré par la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi. En 2005, il a concerné 9,1 millions de foyers fiscaux touchant un montant de prime moyen de 297 euros, pour un coût d'environ 2,7 milliards d'euros.

A. LE BÉNÉFICE DE LA PRIME

Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont éligibles à la PPE. La prime est accordée au foyer fiscal, mais dépend des revenus d'activité professionnelle de chacun de ses membres.

Une double condition de revenu doit être satisfaite pour bénéficier de la PPE.


· En premier lieu, l'attribution de la prime, qui est individuelle, dépend des revenus d'activité professionnelle. A ce titre, les revenus déclarés en 2006 par un membre du foyer fiscal doivent être compris entre 3.570 euros et 16.659 euros. Afin de tenir compte de la « mono » ou de la « bi-activité » au sein d'un foyer fiscal, cette limite est portée à 25.376 euros pour un foyer dont un seul membre travaille ou dont l'autre membre gagne moins de 3.570 euros.

Ces limites s'appliquent à des « équivalents temps plein », afin de ne pas verser de prime à des personnes dont les revenus horaires se trouveraient néanmoins élevés.

Application détaillée des règles de plafond de revenu d'activité

Le plafond de 16.659 euros s'applique :

- aux personnes célibataires, veuves, divorcées, sans enfant ou avec des enfants qu'elles n'élèvent pas seules ;

- aux personnes mariées, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que chacun des deux conjoints occupe un emploi lui procurant plus de 3.570 euros ;

- aux personnes à charge d'un foyer fiscal exerçant une activité professionnelle leur procurant plus de 3.570 euros.

Le plafond de 25.376 euros s'applique :

- si la personne est mariée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que seul l'un des deux conjoints occupe un emploi lui procurant plus de 3.570 euros ;

- si la personne est célibataire, veuve ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants.

La durée du travail est intégrée pour le calcul de ces plafonds de revenus d'activité : ils s'appliquent à des « équivalents temps plein ». Ainsi, un salarié gagnant l'équivalent du SMIC annuel dans une année fiscale mais n'ayant travaillé que six mois dans l'année ne bénéficie pas de la PPE. Le mode de conversion se base sur une durée annuelle de travail de 1.820 heures (correspondant à une durée du temps de travail de 35 heures hebdomadaire) : le rapport entre 1.820 et le nombre d'heures travaillées dans l'année permet d'obtenir un coefficient de conversion, qui ne peut être inférieur à 1. Ce coefficient est ensuite appliqué aux revenus d'activités professionnelles déclarés pour l'examen de l'éligibilité à la PPE au regard des limites maximales de revenu (16.659 euros ou 25.376 euros).


· En second lieu, les revenus du foyer fiscal ne peuvent être supérieurs à certains plafonds1(*), ainsi déterminés pour 2006 :

- 15.758 euros pour la première part de quotient familial des célibataires, veufs ou divorcés ;

- 31.514 euros pour les deux premières parts en cas d'imposition commune ;

- plafonds auxquels s'ajoutent, le cas échéant, 4.354 euros pour chacune des demi-parts suivantes.

A titre d'illustration, un couple marié ayant deux enfants ne doit pas avoir un revenu fiscal dépassant 40.222 euros en 2006.

B. LES MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME

La prime comprend deux parties : la prime de base (partie variable) et les majorations (partie forfaitaire).

1. La prime de base

a) La prime de base pour un temps complet

La prime de base est établie par personne. Pour un revenu d'activité compris entre 3.570 euros et 11.899 euros, la prime s'élève à 6,8 %2(*) de ce revenu. Pour un revenu compris entre 11.899 euros et 16.659 euros, elle est de 17 % de la différence entre ce revenu et 16.659 euros.

Ainsi, la prime est attribuée à partir d'environ 0,3 SMIC au montant de 243 euros, augmente jusqu'à environ 1 SMIC pour culminer à 809 euros, puis devient dégressive pour s'annuler à environ 1,4 SMIC.

Pour les bénéficiaires qui n'auraient pas travaillé à temps plein sur l'année, et dont le revenu d'activité a donc été exprimé en équivalent temps plein, le montant de la prime ainsi calculée est ensuite proratisé selon un coefficient inverse de celui établi pour obtenir le revenu annuel.

b) Le correctif en faveur des temps partiels

Toutefois, un dispositif introduit par l'article 3 de la loi de finances pour 2003 a apporté un correctif destiné à favoriser la reprise de l'activité, même à temps partiel.

Renforcé par l'article 6 de la loi de finances pour 2006, ce dispositif a pour effet de majorer de 85 % le montant de la prime de base pour une personne travaillant à temps partiel sur une base inférieure ou égale à 50 % d'un temps complet.

Pour les personnes travaillant à temps partiel sur une base comprise entre 50 % (mi-temps) et 100 % (plein temps), la bonification, qui ressort ainsi à 85 % pour un mi-temps, diminue ensuite linéairement avec l'augmentation du temps de travail, jusqu'à disparaître pour un temps complet.

2. Les majorations

A cette prime de base s'ajoutent des majorations, l'une en faveur des couples « mono-actifs », l'autre pour personnes à charge.

a) Majoration en faveur des couples « mono-actifs »

Dans le cas de couples « mono-actifs », c'est-à-dire dont l'un des membres a gagné moins de 3.570 euros, la prime est :

- majorée de 81 euros pour un revenu d'activité inférieur à 16.659 euros ;

- égale à 81 euros pour un revenu compris entre 16.659 euros et 23.798 euros ;

- égale à 5,5 % de la différence entre le revenu et 25.376 euros si ce dernier dépasse 23.798 euros.

*

Le tableau suivant donne le calcul de la prime de base pour un temps plein, majorée, le cas échéant, pour les couples « mono-actifs ».

Calcul de la prime pour un temps plein (y compris la majoration en faveur des couples « mono-actifs » mais hors majoration pour personnes à charge)

Situation de famille

Revenu d'activité R compris entre :

Formule de calcul
(temps plein)

Célibataires, veufs, divorcés, mariés « bi-actifs » ou personnes à charge du foyer exerçant une activité professionnelle au moins rémunérée à 3.570 €

3.570 € < R < 11.899 €

R x 6,8 %

11.899 € < R < 16.659 €

(16.659 € - R) x 17 %

Mariés «mono-actifs »

3.570 € < R < 11.899 €

(R x 6,8 %) + 81 €

11.899 € < R < 16.659 €

[(16.659 € - R) x 17 %] + 81 €

16.659 € < R < 23.798 €

81 €

23.798 € < R < 25.376 €

(25.376 € - R) x 5,5 %

Célibataires, veufs, divorcés élevant seuls des enfants à charge

3.570 € < R < 11.899 €

R x 6,8 %

11.899 € < R < 16.659 €

(16.659 € - R) x 17 %

16.659 € < R < 25.376 €

0 € (susceptible de majoration pour personnes à charge)

b) Majorations pour personnes à charge

Les majorations pour personnes à charge sont forfaitaires quel que soit le revenu. Elles s'élèvent à :

- 35 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts (enfants mineurs ou infirmes, titulaires de la carte d'invalidité, enfants majeurs rattachés) ;

- 70 euros pour le premier enfant des personnes isolées ;

- 35 euros quel que soit le nombre d'enfants pour les foyers mono-actifs dont le revenu est compris entre 16.659 euros et 25.376 euros (70 euros pour le premier enfant en cas de personne isolée).

La plupart des cas de majorations pour personnes à charge sont retracés par le tableau suivant :

Majorations pour personnes à charge

Situation de famille

Revenu d'activités professionnelles

Une personne à charge

Deux personnes à charge

Trois personnes à charge

Célibataires, veufs, divorcés, mariés bi-actifs

3.570 € < R < 16.659 €

35 €

35 € x 2 = 70 €

35 € x 3 = 105 €

Mariés mono-actifs

3.570 € < R < 16.659 €

35 €

35 € x 2 = 70 €

35 € x 3 = 105 €

16.659 € < R < 25.376 €

35 €

35 €

35 €

Célibataires, veufs, divorcés élevant seul des enfants à charges

3.570 € < R < 16.659 €

70 €

70 € + 35 € = 105 €

70 € + 35 € x 2 = 140 €

16.659 € < R < 25.376 €

70 €

70 €

70 €

3. Le seuil de versement

Un seuil de versement, au-dessous duquel la prime pour l'emploi n'est pas versée, est fixé à 30 euros3(*).

*

C. LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

1. Les acomptes pour les nouveaux bénéficiaires

Afin de diminuer le délai séparant la reprise d'une activité professionnelle du paiement de la prime, et de crédibiliser ainsi une hypothétique incitation au retour à l'emploi, un acompte forfaitaire de prime pour l'emploi, qui s'élève à 400 euros4(*) en 2007, a été institué5(*).

Le salarié qui en fait la demande perçoit ainsi, plus d'un an avant la date de perception définitive de la prime (qui intervient lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu, en septembre N+1), une somme représentant généralement plus de la moitié de sa prime pour l'emploi.

Cet acompte est versé au profit des personnes justifiant d'une activité professionnelle d'une durée au moins égale à quatre mois6(*) et ayant été, pendant les six mois précédents, sans activité professionnelle et inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de l'« allocation adultes handicapés », de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du « complément cessation d'activité » à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant.

La régularisation de l'acompte intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année du paiement de l'acompte, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.

2. La mensualisation de la PPE pour les anciens bénéficiaires

Afin d'accélérer et de lisser les paiements, la PPE est versée mensuellement, sous forme de virement, à compter de janvier 2006. Elle s'adresse aux personnes qui ont bénéficié d'une restitution de PPE d'au moins 180 euros7(*) (et d'une prime pour l'emploi elle même supérieure à 180 euros).

En pratique, des acomptes d'un douzième de la PPE restituée l'année précédente sont versés au cours du 1er semestre, avec une régularisation au troisième trimestre. D'après l'exposé des motifs de l'article 6 de la LFI 2006 instaurant cette mensualisation, il n'a pas été moins fait que « transformer la prime pour l'emploi en véritable complément de rémunération pour les bas revenus des personnes qui travaillent ».

Représentant ainsi la moitié de la prime versée l'année N-1, ces avances ne devaient pas donner lieu fréquemment à restitution. Nous verrons qu'il n'en a rien été (infra).

II. LE TEXTE PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT

Le présent article, modifiant les taux et les montants figurant dans l'article 200 sexies du code général des impôts, propose pour les revenus de 2006 une augmentation des taux plus forte que la hausse initialement programmée par la loi de finances pour 2006, conduisant à un relèvement des montants de la PPE de plus de 30 %, ainsi qu'un rehaussement des divers seuils et limites de revenus afin de tenir compte de l'évolution des prix et des salaires.

A. UNE NOUVELLE RÉVISION DES TAUX : VERS UNE HAUSSE DE LA PRIME DE PLUS DES DEUX TIERS EN DEUX ANS

Il est rappelé qu'en 2004, jusqu'à environ 1 SMIC, la prime s'élevait à 4,6 %8(*) du revenu, et qu'au-delà, pour un revenu inférieur à 1,4 SMIC, elle s'élevait à 11,5 %9(*) de la différence entre le revenu et celui correspondant à 1,4 SMIC. Puis, l'article 6 de la loi de finances pour 2006 a programmé pour 2005 et 2006 une augmentation substantielle de ces taux, qui devaient culminer respectivement à 6,8 % et 17 % en 2006. Le présent article revient sur cette programmation concernant la PPE perçue au titre des revenus de 2006 en l'augmentant plus qu'il n'était prévu, portant respectivement les taux précédents à 7,7 % et 19,3 %.

Le tableau suivant retrace ces évolutions :

Evolution des taux de la prime pour l'emploi

 

2004

2005

2006

LFI 2006

2006

PLF 200710(*)

Taux applicable jusqu'au revenu professionnel déclaré permettant de bénéficier de la prime au taux maximum

4,6 %

6 %

6,8 %

7,7 %

Taux différentiel applicable jusqu'au revenu professionnel déclaré ne permettant plus de bénéficier de la prime

11,5 %

15 %

17 %

19,3 %

Le taux principal de la PPE perçue au titre des revenus de 2006 progresse donc de plus de 13  % par rapport à la programmation initiale, conduisant à une augmentation en deux ans de plus de 67 % en volume.

La PPE 2004 culminait, au voisinage du SMIC, à 538 euros. Le montant maximum de la PPE 2005 s'établit à 714 euros, et celui de la PPE 2006 devait atteindre 809 euros, mais il s'établira finalement à 946 euros, soit une hausse de 32,5 % en valeur par rapport à la PPE 2005.

Selon le gouvernement11(*), cette revalorisation « ferait de la prime pour l'emploi un véritable 13ème  mois pour ses bénéficiaires ». Si le montant maximal de la PPE hors majorations représente en réalité 97 % du SMIC net, qui s'élève en moyenne à 976 euros12(*) en 2006, « il convient en outre de prendre en compte les majorations forfaitaires pour mono activité (82 euros) et enfants à charge (72 euros pour le premier enfant d'une famille monoparentale, 36 euros par enfant dans le cas général) ».

Le tableau suivant montre l'évolution du montant de la prime de base versée au titre des revenus perçus en 2004, en 2005 et en 2006 pour un célibataire à temps plein :

Le coût de cette mesure est évalué à 500 millions d'euros en 2007.

B. L'indexation des limites et des seuils de revenu régissant le dispositif, ainsi que des majorations

Comme les années précédentes, l'article de la loi de finances dévolu à la prime pour l'emploi procède à une indexation des seuils et limites de revenu régissant le dispositif, ainsi que des majorations.

Les limites de revenu sont indexées sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac, qui ressort à 1,8 % de 2006 par rapport à 2005. Il est rappelé que l'article 6 de la loi de finances pour 2006 avait augmenté les limites de revenu de 25 %, en cohérence avec l'intégration de l'abattement de 20 % au barème de l'impôt sur le revenu.

Indexation des limites de revenu du foyer fiscal

(en euros)

 

Revenu 2005

Revenu 2006

LFI 2006

Revenu 2006

PLF 2007

Revenu de référence pour les personnes seules

12.606

15.758

16.042

Revenu de référence pour les personnes mariées soumises à imposition commune

25.211

31.514

32.081

Majoration de revenu de référence pour chaque demi-part supplémentaire

3.483

4.354

4.432

Concernant les majorations pour personnes à charge, la hausse ressort également à 1,8 %, avant arrondi à l'euro le plus proche.

Montant des majorations

(en euros)

 

Revenu 2005

Revenu 2006

LFI 2006

Revenu 2006

PLF 2007

Majoration de la prime pour les foyers mono-actifs

81

81

82

Majoration de la prime pour personnes à charge dans la généralité des cas

35

35

36

Majoration de la prime pour la première personne à charge des contribuables qui vivent effectivement seuls (fixée au double de la majoration ci-dessus)

70

70

72

Le coût de ces revalorisations est évalué à 320 millions d'euros.

Le présent article a également pour objet de rehausser les limites de revenu servant au calcul de la prime, afin de suivre l'évolution des revenus. La hausse pratiquée s'élève à 3,5 %13(*) en 2006, afin d'être « calée » sur l'évolution du SMIC14(*).

Rehaussement des seuils de revenu professionnel

(en euros)

 

Revenu 2005

Revenu 2006

LFI 2006

Revenu 2006

PLF 2007

Limite inférieure de revenu professionnel déclaré

3.570

3.570

3.695

Revenu professionnel déclaré permettant de bénéficier de la prime au taux maximum

11.899

11.899

12.315

Revenu professionnel déclaré au-delà duquel, dans la généralité des cas, le bénéfice de la prime
n'est plus accordé

16.659

16.659

17.227

Plafond du revenu professionnel déclaré spécifique
aux foyers mono-actifs permettant de bénéficier
de la prime de 81 euros

23.798

23.798

24.630

Plafond de revenu professionnel déclaré au-delà duquel, pour les foyers mono-actifs, le bénéfice de la prime n'est plus accordé

25.376

25.376

26.231

Le coût de ces revalorisations est évalué à 280 millions d'euros.

Au total, le coût brut de l'ensemble des mesures précédentes ressort à 1,1 milliard d'euros en 2007. Il convient d'en retrancher les gains liés à l'évolution spontanée des revenus entre 2005 et 2006, soit 600 millions d'euros15(*). Il en ressort un coût net de 500 millions d'euros, qui s'ajoute au solde des mesures votées en loi de finances pour 2006 concernant la prime pour l'emploi versée en 2007, soit encore 500 millions d'euros. Au total, le coût de la PPE progresse donc d'un milliard d'euros en 2007.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté trois amendements présentés par notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général.

Le premier amendement tend à demander au gouvernement de remettre « aux commissions des finances des deux assemblées du Parlement, avant le 1er septembre 2007, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la PPE sur le bulletin de salaire ».

Votre commission des finances ne peut qu'approuver cette initiative, comme elle avait approuvé l'amendement adopté en loi de finances pour 2004 à l'Assemblée nationale tendant à la production d'un rapport gouvernemental « présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et notamment d'inscrire son montant sur la fiche de paie », qui a finalement débouché sur la mensualisation (infra).

Toutefois, il semblerait que l'étude demandée pour 2007 se trouve en partie redondante avec un « audit de modernisation » programmé par le gouvernement dans le cadre d'une « cinquième vague » d'audits, lancée en octobre 2006. Cet audit prévoit notamment « d'expertiser deux familles de solutions pour améliorer la mensualisation, à savoir la poursuite du versement des acomptes par la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et le versement des mensualités de la prime par l'employeur ». Lors de la première séance du 19 octobre 2006, M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, a exprimé l'avis suivant : « J'ai anticipé la demande puisque cela fait partie de l'audit que j'ai demandé ».

Le deuxième amendement tend à exclure du bénéfice de la prime pour l'emploi les personnes assujetties à l'ISF. Pour bénéficier de la prime pour l'emploi, les membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle.

Le troisième amendement est purement rédactionnel.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. UNE MESURE FAITE DE BONNES INTENTIONS

1. Un cadre initialement tracé par le Sénat

La prime pour l'emploi (PPE) est une mesure initialement proposée par le Sénat en novembre 2000, au principe de laquelle le gouvernement s'était finalement rallié16(*) suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel17(*) du mécanisme de ristourne dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) initialement soutenu par la précédente majorité.

Ce dispositif avait alors deux objectifs aux yeux du Sénat : favoriser le retour à l'emploi des personnes bénéficiant de minima sociaux afin d'éviter des situations de « trappe à inactivité », et diminuer les prélèvements obligatoires dont le montant se situe à un niveau particulièrement élevé en France.

Depuis 2001, plus de 8 millions de foyers ont bénéficié chaque année de la prime. Aujourd'hui, ils sont plus de 9 millions.

Nombre de foyers bénéficiant de la prime pour l'emploi

 Année d'imposition

2002 (1)

2003 (1)

2004 (1)

2005 (2)

2006 (2)

Imposables

3 576 000

3 503 000

3 600 000

3 900 000

3.700.000

Non imposables

4 924 000

4 927 000

5 100 000

5 000 000

4.500.000

Total

8 500 000

8 430 000

8 700 000

8 900 000

9.200.000

(1) Etat statistique 1507M à la quatrième émission de l'imposition des revenus de 2001, 2002, 2003 et 2004.

(2) Etat statistique 1507M à la troisième émission de l'imposition des revenus de 2005.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

2. Des revalorisations de seuils certes cohérentes

Le dispositif initial a été étudié pour avoir une efficacité maximale au niveau du SMIC afin d'accroître l'écart entre les revenus d'activité et les revenus d'inactivité. Les seuils retenus avaient donc été calculés en fonction du SMIC : accès au dispositif à partir de 0,3 SMIC, effet maximal à 1 SMIC et dégressivité jusqu'à 1,4 SMIC.

Depuis 2005, compte tenu de l'achèvement de la « convergence des SMIC » au 1er juillet 2005 qu'avait programmée la loi « Fillon », les indexations retenues ont pour effet de « caler » le dispositif sur ce schéma de calcul avec comme référence le SMIC pour 35 heures de travail hebdomadaire.

Parallèlement, la revalorisation de la prime à laquelle aboutit le présent article conduit à attribuer un « treizième mois » au niveau du SMIC.

3. Une exclusion du bénéfice de la prime pour l'emploi pour les assujettis de l'ISF contestable sur le plan des principes

On compte 3.970 redevables à l'ISF percevant par ailleurs la prime pour l'emploi, pour un montant global de 1,3 million d'euros. La prime pour l'emploi moyenne (327 euros) qui leur est versée est au-dessous de la prime pour l'emploi moyenne nationale (375 euros).

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale est dans la droite ligne des dispositions qui suppriment d'office, pour les assujettis à l'ISF, les possibilités d'exonération, sur critères sociaux, de taxe d'habitation ou de redevance audiovisuelle. Il y a là une anomalie de doctrine fiscale, dès lors que l'on considère que la capacité contributive des redevables est liée aux revenus en numéraire qu'ils perçoivent. Ce sont en effet les seuls qui peuvent utilement leur permettre de payer l'impôt : la jouissance d'un patrimoine n'entraîne pas nécessairement la production de revenus en numéraire.

Par conséquent, le lien fait entre impôt sur le revenu, prime pour l'emploi et impôt de solidarité sur la fortune ne laisse pas d'étonner, même si, pour les redevables les moins fortunés, le bouclier fiscal pourrait atténuer les rigueurs du dispositif.

B. UN SYSTÈME DEVENU COÛTEUX, COMPLEXE ET ILLISIBLE

1. Un système toujours plus coûteux : 4,2 milliards d'euros en 2007

Le coût de la prime pour l'emploi est passé de 2,32 milliards d'euros en 2003 à 2,7 milliards d'euros en 2005. Il devrait ressortir à 3,2 milliards d'euros en 2006 puis, en 2007, à 3,7 milliards d'euros (tome II du « bleu » « évaluation des voies et moyens ») auxquels il convient d'ajouter le solde du coût des mesures du présent article, qui s'élève à 500 millions d'euros, soit 4,2 milliards d'euros. Sur ce montant total de dépense fiscale, il est prévu que 3,3 milliards d'euros correspondent à des remboursements et figurent donc en crédits budgétaires au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », 900 millions d'euros devant s'imputer sur des cotisations d'impôt sur le revenu et consistant donc en une diminution des recouvrements.

Rapportée à l'efficacité de la mesure, ces perspectives de progression sont préoccupantes. Heureusement, les prévisions des services semblent désormais mieux assurées : si les évaluations résultant des « bleus » pour 2004 et pour 2005 avaient donné lieu, respectivement, à une surestimation18(*) de la dépense de plus de 500 millions d'euros et de près de 200 millions d'euros, celle résultant des « bleus » pour 2006 correspond à la dépense annoncée dans les « bleu » pour 2007...

2. Une instabilité chronique

a) Les recentrages successifs vers l'emploi à temps partiel

L'article 3 de la loi de finances pour 2003 avait apporté un premier correctif à la PPE, destiné à favoriser la reprise de l'activité y compris à temps partiel. Votre rapporteur général avait alors noté : « Quant à l'effet réel de cette mesure sur le taux d'activité, il semble réduit par la perception limitée qu'en peuvent avoir a priori les bénéficiaires potentiels, ceux dont on veut encourager le retour à l'emploi, compte tenu de la complexité du calcul de la prime pour l'emploi, complexité encore accrue par ce dernier aménagement. Il conviendra à l'avenir de s'interroger sur l'efficacité économique du dispositif par rapport à son coût budgétaire ».

L'article 6 de la loi de finances pour 2006 a prolongé ce mouvement, sur l'analyse duquel votre rapporteur général n'a pas changé, en rehaussant encore la majoration du montant de la prime de base pour une personne travaillant à temps partiel sur une base inférieure ou égale à 50 % d'un temps complet : fixée à 45 % pour les revenus de 2004 par l'article 3 précité, cette majoration a été portée à 65 % pour les revenus de 2005, puis à 85 % pour les revenus de 2006.

b) L'instauration, puis le renforcement et la généralisation des acomptes

L'instauration d'un système d'acompte par l'article 3 de la loi de finances pour 2004, puis « amélioré » et généralisé par l'article 6 de la loi de finances pour 2006 au travers de la mensualisation, ne permet pas d'amender sensiblement l'analyse précédente.

En effet, le lien « physique » entre la prime et l'activité demeure ténu, le bénéfice de l'acompte en cas de reprise d'activité n'apparaissant pas au travers de la rémunération, et son versement ne survenant, au surplus, qu'avec quatre mois de retard par rapport à la reprise de l'emploi.

La mensualisation désormais accordée aux personnes percevant déjà la PPE ne permet pas de modifier substantiellement ce jugement.

En outre, les difficultés de gestion inhérentes aux systèmes d'avances sont nombreuses et viennent s'ajouter à celles d'un calcul déjà fort complexe... Jusqu'à présent, les acomptes forfaitaires facultatifs n'ont pas suscité un engouement véritable, puisque 3.117 demandes ont été recensées en tout et pour tout depuis 2004... La procédure des acomptes est donc une mauvaise idée et mieux vaudrait reconnaître cette évidence. Plus grave, le faible nombre de bénéficiaires qui se manifestent illustre le caractère peu décisif du mécanisme, malgré son coût, et le faible degré d'information des intéressés !

c) La revalorisation des taux

Compte tenu de la forte revalorisation des taux de la PPE (+ 4,55 %) simultanément décidée pour 2004, qui visait à en accroître le caractère incitatif, votre rapporteur général avait déjà noté : « (...) la revalorisation (...) n'est pas inutile compte tenu du manque de lisibilité de la mesure. Elle instille également le doute quant à sa nature véritable, qui pourrait simplement consister en un instrument de distribution de pouvoir d'achat plutôt qu'en un mécanisme d'incitation au travail ».

Montant moyen de la prime pour l'emploi

 

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Montant moyen de la prime perçue

252 euros

263 euros

282 euros

295 euros

375 euros

488 euros

Montant maximum de la prime perçue

467 euros

479 euros

517 euros

538 euros

714 euros

946 euros

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Les hausses programmées par l'article 6 de la loi de finance pour 2006, encore accrues par le présent article, confirment ce diagnostic.

3. Une gestion hasardeuse

La Cour des comptes, dans son dernier rapport public annuel19(*), a montré que le mode de gestion de la PPE offrait un niveau de sécurité insuffisant et elle a constaté que les déclarations des bénéficiaires de la PPE présentaient un taux d'anomalie singulièrement élevé.

Les anomalies relevées par la Cour des comptes

Pour les trois-quarts des membres des foyers ayant bénéficié en 2003 d'une prime individuelle, les revenus ou les heures déclarés présentaient l'une des trois premières anomalies ci-dessus mentionnées (35 % de sur-déclarations, 25 % de sous-déclarations, 15 % d'inexactitudes sur les heures travaillées).

La sur-déclaration des revenus perçus reflète principalement la situation dans laquelle le contribuable déclare des revenus issus de l'économie souterraine, voire des revenus fictifs, pour bénéficier de la prime pour l'emploi.

La sous-déclaration des revenus perçus correspond à la situation, plus classique, dans laquelle le contribuable ne déclare pas une partie de ses revenus.

Les inexactitudes sur les heures travaillées traduisent le plus souvent une mauvaise appréhension par le contribuable de la notion de temps de travail sur l'année. Les cas les plus typiques sont ceux de salariés ayant travaillé à temps plein sur une partie de l'année ou à temps partiel sur l'année entière qui déclarent un temps plein sur douze mois.

La fréquence de ces anomalies et le fait que celles d'entre elles qui se traduisent par une attribution indue de PPE soient beaucoup plus nombreuses (85 %) que celles d'entre elles qui ont pour conséquence un manque à gagner pour le contribuable (13 %), signifie que leur coût pour l'Etat n'est pas négligeable.

Source : d'après le rapport public annuel pour 2005 de la Cour des comptes

On espère que les services de vérification utilisent ces données pour améliorer le contrôle fiscal sur les contribuables qui sur-déclarent ou sous-déclarent leurs revenus.

Par ailleurs, nonobstant la mise en place des acomptes mensuels, les moyens administratifs mis en oeuvre ne sont pas négligeables

Une évaluation des coûts de gestion de la prime pour l'emploi en 2005

« 1 - En ce qui concerne le coût de gestion de la prime pour l'emploi « standard » :

Le coût de gestion de la prime pour l'emploi peut être évalué à environ cinquante équivalent temps plein (ETP). Cette évaluation comprend les charges :

- de saisie des données nécessaires au calcul de la prime ;

- d'exploitation des lettres de relance pour les contribuables susceptibles de percevoir la PPE mais n'ayant pas servi les cases concernant la durée d'activité ;

- de traitement du contentieux, qui reste volumineux malgré la communication autour de cette mesure.

Elle ne comprend pas le contrôle de la prime.

Par ailleurs, la gestion de la PPE engendre des coûts budgétaires d'impression et d'affranchissement qui peuvent être estimés à :

- pour la DGI, environ 700.000 euros pour l'envoi des lettres de relance ;

- pour la DGCP, environ 3 millions d'euros pour la fabrication et l'envoi des lettres chèques de restitution de la prime.

2 - En ce qui concerne le coût de gestion des acomptes PPE mensuelle :

- envoi d'environ 4 millions de lettres aux contribuables susceptibles de bénéficier de la PPE mensuelle afin d'obtenir leur RIB, soient 2 millions d'euros en affranchissement ;

- saisie des RIB envoyés par les contribuables : information non disponible à ce jour. Le coût de la saisie dépendra du nombre de RIB à saisir ».

Source : extrait d'une réponse au questionnaire budgétaire

Enfin, la mise en oeuvre des acomptes mensuels n'a pas réservé que de bonnes surprises, aussi bien pour leurs bénéficiaires que pour l'administration. Il s'est avéré que plus de 250.000 foyers ont perçu en 2006 des acomptes supérieurs au montant définitif de leur PPE. Ils sont donc logiquement appelés à restituer une partie des acomptes reçus. Or, le gouvernement a annoncé un examen « au cas par cas » des foyers en situation de trop-perçu, sachant que la perte d'un emploi est de nature à mettre fin au droit à la prime. Il sera intéressant de connaître la réalité et le résultat de cet examen au cas par cas...

Dès lors, un certain nombre d'interrogations sont venues à votre rapporteur général. Quels sont le montant global et le montant moyen de trop perçu de prime pour l'emploi ? Plus précisément, quels sont ces montants pour les foyers dont le revenu a augmenté et pour les contribuables ayant perdu leur emploi (les deux principales causes de diminution ou de suppression de la PPE) ? A combien peut-on évaluer les sommes dont l'Etat renoncera à obtenir le remboursement ? A ces questions, le gouvernement n'a, pour l'instant, pas daigné répondre. Une nouvelle interrogation survient : en quoi ces questions sont-elles incongrues ou illégitimes, même si elles sont formulées par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat ? Elles seront bien entendu réitérées en séance publique.

Il lui a simplement été précisé, à ce stade, que les services seraient en mesure d'effectuer le traitement « au cas par cas » sans redéploiements d'effectifs. On ne peut s'en contenter.

4. Au final, une usine à gaz et une prime peu incitative

Tous les éléments de calcul de la PPE sont strictement incompréhensibles pour le moindre de ses bénéficiaires. Le dispositif ne saurait être présenté comme incitatif à quoi que ce soit. Un tel raffinement administratif, contraire au bon sens, montre à quelles extrémités conduit le système franco-français de recherche d'une impossible égalité, et traduit des compromis multiples qui ne peuvent que nuire à l'efficacité et à la lisibilité d'une allocation censée avoir un impact psychologique sur les comportements individuels... Il est temps de s'en rendre compte.

Bref, la PPE paraît d'une« complexité (...) à la fois excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant », pour reprendre les termes du Conseil constitutionnel qui a récemment déclaré, sur cet heureux fondement, un article de la loi de finances pour 2006 contraire à la Constitution20(*).

Il convient de mentionner que le projet annuel de performances du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » comprend un indicateur retraçant la « Part des bénéficiaires de la prime pour l'emploi (PPE) précédemment au chômage ou inactifs ». Votre commission des finances accorderait un grand intérêt au suivi de cet indicateur. Hélas, ce dernier n'est pas renseigné, et cela pour la deuxième loi de finances consécutive... Peut-on encore croire à cette fiction d'une prime incitative au retour à l'emploi quand on ne sait pas ou n'ose pas donner le résultat de l'indicateur censé exprimer cela ?

C. LES VOIES D'UNE VÉRITABLE RÉFORME

Deux orientations semblent21(*) a priori concevables : un versement mensualisé figurant sur la feuille de paye, qui accroîtrait la lisibilité de la PPE au prix, sans doute, d'un nouveau surcroît de complexité, ou son remplacement pur et simple par une diminution des prélèvements sociaux sur les plus bas salaires.

Les solutions présentées par le rapport prévu par l'article 3 de la loi de finances pour 2004, remis le 15 octobre 2004 à votre rapporteur général (supra), reposent sur cette alternative. L'encadré ci-dessous en présente le résumé.

Les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité

Le rapport précité envisage, d'une part, un nouveau dispositif mis en place dans la sphère sociale et, d'autre part, le maintien de la PPE dans l'IR selon de nouvelles modalités.


· La mise en place d'un nouveau dispositif transféré dans la sphère sociale

- Solution n° 1 : ristourne de cotisations et de contributions sociales

Une ristourne de cotisations et de contributions sociales (CSG et CRDS) viendrait en diminution de celles prélevées sur la rémunération, jusqu'à une exonération totale pour les rémunérations inférieures ou égales au SMIC, qui décroîtrait progressivement au-delà du SMIC.

- Solution n° 2 : versement d'une allocation spécifique de soutien

Le montant de l'allocation serait proportionnel au salaire jusqu'à un certain pourcentage du SMIC, puis dégressif, et majoré en présence de charges de famille. Elle serait donc partiellement familiarisée, ce qui ne serait pas le cas de la ristourne.

Avantage :

- Objectif pleinement atteint (effet « feuille de paye »).

Inconvénients :

- La situation globale du foyer fiscal n'est pas appréhendée, au contraire de la PPE ;

- La gestion du dispositif repose sur les entreprises : ce sont elles qui verseraient mensuellement la ristourne ou l'allocation ;


· Le maintien de la PPE dans l'impôt sur le revenu selon des modalités nouvelles

- Solution n° 3 : paiement d'acomptes par l'administration

Il s'agirait d'étendre l'acompte forfaitaire actuel à toute personne en mesure de justifier, au titre d'une année civile, d'une activité professionnelle d'une certaine durée.

Avantage

- généralisation d'un système existant : l'acompte instauré par la LFI pour 2004.

Inconvénients

- L'« effet feuille de paye » n'est pas obtenu ;

- Les problèmes de régularisation et, le cas échéant, de recouvrements ultérieurs.

