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Articles du projet de loi de finances pour 2007



Table des matières


ARTICLE 6 : CRÉATION D'UNE RÉDUCTION D'IMPÔT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI (N° 3341 AN XIIÈME LÉGISLATURE)

I. - Après l'article 220 nonies du code général des impôts, il est créé un article 220 decies ainsi rédigé :

« Article 220 decies. I. Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :

« 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;

« 2° Elle emploie moins de 250 salariés. En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;

« 4° Elle emploie au moins 20 salariés et ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois.

« II. A. Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I, bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :

« 1° Du rapport entre :

« a. Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;

« b. Et le taux de 15 %.

« 2° Et de la différence entre :

« a. L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;

« b. Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.

« B. L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.

« III. Pour l'application du 4° du I et du 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

« IV. A. Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini au 4° du I et au a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.

« B. Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.

« V. Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.

« VI. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.

« VII. Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.

« VIII. Les dispositions des I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.

« IX. Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. »

II. - Après l'article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé :

« Article 220 S. La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée. »

III. - Dans le 1 de l'article 223 O du même code, il est inséré un s ainsi rédigé :

« s. de la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies ;

IV. - L'article 199 ter B du même code est ainsi modifié :

A. - Dans le huitième alinéa du I, après les mots : « par exception aux dispositions » sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ;

B. - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable. »

V. - A. Les dispositions des I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

B. Les dispositions du B du IV s'appliquent aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 6

Création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance.

Observations et décision de la Commission :

Le Conseil d'analyse économique (CAE), dans son rapport « Une stratégie PME pour la France : favoriser l'essor des gazelles, entreprises moyennes en forte croissance » (2006) a mis en lumière tant le rôle majeur des « gazelles » dans la croissance et l'emploi de l'économie française que leur faible nombre par rapport aux millions de PME que compte notre pays. Si les causes d'une telle situation sont certainement très nombreuses, elles pourraient néanmoins toutes se résumer au constat que les PME françaises, contrairement à leurs homologues allemandes, américaines ou britanniques, ont du mal à « croître dans la durée », pénalisant de ce fait l'économie française toute entière, le Conseil d'analyse économique n'hésitant pas à imputer à ce manque de « gazelles » les écarts de performances économiques entre notre pays et les pays susmentionnés.

Fort de ce constat et parce qu'il est avéré les PME les plus dynamiques rencontrent des difficultés particulières dans la poursuite de leur croissance, le Gouvernement a mis en place un label « gazelles » à destination de ces entreprises, afin de les identifier comme telles et de les aider, avec un ensemble de partenaires publics et privés, à devenir les grandes entreprises de demain. Cependant, à côté des aides au financement ou des conseils d'expert (avocats, experts-comptables, notaires), il est apparu nécessaire de mettre en place un dispositif tendant à résoudre l'une des principaux obstacles que rencontrent les « gazelles » : l'accroissement de la charge fiscale qui accompagne - et par là même, entrave - leur développement.

Le présent article a donc pour objet de créer une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance, afin de neutraliser, dans la proportion de l'augmentation de leur dépense de personnel, l'accroissement de la charge fiscale qui résulte de leur développement.

I. - « Les gazelles » : des PME essentielles à l'économie française

A. - L'économie française souffre d'un manque de « gazelles »

1. - Le constat du Conseil d'analyse économique

Le Conseil d'analyse économique, dans son rapport précité, a jeté une lumière crue sur une particularité de la France par rapport à ses principaux partenaires économiques, notamment la Grande-Bretagne et l'Allemagne, à savoir que notre pays souffrirait d'un manque d'entreprises de taille moyenne, constat qui corrobore également l'analyse du Commissariat général au Plan (1(*)) sur les différences structurelles entre les économies française et américaine, notant qu'il y a en France, par rapport aux États-Unis, plus de très petites entreprises (moins de 10 salariés) et nettement moins d'entreprises de 10 à 1.500 salariés.

Comptant peu d'entreprises de taille moyenne, la France abrite encore moins d'entreprises moyennes en forte croissance, les « gazelles », selon l'expression de l'économiste américain David Birch (2002).

La définition des « gazelles », par opposition aux « souris » - les très petites entreprises - et aux « éléphants » - les grandes entreprises - est variable selon les pays, mais associe généralement un critère de taille avec un critère de croissance du chiffre d'affaires. Aux États-Unis, est ainsi une « gazelle » l'entreprise qui connaît une progression de celui-ci supérieure à 20% pendant quatre années consécutives.

Le CAE définit les « gazelles » comme « les PME qui croissent [...] soit deux ou trois fois plus vite que celles du même secteur d'activité, soit celles qui sont dans le top 5% ou 10% de leur population en termes de croissance (CA ou nombre d'employés), soit celles dont le chiffre d'affaires croit de plus de 10 ou 20% par an pendant par quatre ans » (2(*)). Pour le CAE, les « gazelles » sont ainsi les entreprises pérennes qui ont intégré le top 5% des entreprises ayant créé le plus d'emplois au cours de la période 1993-2003, soit environ 2.300 entreprises sur 47.000 PME pérennes.

Enfin, dans la perspective d'une labellisation intervenue en 2006, le Gouvernement a, quant à lui, identifié 2.000 « gazelles » définies comme des PME ayant entre 5 et 250 salariés et dont le chiffre d'affaires a augmenté de plus de 34% en 2003 et en 2004.

Le label « Gazelle »

Le 11 mai 2006, M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, a distingué 2000 entreprises qui sont parmi les plus performantes du pays : ces entreprises, qui comptent entre 5 et 250 salariés, ont reçu le label « Gazelle 2005 » récompensant et reconnaissant leur taux de croissance exceptionnellement élevé pendant deux années consécutives. Elles constituent la première promotion de « gazelles ». Cette labellisation des petites et moyennes entreprises de croissance sera désormais annuelle. Ces « gazelles » ont été sélectionnées directement par le Gouvernement sur la base des critères suivants :

- avoir connu une progression du chiffre d'affaires de plus de 34% en 2003 et 2004 ;

- entre 5 et 250 salariés au 1er janvier 2003 ;

- respecter la définition communautaire de la PME.

Outre la reconnaissance de leur réussite qu'apporte à ces entreprises le label « Gazelle », celui-ci s'accompagne d'une mobilisation des acteurs publics et privés (Chambres de commerce et d'industrie, OSEO, Association française des investisseurs en capital, Banques Populaires, Groupe Caisses d'épargne, Fédération bancaire française, Conseil national des barreaux, experts-comptables...) pour les accompagner dans la poursuite de leur croissance.

Cette « labellisation », qui sera reconduite chaque année, a également permis de mieux cerner les caractéristiques des « gazelles » françaises. Le tableau suivant montre la répartition des 2.000 « gazelles » par tranche d'effectifs au 1er janvier 2003 et indique le chiffre d'affaires cumulé des « gazelles » pour chacune de ces catégories. On y constate que la croissance est à peu près aussi rapide dans toutes les catégories :

Effectif salarié

Répartition des entreprises

Chiffre d'affaires total (en M€)

Augmentation du chiffre d'affaires en 2003 et 2004

2002

2003

2004

Ensemble

100%

1.961

3.503

5.842

198%

5 à 9

60%

682

1.245

2.137

213%

10 à 19

24%

476

832

1.386

191%

20 à 29

13%

582

1.009

1.639

181%

50 à 249

3%

220

417

681

209%

Source : Ministère des petites et moyennes entreprises.

Les « gazelles » sont en outre fortement créatrices d'emplois puisque leur masse salariale et le nombre d'emplois qu'elles représentent ont plus que doublé en deux ans.

Les « gazelles » qui, pour moitié, avaient moins de cinq ans au 1er janvier 2003, sont réparties dans tous les secteurs de l'économie. Les services aux entreprises rassemblent plus du quart des gazelles (29%). Le commerce (20%) et la construction (17%) suivent. Les industries manufacturières représentent 12% des « gazelles ».

Secteurs

Répartition

Services aux entreprises

28%

Commerce

20%

Construction

17%

Industries manufacturières (hors IAA) et énergie

12%

Services aux particuliers

8%

Promotion et gestion immobilières

6%

Transports

6%

Éducation, santé, action sociale

2%

Industries agricoles et alimentaires

2%

Source : Ministère des petites et moyennes entreprises.

Il convient de préciser qu'il n'est pas tenu compte, pour qualifier celles-ci de « gazelles », du secteur dans lequel ces entreprises exercent leur activité. Ainsi, ont été labellisées des entreprises ayant une activité dans des secteurs traditionnels comme la promotion ou la gestion immobilière ou les transports, concomitamment avec des entreprises de haute technologie.

Enfin, les « gazelles » sont implantées dans toutes les régions françaises, bien que l'Île-de-France regroupe à elle seule légèrement moins d'un tiers des « gazelles ».

2.- Un handicap pour la croissance française

Ce constat d'un manque d'entreprises de taille moyenne en France - et parmi celles-ci, de « gazelles », n'aurait en lui-même aucune portée si les performances économiques des pays dans lesquels elles sont fortement représentées (Allemagne, Grande-Bretagne, États-Unis), en termes de croissance, d'emploi, d'innovation et d'exportation, n'étaient pas très supérieures à celles de notre pays. Pour le Conseil d'analyse économique, il ne faut pas chercher plus loin les causes de la triple insuffisance de l'économie française - insuffisance de création d'emplois, des exportations et de la recherche & développement : elles se résument au « déficit marqué d'entreprises de taille moyenne, comportant de 50 à 500 salariés, dont il découle un nombre insuffisant de mini-groupes français ayant de 500 à 3.00 à salariés » (3(*)).

Pour appuyer son propos, il a évalué la contribution des « gazelles » à l'économie française : « les gazelles ont créé 582.000 emplois au cours de la période 1993-2003, à comparer aux 1.115.000 emplois créés par les PME sur la même période, soit 52% des emplois créés» (4(*)). S'agissant des dépenses de recherche, « les entreprises françaises de moins de 500 salariés, qui emploient 65% des salariés du secteur marchand, font moins de 15% de la R&D privée » (5(*)), l'essentiel de l'activité de recherche étant le fait des grands groupes, comme d'ailleurs l'activité d'exportation, ainsi que l'a montré le dernier rapport du même Conseil d'analyse économique (6(*)). Enfin, les « gazelles sont une source décisive de productivité » (7(*)), non seulement parce qu'elles élèvent la productivité globale en remplaçant les entreprises les moins performantes, mais également en obligeant les entreprises pérennes à innover continuellement pour survivre.

En conclusion, pour le CAE, la croissance économique de notre pays est étroitement dépendante de ses entreprises moyennes et, parmi celles-ci, des « gazelles » :« la performance de la France en termes d'emplois, de recherche et développement, d'exportations, repose sur les 20.000 entreprises les plus dynamiques et notre pays compte moins de 2.500 gazelles définies comme les PME ayant la plus forte croissance relative de l'emploi. Cette base est très faible en valeur absolue. Elle ne nous permet pas d'avancer assez vite dans la concurrence européenne et mondiale » (8(*)).

B.- Les « gazelles » font face à des problèmes spécifiques insuffisamment
pris en compte par les dispositifs existants d'aide aux entreprises

Si la France compte si peu de « gazelles » comme d'entreprises de taille moyenne et autant de petites entreprises, il semble, d'après le CAE, que la cause doive en être recherchée dans la difficulté que celles-ci rencontrent pour « croître dans la durée ». Ce constat est d'ailleurs corroboré par de nombreuses études sur la dynamique de croissance comparée entre les États-Unis et l'Europe montrant qu'outre-atlantique, les entreprises ont une taille initiale plus faible, mais croissent plus vite et plus fortement (9(*)).

Ce défaut de croissance a des causes multiples mais l'une est particulièrement mise en évidence dans l'analyse du CAE : la faible rentabilité économique et financière (10(*)) des entreprises françaises. Si la rentabilité économique des entreprises françaises, sur la période 1997-2002, est égale à 76% de la moyenne pondérée des rentabilités économiques des entreprises américaines, allemandes et britanniques, leur rentabilité financière n'est égale qu'à 61% de celles-ci, et même à 53% si l'on ne prend en compte que la rentabilité financière des seules entreprises britanniques et allemandes.

La bonne profitabilité, très médiatisée, de quelques très grandes entreprises internationalisée du CAC 40 ne doit pas cacher la réalité d'un tissu productif ayant en moyenne une rentabilité significativement inférieure à celle des entreprises des pays économiquement les plus performants.

Ainsi que le conclut le Conseil d'analyse économique  « les jeunes gazelles, même lorsque leurs produits et services correspondent à une demande globale, ne peuvent se transformer en éléphants agiles parce que leur rentabilité est inférieure d'un tiers à celle des entreprises concurrentes, qu'elles soient américaines, allemandes ou britanniques. Ce n'est pas l'effet d'une moindre efficacité des fonctions de production, mais du poids de la fiscalité. C'est la combinaison de trois impôts appliqués aux entreprises opérant principalement sur le territoire français avec des dirigeants et des actionnaires résidant en France (IS, ISF et IRPP) et des charges de toute nature [...] et parce que les marchés financiers sont déficients » (11(*)). Si le poids des prélèvements obligatoires constitue une telle entrave au développement des entreprises, c'est que celui-ci, justement, augmente à mesure que celles-ci se développent, qu'augmentent leur chiffre d'affaires et leurs bénéfices, qu'elles recrutent de nouveaux salariés...

Le Conseil d'analyse économique recommande donc « de relever très nettement la rentabilité après impôts de l'activité productive sur le territoire national » (12(*)), en particulier pour les PME, afin qu'elles puissent prendre toute leur part à l'effort national de R&D et d'exportation.

Cette analyse des causes du défaut de croissance des entreprises françaises au niveau macro-économique corrobore les réponses au questionnaire que le Ministère des petites et moyennes entreprises a envoyé à 600 « gazelles » labellisées afin de mieux cerner leurs difficultés et leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics.

L'une des questions avait trait à ce que l'État pourrait faire pour aider les « gazelles » dans leur croissance. Les réponses à cette question s'établissent comme suit (1 étant l'action la plus prioritaire et 7 la moins prioritaire) :

 

1

2

3

4

5

6

7

Baisser les impôts

23%

25%

19%

13%

6%

3%

2%

Baisser les charges sociales sur les bas salaires

30%

25%

13%

9%

6%

4%

4%

Proposer des contrats de travail plus souples

19%

18%

21%

11%

10%

8%

4%

Réduire les effets de seuil

2%

5%

10%

20%

23%

15%

13%

Simplifier les formalités administratives

6%

8%

13%

21%

20%

13%

8%

Améliorer l'accès aux aides publiques

3%

4%

4%

9%

14%

26%

27%

Réduire les délais de paiement

9%

7%

11%

7%

9%

17%

28%

Source : Ministère des petites et moyennes entreprises.

Les trois préoccupations majeures des « gazelles » seraient donc, selon cette enquête, le niveau des impôts et des charges sociales sur les bas salaires, qu'il faudrait abaisser, et la rigidité du droit du travail qu'il conviendrait d'assouplir. Si ces préoccupations sont celles de beaucoup d'entreprises dans notre pays et bien que de nombreuses mesures aient été mises en oeuvre depuis 2002 pour alléger le poids des prélèvements obligatoires ainsi que les formalités administratives pesant sur les entreprises, force est de constater qu'aucun dispositif n'a été institué pour remédier à ce problème spécifique que rencontrent les « gazelles » : l'augmentation de leur charge fiscale à mesure qu'elles se développent.

En effet, les dispositifs existants ne prennent pas ou peu en compte la dimension fiscale de la croissance des entreprises. Ils consistent généralement en une exonération totale puis partielle d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu, parfois d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ou de cotisations sociales, dont le fait générateur est la création de l'entreprise - souvent d'ailleurs dans une zone particulière du territoire national - et non son développement.

De plus, ces régimes d'exonération ont une durée d'application limitée et prennent fin sans qu'un autre dispositif de soutien prenne le relais, confrontant brutalement des entreprises encore fragiles à la réalité de l'accroissement de la charge fiscale dont ils avaient masqué le poids. De même, ils laissent de côté les entreprises créées il y a plusieurs années et qui connaissent subitement, pour des raisons diverses, une très forte croissance de leur activité et donc une augmentation de leur charge fiscale.

Enfin, les seuls dispositifs fiscaux qui accompagnent l'entreprise tout au long de sa croissance sont les crédits d'impôt visant à encourager certaines catégories de dépenses (de recherche, de prospection commerciale, d'équipement en nouvelles technologies...). Si ces dispositifs aboutissent à limiter l'augmentation de la charge fiscale de l'entreprise qui exposent ces dépenses tout en contribuant à sa croissance, ils laissent de côté toutes les entreprises - les plus nombreuses - qui n'ont pas d'activités internationales ou qui opèrent dans un secteur de l'économie traditionnelle et qui, de ce fait, ne sont pas en mesure de bénéficier de ces dispositifs, bien qu'elles connaissent par ailleurs une très forte croissance.

II. - Le dispositif proposé par le présent article : une réduction d'impôt
en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance
qui augmentent leur dépense de personnel

A. - Les entreprises concernées

Le I du dispositif proposé pour le nouvel article 220 decies du code général des impôts qualifierait de petite et moyenne entreprise de croissance l'entreprise qui satisferait simultanément aux quatre conditions suivantes :

1. - L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

En application du 1° du I de ce dispositif, seules les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés pourraient, en principe, bénéficier de la réduction d'impôt. Cependant, deux exceptions sont prévues en faveur :

De certaines entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés

En application du V du dispositif créé pour le nouvel article 200 decies, bénéficieraient de la réduction d'impôt, à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération aurait cessé, les entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies en faveur des entreprises nouvelles, 44 sexies A en faveur des jeunes entreprises innovantes, 44 octies et 44 octies A en faveur des entreprises installées dans les zones franches urbaines, 44 decies en faveur des entreprises implantées en Corse et 44 undecies du code général des impôts en faveur des entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement.

La réduction d'impôt ne s'appliquerait qu'à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération aurait cessé. Or, le moment où une entreprise sort d'un régime d'exonération est toujours un moment délicat. Quand bien même une entreprise a survécu aux premières années d'activité et est devenue profitable, elle n'en reste pas moins fragile, et son équilibre financier est souvent menacé par l'accroissement considérable de la charge fiscale qui résulte de son entrée dans le droit commun. Il serait donc tout à fait logique qu'une réduction d'impôt vienne neutraliser, à ce moment clé de la vie de l'entreprise, le surcroît fiscal dont elle devient brutalement redevable.

De certaines entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

En application du VI du dispositif proposé pour le nouvel article 220 decies du code général des impôts, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficieraient de la réduction d'impôt à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

2. - Le nombre de salariés et le chiffre d'affaires

En application du 2° du I du dispositif, ne pourraient bénéficier de la réduction d'impôt que les entreprises qui :

- emploient moins de 250 salariés ;

- ont réalisé soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Ces conditions, qui découlent directement du règlement 70/2001 du 12 janvier 2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (13(*)), s'apprécieraient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt est calculée.

Pour les sociétés membres d'un groupe, les seuils susmentionnés s'entendraient de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe.

Si les conditions susmentionnées sont imposées par le droit communautaire, le présent article, propose de leur ajouter une condition supplémentaire s'agissant d'un nombre minimum de salariés que le 4° du IV du dispositif fixerait à 20. En effet, l'objectif de la mesure ne serait pas tant de soutenir la croissance des très petites entreprises - les « souris » - qui, ainsi que le note le Conseil d'analyse économique, « par la nature de leur activité ou de leur positionnement, ne créent pas [...] d'emplois de manière significative [bien qu'elles jouent] un rôle économique clé dans la production de produits et services de proximité » (14(*)), mais les petites et moyennes entreprises qui ont déjà commencé à croître et à se heurter à une augmentation significative de leurs charges fiscale et sociale.

3. - La détention du capital

Le 3° du I du dispositif disposerait que « son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2° ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ».

Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices précédents, ramené ou porté le cas échéant à douze mois.

Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts (15(*)) entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, cette condition doit être remplie par la société mère du groupe.

4. - L'augmentation des dépenses de personnel

a) Une augmentation d'au moins 15% sur chacun des deux exercices précédents

En application du 4° du I du dispositif, les « dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15% au titre de chacun des deux exercices précédents ».

Il convient de signaler que le critère utilisé est celui de la masse salariale et non des effectifs de l'entreprise. En d'autres termes, une entreprise pourrait être définie comme une entreprise de croissance si, à effectif constant, elle consent à ses salariés des hausses de salaires supérieures à 15% par an pendant les deux exercices précédents. Cependant, les hausses de salaires consenties aux dirigeants de l'entreprise sont exclues de la base de calcul de l'augmentation des dépenses de personnel, afin d'éviter les effets d'aubaine dans les entreprises de taille réduite.

Le III du même dispositif précise que « les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires ».

Pour la définition de ces dépenses de personnel, il serait fait référence aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui précise que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ». Cependant, les stocks-options ne seraient pas considérées comme des rémunérations. Quant aux cotisations sociales concernées, la référence aux « cotisations obligatoires » exclurait notamment les cotisations aux régimes de retraite complémentaire.

Les dépenses de personnel pourraient être exposées en France ou à l'étranger. Cependant, il convient de préciser que les possibilités de détourner le dispositif de sa finalité - aider les entreprises de croissance pour développer l'emploi en France - seraient limitées. En effet, dans le cas de la filiale étrangère d'une PME française, si cette filiale est un établissement stable, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans son pays et ses dépenses de personnel sont retracées dans sa propre comptabilité et non dans les comptes de classe 64 de l'entreprise française à partir duquel serait établi le montant des dépenses de personnel pour l'application du présent dispositif. Une entreprise dont la production serait délocalisée hors de France et qui augmenterait ses dépenses de personnel à l'étranger ne pourrait donc pas bénéficier du dispositif au titre de ces dernières. Par contre, si cette filiale est une simple succursale, ses dépenses de personnel seraient intégrées à celles de l'entreprise établie en France.

Définition de l'établissement stable

La notion d'établissement stable n'étant pas définie par la loi, il convient de se reporter à la jurisprudence ou à la convention internationale, lorsqu'il en existe une. L'analyse de la jurisprudence fait apparaître trois critères qui, dans le cas d'une entreprise française, sont susceptibles de caractériser l'exercice d'une activité commerciale à l'étranger, non imposable à l'impôt sur les sociétés en France :

- existence à l'étranger d'un établissement, c'est-à-dire d'une installation possédant un caractère de permanence et une autonomie propre ;

- présence à l'étranger de représentants, n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l'entreprise, véritables préposés exerçant une activité commerciale pour le compte de l'entreprise ;

- réalisation à l'étranger d'opérations formant un cycle commercial complet se détachant des autres opérations de l'entreprise.

De plus, il convient de souligner qu'il est dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises d'avoir à l'étranger une succursale composée d'un ou plusieurs salariés - qui peuvent être français - afin notamment de prospecter les marchés étrangers et d'appuyer leur croissance sur le développement de leurs exportations.

b) La prise en compte des fusions, apports et opérations assimilées

Afin de neutraliser l'impact des opérations de croissance externe sur les dépenses de personnel de l'entreprise, le A du IV du dispositif préciserait que « pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini au 4° du I [...], les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputées être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés ».

Cependant, il convient de préciser que si, au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt est calculée, l'entreprise compte plus de 250 salariés du fait d'une fusion, d'un apport ou d'une opération assimilée, elle ne serait plus considérée comme une petite et moyenne entreprise de croissance.

Au-delà des conditions tenant au nombre de salariés, à la détention du capital et des droits de vote et au chiffre d'affaires, une entreprise de croissance se définirait donc essentiellement, pour l'application de ce dispositif, par l'augmentation de ses dépenses de personnel. Cette définition pourrait apparaître réductrice puisqu'une entreprise peut connaître une forte croissance de son chiffre d'affaires sans que celle-ci s'accompagne d'une augmentation rapide de sa masse salariale, en particulier dans le secteur de la haute technologie, très capitalistique en plus de faire une large place aux stock options comme mode de rémunération.

Cependant, le choix de ce critère présenterait l'avantage de lier la réduction d'impôt à l'emploi. En d'autres termes, une entreprise de croissance ne pourrait bénéficier de la réduction d'impôt que pour autant qu'elle redistribuerait une partie de cette croissance à ses salariés, sous forme d'augmentation de salaire, ou qu'elle procéderait à des embauches supplémentaires.

De plus, le critère n'est pas aussi réducteur qu'il apparaît de prime abord. En effet, si les « gazelles » labellisées en 2006 sont les PME dont le chiffre d'affaires a augmenté de plus de 34% en 2003 et en 2004, il apparaît qu'en deux ans, elles ont donc toutes connu une très forte croissance de leur masse salariale - en moyenne de 50% en 2003 et 40% l'année suivante, celle-ci semblant aller de pair avec la croissance du chiffre d'affaires.

Enfin, aucun secteur ne serait a priori exclu du dispositif. L'entreprise de croissance n'est, en effet, par seulement l'entreprise ayant une activité de pointe dans le secteur de la haute technologie mais également, et c'est le cas le plus courant, une entreprise industrielle ou de service. D'ailleurs, si l'on se réfère à la première promotion de « gazelles », ces dernières sont essentiellement présentes dans les secteurs des services aux entreprises, du commerce et de la construction.

B.- Le montant de la réduction d'impôt

1. - Le mode de calcul

a) Le principe

En application du A du II du dispositif créé pour le nouvel article 220 decies du code général des impôts, le montant de la réduction d'impôt serait égal « au produit du rapport entre le taux d'augmentation, dans la limite de 15%, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent et le taux de 15% [...] et de la différence entre l'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents ».

Les modalités de calcul de la réduction d'impôt au titre d'un exercice N peuvent être schématisées comme suit :

Taux d'augmentation, dans la limite de 15% des dépenses de personnel
de l'exercice N par rapport à l'exercice N - 1

/

Taux de 15%

X

IS + IFA dus au titre de l'année N

-

Montant moyen de l'IS et de l'IFA acquitté au titre des exercices N - 1 et N - 2

Ne serait donc pris en compte, pour le calcul de la réduction d'impôt au titre d'un exercice N, que la variation des dépenses de personnel intervenue entre cet exercice et l'exercice N-1 qui peut être inférieure à 15% voir nulle. Ainsi une entreprise ayant connu une forte croissance de ses dépenses de personnel au cours des deux exercices précédents (N-1 et N-2) mais dont les dépenses de personnel n'auraient pas augmenté l'année N serait, certes, considérée comme une entreprise de croissance mais ne bénéficierait d'aucune réduction d'impôt.

Le montant de la réduction d'impôt serait ainsi directement fonction du taux d'augmentation des dépenses de personnel de l'entreprise entre l'exercice N-1 et l'exercice N. Pour une entreprise de croissance dont l'augmentation de la charge fiscale au titre de l'IFA et l'IS serait de 100, le montant de la réduction d'impôt s'établirait comme suit :

Taux d'accroissement des dépenses de personnel

Montant de l'augmentation de la charge fiscale

Montant de la

réduction d'impôt

1%

100

6,66

2%

100

13,33

3%

100

20,00

4%

100

26,66

5%

100

33,33

6%

100

40,00

7%

100

46,66

8%

100

53,33

9%

100

60,00

10%

100

66,66

11%

100

73,33

12%

100

80,00

13%

100

86,66

14%

100

93,33

15%

100

100,00

Il apparaît donc qu'à chaque fois qu'une entreprise de croissance augmenterait ses dépenses de personnel de 1% entre les exercices N-1 et N, le montant de sa réduction d'impôt s'accroîtrait de 6,66 points supplémentaires. Une entreprise de croissance dont les dépenses de personnel augmenteraient de 15% verrait donc neutraliser l'intégralité de l'augmentation de sa charge fiscale.

Naturellement, la réduction d'impôt ne serait possible qu'à supposer que les entreprises concernées réalisent des bénéfices d'une part, et que, d'autre part, leur charge fiscale se soit accrue entre l'exercice N et la moyenne des exercices N-1 et N-2, le B du II du dispositif précisant en outre que « l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A [du II] s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt ». S'agissant des sociétés membres d'un groupe, « l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A » du code général des impôts.

b) La prise en compte des fusions, apports et opérations assimilées

Pour le calcul de l'augmentation des dépenses de personnel

Le A du IV du dispositif créé pour le nouvel article 220 decies du code général des impôts préciserait que « pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini au [...] a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés ».

Cette disposition aurait pour effet de neutraliser l'accroissement de la masse salariale qui résulte inévitablement d'une fusion, d'un apport ou d'une opération assimilée et qui, de ce fait, fausserait le calcul de la réduction d'impôt dans un sens très favorable à l'entreprise bénéficiaire et hors de proportion avec l'augmentation stricto sensu de ses dépenses de personnel ainsi que le montre le tableau suivant :

APPORT B INTERVENU AU COURS DE L'exercice n

 

N-3

N-2

N-1

N

Dépense de personnel de A

100

115

132

140

Taux d'augmentation des dépenses de personnel

-

15%

15%

6%

Dépense de personnel de B

-

-

-

10

Sans neutralisation

Dépense de personnel de A après apport B

100

115

132

150

Taux d'augmentation des dépenses de personnel A+ B

-

15%

15%

13,6%

Avec neutralisation

Dépense de personnel de A après apport B

100

115

142

150

Taux d'augmentation des dépenses de personnel A+ B

-

15%

23,5%

5,6%

Cependant, aussi fondées que puissent être les justifications de cette « fiction », il n'en demeure pas moins qu'en neutralisant de la sorte la prise en compte des fusions, apports et opérations assimilées pour l'application de la réduction d'impôt, ce seraient concrètement les opérations de croissance externe des entreprises qui seraient écartées. D'après le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le choix a été fait de privilégier la croissance interne par rapport à la croissance externe pour le calcul de la réduction d'impôt, afin que celle-ci soit la résultante de création d'emplois réelle et non de l'addition d'emplois existants.

Pour le calcul de l'accroissement de la charge fiscale

Le B du IV du même dispositif prévoit quant à lui que « pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée ». En d'autres termes, une entreprise calculant sa réduction d'impôt au titre d'un exercice N reporterait « fictivement » les conséquences fiscales d'un apport, d'une fusion ou d'une opération assimilée intervenus au cours de cet exercice ou de l'exercice N-1 à l'exercice N-2.

Comme dans le cas des dépenses de personnel, l'objet de cette disposition serait de neutraliser, pour le calcul de la réduction d'impôt, l'augmentation de la charge fiscale qui résulte généralement d'une fusion, d'un apport ou d'une opération assimilée, afin que le montant de l'avantage que retirerait une entreprise du dispositif de l'article 220 decies du code général des impôts ne soit pas « artificiellement » rehaussé. Dès lors que ces opérations seraient réputées avoir été réalisées l'avant-dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée, l'accroissement (éventuel) de la charge fiscale serait neutralisé puisqu'il viendrait « moyenner » la charge fiscale moyenne de l'entreprise calculée au titre des deux exercices précédents :

FUSION INTERVENUE AU COURS DE L'EXERCICE N

 

N-2

N-1

N

Charge fiscale de l'entreprise A

115

132

140

Charge fiscale de l'entreprise B

-

-

10

Sans neutralisation

Charge fiscale de A après apport B

115

132

150

Montant de l'accroissement de la charge fiscale de l'ensemble A+B

-

-

26,5

Avec neutralisation

Charge fiscale de A après apport B

125

132

150

Montant de l'accroissement de la charge fiscale de l'ensemble A+B

-

-

16,5

Il convient de préciser que cette « fiction » de la réalisation des fusions, apports ou opérations assimilées l'avant dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée n'aurait de portée qu'en cas d'accroissement de la charge fiscale de l'entreprise, ce qui peut n'être pas toujours le cas. Ainsi, en cas de fusion d'une entreprise bénéficiaire l'année N avec une entreprise déficitaire, le montant des pertes de cette dernière ne viendra pas réduire « fictivement » le bénéfice - et donc l'impôt sur les sociétés - de la première enregistré les deux exercices précédents. En effet, aux termes du B du II du dispositif, il est bien précisé que « l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A [du II] s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt ».

De même et par analogie, s'agissant de l'IFA, il ne serait tenu compte que des IFA effectivement payées par chacune des entreprises A et B, quand bien même la fusion (ainsi que l'apport ou l'opération assimilée) aurait pour effet, en majorant le chiffre d'affaires de l'ensemble A+B, d'augmenter considérablement le montant de l'IFA de cet ensemble.

En effet, les A et B du IV du dispositif n'ont aucunement pour objet, en reportant «fictivement » la réalisation de la fusion, de l'apport ou de l'opération assimilé à l'exercice ou l'avant dernier exercice précédent celui au cours duquel ils sont réalisés ou au titre duquel la réduction d'impôt est calculée, que soient tirées toutes les conséquences fiscales de cette réalité « fictive ». Au contraire, il ne s'agit par ce moyen que de retrouver un équilibre mathématique entre les différents termes de la formule de calcul que ces opérations sont venues modifier.

2. - Le cas des entreprises exonérées et des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Les premiers alinéas des V et VI du dispositif proposé pour le nouvel article 220 decies du code général des impôts prévoient que les entreprises exonérées d'IS en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies du même code ainsi que celles soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'IS peuvent bénéficier de la réduction d'impôt à compter respectivement de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé et du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'IS.

Cependant, les modalités de calcul de ladite réduction doivent tenir compte du fait que ces entreprises n'ont, au cours des deux exercices précédents, pas payer d'impôt sur les sociétés. C'est pourquoi le second alinéa des V et VI du dispositif disposerait que :

- s'agissant des entreprises exonérées, « pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération, elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant » ;

- s'agissant des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'IS, « ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant » ;

- dans les deux cas, « ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée  ».

La reconstitution a posteriori de l'impôt sur les sociétés et de l'IFA qu'auraient dû acquitter les sociétés susmentionnées au titre des deux exercices précédents appelle quelques précisions, notamment si cette reconstitution est concomitante avec une fusion, apport ou une opération assimilée.

Bien que l'article 4 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et l'article 17 de la loi de finances pour 2006 aient modifié le barème de l'IFA dans un sens favorable aux PME, les entreprises susmentionnées devraient, pour le calcul de l'IFA qu'elles auraient dû acquitté, appliquer au chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des exercices précédents le barème en vigueur à cette époque.

De plus, dans le cas où une entreprise de croissance exonérée bénéficierait d'une fusion, d'un apport ou d'une opération assimilée, l'imposition forfaitaire annuelle comme l'impôt sur les sociétés à prendre en compte pour la détermination de l'augmentation de la charge fiscale seraient ceux qu'aurait dû acquitter individuellement cette entreprise au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée. Il ne serait donc pas tenu compte des effets de la fusion, de l'apport ou de l'opération assimilée sur son chiffre d'affaires ou son bénéfice et, en conséquence, sur le montant de l'IFA ou de l'impôt sur les sociétés qu'elle aurait dû acquitter.

3.- Le plafond et la durée de la réduction d'impôt

En application du VIII du dispositif proposé pour le nouvel article 220 decies du code général des impôts, la réduction d'impôt s'applique « dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis ». Cette communication précise que « des aides n'excédant pas un plafond de 100 000 € sur une période de 3 ans n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87 § 1 » du Traité CE (16(*)).

Si le régime des aides de minimis a l'avantage de présumer la compatibilité de ces aides avec le droit communautaire et de dispenser les États de les notifier à la Commission, permettant ainsi une mise en oeuvre rapide du dispositif, il présente cependant l'inconvénient, du fait d'un plafond relativement peu élevé, de limiter la portée du dispositif du nouvel l'article 200 decies. De plus, la Communication précise que « pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis au cours des trois dernières années ».

Ainsi, les jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les entreprises implantées dans les zones franches urbaines et les entreprises participant à des projets de recherche et développement dans les pôles de compétitivité qui, à ces titres, ont été exonérées totalement ou partiellement d'IS en application, respectivement, des articles 44sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 undecies du même code, ne pourraient bénéficier de la réduction d'impôt du présent article que pour autant que sur trois années glissantes, le montant de l'ensemble de ces aides ne dépasse pas 100.000 euros.

De même, rentrent dans la base de calcul du plafond de minimis les aides que les entreprises ont perçu au titre du crédit d'impôt en faveur des dépenses de prospection commerciale de l'article 244 quater H, du crédit d'impôt pour relocalisation d'activités en France de l'article 244 quater I, du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies de l'article 244 quater K ainsi que du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art de l'article 244 quater O du code général des impôts.

En revanche, d'autres aides, fiscales ou non, qu'aurait perçues une entreprise de croissance, à commencer par le crédit d'impôt recherche, ne seraient pas concernées par le plafond de minimis.

Le VII du même dispositif disposerait en outre que « les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt [...] continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° et relative à l'augmentation des dépenses de personnel ». Une entreprise dont, au cours d'un exercice, l'effectif salarié dépasserait 250 personnes, qui ne respecterait plus les conditions tenant à la détention du capital ou des droits de vote, ou qui ne serait plus assujettie à l'impôt sur les sociétés, perdrait donc le bénéfice de la réduction d'impôt.

Sachant qu'une « gazelle » se définit, au sens du présent article, comme une entreprise dont les dépenses de personnel ont augmenté de plus de 15% au titre des exercices N-1 et N-2, si cette « gazelle » enregistre une croissance de ces dépenses de moins de 15% au titre de l'exercice N, elle pourrait bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'exercice N mais également au titre de celui de l'année N+1.

4. - L'imputation de la réduction d'impôt

Le II du présent article propose d'insérer dans le code général des impôts un nouvel article 220 S disposant que « la réduction d'impôt définie à l'article 220  decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice du titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée ».

