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Articles du projet de loi de finances pour 2007



Table des matières


ARTICLE 16 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFECTATIONS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI (N° 3341 AN XIIÈME LÉGISLATURE)

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2007.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 16

Dispositions relatives aux affectations.

Observations et décision de la Commission :

L'article premier de la loi organique relative aux lois de finances (n° 2001-692 du 1er août 2001) dispose que « dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ».

Son article 16 dispose pour sa part que « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial ».

Les affectations de ressources au sein du budget de l'État, autorisées par l'article 16 précité, devant être déterminées pour chaque exercice en application de l'article premier de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article propose de les confirmer pour l'année 2007. Cette confirmation doit s'entendre sous réserve des dispositions particulières qui pourraient être prises dans le présent projet de loi de finances.

*

* *

La Commission a adopté l'article 16 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU VENDREDI 20 OCTOBRE 2006

Article 16

M. le président. « Art. 16. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2007.

L'article 16 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.

(L'article 16 mis aux voix, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 16

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2007.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 16

Dispositions relatives aux affectations

Commentaire : le présent article a pour objet de confirmer pour l'année 2007, « sous réserve des dispositions de la présente loi », les affectations résultant de budgets annexes ou de comptes spéciaux.

L'article premier de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ».

La loi de finances initiale doit ainsi confirmer les dispositions relatives aux affectations de certaines recettes à certaines dépenses, sous forme notamment de budgets annexes ou de comptes spéciaux, en application des dispositions de l'article 16 de la LOLF1(*).

En conséquence, le présent article a pour objet de confirmer pour l'année 2007, « sous réserve des dispositions de la présente loi », les affectations résultant de budgets annexes ou de comptes spéciaux.

Votre commission vous propose d'adopter le présent article sans modification.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article 16

M. le président. « Art. 16. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2007. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 16

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 16 Article 34

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2007.

ARTICLE 17 : CRÉATION DU BUDGET ANNEXE DÉNOMMÉ « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

I. TEXTE DU PROJET DE LOI (N° 3341 AN XIIÈME LÉGISLATURE)

I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2006 le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » et le budget annexe « Journaux officiels ».

II - A compter du 1er janvier 2007, il est ouvert dans les écritures du Trésor un budget annexe intitulé « Publications officielles et information administrative ». Le Premier ministre en est l'ordonnateur principal.

Ce budget annexe, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte de commerce et le budget annexe mentionnés au I, retrace :

1° En recettes :

Le produit des rémunérations de services rendus par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, les produits exceptionnels et les recettes diverses et accidentelles ;

2° En dépenses :

Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, des directions des Journaux officiels et de la Documentation française.

III. - Les articles 37 et 58 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) sont abrogés.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 17

Création du budget annexe dénommé « Publications officielles
et information administrative ».

Observations et décision de la Commission :

Il est proposé de créer un nouveau budget annexe réunissant dans une mission intitulée « Publications officielles et information administrative » deux programmes intitulés « Accès au droit, publications officielles et annonces légales » et « Édition publique et information administrative » correspondant respectivement aux activités de la direction des Journaux officiels et à celles de la direction de la Documentation française.

I. - Le droit existant

A. - Le financement des activités de la direction
de la Documentation française : un cadre budgétaire dual

1. - Les missions de la Documentation française

Créée en 1945, la direction de la documentation française est une direction d'administration centrale des services du Premier ministre, placée sous l'autorité du Secrétaire général du gouvernement.

Le décret n° 76-125 du 6 février 1976 a précisé ses attributions.

La Documentation française rassemble, en vue de la mettre à la disposition des administrations et du public, une documentation générale sur les principaux problèmes d'actualité intéressant la France et l'étranger.

Elle élabore, édite et diffuse des études et des documents d'information générale et de vulgarisation.

Elle agit comme éditeur pour le compte d'administrations et d'organismes publics.

Elle joue également un rôle de coordination des activités éditoriales de l'administration.

Le décret précité du 6 février 1976 encourage par ailleurs la Documentation française à développer des systèmes de documentation et d'information informatisés et à créer, dans ses domaines de compétence, des banques de données informatiques dont elle assure la gestion.

Dans le cadre de sa mission d'information des citoyens, la Documentation française a ouvert au public des lieux de consultation gratuite : une bibliothèque, un centre de documentation internationale et une photothèque.

En 1999, elle a été choisie pour être l'opérateur du « portail » de l'information administrative, « service-public.fr ». En 2002, elle a créé le site « vie-publique.fr » qui se propose de faciliter l'accès des internautes aux ressources et données utiles pour appréhender les grands sujets qui animent le débat public.

Le décret du 11 mai 2006 a rattaché le Secrétariat général des Centres interministériels de renseignement administratif (CIRA) à la Documentation française, confirmant son rôle interministériel en matière d'information administrative sur tous supports et moyens de communication.

2. - Le financement de la Documentation française

Le double mode de financement de la Documentation française par le budget général d'une part et des ressources propres inscrites au compte de commerce d'autre part, traduit la dualité de ses missions, qui ne relèvent que pour partie du secteur commercial et concurrentiel.

Les crédits du budget général sont imputés sur une sous-action spécifique de l'action « Information administrative » du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Par ailleurs, la Documentation française bénéficie d'un compte de commerce créé par l'article 58 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), qui retrace l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu l'élaboration, l'édition et la diffusion des études et documents d'information générale et de vulgarisation réalisés par la direction, de même que la diffusion, sous toutes formes et sur tout support, des documents et informations des administrations et services publics.

Le compte est crédité :

- du produit des opérations d'élaboration, d'édition et de diffusion des études, documents et publications visées par le décret n° 76-126 du 28 janvier 1976 ;

- des versements du budget général, des administrations de l'État, autres services, collectivités, organismes, établissements publics ;

- et des recettes diverses ou accidentelles.

Il est débité :

- des achats de matières premières, des dépenses de matériel, d'équipement, de travaux, fournitures et services et des frais de fonctionnement liés à l'activité industrielle et commerciale de la direction de la Documentation française ;

- des frais de personnel à rembourser au budget général ;

- et des dépenses diverses et accidentelles.

Sont ainsi retracées, par l'intermédiaire de ce compte spécial du trésor, les dépenses liées à l'activité industrielle et commerciale de la direction qui sont financées par les recettes issues de la vente des publications éditées et des versements des administrations clientes.

Le directeur de la Documentation française est l'ordonnateur de ce compte de commerce, par délégation du Premier ministre.

La dotation du budget général de l'État représente aujourd'hui la moitié des ressources de la Documentation française alors qu'elle ne représentait que 31% de ses ressources totales en 1997.

Les principales difficultés actuelles concernent la maîtrise de l'équilibre du compte de commerce, comme le montre le tableau suivant :

RÉSULTATS COMPTABLES DU COMPTE DE COMMERCE « OPÉRATIONS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE »

Un audit commandé par la Documentation française en 2002 au cabinet Bearing Point a montré la nette dégradation financière du compte de commerce. Au 1er janvier 2003, la situation débitrice totale nette du compte de commerce a été évaluée à 5,6 millions d'euros (soit le tiers des ressources commerciales annuelles de la Documentation française), 2,6 millions d'euros correspondant au solde des créances et des dettes accumulées par la Documentation française et 3 millions d'euros correspondant au découvert autorisé par le Trésor public. Pour l'année 2003, un versement exceptionnel du budget général de 3,12 millions d'euros a été opéré en contrepartie d'un effort pluriannuel de maîtrise des dépenses finalisé dans le plan de consolidation.

Afin de restaurer l'équilibre durable du compte de commerce, le plan de consolidation financière décidé à la fin de l'année 2003 a prévu notamment une réduction des effectifs, un recentrage des activités consistant notamment à cesser le financement d'activités non rentables par le compte de commerce et une révision des barèmes tarifaires visant à garantir l'équilibre d'exploitation.

Mais, comme l'indique le rapport au Secrétaire Général du Gouvernement élaboré par M. André Barilari, Inspecteur général des finances sur « Le cadre budgétaire des directions de la Documentation française et des Journaux officiels au regard de la LOLF », « le compte de commerce fait également l'objet de critiques sur son fonctionnement propre (sincérité des prévisions, modalités de comptabilisation des dépenses et de certaines recettes, couverture des dépenses de personnel) qui peuvent amener à souhaiter sa disparition dans un nouveau cadre budgétaire de manière à unifier le cadre de gestion de la Documentation française [...]. De plus, le coût administratif du double système n'est pas négligeable (4 à 5 postes de la sous-direction administrative). »

Le double financement induit notamment des financements croisés des personnels de la Documentation française par le compte de commerce et du compte de commerce par des subventions exceptionnelles, telle celle qui a été versée en 2003.

B. - Le budget annexe des Journaux officiels : une mission monoprogramme
non conforme à l'article 7 de la LOLF

1. - Les missions des Journaux officiels

La Direction des Journaux officiels (DJO), service du Premier ministre non doté de la personnalité morale placé sous l'autorité du Secrétaire général du Gouvernement, produit des biens et des services qui donnent lieu à paiement.

Organisée en deux sous-directions, la DJO comprend une dizaine de services qui devraient mobiliser 580 personnes environ au 31 décembre 2006.

Les Journaux officiels remplissent deux missions principales de service public : d'une part, mettre à la disposition de toutes les normes juridiques françaises (lois, décrets et conventions collectives) ainsi que les débats parlementaires et les décisions du Conseil constitutionnel, et, d'autre part, publier les annonces légales ou économiques et financières.

En plus du Journal officiel Lois et Décrets, sont publiés les éditions des travaux parlementaires, du Conseil économique et social et certains bulletins ministériels.

Depuis 1993, les Journaux officiels sont également chargés de la production et de la diffusion des bases de données juridiques officielles mises en ligne sur le site Internet « legifrance.gouv.fr ». Elles constituent, dans le cadre du projet gouvernemental de mise à disposition du citoyen des données juridiques essentielles, la pierre angulaire du service public de l'accès gratuit au droit, disponible depuis septembre 2002.

Les Journaux officiels assurent enfin la publication des annonces légales. Il s'agit des annonces de création, de modification ou de dissolution d'associations ou de fondations d'entreprises, publiées au Journal officiel Associations et Fondations d'entreprise, des avis d'appel public à la concurrence publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), des annonces des sociétés cotées en bourse ou faisant appel à l'épargne publique, publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) et des informations légales sur les entreprises, publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

2. - Le cadre budgétaire des Journaux officiels et la loi organique relative
aux lois de finances

La DJO dispose depuis 1979 d'un budget annexe présenté dans un fascicule budgétaire propre dans le cadre de la loi de finances.

ARTICLE 18 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

« I. - Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services.

« La création d'un budget annexe et l'affectation d'une recette à un budget annexe ne peuvent résulter que d'une disposition de loi de finances.

« II. - Un budget annexe constitue une mission, au sens des articles 7 et 47. Sous réserve des règles particulières définies au présent article, les opérations des budgets annexes sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général.

« Par dérogation aux dispositions du II de l'article 7 et de l'article 29, les budgets annexes sont présentés selon les normes du plan comptable général, en deux sections. La section des opérations courantes retrace les recettes et les dépenses de gestion courante. La section des opérations en capital retrace les recettes et les dépenses afférentes aux opérations d'investissement et aux variations de l'endettement.

« Par dérogation aux dispositions du III de l'article 7, les plafonds des autorisations d'emplois dont sont assortis les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont spécialisés par budget annexe.

« Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux prévisions des lois de finances, les crédits pour amortissement de la dette peuvent être majorés à due concurrence, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.

« Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 11 et 12 ne peut être effectué entre le budget général et un budget annexe. »

Les Journaux officiels répondaient pleinement à la définition des budgets annexes donnée par l'article 20 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, aux termes duquel « Les opérations financières des services de l'État que la loi n'a pas dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix, peuvent faire l'objet de budgets annexes. »

L'article 18 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a institué un nouveau régime pour les budgets annexes. Sa rédaction restreint leurs conditions d'utilisation au cas des seules opérations résultant de l'activité de production de biens et de services donnant lieu au paiement de redevances. Ceci écarte en principe le financement des budgets annexes par des recettes qui s'assimileraient à des prix ou à des taxes.

De ce point de vue, la situation des recettes des Journaux officiels pouvait poser problème. Selon la jurisprudence administrative (décision du Conseil d'État du 21 octobre 1988, Syndicat national des transporteurs aériens) et constitutionnelle (décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976), la redevance se caractérise par le critère dit « de l'équivalence », qui exige une contrepartie directe et proportionnelle à son montant dans la prestation fournie. Par ailleurs, l'article 4 de la LOLF dispose que « la rémunération de services rendus par l'État peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'État [...]. Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférence à l'année concernée. »

Le décret en Conseil d'État n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la DJO énumère les prestations de la direction des Journaux officiels « pouvant donner lieu à rémunération pour service rendu » et fixe leur montant par arrêté du Premier ministre, conformément à l'article 4 de la LOLF. Ce décret, qui a été ratifié par l'article 164 de la loi de finances pour 2006, reconnaît donc implicitement la qualité de redevances aux rémunérations perçues pour les services rendus par les Journaux officiels et permet ainsi de consolider juridiquement le budget annexe en ce qui concerne la nature de ses recettes.

Cependant, un problème demeure. Érigé en mission hors budget général en application de l'article 18 de la LOLF, le budget annexe des Journaux officiels ne comporte qu'un seul programme, ce qui n'est pas conforme à l'article 7 alinéa 2 de la loi organique qui dispose qu'une mission « comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».

Cette interprétation de l'interdiction des missions monoprogrammes est renforcée par la rédaction de l'article 20 alinéa 2 qui reprend, pour les comptes spéciaux, la même formule que pour les budgets annexes et ajoute que « leurs crédits sont spécialisés par programme ». La décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC confirme cette interprétation et appelle une mise en conformité de la mission « Journaux officiels » avec l'article 7 de la loi organique à compter de l'année 2007.

Extrait de la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005

« - Quant au caractère " mono-programme " du compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'État " :

22. Considérant que le compte d'affectation spéciale créé par l'article 48 de la loi déférée comporte un programme unique ;

23. Considérant que, selon les requérants, le fait que ce compte ne comporte qu'un seul programme serait " contraire à la lettre " de la loi organique relative aux lois de finances et " opposé à son esprit, notamment en matière de renforcement du droit d'amendement pour les parlementaires " ;

24. Considérant qu'en vertu de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la même loi organique : " Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie " ; que son article 47, combiné avec les dispositions figurant à cet article 7, offre aux membres du Parlement la faculté nouvelle de présenter des amendements majorant les crédits d'un ou plusieurs programmes ou dotations inclus dans une mission, à la condition de ne pas augmenter les crédits de celle-ci ; qu'il résulte de ces dispositions que, comme le font valoir les requérants, une mission ne saurait comporter un programme unique ;

25. Considérant qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article 20 de la loi organique du 1er août 2001 : " Chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une mission au sens des articles 7 et 47. Leurs crédits sont spécialisés par programme " ; que, dès lors, en l'état de la législation, les comptes spéciaux ne devraient pas comporter un programme unique ;

26. Considérant, toutefois, que la présentation du compte d'affectation spéciale critiqué et des autres missions " mono-programme " s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle nomenclature budgétaire ; qu'afin de laisser aux autorités compétentes le temps de procéder aux adaptations nécessaires et de surmonter les difficultés inhérentes à l'application d'une telle réforme, la mise en conformité des missions " mono-programme " et des nouvelles règles organiques pourra n'être effective qu'à compter de l'année 2007 ;

27. Considérant, ainsi, que le compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'État " et les nouvelles règles organiques devront être mis en conformité ; qu'il devra en être de même pour les autres comptes spéciaux, figurant dans la loi de finances pour 2006, qui ne comportent qu'un programme ;

28. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, il n'y a pas lieu, en l'état, de déclarer ces missions contraires à la Constitution ; »

Si la partition de la mission « Journaux officiels » en plusieurs programmes n'a pas beaucoup de sens, le rapprochement entre organismes de diffusion, d'édition et d'information au sein d'une grande mission répond à cet impératif juridique, comme le souligne notre collègue Jean-Pierre Brard dans son rapport spécial n° 2568, annexe 12 : « Intégrer au sein d'une nouvelle mission constituée sous la forme d'un budget annexe deux programmes distincts, un premier pour la direction de la Documentation française et un deuxième pour les Journaux officiels [...], permettrait de créer des synergies tout en préservant les spécificités de chacun. Cette solution aurait le mérite de mettre fin à l'existence, contraire à la LOLF, d'une mission monoprogramme, comme le sont aujourd'hui les Journaux officiels. »

C. - Le rapprochement entre la Documentation française
et les Journaux officiels

Un rapprochement entre la Documentation française et les Journaux officiels a été engagé en 2005 par le Secrétariat général du gouvernement, en réponses aux demandes de la Cour des comptes et dans le cadre de modernisation de l'État.

En février 2004, le Premier ministre a demandé à M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'État, de mener une réflexion sur les conditions d'un rapprochement entre les deux organismes. Cette demande a fait suite aux rapports que la Cour des comptes a produits sur ces deux institutions en 2002 et au référé qu'elle a adressé au Premier ministre le 30 octobre 2003. Elle s'inscrit également dans le contexte du plan de consolidation de la Documentation française.

À l'issue de cette mission, dans une directive de mars 2005, le secrétaire général du Gouvernement a fixé les objectifs suivants :

- concernant les activités d'impression, la Documentation française devra consulter prioritairement les Journaux officiels, en conséquence de la fermeture, d'ici la fin de l'année 2006, des ateliers d'impression de la Documentation française à Aubervilliers. Les personnels touchés par cette fermeture se verront proposer une affectation à la direction des Journaux officiels ;

- en matière d'édition, la Documentation française reprendra d'ici la fin de l'année 2005 les activités d'édition des Journaux officiels exercées pour le compte des administrations et de la Cour des comptes. Elle développera aussi des activités de co-édition, fondées sur les bases de données juridiques des Journaux officiels, l'édition des codes, brochures et conventions collectives et des périodiques restant cependant assurée par la direction des Journaux officiels ;

- l'activité de diffusion des ouvrages sera regroupée à Aubervilliers dans une structure unique de diffusion entre la Documentation française et les Journaux officiels qui sera mise en place, dans le cadre d'une délégation de gestion à la direction de la Documentation française. Des outils de gestion de la relation client seront aussi mis en place ;

- un schéma directeur informatique commun entre la Documentation française et les Journaux officiels devait être élaboré en 2006 pour permettre des économies en matériel.

Le fait que les deux directions soient actuellement positionnées dans des missions différentes ne facilite pas les synergies jugées souhaitables.

Pour traduire le rapprochement engagé entre les deux directions dans la nomenclature budgétaire, le secrétaire général du Gouvernement a confié en mai 2005 à M. André Barilari, inspecteur général des finances et président du comité interministériel d'audit des programmes, la réalisation d'une étude sur le cadre budgétaire des deux directions de la Documentation française et des Journaux officiels, en vue de proposer une formule, compatible avec les dispositions de la loi organique, qui puisse permettre l'inscription de leur budget dans une mission unique, ce dispositif devant préserver l'autonomie de chaque direction, tout en permettant la constitution d'un cadre budgétaire unique pour les activités qu'elles mettent en commun et unifier le cadre de gestion de la Documentation française.

Il ressort, tant de l'examen critique de la situation actuelle que de l'acceptabilité sociale des différentes solutions envisageables, que l'intégration sous la forme d'un programme identifié de la Documentation française au sein d'un budget annexe dont l'autre programme serait constitué des Journaux officiels est compatible à la fois avec les dispositions de la LOLF et avec les objectifs de « management » imposés par le Gouvernement.

II. - Le dispositif proposé : la création d'un budget annexe regroupant
les activités des Journaux officiels et de la Documentation française

A. - La clôture du compte de commerce « Opérations à caractère industriel
et commercial de la Documentation française »
et du budget annexe «
 Journaux officiels »

Le I du présent article propose la clôture au 31 décembre 2006 du compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » et du budget annexe « Journaux officiels ».

Par coordination, le III du présent article tend à supprimer les articles 37 et 58 de la loi de finances pour 1979 qui ont créé respectivement le budget annexe « Journaux officiels » et le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française ».

B. - La création d'un nouveau budget annexe intitulé « Publications officielles
et information administrative »

Le premier alinéa du II du présent article tend à ouvrir dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 2007, un nouveau budget annexe intitulé « Publications officielles et information administrative ».

Le deuxième alinéa du II précise que ce nouveau budget annexe reprendrait en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » et le budget annexe « Journaux officiels ».

Le 1° du II indique la liste des recettes du nouveau budget annexe qui seraient constituées du produit des rémunérations de services rendus par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, les produits exceptionnels et les recettes diverses et accidentelles.