- Solution n° 4 : paiement des acomptes par l'employeur

Les acomptes précités seraient versés en même temps que leur rémunération aux salariés réputés éligibles à la PPE (ceux dont le salaire est inférieur ou égal au SMIC), tandis que ce paiement serait compensé auprès des entreprises, par une imputation sur les impôts, cotisations ou contributions sociales dont elle est redevable. La régularisation serait opérée l'année suivante par l'administration fiscale lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu.

Avantage

- L'objectif est pleinement atteint (effet « feuille de paye »).

Inconvénients

- La gestion incombe à l'entreprise ;

- Une complexité de gestion particulière en cas de pluralité d'employeurs.

En toute hypothèse, l'instauration d'un mécanisme précité se traduirait, l'année de sa mise en oeuvre, par un surcoût budgétaire estimé à 1 milliard d'euros environ, puisque serait versée la PPE au titre de l'année précédente et au titre de l'année en cours. La solution la plus efficace consisterait alors à ne pas verser la PPE au titre de l'année précédant celle de la mise en oeuvre du nouveau dispositif. Une autre solution consisterait à étaler dans le temps le versement de la dernière PPE liquidée selon le mode actuel.

La troisième solution, peu ambitieuse, a inspiré la mensualisation instaurée par l'article 6 de la loi de finances pour 2006.

Votre rapporteur général estime que, dans une perspective de simplification et d'efficacité devenue incontournable, un « remplacement » de la PPE par une exonération de charges sociales salariales22(*) mérite d'être étudié en priorité.

En effet, comme les charges sociales salariales viennent en diminution du salaire brut, leur réduction se traduirait par une augmentation du salaire net disponible.

Deux possibilités sont a priori concevables, une franchise de cotisation ou un barème progressif.

1. Franchise de cotisation

En premier lieu, une franchise de cotisation sur les n premiers euros de salaires serait envisageable.

Une telle solution serait d'une grande simplicité, mais elle présenterait un trop grand nombre de désavantages  par rapport à la PPE :

- à coût égal, elle « diluerait » l'avantage entre tous les salariés, et, au total, les personnes actuellement éligibles à la PPE accuseraient une perte sensible ;

- elle ne tiendrait pas compte du revenu global de la personne, ni de la formation du revenu d'activité, alors que le calcul de la prime pour l'emploi aboutit à l'inéligibilité des personnes dont le revenu global excède un certain seuil, ainsi que de celles dont le revenu horaire est élevé, quand bien même elles exercent leur activité à temps partiel.

2. Allègement dégressif

En second lieu, un barème progressif de cotisations sociales salariales pourrait être instauré. Ce barème pourrait être calibré pour procurer, au niveau du SMIC, le même avantage que celui procuré par la prime pour l'emploi dans le PLF 2007, c'est-à-dire 80 euros mensuels (le « treizième mois »).

Toujours par analogie avec la PPE, afin que le nouveau système pénalise le moins possible des bénéficiaires actuels de la prime, l'avantage pourrait s'annuler au niveau de 1,4 fois le SMIC. Le barème redeviendrait proportionnel à partir de 1,4 fois le SMIC, tout comme les cotisations sociales patronales sont aujourd'hui proportionnelles à partir de 1,6 fois le SMIC.

Cette solution n'éviterait pas non plus les inconvénients résultant de la non prise en compte du revenu global de la personne et du mode de formation du revenu d'activité ; en revanche, l'avantage resterait ici globalement concentré sur les faibles revenus d'activité.

Compte tenu de la somme d'inconvénients que présente actuellement la PPE, on peut donc estimer qu'un barème progressif de cotisations sociales salariales lui serait utilement substituable.

Les modalités techniques de cette progressivité seraient à déterminer. Soit, comme c'était le cas pour les cotisations sociales patronales23(*) avant leur débudgétisation en 2006, l'Etat compenserait auprès de la sécurité sociale le manque à gagner résultant d'une exonération dégressive de 1 à 1,4 SMIC (qui correspondrait approximativement au coût de la PPE), soit il serait attribué à la sécurité sociale des ressources fiscales à due concurrence, avec la possibilité d'une véritable « barémisation ».

Certes, un surcoût important se manifesterait l'année au cours de laquelle le mécanisme ici ébauché se substituerait à la PPE, car seraient simultanément financées la progressivité du barème et les primes pour l'emploi se rapportant aux revenus de l'année précédente...

Mais, dans l'hypothèse d'un resserrement des exonérations de charges patronales, dont le niveau est probablement excessif rapporté à leur utilité en matière d'emploi, le gain serait concomitamment redéployé au profit de l'allègement dégressif de charges sociales salariales. Hormis l'année de transition, l'opération se solderait donc par un gain net pour les finances publiques.

Au total, c'est uniquement par solidarité politique que votre rapporteur général accepte, pour le dernier budget de la législature, ce nouvel alourdissement d'un système inadéquat. Il forme le voeu que ce dispositif soit remis en cause et redéployé dans un proche avenir.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2006

Article 3

Mme la présidente. « Art. 3. - I. - 1. Les montants et taux applicables aux revenus de l'année 2006 figurant dans l'article 200 sexies du code général des impôts tel que fixé par le A du I de l'article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont remplacés par les montants et taux suivants :

 

Montants et taux figurant dans la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Montants et taux applicables

Dans le A du I

15 758 €

16 042 €

31 514 €

32 081 €

4 354 €

4 432 €

Dans les 1° du B du I, 3° du A du II et B du II

3 570 €

3 695 €

Dans le 1° du A du II

11 899 €

12 315 €

Dans les 1° et 2° du B du I, 1° et 3° (a et b) du A du II et C du II

16 659 €

17 227 €

Dans le 3° (b et c) du A du II

23 798 €

24 630 €

Dans les 1° et 2° du B du I, 3° (c) du A du II et C du II

25 376 €

26 231 €

Dans le 1° du A du II

6,8 %

7,7 %

 

17,0 %

19,3 %

Dans les a et b du 3° du A du II

81 €

82 €

Dans le B du II

35 €

36 €

70 €

72 €

2. Dans le c du 3° du A du II de l'article 200 sexies du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % ».

II. - Le I de l'article 200 sexies du même code est complété par un C ainsi rédigé :

« C. - Les membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle visés au premier alinéa du présent article. »

III. - Le Gouvernement remet aux commissions des finances des deux assemblées du Parlement, avant le 1er septembre 2007, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.

Mme la présidente. L'amendement n° I-109, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1 du I de cet article :

1° Dans la dixième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage :

7,7 %

par le pourcentage :

9,2 %

2° Dans la onzième ligne de la troisième colonne, remplacer le pourcentage :

19,3 %

par le pourcentage :

23 % 

II - Compléter le 1 du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement concerne la prime pour l'emploi, la PPE.

Le gouvernement de Lionel Jospin avait créé le mécanisme de la prime pour l'emploi afin de permettre le retour à l'activité de personnes qui en étaient très éloignées. Ces dernières étaient en effet confrontées à une sorte de dilemme économique dont les termes étaient les suivants : quel intérêt aurai-je à retrouver une activité salariée très modestement payée, en particulier au SMIC, si, parallèlement je perds un certain nombre de droits liés aux revenus de la solidarité nationale, aux revenus d'assistance, notamment au RMI ?

L'idée qui avait présidé à la mise en place de ce dispositif était donc de favoriser le retour à l'emploi. Contrairement à ce que disent souvent nos collègues de la majorité, à gauche, on respecte la valeur travail.

Mais, de fil en aiguille, notamment depuis 2002, le Gouvernement - j'en veux pour preuve le débat qui a eu lieu sur une éventuelle réforme de ce dispositif, à laquelle vous avez renoncé pour ce projet de loi de finances - se sert de la prime pour l'emploi pour faire montre d'une politique active en faveur du pouvoir d'achat. Il l'inclut donc dans l'« effort » réalisé en faveur du pouvoir d'achat, lequel fera certainement l'objet d'un débat de fond à l'occasion de l'élection qui s'annonce.

L'amendement n° I-109 vise donc à augmenter significativement la prime pour l'emploi, de manière qu'elle atteigne, dès 2007, le montant qui avait été annoncé en 2003, à savoir l'équivalent d'un mois de travail pour un salarié payé au SMIC.

Vous vous vantez, monsieur le ministre, de favoriser le pouvoir d'achat des plus modestes. Or, jusqu'à présent, vous vous êtes contenté de mesures limitées concernant la prime pour l'emploi, en mélangeant à dessein simples indexations et coups de pouce restreints, alors que votre gouvernement a interrompu le mouvement de hausse qui avait été programmé dès 2001.

En 2007, le Gouvernement se targuera d'un doublement de la prime pour l'emploi. En réalité, son effort se limite à doubler le montant qu'il envisageait initialement d'y affecter, qui passerait de 500 millions d'euros à un milliard d'euros. Les moyens affectés à la PPE n'auront donc que péniblement doublé entre 2002 et 2007, contrairement à ce qui avait été annoncé en 2003.

Par ailleurs, des mesures techniques coûteuses, notamment le versement mensuel de la prime, dont l'efficacité n'est pas avérée, et l'élargissement du nombre de bénéficiaires, lié au tassement des rémunérations, expliquent une part importante de la hausse du montant consacré à la PPE. Encore avons-nous échappé aux mesures proposées par certains membres du Gouvernement, consistant à faire reverser les trop-perçus aux impôts par ceux qui sont vraiment au bas de l'échelle des rémunérations !

Considérant que la consommation interne est un moteur de croissance économique, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter l'amendement n° I-109.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. La commission estime que le coût de la mesure prévue par cet amendement serait assez élevé, car le passage d'une majoration de 20 %, proposée par l'article, à une majoration de 30 % entraîne une dépense supplémentaire de 1 milliard d'euros. Vous le comprendrez, madame Bricq, puisque vous êtes membre de la commission des finances, je ne peux pas vous suivre sur ce terrain !

Je souhaite cependant profiter de l'occasion qui m'est donnée pour me tourner vers M. le ministre et évoquer certains éléments relatifs à la prime pour l'emploi qui figurent dans mon rapport écrit.

En effet, j'ai été frappé par toute une série d'anomalies de gestion qui ont été relevées en particulier par la Cour des comptes. Celle-ci note que, pour les trois quarts des membres des foyers ayant bénéficié en 2003 d'une prime individuelle, les revenus ou les heures déclarés présentaient des anomalies : 35 % de surdéclarations, 25 % de sous-déclarations et 15 % d'inexactitudes.

Le contrôle de la prime pour l'emploi et des déclarations nécessaires pour en bénéficier pose, me semble-t-il, un sérieux problème d'administration. La fréquence des anomalies et le fait que celles qui se traduisent par une attribution indue de PPE soient beaucoup plus nombreuses, et de loin, que celles qui ont pour conséquence un manque à gagner pour le contribuable signifient, monsieur le ministre, que le coût pour l'État des dysfonctionnements de ce système est loin d'être négligeable.

Or ce coût va s'accroître avec la générosité supplémentaire dont on fait preuve, de loi de finances en loi de finances, concernant ce dispositif, sans que l'on s'interroge suffisamment sur son adéquation avec les objectifs poursuivis.

J'espère en tout cas que les services de vérification de votre ministère utilisent les données révélant ces anomalies pour améliorer le contrôle fiscal des contribuables qui surdéclarent ou sous-déclarent leurs revenus. Pouvez-vous m'assurer que telle est bien la méthode de recoupement suivie ?

Je serais également heureux que vous puissiez répondre aux questions suivantes : quels sont le montant global et le montant moyen des trop-perçus de prime pour l'emploi ? Plus précisément, quels sont ces montants pour les foyers dont le revenu a augmenté et pour les contribuables ayant perdu leur emploi ? À combien peut-on évaluer les sommes dont l'État renoncera à obtenir le remboursement ?

Pour le moment, monsieur le ministre, je n'ai pas reçu de réponse à ces questions, bien que ces sujets aient figuré, si je ne m'abuse, dans des questionnaires écrits.

Au demeurant, comment concevoir de délibérer sur une extension de ce dispositif, si nous ne sommes pas en mesure de bien en cerner l'application ? Peut-on nous assurer que, en termes de contrôle de gestion et de bon usage des deniers publics, le dispositif de la prime pour l'emploi est correctement contrôlé ?

Il m'a simplement été précisé que les services seraient en mesure d'effectuer un traitement des anomalies au cas par cas, sans redéploiement d'effectifs. Imaginant la difficulté du problème, j'avoue que cette réponse ne me paraît pas satisfaisante. Il n'est pas vraiment possible de s'en contenter.

Telles sont, monsieur le ministre, les quelques interrogations dont je voulais vous faire part à l'occasion de cette discussion en séance publique, en renvoyant bien entendu à plus tard la question du devenir de ce dispositif. Le Sénat, voilà de nombreuses années - Alain Lambert s'en souvient, puisqu'il présidait alors la commission des finances -, l'avait voulu comme un impôt négatif, il l'avait voulu comme un outil du retour à l'emploi.

Or la PPE est devenue, au fur et à mesure des générosités successives, un outil de distribution de pouvoir d'achat. D'ailleurs, si nous suivions les propositions de Mme Bricq, cette dérive ne ferait que s'accélérer sans cesse. Mais est-ce vraiment ce qu'il faut faire ? Est-ce vraiment ce que l'on veut faire ? Sommes-nous assurés que la dépense considérable engendrée par la prime pour l'emploi est vraiment un levier pour le retour à l'emploi ? Est-ce un levier pour faire passer les bas et les très bas salaires à des rémunérations plus substantielles ? Quels sont les objectifs poursuivis ? La cible est-elle suffisamment bien déterminée ? N'a-t-on pas cédé à la tentation d'un élargissement rendant cette prime moins incitative et moins utile économiquement, tout en alourdissant son coût budgétaire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite prolonger cette série de questions adressées au Gouvernement par M. le rapporteur général.

Tout d'abord, il faut noter que le pouvoir d'achat supplémentaire qui sera octroyé sera financé par un recours à l'emprunt. En effet, ce supplément de prime pour l'emploi creusera un peu plus le déficit et augmentera donc le recours à l'emprunt.

En outre, certains économistes estiment que tout supplément de prime pour l'emploi se traduit immanquablement par une augmentation significative de l'importation de biens de consommation issus de quelques pays largement producteurs de ces biens.

Monsieur le ministre, le ministère a-t-il pu faire une évaluation de la conversion de ces primes en importations supplémentaires ? Comme vous, nous sommes préoccupés par l'évolution de la balance commerciale et nous ne sommes pas sûrs que ces distributions contribuent véritablement à favoriser l'emploi.

Le véritable accroissement de pouvoir d'achat, c'est celui qui résulte d'un supplément de travail et de la croissance, et non pas d'une distribution de fonds publics. Il s'agit là d'un schéma qui, à mon avis, contredit quelque peu les convictions que nous exprimons, les uns et les autres, quotidiennement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si Mme Bricq m'y autorise, avant de développer l'avis du Gouvernement sur son amendement, je vais répondre aux observations et questions de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission.

La prime pour l'emploi a été introduite par le gouvernement de Lionel Jospin à la suite de la décision du Conseil constitutionnel d'annuler la disposition communément appelée « impôt négatif », mécanisme emprunté à la Grande-Bretagne et qui n'a pas pu être mis en oeuvre en France. Par conséquent, la prime pour l'emploi est un succédané ou, pour utiliser le jargon économique, un « optimum de deuxième rang ».

Néanmoins, je souhaite en prendre la défense en apportant quelques éclaircissements, car j'ai le sentiment que vous portez sur cette disposition, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, un regard un peu sévère.

Tout d'abord, la PPE, je le rappelle, est une mesure d'incitation à la reprise du travail. Vous vous interrogiez tout à l'heure sur le fait de savoir s'il existait une cohérence entre cette prime et les valeurs défendues par la majorité. Il me semble que oui.

La différence entre le SMIC et le RMI est a priori assez importante, puisque le SMIC représente le double du RMI. Mais il ne faut pas oublier que les avantages liés au RMI disparaissent instantanément lorsque l'on est au SMIC. En « gonflant » la PPE, il s'agit d'agrandir l'écart entre le gain engendré par le RMI et celui qui résulte du SMIC.

Permettez-moi de vous donner des exemples très concrets. Le SMIC correspond environ à 1 000 euros, le RMI à 450 euros. Mais il faut savoir que les personnes au RMI disposent de la CMU et de la CMU complémentaire. Elles bénéficient d'exonérations d'impôts locaux, ne payent pas la redevance audiovisuelle et profitent d'un certain nombre de services gratuits : l'abonnement à EDF, la cantine scolaire, les transports scolaires, les gardes d'enfants. Le fait de reprendre un travail payé au niveau du SMIC entraîne la disparition de tous ces avantages. Il faut en outre trouver une solution, le cas échéant, pour faire garder les enfants !

La prime pour l'emploi, de ce point de vue, est une valorisation du travail. Si le Premier ministre a décidé de s'engager dans la voie de la revalorisation, dans des proportions importantes, de la prime pour l'emploi, c'est tout simplement pour doper la rémunération liée au travail par rapport à la rémunération liée à l'éloignement du travail.

On pourra m'objecter, à juste titre, que la prime pour l'emploi pose un problème philosophique dans la mesure où elle se traduit par un chèque de l'État. C'est la raison pour laquelle je suis de ceux qui pensent qu'il faut l'intégrer dans la feuille de paie. J'ai d'ailleurs demandé à la mission de l'inspection générale des finances qui doit me rendre un rapport en fin d'année sur la PPE, d'étudier cette piste.

De la même manière, on voit bien que la PPE ne suffit pas à elle seule. Un salarié n'a pas pour objectif de rester toute sa vie au SMIC ; c'est d'ailleurs pourquoi je suis très hostile à la proposition de M. Fabius d'augmenter le SMIC à 1 500 euros. Je pense que le vrai débat ne porte pas sur l'augmentation à l'infini du SMIC, mais sur les moyens à mettre en oeuvre pour permettre aux salariés concernés d'entrer dans un processus où ils puissent gagner plus que le SMIC, le plus rapidement possible, grâce aux heures supplémentaires, à la qualification, etc. Il n'a d'ailleurs pas échappé à MM. Marini et Arthuis que la PPE diminue lorsque le salaire s'élève au-dessus du niveau du SMIC : le dispositif a bien une cohérence d'ensemble.

Allons au bout de vos interrogations : vous m'avez demandé, monsieur Arthuis, si l'incidence de la PPE sur les importations de biens de consommation avait été mesurée, puisqu'elle peut, effectivement, avoir des répercussions à ce niveau. Je suis obligé de vous répondre que nous nous heurtons ici à la difficulté intrinsèque à toute mesure de politique économique, vous êtes bien placé pour le savoir : les effets des mesures prises ne peuvent pas tous être ciblés.

Je rappelle que la PPE est d'abord une mesure d'incitation au retour à l'emploi et pas seulement une mesure de soutien du pouvoir d'achat. Une fois que la capacité de consommer a été, en quelque sorte, « dopée », il appartient à notre économie d'être suffisamment performante pour produire en France des produits susceptibles de satisfaire cette demande nouvelle. Cela induit d'autres réformes comme, par exemple, la TVA sociale : vous nous avez fort sagement rappelé hier que vous y êtes profondément attaché ! (M. Arthuis approuve.)

En ce qui concerne les inquiétudes tout à fait légitimes sur la gestion de la PPE évoquées par M. Marini, qui reprenait les conclusions du rapport - remarquable, comme toujours - de la Cour des comptes, nous devons, évidemment, répondre à cette alerte, en vérifiant ses modalités de gestion, les effectifs employés, etc. et en évaluant, notamment, la réalité du risque de fraude.

L'audit que j'ai confié à l'inspection générale des finances doit aussi aborder cette question, puisque j'ai demandé un diagnostic sur la nature et l'ampleur des anomalies constatées dans le versement de la PPE. Il conviendra, bien entendu, de dissocier ce qui relève de l'erreur de ce qui relève de la mauvaise foi. Il faut bien voir que les cas de fraude caractérisée se limitent, soit à une usurpation d'identité - qui peut intervenir également dans une fraude à la sécurité sociale, ou tout autre type de fraude, d'ailleurs -, soit à la sous-estimation de son revenu en vue d'être éligible à la PPE.

Avec la déclaration préremplie, le problème ne se posera plus de la même manière, nous pourrons en mesurer les effets dès cette année.

Nous allons donc examiner cette question de très près. Je vous communiquerai, bien sûr, les conclusions de cet audit qui seront rendues publiques, puisque j'ai à coeur, comme vous le savez, de publier tous les audits que nous faisons réaliser, notamment sur Internet.

Je répondrai maintenant à Mme Bricq, en la priant de m'excuser de terminer par sa question, mais il m'a paru plus cohérent de procéder ainsi.

Permettez-moi, madame, en premier lieu, de rappeler le chemin parcouru : au début du deuxième mandat du président Chirac, la PPE était en moyenne de l'ordre de 380 euros ; elle s'élève maintenant à 948 euros, soit pratiquement 1 000 euros ou l'équivalent d'un treizième mois. Cela représente un très bel effort !

Vous me demandez s'il n'est pas possible de faire encore mieux : c'est sans doute possible ! En tout état de cause, je déduis de votre question que vous n'êtes pas foncièrement hostile au fait que nous ayons déjà augmenté la PPE. En vertu du proverbe selon lequel « qui peut le plus, peut le moins », je peux formuler le secret espoir que vous voterez cette mesure, puisqu'elle correspond à ce que vous souhaitez, même si vous considérez que nous devrions aller plus loin ! Nous avons quasiment triplé la prime pour l'emploi, nous pourrions bien sûr la quintupler ou la sextupler, mais ce n'est déjà pas si mal !

En second lieu, la prime pour l'emploi n'est qu'une incitation à reprendre un travail. Il nous faut maintenant lutter contre ce que l'on appelle la « trappe à bas salaires », pour permettre aux salariés concernés de gagner plus. Cette question fera l'objet d'un débat dans les mois qui viennent, à l'occasion de l'élection présidentielle. À titre personnel, je m'engagerai totalement dans ce débat, notamment parce que je pense qu'il est temps d'aborder ces questions, de poser le problème des charges sociales, notamment des charges sociales salariales, etc. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir.

Enfin, il y a un impératif de finances publiques à respecter : je n'ai pas pu aller au-delà des montants inscrits dans ce projet de loi de finances, j'aurais bien aimé le faire, mais il faut que les comptes soient ronds.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'invite votre assemblée à repousser cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste a eu raison de déposer cet amendement parce qu'il a permis un débat sur le fond. En présentant cet amendement, j'ai rappelé, à titre liminaire, que l'esprit originel de la prime pour l'emploi était bien de favoriser le retour à une activité salariée et qu'il a été perdu de vue, me semble-t-il, monsieur le ministre, depuis que votre majorité a accédé aux responsabilités.

Je souscris à l'explication que vous avez donnée. Quand nous avons mis en place cette prime pour l'emploi, nous avons peut-être eu tort, effectivement, de ne pas aller au bout de notre logique qui était celle de l'impôt négatif - j'emploie cette expression même si c'est une mauvaise traduction. La prime pour l'emploi a donc souffert, dès le départ, d'une ambiguïté.

Mais avec vous, il n'y a plus aucune ambiguïté : vous en faites un instrument de défense du pouvoir d'achat. C'est là que votre raisonnement ne tient pas. Si vous aviez respecté l'esprit originel, vous auriez dû conduire une politique macro-économique tendant à augmenter le nombre d'emplois salariés dans le secteur marchand. Or tous les chiffres montrent que, depuis que vous êtes aux affaires, l'amélioration de l'emploi est due à la modification des statistiques, aux emplois aidés - que vous avez rétablis après les avoir supprimés, mais pas au niveau antérieur - et à la démographie, bien sûr. Au demeurant, le taux de croissance actuel ne permet tout simplement pas à l'économie de créer des emplois.

À partir du moment où vous utilisez la PPE pour soutenir le pouvoir d'achat, nous acquiesçons, mais nous vous demandons de l'augmenter dans la mesure où notre économie connaît, effectivement, un problème de pouvoir d'achat.

M. le rapporteur général balaie mon amendement sous prétexte qu'il coûte trop cher, puisque la dépense supplémentaire induite passerait de 500 millions à 1 milliard d'euros.

Revenons alors sur un autre débat qui nous oppose : vous n'avez cessé, depuis cinq ans, de créer des niches fiscales, et cela continue, monsieur le rapporteur général, vous le savez ! Les niches fiscales introduites successivement dans les lois de finances depuis 2002 n'atteindront leur plein effet qu'en 2006, 2007, 2008. Vous avez pris de l'avance sur les budgets futurs !

Cette politique de baisses d'impôts, inefficace et injuste - nous l'avons dit et nous le redirons tout au long de cette discussion -, ne profite qu'à une catégorie de la population. Or, sans elle, ni les déficits ni l'endettement n'auraient atteint les niveaux actuels et le budget disposerait des crédits nécessaires pour satisfaire les besoins des plus mal lotis.

Quant à la référence au SMIC à 1 500 euros qu'a faite M. le ministre, ce n'est pas une proposition de M. Fabius, mais de tous les socialistes !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je saisis l'occasion de la discussion de cet amendement déposé par nos collègues socialistes pour revenir sur le contenu de la prime pour l'emploi.

Selon les éléments fournis par le rapport général, plus de 9 millions de foyers fiscaux bénéficient aujourd'hui de ce crédit d'impôt. Le nombre de salariés faiblement rémunérés ne cesse donc de croître, au moment même où les patrimoines des plus fortunés progressent.

Je mettrai en parallèle le nombre d'attributaires de la prime pour l'emploi et celui des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, évalué à environ 7 millions, si l'on en croit une publication toute récente de l'INSEE.

Les corrélations entre les deux populations existent, même si elles ne sont pas parfaites. Elles confirment la réalité : malgré la richesse créée par le travail, malgré la masse importante que constitue le produit intérieur brut marchand, malgré le fait que notre pays demeure la cinquième puissance économique du monde, le partage des fruits du travail n'est pas équitable et induit des inégalités de revenus, de situations et de patrimoines parfaitement intolérables. Le nombre important de bénéficiaires de la prime pour l'emploi en atteste.

Comme vient de le rappeler Nicole Bricq, la PPE était initialement une aide au retour à l'emploi, tendant à épargner à ceux qui retrouvaient un travail les conséquences financières dues à la perte des aides dont ils pouvaient bénéficier, en particulier les aides au logement et quelques autres. Elle est aujourd'hui revalorisée afin de constituer pour ses bénéficiaires un véritable treizième mois de rémunération, selon l'objectif énoncé dans le bleu budgétaire.

Nous ne somme plus du tout dans la démarche initiale ! En clair, la PPE s'inscrit en lieu et place d'une rémunération, laquelle correspond aux efforts accomplis par le salarié en termes de production, de productivité du travail. Elle se résume à un dispositif d'impôt négatif, financé par l'impôt, donc en dehors, en quelque sorte, du lieu où s'accomplit l'activité professionnelle.

Compte tenu de la structure des recettes du budget de l'État, ce crédit d'impôt est financé, d'abord et avant tout, par le biais de la TVA ou des droits indirects de toute nature. C'est-à-dire, pour faire court, que les salariés « bénéficiaires » de la prime pour l'emploi paient eux-mêmes, notamment au travers de leurs achats quotidiens, le montant de l'aide qu'on va ensuite leur rétrocéder.

Par ailleurs, faut-il le souligner, cette prime pour l'emploi ne dispense pas ses bénéficiaires de payer la contribution sociale généralisée. Même si vous proposez d'ajouter en effet 500 millions d'euros au montant consacré à la PPE, ce seront quand même des sommes très importantes - 2 269 millions d'euros de CSG et 147 millions d'euros de CRDS - qui seront payées et supportées essentiellement par les salariés l'année prochaine.

De plus, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, en raison de son champ d'application, la prime pour l'emploi s'avère malheureusement - c'est le constat que l'on peut faire sur le terrain - une incitation au développement de l'emploi à temps partiel imposé, sous rémunéré, qui ne constitue pas le meilleur mode de reconnaissance des compétences professionnelles des salariés. Le rapport du CERC dont je parlais tout à l'heure nous incite à réfléchir sur ce sujet.

Si on y ajoute une autre mesure prise par votre gouvernement, la réduction des charges salariales pour tous les salariés payés au SMIC, on voit bien que votre conception de la politique de l'emploi se traduit par une baisse du revenu salarial.

Telles sont les observations que nous voulions présenter à l'occasion de la discussion de cet article. Nous ne prendrons pas part au vote sur cet amendement : nous pensons en effet que c'est une véritable amélioration du pouvoir d'achat via le salaire qui est à l'ordre du jour et nous sommes aussi de ceux qui proposent de porter le SMIC à 1 500 euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. Je souhaite également expliquer mon vote sur l'amendement n° I-109 et sur l'article 3.

Je suis naturellement opposé à cet amendement, pour des raisons que Mme Bricq a parfaitement exposées. Notre collègue estime en effet que la prime pour l'emploi n'est plus appropriée à l'objectif poursuivi, mais elle propose d'accroître les sommes qui y sont consacrées. Je ne trouve pas cette explication totalement cohérente, c'est pourquoi cet amendement ne me convainc pas.

Je voulais en outre vous dire, monsieur le ministre, que je suis plus convaincu par l'analyse du rapporteur général, développée dans son rapport très documenté, et par celle du président de la commission des finances que par celle que vous nous avez présentée, toute révérence gardée.

Je tiens à souligner, monsieur le ministre, que le rapport d'audit qui vous sera remis par l'inspection générale des finances sera décisif. Si vous ne parvenez pas à faire en sorte que la prime pour l'emploi figure sur la feuille de paye, il faudra supprimer ce dispositif.

En effet, nous ne pouvons pas continuer à consacrer une part aussi importante du fruit du travail des Français au versement de primes dont, au fond, on ne sait pas de façon certaine à qui elles profitent. Comme l'explique très bien le rapport de M. Marini, il s'agit d'un instrument inefficace, complexe, mal contrôlé et, finalement, sans relation avec le travail.

Monsieur le ministre, puisque vous avez affirmé que vous teniez beaucoup, vous aussi, à ce que la prime pour l'emploi apparaisse sur la feuille de paye, attachez-vous à cet objectif ; s'il ne peut être atteint, il faudra que nous ayons le courage de supprimer ce dispositif, je le répète, car nous ne pouvons continuer comme cela.

M. le rapporteur général l'a dit : c'est par solidarité qu'il préconise l'adoption de l'article 3. Je suis exactement dans les mêmes dispositions que lui, mais je ne pense pas que nous puissions, au nom de la solidarité, poursuivre dans cette voie pendant vingt-cinq ans. C'est donc la dernière fois, pour ma part, que je voterai un tel article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-109.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 3

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 3 Article 5

I. - 1. Les montants et taux applicables aux revenus de l'année 2006 figurant dans l'article 200 sexies du code général des impôts tel que fixé par le A du I de l'article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont remplacés par les montants et taux suivants :

 

Montants et taux

figurant dans la loi

n° 2005-1719 du

30 décembre 2005 de

finances pour 2006

Montants
et taux applicables

Dans le A du I

15 758 €

16 042 €

31 514 €

32 081 €

4 354 €

4 432 €

Dans les 1° du B du I, 3° du A du II et B du II

3 570 €

3 695 €

Dans le 1° du A du II

11 899 €

12 315 €

Dans les 1° et 2° du B du I, 1° et 3° (a et b) du A du II et C du II

16 659 €

17 227 €

Dans le 3° (b et c) du A du II

23 798 €

24 630 €

Dans les 1° et 2° du B du I, 3° (c) du A du II et C du II

25 376 €

26 231 €

Dans le 1° du A du II

6,8 %

7,7 %

17,0 %

19,3 %

Dans les a et b du 3° du A du II

81 €

82 €

Dans le B du II

35 €

36 €

70 €

72 €

2. Dans le c du 3° du A du II de l'article 200 sexies du même code, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % ».

II. - Le I de l'article 200 sexies du même code est complété par un C ainsi rédigé :

« C. - Les membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle visés au premier alinéa du présent article. »

III. - Le Gouvernement remet aux commissions des finances des deux assemblées du Parlement, avant le 1er septembre 2007, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 3 BIS : EXONÉRATION DE DROITS DE SUCCESSION DES INDEMNITÉS VERSÉES EN RÉPARATION DE MALADIES OU D'ACCIDENTS

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 3

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, présentés par M. Girod et Mme Gousseau, faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-53 rectifié ter est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 775 bis. - Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités, versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-52 rectifié est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le deuxième alinéa (1°) de l'article 775 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis aux personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française ; ».

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Il s'agit de remédier à une bizarrerie.

Pour la détermination de l'actif de succession, les rentes et indemnités ayant été versées au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont prises en compte, alors qu'elles ne le sont pas lorsqu'il s'agit d'évaluer le patrimoine imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Cette dissymétrie appelle un examen précis. Or celui-ci permet de constater que toute une série d'indemnités de cet ordre, énumérées selon une liste limitative, sont exclues de l'actif successoral. La manière dont cette liste limitative est établie n'est pas tout à fait claire ; elle est en outre revue de temps à autre. Je pense donc qu'il serait plus simple que l'on aligne le droit des successions sur les règles applicables en matière d'ISF. En conséquence, je propose au Sénat d'adopter l'amendement n° I-53 rectifié ter.

Je ferai d'ailleurs observer que les rectifications successives apportées à cet amendement prouvent que le sujet n'est pas simple et qu'il y aura probablement lieu d'affiner les choses au fil du processus législatif.

Quant à l'amendement n° I-52 rectifié, il vise un cas particulier bien connu, celui des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Il n'aura bien entendu plus d'objet si l'amendement n° I-53 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. La commission des finances remercie à nouveau M. Paul Girod de ses initiatives. Notre collègue met le doigt sur des problèmes tout à fait concrets.

Pour sa part, la commission des finances préfère l'amendement n° I-53 rectifié ter, qui traite le sujet de manière globale.

Vous proposez, monsieur Girod, d'en finir avec cette liste de pathologies qui s'apparente à un inventaire à la Prévert, certaines maladies étant prises en compte, d'autres non. Pour ce faire, vous prévoyez d'instaurer, en matière de droits de succession, le même régime fiscal que celui qui prévaut pour l'impôt de solidarité sur la fortune.

Je rappelle que, aux termes de l'article 885 K du code général des impôts, « les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires ».

Par conséquent, si ces rentes ou indemnités sont exclues de l'assiette de l'ISF, il serait logique d'utiliser exactement la même formulation, dans le même périmètre, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous proposerai de retirer l'amendement n° I-52 rectifié, monsieur Girod, au bénéfice de l'avis favorable émis par le Gouvernement sur l'amendement n° I-53 rectifié ter.

Cela étant dit, je voudrais ajouter un codicille.

M. Philippe Marini,rapporteur général. En matière de droits de succession, c'est normal ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument !

Il convient, à mon sens, de ne couvrir que les cas où la responsabilité effective de l'État est reconnue. Or je crains que le champ circonscrit par l'amendement, dans sa rédaction actuelle, ne soit un peu trop large. Je vous propose donc que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous travaillions ensemble à mieux le délimiter. Cela nous permettrait de mettre en place un dispositif correspondant à vos souhaits, mais couvrant seulement les cas où la responsabilité de l'État a été reconnue.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-53 rectifié ter.

M. Michel Charasse. Ce matin, la commission des finances a examiné avec intérêt les deux amendements de notre collègue Paul Girod, en estimant qu'il serait souhaitable d'instaurer un dispositif unique, plutôt que d'entrer dans des détails qui compliqueront tout. Sur ce point, il me semble qu'un consensus est en train de se dessiner dans cet hémicycle.

Cela étant, je reste perplexe, comme je l'ai dit en commission, quant à la rédaction de l'amendement.

Actuellement, la loi prévoit un certain nombre de rentes ou d'indemnités obligatoires : les rentes versées aux accidentés du travail, qui procèdent d'ailleurs de cotisations, les pensions des blessés et des mutilés de guerre, qui sont des réparations, les pensions versées aux orphelins ou aux veuves, et j'en passe...

Or je me demande si le dispositif présenté par M. Paul Girod, par son caractère général, est bien applicable à l'ensemble que constituent les rentes et indemnités qui procèdent de la loi ou de l'application de l'article 1382 du code civil, relatif à la responsabilité des personnes pour les dommages causés à autrui.

Je pense donc que la rédaction de l'amendement mériterait effectivement d'être affinée, monsieur le ministre. Cependant, le Gouvernement se déclare prêt à l'accepter à condition que l'on s'en tienne aux indemnisations allouées par l'État. Dans ce cas, cela signifie, par exemple, que la rente qu'obtiendra une personne accidentée par un véhicule de l'administration entrera dans le champ du dispositif de l'amendement, mais qu'il n'en ira pas ainsi si un accident identique et emportant les mêmes conséquences a été provoqué par un véhicule ne relevant pas de l'administration, alors que la rente perçue sera identique et que l'infirmité subie sera la même !

Le principe d'égalité sera donc rompu, sans justification particulière.

Dans ces conditions, si nous devons adopter l'amendement n° I-53 rectifié ter de M. Girod, je préférerais qu'il soit éventuellement revu en commission mixte paritaire, de façon que l'on aboutisse à une rédaction couvrant bien tous les cas.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Telle est bien ma proposition !

M. Michel Charasse. Dans ce cas, nous sommes d'accord. Il s'agirait donc d'une adoption provisoire.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà !

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'engagement que vous venez de prendre et du dialogue que vous avez permis d'ouvrir. La situation actuelle présente un certain nombre d'anomalies criantes. Peut être faudrait-il regarder de plus près le périmètre exact d'application de la disposition. En tout cas, le fait de sortir de cette liste figée, qui a été qualifiée par le rapporteur général d'inventaire à la Prévert, me semble déjà constituer un grand pas.

Nous aurons probablement l'occasion, en commission mixte paritaire, d'affiner la rédaction de l'amendement, avec l'aide de vos services et sous l'autorité du président de la commission des finances et du rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons tous le même souci de clarté et de simplification. Je voudrais attirer l'attention du ministre sur un point : s'agissant de l'ISF, le texte ne fait pas de distinction entre les différentes rentes ou indemnités.

M. Michel Charasse. Oui, mais c'est l'ISF quand même !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas un impôt de même nature !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je crains que, en multipliant les définitions, on ne complique singulièrement notre législation fiscale. Il serait quand même infiniment préférable de tendre vers un concept unique.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° I-53 rectifié ter ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien entendu, madame la présidente.

Cela étant, il ne doit pas y avoir d'ambiguïté entre nous : nous avons un rendez-vous en commission mixte paritaire.

Le président Jean Arthuis soulève effectivement le problème important de la cohérence de l'ensemble de ce dispositif, mais le raisonnement n'est pas exactement le même : dans le cas de l'ISF, c'est la victime qui se voit exonérée ; dans le cas des droits de succession, ce sont, par définition, ses ayants droit qui sont en cause.

Les deux situations ne sont donc pas tout à fait semblables, même si je reconnais volontiers que tout cela nous invite à réfléchir au lien qu'il conviendrait de faire entre ces impositions qui concernent le patrimoine.

En tout cas, ces sujets ne pourront pas être totalement réglés sur la base de l'amendement de Paul Girod, mais le débat va pouvoir se poursuivre.

Mme la présidente. Le gage ayant été levé, il s'agit de l'amendement n° I-53 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3, et l'amendement n° I-52 rectifié n'a plus d'objet.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 3 bis (nouveau)

L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 775 bis. - Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités, versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 3 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 775 bis.- Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités, versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 3 bis

L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 775 bis. - Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités, versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 3 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 3 bis. - L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 775 bis.- Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités, versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 3 bis Article 6

L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 775 bis. - Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »

ARTICLE 4 : AMÉNAGEMENTS DU RÉGIME DE L'HYPOTHÈQUE RECHARGEABLE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3341 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

I. - Le cinquième alinéa de l'article 2425 du code civil est ainsi rédigé :

« L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »

II. - L'article 45-4 de la loi du 1er juin 1924 est ainsi rédigé :

« Article 45-4 : L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »

III. - L'avenant conclu et inscrit dans les conditions prévues par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est exonéré du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 844 du même code, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° il est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée ;

2° il fait l'objet d'une inscription prise avant le 1er janvier 2009.

IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux actes notariés dressés à compter du 27 septembre 2006.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 4

Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable.

Observations et décision de la Commission :

L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, prise en application de l'habilitation conférée par l'article 24 de la loi n° 2005-842 du 28 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, a modernisé le droit des sûretés afin de l'adapter aux besoins des acteurs économiques. L'une des innovations majeures de cette ordonnance consiste à introduire l'hypothèque rechargeable dans le droit français de l'hypothèque conventionnelle. L'hypothèque rechargeable, dont le régime est défini par le nouvel article 2422 du code civil, permet à un débiteur qui a déjà constitué une hypothèque de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l'inscription initiale.

Le présent article tend à aménager le régime de l'hypothèque rechargeable sur deux points :

- afin de garantir le recouvrement des créances publiques, il est proposé de conférer à l'hypothèque légale du Trésor une priorité de rang antérieur à celui de la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque ;

- par ailleurs, afin d'encourager les particuliers à recourir au crédit hypothécaire à d'autres fins que pour le financement de l'achat immobilier, il est proposé d'exonérer de droit fixe d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les transformations par les personnes physiques d'hypothèques conventionnelles classiques en hypothèques rechargeables.

I.- Faut-il encourager l'endettement des ménages ?

En 2005, le ratio dette des ménages/revenu disponible brut a atteint 64%. Ce niveau est le plus élevé jamais observé en France. Le phénomène s'accélère puisque l'endettement des Français s'est accru de 10,5% en 2005, après une hausse de 9,9% l'année précédente.

TAUX D'ENDETTEMENT DES MÉNAGES

(En pourcentage)

Années

Taux des crédits sur revenu disponible brut

1994

50,5

1995

49,1

1996

49,9

1997

50,6

1998

50,9

1999

53,2

2000

53,3

2001

53,4

2002

54,3

2003

56,5

2004

59,6

2005

64

Source : Insee, comptes nationaux base 2000 et Banque de France.

Quant au ratio dette/épargne brute (434,8%), il dépasse largement son niveau de la fin des années quatre-vingt, période caractérisée elle aussi par le dynamisme des prêts à l'habitat et une envolée des prix de l'immobilier. Le flux net des crédits (crédits nouveaux moins remboursements) s'élève à 69,5 milliards d'euros, après 51,8 milliards d'euros en 2004 (24(*)). Ces crédits concernent essentiellement l'habitat puisque les crédits liés à l'habitat représentent 71,25% de l'encours total de la dette des ménages.

Frôlant les pics de 1989 et de 2001, la proportion de ménages ayant souscrit au moins un crédit s'est élevée à 52,6% en 2005, contre 50,2% en 2004. Les moins de trente ans sont devenus les plus endettés de la population : 57,8% d'entre eux détenaient au moins un crédit en 2005, 12,9% un prêt immobilier, 33% un crédit de trésorerie et 11,9% les deux. Un jeune ménage sur cinq accède aujourd'hui à la propriété contre 11,4% seulement en 1996 (25(*)).

ÉVOLUTION DE LA DIFFUSION DE L'ENDETTEMENT

(en pourcentage)

Source : Observatoire de l'endettement des ménages, novembre 2005.

Ces évolutions ont été favorisées par la conjonction de plusieurs phénomènes qui ont permis d'élargir la clientèle et de la rendre plus solvable : baisse des taux des crédits immobiliers (ils ont été divisés par près de trois entre 1993 et 2003), allongement de la durée des prêts immobiliers (de 11 à 12 ans en moyenne en 1995, elle est passée à 16 ans en 2003), prêt à taux zéro, associé au prêt à l'accession sociale et baisse des droits de mutation à titre onéreux qui a accéléré la rotation du parc de logements.

Cette évolution importante du taux d'endettement des ménages a suscité un débat économique et politique qui oppose les partisans d'un endettement accru des ménages comme moteur de la croissance et ceux qui mettent l'accent sur les risques que ferait courir à l'économie française un endettement excessif des ménages.

Il est indéniable que la hausse de l'endettement est l'une des explications majeures des bonnes performances de la consommation ces dernières années en France. En outre, l'intérêt pour l'émergence d'un crédit hypothécaire mobilier en faveur des ménages en France est largement venu du sentiment que l'extraction hypothécaire a joué un grand rôle dans le soutien de la croissance dans les pays anglo-saxons au cours de ces dernières années. Il est en effet avéré que dans les pays anglo-saxons et plusieurs pays d'Europe continentale, les ménages ont eu recours de façon croissante au crédit hypothécaire à d'autres fins que l'immobilier. Ce phénomène a été facilité par la souplesse et le faible coût de la constitution des hypothèques dans ces pays ainsi que par la possibilité de les « recharger ». Cette souplesse dans l'utilisation de la garantie hypothécaire, conjuguée à la hausse des prix de l'immobilier et à la baisse des taux d'intérêt, serait, selon certains économistes, à l'origine d'une consommation des ménages particulièrement dynamique sur la période récente, notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni, et aurait par conséquent contribué fortement à soutenir la croissance économique dans ces pays.

D'autres observateurs, comme le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, voient au contraire dans l'évolution du rythme d'endettement des ménages français un élément de fragilité de l'économie française, en cas de retournement immobilier et de remontée du prix de l'argent.

Si les arguments sur le risque adverse en cas de retournement des taux ou de l'immobilier sont pertinents, plusieurs éléments permettent de pondérer quelque peu ces inquiétudes.

Premièrement, tout en intensifiant leur recours au crédit, les ménages continuent d'accumuler des actifs financiers à un rythme soutenu. C'est notamment le cas des placements en contrats d'assurance-vie dont le flux net s'élève à 77,3 milliards d'euros en 2005, dépassant ainsi le précédent maximum de 72,5 milliards d'euros, atteint en 1998. Les placements directs en actions des ménages se redressent aussi, notamment pour les actions cotées (5,8 milliards d'euros en 2005 après - 1 milliard en 2004) (26(*)).

De plus, la proportion de ménages dits « fragiles » (ayant constitué un dossier de surendettement, jugeant leur charge de remboursement trop élevée ou contraints de s'endetter pour boucler leur budget) est restée stable sur la période, et a même diminué en 2005 (3,8% contre 4,3% en 2004) (27(*)).

PROPORTION DES MÉNAGES FRAGILES

(en pourcentage)

Source : Observatoire de l'endettement des ménages, novembre 2005.

On peut d'ailleurs noter que le crédit est de moins en moins à l'origine des situations de surendettement : selon la Banque de France, 85% des dossiers de surendettement ne sont pas dus à un excès de crédit. En effet, le surendettement est très majoritairement dû à une diminution des ressources suite à un « accident de vie », qui bouleverse la situation du ménage. Ainsi, le chômage est de loin la cause principale du surendettement, suivi par les séparations et les divorces.

Par ailleurs, le niveau sans précédent du ratio dette/revenu disponible brut observé en France en 2005 reste inférieur à ceux observés dans l'ensemble de la zone euro, en Grande-Bretagne et aux États-Unis.

Dans son bulletin de décembre 2005, la Banque de France a présenté deux études visant à comparer l'endettement des ménages en Europe.

Il ressort de ces études que malgré l'essor de leur endettement, les Français restent moins endettés que leurs voisins européens. L'endettement par habitant en France reste inférieur de 30% à la moyenne européenne. L'endettement des ménages européens se caractérise en effet par une grande dispersion selon les pays. Comme l'indique la Banque de France dans l'étude précitée, « deux pays se distinguent par un endettement nettement plus élevé que la moyenne européenne : le Danemark (près de 40.000 euros par habitant) et les Pays-Bas (près de 33.000 euros) où la dette des ménages représente deux fois leur revenu disponible brut. Pour sa part, le Royaume-Uni se situe en troisième position. La Grèce et l'Italie sont, au contraire, les pays où les ménages sont le moins endettés (respectivement 4.659 euros et 6.598 euros en moyenne), suivis par le Portugal et la Belgique. En France, l'endettement ne s'élève qu'à 11.147 euros par habitant  c'est le cinquième plus faible taux européen [...]. En termes d'évolution entre 2003 et 2004, les plus fortes progressions de la dette des ménages ont été enregistrées en Irlande, en Grèce et en Espagne, et la plus faible en Allemagne. La progression en France, de 6,2% en 2003 et de 8,6% en 2004, a été comparable à la moyenne européenne. À la suite de ces évolutions, les Espagnols sont, depuis 2003, plus endettés que les Français. »

Le tableau suivant montre que les Français affichent le cinquième plus faible taux d'endettement d'Europe.

ENDETTEMENT PAR HABITANT ET EN POURCENTAGE
DU REVENU DISPONIBLE BRUT (RDB)

(en euros, en % du RDB)

 

Endettement par habitant en 2004

Endettement des ménages en 2003

Danemark

39.794

nd

Pays-Bas

32.812

200,7

Luxembourg

25.951

129,2

Irlande

22.684

nd

Suède

19.661

nd

Allemagne

18.838

104,5

Autriche

14.478

75,1

Espagne

12.370

92,4

Finlande

11.771

67,7

France

11.147

60,2

Belgique

10.942

63,5

Portugal

10.307

111,3

Italie

6.598

36,4

Grèce

4.659

nd

Europe des 15

16.337

90,8

nd : non disponible.

Source : Comptes financiers nationaux, statistiques monétaires et calculs : OEE, Eurostat pour la population.

Quel que soit le pays, en revanche, il n'existe pas de différences majeures quant à l'objet principal du recours aux crédits : il s'agit essentiellement d'investissements immobiliers. Le crédit à l'habitat représentait 61,1% de l'endettement des ménages européens en 2004 selon l'Observatoire de l'épargne européenne (OEE).

Les écarts de taux de détention d'un crédit à l'habitat par les ménages sont très sensibles. 29,7% des ménages détiennent un crédit à l'habitat en France, 41,9% au Royaume-Uni, 9,5% en Italie, et 29,7% en Allemagne. Ce taux est largement corrélé avec le pourcentage de ménages propriétaires de leur logement au Royaume-Uni (69%), en France (56%) et en Allemagne (43%).

Le niveau des taux d'intérêt, l'évolution des prix des logements et le climat économique sont des facteurs déterminants de la demande de crédits des ménages. D'autres éléments sont également à prendre en compte, tels que la réglementation sur l'usure ou encore la possibilité d'utiliser hypothécaire pour le financement d'autres dépenses que l'achat d'un logement.

En ce qui concerne la France, l'étude précitée de la Banque de France conclut que « s'agissant du crédit à la consommation, qui a progressé en 2004 en France (+ 4,2%) deux fois moins vite que la moyenne européenne (8,7 %), les jeunes et les ménages ayant des revenus modestes y ont un accès plus rare que, par exemple, au Royaume-Uni28(*). Les prêts de faible montant sont également moins fréquents en France. Le mode de calcul du taux d'usure résultant de la législation française est en effet particulièrement contraignant lorsque le niveau général des taux d'intérêt est très bas, comme c'est le cas depuis quelques années. L'offre de crédits s'en trouve nécessairement limitée, car les établissements prêteurs ne peuvent pas rémunérer les prises de risque et les coûts de gestion plus importants que ceux qui sont associés à la moyenne de la population. 

De même, l'absence en France d'un dispositif juridique « d'hypothèque rechargeable » conduit à un moindre recours au crédit que, par exemple, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Des réformes dans ces domaines pourraient avoir un effet significatif sur la distribution du crédit, notamment en direction de populations qui en sont actuellement écartées. »

Au-delà des débats économiques sur le niveau d'endettement des ménages, le problème réside donc dans l'accès du plus grand nombre au crédit. Le rapport du Bureau d'informations pour les entreprises (BIPE), présenté le 17 janvier 2006 par André Babeau au Comité consultatif des services financiers, estime qu'environ 600.000 ménages solvables n'y ont pas accès, soit « un potentiel supplémentaire de près de 8% par rapport à la population bénéficiaire ». Ainsi est-il souhaitable d'encourager le développement de l'hypothèque rechargeable pour des raisons plus structurelles : offrir aux ménages un outil nouveau, permettant de répondre à des besoins aujourd'hui non satisfaits.

II. - Le droit existant : le régime de l'hypothèque rechargeable

A. - Les conditions de constitution d'une hypothèque rechargeable
et les modalités du rechargement

Le « rechargement » de l'hypothèque consiste à utiliser une inscription d'hypothèque conventionnelle prise à l'appui d'un premier prêt, immobilier ou mobilier, pour garantir, ultérieurement, et au fur et à mesure que la surface de garantie sur le bien hypothéqué se dégage par l'effet des remboursements effectués, de nouveaux crédits mobiliers ou immobiliers distincts.

L'hypothèque rechargeable déroge donc au principe de spécialité et au caractère accessoire des sûretés. Le principe de spécialité impose qu'à une inscription hypothécaire ne corresponde qu'un seul emprunt. Le caractère accessoire de l'hypothèque signifie que l'inscription d'une hypothèque tombe lorsque l'emprunt qu'elle garantit est remboursé. Le crédit hypothécaire rechargeable remet en cause ces deux principes puisqu'il autorise plusieurs créances successives pour une même inscription et laisse subsister l'hypothèque alors même que le prêt immobilier initial est entièrement remboursé pour laisser subsister le droit à l'emprunteur de « recharger son hypothèque » en contractant un nouveau prêt sans nouvelle inscription hypothécaire.

Ce produit est destiné à faciliter l'accès au crédit des personnes ayant des revenus irréguliers mais disposant d'un bien immobilier. Le rechargement de l'hypothèque, en évitant le coût de la constitution d'une nouvelle hypothèque, doit permettre à l'hypothèque de concurrencer le système de cautionnement des crédits immobiliers.

Variante de l'hypothèque conventionnelle classique, l'hypothèque rechargeable est soumise en partie à son régime, avec quelques aménagements pour tenir compte de ses particularités et assurer la protection du débiteur.

Les conditions de constitution d'une hypothèque rechargeable sont posées par l'article 2422 du code civil.

Celui-ci précise, tout d'abord, que la possibilité de rechargement de l'hypothèque, qui n'est qu'une faculté, doit être expressément prévue par le débiteur et son créancier originaire dans la convention de constitution de l'hypothèque initiale. Toutes les hypothèques ne sont donc pas automatiquement rechargeables.

Cette faculté de rechargement sera portée à la connaissance des tiers par le biais de la publicité foncière.

L'hypothèque ne peut être rechargée que dans la limite d'un montant maximal, qui est fixé dans la convention constitutive de l'hypothèque. Ce montant ne peut pas varier en fonction de la hausse de la valeur de l'immeuble.

Deux cas de figure peuvent se présenter.

Soit l'hypothèque rechargeable était, à l'origine, constituée pour un montant égal à la créance initiale. Le rechargement ne pourra dans ce cas s'opérer qu'en fonction de l'amortissement de la dette initiale. Soit au contraire l'hypothèque rechargeable a été constituée pour un montant supérieur à la dette garantie. Le rechargement pourra alors s'opérer dans la limite du montant prévu dans l'acte constitutif, nonobstant l'amortissement de la créance initialement garantie.

Afin d'éviter que l'emprunteur soit « prisonnier » de son banquier et de ne pas entraver le jeu de la libre concurrence entre les banques, le rechargement de l'hypothèque peut avoir lieu aussi bien au bénéfice du créancier originaire que de tout autre créancier, même si le créancier originaire n'a pas été totalement réglé, mais dans la limite maximale des remboursements effectués. Cela signifie que l'emprunteur reste libre de recharger son crédit dans un autre établissement bancaire que celui auprès duquel il a souscrit son premier crédit.

Une convention de rechargement entre le constituant et le nouveau bénéficiaire de l'hypothèque doit être conclue lors du rechargement, c'est-à-dire, lors de la réutilisation de l'hypothèque en garantie de nouvelles créances. Comme la convention constitutive, cette convention de rechargement doit être passée devant notaire, qu'elle soit passée avec le créancier originaire ou avec un nouveau créancier. Cependant, elle fera l'objet d'une mesure de publicité simplifiée ce qui permettra d'éviter notamment le coût d'une nouvelle publicité foncière.

Pour être opposable aux tiers, la convention de rechargement doit être publiée à la conservation des hypothèques : sa publication détermine entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.

Exemple

Pour financer l'achat de sa résidence principale, un jeune ménage contracte un prêt immobilier d'un montant de 150.000 euros remboursable sur 25 ans auprès de la banque A. Ce prêt est garanti par une hypothèque rechargeable constituée au profit de A. Celle-ci inscrit son hypothèque pour une durée de 27 ans. Le montant maximal pouvant être garanti par l'hypothèque a été fixé à 200.000 euros. Quelques mois plus tard, ce ménage contracte un nouveau prêt d'un montant de 20.000 euros auprès de la banque B pour financer des travaux de réparation ou d'embellissement dans la maison. Ce prêt est remboursable sur 5 ans et garanti par la même hypothèque en vertu d'une convention de rechargement passée entre les emprunteurs et B, chez un notaire. La banque B publie ensuite, à la conservation des hypothèques, la convention sous forme de mention en marge de l'inscription prise initialement par la banque A.

B. - Les modalités de transformation des hypothèques existant antérieurement à la publication de l'ordonnance du 23 mars 2006 en hypothèques rechargeables

L'article 59 de l'ordonnance du 23 mars 2006 précise qu'une hypothèque inscrite avant la date de publication de l'ordonnance (soit le 25 mars 2006) peut être transformée en hypothèque rechargeable, sous réserve de l'établissement d'un avenant, publié dans les formes, prévoyant que l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances dans les conditions de l'article 2422 du code civil.

Si un emprunteur a déjà un crédit, garanti par une hypothèque avant le 25 mars 2006, il lui est donc possible de faire rédiger par un notaire un avenant à cette convention initiale d'hypothèque, pour inclure cette possibilité de rechargement, l'hypothèque étant ainsi « transformée » en hypothèque rechargeable.

Outre les frais de notaire et le salaire du conservateur, la conclusion de cet avenant donne lieu à la perception du droit fixe d'enregistrement de 125 euros applicable aux actes innomés. Son inscription à la conservation des hypothèques donne lieu à la perception de la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60%, majorée d'une taxe additionnelle de 0,10% perçue au profit de l'État et liquidée sur la somme garantie.

Par ailleurs, dans la mesure où l'on peut présumer que la transformation d'une hypothèque conventionnelle classique en hypothèque rechargeable s'accompagnera systématiquement d'une convention de rechargement, l'emprunteur devra supporter les coûts occasionnés par cette convention, qui sont énumérés dans le tableau ci-après. Ainsi, son coût peut-il apparaître dissuasif, dans la mesure où les emprunteurs concernés ont déjà supporté les coûts engendrés par l'inscription initiale de l'hypothèque.

COÛT D'UN L'AVENANT TRANSFORMANT UNE HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE CLASSIQUE EN HYPOTHÈQUE RECHARGEABLE

 

Perception

Situation actuelle

AVENANT

Émoluments proportionnels du notaire

(décret n° 2006-558 du 16 mai 2006)

Série de base S 2* x 0,25 % + TVA

Émoluments sur formalité du notaire

(décret n° 2006-558 du 16 mai 2006

Unités de valeurs propres à chaque formalité (copies d'acte, extraits réquisition de bordereau...) x 3,65 €

Droits d'enregistrement art. 680 CGI

125 €

Taxe de publicité foncière art. 844 CGI

(+ taxe additionnelle art. 95 LFR2004 + frais d'assiette et de recouvrement art. 1647, V, CGI)

0,60 % (+ 0,1 % + 0,015 %)

Salaire du conservateur art. 293 ann. III au CGI

0,05 %

CONVENTION DE RECHARGEMENT

Émoluments proportionnels du notaire

Série de base S 2* x 0,40 % + TVA

Émoluments sur formalité du notaire

Unités de valeurs propres à chaque formalité x 3,65 €

Droits d'enregistrement

125 €

Taxe de publicité foncière

Néant

Salaire du conservateur

(art. 293 ann. III au CGI)

0,05 %

* Série de base S 2 = barème dégressif de 2 % à 0,75 % jusqu'à 30.000 € et de 0,55 % pour la fraction excédant 30.000 €).

EXEMPLE : AVENANT POUR UNE SOMME DE 100.000 €
ET CONVENTION DE RECHARGEMENT DE 15.000 €

 

Perception

Situation actuelle

AVENANT

Émoluments proportionnels du notaire

(décret n° 2006-558 du 16 mai 2006)

218 €

Émoluments sur formalité du notaire

(décret n° 2006-558 du 16 mai 2006

Estimé à 65 €

Droits d'enregistrement

125 €

Taxe de publicité foncière art. 844 CGI

(+ taxe additionnelle art. 95 LFR2004 + frais d'assiette et de recouvrement art. 1647, V, CGI)

715 €

Salaire du conservateur art. 293 ann. III au CGI

50 €

CONVENTION DE RECHARGEMENT

Émoluments proportionnels du notaire

107 €

Émoluments sur formalité du notaire

Estimé à 65 €

Droits d'enregistrement

125 €

Taxe de publicité foncière

0

Salaire du conservateur

8 €

TOTAL

1.478 €

C. - Un avantage indéniable pour les créanciers :
la priorité de rang des conventions de rechargement

Il convient de rappeler que lorsque plusieurs hypothèques portent sur un même immeuble, les créanciers hypothécaires sont classés par rang selon leur ordre d'inscription et payés les uns après les autres, en fonction de leur rang respectif.

Si plusieurs créanciers sont inscrits sur l'hypothèque rechargeable, c'est la date de publication de la convention de rechargement qui déterminera le rang entre eux. Le créancier initial, s'il n'est pas totalement payé, conservera donc la priorité par rapport aux créanciers bénéficiant d'un rechargement. Mais, et c'est là toute la particularité de l'hypothèque rechargeable, les créanciers bénéficiant du rechargement bénéficieront du même rang que le créancier initial vis-à-vis des créanciers inscrits en rang subséquent. L'existence d'une hypothèque rechargeable en premier rang va par conséquent limiter considérablement l'intérêt des hypothèques de rang postérieur qui seront primées par les créanciers bénéficiant d'un rechargement.

D. - La nécessité d'apporter des correctifs à ce principe

L'article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge l'autorisation de prendre une hypothèque judiciaire conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

L'article 21 de l'ordonnance du 23 mars 2006 complète l'article 2425 du code civil par un alinéa qui prévoit que l'hypothèque judiciaire conservatoire inscrite dans l'intervalle qui sépare l'inscription initiale d'une hypothèque rechargeable de la mention en marge d'une convention de rechargement est réputée d'un rang antérieur à celui de la convention de rechargement.

A contrario, en l'état actuel du droit, les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, autres qu'une hypothèque judiciaire conservatoire, n'auront pas cette priorité ; elles seront primées par toutes les conventions de rechargement, même si ces dernières sont publiées après l'inscription du privilège ou de l'hypothèque.

Pour garantir le paiement des impôts et taxes mis en recouvrement, le Trésor Public dispose, en vertu de l'article 1929 ter du code général des impôts, d'une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques D'autres organismes, tel l'URSSAF, disposent d'outils identiques.

La limitation de la priorité de rang évoquée précédemment aux seules hypothèques judiciaires conservatoires n'est pas justifiée en ce qu'elleaffecte l'organisation du recouvrement des créances des personnes chargées du recouvrement des prélèvements obligatoires.

En 2005, 23.918 hypothèques judiciaires (pour une valeur de 1,183 milliard d'euros) et 34.585 hypothèques légales (pour un montant de 2,674 milliards d'euros) ont été inscrites.

L'essentiel des 7.749 inscriptions diligentées par les comptables de la Direction générale des impôts en 2005 concernait des hypothèques légales. Le constat est le même à la Direction générale de la comptabilité publique, pour laquelle, sur les 20.875 hypothèques inscrites en 2004, seulement 170 étaient des hypothèques judiciaires provisoires.

Le texte adopté ne dépouille certes pas le Trésor Public et les autres organismes de tout moyen d'action : ils peuvent recourir, de manière systématique (29(*)), à l'hypothèque judiciaire conservatoire. Mais il en résultera un alourdissement de la procédure administrative, et donc de son coût. À défaut de titre exécutoire, l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire suppose une ordonnance du juge de l'exécution. En outre, l'hypothèque judiciaire conservatoire doit être signifiée par huissier. Enfin, contrairement à l'hypothèque légale, l'hypothèque judiciaire conservatoire est inscrite à titre provisoire, et suppose l'inscription d'une hypothèque définitive.

Ce résultat n'a rien à voir avec l'objectif poursuivi par la réforme du crédit hypothécaire.

Or, il ne ressort ni du texte de l'habilitation ni des débats que le Législateur ait entendu compromettre ou compliquer le recouvrement des créances des pouvoirs publics.

III.- Le dispositif proposé

A. - L'attribution à l'inscription d'une hypothèque légale du Trésor d'un rang antérieur à celui d'une convention de rechargement publiée postérieurement

Le I du présent article tend à modifier la rédaction du cinquième alinéa de l'article 2425 du code civil qui précise que l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de l'hypothèque judiciaire conservatoire. Afin de garantir le recouvrement des créances publiques, il est proposé d'attribuer la même priorité de rang à l'hypothèque légale du Trésor.

L'article 52 de l'ordonnance du 23 mars 2006 introduit dans la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions nécessaires pour prendre en compte les particularités de l'hypothèque rechargeable.

Par coordination avec le I du présent article, le II tend à modifier de la même façon la rédaction de l'article 45-4 de la loi du 1er juin 1924 précitée, introduit par l'article 52 de l'ordonnance du 23 mars 2006, qui attribue à l'hypothèque judiciaire conservatoire une priorité de rang par rapport à celui de la convention de rechargement inscrite sous forme de mention en marge postérieurement.

B. - L'allégement du coût de la transformation d'une hypothèque conventionnelle classique en hypothèque rechargeable

Comme il a été indiqué précédemment, l'article 59 de l'ordonnance du 23 mars 2006 permet la transformation d'une hypothèque inscrite avant le 25 mars 2006 en hypothèque rechargeable, sous réserve de l'établissement d'un avenant, publié dans les formes. Or, le coût de cette opération peut apparaître dissuasif.

Par conséquent, afin d'offrir aux ménages qui le souhaitent la possibilité de mobiliser rapidement leur actif immobilier pour en extraire des sources de financement qu'ils pourraient dédier à la consommation, le III du présent article propose d'exonérer les avenants conclus et inscrits dans les conditions prévues par l'article 59 de l'ordonnance du 23 mars 2006 :

- du droit fixe d'enregistrement au tarif de 125 euros applicable aux actes innomés et prévu à l'article 680 du code général des impôts ;

- et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 844 du même code. Cette taxe est perçue sur la somme garantie qui devient rechargeable au taux de 0,60% par les départements. Cette taxe est majorée d'une taxe additionnelle de 0,10 % perçue par l'État en application du III de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) qui a supprimé le droit de timbre de dimension. Enfin, en application du V de l'article 1647 du code général des impôts, l'État perçoit un prélèvement supplémentaire au taux de 0,015% au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs. Au total, l'exonération porte donc sur une taxe de publicité foncière au taux de 0,715% liquidée sur les sommes garanties par l'hypothèque.

Les III et IV du présent article tendent à préciser le champ d'application de l'exonération.

Le bénéfice de l'exonération serait limité :

- aux personnes physiques (1° du III). Les personnes morales étant exclues du champ de la mesure, il s'agit de cibler les particuliers, qui ne recourent actuellement à l'hypothèque que pour garantir l'acquisition d'immeubles et qui, contrairement aux entreprises, ont besoin d'une incitation fiscale pour mobiliser leur patrimoine immobilier à d'autres fins que pour le financement immobilier. Cependant, il faut noter que l'exonération bénéficie également aux entrepreneurs individuels, même s'ils ne sont dans le coeur de cible ;

- aux avenants portant sur des hypothèques consenties par des personnes physiques en garantie d'obligations qu'elles ont elles-mêmes contractées (1° du III). Cette précision vise à exclure du champ de l'exonération les « cautions hypothécaires ». En effet, une hypothèque peut garantir un emprunt contracté par le propriétaire de l'immeuble. Dans cette hypothèse, l'emprunteur propriétaire de l'immeuble s'oblige à rembourser le prêteur et en cas de non-paiement à l'échéance, il a l'obligation d'autoriser le prêteur à faire saisir et vendre l'immeuble et à se payer sur le prix. Cependant, un propriétaire peut également hypothéquer son immeuble pour garantir la dette d'un tiers. On parle alors communément de « caution hypothécaire ». Dans cette situation, le propriétaire du bien hypothéqué n'a contracté aucune obligation de remboursement, lui-même n'ayant emprunté aucune somme. Cette situation est pratiquée par les dirigeants d'entreprises, qui affectent ainsi leurs actifs personnels à la garantie de dettes de leur société. Dans cette hypothèse, la probabilité qu'en cas d'avenant, l'hypothèque soit réaffectée à la garantie de dettes de la société est élevée. L'exonération ne profiterait pas alors au « coeur de cible » ;

- dans le temps. Le IV du présent article tend à préciser que l'exonération s'applique aux actes notariés dressés à compter du 27 septembre 2006, date de l'adoption du projet de loi de finances pour 2007 en Conseil des ministres. Le 2° du III du présent article tend à limiter l'application de l'exonération aux avenants inscrits avant le 1er janvier 2009. Cette exonération constitue en effet une mesure de relance de la consommation. Il s'agit, en anticipant la date d'application de l'exonération et en limitant sa durée, d'inciter les particuliers à mobiliser rapidement leur patrimoine immobilier en faveur de la consommation.