S'agissant des groupes de sociétés, le III du présent article prévoit que la société mère serait substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, « de la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies ».

III. - Les dispositions relatives au crédit d'impôt recherche

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 199 ter B du code général des impôts que l'excédent de crédit d'impôt recherche constitue, au profit de l'entreprise, une créance sur l'État d'égal montant. La troisième phrase de ce même alinéa dispose que « cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période ».

Le B du IV du présent article propose de compléter l'article 199 ter B précité par un alinéa supplémentaire disposant que « par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôts prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable ».

En conséquence, les petites et moyennes entreprises de croissance, de même que les jeunes entreprises innovantes, n'auraient plus à attendre trois années avant d'obtenir le remboursement de la créance née d'un excédent de crédit d'impôt recherche, ce qui serait de nature à constituer pour celles-ci un avantage de trésorerie non négligeable.

Le A du IV du présent article préciserait en outre, dans le huitième alinéa du I de l'article 199 ter B, que cet alinéa constitue une exception aux dispositions « de la troisième phrase » du premier alinéa. L'objet de cette disposition est simplement de clarifier la référence à ce premier alinéa que les modifications législatives successives ont rendu peu à peu confus.

IV. - Entrée en vigueur et coût

Le A du V du présent article prévoit que « les dispositions des I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009 ». La réduction d'impôt serait donc applicable dès le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés en avril 2007.

S'agissant des dispositions du IV relatives au crédit d'impôt recherche, elles s'appliqueraient, aux termes du B du V du présent article, « aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006 », qui seraient donc, s'agissant des entreprises de croissance et des jeunes entreprises innovantes, remboursables dès 2007.

D'après le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le coût de la mesure s'établirait à 100 millions d'euros, 60 millions d'euros au titre de la réduction d'impôt et 40 millions d'euros au titre du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche.

Enfin, le IX du dispositif créé pour le nouvel article 220 decies du code général des impôts prévoit que « un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives ».

*

* *

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Denis Merville, tendant à introduire un critère d'augmentation du chiffre d'affaires, à côté du critère d'augmentation de la masse salariale, pour le bénéfice de la réduction d'impôt.

La Commission a adopté l'article 6 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2006

Article 6

(précédemment réservé)

M. le président. « Art. 6. - I. - Après l'article 220 nonies du code général des impôts, il est créé un article 220 decies ainsi rédigé :

« Art. 220 decies. - I. - Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :

« 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;

« 2° Elle emploie moins de 250 salariés. En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;

« 4° Elle emploie au moins 20 salariés et ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois.

« II. - A. - Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I, bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :

« 1° Du rapport entre :

« a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;

« b) Et le taux de 15 %.

« 2° Et de la différence entre :

« a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;

« b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.

« B. - L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.

« III. - Pour l'application du 4° du I et du 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

« IV. - A. - Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini au 4° du I et au a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.

« B. - Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.

« V. - Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.

« VI. - Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.

« VII. - Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.

« VIII. - Les dispositions des I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.

« IX. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. »

II. - Après l'article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé :

« Art. 220 S. - La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée. »

III. - Dans le 1 de l'article 223 O du même code, il est inséré un s ainsi rédigé :

« s. de la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies ;

IV. - L'article 199 ter B du même code est ainsi modifié :

A. - Dans le huitième alinéa du I, après les mots : « par exception aux dispositions » sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ;

B. - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable. »

V. - A. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

B. - Les dispositions du B du IV s'appliquent aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, inscrit sur l'article 6.

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, mes chers collègues, les mesures inscrites au titre de cet article visent à l'accompagnement des PME les plus dynamiques dans leur phase de croissance.

Nous ne contestons pas la légitimité des politiques de soutien aux PME. Les PME emploient aujourd'hui dans notre pays près de 60 % de la population active. Elles représentent plus de la moitié de la valeur ajoutée de l'ensemble des secteurs de l'industrie, du commerce et des services. Le tissu des PME, et particulièrement des TPE, représente un atout majeur pour notre pays, mais nous savons qu'il est aussi l'un des plus exposés aux conséquences de la dérégulation et de la concurrence que se livrent les grands groupes, et de la pénétration sans cesse croissante des marchés financiers dans l'ensemble du tissu économique.

Nombre de ces entreprises sont soumises à la pression de leurs donneurs d'ordre qui leur imposent un rythme de production et une pression sur les prix insoutenables. En outre, une grande proportion d'entre elles ne sont que des entités déconcentrées de grands groupes, dont l'indépendance économique et managériale est fictive, dont la dépendance est totale vis-à-vis des grands groupes : 42 % des salariés des PME sont employés dans ce type d'entreprises, 73 % dans les PME de 200 à 499 salariés et le phénomène s'accentue chaque année.

Dans ce contexte, comment croire que la mesure que vous nous proposez sera capable de répondre aux difficultés des PME indépendantes ? D'une part, en effet, vous n'opérez aucune distinction entre les PME indépendantes et les autres, alors qu'il paraît indispensable de commencer par distinguer entre les situations des unes et des autres. D'autre part, vous n'envisagez aucune mesure d'ensemble propre à encourager l'activité économique, ni aucune mesure visant le comportement des banques, qui portent une lourde responsabilité dans la difficulté que rencontrent les entreprises à financer leurs projets. Rappelons que la moyenne des taux d'intérêt exigés par les banques des plus petites entreprises est de 6 à 8 %, alors que, les grands groupes bénéficient de taux d'intérêt de 2 % pour mener à bien leurs opérations financières.

Rien n'est fait non plus, ou si peu, pour desserrer l'étau que constitue l'emprise croissante des grands groupes et lutter contre les conduites fortement prédatrices de certains d'entre eux, notamment parmi les acteurs de la grande distribution.

Pourtant essentielle à la pérennité des entreprises, la formation ne fait l'objet d'aucune attention de quelque ampleur. Un investissement massif dans la formation serait pourtant indispensable pour relever les défis actuels. Cela suppose la mise en oeuvre d'une politique volontariste de la formation, accompagnée d'une revalorisation des métiers de l'artisanat auprès des jeunes.

Au lieu de financer à l'aveuglette et sur fonds publics l'aide aux PME, il serait plus judicieux de mobiliser l'argent stérilisé dans les banques et autres institutions - 80 % des actifs financiers n'étant pas réinvestis dans la production - par un crédit sélectif, à taux bonifié, accordé en fonction des efforts réalisés en faveur de l'emploi, de la formation et de l'investissement productif.

À l'évidence, les mesures de crédits d'impôt que vous préconisez ne répondent aucunement à ces exigences.

M. le président. Sur l'article 6, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 6 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 6

I. - Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 decies ainsi rédigé :

« Art. 220 decies. - I. - Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :

« 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;

« 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;

« 4° Elle emploie au moins vingt salariés et ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois.

« II. - A. - Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I, bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :

« 1° Du rapport entre :

« a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;

« b) Et le taux de 15 % ;

« 2° Et de la différence entre :

« a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;

« b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.

« B. - L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.

« III. - Pour l'application des 4° du I et 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

« IV. - A. - Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini aux 4° du I et a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.

« B. - Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.

« V. - Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.

« VI. - Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.

« VII. - Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.

« VIII. - Les dispositions des I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.

« IX. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. »

II. - Après l'article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé :

« Art. 220 S. - La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée. »

III. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un s ainsi rédigé :

« s) De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies. »

IV. - L'article 199 ter B du même code est ainsi modifié :

1° Dans le huitième alinéa du I, après les mots : « par exception aux dispositions », sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ;

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable. »

V. - A. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

B. - Les dispositions du 2° du IV s'appliquent aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 6

Création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance

Commentaire : le présent article tend à instaurer un régime fiscal particulier en faveur des PME de croissance dont il propose une définition, en réduisant leur montant d'impôt sur les sociétés et en leur facilitant l'accès au crédit d'impôt recherche.

I. LE CONTEXTE

Plusieurs rapports parus en 2006, émanant notamment du Conseil d'analyse économique (CAE) et de l'Institut Montaigne, ont abouti à un constat convergent : la France souffre du manque de petites et moyennes entreprises (PME) de croissance, les « gazelles », ce qui la pénalise en termes de créations d'emplois et de productivité. De plus, selon ces publications, pour corriger ce défaut, il serait nécessaire d'adopter une politique spécifique à l'égard de ces entreprises afin d'encourager leur développement.

A. LA FRANCE EST PÉNALISÉE DU FAIT DE SON MANQUE DE « GAZELLES »

1. La France manque de « gazelles »

L'ensemble des études évoquées supra indique que, par rapport à ses principaux concurrents, la France manque d'entreprise de taille moyenne, comptant entre 20 et 500 salariés.

Le rapport de l'Institut Montaigne17(*) illustre ce constat par un graphique comparant le nombre d'entreprises françaises et américaines par habitant selon leur nombre d'employés.

Ecart entre le nombre d'entreprises françaises et américaines par habitant de 15 à 64 ans, en 2001

(Les entreprises individuelles sont volontairement exclues de l'étude)

Source : SBA, INSEE, calculs Institut Montaigne

Il apparaît ainsi clairement que, face au dynamisme de la création d'entreprises et à la profusion de très petites entreprises, il existe une « classe creuse » dans l'économie française d'entreprises de taille moyenne, qui indique davantage une difficulté à faire grandir les structures existantes qu'à les faire naître.

2. Les conséquences de ce déficit en « gazelles »

L'étude du CAE18(*) analyse en détail les conséquences de ce déficit en « gazelles » de l'économie française. Selon ce rapport, celles-ci sont ont un effet majeur en termes d'emplois et en termes de productivité.

a) En termes d'emplois

Selon une étude de M. Claude Picard, de l'INSEE, figurant en annexe du rapport du CAE précité, les « gazelles », si on les définit comme les PME pérennes (existant en 1993) figurant parmi les 5 % les plus créateurs d'emplois entre 1993 et 2003, ont créé 582.000 emplois durant ces 10 années, soit 52 % de l'ensemble des emplois créés par des PME sur la période considérée.

Cette étude montre également que les « gazelles » se distinguent des autres PME pérennes en croissance par un taux annuel de création d'emplois très élevé (18 % contre 7 %) et que leur croissance est généralement très concentrée dans le temps : durant leur année de plus forte croissance, elles doublent de taille. En outre, même en période de basse conjoncture, elles grandissent beaucoup, leur progression étant due à la fois à une forte croissance interne fondée sur des innovations et à une forte croissance externe fondée sur des rachats d'entreprises.

b) En termes de productivité

L'analyse du CAE montre que l'essentiel de la croissance de la productivité émane des entreprises pérennes, et non des nouveaux entrants, ces derniers jouant plutôt un rôle de catalyseur en obligeant les entreprises les plus anciennes à se réformer continuellement.

De plus, il apparaît que les entreprises françaises de moins de 500 salariés, qui emploient 65 % des salariés du secteur marchand, font moins de 15 % de la recherche et développement (R&D) privée. Toujours selon l'étude du CAE, l'effort de R&D en pourcentage du chiffre d'affaires des entreprises françaises ayant entre 50 et 500 salariés est moitié moindre que celui de leurs homologues américaines, ce qui est l'explication essentielle du retard de la recherche privée en France.

Le CAE en conclut que la politique publique en faveur de l'innovation « doit cibler au moins autant le renforcement de la capacité d'innovation des entreprises existantes que l'encouragement aux entreprises nouvelles ». Là encore, le développement des « gazelles » augmenterait la productivité de l'ensemble de l'économie française de façon significative.

B. LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE SPÉCIFIQUE À L'ÉGARD DES « GAZELLES »

Les deux rapports précités aboutissent à la conclusion que le manque de « gazelles » qui pénalise l'économie française est, notamment, dû à l'insuffisante prise en compte par les pouvoirs publics des besoins spécifiques de ces entreprises.

Ils préconisent plusieurs types de mesures afin d'encourager la croissance des « gazelles » : pour l'essentiel, il s'agirait, d'une part de bien de simplifier l'environnement administratif de ces entreprises et, d'autre part de « relever très nettement la rentabilité après impôts de l'activité productive sur le territoire national » pour reprendre les termes employés par le CAE.

Sur ce dernier point, il faut souligner que la dimension fiscale concerne les « gazelles » de façon particulière. En effet, leur charge fiscale augmente au fur et à mesure qu'elles se développent, autrement dit, pour les entreprises à croissance rapide, elle augmente vite.

Or, les dispositifs existants, qui consistent essentiellement en des exonérations d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dont le fait générateur est la création de l'entreprise, ne prennent pas en compte son développement et donc la dimension fiscale de la croissance de l'entreprise.

C'est ce constat qui a abouti à l'annonce, le 11 mai 2006 par M. Dominique de Villepin, Premier ministre, d'un « statut de l'entreprise de croissance » devant permettre de récompenser et de soutenir les PME qui réussissent et de permettre ainsi à celles qui grandissent de poursuivre leur croissance.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, a détaillé ce que recouvrait ce statut, notamment lors de la journée du capital investissement organisée par l'association française des investisseurs en capital (AFIC) au palais du Luxembourg, le 2 octobre 2006.

Extrait du discours de M. Renaud Dutreil,

Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

le 2 octobre 2006

Beaucoup de questions sont posées sur ce nouveau statut. Je voudrais profiter de ma venue pour vous dire, de manière synthétique mais précise, de quoi il s'agit.

Le statut « gazelles » reposera en particulier sur trois mesures phares :

- un mécanisme de gel de l'impôt sur les sociétés, permettant de neutraliser tout ou partie de l'augmentation de cet impôt pendant la période de croissance ;

- un décalage du paiement des cotisations des salariés nouvellement embauchés, pour éviter que les nouvelles embauches ne pèsent sur la trésorerie de l'entreprise à un moment crucial ;

- la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche pour les entreprises bénéficiant de ce crédit d'impôt, afin de leur permettre de bénéficier immédiatement de la trésorerie nécessaire aux investissements dans l'innovation.

Le présent article est la traduction de cette volonté d'adopter un dispositif fiscal spécifique destiné à encourager la croissance des « gazelles ».

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Outre la définition de la PME de croissance, le présent article propose deux dispositifs en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) :

- d'une part, une réduction d'impôt sur les sociétés fondée sur la croissance de la masse salariale ;

- d'autre part, le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche.

A. UNE RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FONDÉE SUR LA CROISSANCE DE LA MASSE SALARIALE

Les I, II, III et A du V du présent article exposent le régime proposé pour la réduction d'impôt sur les sociétés en faveur des PME de croissance.

Le I tend à introduire un article 220 decies au code général des impôts afin de définir la PME de croissance, le mode de calcul et les conditions de la réduction d'impôts.

Le II et le III proposent des mesures de coordination. Le A du V précise l'entrée en vigueur du dispositif.

1. Les entreprises bénéficiaires de la réduction d'impôt : les PME de croissance

Afin d'être qualifiée de petite ou moyenne entreprise de croissance et de bénéficier de la réduction d'impôt, une entreprise devrait répondre formellement à quatre conditions énoncées dans le I du nouvel article 220 decies du CGI proposé par le I du présent article et une condition non écrite.

a) Une entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés depuis au moins un exercice

Selon le 1 du I de l'article 220 decies du CGI proposé, la PME de croissance est une entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS).

Toutefois, le V et le VI dudit article précise que peuvent également bénéficier de la réduction :

- les entreprises précédemment exonérées totalement ou en partie d'IS en application des articles 44 sexies, sexies A, octies, octies A, decies et undecies du CGI et, à nouveau soumises à l'IS en raison de la fin de l'exonération ;

- les entreprises anciennement soumises à l'impôt sur le revenu et transformées en sociétés soumises à l'IS depuis au moins un exercice

b) Une petite et moyenne entreprise

Le 2° du I de l'article 220 decies reprend ici la définition communautaire de la PME, à savoir un chiffre d'affaires ou un total bilan inférieur respectivement à 50 ou 43 millions d'euros ainsi qu'un personnel inférieur à 250 salariés.

c) Une composition de l'actionnariat encadrée

Le 3° du I de l'article 220 decies présentent les conditions relatives à la structure de l'actionnariat des PME de croissance :

- les entreprises qui ne sont pas des PME au sens communautaire, ne peuvent pas détenir 25 % ou plus du capital ou les droits de vote de la PME de croissance ;

- Les PME au sens communautaire ne peuvent pas détenir 25 % ou plus du capital ou les droits de vote de la PME de croissance, si leur capital ou droits de vote sont eux-mêmes détenus à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises.

Pour les sociétés membres d'un groupe, l'article précise que la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.

Cette organisation de l'actionnariat doit être vérifiée l'année où la demande de réduction d'impôt est effectuée ainsi que les deux exercices précédents.

Il est précisé que ne sont pas pris en compte le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation, et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, pour autant qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la PME de croissance et ces sociétés ou fonds.

Il convient de rappeler que selon le 12 de l'article 39 du code général des impôts,  « des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
   a - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
   b - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
 »

d) Une PME d'au moins 20 salariés faisant état d'une forte croissance de ses dépenses de personnel sur deux années consécutives minimum

Le 4° du I de l'article 220 decies correspond à la condition majeure du statut de PME de croissance, à savoir la nécessité pour l'entreprise :

- d'employer au moins 20 salariés l'année où l'entreprise effectue sa demande de réduction ;

d'avoir des dépenses de personnel, ou dépenses relatives aux dirigeants, en augmentation d'au moins 15 % sur chacun des deux exercices précédents l'exercice où la demande de réduction est faite.

Le III du nouvel article 220 decies précise que « les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires ».

e) Une condition non écrite : réaliser des bénéfices

La PME de croissance ne pourra bénéficier de la réduction d'impôt que si elle réalise des bénéfices.

2. Les modalités de la réduction d'impôt

1. Le calcul de la réduction

La réduction d'impôt est d'autant plus importante que :

- les dépenses de personnel de l'entreprise ont augmenté de plus de 15 % au cours de l'exercice pour lequel la réduction est demandée ;

- les bénéfices de l'entreprise se sont accrus d'une année sur l'autre.

Le montant de la réduction est en effet, selon le A du II du dispositif proposé pour le nouvel article 220 decies du CGI, égal au produit :

- d'une part, du rapport entre le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel engagées au cours de l'année N par rapport à celles engagées au cours de l'année N-1, et le taux de 15 %. La valeur maximale de ce rapport, c'est-à-dire 1, est donc atteinte dès lors que l'entreprise qui a eu une croissance de ses dépenses de personnel supérieure ou égale à 15 % en année N-1 et N-2, connaît une croissance de ses dépenses de personnel de même niveau en année N.

- d'autre part, de la différence entre le montant d'impôt sur les sociétés additionné de l'imposition forfaitaire annuelle de l'année N, et le montant moyen du même ensemble des années N-1 et N-2.

La réduction d'impôt est donc maximale lorsque les dépenses de personnel ont augmenté d'au moins 15 % l'année de la demande de la réduction, et est d'autant plus importante que la croissance de l'entreprise impacte la charge fiscale de celle-ci.

Croissance des dépenses de personnel en année N

En %

Augmentation de la charge fiscale entre l'année N et la moyenne des années
N-1 et N-2

Réduction

1

100

(1/15) * 100 = 6,6

5

100

(5/15) * 100 = 33,3

10

100

(10/15) * 100 = 66,6

15

100

(15/15) * 100 = 100

18

150

(15/15) * 150 = 150

i) La variation des dépenses de personnel

Comme précisé ci-dessus les dépenses de personnel s'entendent des dépenses hors celles relatives aux dirigeants et comprennent les salaires, leurs accessoires et les charges sociales obligatoires afférentes.

L'appréciation de l'évolution des dépenses de personnel est précisée par le A du IV du dispositif proposé pour l'article 220 decies du CGI dans le cas d'une entreprise ayant fait l'objet d'une restructuration. Ainsi les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.

Cette disposition aurait pour effet de neutraliser l'augmentation de la masse salariale issue de ces opérations. Cela aboutit concrètement à privilégier, pour la réduction d'impôt, la croissance interne par rapport à la croissance externe, c'est-à-dire la création réelle d'emplois et non le cumul d'emplois déjà existants.

ii) la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle

Le B du II du nouvel article 220 decies précise que l'impôt sur les sociétés acquitté « s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôts ». S'agissant par ailleurs des sociétés membres d'un groupe, l'IS acquitté s'entend du montant en principe acquitté en l'absence d'application du régime de l'intégration fiscale.

Par ailleurs, il convient de noter que le montant de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) retenu dans le calcul de la réduction est le montant versé par l'entreprise. Si elle est exonérée d'IFA, seul le montant d'IS est retenu.

A l'instar des dépenses de personnel, l'appréciation de l'évolution des montants d'impôts acquittés est précisée par le B du IV du dispositif proposé pour l'article 220 decies du CGI dans le cas d'une entreprise ayant fait l'objet d'une restructuration. Ainsi les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés, afin de neutraliser l'augmentation de la charge fiscale issue d'une de ces opérations.

Le tableau ci-dessous récapitule avec un exemple chiffré (cellules grisées), les conditions (cellules encadrées en noir) et les modalités de la réduction d'impôt.

Le dispositif en faveur des PME de croissance

(Les cellules encadrées en noir correspondent aux conditions impératives pour bénéficier du système)

 

N-2

N-1

N

N+1

N+2

Conditions relatives à l'imposition fiscale

 

- assujettie à l'IS

- passage IR à IS

- fin d'exonération au titre des articles 44 sexies, sexies A, octies, octies A, decies, undecies

- entreprise assujettie à l'IS depuis au moins un exercice

 

 

IS+ IFA = 120

IS + IFA = 140

IS+ IFA= 150

IS + IFA = 160

Moyenne = 130

Moyenne = 145

 

Conditions relatives à la taille de l'entreprise

 

 

< 250 salariés

CA < 50 millions euros

Bilan < 43 millions

 

 

Conditions relatives à la structure de l'actionnariat

Pas d'actionnaire hors PME > 25 % du capital ou des droits de vote ni actionnaires PME dont le capital est détenu à plus de 25 % par une entreprise

Pas d'actionnaire hors PME > 25 % du capital ou des droits de vote ni actionnaires PME dont le capital est détenu à plus de 25 % par une entreprise

Pas d'actionnaire hors PME > 25 % du capital ou des droits de vote ni actionnaires PME dont le capital est détenu à plus de 25 % par une entreprise

 

 

Conditions relative aux dépenses de personnel

Dépenses personnel hors dirigeants : = + 15 %

Dépenses personnel hors dirigeants : = + 15 %

20 = salariés < 250

20 = salariés < 250

 

Dépenses personnel :

Cas 1 : + 10 %

Cas 2 : + 20 %

Dépenses personnel :

Cas 1 : + 10 %

Cas 2 : + 12 %

Calcul

 

Cas 1 / la réduction :

(10/15) * (150-130)

= 13,3

Cas 2 / la réduction :

(15/15)*(150-130)

= 20

Cas 1 / la réduction :

(10/15) * (160-145)

= 10

Cas 2 / la réduction :

(12/15)*(160-145)

= 12

Cas 1 / pas de réduction

Cas 2 / réduction encore possible un an

3. Le bénéfice de la réduction : un dispositif limité dans le temps et qui permet une réduction au moins deux années consécutives

Le A du V du présent article précise que les dispositions relatives à la réduction d'impôt accordée aux PME de croissance s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

Le VII du dispositif proposé pour l'article 220 decies du CGI dispose en outre que les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt au titre de l'année N peuvent continuer à en bénéficier en année N+1, même si elles ne remplissent plus la condition relative à l'augmentation des dépenses de personnel, soit une augmentation minimum de 15 % sur les deux exercices précédents l'exercice où la demande est faite.

Ainsi une entreprise dont les dépenses de personnel ont augmenté de 18 % en 2004, de 16 % en 2005 et de 12 % en 2006 peut demander la réduction au titre de 2006 mais également au titre de 2007.

4. La soumission au régime de minimis : le plafonnement de la réduction

Le VIII du dispositif proposé pour le nouvel article 220 decies du code général des impôts dispose que les entreprises ne pourront bénéficier du présent dispositif que dans les limites prévues par le règlement n° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides dites de minimis (cf. l'encadré ci-après), de sorte que la réduction d'impôt proposé serait en tout état de cause limitée à 100.000 euros par entreprise pour chaque période de trois années consécutives (un projet de règlement de la Commission européenne devant toutefois prochainement porter ce plafond à 200.000 euros).

En outre, ce plafond serait réduit à due concurrence des autres aides d'Etat reçues dans le cadre de régimes relevant du règlement de minimis, quelles que soient leur provenance et leur forme. Si le crédit d'impôt recherche n'entre pas dans la catégorie des aides soumises au régime de minimis, il n'en va pas de même des aides accordées aux jeunes entreprises innovantes ou des entreprises implantées en zone franche urbaine par exemple.

5. L'imputation de la réduction d'impôt

Le II du présent article tend à insérer un nouvel article 220 S dans le CGI précisant que « la réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice duquel cette réduction d'impôt a été calculée ».

Parallèlement, s'agissant des groupes de sociétés, le III du présent article propose que la société mère se substitue aux sociétés de groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice de la réduction d'impôt proposée par le présent article.

B. LE REMBOURSEMENT IMMÉDIAT DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Le IV du présent article propose de modifier l'article  199 ter B du CGI afin que les PME de croissance et les jeunes entreprises innovantes puissent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche les années.

En principe, le crédit d'impôt recherche est imputé sur l'IS ou l'IR. Toutefois lorsque le montant du CIR est supérieur au montant de l'impôt du par la société, celle-ci obtient une créance sur l'Etat qui doit lui être remboursée.

Le sort de la créance est différent selon qu'elle détenue par une entreprise nouvelle ou non.

Lorsqu'une entreprise nouvelle est concernée, l'article 199 ter B précise que « la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années19(*) suivantes est immédiatement remboursable aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 qui remplissent les conditions mentionnées au III de l'article 44 sexies » et dont le capital est détenu selon certaines conditions.

Le présent article propose que cette disposition bénéficie également aux PME de croissance les années où elles bénéficient de la réduction d'impôt ci-dessus exposée et aux jeunes entreprises innovantes.

III. LA POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté ce dispositif sans modification.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Dans l'état actuel des choses, votre rapporteur général, bien qu'hostile à la prolifération des « niches fiscales » est favorable au principe du dispositif proposé par le présent article.

D'une part, il part du constat réel de l'insuffisante capacité de l'économie française à faire croître des « gazelles » en son sein, ce qui, comme le souligne le CAE, a des conséquences tant en termes d'emplois qu'en termes de productivité.

D'autre part, le ciblage des entreprises que le dispositif du présent article propose de soutenir semble pertinent. En effet, en se focalisant sur le critère de la croissance de la masse salariale, il part d'une donnée objective qui n'est ni la date de création de l'entreprise ni son secteur d'activité. Or, une PME peut parfaitement se montrer dynamique quand bien même elle ne serait pas de création récente et quel que soit son secteur d'activité. En tout état de cause, les difficultés, notamment fiscales, qu'elle est susceptible de rencontrer du fait de sa croissance sont indépendantes de ces deux données.

Toutefois, votre rapporteur général souligne la complexité du dispositif résultant notamment de l'appréciation, sur différents exercices, des conditions de qualification de la PME de croissance.

Ainsi faut-il bien comprendre, que l'entreprise désireuse d'obtenir la qualification de « gazelle » et de bénéficier de la réduction d'impôt, doit notamment, l'année N employer entre 20 et 250 employés, avoir eu une croissance de ses dépenses de personnel de plus de 15 % les années N-1 et N-2, sans pour autant que cette condition soit nécessairement vérifiée l'année N, même si cela est préférable dans le cadre d'une maximisation de la réduction d'impôt. La rédaction du dispositif mériterait à ce titre d'être clarifiée, notamment quant à l'appréciation de la condition minimum des 20 salariés. Un amendement en ce sens sera présenté.

De même la composition de l'actionnariat est appréciée au titre des années N, N-1 et N-2 mais la définition de la PME communautaire n'est appréciée que l'année N.

La simplification administrative demandée par les rapports précités est-elle respectée ?

Votre rapporteur général s'interroge par ailleurs, sur le caractère réaliste de l'annonce faite par Renaud Dutreil, ministre des PME, lors de la journée du capital développement au Sénat le 2 octobre 2006, selon laquelle l'administration identifierait elle-même les entreprises20(*). Notamment, il s'interroge sur la possibilité pour l'administration de disposer de l'ensemble des informations nécessaires à l'identification des « gazelles », notamment quant à la composition de l'actionnariat des entreprises sur trois ans.

Enfin, si le dispositif proposé est de nature à consolider la croissance d'une catégorie d'entreprises structurellement faible en France et par ce biais l'emploi, votre rapporteur général remarque qu'une fois de plus, il est choisi de mettre en place, en matière de fiscalité des entreprises, un régime dérogatoire qui ne contribue ni à la simplification du paysage fiscal ni à l'affichage d'un taux compétitif en matière d'impôt sur les sociétés.

Suite à un cycle d'auditions relatif à l'impôt sur les sociétés conduit ce printemps, votre rapporteur général estime en effet que la fiscalité des entreprises devrait évoluer vers un abaissement du taux apparent de l'IS, conjugué à un élargissement de son assiette ainsi qu'à des mesures de simplification et de suppressions des régimes dérogatoires, qui se révèlent être avant tout des « soupapes » face au niveau des prélèvements.

Il conviendra, si ce régime est voté, d'en dresser rapidement un bilan, et de le remettre en cause sans état d'âme si ce dernier n'est pas convaincant.

Décision de la commission : La commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article 6

Mme la présidente. « Art. 6. - I. - Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 decies ainsi rédigé :

« Art. 220 decies. - I. - Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :

« 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;

« 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;

« 4° Elle emploie au moins vingt salariés et ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois.

« II. - A. - Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I, bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :

« 1° Du rapport entre :

« a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;

« b) Et le taux de 15 % ;

« 2° Et de la différence entre :

« a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;

« b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.

« B. - L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.

« III. - Pour l'application des 4° du I et 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

« IV. - A. - Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini aux 4° du I et a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.

« B. - Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.

« V. - Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.

« VI. - Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.

« VII. - Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.

« VIII. - Les dispositions des I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.

« IX. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. »

II. - Après l'article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé :

« Art. 220 S. - La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée. »

III. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un s ainsi rédigé :

« s) De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies. »

IV. - L'article 199 ter B du même code est ainsi modifié :

1° Dans le huitième alinéa du I, après les mots : « par exception aux dispositions », sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ;

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable. »

V. - A. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

B. - Les dispositions du 2° du IV s'appliquent aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

Mme la présidente. L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 decies du code général des impôts :

« 4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici du régime spécifique de ce que l'on appelle joliment les « gazelles », c'est-à-dire des PME de croissance qui bénéficieraient de modalités particulières de calcul de leur impôt sur les sociétés grâce à un accès plus facile au crédit d'impôt recherche.

L'amendement n° I-10 est simplement un amendement de clarification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-10.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 6

I. - Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 decies ainsi rédigé :

« Art. 220 decies. - I. - Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :

« 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;

« 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;

« 4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois.

« II. - A. - Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I, bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :

« 1° Du rapport entre :

« a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;

« b) Et le taux de 15 % ;

« 2° Et de la différence entre :

« a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;

« b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.

« B. - L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.

« III. - Pour l'application des 4° du I et 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

« IV. - A. - Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini aux 4° du I et a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.

« B. - Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.

« V. - Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.

« VI. - Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.

« VII. - Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.

« VIII. - Les dispositions des I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.

« IX. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. »

II à V. -  Non modifiés 

VIII. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 6

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 decies ainsi rédigé :

« Art. 220 decies.- I.- Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :

« 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;

« 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;

« 4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois.

« II.- A.- Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I, bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :

« 1° Du rapport entre :

« a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;

« b) Et le taux de 15 % ;

« 2° Et de la différence entre :

« a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;

« b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.

« B.- L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.

« III.- Pour l'application des 4° du I et 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

« IV.- A.- Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini aux 4° du I et a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.

« B.- Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.

« V.- Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.

« VI.- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.

« VII.- Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.

« VIII.- Les dispositions des I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.

« IX.- Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. »

II.- Après l'article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé :

« Art. 220 S.- La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée. »

III.- Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un s ainsi rédigé :

« s) De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies. »

IV.- L'article 199 ter B du même code est ainsi modifié :

1° Dans le huitième alinéa du I, après les mots : « par exception aux dispositions », sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ;

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable. »

V.- A.- Les dispositions des I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

B.- Les dispositions du 2° du IV s'appliquent aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006

IX. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 6

M. le président. « Art. 6. - I. - Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 decies ainsi rédigé :

« Art. 220 decies. - I. - Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :

« 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;

« 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entre prises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4o. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;

« 4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois.

« II. - A. - Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I, bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :

« 1° Du rapport entre :

« a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;

« b) Et le taux de 15 % ;

« 2° Et de la différence entre :

« a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;

« b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.

« B. - L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A

« III. - Pour l'application des 4° du I et 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

« IV. - A. - Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défi ni aux 4° du I et a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.

« B. - Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle défi nie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.

« V. - Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéfi cié le cas échéant. Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.

« VI. - Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.

« VII. - Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4o et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.

« VIII. - Les dispositions des I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.

« IX. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. »

II. - Après l'article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé :

« Art. 220 S. - La réduction d'impôt défi nie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée. »

III. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un s ainsi rédigé :

« s) De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies. »

IV. - L'article 199 ter B du même code est ainsi modifié :

1° Dans le huitième alinéa du I, après les mots : « par exception aux dispositions », sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ;

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable. »

V. - A. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

B. - Les dispositions du 2° du IV s'appliquent aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 6

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 6. - I.- Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 decies ainsi rédigé :

« Art. 220 decies.- I.- Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :

« 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;

« 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;

« 4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois.

« II.- A.- Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I, bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :

« 1° Du rapport entre :

« a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;

« b) Et le taux de 15 % ;

« 2° Et de la différence entre :

« a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;

« b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.

« B.- L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.

« III.- Pour l'application des 4° du I et 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

« IV.- A.- Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini aux 4° du I et a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.

« B.- Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.

« V.- Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.

« VI.- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.

« VII.- Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.

« VIII.- Les dispositions des I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.

« IX.- Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. »

II.- Après l'article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé :

« Art. 220 S.- La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée. »

III.- Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un s ainsi rédigé :

« s) De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies. »

IV.- L'article 199 ter B du même code est ainsi modifié :

1° Dans le huitième alinéa du I, après les mots : « par exception aux dispositions », sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ;

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable. »

V.- A.- Les dispositions des I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

B.- Les dispositions du 2° du IV s'appliquent aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 6 Article 13

I. - Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 decies ainsi rédigé :

« Art. 220 decies. - I. - Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :

« 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;

« 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;

« 4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois.

« II. - A. - Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :

« 1° Du rapport entre :

« a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;

« b) Et le taux de 15 % ;

« 2° Et de la différence entre :

« a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;

« b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.

« B. - L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.

« III. - Pour l'application des 4° du I et 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

« IV. - A. - Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini aux 4° du I et a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.

« B. - Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.

« V. - Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.

« VI. - Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.

« VII. - Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° du même I et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.

« VIII. - Les I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« IX. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. »

II. - Après l'article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé :

« Art. 220 S. - La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée. »

III. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un s ainsi rédigé :

« s) De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies. »

IV. - Le I de l'article 199 ter B du même code est ainsi modifié :

1° Dans le huitième alinéa, après les mots : « par exception aux dispositions », sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable. »

V. - A. - Les I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

B. - Le 2° du IV s'applique aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

ARTICLE 7 : AMÉNAGEMENTS DE LA PROVISION POUR ENTREPRISES DE PRESSE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI (N° 3341 AN XIIÈME LÉGISLATURE)

I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Dans le premier alinéa du 1 :

1° Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : « un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrés à l'information politique et générale » ;

2° L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

B. - Le a du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »

C. - Dans la première phrase du second alinéa du 2, le mot : « principalement » est supprimé.

D. - Il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des journaux ou des publications mentionnés au 1 et au 2 qui sont regardés comme se consacrant à l'information politique et générale. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2007.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 7

Aménagements de la provision pour entreprises de presse.

Observations et décision de la Commission :

Le Premier ministre, M. Dominique de Villepin a fait part, le 11 mai 2006, de sa volonté, « dans le cadre du projet de loi de finances 2007, [de] répondre à une fragilité traditionnelle des entreprises de presse françaises : leur sous-capitalisation chronique ». C'est dans cette perspective qu'il s'est engagé à améliorer le régime de la provision « réglementée » en faveur des entreprises de presse de l'article 39 bis A du code général des impôts dans les termes suivants : « le régime actuel arrive à échéance cette année. Je souhaite le voir prorogé jusqu'en 2010. Le champ des investissements éligibles sera à cette occasion étendu à la prise de participation dans d'autres entreprises de presse ou des entreprises intervenant dans la chaîne de fabrication ou de distribution de la presse. Il sera limité à la presse d'information politique et générale ». Le présent article a donc pour objet de mettre en oeuvre cet engagement du Premier ministre de proroger et d'aménager ce dispositif.

I. - Les provisions « réglementées »

En dehors des provisions ordinaires dont l'objet est soit de constater la dépréciation d'un élément d'actif, soit de couvrir des risques et charges ou des pertes dont la survenance est probable, les entreprises peuvent constituer des provisions dites « réglementées » que l'article 441-14 du plan comptable général définit comme des « provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision et sont comptabilisées en application de dispositions légales ». Elles ont en réalité le caractère de réserves non libérées d'impôt et figurent à ce titre en comptabilité parmi les capitaux propres.

Les provisions « réglementées » ont des objets très divers et sont susceptibles de s'appliquer soit à certaines opérations (implantation à l'étranger, prêts d'installation des salariés...), soit à certaines entreprises (entreprises de presse, sociétés d'assurance et de réassurance...).