RECETTES DES JOURNAUX OFFICIELS

(en euros)

Intitulé

LFI 2006

PLF 2007

Ventes d'éditions n°

3.500.000

1.300.000

Abonnements

4.500.000

4.420.000

Annonces

1.44.628.804

162.210.000

Ventes de déchets

120.000

320.000

Travaux

3.473.500

2.000.000

Ventes de marchandises

1.500.000

1.300.000

Frais de port

10.200.000

9.500.000

Prestations de services

200.000

200.000

Autres produits d'activité annexe

1.500.000

600.000

Produits exceptionnels

915.000

1.000.000

TOTAL RECETTES - JO

170.537.304

182.850.000

RECETTES DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE

 

(en euros)

Intitulé

PLF 2007

Ventes d'ouvrages et brochures

4.350.000

Abonnements

3.400.000

Ventes de numéros séparés

800.000

Ventes de marchandises

2.200.000

Prestations de services (édition et routage)

5.200.000

Recettes diverses et accidentelles

400.000

TVA collectée

650.000

Produits exceptionnels

0

TOTAL RECETTES DDF

17.000.000

Dans la mesure où le compte de commerce est supprimé, il convient de transformer les produits de la Documentation française en redevances par décret en Conseil d'État avec ratification dans la plus prochaine loi de finances comme cela a été fait pour les recettes des Journaux officiels.

Par ailleurs, il ne sera plus possible, dans le nouveau cadre budgétaire, d'affecter des crédits budgétaires au financement de la Documentation française, mais cela ne sera plus nécessaire car les 13 à 15 millions d'euros qui en provenaient seront couverts par les redevances des produits actuellement de la compétence des Journaux officiels. En effet, comme le montrent les tableaux suivants, le budget annexe des Journaux officiels dégage des excédents structurels reversés au budget général.

RECETTES ET DÉPENSES DES JOURNAUX OFFICIELS

2003

Total des Recettes

Dépenses

Versements au budget général

Total des dépenses

1ère section : Exploitation

202.800.128,55

159.500.379,79

»

159.500.379,79

2ème section : Opérations en capital

»

8.343.993,56

26.945.000,00

35.288.993,56

Variation du fonds de roulement (1)

»

8.010.755,20

»

8.010.755,20

TOTAUX

202.800.128,55

175.855.128,55

26.945.000,00

202.800.128,55

(1) L'augmentation du fonds de roulement correspond à une dépense, la diminution à une recette.

2004

Total des Recettes

Dépenses

Versements au budget général

Total des dépenses

1ère section : Exploitation

194.652.877,54

149.914.320,33

»

149.914.320,33

2ème section : Opérations en capital

»

6.052.207,18

21.427.000,00

27.479.207,18

Variation du fonds de roulement (1)

»

17.259.350,03

»

17.259.350,03

TOTAUX

194.652.877,54

173.225.877,54

21.427.000,00

194.652.877,54

(1) L'augmentation du fonds de roulement correspond à une dépense, la diminution à une recette.

2005

Total des Recettes

Dépenses

Versements au budget général

Total des dépenses

1ère section : Exploitation

196.706.817,21

132.304.403,19

»

132.304.403,19

2ème section : Opérations en capital

»

10.509.844,80

276.000,00

10.785.844,80

Variation du fonds de roulement (1)

»

53.616.569,22

»

53.616.569,22

TOTAUX

196.706.817,21

196.430.817,21

276.000,00

196.706.817,21

(1) L'augmentation du fonds de roulement correspond à une dépense, la diminution à une recette.

Le dispositif proposé permettra donc d'unifier le cadre de gestion de la Documentation française au sein d'un programme unique.

Le 2° du II du présent article indique la liste des dépenses du nouveau budget annexe. Elles seraient constituées des dépenses de personnel, de fonctionnement, d'investissement, y compris les opérations en cours, des directions des Journaux officiels et de la Documentation française.

La Direction des Journaux officiels participera ainsi, à compter du 1er janvier 2007, à une mission élargie intitulée « Publications officielles et information administrative » aux côtés de la Direction de la Documentation française. Cette mission rassemble deux programmes :

- le programme 621 « accès au droit, publications officielles et annonces légales » correspondant à l'activité des Journaux officiels. Ces crédits financent les dépenses suivantes :

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Nature de dépenses

Ouvertes en LFI pour 2006

Demandées pour 2007

Ouverts en LFI pour 2006

Demandés pour 2007

Achats

68.816.260

59.238.199

68.816.260

59.238.199

Services extérieurs

5.515.823

6.361.003

5.515.823

6.361.003

Autres services extérieurs

25.609.022

20.446.902

25.609.022

20.446.902

Impôts, taxes et versements assimilés hors taxes et versements sur rémunération

113.500

113.500

113.500

113.500

Dépenses de personnel

58.203.739

48.151.250

58.203.739

48.151.250

Autres charges de gestion courante

244.700

257.350

244.700

257.350

Charges financières

2.000

2.000

2.000

2.000

Charges exceptionnelles

426.500

26.500

426.500

26.500

Prévision de fonds de concours

 

 

 

 

Totaux hors résultats d'exploitation

158.931.544

134.596.704

158.931.544

134.596.704

Totaux hors résultats d'exploitation y compris fonds de concours prévus

158.931.544

134.596.704

158.931.544

134.596.704

Pour le PLF 2007, les impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents sont compris dans les dépenses de personnel.

SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Nature de dépenses

Ouvertes en LFI pour 2006

Demandées pour 2007

Ouverts en LFI pour 2006

Demandés pour 2007

Acquisitions d'immobilisations

11.490.358

7.420.000

12.250.358

14.145.000

Prévision de fonds de concours

 

 

 

 

Totaux hors variation du fonds de roulement

11.490.358

7.420.000

12.250.358

14.145.000

Totaux hors variation du fonds de roulement y compris fonds de concours

11.490.358

7.420.000

12.250.358

14.145.000

- et le programme 622 « Édition publique et information administrative » . Les structures qui composent ce programme étaient rattachées en 2006 à l'action 05 « Information administrative » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et au compte de commerce n° 902-32. Elles bénéficiaient des crédits suivants :

- dépenses de personnel : 21,1 millions d'euros ;

- dépenses de fonctionnement : 23,3 millions d'euros ;

- dépenses d'investissement : 1,06 million d'euros.

Pour 2007, elles bénéficieront des crédits suivants :

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Nature de dépenses

Demandées pour 2007

Demandés pour 2007

Achats

2.985.000

2.985.000

Services extérieurs

19.050.000

19.050.000

Autres services extérieurs

290.000

290.000

Dépenses de personnel

21.165.000

21.165.000

Autres charges de gestion courante

2.825.000

2.825.000

Charges financières

550.000

550.000

Charges exceptionnelles

150.000

150.000

Prévision de fonds de concours

 

 

Totaux hors résultats d'exploitation

47.015.000

47.015.000

Totaux hors résultats d'exploitation y compris fonds de concours prévus

47.015.000

47.015.000

Pour le PLF 2007, les impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents sont compris dans les dépenses de personnel.

SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Nature de dépenses

Demandées pour 2007

Demandés pour 2007

Acquisitions d'immobilisations

1.200.000

1.200.000

Prévision de fonds de concours

 

 

Totaux hors variation du fonds de roulement

1.200.000

1.200.000

Totaux hors variation du fonds de roulement y compris fonds de concours

1.200.000

1.200.000

*

* *

La Commission a adopté l'article 17 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU VENDREDI 20 OCTOBRE 2006

Article 17

M. le président. « Art. 17. - I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2006 le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » et le budget annexe « Journaux officiels ».

II - A compter du 1er janvier 2007, il est ouvert dans les écritures du Trésor un budget annexe intitulé « Publications officielles et information administrative ». Le Premier ministre en est l'ordonnateur principal.

Ce budget annexe, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte de commerce et le budget annexe mentionnés au I, retrace :

1° En recettes :

Le produit des rémunérations de services rendus par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, les produits exceptionnels et les recettes diverses et accidentelles ;

2° En dépenses :

Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, des directions des Journaux officiels et de la Documentation française.

III. - Les articles 37 et 58 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) sont abrogés.

L'article 17 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.

(L'article 17 mis aux voix, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 17

I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2006 le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » et le budget annexe « Journaux officiels ».

II. - À compter du 1er janvier 2007, il est ouvert dans les écritures du Trésor un budget annexe intitulé « Publications officielles et information administrative ». Le Premier ministre en est l'ordonnateur principal.

Ce budget annexe, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte de commerce et le budget annexe mentionnés au I, retrace :

1° En recettes :

Le produit des rémunérations de services rendus par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, les produits exceptionnels et les recettes diverses et accidentelles ;

2° En dépenses :

Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, des directions des Journaux officiels et de la Documentation française.

III. - Les articles 37 et 58 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) sont abrogés.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 17

Création du budget annexe dénommé
« Publications officielles et information administrative »

Commentaire : le présent article tend à créer un nouveau budget annexe réunissant dans une mission intitulée « Publications officielles et information administrative » deux programmes intitulés « Accès au droit, publications officielles et annonces légales » et « Édition publique et information administrative » correspondant respectivement aux activités de la direction des Journaux officiels et à celles de la direction de la Documentation française.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS, MISSION MONO-PROGRAMME

L'article 18-1 (1er alinéa) de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a institué un nouveau régime pour les budgets annexes.

De tels budgets « peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ».

Dès lors, une incertitude a pesé sur la qualification des paiements reçus par le budget annexe des Journaux officiels.

L'article 4 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « la rémunération de services rendus par l'État peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'État (...). Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée ».

Le décret en Conseil d'Etat, n° 2005-1073 du 31 août 2005 a défini « les rémunérations pour services rendus perçues par les Journaux officiels » et, par là même, les a qualifiées implicitement de « redevances ».

Ce décret a été ratifié par l'article 164 de la loi de finances pour 2006.

Enfin, le budget annexe des Journaux officiels, mission mono-programme en 2006, se devait d'être en conformité avec l'article 7 de la LOLF alinéa 2, selon lequel une « mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie... ».

Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel saisi sur la loi de finances pour 2006, a considéré, dans sa décision n° 2005-530  DC du 29 décembre 2005, considérant 26, que la présentation des « missions mono-programme s'inscrivait dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle nomenclature budgétaire ; qu'afin de laisser aux autorités compétentes le temps de procéder aux adaptations nécessaires et de surmonter les difficultés inhérentes à l'application d'une telle réforme, la mise en conformité des missions mono-programme et des nouvelles règles organiques pourra n'être effective qu'à compter de l'année 2007. »

Dans son considérant 37, le Conseil constitutionnel précise « que le budget annexe « Journaux officiels » ne comporte qu'un programme ; ...qu'une mission ne saurait comporter un programme unique ; que ce budget annexe et les nouvelles règles organiques devront être mis en conformité à compter de l'année 2007 ; que, sous cette réserve, il n'y a pas lieu, en l'état, de le déclarer contraire à la Constitution ; »

Le budget annexe des Journaux officiels se doit par conséquent d'être mis en conformité à l'occasion du projet de loi de finances pour 2007. Tel est l'objet de cet article.

B. LE STATUT DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE

Créée en 1945, la direction de la Documentation française est une direction d'administration centrale des services du Premier ministre, placée sous l'autorité du Secrétaire général du gouvernement.

Par ailleurs, la Documentation française bénéficie d'un compte de commerce (n° 902-32) créé par l'article 58 de la loi de finances pour 1979, qui retrace l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu l'élaboration, l'édition et la diffusion des études et documents d'information générale et de vulgarisation réalisés par la direction, de même que la diffusion, sous toutes formes et sur tout support, des documents et informations des administrations et services publics.

Le double mode de financement de la Documentation française par le budget général d'une part, et des ressources propres inscrites au compte de commerce d'autre part, traduit la dualité de ses missions, qui ne relèvent que pour partie du secteur commercial et concurrentiel.

Au 1er janvier 2003, la situation débitrice totale nette du compte de commerce a été évaluée à 5,6 millions d'euros (soit le tiers des ressources commerciales annuelles de la Documentation française), 2,6 millions d'euros correspondant au solde des créances et des dettes accumulées par la Documentation française et 3 millions d'euros correspondant au découvert autorisé par le Trésor public.

Notre collègue François Marc2(*) avait souligné, dès 2003, l'opportunité d'une réforme du statut de la Documentation française.

Un rapprochement entre la Documentation française et les Journaux officiels a été engagé en 2005 par le Secrétariat général du gouvernement, en réponses aux demandes de la Cour des comptes et dans le cadre de modernisation de l'État.

Les missions menées par la DJO et la DF concourent à une information publique de qualité, accessible à l'ensemble des acteurs de la vie politique, économique et sociale et contribue au bon fonctionnement de la nation. Dans la double perspective de mutualisation des tâches et de conformité à l'article 7 de la LOLF, il est apparu cohérent de rassembler ces actions publiques convergentes au sein d'une mission unique « Publications officielles et information administrative ».

Dans cet objectif de rassemblement des synergies, le décret du 11 mai 2006 a rattaché le Secrétariat général des Centres interministériels de renseignement administratif (CIRA) à la Documentation française, confirmant son rôle interministériel en matière d'information administrative sur tous supports et moyens de communication.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

L'article 17 du projet de loi de finances pour 2007 prévoit :

I. - La clôture au 31 décembre 2006 du compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » et du budget annexe « Journaux officiels ».

Par coordination, le III du présent article tend à supprimer les articles 37 et 58 de la loi de finances pour 1979 qui ont créé respectivement le budget annexe « Journaux officiels » et le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française ».

II - La création, à partir du 1er janvier 2007, d'un budget annexe intitulé « Publications officielles et information administrative », dont le Premier ministre est l'ordonnateur principal.

Le premier alinéa du II indique la liste des recettes du nouveau budget annexe qui seraient constituées du produit des rémunérations de services rendus par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, les produits exceptionnels et les recettes diverses et accidentelles.

Recettes des Journaux officiels et de la Documentation française

 

 

(en euros)

 

Loi de finances initiale 2006

Projet de loi de finances
pour 2007

Journaux officiels

170.537.304

182.850.000

Documentation française

 

17.000.000

Total

170.537.304

199.850.000

Ce nouveau budget annexe reprendrait en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » et le budget annexe « Journaux officiels ».

La bonne situation financière des Journaux officiels permettra d'apurer le déficit de la Documentation française.

L'endettement du compte de commerce à fin 2005 s'élevait à 8,55 millions d'euros de dettes financières, dont 4,78 millions d'euros d'avoirs des administrations, 2,79 millions d'euros de découvert au Trésor et 0,98 million d'euros d'autres dettes et charges à payer.

Les recettes correspondent au produit des rémunérations de services rendus par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, des produits exceptionnels et des recettes diverses et accidentelles, soit en prévision pour 2007, 199,85 millions d'euros.

Le deuxième alinéa du II indique la liste des dépenses, soit les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement, des directions des Journaux officiels et de la Documentation française. Les crédits de paiement demandés pour 2007 se monteraient à 196,95 millions d'euros.

Crédits demandés pour 2007

 

 

(en euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Journaux officiels

142.016.704

148.741.704

Documentation française

48.215.000

48.215.000

Total

190.231.704

196.956.704

Le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 énumère les prestations de la direction de la Documentation française qui peuvent donner lieu rémunération de services rendus. Et selon les prescriptions de l'article 43(*) de la LOLF, ce décret devra être ratifié à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2007, comme cela avait été fait en 2006 pour les recettes des Journaux officiels.

La direction des Journaux officiels et la direction de la Documentation française participeront ainsi, à compter du 1er janvier 2007, à une mission élargie intitulée « Publications officielles et information administrative ». Cette mission rassemblera deux programmes :

- le programme 621 « Accès au droit, publications officielles et annonces légales » correspondant à l'activité des Journaux officiels.

- et le programme 622 « Edition publique et information administrative », correspondant à l'activité de la Documentation française, et dont les structures étaient rattachées en 2006 à l'action 05 « Information administrative » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement » et au compte de commerce n° 902-32.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

La création de la mission « Publications officielles et information administrative » répond à plusieurs nécessités :

- mettre en conformité la mission monoprogramme « Journaux officiels » avec l'article 7 de la LOLF ;

- optimiser l'offre de service aux usagers et aux acteurs de la vie publique en rassemblant les potentialités de chacune des directions en matière de diffusion, d'édition, d'impression et d'information publique ;

- rationaliser les moyens de l'administration afin de réduire les coûts des entités publiques concernées et de réaliser des économies pour le contribuable.

D'autres organismes éditeurs pourraient rejoindre cette nouvelle entité. En effet, un audit lancé en octobre 2006, dans le cadre de la réforme de l'Etat, sur l' « Etat éditeur », tendra à mettre en évidence les économies induites par les suppressions des doublons et les mutualisations de moyens entre les centres, ainsi qu'une rationalisation de l'action de l'administration dans ce domaine.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article 17

M. le président. « Art. 17. - I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2006 le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » et le budget annexe « Journaux officiels ».

II. - À compter du 1er janvier 2007, il est ouvert dans les écritures du Trésor un budget annexe intitulé « Publications officielles et information administrative ». Le Premier ministre en est l'ordonnateur principal.

Ce budget annexe, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte de commerce et le budget annexe mentionnés au I, retrace :

1° En recettes :

Le produit des rémunérations de services rendus par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, les produits exceptionnels et les recettes diverses et accidentelles ;

2° En dépenses :

Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, des directions des Journaux officiels et de la Documentation française.

III. - Les articles 37 et 58 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) sont abrogés. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 17

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 17 Article 35

I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2006 le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » et le budget annexe « Journaux officiels ».

II. - À compter du 1er janvier 2007, il est ouvert dans les écritures du Trésor un budget annexe intitulé « Publications officielles et information administrative ». Le Premier ministre en est l'ordonnateur principal.

Ce budget annexe, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte de commerce et le budget annexe mentionnés au I, retrace :

1° En recettes, le produit des rémunérations de services rendus par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, les produits exceptionnels et les recettes diverses et accidentelles ;

2° En dépenses, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, des directions des Journaux officiels et de la Documentation française.

III. - Les articles 37 et 58 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) sont abrogés.

ARTICLE 18 : SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES ET CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DÉNOMMÉ « LA MONNAIE DE PARIS »

I. TEXTE DU PROJET DE LOI (N° 3341 AN XIIÈME LÉGISLATURE)

I. - Le budget annexe « Monnaies et médailles est clos à la date du 31 décembre 2006.

II. - A. - Le chapitre Ier du titre II du Livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée « Les pièces métalliques » comprenant les articles L. 121-1 et L. 121-2 ;

2° L'article L. 121-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 121-2 - Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris. » ;

3° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2.  La Monnaie de Paris.

« Art. L. 121-3 - La Monnaie de Paris est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :

« 1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'État les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;

« 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'État les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;

« 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ;

« 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;

« 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ;

« 6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.

« Art. L. 121-4. - L'établissement public est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1° de son article 1er.

« En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II de cette loi, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles du chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement participent à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues au titre II et au titre III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par leur situation particulière peuvent être apportées par un décret en Conseil d'État.

« Art. L. 121-5 - Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.

« Art. L. 121-6 - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »

B. - Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l'administration des monnaies et médailles sont remplacés par des références à la Monnaie de Paris.

III. - L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles, sont, à l'exception de l'Hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public « La Monnaie de Paris », à compter du 1er janvier 2007. Tous les biens transférés relèvent du domaine privé de l'établissement public, à l'exception des collections historiques qui sont incorporées à cette même date dans le domaine public de l'établissement.

L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont transférés de plein droit et sans formalité à l'établissement.

Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents n'ont aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraînent pas leur résiliation. Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement à titre de dotation. L'établissement est substitué à l'État pour la gestion et l'entretien dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.

IV. - A. - Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création du nouvel établissement, sous l'autorité du président du conseil d'administration de la Monnaie de Paris.

B. - La Monnaie de Paris est substituée à l'État dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.

C. - Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'État demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise.

D. - A compter du 1er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles exercent en position d'activité au sein du nouvel établissement public, qui prend en charge leur rémunération. Un décret en Conseil d'État précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du conseil d'administration de l'établissement.

Dans ce cadre, le calcul de la pension de retraite, ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue pour pension de ces fonctionnaires techniques, sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.

Sont applicables à l'ensemble des personnels de l'établissement public les dispositions suivantes du livre II du code du travail :

- le titre III ;

- le chapitre III du titre VI ;

- le titre IV ;

- le chapitre IV du titre VI.

E. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D ci-dessus en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l'établissement public à compter de sa création.

V. - Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public créé par le présent article, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.

VI. - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 18

Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création
de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris ».

Observations et décision de la Commission :

Le présent article commence par une affirmation nette qui met un terme au budget annexe « Monnaies et médailles » plus que centenaire. Cette disparition prendra effet le 31 décembre 2006.

I. - Une page d'histoire exceptionnelle se tourne

Les Monnaies et médailles sont une « institution » dont l'histoire plus que centenaire est inscrite à plus d'un titre dans la mémoire des Français et des Parisiens. C'est en effet un établissement qui maintient au coeur d'un Paris intellectuel, aisé et touristique une activité industrielle et artisanale au sein d'ateliers dissimulés par une façade néoclassique XVIIIème qui fait élégamment face sur le quai Conti au Pont-neuf. C'est aussi un pan d'histoire nationale que l'on fait remonter à Charles le Chauve à l'origine de l'implantation en 864 à Paris du premier atelier chargé de « battre monnaie » ou plus exactement de frapper la monnaie, expression du pouvoir régalien et de la souveraineté de l'État. Pour les admirateurs et les passionnés, c'est un conservatoire d'excellence déployé sur les milliers de petites rondelles de métal exposées dans son musée.