Le tableau ci-après indique les divers coûts occasionnés par l'inscription d'un avenant transformant une hypothèque conventionnelle classique en hypothèque rechargeable et par la conclusion d'une convention de rechargement, avant et après les exonérations prévues par le III du présent article.

COÛT DE L'AVENANT AVANT/APRÈS

 

Perception

Situation actuelle

Situation envisagée

AVENANT

Émoluments proportionnels du notaire

(décret n° 2006-558 du 16 mai 2006)

Série de base S 2* x 0,25 % + TVA

Inchangé

Émoluments sur formalité du notaire

(décret n° 2006-558 du 16 mai 2006

Unités de valeurs propres à chaque formalité (copies d'acte, extraits réquisition de bordereau...) x 3,65 €

Inchangé

Droits d'enregistrement art. 680 CGI

125 €

Exonération

Taxe de publicité foncière art. 844 CGI

(+ taxe additionnelle art. 95 LFR2004 + frais d'assiette et de recouvrement art. 1647, V, CGI)

0,60 % (+ 0,1 % + 0,015 %)

Exonération

Salaire du conservateur art. 293 ann. III au CGI

0,05 %

0,05 %

CONVENTION DE RECHARGEMENT

Émoluments proportionnels du notaire

Série de base S 2* x 0,40 % + TVA

Inchangé

Émoluments sur formalité du notaire

Unités de valeurs propres à chaque formalité x 3,65 €

Inchangé

Droits d'enregistrement

125 €

Inchangé

Taxe de publicité foncière

Néant

Inchangé

Salaire du conservateur

(art. 293 ann. III au CGI)

0,05 %

Inchangé

* Série de base S 2 = barème dégressif de 2 % à 0,75 % jusqu'à 30.000 € et de 0,55 % pour la fraction excédant 30.000 €).

EXEMPLE : AVENANT POUR UNE SOMME DE 100.000 €
ET CONVENTION DE RECHARGEMENT DE 15.000 €

 

Perception

Situation actuelle

Situation envisagée

AVENANT

Émoluments proportionnels du notaire

(décret n° 2006-558 du 16 mai 2006)

218 €

218 €

Émoluments sur formalité du notaire

(décret n° 2006-558 du 16 mai 2006

Estimé à 65 €

65 €

Droits d'enregistrement

125 €

0

Taxe de publicité foncière art. 844 CGI

(+ taxe additionnelle art. 95 LFR2004 + frais d'assiette et de recouvrement art. 1647, V, CGI)

715 €

0

Salaire du conservateur art. 293 ann. III au CGI

50 €

50 €

CONVENTION DE RECHARGEMENT

Émoluments proportionnels du notaire

107 €

107 €

Émoluments sur formalité du notaire

Estimé à 65 €

65 €

Droits d'enregistrement

125 €

125 €

Taxe de publicité foncière

0

0

Salaire du conservateur

8 €

8 €

TOTAL

1.478 €

638 €

*

* *

La Commission a adopté l'article 4 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2006

Article 4

M. le président. « Art. 4. - I. - Le cinquième alinéa de l'article 2425 du code civil est ainsi rédigé :

« L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »

II. - L'article 45-4 de la loi du 1er juin 1924 est ainsi rédigé :

« Art. 45-4. - L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »

III. - L'avenant conclu et inscrit dans les conditions prévues par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est exonéré du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 844 du même code, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° Il est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée ;

2° Il fait l'objet d'une inscription prise avant le 1er janvier 2009.

IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux actes notariés dressés à compter du 27 septembre 2006.

Je suis saisi d'un amendement n° 84, présenté par MM. Brard, Sandrier et les membres du groupe communistes et républicains tendant à supprimer l'article 4.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour défendre cet amendement.

M. Jean-Claude Sandrier. Nous proposons par cet amendement de supprimer l'article 4, qui a pour objet d'encourager les particuliers à utiliser le crédit hypothécaire.

Nous l'avons dit, l'échec de votre politique de l'offre commandait d'asseoir davantage la croissance sur la demande et sur la consommation. Mais, n'assumant pas ce choix, vous avez souhaité que la consommation repose sur l'endettement des ménages. Tout a été fait pour pousser les Français à puiser dans leurs bas de laine, à emprunter, à débloquer avant terme la participation et, maintenant, depuis l'ordonnance relative aux sûretés de mars dernier, à souscrire un crédit hypothécaire rechargeable.

Qu'est-ce que l'hypothèque rechargeable, sinon un enrichissement sans cause de la panoplie des crédits ?

En permettant de « mobiliser », comme disent les professionnels, le patrimoine immobilier - en clair, de réinjecter une part de la richesse accumulée dans la pierre -, vous cherchez à doper artificiellement la croissance en en faisant peser le risque et le coût sur le dos des Français, quitte à aggraver nombre de situations de surendettement. C'est proprement inadmissible ! D'autant que, dès décembre 2004, la Banque de France a appelé votre attention sur les risques d'encourager l'endettement des ménages.

Les associations de consommateurs sont aussi montées au créneau, comme l'UFC-Que choisir, qui déclarait : « L'emprunteur va mettre désormais dans la balance son appartement pour financer à crédit une voiture, par exemple. C'est totalement disproportionné. »

Nous dénonçons quant à nous l'absence de toute ambition visant à la mise en oeuvre d'une véritable politique de croissance et le fait que vous n'ayez rien d'autre à proposer que ce misérable et dangereux dispositif.

C'est une fuite en avant dangereuse. Alors que la consommation ne croît qu'en raison d'un endettement supplémentaire des Français et d'une baisse sensible de leur épargne, alors que la hausse des salaires et le développement des capacités humaines constitueraient la seule source efficace de la croissance et de la compétitivité, ce qui est reconnu par l'ensemble des économistes, vous vous arc-boutez sur le fait que cette croissance viendrait de l'enrichissement des riches et de l'appauvrissement du plus grand nombre de nos concitoyens.

Il n'y a pas plus ringard et dangereux. Joseph Stiglitz vient de le rappeler dans son dernier livre Un autre monde : Contre le fanatisme du marché. J'avais cité son livre précédent l'année dernière.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ça vaut Al Gore !

M. Jean-Claude Sandrier Je le cite : « Ce n'est pas une fatalité. Nous pouvons faire fonctionner la mondialisation pas seulement pour les riches, pour les puissants, mais pour tout le monde. »

C'est parce que vos choix vont à l'encontre de ce processus et accablent toujours plus les mêmes que nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.

L'article 4 est particulièrement intéressant. Il s'agit de réduire les frais en termes d'accès au crédit à partir de ce dispositif d'hypothèque rechargeable. C'est au contraire dans l'intérêt des petits emprunteurs.

Je vais prendre un exemple. Celui qui aura contracté un emprunt assorti d'une hypothèque immobilière de 100 000 euros et qui, ayant remboursé une partie de cet emprunt, aura besoin d'équiper sa maison et d'emprunter à nouveau 10 000 euros à partir de cette hypothèque de 100 000 euros, bénéficiera pratiquement d'une réduction des trois quarts des droits qu'il devait acquitter jusqu'à présent.

Ce dispositif est mis en place, on le voit bien, dans l'intérêt des petits emprunteurs. Ils ont besoin de pouvoir recharger leur hypothèque, de bénéficier à plein de l'hypothèque prise sur le bien immobilier qui a gagé leur emprunt.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je partage l'avis défavorable de M. le rapporteur général sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 143 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 3 de cet article, après l'année :

« 1924 »,

insérer les mots :

« mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre cet amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 143.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 4

I. - Le cinquième alinéa de l'article 2425 du code civil est ainsi rédigé :

« L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »

II. - L'article 45-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :

« Art. 45-4. - L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »

III. - L'avenant conclu et inscrit dans les conditions prévues par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est exonéré du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 844 du même code, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° Il est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée ;

2° Il fait l'objet d'une inscription prise avant le 1er janvier 2009.

IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux actes notariés dressés à compter du 27 septembre 2006.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 4

Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable

Commentaire : le présent article vise à encourager le développement de l'hypothèque rechargeable créée par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en exonérant de taxe de publicité foncière et de droit fixe d'enregistrement les transformations par les personnes physiques d'hypothèques en hypothèques rechargeables.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE RÉGIME DE L'HYPOTHÈQUE RECHARGEABLE

A la suite du souhait du Président de la République, à l'occasion du bicentenaire du code civil, de voir intervenir une réforme d'ensemble du droit des sûretés, l'article 24 de la loi n° 2005-842 du 28 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a habilité le gouvernement à créer un certain nombre d'instruments permettant de développer le recours au crédit et de soutenir ainsi la consommation. Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 200630(*) relative aux sûretés a introduit dans le droit des hypothèques, parmi d'autres innovations comme le prêt viager hypothécaire, l'hypothèque rechargeable.

L'hypothèque rechargeable permet l'obtention de nouveaux prêts, garantis par une hypothèque déjà inscrite, lorsqu'une partie du premier prêt, mobilier ou immobilier, a déjà été amorti. Afin de limiter les risques d'amplification des cycles économiques, à la hausse comme à la baisse, en fonction essentiellement de la volatilité du marché immobilier, l'article 2422 du code civil précise que l'emprunteur qui a garanti un premier emprunt d'une hypothèque avec option de rechargement peut réutiliser cette sûreté en gage d'un nouveau prêt, dans la limite de la valeur du bien inscrit dans l'acte constitutif de l'hypothèque.

A mesure que l'emprunteur rembourse son prêt, il libère une marge de garantie de nouveaux prêts, qui peuvent être souscrits auprès d'autres banques.

Il faut souligner que l'article 2422 du code civil fait de l'hypothèque rechargeable une simple faculté : toutes les hypothèques ne sont pas rechargeables. L'acte constitutif de l'hypothèque doit le prévoir expressément.

La convention de rechargement31(*) passée, soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier, doit revêtir la forme notariée et publiée, pour être opposable aux tiers, à la conservation des hypothèques. Sa publication détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.

B. LES MODALITÉS DE TRANSFORMATION D'UNE HYPOTHÈQUE ANTÉRIEURE À LA DATE DE PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 MARS 2006 EN HYPOTHÈQUE RECHARGEABLE

L'ordonnance du 23 mars 2006 prévoit en son article 59 que la dernière hypothèque inscrite antérieurement à la date de publication de l'ordonnance précitée (le 25 mars 2006) peut devenir rechargeable à condition qu'un avenant, publié à la conservation des hypothèques, le prévoie. Ainsi, tout emprunteur ayant déjà un crédit garanti par une hypothèque avant le 25 mars 2006 peut conclure devant notaire un avenant lui permettant de transformer son hypothèque en hypothèque rechargeable.

Cet avenant a un coût qui, en plus des frais de notaire et du salaire du conservateur des hypothèques (0,05 % du montant du bien garanti), comprend la perception d'un droit fixe d'enregistrement de 125 euros ainsi que l'application d'une taxe proportionnelle de publicité foncière de 0,60 %, majorée de la taxe additionnelle de 0,10 % perçue au profit de l'Etat.

Sur la base d'un avenant portant sur une garantie de 100.000 euros, le coût de la simple transformation de l'hypothèque en hypothèque rechargeable représenterait 1.173 euros, soit un montant significatif et éventuellement dissuasif.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT

Le présent article a un double objet.

D'une part, le I vise à attribuer à une hypothèque légale du Trésor ou à une hypothèque judiciaire un rang de priorité antérieur à celui d'une convention de rechargement publiée postérieurement. Il permet de garantir le recouvrement des créances publiques.

Par coordination avec le I, le II prévoit la même disposition pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

D'autre part, le III exonère de taxe de publicité foncière et de droit fixe d'enregistrement les avenants permettant de transformer une hypothèque en hypothèque rechargeable.

Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions déterminées au deuxième et troisième alinéa du présent article :

- l'avenant doit porter sur une hypothèque consentie par une personne physique ;

- l'avenant doit concerner une hypothèque inscrite par une personne en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée, ce qui exclut du champ du dispositif les « cautions hypothécaires » ;

- l'exonération est limitée aux avenants inscrits avant le 1er janvier 2009, afin de permettre une réelle accélération de la consommation par l'endettement.

Le IV du présent article précise que l'exonération prévue au II s'applique aux avenants dressés à compter du 27 septembre 2006, qui était la date d'adoption du texte en conseil des ministres.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel présenté par notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Sur la base d'un avenant portant sur une garantie de 100.000 euros, le coût de la simple transformation de l'hypothèque en hypothèque rechargeable passerait, en application du présent article, de 1.173 euros à 333 euros, soit un bénéfice significatif pour les particuliers désirant recourir au nouveau dispositif prévu par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

L'impact financier pour le budget de l'Etat n'apparaît pas chiffrable, compte tenu de l'impossibilité d'évaluer le nombre de particuliers qui souhaiteront transformer leur hypothèque en hypothèque rechargeable. En tout état de cause, dans le cadre des garanties données par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 visant à éviter tout phénomène de surendettement32(*), la mesure paraît de nature à créer une dynamique favorable au crédit et à la consommation.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2006

Article 4

Mme la présidente. « Art. 4. - I. - Le cinquième alinéa de l'article 2425 du code civil est ainsi rédigé :

« L'inscription del'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »

II. - L'article 45-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :

« Art. 45-4. - L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »

III. - L'avenant conclu et inscrit dans les conditions prévues par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est exonéré du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 844 du même code, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° Il est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée ;

2° Il fait l'objet d'une inscription prise avant le 1er janvier 2009.

IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux actes notariés dressés à compter du 27 septembre 2006.

L'amendement n° I-61, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Sans entrer dans les arcanes de la procédure relative aux contrats grevés d'une hypothèque, je voudrais simplement souligner que, moyennant une réduction non négligeable des droits théoriquement perçus par le Trésor public, le but du dispositif de l'hypothèque rechargeable n'est ni plus ni moins que d'inciter les ménages à continuer de s'endetter.

Un certain nombre d'éléments le montrent, telle la plus récente analyse de la Banque de France sur la situation d'endettement des ménages. Entre juin 2005 et juin 2006, l'endettement des ménages est passé de 61,8 à 66,7 % du revenu disponible, et la dette sur l'épargne brute est passée de 4,04 à 4,54 années.

L'endettement s'accroît tant en montant qu'en durée. Il est principalement lié à la stagnation du revenu disponible des ménages qui, selon l'INSEE, dure depuis 2002.

Ces deux phénomènes - l'endettement et la stagnation des revenus - ont de multiples origines.

La situation réelle de l'emploi et du travail - très largement dégradée par le gel des rémunérations -, la quasi-disparition des dispositifs d'accession sociale à la propriété, et l'inflation sous-jacente - dissimulée derrière le passage à l'euro -, ne sont pas étrangers aux difficultés croissantes des ménages à faire face aux charges de la vie quotidienne.

Et quand on y ajoute la flambée des loyers et des prix de l'énergie, ainsi que l'intensification de la spéculation immobilière, tous les éléments se trouvent réunis pour que la situation des ménages se dégrade sur le moyen et le long terme.

Alors, dans ce contexte, proposer d'inciter les ménages à s'endetter encore plus en passant par l'illusoire facilité de crédit offerte par l'hypothèque rechargeable est purement et simplement, pensons-nous, une erreur et une mesure porteuse de grands dangers pour les années à venir.

Si l'État s'apprête à renoncer à quelques centaines de millions d'euros de droits perçus au titre des opérations concernées, pourquoi ne les consacre-t-il pas plutôt à financer directement un véritable plan d'accession sociale à la propriété ?

On peut d'ailleurs parier dès à présent que l'existence de l'hypothèque rechargeable ne va pas faire baisser les prix de l'immobilier et qu'il va surtout permettre à quelques professionnels de se dégager, éventuellement, de stocks de logements invendus.

Cet article 4 permet aux sociétés de promotion immobilière de réaliser au plus tôt, notamment dans le cadre des dispositifs d'incitation, les transactions afférentes au stock persistant, et relativement important, de logements qui n'ont pas trouvé preneurs, fautes de correspondre aux besoins bien réels qui existent dans notre pays en la matière.

Mes chers collègues, vous avez aidé au lancement du dispositif de Robien qui a couvert certaines villes de province de superbes programmes immobiliers inoccupés ou insuffisamment vendus. Et l'on vous propose aujourd'hui de permettre aux ménages « moyens » de s'endetter un peu plus en vue de se rendre, éventuellement, acquéreurs de ces biens, pour le plus grand bonheur des investisseurs... et le plus grand malheur des comptes publics.

De surcroît, il est également à craindre que les ménages ne soient amenés à hypothéquer des biens durables, essentiellement leur patrimoine immobilier, pour faire face à des dépenses du quotidien, c'est-à-dire de consommation courante. C'est le facteur qui explique principalement que des ménages en nombre croissant se retrouvent devant les commissions de surendettement.

Nous ne pouvons donc qu'appeler à la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement, car elle estime que le système de l'hypothèque rechargeable est un dispositif économiquement sain, qui permet d'asseoir une part du crédit à la consommation sur une garantie réelle et qui assouplit les conditions dans lesquelles cette garantie peut être admise.

Je suis d'ailleurs un peu surpris de cette initiative du groupe CRC, qui, habituellement, ne cesse de tresser des couronnes à la consommation.

Nous avons ici une solution qui offre des garde-fous, avec des procédures d'examen sérieuses et des conditions de valorisation prudentes. Le bien peut être réutilisé au fur et à mesure de l'amortissement d'un crédit en cours, mais dans la limite de la valeur du bien inscrit dans l'acte constitutif de l'hypothèque. Il n'y a donc pas d'effet de bulle immobilière, qui pourrait se retourner contre les intérêts du bénéficiaire du crédit et de sa famille.

Le dispositif de l'hypothèque rechargeable a été bien conçu. Il mérite d'être facilité par un dispositif fiscal qui réduit les coûts intercalaires. L'article qui nous est ici présenté diminue les dépenses liées à la constitution de l'hypothèque.

Cela étant dit, monsieur le ministre, les risques liés au surendettement méritent d'être suivis avec une très grande attention, et c'est sujet auquel tous les élus locaux sont sensibles, car, comme vous l'observez certainement en tant que président d'un centre communal d'action sociale, beaucoup de situations de détresse proviennent de là.

C'est une raison de plus pour que le crédit soit attribué selon des procédures claires et sans excès de promotion commerciale. À cet égard, l'hypothèque rechargeable offre plus de garanties que d'autres formes de recours au crédit à la consommation.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Foucaud, j'ai attentivement écouté votre exposé, que j'ai trouvé tout à fait pertinent. Le débat que vous avez soulevé n'est pas médiocre. Il est au contraire très important.

Nous devons sans cesse nous efforcer de trouver un point d'équilibre entre la nécessité d'inciter, de manière moderne, à la consommation et celle de ne pas favoriser le surendettement des ménages fragiles. Je reconnais volontiers que ce n'est pas toujours très facile. Il s'agit là de l'un des nombreux domaines dans lesquels nous n'avons pas la vérité révélée.

Même si, comme l'a sagement indiqué M. le rapporteur général, un certain nombre de garde-fous ont été mis en place afin d'éviter le risque que vous craignez, il faut veiller à ce que les modalités d'application de ce dispositif n'aient pas d'effets pervers. S'il s'avérait, notamment, qu'elles favorisent le surendettement, il faudrait sans nul doute corriger le tir.

Toutefois, toutes les indications dont nous disposons aujourd'hui donnent à penser que le dispositif peut tout à fait être mis en oeuvre sans trop de risques pour les ménages.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, présenté par M. Renaud Dutreil, le groupe socialiste avait voté contre la mise en place du crédit hypothécaire rechargeable. Nous avions alors indiqué qu'inscrire dans notre droit ce mécanisme supplémentaire de crédit, c'était y introduire une machine à surendettement (M. le rapporteur général proteste.)

Ce qui m'intéresse aujourd'hui, c'est de savoir si la mesure qui nous est proposée dans le projet de loi de finances pour 2007 vise à corriger la difficulté que nous avions signalée et contre laquelle nous avions mis en garde le Gouvernement. Toutefois, cela ne changera pas notre hostilité de fond à l'hypothèque rechargeable.

Par ailleurs, j'aimerais avoir, à un moment ou à un autre, un bilan précis, quantitatif et qualitatif, sur cette formule de crédit. J'aimerais notamment savoir qui elle vise.

Il nous avait été dit que cette mesure devait relancer l'économie en favorisant la consommation. Je suis profondément persuadée qu'elle n'a pas atteint cet objectif. Pis, je crains qu'elle n'ait fait qu'accroître le surendettement, comme en attestent les chiffres en la matière, qui sont, vous le savez, dramatiques.

Si la mesure que vous nous soumettez aujourd'hui ne vise pas à corriger le dispositif tel qu'il nous avait été présenté à l'origine, je ne vois pas pourquoi nous la voterions.

L'amendement du groupe CRC a l'intérêt de nous permettre de revenir sur le débat que nous avions eu à l'époque. Nous avions alors malheureusement raison d'attirer votre attention sur le danger du crédit hypothécaire rechargeable, dont l'intérêt essentiel, selon nous, était de donner satisfaction aux banques et à divers établissements financiers.

Aujourd'hui, vous ne disposez d'aucun élément nouveau vous permettant de dire que ce crédit est bénéfique pour l'économie et qu'il n'entraînera pas de surendettement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. L'expertise que je peux avoir sur ce sujet m'amène à considérer que l'hypothèque rechargeable à la française n'est pas dangereuse, à la différence de l'hypothèque rechargeable à l'américaine, qui permet à une personne ayant contracté un emprunt de demander une extraction hypothécaire à son banquier, ou à un autre, au motif que son bien immobilier a pris de la valeur, et ce afin de pouvoir réemprunter en vue d'acheter des biens de consommation. Une partie de l'économie américaine fonctionne d'ailleurs ainsi, avec des recharges d'hypothèques.

Le crédit hypothécaire rechargeable à la française ne ressemble absolument pas à cela. La recharge ne peut se faire qu'à partir du prix initial du bien. En outre, le nouveau crédit ne sert pas forcément à acheter des biens de consommation.

M. Michel Charasse. C'est interdit !

M. Joël Bourdin. Il n'y a donc aucune crainte à avoir.

En fin de compte, le système du crédit hypothécaire rechargeable à la française ne me paraît pas de nature à inciter les consommateurs à dépenser exagérément. S'ils souhaitent un crédit, les consommateurs doivent rencontrer leur banquier et lui soumettre un dossier.

En revanche, ce qui m'inquiète, ce sont les pratiques d'un certain type d'établissements financiers. Je pense à ceux auprès de qui les consommateurs peuvent, sur un simple appel téléphonique, sans leur soumettre de dossier, obtenir un crédit, qui leur donne ensuite le droit de disposer d'une réserve d'argent, qu'ils remboursent parfois en faisant appel à un autre organisme. Ça, c'est dangereux ! (M. le ministre délégué fait un signe d'approbation.)

Comme il y a des consommateurs compulsifs, il y a des établissements financiers compulsifs, qu'il est temps de bloquer. Trop de gens viennent nous voir dans nos permanences avec leur dossier de surendettement, ou du moins ce qu'il en reste, car il s'agit souvent de gens qui n'ont aucune notion de gestion de leur budget et de leur endettement. C'est absolument navrant ! Ils se sont parfois endettés auprès d'une dizaine d'organismes financiers différents, ...

Mme Nicole Bricq. Ce sont les mêmes !

M. Joël Bourdin. ...qui leur ont accordé des crédits pouvant parfois atteindre dix fois le montant de leurs revenus ! Là, effectivement, il y a un danger. Il faudra donc que l'on intervienne sur ce sujet, mais ces crédits n'ont rien à voir avec le crédit hypothécaire rechargeable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je suis totalement d'accord avec ce que vient de dire ma collègue Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, vous nous invitiez hier à regarder ce qui se passe à côté de chez nous, à en prendre la mesure et à y réfléchir. Eh bien, s'agissant de ces question d'emprunt et de surendettement, on observe que, avec l'allongement à vingt-cinq ou à trente ans de la durée des emprunts, les familles françaises, qui, hier, léguaient un crédit à leurs enfants,...

Mme Nicole Bricq. Aujourd'hui, elles leur lèguent des dettes !

M. Thierry Foucaud. ...vont bientôt leur léguer un passif, comme dans les pays anglo-saxons !

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. L'hypothèque rechargeable, dont nous avions dit à l'époque tout le mal qu'il faut en penser, comme vient de le rappeler Mme Bricq, existe depuis le 23 mars 2006.

Si j'ai bien compris, la démarche du Gouvernement consiste aujourd'hui à fixer un certain nombre de règles, qui manquent dans l'ordonnance de mars dernier.

Ce qui me gêne dans ces dispositions, monsieur le ministre, c'est que, même si elles paraissent rigoureuses, les conditions que vous posez au III de l'article 4 sont tout de même une incitation au surendettement. Or, les uns et les autres l'ont dit, le surendettement est aujourd'hui la plaie des gens en difficulté, comme nous le constatons dans nos permanences.

Le seul point positif, c'est que, lorsque la première hypothèque sera dégagée, le privilège du Trésor sera inscrit en priorité, avant tout nouvel endettement. C'est tout de même la moindre des choses de prendre l'engagement de se libérer de ses dettes vis-à-vis de l'État avant d'en souscrire de nouvelles ! À cet égard, l'article 4 est donc utile, car il préserve les intérêts de la collectivité, et c'est d'autant plus légitime que celle-ci paie quelquefois pour l'intéressé, d'une manière ou d'une autre.

Il reste que les dispositions du III me paraissent de nature à trop faciliter ce système.

Je remercie d'ailleurs M. Bourdin d'avoir souligné que le dispositif qui a été adopté dans l'ordonnance du 23 mars 2006 n'est pas exactement le système américain qui, lui, est dix fois pire !

Il n'empêche que, comme mes collègues, je suis assez réservé sur cet article, à l'exception, donc, de la disposition concernant le privilège du Trésor.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler à Michel Charasse et à plusieurs de nos collègues que, parmi toutes les formes de crédit à la consommation, le crédit hypothécaire rechargeable est probablement celui qui offre le plus de garanties, ...

M. Joël Bourdin. Tout à fait !

M. Philippe Marini,rapporteur général. ... parce qu'il y a un gage, dont la valeur est estimée de manière prudente, ce qui constitue un garde-fou, permettant d'éviter que des engagements déraisonnables soient pris.

Comme vous le savez, certains organismes de crédit à la consommation, qui fonctionnent non pas dans ce régime, mais de manière classique, sont très loin d'apporter le même soin à l'examen des dossiers. Ce n'est donc pas au crédit hypothécaire rechargeable qu'il faut s'en prendre. Celui-ci doit au contraire être facilité, car il est plus sécurisant que les autres formes de crédit à la consommation.

Par conséquent, il est justifié que le projet de loi de finances prévoie d'éviter les frottements fiscaux de nature à défavoriser une formule socialement meilleure que bien d'autres, qui existent pourtant depuis des lustres et contre lesquelles, chers collègues de l'opposition, vous n'avez jamais rien dit au cours des discussions budgétaires de toutes les années passées !

Mme Nicole Bricq. Si, si !

M. Michel Charasse. Il n'empêche que l'on peut conclure une hypothèque sur un bien qui a perdu la moitié de sa valeur !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il me semble, mes chers collègues, que notre paysage compte un instrument juridique nouveau : la faillite civile. Celle-ci devrait inciter un certain nombre de créanciers et de prêteurs à être particulièrement vigilants. Celui qui prête sans considérer la situation du débiteur s'expose au risque de tout perdre, ce qui devrait constituer l'un des meilleurs régulateurs.

Cela étant dit, sans vouloir exercer quelque pression que ce soit, mes chers collègues, je veux vous signaler que nous avons jusqu'à présent avancé sur un « braquet » de sept amendements à l'heure. Sachant qu'il y en a deux cent dix à examiner, si nous continuons ainsi, il nous faudra prévoir trente heures de débat !

Je vous rappelle que nous serons mobilisés mardi tout l'après-midi par un débat sur les recettes des collectivités territoriales, mercredi matin par un débat sur l'Europe, une grande partie de mercredi après-midi par un débat sur les effectifs de la fonction publique et sur l'évolution de la dette et que nous disposerons donc de peu de temps pour examiner les autres amendements.

Par conséquent, si nous pouvions être plus concis dans nos interventions, nous y gagnerions en efficacité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 4

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 4 Article 7

I. - Le cinquième alinéa de l'article 2425 du code civil est ainsi rédigé :

« L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »

II. - L'article 45-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé :

« Art. 45-4. - L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque. »

III. - L'avenant conclu et inscrit dans les conditions prévues par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est exonéré du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 844 du même code, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° Il est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée ;

2° Il fait l'objet d'une inscription prise avant le 1er janvier 2009.

IV. - Le III s'applique aux actes notariés dressés à compter du 27 septembre 2006.

ARTICLE 4 BIS : AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS D'EXONÉRATION D'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE DE LA VALEUR CAPITALISÉE DES RENTES VIAGÈRES CONSTITUÉES DANS LE CADRE DE L'ÉPARGNE RETRAITE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 4

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-187, présenté par M. P. Dominati et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

  Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé 

I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II- Les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement concerne le principe même de l'impôt de solidarité sur la fortune. Chaque session budgétaire est l'occasion d'y revenir et vous avez indiqué au cours de la discussion générale, monsieur le ministre, que nous étions confrontés à deux projets, en cette année préélectorale, l'un de droite, l'autre de gauche.

Vous avez également indiqué que le Gouvernement pouvait s'enorgueillir d'une baisse de la fiscalité. Or, en ce qui concerne cet impôt, pour la seule année en cours, les recettes fiscales ont augmenté d'environ 17 %, ce qui représente 250 millions d'euros, tandis que le nombre d'assujettis supplémentaires s'établissait à quelque 50 000 !

Pour ma part, concernant cet impôt, j'ai du mal à percevoir la nuance entre un projet de droite et un projet de gauche, en tout cas depuis quelques années.

Bien sûr, alors que nous sommes à la veille d'une année électorale, nous n'allons pas ouvrir un débat de fond sur un sujet tabou comme celui-ci. Je voudrais toutefois savoir si vous envisagez d'aménager le principe même de l'ISF, d'autant que plusieurs formations politiques ont indiqué que cela devrait être fait au cours de la prochaine mandature présidentielle.

J'aimerais également connaître, dans la perspective des élections législatives, vos estimations concernant le nombre d'assujettis supplémentaires en 2007. Les objectifs du Gouvernement visent-ils à la même progression qu'en 2006 ?

Mme la présidente. L'amendement n° I-63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 900 000 euros. »

II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... . - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :

EVOLUTION DU RATIO

Masse salariale/valeur ajoutée

POURCENTAGE

Taux d'intégration

Egale ou supérieure à une évolution de 2 points

15

Egale ou supérieure à une évolution de 1 point

35

Egale à 1

50

Entre 1 et -1

65

Entre -1 et -2

85

Entre -2 et -3

100

Entre -3 et -4 et au-delà

125

« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution de l'impôt de solidarité sur la fortune. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Notre amendement vise à procéder à une réforme relativement importante de l'impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons, comme vous, monsieur le ministre, le souci de l'efficacité, mais nous n'empruntons pas les mêmes voies.

On peut se demander si l'une des pistes à explorer en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ne serait pas l'imposition par catégorie de patrimoine. Cette solution est déjà utilisée, mais de manière peu satisfaisante, du fait de l'exemption des actifs professionnels, situation que nous considérons comme illogique et que notre amendement vise donc à corriger.

Plusieurs raisons militent pour une telle modification.

Tout d'abord, la composition du patrimoine des personnes imposées à l'ISF laisse clairement apparaître que, plus le patrimoine est important, moins il est matériel et foncier, plus il est mobilier. Or l'exemption des actifs professionnels se double d'un large dispositif fiscal : crédit d'impôt applicable aux dividendes, taux préférentiels d'imposition des plus-values de cession, attribution de dividendes, etc.

Tout cela conduit d'ailleurs certaines entreprises dont les parts sociales sont essentiellement détenues par des actionnaires issus de la même famille à de « douloureux » choix de gestion... Il est donc légitime de soulager les conseils d'administration en question de ces choix cornéliens en décidant, enfin, de traiter tout le monde de la même manière, actionnaires majoritaires et minoritaires, qu'ils soient ou non adhérents à un pacte d'actionnaires.

C'est la première motivation de cet amendement.

Par ailleurs, reprenant les termes d'une proposition de loi que nous avions déposée voilà quelques années sur le sujet, nous préconisons un traitement individualisé de la matière fiscale en prévoyant un allégement de la contribution fiscale dès lors que les entreprises où les parts sociales sont détenues mettront en oeuvre une politique positive en termes d'emploi et/ou de répartition de la valeur ajoutée.

A contrario, toute entreprise qui poussera les feux de la financiarisation verra ses actionnaires pénalisés par le biais d'une plus grande intégration des actifs concernés dans l'assiette d'imposition.

C'est un moyen parmi d'autres de donner à notre système de prélèvements une nouvelle pertinence puisqu'il tend à favoriser de manière effective l'investissement productif et l'emploi.

Mme la présidente. L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par MM. César,  Beaumont,  J. Blanc,  Mortemousque,  Pointereau,  Cornu,  Doublet et  Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros ».

II. - Dans les troisième et dernier alinéas de l'article 885 H du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros ».

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. L'article 793 bis du code général des impôts définit les seuils au-delà desquels l'exonération des droits de mutation à titre gratuit portant sur un bien rural donné à bail à long terme n'est plus des trois quarts mais de la moitié.

Ce seuil a été fixé en 1983 à 500 000 francs, aujourd'hui converti à 76 000 euros, sans revalorisation depuis cette date. Il a également été repris tel quel à l'article 885 H du code général des impôts, qui prévoit une exonération partielle d'ISF pour les biens donnés par bail à long terme.

Ce seuil mériterait à tout le moins d'être revalorisé. En outre, l'amélioration du dispositif inciterait les propriétaires à consentir des baux à long terme en dépit d'une rentabilité locative faible, compte tenu de la valeur très importante du capital foncier agricole et viticole.

C'est pourquoi il est proposé de porter le montant du seuil à 120 000 euros.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-62 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° I-106 est présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-62.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à supprimer une disposition fiscale introduite par la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil ».

En effet, cette disposition tendant à valider ce que l'on appelle les « pactes d'actionnaires » nuit à l'efficacité et au rendement de l'ISF sans que soit apportée une preuve tangible de son utilité au regard de la situation de l'emploi.

On se souviendra d'ailleurs que, à l'époque de la discussion de la loi Dutreil, on visait aussi à donner du sens à l'attachement des actionnaires à leur patrimoine mobilier en les engageant, sous réserve de la détention de longue durée de tel ou tel titre, à conserver leur bien pour être exemptés du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'état de l'emploi industriel dans notre pays depuis l'adoption de la loi pour l'initiative économique atteste la grande « efficacité » d'une mesure dont tout le monde sait pertinemment qu'elle n'a profité qu'au MEDEF et à quelques groupes ou dynasties présents dans nos activités économiques !