Leurs règles de constitution et d'utilisation sont définies par les textes qui les instituent. Cependant, en application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, elles doivent toutes, pour être admises en déduction du bénéfice imposable, être effectivement comptabilisées. Par ailleurs, elles doivent figurer sur le tableau ou le relevé des provisions prévu au II et III de l'article 38 de l'annexe III au même code.

II. - La provision « réglementée » en faveur des entreprises de presse

Afin d'aider les entreprises de presse à surmonter la période critique de l'après-guerre, les articles 47 et 48 de la loi de finances pour 1946 (n° 45-0195 du 31 décembre 1945) ont édicté un certain nombre de mesures afin de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation. Codifié à l'article 39 bis du code général des impôts, issu de la loi n° 53-79 du 7 février 1953, ce dispositif a été successivement reconduit depuis lors, la dernière fois par l'article 118 de la loi de finances pour 1997 dont les dispositions, codifiées sous l'article 39 bis A du code général des impôts, sont applicables aux provisions et déductions pratiquées au titre des exercices 1997 à 2006. Le coût de cette provision est estimé, en 2006, à environ 3 millions d'euros.

A. - Les entreprises et les publications concernées

Les dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts s'appliquent aux entreprises de presse qui, quelle que soit leur forme juridique, exploitent « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ».

Les agences de presse et les imprimeries ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 39 bis A qui doivent, selon la doctrine administrative (4 E 5521 n° 1 du 26 novembre 1996), en raison de leur caractère exorbitant, être appliquées strictement et réservées, conformément à leur objet, aux seules entreprises visées expressément par ce texte.

1. - Les publications admises

Si l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts aux journaux est inconditionnelle, il n'en est pas de même s'agissant des publications mensuelles ou bimensuelles qui doivent, pour une large part, être consacrées à l'information politique. Cette condition est appréciée directement par le service des impôts d'après la nature habituelle des rubriques et des articles qui y figurent.

La doctrine ainsi que la jurisprudence administrative ont précisé le champ d'application de ces dispositions.

Le Conseil d'État a ainsi jugé (21(*)) qu'un magazine mensuel ne peut être regardé comme une revue consacrée pour une large part à la vie publique dès lors qu'il ne comporte qu'un nombre réduit d'articles se rapportant à celle-ci. Il ne peut pas non plus être regardé comme un journal même si une part significative des rubriques et articles traite de sujets qui ne sont pas dépourvus de tout lien avec l'actualité.

La doctrine administrative (4 E 5521 n° 1 du 26 novembre 1996) a estimé que la condition tenant au contenu consacré « pour une large part à l'information politique » ne s'applique pas aux entreprises exploitant un quotidien ou un hebdomadaire, ces derniers étant par ailleurs, pour l'application de cet article, assimilés à des journaux.

Enfin, les publications mensuelles ou bimensuelles scientifiques, culturelles, techniques ou sportives ne peuvent bénéficier du régime spécial prévu par l'article 39 bis A (doctrine administrative 4 E 5521 n° 2 du 26 novembre 1996)

Le cas des journaux électroniques

Afin de permettre aux entreprises de presse de s'adapter aux nouvelles technologies de l'information, l'administration a admis (doctrine administrative 4 E 5524 n° 3 du 26 novembre 1996) que les dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts pourraient s'appliquer au financement du matériel nécessaire à l'édition d'un journal électronique, c'est-à-dire d'un journal mis à la disposition des lecteurs par l'intermédiaire d'un réseau de communication.

L'application du dispositif à un journal électronique concerne les entreprises de presse qui éditent, sur support papier, soit un journal (quotidien ou hebdomadaire), soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique. Une réponse ministérielle a précisé en conséquence que l'extension du dispositif « aux entreprises de services informatiques qui éditent des journaux électroniques sans supporter les contraintes de prix du papier, de distribution et de portage de la presse écrite serait contraire aux objectifs ayant présidé à l'instauration de ce régime » (Réponse GOULARD, publiée au JOAN du 18 février 1998 p. 857).

Bien qu'il se distingue par sa forme et par son mode de diffusion, le journal électronique doit, pour bénéficier de l'article 39 bis, ainsi que l'a précisé la doctrine administrative (4 E 5524 n° 4 du
26 novembre 1996), reprendre de façon appropriée la nature et le contenu de l'information diffusée par le journal imprimé sur papier et édité par l'entreprise de presse qui bénéficie du régime prévu à cet article. Le journal électronique doit ainsi être mis à jour selon une périodicité au moins égale à celle de la publication imprimée sur papier dont il constitue le prolongement. S'il est le prolongement d'une revue mensuelle ou bimensuelle qui entre dans le champ d'application de l'article 39 bis du code général des impôts, il doit être consacré pour une large part à l'information politique.

2. - Les publications exclues

Sont exclus du dispositif de l'article 39 bis A du code général des impôts deux types de publications :

Les publications pornographiques, perverses ou de violence

Le 4 de l'article 39 bis A du code général des impôts exclut du bénéfice de ses dispositions « les publications pornographiques, perverses ou incitant à la violence figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance ou à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'intérieur » (22(*))

Publications imprimées en dehors de l'Union européenne

Le 5 de l'article 39 bis A dispose que « les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime [de la provision « réglementée »] pour la partie des journaux ou des publications qu'elles impriment hors d'un État membre de la Communauté européenne ». Cette disposition a pour objet de réduire la base de calcul de ladite provision dans la proportion du chiffre d'affaires correspondant aux impressions réalisées au sein de l'Union européenne.

B .- Les investissements concernés

En application du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, les entreprises de presse sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2006 (23(*)), en vue de faire face aux dépenses relatives :

- à l'acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions et prises de participation majoritaire dans des entreprises d'imprimerie ou exploitant de réseaux de portage, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication ;

- à la constitution de bases de données, extraites du journal ou de la publication, ainsi qu'à l'acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données.

1. - La nature des immobilisations

a) Les matériels, mobiliers et constructions

Les matériels, tels que définis par la doctrine administrative (4 E 5524
n° 3 à 5 du 26 novembre 1996) sont « l'ensemble des instruments ou machines utilisés pour effectuer les opérations techniques que comporte la profession d'éditeur de journal. Ils comprennent donc notamment les matériels de bureau, les matériels d'imprimerie achetés par les entreprises qui assurent l'impression de leur propre journal, les matériels servant au transport du personnel ainsi que des matériels utilisés et des produits. Ils comprennent également les mobiliers nécessaires à l'exploitation du journal ».

La doctrine administrative a également précisé que « tous les matériels et constructions qui ne concourent pas directement à la production d'un journal édité sur support papier par l'entreprise ne sont pas admis en remploi des sommes déduites des bénéfices imposables ou inscrits à un compte de provision conformément à l'article 39 bis ». Cependant, afin de permettre aux entreprises de presse de s'adapter aux nouvelles technologies de l'information, « les sommes ainsi déduites ou prélevées peuvent désormais être affectées au financement du matériel nécessaire à l'édition d'un journal » électronique.

S'agissant des constructions, le Conseil d'État a jugé (24(*)) que des dépenses afférentes à des travaux d'agencement et d'installation (faux plafonds et parquets) effectués au siège social d'une maison d'édition, correspondant à des travaux de reconstruction rendus nécessaires pour l'exploitation de l'entreprise du fait d'un incendie, constituent des dépenses de construction qui entrent dans le champ d'application de l'article 39 bis A.

b) Les terrains

L'instruction fiscale 4 E-4-98 du 23 septembre 1998 a précisé qu' « un terrain ne peut être regardé comme un élément d'actif strictement nécessaire à l'exploitation que si l'entreprise l'affecte à la construction, soit de bâtiments destinés à l'exploitation du journal, soit de parcs aménagés destinés au stationnement du matériel de transport nécessaire à l'exploitation du journal. Toutefois, si l'édification de ces bâtiments ou l'aménagement de ces parcs n'est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition du terrain, celui-ci ne pourra pas être considéré comme un élément d'actif strictement nécessaire à l'exploitation du journal ».

c) Les prises de participation

La même instruction fiscale a précisé, s'agissant des prises de participation majoritaires au capital d'entreprises d'imprimerie ou exploitant des réseaux de portage (25(*)), que celles-ci doivent représenter « 50 % au moins des droits financiers et des droits de vote de la société détenue ». De plus, ces prises de participation « constituent un emploi valable des sommes déduites des bénéfices dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ». Il en résulte que l'entreprise de presse doit recourir aux services des sociétés ainsi contrôlées pour l'impression et la distribution de ses propres journaux, sinon de manière exclusive, du moins dans une proportion significative. En outre, « les relations entre les deux entreprises doivent présenter un caractère durable. Si elles n'existent pas au jour de l'acquisition, elles doivent se concrétiser dans les douze mois suivants. À défaut, il y aurait lieu de constater que l'acquisition de la participation majoritaire ne constitue pas un investissement éligible à la déduction spéciale ».

d) La constitution de bases de données et matériels nécessaires à leur exploitation

En application de l'instruction fiscale précitée, l'exploitation des bases de données peut être interne (pour les besoins du journal) ou externe (à destination du public), par exemple sur Internet.

En cas d'exploitation externe, l'instruction a précisé que « sont éligibles les bases de données constituées exclusivement à partir des informations du journal ou de la publication éligible ». Ne sont donc pas concernées les bases de données qui seraient directement extraites d'informations extérieures au journal. Cependant, il est admis que « les données figurant dans la base complètent ou détaillent des informations figurant dans le journal, notamment dans les cas d'informations chiffrées ou de données météorologiques [...]. Mais il ne doit pas s'agir d'informations nouvelles. Toutefois, il est possible qu'une information soit introduite dans la base de données avant la publication du journal ».

2. - L'affectation des éléments d'actif

Les investissements acquis au moyen de la provision « réglementée » doivent être strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication. Lorsque ces investissements sont affectés exclusivement à l'exploitation d'un journal ou d'une publication éligible, le prix d'acquisition de tels éléments peut être déduit des bénéfices imposables ou considérés comme un emploi valable des provisions constituées, dans la limite prévue par le 3 de l'article 39 bis A.

Cependant, en cas d'affectation partielle de l'élément d'actif à une activité autre que celle relative à l'exploitation d'un journal ou d'une publication éligible, son prix de revient ne peut être déduit directement des bénéfices imposables ou considéré comme un emploi valable de la provision qu'en proportion de l'utilisation effective dudit élément pour les besoins du journal, selon des modalités détaillées par la doctrine administrative 4 E 5524 n° 7 et suivants.

C. - La limite des déductions autorisées

Aux termes de l'article 39 bis A du code général des impôts, les entreprises de presse sont autorisées à constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur leurs résultats, des provisions destinées à faire face au financement ultérieur de dépenses exposées ci-dessus. Ces provisions sont cependant soumises à une double limite :

- d'une part, ces provisions ne peuvent excéder un certain pourcentage des bénéfices des entreprises de presse ;

- d'autre part, les sommes déduites sous forme de provisions ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des immobilisations.

1. - La limitation au regard du montant des bénéfices

a) La détermination de la limite de déduction

En application du premier alinéa du 2 de l'article 39 bis A du code général des impôts, la déduction directe de la provision est autorisée dans la limite de :

- 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la généralité des publications ;

- 60 % du bénéfice concerné pour les quotidiens et publications assimilées. Toutefois, ce pourcentage est porté à 80 % pour les quotidiens et publications assimilées dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros (26(*)).

De plus, en application du second alinéa du 2 du même article, « sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou régionale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens ».

Pour l'application de cette disposition, l'article 4 octies de l'annexe IV au code général des impôts a précisé que :

- leur zone de diffusion normale ne doit couvrir qu'une partie restreinte du territoire national, caractérisant ainsi leur vocation départementale ou régionale ;

- leur prix de vente, qui ne doit pas excéder de 75 % celui de la majorité des quotidiens, est apprécié par comparaison des prix de vente au numéro ou, lorsque la publication considérée est vendue exclusivement par abonnement, par comparaison des prix d'abonnement annuel, compte tenu du nombre respectif d'exemplaires dont les abonnements impliquent la livraison.

b) Le bénéfice sur lequel doit être calculée la limite de déduction

Le bénéfice de l'exercice à retenir pour la détermination de la limite de déduction est en principe le bénéfice taxable au taux de droit commun. Cependant, le 2 de l'article 39 bis A exclut du bénéfice de référence les reprises portant sur les provisions qui n'ont pas été utilisées dans un délai de cinq ans ou qui l'ont été mais pour un objet différent de celui prévu par cet article.

Trois cas particuliers sont par ailleurs prévus :

? Les entreprises éditant à la fois des quotidiens ou des périodiques assimilés et d'autres publications

Dans cette situation, la doctrine administrative (4 E 5523 n° 9 et suivants) a précisé que le calcul de la déduction maximale exige que le bénéfice global soit ventilé selon qu'il provient de l'exploitation des quotidiens ou périodes assimilés ou de l'exploitation d'autres publications. « Il appartient donc aux entreprises concernées de tenir leur comptabilité de manière à faire ressortir distinctement le bénéfice provenant des deux catégories de publications » (27(*)).

? Les entreprises de presse se livrant à d'autres activités

Les déductions prévues à l'article 39bis A doivent être exclusivement opérées sur les bénéfices provenant de l'exploitation d'un journal ou d'une revue mensuelle ou bimensuelle d'information politique. La doctrine administrative (4 E 5522 n° 8 du 26 novembre 1996) a précisé que « lorsqu'une entreprise de presse se livre, en outre à d'autres activités, elle doit être soumise à l'impôt, dans les conditions de droit commun, à raison des profits réalisés dans le cadre de ces activités ». En outre, « dans le cas où la comptabilité ne fait pas ressortir distinctement le bénéfice provenant de l'exploitation du journal et susceptible d'être utilisé aux fins définies par l'article 39 bis du code, ce bénéfice doit, sauf preuve contraire, être déterminé forfaitairement, pour chaque exercice, en appliquant au bénéfice total dudit exercice le rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé dans cette exploitation et le chiffre d'affaires global ».

? Les entreprises de presse qui impriment une partie de leurs publications hors de l'Union européenne

Le 5 de l'article 39 bis A dispose que les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime spécial pour la partie des publications qu'elles impriment en dehors d'un État membre de l'Union européenne. Cette disposition a pour objet de réduire la base de calcul des provisions visées dans la proportion du chiffre d'affaires correspondant aux impressions réalisées au sein de l'UE (28(*)).

2. - La limitation au regard du prix de revient des éléments d'actif

En application du 3 de l'article 39 bis A du code général des impôts, « les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables [...] ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des immobilisations ». Cette fraction est fixée à :

- 40 % pour la généralité des publications ;

- 90 % pour les quotidiens et les publications qui leur sont assimilées définies au deuxième alinéa du même article, c'est-à-dire certaines publications à diffusion départementale ou régionale.

L'instruction fiscale précitée a précisé qu' « il résulte de cette double limitation (bénéfice et prix de revient) que les immobilisations concernées ne peuvent être financées qu'à concurrence de la plus faible de ces deux limites ».

Exemple

Soit une entreprise de presse s'occupant uniquement de revues mensuelles. Au cours de l'exercice N, elle réalise un bénéfice de 12.000 euros et acquiert un élément d'actif immobilisé d'un prix de revient de 18.000 euros. Il n'existe au passif de son bilan d'ouverture de l'exercice N aucune provision antérieurement constituée en application de l'article 39 bis A du code général des impôts. Les deux limites définies à cet article sont déterminées de la manière suivante :

- limitation par rapport au montant des bénéfices : 12.000 € x 30% = 3.600 €

- quote-part du prix de revient : 18.000 € x 40 % = 7.200 €

L'immobilisation nouvelle peut être financée par prélèvement direct sur les bénéfices imposables de l'exercice N à concurrence de la plus faible de ces deux limites, soit 3.600 euros.

Lorsqu'un nouvel élément d'actif est destiné à être utilisé à la fois pour des quotidiens (ou publications assimilées) et pour d'autres publications entrant dans le champ de l'article 39 bis A du code général des impôts, la doctrine administrative (4 E 5523 n° 12 du 26 novembre 1996) a précisé que « la part pour laquelle cet élément est utilisé pour les besoins de chacune de ces catégories de publications est regardée [...] comme exprimée par le rapport existant entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé dans l'exploitation de la catégorie de publications considérées pendant l'exercice en cours à la date de l'acquisition et pendant l'exercice précédent, et, d'autre part, le chiffre d'affaires global de ces deux mêmes exercices ».

D. - Le régime des déductions

1. - La constitution de la provision

Pour être admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions « réglementées » que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en application de l'article 39 bis A du code général des impôts doivent, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du même code, avoir été effectivement pratiquées. Par ailleurs, la doctrine administrative (4 E 5525 n° 1 du 26 novembre 1996) a précisé qu' « elles doivent figurer sur le tableau ou le relevé des provisions [...] qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice ». De plus, « du fait qu'à la clôture de chaque exercice, les délais d'utilisation des diverses dotations figurant à la provision sont différents, les entreprises de presse doivent faire ressortir le montant des dotations, exercice par exercice, en vue de permettre de suivre l'emploi des sommes correspondant à chacune de ces dotations ».

2. - L'utilisation de la provision

Conformément aux dispositions du 7 de l'article 39 bis A du code général des impôts, les provisions « réglementées » que les entreprises de presse sont autorisées à constituer doivent être utilisées conformément à leur objet avant la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été constituées.

Les déductions affectées aux éléments d'actif amortissables

Il résulte du premier alinéa du 6 de l'article 39 bis A du code général des impôts que « les immobilisations acquises au moyen des bénéfices ou des provisions mentionnés au présent article sont réputées amorties pour un montant égal à la fraction du prix d'achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou provisions ». Dès lors, si la provision afférente à un exercice donné a été utilisée conformément à son objet dans le délai imparti, elle doit être affectée à l'amortissement des éléments d'actif acquis par prélèvement sur son montant. La dotation d'amortissement correspondante est compensée par la reprise de la provision.

Par suite, l'instruction fiscale précitée a précisé que « la base de calcul de l'amortissement résiduel de ces éléments est égale à la différence entre leur prix de revient effectif et le montant des sommes immédiatement affectées à son amortissement massif. La première annuité d'amortissement, calculée d'après la durée normale d'utilisation, doit être pratiquée dès la clôture de l'exercice d'acquisition ou de mise en service du bien selon que celui-ci est amortissable selon le régime dégressif ou linéaire ».

? Les déductions affectées aux éléments d'actifs non amortissables

Conformément au deuxième alinéa du 6 de l'article 39 bis A du code général des impôts, « les sommes déduites [...] et affectées à l'acquisition d'éléments d'actif non amortissables sont rapportés, par parts égales, au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre exercices suivants ».

3. - La majoration des reprises de provisions

En application du 7 de l'article 39 bis A du code général des impôts, « les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices soumis à l'impôt au titre de ladite année ». La doctrine administrative (4 E 5525 n° 8 du 26 novembre 1996) a admis qu'en cas d'utilisation partielle de la provision, seule la fraction non employée doit être rapportée aux bénéfices imposables. Cependant, si, avant l'expiration du délai de cinq ans, la provision est détournée de son objet, elle doit être, en application du 5° du 1 de l'article 39 du même code, rapportée aux bénéfices de l'exercice au cours duquel elle a été utilisée.

Les provisions non utilisées ou détournées de leur objet sont rapportées aux bénéfices imposables « majorées d'un montant égal au produit de ces provisions par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » du même code. Le taux de cet intérêt de retard est désormais de 0,40 % par mois pour les intérêts ayant commencé à courir à compter du 1er janvier 2006.

La majoration ainsi déterminée est comprise dans les résultats imposables de l'exercice au cours duquel la reprise de la provision a été effectuée.

III. - Les aménagements proposés par le présent article

A. - La prorogation du dispositif

Le 2° du A du I du présent article propose de proroger l'application du dispositif de l'article 39 bis A du code général des impôts de quatre années, en substituant, au premier alinéa du 1 de cet article, l'année « 2010 » à l'année « 2006 ».

B. - Le champ des journaux et des publications éligibles

Le 1° du A du I du présent article a pour objet de substituer, dans le premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, les mots « un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrés à l'information politique et générale » aux mots « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ». Les modifications ainsi apportées au champ d'application du dispositif de l'article 39 bis A auraient pour conséquence de recentrer celui-ci sur les journaux et publications consacrés à l'information politique et générale :

- d'une part, les quotidiens et les hebdomadaires, auparavant inconditionnellement éligibles au dispositif, ne le seraient plus désormais qu'à la condition expresse d'être consacrés à « l'information politique et générale » ;

- d'autre part, cette même condition d'être consacrées à « l'information politique et générale » s'appliquerait également aux publications d'une périodicité au maximum mensuelle, alors que, mensuelles ou bimensuelles, elles doivent actuellement être consacrées « pour une large part à l'information politique ».

Par ailleurs, le deuxième alinéa du 2 de l'article 39 bis A du code général des impôts dispose que « sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou régionale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens ». Le C du I du présent article propose de supprimer, par coordination avec la nouvelle rédaction du 1 de l'article 39 bis A, l'adverbe « principalement » dans les dispositions précitées.

Il ne serait donc plus fait référence, ni dans le premier alinéa du 1 ni dans le deuxième alinéa du 2 de l'article 39 bis A à la part du contenu des journaux et des publications devant être consacrée à l'information politique et générale. En revanche, le D du I du présent article propose d'insérer, dans ce même article 39 bis A, un 2 bis disposant qu' « un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des journaux ou des publications mentionnés au 1 et 2 qui sont regardés comme se consacrant à l'information politique et générale ».

D'après les informations communiquées à votre Rapporteur général, ce décret en Conseil d'État s'inspirerait des critères mentionnés à l'article D. 19-2 du code des postes et des télécommunications électroniques relatif au tarif réduit dont bénéficient certains journaux et publications pour leur distribution. Il y est ainsi précisé que « pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes : »

«  Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens » ;

«  Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet » ;

« 3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ».

Les conditions actuelles d'éligibilité des journaux et publications au régime de la provision de l'article 39 bis A du code général des impôts ainsi que les modifications apportées à celles-ci par le présent article sont récapitulées dans le tableau suivant.

 

 

Régime actuel

Régime proposé
par le présent article

Journaux

quotidiens

Sans condition
(sauf impression dans l'UE)

Consacrés à l'information

politique et générale dans une proportion déterminée par décret

(et imprimés dans l'UE)

hebdomadaires

Publications

bimensuelles

Consacrées pour une large part

à l'information politique

(et imprimées dans l'UE)

mensuelles

Une interprétation stricte de la nouvelle rédaction du premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts s'ajoutant à l'alignement des conditions d'application de celui-ci sur celles définies à l'article D. 19-2 du code des postes et des télécommunications électroniques pourrait se traduire par, notamment, l'exclusion des quotidiens sportifs, des magazines de télévision ou encore des revues professionnelles hebdomadaires. Cependant, il n'est pas certain que le décret en Conseil d'État reprenne mot pour mot les critères de l'article D. 19-2, ouvrant ainsi la voie à une interprétation extensive de la notion d'information politique et générale.

C. - L'aménagement des dépenses éligibles à la provision « réglementée »

Dans sa rédaction actuelle, le a du 1 de l'article 39 bis A n'admet la constitution d'une provision par les entreprises de presse qu'à la condition qu'elles aient pour objet de faire face, dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, à des dépenses d'acquisition de matériels, mobiliers, constructions et prises de participation majoritaire dans des entreprises d'imprimerie ou exploitant des réseaux de portage.

Le B du I du présent article propose que les entreprises de presse puissent constituer une provision déductible des résultats imposables en vue de faire face aux dépenses d'« acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ».

Les modifications proposées par le présent article au a du 1 de l'article 39 bis A ne porteraient donc, mais en les aménageant substantiellement, que sur les dépenses de prise de participation. Les principales modifications seraient les suivantes :

Une prise de participation minoritaire

Actuellement, seules les prises de participations majoritaires sont autorisées par l'article 39 bis A, ce qui signifie qu'elles doivent représenter 50 % au moins des droits financiers et des droits de vote de la société détenue. Désormais, une entreprise de presse pourrait constituer une provision afin de prendre des participations minoritaires dans certaines entreprises.

Une prise de participation dans certaines entreprises de presse ou de prestations de services aux entreprises de presse

En application du a du 1 de l'article 39 bis A, les prises de participation ne constituent une utilisation conforme de la provision qu'à la condition de porter sur des entreprises d'imprimerie ou exploitant des réseaux de portage. Désormais, ces prises de participations, majoritaires comme minoritaires, pourraient concerner :

- « des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa », c'est-à-dire un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrés à l'information politique et générale ;

- « des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ».

En conséquence, les prises de participation des entreprises de presse pourraient se porter tant sur d'autres entreprises de presse (participations horizontales) que sur des entreprises de prestations de services (participations verticales), ces dernières concernant à la fois des entreprises d'amont - dans le domaine de l'approvisionnement en papier et de l'information (c'est-à-dire concrètement les agences de presse) - et des entreprises d'aval - imprimerie et distribution. L'objectif de cette disposition apparaît donc clairement, conformément aux souhaits du Premier Ministre, de favoriser les apports de capitaux, les regroupements de titres et, finalement, la constitution des groupes de presse solides qui font défaut à notre pays.

Une prise de participation non strictement nécessaire à l'exploitation du journal ou de la publication

Dans la rédaction actuelle de l'article, il est précisé que les dépenses d'acquisition de matériels, de mobiliers, terrains, constructions et prises de participation ne constituent une utilisation conforme de la provision « réglementée » que « dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication ». Cette précision du a du 1 de l'article 39 bis A serait conservée dans la nouvelle rédaction de celui-ci mais ne se rapporterait plus désormais qu'aux seules dépenses d'acquisition de matériels, mobiliers, terrains et constructions.

En effet, les prises de participation telles qu'elles seraient désormais autorisées pourraient présenter, sans être forcément « strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication » en tant que telle, un intérêt économique ou stratégique (regroupements de titres, sécurisation des approvisionnements...) que le présent article a justement pour objet de favoriser. Imposer à ces prises de participation une condition de stricte nécessité à l'exploitation du journal ou de la publication irait donc à l'encontre de l'objectif poursuivi, en plus d'être d'une appréciation particulièrement délicate.

Enfin, il convient de préciser que les provisions constituées avant l'entrée en application du présent article ne pourraient être utilisées pour faire face aux dépenses de prises de participation telles qu'elles seraient désormais définies par le a du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, le dispositif actuel leur restant applicable.

IV. - Entrée en vigueur et coût

Le II du présent article dispose que celui-ci ne s'appliquerait qu'au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2007, limitant ainsi la rétroactivité de ses dispositions aux très rares entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Le coût de cet aménagement, qui n'a pas fait l'objet d'un chiffrage, serait en tout état de cause très limité étant donné le faible coût de la provision « réglementée » elle-même - 3 millions d'euros en 2006.

*

* *

La Commission a adopté l'article 7 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2006

Article 7

M. le président. « Art. 7. - I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Dans le premier alinéa du 1 :

1° Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : « un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrés à l'information politique et générale » ;

2° L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

B. - Le a du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »

C. - Dans la première phrase du second alinéa du 2, le mot : « principalement » est supprimé.

D. - Il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des journaux ou des publications mentionnés au 1 et au 2 qui sont regardés comme se consacrant à l'information politique et générale. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2007.

A l'article 7, le Gouvernement a présenté trois amendements nos 108, 109 et 110, deuxième rectification.

L'amendement n° 108 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrés »

les mots :

« soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée ».

L'amendement n° 109 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :

« des journaux ou ».

II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer respectivement aux mots :

« mentionnés » et « regardés »

les mots :

« mentionnées » et « regardées ».

L'amendement n° 110, deuxième rectification, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Substituer à l'alinéa 10 de cet article les dix alinéas suivants :

« I. bis Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies ainsi rédigé :

« Art. 220 undecies. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

« II. - L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.

« III. - Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.

« IV. - Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.

« V. - La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« VI. - En cas de non respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.

« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.

« VIII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

Monsieur le ministre, peut-être pouvez-vous les présenter en même temps.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Bien sûr, d'autant que j'ai déjà évoqué, lorsque M. Sandrier a présenté l'un de ses amendements, la question traitée par ceux du Gouvernement.

Nous avons souhaité, dans le cadre du projet de loi de finances, répondre à une fragilité traditionnelle des entreprises de presse française : leur sous-capitalisation chronique. L'article 7 a donc pour objet de proroger jusqu'en 2010 le régime de provision fiscale pour les entreprises de presse qui arrivait à échéance cette année. Le champ d'application de ce dispositif est élargi à certaines prises de participation dans des entreprises de presse ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer des prestations dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de la production et de la distribution pour le compte des journaux ou publications.

Je présente donc trois amendements au nom du Gouvernement afin de répondre à ce même objectif, en instituant une réduction d'impôt au titre des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés ayant pour activité principale l'édition de journaux quotidiens ou de certaines publications consacrées à l'information politique et générale. C'est l'objet de l'amendement n° 110, deuxième rectification.

Les amendements nos 108 et 109 visent à harmoniser le champ de la nouvelle réduction d'impôt et celui de la provision pour entreprise de presse. C'est le périmètre le plus large qui vous est proposé et qui correspond au périmètre actuel de la provision pour entreprise de presse. Tout journal quotidien, quel que soit son contenu, pourra ainsi continuer à bénéficier du régime de la provision et bénéficiera du nouveau dispositif d'incitation à la souscription au capital.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je vais mettre successivement aux voix les amendements nos 108, 109 et 110, deuxième rectification.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 7 

I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1 :

a) Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : «  soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale » ;

b) L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° Le a du 1 est ainsi rédigé :

« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »

3° Dans la première phrase du second alinéa du 2, le mot : « principalement » est supprimé ;

4° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale. »

II. - Après l'article 220 octies du même code, il est inséré un article 220 undecies ainsi rédigé :

« Art. 220 undecies. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

« II. - L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.

« III. - Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.

« IV. - Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.

« V. - La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« VI. - En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.

« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.

« VIII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 7

Aménagements de la provision pour investissements des entreprises de presse

Commentaire : le présent article a pour objet de proroger jusqu'en 2010 et d'aménager le régime de provision pour investissements des entreprises de presse, conformément à une annonce du Premier ministre en date du 11 mai 2006.

I. LE DROIT EXISTANT

A. UN RÉGIME DE PROVISIONS RÉGLEMENTÉES PROPRE AUX ENTREPRISES DE PRESSE

Outre les provisions ordinaires qui ont pour objet soit de constater la dépréciation d'un élément d'actif, soit de couvrir des risques et charges ou des pertes dont la survenance est probable, les entreprises peuvent constituer des provisions dites réglementées obéissant à des régimes législatifs spécifiques. Les entreprises constituent en franchise d'impôt, par prélèvement sur leurs résultats, les provisions destinées à financer certaines dépenses.

Le régime de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse, institué en 1953, a été prorogé à plusieurs reprises depuis cette date, pour la dernière fois par l'article 118 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 au titre des exercices 1997 à 2006.

B. LE RÉGIME DE PROVISION POUR INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES DE PRESSE APPLICABLE AUX EXERCICES 1997 À 2006

Le régime de provision pour investissements (PPI) applicable aux entreprises de presse au titre des exercices 1997 à 2006 est défini à l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI).

1. Les entreprises de presse et les dépenses éligibles

a) Les entreprises bénéficiaires

Ce régime s'applique aux « entreprises exploitant soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique »29(*).

Si une entreprise de presse édite d'autres publications ou se livre à d'autres activités, une comptabilité doit distinguer les seules publications et activités pour lesquelles ces entreprises peuvent bénéficier de la provision.

Une condition de résidence dans l'Union européenne s'applique pour être éligible à la PPI : les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime de provision « pour la partie des journaux ou des publications qu'elles impriment hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ». En d'autres termes, la provision s'applique à due proportion de la part du chiffre d'affaires correspondant aux publications réalisées dans l'Union européenne.

Certaines publications sont exclues du bénéfice de la PPI , à savoir « les publications pornographiques, perverses ou incitant à la violencefigurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'intérieur ».

b) Les dépenses éligibles

Ces entreprises sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2006, en vue de faire face aux dépenses suivantes, y compris lorsqu'elles constituent des dépenses d'équipement pour autant que celles-ci soient strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication :

- l'« acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions et prises de participationmajoritaire dans des entreprises d'imprimerie ou exploitant des réseaux de portage, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication » ;

- la « constitution de bases de données, extraites du journal ou de la publication, et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ».

2. Le montant de la provision pour investissements

a) Les règles générales de déductibilité

Les sommes déduites au titre de la PPI des entreprises de presse sont limitées à « 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la généralité des publications et à 60 % pour les quotidiens. Ce pourcentage est porté à 80 % pour les quotidiens dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7.600.000 euros ». Les sommes doivent être utilisées dans un délai de cinq ans et pour un objet permettant l'éligibilité à la PPI30(*).

Les sommes ainsi prélevées ou déduites des résultats imposables « ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des immobilisations qui y sont définies » : 40 % « pour la généralité des publications » et 90 % pour les publications à diffusion départementale ou régionale assimilées à des quotidiens nationaux d'information politique et générale.

b) Des règles de déduction distinctes pour les actifs amortissables et non-amortissables

Les règles de déduction sont différentes selon qu'elles sont affectées à des éléments d'actifs amortissables ou non amortissables :

- s'agissant des actifs amortissables, « les immobilisations acquises au moyen des bénéfices ou des provisions mentionnés [à l'article 39 bis A du CGI] sont réputées amorties pour un montant égal à la fraction du prix d'achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou provisions ».

- s'agissant des actifs non amortissables, les sommes déduites au titre de la PPI « et affectées à l'acquisition d'éléments d'actifs non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre exercices suivants ».

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. LA PROROGATION DU DISPOSITIF JUSQU'EN 2010

Le du A du I du présent article propose de proroger de quatre années le régime de PPI des entreprises de presse, en remplaçant l'année « 2006 » par l'année « 2010 ».

B. UN RECENTRAGE SUR LES QUOTIDIENS D'INFORMATION POLITIQUE ET GÉNÉRALE

Le du A du I du présent article recentre le dispositif sur les journaux et publications d'information politique et générale, en l'étendant aux publications d'une périodicité au moins mensuelle (et non plus : au moins hebdomadaire).

En revanche, alors que le droit actuel fait bénéficier de la PPI les publications à diffusion départementale ou régionale consacrées « principalement » à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % à celui de la majorité des quotidiens, il est proposé de ne réserver le bénéfice de la PPI qu'aux publications précitées « consacrées à l'information politique et générale ». La suppression de l'adverbe « principalement », proposée par le C du I du présent article, tend à renforcer l'exigence de contenu d'information politique et générale que doivent satisfaire les quotidiens et publications pour bénéficier de la PPI. Une interprétation stricte de cette disposition signifie que se trouvent ainsi placé hors du champ de la PPI des quotidiens sportifs, des magazines de télévision ou des revues professionnelles hebdomadaires.

Le D du I du présent article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de contenu et de surface rédactionnelle des journaux et publications, au regard desquels ils pourront être considérés comme étant d'information politique et générale.

C. L'AMÉNAGEMENT DES DÉPENSES ÉLIGIBLES

Le B du I du présent article propose des aménagements des dépenses éligibles à la PPI s'agissant des prises de participation :

- alors que seules les prises de participation majoritaires dans des entreprises de presse sont actuellement éligibles, les prises de participation minoritaires pourraient également faire l'objet d'une provision ;

- alors que seules les prises de participation dans des entreprises d'imprimerie ou exploitant des réseaux de portage de la presse sont actuellement éligibles, les prises de participation des entreprises de presse pourraient porter tant sur d'autres entreprises de presse dont les journaux et publications sont consacrés à l'information politique et générale, que sur des entreprises de prestation de services aux entreprises de presse dans les domaines de l'information (les agences de presse), de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ;

- alors que la PPI porte actuellement sur les seules dépenses d'acquisition de matériel, de mobiliers, terrains, constructions et prises de participation « strictement nécessaires à l'exploitation » du journal ou de la publication, cette condition de stricte nécessité ne porterait plus que sur les dépenses de matériels, mobiliers, terrains et constructions, à l'exclusion des prises de participation.

D. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF

Le II du présent article propose que le nouveau dispositif s'applique au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2007.

III. LA POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Avec l'avis favorable de la commission, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements du gouvernement au présent article :

- d'une part, il a été institué une réduction d'impôt au titre des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés ayant pour activité principale l'édition de journaux quotidiens ou de certaines publications consacrées à l'information politique et générale ; le crédit d'impôt s'élève à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui exploitent un journal ou un quotidien d'information politique et générale dont la publicité est au plus mensuelle ;

- enfin, deux amendements tendent à harmoniser le champ de la nouvelle réduction d'impôt et celui de la provision pour entreprises de presse : selon les précisions apportées en séance par M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat : « c'est le périmètre le plus large qui vous est proposé et qui correspond au périmètre actuel de la provision pour entreprise de presse. Tout journal quotidien, quel que soit son contenu, pourra ainsi continuer à bénéficier du régime de la provision et bénéficiera du nouveau dispositif d'incitation à la souscription au capital ».

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. UN DISPOSITIF PEU COÛTEUX

Le régime de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse a été mis en place dans un contexte économique difficile, pour ces entreprises, après la Libération, afin d'inciter à l'acquisition et au renouvellement d'investissements de production lourds. La « crise de langueur » de la presse française a justifié la reconduction, depuis cette date, d'un dispositif au coût aujourd'hui relativement limité, puisque évalué à 3 millions d'euros pour l'année 2006.