Contrairement aux idées préconçues, la fabrication de la monnaie a longtemps été concédée (ainsi que celles des médailles) à des entreprises privées placées sous la surveillance de l'administration. Ce n'est qu'en 1879 que le monopole de la fabrication a été repris en régie par le ministère des finances par une loi du 31 juillet. La loi de finances du 31 décembre de la même année dotait ce nouveau service de l'administration fiscale d'un budget annexe et l'inscrivait dans le code des instruments monétaires et des médailles. La Monnaie de Paris et ses ateliers devinrent alors la Direction des Monnaies et médailles, service administratif sans personnalité morale sui generis de fait et composé d'une élite ouvrière à qui est confié le soin de transformer le métal avec art pour forger le « trésor » de la nation.

Derrière le lustre du passé, l'institution s'est décrépie. Si, en 1973, la Direction des Monnaies et médailles se modernise en se dotant à Pessac, dans le département de la Gironde, d'un établissement industriel performant pour la frappe des monnaies courantes, l'euro lui sera plus fatal que cela ne pouvait être imaginé. Paradoxalement le choc infligé est à l'origine des prémisses d'une renaissance.

En effet, la crainte d'une pénurie de pièces métalliques lors du passage à l'euro conduit tous les instituts monétaires européens à se lancer dans des programmes de frappe qui vont s'avérer plus qu'excessifs. La France interrompt brutalement toute frappe de l'euro en août 2002, le stock de pièces représentant 75% de la masse monétaire en circulation. Le chômage technique s'abat sur les ateliers alors que le chiffre d'affaires s'effondre. Un nouveau directeur est alors désigné et la Direction des Monnaies et médailles se tourne vers le secteur concurrentiel cherchant par le développement d'activités commerciales à sauver l'établissement de Pessac et les emplois.

Cette transformation s'est traduite par des efforts de réorganisation industrielle, de maîtrise drastique des dépenses, de réduction des dépenses salariales accompagnée du non-renouvellement systématique des départs à la retraite et d'une plus grande polyvalence des agents. Parallèlement, après avoir abandonné tout projet de diversification industrielle, les Monnaies et médailles explorent tous azimuts, malgré l'absence de budgets marketing et communication, mais avec un succès progressif, tous les espaces concurrentiels à leur portée. Dans un climat social constamment houleux, les activités commerciales se développent alors que, corrélativement le montant de la subvention d'exploitation diminue. La dernière votée dans la loi de finances pour 2006 ne sera pas consommée à la fin de l'exercice. (4(*)).

A fin août 2002, au moment de l'arrêt de la frappe de l'euro, la Direction des Monnaies et médailles comptait 973 personnes dont 687 ouvriers ; elle ne comptabilise plus, à fin 2006, que 712 personnes dont 516 ouvriers.

Le processus de modernisation de l'État et la nouvelle architecture du budget de l'État débouchent sur la disparition du budget annexe des Monnaies et médailles.

a) Un changement dans le sens de la modernisation de l'État et de ses structures

 Le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie réfléchit dès 2002 à un large train de réformes qui vont directement affecter certains services administratifs. Ainsi le « service des mines » qui assurait le contrôle technique des poids lourds est externalisé, les centres de contrôle technique gérés par les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) sont cédés au secteur privé. La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 31 décembre 2003) modifie le système de garantie et de poinçonnage des métaux précieux alors quasi exclusivement assuré par des fonctionnaires de l'administration des Douanes. Cette mission est désormais assurée par des professionnels agréés.

L'administration des Monnaies et médailles est aussi concernée par le chantier de la réforme de l'État, et la perspective d'un changement de statut devient lancinante pour son personnel comme pour sa direction.

En effet, lancer une direction d'administration centrale sur le marché concurrentiel, alors qu'elle ne dispose ni de la personnalité morale, ni de la compétitivité et de la souplesse des autres monnayeurs européens qui se réorganisent et se modernisent, est une gageure. Les inquiétudes du personnel sur leur avenir sont, quant à elles, démultipliées dans un environnement profondément bouleversé.

b) Un changement qui satisfait à la nouvelle présentation budgétaire

La loi de finances pour 2006, conformément à l'architecture de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, comporte, hors du budget général, une mission Monnaies et médailles  composée de deux programmes : « activités régaliennes » et « activités commerciales ». Aucun acteur n'est satisfait par cette solution que l'on pressent provisoire ; la question étant de savoir si la Direction des Monnaies et médailles peut conserver son statut de budget annexe  dans le nouveau cadre des lois de finances.

L'article 18 de loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 précise, en effet, que « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal [...] ». Elles restreignent donc le contenu des budgets annexes tels que les définissait l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959.

L'activité de frappe des euros courants, pour le compte de l'État français est facturée à la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGPTE) sur la base d'un prix de cession, et non pas d'une redevance, déterminé annuellement pour chaque coupure en fonction des résultats de la comptabilité analytique (analyse des coûts) de l'établissement monétaire dont l'exactitude a été affinée grâce à la mise en place d'un véritable contrôle de gestion.

L'activité industrielle et commerciale exercée pour des tiers divers (particuliers, collectivités et entreprises, États étrangers) ne fait, elle aussi, pas l'objet de paiement par redevances.

Enfin les activités commerciales ont pris le pas sur les activités régaliennes pour représenter en 2003 un peu plus de 70% du chiffre d'affaires, même si les résultats commerciaux ne correspondent pas toujours aux prévisions. En 2004, la proportion des activités commerciales dans l'ensemble du chiffre d'affaires atteint environ 65% alors qu'en 2005, les résultats sont décevants, le taux des activités commerciales représentant 55,8 % des recettes. Pour 2006, ces chiffres se redressent. Le volume global d'activité des Monnaies et médailles est à double titre tributaire du volume de la commande de frappe monétaire de la Direction du Trésor et de la politique économique et, sur ses différents marchés concurrentiels, des aléas de toute activité commerciale soumise à la fois à la vivacité de la concurrence dans un contexte de surproduction et à l'état de la conjoncture (comme par exemple la sensibilité du marché des collectionneurs).

Le budget annexe des Monnaies et médailles ne peut plus être maintenu sauf à méconnaître les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. La nécessité d'un changement de statut s'est progressivement imposée et faisait planer une incertitude sur le personnel des Monnaies et médailles.

II. - La création de l'établissement public « La Monnaie de Paris » et la définition de ses missions.

A. - La création de La Monnaie de Paris

Le présent article propose donc la création d'un établissement public industriel et commercial qui répond à plusieurs attentes. L'agence française des Participations (AFP) a été chargée d'analyser, avec la contribution d'un cabinet extérieur, les possibles options juridiques, économiques et financières. Le Gouvernement, après consultation de la Cour des Comptes, de la Direction des Monnaies et médailles et ses syndicats, et sur la base des conclusions présentées par l'Agence Française des Participations, a opté pour la création d'un établissement public industriel et commercial, (EPIC), et rejeté la forme du compte de commerce et de la société anonyme.

En effet, l'article 22 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dispose que « les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'État non dotés de la personnalité morale ». L'activité commerciale de la Direction des Monnaies et médailles n'est de toute évidence pas effectuée à titre accessoire, ni même l'activité de frappe des euros pour le compte du Trésor public quand bien même l'activité principale de cette direction serait la lutte contre la contrefaçon. Sur un plan strictement économique, la forme du compte de commerce n'est en aucun cas satisfaisante pour le développement des Monnaies et médailles.

La troisième possibilité aurait été de faire des Monnaies et médailles une société anonyme à capital public. Toutefois, la structure financière des Monnaies et médailles est encore fragile et doit être confortée (5(*)). La réflexion conduite autour de la constitution d'un partenariat avec la Banque de France (6(*)) afin de créer une synergie économique n'est pas encore aboutie et le statut de budget annexe ne pouvait être maintenu plus longtemps.

Outre une pleine compatibilité avec la loi organique relative aux lois de finances, l'option de l'établissement public industriel et commercial, comme l'indique, l'exposé des motifs du présent article, donne la personnalité morale aux Monnaies et médailles et lui permet de conserver son unité.

B. - L'impact de cette création sur le code monétaire et financier

Cette création affecte immédiatement le code monétaire et financier dans son architecture et une nouvelle articulation est réservée aux pièces métalliques au sein du premier chapitre « Les monnaies métalliques » développé dans le titre II « La monnaie fiduciaire » du livre I « La monnaie » de ce code. La nouvelle section est appelée à comprendre deux articles.

L'article L. 121-1, relatif au rejet des caisses de l'État des pièces françaises ou étrangères n'ayant pas cours légal, est maintenu dans son intégralité.

L'article L. 121-2 serait réécrit. Il disposerait que la fabrication des pièces métalliques « ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France » serait dorénavant assurée par la Monnaie de Paris. La Direction des Monnaies et médailles, service administratif sans personnalité ne pouvait apparaître en tant que structure dans le code monétaire et financier (à l'exception notoire de l'article 162-2 de ce même code). C'était donc l'État qui fabriquait.

Mais cette nouvelle rédaction comporte une restriction. Auparavant l'ensemble des pièces métalliques étaient fabriquées par l'État. Désormais seules celles ayant cours légal, pouvoir libératoire et destinées à la circulation sont fabriquées par les soins de La Monnaie de Paris. L'exclusivité de fabrication qu'a l'État français pour fabriquer les monnaies de collection françaises disparaîtrait.

La référence à la monnaie de billon (ancienne monnaie divisionnaire, de cuivre parfois mêlé d'argent), totalement tombée dans l'oubli, est par la même occasion supprimée.

Une seconde section intitulée « La Monnaie de Paris » serait créée. Cette insertion introduit un parallélisme de forme avec la Banque de France à qui est dédié le titre IV du livre I du code monétaire et financier alors que la composition et les missions de la Caisse des Dépôts et Consignations sont inscrites dans la section 2 du chapitre VIII « Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque » du titre Ier dédié aux établissements financiers du livre V « Les prestations de service ».

Cette section tend à pérenniser le nouvel établissement public et à définir ses missions au travers d'un unique et nouvel article L. 121-3.

Il est composé de sept alinéas, le premier baptisant le nouvel établissement public industriel et commercial  « La Monnaie de Paris ». Ce nom reprend simplement l'appellation commerciale de la Direction des Monnaies et médailles reconnue comme image de marque et vitrine de l'établissement à l'international (cf. le site Internet http.//www.monnaiedeparis.com ou le logo de son papier en tête).

La création d'un établissement public industriel et commercial relève normalement du pouvoir réglementaire. En effet, l'article 34 de la Constitution de 1958 relatif au domaine propre de la loi dispose que « la loi fixe également les règles concernant (...) la création de catégorie d'établissements publics ». Le Conseil constitutionnel considère qu'un établissement public constitue à lui seul une catégorie particulière lorsqu'il est sans équivalent sur le plan national ou qu'il n'existe pas d'établissement ayant une spécialité comparable ou une spécialité analogue. Le Gouvernement a considéré que l'établissement public qui succède à la Direction des Monnaies et médailles constituait en soi, au vu du monopole de la frappe de la monnaie, une catégorie particulière d'établissement public.

C. - La définition des missions de La Monnaie de Paris

Six missions seraient confiées à l'Epic Monnaie de Paris. Ces missions reprennent l'intégralité des activités exercées à l'heure actuelle par la Direction des Monnaies et médailles.

1.- La frappe de la monnaie courante française, un monopole maintenu.

 « À titre exclusif », La Monnaie de Paris est chargée de fabriquer, pour le compte de l'État, les pièces métalliques de l'euro français ayant cours légal, pouvoir libératoire et destinées à la circulation en France. Cette mission, la première de l'énumération, est de fait présentée comme le rôle principal (et historique) dévolu à cet établissement même si sur un plan comptable et financier celui-ci est désormais moindre. Le terme de monopole n'est pas expressément utilisé mais le sens et ses effets sont identiques.

Le programme de frappe est passé de 1.800 millions de coupure d'euros en 2002 à 400 millions en 2003 après avoir battu un record en 2000 (2.748 millions d'unités). Depuis 2003, le volume du programme de frappe se redresse progressivement, parallèlement à la résorption des stocks mais sans retrouver les seuils antérieurs. En 2004, la Direction du Trésor et de la politique économique commande 760 millions de coupures, 565 millions pour 2005, 818 millions pour 2006. Les simulations réalisées par la Banque de France font espérer à la Direction des Monnaies et médailles des commandes de l'ordre de 700 à 800 millions de coupures pour 2007 et 2008. Les stocks constitués lors du passage à l'euro sont loin d'être épuisés mais dès 2007 La Monnaie de Paris, outre les pièces de 0,01, 0,02, 0,05, 0,10 recommencera à produire des pièces de 0,20 centimes.

ÉVOLUTION DE LA CIRCULATION DE L'EURO ET RÉSORPTION DES STOCKS

(en millions de coupures)

Coupures

Reste à délivrer

Réserves et production 06

Mises en circulation

Stocks excédentaires

Résorption des stocks

 

 

 

 

 

Par an

Date estimée

2 €

166

0

151

15

28

19/10/2011

1 €

346

0

341

5

8

11/11/2048

0.50 €

388

0

382

6

17

11/10/2028

0.20 €

134

0

107

27

65

16/01/2008

0.10 €

130

24

107

47

113

09/05/2007

0.05 €

68

86

116

37

155

28/02/2007

0.02 €

161

74

176

59

278

17/01/2007

0.01 €

132

114

177

69

355

29/11/2006

Total

1.524

297

1556

265

1.019

 

Données simplifiées de la Direction des Monnaies et Médailles - juillet 2006.

Calculées sur la base d'un prix de cession comprenant, pour chaque type de coupure, les coûts de production, réactualisés annuellement pour tenir compte des éventuelles hausses de matières premières (mais aussi de la réduction des charges y compris salariales), majorés d'une marge de 10% dite « marge de fabricant », les recettes tirées de la frappe des monnaies courantes françaises s'échelonnent depuis l'exercice 2001 comme suit :

VARIATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LE POSTE MONNAIES COURANTES
(CESSION AU TRÉSOR)

(en millions d'euros)

2001

2002

2003

2004

2005

Prévisions 2006

111,6

121,9

13,5

21,71

28,78

32,67

La suppression des monopoles nationaux de frappe n'est pas inscrite à l'ordre du jour de la Commission européenne, et en dépit de la résorption progressive du stock français, les programmes de frappe à venir sont difficiles à apprécier. Toutefois la Direction des Monnaies et médailles négocie avec l'Agence des Participations de l'État un contrat d'entreprise pluri-annuel afin de disposer d'une certaine visibilité sur le carnet de commande.

2. - Les monnaies de collection françaises ayant cours légal et libératoire

La Direction des Monnaies et médailles fabrique pour une clientèle particulière des monnaies de collection qu'elles soient françaises ou étrangères. Toutefois l'actuelle rédaction de l'article L. 121-2 lui accorde le monopole de fabrication des monnaies de collection françaises. Ces pièces ne circulant pas, elles sont exclues du champ du monopole issu de la nouvelle rédaction de l'article L. 121-2 du code monétaire et financier.

Dans les rapports spéciaux qui depuis des années suivent ce budget annexe, les recettes ne distinguent pas toujours le produit de la vente de ces monnaies, qu'elles soient françaises ou étrangères.

La vente des monnaies de collection françaises, qui affichent une valeur faciale (1, ½ euro souvent) et sont réalisées en métaux précieux, procure :

- un premier type de recettes, par cession au Trésor, de l'ordre ces dernières années d'1 à 2 millions d'euros ;

- puis un second, sans commune mesure, lorsque ces monnaies sont remises à leur acquéreur.

Ce marché est cependant assez sensible et cyclique et afin de ne pas en être totalement dépendante la Direction des Monnaies et médailles pratique la limitation des tirages pour « raréfier » sa production. En 2002, le marché national comme celui à l'export a témoigné d'un engouement des collectionneurs et de particuliers pour les nouveaux euros en or. Mais ce phénomène spéculatif s'est essoufflé dès 2003 et le chiffre d'affaires des monnaies françaises 2003 a été de 11,62 millions d'euros alors que les prévisions affichaient 30,37 millions. Les recettes de cette activité semblent se stabiliser autour de 10 à 11 millions d'euros dont 80% des ventes réalisées à l'export.

La réalisation de ces pièces est particulièrement soignée (y compris dans la conception de leur emballage). Elles offrent de grandes qualités de finition appréciées par les numismates, le BU ou « Brillant Universel » et le BE ou « Belle Épreuve ». La Direction des Monnaies et médailles participe à différents concours internationaux et a, à plusieurs reprises, obtenu des consécrations pour la qualité de ses réalisations. La dernière attribution en date est, en mai 2006, le prix Mint Directors Conference pour l'exécution de la plus innovante et plus belle monnaie de collection en or (or bleu).

3. - La lutte contre le faux monnayage

Le 3° du futur article L. 121-3 du code monétaire et financier est consacré à la participation de la Monnaie de Paris à la lutte contre la contrefaçon des pièces métalliques ainsi qu'à leur expertise et à leur contrôle « dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ». Cet article du code monétaire et financier, qui prend place dans le chapitre II « Infractions relatives à la monnaie » du Titre VI «Dispositions pénales » du Livre I « La monnaie », était le seul à viser dans la partie législative de ce code le rôle et l'existence de la Direction des Monnaies et médailles.

La Direction des Monnaies et médailles assure actuellement deux missions distinctes au sein de deux structures, le Centre National d'Analyse des Pièces (CNAP) et le Centre Scientifique et Technique Européen (CTSE) participant à la lutte contre la contrefaçon des pièces métalliques. Ces deux missions sont maintenues intégralement, en l'état, parmi les activités de La Monnaie de Paris.

a) Le Centre National d'Analyse des Pièces

La première de ces missions appartient en propre à la Direction des Monnaies et médailles au titre d'une obligation communautaire et est remplie par le CNAP installé dans l'établissement monétaire de Pessac depuis 2001.

Le CNAP assure notamment :

- la gestion et la hiérarchisation des classes locales de contrefaçons détectées en France ;

- la saisie des données techniques et statistiques dans la base de données dite CMS « Counterfeit Monitoring System » de la Banque centrale européenne ;

- les contacts permanents avec les succursales de la Banque de France et l'Office central de répression de la fausse monnaie ;

- la participation à des réunions périodiques au sein de la Commission Européenne pour la protection de l'euro contre le faux monnayage.

En 2005, le CNAP a analysé et enregistré dans la base de données européenne environ 10.000 pièces en euro contrefaites (0,50 euro, 1 et 2 euros) trouvées en circulation en France notamment lors de contrôles effectués dans les centres de tri automatiques travaillant avec la Banque de France, dont il assure la formation des agents chargés de l'audit.

Le CNAP constitue le passage obligé de toutes les pièces douteuses détectées lors de la « recirculation » des pièces effectuée par les opérateurs ayant passé des conventions avec la Banque de France conformément au décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et billets en euros. Ces opérateurs et le CNAP remplissent la fonction d'épurateur des pièces impropres à la circulation. Le projet annuel de performance attribuait au budget annexe Monnaie et médailles pour l'exercice 2006 3 ETPT de catégorie C.

b) Le Centre Technique et Scientifique Européen

Le CTSE est également basé à l'établissement monétaire de Pessac et dépend directement de l'OLAF - Office de lutte anti-fraude. Il est notamment chargé de gérer et classifier les classes communes de contrefaçons et des pièces suspectes issues de pays tiers avec la collaboration d'Europol et d'Interpol. Il saisit et gère également les données dans la base de données CMS « Counterfeit Monitoring System ». Enfin, il assiste, coordonne et améliore le système communautaire de lutte contre la contrefaçon des pièces en euros et dans l'Europe. Depuis 2002 le CTSE a constaté un accroissement du nombre de pièces contrefaites ainsi qu'une sophistication croissante de ces contrefaçons. Douze ateliers clandestins ont été démantelés depuis la mise en circulation des pièces en euros. L'implantation définitive du CTSE à la Direction des Monnaies et médailles a signifié la reconnaissance européenne du professionnalisme de la Direction des Monnaies et médailles.

Il est précisé que les conditions actuelles d'hébergement du CTSE seront reconduites au sein de l'établissement public, aussi bien à Paris qu'à Pessac.

Le cadre juridique en vigueur restera applicable, notamment la décision du Conseil du 8 décembre 2003 (2003/861/EC, JO L 325/44 du 12.12.2003) concernant « l'analyse et la coopération en matière de pièces en euro contrefaites », ainsi que la décision de la Commission du 29 octobre 2004 (2005/37/EC, JO L19/73 du 21.1.2005) « établissant le CTSE et prévoyant la coordination des actions techniques des autorités compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon ».

La lettre du 6 septembre 2004 adressée par M. le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie à Mme la Commissaire en charge du budget et la lutte anti-fraude confirme l'engagement formel des autorités françaises à fournir le support technique de La Monnaie de Paris au CTSE, de façon pérenne et en accord avec la décision de la Commission. Celle-ci décrit notamment les modalités d'hébergement du CTSE au sein de La Monnaie de Paris, la mise à disposition prioritaire du personnel, des locaux et du matériel appropriés de la Monnaie de Paris pour acquitter la mission du CTSE. Compte tenu de cette mise à disposition, le budget des Communautés européennes couvre le traitement des agents de la Commission, les frais de voyage et diverses petites dépenses courantes. La gestion des personnels du CTSE est assurée par la Commission/OLAF à Bruxelles

Pour travailler, ces deux entités disposent d'installations et de moyens modernes et bénéficient des compétences du Laboratoire d'analyses et d'essais et des techniciens de fabrication de la Direction des Monnaies et médailles.