La disposition prévue à l'article 885 I bis du code général des impôts permet à plusieurs personnes d'une même famille d'optimiser leur propriété pour échapper aux foudres de l'ISF.

Par principe, vous le savez, nous sommes opposés à toute mesure qui tourne le dos à l'idée même de justice fiscale. Or cet article du code général des impôts en est une, particulièrement significative.

Au demeurant, nous nous interrogeons sur l'évaluation de sa portée. Alors même que le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune ne cesse d'augmenter du fait de la flambée des prix de l'immobilier et de la bonne santé des marchés financiers, le coût de la réduction prévue par l'article 885 I bis continue de stagner lamentablement entre 55 millions et 60 millions d'euros.

Cela signifie que, sur les quelque 400 000 contribuables concernés, la majeure partie, si ce n'est la quasi-totalité, n'a pas sollicité ce dispositif qui ne touche que 2 500 à 3 000 contribuables, même si chacun d'entre eux bénéficie en moyenne de 20 000 euros de remise d'impôt.

Voilà qui illustre parfaitement l'inanité de la mesure que l'on nous a « vendue » en 2003. C'est beaucoup pour chacun des contribuables concernés, mais c'est peu au regard des objectifs qui ont été fixés, et en tout cas parfaitement inutile pour préserver l'emploi et l'investissement !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° I-106.

M. Marc Massion. Cet amendement tend à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le Gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi pour l'initiative économique.

Il vise, plus précisément, la possibilité d'échapper à l'ISF dans le cadre d'un « pacte d'actionnaires » représentant 20 % seulement des droits d'une société, dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale. Présenté comme un dispositif visant à « exonérer l'outil de travail », alors que tel a toujours été le cas, ce mécanisme permet, en fait, d'échapper à l'ISF dans des conditions particulièrement souples...

Il serait intéressant de savoir quel a été, jusqu'à présent, le coût exact de cette mesure ! Si des éléments chiffrés existent, il faudrait nous les fournir. Il ne suffit pas de dire que le rendement de l'ISF a augmenté, car cela signifie seulement que les fortunes progressent. On peut s'en réjouir mais, si le dispositif de l'ISF n'avait pas été affaibli, son rendement progresserait davantage encore.

Le mécanisme dit du « pacte d'actionnaires » traduisant bien, sous le prétexte de l'emploi, le souci de votre majorité de réduire l'ISF, nous proposons l'abrogation de ce dispositif.

Mme la présidente. L'amendement n° I-107, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Ce que nous remettons ici en cause, toujours au chapitre des cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le Gouvernement et sa majorité, concerne cette fois les placements en capital au sein de PME.

La disposition visée permet d'exonérer d'ISF les placements en capital au sein de PME, qu'elles soient installées en France ou à l'étranger, plus précisément dans les autres pays de l'Union européenne.

Ce champ particulièrement large, s'il est imposé par la réglementation communautaire pour toute aide fiscale particulière, souligne cependant le décalage existant entre le discours de la majorité sur des dispositions fiscales censées lutter contre les délocalisations d'entreprises hors du territoire national et la réalité de ses cadeaux fiscaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cette disposition.

Mme la présidente. L'amendement n° I-108, présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement vise à remettre en cause l'un des derniers cadeaux accordés par la majorité, en parallèle au bouclier fiscal, à moins de 1 % des contribuables français redevables de l'ISF.

L'article 4 du projet de loi de finances permet en effet à un contribuable de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises à la condition qu'il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social.

Plus grave, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire social ou un salarié qui quitte une entreprise pour partir à la retraite. Très directement, ce dispositif vise les salariés, et surtout les mandataires sociaux, ayant acquis des titres à travers des mécanismes tels que les stock options.

Malgré la multiplication des scandales depuis 2002, le Gouvernement refuse non seulement de moraliser réellement ces dispositifs, mais il offre en plus à leurs bénéficiaires de nouveaux cadeaux fiscaux. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.

Mme la présidente. L'amendement n° I-3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108 et 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a trait, comme le suivant, aux rentes d'épargne retraite.

Nous proposons que, en cas de souscription d'un contrat d'épargne retraite avant le 31 décembre 2008, la condition des quinze années de versements successifs avant le départ à la retraite du souscripteur ne soit pas exigée.

Mme la présidente. L'amendement n° I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient » sont insérés les mots : «, au plus tôt, »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent amendement vise à préciser que la rente d'épargne retraite peut être versée « au plus tôt » à compter de la date de liquidation de la pension du redevable.

Mme la présidente. L'amendement n° I-188, présenté par MM. P. Dominati et  Adnot et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

  Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à exonérer la résidence principale du calcul de l'ISF.

Nous avons eu l'occasion d'aborder ce sujet au cours de multiples débats. L'an dernier encore, une discussion s'était engagée entre le rapporteur général et le Gouvernement afin de faire passer le plafond de 20 % à 30 %. De nombreux élus de circonscriptions urbaines et de la région d'Île-de-France, aussi bien à l'Assemblée nationale que dans cette enceinte, se sont également exprimés très fermement sur ce point.

À l'heure où doit se tenir une consultation importante pour le pays, pour laquelle de nombreux citoyens auront à se déterminer, j'aimerais savoir si le Gouvernement compte prendre l'initiative d'exonérer la résidence principale du paiement de l'ISF.

Mme la présidente. L'amendement n° I-189, présenté par M. P. Dominati et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

  Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement tend à modifier le délai de prescription. Un tel dispositif répondrait à un engagement pris par le Gouvernement au cours du débat budgétaire de l'année dernière.

M. le ministre, abondant dans le sens de mon intervention, elle-même relayée par d'autres membres de la majorité, avait annoncé que des discussions sur ce point allaient s'engager très prochainement. J'aimerais savoir où en sont ces discussions et s'il est désormais possible de ramener le délai de prescription de dix ans à trois ans.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Dans la circonstance présente, je n'ai pas l'intention de me prêter à un débat de fond sur l'ISF. Nous pourrons le conduire en d'autres lieux et à d'autres moments.

Qu'on ne s'y trompe pas : à mes yeux, ce débat est essentiel, car nous avons besoin de retenir sur notre sol les richesses, les centres de décision, l'énergie, le dynamisme, afin d'avoir une économie capable d'apporter en termes d'emplois et d'investissements des solutions aux problèmes que rencontre notre pays.

Pour autant, dans la mesure où il s'agit du dernier projet de loi de finances de la législature et compte tenu des positions de principe qui se sont depuis longtemps figées, il ne paraît pas utile de rappeler ici les mérites ou les aspects négatifs de cet impôt. En outre, M. le ministre n'est certainement pas mandaté pour prendre des positions stratégiques sur le sujet.

Dès lors, la commission ne peut que demander le retrait de l'amendement no I-187 et le rejet de l'amendement n° I-63.

En ce qui concerne l'amendement n° I-151, elle sollicite l'avis du Gouvernement.

Par ailleurs, la commission est résolument défavorable aux amendements nos I-62, I-106, I-107 et I-108.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-188

Enfin, s'agissant de l'amendement n° I-189, la commission ne peut que réitérer sa position constante : depuis plusieurs années, elle cherche en effet à ramener le délai de reprise de dix ans, non pas à trois ans, mais à six ans.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ma position rejoint celle de M. Marini : chacun peut comprendre qu'en cette période proche de la fin de la législature et à quelques mois d'une échéance présidentielle, il n'est pas forcément opportun de revenir sur la question de l'ISF. En la matière, beaucoup de choses ont pu être dites tout au long des cinq années passées.

Je suggère que nous continuions à travailler dans la sérénité.

En outre, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, je n'ai pas reçu de mandat particulier pour faire bouger les lignes à cet égard. Certains le déploreront, d'autres s'en réjouiront...

S'agissant des différents amendements, j'indique tout d'abord que le Gouvernement est favorable à l'amendement nos I-3 rectifié. Ce nouvel assouplissement - nouveau parce que nous en avons déjà réalisé quelques-uns - a du sens, dès lors qu'il est clairement limité dans le temps. Je lève donc le gage.

Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° I-4, car cette mesure présente l'avantage de clarifier le régime fiscal applicable. Par conséquent, je lève également le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos I-3 rectifié bis et I-4 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En revanche, le Gouvernement émet, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure, un avis défavorable tant sur l'amendement n° I-187 que sur l'amendement n° I-63, qui s'écartent en quelque sorte symétriquement de la ligne que je crois devoir suivre en cette fin d'année 2006.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement no I-151, car son adoption nous ferait entrer dans une dynamique qui ne serait pas en cohérence avec ce que nous avons indiqué en préambule.

Enfin, le Gouvernement est totalement défavorable aux amendements identiques nos I-62 et I-106, ainsi qu'aux amendements nos I-107, I-108, I-188 et I-189.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Nous connaissons l'hostilité profonde du ministre, du rapporteur général, de la majorité de la commission des finances et de la majorité de cette assemblée à l'égard de l'impôt sur la fortune. Néanmoins, à l'exception de M. Dassault hier, personne n'est jamais allé jusqu'au bout de la logique en en proposant purement et simplement la suppression.

Vous préférez procéder par petites touches. En adoptant par-ci par-là de petites dispositions dans les projets de loi de finances, vous réduisez l'impôt sur la fortune. Pourtant, il y a une question que j'aimerais vous poser et qui reste en suspens : si vous supprimiez l'ISF, par quel impôt, par quelle taxe ou par quelle recette remplaceriez-vous son produit ? Je serais curieux d'entendre les partisans de la suppression de cet impôt nous répondre là-dessus.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pas aujourd'hui !

Mme Nicole Bricq. Lundi alors ?

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Pour répondre à l'appel du président Arthuis, je serai bref. J'aimerais cependant faire deux observations, l'une porte sur l'amendement n°  I-188, l'autre sur l'amendement n° I-189.

Dans l'objet de l'amendement n° I-188, M. Dominati pose une question de façon angoissée, et je ne voudrais pas qu'il passe le week-end dans l'angoisse parce qu'il n'aurait pas obtenu de réponse (Sourires) : « Doit-on considérer comme fortunée une famille ayant deux enfants, qui a fait le choix d'acquérir un appartement de 70 à 100 mètres carrés à Paris ? ».

Mon cher collègue, la réponse est oui ! Pour acheter un appartement de 70 à 100 mètres carrés à Paris, qui coûte au minimum entre 500 000 euros et 1 million d'euros, il faut être fortuné !

Évidemment, on peut disserter à l'infini sur la notion de richesse, d'autant qu'aucun texte de loi n'a jamais fixé le seuil de la « richesse » ! Ainsi, on peut toujours dire de quelqu'un, même s'il est riche, qu'il est moins riche que ceux qui sont plus riches que lui ou, inversement, qu'il est plus riche que ceux qui sont moins riches que lui ! En tout cas, il est certainement plus riche que les pauvres !

Habitant Paris, je sais que seule une certaine catégorie de revenus dispose de la possibilité d'acheter un bien immobilier dans la capitale.

M. Roger Karoutchi. Mais c'est votre résidence secondaire ou votre résidence principale ?

M. Michel Charasse. Mon cher collègue, la question de la résidence principale ou secondaire se pose, mais c'est un autre problème. Là, nous parlons de la question de savoir si les gens qui achètent actuellement des appartements à Paris sont riches ou non. Quand on voit à quels prix ces appartements se vendent aujourd'hui, il est clair qu'ils sont au moins très aisés !

S'agissant de l'amendement n° I-189, je redis une fois de plus que, lorsque nous avons réinstauré l'impôt sur la fortune, en 1988 - et l'impôt actuel est dû à ma plume -, mes services et moi avons commis une erreur en ce qui concerne le délai de prescription. Notre intention de départ était bien de prévoir trois ans.

M. Philippe Marini,rapporteur général. À tout péché miséricorde !

M. Michel Charasse. Monsieur le rapporteur général, c'est au moins la dixième fois que je le dis dans cet hémicycle.

Pour quiconque connaît la charge de travail des services fiscaux, il n'est pas normal de persister à laisser ce délai de dix ans. En outre, tout le monde sait que, dans de nombreux cas, l'administration fiscale a des difficultés pour rechercher ceux qui auraient dû remplir une déclaration et qui ne l'ont pas fait, lesquels restent toujours dans l'incertitude lorsqu'ils ne savent pas s'ils évaluent correctement leurs biens.

Monsieur le ministre, je souhaite vraiment que l'on sorte de cette discussion. Après tout, l'administration doit pouvoir disposer des moyens d'effectuer les contrôles nécessaires, mais un délai de dix ans dans ce cas de figure est beaucoup trop long.

J'ajoute que l'on a retenu le délai de dix ans en se référant à un article du code général des impôts certes relatif à l'impôt sur la fortune, mais qui concerne les droits de succession. Or en matière de droits de succession, le délai de répétition est de dix ans.

Comme nous travaillions à l'époque sur toute une série d'articles du code général des impôts relatifs aux règles d'évaluation en matière de droits de succession, nous avions ajouté celui-ci à la liste alors que ce n'était pas du tout l'intention du gouvernement auquel j'appartenais à l'époque !

Par conséquent, nous devons arriver à sortir de cette difficulté, d'autant que de plus en plus de personnes franchissent le seuil de l'ISF, notamment à cause de leur résidence principale, et ne le savent pas toujours.

M. Roger Karoutchi. Ah ! Voilà !

M. Michel Charasse. Pour conclure, je dirai à M. Dominati que l'amendement qu'il a déposé au sujet des propriétaires d'un appartement à Paris me fait penser au « quatre tiers » de César dans Marius de Pagnol. Celui qui a fait remarquer à César qu'il divisait la recette du Picon-grenadine en quatre tiers et qu'il y en avait un de trop s'est entendu répondre : « imbécile, ça dépend de la grandeur des tiers ! »

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je ne reviendrai pas sur tout ce qu'a dit M. Charasse.

Si j'ai bien compris, nous ne toucherons à rien avant les élections. Je comprends que l'ISF mérite un débat national et qu'il nous faille attendre pour l'avoir.

Quoi qu'il en soit, monsieur Charasse, - et je ne sais pas si M. Dominati se souciait, en déposant son amendement, de ceux qui acquièrent à l'heure actuelle un appartement de 100 mètres carrés à Paris - le problème est simple, et vous le savez bien : en Île-de-France sur les neuf dernières années, l'augmentation moyenne des prix de l'immobilier est d'environ 100 % ; à Paris, elle atteint 130 % !

Cela signifie qu'une personne qui a acheté il y a neuf ans un appartement de 90 mètres carrés, mais avec les moyens financiers de l'époque, quand les prix de l'immobilier étaient inférieurs de 120 % à 130 % à ceux qui sont actuellement pratiqués, est aujourd'hui assujettie à l'ISF alors qu'elle ne dispose pas forcément d'une fortune considérable.

Vous répondez à ces personnes, monsieur Charasse : vous n'étiez pas riches à l'époque, maintenant vous l'êtes sans le savoir, vendez votre appartement afin de pouvoir acquitter cet impôt ! Ça devient très compliqué.

Certes, monsieur le ministre, la solution ne peut sans doute pas être trouvée dans l'immédiat. Il est néanmoins anormal qu'une personne ayant acheté un appartement de 90 mètres carrés il y a dix ans se retrouve aujourd'hui assujettie à l'ISF quand ses revenus sont moyens, voire modeste, alors que, dans le même temps, les collectivités locales, de droite et de gauche, perçoivent, au titre des droits de mutation, des sommes considérables en raison de la hausse de l'immobilier. Ces particuliers ou ces ménages qui, eux, ne se sont pas enrichis se trouvent de ce fait dans des situations parfois difficiles.

Par conséquent, il faudra bien sûr engager un débat sur ce sujet après les élections. Mais la solution n'est-elle pas de prendre en compte, dans le calcul de l'ISF, l'évolution des prix de l'immobilier ?

Il n'est pas très juste qu'un particulier, qui n'est pas responsable de l'évolution des prix de l'immobilier dans le secteur où il habite, qui ne s'est pas enrichi pour autant en étant propriétaire d'un appartement, voie sa collectivité percevoir des droits de mutation considérables !

M. Michel Charasse. Je rappelle qu'autrefois le barème était indexé et qu'à la suite de vos mauvaises manoeuvres il ne l'est plus !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J'ai bien noté que l'heure n'était pas à un débat sur l'ISF, mais les amendements déposés par le groupe socialiste et par nos collègues nous ont tout de même donné l'occasion d'évoquer rapidement ce sujet.

Je veux simplement rappeler quelques chiffres, car on parle rarement des inégalités en matière de patrimoine. Pourtant elles se sont fantastiquement accrues. En 1992, les 25 % de ménages les plus riches déclaraient à l'INSEE détenir dix-sept fois plus de patrimoine que les 25 % les plus pauvres. En 2004, ils détenaient vingt-cinq fois plus. Méditez ce chiffre, mes chers collègues. Cela vient s'ajouter aux inégalités des revenus, qui ont, elles aussi, décuplé.

Il est curieux que la comptabilité nationale, jusqu'à présent, ne prenne pas en compte l'enrichissement né de l'accroissement des actifs. Il n'y a donc pas de taxation sur le revenu supplémentaire de ces actifs. En conséquence, l'ISF n'est qu'un juste retour des choses par rapport à l'augmentation du patrimoine.

Quant à M. Karoutchi, qui s'est laissé aller à quelques considérations sur les droits de mutation perçus par les collectivités locales en raison de l'explosion du prix de l'immobilier, je lui ferai une suggestion : pourquoi ne pas se servir de ces droits de mutation pour faire davantage de péréquation horizontale qu'on ne le fait aujourd'hui ?

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Il faut le dire au maire de Paris !

M. Philippe Dominati. Oui, dites-le à M. Delanoë !

Mme Nicole Bricq. En tout cas, le groupe socialiste a des idées sur les droits de mutation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je remercie Mmes et MM. les sénateurs d'avoir eu la courtoisie de dire qu'ils ne voulaient pas allonger le débat. Cependant, à chaque fois, on le rallonge d'un quart d'heure ! (Sourires.)

Nous en sommes à évoquer la fiscalité locale, la péréquation des droits de mutation et chacun ajoute sa contribution - majeure.

M. Philippe Marini,rapporteur général. Nous sommes ici pour débattre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez considérablement enrichi le débat, puisque j'avais prévu exceptionnellement d'être un peu en « creux » pour satisfaire à la demande de M. Jean Arthuis.

Car le seul, finalement, dans cette affaire, qui ait respecté la consigne de M. Jean Arthuis, c'est moi, ce qui est tout de même un comble puisque je ne suis pas réputé être le moins bavard de nous tous ! (Sourires.)

M. Philippe Marini,rapporteur général. J'ai dit le tiers du quart de ce que j'aurais dû dire, monsieur le ministre ! (Rires.) Je me suis mis un boeuf sur la langue !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, j'ai été très injuste : de ce point de vue, vous avez été exemplaire, comme toujours !

Alors que la Haute Assemblée va se prononcer dans quelques instants sur ces amendements, je précise simplement, madame la présidente, que le Gouvernement demande un scrutin public sur l'amendement n° I-189.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Excusez-moi de rallonger un peu le débat, mais je tiens à prendre la parole à mon tour pour explication de vote, même si j'ai déjà eu largement le plaisir aujourd'hui de m'exprimer sur la question de l'ISF et de m'opposer à M. le ministre.

Parlons un peu des évaluations de recettes assez déterminantes dans le débat dès qu'il est question de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Je tiens à rappeler quelques chiffres. S'agissant de la loi de finances pour 2006, compte tenu notamment de la valorisation constante de ce que l'on peut appeler le « patrimoine papier », grâce à la bonne santé des marchés boursiers et à la flambée des prix de l'immobilier, les prévisions de recettes ont été réévaluées. Elles passent en effet aujourd'hui à 3 640 millions d'euros et le projet de loi de finances pour 2007 prévoit 3 846 millions d'euros. Et dire, chers collègues, que l'évaluation initiale de 2005 était de 2 700 millions d'euros !

Apparemment, malgré tout ce que l'on peut entendre et contrairement à ce qui a été dit cet après-midi, ces données montrent - ce qui présente le plus grand intérêt - que, manifestement, tous les contribuables assujettis à l'ISF n'ont pas quitté le territoire national et qu'il existe dans notre pays des gens pour qui la croissance veut encore dire quelque chose !

L'augmentation du nombre des contribuables assujettis à l'ISF est significative, mon ami M. Bernard Vera l'a rappelé en soulignant que dans certains quartiers de Paris beaucoup de personnes paient cet impôt.

Il faut mettre en regard de cette importante augmentation du nombre de redevables le fait que, comme nous l'avons dit au cours de nos interventions, quelque 8,6 millions de personnes touchent la prime pour l'emploi. Ce sont autant de nos concitoyens qui se trouvent à des niveaux de salaire extrêmement bas.

À ce stade du débat, il convient cependant de s'interroger sur le poids réel de l'impôt concerné quant à la rentabilité des placements en question.

Peut-on ici oublier de souligner que le poids de l'ISF représente environ quatre dixièmes de point de la valeur des patrimoines imposables, c'est-à-dire, au pire, 3 % ou 4 % de la rentabilité annuelle de ce patrimoine ?

Dois-je rappeler que, lorsque l'on est actionnaire minoritaire d'une entreprise, on tire encore parti, aujourd'hui, de l'existence du crédit d'impôt qui s'est avantageusement substitué à l'avoir fiscal, dont le montant vient souvent en contrepartie de celui de l'impôt sur la fortune ?

N'y a-t-il pas dans notre pays des contribuables qui s'acquittent ainsi aisément de leur cotisation à l'ISF ? Je voulais également insister sur ce point, après les propos que j'ai tenus tout à l'heure en présentant mes deux amendements.

Le contentieux de l'ISF le prouve d'ailleurs de manière récurrente.

Le fait que le produit de cet impôt augmente montre donc la valorisation des actifs imposés, et pas uniquement l'évolution de la progressivité.

Je vous demande donc de réfléchir, mes chers collègues, et de voter en faveur de nos amendements auxquels M. le ministre s'est opposé il y a quelques instants.

Mme la présidente. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-187 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-187 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Gousseau, l'amendement n° I-151 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-151 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-62 et I-106.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-3 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 4 bis (nouveau)

L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108 et 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 4 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108, 109 et le cinquième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 4 bis

M. le président. « Art. 4 bis. - I. - L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108, 109 et le cinquième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer l'alinéa 3 de cet article.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour les soutenir.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement vous propose, tout d'abord, trois amendements de suppression de gage, aux articles 4 bis, 7 ter et 12.

Viennent, ensuite, six amendements rédactionnels ou de précision. Cinq d'entre eux, aux articles 8 ter, 40 bis, 40 bis A, 40 bis B et 40 bis F, sont de nature ponctuelle. Le dernier consiste en une réécriture un peu plus fouillée de l'article 40 quinquies, qui autorise l'institution par les collectivités locales d'une taxe sur les déchets ménagers. La complexité de cet article explique que le Gouvernement, en liaison étroite avec la commission des finances à laquelle je rends une fois de plus hommage, a cru utile de revenir sur le texte issu de la CMP pour en faciliter l'application.

Trois autres amendements sont de coordination avec les dispositions du projet de loi de finances rectificative :

À l'article 8, pour supprimer cet article relatif à la réforme des acomptes d'impôt sur les sociétés, désormais contenue en entier dans l'article 2 du projet de loi de finances rectificative ;

À l'article 34, pour minorer de 20 millions d'euros le montant des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État », tirant ainsi les conséquences de la limitation aux seules missions militaires relevant du ministère de la défense, à l'exclusion de la majeure partie des activités de la gendarmerie nationale, de l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers prévue à l'article 4 du projet de loi de finances rectificative ;

À l'article 33, article d'équilibre, pour tirer les conséquences de l'ensemble des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2006 ayant un impact chiffrable sur l'équilibre 2007. Outre la baisse des remboursements et dégrèvements évoquée plus haut, il convient de mentionner une baisse de 160 millions d'euros de recettes fiscales résultant principalement, à hauteur de 114 millions d'euros, du transfert de droits tabac au bénéfice du fonds unique de péréquation, le reste se répartissant entre l'impôt sur le revenu à hauteur de 18 millions d'euros, la taxe spéciale pour les conventions d'assurance à hauteur de 10 millions d'euros et plusieurs autres lignes de recettes fiscales pour des montants moindres. Les recettes non fiscales sont également revues à la baisse de 25 millions d'euros, correspondant à l'allégement de la TACA décidé à l'initiative des deux assemblées. Au total, le déficit s'établit en augmentation de 165 millions d'euros par rapport au texte issu de la commission mixte paritaire et atteint 41,996 milliards d'euros, à comparer aux 41,647 milliards d'euros du projet de loi de finances.

Enfin, je vous demande de rétablir l'article 53 bis, dont la commission mixte paritaire a demandé la suppression. Cet article est une mesure de justice, qui permet de remédier à une inégalité entre les titulaires de l'allocation pour adulte handicapé et les bénéficiaires du fonds spécial d'invalidité en prévoyant que ces derniers pourront désormais percevoir le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome dès lors qu'ils remplissent les conditions applicables aux bénéficiaires de l'AAH.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette mesure sera financée par redéploiement au sein des crédits de la mission « Solidarité et intégration », qui s'élèvent à plus de 12 milliards, dont 8 milliards pour le seul programme « Handicap et dépendance ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a évidemment pas examiné ces amendements. À titre personnel, j'y suis favorable, s'agissant notamment de l'amendement d'équilibre, qui reprend les différentes mesures adoptées au Sénat et ici même au titre du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

En revanche, le dernier amendement, qui concerne l'allocation adulte handicapé, pose problème. Il est tout à fait exact qu'il existe aujourd'hui une anomalie. En effet, les bénéficiaires de cette allocation peuvent percevoir un complément de ressources, qui leur permet d'atteindre 80 % du SMIC. En revanche, d'anciens salariés, pris en charge par le fonds spécial d'invalidité après avoir été victimes d'un accident du travail, touchent certes l'AAH, mais sans bénéficier du complément de ressources. À peu près 25 000 personnes sont dans ce cas et il serait tout à fait normal, d'autant qu'elles ont cotisé, de leur ouvrir les mêmes droits. Le problème que nous avons rencontré en commission mixte paritaire, c'est que cette mesure, qui aurait dû être étudiée lorsque nous avons élaboré le projet de loi de finances, ne l'a pas été. Les évaluations de son coût varient, selon qu'elles proviennent du ministère des affaires sociales ou de Bercy, entre 25 et 100 millions d'euros.

M. Charles de Courson. Comme l'IS !

M. Gilles Carrez, rapporteur. C'est donc une mesure très lourde et qui n'est pas financée. Le ministre nous dit qu'elle le sera en exécution. Ce serait parfait si les crédits disponibles en exécution étaient suffisants. Or nous savons tous que ce n'est pas le cas et que le financement de l'AAH est insuffisant. La preuve : cette allocation est versée pour le compte de l'État par le réseau des caisses d'allocations familiales. Il y a actuellement une créance de la sécurité sociale de l'ordre de 100 millions d'euros - peut-être même plus - parce que les crédits ouverts au budget ne sont pas suffisants. La commission mixte paritaire a naturellement pris en compte ces différents éléments.

Si la disposition proposée est importante - et je ne nie pas, bien au contraire, son intérêt quant au fond -, il n'est pas normal qu'elle ne puisse pas être discutée ici après l'avoir été au Sénat et qu'elle nous revienne par le biais d'une commission mixte paritaire.

M. Charles de Courson. De toute façon, elle sera annulée par le Conseil constitutionnel !

M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission mixte paritaire a donc considéré qu'il valait mieux supprimer ce dispositif et a demandé au Gouvernement de l'inscrire dans un texte qui permettra une vraie discussion.

Il est donc de mon devoir d'émettre un avis réservé, car, s'il s'agit d'une mesure d'équité, elle n'est pas financée.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le président, je souhaite faire quatre observations au nom du groupe UDF.

L'amendement n° 5, qui vise à supprimer l'article 8 relatif aux acomptes d'impôt sur les sociétés, est bien la preuve d'une réelle improvisation. On parle d'augmenter le produit de l'IS de 500 millions, mais on ne sait pas si ce ne sera pas 1 milliard - on a déjà vu une annonce de 500 millions se transformer en 2 milliards. Le groupe UDF est donc contre.

S'agissant des amendements nos 11 et 7, qui concernent l'exclusion des activités civiles de la gendarmerie du bénéfice de l'exonération, par voie de remboursement, de la TIPP sur le carburant et combustible consommé par le ministère de la défense, nous sommes parvenus à un compromis après un long débat en commission. Le Gouvernement s'était engagé devant la représentation nationale, à la suite des observations de députés de l'UDF ou de l'UMP, à rétablir 20 millions sur le budget de la gendarmerie. Or, il ne tient pas cet engagement. Aussi, je souhaite qu'il nous donne des éclaircissements sur ce sujet.

L'UDF est favorable à la mesure de justice proposée à l'amendement n° 10. Mais, comme l'a rappelé M. Carrez, il n'est pas très sérieux de disposer d'évaluations qui oscillent entre 25 et 100 millions. Ensuite, il y a un problème de constitutionnalité, et comme les socialistes vont saisir le Conseil constitutionnel, cette mesure sera annulée.

M. Guy Geoffroy. C'est le Conseil constitutionnel qui tranchera !

M. Charles de Courson. Mon cher collègue, il y a une jurisprudence constante en la matière, qui vient même d'être étendue à la loi de financement de la sécurité sociale. Résultat : vingt articles qui avaient fait l'objet d'un accord de la part des différentes familles politiques ont été annulés !

Ma dernière observation porte sur l'amendement n° 9. J'ai déjà appelé l'attention de mes collègues sur le fait que la taxe sur les déchets ménagers prévue pour les usines d'incinération, à 3 euros la tonne, représente un euro par habitant, alors que le coût du traitement des ordures ménagères est déjà proche de 100 euros par habitant. Certes, il est proposé de ramener cette taxe à 1,50 euro la tonne. Toutefois, les communes qui ont une usine d'incinération sur leur territoire perçoivent déjà la taxe sur le foncier bâti et la taxe professionnelle liées à cette installation, ce qui représente des sommes considérables. Dans le département de la Marne, par exemple, l'une des deux usines d'incinération est installée dans une petite commune de 500 habitants. Autant vous dire qu'elle va toucher des sommes importantes !

Il y a tout de même un problème du coût du traitement des ordures ménagères.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Carrez, rapporteur. L'amendement n° 5, qui vise à supprimer l'article 8 relatif au régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, a été demandé par la commission des finances. En effet, des dispositions sur ce point figuraient à la fois dans le projet de loi de finances pour 2007 et dans la loi de finances rectificative pour 2006. Nous avons demandé au Gouvernement de ne pas traiter du même sujet dans deux textes différents et d'aborder l'ensemble dans la loi de finances rectificative. Exauçant notre demande, le Gouvernement nous a proposé de les regrouper dans ce deuxième texte que nous examinerons jeudi prochain, ce dont nous le remercions. Voilà pourquoi il demande ici la suppression de l'article 8.

M. Charles de Courson. Cela montre bien le caractère improvisé !

M. Gilles Carrez, rapporteur. Quant à la taxe en faveur des communes qui acceptent d'accueillir une usine d'incinération sur leur territoire, c'est une disposition dont nous discutons depuis deux ans et qui a fait l'objet d'allers et retours entre le Sénat et l'Assemblée nationale afin de trouver la rédaction la plus appropriée. Ce dispositif est ardemment demandé par l'association des maires de France, et en particulier par M. Pélissard. Monsieur de Courson, nous avons là un dispositif équilibré en réduisant le plafond de la taxe de 3 euros la tonne à 1,50 euro la tonne. Ainsi, on peut voter ce dispositif sans aucune appréhension.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je veux, à titre personnel, mais en exprimant, je l'espère, un avis général, revenir sur l'amendement concernant l'AAH.

J'ai bien entendu les propos de M. Carrez et je donne volontiers acte à la commission des finances de sa nécessaire rigueur dans l'analyse de cette question.

Au passage, je ferai remarquer à M. de Courson que le sérieux est partagé sur tous les bancs de cette assemblée et qu'il n'est pas réservé à certains. J'ajoute que, dans le cadre de la discussion d'une loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, il avait juré ici qu'elle n'était pas constitutionnelle, avant que le Conseil constitutionnel le démente.

La disposition proposée par le ministre me semble nécessaire. J'ai confiance dans la capacité du Gouvernement à tenir compte de ce qui a été dit en commission mixte paritaire et ici, mais j'insiste pour que nous n'adressions pas à nos concitoyens handicapés un mauvais message, qui ne serait certainement pas apprécié en cette période de l'année.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je précise que la mesure concernant l'AAH sera financée par redéploiement et qu'il s'agit d'une mesure d'initiative parlementaire puisqu'elle a été proposée par un sénateur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 4 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 4 bis. - I.- L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108, 109 et le cinquième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, je présenterai mes amendements en bloc et je serai bref, car ce sont des sujets que nous connaissons bien.

Le Gouvernement propose trois amendements de suppression de gage ; six amendements rédactionnels ou de précision ; trois amendements de coordination avec le dispositif du projet de loi de finances rectificative : un amendement tendant à supprimer l'article 8 relatif au régime des acomptes d'impôts sur les sociétés ; un amendement visant à minorer de 20 millions d'euros le montant des crédits de programmes, remboursements et dégrèvements ; un amendement à l'article 33, article d'équilibre, destiné à tirer les conséquences de l'ensemble des dispositions du projet de loi de finances.

Au total, le déficit s'établit en augmentation de 165 millions d'euros par rapport au texte de la commission mixte paritaire et atteint 41,996 milliards d'euros.

Enfin, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur l'article 53 bis, dont la commission mixte paritaire a demandé la suppression. Il s'agit là d'une mesure de justice en faveur des adultes handicapés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme elle l'a dit tout à l'heure, la commission est globalement favorable à l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Le vote est réservé.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 4 bis Article 8

L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108, 109 et le cinquième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. »

ARTICLE 4 TER : PRÉCISION SUR L'EXONÉRATION D'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE DE LA VALEUR CAPITALISÉE DES RENTES VIAGÈRES CONSTITUÉES DANS LE CADRE DE L'ÉPARGNE RETRAITE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 4

Mme la présidente. L'amendement n° I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient » sont insérés les mots : «, au plus tôt, »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent amendement vise à préciser que la rente d'épargne retraite peut être versée « au plus tôt » à compter de la date de liquidation de la pension du redevable.

Mme la présidente. L'amendement n° I-188, présenté par MM. P. Dominati et  Adnot et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

  Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à exonérer la résidence principale du calcul de l'ISF.