Les aménagements proposés aux prises de participation encouragent la constitution de groupes de presse puissants, alors que les groupes français souffrent actuellement d'une fragilité capitalistique.

Le crédit d'impôt proposé vise les souscriptions au capital d'entreprises de presse qui, souvent, n'ont qu'une faible rentabilité et peuvent dans une certaine mesure s'assimiler à des dons à des oeuvres d'intérêt général. Le coût, non chiffré, peut être estimé à quelques millions d'euros par an au maximum.

Votre rapporteur général rappelle enfin que, pour les provisions constituées avant l'entrée en vigueur du présent article, le régime antérieur de provision reste applicable.

B. LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION

Votre rapporteur général observe que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du gouvernement, ont eu pour effet de faire à nouveau bénéficier les quotidiens du régime de la PPI pour les années 2007 à 2010, même s'ils ne sont pas exclusivement consacrés à l'information politique et générale.

En revanche, votre rapporteur général observe que les hebdomadaires ne relevant pas stricto sensu de la catégorie des titres d'information politique et générale restent exclus du champ d'application de la PPI proposée, alors qu'ils sont inclus dans le dispositif applicable jusqu'en 2006 à condition d'être « principalement » consacrés à l'information politique et générale.

Cette exclusion de cette seule catégorie de titres n'apparaît pas justifiée à votre rapporteur général, qui propose donc deux amendements pour n'exclure aucun des titres qui bénéficient de la PPI jusqu'en 2006 du régime proposé pour les années 2007 à 2010.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article 7

Mme la présidente. « Art. 7. - I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans lepremier alinéa du 1 :

a) Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : « soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale » ;

b) L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° Le a du 1 est ainsi rédigé :

« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »

3° Dans la première phrase du second alinéa du 2, le mot : « principalement » est supprimé ;

4° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale. »

II. - Après l'article 220 octies du même code, il est inséré un article 220 undecies ainsi rédigé :

« Art. 220 undecies. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

« II. - L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.

« III. - Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.

« IV. - Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.

« V. - La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« VI. - En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.

« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.

« VIII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-196 rectifié, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 1° du I de cet article.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la suppression du 1° du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-218 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I - Supprimer le a) du 1° et le 3° du I de cet article.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du a) du 1° et du 3° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Nous proposons de revenir à la rédaction actuelle du texte de l'article 39 bis A du code général des impôts, afin de permettre à certaines publications de continuer à profiter du régime de la provision pour investissements, ou PPI, des entreprises de presse, régime dont elles seraient privées avec la nouvelle rédaction présentée à l'article 7.

Mme la présidente. L'amendement n° I-226 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Türk et Masson, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

sont remplacés par les mots :

rédiger comme suit la fin du a) du 1° du I de cet article :

« soit un journal, soit une publication hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant du a) du 1° du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 39 bis A du code général des impôts, après les mots :

au maximum mensuelle consacrée

insérer les mots :

pour une large part

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de provision aux publications d'une périodicité au maximum mensuelle consacrées pour une large part à l'information politique et générale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 7 du projet de loi vise à reconduire pour les exercices 2007 à 2010 le régime de la provision pour investissements des entreprises de presse, lequel arrive à expiration à la fin de la présente année.

Peuvent bénéficier du régime actuellement applicable les entreprises exploitant soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée « pour une large part » à l'information politique.

Le texte initial de l'article prévoyait de restreindre le champ des bénéficiaires aux seules entreprises exploitant un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle, consacrés à l'information politique et générale. Cela signifiait que les titres concernés devraient être exclusivement, et non plus « pour une large part », consacrés à l'information politique et générale.

L'Assemblée nationale a réintégré dans le champ du dispositif l'ensemble des quotidiens, quel que soit leur contenu. À l'inverse, certaines publications hebdomadaires, bihebdomadaires ou mensuelles qui bénéficient jusqu'ici de la PPI resteraient exclues du bénéfice de ce régime pour les exercices 2007 à 2010.

Une telle exclusion nous semble injustifiée et inéquitable. Il s'agit donc, par le présent amendement, de maintenir dans le champ des bénéficiaires de la PPI les entreprises de presse exploitant des publications de périodicité au maximum mensuelle consacrées « pour une large part », et non plus exclusivement, à l'information politique et générale.

En clair, nous maintenons le champ actuel du dispositif, qui est, par ailleurs, étendu par l'article 7 à des prises de participation minoritaires - j'insiste sur l'adjectif « minoritaires » - dans des entreprises de presse.

Mme la présidente. L'amendement n° I-222, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

Dans le a) du 1° du I de cet article, avant les mots :

à l'information politique et générale

insérer le mot :

principalement

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 3° du I de cet article.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de provision aux publications départementales ou régionales consacrées principalement à l'information politique et générale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-218 rectifié

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I - 12 est un amendement de cohérence avec l'amendement n° I-11.

S'agissant de l'amendement n° I-218 rectifié, la commission souhaite vivement que leurs auteurs se rallient aux amendements nos I-11 et I-12 de la commission, qui ont le même objet et qui apportent une solution au problème que nos collègues de l'UC-UDF ont opportunément soulevé.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je demande également à M. Jégou de retirer l'amendement n° I-218 rectifié au profit des amendements nos I-11 et I-12, sur lesquels j'émets un avis favorable et dont je lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos I-11 rectifié et I- 12 rectifié.

Monsieur Jégou, l'amendement n° I-218 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. À l'évidence, nous obtenons satisfaction à travers les amendements de la commission, au profit desquels nous retirons volontiers le nôtre.

Mme la présidente. L'amendement n° I-218 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-11 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 220 undecies du code général des impôts :

« I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun soit participant au financement, ou exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Je ne reviens pas sur le rôle de la presse ; nous l'avons déjà évoqué, notamment ce matin.

Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux entreprises qui se constituent pour collecter des financements en direction des entreprises de presse, de bénéficier des mêmes réductions d'impôt que les entreprises exploitant directement un journal quotidien ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que l'article 7, compte tenu des deux amendements qui viennent d'être adoptés, apporte une réponse globalement satisfaisante aux préoccupations qui ont été exprimées et qu'il n'est pas utile d'aller plus loin.

De ce fait, nous souhaitons le retrait et, à défaut, le rejet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage l'avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 7

I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1 :

a) Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : «  soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale » ;

b) L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° Le a du 1 est ainsi rédigé :

« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »

3°  Supprimé 

4° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale. »

II. -  Non modifié 

VIII. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 7

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans lepremier alinéa du 1 :

a) Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : «  soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale » ;

b) L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° Le a du 1 est ainsi rédigé :

« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »

3° Supprimé.

4° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale. »

II.- Après l'article 220 octies du même code, il est inséré un article 220 undecies ainsi rédigé :

« Art. 220 undecies.- I.- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

« II.- L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.

« III.- Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.

« IV.- Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.

« V.- La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« VI.- En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.

« VII.- Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.

« VIII.- Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

IX. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 7

M. le président. « Art. 7. - I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1 :

a) Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : « soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale » ;

b) L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° Le a du 1 est ainsi rédigé :

« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »

3° Supprimé.

4° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale. »

II. - Après l'article 220 octies du même code, il est inséré un article 220 undecies ainsi rédigé :

« Art. 220 undecies. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

« II. - L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.

« III. - Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.

« IV. - Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.

« V. - La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« VI. - En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.

« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.

« VIII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 7

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 7. - I.- L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans lepremier alinéa du 1 :

a) Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : «  soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale » ;

b) L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° Le a du 1 est ainsi rédigé :

« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »

3° Supprimé.

4° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale. »

II.- Après l'article 220 octies du même code, il est inséré un article 220 undecies ainsi rédigé :

« Art. 220 undecies.- I.- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

« II.- L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.

« III.- Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.

« IV.- Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.

« V.- La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« VI.- En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.

« VII.- Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.

« VIII.- Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 7 Article 14

I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1 :

a) Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : « soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale » ;

b) L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° Le a du 1 est ainsi rédigé :

« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »

3° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale. »

II. - Après l'article 220 octies du même code, il est inséré un article 220 undecies ainsi rédigé :

« Art. 220 undecies. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

« II. - L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.

« III. - Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.

« IV. - Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.

« V. - La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« VI. - En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.

« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.

« VIII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

ARTICLE 7 BIS : DÉPLAFONNEMENT DES DÉPENSES DE DÉFENSE DE BREVETS DANS LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2006

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 16 présenté par M. Carrez, rapporteur général, MM. Méhaignerie et Fourgous, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer l'article suivant : 

« I. - À la fin du e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : «, dans la limite de 120 000 euros par an » sont supprimés. »

« II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle de circulation visé à l'article 438 du code général des impôts. »

M. Patrice Martin-Lalande. Un amendement essentiel !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse M. Méhaignerie le présenter, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Chacun reconnaît que les efforts de recherche et d'innovation doivent être fortement accrus. À cet effet, il faut à tout prix faciliter le dépôt des brevets, ainsi que le montre le débat actuel sur ce point et sur celui de la langue, car il a aujourd'hui un coût élevé, ne serait-ce qu'en honoraires d'avocats.

C'est la raison pour laquelle nous estimons nécessaire d'aller plus loin dans la déduction des dépenses liées à ce dépôt.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Avis favorable, et le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 7 bis (nouveau)

À la fin du e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 120 000 € par an » sont supprimés.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 7 bis (nouveau)

Déplafonnement des dépenses de défense de brevets dans le calcul du crédit d'impôt recherche

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission des finances, a pour objet de déplafonner les dépenses de défense des brevets dans le calcul du crédit d'impôt recherche.

I. LE DROIT EXISTANT

Créé par l'article 67 de la loi de finances pour 1983, le crédit d'impôt recherche (CIR) est codifié à l'article 244 quater B du code général des impôts.

Ce crédit d'impôt a été très significativement amélioré par l'article 87 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, puis par l'article 22 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2005. La dépense fiscale correspondante est évaluée à 900 millions d'euros en 2007.

Parmi les dépenses prises en compte dans le calcul du CIR figurent les dépenses de défense des brevets. Cependant, ces dépenses sont plafonnées à hauteur de 120.000 euros par an depuis le 1er janvier 2006 (le précédent plafond étant de 60.000 euros).

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de modifier le e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts afin de supprimer le plafond de 120.000 euros applicable aux dépenses de défense des brevets pour le calcul du CIR.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général n'est pas opposé à la mesure proposée par le présent article.

Il observe cependant que son impact risque d'être très limité. En effet, d'après les informations qu'il a pu obtenir de la direction générale des impôts, sur les 222 entreprises ayant déclaré des dépenses de défense de brevets en 2005, seules 22 étaient plafonnées au seuil alors applicable, c'est-à-dire 60.000 euros. Le nombre d'entreprises concernées par le déplafonnement proposé s'annonce donc très faible.

Le coût de la mesure proposée est évalué à moins de 500.000 euros en 2007, la masse des dépenses de défense des brevets ne représentant qu'une part très mineure des dépenses de recherche et développement (0,019 % pour le CIR en 2004).

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article 7 bis

Mme la présidente. « Art. 7 bis. - À la fin du e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : «, dans la limite de 120 000 € par an » sont supprimés. (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 7 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 7 bis Article 15

À la fin du e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 120 000 € par an » sont supprimés.

ARTICLE 7 TER : EXTENSION DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE AUX DÉPENSES LIÉES AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 7 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-29 est présenté par M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° I-206 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 3° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale ».

2°. Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».

II - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° I-29.

M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à rectifier la formulation actuelle du code général des impôts afin d'assurer l'égalité de traitement au regard du crédit d'impôt recherche entre les titres de propriété intellectuelle que sont les brevets, d'une part, et les certificats d'obtention végétale, d'autre part.

Ces derniers constituent d'ailleurs le coeur du modèle français et européen de propriété intellectuelle en matière végétale, par opposition au système américain, qui est essentiellement fondé sur les organismes génétiquement modifiés.

C'est pour cette raison que la filière française de recherche dans le domaine de la sélection d'espèces végétales demeure au meilleur niveau mondial, comme en témoigne le pôle de compétitivité Végépolys.

Dès lors, l'actuelle omission de ces certificats du dispositif du crédit d'impôt apparaît comme pénalisante et doit faire l'objet d'une rectification. Tel est l'objet du présent amendement, qui relève du bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-206.

M. Jean-Jacques Jégou. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui sont tout à fait opportuns : ils respectent l'esprit du crédit d'impôt recherche sans en bouleverser l'économie générale.

En effet, si nous n'adoptions pas cette disposition, l'administration fiscale ne prendrait en compte pour le calcul du crédit impôt recherche - c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui pour les brevets - que les certificats d'obtention végétale ayant réellement fait l'objet de recherches.

Une telle interprétation paraît trop restrictive par rapport aux règles de droit commun sur le crédit d'impôt recherche.

La précision que ces deux amendements identiques visent à apporter est donc incontestablement utile.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'émets un avis favorable et je lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements identiques nos I-29 rectifié et I-206 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 bis.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 7 ter (nouveau)

Le 3° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale » ;

2° Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 7 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale » ;

2° Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».

II.- Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 7 ter

M. le président. « Art. 7 ter. - I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale » ;

2° Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 7 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 7 ter. - I.- Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale » ;

2° Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».

II.- Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

Le vote est réservé.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 7 ter Article 16

I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans les e et e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale » ;

2° Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

ARTICLE 8 : AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DES ACOMPTES D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI (N° 3341 AN XIIÈME LÉGISLATURE)

I. - Dans le sixième alinéa de l'article 1668 du code général des impôts, les mots : « 1 milliard d'euros » sont remplacés par les mots : « 500 millions d'euros ».

II. - Dans la première phrase de l'article 1731 A du même code, les mots : « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 1 million d'euros ».

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 8

Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet d'étendre aux entreprises réalisant entre 500 millions et un milliard d'euros de chiffre d'affaires les modalités de calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés applicables aux entreprises réalisant entre 1 et 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires qui résultent de l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2005.

I. - Le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et des personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées. À la différence de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés doit être calculé par la société elle-même et versé spontanément au comptable de la direction générale des impôts du lieu de dépôt de sa déclaration de résultat. Conformément aux articles 1668 du code général des impôts et 358 à 362 de l'annexe III au même code, les redevables de l'impôt sur les sociétés doivent verser quatre acomptes au cours de l'exercice N, calculé sur le résultat de l'année N-1, et procéder à leur régularisation par le versement d'un solde lors du dépôt, l'année N+1, de la déclaration de résultat de l'année N.

A. - Les sociétés tenues au versement d'acomptes provisionnels

En application du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, « l'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable de la direction générale des impôts, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos ». Cependant, aux termes du quatrième alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, « les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 [du même code] et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84.000 euros ainsi que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes ». Sont concernés par ces dispositions :

- les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 411-1 et suivants du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprises et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, dès lors que le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84.000 euros ;

- les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.

De plus, en application du 3 de l'article 359 de l'annexe III au code général des impôts, « sont dispensés de verser des acomptes les redevables pour lesquels le montant de l'impôt [sur les sociétés correspondant aux bénéfices du dernier exercice clos] n'excède pas 3.000 euros ».

B. - Les modalités de calcul des acomptes

En application de l'article 358 de l'annexe III au code général des impôts, « les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code ».

La base de calcul des acomptes est, sauf en ce qui concerne le premier acompte (31(*)), déterminée d'après les résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant total des acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé :

- « sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 » du code général des impôts, c'est-à-dire sur le bénéfice imposable à 33,1/3% ;

- « sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 [du code général des impôts] », c'est-à-dire le bénéfice imposable au taux réduit de 15% ;

- « sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice », c'est-à-dire le résultat net provenant de la concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle qui est soumis à un taux d'imposition de 15%.

Quant au dernier acompte, il fait l'objet de modalités particulières de calcul s'agissant, d'une part, des entreprises ayant réalisé entre 1 et 5 milliards d'euros de chiffres d'affaires et, d'autre part, de celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros. Ces modalités, issues de l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2005, seront détaillées ci-après.

Enfin, en application du 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, « l'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes ». La faculté de modulation des acomptes s'apprécie en conséquence par référence à la cotisation totale réelle dont l'entreprise s'estime redevable compte tenu de l'évaluation de ses bénéfices pour l'exercice en cours. Cependant, si, par la suite, les versements effectués ne correspondent pas à l'impôt dû au regard de la déclaration de résultat, les pénalités pour versement tardif prévues à l'article 1731 du code général des impôts sont applicables aux sommes non versées aux échéances prévues.

C. - La date de versement des acomptes

L'article 360 de l'annexe III au code général des impôts détermine comme suit le calendrier de versement des différents acomptes :

Date de clôture comprise entre :

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

Le 20 novembre et le 19 février inclus

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

Le 20 février et le 19 mai inclus

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

Le 20 mai et le 19 août inclus

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

Le 20 août et le 19 novembre inclus

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

Lorsque la durée de l'exercice ou de la période d'imposition d'une société est inférieure ou supérieure à douze mois, le nombre d'acomptes à verser au titre de cet exercice est égal au nombre d'échéances trimestrielles comprises dans la durée de l'exercice ou de la période d'imposition.

D. - La liquidation de l'impôt sur les sociétés

Lorsque, après la clôture de chaque exercice, la société établit la déclaration de résultat de cet exercice (32(*)), elle doit procéder spontanément à la liquidation de l'impôt sur les sociétés correspondant à cet exercice. En application de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, la liquidation « est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versant et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise ».

Le montant de l'impôt ainsi liquidé est alors comparé au montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice clos. Aux termes du 2 de l'article 1668 du code général des impôts :

- « s'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante »(33(*)) ;

- « si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les 30 jours de la date du dépôt du relevé de solde ».

E. - Les modalités de paiement

Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760.000 euros doivent obligatoirement, sous peine d'une majoration de 0,2%, effectuer leur versement d'impôt sur les sociétés par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France. Les sociétés relevant de la direction des grandes entreprises doivent, sous peine d'une sanction analogue, effectuer tous leurs versements par télé règlement auprès du comptable de cette même direction.

Par ailleurs, le règlement des acomptes et du solde peut être effectué par imputation des créances nées du crédit d'impôt recherche, du report en arrière des déficits ainsi que plus généralement, depuis l'instruction fiscale 4 A-10-04 du 26 novembre 2004, de toutes les créances reportables. Les autres crédits d'impôt ne sont déductibles qu'au moment du paiement du solde.

II. - L'aménagement du régime des acomptes
des grandes entreprises en loi de finances rectificative pour 2005

L'article premier de la loi de finances rectificative pour 2005 a substantiellement modifié le régime des acomptes applicable aux entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires.

A. - Les modalités particulières de calcul du dernier acompte

En application du a du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut être inférieur, « pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre les deux tiers du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ». En application du b du 1 du même article, s'agissant des entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, ce montant ne peut être inférieur « à la différence entre 80% du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ». Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 260 entreprises sont concernées par ces nouvelles modalités de calcul du dernier acompte.

L'objet de cette mesure était de prendre en compte, dans le calcul du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés, une forte augmentation du bénéfice réalisé par la société au titre de l'exercice en cours. En effet, les acomptes provisionnels sont calculés sur le bénéfice réalisé au titre de l'année précédente, le paiement du solde éventuel intervenant lors du dépôt de la déclaration de résultat. En conséquence, une grande entreprise dont l'exercice coïncidait avec l'année civile et qui connaissait l'année N une forte hausse de son bénéfice versait, au cours de l'année N, des acomptes calculés sur son bénéfice réalisé l'année N-1, la régularisation par le versement d'un solde n'intervenant (au plus tard) que le 15 avril de l'année N+1. Ces nouvelles modalités de calcul permettent donc le versement d'une partie du solde sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat, l'État ayant ainsi repris une partie de l'avantage de trésorerie qu'il concédait auparavant aux entreprises par le mécanisme des acomptes provisionnels.

B. - Le mécanisme de pénalité

L'article 1731 A du code général des impôts dispose que « l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement deux tiers ou 80% du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies et, d'autre part, respectivement deux tiers ou 80% du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros ».

Il résulte de ces dispositions que l'entreprise ayant réalisé plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires qui a mal estimé son résultat pour le calcul du dernier acompte dont elle est redevable en application des a et b du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, se voit appliquer une majoration de 5% sur les sommes non réglées ainsi que l'intérêt de retard de 0,40% par mois, mais à deux conditions cumulatives :

- le montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice servant de base de calcul du dernier acompte doit être inférieur d'au moins 10% au montant de l'impôt finalement dû au titre de ce même exercice, c'est-à-dire tel qu'il apparaît dans la déclaration de résultat ;

- cet écart doit être supérieur à 15 millions d'euros.

Cependant, le même article ajoute que « ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce (33(*)), révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe ».

C. - Le versement d'un acompte exceptionnel avant le 31 décembre 2005

Le III de l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2005 dispose en outre que les entreprises susmentionnées « clôturant leur exercice social le 31 décembre 2005 doivent verser, au plus tard le 30 décembre 2005, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement deux tiers ou 80% du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa [de l'article 1668 du code général des impôts] et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ».

III. - Les aménagements proposés par le présent article

A. - Les modalités de calcul du dernier acompte s'agissant des entreprises ayant réalisé entre 500 millions et 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires

Le I du présent article propose de substituer, dans le sixième alinéa de l'article 1668 du code général des impôts, le montant « 500 millions d'euros » au montant « 1 milliard d'euros ». En conséquence, les modalités particulières de calcul du dernier acompte applicables aux entreprises ayant réalisé entre 1 et 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires seraient désormais applicables aux entreprises ayant réalisé entre 500 millions et 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 342 entreprises seraient concernées par cet abaissement du seuil du sixième alinéa de l'article 1668 du code général des impôts.

B. - L'aménagement du mécanisme de pénalité

Ainsi qu'il a été dit, les sanctions prévues à l'article 1731 A du code général des impôts ne sont applicables qu'à la double condition que le montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice servant de base de calcul du dernier acompte soit inférieur d'au moins 10% au montant de l'impôt finalement dû au titre de ce même exercice, c'est-à-dire tel qu'il apparaît dans la déclaration de résultat, et que cet écart soit supérieur à 15 millions d'euros.

Le II du présent article propose que cet écart de 15 millions d'euros soit réduit à 1 million d'euros. Si l'on peut raisonnablement s'interroger sur la possibilité, même pour de grandes entreprises disposant de logiciels de comptabilité sophistiqués, de déterminer au million d'euros près le montant de leur impôt avant même la clôture de leurs comptes, il convient de rappeler que ce même article 1731 A prévoit qu'aucune sanction n'est applicable dès lors que le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés.

De plus, les deux conditions à l'application de l'article 1731 A étant cumulatives, l'écart pourrait être largement supérieur à 1 million d'euros dès lors qu'il ne représente pas plus de 10% du montant finalement dû. En pratique, cette modification du mécanisme de pénalité n'aurait d'autre objet que de rendre applicable les sanctions de l'article précité aux entreprises ayant réalisé entre 500 millions et 1 milliard d'euros de bénéfices, pour lesquelles la condition d'un écart supérieur à 15 millions d'euros aurait été très difficilement remplie, sans pénaliser outre mesure les très grandes entreprises pour lesquelles l'exigence maintenue d'un écart représentant plus de 10% du montant d'impôt sur les sociétés finalement dû limite l'application desdites sanctions aux erreurs les plus flagrantes.

C. - Entrée en vigueur et gain pour l'État

En application du III du présent article, les nouvelles dispositions s'appliqueraient aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007. Le gain, en trésorerie, pour l'État, est évalué à 500 millions d'euros dans le tome 1 de l'annexe « voies et moyens » au présent projet de loi de finances.

*

* *

La Commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson a souligné que le projet de loi de finances pour 2007 aggrave la pression fiscale sur les entreprises de 1,3 milliard d'euros par ses articles 8 et 9 annulant ainsi, avec une cohérence que chacun appréciera, l'ensemble des mesures d'allégements fiscaux prises l'année passée (1,1 milliard au titre de la taxe professionnelle, 190 millions au titre de l'imposition forfaitaire annuelle et 170 millions au titre du crédit d'impôt recherche). Par ailleurs, les estimations du gain résultant de la modification du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés qui avaient été avancées l'année dernière étaient totalement inexactes, puisque le rendement a été très supérieur. Le Gouvernement annonce que le gain résultant de cet article atteindra 500 millions d'euros. En quoi cette évaluation serait-elle plus réaliste que la précédente ? Enfin, il apparaît tout à fait exagéré qu'une entreprise qui aurait mal estimé le montant de son bénéfice pour le calcul du dernier acompte subisse une majoration de 5% et l'application de l'intérêt de retard sur les sommes non réglées.

Votre Rapporteur général a rappelé que le présent article, comme d'ailleurs l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2005, constitue une simple mesure de trésorerie qui impacte de façon très limitée les entreprises. Le principe est, pour les entreprises ayant réalisé entre 500 millions et 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires au titre d'un exercice et dont le bénéfice imposable a augmenté de plus de 50 %, qu'au terme de leur quatrième acompte, celles-ci aient versé au moins les 2/3 de l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice. Les grandes entreprises sont tout à fait en mesure, le 15 décembre, date de versement du dernier acompte, d'estimer de manière précise leur résultat imposable et, en conséquence, le montant de celui-ci. Les entreprises ne pourraient se voir appliquer aucune sanction en cas de mauvaise estimation du résultat servant de base de calcul au dernier acompte dès lors que le montant d'impôt sur les sociétés a été établi à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Certes, toutes les entreprises n'établissent pas ce compte, bien qu'elles en soient légalement obligées dès lors qu'elles réalisent plus de 18 millions d'euros de chiffre d'affaires. L'établir désormais constitue une formalité supplémentaire. Cependant, en ce qui concerne les entreprises cotées, l'article 32 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 leur impose déjà d'établir une information semestrielle et trimestrielle très complète, notamment sur les résultats, si bien que l'établissement de ce nouveau compte de résultat prévisionnel ne devrait pas leur poser de problème particulier

M. Jean-Jacques Descamps s'est déclaré réservé sur cette mesure de trésorerie particulièrement défavorable à certaines entreprises, notamment saisonnières qui connaissent de forte variations de leur chiffre d'affaires.

Approuvant votre Rapporteur général,M. Henri Emmanuelli a estimé que l'État n'a pas de raisons objectives à concéder un tel avantage de trésorerie aux plus grandes entreprises. De plus, sauf en ce qui concerne quelques entreprises dont les exercices ne coïncident pas avec l'année civile, cet article n'a aucun effet rétroactif.

M. Charles de Courson a estimé que les effets pervers de cette mesure apparaîtront avec la baisse des profits des entreprises.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à élargir, pour l'application des sanctions de l'article 1731 A du code général des impôts, la marge d'erreur dont bénéficient les grandes entreprises dans l'estimation du montant de leur impôt sur les sociétés pour le calcul du dernier acompte.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à ce qu'un éventuel trop perçu d'impôt sur les sociétés soit remboursé aux entreprises avec un intérêt égal au taux de l'intérêt de retard.

Votre Rapporteur général a rappelé que l'estimation du résultat servant de base au calcul du montant de l'impôt est effectuée sous la seule responsabilité des entreprises, qui ont en outre la possibilité de moduler à la baisse le montant des acomptes.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 8 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2006

Article 8

M. le président. « Art. 8. - I. - Dans le sixième alinéa de l'article 1668 du code général des impôts, les mots : « 1 milliard d'euros » sont remplacés par les mots : « 500 millions d'euros ».

II. - Dans la première phrase de l'article 1731 A du même code, les mots : « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 1 million d'euros ».

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

La parole est à M. Nicolas Perruchot, inscrit sur l'article 8.

M. Nicolas Perruchot. Mon intervention portera sur l'amendement de suppression que Charles de Courson a préparé, mais qui ne pourra être défendu puisque mon collègue, seul signataire, n'est pas présent pour le soutenir.

Il avait, en commission, proposé la suppression de cet article 8 qui prévoit l'extension, aux entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à 500 millions d'euros au cours du dernier exercice ou de la dernière période d'imposition, du dispositif d'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés qui pénalise les entreprises de taille moyenne.

Selon nous, quatre raisons justifient cet amendement.

La première tient à l'aggravation de la pression fiscale sur les entreprises puisque les articles 8 et 9 du projet de loi de finances pour 2007 aggravent la pression fiscale sur les entreprises de 1,3 milliard d'euros, annulant ainsi, avec une cohérence que chacun appréciera, l'ensemble des mesures d'allégements fiscaux prises l'année passée, soit 1,1 milliard au titre de la taxe professionnelle, 190 millions à celui de l'imposition forfaitaire annuelle et 170 millions à celui du crédit d'impôt recherche.

La deuxième raison qui justifie la suppression de l'article 8 s'explique par l'absence de fiabilité en matière d'évaluation du gain.

Les estimations, annoncées l'année dernière, du gain résultant de la modification du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés, étaient totalement inexactes. Charles de Courson s'était d'ailleurs inquiété de la pertinence du chiffre avancé dans le projet de budget. Alors qu'avait été prévu un surplus de 500 millions, il a été, à notre grande surprise, de 2 milliards en exécution. Le Gouvernement annonce à nouveau cette année que le gain résultant de cet article atteindra 500 millions d'euros. En quoi cette évaluation serait-elle plus réaliste que la précédente ?

La troisième raison a trait au caractère excessif des nouvelles dispositions en matière d'intérêt de retard et de majoration.

En effet, il apparaît tout à fait exagéré qu'une entreprise qui aurait mal estimé le montant de son bénéfice pour le calcul du dernier acompte - cela peut arriver, notamment en cas d'activité très saisonnière, surtout quand le poids de la fin de saison est décisif - subisse une majoration de 5 % et l'application de l'intérêt de retard sur les sommes non réglées.

Enfin, la quatrième raison s'explique par le renforcement, auquel conduirait cet article, de la sensibilité de l'impôt sur les sociétés à la conjoncture.

En organisant la fluctuation croissante des recettes de l'impôt sur les sociétés en fonction de la conjoncture, cette mesure signifie qu'en cas d'inversion du cycle économique, les recettes s'effondreraient.

Tels sont les arguments qui, selon Charles de Courson, et auxquels bien entendu le groupe UDF s'associe, auraient dû justifier la suppression de l'article 8. La commission ne nous a pas suivis. Cela est regrettable ; c'est un mauvais coup porté aux entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 8 

I. - Dans le sixième alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, le montant : « 1 milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ».

II. - Dans la première phrase de l'article 1731 A du même code, le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros ».

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 8

Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés

Commentaire : le présent article poursuit l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, en étendant, aux sociétés réalisant entre 500 et 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, les nouvelles modalités de calcul du dernier acompte adoptées lors de la loi de finances rectificatives pour 2005.

I. LA RÉFORME ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

A. LE PAIEMENT DE L'IS FONDÉ SUR LE VERSEMENT D'ACOMPTES PROVISIONNELS

1. Le versement des acomptes provisionnels

a) le principe

A la différence de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés (IS) doit être calculé par la société elle-même et versé spontanément au comptable de la direction générale des impôts du lieu de dépôt de sa déclaration de résultat.

Conformément aux articles 1668 du code général des impôts et 358 à 362 de l'annexe III au même code, les redevables de l'impôt sur les sociétés doivent verser quatre acomptes au cours de l'exercice N, calculé sur le résultat de l'exercice N-1, et procéder à leur régularisation par le versement d'un solde lors du dépôt, l'exercice N+1, de la déclaration de résultat de l'exercice N.

Calendrier de versement des différents acomptes (article 360 annexe III du CGI)

Date de clôture comprise entre :

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

Le 20 novembre et le 19 février inclus

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

Le 20 février et
le 19 mai inclus

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

Le 20 mai et
le 19 août inclus

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

Le 20 août et
le 19 novembre inclus

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

b)  Les sociétés non tenues au versement d'acomptes provisionnels

Plusieurs catégories de sociétés ou d'organismes soumis à l'IS ne sont pas tenues au versement d'acomptes. Il s'agit :

- des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

- des syndicats régis par les articles L. 411-1 et suivants du code du travail, et des fondations reconnues d'utilité publique ;

- des fondations d'entreprises et des congrégations, dont la gestion est désintéressée, dès lors que le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84.000 euros ;

- des établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif ;

- des redevables pour lesquels le montant de l'impôtsur les sociétés correspondant aux bénéfices du dernier exercice clos n'excède pas 3.000 euros ; 

- des sociétés nouvellement créées durant leur premier exercice d'activité.

2. Les modalités de calcul des acomptes

La base de calcul des acomptes est en principe déterminée d'après les résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré. 

Le montant total des acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé :

- sur le bénéfice imposable à 33,1/3 %  ou à 15 % pour les PME ;

- sur le résultat net provenant de la concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle.

Chacun des acomptes étant égal au quart de l'impôt ainsi liquidé, en pratique, leur montant s'élève à :

- 8,1/3 % du bénéfice taxé au taux normal de 33,1/3 % ;

- 3,75 % du bénéfice taxé au taux réduit de 15 % ;

- 3,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments de la propriété intellectuelle taxée à 15 %.

Cependant, s'agissant du premier acompte exigible, il convient de souligner une particularité : le dernier exercice clos n'étant pas connu, celui-ci est calculé en fonction des bénéfices de l'avant-dernier exercice. Par la suite, le montant de cet acompte doit, lors du versement du deuxième acompte, faire l'objet d'une régularisation sur la base des résultats du dernier exercice (ou de la dernière période d'imposition).

Enfin, il convient de souligner la faculté de modulation des acomptes donnée aux sociétés, en vertu de l'article 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, qui dispose que « l'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes ».

B. LA RÉFORME ADOPTÉE EN LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

L'article 1er de la loi de finances rectificatives pour 2005 du 30 décembre 2005 a modifié les modalités de calcul du dernier acompte des entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de un milliard d'euros.

Deux catégories d'entreprises sont distinguées.

1. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 1 et 5 milliards d'euros

Le premier alinéa de l'article 1668 du code général des impôts (CGI) fixe désormais un plancher pour le dernier acompte versé par ces sociétés.

Ainsi le montant du dernier acompte de l'année N ne peut être inférieur à 2/3 de l'impôt sur les sociétés estimé pour cette année N, moins la somme des trois premiers acomptes déjà versés.

En pratique, le montant du dernier acompte sera supérieur à celui habituellement du lorsque l'amélioration des résultats de la société est supérieure à 50 %.

2. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros

S'agissant des entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 5 milliards d'euros, le plancher fixé par l'alinéa de l'article précité est différent : le montant du dernier acompte de l'année N ne peut être inférieur à 80 % de l'impôt sur les sociétés estimé pour cette année N, moins la somme des trois premiers acomptes déjà versés.

En pratique, le montant du dernier acompte sera alors supérieur à celui habituellement du lorsque l'amélioration des résultats de la société est supérieure à 25 %.

3. La mise en place d'un mécanisme de pénalité en cas d'erreur manifeste d'appréciation sur les résultats provisionnels

Un mécanisme de pénalité est applicable aux sociétés qui réalisent de fortes erreurs d'appréciation sur leur résultat provisionnel. Ainsi, une majoration de l'impôt est due si le montant d'IS réellement du au titre de l'exercice N est supérieur au montant d'IS estimé pour cet exercice N ayant servi de base au calcul du dernier acompte.

L'application de la majoration n'a toutefois lieu que si la comparaison fait apparaître une différence supérieure à 10 % et représente une somme de plus de 15 millions d'euros.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. EXTENSION DU DISPOSITIF AUX ENTREPRISES RÉALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES D'AU MOINS 500 MILLIONS D'EUROS

Le I du présent article propose de modifier le sixième alinéa de l'article 1668 du code général des impôts, afin d'étendre les nouvelles modalités de calcul du dernier acompte aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et un milliard d'euros.

Ces entreprises seraient désormais soumises au plancher qui s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 5 milliards d'euros. Le dernier acompte de ces entreprises au titre de l'année N ne pourrait être ainsi inférieur à 2/3 de l'impôt sur les sociétés estimé pour cette année N, moins la somme des trois premiers acomptes déjà versés.

B. AMÉNAGEMENT DU MÉCANISME DE PÉNALITÉ

Le II du présent article aménage en conséquence le mécanisme de pénalité afin de prendre en compte la moindre taille des entreprises dorénavant inclues dans le champ des nouvelles modalités de calcul.

Il propose de modifier l'article 1731 A du CGI afin que la pénalité s'applique dès lors que, la différence constatée entre l'impôt du au titre de l'année N, et celui qui a été estimé au titre de la même année, est supérieure à 10 % et représente une somme de 1 million d'euros contre 15 dans le dispositif actuel.

C. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le III fixe l'entrée en vigueur de ce dispositif aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

III. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article poursuit la réforme amorcée l'année dernière en soumettant les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 500 millions d'euros aux nouvelles modalités de calcul du dernier acompte versé au titre de l'IS.

Selon les informations fournies à votre rapporteur général, le présent article pourrait potentiellement concerner 250 entreprises, l'augmentation du montant de l'IS collecté à l'occasion du dernier acompte versé par ces dernières étant estimée à 500 millions d'euros en 2007.

Ce serait donc au total 450 entreprises qui seraient soumises aux nouvelles modalités, environ 200 entreprises étant potentiellement concernées par la mesure votée l'année dernière. Votre rapporteur s'interroge toutefois sur la pertinence de l'évaluation s'agissant du « rendement » supplémentaire du dernier acompte en 2007. En effet, l'année dernière, l'acompte exceptionnel a rapporté 2,3 milliards d'euros supplémentaires alors que seulement 570 millions d'euros étaient attendus.