Cette mission ne rapporte rien économiquement à la Direction des Monnaies et médailles et à la future Monnaie de Paris, mais elle participe de la valorisation de l'image de marque et ses retombées commerciales (incalculables) sont précieuses.

Sans relation avec la lutte contre la contrefaçon, il est précisé que la Banque de France peut demander à la Direction des Monnaies et médailles de procéder à la destruction de pièces périmées.

4. - Les principales activités commerciales

Le 4° du nouvel article L. 121-3 du code monétaire et financier consacre la compétence de La Monnaie de Paris en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations. Cet ensemble disparate rassemble l'essentiel des activités commerciales de la Direction des Monnaies et médailles.

a) Les instruments de marque et les poinçons de garantie des matières précieuses

Dans ce domaine, la Direction des Monnaies et des médailles travaille en France en collaboration avec divers services en charge de la métrologie légale pour le marquage sur les instruments de mesure et les appareils à pression réglementés. Elle poursuit l'internationalisation de cette activité en proposant ses compétences aux administrations étrangères utilisatrices d'instruments de marque et de garantie. En 2005, le chiffre d'affaires de cette activité s'est élevé à 599.752 euros dont 210.863 réalisés à l'export. Au 30 juin 2006, les résultats étaient infiniment plus faibles (84.990 euros dont 12.206 euros à l'export) et n'atteignaient pas 25% des prévisions 2006. Toutefois, l'exercice 2005 fut exceptionnel dans la mesure où le marché national bénéficiait de la réforme de la garantie française et de l'exécution de trois contrats avec des États d'Afrique du nord. Il est rappelé que la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a, dans son article 35 (paragraphes A I et A II), délégué le poinçonnage des métaux précieux à des professionnels agréés.

b) Les monnaies courantes étrangères

Équipée de presses situées dans l'établissement de Pessac dont une récemment acquise, la Direction des Monnaies et médailles dispose d'une capacité annuelle de production de 1,7 milliard de pièces. Le programme de frappe des monnaies françaises étant désormais limité, la fabrication de monnaies courantes étrangères occupe une place stratégique dans sa politique commerciale. Elle représente en effet, grosso modo, un tiers de ses recettes d'origine commerciale. Mais ce chiffre d'affaires peut être variable car il dépend de l'attribution de marchés internationaux pour une clientèle étatique. Il s'élevait à 6,47 millions d'euros en 2003, 10,41 millions en 2004 et 13,33 millions en 2005. Les prévisions 2006 fixées à 10,5 millions d'euros pourraient être dépassées, le carnet de commande 2007 est déjà fourni et celui de 2008 commence à l'être. La Direction des Monnaies et médailles fabrique un nombre de coupures plus important pour l'export que pour le marché national.

Pour se confronter à la rude concurrence des autres monnayeurs européens ou nord américains, la Direction des Monnaies et médailles dispose de quelques atouts. La qualité de sa production a été reconnue par l'obtention en 2002, renouvelée en 2005, de la certification ISO 9001 (version 2000) pour les pièces courantes (et pour les produits monétiformes comme les jetons).

Ses faiblesses sont d'ordres externe et interne. Sur le plan international, la direction des Monnaies et médailles pâtit du cours élevé de l'euro face au dollar alors que ses concurrents réguliers sont la Royal Canadian Mint et la Royal Mint britannique. Elle a également des difficultés à lutter contre l'agressivité de la politique de prix de la Monnaie finlandaise. Sur le plan interne, elle souffre de coûts de production élevés et, malgré une grande réactivité industrielle, d'un manque de souplesse dans l'organisation du travail (par exemple la mise en place des trois/huit).

c) Les monnaies de collection étrangères et les décorations

Les monnaies de collection étrangères comme les décorations françaises sont des petits marchés. Les recettes annuelles des premières oscillent entre 1,2 et 1,7 million d'euros ; elles sont réalisées sur commande. Celles des décorations sont incluses dans une ligne comptable qui rassemble aussi bien médailles, fontes, bijoux et divers. Le poste des décorations officielles s'est élevé en 2005 à 2,4 millions d'euros et devrait enregistrer à fin 2006 un résultat de même grandeur. Il en est de même pour les médailles d'honneur et les médailles (respectivement 5,9 millions d'euros et 2,8 millions en 2005). On notera que la Direction des Monnaies et médailles doit faire face à des imitations de décorations. Elle a entrepris de défendre sa marque « Monnaie de Paris » et de protéger ses produits. Elle s'est ainsi assurée du soutien de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur pour sensibiliser le public à la qualité et la conformité des produits et a lancé une campagne identique au sein des préfectures.

5. - Les prestations à caractère patrimonial

Le 5° du nouvel article L. 121-3 du code monétaire et financier s'attache aux activités patrimoniales dont a la charge la Direction des Monnaies et médailles. Elle conserve et présente dans le Musée de la Monnaie, sis Quai de Conti, des collections héritées pour l'essentiel d'un fonds de la Cour des Monnaies d'Ancien Régime qui a été progressivement enrichi par un fonds de médailles refrappées sur les outillages anciens. Elle met à disposition des chercheurs et des étudiants ses collections et ses importantes archives (24.300 volumes imprimés, 1.454 manuscrits, 18.227 dossiers en liasses, etc.).

Ce musée a fait l'objet ces dernières années de travaux de réaménagement (salle audiovisuelle, salle « du petit monnayage » pour les expositions temporaires, réaménagement de la bibliothèque, visites guidées des ateliers, etc.). L'audience de ce musée est grande auprès des spécialistes et des enfants qui en apprécient la dimension géographique (la salle des monnaies du monde a été inaugurée en 2006). Les recettes muséales sont de l'ordre de 70.000 euros par an dont un peu moins de la moitié réalisées dans le cadre de journées forfaits pour groupes conçues en partenariat avec d'autres établissements.

Le second volet de l'activité patrimoniale relève de la gestion. La Direction des Monnaies et médailles est chargée de l'entretien et de la rénovation de l'Hôtel des Monnaies, monument dont la réalisation fut confiée par Louis XV à l'architecte Jacques Denis Antoine et achevée en 1775. Pour augmenter la diffusion et le rayonnement de ses activités, la Direction des Monnaies et médailles loue ses salons de réception et accueille diverses manifestations (défilés, colloques, etc.). Le chiffre d'affaires de cette activité récente a été, en 2005, trois fois supérieur à celui de 2004 (119.170 euros).

6. - Les productions artistiques liées au savoir-faire

Enfin, le dernier alinéa (6°) du nouvel article L. 121-3 du code monétaire et financier concerne la préservation, le développement et la transmission de son savoir-faire artistique. « il [l'Epic Monnaie de Paris] peut, à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art ».

La production des médailles, jetons, bijoux et autres objets d'art est présentée comme une faculté actuellement mise en oeuvre mais qui pourrait disparaître si La Monnaie de Paris se recentrait sur son coeur de métier, la frappe de la monnaie courante ou de collection.

L'intention entourant ce savoir-faire est louable mais il est évident qu'elle n'est pas aisée à respecter dans un contexte concurrentiel et alors que la Direction des Monnaies et médailles a été confrontée à de graves difficultés financières après l'interruption du programme de frappe en 2002. Les départs à la retraite d'ouvriers hautement qualifiés non remplacés ne facilitent pas la transmission des savoir-faire anciens notamment dans le domaine de la gravure (7(*)). Et, comme d'autres industries artisanales de luxe (la verrerie et la cristallerie par exemple) la Direction des Monnaies et médailles a introduit l'informatique dans certaines opérations de création (dessins) et de gravure. L'emploi de techniques au laser est envisagé.

La réalisation et la commercialisation de bijoux par divers canaux (boutique de la rue Guénégaud, Internet, dépôts) dégage un chiffre d'affaires de l'ordre de 700.000 euros/an alors que les recettes des fontes et objets d'art s'élèvent plus modestement à un peu plus de 200.000 euros/an.

7. - Les flans ne sont pas inscrits dans le projet de nouvel article L.121-3 du code monétaire et financier.

Seul l'exposé des motifs du présent article évoque le sujet. Le futur EPIC « La Monnaie de Paris » pourra reprendre, en tout ou en partie, la découpe et le cuivrage des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques, sous la réserve que les coûts de production redeviennent compétitifs. La question du redémarrage de cette activité fait l'objet depuis quelques années d'un conflit persistant entre la Direction des Monnaies et médailles et les syndicats. Ces derniers se sont opposés jusqu'à présent à l'introduction du travail en 7 jours sur 7 proposée pour retrouver une rentabilité minimale dans cette activité. Actuellement l'achat de flans sur les marchés étrangers, notamment allemand et américain, coûte moins cher que la production en interne. La découpe et le cuivrage des flans constituant une des phases de la chaîne de fabrication, son redémarrage ne justifie pas une mention explicite dans le texte législatif.

En conclusion, la modération inspire le présent article qui opère sans grande modification le passage des réalisations de la Direction des Monnaies et médailles au futur EPIC « La Monnaie de Paris ». Bien que des horizons nouveaux soient esquissés, il semble, que face à l'urgence, l'EPIC soit la forme juridique la plus simple et la plus rapide pour, tout en permettant une mise en conformité avec les nouvelles règles organiques régissant les lois de finances, préparer un avenir financier, commercial et social qui, consolidé, autorisera peut-être la prise d'une nouvelle dimension industrielle.

Le présent article n'ouvre aucun champ nouveau et ne laisse pas la possibilité d'explorer une diversification industrielle ou artisanale. Il n'est pas fait non plus explicitement référence aux travaux pour le compte des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.

III. - L'organisation dérogatoire de la participation du personnel

Le présent article comprend des dispositions qui excédent quelque peu le champ habituel d'examen de la Commission des finances. Cet article a, par certains aspects, toutes les caractéristiques d'un projet de loi.

Mais le cadre législatif appelé à régir le nouvel établissement public Monnaie de Paris s'inscrit en totalité dans le code monétaire et financier et l'objet du nouvel article L. 121-4 proposé s'inscrit dans la seconde section nouvellement créée qui lui est dédié.

Tout comme nombre d'établissements publics parmi lesquels on peut citer la Banque de France, la Comédie Française, l'Institution de gestion sociale des armées, Matra et ses filiales, la Monnaie de Paris sera régie par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

La référence au 1° de l'article premier de cette loi l'inclut dans la catégorie des « établissements publics industriels et commerciaux de l'État, autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public; autres établissements publics de l'État qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé ». Le personnel de la Direction des Monnaies et médailles est en effet composite. Ses 724 membres se répartissent, à la date du 30 juin 2006, entre les quatre catégories et dans les proportions suivantes :

- 199 fonctionnaires techniques ;

- 47 fonctionnaires relevant du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie ;

- 516 ouvriers ;

- 30 contractuels de droit public ou de droit privé.

Bien que les syndicats de la Direction des Monnaies et médailles aient longtemps considéré que les ouvriers de cette institution sont des ouvriers d'État, leur régime statutaire, à l'exception de leur régime de retraite dont les cotisations sont versées au FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État), relève du droit du travail (arrêt de la cour de Cassation n° 1003FS-D du 28 avril 2006).

Les deuxième et troisième alinéas du dispositif proposé par le nouvel article L. 121-4 du code monétaire et financier apportent deux dérogations aux dispositions de la loi précitée du 26 juillet 1993.

a) Une représentation des personnels au conseil d'administration de La Monnaie de Paris organisée en plusieurs collèges

La première de ces dérogations concerne l'organisation des élections des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance. La loi relative à la démocratisation du secteur public (n°83-675 du 26 juillet 1983) prévoit la présence des salariés au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des établissements publics et organise les modalités de l'élection des représentants des salariés, suivant le principe du collège unique.

De manière dérogatoire, le présent article propose une représentation par collèges distincts des personnels de la future Monnaie de Paris afin de permettre l'expression de la diversité. La définition des différentes catégories de personnels interviendra dans le décret d'application. Cette représentation s'exercera au sein d'un conseil d'administration chargé de définir et de conduire la politique générale de l'établissement. Selon les informations recueillies par votre Rapporteur général, afin d'élargir la représentation syndicale, celui-ci pourrait être composé non pas de 15 membres mais de 21, dont :

- cinq ou sept représentants de l'État nommé par décret ;

- cinq ou sept personnalités choisies en raison de leurs compétences ;

- et cinq ou sept (8(*)) représentants des personnels élus.

b) La situation particulière des fonctionnaires techniques dans les instances représentatives de La Monnaie de Paris.

L'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit notamment que « les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière »

Les dispositions prévues par le chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État concernent les organismes consultatifs « au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires de l'État ». Sont identifiés : le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, les commissions administratives paritaires par corps, les comités techniques paritaires (pour les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial) et les comités d'hygiène et de sécurité.

Par dérogation, le dernier alinéa  du dispositif proposé pour le nouvel article L. 121-4 du code monétaire et financier tend à permettre aux fonctionnaires techniques de La Monnaie de Paris de participer à l'organisation et au fonctionnement de ce nouvel établissement public. Cette participation interviendrait dans le cadre législatif des institutions prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail, c'est-à-dire des délégués du personnel et des comités d'entreprise. Si besoin est, « des adaptations justifiées par leur situation particulière  [des fonctionnaires techniques de La Monnaie de Paris] peuvent être apportées par un décret en Conseil d'État ».

Le nouvel établissement public devra nécessairement réorganiser les dispositions qui s'appliquent aux différentes catégories de personnel de la Direction des Monnaies et médailles.

IV. - Les ressources de l'établissement public « La Monnaie de Paris »

Le A du II du présent article 18 propose enfin d'insérer de deux nouveaux articles inclus dans la nouvelle section 2 « La Monnaie de Paris » du chapitre 1er du titre II du Livre 1er du code monétaire et financier, relatif aux ressources du futur établissement.

Le nouvel article L. 121-5 prévoit que, « notamment », ces ressources seront constituées par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3. Il s'agit :

- des ressources des activités commerciales à destination, d'une part, de la Direction du Trésor et de la politique économique, et, d'autre part, des États et administrations étrangères, des entreprises ou collectivités diverses ainsi que de la clientèle des particuliers et des collectionneurs.

- des recettes liées à l'exploitation des biens qui lui sont remis sous forme d'apport, de dotation ou acquis en propre. Cela recouvre les produits des locations ponctuelles des salons de réception de l'Hôtel de la Monnaie évoqués précédemment dans le cadre de mise en valeur de ce patrimoine immobilier. En outre, dans le cadre de l'usufruit attaché à la mise à disposition de ce bien immobilier (cf le quatrième alinéa du III du présent article), la Direction des Monnaies et médailles s'est engagée dans une opération de mise en location par voie d'enchères d'un ex-appartement de fonction situé dans l'Hôtel de la Monnaie.

- les dons et legs et les produits d'emprunts et autres dettes financières.

Il convient de rappeler que les résultats d'exploitation des précédents exercices de la Direction des Monnaies et médailles ont été équilibrés grâce au soutien d'une subvention à l'exception du résultat de l'exercice 2004. Tant les activités commerciales que les activités régaliennes ont parfois présenté des déficits d'exploitation. On pourrait à juste titre s'inquiéter de la limitation des ressources du nouvel établissement public. D'autant que sa création oblige La Monnaie de Paris à supporter de nouvelles charges. Il s'agit de la prise en charge de la totalité des dépenses de personnel relatives aux fonctionnaires (47) mis à disposition par le Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, à laquelle il faut ajouter le poids de l'entretien de l'Hôtel de la Monnaie étant précisé, dans le quatrième  alinéa du III du présent article, que sont inclus « les coûts des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférentes à cet immeuble ». Mais il faudra également assurer le financement du désamiantage de l'établissement monétaire de Pessac.

BILAN DU BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MEDAILLES AU 31 DECEMBRE 2005

(en euros)

 

ACTIF

PASSIF

 

Exercice 2005

Exercice 2004

 

 

 

Intitulé

Brut

Amortissements et provisions

Net

 

Intitulé

Exercice 2005

Exercice 2004

ACTIF IMMOBILISÉ

 

 

 

 

CAPITAUX PROPRES

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

Capital :

 

 

Frais d'établissement

 

 

 

 

Dotation

5.495.787,07

5.495.787,07

Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires

4.871.028,70

3.939.943,88

931.084,82

868.734,40

Complément de dotation (État)

10.518.982,19

10.518.982,19

Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles

 

 

 

 

Réserves :

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

Réserves réglementées

"

"

Terrains

198.460,31

 

198.460,31

198.460,31

Autres réserves

180.082.429,75

180.082.429,75

Constructions

44.406.797,65

34.475.810,90

9.930.986,75

8.705.626,49

Report à nouveau

"

"

Installations techniques, matériels et outillages

48.277.081,81

39.669.980,18

8.607.101,63

10.700.024,11

Résultat de l'exercice

26.259,19

"

Autres immobilisations corporelles

8.759.103,04

6.046.823,71

2.712.279,33

2.510.660,40

Situation nette

196.123.458,20

196.097.199,01

Immobilisations corporelles en cours

1.847.146,29

 

1.847.146,29

2.223.174,58

Subventions d'investissement

"

"

Immobilisations financières

 

 

 

 

Total I

196.123.458,20

196.097.199,01

Participations et créances rattachées à des participations

381.122,54

 

381.122,54

381.122,54

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

 

 

Prêts

2.770.005,85

 

2.770.005,85

2.864.847,65

Provisions pour risques

1.589.340,00

5.000,00

Autres

10.354,71

 

10.354,71

10.354,71

Provisions pour charges

558.224,00

"

Total I

111.521.100,90

84.132.558,67

27.388.542,23

28.463.005,19

Total II

2.147.564,00

5.000,00

ACTIF CIRCULANT

 

 

 

 

DETTES

 

 

Stocks et en-cours

 

 

 

 

Dettes financières

 

 

Matières premières et autres approvisionnements

14.659.595,55

4.051.902,00

10.607.693,55

14.862.807,55

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

4.092.494,92

386.361,42

En-cours de productions de biens

61.282.524,89

"

61.282.524,89

53.107.596,89

Dettes d'exploitation :

 

 

Produits intermédiaires et finis

15.116.609,97

3.375.216,99

11.741.392,98

10.857.878,48

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

1.766.405,38

453.308,64

Marchandises

973.290,23

425.238,02

548.052,21

434.340,21

Dettes fiscales et sociales

6.757.322,24

146.643,72

Avances et acomptes versés sur commandes

3.624,71

"

3.624,71

9.442,50

Autres

256.544,83

260.710,35

Créances d'exploitation

 

 

 

 

Dettes diverses

 

 

Créances clients et comptes rattachés

17.309.131,97

257.004,33

17.052.127,64

16.815.541,63

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

"

"

Autres

1.123.096,94

"

1.123.096,94

2.450.645,88

Autres dettes

141.776,72

98.058,68

Créances diverses

4.876,85

"

4.876,85

8.202,93

 

 

 

Disponibilités

81.422.747,42

"

81.422.747,42

70.323.256,06

 

 

 

Régies d'avances et accréditifs

110.886,87

"

110.886,87

114.564,50

 

 

 

Total II

192.006.385,40

8.109.361,34

183.897.024,06

168.984.276,63

 

 

 

COMPTES DE REGULARISATION

 

 

 

 

 

 

 

Charges à répartir sur plusieurs exercices

-

-

-

-

 

 

 

Total III

-

-

-

-

Total III

13.014.544,09

1.345.082,81

TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III)

303.527.486,30

92.241.920,01

211.285.566,29

197.447.281,82

TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III)

211.285.566,29

197.447.281,82

Source : Direction générale de la Comptabilité publique - « Comptes des recettes et dépenses des budgets annexes - Monnaies et Médailles ».

Les précédents rapports spéciaux de votre Commission des Finances relatifs au budget annexe avaient signalé l'importance des dotations aux amortissements et aux provisions. En 2005, les provisions pour risques et charges se sont élevées à 2,14 millions d'euros, celles sur l'actif circulant à 8,08 millions d'euros, alors que la dotation aux amortissements sur les immobilisations se montait à 5,3 millions d'euros. Une partie de ces provisions a été constituée pour financer de gros travaux de réfection parmi lesquels les toitures de l'Hôtel de la Monnaie. Le bilan 2005 des Monnaies et médailles (publié par la Direction générale de la Comptabilité Publique, « Comptes des recettes et dépenses des budgets annexes - Monnaies et médailles 2005 ») affiche à l'actif net 81 422 747,42 euros de disponibilités alors que la ligne « Autres réserves » du passif s'élève à 180 082 428,75 euros. Le devenir de ces sommes n'est pas défini mais celles-ci permettraient à la future Monnaie de Paris de couvrir d'éventuels déficits d'exploitation.

Quoi qu'il en soit la direction générale des Monnaies et médailles compte poursuivre ses efforts de réduction de ses coûts et charges, en particulier les charges de personnel en poursuivant sa politique de non-remplacement des départs en retraite.