Nous avons eu l'occasion d'aborder ce sujet au cours de multiples débats. L'an dernier encore, une discussion s'était engagée entre le rapporteur général et le Gouvernement afin de faire passer le plafond de 20 % à 30 %. De nombreux élus de circonscriptions urbaines et de la région d'Île-de-France, aussi bien à l'Assemblée nationale que dans cette enceinte, se sont également exprimés très fermement sur ce point.

À l'heure où doit se tenir une consultation importante pour le pays, pour laquelle de nombreux citoyens auront à se déterminer, j'aimerais savoir si le Gouvernement compte prendre l'initiative d'exonérer la résidence principale du paiement de l'ISF.

Mme la présidente. L'amendement n° I-189, présenté par M. P. Dominati et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

  Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement tend à modifier le délai de prescription. Un tel dispositif répondrait à un engagement pris par le Gouvernement au cours du débat budgétaire de l'année dernière.

M. le ministre, abondant dans le sens de mon intervention, elle-même relayée par d'autres membres de la majorité, avait annoncé que des discussions sur ce point allaient s'engager très prochainement. J'aimerais savoir où en sont ces discussions et s'il est désormais possible de ramener le délai de prescription de dix ans à trois ans.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans la circonstance présente, je n'ai pas l'intention de me prêter à un débat de fond sur l'ISF. Nous pourrons le conduire en d'autres lieux et à d'autres moments.

Qu'on ne s'y trompe pas : à mes yeux, ce débat est essentiel, car nous avons besoin de retenir sur notre sol les richesses, les centres de décision, l'énergie, le dynamisme, afin d'avoir une économie capable d'apporter en termes d'emplois et d'investissements des solutions aux problèmes que rencontre notre pays.

Pour autant, dans la mesure où il s'agit du dernier projet de loi de finances de la législature et compte tenu des positions de principe qui se sont depuis longtemps figées, il ne paraît pas utile de rappeler ici les mérites ou les aspects négatifs de cet impôt. En outre, M. le ministre n'est certainement pas mandaté pour prendre des positions stratégiques sur le sujet.

Dès lors, la commission ne peut que demander le retrait de l'amendement no I-187 et le rejet de l'amendement n° I-63.

En ce qui concerne l'amendement n° I-151, elle sollicite l'avis du Gouvernement.

Par ailleurs, la commission est résolument défavorable aux amendements nos I-62, I-106, I-107 et I-108.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-188

Enfin, s'agissant de l'amendement n° I-189, la commission ne peut que réitérer sa position constante : depuis plusieurs années, elle cherche en effet à ramener le délai de reprise de dix ans, non pas à trois ans, mais à six ans.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ma position rejoint celle de M. Marini : chacun peut comprendre qu'en cette période proche de la fin de la législature et à quelques mois d'une échéance présidentielle, il n'est pas forcément opportun de revenir sur la question de l'ISF. En la matière, beaucoup de choses ont pu être dites tout au long des cinq années passées.

Je suggère que nous continuions à travailler dans la sérénité.

En outre, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, je n'ai pas reçu de mandat particulier pour faire bouger les lignes à cet égard. Certains le déploreront, d'autres s'en réjouiront...

S'agissant des différents amendements, j'indique tout d'abord que le Gouvernement est favorable à l'amendement nos I-3 rectifié. Ce nouvel assouplissement - nouveau parce que nous en avons déjà réalisé quelques-uns - a du sens, dès lors qu'il est clairement limité dans le temps. Je lève donc le gage.

Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° I-4, car cette mesure présente l'avantage de clarifier le régime fiscal applicable. Par conséquent, je lève également le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos I-3 rectifié bis et I-4 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En revanche, le Gouvernement émet, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure, un avis défavorable tant sur l'amendement n° I-187 que sur l'amendement n° I-63, qui s'écartent en quelque sorte symétriquement de la ligne que je crois devoir suivre en cette fin d'année 2006.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement no I-151, car son adoption nous ferait entrer dans une dynamique qui ne serait pas en cohérence avec ce que nous avons indiqué en préambule.

Enfin, le Gouvernement est totalement défavorable aux amendements identiques nos I-62 et I-106, ainsi qu'aux amendements nos I-107, I-108, I-188 et I-189.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Nous connaissons l'hostilité profonde du ministre, du rapporteur général, de la majorité de la commission des finances et de la majorité de cette assemblée à l'égard de l'impôt sur la fortune. Néanmoins, à l'exception de M. Dassault hier, personne n'est jamais allé jusqu'au bout de la logique en en proposant purement et simplement la suppression.

Vous préférez procéder par petites touches. En adoptant par-ci par-là de petites dispositions dans les projets de loi de finances, vous réduisez l'impôt sur la fortune. Pourtant, il y a une question que j'aimerais vous poser et qui reste en suspens : si vous supprimiez l'ISF, par quel impôt, par quelle taxe ou par quelle recette remplaceriez-vous son produit ? Je serais curieux d'entendre les partisans de la suppression de cet impôt nous répondre là-dessus.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pas aujourd'hui !

Mme Nicole Bricq. Lundi alors ?

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Pour répondre à l'appel du président Arthuis, je serai bref. J'aimerais cependant faire deux observations, l'une porte sur l'amendement n°  I-188, l'autre sur l'amendement n° I-189.

Dans l'objet de l'amendement n° I-188, M. Dominati pose une question de façon angoissée, et je ne voudrais pas qu'il passe le week-end dans l'angoisse parce qu'il n'aurait pas obtenu de réponse (Sourires) : « Doit-on considérer comme fortunée une famille ayant deux enfants, qui a fait le choix d'acquérir un appartement de 70 à 100 mètres carrés à Paris ? ».

Mon cher collègue, la réponse est oui ! Pour acheter un appartement de 70 à 100 mètres carrés à Paris, qui coûte au minimum entre 500 000 euros et 1 million d'euros, il faut être fortuné !

Évidemment, on peut disserter à l'infini sur la notion de richesse, d'autant qu'aucun texte de loi n'a jamais fixé le seuil de la « richesse » ! Ainsi, on peut toujours dire de quelqu'un, même s'il est riche, qu'il est moins riche que ceux qui sont plus riches que lui ou, inversement, qu'il est plus riche que ceux qui sont moins riches que lui ! En tout cas, il est certainement plus riche que les pauvres !

Habitant Paris, je sais que seule une certaine catégorie de revenus dispose de la possibilité d'acheter un bien immobilier dans la capitale.

M. Roger Karoutchi. Mais c'est votre résidence secondaire ou votre résidence principale ?

M. Michel Charasse. Mon cher collègue, la question de la résidence principale ou secondaire se pose, mais c'est un autre problème. Là, nous parlons de la question de savoir si les gens qui achètent actuellement des appartements à Paris sont riches ou non. Quand on voit à quels prix ces appartements se vendent aujourd'hui, il est clair qu'ils sont au moins très aisés !

S'agissant de l'amendement n° I-189, je redis une fois de plus que, lorsque nous avons réinstauré l'impôt sur la fortune, en 1988 - et l'impôt actuel est dû à ma plume -, mes services et moi avons commis une erreur en ce qui concerne le délai de prescription. Notre intention de départ était bien de prévoir trois ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. À tout péché miséricorde !

M. Michel Charasse. Monsieur le rapporteur général, c'est au moins la dixième fois que je le dis dans cet hémicycle.

Pour quiconque connaît la charge de travail des services fiscaux, il n'est pas normal de persister à laisser ce délai de dix ans. En outre, tout le monde sait que, dans de nombreux cas, l'administration fiscale a des difficultés pour rechercher ceux qui auraient dû remplir une déclaration et qui ne l'ont pas fait, lesquels restent toujours dans l'incertitude lorsqu'ils ne savent pas s'ils évaluent correctement leurs biens.

Monsieur le ministre, je souhaite vraiment que l'on sorte de cette discussion. Après tout, l'administration doit pouvoir disposer des moyens d'effectuer les contrôles nécessaires, mais un délai de dix ans dans ce cas de figure est beaucoup trop long.

J'ajoute que l'on a retenu le délai de dix ans en se référant à un article du code général des impôts certes relatif à l'impôt sur la fortune, mais qui concerne les droits de succession. Or en matière de droits de succession, le délai de répétition est de dix ans.

Comme nous travaillions à l'époque sur toute une série d'articles du code général des impôts relatifs aux règles d'évaluation en matière de droits de succession, nous avions ajouté celui-ci à la liste alors que ce n'était pas du tout l'intention du gouvernement auquel j'appartenais à l'époque !

Par conséquent, nous devons arriver à sortir de cette difficulté, d'autant que de plus en plus de personnes franchissent le seuil de l'ISF, notamment à cause de leur résidence principale, et ne le savent pas toujours.

M. Roger Karoutchi. Ah ! Voilà !

M. Michel Charasse. Pour conclure, je dirai à M. Dominati que l'amendement qu'il a déposé au sujet des propriétaires d'un appartement à Paris me fait penser au « quatre tiers » de César dans Marius de Pagnol. Celui qui a fait remarquer à César qu'il divisait la recette du Picon-grenadine en quatre tiers et qu'il y en avait un de trop s'est entendu répondre : « imbécile, ça dépend de la grandeur des tiers ! »

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je ne reviendrai pas sur tout ce qu'a dit M. Charasse.

Si j'ai bien compris, nous ne toucherons à rien avant les élections. Je comprends que l'ISF mérite un débat national et qu'il nous faille attendre pour l'avoir.

Quoi qu'il en soit, monsieur Charasse, - et je ne sais pas si M. Dominati se souciait, en déposant son amendement, de ceux qui acquièrent à l'heure actuelle un appartement de 100 mètres carrés à Paris - le problème est simple, et vous le savez bien : en Île-de-France sur les neuf dernières années, l'augmentation moyenne des prix de l'immobilier est d'environ 100 % ; à Paris, elle atteint 130 % !

Cela signifie qu'une personne qui a acheté il y a neuf ans un appartement de 90 mètres carrés, mais avec les moyens financiers de l'époque, quand les prix de l'immobilier étaient inférieurs de 120 % à 130 % à ceux qui sont actuellement pratiqués, est aujourd'hui assujettie à l'ISF alors qu'elle ne dispose pas forcément d'une fortune considérable.

Vous répondez à ces personnes, monsieur Charasse : vous n'étiez pas riches à l'époque, maintenant vous l'êtes sans le savoir, vendez votre appartement afin de pouvoir acquitter cet impôt ! Ça devient très compliqué.

Certes, monsieur le ministre, la solution ne peut sans doute pas être trouvée dans l'immédiat. Il est néanmoins anormal qu'une personne ayant acheté un appartement de 90 mètres carrés il y a dix ans se retrouve aujourd'hui assujettie à l'ISF quand ses revenus sont moyens, voire modeste, alors que, dans le même temps, les collectivités locales, de droite et de gauche, perçoivent, au titre des droits de mutation, des sommes considérables en raison de la hausse de l'immobilier. Ces particuliers ou ces ménages qui, eux, ne se sont pas enrichis se trouvent de ce fait dans des situations parfois difficiles.

Par conséquent, il faudra bien sûr engager un débat sur ce sujet après les élections. Mais la solution n'est-elle pas de prendre en compte, dans le calcul de l'ISF, l'évolution des prix de l'immobilier ?

Il n'est pas très juste qu'un particulier, qui n'est pas responsable de l'évolution des prix de l'immobilier dans le secteur où il habite, qui ne s'est pas enrichi pour autant en étant propriétaire d'un appartement, voie sa collectivité percevoir des droits de mutation considérables !

M. Michel Charasse. Je rappelle qu'autrefois le barème était indexé et qu'à la suite de vos mauvaises manoeuvres il ne l'est plus !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J'ai bien noté que l'heure n'était pas à un débat sur l'ISF, mais les amendements déposés par le groupe socialiste et par nos collègues nous ont tout de même donné l'occasion d'évoquer rapidement ce sujet.

Je veux simplement rappeler quelques chiffres, car on parle rarement des inégalités en matière de patrimoine. Pourtant elles se sont fantastiquement accrues. En 1992, les 25 % de ménages les plus riches déclaraient à l'INSEE détenir dix-sept fois plus de patrimoine que les 25 % les plus pauvres. En 2004, ils détenaient vingt-cinq fois plus. Méditez ce chiffre, mes chers collègues. Cela vient s'ajouter aux inégalités des revenus, qui ont, elles aussi, décuplé.

Il est curieux que la comptabilité nationale, jusqu'à présent, ne prenne pas en compte l'enrichissement né de l'accroissement des actifs. Il n'y a donc pas de taxation sur le revenu supplémentaire de ces actifs. En conséquence, l'ISF n'est qu'un juste retour des choses par rapport à l'augmentation du patrimoine.

Quant à M. Karoutchi, qui s'est laissé aller à quelques considérations sur les droits de mutation perçus par les collectivités locales en raison de l'explosion du prix de l'immobilier, je lui ferai une suggestion : pourquoi ne pas se servir de ces droits de mutation pour faire davantage de péréquation horizontale qu'on ne le fait aujourd'hui ?

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Il faut le dire au maire de Paris !

M. Philippe Dominati. Oui, dites-le à M. Delanoë !

Mme Nicole Bricq. En tout cas, le groupe socialiste a des idées sur les droits de mutation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je remercie Mmes et MM. les sénateurs d'avoir eu la courtoisie de dire qu'ils ne voulaient pas allonger le débat. Cependant, à chaque fois, on le rallonge d'un quart d'heure ! (Sourires.)

Nous en sommes à évoquer la fiscalité locale, la péréquation des droits de mutation et chacun ajoute sa contribution - majeure.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes ici pour débattre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez considérablement enrichi le débat, puisque j'avais prévu exceptionnellement d'être un peu en « creux » pour satisfaire à la demande de M. Jean Arthuis.

Car le seul, finalement, dans cette affaire, qui ait respecté la consigne de M. Jean Arthuis, c'est moi, ce qui est tout de même un comble puisque je ne suis pas réputé être le moins bavard de nous tous ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai dit le tiers du quart de ce que j'aurais dû dire, monsieur le ministre ! (Rires.) Je me suis mis un boeuf sur la langue !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, j'ai été très injuste : de ce point de vue, vous avez été exemplaire, comme toujours !

Alors que la Haute Assemblée va se prononcer dans quelques instants sur ces amendements, je précise simplement, madame la présidente, que le Gouvernement demande un scrutin public sur l'amendement n° I-189.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Excusez-moi de rallonger un peu le débat, mais je tiens à prendre la parole à mon tour pour explication de vote, même si j'ai déjà eu largement le plaisir aujourd'hui de m'exprimer sur la question de l'ISF et de m'opposer à M. le ministre.

Parlons un peu des évaluations de recettes assez déterminantes dans le débat dès qu'il est question de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Je tiens à rappeler quelques chiffres. S'agissant de la loi de finances pour 2006, compte tenu notamment de la valorisation constante de ce que l'on peut appeler le « patrimoine papier », grâce à la bonne santé des marchés boursiers et à la flambée des prix de l'immobilier, les prévisions de recettes ont été réévaluées. Elles passent en effet aujourd'hui à 3 640 millions d'euros et le projet de loi de finances pour 2007 prévoit 3 846 millions d'euros. Et dire, chers collègues, que l'évaluation initiale de 2005 était de 2 700 millions d'euros !

Apparemment, malgré tout ce que l'on peut entendre et contrairement à ce qui a été dit cet après-midi, ces données montrent - ce qui présente le plus grand intérêt - que, manifestement, tous les contribuables assujettis à l'ISF n'ont pas quitté le territoire national et qu'il existe dans notre pays des gens pour qui la croissance veut encore dire quelque chose !

L'augmentation du nombre des contribuables assujettis à l'ISF est significative, mon ami M. Bernard Vera l'a rappelé en soulignant que dans certains quartiers de Paris beaucoup de personnes paient cet impôt.

Il faut mettre en regard de cette importante augmentation du nombre de redevables le fait que, comme nous l'avons dit au cours de nos interventions, quelque 8,6 millions de personnes touchent la prime pour l'emploi. Ce sont autant de nos concitoyens qui se trouvent à des niveaux de salaire extrêmement bas.

À ce stade du débat, il convient cependant de s'interroger sur le poids réel de l'impôt concerné quant à la rentabilité des placements en question.

Peut-on ici oublier de souligner que le poids de l'ISF représente environ quatre dixièmes de point de la valeur des patrimoines imposables, c'est-à-dire, au pire, 3 % ou 4 % de la rentabilité annuelle de ce patrimoine ?

Dois-je rappeler que, lorsque l'on est actionnaire minoritaire d'une entreprise, on tire encore parti, aujourd'hui, de l'existence du crédit d'impôt qui s'est avantageusement substitué à l'avoir fiscal, dont le montant vient souvent en contrepartie de celui de l'impôt sur la fortune ?

N'y a-t-il pas dans notre pays des contribuables qui s'acquittent ainsi aisément de leur cotisation à l'ISF ? Je voulais également insister sur ce point, après les propos que j'ai tenus tout à l'heure en présentant mes deux amendements.

Le contentieux de l'ISF le prouve d'ailleurs de manière récurrente.

Le fait que le produit de cet impôt augmente montre donc la valorisation des actifs imposés, et pas uniquement l'évolution de la progressivité.

Je vous demande donc de réfléchir, mes chers collègues, et de voter en faveur de nos amendements auxquels M. le ministre s'est opposé il y a quelques instants.

Mme la présidente. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-187 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-187 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Gousseau, l'amendement n° I-151 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-151 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-62 et I-106.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-4 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 4 ter (nouveau)

Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient », sont insérés les mots : « , au plus tôt, ».

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 4 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient », sont insérés les mots : « , au plus tôt, ».

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 4 ter

M. le président. « Art. 4 ter. Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient », sont insérés les mots : « , au plus tôt, ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 4 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 4 ter. - Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient », sont insérés les mots : «, au plus tôt, ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 4 ter Article 9

Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient », sont insérés les mots : « , au plus tôt, ».

ARTICLE 4 QUATER : RÉDUCTION D'IMPÔT AU TITRE DU MÉCÉNAT EN FAVEUR DES MONUMENTS PRIVÉS

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 4

Mme la présidente. L'amendement n° I-8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 200 est ainsi modifié :

1° Au a du 1, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « sous réserve du 2 bis » ;

2° Il est inséré, après le 2, un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la « Fondation du patrimoine » ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la « Fondation du patrimoine », en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la « Fondation du patrimoine » et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés à l'alinéa précédant ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Le donateur et les membres de son foyer fiscal ne doivent pas avoir conclu une convention en application de l'article précité avec la « Fondation du Patrimoine », être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa, le donateur et les membres de son foyer fiscal ne doivent pas être associés de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble. ».

B. - Le 1 de l'article 238 bis est complété par un f ainsi rédigé :

« f. de la « Fondation du patrimoine » ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la « Fondation du patrimoine », en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la « Fondation du patrimoine » et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés à l'alinéa précédant ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Les dirigeants et les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la « Fondation du Patrimoine » en application de l'article précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait, avec la société donatrice, des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du présent code. Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble ».

II. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :

A- Il est ajouté, au quatrième alinéa de l'article L. 143-2, les mots : « ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1. » ;

B - Il est inséré après l'article L. 143-2, un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-1. - 1. La « Fondation du patrimoine » conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.

« Un décret précise les modalités d'application du présent 1.

« 2. Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.

« 3. Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :

« a) conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;

« b) ouvrir au public dans des conditions fixées par décret les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

« 4. La « Fondation du patrimoine » reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux 1, 2 et 3, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.

« Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.

« La « Fondation du patrimoine » délivre pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, l'attestation prévue au 5 du même article.

« 5. En cas de non-respect des engagements prévus au 3 ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la « Fondation du patrimoine » le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission. ».

C. -   Après le septième alinéa de l'article L. 143-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés. ».

D. - Au premier alinéa de l'article L. 143-7, après les mots : « dons et legs » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 ».

III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués aux titres des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

IV. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite solliciter toute l'attention de la Haute Assemblée sur cet amendement.

La mobilisation du mécénat pour la restauration et la mise en valeur des monuments inscrits ou classés monuments historiques, mais appartenant à des personnes privées est un sujet sensible, à propos duquel j'avancerai deux arguments.

J'évoquerai, d'une part, l'efficacité, mais aussi le caractère partiel, des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts issus de la loi Aillagon et, d'autre part, le retard important pris par les crédits publics consacrés au maintien et à la restauration du patrimoine monumental.

À ce sujet, je rappelle - nous y reviendrons lors de l'examen de l'article consacré par le présent projet de loi de finances à une affectation nouvelle de ressources au Centre des monuments nationaux - que les préoccupations des collectivités locales, des propriétaires privés et des entrepreneurs qui continuent d'exercer les métiers de la restauration de monuments se conjuguent pour démontrer que les efforts réalisés aujourd'hui sont insuffisants.

Par exemple, monsieur le ministre, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit une diminution de 18,5 % des crédits d'intervention de la mission « Culture » destinés aux monuments appartenant aux collectivités locales et à ceux qui sont détenus par des propriétaires privés. Nombre d'entre nous ont pu penser ces dernières années que, au sein du ministère de la culture, les arbitrages budgétaires n'étaient pas faits en faveur de ces actions patrimoniales. Il faut manifestement conjuguer toutes les sources de financement, publiques et privées, susceptibles d'être mobilisées.

C'est pourquoi je suggère, par cet amendement, que l'on confère une nouvelle capacité d'action à la Fondation du patrimoine, qui a été créée en 1996. Mes chers collègues, j'ai le souvenir de l'examen, ici même, du projet de loi qui lui a donné naissance voilà plus de dix ans et dont le rapporteur était notre ancien collègue Jean-Paul Hugot. À l'époque, certains sénateurs estimaient que ce texte traduisait une vision a minima de l'organisme à créer et que la Fondation du patrimoine aurait des difficultés à faire sa place.

Depuis lors, la commission des finances du Sénat, grâce à l'initiative de notre excellent collègue Yann Gaillard, a permis de doter la Fondation du patrimoine d'une ressource dont l'affectation résulte de la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure concernant les successions vacantes et sans maître. La fondation a ainsi pu disposer d'une ressource récurrente, tracer des perspectives et renforcer ses structures.

À présent, il s'agit tout d'abord de permettre que les dons versés par des particuliers redevables de l'impôt sur le revenu pour la restauration de monuments privés ouvrent droit aux réductions d'impôt prévues par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il n'y a aucune raison, en ce qui concerne la défense du patrimoine, de restreindre cette disposition aux objets mobiliers, aux collections en particulier.

L'objectif visé n'est pas d'accroître une niche fiscale. La commission des finances estime être en cohérence avec sa doctrine sur ce sujet, jusqu'au dépérissement final de toutes les niches fiscales, qui finira par intervenir un jour. N'est-ce pas, monsieur le ministre ? (M. le ministre sourit.)

C'est, en tout cas, je l'espère, la perspective dans laquelle nous nous situons.

Cela étant, dès lors que nous sommes encore dans un monde où les niches existent, un monde transitoire,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est du transitoire permanent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... veillons à mieux les utiliser, sans pour autant les accroître !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'espère que vous l'avez mentionné dans votre livre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je m'efforce de rester en cohérence avec les principes que je défends, ...

M. Michel Charasse. Ce n'est pas toujours facile !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...tout en faisant quelques concessions à la réalité, bien entendu. (M. Charles Revêt s'exclame.)

Le principe de réalisme s'impose à chacune et à chacun d'entre nous !

Pour en revenir au dispositif proposé par la commission, la Fondation du patrimoine aurait un double rôle d'intermédiaire et de fondation abritante.

Elle serait habilitée à subventionner des travaux de conservation sur des monuments privés, lorsqu'une convention serait conclue à cet égard entre elle-même et les propriétaires privés. Cette convention serait rendue publique dès sa signature.

La réduction d'impôt pour mécénat serait ouverte lorsque des dons seraient versés à la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association affectant irrévocablement ses dons à la Fondation du patrimoine.

Ainsi, il serait possible de subventionner les travaux et de bénéficier de la réduction d'impôt de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % des revenus imposables.

Les dons émanant non pas de personnes privées redevables de l'impôt sur le revenu, mais de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, donneraient lieu à une réduction de 60 % de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires des sociétés affectant les dons.

Le dispositif prévoit que le donateur et le bénéficiaire du don soient différents. On conçoit bien cette nécessité, pour éviter tout schéma d'optimisation fiscale.

De plus, les conventions conclues entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires de monuments privés comprendraient certaines conditions, afin d'éviter toute confusion ou tout conflit d'intérêt. Ainsi, le propriétaire du monument privé devrait garantir l'ouverture de ce dernier au public pendant dix ans et s'engager à le conserver pendant dix ans, sous peine de reversement du montant de la subvention.

Trois précisions semblent essentielles.

Les frais de gestion de la Fondation du patrimoine devraient être limités à 5 %.

Lors du versement du don, les donateurs devraient l'affecter à l'une des conventions signées entre la Fondation du patrimoine et le détenteur d'un monument privé.

La composition du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine doit être adaptée en intégrant un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés.

Monsieur le ministre, l'ensemble de ce dispositif a été mis au point conjointement avec les services de votre ministère, et je tiens à remercier vos collaborateurs qui nous ont permis de cheminer vers cette solution. Peut-être allons-nous d'ailleurs encore l'améliorer au cours du débat ?

J'insiste sur l'importance de ce dispositif, non seulement pour le patrimoine, mais aussi pour l'emploi.

En effet, nous l'observons tous dans nos départements, des biens attendent beaucoup trop longtemps des rénovations indispensables, faute de crédits des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, ou du ministère de la culture à l'échelon central, permettant de répondre à toutes les sollicitations. Le dispositif fiscal me paraît être un bon levier pour permettre d'engager et de poursuivre des opérations.

La Fondation du patrimoine voit son rôle affirmé, ce qui implique bien sûr d'adapter son organisation à ses nouvelles attributions. Selon son président, avec qui je m'en suis entretenu, cela ne devrait pas être impossible pour ses services, ce que je crois bien volontiers, si j'en juge par l'activité remarquable que déploient les agents de la Fondation, notamment dans ma région, pour repérer les opérations et organiser des appels de fonds, dont les effets concrets sont d'ores et déjà très significatifs.

Monsieur le ministre, je le répète, ce dispositif constituera un levier supplémentaire, dans un secteur qui a besoin de bénéficier d'une meilleure organisation, d'une concentration plus grande des moyens et d'une mobilisation encore plus efficace de l'effort des contribuables.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-26, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

  I. Rédiger le dernier alinéa du 2° du A du I de l'amendement n° 8 :

« Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.

II. Rédiger comme suit le dernier alinéa par l'alinéa du B du I de l'amendement n° 8 :

« Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Permettez-moi d'abord de féliciter M. le rapporteur général pour son amendement très important, qui constitue, en quelque sorte, le deuxième étage de la politique du mécénat. Après l'étage « Aillagon », l'étage « Copé-Marini » met désormais la France à quasi-égalité avec d'autres pays, par rapport auxquels elle était très en retard dans ce domaine.

J'aurais mauvaise grâce à émettre des réserves sur cet amendement. Mon sous-amendement, qui ne vise qu'un point de détail, tend à dissiper une ambiguïté de l'amendement n° I-8, qui prévoit l'ouverture obligatoire au public des monuments privés et, dans le même temps, l'impossibilité pour ces derniers de faire l'objet d'une exploitation commerciale.

Or toute ouverture de monument au public donne généralement lieu à la vente, au minimum, de billets d'entrée, voire de quelques cartes postales, ou autres petits objets de souvenir.

La rédaction de l'amendement me paraissant quelque peu excessive sur ce point, je propose d'écrire que les recettes des immeubles visés ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.

Si elle ne brille pas par son élégance, la formule a tout de même le mérite de bien traduire l'idée qui la sous-tend !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-27 rectifié bis, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

I.- Compléter le 2° du A du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique dont l'objet est culturel en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

II.- Compléter le du B du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations, reconnues d'utilité publique, dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

III.- Après le B du II de l'amendement n° 8, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est inséré, après l'article L. 143-14, un article L. 143-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15 .- Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au 1), f) de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 de l'article L. 143-2-1, sous réserve de remplacer les mots « la Fondation du patrimoine » par les mots « la fondation ou l'association ».

IV. - La perte des recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Ce sous-amendement revêt une plus grande importance que le précédent.

Il n'est certes pas dans mon intention de contester la vocation prioritaire, consacrée déjà par la loi, de la Fondation du patrimoine, d'autant que j'ai participé, au sein de la commission des finances, à la réflexion sur l'augmentation de ses recettes.

Actuellement, le produit des successions en déshérence représente 30 % des recettes de la Fondation du patrimoine. Ce taux aurait pu être supérieur si le Gouvernement n'avait, par décret, limité à 50 % la fraction du produit de ces successions versée à la Fondation. Peut-être se montrera-t-il plus généreux un jour à cet égard ?

La Fondation du patrimoine ayant été créée essentiellement pour s'occuper du patrimoine non protégé, notamment du petit patrimoine rural comme les moulins ou les lavoirs, je crains qu'elle ne mette du temps à absorber la nouvelle mission, qui lui est confiée par l'amendement de la commission des finances, relative au mécénat en faveur des monuments privés classés ou inscrits, s'agissant de la gestion des nouvelles recettes, de la passation des contrats et de la mise en oeuvre des contrôles.

C'est pourquoi je formule le souhait, et j'espère que le Gouvernement y sera favorable, que d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique puissent intervenir dans les mêmes conditions et en suivant les mêmes règles que la Fondation du patrimoine, en attendant que celle-ci ait acquis une stature suffisante.

Il serait regrettable que, dès sa promulgation, cette loi essentielle subisse un retard dans sa mise en oeuvre.

Tel est l'objet de ce sous-amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-229, présenté par MM. Moreigne,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le texte proposé par le B. du II de l'amendement n° I-8 pour l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine :

1. Au 1., après les mots :

conclut avec les propriétaires

supprimer le mot :

privés

2. Au 3., après les mots :

aux immeubles bâtis

insérer le mot :

privés

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. L'examen de ce sous-amendement me donne l'opportunité de rendre un hommage tout particulier au premier président de la Fondation du patrimoine, M. Édouard de Royère.

Après avoir mis en place les structures de la Fondation - dont les deux intervenants précédents ont rappelé le parcours historique législatif -, M. de Royère les a rendues opérationnelles et très efficaces, grâce à un maillage composé de délégations régionales et départementales formées essentiellement de bénévoles.

C'est sans doute grâce aux attaches limousines de M. Édouard de Royère ...

M. Michel Charasse. Ah ! Je savais bien qu'il y avait quelque chose là-dessous !

M. Michel Moreigne. ... que cette région, sous l'égide de son délégué, a pu conclure un partenariat exceptionnel avec les collectivités locales - régions, départements, communes, communautés de communes. Des conventions ont été passées entre la Fondation du patrimoine et ces collectivités, tant pour le patrimoine privé, notamment avec les communautés de communes pour le petit patrimoine privé, que pour le patrimoine public, s'agissant en particulier des monuments inscrits à l'inventaire supplémentaire.

La mise en place d'un mécénat populaire joint au mécénat d'entreprises par le biais de souscriptions publiques, initialement abondées par la dation Bettencourt, ont permis, en région Limousin, une véritable explosion d'opérations de restauration de monuments publics communaux, en l'espèce des églises ou, accessoirement, du mobilier des églises.

Une cinquantaine d'opérations ont été ainsi menées dans une région jusqu'alors réputée pour être fortement déchristianisée.

J'ajoute à ce palmarès incomplet le soutien exceptionnel apporté par la Fondation du patrimoine au Musée de la Résistance à Limoges, ville où Georges Guingouin, le « préfet du maquis » s'illustra.

M. Josselin de Rohan. Il est dangereux de parler de Guingouin devant les communistes !

M. Michel Moreigne. Gardez vos auteurs pour vous, monsieur de Rohan, j'ai les miens !

Dans un premier temps, l'amendement n° I-8 de notre excellent rapporteur général, M. Marini, prévoyant l'extension des compétences de la Fondation du patrimoine vers le patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire, m'a fait douter de la pérennisation des actions de la Fondation au profit du patrimoine public et m'a conduit à déposer mon sous-amendement.

Si j'ai eu quelques apaisements à cet égard, je souhaiterais qu'ils soient complétés par la confirmation que l'action en faveur des monuments historiques des collectivités locales et des monuments à inscrire dans l'inventaire supplémentaire continuerait de la même façon que par le passé, parallèlement à la nouvelle compétence confiée à la Fondation du patrimoine pour les monuments historiques privés et ceux qui sont inscrits à l'inventaire supplémentaire.

J'en serai d'autant plus heureux que, dans la négative, la bienveillance de tout le réseau de bénévoles qui ont contribué au succès de la Fondation du patrimoine s'en trouverait affectée et l'action de la Fondation ralentie. Mais je suis confiant, et j'espère qu'il n'en sera pas ainsi.

Cependant - in cauda venenum, monsieur le rapporteur général : il faut bien que j'aie une petite méchanceté en réserve ! (Sourires.) -, je serais heureux de connaître les moyens supplémentaires qui seront affectés à la Fondation pour qu'elle puisse assumer cette extension de compétences. Or vos propos n'en annoncent guère !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Le sous-amendement n° I-26 de M. Gaillard porte sur les conditions d'exploitation commerciale.

L'intention de la commission, monsieur le ministre, n'est pas d'apporter des moyens supplémentaires aux monuments les plus visités, à ceux qui sont connus mondialement : je n'en citerai pas, mais chacun a à l'esprit le nom de grands châteaux recevant des centaines de milliers de visiteurs par an, grâce à une gestion très performante dont on a d'ailleurs tout lieu de se féliciter.

La mesure dont il s'agit ici n'est pas conçue pour ce type d'exploitation, dont le caractère commercial est nécessairement très affirmé, mais elle est prévue plutôt pour des monuments privés, très divers, qui doivent accueillir du public, mais connaissent des conditions insuffisantes pour assurer un équilibre d'exploitation ou pour permettre un financement substantiel des travaux de rénovation. C'est à eux que va le souci de M. Gaillard, qui a raison de nous appeler à une plus grande précision en ce domaine.

J'espère, monsieur le ministre, que votre réponse permettra de délimiter clairement le nouveau dispositif en rappelant quels sont, dans son esprit, les critères de l'exploitation commerciale. De deux choses l'une : ou vous nous convaincrez que les définitions existent, ou tout au moins les moyens de les expliciter, par voie d'instruction en particulier, ou vous ne nous en convaincrez pas complètement et, dans ce cas, la démarche de précision du sous-amendement de M. Gaillard s'avérera utile.

Permettez-moi donc, madame la présidente, de réserver mon avis sur ce sous-amendement, dans l'attente de celui du Gouvernement.

Par ailleurs, je comprends bien les raisons qui ont poussé notre collègue Yann Gaillard à déposer le sous-amendement n° I-27 rectifié bis : il est légitimement inquiet des réactions qu'un système centré sur la seule Fondation du patrimoine pourrait susciter de la part d'autres organismes d'intérêt général dont les membres et les dirigeants sont à l'évidence extrêmement qualifiés et qui s'efforcent de faire de leur mieux, avec les moyens dont ils disposent, pour servir la cause du patrimoine.