Votre rapporteur général approuve le principe du présent article qui permet de mieux faire coïncider les résultats des entreprises avec les rentrées fiscales. Il souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'un alourdissement de la fiscalité des entreprises puisque le surplus dégagé en fin d'année N entraîne une diminution du solde de l'IS en année N+1.

Il rappelle d'ailleurs que, parallèlement, un mécanisme de réduction des acomptes existe d'ores et déjà. Celui-ci permet à la société de se dispenser de nouveaux acomptes si elle « estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné ».

Toutefois, il remarque que l'aménagement du mécanisme de pénalité représente, dans la présente rédaction, un durcissement du dispositif. Si l'intégration d'entreprises d'une moindre taille dans le périmètre des nouvelles modalités de calcul de l'IS peut justifier un abaissement du seuil d'application de la pénalité, les seuils proposés par le présent article sont, selon votre rapporteur général, discutables.

Actuellement la pénalité ne s'applique que si la différence constatée est supérieure à 10 % et représente un montant de 15 millions d'euros. En remplaçant le montant de 15 millions d'euros par un million d'euros, le présent article a pour effet d'exposer potentiellement davantage d'entreprises à la pénalité. Or l'exercice demandé aux entreprises (estimation du montant de l'impôt de l'année en cours sur la base des résultats prévisionnels) est soumis à des aléas de conjoncture impliquant la mise en place d'une marge d'erreur pertinente.

Ce renforcement de l'application de la pénalité apparaît d'autant plus critiquable qu'une certaine asymétrie existe dans le dispositif. En effet, les entreprises sont pénalisées si leur dernier acompte se révèle être inférieur à l'impôt réellement du. En revanche, si le montant versé s'avère supérieur, aucune mesure n'est prévue. Et la modification du dispositif proposée par le présent article est de nature à inciter les entreprises à majorer systématiquement leur dernier acompte pour ne pas être pénalisées, leur marge d'erreur, notamment pour les plus grandes, étant sensiblement réduite.

Dès lors, votre rapporteur général vous propose un amendement tendant à aménager le mécanisme de pénalité en distinguant deux catégories d'entreprises, et par conséquent deux seuils :

- pour les entreprises dont le CA est compris entre 500 millions d'euros et un milliard d'euros, la pénalité ne s'appliquerait que si la différence entre, l'impôt réellement du, et l'impôt estimé, est supérieure à 10 % et représente au moins 5 millions d'euros ;

- d'autre part, pour les entreprises dont le CA est supérieur à un milliard d'euros, la pénalité ne s'appliquerait que si la différence entre, l'impôt réellement du, et l'impôt estimé, est supérieure à 10 % et représente au moins 10 millions d'euros.

Décision de la commission : la commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article 8

Mme la présidente. « Art. 8. - I. - Dans le sixième alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, le montant : « 1 milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ».

II. - Dans la première phrase de l'article 1731 A du même code, le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros ».

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - À la fin de la première phrase de l'article 1731 A du code général des impôts, les mots : « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 10 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ou 5 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 8 du présent projet de loi de finances vise à étendre les nouvelles modalités de versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros.

Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2005, nous avions voté des règles applicables aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. La commission des finances avait approuvé ce dispositif, qui participe de la modernisation de la gestion de l'État, permettant à celui-ci d'appréhender plus vite en trésorerie et en budget des créances lui appartenant.

Monsieur le ministre, nous sommes favorables aux dispositions qui nous sont ici soumises. Certes, nous jugeons un peu regrettable de devoir y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006, alors que, selon nous, il aurait été possible d'aborder de telles questions dans le cadre d'un seul texte. Mais, quoi qu'il en soit, nous approuvons ces dispositions dans leur principe.

Néanmoins, nous aurions souhaité en assouplir quelque peu les modalités. Je pense notamment au mécanisme de pénalité en cas d'erreur d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel.

Ainsi, une majoration d'impôt est due si le montant réel d'impôt sur les sociétés au titre de l'année n est supérieur d'au moins 10 % au montant d'impôt estimé pour cet exercice ayant servi au calcul du dernier acompte et représente une somme de plus de 15 millions d'euros. Tel est le droit existant, celui que nous avons approuvé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005.

En l'occurrence, selon la rédaction actuelle de l'article 8, la différence au-delà de laquelle des pénalités seraient dues devrait être supérieure à 1 million d'euros, au lieu de 15 millions d'euros.

Il faut le reconnaître, de nombreuses entreprises, notamment parmi les plus importantes, éprouvent des difficultés techniques bien compréhensibles à calculer le solde effectif de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice. Dès lors, la marge proposée par l'article 8 paraît réellement trop étroite.

C'est pourquoi la commission propose de distinguer deux strates d'entreprise, et par conséquent deux seuils, pour l'application de la majoration.

D'une part, s'agissant des entreprises nouvellement entrées dans le régime, celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros, nous souhaitons que la pénalité ne s'applique que si la différence entre l'impôt réellement dû et l'impôt estimé est supérieure à 10 % et représente au moins 5 millions d'euros.

D'autre part, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, la pénalité ne doit s'appliquer, à notre sens, que si la différence entre l'impôt réellement dû et l'impôt estimé est supérieure à 10 % et représente au moins 10 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les propositions de M. le rapporteur général, que j'ai examinées avec beaucoup d'attention, sont très pertinentes.

Cette mesure a suscité des débats et les inquiétudes qu'elle a fait naître ont été atténuées dès lors qu'ont été expliquées les raisons qui en justifiaient la mise en oeuvre.

Son principe est, je le rappelle, de mieux adosser le paiement de l'impôt sur les sociétés, et notamment l'acompte du mois de décembre, à la réalité de l'activité économique des très grandes entreprises. Il s'agit de faire en sorte que l'acompte soit le plus équilibré possible, de manière que l'État ne fasse pas de la trésorerie sur le dos des contribuables, mais que les contribuables ne fassent pas non plus de la trésorerie sur le dos de l'État.

Reste la question des modalités d'application de ce principe, et notamment des pénalités.

Dans la mesure où nous y travaillons actuellement, je vous proposerais volontiers, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement et d'en reporter l'examen à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, lorsque nous aborderons le mécanisme dans sa globalité.

Vous m'avez fait observer, amicalement mais néanmoins de manière critique, que l'ensemble du dispositif aurait pu faire l'objet d'un examen dans le cadre du présent projet de loi de finances. En vérité, nous n'y étions pas prêts techniquement, je fais amende honorable sur ce point. Néanmoins, l'information a d'ores et déjà été diffusée et les entreprises peuvent tout à fait s'y référer.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, il est quand même préoccupant que, année après année, les seuils baissent progressivement. Si l'on suit cette pente, seront concernées l'année prochaine les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 millions et 500 millions d'euros.

Certes, il arrive peut-être à certaines entreprises du CAC 40 de publier leurs résultats avant même qu'elles n'aient arrêté leurs comptes,...

M. Thierry Foucaud. Bien sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.... mais on ne peut exiger des entreprises qu'elles sachent précisément, dès le 15 décembre, quelle sera l'assiette de leur impôt sur les sociétés.

Je comprends bien ce qui justifie ce genre d'anticipation dès lors qu'il s'agit de réduire la dette de l'État. Cependant, quand les résultats des entreprises diminueront d'une année sur l'autre, le Trésor public ne trouvera pas forcément son intérêt dans cette mesure.

Quoi qu'il en soit, il faudrait, pour le moins, que la mesure qui sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative parvienne à un parfait équilibre. Si l'acompte d'impôt versé par la société est insuffisant, le taux d'intérêt de retard applicable ne doit pas être du même ordre que les pénalités habituelles. En contrepartie, dans le cas où l'acompte versé par l'entreprise s'avère supérieur au montant réellement dû, il convient que le taux de l'intérêt servi par l'État soit rigoureusement égal à celui appliqué lorsque l'acompte a été insuffisant, et en fait à peu près identique au loyer de l'argent sur le marché des capitaux à court terme.

Si l'équilibre que je viens de décrire est respecté, M. le rapporteur général et nos collègues de la commission des finances pourraient éventuellement accepter que nous revenions sur cette question lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par les aléas de la procédure, il se trouve que les deux amendements suivants, qui portent justement sur la question des intérêts à calculer de part et d'autre, ne sont pas en discussion commune avec l'amendement de la commission que j'ai défendu il y a quelques instants et sur lequel le ministre vient de donner son avis. Or, comme le montre le propos du président Arthuis, tout se tient.

Aussi, il faudrait que nous parvenions à mettre au point dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 un bloc qui soit cohérent, premièrement, avec l'extension du nouveau système de calcul et de versement des acomptes, deuxièmement, avec une définition aussi réaliste que possible des seuils de pénalité et, troisièmement, de manière indissociable, avec l'équilibre en trésorerie entre les intérêts dus à l'État et ceux éventuellement dus par l'État. Ce dernier point est vraiment important pour garantir auprès des milieux économiques la transparence du dispositif.

Monsieur le ministre, je suis convaincu que cette mesure participe de la modernisation de l'État. Elle n'est pas nécessairement, en toute hypothèse et quelle que soit la conjoncture, une mesure de rendement car, comme l'a fort opportunément rappelé le président Arthuis, il peut arriver que, globalement, les résultats des sociétés soient, hélas ! plutôt en décrue d'une année sur l'autre. L'enchaînement qui s'ensuivrait alors serait inverse à celui que nous avons connu en 2005 et que nous connaissons en 2006, à savoir une tendance générale à la hausse des résultats des entreprises, qui permet à l'État d'appréhender plus vite des acomptes plus élevés de l'impôt sur les sociétés.

Il faudrait que nous puissions trouver un équilibre entre le calcul des intérêts moratoires en cas de surestimation par les entreprises de leur résultat imposable et le calcul des intérêts de retard infligés aux entreprises en cas d'insuffisance de versement.

Si nous y parvenons, je pense que les milieux économiques aborderont ce sujet de manière beaucoup plus dépassionnée et se résoudront à une évidence : l'État, comme une entreprise bien gérée, fait son possible pour appréhender au plus vite ses créances et pour réaliser au plus vite des actifs financiers qui lui appartiennent.

Monsieur le ministre, je serais en effet très favorable à ce qu'une solution globale soit recherchée dans cet esprit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Il serait alors nécessaire que les auteurs des deux amendements suivants acceptent, eux aussi, de les retirer, une fois qu'ils les auront défendus, et de reporter leur examen au projet de loi de finances rectificative pour 2006, afin d'aboutir, je l'espère, à un règlement global de cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les observations de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général m'amènent à apporter quelques précisions et à faire quelques commentaires, même si je ne souhaite m'étendre trop longtemps dans la mesure où, nous l'avons dit, cette question sera étudiée au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Premièrement, ainsi que vous l'avez rappelé l'un et l'autre, il ne s'agit pas d'un impôt supplémentaire, encore moins d'une mesure de rendement, mais bien d'une mesure de bonne gestion.

M. Michel Charasse. Une mesure de recouvrement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En clair, nous adossons à la réalité économique notre politique de recouvrement. Je me permets d'y insister, eu égard aux noms d'oiseau dont nous ont gratifiés certains représentants du monde des entreprises.

Le traitement que nous proposons ici est à peu près le même que celui qui s'applique aux contribuables ménages.

Deuxièmement, j'ai bien entendu votre message. Je me situe dans la même optique. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros seront concernées. Ce seuil paraît tout à fait raisonnable, parce qu'une entreprise qui réalise un tel chiffre d'affaires est déjà une grosse entreprise. Par conséquent, on peut considérer qu'elle est à même d'avoir la réactivité qui s'impose. Je vous rejoins volontiers pour considérer qu'en dessous de ce seuil, cette mesure ne serait pas bonne. Aussi, je le redis, il s'agit là d'un plancher.

Troisièmement, je suis dans le même état d'esprit que vous concernant les pénalités : le mécanisme doit pouvoir être assoupli. Néanmoins, je veux vous mettre en garde, monsieur le rapporteur général. Vous avez évoqué cette question tout à l'heure avec un demi-sourire, mais il ne faudrait pas, dans l'hypothèse où l'État serait amené à rembourser un trop-perçu, que les entreprises concernées en viennent à considérer que leur trésorerie sera mieux placée en versant trop à l'État qu'en la confiant à une banque ! Restons attentifs à ce risque d'optimisation, que je rappelais simplement pour mémoire, car je sais que vous y aviez pensé.

Enfin, dois-je rappeler ici que je suis le ministre du budget qui a pris la décision d'uniformiser les taux d'intérêt de retard à 4,8 %, que l'État soit créditeur ou qu'il soit débiteur, quand ils étaient auparavant de 2 % lorsque l'État était débiteur et de 9 % lorsqu'il était créditeur ?

M. Michel Charasse. Alain Lambert y a aussi été pour quelque chose !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons longtemps bataillé pour cela. Vous nous avez rejoints sur ce point, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà !

Il y a donc une cohérence en la matière. En tout cas, l'alignement des taux est maintenant inscrit en toutes lettres dans la Charte du contribuable, dont j'ai demandé l'affichage dans les directions de tous les services fiscaux.

Voilà les quelques points que je voulais souligner, avant le débat que nous aurons dans quelques jours, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Mme la présidente. L'amendement n° I-13 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-159 est présenté par M. Doligé.

L'amendement n° I-215 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis - L'article 1731 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, excède le montant de l'acompte qui aurait été réellement dû s'il avait été calculé sur la base du résultat fiscal réalisé, cet excédent de versement donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les conditions prévues à l'article L. 208 du Livre des Procédures Fiscales. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant du II bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-159 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-215.

M. Jean-Jacques Jégou. La discussion qui vient de se dérouler, et que j'ai évidemment suivie très attentivement, a évidemment été quelque peu frustrante pour celui qui avait à défendre cet amendement, mais j'ai bien entendu le raisonnement et l'appel de M. le rapporteur général.

Notre amendement vise à ce que, lorsque l'acompte du 15 décembre se traduit par un versement excédentaire du fait de la surestimation par l'entreprise de son résultat imposable, il donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les mêmes conditions que l'intérêt de retard infligé aux entreprises en cas d'insuffisance de versement.

Bien entendu, je me range à la solution consistant à régler cette question au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006 et je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-215 est retiré.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'article 8.

M. Michel Charasse. Pour ma gouverne personnelle, je voudrais poser une question à M. le rapporteur général ou à M. le ministre.

Je voudrais être certain que le versement d'intérêts moratoires correspond bien à une dépense publique, et non à une moins-value fiscale. Nous sommes bien d'accord ?

Par conséquent, monsieur le rapporteur général, je vous pose la question suivante : le versement d'intérêts moratoires étant une dépense publique, il ne peut, au regard de l'article 40 de la Constitution, être compensé par une recette fiscale.

C'est pour l'avenir que je soulève cette question puisque l'amendement de M. Jégou a été retiré. Une dépense ne peut pas être compensée par une recette fiscale : que ce soit clair dans le cas des intérêts moratoires dus par le Trésor public.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 8

Conforme

VIII. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 8

(pour coordination)

M. le président. « Art. 8. - I. - Dans le sixième alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, le montant : « 1 milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ».

II. - Dans la première phrase de l'article 1731 A du même code, le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros ».

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

IX. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 8

(pour coordination)

M. le président. « Art. 8. - I. - Dans le sixième alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, le montant : « 1 milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ».

II. - Dans la première phrase de l'article 1731 A du même code, le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros ».

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Le vote est réservé.

ARTICLE 8 BIS : RELÈVEMENT DU SEUIL DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2006

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 231 présenté par MM. Mariton et Giscard d'Estaing, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer l'article suivant : 

« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros ». »

« II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour défendre l'amendement n° 231.

M. Louis Giscard d'Estaing. Je soutiens cet amendement n° 231 en tant que co-auteur, en application stricte de l'article 100, aliéna 3, de notre règlement intérieur.

M. Philippe Auberger. Nous avions compris.

M. Louis Giscard d'Estaing. Notre collègue Hervé Mariton n'étant pas présent dans l'hémicycle, je parlerai également en son nom.

Cela dit, si je n'avais pu être en mesure de le défendre, du fait des obligations qui sont les nôtres, notre assemblée n'aurait pu délibérer sur ce point pourtant important, et je sais, monsieur le ministre, que vous y tenez également. Je suis certain, monsieur le président, que vous attirerez l'attention du président de notre assemblée en mon nom et au nom d'Hervé Mariton sur cette difficulté.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'aurais repris l'amendement.

M. Louis Giscard d'Estaing. L'amendement n° 231 porte sur l'impôt forfaitaire annuel, processus d'imposition auquel sont assujetties les sociétés dans le cadre des dispositions de l'impôt sur les sociétés quand elles ne déclarent pas de bénéfices imposables.

Les amendements précédents, qui n'ont pu être examinés par l'Assemblée en raison de l'absence de leurs auteurs, visaient les conséquences de la réforme adoptée dans le projet de loi de finances pour 2006 qui portait sur deux points.

D'abord le seuil d'exonération des entreprises assujetties à cet impôt forfaitaire annuel avait été porté de 150 000 à 300 000 euros. Cette mesure, très positive, s'était accompagnée d'une autre aux conséquences moins favorables pour les entreprises en question : les montants de l'impôt forfaitaire annuel n'étaient plus imputables sur le paiement de l'impôt sur les sociétés les années où ces entreprises dégageaient un bénéfice, mais étaient devenus déductibles l'année même de leur versement. En conséquence, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % perdaient 85 % du bénéfice de ces versements, et les entreprises assujetties au taux normal de l'IS à 33,33 % perdaient 66 % de ces versements. Cela a eu des conséquences tout à fait significatives pour les entreprises en question.

L'amendement n° 231 vise également à exonérer du paiement de l'impôt forfaitaire annuel une tranche supplémentaire de petites et moyennes entreprises ; je pense notamment à celles du secteur de l'artisanat, aux entreprises commerciales ou aux entreprises de type SARL ou EURL de services, qui réalisent un chiffre d'affaires maximum de 400 000 euros. L'adoption de ce dispositif serait évidemment très favorablement reçue par l'ensemble des entreprises concernées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un excellent amendement, que j'aurais repris, monsieur Giscard d'Estaing, si vous n'aviez pas été là pour le défendre.

M. Philippe Auberger. Ah !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a d'ailleurs été adopté par la commission au cours de la réunion qu'elle a tenue au titre de l'article 88 du règlement. Par conséquent, même s'il ne porte que les signatures de M. Mariton et de M. Giscard d'Estaing, nous l'avons fait nôtre.

M. le président. Monsieur le rapporteur général - je l'ai déjà dit - les amendements qui sont adoptés par la commission deviennent des amendements de la commission.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Effectivement, même si cet amendement ne porte pas la mention « au nom de la commission des finances », il est, depuis cette réunion, un amendement de la commission. A ce propos, je tiens à rendre de nouveau hommage à l'esprit très libéral de notre président de séance.

Cela dit, je n'ai rien à ajouter à ce qu'a indiqué M. Giscard d'Estaing.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le Gouvernement aurait repris cet amendement si la commission ne l'avait pas fait, tant il est formidable.

M. Philippe Auberger. Oh ! là ! là ! Embrassons-nous Folleville !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Même si ce n'est pas prévu dans le règlement.

M. le président. La Constitution prévoit que le Gouvernement peut amender quand il le veut, donc cela aurait forcément été réglementaire.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je disais cela pour faire un bon mot parce qu'en réalité, je ne veux surtout pas relancer ce débat ; je préfère qu'on parle chiffres.

L'amendement que vous avez cosigné avec M. Mariton, monsieur Giscard d'Estaing, est de très bon aloi. Il correspond tout à fait à la démarche qui est la nôtre, Gouvernement et majorité, de poursuivre l'allégement du poids de l'IFA, initié l'année dernière pour les PME et je ne vois que des avantages à ce que votre assemblée l'adopte.

M. le président. Vous levez donc le gage, monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 8 bis (nouveau)

 Dans le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 8 bis (nouveau)

Relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle

Commentaire : le présent article propose de relever le seuil d'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) de 300.000 euros à 400.000 euros.

I. LA RÉFORME ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006

Instituée en 1974 pour assurer une participation minimale de l'ensemble des personnes morales à la couverture des dépenses publiques, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a connu une profonde transformation à l'occasion de la loi de finances pour 2006.

L'article 21 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 a en effet transformé l'IFA en une charge déductible du bénéfice imposable, et modifié sensiblement son barème.

A. LA MODIFICATION DU BARÈME

Codifiée à l'article 223 septies du code général des impôts, l'IFA est une imposition due par toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et dont le chiffres d'affaires TTC, majoré des produits financiers, est égal ou supérieur à 300.000 euros.

Le seuil d'exonération a été modifié à deux reprise en deux ans, passant de 76.000 euros à 150.000 euros avec l'adoption de l'article 4 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005, puis à 300.000 euros en loi de finances pour 2006.

Rappelons que les entreprises bénéficiant du seuil d'exonération ne sont pas les seuls contribuables exonérés puisque sont actuellement exonérés d'IFA :

- les associations et les organismes sans but lucratif, autres que les fondations reconnues d'utilité publique ;

- les personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207, 208 et 208 D du code général des impôts34(*) ;

- les sociétés nouvelles, dispensées de versement pendant les trois premières années d'activité lorsque leur capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire ;

- les sociétés en liquidation judiciaire ;

- les associations régies par la loi de 1901 dont l'activité consiste principalement à animer la vie sociale locale au bénéfice d'une ou plusieurs communes (ex : associations de commerçants, cercles ruraux exploitant des buvettes, clubs sportifs) ;

- les sociétés exerçant l'ensemble de leurs activités dans des zones d'entreprises, les zones franches urbaines ou en Corse, pour une période temporaire ;

- les groupements d'employeurs et les centres de gestion et associations de gestion agréées.

Nouveau barème de l'IFA

Chiffres d'affaires H.T majoré des produits financiers

Montants de l'IFA

< à 300.000 euros

0

Compris entre 300.000 et 750.000 euros

1.300 euros

Compris entre 750.000 et 1.500.000 euros

2.000 euros

Compris entre 1.500.000 et 7.500.000 euros 

3.750 euros

Compris entre 7.500.000 et 15.000.000 euros

16.250 euros

Compris entre 15.000.000 et 75.000.000 euros

20.500 euros

Compris entre 75.000.000 et 500.000.000 euros

32.750 euros

Egal ou supérieur à 500.000.000 euros

110.000 euros

B. LA TRANSFORMATION DE L'IFA EN UNE CHARGE DÉDUCTIBLE DU BÉNÉFICE IMPOSABLE

L'article 21 de la loi de finances pour 2006 a abrogé l'article 220 A du code général des impôts, qui précisait le principe d'imputation de l'IFA sur l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes.

Cette abrogation a transformé la nature de l'imposition forfaitaire annuelle, qui est devenue une charge déductible du bénéfice imposable.

Concrètement, les entreprises récupéraient 100 % du montant de l'IFA versée. Le nouveau dispositif implique que 66,66 % de celui-ci resterait en définitive à leur charge après sa déduction de leur bénéfice imposable (pour un taux d'impôt sur les sociétés égal à 33,33 %).

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

L'article 8 bis résulte d'un amendement de notre collègue député M. Louis Giscard d'Estaing, approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale ainsi que par le gouvernement.

Le présent article modifie l'article 223 septies du code général des impôts en remplaçant, dans le deuxième alinéa dudit article, la mention « 300.000 euros » par « 400.000 euros ».

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

La transformation de l'IFA en une charge déductible du bénéfice imposable lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 avait appelé plusieurs remarques de la part de votre rapporteur général.

Il avait souligné que le principal mérite de cette réforme était de mettre fin à un système dans lequel l'IFA constituait une charge définitive pour les entreprises en difficulté (déficitaires ou faiblement bénéficiaires) qui ne pouvaient pas imputer l'IFA sur le montant de l'IS et ce, sur au moins sur trois années consécutives.

Toutefois, il avait souligné que la transformation de l'IFA en une charge déductible du bénéfice imposable représentait une nouvelle charge pour les entreprises.

Dans cette perspective, il avait fait adopter en séance un amendement tendant à aménager la réforme de l'IFA de la manière suivante :

- d'une part, en relevant le seuil d'exonération à 300.000 euros, permettant ainsi à 75.000 entreprises supplémentaires de bénéficier de l'exonération ;

- d'autre part, en modifiant le montant de l'IFA payé par les entreprises relevant des quatre dernières tranches du barème afin de compenser le coût du relèvement.

Le relèvement de seuil proposé par le présent article s'inscrit dans la même perspective, à savoir la volonté d'éviter de pénaliser les plus petites entreprises, ce qu'approuve votre rapporteur général. Rappelons que le seuil d'exonération, alors fixé à 76.000 euros, introduit par la loi de finances pour 2000 correspondait à la volonté d'exonérer les très petites entreprises et plus précisément les entreprises correspondant à la catégorie fiscale des « micro-entreprises ».

Néanmoins, et comme la commission des finances le réaffirme chaque année, votre rapporteur général rappelle la nécessité d'engager notamment une baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, assortie de mesures de simplification. La comparaison européenne des taux implicites globaux d'imposition des entreprises, c'est-à-dire le rapport de tous les impôts payés par une entreprise à une mesure de son revenu, le plus souvent l'excédent net d'exploitation, n'est pas favorable à la France. Votre rapporteur général partage l'idée selon laquelle un taux d'IS apparent plus faible sera de nature à améliorer l'attractivité de la France auprès des investisseurs.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article 8 bis

Mme la présidente. « Art. 8 bis. - Dans le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

L'amendement n° I - 69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'article 8 bis résulte de l'adoption d'un amendement de M. Louis Giscard d'Estaing, député du Puy-de-Dôme. Il tend à relever le seuil d'application de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, l'IFA, en le faisant passer à 400 000 euros de chiffre d'affaires.

Présentée comme une réduction des obligations fiscales des plus petites entreprises, cette mesure est-elle susceptible de faciliter, dans les faits, la création d'emplois ? Telle est bien la question qui se pose une nouvelle fois, après la réforme de plus grande ampleur qui est intervenue l'année dernière concernant l'imposition forfaitaire.

Une évaluation a-t-elle été faite de la pertinence absolue de l'aménagement du régime de l'IFA sur l'activité et l'emploi ?

À moins que l'on m'en démontre le bien-fondé, j'incline à penser au contraire que, eu égard à la situation en matière de croissance et de créations d'emplois, la réforme n'a pas profondément modifié la donne.

On pourrait même se demander si elle n'a pas permis à certains « petits futés » de prolonger leurs efforts d'externalisation des coûts, par le biais de la sous-traitance de quelques menus travaux auprès de pseudo-sociétés à activité réduite.

Cet article 8 bis est donc purement un article d'affichage politique, à usage immédiat pourrait-on dire, destiné aux très petites entreprises et à leurs dirigeants, dont on veut à l'évidence s'assurer le soutien le moment venu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne pense pas que cet amendement soit très opportun.

L'an dernier, sur l'initiative de notre commission, le seuil a été porté à 300 000 euros par le Sénat. Cette année, l'Assemblée nationale a voté un rehaussement de ce même seuil à 400 000 euros.

Il s'agit donc d'une mesure favorable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 euros et 400 000 euros, puisque, étant dispensées de cet impôt, elles verront nécessairement leurs charges allégées. A contrario, si la mesure est supprimée, les entreprises en question devront acquitter l'impôt.

Sous bénéfice de ces remarques, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

En effet, il s'agit, avec cette mesure, d'apporter aux entreprises de taille petite et moyenne une aide assez significative - elle représente pour l'État un coût de l'ordre de 80 millions d'euros -, conformément à la politique que nous menons pour les encourager à créer des emplois, plutôt que de se délocaliser.

Je suis personnellement tout à fait hostile à l'adoption d'un amendement allant à l'encontre de cette politique.

Mme la présidente. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I - 69 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Bien que je n'aie pas obtenu de réponse à ma demande d'évaluation chiffrée des effets de la réforme précédente, et uniquement dans le souci de faire gagner du temps au Sénat, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I - 69 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8bis.

(L'article 8 bis est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 8 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 8 bis Article 17

Dans le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

ARTICLE 8 TER : BÉNÉFICE DE L'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES AUX DIRIGEANTS DE PME EXERÇANT UNE PROFESSION LIBÉRALE, MÊME LORSQU'ILS N'EXERCENT PAS DE FONCTION DE DIRIGEANT AU SENS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 8 bis

Mme la présidente. L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité visé à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; »

II. - Le 4° du même I est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité visé à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou leurs soeurs ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-15, qui a un caractère assez technique, vise à compléter les dispositions que nous avons prises à la fin de 2005 concernant le régime des plus-values de cession de titres ou de droits sociaux.

Il est proposé ici d'étendre le bénéfice de ce régime aux cessions de titres ou droits d'une même société réalisées conjointement par le ou les dirigeants partant à la retraite et par les autres membres du groupe familial ne remplissant pas toutes les conditions pour bénéficier du dispositif transitoire d'abattement pour durée de détention. Nous sommes donc, comme à l'instant avec l'amendement de notre collègue Alain Lambert, dans le domaine de la transmission d'entreprises.

Si vous le permettez, madame la présidente, et si le ministre en est d'accord, je présenterai d'un même mouvement tous les amendements de cette série, de façon que la cohérence des positions de la commission soit clairement visible, car il s'agit d'un seul et même sujet.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce serait plus pédagogique !

Mme la présidente. L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur, qui y exerce sa profession principale ; »

II. - Le b du même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur, qui y exerce sa profession principale ; »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-16 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

II. - Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :

« c. cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-234 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies A. »

B. - Il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° le cédant :

« a. doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis, et dans les conditions prévues à ce même 1°, dans la société dont les titres sont cédés ;

« b. cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;

« c. remplit la condition prévue au 4° du I ;

« 2° la cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;

« 3° la société dont les titres sont cédés :

« a. répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;

« b. a son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c. doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. »

II. - Le V de l'article 150-0 D bis du code précité est ainsi modifié :

A. - Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » ;

B. - Le 5° est abrogé.

III. - Le II de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié :

A. - Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » ;

B. - Le 5° est abrogé.

IV. - Les dispositions des I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le I de l'article 151 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les dispositions du présent article s'appliquent également aux activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. Le présent alinéa prend effet à compter du 1er janvier 2006. »

B. - Le IV de l'article 151 septies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois la condition visée au 2°, ainsi que les dispositions du 4° du I, ne sont pas applicables à la cession d'une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. »

C. - Dans le VII de l'article 238 quindecies, il est inséré après le troisième alinéa (2°) un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois la condition visée au 2°, ainsi que les dispositions du 3 du II et les dispositions du IV, ne sont pas applicables à la transmission d'une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable conclu avant le 1er janvier 2006. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-17 a pour objet d'aligner les conditions minimales de détention du capital applicables en matière d'exonération des plus-values professionnelles sur les règles qui sont d'ores et déjà en vigueur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Le dispositif existant sera ainsi assoupli au profit des professions libérales. Il s'agit donc d'une simplification du code général des impôts.

L'amendement n° I-16 rectifié tend à aménager les conditions de départ à la retraite et de cessation des fonctions dans la société ou l'entreprise cédée. Il peut se trouver que le cédant rencontre des difficultés pour transmettre son entreprise, c'est-à-dire pour trouver un acquéreur, et doive partir à la retraite avant d'avoir réalisé la cession. Il est ici proposé de faire bénéficier du dispositif les dirigeants de PME qui sont contraints de partir à la retraite jusqu'à un an avant la cession. C'est une disposition d'adaptation de très faible ampleur.

L'amendement n° I-234 rectifié est un amendement d'ajustement s'appliquant, lui aussi, à la réforme des plus-values votée en loi de finances rectificative pour 2005. Il concerne les plus-values placées en report d'imposition et vise les cas d'apports à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, ainsi que les cas de changement de régime fiscal d'une société de personnes. Il a pour objet d'assurer la neutralité fiscale pour un exploitant qui aurait apporté préalablement son entreprise à une société dont il cède à présent les titres, ou qui aurait opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société de personnes dans laquelle il exerçait son activité professionnelle.

Quant à l'amendement n° I-14, il tend à améliorer la sécurité juridique des cessions de fonds de commerce mis en location-gérance lorsque le contrat de location-gérance - ou un contrat comparable - a été conclu avant le 1er janvier 2006.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cette série d'amendements, tout à fait intéressante, concerne le droit des transmissions d'entreprise.

Pour ce qui est de l'amendement n° I-15, je suis dans la même ligne que vous sur le fond, monsieur le rapporteur général ; en revanche, sur la forme, je suis un peu réservé quant au choix de la voie législative. En effet, la mesure que vous proposez me semble avoir plutôt sa place dans une instruction administrative.

D'ailleurs, le projet d'instruction commentant la mesure qui a été adoptée l'an dernier prévoit déjà un assouplissement dans ce sens et va même plus loin que votre proposition puisqu'il n'oblige pas tous les membres de la famille à céder leurs titres. Ce projet d'instruction administrative, qui a fait l'objet d'une très large concertation depuis l'été dernier, est actuellement en cours de finalisation.

Sous le bénéfice de ces informations, je vous suggérerai de retirer cet amendement, dans la mesure où, encore une fois, il est très largement repris et même amplifié dans l'instruction administrative que je ne vais pas tarder à signer.

Je suis tout à fait favorable aux amendements nos I-17, nos I-16 rectifié et I-234 rectifié, dont je lève les gages respectifs.

Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos I-17 rectifié, I-16 rectifié bis et I-234 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quant à l'amendement n° I-14, j'y suis plutôt défavorable, car je crains qu'il ne revienne à supprimer un dispositif anti-abus.

En effet, monsieur le rapporteur général, vous proposez d'ouvrir très largement les exonérations de plus-values aux activités qui font l'objet d'un contrat de location-gérance conclu avant le 1er janvier 2006. Dieu sait si nous sommes, l'un comme l'autre, attachés à lever les freins fiscaux à la transmission d'entreprise ; cependant, il nous faut également veiller à ne pas accorder les avantages fiscaux visés à d'autres qu'à ceux qui transmettent véritablement une entreprise.

Les activités en location-gérance ont été exclues l'année dernière du champ de l'exonération, et ce pour un motif simple : cette dernière est réservée aux plus petites entreprises, celles dont les recettes annuelles n'excèdent pas 350 000 euros. Or, du simple fait du passage en location-gérance, des entreprises dont l'activité réelle excédait ce seuil devenaient éligibles à l'exonération, ce qui a conduit à voir se développer, pour des optimisations fiscales comportant, certes, quelques risques, les montages de location à soi-même. C'est pour cette raison, je le rappelle, qu'il avait été décidé que les loueurs de fonds pouvaient bénéficier d'autres mécanismes d'exonération de plus-values depuis le 1er janvier 2006, mais pas de celui-là.

Aussi, monsieur le rapporteur général, je vous propose de retirer ce dernier amendement.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, les amendements nos I-15 et I-14 sont-ils maintenus ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je retire l'amendement n° I-15, madame la présidente, et je remercie le ministre de ses indications sur l'instruction fiscale en cours de finalisation, qui donnera donc satisfaction à la préoccupation de la commission.

Je retire également l'amendement n° I-14, car j'ai été très sensible, monsieur le ministre, aux arguments que vous avez invoqués : il ne faut évidemment pas laisser passer des montages ou des opérations d'optimisation ; nous n'avions pas pris toute la mesure de ces aspects lors de la préparation de cet amendement très technique.

Mme la présidente. Les amendements nos I-15 et I-14 sont retirés.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, toutes ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 2006, et la circulaire administrative est toujours attendue. Certaines opérations se dénouent, et je voudrais insister sur l'urgence qu'il y a maintenant à faire paraître cette instruction. Si nous avons pris ces initiatives dans la loi de finances, sous forme d'amendements, c'est parce qu'il est nécessaire de clarifier les choses !

Pouvez-vous nous dire dans quels délais vous envisagez de publier cette instruction ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez tout à fait raison de poser cette question, monsieur le président de la commission, et, pour tout vous avouer, c'est moi qui suis en tort : j'aurais dû produire cette instruction plus tôt. Il est vrai que nous avons eu à coeur de mener une concertation, ce qui explique les retards.

Quoi qu'il en soit, je m'engage devant vous à veiller scrupuleusement à ce que cette circulaire soit prête et signée avant la fin de la première semaine de décembre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-17 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 bis.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 8 ter (nouveau)

Le 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur, qui y exerce sa profession principale ; »

2° Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur, qui y exerce sa profession principale ; ».

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 8 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :

Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de manière continue dans les cinq années précédant la cession ; »

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 8 ter

M. le président. « Art. 8 ter. - Le 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :

Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de manière continue dans les cinq années précédant la cession ; »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 8 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 8 ter. - Le 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :

Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de manière continue dans les cinq années précédant la cession ; »

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

« ou d'une société »

supprimer le mot :

« anonyme »

Le vote est réservé.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot :

« dans »

le mot :

« pendant »

Le vote est réservé.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 8 ter Article 18

Le a du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ; ».