PRÉVISIONS 2006-2008 D'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

 

31/12/2006

31/12/2007

31/12/2008

 

Pa

Pe

To

Pa

Pe

To

Pa

Pe

To

Fonctionnaires Finances

18

4

22

18

4

22

18

4

22

Fonctionnaires techniques

63

48

111

59

43

102

55

38

93

Ouvriers

245

256

501

234

243

477

220

226

446

Contractuels

28

2

30

27

2

29

27

2

29

Total

354

310

664

338

292

630

320

270

590

Pa = Paris ; Pe = Pessac ; To = Total/non compris les médecins, vacataires et VRP :

Au-delà de 2005, les prévisions sont basées sur les flux connus ou à défaut sur l'hypothèse départ à 60 ans.

Entre fin 2006 et fin 2008 le nombre d'agents non renouvelés serait de 74 dont 55 appartenant à la catégorie des ouvriers, ce qui représente plus de 17% du total des effectifs (dont 11% d'ouvriers).

Parallèlement, la direction générale a le projet de signer, dans le cadre juridique de l'établissement public La Monnaie de Paris, avec les partenaires sociaux des accords d'entreprise permettant de repenser l'organisation du travail afin d'améliorer la rentabilité de ses outils de production.

Le point mort de la Direction des Monnaies et médailles est actuellement évalué à plus ou moins 1 million voire 2 millions aux alentours des 80 millions d'euros. La poursuite de la réduction des charges, fixes, va automatiquement entraîner sa diminution. La direction générale des Monnaies et médailles a bon espoir d'améliorer significativement sa rentabilité et de ne plus avoir recours à une subvention d'équilibre.

Enfin, l'établissement dispose d'un fond de roulement important dont il pourrait si besoin faire usage. Cela a été le cas en 2005 : le résultat d'exploitation a été arrêté à 90,22 millions d'euros grâce à, d'une part, l'inscription d'une subvention de 2,85 millions d'euros et, d'autre part, un prélèvement sur le fonds de roulement à hauteur de 1,44 million. Mais cet exercice avait pour seconde caractéristique la comptabilisation d'importantes dotations aux amortissements et provisions (15,55 millions d'euros).

À court terme, les prévisions de commande sont favorables et les perspectives rassurantes. Ce délai devrait permettre le mûrissement d'un certain nombre de projets d'investissement, voire d'acquisition et/ou de fusion.

Le second, l'article L. 121-6, prévoit que les modalités de la seconde section seront fixées par décret en Conseil d'État.

V. - Les effets attachés à la personnalité morale

Le III du présent article vise le transfert des biens droits et obligations qui sont attachés à l'attribution de la personnalité morale.

Le premier alinéa du III du présent article attribue au nouvel établissement public tous les biens, immobiliers et mobiliers actuellement à la disposition du budget annexe Monnaies et médailles, à l'exception de l'Hôtel des Monnaies du quai de Conti à Paris. Tous ces biens (dont le recensement n'est pas achevé à ce jour selon nos informations) lui seront transférés de plein droit et en pleine propriété. Dans l'actif net du bilan 2005, les immobilisations corporelles s'élèvent à 23,294 millions d'euros dont 9,93 millions d'euros pour les « constructions » (notamment l'établissement industriel de Pessac). Ces biens constitueront le domaine privé de La Monnaie de Paris qui pourra les gérer, voire les céder, en fonction de l'évolution de son activité.

Les collections historiques dont La Monnaie de Paris sera propriétaire seront incorporées dans le domaine public de l'établissement ce qui les protégera de toute aliénation et de toute cession.

L'hôtel de la Monnaie sis au 11, quai de Conti à Paris ne fait pas partie du transfert de bien. Il est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris, à titre de dotation. Cet ensemble immobilier est propriété de l'État et n'était pas inclus dans le poste « constructions » de l'actif du bilan de la Direction des Monnaies et médailles.

Ainsi l'établissement public n'a pas seulement la garde des collections historiques, mais il en est directement propriétaire. Cette rédaction répond aux souhaits de la Direction des Monnaies et médailles qui désirait conforter la légitimité du musée de la Monnaie dans l'écrin de l'immeuble du quai Conti (9(*)).

Le troisième alinéa du III du présent article garantit la sécurité et la stabilité des contrats : les transferts évoqués ne remettent pas en cause les clauses de toute nature relatives aux biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'autorisent pas leur résiliation. Aucune partie ne peut se prévaloir du changement de statut pour demander l'annulation de ses obligations ou de ses engagements. La création du nouvel établissement se fait dans une entière continuité juridique. Ces transferts seront réalisés à titre gratuit et ne donneront lieu au versement d'aucune taxe, impôts ou droits divers.

Le dernier alinéa du III du présent article est dédié à l'Hôtel des Monnaies que le projet envisage de mettre gratuitement à la disposition de l'établissement public à titre de dotation. En contrepartie de cette jouissance le nouvel établissement public est substitué à l'État pour sa gestion et son entretien. Il est précisé que La Monnaie de Paris supportera le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations de l'immeuble. Divers aménagements ont été réalisés au cours des dernières années, mais de gros travaux de rénovation sont à prévoir.

VI. - La situation individuelle des personnels de La Monnaie de Paris

Le IV du présent article  s'attache à consolider la situation individuelle de l'ensemble des personnels actuellement en poste à la Direction des Monnaies et médailles.

Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 (dont le nombre devrait être à cette date de 664 agents) « dans les services relevant du budget annexe Monnaies et médailles » seraient placés de plein droit sous l'autorité du président du conseil d'administration nommé par décret en Conseil des Ministres. Sont donc inclus les 22 fonctionnaires mis à disposition par le Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie.

Le B du IV du présent article tend à garantir les divers contrats conclus avant le 31 décembre 2006 avec les personnels. La Monnaie de Paris se substituera donc pleinement à l'État.

Les C et D du IV du présent article visent la situation des ouvriers et les fonctionnaires techniques.

a) Les ouvriers de la Direction des Monnaies et médailles

Les ouvriers de la Direction des Monnaies et médailles n'entrent pas dans la catégorie des ouvriers d'État.

Ils sont régis par un ensemble d'arrêtés et de décisions ministériels. Certains d'entre eux, ayant fait l'objet de contentieux, ont été qualifiés « d'usage » par le juge des prud'hommes. Et la juridiction administrative n'a pas à connaître des différends relatifs à leur mise en oeuvre.

Le régime maladie de ces ouvriers est régi par un décret spécifique,
n°79-076 du 19 décembre 1979.

Leur régime de retraite est fixé par cinq décrets d'application générale dont les deux plus importants sont les décrets n° 2004-1056 et 2004-1057 du 5 octobre 2004. Ces décrets accordent ce même régime, notamment, aux ouvriers du ministère de l'Intérieur, du ministère de la Défense et de l'Aviation civile. Les cotisations de retraite sont versées au FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État). Ce fonds constitue un régime spécial de retraite, créé en 1928, qui assure « selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers des établissements industriels de l'État » (Rapport annuel 2005 du FSPOEIE pages 31 et 32) dont la gestion est confiée depuis une quarantaine d'années à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les cotisations sont constituées, d'une part, d'une retenue à la charge des ouvriers et, d'autre part, d'une contribution des établissements employeurs.

Trois autres décrets sont relatifs au travail à temps partiel (décret n° 84-05 du 13 février 1984 modifié applicable aux ouvriers de l'État rémunérés sur une base mensuelle), à la cessation progressive d'activité (décret n° 95-933 du 17 août 1995) et au congé de fin d'activité (décret n° 97-498 du 16 mai 1997).

Les Monnaies et médailles ont été qualifiées de service public industriel et commercial (SPIC) par le Tribunal des Conflits (dans la lignée de la décision du 22 janvier 1921 - Société commerciale de l'Ouest Africain), et les litiges individuels relatifs à la situation individuelle des ouvriers relèvent de la juridiction prud'homale qui se trouve soumise au code du travail. Cette compétence a été confirmée par une arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 avril 2006.

Le présent article propose le maintien des règles statutaires relatives au régime de retraite FSPOEIE jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise entre le personnel ouvrier et la future Monnaie de Paris. Selon les informations recueillies par votre Rapporteur général, la présente proposition pourrait faire l'objet de modifications à la suite des discussions avec la Direction des Monnaies et médailles et les syndicats. Il est souhaitable que cet accord d'entreprise soit conclu dans les meilleures conditions de dialogue social afin que l'activité du nouvel établissement ne soit pas paralysée dès son démarrage.

b) Les fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

Le D du IV du présent article s'attache à définir leur positionnement au sein du nouvel établissement public des Monnaies et médailles.

Le premier alinéa de ce D les place « en position d'activité » au sein du nouvel établissement et sous l'autorité, au même titre que les autres personnels, du président du conseil d'administration de La Monnaie de Paris. Un décret en Conseil d'État précisera les actes de gestion individuelle qui pourront être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du Conseil d'administration.

Ces fonctionnaires techniques (au nombre de 120 à la date du 31 juin 2006 puis 119 à fin 2006) sont régis par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration. À l'exception des dérogations prévues au troisième alinéa du dispositif prévu par le nouvel article L. 121-4 du code monétaire et financier, ces fonctionnaires continueront à constituer un corps au sens des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ce corps continuera à être régi par un statut particulier pris par décret. Par ailleurs, un décret en Conseil d'État appelera à préciser les actes de gestion individuelle qui pourraient être accomplis à leur égard comme le précise la dernière phrase du premier alinéa du D du IV de ce projet d'article.

Devraient y figurer les modalités de calcul de leur pension de retraite, ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue de ladite pension, sachant que celles-ci seront dérogatoires aux articles L.15 et L.61 du code des pensions civiles et militaires des retraites. Ces dérogations permettront le maintien des conditions dont ils bénéficient actuellement dans la structure du budget annexe des Monnaies et médailles.

Les fonctionnaires des cadres techniques des Monnaies et médailles ont fait l'objet d'une première décision ministérielle « relative à la situation des cadres techniques de l'administration des Monnaies et médailles au regard de la détermination des émoluments pris en compte pour le calcul de leur pension » en date du 21 novembre 1969 qui a permis la majoration de leur retraite par intégration dans l'assiette servant de base à son calcul de leur prime de rendement à hauteur de 12% de leur traitement indiciaire (sur la base d'un tableau de correspondance entre indice par grade et échelon).

En 1990, un second arrêté ministériel du 9 mai, non publié au Journal officiel, a introduit dans le calcul des retraites leurs « allocations spécifiques » à hauteur de 18% de leur traitement indiciaire. Les ingénieurs des Monnaies et médailles, exclus du dispositif, ont leur prime de rendement intégrée, à hauteur de 18% de leur traitement annuel brut, dans le calcul de leur retraite.

Au total ces fonctionnaires cadres techniques cotisent sur une base de 30% (12+18), les ingénieurs sur une base de 18%.

Une nouvelle décision ministérielle, en date du 20 décembre 2002, « relative à la détermination de certaines primes et indemnités des fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles soumises à retenue pour pension » reprend entièrement ce dispositif afin d'éviter que  la refondation indemnitaire ministérielle ne le rende caduc à compter du 1er janvier 2003.

La Cour des comptes a examiné ce régime dérogatoire qu'elle a qualifié « d'irrégulier » (10(*)) et recommandé la régularisation de cette situation.

Enfin, comme pour les autres catégories de personnel du futur établissement de La Monnaie de Paris, les fonctionnaires techniques seront soumis aux dispositions du livre II du code du travail « Réglementation du travail» et en particulier :

- la totalité du titre III « Hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

- le chapitre III «Hygiène et sécurité »  du livre VI «Pénalités» ;

- le titre IV « Services de santé au travail » ;

- le chapitre IV « Service social du travail»  du livre VI «Pénalités».

Ce dispositif en matière d'hygiène et de sécurité, applicable à l'ensemble des personnels du futur établissement public, est similaire à celui prévu pour les fonctionnaires de La Poste.

c) Les autres fonctionnaires de la Direction des Monnaies et médailles

Visés au E du IV du présent article, ces fonctionnaires autres que les fonctionnaires techniques évoqués précédemment sont les fonctionnaires mis à disposition de la Direction des Monnaies et médailles par le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie. De 47 à fin juin 2006, leur nombre ne devrait plus être que de 22 (11(*)) à la fin de l'exercice. Ils seront par le présent article mis de plein droit à la disposition du nouvel établissement public à compter de sa création.

VII. - Les dispositions transitoires en matière de représentation du personnel

Le V du présent article prévoit la permanence de la représentation du personnel au sein du futur conseil d'administration du futur établissement. Toutefois, au 31 décembre 2006 les institutions représentatives du budget annexe des Monnaies et médailles et le mandat de ses représentants n'auront plus de d'existence. Afin d'éviter une absence de représentation du personnel et dans l'attente de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la Monnaie de Paris, les représentants seront désignés par décret sur proposition des organisations syndicales en fonction de leur représentativité actuelle. Cette disposition est importante en raison du fait que plusieurs accords d'entreprise doivent être conclus rapidement, relatifs à la fois aux ouvriers et aux fonctionnaires techniques.

VIII. - Dispositions substitutives et modalités d'application

Le B du II du présent article tend à abroger la référence à la Direction des Monnaies et médailles (service administratif) au sein du code monétaire et financier et dans l'ancien code des instruments monétaires et des médailles.

Ce dernier code n'a jamais fait l'objet d'une abrogation explicite même si la quasi-totalité de ses articles a été abrogée ou remplacés. Seuls en subsistent les articles 9 à 13 et 39.

ARTICLES DU CODE DES INSTRUMENTS MONÉTAIRES
ET DES MÉDAILLES ENCORE EN VIGUEUR :

- article 9 : « Il est expressément défendu à toutes personnes, quelles que soient les professions qu'elles exercent, de frapper ou de faire frapper des médailles, jetons ou pièces de plaisir, d'or, d'argent et autres métaux, ailleurs que dans les ateliers de la monnaie, à moins d'être munies d'une autorisation spéciale du ministre de l'économie et des finances.

Néanmoins, tout dessinateur ou graveur ou autre personne peut dessiner ou graver, faire dessiner ou graver des médailles ; celles-ci sont frappées avec le coin qu'ils remettent à l'administration des monnaies et médailles.

Les frais de fabrication sont réglés par le ministre de l'économie et des finances ».

- article 10 : « Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie ».

- article 11 : « Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3.750 € et à une somme double en cas de récidive ».

- article 12 : « Les coins et poinçons de médailles déposés à l'hôtel des monnaies depuis plus de trente ans et dont les propriétaires ou ayants droit actuels sont inconnus peuvent être utilisés par cet établissement, à moins d'opposition des intéressés dans un délai de six mois à partir de la publication au Journal officiel d'un avis faisant connaître le sujet de la médaille, son module, le nom de l'artiste dont elle porte la signature, et l'année du dépôt ».

- article 13 : « Il doit être déposé, tant à la Bibliothèque nationale qu'au musée monétaire de l'administration des monnaies et médailles, deux exemplaires de chaque type nouveau de monnaie nationale et un exemplaire en bronze de chaque médaille nouvelle frappée à la Monnaie.

Sous peine d'une amende de soixante-douze mille [anciens] francs pour chaque infraction dûment constatée, toute personne autorisée à frapper des médailles en dehors de la Monnaie devra déposer à la Bibliothèque nationale, d'une part, et au musée monétaire, d'autre part, dans le délai de quarante jours après la première frappe, un exemplaire de chaque médaille nouvelle choisi parmi les meilleurs au point de vue de la perfection d'exécution ».

L'article 39 du code des instruments monétaires et des médailles énumère les différents textes de nature législative et réglementaire, de 1792 à 1950, auxquels il se substitue.

La référence à « La Monnaie de Paris » doit remplacer toutes les références à l'administration des Monnaies et médailles. Le changement de référence est particulièrement important pour l'article L. 162-2 du code monétaire et financier qui vise le rôle de La Monnaie de Paris dans la lutte contre la contrefaçon.

Il est à noter que les occurrences de la référence à l'administration des monnaies et médailles sont rares dans les textes législatifs. Hormis l'article L. 162-2 du code monétaire et financier, les articles 9 et 13 cités de l'ancien code des instruments monétaires et des médailles, seuls utilisent cette référence l'article L. 442-13 du code pénal (relatif aux signes monétaires contrefaits ou falsifiés) et l'article 29 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n°69-1263 du 31 décembre 1969) relatif à la fabrication de pièces destinées aux départements et territoires d'outre mer.

Enfin, le VI du présent article renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des conditions d'application du présent article.

*

* *

La Commission a examiné trois amendements présentés par M. Thierry Carcenac tendant, le premier, à supprimer l'article, le deuxième, à garantir la possibilité, pour l'établissement public, d'assurer la fabrication de flans en cas de nécessité et, le troisième, à garantir le maintien des règles statutaires régissant les personnels ouvriers du budget annexe dans l'accord d'entreprise du futur établissement public La Monnaie de Paris.

M. Thierry Carcenac a souligné que les dispositions du présent article sont loin de résoudre tous les problèmes soulevés par la transformation en établissement public de l'actuel budget annexe des Monnaies et médailles. Sur le principe même de cette transformation, le Gouvernement affirme que l'article 18 de la LOLF l'oblige à supprimer ce budget annexe, alors que parallèlement, il créé un autre budget annexe « Publications et informations administratives ». De plus, la Commission européenne n'a pas remis en cause le monopole du budget annexe au nom des règles de la concurrence. Enfin, s'agissant de la dotation, les règles d'apport seront définies ultérieurement, alors même que le budget annexe est clos au 31 décembre. En outre, le problème du financement de la toiture de l'établissement du quai Conti et du désamiantage de celui de Pessac n'est pas réglé. Enfin, se pose le problème du statut des agents qu'on ne veut pas reconnaître comme des ouvriers d'État. En comparaison, la transformation de l'Imprimerie nationale en société anonyme s'était accompagnée de la définition de règles précises s'agissant des dotations ainsi que de la fixation d'une date pour la clôture du budget annexe et la conclusion d'un accord avec les personnels.

Votre Rapporteur général a remercié M. Thierry Carcenac pour la qualité de son travail sur ce dossier complexe. Il s'est opposé à l'amendement de suppression de l'article, comme à l'amendement relatif au statut d'ouvriers de ce budget annexe, soulignant que la notion d'ouvrier d'État n'est pas établie juridiquement et que le tribunal des conflits comme encore, récemment, la Cour de Cassation considèrent que ces personnels relèvent d'un service public industriel et commercial, c'est-à-dire du droit privé. Il s'est déclaré en revanche favorable à l'amendement relatif aux flans.

M. Thierry Carcenac a rappelé que dans le cas de l'Imprimerie nationale, le Conseil d'État était intervenu pour maintenir les personnels dans leur ancien statut. Une telle garantie aurait pour mérite d'atténuer les conflits qu'un tel changement de statut susciterait chez les personnels.

M. Charles de Courson a demandé les raisons de l'exclusion du Quai Conti du transfert des biens et de l'absence de date butoir pour l'accord d'entreprise.

M. Thierry Carcenac a estimé que l'absence de délai pour la conclusion de l'accord d'entreprise constitue une grave hypothèque pour la viabilité du projet. S'agissant du Quai Conti, les droits de propriété d'une partie de ce bâtiment ne sont pas clairement établis.

La Commission a rejeté l'amendement de suppression ainsi que l'amendement tendant à garantir le maintien des règles statutaires régissant les personnels ouvriers « de la direction des Monnaies et Médailles » dans l'accord d'entreprise et adopté l'amendement tendant à garantir la possibilité, pour l'établissement public, d'assurer la fabrication flans en cas de nécessité (amendement n° I-22).

La Commission a adopté l'article 18 ainsi modifié.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2006

Article 18

(précédemment réservé)

M. le président. « Art. 18. -I. - Le budget annexe « Monnaies et médailles est clos à la date du 31 décembre 2006.

II. - A. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée « Les pièces métalliques » comprenant les articles L. 121-1 et L. 121-2 ;

2° L'article L. 121-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 121-2. - Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris. » ;

3° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2.  La Monnaie de Paris.

« Art. L. 121-3. - La Monnaie de Paris est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :

« 1° À titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'État les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;

« 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'État les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;

« 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ;

« 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;

« 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ;

« 6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.

« Art. L. 121-4. - L'établissement public est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1° de son article 1er.

« En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II de cette loi, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles du chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement participent à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues au titre II et au titre III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par leur situation particulière peuvent être apportées par un décret en Conseil d'État.

« Art. L. 121-5 - Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.

« Art. L. 121-6 - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »

B. - Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l'administration des monnaies et médailles sont remplacés par des références à la Monnaie de Paris.

III. - L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles, sont, à l'exception de l'Hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transférés de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public « La Monnaie de Paris », à compter du 1er janvier 2007. Tous les biens transférés relèvent du domaine privé de l'établissement public, à l'exception des collections historiques qui sont incorporées à cette même date dans le domaine public de l'établissement.

L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont transférés de plein droit et sans formalité à l'établissement.

Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents n'ont aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraînent pas leur résiliation. Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement à titre de dotation. L'établissement est substitué à l'État pour la gestion et l'entretien dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.

IV. - A. - Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création du nouvel établissement, sous l'autorité du président du conseil d'administration de la Monnaie de Paris.