Le souci de la commission, mes chers collègues, est de promouvoir une procédure qui ne laisse aucune place pour les conflits d'intérêts ou les collusions d'intérêts. À nos yeux, une dépense fiscale est l'équivalent d'une dépense budgétaire : il s'agit de fonds qui doivent être affectés et utilisés dans des conditions bien précises d'intérêt général, avec toute la rigueur nécessaire et en s'astreignant aux contrôles indispensables en la matière.

Au nom de la commission, je serai donc, madame la présidente, également très attentif à l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-27 rectifié bis.

Enfin, je salue l'engagement constant de M. Moreigne, auteur du sous-amendement n° I-229, pour la cause du patrimoine, en particulier dans son beau département - dont la commission des finances a pu, lors de son récent séminaire, mieux connaître et comprendre tous les attraits touristiques, esthétiques et historiques.

Néanmoins, monsieur Moreigne, je rappelle que la Fondation du patrimoine a déjà la possibilité d'aider directement des collectivités territoriales en leur versant des fonds affectés à la restauration d'édifices intéressants mais non protégés au titre des monuments historiques et figurant dans leur patrimoine, de même qu'elle peut, me semble-t-il, affecter des fonds à des édifices communaux, ou en tout cas appartenant à des collectivités territoriales, inscrits ou classés en tant que monuments historiques.

Au demeurant, comme vous le savez, la Fondation a déjà signé de nombreuses conventions qui labellisent des opérations et des ouvrages et permettent le lancement d'une souscription auprès de personnes privées, de contribuables, de telle sorte que les fonds versés bénéficient bien de la déduction fiscale prévue dans la loi Aillagon.

Cela étant, monsieur le ministre, je serai là encore très attentif à votre réponse. En toute logique, elle devrait nous confirmer que la capacité d'action actuelle de la Fondation permet déjà de répondre positivement aux préoccupations de M. Moreigne et de les considérer comme satisfaites par la législation en vigueur. Bien entendu, nous serions heureux que vous puissiez le réaffirmer, ce qui, je le suppose, devrait conduire notre collègue à retirer son sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons abordé une discussion très importante portant sur un amendement majeur.

Je salue le travail de très grande qualité qu'a accompli le rapporteur général et dont l'aboutissement est une mesure qui, à l'évidence, constituera une avancée très importante pour la politique du patrimoine en France. En effet, elle nous amène à assumer enfin l'idée que le patrimoine est notre bien commun, qu'il soit détenu par des personnes publiques ou par des personnes privées.

J'insisterai sur cet aspect, car c'est là quelque chose de très nouveau. Je ne suis pas là pour critiquer ou ne pas critiquer la tradition française selon laquelle le public doit financer le public et le privé le privé - sur ce point en tout cas -, et que chacun se débrouille ! Cependant, ce n'est pas tout à fait mon point de vue : certains domaines ne sont pas suffisamment proches de la logique de rentabilité pour que le patrimoine privé puisse être préservé, de sorte qu'une part importante de notre patrimoine, aujourd'hui détenue par des personnes privées, se trouve en situation de fragilité et court un risque de dégradation très important. Or notre pays ne peut pas être aussi attaché à son histoire et, accessoirement, aussi engagé dans une politique touristique volontariste sans voir dans le même temps que la préservation de son patrimoine détenu par des personnes privées doit de toute évidence faire l'objet d'une priorité.

Autant dire que j'apporte un soutien sans réserve à l'amendement présenté par le rapporteur général, que je veux féliciter non seulement de son travail, mais aussi du courage qui a été le sien ; car ce sont là des sujets qui parfois opposent de manière dogmatique, ce que je regrette, alors que ce sont le bon sens et l'intérêt national qui doivent prévaloir.

Je salue donc le fait que le dispositif ait été proposé d'une manière tout à fait responsable et, en particulier, assorti d'un certain nombre de garanties, ce qui est normal dès lors que nous y inscrivons un avantage fiscal très important : 66 % de déductibilité.

Or la principale garantie me convient parfaitement, puisqu'elle consiste à faire de la Fondation du patrimoine l'unique intermédiaire entre le donateur et le bénéficiaire. Il va de soi que cette condition n'interdit pas pour autant aux autres acteurs du patrimoine historique de collecter des fonds, puisque la Fondation peut abriter des associations ou d'autres fondations. Néanmoins, ce premier garde-fou est important, car il permet de garantir la traçabilité des fonds. Par ailleurs, il n'est évidemment pas question que le propriétaire bénéficiaire du don s'enrichisse avec l'argent public. Il est donc indispensable que soit prévue - deuxième garantie - une obligation de conservation du bien pendant dix ans. Enfin, troisième garantie tout à fait essentielle, le bien restauré sera ouvert au public pendant dix ans afin que l'ensemble des Français qui le souhaitent puissent le découvrir, le connaître, l'apprécier.

Je soutiens donc sans réserve cet amendement.

Le sous-amendement n°I-26 de M. Gaillard est naturellement de bon sens, et je partage entièrement sa préoccupation : il serait ridicule de restreindre le bénéfice de l'avantage fiscal pour certains dons au seul motif que le bien devant en profiter serait le théâtre d'une activité commerciale. Comme vous, monsieur Gaillard, j'en ai assez de ces cloisons étanches que, refusant de voir la réalité des choses, on veut sans cesse dresser pour opposer - ou faire semblant d'opposer - le privé et le public et considérer que la seule présence d'une activité commerciale entacherait de je ne sais quel vice une activité d'intérêt général. Dès lors que les deux aspects sont bien séparés, une telle position serait évidemment ridicule.

C'est la raison pour laquelle je voudrais lever toute ambiguïté sur la définition qui sera retenue de l'exploitation commerciale. Il serait certes absurde d'autoriser le bénéfice de ce dispositif si tout n'est qu'exploitation commerciale, car on sortirait alors de la logique du mécénat ; pour autant, il serait à l'inverse parfaitement ridicule d'interdire la possibilité d'en bénéficier au seul motif que la visite est payante. Sur ce point, je veux vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs : l'instruction fiscale le précisera si c'est nécessaire, mais cela me paraît d'autant plus aller de soi que c'est une situation déjà fréquente aujourd'hui.

Vient ensuite la question des activités commerciales autres que la tarification de l'entrée : un manège, une buvette,...

M. Michel Charasse. Les machines à café !

M. Denis Badré. Les barbes à papa !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ! Les cartes postales !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... ou la vente de petits objets de souvenir, par exemple. Vous comprendrez que je ne choisisse pas mon produit : je constate que chacun a ses préférences, et je ne souhaiterais pas donner le sentiment à tel ou tel spécialiste que je penche pour l'un plutôt que pour l'autre.

Je vous propose donc, monsieur Gaillard, « en échange », si je puis dire, du retrait de votre sous-amendement, mon engagement à confirmer dans l'instruction fiscale, outre la non-exclusion de la tarification que je viens d'évoquer, que les recettes tirées de ces activités annexes ne font pas non plus obstacle au régime du mécénat, à la condition qu'elles n'excèdent pas une certaine limite. Il me paraîtrait raisonnable que celle-ci soit de l'ordre de 60 000 euros par an.

S'agissant du sous-amendement n° I-27 rectifié bis, monsieur Gaillard, je comprends très bien votre raisonnement qui consiste à ne pas trop alourdir les missions de la Fondation du patrimoine car il ne faudrait pas que ce soit dissuasif : lourdeur des dossiers, complexité administrative, etc.

L'activité de la Fondation du patrimoine est très importante. Pour vous donner un ordre de grandeur, je rappelle qu'elle a soutenu 1 700 projets en 2005, pour l'équivalent de 100 millions d'euros de travaux.

D'ailleurs, nous en parlions tout en l'heure en aparté avec M. Charasse, parfois les travaux ne sont pas réalisés non pas en raison d'un manque de crédits, mais d'un manque d'entrepreneurs spécialisés. Ce sont des métiers de plus en plus complexes, de plus en plus difficiles, de plus en plus spécialisés...

M. Philippe Marini,rapporteur général. Les travaux sont toujours plus chers et parfois anormalement chers !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, les travaux sont chers, mais parfois aussi on manque d'entreprises spécialisées pour les réaliser.

Monsieur Gaillard, je vous propose de trouver une voie d'équilibre en rectifiant votre sous-amendement et en écrivant, après les mots : « fondations ou associations reconnues d'utilité publique », les mots : « agréées par le ministre chargé du budget ». Ce faisant, on garantit une certaine cohérence tout en ne focalisant pas le système sur la seule Fondation du patrimoine.

Pour toute une série de raisons, il me semble intéressant que l'agrément soit donné par le ministre chargé du budget - cela dépasse évidemment ma propre personne, nul n'est éternel dans le poste. On pourrait imaginer d'autres ministères, mais il me semble que le ministère du budget peut apporter, de ce point de vue, une contribution que vous ne sauriez renier compte tenu de l'attachement personnel que vous portez à cet excellent ministère, monsieur Gaillard. (Sourires.)

La rédaction que je propose mériterait certainement d'être améliorée, mais nous pourrons le faire lors de la commission mixte paritaire. En tout cas, il me semble qu'avec ce système nous avons trouvé un point d'équilibre dans un dispositif qui représente une amélioration très substantielle - je parle sous votre contrôle, monsieur Gaillard, mais également sous celui de M. de Rohan, qui suit ces questions de près - et qui est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les sénateurs du groupe UMP de la Haute Assemblée. Si vous acceptiez de procéder à cette modification, bien entendu, je lèverais le gage.

Je terminerai enfin par le sous-amendement n° I-229, que je qualifierai de sous-amendement d'appel ou de sous-amendement de sécurité.

Je m'associerai tout d'abord à l'hommage rendu par M. le rapporteur général à M. Moreigne ; nous sommes nombreux à admirer sa connaissance de l'histoire culturelle et patrimoniale de notre pays.

M. Michel Charasse. Les chemins de croix de la Creuse !

M. Philippe Marini,rapporteur général. C'est un creuset ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La Creuse est, en effet, de ce point de vue un creuset, monsieur le rapporteur général, et nous avons une pensée toute particulière pour les tapissiers d'Aubusson. C'est une des professions qui font honneur à la France et, étant à titre personnel très ?fan?, comme on dit aujourd'hui, des tapisseries d'Aubusson, je ne peux que vous dire combien je vous envie d'être sénateur de la Creuse.

M. Michel Moreigne. Vous seriez un bon cartonnier ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Votre amendement me semble malgré tout satisfait et c'est pourquoi je rejoins les conclusions de M. le rapporteur général : en l'état actuel du droit, les dons réalisés en vue de la restauration de monuments publics sont déjà éligibles à la réduction d'impôt relative au mécénat, et la Fondation du patrimoine apporte déjà son concours à des personnes publiques ou privées pour l'entretien des monuments.

Par conséquent, si son intervention au profit des personnes publiques ne doit pas être dissuadée, reconnaissons ensemble que l'objectif est quand même d'épauler les propriétaires privés puisqu'il existe déjà d'autres dispositifs pour les propriétaires publics.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, car il est satisfait par les éléments de réponse que je viens de donner.

Mme la présidente. Monsieur Gaillard, le sous-amendement n° I-26 est-il maintenu ?

Par ailleurs, acceptez-vous de modifier le sous-amendement n° I-27 rectifié bis dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

M. Yann Gaillard. Je retire le sous-amendement n° I-26 étant entendu qu'il est de tradition d'utiliser les travaux préparatoires de la loi et que les déclarations de M. le ministre me donnent toute satisfaction sur la conception très raisonnable qu'il a de l'exploitation commerciale.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-26 est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yann Gaillard. En ce qui concerne le sous-amendement n° I-27 rectifié bis, j'accepte de le modifier comme l'a suggéré M. le ministre.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° I-27 rectifié ter, présenté par M. Gaillard, et ainsi libellé :

I.- Compléter le 2° du A du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

II.- Compléter le du B du I de l'amendement n° 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations, reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget, dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

III.- Après le B du II de l'amendement n° 8, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est inséré, après l'article L. 143-14, un article L. 143-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15 .- Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au 1), f) de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 de l'article L. 143-2-1, sous réserve de remplacer les mots « la Fondation du patrimoine » par les mots « la fondation ou l'association ».

Monsieur Moreigne, le sous-amendement n° I-229 est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne. Je le retire car il est satisfait, mais je précise que, jusqu'à présent, la Fondation du patrimoine avait quelque réticence à intervenir au profit des collectivités locales pour les monuments historiques.

On voit bien en effet, à terme, les complications qui seront engendrées par la pratique de ce type d'opérations et la prééminence qui restera quand même aux architectes en chef des monuments historiques. Je souhaite vivement qu'un contrat de bonne conduite et de réciprocité entre les divers partenaires puisse être passé, faute de quoi les difficultés qui ne manqueraient pas de survenir empêcheraient la bonne réalisation de cette excellente intention.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-229 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-27 rectifié ter ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. La commission émet un avis très favorable sur ce sous-amendement.

Toutefois, je souhaite tirer profit de cette intervention pour insister sur l'une des observations qui vient d'être faite et pour demander à M. le ministre que, dans les audits de performance, on n'oublie pas de réexaminer en détail le sujet complexe de la maîtrise d'oeuvre sur les monuments classés et inscrits - plus particulièrement sur les monuments classés - car les relations, qui peuvent être scientifiquement, historiquement très riches, très substantielles, mais administrativement très complexes, entre les collectivités propriétaires ou, le cas échéant, les propriétaires privés et par ailleurs les architectes des monuments historiques, les conservateurs régionaux des monuments historiques, les directeurs régionaux des affaires culturelles, la direction du patrimoine du ministère méritent, à mon sens, d'être remises à plat et clarifiées.

Je crois, sans qu'il soit nécessaire de trop s'y appesantir, qu'il y a eu suffisamment d'exemples de lenteurs excessives, voire de dysfonctionnements de gestion mettant en cause tel ou tel maillon de cette chaîne pour que l'on doive considérer comme prioritaire la réalisation d'un tel audit de performance au sens de la loi organique sur les lois de finances.

En effet, les fonds consacrés au patrimoine sont nécessairement dans le budget de l'État des fonds rares. Ils seront toujours rares même si on les augmente substantiellement. Mais encore faut-il s'assurer qu'il n'y ait pas de perte en ligne du fait de dysfonctionnements du système et de son excessive complexité.

Enfin, les dispositifs dont il s'agit datent pour certains d'autres époques. Ils ont permis certes de faire des choses tout à fait honorables mais, aujourd'hui, on aurait sans doute intérêt à mieux identifier les responsabilités et à être particulièrement vigilants - je n'en dirai pas plus - sur les risques de conflits d'intérêts dans le monde des professionnels entre l'activité d'un cabinet, d'une part, et la poursuite de l'intérêt général, d'autre part.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je répondrai sans plus attendre à l'interpellation de M. le rapporteur général pour lui dire combien, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, je suis tout à fait sur la même ligne que lui.

S'agissant des audits, je voudrais saisir cette occasion pour préciser qu'ils sont maintenant depuis un an engagés de manière industrielle dans tous les processus publics pour tous les ministères sans exception. Ils sont rendus publics en parfaite transparence, ils sont accessibles à tous les Français, puisqu'ils sont publiés sur Internet, et ils sont d'ailleurs très souvent téléchargés par nos compatriotes.

Je ne peux que former le voeu que rien n'arrête la démarche des audits, notamment pas les éventuelles alternances politiques. Ce sont des outils d'aide à la décision publique absolument majeurs. Chaque gouvernement, quelle que soit sa sensibilité, doit pouvoir s'appuyer sur ces photographies précises, sur ces radiographies détaillées de l'activité publique afin d'en tirer toutes les conséquences au bénéfice du contribuable, de l'usager et des fonctionnaires.

M. Michel Charasse. Enfin, l'inspection des finances retrouve sa vraie vocation !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, monsieur Charasse, mais cela va bien au-delà de l'inspection des finances car nous avons mis en mouvement la totalité des corps d'inspection. C'est d'ailleurs ce qui me fait considérer que, compte tenu de cet effort collectif et du fait que les équipes travaillent ensemble, il ne saurait être acceptable qu'il y ait quelque hiérarchie qui serait mal perçue. C'est l'ensemble des équipes qui travaillent en commun sur ces sujets.

Par ailleurs, ces audits doivent trouver des points d'application directement opérationnels, ce qui veut dire qu'au-delà de ces vagues d'audits, produits de la suggestion des ministres, il ne faut pas hésiter, mesdames, messieurs les sénateurs, à saisir le Gouvernement, en particulier le ministre chargé du budget, sur des sujets sur lesquels vous considérez qu'il y a lieu d'aller plus loin en termes d'exploration, pour mieux connaître, mieux comprendre et mieux corriger le cas échéant. Il va de soi que le domaine que vous évoquez, monsieur le rapporteur général, est un domaine clé d'implication et de connaissance.

Dès lors que l'on instaure un nouvel avantage fiscal, que l'on fait une réforme de structure - et la création de Monum, le centre des monuments nationaux, en est une -et que l'on va abonder de près de 70 millions d'euros Monum, il est absolument indispensable que l'on sache qui paie, où va l'argent et comment il est utilisé et d'anticiper tout risque de conflit d'intérêts dès lors que l'on doit articuler différents acteurs publics entre eux et des acteurs publics et des acteurs privés.

Tout cela nécessite de la vigilance, du contrôle, ce qui n'enlève rien à l'esprit de confiance qui doit animer la gestion publique. Mais il est tout à fait normal que cela se fasse en bonne intelligence.

Par conséquent, monsieur le rapporteur général, je ne peux que vous confirmer combien je serai attentif à ce que l'audit permette, le cas échéant, de bien connaître la situation.

Par ailleurs, je signale - c'est un point connexe mais il est nécessaire de l'évoquer à ce stade de la discussion - que j'ai lancé dans cette nouvelle vague d'audits, un audit sur l'ensemble des établissements publics dépendant du ministère de la culture afin de mieux comprendre comment tout fonctionne, et cela s'inscrit, me semble-t-il, dans la même logique que celle que vous avez évoquée pour Monum.

Enfin, monsieur le rapporteur général, vous avez fait référence tout à l'heure à cette nouvelle niche.

M. Philippe Marini,rapporteur général. C'est un meilleur aménagement d'une niche existante !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tellement bien aménagée que l'on peut y mettre un nouveau chien, selon la formule consacrée.

M. Michel Charasse. C'est un ami des bêtes ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sur ce point, j'ai une divergence avec vous : je suis, quant à moi, pour les niches fiscales parce que je considère qu'elles peuvent être des outils utiles à la décision publique.

En revanche, là où je vous rejoins, c'est que point trop n'en faut et qu'il ne faut surtout pas pouvoir les cumuler sans limite. Il faut rester très vigilant, mais là je sais pouvoir compter sur votre alliance objective.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° I-8 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-8 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis,président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, je vous remercie du sort que vous réservez à l'amendement n° I-8 rectifié et au sous-amendement n° I-27 rectifié ter.

Je n'ouvrirai pas à nouveau le débat sur les niches fiscales.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est dommage !

M. Jean Arthuis,président de la commission des finances. Toutefois, je tiens à dire qu'il faudra sans doute, à l'avenir, être plus vigilant et avoir une plus juste appréciation de ce que représentent ces dépenses fiscales, voire envisager un nouvel article 40.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La commission des finances a proposé la création d'une niche fiscale.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non, elle a aménagé une niche existante afin de la rendre plus pertinente et plus juste.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'arrête la langue de bois, c'est promis !

M. Jean Arthuis,président de la commission des finances. Monsieur le ministre, s'agissant de l'audit, je ne puis que confirmer devant le Sénat tout le bien que je pense de cette démarche.

En ce qui concerne les travaux, je m'associe aux recommandations de M. le rapporteur général. Il serait intéressant que le champ d'exploration de l'audit s'étende aux entreprises qui conduisent ces travaux. Il m'arrive de penser qu'il y a une sorte de malthusianisme dans ce domaine et je souhaite que l'ouverture à la concurrence soit plus large.

En effet, s'il est important de trouver des fonds publics afin de permettre aux propriétaires de financer les travaux nécessaires à l'entretien de leurs immeubles, il est également intéressant d'ouvrir plus largement ce secteur à la concurrence. Ainsi pourrions-nous peut-être réduire le coût de ces opérations.

C'est pourquoi je souhaite que l'audit étudie les conditions d'appel à la concurrence et d'agrément des entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je soutiens sans réserve l'amendement n° I-8 rectifié.

Si la France est le pays le plus visité du monde, cela tient certes à l'accueil que nous savons offrir aux visiteurs, mais aussi au patrimoine extraordinaire de notre pays. Je ne peux donc que féliciter chaleureusement M. le rapporteur général de son initiative.

Je m'interroge toutefois sur le délai d'ouverture au public de dix ans et sur la question de l'exploitation commerciale.

L'exploitation commerciale d'un immeuble est nécessaire. Le patrimoine du coeur des villes n'a d'intérêt que s'il est vivant. Cette exploitation commerciale peut être classique ou revêtir des formes plus diverses : visites, activités de bouche, buvettes.

Il est bien évident que les travaux qui doivent être engagés diffèrent en fonction de l'environnement et de la qualité du patrimoine. Si le coût des travaux est élevé, du fait par exemple de la situation particulière d'un immeuble, la Fondation du patrimoine pourra-t-elle intervenir quelle que soit l'activité qui est exercée par le propriétaire du bien ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Revet, M. le ministre a rappelé que les recettes de billetterie n'étaient pas prises en compte et que les recettes annexes devraient rester inférieures à un seuil annuel, défini par instruction fiscale, de l'ordre de 60 000 euros. Ces dispositions s'inscrivent dans le prolongement des pratiques existantes.

Je me tourne vers vous, monsieur le ministre. Sans contester ces principes, je m'interroge. Les seuils ont toujours des effets pervers. Dans ces conditions, ne serait-il pas préférable - sinon dans l'instant, du moins ultérieurement - de considérer qu'une exploitation est commerciale dès lors qu'elle équilibre ses charges avec ses seules recettes et même qu'elle dégage un profit. C'est à mon sens la seule définition acceptable d'une exploitation commerciale.

Mais peut-être est-ce trop demander que de vouloir adopter une approche économique dans le domaine de la culture...

Le seuil de 60 000 euros, qui sera raisonnable dans la plupart des cas, se révélera sans doute trop faible s'agissant de monuments très visités. C'est un seuil en valeur absolue sur lequel il faudra revenir un jour.

Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun dans l'avenir - on peut toujours ouvrir des pistes - de réfléchir à cette notion d'exploitation commerciale ?

Je persiste à penser que l'on ne peut considérer comme exploitation commerciale une exploitation qui fait des pertes : une exploitation commerciale, c'est une exploitation qui réalise des profits.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous avez beaucoup de chance de m'avoir comme ministre du budget !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous le savons et c'est pourquoi nous souhaitons vous garder. (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Un ministre du budget mal intentionné pourrait vous dire que vous cherchez à déplafonner une niche, ce qui, de la part d'un rapporteur général, est tout de même énorme !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voyons, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par principe, je ne suis hostile à aucune suggestion et j'étudie toutes les pistes.

Votre idée est bonne, mais elle demande réflexion, car elle pourrait se révéler plus complexe qu'il n'y paraît. Elle pourrait par exemple conduire des associations, petites ou moyennes, à réaliser un calcul à l'euro près, ce qui, dans certaines circonstances, n'est pas très facile.

Je vous invite donc à en rester là cette année. Nous approfondirons votre idée et, le cas échéant, nous procéderons à une évaluation. Puis, dans un an, nous verrons ce qu'il en est.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, vous avez fort opportunément demandé à M. Gaillard de compléter son sous-amendement en précisant que les associations auxquelles il se référait devaient, comme cela a toujours été le cas dans ce domaine, être agréées par le ministre du budget.

La question est de savoir s'il ne serait pas judicieux de compléter également l'amendement n° I-8 rectifié en ajoutant, dans le paragraphe 2 bis, après les mots : «  les dons versés à la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association », les mots « agréée par le ministre du budget » ? Cela me semble en effet utile.

Ma seconde question n'appelle pas de réponse immédiate. Selon la rédaction de M. Marini, que je ne critique pas, ouvrent droit à une réduction d'impôt « les dons versés à la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ses dons à la Fondation du patrimoine ». Cela sous-entend que le droit à réduction ne pourra pas dépendre du versement immédiat du don.

En d'autres termes, la fondation ou l'association délivre le reçu fiscal, ce que ne pourra répéter l'administration, puisque ce n'est pas le donateur qui est en cause.

Enfin, les élus locaux regrettent souvent de ne pas disposer des crédits qu'ils souhaiteraient consacrer à l'entretien du patrimoine. Madame le président, vous savez, pour siéger dans les mêmes assemblées locales que moi, que nous constatons tous les ans des reports de crédits considérables faute de trouver les entreprises capables de réaliser les travaux, d'où leur cherté. Tout cela fait que des opérations qui devraient être réalisées rapidement exigent des années pour arriver à leur terme.

Et cette situation continuera, je le répète, tant que l'on ne se décidera pas à créer une véritable école pour former des artisans, des ouvriers dans les métiers qui intéressent le patrimoine : la sculpture, la réfection des toitures. Il n'y a en France, M. Miquel comme questeur peut le confirmer, qu'un seul atelier - installé à Lyon - capable de restaurer certaines tapisseries et certaines tentures. Seuls un petit nombre d'établissements est en mesure d'assurer la réfection des tapis, et je ne parle même pas des sculptures ni des autres oeuvres.

Lorsqu'il n'existe que deux ou trois entreprises spécialisées pour effectuer une catégorie de travaux très délicats, les opérations ne peuvent que s'éterniser.

Je me tourne vers M. Gaillard, qui peut largement se prévaloir de la paternité de la Fondation du patrimoine, pour laquelle il a beaucoup fait. Ne conviendrait-il pas de donner un jour à la Fondation du patrimoine la possibilité de créer une école de cette nature, en la dotant bien entendu des moyens nécessaires ? C'est bien de mobiliser de l'argent, mais si l'on ne parvient pas à le dépenser, cela ne fait pas beaucoup avancer le « schmilblick » !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Charasse, je répondrai à votre question très technique par un exemple. Ce sera beaucoup plus explicite.

J'évoquerai l'église de Trois-Étôts, hameau de la commune de Cernoy, dans le canton de Saint-Just-en-Chaussée, dans le département de l'Oise.

Ce monument, d'époque Renaissance, construit en briques et en pierre est absolument extraordinaire. Il s'agit d'un grand édifice situé dans une toute petite commune.

Aux termes de l'amendement n° I-8 rectifié, l'association des Amis de Trois-Étôts pourra bénéficier de versements de la part de particuliers ou d'entreprises. Elle pourra collecter les fonds, les reverser à la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association agréée par le ministre du budget, comme le prévoit le sous-amendement n° I-27 rectifié ter de M. Yann Gaillard. Mais c'est la Fondation du patrimoine, fondation « abritante », ou l'association ou la fondation agréée par le ministre du budget, qui seront placées directement sous le contrôle du Gouvernement, puisque c'est à ce niveau que les critères d'éligibilité au régime fiscal devront être réunis.

L'association de base n'a pas à être agréée par le ministre du budget. Ce dernier ne peut s'occuper de tout. Je me ferais un plaisir de lui faire visiter l'église de Trois-Étôts, mais cela m'étonnerait qu'il en ait le temps.

M. Michel Charasse. En pratique, est-ce que l'association de base délivrera le reçu fiscal ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, le reçu sera délivré par la Fondation du patrimoine ou par l'association agréée au niveau supérieur. L'association de base n'est qu'une association d'action, d'animation, de diffusion et de collecte. Les fonds qui seront consacrés, dans le cadre de ce régime légal, à la restauration de l'église de Trois-Étôts, devront passer par la Fondation du patrimoine ou l'association ou la fondation agréée par le ministre du budget.

M. Michel Charasse. Et c'est elle qui délivrera le reçu fiscal.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement ! Il ne faut pas pour autant démotiver tous les acteurs locaux qui se « décarcassent » afin de protéger le patrimoine. Il s'agit en général de personnes extraordinaires, comme c'est le cas de l'association des Amis de Trois-Étôts.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-27 rectifiéter.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-8 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 4 quater (nouveau)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 est ainsi modifié :

a) Dans le a du 1, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « sous réserve du 2 bis » ;

b) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la "Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Le donateur et les membres de son foyer fiscal ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du Patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa du présent 2 bis, le donateur et les membres de son foyer fiscal ne doivent pas être associés de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble. 

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. » ;

2° Le 1 de l'article 238 bis est complété par un f ainsi rédigé :

« f. De la "Fondation du patrimoine" ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Les dirigeants et les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du Patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa du présent f, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait, avec la société donatrice, des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du présent code. Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble. 

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations, reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget, dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

II. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 143-2 est complété par les mots : « , ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 » ;

2° Après l'article L. 143-2, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-1. - I. - La "Fondation du patrimoine" conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.

« Un décret précise les modalités d'application du présent I.

« II. - Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.

« III. - Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :

« a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;

« b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

« IV. - La "Fondation du patrimoine" reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.

« Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.

« La "Fondation du patrimoine" délivre pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, l'attestation prévue au 5 du même article.

« V. - En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la "Fondation du patrimoine" le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission. » ;

3° Après l'article L. 143-14, il est inséré un article L. 143-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15. - Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1, sous réserve de remplacer les mots : "la Fondation du patrimoine" par les mots : "la fondation ou l'association." » ;

4° Après le septième alinéa de l'article L. 143-6, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés. » ;

5° Dans le premier alinéa de l'article L. 143-7, après les mots : « dons et legs », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 ».

III. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 4 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 est ainsi modifié :

a) Dans le a du 1, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « sous réserve du 2 bis » ;

b) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la "Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du Patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa du présent 2 bis, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble. 

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. » ;

c) Dans la première phrase du 5, les mots : « et du 1 ter » sont remplacés par les mots : « , du 1 ter et du 2 bis ».

2° Après le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f. De la "Fondation du patrimoine" ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du Patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa du présent f, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait, avec la société donatrice, des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du présent code. Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble. 

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations, reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget, dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

II.- Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 143-2 est complété par les mots : « , ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 » ;

2° Après l'article L. 143-2, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-1.- I.- La "Fondation du patrimoine" conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.

« Un décret précise les modalités d'application du présent I.

« II.- Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.

« III.- Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :

« a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;

« b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

« IV.- La "Fondation du patrimoine" reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.

« Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.

« La "Fondation du patrimoine" délivre pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, l'attestation prévue au 5 du même article.

« V.- En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la "Fondation du patrimoine" le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission. » ;

3° Après l'article L. 143-14, il est inséré un article L. 143-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15.- Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1, sous réserve de remplacer les mots : "la Fondation du patrimoine" par les mots : "la fondation ou l'association." » ;

4° Après le septième alinéa de l'article L. 143-6, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés. » ;

5° Dans le premier alinéa de l'article L. 143-7, après les mots : « dons et legs », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 ».

III.- Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 4 quater

M. le président. « Art. 4 quater. I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 est ainsi modifié :

a) Dans le a du 1, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « sous réserve du 2 bis » ;

b) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la « Fondation du patrimoine » ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la « Fondation du patrimoine », en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la « Fondation du patrimoine » et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu une convention avec la «Fondation du patrimoine» en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa du présent 2 bis, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble.

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. » ;

c) Dans la première phrase du 5, les mots : « et du 1 ter » sont remplacés par les mots : « , du 1 ter et du 2 bis ».

2° Après le sixième alinéa e du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f ) De la «Fondation du patrimoine» ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la «Fondation du patrimoine», en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la «Fondation du patrimoine» et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la «Fondation du Patrimoine» en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa du présent f, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait, avec la société donatrice, des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du présent code. Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble.

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations, reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget, dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

II. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 143-2 est complété par les mots : « , ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 »;

2° Après l'article L. 143-2, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-1. - I. - La « Fondation du patrimoine » conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.

« Un décret précise les modalités d'application du présent I.

« II. - Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.

« III. - Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :

« a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;

« b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

« IV. - La «Fondation du patrimoine» reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.

« Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.

« La «Fondation du patrimoine» délivre pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, l'attestation prévue au 5 du même article.

« V. - En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la «Fondation du patrimoine» le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission. » ;

3° Après l'article L. 143-14, il est inséré un article L. 143-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15. - Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1, sous réserve de remplacer les mots : « la Fondation du patrimoine » par les mots : « la fondation ou l'association. »« ;

4° Après le septième alinéa de l'article L. 143-6, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f ) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés. » ;

5° Dans le premier alinéa de l'article L. 143-7, après les mots : « dons et legs », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 ».

III. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 4 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 4 quater. - I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 est ainsi modifié :

a) Dans le a du 1, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « sous réserve du 2 bis » ;

b) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la "Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du Patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa du présent 2 bis, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble. 

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. » ;

c) Dans la première phrase du 5, les mots : « et du 1 ter » sont remplacés par les mots : «, du 1 ter et du 2 bis ».

2° Après le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f. De la "Fondation du patrimoine" ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du Patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa du présent f, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait, avec la société donatrice, des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du présent code. Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble. 

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations, reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget, dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

II.- Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 143-2 est complété par les mots : «, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 » ;

2° Après l'article L. 143-2, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-1.- I.- La "Fondation du patrimoine" conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.

« Un décret précise les modalités d'application du présent I.

« II.- Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.

« III.- Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :

« a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;

« b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

« IV.- La "Fondation du patrimoine" reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.

« Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.

« La "Fondation du patrimoine" délivre pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, l'attestation prévue au 5 du même article.

« V.- En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la "Fondation du patrimoine" le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission. » ;

3° Après l'article L. 143-14, il est inséré un article L. 143-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15.- Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1, sous réserve de remplacer les mots : "la Fondation du patrimoine" par les mots : "la fondation ou l'association." » ;

4° Après le septième alinéa de l'article L. 143-6, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés. » ;

5° Dans le premier alinéa de l'article L. 143-7, après les mots : « dons et legs », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 ».

III.- Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 4 quater Article 10

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 est ainsi modifié :

a) Dans le a du 1, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « sous réserve du 2 bis » ;

b) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la "Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de convention avec la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa du présent 2 bis, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble. 

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits, ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. » ;

c) Dans la première phrase du 5, les mots : « et du 1 ter » sont remplacés par les mots : « , du 1 ter et du 2 bis » ;

2° Après le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) De la "Fondation du patrimoine" ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa du présent f, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait avec la société donatrice des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du présent code. Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble. 

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

II. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 143-2 est complété par les mots : « , ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 » ;

2° Après l'article L. 143-2, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-1. - I. - La "Fondation du patrimoine" conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.

« Un décret précise les modalités d'application du présent I.

« II. - Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.