ARTICLE 8 QUATER : EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DES DIRIGEANTS DE PME ET DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS AYANT FAIT VALOIR LEURS DROITS À LA RETRAITE DANS L'ANNÉE QUI PRÉCÈDE LA CESSION

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 8 bis

Mme la présidente. L'amendement n° I-16 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

II. - Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :

« c. cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Voir débats à l'article 8 ter

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-16 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 bis.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 8 quater (nouveau)

I. - Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

II. - Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :

« c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

III. - Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 8 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

II.- Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :

« c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

III.- Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 8 quater

M. le président. « Art. 8 quater. - I. - Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

II. - Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :

« c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

III. - Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 8 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 8 quater. - I.- Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

II.- Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :

« c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

III.- Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 8 quater Article 19

I. - Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

II. - Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :

« c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

III. - Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

ARTICLE 8 QUINQUIES : APPLICATION DU RÉGIME D'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES AUX REPORTS D'IMPOSITION LIÉS À UN CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE OU FISCAL

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 8 bis

Mme la présidente L'amendement n° I-234 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies A. »

B. - Il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° le cédant :

« a. doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis, et dans les conditions prévues à ce même 1°, dans la société dont les titres sont cédés ;

« b. cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;

« c. remplit la condition prévue au 4° du I ;

« 2° la cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;

« 3° la société dont les titres sont cédés :

« a. répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;

« b. a son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c. doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. »

II. - Le V de l'article 150-0 D bis du code précité est ainsi modifié :

A. - Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » ;

B. - Le 5° est abrogé.

III. - Le II de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié :

A. - Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » ;

B. - Le 5° est abrogé.

IV. - Les dispositions des I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Voir débats à l'article 8 ter

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-234 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 bis.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 8 quinquies (nouveau)

I. - L'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1°  Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies A. » ;

2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le cédant :

« a) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et, dans les conditions prévues au même 1°, dans la société dont les titres sont cédés ;

« b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;

« c) Remplit la condition prévue au 4° du I ;

« 2° La cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;

« 3° La société dont les titres sont cédés :

« a) Répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;

« b) A son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. »

II. - Le V de l'article 150-0 D bis du même code est ainsi modifié :

1°  Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » 

2° Le 5° est abrogé.

III. - Le II de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » 

2° Le 5° est abrogé.

IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 8 quinquies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- L'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1°  Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies A. » ;

2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis.- En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le cédant :

« a) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et, dans les conditions prévues au même 1°, dans la société dont les titres sont cédés ;

« b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;

« c) Remplit la condition prévue au 4° du I ;

« 2° La cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;

« 3° La société dont les titres sont cédés :

« a) Répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;

« b) A son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. »

II.- Le V de l'article 150-0 D bis du même code est ainsi modifié :

1°  Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » 

2° Le 5° est abrogé.

III.- Le II de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » 

2° Le 5° est abrogé.

IV.- Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 8 quinquies

M. le président. « Art. 8 quinquies. - I. - L'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies A. » ;

2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le cédant :

« a) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et, dans les conditions prévues au même 1°, dans la société dont les titres sont cédés ;

« b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;

« c) Remplit la condition prévue au 4° du I ;

« 2° La cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;

« 3° La société dont les titres sont cédés :

« a) Répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;

« b) A son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. »

II. - Le V de l'article 150-0 D bis du même code est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »

2° Le 5° est abrogé.

III. - Le II de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »

2° Le 5° est abrogé.

IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 8 quinquies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 8 quinquies. - I.- L'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1°  Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies A. » ;

2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis.- En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le cédant :

« a) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et, dans les conditions prévues au même 1°, dans la société dont les titres sont cédés ;

« b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;

« c) Remplit la condition prévue au 4° du I ;

« 2° La cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;

« 3° La société dont les titres sont cédés :

« a) Répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;

« b) A son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. »

II.- Le V de l'article 150-0 D bis du même code est ainsi modifié :

1°  Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » 

2° Le 5° est abrogé.

III.- Le II de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » 

2° Le 5° est abrogé.

IV.- Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 8 quinquies Article 20

I. - L'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies A. » ;

2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le cédant :

« a) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et, dans les conditions prévues au même 1°, dans la société dont les titres sont cédés ;

« b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;

« c) Remplit la condition prévue au 4° du I ;

« 2° La cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;

« 3° La société dont les titres sont cédés :

« a) Répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;

« b) A son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. »

II. - Le V de l'article 150-0 D bis du même code est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » 

2° Le 5° est abrogé.

III. - Le II de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » 

2° Le 5° est abrogé.

IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

ARTICLE 9 : ÉTALEMENT DE LA DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION DES TITRES DE PARTICIPATION

I. TEXTE DU PROJET DE LOI (N° 3341 AN XIIÈME LÉGISLATURE)

I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.

« La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur dix ans à compter de la date d'acquisition des titres ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 9

Étalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet de rendre obligatoire, pour les titres de participation ainsi catégorisés au plan fiscal, la méthode d'incorporation au prix de revient des frais d'acquisition, en offrant parallèlement la possibilité d'amortir ces derniers sur une durée de dix ans.

Le gain attendu pour 2006 et les années suivantes est estimé à 500 millions d'euros. Cette estimation se fonde sur les opérations réalisées les années précédentes et un taux moyen estimatif des frais engagés. Le gain réel de la mesure dépendra en tout état de cause des opérations réalisées en 2006 (nombre d'opérations et montant des frais).

I. - Le droit existant

A. - La définition comptable et fiscale des titres de participation

Le droit fiscal français considère comme titres de participation les titres inscrits dans cette catégorie dans la comptabilité de la société soumise à l'impôt sur les sociétés qui les détient, mais aussi ceux qui, remplissant certains critères, manifestent une participation significative dans l'entreprise cible. Sous réserve que ces derniers soient inscrits comptablement dans une subdivision spéciale, ils bénéficient également du régime des plus et moins-values à long terme.

1.- Les titres de participation catégorisés comme tels au plan comptable

Pour pouvoir être inscrits dans la catégorie comptable « Titres de participation », les titres détenus par une société doivent s'inscrire dans une démarche de détention active et durable dont les caractéristiques ont été explicitées par le droit comptable et le droit fiscal.

Au plan comptable, constituent des titres de participation les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice (participation effective à sa gestion et à sa politique financière) ou d'en assurer le contrôle de par la quotité de droits de vote détenue. Ils constituent des investissements qui, par la création de liens durables avec la société émettrice, sont susceptibles d'avoir un effet positif sur l'activité industrielle ou commerciale de l'entreprise acheteuse par le maintien ou le renforcement de sa rentabilité, son développement ou encore la diversification de ses activités.

La perspective de rentabilité financière à court terme n'est donc pas centrale, les titres détenus en vue d'être cédés à brève échéance en réalisant un gain du fait de leur détention ou de leur cession devant être classés parmi les valeurs mobilières de placement. Les titres peuvent aussi relever de la catégorie des titres immobilisés ou des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP). Cette dernière catégorie recouvre les titres conservés durablement sans que l'entreprise cherche à exercer une influence sur la société émettrice, attendant simplement une rentabilité satisfaisante ou n'ayant pas la possibilité de les revendre à bref délai.

Le plan comptable général présume titres de participation les parts ou actions acquises par offre publique d'achat (OPA) ou offre publique d'échange (OPE), ainsi que les titres représentant au moins 10% du capital d'une entreprise.

Le droit fiscal propose une définition plus large des titres de participation. Néanmoins, bien évidemment, constituent en premier lieu des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. L'affectation opérée par l'entreprise au compte « titre de participation » constitue sur le plan fiscal une présomption simple de leur exacte qualification au regard de la définition des titres de participation. Néanmoins, l'administration peut remettre en cause l'inscription comptable, l'identification des titres de participation reposant alors sur la combinaison des critères énoncés par le plan comptable général (possession durable estimée utile à l'activité de l'entreprise notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle), que l'administration fiscale a commentés dans sa doctrine (35(*)).

Ainsi, la condition de détention estimée utile à l'activité de l'entreprise est remplie pour les participations au capital de sociétés présentes dans des secteurs connexes ou complémentaires au secteur d'activité de l'entreprise et susceptibles de permettre le développement de synergies industrielles ou commerciales. L'influence est notamment avérée lorsque des représentants de l'entreprise sont présents au sein des organes de direction de la société émettrice ou lorsqu'il existe une dépendance technique ou économique (sous-traitance). Enfin, la prise de contrôle est établie dans trois situations : lorsque l'entreprise détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société émettrice, lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres sociétés ou actionnaires, lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société.

Particulièrement, l'administration considère comme titres de participation s'ils sont détenus durablement et inscrits en tant que tels en comptabilité :

- les titres d'une filiale du groupe dont l'entreprise détient le contrôle conjointement ou sur laquelle elle exerce une influence avec d'autres entreprises, même si cette influence ou ce contrôle n'est pas exercé personnellement et uniquement par la société détentrice des titres ;

- les participations durables détenues au sein d'une société soeur ;

- les actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADP) et les certificats d'investissement (CI) si l'entreprise détient par ailleurs, en tant que participations, des actions ordinaires de la société concernée et a inscrit les actions ou certificats au compte « Titres de participation ».

2. - Les titres assimilés fiscalement à des titres de participation

Outre les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable, sont fiscalement considérés comme des titres de participation aux termes du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, et à ce titre bénéficient, s'ils ont été conservés au moins deux ans, du régime des plus-values à long terme, les titres ou actions suivants, sous réserve qu'ils soient inscrits au compte des titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte de bilan correspondant à leur qualification comptable :

- les actions acquises par offre publique d'achat (OPA) ou offre publique d'échange (OPE) par l'entreprise qui en est l'initiatrice. L'assimilation fiscale de ces titres et actions, qui bénéficient d'une présomption comptable, est limitée aux titres reçus par l'entreprise initiatrice de l'offre (36(*)) ;

- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales des articles 145 et 216 du code général des impôts. Il convient de souligner que ces titres sont fiscalement assimilés à des titres de participation quand bien même l'entreprise n'aurait pas opté pour son application. L'assimilation fiscale diffère de la présomption comptable. En effet, les titres qui bénéficient du régime des sociétés mères et qui représentent une détention comprise entre 5 et 10% du capital de la société cible sont qualifiés de titres de participation sur le plan fiscal alors qu'ils ne le sont pas nécessairement sur le plan comptable et ne peuvent dès lors figurer à un compte « titres de participation ». C'est pourquoi ces titres doivent impérativement être inscrits au sous-compte spécial (« titres relevant du régime des plus-values », TRPVLT) pour bénéficier du régime des plus-values à long terme ;

- les titres dont le prix de revient excède 22,8 millions d'euros et qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autre que la détention de 5% au moins du capital de la société émettrice. Cette formule permet d'inclure dans les titres de participation les titres détenus par certains investisseurs institutionnels dont la participation est diluée. Cependant, l'article 10 du présent projet de loi propose de supprimer, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le bénéfice du régime des plus et moins-values à long terme pour cette catégorie et, plus largement, leur assimilation fiscale aux titres de participations prévue au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts relatif à la constitution et au plafonnement des provisions pour dépréciation.

B. - Le traitement comptable et fiscal des frais d'acquisition des titres

Par souci de cohérence, le traitement fiscal des frais d'acquisition de titres, qu'il s'agisse de titres immobilisés ou de titres de placement, suivait jusqu'à présent leur traitement comptable. Jusqu'au 1er janvier 2005, ces frais étaient considérés comme des charges, soit immédiatement déductibles, soit à répartir sur une période maximale de cinq ans. Les nouvelles normes comptables issues du règlement comptable n° 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l'évaluation des actifs ont bouleversé cette approche en imposant une option globale et irrévocable, soit pour la comptabilisation en charges, immédiatement déductibles donc, soit pour le rattachement au coût de revient des titres considérés. Le décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 en a tiré les conséquences au plan fiscal en modifiant l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts pour transposer ces nouvelles règles à l'identique.

1.- Le régime antérieur aux nouvelles règles comptables :
un régime fiscal calqué sur celui des frais d'établissement

L'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts reprend la définition des frais d'acquisition donnée à l'article 321-10 du plan comptable général, qui considère comme relevant de cette catégorie les droits de mutation, les honoraires, les commissions et les frais d'actes.

Concrètement(37(*)), l'administration fiscale considère comme frais d'acquisition les frais non représentatifs d'une valeur vénale, supportés lors de l'acquisition des immobilisations inscrites à l'actif de l'entreprise, à savoir :

- les droits de mutation et d'enregistrement ;

- les honoraires du notaire (38(*)) ;

- les frais d'insertion et d'affiches ;

- les frais d'adjudication ;

- les commissions versées à un intermédiaire ;

- les droits de succession ou de donation et honoraires versés au notaire à l'occasion d'une succession, d'une donation ou donation-partage comprenant le fonds de commerce ou un immeuble affecté à l'exploitation du fonds.

Ces frais se distinguent des frais accessoires qui constituent un élément du coût d'acquisition et, depuis l'entrée en vigueur du plan comptable général de 1982, ils ne font plus partie des frais d'établissement. Néanmoins, par mesure de tempérament, les entreprises étaient autorisées à déduire ces frais selon les mêmes modalités que les frais d'établissement. Elles pouvaient donc opter, soit pour une déduction immédiate, soit pour une déduction échelonnée sur une durée maximale de cinq ans. Dans le premier cas, ces frais devaient être inscrits dans les comptes de charges appropriés et déduits pour leur montant total au titre de l'exercice d'engagement, dès lors que les conditions générales de déduction des charges étaient remplies. Le plan comptable général prévoyant que les frais inscrits initialement dans des comptes de charges peuvent être transférés au débit du compte 4812 « Frais d'acquisition des immobilisations » par le crédit du compte 791 « Transferts de charges d'exploitation », les frais d'acquisition étaient alors échelonnés dans les mêmes conditions et soumis au même régime que les frais d'établissement. Dans ce deuxième cas, les charges étaient donc déduites comptablement et fiscalement sur le même rythme.

2. - Les conséquences de la réforme introduite par le règlement comptable n° 2004-06 du 23 novembre 2004

a) Principes et modalités d'application de la nouvelle option comptable

Le règlement comptable n° 2004-06 du 23 novembre 2004 interdit les modalités de déduction des charges antérieurement applicables, en imposant de traiter les frais d'acquisition des titres, soit comme des charges, immédiatement déductibles, soit comme partie intégrante du coût de revient des titres. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, dans les comptes individuels, les frais d'acquisition peuvent, sur option, être rattachés au coût d'acquisition de l'immobilisation ou comptabilisés en charges (plan comptable général, articles 321-10 et 321-15).

Au 1er janvier 2005, les entreprises ont donc dû déterminer le sort des postes de charges à répartir inscrits à l'actif du bilan, notamment les frais d'acquisition, au regard de l'option choisie : inscription à l'actif en tant qu'immobilisation ou comptabilisation immédiatement en charges. L'inscription de nouvelles immobilisations pouvait alors être effectuée soit en utilisant la méthode rétrospective (activation de la totalité des sommes concernées depuis l'origine, et le cas échéant constatation rétrospective d'un amortissement) ou la méthode prospective (activation du seul solde existant au 1er janvier 2005, et le cas échéant amortissement sur la durée restant à courir).

Le comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité (CNC) rappelait dans son avis 05-D du 1er juin 2005 (39(*)) que chacune des options à prendre en compte dans les nouvelles règles sur les actifs devait « être exercée de manière globale, comme toute méthode comptable qui ne peut pas être appliquée de manière partielle. Ainsi une entreprise, qui opte pour l'activation des frais liés à l'acquisition, doit activer tous les frais de cette nature ».

Néanmoins, le même comité d'urgence précisait dans son avis 05-J du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice de l'option de comptabilisation des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes, que, pour les frais d'acquisition, « l'option peut être exercée de manière différenciée, dans le respect du principe de permanence des méthodes, pour l'ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles d'une part, et pour l'ensemble des titres immobilisés et des titres de placement d'autre part ». Une entreprise peut ainsi opter pour l'activation des frais d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles et pour la comptabilisation en charges des frais d'acquisition des titres immobilisés et des titres de placement, l'option étant globale et irrévocable au sein de chacun de ces ensembles.

Il convient de souligner en revanche que pour l'établissement des comptes consolidés, l'incorporation des frais d'acquisition dans le prix de revient est obligatoire.

b) La transposition en droit fiscal

La tendance générale de ces dernières années consistant à garantir au mieux la cohérence entre les traitements comptable et fiscal, à défaut de pouvoir toujours assurer leur convergence, y compris dans l'intérêt des entreprises, il était nécessaire de tirer les conséquences du nouveau règlement comptable sur le régime fiscal réservé aux frais d'acquisition des immobilisations.

La transposition des nouvelles règles comptables a donc été effectuée par le décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005, relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts. Le I de son article 1er modifie l'article 38 quinquies du code général des impôts en énonçant notamment au quatrième alinéa du nouvel article : « Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Ce choix est exercé distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement d'une part, pour les autres immobilisations acquises d'autre part. Il est irrévocable ».

L'instruction fiscale 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 (BOI n° 213), commentant notamment ces nouvelles dispositions, précise qu'il n'est pas possible d'exercer une option fiscale différente de celle retenue en matière comptable. L'option est exercée par la simple comptabilisation des frais d'acquisition concernés en immobilisation ou en charges et doit être formalisée sur papier libre joint à la déclaration des résultats du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 au titre duquel ont été comptabilisés des frais d'acquisition d'immobilisation (40(*)). Elle conditionne le traitement fiscal de l'ensemble des frais supportés par l'entreprise à l'occasion de l'acquisition d'immobilisations (principe de globalité) et ne pourra être révisée, sauf lorsque comptablement un tel changement est autorisé (principe d'irrévocabilité atténué).

C. - Les effets de la réforme pour les titres de participation

1. - Le choix de la déduction immédiate du fait de la réforme du régime des plus
et moins-values à long terme

a) La réforme opérée par l'article 39
de la loi de finances rectificative pour 2004 (41(*))

L'une des dispositions majeures de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1415 du 30 décembre 2004) a consisté à réformer le régime des plus-values à long terme des titres de participation réalisées par des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, pour aboutir à deux régimes d'imposition distincts : une catégorie exonérée et une catégorie imposée à taux réduit. L'article 39 de ladite loi a prévu une exonération pour les titres de participation et a supprimé la réserve spéciale des plus-values à long terme. Elle a par ailleurs abaissé à 15% le taux d'imposition pour les plus-values à long terme non éligibles à l'exonération.

S'agissant des titres de participation, le montant net des plus-values à long terme afférentes bénéficie d'une exonération progressive, avec un taux d'imposition à 8% au 1er janvier 2006 puis à 0% au 1er janvier 2007. En contrepartie, une quote-part de frais et charges a été instituée. Applicable à compter de 2007, elle est égale à 5% du résultat net des plus-values de cession et sera incorporée au résultat imposable de chaque exercice au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.

Sont néanmoins exclus du bénéfice de l'exonération les titres des sociétés à prépondérance immobilière et les titres dont le prix de revient excède 22,8 millions d'euros mais n'ouvrent pas droit au régime des sociétés mères et filiales du fait du seuil de 5% fixé par ce régime. Ceux-ci ont toutefois bénéficié de l'abaissement du taux d'imposition réduit de 19% à 15%. Il convient de souligner à nouveau que l'article 10 du présent projet de loi propose d'exclure de la catégorie de ceux assimilés au plan fiscal aux titres de participation ces titres dont le prix de revient excède 22,8 millions d'euros. En conséquence, ils ne seraient pas concernés par l'application du présent article.

b) Conduit à opter pour la déduction immédiate
seule option maintenant un avantage fiscal, devenu disproportionné

Pour les entreprises, la déduction immédiate des frais d'acquisition de titres est le régime le plus avantageux puisque la méthode d'incorporation au prix de revient, s'agissant d'immobilisations non amortissables, retarde la déduction à la date de dépréciation (constatation d'une provision) ou de cession des titres. Or, les plus-values sur titres de participation seront exonérées à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions précédemment décrites, hors la quote-part de 5% pour frais et charges. L'option pour l'incorporation au prix de revient les priverait de l'avantage. C'est donc la méthode de la déductibilité immédiate qui a emporté l'adhésion pour la catégorie des titres immobilisés, dont les titres de participation, et des titres de placement.

Or, d'une part, cette option n'est pas cohérente avec les obligations comptables pour l'établissement des comptes consolidés (normes IFRS). Il convient de souligner à cet égard que le maintien d'une option pour la déductibilité immédiate dans le règlement comptable était motivé par le souci de ne pas pénaliser les entreprises eu égard au régime fiscal de déduction dont elles bénéficiaient. D'autre part et surtout, on peut légitimement s'interroger sur le maintien d'une pleine déduction pour des titres dont les plus-values ne donneront plus lieu à imposition lors de leur cession. Cette constatation n'emporte pas pour autant la suppression pure et simple de l'avantage fiscal, eu égard notamment à l'existence de la quote-part pour frais et charges, et ne doit pas, dans la mesure du possible, affecter les titres ne relevant pas du régime d'imposition séparée. C'est sous cette double contrainte que le présent article rend obligatoire l'incorporation au prix de revient des frais d'acquisition des titres de participation.

2. - Le cas particulier des opérations de Leverage buy out (LBO)

La problématique afférente aux effets de la réforme comptable, et de sa traduction fidèle au plan fiscal, s'avère sensiblement différente dans le cadre des opérations de Leverage buy out (LBO) pour lesquelles, dans la majorité des cas, l'avantage fiscal antérieur a été perdu.

a) Les caractéristiques d'une opération de LBO

Les opérations de LBO, introduites en France dans les années 1980, consistent en l'acquisition d'une entreprise par des investisseurs financiers, associés aux dirigeants de l'entreprise achetée, dans le cadre d'un montage financier comportant une proportion plus ou moins importante d'emprunts dont le remboursement est prévu par un prélèvement sur les profits futurs. Concrètement, une société holding est spécialement créée pour acquérir les titres de la société cible, puis un groupe d'intégration fiscale est constitué entre les deux sociétés.

En vertu des articles 223 A et suivants du code général des impôts, le régime d'intégration fiscale permet à la société mère d'un groupe, sur option, de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés du groupe formé par elle-même et ses filiales détenues à 95% faisant partie du groupe. Le seuil de 95% s'entend de la détention directe ou indirecte par la société tête de groupe en pleine propriété de 95% au moins des droits à dividendes et de 95% au moins des droits de vote attachés aux titres émis. Le régime est applicable sur option pour une période de cinq ans susceptible d'être prorogée automatiquement de cinq ans en cinq ans, le périmètre du groupe pouvant fluctuer au cours de cette période.

Ce régime, issu de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) et modifié à plusieurs reprises, permet aux ensembles de sociétés répondant aux critères fixés de réaliser une économie d'impôt du fait de la compensation des résultats positifs et négatifs qu'il autorise et de la neutralisation de certaines opérations intragroupe qu'il prévoit. La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'ensemble du groupe, au nom de la société tête de groupe, est en effet représentée par la somme des bénéfices réalisés et des pertes subies par chacune des sociétés composant le groupe lors de l'exercice concerné.

Par ailleurs, il existe certains retraitements afin de tenir compte des opérations intragroupe. Ainsi en est-il notamment des dotations complémentaires aux provisions pour dépréciation à raison des créances détenues sur d'autres sociétés du groupe, des provisions pour risque constituées du fait d'une autre société du groupe, des dividendes intragroupe n'ouvrant pas droit au régime des sociétés mères et filiales, des cessions d'immobilisations ou de titres, des abandons de créances et des subventions non déductibles intragroupe.

De même, les déficits du groupe d'imputent sur le résultat après déduction des amortissements de l'exercice :

- minoré des remises de dettes ou subventions directes ou indirectes obtenues d'une autre société du groupe, des cessions d'immobilisation et de titres du portefeuille exclus du régime des plus ou moins-values à long terme consenties à une autre société du groupe, des produits des réévaluations libres, du montant de la réintégration annuelle des plus-values afférentes aux éléments amortissables compris dans un apport prévu dans le cadre d'une opération de restructuration ;

- majoré des pertes ou des moins-values afférentes aux cessions intragroupe pour leur montant neutralisé.

En revanche, certains éléments sont maintenus au niveau des sociétés membres. C'est le cas des déficits antérieurs à l'intégration qui ne sont pas remontés au niveau de la société tête de groupe. Leur report s'opère donc sur les bénéfices propres de la société membre.

b) L'impact de la réforme du traitement comptable et fiscal des frais d'acquisition des titres de participation

Avant le 1er janvier 2005, la holding constituée pour l'opération avait la possibilité de comptabiliser les frais d'acquisition en charges à répartir et pouvait ainsi déduire ces frais au titre d'exercices au cours desquels elle était tête du groupe intégré, par imputation des frais sur le résultat d'ensemble. Cette méthode a été supprimée, entraînant la perte de l'avantage.

En effet, les déficits antérieurs à l'intégration demeurant les déficits propres des sociétés membres, la déduction immédiate des frais d'acquisition de titres ne présente pas d'intérêt. Les frais d'acquisition constituent en effet des déficits antérieurs à l'intégration, puisque le régime d'intégration fiscale ne prend effet qu'au titre de l'exercice suivant l'acquisition. La méthode d'incorporation au prix de revient ne présente pas plus d'avantage dès lors qu'il s'agit ici de titres de participation qui bénéficieront d'une exonération à compter du 1er janvier 2007.

Le comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité a été saisi de ces difficultés propres aux opérations de LBO sur la question de savoir si les frais d'acquisition des titres d'une société cible dans le cadre de ces montages ne pouvaient être comptabilisés en tant que frais d'établissement. Le plan comptable général définit les frais d'établissement comme les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminés. Ces frais correspondent aux frais de constitution, de transformation, de premier établissement, d'augmentation de capital, de fusion et de scission d'une entité. Il convient de rappeler que les frais d'acquisition étaient auparavant fiscalement assimilés à des frais d'établissement.

Dans son avis n° 2006-A en date du 7 juin 2006, relatif au traitement comptable des frais d'acquisition des titres et des frais d'émission d'emprunt dans les comptes individuels, le comité d'urgence a répondu par la négative. Il y rappelle au préalable que les dispositions permettant de comptabiliser certaines dépenses en frais d'établissement constituent une exception au principe général de comptabilisation immédiate en charges, qu'elles doivent donc être interprétées de façon restrictive, et que les différentes rubriques des frais d'établissement ne visent et ne font aucunement référence aux frais d'acquisition. S'agissant du cas particulier des opérations de LBO, il estime que les frais d'acquisition se rapportent à un service déterminé en ce qu'ils constituent l'accessoire d'une acquisition générant une production ultérieure de service. Dès lors, ils ne peuvent être assimilés à des frais d'établissement. Le comité d'urgence a également conclu que ces frais ne peuvent pas être globalement assimilés à des frais d'émission d'emprunt, la décision d'acquisition et le financement de l'opération devant être comptabilisés en fonction des dispositions qui leur sont propres (42(*)).

Dans ces conditions, le seul moyen de rétablir un avantage consiste à réintroduire la possibilité d'un étalement fiscal. C'est ce que propose le présent article sous la forme d'un amortissement sur une durée de dix ans.

II. - L'instauration pour les titres de participation d'une obligation d'incorporation au prix de revient avec amortissement sur dix ans

Le présent article propose, pour les titres de participation, l'obligation d'incorporer les frais liés à leur acquisition au prix de revient, leur montant pouvant être amorti sur dix ans. Il insère à cet effet un VII à l'article 209 du code général des impôts, relatif à la détermination du bénéfice imposable des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.

A. - Le champ d'application

1.- Les frais visés : une définition traditionnelle adossée au droit comptable

La deuxième phrase du premier alinéa du VII de l'article 209 du code général des impôts qui serait institué par le I du présent article définit les frais d'acquisition qui seraient incorporés au prix de revient des titres de participation. Reprenant la définition figurant à l'article 321-10 du plan comptable général et à l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (43(*)), sont visés les droits de mutation, les honoraires, les commissions et les frais d'actes.

En conséquence, l'ensemble des frais d'acquisition ainsi définis au plan comptable sont inclus dans le champ du dispositif. La doctrine fiscale antérieure continuera donc à s'appliquer, sous réserve des précisions qui seraient ultérieurement apportées par le droit comptable.

La première phrase du premier alinéa du VII précité prévoit que les frais retenus seraient ceux liés à l'acquisition afin de couvrir l'ensemble des frais, quelle que soit la date à laquelle ils sont engagés.

S'agissant d'une incorporation au prix de revient, l'on peut s'interroger sur la logique sous-jacente à l'inclusion des droits de mutation, l'impôt étant alors considéré comme un facteur de valorisation du titre. Or ces droits, s'ils représentent une faible part de l'ensemble des frais d'acquisition des entreprises prises globalement, peuvent pour certaines d'entre elles s'avérer d'un montant élevé, notamment lorsqu'il s'agit de titres de SARL qui supportent un droit de mutation de 4,80%. Pour autant, les exclure du dispositif reviendrait à opérer une déconnexion entre les droits fiscal et comptable.

Dans les normes comptables internationales, les droits de mutation ne sont pas dissociés des autres frais, ce qui impliquerait donc, en cas de régime fiscal distinct, une modification du plan comptable général en ce sens. C'est le règlement comptable 2004-06 qui a prévu l'exercice d'une option entre incorporation au prix de revient et comptabilisation en charges, sans remettre en cause la définition en vigueur de ces frais d'acquisition. L'existence d'une option en faveur de la première méthode, qu'elle porte sur des titres ou des immobilisations, est donc antérieure au présent article qui ne fait qu'introduire la possibilité d'un amortissement. Si la pertinence de cette valorisation pose effectivement débat s'agissant des droits de mutation, une éventuelle évolution du droit comptable constitue en tout état de cause un préalable à une évolution du droit fiscal.

2. - Les titres concernés : une application limitée aux titres de participation considérés comme tels pour l'application du régime des provisions
pour dépréciation

Le I du présent article insère un nouveau paragraphe à l'article 209 du code général des impôts, qui ne concerne que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

En revanche, la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 209 du code général des impôts qui serait institué par le I du présent article s'appliquera à raison de l'ensemble des titres de participation détenus par ces sociétés.

Cette première phrase du premier alinéa du VII prévoit que les titres de participation dont les frais doivent être incorporés à leur prix de revient sont ceux mentionnés au dix-huitième alinéa du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts.

L'article 10 du présent projet de loi de finances propose d'exclure de la catégorie des titres de participation pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006 les titres qui ne sont pas catégorisés comme tels au plan comptable et ne peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales du seul fait du seuil de 5% de participation que ce dernier impose, mais qui, du fait d'un prix de revient supérieur à 22,8 millions d'euros, étaient jusqu'alors assimilés fiscalement à des titres de participation. La référence à ces titres serait donc supprimée au 5° du I de l'article 39 du code général des impôts. En revanche, afin de ne pas affecter les moins-values antérieures restant à reporter, cette référence serait maintenue a ter du I de l'article 219 du même code, relatif au régime des plus-values à long terme qui définit les titres de participation, et un nouvel a sexies-0 serait introduit au I de cet article pour mettre fin à son application pour cette catégorie. S'agissant des deux seuls articles définissant les titres de participation, il est ici fait référence au 5° du I de l'article 39 afin que la catégorie de titres qui serait exclue de cette définition ne soit pas concernée par le présent article.

En conséquence, les titres de participation visés par l'incorporation à leur prix de revient des frais liés à leur acquisition sont les suivants :

- les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable ;

- les actions acquises par offre publique d'achat (OPA) ou offre publique d'échange (OPE) par l'entreprise qui en est l'initiatrice ;

- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales des articles 145 et 216 du code général des impôts.

Il convient de souligner que sont à cet égard inclus les titres de participation qui sont des titres de sociétés à prépondérance immobilière, même si ces derniers ne bénéficient pas de l'exonération des plus et moins-values à long terme applicable à compter du 1er janvier 2007, mais du taux réduit désormais de 15%.

B.- Opération comptable et fiscale

1. - L'incorporation au prix de revient

Le premier alinéa du VII de l'article 209 du code général des impôts qui serait institué par le I du présent article supprime, pour les titres de participation, l'option existant actuellement entre déduction immédiate des frais d'acquisition et incorporation au prix de revient. Désormais ces frais ne sont plus déductibles au titre de leur exercice d'engagement.

La précision « au titre de leur exercice d'engagement » était nécessaire pour autoriser la constitution de provisions pour dépréciation au titre d'exercices ultérieurs, l'ensemble du prix de revient, donc frais inclus, faisant l'objet d'une telle provision.

Ces frais doivent obligatoirement être incorporés au prix de revient des titres.

2. - L'instauration d'un amortissement sur dix ans

Le deuxième alinéa du VII de l'article 209 du code général des impôts qui serait institué par le I du présent article prévoit en contrepartie de l'incorporation au prix de revient la possibilité d'amortir « la fraction du prix de revient des titres correspondant à ces frais d'acquisition », c'est-à-dire le montant des frais ainsi incorporés.

La possibilité d'amortissement des frais est autorisée sur dix ans, cette durée courant à compter de la date d'acquisition et non de l'exercice au cours duquel les titres ont été acquis. Il s'agit d'un amortissement linéaire calculé au prorata.

Exemple : Si une société, dont l'exercice est calé sur l'année civile, a acheté des titres A au 1er janvier 2006, l'amortissement des frais d'acquisition de ces titres A, s'élevant à 100, sera de 10 sur l'exercice 2006 (1/10ème). Si cette société achète des titres B au 1er décembre 2006, l'amortissement des frais d'acquisition, également de 100, sera de 0,83 sur l'exercice 2006 (un 1/12ème de 1/10ème).

La durée d'amortissement de dix ans retenue pour l'application du présent article tend à inciter les acquisitions durables de titres. Néanmoins, cette durée peut paraître excessive, d'une part pour les entreprises qui bénéficiaient de la déductibilité immédiate et dont l'avantage fiscal, de fait minoré, l'est plus encore par le choix d'une telle durée, d'autre part pour les opérations de LBO qui ont une durée moyenne de quatre à cinq ans. En conséquence, votre Rapporteur général proposera un amendement tendant à réduire à cinq ans la durée pendant laquelle les frais d'acquisition pourront être amortis, durée qui était auparavant applicable pour les charges à répartir. Le gain fiscal de la présente mesure en serait minoré d'environ 50 millions d'euros.

C. - Les effets concrets du présent article

1. - Au plan comptable

Le présent article propose de déconnecter le régime fiscal du droit comptable en n'imposant pas d'adopter le même traitement comptable que celui retenu au plan fiscal. Bien que cette obligation juridique disparaisse, il est plus que probable que l'option qui serait choisie au plan comptable serait celle de l'incorporation au prix de revient, d'autant qu'elle est obligatoire pour l'établissement des comptes consolidés.

Néanmoins, à l'heure actuelle, l'option qui aura été exercée à compter du 1er janvier 2005 par une société ne pourra être modifiée au plan comptable, dès lors que le règlement comptable 2004-06 prévoit que l'option est globale et irrévocable. Il n'existe ni catégorie spécifique des titres de participation au regard des frais d'acquisition par rapport aux autres titres de la catégorie (titres immobilisés et titres de placement), ni de possibilité de changer d'option pour l'ensemble de la catégorie au motif que la règle fiscale a évolué. Les sociétés qui avaient opté pour la comptabilisation en charges se verront donc appliquer un traitement fiscal différencié uniquement pour les titres de participation visés au présent article, qui présenteront donc un prix de revient fiscal calculé extra comptablement.

Pour les autres titres que les titres de participation et pour les immobilisations corporelles et incorporelles, l'option doit en tout état de cause demeurer identique en comptabilité et en fiscalité, option qui bien sûr peut ne pas être l'incorporation au prix de revient.

Par ailleurs, l'instauration d'un amortissement supposera une écriture comptable sous la forme d'un amortissement dérogatoire, matérialisé par la dotation d'une provision réglementée. Toutefois, en cas d'option comptable en faveur de la déduction immédiate, afin de ne pas aboutir à une double déduction comptable de ces frais pour la détermination du résultat comptable, il serait opportun que l'administration fiscale admette que cet amortissement soit déduit de manière extra-comptable.

2. - Au plan fiscal 

Le présent article prévoit un dispositif offrant un avantage fiscal par la réintroduction d'un étalement sous la forme d'un amortissement. Cet avantage est bien entendu moindre que celui dont bénéficiaient la plupart des sociétés qui avaient opté pour la déduction immédiate, bien qu'il permette d'afficher un meilleur bilan. Il est en revanche en quelque sorte rétabli pour les holdings constituées dans le cadre d'opérations de LBO qui ne pouvaient plus procéder à une imputation sur le résultat d'ensemble de ces frais.

Néanmoins, au-delà de ces constatations générales, il est nécessaire de bien préciser les conséquences concrètes attachées à la présente mesure quant au calcul des impositions dues lors de la cession des titres, c'est-à-dire les modalités de reprise de l'amortissement et la définition de la plus-value fiscale. Il convient à cet égard de dissocier les titres de participation relevant du régime d'imposition séparée dont les plus-values seront exonérées à compter de 2007 et les titres des sociétés à prépondérance immobilières dont les plus-values sont imposables au taux réduit de 15%.

Si l'on prend l'exemple (44(*)) d'un titre acquis pour 90 euros, les frais d'acquisition s'élevant à 10 euros, le prix de revient, compte tenu des nouvelles règles, s'établira obligatoirement à 100 euros. La fraction correspondant aux frais, donc 10 euros, pourra être amortie au prorata sur dix ans. Lors de la cession du titre, sa valeur nette fiscale intégrera le montant de l'amortissement déjà déduit. L'assiette de la quote-part de frais et charges ou de l'impôt sur plus-values à 15% en sera donc mécaniquement majorée.

Ainsi, dans l'hypothèse où la cession intervient à un prix de 150 euros une fois ces dix années écoulées, la valeur nette fiscale, retenue pour le calcul de la plus-value, sera de 90 euros et la plus-value égale à 60 euros. S'il s'agit d'un titre de participation bénéficiant du régime d'exonération, la quote-part de frais et charges de 5% sera calculée sur 60 euros, soit 3 euros. S'il s'agit d'un titre de société à prépondérance immobilière, la plus-value sera imposée à 15%, soit un impôt dû de 9 euros.