B. - La Monnaie de Paris est substituée à l'État dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.

C. - Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'État demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise.

D. - À compter du 1er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles exercent en position d'activité au sein du nouvel établissement public, qui prend en charge leur rémunération. Un décret en Conseil d'État précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du conseil d'administration de l'établissement.

Dans ce cadre, le calcul de la pension de retraite, ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue pour pension de ces fonctionnaires techniques, sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.

Sont applicables à l'ensemble des personnels de l'établissement public les dispositions suivantes du livre II du code du travail :

- le titre III ;

- le chapitre III du titre VI ;

- le titre IV ;

- le chapitre IV du titre VI.

E. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D ci-dessus en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l'établissement public à compter de sa création.

V. - Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public créé par le présent article, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.

VI. - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 101 et 187, tendant à supprimer cet article.

L'amendement n° 101 est présenté par M. Brard, M. Sandrier et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Et l'amendement n° 187 est présenté par M. Carcenac, M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Viollet, M. Dumont, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Dreyfus, M. Balligand, M. Besson et les membres du groupe socialiste..

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 101.

M. Jean-Pierre Brard. Notre collègue sénatrice, Marie-France Beaufils, avait déjà eu l'occasion l'an passé, d'évoquer, lors de la discussion de la loi de finances, les inquiétudes des élus communistes et celles de l'ensemble des personnels des Monnaies et Médailles concernant le projet de transformation du statut de la direction en établissement public industriel et commercial, que vous évoquiez alors au conditionnel.

Le pas est aujourd'hui franchi avec le texte de votre article 18, un texte qui n'est autre qu'un projet de loi et dont l'inscription au sein d'une loi de finances interpelle.

Vous motivez votre décision d'opérer ce changement de statut par des arguments juridiques - tels que le texte de la LOLF et son interprétation - et économiques, notamment le fait que la majorité des recettes soit aujourd'hui tirée des activités commerciales des Monnaies et médailles, activités qui seraient appelées à se développer.

Il est vrai que vous entourez votre propos d'un certain nombre de précautions. Vous dites que le statut d'EPIC, en assurant la compatibilité des Monnaies et Médailles avec la LOLF, offrira un cadre juridique pour la conduite de ses missions de service public, sans remettre en cause son unité et son intégrité et en préservant le statut public des personnels.

Nous ne vous suivrons pas dans cette voie. Nous estimons en effet que les Monnaies et médailles doivent demeurer un budget annexe, pour plusieurs raisons.

D'abord, pour une question de principe : l'essentiel des activités de cette institution relève de l'exercice de missions régaliennes, que ce soit la frappe de l'euro pour le compte du Trésor, les décorations officielles, la lutte contre la contrefaçon ou encore la conservation des collections historiques. De telles missions n'ont pas vocation à prendre corps dans un des multiples démembrements des outils de l'État.

Ensuite, la création d'un EPIC ne garantit ni les fonds propres d'un budget annexe, ni les projets d'investissements futurs. Comme les Monnaies et médailles ne sont pas rentables et, surtout, n'y ont aucunement vocation, ce changement de statut ne peut conduire qu'à fragiliser cette institution.

C'est du reste pour ces raisons que votre projet a suscité l'opposition de l'ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel, sans que cela, bien sûr, vous émeuve le moins du monde - même si vous nous avez dit, en début de séance, que vous souhaitiez des organisations syndicales représentatives ! Mais nous sommes coutumiers de semblables témoignages d'obstination. Pour vous, le dialogue social, c'est « cause toujours tu m'intéresses » !

Pour notre part, nous nous prononçons pour que les Monnaies et médailles restent organisées comme un budget annexe dans le cadre d'une mission monoprogramme. Cela nous semble indispensable tant pour la fiabilité que pour la sécurité de l'ensemble de la production de monnaie métallique dans notre pays.

Nous vous proposons donc l'adoption de cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour soutenir l'amendement n° 187.

M. Thierry Carcenac. Notre amendement demande également la suppression de l'article 18, lequel, comme l'a souligné mon collègue Jean-Pierre Brard, n'est autre qu'un projet de loi au sein de cette loi de finances !

Nous avions déjà abordé le problème dans le passé et, lorsqu'il était ministre des finances, M. Mer avait évoqué le projet industriel des Monnaies et médailles.

Cette institution rend de bons et loyaux services depuis 128 ans, ses missions étant à la fois régaliennes et commerciales. Elle s'est trouvée dans une situation un peu particulière avec la montée en charge de l'euro : pendant quelques années, elle a frappé beaucoup de monnaie ; ensuite, en raison de stocks importants, elle a connu une phase moins active. Aujourd'hui, l'article 18 de la LOLF fait allusion aux activités principales et aux activités accessoires qui sont commerciales. Celles-ci, fort importantes en 2004, à 65 %, sont tombées à 56 % en 2005 et à 54 % en 2006. Avec la remontée de la frappe de monnaie dans le cadre de l'activité régalienne de l'État, il semblerait qu'un équilibre s'installe. Et nous avons la volonté de faire fonctionner cet établissement qui comporte 712 personnes, lesquelles méritent tout notre intérêt compte tenu des missions qu'elles remplissent.

Cet article pose beaucoup de questions et soulève des incertitudes que j'avais exposées dans le débat général et que je reprends aujourd'hui. Même si, selon M. Copé, j'ai tenu des propos responsables et très précis, le groupe socialiste n'a pas obtenu de sa part les réponses qu'il attendait sur quatre points essentiels.

D'abord, il subsiste une incertitude quant au projet industriel à moyen terme. On nous dit qu'il sera élaboré ultérieurement.

S'agissant des missions, l'établissement est chargé « à titre exclusif » des Monnaies et médailles aux termes de l'article 18 du projet. On ne comprend donc pas pourquoi on n'en resterait pas au monopole, dès lors que la Commission européenne n'envisage pas de le remettre en cause. Certes, la formulation « à titre exclusif » a le même sens, mais le terme « monopole » nous paraît plus adapté à la mission régalienne de cet établissement.

Ensuite, le projet ne dit rien sur la dotation. On transmet le bâtiment de Pessac et l'hôtel du Quai de Conti, mais on ne sait ce qui est prévu pour les charges du propriétaire : les toitures pour l'hôtel du quai de Conti et les probables travaux de désamiantage pour Pessac.

En outre, on transfère les personnels dans des délais relativement courts, leur statut prenant fin au 31 décembre et leur nouveau statut prenant effet dès le 1er janvier 2007 dans le cadre d'un établissement public industriel commercial. C'est, selon moi, aller relativement vite puisque rien n'a été établi concernant la dotation et les apports. Je note qu'un gouvernement précédent, dans le cadre de la transformation de l'Imprimerie nationale en société, avait prévu que le délai des apports ne pourrait pas excéder un an et que les personnels disposeraient de délais pour pouvoir faire leur choix.

Enfin, la dernière incertitude porte sur le statut. La Direction des Monnaies et médailles compte 712 personnes, dont 516 ouvriers. Parmi ces personnels, figurent des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances, des fonctionnaires techniques, des ouvriers des établissements industriels de l'État dont le statut et les règles statutaires demeurent, aux termes de votre projet de loi, applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise. Je note également, mes chers collègues, que, en décembre 1993, lors du vote de la transformation de l'Imprimerie nationale, le choix avait été laissé aux salariés de pouvoir conclure un contrat de travail avec la société lorsque l'accord d'entreprise interviendrait. Ici, avec votre projet de loi, vous avez une approche différente.

Compte tenu de ces incertitudes et de l'ampleur du travail à mener, notamment dans le cadre de négociations sociales, nous proposons, à l'instar de nos collègues du groupe communiste, la suppression de l'article 18. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé ces deux amendements de suppression, tout simplement parce qu'il est indispensable de transformer le budget annexe des Monnaies et médailles en établissement public industriel et commercial. Cela est lié à l'article 18 de la LOLF et, surtout, à l'évolution de l'activité des Monnaies et médailles.

Je tiens à rendre hommage au travail du rapporteur spécial, Thierry Carcenac, et notre commission s'est également posé les questions qui viennent d'être évoquées. Il serait donc utile, messieurs les ministres, que vous nous apportiez des précisions. Non sur la finalité, les missions de l'institution - car nous sommes tous convaincus, pour des raisons juridiques, économiques, financières et de production, de la nécessité de créer cet établissement public industriel et commercial -, mais sur l'avenir de la dotation. Des incertitudes subsistent en effet sur l'avenir de la dotation à cet établissement public en termes immobiliers, monsieur Carcenac, mais aussi en termes de réserves et de provisions. En outre, la question de l'avenir du traitement des personnels se pose, messieurs les ministres - je pense notamment aux ouvriers d'État, qui ont un statut hybride puisqu'ils relèvent du code du travail, mais aussi, s'agissant de leur régime de retraite, du régime des services publics industriels et commerciaux de l'État.

Toutes ces questions ne remettent absolument pas en cause le principe de l'article 18 de cette loi de finances, mais nous devons profiter de son examen pour lever les interrogations qui se sont posées lors de la discussion en commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements de suppression, mais je tiens à répondre aux questions, légitimes, qui viennent d'être soulevées.

Ces questions sont légitimes car les Monnaies et médailles font partie du patrimoine national. Vous venez de dire, monsieur le député Carcenac, qu'il ne fallait pas se précipiter : vous avez raison. Les Monnaies et médailles ont été fondées par Charles le Chauve en 864 et existent, dans leur forme actuelle, depuis 1879. Par conséquent, nous avons eu le temps - le directeur, présent parmi nous ce soir, pourrait le dire lui-même - de faire en sorte que cet établissement évolue. Dorénavant, il évolue de plus en plus dans des relations essentiellement commerciales, avec des contrats de nature commerciale. C'est la raison pour laquelle il nous a semblé indispensable de faire évoluer son statut - conformément à l'esprit de la LOLF - en EPIC, en établissement public industriel et commercial, de façon à lui donner la possibilité d'avoir un vrai projet industriel, adapté à l'évolution de ses missions.

Je vais répondre très précisément à vos questions.

D'abord, je tiens à le dire de la façon la plus claire, il n'est aucunement question de remettre en cause le monopole.

Ensuite, il n'y a pas eu de précipitation. De très nombreuses concertations, négociations, discussions ont eu lieu, et c'était bien le moins car il fallait expliquer ce changement de statut aux personnels. Du reste, je rends hommage à M. Dov Zerah, qui a conduit cette transformation au rythme nécessaire, parce que c'était indispensable, mais sans aller trop vite puisque, je le rappelle, le changement de statut n'interviendra qu'au 1er janvier 2007.

Quant à la dotation, c'est un élément très important, monsieur le rapporteur, monsieur le député. Il sera nécessaire de prévoir une dotation pour cet établissement. D'ici à la fin de l'année, le directeur de l'établissement et le directeur de l'APE se rencontreront pour définir l'enveloppe de cette dotation, qui sera conforme aux exigences des nouvelles missions de l'EPIC et qui sera généreuse - contrôlée, mais généreuse.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Généreuse dans la limite des moyens de l'État !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. le rapporteur vient de dire : « généreuse dans la limite des moyens de l'État » et je reprends volontiers à mon compte ces propos.

Enfin, vous avez fait allusion au statut des personnels. Je tiens à le dire également de la façon la plus claire : la situation des personnels sera maintenue, comme l'indique le projet de loi. J'ajoute qu'il n'y aura aucune remise en cause de la retraite des personnels.

Nous avons pris toutes les précautions nécessaires pour que le changement de statut se passe le mieux possible et pour pouvoir doter cet établissement des moyens nécessaires à l'évolution de ses missions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement suit la commission dans le rejet de ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 101 et 187.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 102, 22, 197 et 332, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 102 présenté par M. Brard, M. Sandrier et les membres du groupe Communistes et Républicains, est ainsi libellé :

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :

« La frappe des monnaies métalliques peut conduire la Monnaie de Paris, pour garantir la continuité de l'approvisionnement à des coûts compétitifs ou pour des motifs de qualité de la production, à assurer en tout ou partie la fabrication des flans. »

Les amendements nos 22 et 197 sont identiques.

L'amendement n° 22 est présenté par M. Carrez, Rapporteur général, et M. Carcenac.

Et l'amendement n° 197 est présenté par MM. Carcenac, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Viollet, Dumont Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Dans le but de garantir, d'une part, son approvisionnement à des coûts compétitifs, d'autre part, les délais d'approvisionnement, d'assurer en tout ou partie la fabrication des flans ».

L'amendement n° 332 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer, en tout ou partie, la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques ».

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l'amendement n° 102.

M. Jean-Claude Sandrier. Avec cet amendement, nous proposons de mettre fin à un formidable gâchis et de garantir la compétitivité et la fiabilité de la frappe des monnaies métalliques en permettant aux Monnaies et médailles d'assurer tout ou partie de la fabrication des flans. Nous avons en effet en mémoire l'expérience récente de l'établissement de Pessac qui a témoigné de choix de gestion particulièrement contestables. Ainsi, à Pessac, ce sont 7,5 millions d'euros qui ont été investis dans le secteur de la fabrication des flans, disques qui permettent de frapper la monnaie. Aujourd'hui, ces installations ne sont pas utilisées.

Qui peut nier, pourtant, que, face à la concentration des usiniers de flans privés, il y a aujourd'hui nécessité de maintenir au sein des Monnaies et médailles un outil propre pour assurer en partie la fabrication des flans ? Il y va tant de la sécurité et de la fiabilité des approvisionnements que de la qualité et de l'autonomie du process de fabrication. Dans une matière aussi manifestement régalienne que la frappe de la monnaie, il nous paraît souhaitable de nous entourer de toutes les garanties, non seulement utiles mais nécessaires. Quand on sait que, dans le cadre du programme de frappe de l'euro, la direction des monnaies et médailles a fait des investissements lourds dans une presse de découpe et une chaîne de cuivrage, et que ces installations sont aujourd'hui inutilisées alors que le personnel existe pour les faire fonctionner, on ne peut qu'être inquiet du devenir des missions des Monnaies et médailles, dans le cadre de l'EPIC que vous mettez aujourd'hui en place. C'est le sens de notre amendement que de tenter de nous entourer ici de certaines garanties pour assurer tout ou partie de la fabrication des flans.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 22.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si vous le permettez, monsieur le président, M. Carcenac pourrait présenter les amendements identiques, puisque c'est lui qui les a proposés à la commission des finances, laquelle les a adoptés.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour soutenir l'amendement n° 197.

M. Thierry Carcenac. Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure affirmé qu'il n'était nullement question de supprimer le monopole. Nous en prenons acte. Vous avez indiqué également que les personnels avaient amplement discuté du dossier. J'ai noté que, si cela avait commencé au mois de mars 2006, il reste un peu de chemin à faire.

Mon collègue Sandrier vient de le dire, il paraît important de faire figurer au nombre des missions de l'EPIC la possibilité de fabriquer tout ou partie de ces flans qui sont indispensables à la frappe de la monnaie. Ce serait d'autant plus important que nous pouvons avoir des problèmes d'approvisionnement et que les coûts doivent rester compétitifs. Comme l'a indiqué M. Sandrier, nous avons du matériel, mais il est inutilisé depuis plusieurs années. Il serait peut-être temps que, dans le cadre d'une négociation salariale avec les personnels, on arrive à le faire fonctionner. Il est anormal que des machines qui ont coûté plus de 7,5 millions d'euros dorment à Pessac et que nous devions faire appel à des industriels privés, dont la production pose parfois des problèmes de qualité, même si M. Zerah, le directeur, sait conduire de bonnes négociations et obtient le versement de pénalités. Cet amendement nous permettrait donc de renforcer le rôle de la Monnaie de Paris.

M. Jean-Louis Dumont. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour présenter l'amendement n° 332 et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 102, 22 et 197.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Je voudrais inviter M. Carcenac à retirer son amendement au bénéfice de celui que je vous propose au nom du Gouvernement, qui va dans le même sens mais a l'avantage d'être un peu plus clair sur la détermination des missions.

En effet, l'amendement n° 332 propose que l'établissement public ait la possibilité de fabriquer les flans, en tout ou partie, par lui-même, dans le dessein de garantir des coûts compétitifs.

Le Gouvernement n'est pas opposé à ce que cette possibilité soit affirmée par la loi. Il tient en revanche à ce qu'il n'en soit pas fait obligation à l'établissement, qui doit rester maître d'une option essentiellement industrielle. Cela n'emporte pas obligation, c'est un choix qui est laissé à l'établissement.

Si vous êtes d'accord sur le principe de ce dispositif, je vous propose de retenir l'amendement gouvernemental, plutôt que le vôtre.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. D'après l'alinéa 9, cet établissement est chargé, « à titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'État les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ». La définition des autres missions de l'établissement est ensuite donnée. Si l'on avait inclus l'alinéa que nous proposions et qu'avait approuvé la commission des finances, les mots « à titre exclusif » auraient peut-être favorisé l'interprétation que vous évoquez, monsieur le ministre. Mais nous étions quand même relativement pondérés, dans la mesure où nous incluions la possibilité. Quoi qu'il en soit, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on ajoute ultérieurement un 7° à cet article, la formulation étant quasi identique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La rédaction du Gouvernement rejoint celle de notre collègue Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. C'est pratiquement la même chose !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous devrions donc pouvoir nous accorder sur celle du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. J'ai évoqué l'amendement de M. Carcenac, mais ma remarque vaut également pour celui de M. Sandrier, qui est très proche.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Je retire mon amendement.

M. le président. Les amendements nos 102, 22 et 197 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 332.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 150 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots :

« L'établissement public »,

insérer les mots :

« La Monnaie de Paris ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 157 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :

« participent à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, »

les mots :

« public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ».

Cet amendement n° 157 est également rédactionnel.

Même avis du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 158 présenté par M. Carrez. , est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :

« leur situation particulière »,

les mots :

« la situation particulière de ces fonctionnaires techniques ».

Cet amendement n° 158 est, lui aussi, rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 151 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer au mot :

« sont, »

le mot :

« est ».

II. - En conséquence, dans la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« transférés »

le mot :

« transféré ».

L'amendement n° 151 est rédactionnel.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 149 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, après les mots :

« de l'établissement»,

insérer les mots :

« public La Monnaie de Paris ».

L'amendement n° 149 est rédactionnel.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Après les mots :

« de création »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 de cet article :

« de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son conseil d'administration ».

L'amendement n° 152 est rédactionnel.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103 présenté par M. Brard, M. Sandrier et les membres du groupe Communistes et Républicains, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 27 de cet article, après les mots : « personnels ouvriers », insérer les mots : « d'État ».

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Sandrier. Le personnel ouvrier des Monnaies et médailles relève du budget annexe des monnaies et médailles, sous tutelle du ministère des finances et du budget.

Ces agents relèvent, pour leur régime de pension, du décret 2004-1056 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Recrutés sur concours externe public, ce sont des ouvriers de l'État rémunérés par un salaire national correspondant à l'indice de leur catégorie multiplié par la valeur du point fonction publique. Tous les éléments de leur rémunération résultent d'arrêtés ministériels, notamment l'arrêté de mensualisation de ces personnels du 14 décembre 1979, qui reprend leur grille indiciaire.

C'est l'ensemble de ces règles statutaires dont les personnels demandent que l'application soit maintenue. Ils l'ont exprimé, ces derniers temps, par de puissants mouvements rassemblant jusqu'à 87 % des personnels, à l'appel de toutes les organisations syndicales.

Il s'agit là d'une question d'équité et de conformité à l'État de droit. Monsieur le ministre, vous tiendriez ainsi l'engagement que vous avez pris d'assurer le maintien de la situation et du statut des personnels lors du passage à l'EPIC.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable. Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, que nous aurions besoin de quelques précisions sur le régime de ce personnel, qui a fait l'objet d'une consultation du tribunal des conflits et de la Cour de cassation. Les deux ont jugé que ce personnel était assimilable à celui des services publics industriels et commerciaux. Selon la Cour de cassation, les situations individuelles relèvent clairement du code du travail et donc du juge des prud'hommes.

Cependant, pour la retraite, le régime s'inscrit dans celui des pensions des ouvriers de l'État au titre des établissements publics et industriels de l'État, mais le fait qu'ils bénéficient d'un tel régime de pension ne fait pas d'eux ipso facto des fonctionnaires. Vous devriez, je crois, monsieur le ministre, nous dire comment vous considérez le régime juridique de ces ouvriers d'État.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je veux répondre aux interrogations formulées par M. Sandrier et par M. Carrez. Comme vous l'avez écrit, monsieur le rapporteur général, le tribunal des conflits considère que, pour ce qui est de leurs droits individuels, ce sont des ouvriers de droit privé. Certes, des textes font référence à la notion d'« ouvriers de l'État », et certains s'appliquent d'ailleurs aux ouvriers des Monnaies et médailles, mais cette appellation fait référence à l'employeur de ces ouvriers et n'emporte pas l'existence d'un statut.

Cependant, je puis vous rassurer : le régime de retraite des ouvriers des Monnaies et médailles n'est nullement remis en cause par cet article. Je me suis du reste engagé à ce que la situation des personnels soit maintenue à l'occasion du changement de statut. Il n'y a donc pas d'ambiguïté de ce point de vue.