« III. - Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :

« a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;

« b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

« IV. - La "Fondation du patrimoine" reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.

« Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.

« La "Fondation du patrimoine" délivre, pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, l'attestation prévue au 5 du même article.

« V. - En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la "Fondation du patrimoine" le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission. » ;

3° Après l'article L. 143-14, il est inséré un article L. 143-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15. - Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1 du présent code, sous réserve de remplacer les mots : "la Fondation du patrimoine" par les mots : "la fondation ou l'association". » ;

4° Après le septième alinéa de l'article L. 143-6, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés. » ;

5° Dans le premier alinéa de l'article L. 143-7, après les mots : « dons et legs », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 ».

III. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 5 : AMÉLIORATION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT ACCORDÉE AU TITRE DES DÉPENSES AFFÉRENTES À LA DÉPENDANCE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3341 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quindecies. - Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 5

Amélioration de la réduction d'impôt accordée
au titre des dépenses afférentes à la dépendance.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article propose de réformer la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé.

Il est proposé d'ouvrir la réduction d'impôt aux dépenses d'hébergement et, en conséquence, de relever le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt de 3.000 euros à 10.000 euros par an et par personne hébergée.

I. - La réduction d'impôt accordée au titre des dépenses
afférentes à la dépendance

A. - La réduction d'impôt

Codifiée à l'article 199 quindecies du code général des impôts, la réduction d'impôt est assise sur les dépenses effectivement supportées par les contribuables au titre de la dépendance, retenues dans la limite de 3.000 euros par personne hébergée dans un établissement spécialisé. Le taux de la réduction d'impôt est égal à 25 %. Les dépenses couvertes par l'allocation personnalisée d'autonomie n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.

La personne âgée dépendante doit être hébergée :

- soit dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,

- soit dans un établissement qui, n'ayant pas signé ladite convention pluriannuelle, a en revanche mis en oeuvre une tarification ternaire provisoire.

B. - La réforme de la tarification dans les établissements spécialisés
accueillant des personnes âgées dépendantes

Quelques précisions doivent être apportées sur le conventionnement des établissements spécialisés.

Une réforme d'envergure applicable aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes a été engagée en 1997 par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. Cette réforme tendait à :

- permettre la médicalisation de l'ensemble des structures accueillant des personnes âgées dépendantes ;

- identifier trois catégories de dépenses (hébergement, dépendance et soins médicaux) contre deux auparavant (hébergement, soins). La tarification devenait donc ternaire ;

- clarifier le financement de chacune des trois catégories de dépenses :


· l'assurance-maladie finance les soins pour leur coût réel et non plus selon un forfait,


· le tarif dépendance est modulé en fonction du degré de dépendance et pris en charge par l'aide sociale départementale (l'allocation personnalisée d'autonomie depuis le 1er janvier 2002) avec un ticket modérateur ou talon correspondant au niveau de dépendance le plus faible et restant à la charge du résident et


· le tarif hébergement est acquitté par le résident. Dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le tarif hébergement est arrêté par le président du conseil général et les frais d'hébergement peuvent être pris en charge par l'aide sociale du département pour les personnes âgées de 65 ans et plus dont les ressources sont inférieures au prix de journée de l'établissement. Par ailleurs, le résident d'un établissement habilité peut percevoir l'allocation logement si ses ressources le rendent éligible (33(*)) ;

- attribuer une aide couvrant les frais liés à la dépendance (APA) ;

- améliorer les soins offerts car les établissements entrant dans la nouvelle tarification ternaire doivent respecter un cahier des charges garantissant qualité des soins et qualité de vie pour les personnes âgées. En contrepartie de la signature d'une convention avec l'État et le président du conseil général et du respect du cahier des charges afférent, les structures d'accueil bénéficient du financement des soins par l'assurance-maladie.

La date limite de signature des conventions tripartites a été modifiée à plusieurs reprises. Initialement fixée au 31 décembre 1998, elle est actuellement fixée dans l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles au 31 décembre 2007. Par ailleurs, la signature des conventions étant très lente, un système de tarification ternaire (hébergement, dépendance et soins médicaux) provisoire a été mis en place. Cette tarification ternaire provisoire est applicable de droit à tous les établissements accueillant des personnes âgées depuis le 1er janvier 2002 (article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie).

Le tableau suivant récapitule les éléments des tarifs dans le cadre de la tarification ternaire :

Régime tarifaire des établissements d'hébergement
des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Tarif hébergement

Tarif soins

Tarif dépendance

Administration générale

Amortissement des investissements et frais financiers

Soins de base (entretien, hygiène, confort)

Aide et surveillance pour les actes de la vie quotidienne

Accueil hôtelier

 

Surcoûts hôteliers liés à la dépendance

Restauration

 

 

Entretien

 

 

Animation

Service social

 

 

100 % des dépenses afférentes aux personnels administratifs généraux

70 % des dépenses afférentes aux aides soignantes et aux aides médico-psychologiques

100 % des dépenses afférentes aux auxiliaires médicaux (psychomotricien, orthophoniste, kinésithérapeute, pédicure-podologue, diplômés d'État), aux pharmaciens et médecins

30 % des dépenses afférentes aux aides soignantes et aux aides médico-psychologiques

70 % des dépenses afférentes aux agents de service

 

30 % des dépenses afférentes aux agents de service

Tarif unique (possibilité de modulation selon les prestations choisies)

Plusieurs tarifs selon le niveau de dépendance

Plusieurs tarifs selon le niveau de dépendance

Établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale* : tarif arrêté par le président du conseil général

Tarifs arrêtés par le préfet (avis de la caisse régionale d'assurance maladie)

Tarifs arrêtés par le président du conseil général

Autres établissements : tarification libre

 

 

*Cette habilitation est accordée par le conseil général.

Source : Rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées, n° 3091, présenté par Mme Paulette Guinchard, 2005.

C. - La réforme intervenue en loi de finances initiale pour 2004 :
ouvrir la réduction d'impôt aux établissements sous tarification ternaire provisoire et recentrer la réduction d'impôt sur les frais de dépendance

La réduction d'impôt a été modifiée par la loi de finances pour 2004 (article 4 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003) afin de la mettre en cohérence avec la réforme de la tarification et les délais pris par la signature des conventions tripartites. La réduction d'impôt a été ouverte aux établissements sous tarification ternaire provisoire.

À l'heure actuelle, les personnes doivent être hébergées soit dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle tripartite, soit dans un établissement appliquant la tarification ternaire provisoire.

Par ailleurs, en 2004, le champ de la réduction d'impôt a été limité aux dépenses afférentes à la prise en charge de la dépendance. Auparavant, les dépenses relatives à l'hébergement dans les sections de cure médicale et les établissements de long séjour entraient également dans le champ de la réduction d'impôt puisqu'il n'était à l'époque pas possible de distinguer les frais de dépendance des frais d'hébergement.

Pour les personnes qui étaient hébergées au 31 décembre 2002 dans une unité de soins de longue durée non conventionnée et qui avaient bénéficié pour l'établissement de l'impôt dû au titre de revenus de l'année 2002 de la réduction d'impôt dans sa rédaction antérieure à celle applicable depuis 2004, le champ de la réduction d'impôt est inchangé (il couvre donc à la fois les dépenses afférentes à la dépendance et à l'hébergement).

Enfin, le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt a été relevé de 2.300 euros à 3.000 euros en 2004.

En 2005 et 2006, le coût de la mesure est estimé à 50 millions d'euros (contre 40 millions d'euros en 2003). Le nombre de foyers bénéficiaires est de 233.000.

II. - La réforme proposée : l'ouverture aux frais d'hébergement
et le relèvement du plafond de dépenses à 10.000 euros

Le présent article propose d'ouvrir la réduction d'impôt pour les personnes âgées dépendantes hébergées en établissement spécialisé aux frais d'hébergement. Il a en effet été constaté que la limitation aux frais de dépendance est devenue trop restrictive et que la réduction d'impôt ne permet pas en l'état actuel d'apporter une aide suffisante aux personnes âgées dépendantes qui doivent être hébergées en établissement.

Il convient notamment de souligner que, tant que ces personnes demeurent à leur domicile, elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Le plafond des dépenses prises en compte au titre de cette réduction d'impôt a été relevé à deux reprises sous la présente législature et atteint actuellement 12.000 euros, majorés de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans que la somme de 12.000 euros puisse être portée au-delà de 15.000 euros par ces majorations. Pour les personnes invalides, le plafond de dépenses est égal à 20.000 euros.

Lorsque les personnes âgées dépendantes quittent leur domicile pour être hébergées en établissements spécialisés, la limitation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance aux seules dépenses afférentes à la dépendance les met en difficulté.

Il est donc proposé d'étendre la réduction d'impôt aux frais d'hébergement et de relever le plafond de dépenses prises en compte à 10.000 euros.

À titre d'exemple, les frais de dépendance à la charge de la personne après versement de l'APA atteignent environ 1.500 euros par an (34(*)) (le résident règle à l'établissement le ticket modérateur ou talon correspondant au niveau de dépendance le plus faible - GIR 5/6 - qui reste à sa charge après versement de l'APA).

Par ailleurs, les frais d'hébergement atteignent environ 15.000 euros par an (soit un coût à la journée de l'ordre de 40 euros), compte non tenu des établissements du secteur privé commercial (qui représente 14% des lits, contre 26% pour le secteur associatif à but non lucratif et 60% pour les opérateurs du secteur public).

Le tableau suivant, issu du rapport de notre collègue Madame Paulette Guinchard au titre de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Réduire le coût d'hébergement en établissement à la charge des personnes âgées, rapport n° 3091, mai 2006), donne une idée des tarifs pratiqués, bien qu'aucune statistique nationale n'existe.

« La mission a constaté qu'aucun recensement global des tarifs à l'échelon national n'avait été établi. Tout au plus a-t-elle pu avoir communication des données collectées par la Cour des comptes qui ne portaient que sur un échantillon de dix départements et des éléments transmis par les responsables des directions des affaires sociales de plusieurs conseils généraux, de la Fédération hospitalière de France, de plusieurs opérateurs publics et privés. Ces éléments d'information sont regroupés dans le tableau ci-dessous : »

TABLEAU COMPARATIF DES TARIFS 2005
COMMUNIQUÉS À LA MECSS PAR LES REPRÉSENTANTS D'ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT

(en euros par jour)

Sources

Type de structure

Tarif soins

Tarif dépendance
(GIR 1 et 2)

Tarif hébergement

Fédération hospitalière de France (FHF)

Maison de retraite (EHPAD)

28 à 33

14 à 16

38 à 45 (province)
60 à 80 (région parisienne)

Conseil général des Vosges

Maison de retraite (EHPAD)

Non connu du Conseil général

16,30 en moyenne

33,45 en moyenne (29 à 42)

Conseil général des Landes

Maison de retraite (EHPAD)

Non communiqué

Non communiqué

40 en moyenne (30 à 50)

Conseil général du Nord

Maison de retraite (EHPAD)

Non communiqué

Non communiqué

42,46 en moyenne

Centre communal d'action sociale (CCAS) de Paris

Maison de retraite (EHPAD)

32 à 60

20 à 25

 

Centre communal d'action sociale (CCAS) de Bordeaux

Maison de retraite (EHPAD)

Non communiqué

Non communiqué

35 à 45

Centre communal d'action sociale (CCAS) de Besançon

Logement-foyer

Soins hors logement foyer

-

18,36

Mutualité sociale agricole (MSA)

Maison d'accueil rural pour personnes âgées (MARPA)

Soins hors MARPA

-

35 à 41,66

SYNERPA (syndicat d'établissements privés commerciaux)

Maison de retraite (EHPAD)

17

10

60 (47 à 80)

FEHAP (Fédération établissements privés non lucratifs)

Maison de retraite

Non communiqué

Non communiqué

47 (41 à 59)

Centre hospitalier de Marmande-Tonneins (47)

Maison de retraite

(EHPAD)

33,83

15,38

36,87

Centre hospitalier de Marmande-Tonneins (47)

USLD

43,79

15,24

32,09

Hôpital Vaugirard (Paris 75015)

USLD

101,4

18

77

FEDOSAD (21)
Fédération dijonnaise des oeuvres de soutien à domicile

Domicile protégé

Concept « générations »

(EHPAD)

37,48

26,91

68,42

FEDOSAD

Maison de retraite

(EHPAD)

34,51

18,23

59,05

Source : Rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le financement
des établissements d'hébergement des personnes âgées, n° 3091, présenté par Mme Paulette Guinchard, 2005.

Par ailleurs, la réduction d'impôt serait mise en conformité avec le droit européen : les établissements dans lesquels sont hébergées les personnes dépendantes domiciliées en France pourraient être situés dans un autre État de la Communauté européenne. Ils pourraient également être situés dans un État membre de l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Lichtenstein), sous réserve que cet État ait conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ce qui exclut en pratique le Lichtenstein.

Le coût des dispositions prévues par le présent article est évalué à 70 millions d'euros.

*

* *

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à transformer la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance en crédit d'impôt.

M. Didier Migaud a expliqué que cette transformation permettrait de faire bénéficier de la mesure les personnes non imposables. Il a insisté sur le fait qu'il s'agit d'un sujet récurrent qui mériterait d'être réellement débattu.

Votre Rapporteur général a émis en avis défavorable tout en précisant qu'il n'éludait pas la question. Les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu perçoivent des allocations sociales calculées en fonction des ressources, le relais de la réduction d'impôt est donc assuré. La transformation en crédit d'impôt, par l'article 79 de la loi de finances initiale pour 2006, de la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes d'enfants était motivée par l'absence de relais efficient.

M. Didier Migaud a souhaité qu'il soit vérifié qu'un tel problème n'existe pas pour cette réduction d'impôt également.

M. Charles de Courson a soulevé le problème de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), laquelle mériterait un amendement concernant son cumul avec la réduction d'impôt dans le cas des personnes aisées. L'allocation est versée à tous, certes avec un mécanisme dégressif en fonction des revenus.

M. Hervé Mariton a souhaité que le principe même de la réduction d'impôt ne soit pas systématiquement exclu de la cohérence de l'impôt sur le revenu. Cet article a le mérite de rappeler qu'une réduction d'impôt a son sens dès lors que l'impôt sur le revenu est très progressif et très concentré.

M. Jean-Yves Chamard a souligné que le système d'aides au titre de la dépendance ne connaît pas de problème de jointure entre imposables et non imposables puisqu'il y a trois volets : le tarif lié à la maladie, la tarif lié à la dépendance elle-même financé par l'APA et le tarif lié à l'hébergement, au titre duquel les personnes âgées peuvent bénéficier de l'aide sociale des départements.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 5 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2006

Article 5

M. le président. « Art. 5. - L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quindecies. - Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, inscrit sur l'article 5.

M. Jean-Claude Sandrier. Avec cet article, vous nous proposez d'étendre la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance aux dépenses d'hébergement, soit une amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux personnes dépendantes.

Bien qu'on puisse difficilement s'opposer à ce type de mesure, il est cependant indispensable d'en souligner les insuffisances criantes. Outre le fait que nous pouvons contester le bien-fondé de la multiplication des crédits d'impôts, qui grèvent le budget de l'État et ne sauraient se substituer au seul régime équitable, celui des aides directes à la personne, le crédit d'impôt suppose, par construction, que le bénéficiaire acquitte des impôts, ce qui n'est pas le cas de l'ensemble des personnes dépendantes.

En outre, vous proposez cette mesure pour « éviter que des personnes dépendantes qui doivent quitter leur domicile pour partir dans un établissement de long séjour ne subissent une hausse brutale de leur charge fiscale ». C'est très bien. Mais, là encore, le régime proposé est-il suffisant pour répondre aux objectifs d'universalité et de satisfaction des besoins ? Nous le pensons d'autant moins que l'évolution actuelle du prix de l'hébergement en maison de retraite est particulièrement préoccupante. L'indice des prix à la consommation fait apparaître de fortes disparités dans l'évolution des prix : si le logement, les voyages, le gaz de ville sont des postes de dépense qui ont très fortement augmenté, le prix de l'hébergement en maison de retraite vient juste après. Si on prend pour base 100 les prix de 1998, il se situe aujourd'hui à l'indice 129,4. C'est une augmentation nettement supérieure à l'inflation, quand les retraites ont augmenté, elles, nettement moins que l'inflation sur la même période.

La situation financière des personnes âgées dépendantes s'aggrave ainsi nettement, et un baume appliqué sur la plaie de la hausse des prix n'est pas de nature à répondre à leurs besoins. Ces besoins renvoient à une exigence : celle de remédier à la situation de dépendance et de permettre à toutes les personnes dépendantes de disposer de moyens d'existence décents. Il y faudrait une tout autre ambition que la vôtre.

M. le président. L'amendement n° 144 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « et des familles », insérer les mots : « , dans un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ».

II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de compléter la liste des établissements hébergeant des personnes dépendantes en y incluant les hôpitaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Tout à fait d'accord, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 134 présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Viollet, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « une réduction d'impôt » et : « la réduction d'impôt » les mots : « un crédit d'impôt » et : « le crédit d'impôt ».

« II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.

M. Didier Migaud. La mesure proposée par l'article 5 est intéressante, mais elle ne concerne qu'une partie de nos concitoyens. Nous proposons donc de transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt. On pourrait envisager dans ce cas de limiter la majoration proposée par l'article 5 du plafond des dépenses prises en compte, pour limiter le coût de la mesure.

C'est l'éternel débat : il s'agit de choisir entre la réduction d'impôt ou le crédit d'impôt, selon qu'on veut que la disposition s'applique à une partie ou à la totalité de ceux de nos concitoyens susceptibles d'être concernés. Nous préférons en l'occurrence, s'agissant de ce type de dispositif, le crédit d'impôt à la réduction d'impôt. C'est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, l'existence de l'allocation personnalisée d'autonomie enlevant toute justification au crédit d'impôt. Il n'y a pas en effet de solution de continuité entre l'allocation personnalisée d'autonomie, qui est, comme vous le savez, versée sous conditions de ressources, et la réduction d'impôt, qui bénéficient aux personnes qui n'ont pas accès à toutes les possibilités de l'allocation personnalisée d'autonomie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. J'ajouterai simplement, afin d'étayer la démonstration du rapporteur général, qu'une aide budgétaire est mieux adaptée à la situation des contribuables les plus modestes. En effet, contrairement à l'avantage fiscal, elle les dispense d'une avance de trésorerie. Il semble donc que le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui soit le mieux calibré possible.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Si je vous suis, monsieur le ministre,...

M. Jean-Pierre Brard. Ça viendra !

M. Didier Migaud ...vous nous invitez à faire des propositions d'aides budgétaires. Mais c'est au Gouvernement d'en proposer !

Je ne suis pas sûr, monsieur le rapporteur général, que votre réponse corresponde à la réalité. Certains assujettis à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier de l'APA, et parmi ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, certains ne bénéficient d'aucun dispositif adapté à la gravité de leur situation.

On va donc là renforcer l'inégalité qui existe déjà, selon que l'on paie ou non l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi nous préférons la formule du crédit d'impôt à celle de la réduction d'impôt.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Ce dispositif serait intéressant, monsieur le ministre, s'il concernait les personnes les plus en difficulté, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Beaucoup d'entre vous certainement connaissent, comme moi, des personnes âgées dont les revenus dépassent le plafond de l'aide sociale, et qui n'ont pas cependant les moyens de payer l'hébergement en maison de retraite. Et voilà que vous allez voter un avantage fiscal au bénéfice de personnes qui ont un revenu plus élevé, puisqu'ils ont la chance de payer des impôts ! Ils vont avoir le droit, eux, de bénéficier d'une réduction qui ne bénéficiera pas à des personnes plus démunies. C'est le caractère inacceptable d'une telle situation qui justifie le crédit d'impôt, et je déplore qu'aucune voix ne s'élève des bancs de la majorités pour défendre cette catégorie, alors qu'elles étaient nombreuses tout à l'heure à demander des exonérations fiscales pour ceux qui possèdent un patrimoine d'un million d'euros.

Ceux, très nombreux, qui viennent vous voir dans vos permanences pour vous dire qu'ils n'ont pas les moyens de payer leur hébergement dans une maison de retraite ou dans un hôpital, vont être heureux d'apprendre que vous avez fait quelque chose pour ceux qui ont un revenu supérieur !

Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, refuser notre amendement, qui est précis et particulièrement adapté à la situation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 144.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 5

L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quindecies. - Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 5

Renforcement de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses
liées à la dépendance

Commentaire : le présent article tend, d'une part, à étendre aux dépenses d'hébergement la réduction d'impôt accordée au titre des frais de dépendance engagés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé et, d'autre part, à relever le plafond des dépenses prises en compte de 3.000 euros à 10.000 euros par an et par personne hébergée.

I. LE DROIT EXISTANT

Aux termes de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt. Elle s'élève à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 3.000 euros par personne hébergée dans les établissements éligibles. Il s'agit :

- des établissements ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

- des établissements dont la tarification répond aux conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; ce sont les établissements n'ayant pas signé la convention pluriannuelle mais ayant mis en oeuvre une « tarification ternaire provisoire ».

Un bref retour sur l'évolution de la tarification s'impose. Une réforme de la tarification dans les établissements spécialisés accueillant des personnes âgées dépendantes a été engagée en 199735(*). Elle tend à identifier trois catégories de dépenses : l'hébergement, la dépendance et les soins médicaux. La tarification est donc devenue « ternaire », avec un financement clarifié pour chacune des trois catégories de dépenses36(*).

Dans ce cadre, des « conventions tripartites »37(*) devaient être signées avant une date butoir, depuis plusieurs fois reportée. Elle est actuellement fixée au 31 décembre 2007 par l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles précité. Dans l'attente de la signature des conventions, un système de tarification ternaire provisoire, applicable de droit à tous les établissements accueillant des personnes âgées depuis le 1er janvier 2002, a été mis en place38(*).

La réduction d'impôt de l'article 199 quindecies du code général des impôts a été modifiée par l'article 4 de la loi de finances pour 2004, afin de la mettre en cohérence avec la réforme de la tarification. Compte tenu des retards pris pour la signature des conventions tripartites, la réduction d'impôt a ainsi été ouverte aux établissements appliquant une tarification ternaire provisoire.

Concomitamment, le champ de la réduction d'impôt a été limité aux dépenses afférentes à la prise en charge de la dépendance, tandis que le plafond des dépenses éligibles était relevé de 2.300 euros à 3.000 euros.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article a pour objet, à compter des revenus de 2006 :

- d'étendre aux dépenses d'hébergement la réduction d'impôt accordée au titre des frais de dépendance engagées par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé ;

- de relever le plafond des dépenses prises en compte de 3.000 euros à 10.000 euros par an et par personne hébergée.

Le taux de la réduction, fixé à 25 % du montant des dépenses éligibles, demeurerait inchangé.

Par ailleurs, dans le cadre d'une mise en conformité avec le droit européen, les établissements situés dans un autre Etat de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen39(*) deviendraient éligibles au dispositif pour les personnes dépendantes domiciliées en France, pourvu que cet Etat ait conclu avec la France une convention fiscale comprenant une clause d'assistance administrative en vue de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale40(*).

A droit constant, le coût de la réduction d'impôt de l'article 199 quindecies du code général des impôts est évalué à 50 millions d'euros en 2006 au titre de 233.000 bénéficiaires et à 55 millions d'euros en 2007. L'augmentation de la dépense fiscale résultant de la présente amélioration de cette réduction d'impôt est évaluée à 70 millions d'euros, dont 10 millions d'euros au titre de la prise en compte des dépenses d'hébergement et 60 millions d'euros au titre du relèvement du plafond de dépenses éligibles. Au total, la dépense fiscale associée à la réduction d'impôt ressort donc à 125 millions d'euros en 2007.

IV. UNE MODIFICATION APPORTÉE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, tendant à compléter la liste des établissements éligibles en y incluant les établissements de santé dispensant des soins longue durée aux personnes dépendantes41(*), c'est-à-dire les hôpitaux. Cet ajout correspond à la réparation d'un oubli, sans préjudice de l'évaluation de la dépense fiscale qui précède.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Dans le cadre d'une véritable réforme de la fiscalité du revenu qui tendrait à une remise en cause des différentes « niches fiscales » -perspective que votre rapporteur général appelle toujours de ses voeux-, le présent approfondissement d'un avantage fiscal serait inopportun. On sait ce qu'il est advenu des velléités de plafonnement des niches fiscales, au demeurant peu rigoureuses, résultant de l'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 (cf. commentaire de l'article 2). En attendant mieux, certains aménagements peuvent être admis afin, par exemple, d'améliorer l'articulation des dispositifs concernés.

En vertu de l'article 87 de la loi de finances pour 2007, le plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile42(*) figurant à l'article 199 sexdecies du code général des impôts a été relevé de 10.000 euros à 12.000 euros et majoré de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d'une réduction globale de 15.000 euros. Le plafond de dépenses spécifique aux personnes invalides a été rehaussé de 13.800 euros à 20.000 euros.

Dès lors, la limitation de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance est devenue susceptible de mettre en difficulté les personnes âgées dépendantes quittant leur domicile pour être hébergées en établissement spécialisé.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 5

Conforme

VII. TEXTE DÉFINITIF

Article 5 Article 11

L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quindecies. - Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

ARTICLE 5 BIS : EXONÉRATION DES PRIMES VERSÉES PAR L'ETAT AUX MÉDAILLÉS OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE TURIN DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2006

Article additionnel après l'article 5

M. le président. J'en viens donc aux amendements identiques, nos 15 et 316.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Bouvard.

Et l'amendement n° 316 est présenté par M. Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5, insérer l'article suivant : 

« I. - Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2006 à Turin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

« II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je présente en effet l'amendement n° 15 de la commission et l'amendement n° 316 de M. Bouvard. Il s'agit, comme de coutume, d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes qu'ont reçues les sportifs médaillés aux jeux Olympiques d'hiver de Turin et aux jeux Paralympiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je suis favorable à ce très bel amendement et lève le gage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont. Cette mesure est habituelle et on la comprend fort bien lorsque la France gagne, que les couleurs brillent, qu'on fait la fête et que le sport rayonne d'une façon universelle. Cela est encore plus vrai pour certains sports : je pense à un marcheur auquel cette prime a dû être très utile.

Je m'interroge néanmoins : au-delà de la fête, il y a l'exemplarité du champion. Que faire si, au gré d'une information ou d'un contrôle, il s'avère que tel ou tel a été un peu aidé par des substances qui ne sont pas toutes autorisées ; il ne me viendrait pas à l'idée d'employer le mot « dopage » dans cet hémicycle. Certes, ce n'est pas le cas de nos athlètes, mais on ne sait jamais, le pire n'est jamais trop loin. En cas de tricherie, il ne faudrait pas que, outre la prime, on exonère d'impôt. Il faudrait peut-être y réfléchir. Si un athlète était dopé...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. On reprendrait la médaille et on annulerait l'exonération !

M. Jean-Louis Dumont. ...on reprendrait la médaille et on lui infligerait une amende. L'État en a bien besoin.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Lorsque le rapporteur général et le président de la commission ont évoqué cet amendement, j'ai aussitôt pensé que M. Dumont allait nous parler de dopage. Nous avons donc anticipé et j'ai donné des instructions pour que tous nos inspecteurs des impôts soient équipés d'instruments pour réaliser les contrôles antidopage. Ainsi, chaque athlète médaillé devra joindre son petit flacon à sa déclaration d'impôt. (Sourires.)

M. Jean-Louis Dumont. La morale sera sauve !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Les équipes de la DGI pourront ainsi parfaire leurs connaissances en biochimie, ce qui n'est pas superflu.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En liaison avec les services vétérinaires ! (Sourires.)

M. le président. Que l'Assemblée se rassure, cette mesure ne concerne que les sportifs de haut niveau qui ont été médaillés aux jeux Olympiques.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 15 et 316, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 5 bis (nouveau)

Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2006 à Turin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 5 bis (nouveau)

Exonération des primes versées par l'Etat aux médaillés olympiques et paralympiques de Turin de l'impôt sur le revenu

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Gilles Carrez et Michel Bouvard, a pour objet d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de Turin.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes versées par l'Etat, après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2006 à Turin.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

La mesure proposée par le présent article, introduite pour la première fois après les jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Salt Lake City en 2002, tend à devenir traditionnelle puisqu'elle a été reconduite à l'occasion des jeux olympiques et paralympiques d'été d'Athènes en 2004.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article 5 bis

Mme la présidente. « Art. 5 bis. - Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2006 à Turin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 5 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 5 bis Article 12

Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2006 à Turin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.


* 1 En cas de mariage, décès, ou de passage en cours d'année à une imposition distincte, ces plafonds sont convertis sur une base annuelle.

* 2 Taux déjà porté de 4,4 % à 4,6 % par l'article 3 de la loi de finances pour 2004, puis à 6 % pour 2006 et à 6,8 % pour 2007 par l'article 6 de la loi de finances pour 2006.

* 3 Ce mécanisme de seuil a été introduit par l'article 6 de la LFI 2006, en remplacement d'une prime « plancher » de 25 euros, accordée aux foyers lorsque la somme des primes individuelles et des majorations est inférieure à ce montant.

* 4Mécanisme introduit par l'article 3 de la loi de finances pour 2004 pour un montant de 250 euros, rehaussé à 300 euros en 2006 et 400 euros en 2007 par l'article 6 de la LFI 2006.

* 5 L'article 3 de la loi de finances pour 2004 a également prévu que « les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 euros si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ».

* 6 Durée initialement fixée à 6 mois, ramenée à quatre mois par l'article 6 de la loi de finances pour 2006.

* 7 Les versements mensuels ne sont donc pas effectués s'ils doivent être inférieurs à 15 euros, ce qui correspond à une prime annuelle de 180 euros. Les acomptes ont bénéficié à 1,5 million de contribuables en 2006.

* 8 Taux déjà porté de 4,4 % à 4,6 % par l'article 3 de la loi de finances pour 2004.

* 9 Taux déjà porté de 11 % à 11,5 % par l'article 3 de la loi de finances pour 2004.

* 10 Par ailleurs, pour la détermination de la majoration en faveur des couples « mono-actifs », le présent article réduit de 5,5 % à 5,1 % le taux appliqué à la différence entre le revenu, s'il dépasse 24.630 euros, et 26.231 euros afin de « caler » la partie dégressive de la majoration sur le montant fixe de 82 euros accordé lorsque le revenu est inférieur à 24.630 euros (voir infra ces montants). On vérifie, en effet, que 5,1 % de 1.601 euros (26.231 euros moins 24.630 euros) égalent 82 euros.

* 11 Plaquette de présentation du projet de loi de finances pour 2007.

* 12 962 euros au 1er semestre et 991 euros au second semestre.

* 13 Cette hausse correspond à la hausse de 3,7 % en moyenne du SMIC brut en 2006 corrigée du relèvement des cotisations sociales ASSEDIC et vieillesse.

* 14 En 2003 et 2004, la revalorisation des seuils de revenus a largement excédé l'inflation afin ne pas pénaliser les personnes payées au SMIC, en forte augmentation depuis 2003 en raison de la « convergence des SMIC » programmée par la loi « Fillon » du 17 janvier 2003. Depuis, la référence est le SMIC pour 35 heures.

* 15 A seuils et taux inchangés, le coût de la PPE baisserait spontanément de 600 millions d'euros en 2007, l'augmentation nominale des salaires réduisant le nombre et le montant des primes versées.

* 16 Projet de loi n° 2906 XIème législature déposé le 31 janvier 2001 à l'Assemblée nationale.

* 17Décision n° 2000-437 DC.

* 18 La complexité du lien entre l'évolution du niveau des bas revenus et celui du volume de PPE ainsi que les incertitudes pesant sur l'évaluation de ces rémunérations seraient les causes principales de ces approximations. Par ailleurs, le gouvernement peut avoir à coeur d'afficher des mesures nouvelles importantes pour la PPE.

* 19 Rapport public annuel pour 2005, paru le 7 février 2006.

* 20 Article 78 de la loi de finances pour 2006 portant plafonnement de certains avantages fiscaux annulé par la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.

* 21 Cf. Rapport d'information n° 389 (2003-2004) « Pour un budget de stabilisation et de croissance. Débat d'orientation budgétaire », Philippe Marini, juin 2004.

* 22 Et non de la CSG, dont il convient de préserver l'assiette, notamment dans la perspective d'une fusion avec l'impôt sur le revenu. En outre, la PPE est une mesure qui avait été précisément adoptée suite à l'annulation, par le Conseil constitutionnel, d'un mécanisme de ristourne dégressive de contribution sociale généralisée (CSG).

* 23Cotisations progressives de 1 à 1,6 fois le SMIC.

* (24) INSEE, Les comptes financiers de la Nation en 2005, n° 1080, mai 2006.

* (25) 18ème rapport annuel de l'Observatoire de l'Endettement des Ménages (novembre 2005).

* (26) INSEE, Les comptes financiers de la Nation en 2005, n° 1080, mai 2006.

* (27) 18ème rapport annuel de l'Observatoire de l'Endettement des Ménages (novembre 2005).

* (28) 27,7% des ménages français ont recours au crédit à la consommation. C'est bien moins que les Britanniques (49,3%) mais beaucoup plus que les Allemands (15,8%) et les Italiens.

* (29) Le Trésor Public y recourt quand sa créance paraît fondée en son principe, mais n'est pas encore certaine, notamment lorsque en cas de contrôle le service soupçonne le redevable d'organiser son insolvabilité.

* 30 Le projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 21 juin 2006.

* 31 S'agissant d'une convention de rechargement de 15.000 euros pour une hypothèque portant sur garantie de 100.000 euros, le coût lié aux émoluments du notaire, aux droits d'enregistrement et au salaire du conservateur est estimé à 305 euros (dont 125 euros au titre des droits d'enregistrement).

* 32 Le rechargement est ainsi limité à la valeur du bien inscrit dans l'acte constitutif de l'hypothèque, et non à la valeur du bien au moment du rechargement. Par ailleurs, selon la Banque de France, 85 % des dossiers de surendettement ne sont pas dus à des excès de crédit.

* (33) Une personne âgée peut également bénéficier de prestations versées par une mutuelle ou au titre d'un contrat d'assurance dépendance qu'elle a souscrit de manière individuelle.

* (34) DREES, Études et résultats, juillet 2006, n° 503.

* 35 Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.

* 36L'assurance-maladie finance les soins pour leur coût réel et non plus selon un forfait, le tarif dépendance est modulé en fonction du degré de dépendance et pris en charge par l'aide sociale départementale avec un ticket modérateur restant à la charge du résident et le tarif hébergement est acquitté par le résident.

* 37 Avec l'Etat et le président du conseil général.

* 38 Article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

* 39 Ce champ inclut la Norvège, l'Islande et le Lichtenstein.

* 40 Cette précision exclut, en pratique, le Lichtenstein.

* 41Référence faite au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

* 42 Le taux de la réduction est fixé à 50 % du montant des dépenses éligibles.