Dans l'hypothèse où la cession intervient, toujours à un prix de 150 euros, alors que seuls 3 euros de frais ont été déduits (dotation de la provision à hauteur de 1 euro par an), c'est-à-dire en N+3, la valeur nette fiscale sera de 97 euros et la plus-value constatée de 53 euros. Pour un titre de participation, la quote-part de frais et charge s'élèvera donc à 2,65 euros. Pour un titre de société à prépondérance immobilière, l'impôt dû s'élèvera à 7,95 euros.

3. - L'entrée en vigueur

Le II du présent article prévoit que la réforme proposée s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006. Ne sont donc pas concernés les exercices ouverts au 1er janvier 2006 et inférieurs à douze mois. Il convient de souligner que la date d'entrée en vigueur permettra de rétablir dès 2006 un avantage pour les opérations de LBO qui avaient été pénalisées par la réforme en 2005.

Compte tenu de l'application dès 2006 de cette mesure, deux précisions importantes sont apportées. D'une part, le nouveau dispositif s'applique aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006. En conséquence, les entreprises qui auraient déjà opté pour l'incorporation des frais d'acquisition au prix de revient des titres au 1er janvier 2005 ne peuvent pas pratiquer l'étalement via les amortissements sur les frais engagés avant 2006. Par ailleurs, les frais qui auraient été engagés en 2005 au titre d'acquisition de titres de participation conclue définitivement en 2006 seront également exclus du champ d'application du présent article.

D'autre part, seront concernés les seuls frais liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices. Il s'agit d'exclure les éventuels frais engagés au cours d'un exercice différent de celui d'acquisition mais qui en pratique coïncident avec l'acquisition elle-même (frais engagés en 2006 pour des titres de participation acquis en 2005).

Le tableau ci-dessous présente deux exemples récapitulatifs, avec pour hypothèse commune que l'exercice de la société coïncide avec l'année civile :

EXEMPLES D'APPLICATION

1er cas

La société acquiert des titres de participation le 01/01/2006 pour 1.000 et engage à la même date des frais de commission pour 10. Elle a toutefois déjà engagé des frais pour cette acquisition en 2005 : honoraires de conseil pour 5 en décembre 2005.

Au titre de l'exercice 2005, la société a opté pour la déduction en charges des frais liés à l'acquisition des titres : - 5.

Au titre de l'exercice 2006, la société doit impérativement incorporer dans le prix de revient de ses titres les frais de commission engagés en 2006 pour 10 mais pourra amortir ces frais sur 10 ans de sorte qu'à la clôture de l'exercice, elle enregistre un amortissement dérogatoire de 1 (pas de prorata temporis puisque les frais ont été engagés au 1er janvier).

Aucun retraitement n'est opéré au titre des frais déduits en 2005 en conformité avec l'option fiscale alors ouverte entre déduction immédiate des frais ou incorporation au prix de revient. En effet, ces frais, bien que liés à une acquisition de titres en 2006, ont été engagés en 2005 et ne sont donc pas visés par la mesure.

2ème cas

La société acquiert des titres de participation le 01/12/2005 pour 1.000 et engage à la même date des frais de commission pour 10. Elle engage de nouveau des frais pour cette acquisition de titres le 01/01/2006 : honoraires divers pour 5.

Au titre de l'exercice 2005, la société a opté pour la déduction en charges des frais liés à l'acquisition des titres : - 10.

Pour les frais engagés en 2006, la société n'est pas soumise à l'obligation d'activation puisque bien que ces frais aient été engagés en 2006, ils sont liés à une acquisition de titres en 2005 et ne sont donc pas visés par la mesure.

*

* *

La Commission a examiné trois amendements en discussion commune :

- deux amendements identiques présentés par M. Denis Merville et votre Rapporteur général, tendant à ramener à cinq ans la durée d'amortissement des frais d'acquisition de titres de participation,

- un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à ramener cette même durée à quatre ans.

M. Denis Merville a expliqué que cet article impose aux sociétés d'incorporer les frais d'acquisition des titres de participation dans le prix de revient de ceux-ci. La fraction correspondante pourrait être amortie sur une période de 10 ans. Or ces frais constituaient, jusqu'au 31 décembre 2004, des charges, soit immédiatement déductibles, soit à répartir sur une durée maximale de cinq ans. L'introduction d'un amortissement sur une durée de dix ans a peu de sens et méconnaît la réalité économique des opérations de participation. En outre, ces frais, qui représentent jusqu'à 2% du prix d'acquisition, sont appelés à croître du fait de la multiplication des expertises et des tarifs de celles-ci. Il s'agit donc d'une mesure pénalisante pour les entreprises qui accomplissent des opérations de croissance externe, en particulier les PME, et qui va à l'encontre de la volonté affichée du Gouvernement de faire de la France un pays attractif pour les entreprises.

M. Philippe Auberger a proposé de retenir une durée d'amortissement de quatre ans.

Votre Rapporteur général a estimé qu'une durée d'amortissement de cinq années répondrait à l'objectif poursuivi en reprenant la durée d'étalement anciennement pratiquée, qui est également celle retenue pour les frais d'établissement auxquels les frais d'acquisition étaient, toujours avant le 1er janvier 2005, assimilés. De plus, il convient de garder à l'esprit que le présent article constitue une mesure de rendement.

M. Philippe Auberger a retiré son amendement.

La Commission a adopté les amendements identiques de M. Denis Merville et de votre Rapporteur général (amendement n° I-17).

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à limiter l'application du présent article aux seules opérations réalisées à compter de la publication du présent projet de loi de finances, soit le 27 septembre 2006.

M. Hervé Mariton a regretté que cet article ait un effet rétroactif puisqu'il s'appliquerait aux acquisitions réalisées en 2006, ce qui constitue une nouvelle preuve de l'instabilité des règles fiscales en France, au détriment, tant de nos entreprises, que de l'image de la France auprès des entreprises étrangères.

Votre Rapporteur général, s'il a compris ces regrets, a néanmoins rappelé, d'une part, que la mesure n'est pas constitutionnellement rétroactive, d'autre part, qu'il s'agit d'une mesure de rendement dont les effets sur 2007 seraient nuls ou quasi nuls en cas de modification de la date d'entrée en vigueur.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2006

Article 9

M. le président. « Art. 9. - I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.

« La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur dix ans à compter de la date d'acquisition des titres ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.

Sur l'article 9, je suis saisi de deux amendements, nos 41 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 41 présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot « dix » le mot : « quatre ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 17 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Merville, est ainsi libellé :

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au nombre : « dix » le nombre : « cinq ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n° 41.

M. Philippe Auberger. L'article 9 permet aux entreprises d'amortir sur dix ans les frais d'acquisition de titres de participation alors que, jusqu'à présent, elles pouvaient, dès la première année, imputer sur leur compte d'exploitation l'intégralité des frais.

S'il est préférable, pour certaines opérations, d'amortir ces frais sur quelques années plutôt que de les imputer directement sur le compte d'exploitation ; si donc la disposition proposée par le Gouvernement se justifie dans son esprit - la comptabilité est ainsi proche de la réalité -, elle présente tout de même le grave inconvénient de prévoir un amortissement sur dix ans. Or, en comptabilité, ce type de frais ne s'amortit jamais sur dix ans. Habituellement, ce que l'on appelle les frais d'établissement, notamment en cas de croissance externe, sont amortis sur quatre ans. Cela peut certes varier en fonction de la nature des frais, mais, en tout état de cause, dix ans est une durée beaucoup trop longue. Les participations peuvent bouger et il serait peu rigoureux de continuer à amortir des frais alors que les participations auraient été revendues par exemple.

L'enjeu global n'est pas forcément très important, même si ces frais ont tendance à croître avec le coût des consultations juridiques et des expertises diverses. Il reste que, pour un certain nombre d'entreprises, il est préférable de pouvoir amortir ces sommes dans des conditions normales et éviter qu'il y ait de ce fait une distorsion croissante entre la comptabilité, qui doit refléter la réalité, et les comptes qui sont présentés à l'administration fiscale, selon des règles conventionnelles ne correspondant pas à la réalité.

L'amendement n° 41 propose donc de ramener de dix à quatre ans la durée d'amortissement de ces frais.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 17 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 41.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a suivi le raisonnement que vient de tenir M. Auberger, mais l'amendement qu'elle a adopté vise à ramener à cinq ans, au lieu de quatre, la durée d'amortissement. En effet, le régime actuel permet une déduction immédiate ou étalée sur cinq ans de ces frais et il paraît préférable de conserver ce délai.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Ces deux amendements sont excellents, mais j'ai une petite préférence pour celui de la commission dont je suis prêt à lever le gage. Je propose donc à M. Auberger de retirer son amendement.

M. le président. Retire-vous votre amendement, monsieur Auberger ?

M. Philippe Auberger. Je comprends la position du Gouvernement, car l'amendement de la commission, auquel je vais me rallier, est un peu moins coûteux que le mien. Même si le délai de quatre ans me semble plus réaliste, je ne souhaite pas déclencher une guerre de religion. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 17, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 17.

(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 9 

I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.

« La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 9

Modification du régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation

Commentaire : le présent article complète l'article 209 du code général des impôts afin de modifier le traitement fiscal des frais d'acquisition des titres de participation des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Indépendamment de l'option choisie sur le plan comptable, ces frais seraient obligatoirement incorporés au prix de revient des titres, mais pourraient être amortis sur une période de dix ans.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LA DÉFINITION DES TITRES DE PARTICIPATION

1. Sur le plan comptable

La doctrine comptable retient des critères économiques et stratégiques pour définir les titres de participation. Il s'agit des titres dont la possession durable est estimée utile à la vie de l'entreprise, notamment parce qu'ils permettent d'exercer une influence notable ou un contrôle sur la société émettrice45(*).

Ces titres ne se caractérisent donc pas exclusivement par une perspective de rentabilité financière, ce qui les distingue des titres de placement, mais s'inscrivent dans une politique de détention à long terme de la société qui les détient et poursuit, le cas échéant, non seulement un objectif de valorisation financière, mais également de diversification de l'activité ou de synergies industrielles et commerciales.

2. Sur le plan fiscal

Conformément à la logique de prééminence de la qualification comptable, la définition fiscale des titres de participation, prévue par le troisième alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts, dispose que constituent des titres de participation « les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable ». L'inscription de titres au compte « Titres de participation » emporte ainsi présomption simple de leur qualification, mais l'administration fiscale utilise également le faisceau de critères économiques précédemment évoqués pour conforter son appréciation.

La définition fiscale est cependant plus large que l'acception comptable, puisque plusieurs types de titres sont assimilés à des titres de participation, aux termes du 5° du 1 de l'article 39 et du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts, précité :

- les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ;

- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères des articles 145 et 146 du code général des impôts, quand bien même l'entreprise n'aurait pas opté pour l'application du régime, et indépendamment de leur qualification comptable ;

- les titres dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions d'euros et qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères, autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice. Il s'agit en particulier d'inclure les titres détenus par certains investisseurs institutionnels, tels que les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, dont le portefeuille comporte des participations diluées dans de grandes sociétés cotées. Il importe cependant de relever que l'article 10 du présent projet de loi propose de ne plus assimiler cette catégorie de titres à des titres de participation.

Pour bénéficier de l'assimilation aux titres de participation, ces actions ou titres doivent être inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. Une détention de ces titres pour une durée d'au moins deux ans les rend éligibles au régime des plus et moins-values à long terme.

B. LE RÉGIME DES FRAIS D'ACQUISITION

1. Sur le plan comptable

Les frais d'acquisition, qui sont des frais non représentatifs d'une valeur vénale engagés à l'occasion de l'acquisition d'immobilisations, se distinguent des frais accessoires, qui font partie du coût d'acquisition. Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts, ces frais couvrent les droits de mutation, les honoraires, les commissions et les frais d'actes.

Le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2004-06 du 23 novembre 2004, relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, et qui tend à intégrer certaines dispositions des nouvelles normes comptables internationales IFRS, a introduit une importante modification du traitement comptable de ces frais.

Jusqu'à l'adoption de ce règlement, ces frais étaient inscrits en charges et déductibles soit immédiatement au titre de l'exercice d'engagement, soit sur une période maximale de cinq ans, selon le même régime que les frais d'établissement. Le régime fiscal était aligné sur ce traitement comptable.

L'article 321-15 du règlement précité a instauré, à compter du 1er janvier 2005 et pour les comptes individuels, le principe d'une option irrévocable pour la comptabilisation en charges et la déductibilité immédiate, ou pour l'incorporation dans le prix de revient des titres ou immobilisations auxquels se rapportent les frais46(*). Cette option peut être exercée de manière différenciée mais « par bloc », pour l'ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles d'une part, et pour l'ensemble des titres immobilisés et des titres de placement d'autre part.

L'incorporation des frais dans le coût d'acquisition est en revanche obligatoire pour les comptes consolidés, en application des normes internationales IFRS.

2. Sur le plan fiscal

Le décret n° 2005-1702 du 28 décembre 200547(*) a transposé les conséquences fiscales de ce régime comptable en modifiant l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts, précité.

Le a du I de cet article dispose ainsi que « les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Ce choix est exercé distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d'une part, pour les autres immobilisations acquises, d'autre part. Il est irrévocable ».

Ces dispositions ont été précisées par l'instruction fiscale n° 4 A-13-05 du 30 décembre 2005, qui prévoit en particulier « qu'il n'est pas possible d'exercer une option fiscale différente de l'option retenue en matière comptable, les traitements comptable et fiscal devant être cohérents ».

3. L'impact négatif sur le traitement fiscal des opérations de LBO

Le traitement homogène fiscalo-comptable des frais d'acquisition applicable depuis 2005 a exercé certains effets négatifs sur les holdings intégrantes constituées dans le cadre des opérations de rachat avec effet de levier (leverage buy out - LBO), en particulier des LBO dits « primaires ».

Ces montages ont, en effet, généralement recours au régime favorable de l'intégration fiscale48(*), prévue par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, entre la holding créée pour le rachat et la société cible acquise. L'intégration permet ainsi de déduire, au niveau de la holding, les frais financiers de la dette d'acquisition du bénéfice imposable de la société cible.

Jusqu'au 1er janvier 2005, ces holdings pouvaient comptabiliser les frais d'acquisition en charges à répartir sur cinq ans, imputables sur le résultat d'ensemble, au titre des exercices au cours desquels elle était tête du groupe fiscal constitué. Le régime d'intégration fiscale étant applicable au titre de l'exercice suivant celui de l'acquisition, les 4/5 des frais d'acquisition pouvaient ainsi être imputés sur le résultat de la holding durant la période d'intégration. A contrario, le régime de déduction immédiate en charges ne présentait pas d'avantage puisqu'il concernait les déficits propres des sociétés membres du groupe fiscal, avant leur intégration, lesquels ne sont pas déductibles du résultat du groupe.

Le Conseil national de la comptabilité a été interrogé sur la possible assimilation des frais d'acquisition engagés dans des opérations de LBO à des frais d'établissement49(*), déductibles sur cinq ans et auxquels étaient assimilés les frais d'acquisition avant la réforme introduite début 2005. Il a cependant fourni une interprétation restrictive et invalidé cette assimilation dans son avis du 7 juin 2006, considérant que les frais d'acquisition constituaient l'accessoire d'une acquisition et n'étaient pas visés comme tels dans la liste des différentes catégories de frais d'établissement.

C. L'INCITATION APPORTÉE PAR LA RÉFORME DU RÉGIME FISCAL DES TITRES DE PARTICIPATION

L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1415 du 30 décembre 2004, introduit à l'initiative de votre rapporteur général, a mis en place une importante réforme du régime fiscal des plus et moins-values à long terme pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), et plus particulièrement des titres de participation.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le taux d'imposition de droit commun du montant net des plus-values à long terme a été réduit de 19 % à 15 %. Corrélativement, l'obligation de doter une réserve spéciale pour bénéficier de ce taux réduit a rétroactivement disparu pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2004.

Une exonération progressive a été instaurée pour les plus-values à long terme afférentes à certaines catégories de titres de participation. Le taux est ainsi de 8 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, et les plus-values sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, sous réserve de la réintégration dans le résultat d'une quote-part pour frais et charges égale à 5 % du montant de la plus-value nette annuelle et imposée au taux normal de l'IS.

Les catégories de titres de participation non concernées par le nouveau régime d'exonération progressive, mais qui bénéficient de la diminution du taux de droit commun, sont les titres de sociétés à prépondérance immobilière et les titres éligibles au régime des sociétés mères, dont le prix de revient est supérieur ou égal à 22,8 millions d'euros et qui représentent une participation inférieure à 5 %.

Afin de financer la réforme, une taxe exceptionnelle (« exit tax »), au taux de 2,5 % et comportant deux fractions, est prélevée en deux étapes (au 15 mars 2006 et au 15 mars 2007) sur le montant des réserves spéciales de plus-values à long terme existant à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2004.

Le régime d'exonération afférent à certains titres de participation constitue pour les sociétés une incitation à opter pour la déduction immédiate de leurs frais d'acquisition, plutôt qu'à les incorporer dans le prix de revient de titres et à reporter la déduction à la date de dépréciation ou de cession desdits titres, dans la mesure où les plus-values correspondantes seront exonérées.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de compléter par trois alinéas l'article 209 du code général des impôts pour modifier le traitement fiscal des frais d'acquisition des titres de participation : ces frais seraient désormais incorporés au prix de revient desdits titres, et leur montant amortissable sur une période de dix ans.

A. LE CHAMP D'APPLICATION

1. Les titres de participation

Le texte proposé par le I du présent article pour le premier alinéa du nouveau VII de l'article 209 précité fait référence aux titres de participation mentionnés au dix-huitième alinéa du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts. Il s'agit donc de l'ensemble des titres de participation, dont la définition fiscale a été précisée supra, mais dont le périmètre est réduit par l'article 10 du présent projet de loi (cf. commentaire y afférent). Si l'on tient compte de ce nouveau champ, ces titres sont donc :

- « les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable », ce qui inclut les titres de sociétés à prépondérance immobilière, bien que ces derniers ne bénéficient pas du nouveau régime d'exonération des plus-values sur titres de participation ;

- « les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice » ;

- et les « titres ouvrant droit au régime des sociétés mères », défini par les articles 145 et 216 du code général des impôts.

2. Les frais d'acquisition

Le même alinéa dispose que les frais d'acquisition « s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'acte liés à l'acquisition » des titres, quelle que soit la date à laquelle ils sont engagés, soit un champ identique à celui de l'article 321-10 du plan comptable général et du a du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts.

Plus précisément, l'instruction fiscale n° 4 A-13-05 du 30 décembre 2005, précitée, considère comme tels les frais non représentatifs d'une valeur vénale, supportés lors de l'acquisition des immobilisations inscrites à l'actif du bilan, soit : les droits de mutation et d'enregistrement, les honoraires de notariat, les frais d'insertion et d'affiche, les frais d'adjudication, les commissions versées à des intermédiaires, les droits de succession et de donation et les honoraires versés au notaire à l'occasion d'une succession, d'une donation ou d'une donation-partage. Relèvent également de ces frais, les expertises indépendantes demandées par l'Autorité des marchés financiers, les honoraires des commissaires aux comptes, les frais d'audit et de conseil juridique ou financier.

Cette définition fiscale est conforme à celle du droit comptable, en particulier celle résultant des nouvelles normes internationales IFRS et du règlement 2004-06 du Comité de la réglementation comptable, précité. Elle inclut, dès lors, les droits de mutation et d'enregistrement, bien que leur montant puisse dans certains cas être substantiel et que leur assimilation à des frais d'acquisition soit susceptible de faire débat.

B. LA DÉCONNEXION DES TRAITEMENTS COMPTABLE ET FISCAL

Le texte proposé pour le premier alinéa du VII dispose que les frais d'acquisition ne sont pas déductibles du revenu imposable au titre de leur exercice d'engagement, conduisant de facto à la suppression de l'option fiscalo-comptable aujourd'hui ouverte aux entreprises. Ces frais doivent donc être incorporés au prix de revient des titres de participation.

Corrélativement, le texte proposé pour le second alinéa du VII prévoit la possibilité d'amortir sur dix ans la fraction du prix de revient correspondant à ces frais d'acquisition, à compter de la date d'acquisition des titres. A défaut de précision, cet amortissement est linéaire et calculé au prorata temporis de la date d'acquisition sur l'exercice concerné.

La durée d'amortissement de dix ans constitue une incitation à la détention durable des titres de participation, mais se révèle supérieure à la pratique, en particulier celle des fonds de LBO. Ces fonds ne retrouveraient donc que partiellement l'avantage dont ils bénéficiaient avant le 1er janvier 2005 (cf. supra). Si l'on retient l'exemple d'une détention de cinq ans assorti d'une intégration fiscale, la déductibilité ne serait en effet acquise qu'à hauteur de 50 %, au lieu de 80 % avant 2005, de la fraction correspondant aux frais.

Ce dispositif induit également une déconnexion entre les traitements fiscal et comptable des frais d'acquisition, pour les sociétés qui auront exercé l'option irrévocable - et, de surcroît, obligatoire pour l'établissement des comptes consolidés - pour la comptabilisation en charges et l'incorporation dans le prix de revient, prévue par le règlement comptable 2004-06. Ces sociétés devront opérer un retraitement extra-comptable du prix de revient des titres de participation acquis à compter de 2006.

Cette mesure exercera également un impact différencié sur le calcul de la plus-value fiscale de cession, selon que les titres de participation concernés relèvent du régime d'imposition au taux de 15 % (titres de sociétés à prépondérance immobilière en particulier) ou de l'exonération à compter de 2007 :

- pour les titres imposés à 15 %, le montant de l'impôt dû lors de la cession sera majoré, dans la mesure où la valeur de cession intègrera la reprise des amortissements antérieurement déduits ;

- pour les plus-values exonérées, l'assiette de la quote-part de frais et charges au taux de 5 % sera également augmentée du montant de ces amortissements.

C. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DIPOSITIF

Le II du présent article prévoit que ce nouveau régime s'applique aux frais engagés au cours des derniers exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation réalisée au cours de ces mêmes exercices. Il en résulte une application intégrale en 2006 pour les exercices d'une durée de douze mois et qui coïncident avec l'année civile, et une application partielle pour les frais engagés en 2006 sur deux exercices « chevauchant » l'année civile, au titre du seul exercice ouvert en cours d'année 2006. On peut également exciper deux types de conséquences :

- les sociétés ayant exercé l'option comptable de l'incorporation des frais d'acquisition dans le prix de revient des titres dès le 1er janvier 2005 ne pourront pratiquer l'amortissement fiscal que pour les frais engagés en 2006 sur l'exercice concerné ;

- compte tenu du parallélisme temporel entre l'inscription des frais et la réalisation de l'acquisition à laquelle ils se rapportent, sont exclus du dispositif les frais engagés en 2006 et correspondant à une acquisition de titres réalisée au cours d'un exercice antérieur.

III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative de nos collègues députés Denis Merville et Gilles Carrez, rapporteur général du budget, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à raccourcir de dix à cinq ans la durée d'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation.

Deux principales considérations ont motivé cet amendement :

- outre le caractère pénalisant de la suppression de la déductibilité immédiate des frais d'acquisition, le présent dispositif atténue la portée de la réforme de la fiscalité des titres de participation, adoptée fin 2004 et dont l'objectif était de renforcer l'attractivité fiscale du territoire français ;

- la durée de dix ans tend à méconnaître la réalité économique des participations concernées, dont la durée de détention moyenne est plus proche de cinq ans, comme l'option qui était jusqu'à présent ouverte aux entreprises, consistant en une déduction échelonnée sur cinq ans. En outre, en cas de cession avant le terme des dix ans, les amortissements non encore effectués seraient définitivement perdus. Cet amendement tend donc à rétablir le régime fiscalo-comptable dont bénéficiaient auparavant les holdings d'acquisition constituées dans le cadre d'opérations de LBO primaires.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général n'a pas d'objection majeure à formuler sur cette mesure de rendement, dont le produit a été évalué par l'administration fiscale entre 500 et 550 millions d'euros pour l'année 2007, et approuve les aménagements opportuns apportés par l'Assemblée nationale, qui témoignent de la prise en compte de la réalité des pratiques économiques. Il rappelle également que ce dispositif a un impact positif sur la trésorerie de l'Etat plutôt que sur le produit net de l'IS, compte tenu de l'étalement de la déductibilité.

L'introduction de l'amortissement linéaire des frais d'acquisition constitue en soi un avantage fiscal, mais il tend à défavoriser la majorité des sociétés, qui avaient définitivement choisi l'option plus favorable de l'incorporation comptable en charges et de la déduction immédiate de ces frais. De fait, l'extinction de la possibilité d'opérer cette déduction immédiate pourrait être perçue comme une remise en cause partielle de l'importante réforme de la fiscalité des titres de participation, introduite à l'initiative de votre rapporteur général fin 2004.

A l'instar des aménagements proposés par l'article 10 du présent projet de loi, votre rapporteur général estime néanmoins que la réforme de la fiscalité des titres de participation n'est pas réellement dénaturée par le présent dispositif. La fiscalité française des sociétés comporte un certain nombre de régimes favorables (exonération des titres de participation, déductibilité des frais financiers, régime des sociétés mères dès le seuil de 5 % de détention...), de telle sorte que la déductibilité étalée des frais d'acquisition ne semble pas porter une atteinte majeure à la compétitivité de notre environnement fiscal. L'impact sur l'activité de conseil des banques d'investissement françaises devrait également demeurer limité.

Votre rapporteur général regrette néanmoins que l'administration n'ait pas été en mesure de lui fournir des informations sur les régimes en vigueur chez nos principaux partenaires.

Les hypothèses retenues par l'administration fiscale pour l'évaluation des recettes se veulent relativement prudentes et les méthodes utilisées reposent sur trois étapes :

- la détermination du montant des acquisitions brutes de participations. Pour l'année 2004, il s'élève à 474,8 milliards d'euros ;

- au sein de cet ensemble, l'évaluation des participations acquises par des sociétés ou des groupes effectivement contributeurs à l'IS. Deux méthodes ont ici été concurremment utilisées : une approche forfaitaire traditionnelle consistant en un abattement pour évaluer les entreprises déficitaires, et une tentative d'approche de l'impact réel par une pondération selon les secteurs d'activité ;

- enfin l'évaluation du gain budgétaire en cas de non-déductibilité immédiate des frais d'acquisition. L'hypothèse retenue est celle de frais représentant 0,5 % du coût d'acquisition des participations.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article 9

Mme la présidente. « Art. 9. - I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.

« La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-216, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts :

Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 peuvent être déductibles au titre de leur exercice d'engagement ou incorporés au prix de revient de ces titres.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la déductibilité figurant au VII de l'article 209 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. La règle fiscale actuelle prévoit que le mode de déduction des frais liés à l'acquisition de titres est aligné sur le traitement comptable choisi : ces frais peuvent être déduits pour la totalité de leur montant au titre des charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, ou de manière échelonnée sur une période n'excédant pas cinq années. Les nouvelles règles comptables applicables depuis le 1er janvier 2005 ont maintenu cette possibilité d'option.

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2007, tel qu'il est issu des débats de l'Assemblée nationale, prévoit que les frais d'acquisition des titres de participation engagés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés seront désormais incorporés au prix de revient des titres et seront déductibles sur une période de cinq ans.

La suppression de la déduction immédiate est une mesure pénalisante pour de nombreuses entreprises. Cet amendement vise donc à maintenir l'alignement de la règle fiscale sur la règle comptable en autorisant, sur le plan fiscal, l'option entre la déduction immédiate ou l'étalement sur cinq ans. Cela permettrait aux entreprises, si elles le souhaitent, d'éviter un retraitement extra-comptable et respecterait le principe de neutralité fiscale des adaptations de la fiscalité aux nouvelles règles comptables.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-93 rectifié est présenté par MM. du Luart et  Gaillard.

L'amendement n° I-225 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati,  Masson,  Türk et  Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, supprimer les mots :

mais sont incorporés au prix de revient de ces titres

II. Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot :

amortie

par le mot :

déduite

La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter l'amendement n° I-93 rectifié.

M. Yann Gaillard. M. Jégou a présenté avec beaucoup de clarté cette matière complexe.

Monsieur le ministre, j'ai l'impression que la réforme qui a été présentée aboutit à une contradiction. En effet, il ne peut plus y avoir de déduction et il semble qu'il ne puisse pas non plus y avoir d'amortissement. En tout cas, c'est la polémique qu'engage l'Association française des investisseurs en capital, l'AFIC.

On sait que derrière cette question il y a quelque chose de très important : le nombre d'entreprises qui sont soumises actuellement à un effet de levier, un leverage buy out, dans le cadre des opérations de rachat à crédit d'entreprises. C'est donc une matière qui, sous son côté technique, est extrêmement sensible.

Le Gouvernement a-t-il consciemment voulu créer une contradiction interne aboutissant au fait que ces mécanismes ne peuvent pratiquement pas trouver de traitement fiscal ou y a-t-il une autre raison ?

Mme la présidente. L'amendement n° I-225 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos I-216 et I-93 rectifié ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Avec l'article 9, nous abordons une disposition que je qualifierai de « disposition de rendement » car elle permet d'obtenir une recette fiscale supplémentaire.

Cet article modifie le traitement fiscal des frais d'acquisition des titres de participation des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Indépendamment de l'option comptable, ces frais seraient obligatoirement incorporés au prix de revient des titres, mais pourraient être amortis sur une période de dix ans, ces dix ans ayant fait l'objet d'un amendement à l'Assemblée nationale car, dans le texte initial du Gouvernement, il s'agissait d'une durée de cinq ans.

Dans mon rapport écrit, je me suis interrogé sur ce dispositif, en particulier sur les aspects de comparaison internationale, car il ne s'agirait pas de contredire certaines des mesures que nous avons votées ces dernières années et qui améliorent la compétitivité de la place financière et juridique de Paris.

Je n'ai pas été vraiment en mesure, monsieur le ministre, d'établir sur ce point une comparaison précise des pratiques fiscales en vigueur au sein de l'Union européenne, et j'aurais souhaité que vous puissiez nous faire connaître votre appréciation sur ce sujet.

Par ailleurs, sur le fond, le présent article 9 ne dénature en aucune façon la réforme de la fiscalité des titres de participation à laquelle nous avons procédé ensemble à la fin de l'année 2004...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Grâce à vous, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini,rapporteur général. ...et dans des conditions dont vous vous souvenez particulièrement bien, monsieur le ministre. C'est un travail que nous avons mené en commun et que vous avez abordé dès votre prise de fonctions dans des conditions quelque peu acrobatiques, en pleine discussion de la loi de finances.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela fera deux ans mercredi !

M. Michel Charasse. Oui, mais quel beau rétablissement !

M. Philippe Marini,rapporteur général. Je rappelle que la fiscalité française des sociétés comporte un certain nombre de régimes favorables : l'exonération des titres de participation, la déductibilité des frais financiers, le régime des sociétés mères dès le seuil de 5 % de détention, de telle sorte que la déductibilité étalée des frais d'acquisition ne semble pas porter une atteinte majeure à la compétitivité de notre environnement fiscal.

Je mesure plus mal l'impact sur l'activité de conseil des banques d'investissement, mais j'espère qu'il restera limité.

J'en viens aux amendements qui ont été présentés.

L'amendement n° I-216 vise à maintenir l'alignement de la règle fiscale sur la règle comptable et, donc, l'option entre la déduction immédiate et l'incorporation au prix de revient des titres de participation ainsi acquis. Cet amendement vide de son contenu le dispositif, car l'option sera assez évidente et dès lors privera le budget de l'État de la recette attendue.

Compte tenu du régime favorable dont bénéficient les titres de participation, qui pour la plupart sont exonérés ou qui vont l'être en 2007, compte tenu de l'échelonnement de la réforme à laquelle nous avons procédé à la fin de l'année 2004, l'étalement de la déductibilité des frais d'acquisition n'est pas absurde et, d'ailleurs, je n'ai pas entendu s'exprimer de véritables contestations sur le fond au sein des milieux économiques.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement n° I-216.

S'agissant de l'amendement n° I-93 rectifié, la commission salue l'imagination de la solution préconisée, car il s'agit de remédier à une difficulté technique, en prévoyant la déduction, et non l'amortissement, des frais d'acquisition.

Parallèlement, l'amendement vise à supprimer la référence à l'incorporation au prix de revient des titres au motif que ce prix de revient ne peut faire l'objet d'un amortissement comptable. Il s'agit donc de permettre une déduction extracomptable des frais.

Cependant, cet amendement se heurte à quelques difficultés. Il n'est pas fiscalement neutre lors de la cession au-delà d'une année de détention. Il tend, dès lors, à amoindrir l'incitation à la détention longue des titres.

Toutefois, c'est un amendement intéressant, qui appellera, sans doute, des précisions du Gouvernement. J'espère que M. le ministre pourra nous les apporter et, peut-être, lever un peu le voile sur l'instruction d'application qui devra être prise pour mettre en oeuvre cet article 9 du projet de loi de finances.

Au total, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-93 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un point à la fois important et difficile sur le plan technique, car il concerne un sujet qui avait donné lieu à une réforme d'ampleur très significative il y a deux ans, et qui doit beaucoup à la grande compétence et à l'engagement personnel de M. le rapporteur général, lequel a bien voulu en rappeler les circonstances lors de son exposé introductif.

Monsieur Jégou, je vous dirai, à mon tour, que votre amendement, s'il est intéressant, ne me semble pas tout à fait adapté aux circonstances.

En effet, si j'ai bien compris, vous proposez d'autoriser les entreprises à opter, sur le plan fiscal, entre la déduction immédiate des frais d'acquisition des titres de participation et l'étalement sur cinq ans. Le Gouvernement ne peut accepter cette proposition, car elle affecterait nécessairement les effets attendus de la mesure, notamment ses effets budgétaires.

Or, il s'agit tout de même d'une mesure de compétitivité et d'attractivité fiscale considérable, le coût budgétaire global étant de 3 milliards d'euros.

Il ne faut pas oublier que nous n'interdisons pas la déduction des frais d'acquisition, ce qui aurait pu se concevoir, notamment en raison de l'exonération des plus-values, mais qu'est instauré un amortissement sur une durée assez courte.

Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement, rejoignant ainsi les conclusions de M. le rapporteur général.

Par ailleurs, s'agissant de l'amendement n° I-93 rectifié, monsieur Gaillard, vous proposez de substituer un étalement extracomptable des frais d'acquisition de titres de participation à un amortissement de ces frais.

Ce n'est pas neutre, cela ne conduit pas au même résultat. En cas de cession des titres avant le terme de cinq ans, votre proposition permettrait aux entreprises de continuer à déduire le prix de revient jusqu'au terme des cinq ans, alors même que le bien aurait été cédé.

Par conséquent, elle affecterait nécessairement l'effet budgétaire de la mesure et n'aurait plus pour effet d'inciter les entreprises à conserver leurs titres. Or je rappelle l'équilibre subtil que nous avons trouvé à l'époque pour cette mesure.

Par ailleurs, l'article 9 ne conduit pas à une impasse technique- je ne suis pas d'accord avec vous - puisqu'il existe déjà en matière fiscale des dispositions autorisant l'amortissement des titres, par exemple les mesures en faveur des SOFICA, et cela ne pose pas de problèmes d'application.

Voilà pourquoi, sous le bénéfice de ces explications, j'aurais été sensible au fait que vous acceptiez de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-216 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. J'ai bien compris les explications de M. le rapporteur général et l'avis défavorable émis par la commission.

L'objet de cet amendement était de veiller à ne pas pénaliser la compétitivité de notre place financière.

J'ai bien compris que les marges de manoeuvre étaient très réduites, que les effets de notre amendement étaient assez disproportionnés, mais nous estimions nécessaire de montrer au Gouvernement qu'il fallait tout de même avoir plus de marge à l'avenir et réduire ce déficit, sans quoi nous ne pourrons pas améliorer la compétitivité de nos entreprises.

Cela étant dit, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-216 est retiré.

Monsieur Gaillard, l'amendement n° I-93 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. C'est toujours avec plaisir que je retire un amendement, surtout quand je n'en suis que le cosignataire. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-93 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis,président de la commission des finances. M. le rapporteur général a posé une question à M. le ministre et je ne suis pas sûr d'avoir entendu la réponse.

En termes d'attractivité du territoire, quelle est la situation dans les pays voisins ? Un certain nombre de groupes ne risquent-ils pas d'aller dénouer des opérations de prise de participation dans les États membres qui autorisent la déduction immédiate de ces frais d'acquisition ?

Décider une mesure de rendement, c'est intéressant pour équilibrer le budget, mais est-ce bien conforme à l'intérêt de la France ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait suivant : ces frais d'acquisition comprennent certes des droits d'enregistrement qui viennent en recettes immédiates pour le budget de l'État, mais également d'autres dépenses qui sont probablement des honoraires d'avocats conseils, des commissions bancaires, des honoraires d'auditeurs ayant participé à une expertise pour fixer la valeur des participations. Or, à ma connaissance, les commissions bancaires, les honoraires d'avocats conseils, les honoraires d'auditeurs doivent constituer des revenus immédiats pour ceux qui ont conduit ces missions. Il n'y a pas étalement dans le temps.

Par conséquent, il y a là un déséquilibre, mais je serais rassuré si vous pouviez nous confirmer que tous les pays de l'Union européenne procèdent aux mêmes réintégrations de ces frais, avec étalement de l'amortissement sur plusieurs années.

Faute de quoi, et je me permets d'attirer votre attention sur ce point, un certain nombre d'opérations échapperont à la France parce que nous aurons perdu cet avantage compétitif.