Quant au décret du 5 octobre 2004 sur les régimes spécifiques de retraite, il ne fait aucune référence à l'appellation « ouvrier de l'État » ou « ouvrier d'État » et retient la notion de « personnel ouvrier ». C'est cette même appellation que nous vous proposons de reprendre ici.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 104 et 188.

L'amendement n° 104 est présenté par M. Brard, M. Sandrier et les membres du groupe Communistes et Républicains.

Et l'amendement n° 188 est présenté par MM. Carcenac, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Viollet, Dumont, Terrasse Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi libellé :

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 de cet article :

« . Ces règles statutaires seront reprises dans l'accord d'entreprise. »

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour défendre l'amendement n° 104.

M. Jean-Claude Sandrier. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour soutenir l'amendement n° 188.

M. Thierry Carcenac. Monsieur le ministre, vous avez apporté à l'instant une précision sur le régime des retraites, mais l'article 18 fait aussi état des règles statutaires qui « demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise ».

La rédaction que nous proposons inverse en quelque sorte le système de la preuve en indiquant que ces règles statutaires « seront reprises dans l'accord d'entreprise », et non qu'elle seront maintenues jusqu'à la conclusion de celui-ci. C'est cette solution qui avait été retenue lors de la transformation de l'Imprimerie nationale en société. Il s'agissait alors de résoudre exactement le même problème, cela pour les ouvriers qui relevaient du statut des établissements industriels de l'État. Il avait alors été précisé qu'ils pourraient conclure un contrat de travail avec la société lorsque l'accord d'entreprise aurait été signé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. Cela risque de figer la situation, alors qu'un accord est en cours d'élaboration pour définir un cadre juridique définitif pour ces personnels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Même avis. La loi ne doit pas préempter les conclusions d'un dialogue social. L'Assemblée devrait en être d'accord.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 104 et 188.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 153 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Compléter l'alinéa 27 de cet article par les mots :

« pour l'établissement public La Monnaie de Paris ».

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 271 présenté par M. de Courson, est ainsi libellé :

Compléter l'alinéa 27 de cet article, par les mots et la phrase suivante :

« avant le 31 juin 2008. À défaut d'accord, une convention collective fixée par le président acte les droits et avantages existants ».

La parole est à M. Charles de Courson, pour le défendre.

M. Charles de Courson. J'ai déposé cet amendement pour avoir connu, en qualité de rapporteur des projets de loi relatifs à Aéroports de Paris et à Air France, le problème posé par l'absence de délai pour la conclusion d'un accord d'entreprise. La sagesse est donc de prévoir un tel accord entre les représentants de tout nouvel EPIC et ceux du personnel, en établissant une date butoir. Un délai de dix-huit mois étant en général considéré comme normal, je propose en l'occurrence de fixer comme date butoir le 31 juin 2008, étant précisé que, à défaut d'accord à cette date, une convention collective fixée par le président de l'EPIC acte les droits et avantages existants. Au moins existera-t-il une convention collective.

Évidemment, tout le monde souhaite qu'il y ait accord, mais encore faut-il que celui-ci intervienne dans un certain délai, ce que le texte gouvernemental ne prévoit pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a reconnu que, dans la plupart des situations similaires, une date limite avait été fixée à la négociation. Nous nous sommes cependant interrogés sur le bien-fondé d'une telle proposition en raison de la spécificité de la négociation en cours aux Monnaies et médailles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le Gouvernement, monsieur de Courson, est défavorable à cet amendement, car il faut savoir, encore une fois, si l'on est dans une société de confiance ou dans une société de méfiance. Si le dialogue social auquel nous invitons les partenaires se déroule dans de bonnes conditions, c'est-à-dire où chacun fait preuve d'écoute et de respect, et que l'on a toutes les raisons de penser que l'on aboutira à un accord d'entreprise, au sens noble du terme, fixer un délai couperet ne me paraît pas être de bonne gouvernance, ni le plus approprié dans le contexte.

Par ailleurs, vous qui ne nous loupez jamais pour une erreur sur un quatorzième chiffre après la virgule, je ne vous ferai pas le cadeau, car vous ne me l'auriez pas fait, de ne pas appeler votre attention sur le fait que, de mémoire d'homme, il n'y a jamais eu de 31 juin ! (Sourires.)

M. Charles de Courson. Je voulais bien sûr parler du 30 juin et l'amendement doit être rectifié en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Si l'article 18 est voté, le budget annexe sera supprimé au 31 décembre 2006. D'ici là, des assurances sont nécessaires sur les dotations, les apports et le statut des personnels. A cet effet, comme vient de le souligner M. de Courson, un délai doit être fixé.

Dans tous les autres cas similaires, les dispositions législatives ont toujours prévu un délai, qui pouvait ne pas excéder un an ou qui pouvait courir jusqu'à la date de réalisation des apports.

Il est dommage que l'on bloque sur cette idée de délai alors que, dans son principe, elle ne m'apparaît pas comme si mauvaise que cela. Il conviendrait vraiment de ne pas tout figer au 31 décembre.

M. le président. Je vais donc consulter l'Assemblée sur l'amendement n° 271, tel qu'il vient d'être rectifié, sachant que la commission, si j'ai bien compris, a émis un avis plutôt favorable...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, compte tenu des précédents.

M. le président. ...et que le Gouvernement y est défavorable.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 156 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'alinéa 28 de cet article, substituer aux mots :

« du nouvel établissement public»,

les mots :

« de l'établissement public La Monnaie de Paris ».

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 155 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 28 de cet article, substituer aux mots :

« de l'établissement »

les mots :

« de cet établissement public ».

Cet amendement est également rédactionnel.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 35 de cet article, après les mots :

« à la disposition de l'établissement public»,

insérer les mots :

« La Monnaie de Paris ».

L'amendement n° 154 est également rédactionnel.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 159 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer aux mots :

« créé par le présent article »,

les mots :

« La Monnaie de Paris ».

L'amendement n° 159 est rédactionnel.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 273 présenté par M. de Courson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le transfert de l'actif et du passif du budget annexe des monnaies et médailles à l'établissement public « La Monnaie de Paris » sera fait sans prélèvement au profit du budget de l'État ».

« II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. Cet amendement tend à prévenir ce que j'appelle les prélèvements indus, c'est-à-dire à éviter, comme on l'a vu à l'occasion de la création d'autres établissements publics, que l'État garde une partie des excédents - j'évalue pour ma part les réserves à 80 millions d'euros, tandis que M. Carcenac les chiffre à 90 millions, mais peu importe.

Je propose donc qu'en l'occurrence on joue le jeu de la transformation en établissement public en transférant à celui-ci l'actif et le passif du budget annexe des Monnaies et médailles afin de lui laisser des facilités de gestion.

Si le ministre garantit que l'État n'a nulle intention de prélever quoi que ce soit, il va sans dire que je suis prêt à retirer l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé l'amendement. Mais M. le ministre pourrait-il indiquer le sort que le Gouvernement destine aux réserves des Monnaies et médailles ?

M. Charles de Courson. Y aura-t-il des prélèvements ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. J'invite M. de Charles de Courson à retirer son amendement, d'abord parce qu'il risquerait, dans le contexte du débat de ce soir, d'être voté (Sourires),...

M. Philippe Auberger. Voilà un message à peine téléphoné !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...ensuite, et plus sérieusement, parce que l'EPIC, ce qui ne peut que vous rassurer, sera doté dès sa création des actifs et des ressources nécessaires pour réussir le changement de statut et pour garantir dans la durée sa viabilité économique et son autonomie financière.

Pour répondre de façon précise au rapporteur général, j'indique que les fonds propres initiaux de l'établissement, qui hérite de l'ensemble des biens, droits et obligations du budget annexe au 31 décembre 2006, seront calibrés sur la base d'une analyse approfondie des perspectives d'activité à moyen et à long terme et d'une vision partagée de la trajectoire financière de l'entreprise.

M. Jean-Louis Dumont. Voilà qui nous rassure ! (Sourires.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cela nécessite une expertise approfondie de ses besoins de financement à moyen et à long terme. Cette expertise est en cours. Elle sera financée dans le cadre du contrat pluriannuel d'entreprise dont la négociation a lieu entre l'État et le futur EPIC. J'avais promis d'arrêter la langue de bois : vous en avez pour votre argent ! (Sourires.)

M. Charles de Courson. En clair, ça fait combien ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Il est difficile pour moi de vous en dire un peu plus, mais des éléments chiffrés pourront vous être donnés.

En pratique - ce qui explique que j'invite M. de Courson à retirer son amendement -, l'ensemble des éléments de l'actif se retrouveront tels quels dans le budget du futur établissement.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Heureusement qu'après une première partie de réponse qui relevait de cette langue de bois qu'il dénonce pourtant dans son dernier livre, M. le ministre s'est écarté de son texte écrit pour être un peu plus compréhensible par les représentants de la nation ! (Sourires.)

Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, la partie de votre propos exprimée de façon plus libre, aucun prélèvement n'aura lieu lors de la création de l'EPIC ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Voilà !

M. Charles de Courson. Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 273 est retiré.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. On constate, à la lecture du bilan pour 2005 des Monnaies et médailles ou des réserves actuelles - je fais là référence à l'excellent rapport de M. le rapporteur général -, que des fonds existent, qui avaient été provisionnés notamment pour la réalisation de gros travaux de réfection de différents bâtiments. Il serait normal que le nouvel établissement, qui avait donc des moyens, puisse les conserver afin de pouvoir fonctionner.

Je prends acte du retrait de l'amendement de M. de Courson, mais il serait bon que l'établissement soit suffisamment doté pour pouvoir fonctionner.

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 18

I. - Le budget annexe « Monnaies et médailles » est clos à la date du 31 décembre 2006.

II. - A. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée : « Les pièces métalliques » comprenant les articles L. 121-1 et L. 121-2 ;

2° L'article L. 121-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2. - Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris. » ;

3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

«  La Monnaie de Paris

« Art. L. 121-3. - La Monnaie de Paris est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :

« 1° À titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'État les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;

« 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'État les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;

« 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ;

« 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;

« 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ;

« 6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.

« La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer, en tout ou partie, la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.

« Art. L. 121-4. - L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er.

« En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles du chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'État.

« Art. L. 121-5. - Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.

« Art. L. 121-6. - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »

B. - Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l'administration des monnaies et médailles sont remplacés par des références à la Monnaie de Paris.

III. - L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007. Tous les biens transférés relèvent du domaine privé de l'établissement public, à l'exception des collections historiques qui sont incorporées à cette même date dans le domaine public de l'établissement.

L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont transférés de plein droit et sans formalité à l'établissement.

Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents n'ont aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraînent pas leur résiliation. Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. L'établissement est substitué à l'État pour la gestion et l'entretien dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.

IV. - A. - Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son conseil d'administration.

B. - La Monnaie de Paris est substituée à l'État dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.

C. - Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'État demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise pour l'établissement public La Monnaie de Paris avant le 30 juin 2008. À défaut d'accord, une convention collective fixée par le président acte les droits et avantages existants.

D. - À compter du 1er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles exercent en position d'activité au sein de l'établissement public La Monnaie de Paris, qui prend en charge leur rémunération. Un décret en Conseil d'État précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du conseil d'administration de cet établissement public.

Dans ce cadre, le calcul de la pension de retraite, ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue pour pension de ces fonctionnaires techniques, sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.

Sont applicables à l'ensemble des personnels de l'établissement public les titres III et IV, et les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail.

E. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à compter de sa création.

V. - Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.

VI. - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 18

Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris »

Commentaire : le présent article vise à supprimer le budget annexe des Monnaies et médailles et à créer un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « La Monnaie de Paris » en modifiant le code monétaire et financier.

L'administration des Monnaies et médailles est une direction centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les dépenses et recettes font l'objet d'un budget annexe subdivisé en deux programmes : « Activités régaliennes » et « Activités commerciales ».

S'agissant du premier, elle bénéficie du monopole pour le compte de l'Etat, de la frappe de la monnaie et des médailles françaises ainsi que de la fabrication des poinçons. Sa mission de service public comprend également l'expertise des monnaies présumées fausses et la gestion du musée de la Monnaie, sis Quai de Conti.

S'agissant des activités commerciales, celles-ci s'exercent en secteur concurrentiel et recouvrent la production des monnaies courantes des gouvernements étrangers, des monnaies de collection, des médailles de décoration, des fontes d'art et des bijoux.

Elle dispose de deux sites, l'établissement monétaire de Pessac en Gironde et l'Hôtel de la Monnaie de Paris.

L'article 18 du projet de loi de finances pour 2007 propose la suppression de ce budget annexe et la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dénommé « La Monnaie de Paris ».

I. LE CONTEXTE ACTUEL : LE BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MEDAILLES AU SEIN DE LA LOLF

A. UNE INSTITUTION HISTORIQUE EN CRISE

La préparation du passage à l'euro, au tournant de l'année 2000, a précipité la direction des monnaies et médailles dans la crise.

Par crainte de pénurie de pièces métalliques au moment du changement de monnaie, tous les établissements monétaires européens ont fabriqué des stocks excessifs d'euros. En août 2002, la France a produit 9,1 milliards de pièces, sur un programme de frappe initial de 10,5 milliards, alors que le circuit économique n'en avait accepté que 5,2 milliards : le stock de pièces représente alors 75 % de la masse monétaire en circulation au lieu du traditionnel seuil de sécurité de 10 %.

La France a donc été conduite à interrompre ce programme, entraînant la sous activité de l'usine de Pessac dont le rythme journalier de frappe est passé de 15 millions à 1,3 million de pièces. Le chiffre d'affaires du poste monnaie courantes a brutalement chuté de 121,9 millions d'euros en 2002 à 13,5 millions en 2003. Un nouveau directeur a alors été désigné, encourageant la direction des monnaies et médailles à développer ses activités commerciales pour sauver son avenir.

Ce repositionnement a nécessité tout d'abord une réorganisation structurelle permettant la réduction du « point mort12(*) » de la fabrication de l'euro, de 130 millions d'euros, aux alentours de 80 millions d'euros. La direction des monnaies et médailles, qui comptait 973 salariés, n'en comptabilise plus, fin 2006, que 690.

Le montant de la subvention d'exploitation nécessaire pour assurer l'équilibre des opérations courantes, a diminué de moitié entre le projet de loi de finances initiale pour 2005 et celui pour 200613(*).

B. UNE MISSION BI-PROGRAMMES

Le budget annexe des Monnaies et médailles a fait l'objet, lors du premier examen de la loi de finances en mode LOLF, d'une mission, hors budget général, composée de deux programmes dont le responsable est le directeur des Monnaies et médailles, M. Dov Zérah.

1. Le programme 631 « Activités régaliennes »

Il regroupe toutes les activités exercées pour le compte de l'État français, en situation de monopole, et principalement la frappe des pièces de monnaie courante.

Dans le projet de loi de finances initiale pour2006, il représentait un budget de 49,1 millions d'euros (43,5 % de la mission) et s'appuyait sur 282 équivalents temps plein travaillés (ETPT : 42,8 % de la mission).

2. Le programme 632 « Activités commerciales »

Il rassemble les activités réalisées en secteur concurrentiel, notamment celles relatives aux monnaies courantes étrangères, aux monnaies de collection (françaises et étrangères), aux médailles, décorations et divers objets d'art.

Dans le projet de loi de finances initiale pour 2006, il représentait un budget de 63,6 millions d'euros (56,5 % de la mission) et s'appuyait sur 377 ETPT (57,2 % de la mission).

3. Une nécessaire subvention de l'Etat

Comme le prévoit l'article 18 de la LOLF, le budget annexe est présenté, en dépenses et en recettes, selon les normes du plan comptable général et en deux sections : une section des opérations courantes (92,5 millions d'euros) et une section des opérations en capital (20,2 millions d'euros14(*)).

La section des opérations courantes, composée principalement des achats et des charges de personnel (poste structurellement en diminution), s'équilibre au moyen d'une subvention15(*) du budget général de 1,3 million d'euros16(*).

C. UN CHANGEMENT DE STATUT RENDU NECESSAIRE

1. Sur la forme

L'article 18 de la LOLF réserve le recours à un budget annexe à la triple condition que le service ne soit pas doté de la personnalité morale (ce qui est le cas, la direction des monnaies et médailles étant une direction centrale du MINEFI), qu'il perçoive des redevances et ce, à titre principal17(*). Or, le budget annexe des Monnaies et médailles perçoit, outre un produit de cession (prix de cession quantités produites) pour ses activités régaliennes, des recettes commerciales dans le cadre de ses activités exercées en situation de concurrence, recettes majoritaires depuis 2002. L'existence du budget annexe des monnaies et médailles est donc contraire à la LOLF.

2. Sur le fond

Depuis 2002, le poids relatif des activités régaliennes a diminué par rapport à celui des activités commerciales dont les recettes ont atteint 70 % du chiffre d'affaires en 2003 et 64,9 % en 2004. Après une baisse sensible en 2005, les résultats commerciaux de 2006 sembleraient se redresser grâce à la réorganisation structurelle déjà évoquée qui a permis de dépenser moins et mieux mais surtout, d'abaisser sensiblement le « point mort ».

Il faut néanmoins à la direction des monnaies et médailles un véritable projet industriel pour survivre parmi les grands monnayeurs européens. En tant que direction d'administration centrale, qui ne dispose ni de la personnalité morale, ni de la compétitivité requise sur le marché concurrentiel, elle est actuellement soumise à des règles de gestion publique qui la contraignent, notamment dans le cadre des appels d'offres internationaux. Elle a besoin de davantage de souplesse.

Après avoir rejeté la forme du compte de commerce et de la société anonyme, le gouvernement a opté pour une transformation en EPIC.

III. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA CRÉATION DE L'EPIC  « LA MONNAIE DE PARIS »

En raison du monopole de la frappe de la monnaie dont dispose « La Monnaie de Paris », celle-ci représente, selon le gouvernement, une catégorie sui generis d'établissement public au sens où l'entend le Conseil constitutionnel18(*). Sa création en incombe donc au législateur conformément à l'article 34 de la Constitution de la Vème République qui prévoit que « la loi fixe également les règles concernant (...) la création de catégorie d'établissements publics ».

Outre le fait que ce statut lui assure la personnalité morale, il reconnaît son existence en tant qu'acteur industriel et commercial en secteur concurrentiel. De plus, ce statut permet de maintenir les personnels dans le secteur public.

A. MODIFICATIONS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Il résulte de cette création, une nouvelle section consacrée aux pièces métalliques au sein du premier chapitre « Les monnaies métalliques » développé dans le titre II « La monnaie fiduciaire » du livre I « La monnaie » du code monétaire et financier. Cette nouvelle section est appelée à comprendre deux articles dont le premier, (article L. 121-1, relatif au rejet des caisses de l'Etat des pièces françaises ou étrangères n'ayant pas cours légal) ne fait l'objet d'aucune modification.

En revanche, le deuxième article est réécrit. Le nouvel article L. 121-2 disposerait que « les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par La Monnaie de Paris 

Il convient de relever cependant que cette nouvelle rédaction ne mentionne que les pièces métalliques ayant cours légal, pouvoir libératoire et destinées à la circulation, ce qui a pour conséquence la fin de l'exclusivité de l'Etat sur la fabrication des monnaies de collection françaises. Par ailleurs, un toilettage de l'article est également opéré, en supprimant la référence à la monnaie de billon, ancienne monnaie divisionnaire, totalement tombée en désuétude.

Une seconde section intitulée « La Monnaie de Paris », empruntant son nom à l'appellation commerciale déposée de la direction des monnaies et médailles, et composée de quatre articles, serait créée afin de définir les missions du nouvel établissement public (article L. 121-3), de le rattacher au régime de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (article L. 121-4), et de détailler ses ressources (article L. 121-5). L'article L. 121-6 prévoirait un décret d'application en conseil d'Etat.

B. LA REDÉFINITION DES MISSIONS DE LA MONNAIE DE PARIS

Les missions confiées à l'EPIC « La Monnaie de Paris » sont énumérées en six points. Leur analyse peut toutefois être facilitée en les regroupant en deux thèmes, reprenant l'ancienne distinction fonctionnelle de la direction des monnaies et médailles entre activités régaliennes et activités commerciales.

1. Le maintien de fonctions régaliennes

a) Le monopole de la frappe de la monnaie courante française.

Le libellé du 1° du futur article L. 121-3 serait ainsi rédigé : 

« A titre exclusif, [La Monnaie de Paris est chargée] de fabriquer, pour le compte de l'Etat, les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ».

La mention « à titre exclusif » a remplacé la notion de monopole. Il s'agit de la frappe de l'euro français ayant cours légal, pouvoir libératoire et destiné à la circulation en France19(*)

Cette première mission constituait historiquement l'attribution principale de la direction des monnaies et médailles. Au premier rang des missions du nouvel EPIC, cette place lui confère une primauté symbolique (le poids financier de la frappe de monnaie courante française ayant ces dernières années, nettement reculé).

(1) Chiffrage et résorption des stocks

La responsabilité du chiffrage des besoins de pièces de monnaie courante appartient à la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), en concertation avec la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Le programme de frappe est ainsi passé de 1.867 millions de coupures d'euros en 2002 à 600 millions en 2003, après le record de l'an 2000 (2.748 millions d'unités). Il s'est, depuis, légèrement redressé : 760 millions en 2004, 565 millions en 2005 et 818 millions en 2006. Les prévisions de commandes pour 2007 et 2008 atteignent 700 à 800 millions de coupures.