Les conséquences pourraient être assez graves. Je ne suis pas persuadé qu'il s'agisse d'une bonne opération ni pour le budget de l'État ni pour la France.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, vous le savez, dans ce domaine, nous partageons la même préoccupation. Votre question est pertinente et je la pose d'ailleurs très régulièrement à mes services.

À ce stade du régime comparé, l'étude qui a été réalisée montre que nous sommes dans la moyenne européenne pour ce qui concerne les frais d'acquisition et que nous sommes incontestablement plus compétitifs s'agissant des frais financiers.

Dans ce contexte, compte tenu de l'ensemble de la réforme, qu'il faut remettre en perspective, et qui nous a rendus très compétitifs, je considère que, concernant le régime des cessions, nous demeurons fiscalement attractifs.

Nous devons néanmoins rester très vigilants. Lorsque je dis « nous », je pense bien entendu au Gouvernement, mais aussi à vous-même, monsieur le président de la commission des finances - mais je sais que vous l'êtes ! Si, à un moment quelconque, vous disposiez d'une information qui vous amène à considérer que notre pays devient moins compétitif, je vous serais très reconnaissant de me l'indiquer. Je prendrai alors sans délai les dispositions qui s'imposent. J'ai donné la même consigne à mes services. Nous sommes très attentifs sur cette question, et les risques de délocalisations justifient une mobilisation permanente.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Votre réponse ne m'étonne pas, monsieur le ministre. Nous sommes dans la moyenne, avez-vous dit. J'entends bien, mais le monde économique ne s'accommode pas de la moyenne. Les plus gros opérateurs iront dans le pays qui offre les règles fiscales les plus avantageuses.

On ne peut se satisfaire du fait d'être « dans la moyenne ». Il suffit de se rendre au Luxembourg pour constater que les immeubles se multiplient, sans doute pour assurer des gestions de patrimoine.

Lorsqu'un pays fait le choix d'être le plus compétitif sur le plan fiscal, il draine vers lui, de façon fulgurante, l'ensemble des activités qui optimisent le rendement fiscal.

Soyons donc extrêmement vigilants. Pour ma part, j'exprime les craintes les plus vives.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, je rends hommage à votre vigilance et à votre appel à vigilance. De ce point de vue, nous ne sommes jamais trop nombreux.

Permettez-moi néanmoins de remettre brièvement en perspective les atouts de cette réforme : exonération des plus-values, exonération des dividendes dans le cadre du régime « mère-fille », déduction des frais financiers et étalement des frais d'acquisition. Ce dispositif est donc globalement très compétitif.

Lorsqu'une entreprise effectue ses arbitrages, elle considère l'ensemble des dispositions qui sont en vigueur. À ce stade, je considère que notre pays est très compétitif.

Toutefois, je m'en remets naturellement à plus amples informés. Si l'on considère que l'on doit faire mieux et si l'on me présente des mesures qui sont compatibles avec les contraintes budgétaires, je les prendrai.

Ainsi, je n'ai pas hésité, je le rappelle, à donner l'accord du Gouvernement au dispositif que proposait M. Marini voilà deux ans, en décembre 2004. Je n'hésiterai pas à recommencer si cela apparaissait utile pour la compétitivité de la France.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Permettez-moi de faire part au Sénat de certaines données comparatives dont j'ai pris connaissance pendant la discussion de l'article 9 et qui tisseront la toile de fond sur laquelle nous pouvons inscrire ce dispositif.

Une étude comparative conduite dans neuf pays européens montre que sept États - l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni - prévoient l'incorporation des frais d'acquisition à la valeur des titres.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Donc, pas de déduction !

M. Philippe Marini,rapporteur général. On me dit que la législation fiscale de ces États prévoit que les frais d'acquisition, tels que les droits de mutation, les honoraires, les commissions, les frais d'acte liés à l'acquisition, sont incorporés au coût de revient des titres de participation.

On me dit aussi que ces coûts ne sont pas amortissables dès lors qu'ils ne sont pas considérés comme subissant une dépréciation en raison de l'usure du temps.

À l'inverse, les deux autres États - la Belgique et l'Espagne - prévoient la déduction des frais comme charge de l'exercice.

Tel est le panorama européen qui nous a été décrit. Nous pouvons donc considérer que la décision du Sénat tiendrait compte des éléments d'information qui nous ont été transmis.

Monsieur le ministre, s'agissant de la déduction extracomptable - qui était prévue dans l'amendement n° I-93 rectifié, lequel a été retiré par M. Yann Gaillard -, permettez-moi de réitérer ma question sur une éventuelle instruction destinée à traiter le cas où une société opte pour la déduction immédiate sur le plan comptable. Dans cette hypothèse, il faudra prévoir un dispositif d'étalement par voie extracomptable. Un tel dispositif ressemblerait à celui qui était proposé dans l'amendement n° I-93 rectifié. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser si un dispositif d'étalement figurera dans l'instruction ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez raison de réitérer votre question, monsieur le rapporteur général. Il est vrai, monsieur Gaillard, que j'ai omis de vous répondre sur ce point, et je vous prie de m'en excuser.

Il va de soi que j'autoriserai, par instruction, la déduction de cet amortissement par voie extracomptable afin d'éviter que ce ne soit comptabilisé deux fois à charge. J'ajoute que cette instruction sera publiée le 1er février prochain.

M. Michel Charasse. On légifère beaucoup par instruction !

Mme la présidente. L'amendement n° I-70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, remplacer le chiffre :

cinq

par le nombre :

dix

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'article 9 constitue, à nos yeux, une importante mesure de rendement de l'impôt sur les sociétés.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur général et ainsi qu'il le précise dans son rapport, « la fiscalité française des sociétés comporte un certain nombre de régimes favorables - exonération des titres de participation, déductibilité des frais financiers, régime des sociétés mères dès le seuil de 5 % de détention - de telle sorte que la déductibilité étalée des frais d'acquisition ne semble pas porter une atteinte majeure à la compétitivité de notre environnement fiscal ».

Ainsi, malgré tout ce que l'on nous dit, la fiscalité française des sociétés serait parfaitement compétitive et pourrait, par conséquent, supporter l'application du dispositif prévu par l'article 9.

Dans ces conditions, pourquoi avoir réduit la période d'étalement des frais d'acquisition ? C'est tout simplement parce que les holdings, c'est-à-dire les grands groupes pour l'essentiel, ont l'habitude de procéder, en moyenne tous les cinq ans, à une modification du périmètre de leur participation qu'il faudrait que nous procédions à un ajustement de notre fiscalité des sociétés : cinq ans, c'est bien, dix ans c'est trop long.

C'est, en résumé, ce que recouvre la position adoptée par l'Assemblée nationale, sous les auspices d'un amendement défendu par le rapporteur général de sa commission des finances.

Il faudrait donc laisser aux grands groupes la possibilité de se débarrasser tous les cinq ans, sans surcoût inutile, des amortissements non réalisés des entreprises qu'ils considéreraient comme non stratégiques au regard, bien entendu, de leurs propres choix de gestion, de leur compétitivité et de leur rentabilité financière.

Devons-nous rappeler que les opérations de rachat à effet de levier ont assez régulièrement été, dans la dernière période, source de multiples plans sociaux assortis de liquidation massive d'emplois et d'activité productive ?

Devons-nous également rappeler que, derrière les opérations de prise de contrôle, de revente et de rachat d'entreprise, on trouve très souvent, trop souvent, des opérations de compression de personnel ?

C'est pourquoi notre groupe propose au Sénat de revenir au texte initial du projet de loi de finances. Cela ne coûtera pas très cher aux entreprises, environ le millième du montant des opérations d'acquisition menées chaque année, et cela se justifie pleinement par le fait que ce sont souvent les deniers publics qui viennent au secours des victimes des ajustements de structure que ces opérations recouvrent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. L'Assemblée nationale a ramené de dix à cinq ans la durée d'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation. La commission a estimé que cette mesure était favorable aux entreprises. Je rejoins sur ce point certains propos de M. Véra, mais pour en tirer des conséquences opposées.

Notre objectif, ne l'oublions pas, est d'améliorer la compétitivité des opérations qui se dénouent en France. De ce point de vue, le vote de l'Assemblée nationale constitue plutôt une garantie.

Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° I-70.

J'ajoute que nous devrons nous montrer extrêmement vigilants quant au fonctionnement du dispositif et qu'il faudra évaluer les conséquences effectives de la retouche qui a été apportée au régime de taxation des plus-values sur valeurs mobilières.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Monsieur Vera, notre objectif, je le rappelle, est d'améliorer la compétitivité fiscale de la France. L'amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale visait à placer notre pays au-dessus de la moyenne européenne. Je vous renvoie sur ce point au débat que nous venons d'avoir avec M. le président de la commission des finances.

Si cet amendement devait être adopté, nous ferions un pas en arrière en termes de compétitivité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 9

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 9 Article 21

I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.

« La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. »

II. - Le I s'applique aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.

ARTICLE 10 : AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DES PLUS OU MOINS-VALUES À LONG TERME POUR LES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI (N° 3341 AN XIIÈME LÉGISLATURE)

I. - Dans le dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice » sont supprimés.

II. - Le I de l'article 219 du même code est ainsi modifié :

A. - Le a bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long terme au taux de 15 %. L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 15/33,33e de son montant.

B. - Avant le a sexies, il est inséré un a sexies-0 ainsi rédigé :

« a sexies-0. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession des titres, autres que ceux mentionnés au a quinquies, dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 € et qui satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice.

« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime.

« Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, sont imputables sur les plus-values à long terme imposables au taux visé au a. ».

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 10

Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme
pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour principal objet d'exclure de la catégorie des titres ouvrant droit à l'application du régime des plus et moins-values à long terme, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, les titres fiscalement assimilés à des titres de participation du fait qu'ils remplissent toutes les conditions pour ouvrir droit au régime des sociétés mères et filiales autres que le seuil de 5% de détention du capital et présentent un prix de revient supérieur à 22,8 millions d'euros. Le gain attendu est estimé à 290 millions d'euros.

À titre accessoire, il tire les conséquence de l'abaissement du taux réduit des plus-values à long terme de 19% à 15% pour l'application du régime dérogatoire d'imputation des moins-values à long terme des sociétés en liquidation pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

I. - La définition actuelle du régime des plus ou moins-values à long terme

1. - Le champ du régime des plus et moins-values à long terme

Les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables quel que soit le montant du chiffre d'affaires. La plupart de ces plus-values sont imposées comme des bénéfices d'exploitation, le champ d'application du régime du long terme ayant été progressivement réduit, il est essentiellement limité aux titres de participation détenus depuis au moins deux ans et à certains placements à risques pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1997 (premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts).

? S'agissant des titres de participation (50(*)), entrent dans cette catégorie pour l'application du régime de long terme les parts ou actions qui revêtent ce caractère sur le plan comptable et les titres considérés comme tels par la loi fiscale (troisième alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts).

Au plan comptable constituent des titres de participation les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle. Ils constituent donc des investissements qui, par la création de liens durables, sont susceptibles d'avoir un effet positif sur l'activité de l'entreprise acheteuse.

Sont fiscalement assimilés aux titres de participation et bénéficient du régime des plus-values à long terme, les titres ou actions suivants, sous réserve qu'ils soient inscrits au compte des titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte de bilan correspondant à leur qualification comptable :

- les actions acquises par offre publique d'achat (OPA) ou offre publique d'échange (OPE) par l'entreprise qui en est l'initiatrice. L'assimilation fiscale de ces titres et actions, qui bénéficient d'ailleurs d'une présomption comptable, est limitée aux titres reçus par l'entreprise initiatrice de l'offre ;

- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères des articles 145 et 216 du code général des impôts ;

- les titres dont le prix de revient excède 22,8 millions d'euros et qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice. Cette formule permet pour l'essentiel d'inclure dans la catégorie des titres de participation les titres détenus par certains investisseurs institutionnels dont la participation est diluée, mais aussi les titres détenus dans des très grandes entreprises, qui ne présentent pas les caractéristiques requises pour être inscrites en comptabilité comme titres de participation.

? S'agissant des autres produits et plus-values, seuls bénéficient encore du régime des plus et moins-values à long terme :

- les produits nets de concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle (1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts) ;

- les cessions de parts de FCPR et SCR détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans, lorsque ces fonds ou sociétés remplissent les conditions prévues, respectivement, à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ouvrant droit pour les souscripteurs personnes physiques à l'exonération des produits et plus-values (50(*)), et au I de l'article 1er de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 qui fixe les règles de composition du portefeuille des SCR (premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts). Il en est de même pour les répartitions d'actifs réalisées par ces FCPR qui remplissent les conditions prévues au 5 de l'article 38 du code général des impôts et pour les distributions réalisées par les SCR prélevées sur des plus-values nettes provenant de titres de participation détenus depuis au moins deux ans.

Sont a contrario exclus du régime des plus et moins-values à long terme les titres de portefeuille autres que les titres ci-dessus énumérés. Il s'agit notamment des parts ou actions de sociétés constituant des titres de placement, des bons de souscription d'actions ou d'obligations, des obligations et des titres assimilés, des titres participatifs, des parts d'OPCVM ou encore des parts de fonds communs de créances. Sont également exclues les parts ou actions de sociétés de gestion de titres exclus du régime des plus-values.

2. - Le régime d'imposition des plus et moins-values à long terme :
la réforme opérée par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004

L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1415 du 30 décembre 2004) a réformé le régime des plus-values à long terme des titres de participation réalisées par des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Jusqu'alors, l'ensemble des titres et produits relevant du régime du long terme bénéficiaient d'un taux réduit d'imposition de 19%, sous réserve du virement des sommes à un compte de réserve spéciale. Le principe était donc de conditionner un taux réduit d'imposition au maintien des sommes dans l'entreprise, qui augmenterait ainsi ses fonds propres.

Or, en persistant à taxer les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation, la France se trouvait isolée au sein de l'Union européenne, dans laquelle la plupart des États avaient mis en place des régimes de participation-exemption couplant neutralité fiscale des distributions de dividendes et exonération des plus-values de cession de participations. En outre, le mécanisme était complexe et plusieurs régimes cumulables pouvaient être mis en oeuvre pour neutraliser le principe d'imposition (maintien dans un périmètre d'intégration fiscale, régime spécial des fusions et des apports partiels d'actifs etc.).

La réforme a donc consisté à supprimer l'obligation de doter la réserve spéciale, à introduire une exonération progressive pour les titres de participation, dans les conditions ci-après explicitées, et, par ailleurs, à abaisser à 15% le taux d'imposition pour les plus-values à long terme non éligibles à l'exonération.

a) Les titres exonérés

La réforme consiste en premier lieu à exonérer progressivement, en ramenant le taux d'imposition à 8% au 1er janvier 2006 puis à 0% au 1er janvier 2007, le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation, y compris les plus-values en sursis ou report d'imposition. Sont concernés, sous réserve qu'ils aient été détenus deux ans, les titres suivants :

- les titres de participation qui ont été acquis ou émis depuis plus de deux ans,

- certains des titres fiscalement assimilés aux titres de participation, à savoir : les actions acquises par offre publique d'achat (OPA) ou offre publique d'échange (OPE) par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres qui ouvrent droit au régime des sociétés mères et filiales.

Une quote-part de frais et charges a été instituée en contrepartie de l'exonération des plus-values de cession. Applicable à compter de 2007, elle est égale à 5% du résultat net des plus-values de cession et sera incorporée au résultat imposable de chaque exercice au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Elle sera calculée en faisant la somme algébrique des plus-values à long terme et des moins-values à long terme résultant des seules opérations de l'exercice relatives aux cessions de titres de participation admis au secteur exonéré.

L'article 17 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2005-842 du 26 juillet 2005) a étendu le bénéfice de l'exonération progressive aux distributions des FCPR et des SCR, soumises au régime des plus-values à long terme, ainsi qu'aux plus-values de cessions de parts de FCPR et de SCR détenues depuis plus de cinq ans à hauteur de l'actif du fonds ou de la société représentée par des titres de participation. Le régime d'imposition séparée ainsi créé concernera également à compter des exercices ouverts en 2006 les plus-values sur titres de participation placées sous un régime de sursis ou de report d'imposition à raison d'opérations antérieures à 2006. De même, les plus-values de cession de titres de participation réalisées depuis le 17 mai 2005 dans le cadre d'une admission aux négociations sur le marché Alternex peuvent bénéficier par anticipation du régime d'exonération (article 3 de la loi du 26 juillet 2005 précitée). Il convient de rappeler que l'application de l'exonération est réservée aux plus-values nettes à long terme, ce qui implique que les titres cédés aient été détenus depuis au moins deux ans.

b) Les titres et produits bénéficiant du taux réduit

La réforme introduite en loi de finances rectificative pour 2004 a prévu une exclusion expresse pour les titres des sociétés à prépondérance immobilière (51(*)), afin de ne pas créer de distorsions excessives avec le régime d'imposition des actifs immobiliers, soumis au taux de 33 1/3%. Ces titres demeurent dont soumis au taux réduit d'imposition. La réforme a également consisté à abaisser à 15% dès le 1er janvier 2005 ce taux d'imposition réduit. En sont bénéficiaires les autres produits qui relevaient antérieurement à la réforme du taux réduit à 19% et ne sont pas concernés par l'exonération.

Par conséquent, relèvent désormais du taux d'imposition réduit à 15% :

- les produits nets de concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle ;

- certaines parts de FCPR et de SCR (plus-values et certaines distributions) détenues depuis plus de cinq ans ;

- les titres des sociétés à prépondérance immobilière ;

- les titres détenus depuis plus de deux ans dont le prix de revient excède 22,8 millions d'euros mais qui n'ouvrent pas droit au régime des sociétés mères et filiales du fait du seuil de 5% fixé par ce régime.

Il est à noter que sous l'empire de l'ancien régime, le bénéfice du taux réduit d'imposition était subordonné à la dotation du montant net de la plus-value à une réserve spéciale des plus-values à long terme, tout prélèvement sur cette réserve donnant lieu à une imposition complémentaire afin que les sommes distribuées soient in fine imposées au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le bénéfice du taux réduit restait temporaire (52(*)). La loi de finances rectificative pour 2004 a supprimé cette obligation pour les plus-values à long terme réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, de sorte que l'application du taux réduit est désormais définitivement acquise. 

Les sommes comptabilisées dans la réserve spéciale des plus-values à long terme doivent obligatoirement être virées à un compte de réserve ordinaire avant le 31 décembre 2005, dans une limite de 200 millions d'euros. Une taxe exceptionnelle de 2,5% assise sur les sommes ainsi virées dans un compte de réserve ordinaire est prélevée sous déduction d'un abattement de 500.000 euros.

APPLICATION DE LA RÉFORME AUX CESSIONS
BÉNÉFICIANT DU RÉGIME DES PLUS-VALUES À LONG TERME

 

 

Exonération

Taux réduit à 15%

Titres de participation

Titres de participation qui revêtent ce caractère sur le plan comptable

X

 

Actions acquises à l'occasion d'une OPA ou d'une OPE par l'entreprise qui en est l'initiatrice et inscrits en comptabilité en titres de participation ou à une subdivision spéciale

X

 

Titres ouvrant droit au régime mère- fille, s'ils sont identifiés comme titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte

X

 

Titres éligibles au régime mère fille dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions € mais dont la participation est inférieure à 5% 

 

X

Titres de sociétés à prépondérance immobilière

 

X

Autres titres

Cessions de parts de FCPR et de SCR détenues depuis plus de cinq ans à hauteur de l'actif du fonds ou de la société représentée par des titres de participation

X

 

Autres cessions de parts de FCPR et de SCR

 

X

Autres produits

Distributions des FCPR et des SCR, soumises au régime des plus-values à long terme

X(1)

X

Produits nets de concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle

 

X

(1) À hauteur des distributions portant sur des plus-values de titres de participation.

3. - Sectorisation et neutralisation des avantages

À compter des exercices ouverts en 2006, deux définitions fiscales des titres de participation coexistent : ceux qui relèvent du taux réduit à 15%, régime de droit commun des plus-values à long terme, et ceux qui bénéficient de l'imposition séparée, c'est-à-dire de l'exonération à compter de l'exercice suivant. Cette sectorisation se traduit notamment en matière d'imputation des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme des exercices suivants.

En application du quatrième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les entreprises doivent procéder, à l'ouverture de l'exercice 2006, à la détermination de la fraction des moins-values en instance de report qui est imputable sur les plus-values imposées à 15%. C'est seulement lorsque le solde des moins-values en instance de report excède le montant brut cumulé des moins-values de cession de titres taxables à 15% et des provisions pour dépréciation constituées sur ces mêmes titres, que l'excédent est considéré comme relevant du secteur d'imputation séparée à 8% en 2006, qui bénéficiera de l'exonération en 2007.

S'agissant du secteur d'imposition séparée, à compter de 2007, la moins-value nette à long terme ne pourra donner lieu à aucune déduction du résultat imposable, hormis sur la quote-part de frais et charges de 5%. Les moins-values restent donc reportables uniquement jusqu'en 2006 pour la seule fraction générée par des cessions imposées.

L'article 25 de la loi de finances pour 2006 a institué un plafonnement de la déductibilité des provisions pour dépréciation des titres de participation à hauteur des plus-values latentes existant sur ces titres. Il a également étendu la sectorisation déjà prévue pour la détermination des plus-values nettes à la déductibilité du résultat imposable des moins-values latentes nettes, c'est-à-dire à la déductibilité des provisions pour dépréciation, de façon à ce que celle-ci soit appréciée au sein de chaque secteur rendu étanche. Ce même article a enfin institué un plafonnement de même nature pour les immeubles de placement, afin, essentiellement, d'assurer la cohérence avec la situation prévue pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière.

II. - L'exclusion du régime des plus et moins-values à long terme des titres qui ne sont pas considérés comme des titres de participation au plan comptable dès lors qu'ils n'ouvrent pas droit au bénéfice du régime des sociétés mères et filiales

Le présent article a pour objet principal de ne plus assimiler fiscalement à des titres de participation, et à ce titre de ne plus leur appliquer le bénéfice du régime des plus et moins-values à long terme, les titres répondant aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales à l'exception du seuil de 5% de participation et dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions d'euros. Par souci de lisibilité, il sera par la suite fait mention de ces titres sous l'appellation « titres répondant au critère du prix de revient ».

Ces titres ne correspondent pas à une logique participative de l'entreprise détentrice, mais bien à une logique de placement, manifestée par une classification comptable dans la catégorie des titres de placement. C'est ce qui explique que, sauf pour certains groupes mutualistes, ce critère du prix de revient ne trouve plus à s'appliquer dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales.

Certes, la nécessité pour les investisseurs institutionnels de conserver au minimum deux ans une ligne de titres respectant de façon continue le critère de 22,8 millions d'euros pour bénéficier d'un taux d'imposition réduit constituait une obligation contraignante favorisant la stabilité du capital des entreprises dont les titres étaient détenus. Il est à craindre qu'il soit désormais fait une gestion plus active et peut être plus diversifiée de ces portefeuilles.

Sur le fond cependant, votre Rapporteur général estime que le principe d'imposer au taux de droit commun des titres relevant d'une activité de placement est tout à fait justifié et qu'une réforme en ce sens relève du bon sens. Si une ligne de titres ne relève pas d'une logique de placement mais constitue une détention stratégique, même s'il s'agit d'une ligne très faible en capitaux et quel que soit son prix de revient, elle a vocation à figurer en comptabilité en Titres de participation.

On peut rappeler à cet égard que sont admis comme titres de participation et bénéficient du régime du long terme, s'ils sont détenus durablement et inscrits en tant que tels en comptabilité, les titres d'une filiale du groupe dont l'entreprise détient le contrôle conjointement ou sur laquelle elle exerce une influence avec d'autres entreprises, même si cette influence ou ce contrôle n'est pas exercé personnellement et uniquement par la société détentrice des titres. Les pactes d'actionnaires peuvent donc à cet égard permettre la qualification de titres de participation en comptabilité. Mais ils sont loin d'être le seul critère qualifiant. La demande d'inscription comptable nécessite bien sûr d'être documentée pour emporter l'accord des commissaires aux comptes, entraînant ensuite présomption d'application du régime fiscal.

En revanche, il s'agit d'une mesure qui concernera des opérations réalisées en 2006 et dont elle est susceptible de modifier l'économie générale, ce qui ne peut qu'être déploré. Cela contribue en outre à renforcer la méfiance que peut susciter un système fiscal trop instable. Il eut été plus judicieux de procéder à cette redéfinition du champ des titres de participation lors de la réforme du régime d'imposition des plus et moins-values à long terme.

A. - Historique d'une dérogation attachée au prix de revient des titres : l'existence d'un seuil de 22,8 millions d'euros pour le régime des sociétés mères et filiales

1. - Le régime des sociétés mères et filiales

Le régime des sociétés mères et filiales codifié aux articles 145 et 216 du code général des impôts est le dispositif applicable aux groupes de sociétés le plus ancien. Ce régime, sur option, vise à permettre le retranchement du bénéfice net total de la société mère imposée en France des produits nets de ses filiales, où qu'elles soient établies, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. Le montant de cette quote-part a été augmenté de 2,5% à 5% du produit total des participations par l'article 20 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). Hormis pour les titres souscrits à l'émission, la société doit satisfaire à une obligation de conservation de deux ans.

Le régime spécial est applicable à toute personne morale ou organisme, quelle que soit sa nationalité, soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, y compris lorsque son résultat est partiellement exonéré en vertu d'une disposition spécifique, comme c'est notamment le cas pour les sociétés coopératives. Sont en revanche exclues les personnes morales soumises à un taux réduit (tels les organismes sans but lucratif) et celles qui, soit bénéficient d'une exonération totale, soit dont aucune des activités n'est imposable à l'impôt sur les sociétés.

Ouvrent droit à l'imputation sur le bénéfice net, les produits de titres comportant à la fois un droit de vote et un droit à dividende, souscrits ou attribués à l'émission ou encore acquis avec une obligation de conservation d'au moins deux ans. Les produits concernés sont, bien évidemment, les dividendes, mais aussi tous les autres produits nets. Peuvent être cités : les bonis de liquidation, les distributions de réserve, les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés lorsque les sommes sont considérées comme des sommes distribuées, les intérêts excédentaires versés à la société mère et réintégrés dans le bénéfice imposable de la filiale. Ne peuvent en revanche donner lieu à retranchement les jetons de présence ou les produits des obligations. Sont également exclus les revenus occultes, ainsi que les revenus réputés distribués qui apparaissent lors de vérifications de comptabilité (avantages à des dirigeants ou à des tiers, tels que l'achat à un prix minoré ou majoré de titres).

Une société peut prétendre à la qualité de société mère d'une autre société, et donc à l'exercice de l'option, lorsqu'elle détient une participation représentative. À l'inverse, l'autre société est alors considérée comme filiale de la première. Cette condition s'apprécie à la date de mise en paiement des dividendes.

Anciennement, le régime des sociétés mères et filiales prévoyait un seuil de participation de 10% ou un prix de revient de la participation de 22,8 millions d'euros pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2000. L'article 9-III de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) a abaissé le seuil de participation à 5% (53(*))et a supprimé le seuil quantitatif, qui avait été introduit par l'article 85 de la loi de finances initiale pour 1987 (86-1317 du 30 décembre 1986) (54(*)).

Cette réforme avait notamment pour objet de simplifier le régime spécial des sociétés mères et filiales en ne retenant qu'un seul critère de seuil de participation pour son application. Si l'abaissement du seuil a mécaniquement eu un effet extensif pour les participations dans des sociétés où la fraction de capital inscrite au bilan était inférieure à 22,8 millions d'euros mais représentait entre 5% et 10% du capital, elle s'est avérée problématique pour certaines participations. Le seuil de 22,8 millions d'euros existe ainsi toujours pour certains groupes bancaires mutualistes.

2. - La survivance d'un seuil de 22,8 millions d'euros
dans le régime des sociétés mères et filiales
et dans celui des plus et moins-values à long terme

? D'une part, comme indiqué ci-dessus, pour certains groupes bancaires mutualistes, le franchissement d'un seuil de 22,8 millions d'euros ouvre toujours droit au régime, quand bien même le seuil de 5% précité ne serait pas atteint. Après avoir été supprimé en loi de finances pour 2001, ce seuil a en effet été réintroduit pour des cas particuliers limitativement définis. Dès l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000, le caractère pénalisant de la réforme pour les groupes bancaires mutualistes était apparu. En effet, ces groupes présentent une structure où la caisse centrale est détenue par des caisses ou des banques régionales, elles-mêmes détenues par des caisses locales. La participation des caisses ou banques régionales s'avérant souvent supérieure à 22,8 millions d'euros, elle était éligible aux termes de l'ancien régime. En revanche, même abaissé à 5%, le seuil de participation dans le capital n'était souvent pas atteint, soit du fait d'un capital dispersé entre un nombre élevé de caisses ou banques régionales, soit que la caisse nationale soit juridiquement une association.

Issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000) maintenait le seuil de 150 millions de francs pour les participations internes à certains groupes bancaires mutualistes dotés d'un organe central (55(*)), à savoir :

- les caisses régionales du crédit agricole dans le capital de la Caisse nationale de crédit agricole (article 6 de la loi n°88-50 du 15 janvier 1988, codifié à l'article L. 512-47 du code monétaire et financier) ;

- les caisses d'épargne et de prévoyance dans le capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (article 10 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 codifié à l'article L. 512-94 du code monétaire et financier) ;

- les caisses locales de crédit mutuel dans le capital des caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel et par ces dernières dans le capital de la Caisse centrale de crédit mutuel (article 5 modifié de l'ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 codifié à l'article L. 512-55 du code monétaire et financier) ;

- les banques populaires dans le capital de la Caisse centrale des banques populaires devenue Banque fédérale des banques populaires (article 10 de la loi du 13 mars 1917 modifiée codifié à l'article L 512-10 issu de l'article 27 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques).

L'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), également issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, a encore assoupli le régime applicable à ces groupes puisque la condition d'éligibilité peut être appréciée collectivement ou individuellement, ce qui permet de faire la somme des participations par différentes caisses locales pour apprécier le seuil de 22,8 millions d'euros. L'éclatement des participations des caisses locales dans les caisses régionales était en effet tel que la réintroduction du critère de prix de revient ne suffisait pas à garantir l'éligibilité.

? D'autre part, la loi de finances pour 2001, en même temps qu'elle procédait à la suppression du critère du prix de revient pour le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales, l'introduisait pour qualifier ces titres de titres de participation pour le bénéfice du régime de plus-values à long terme prévu au I ter de l'article 219 du code général des impôts. À la lecture des débats parlementaires de l'époque, il apparaît qu'il s'agissait de neutraliser les effets de la réforme sur l'imposition des plus et moins-values.

Depuis lors, constituent donc des titres de participation au plan fiscal, non seulement les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales, mais également ceux dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions d'euros et qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5% au moins du capital de la société émettrice. C'est cette dérogation qui est ici remise en cause.

B.- Le retour dans le régime commun de ces plus et moins-values

1. - La modification du champ des titres de participation

Le I du présent article ainsi que le B du II du présent article tendent à exclure de la catégorie des titres assimilés au plan fiscal à des titres de participation, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, ceux dont le prix de revient est au moins égal à 22.800.000 euros et qui satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales autres que la détention de 5% au moins du capital de la société émettrice.

La définition des titres de participation incluant ces titres apparaît par deux fois dans le code général des impôts, la rédaction ayant en outre été harmonisée à l'occasion du plafonnement de la déductibilité des provisions sur titres de participation introduit par l'article 25 de la loi de finances pour 2006 (n°2005-1719 du 30 décembre 2005). Elle figure au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, pour la constatation des provisions pour dépréciation pour ces titres, et au troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme.

Pour mettre fin à leur assimilation aux titres de participation et pour soumettre au régime d'imposition de droit commun les plus et moins-values réalisées sur ces titres :

- le I du présent article supprime la mention de ces titres au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 précité ;

- le B du II du présent article insère quant à lui un paragraphe a sexies-0 au I de l'article 219 précité dont le premier alinéa prévoit spécifiquement la fin de l'application du régime des plus ou moins-value à long terme pour ces titres, le deuxième alinéa traite du régime d'imposition des provisions pour dépréciation et le troisième alinéa prévoit les modalités d'imputation du stock de moins-values.

En effet, afin de maintenir les moins-values en stock dans le régime d'imposition réduit, il n'était pas possible de supprimer la référence à ces titres dans la définition donnée au troisième alinéa du a ter du I de l'article 219 et le sort de ces moins-values devait être précisément déterminé.

2. - La sortie de ces titres du régime des plus et moins-values à long terme pour les plus et moins-values réalisées à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2006

Le premier alinéa du nouveau paragraphe a sexies-0 qui serait créé par le B du II du présent article énonce que, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession de ces titres. Ils sont visés selon la même rédaction que précédemment, à avoir les titres « dont le prix de revient est au moins égal à 22.800.000 euros et qui satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales autres que la détention de 5% au moins du capital de la société émettrice ». Il n'y a donc aucune ambiguïté sur la sortie de ces titres du champ des titres assimilés au plan fiscal à des titres de participation.

En revanche, le régime des plus ou moins-value ne cesse de s'appliquer que s'il s'agit de titres « autres que ceux mentionnés au a quinquies ». Cela signifie donc que les titres de participation bénéficiant de l'exonération progressive des plus-values nettes à long terme réalisées (définis au a quinquies du I de l'article 219) ne sont bien évidemment pas affectés par la présente mesure. Dès lors, les titres de participation revêtant ce caractère au plan comptable les actions acquises en exécution d'une OPA ou d'une OPA par l'entreprise qui en est l'initiatrice, continueront à bénéficier du régime d'imposition séparée, avec exonération en 2007 (56(*)), sous réserve qu'ils soient inscrits dans une subdivision spéciale. Votre Rapporteur général proposera un amendement rédactionnel tendant à viser spécifiquement le troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 définissant les titres admis au bénéfice du régime d'imposition séparé.

La fin de l'application du régime des plus et moins-values à long terme concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2006. Il s'agit donc d'une mesure qui affectera des opérations réalisées en 2006.

2. - Le sort des provisions pour dépréciation

a) Principes comptables et fiscalisation des provisions pour dépréciation

Les provisions constatées pour des raisons comptables (risques et charges et dépréciation) bénéficient d'un régime de déductibilité pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, si elles sont destinées à faire face soit à une perte ou à une dépréciation d'un élément d'actif, soit à une charge, qui aurait été déductible si l'événement s'était réalisé au cours de l'exercice. Les conditions de déduction des provisions sont énoncées au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés et de bénéfice industriel et commercial : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, [...] notamment : [...] 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient effectivement été constatées dans les écritures de l'exercice ».

Pour l'application de cette règle comptable, il est procédé à l'évaluation des titres de participation comme suit. À la date d'entrée des titres de participation dans le patrimoine de l'entreprise, le montant porté en comptabilité est le prix pour lequel ils ont été acquis ou la valeur déterminée par les termes du contrat d'acquisition. Plus précisément, les actions acquises à titre onéreux sont inscrites au bilan pour leur coût d'acquisition qui s'entend du prix d'achat majoré des frais accessoires, les titres acquis en contrepartie d'un apport doivent être inscrits au bilan à un prix de revient correspondant en principe à la valeur réelle des éléments apportés.

À toute autre date, que les titres soient cotés ou non, la valeur d'une participation est ce qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait alors de décaisser pour obtenir cette participation s'il devait l'acquérir, c'est-à-dire la valeur d'usage, fonction de l'utilité que présente la participation pour l'entreprise. En effet, seuls les titres de placement peuvent être évalués en fonction du seul cours de bourse. Le 5° du 1 de l'article 39 écarte en effet cette possibilité pour les titres de participation, puisqu'il précise que ces titres ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié d'une dépréciation réelle par rapport au prix de revient. Les modalités sont donc identiques pour les titres cotés ou non.

La réalisation de la charge ou de la perte provisionnée conduit à la constatation d'un produit du fait de la reprise de la provision. En tout état de cause, lorsqu'il s'agit d'une provision non déductible, la reprise n'a aucune incidence fiscale. Lorsque l'élément déprécié est vendu avec constatation d'une moins-value, celle-ci est compensée avec la reprise de la provision à due concurrence. Les reprises de provisions pour dépréciation sont comprises dans le bénéfice ou dans la plus-value de l'exercice, selon que le régime des plus et moins-values à long est applicable ou non aux titres en cause.

b) Les provisions pour dépréciation constituées sur les titres concernés par la sortie du régime des plus et moins-values à long terme

Les titres au prix de revient au moins égal à 22,8 millions d'euros visés par le présent article et ne bénéficiant plus du régime des plus et moins-values à long terme pour celles qui seraient nées à compter de l'exercice 2006, il convenait de traiter des moins-values latentes constatées sous forme de provisions pour dépréciation.

Le deuxième alinéa du nouveau paragraphe a sexies-0 qui serait créé par le B du II du présent article prévoit que les provisions pour dépréciation afférentes à ces titres exclus du régime cessent d'être soumises à ce même régime. Ce faisant, il énonce deux règles pour deux cas distincts :

- d'une part, les provisions pour dépréciation constituées à compter de 2006 sont déductibles au taux de droit commun et reprises à ce même taux ;

- d'autre part, les provisions pour dépréciation constituées antérieurement à 2006, déduites donc à un taux réduit, sont reprises à compter de 2006 au taux de droit commun.

3. - L'imputation des moins-values en stock

Le troisième alinéa du nouveau paragraphe a sexies-0 qui serait créé par le B du II du présent article concerne les moins-values à long terme afférentes aux titres visés par la mesure qui restent à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, c'est-à-dire les plus-values à long terme en stoc