Evolution de l'activité de frappe de monnaies courantes françaises

(en millions de pièces)


Source : rapport spécial n° 99 de M. Bertrand Auban sur le budget annexe des Monnaies et médailles. Loi de finances pour 2006

Le volume des stocks des plus grosses coupures, constitués lors du passage à l'euro, est toujours préoccupant mais, dès 2007, La Monnaie de Paris, recommencerait à produire des pièces de 0,20 centimes.

Evolution de la circulation de l'euro et résorption des stocks

Source : données simplifiées de la direction des Monnaies et médailles - juillet 2006

(2) Prix de cession et chiffre d'affaires

Chaque année, en accord avec la DGTPE, les prix unitaires de cession par coupure font l'objet de très fortes variations. Ils résultent, en effet, de trois éléments variables : le prix prévisionnel des matières premières (15 % d'augmentation en 2006), la valeur ajoutée de la direction des monnaies et médailles et la « marge du fabricant » (10 %). Outre la variabilité des prix unitaires, la structure du plan de frappe influe sur la recette perçue par la direction des monnaies et médailles, certaines coupures « rapportant » plus que d'autres.

Source : rapport spécial n° 99 de M. Bertrand Auban sur le budget annexe des Monnaies et médailles. Loi de finances pour 2006

De ce fait, il n'existe pas de lien direct entre le programme de frappe et le produit régalien de cession. Ainsi, pour l'exercice 2006, alors que les quantités cédées progressent de 45 %, le produit de la cession n'augmente que de 14 % pour s'établir à 32,67 millions d'euros.

b) La lutte contre la contrefaçon

Le 3° du futur article L. 121-3 du code monétaire et financier reconnaît la participation de « La Monnaie de Paris » à la lutte contre la contrefaçon des pièces métalliques ainsi qu'à « leur expertise et à leur contrôle  dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ». Cet article du chapitre II « Infractions relatives à la monnaie » du Titre VI « Dispositions pénales » du Livre I « La monnaie », habilitait la Banque de France et la direction des monnaies et médailles à retenir et à détruire les « signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés ». Les références à la direction des monnaies et médailles seraient, dans la nouvelle rédaction de cet article, remplacées par « La Monnaie de Paris ».

Dans la lutte contre la contrefaçon, la direction des monnaies et médailles assure actuellement deux missions distinctes, l'une au titre d'une obligation communautaire au sein du Centre National d'Analyse des Pièces (CNAP) et l'autre au titre du dispositif international de lutte contre les contrefaçons, dans le cadre du Centre Scientifique et Technique Européen (CTSE). Ces deux missions, sont maintenues en l'état, parmi les activités de « La Monnaie de Paris ».

c) Les activités patrimoniales

Le 5° du nouvel article L. 121-3 du code monétaire et financier consacre le transfert des activités patrimoniales de la direction des monnaies et médailles au nouvel EPIC.

Il s'agit en premier lieu de la conservation des collections du musée de la Monnaie, sis Quai de Conti, et de leur présentation au public.

Le second volet de cette activité recouvre la gestion patrimoniale. En effet, la direction des monnaies et médailles est chargée de l'entretien et de la rénovation de l'Hôtel des Monnaies.

2. Les activités commerciales

Il s'agit des prestations exécutées pour divers clients (banques centrales étrangères, revendeurs, collectivités locales, ou particuliers) en secteur concurrentiel, sous l'appellation « La Monnaie de Paris ».

a) Les monnaies de collection françaises ayant cours légal et libératoire

La fabrication et la commercialisation de ces pièces figure au 2° du nouvel article L. 121-3.

« La Monnaie de Paris » fabrique pour, une clientèle de collectionneurs, des monnaies de collection françaises. Celles-ci n'étant pas destinées à la circulation, elles se trouvent désormais exclues du champ du monopole fixé par le nouvel article L. 121-2 du code monétaire et financier, contrairement à ce que prévoit l'actuelle rédaction de l'article L. 121-2 qui accorde à l'État le monopole de fabrication de toutes les pièces métalliques françaises.

Celles-ci se sont stabilisées en 2005 autour de 11 millions d'euros.

b) Les instruments de marque et les poinçons de garantie des matières précieuses, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères et les décorations

Le 4° du nouvel article L. 121-3 du code monétaire et financier mission énumère l'essentiel des activités commerciales de « La Monnaie de Paris ». Il attribue à « La Monnaie de Paris » la mission de fabrication et de commercialisation des instruments de marque, de tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, des monnaies courantes et de collection étrangères ainsi que des décorations.

Le programme de frappe des monnaies françaises étant limité, la fabrication de monnaies courantes pour le compte d'Etats étrangers occupe désormais une place prépondérante dans sa politique commerciale. Ce marché fonctionne par appels d'offre internationaux : les recettes sont par conséquent dépendantes de leur attribution20(*). Elles s'élevaient à 6,47 millions d'euros en 2003, 10,41 millions en 2004 et 13,33 millions en 2005. Les prévisions 2006 fixées à 10,5 millions d'euros pourraient être dépassées, le carnet de commande pour 2007 et 2008 est déjà fourni.

Pour lutter face à la concurrence des autres monnayeurs européens ou nord américains « La Monnaie de Paris » peut compter sur les capacités de production de l'établissement de Pessac (1,7 milliard de pièces annuelles)21(*) ainsi que sur la reconnaissance de la qualité de sa production qui a obtenu la certification ISO 9001.

Elle souffre néanmoins de coûts de production élevés et d'un manque de souplesse dans l'organisation du travail.

Les monnaies de collection étrangères et les décorations françaises sont des petits marchés. Ces dernières sont incluses dans une ligne comptable qui rassemble aussi bien médailles, fontes, bijoux et autres objets. Dans ce cadre sont fabriquées notamment les décorations de l'ordre de la légion d'honneur, de l'ordre national du mérite ou de l'ordre du mérite agricole.

c) La préservation, le développement et la transmission du savoir-faire artistique

Enfin, le dernier alinéa (6°) du nouvel article L. 121-3 du code monétaire et financier consacre la préservation, le développement et la transmission de son savoir-faire artistique et lui reconnaît, la faculté de « fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art ».

Cette rédaction pourrait laisser entendre que la production des médailles, jetons, bijoux et autres objets d'art pourrait disparaître si le futur EPIC se recentrait sur son coeur de métier, à savoir la frappe de la monnaie courante ou de collection, dans le cas de nouvelles difficultés financières.

En conclusion, les missions dévolues au nouvel EPIC ne connaissent pas de grandes modifications par rapport à celles de l'actuelle direction des monnaies et médailles, la fin du monopole en matière de frappe des monnaies de collection françaises exceptée.

Chiffre d'affaires

(en millions d'euros)

Source : données simplifiées de la direction des monnaies et médailles. Novembre 2006.

C. LE PERSONNEL DE LA MONNAIE DE PARIS

Le personnel du futur EPIC est mentionné dans plusieurs paragraphes (II et IV) du présent article. Dans un souci de cohérence et pour en faciliter l'étude, il est proposé d'en commenter les différents aspects au sein d'une même partie en distinguant d'une part, le volet représentation et participation et, d'autre part, le volet statutaire.

1. L'organisation de la représentation et de la participation du personnel

a) Les dérogations aux dispositions législatives en vigueur dans le secteur public

Le nouvel article L. 121-4 proposé fait, en premier lieu, référence aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui régira le nouvel EPIC, et inclut ce dernier dans les catégories d'établissement énumérées en son article premier22(*).

En effet, le personnel de la direction des monnaies et médailles est hétérogène. Ses 690 membres se répartissent, à la date du 31 octobre 2006, entre 115 fonctionnaires techniques, 40 fonctionnaires mis à disposition par le MINEFI, 506 ouvriers relevant du droit du travail23(*) et 29 contractuels de droit public ou de droit privé.

Le deuxième alinéa de ce nouvel article apporte une dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi précitée du 26 juillet 1983, qui prévoit la présence des salariés au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des établissements publics et organise les modalités de l'élection de leurs représentants, selon le principe du collège unique. Le présent article propose une représentation par collèges distincts afin d'assurer la représentation de toutes les catégories de personnel. La définition de ces différentes catégories de personnels  interviendra dans un décret d'application en Conseil d'État.

Le nouvel article L. 121-4 proposé fait, en outre, référence à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit, notamment, que « les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière » et aux dispositions du chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, concernant les organismes consultatifs « au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires de l'Etat »24(*).

Le présent article propose, de manière dérogatoire, de permettre aux fonctionnaires techniques de « La Monnaie de Paris » de participer à l'organisation et au fonctionnement de ce nouvel établissement public dans le cadre des institutions prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail, à savoir des délégués du personnel et des comités d'entreprise.

b) Les dispositions transitoires

Le V du présent article organise la transition en matière de représentation du personnel au sein du futur conseil d'administration du futur établissement. En effet, au 31 décembre 2006 les institutions représentatives du budget annexe des Monnaies et médailles et le mandat de ses représentants n'auront plus de d'existence. Afin d'éviter une absence de représentation du personnel et dans l'attente de la proclamation des résultats des élections au conseil d'administration de « La Monnaie de Paris », les représentants seront désignés par décret sur proposition des organisations syndicales en fonction de leur représentativité actuelle.

Cette disposition est d'importance dans la mesure où des accords d'entreprise relatifs au statut de certains personnels doivent être conclus rapidement.

2. La situation statutaire des différentes catégories de personnels

Le IV du présent article régit la situation des différents personnels de la direction des monnaies et médailles.

Le A est ainsi rédigé : « Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe Monnaies et médailles sont placés de plein droit (...) sous l'autorité du président du conseil d'administration ». Ce dernier est nommé par décret en Conseil des ministres.

Le B prévoit la substitution de « La Monnaie de Paris » à l'Etat dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2007 avec les personnels de la direction des monnaies et médailles, qu'ils relèvent du droit public ou privé.

Les C, D et E du IV du présent article visent la situation particulière des différents personnels.

a) Les ouvriers de la direction des monnaies et médailles

Comme vu précédemment, les ouvriers de la direction des monnaies et médailles n'entrent pas dans la catégorie des ouvriers d'Etat.

Ils relèvent, par conséquent, du code du travail et de l'ordre judiciaire en matière de contentieux.

Le régime maladie de ces ouvriers est régi par un décret spécifique, n° 79-076 du 19 décembre 1979.

Leur régime de retraite est fixé par cinq décrets d'application générale dont les deux plus importants sont les décrets n° 2004-1056 et 2004-1057 du 5 octobre 2004. Les cotisations de retraite sont versées au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Ce fonds, créé en 1928, constitue un régime spécial qui fonctionne selon le principe de répartition, et dont la gestion est confiée depuis une quarantaine d'années à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les cotisations sont assurées par retenue à la charge des ouvriers et contribution des établissements employeurs.

Au titre des cotisations patronales, la direction des monnaies et médailles verse, en 2006, environ 3 millions d'euros au FSPOIE. En outre, elle est assujettie au versement d'une contribution d'équilibre d'un montant de 5 millions d'euros.

Au 31 octobre 2006, le nombre d'ouvriers ou ayants droits pensionnés est de 711, soit un rapport de 1,4 pensionné pour 506 ouvriers en activité.

Le présent article propose le maintien des règles statutaires relatives au régime de retraite FSPOEIE jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise entre le personnel ouvrier et la future « Monnaie de Paris ». Aucune condition de délai pour la conclusion de cet accord ne figure dans la rédaction initiale de cet article. Faute d'accord, les droits et avantages existants seraient actés par convention collective.

b) Les fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

Le D du IV traite du statut des fonctionnaires du MINEFI régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de la direction des monnaies et médailles.

Le premier alinéa les place « en position d'activité » au sein du nouvel EPIC, qui prend en charge leur rémunération. Un décret en Conseil d'État précisera les actes de gestion individuelle qui pourront être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du Conseil d'administration. Ceux-ci comprendront principalement les modalités de calcul de leur pension de retraite, ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue de ladite pension, dérogatoires au code des pensions civiles et militaires des retraites et permettront le maintien des conditions dont ils bénéficient actuellement dans la structure du budget annexe des Monnaies et médailles.

Ces fonctionnaires techniques (au nombre de 115 à fin 2006), régis par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration, continueront à constituer un corps au sens des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat25(*).

Les différentes primes intégrées dans l'assiette servant de base au calcul de leur pension (prime de rendement à hauteur de 12 % de leur traitement indiciaire et « allocation spécifique » à hauteur de 18 % de leur traitement indiciaire) devraient être conservées.

Enfin, à l'instar des autres personnels du futur EPIC « La Monnaie de Paris », les fonctionnaires techniques seront soumis aux dispositions du livre II du code du travail « Réglementation du travail» et en particulier à la totalité du titre III (« Hygiène, sécurité et conditions de travail »), aux chapitre III (« Hygiène et sécurité ») et IV (« Service social du travail ») du livre VI (« Pénalités ») et au titre IV (« Services de santé au travail »).

c) Les autres fonctionnaires de la direction des Monnaies et médailles

Visés au E du IV du présent article, il s'agit des fonctionnaires mis à disposition de la direction des monnaies et médailles par le MINEFI. Au nombre de 40 à fin octobre 2006, ils devraient être 22 à la fin de l'exercice. Ils sont par le présent article mis de plein droit à la disposition du nouvel établissement public à compter de sa création.

D. LES RESSOURCES DE L'EPIC

Le A du II du présent article 18 propose, dans ses deux derniers alinéas, d'insérer deux nouveaux articles inclus dans la nouvelle section 2 « La Monnaie de Paris ».

Le nouvel article L. 121-5 prévoit que les ressources de l'EPIC seront « notamment » constituées des recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, mais aussi des recettes liées à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou acquis en propre (cela recouvre par exemple les produits des locations ponctuelles des salons de réception de l'Hôtel de la Monnaie évoqués précédemment), et enfin, des dons et legs ainsi que des produits d'emprunts et autres dettes financières.

Les résultats d'exploitation des précédents exercices de la direction des monnaies et médailles étant équilibrés au moyen d'une subvention (à l'exception de l'exercice 2004), et les nouvelles charges pesant sur le futur EPIC (prise en charge des dépenses de personnel relatives aux fonctionnaires mis à disposition par Bercy, entretien de l'Hôtel de la Monnaie, « coûts des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférentes à cet immeuble 26(*)» et financement du désamiantage de l'établissement monétaire de Pessac) peuvent laisser craindre une insuffisante rentabilité.

Le nouvel EPIC devra poursuivre les efforts de réduction des coûts et charges et améliorer la rentabilité de ses outils de production afin de réduire le niveau du « point mort » (actuellement estimé aux alentours de 80 millions d'euros comme indiqué précédemment) et de ne plus avoir recours à la subvention d'équilibre. Il en va de la viabilité de cette future entité industrielle.

L'article L. 121-6, prévoit que les modalités de la seconde section seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

E. LE TRANSFERT DES BIENS ET DROITS A CARACTERE MOBILIER ET IMMOBILIER

Le III du présent article vise le transfert de l'ensemble des biens et droits et obligations attachés à l'attribution de la personnalité morale.

Le premier alinéa du III du présent article transfère, de plein droit et en pleine propriété au nouvel EPIC, tous les biens immobiliers et mobiliers relevant du budget annexe des Monnaies et médailles, à l'exception de l'Hôtel des Monnaies du quai de Conti à Paris, qui est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public « La Monnaie de Paris », à titre de dotation. Ces biens constitueront le domaine privé de « La Monnaie de Paris » qui pourra les gérer, voire les céder, en fonction de l'évolution de son activité.

Le dernier alinéa, dédié à l'Hôtel des Monnaies, indique que l'EPIC est substitué à l'Etat pour sa gestion et son entretien et devra supporter le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations de l'immeuble.

Votre rapporteur général s'interroge sur cette mise à disposition à titre gratuit : l'absence de loyer constitue un abandon de revenus pour l'Etat, a fortiori dans le contexte actuel qui soumet les ministères au paiement de loyers budgétaires en contrepartie de l'occupation de leurs locaux. Ce manque à gagner pour l'Etat pourrait être évalué à environ 7 millions d'euros, sur l'hypothèse d'un loyer budgétaire fixé à 5,4 % de la valeur vénale de l'immeuble, estimée, et sous-estimée (la valeur réelle serait de l'ordre de 1 milliards d'euros) à 131 millions d'euros par le service France Domaine.

III. LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE

Au cours de l'examen en séance publique du 19 octobre 2006, l'Assemblée nationale a adopté 13 amendements sur l'article 18 du projet de loi de finances pour 2007, dont 11 rédactionnels. Les deux amendements portant modification substantielle concernent, respectivement, la fixation d'un délai pour la conclusion de l'accord d'entreprise sur le statut des personnels ouvriers (amendement adopté à l'initiative de notre collègue député Charles de Courson) et la reconnaissance de la faculté pour le nouvel EPIC, d'assurer tout ou partie de la fabrication des flans (amendement adopté à l'initiative du gouvernement).

A. FIXATION D'UNE DATE BUTOIR POUR L'ACCORD D'ENTREPRISE

Il s'agit de compléter l'alinéa 27 de l'article 18, relatif à la conclusion d'un accord d'entreprise en matière de règles statutaires régissant les personnels ouvriers de la direction des monnaies et médailles, comme suit :

« avant le 30 juin 2008. A défaut d'accord, une convention collective fixée par le président acte les droits et avantages existants ».

La fixation d'un délai de 18 mois semble raisonnable, néanmoins, votre rapporteur général considère que, faute d'accord, les personnels sont reconduits dans un régime particulièrement favorable, à l'origine de surcoûts structurels pour le nouvel EPIC.

B. LA FACULTÉ D'ASSURER EN TOUT OU PARTIE LA FABRICATION DES FLANS

La fabrication des flans, nécessaires à la frappe de certaines monnaies métalliques, figurait uniquement dans l'exposé des motifs du présent article alors qu'elle constituait la troisième action du programme « Activités régaliennes » du budget annexe des Monnaies et médailles.

Dans le projet de loi de finances pour 2006, cette action n'était certes pas valorisée mais la direction des monnaies et médailles n'excluait pas la possibilité de redémarrercette activité « si l'évolution des conditions économiques ou de production devaient permettre de la réaliser dans des conditions acceptables ». En effet, pour être rentable par rapport à l'achat de flans étrangers, l'internalisation nécessite la mobilisation d'équipes en continu 7 jours sur 7. Or, aucun accord avec les organisations syndicales n'a pu être mis en place sur le travail en équipe et les horaires décalés.

L'amendement du gouvernement permet au futur EPIC « La Monnaie de Paris »  de reprendre, en tout ou en partie, la découpe et le cuivrage des flans, sous la réserve que les coûts de production redeviennent compétitifs. L'exposé des motifs du présent amendement précise donc que la direction des monnaies et médailles « doit rester maître d'une option essentiellement industrielle ».

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général formulera plusieurs observations.

En premier lieu, la viabilité financière future de l'établissement constitue un facteur d'inquiétude.

En effet, le régime spécial de retraite FSPOEIE bénéficie d'une subvention annuelle d'équilibre d'environ 5 millions d'euros, versée par la direction des monnaies et médailles, subvention qui grève d'autant les efforts de réduction des coûts salariaux mis en oeuvre par celle-ci. En outre, et en dépit de la réduction des effectifs à 690 ETPT, résultant essentiellement du non remplacement des départs en retraite, la compétitivité de la direction des monnaies et médailles semble handicapée par un important sureffectif persistant.

En « contrepartie » de ces deux difficultés majeures, la direction des monnaies et médailles bénéficie néanmoins, d'une sorte de régime de faveur, se traduisant par trois principaux éléments :

- le prix de cession, qui représente une véritable subvention déguisée, permettant à la direction des monnaies et médailles d'être compétitive sur les marchés étrangers sans pour autant avoir mis en place de plan social ;

- le fonds de réserve de 190 millions d'euros dont bénéficie la direction des monnaies et médailles et qui lui permet de couvrir ses frais, quelque soit les résultats d'exploitation de l'année. L'existence de ce fonds conduit votre rapporteur spécial à s'interroger sur la nécessité d'une dotation en capital, équivalente au montant du point mort, à savoir 80 millions d'euros, qui serait demandée à l'Agence des participations de l'État (APE) ;

- la mise à disposition gratuite de l'immeuble du Quai Conti dans le contexte actuel de généralisation des loyers budgétaires. Ainsi, sur l'hypothèse d'un loyer budgétaire fixé à 5,4 % de la valeur vénale de l'immeuble, estimée à 131 millions d'euros, l'économie de loyer budgétaire consentie par l'Etat à la direction des monnaies et médailles pourrait être chiffrée à environ 7 millions d'euros.

Interrogé sur l'équilibre financier du futur EPIC, M. Dov Zérah, directeur des monnaies et médailles a estimé que celui-ci pourrait être atteint en 2009 ou 2010.

La mise à disposition gracieuse du Quai Conti prévue au III de l'article 18, suscite une difficulté liée à l'affectation d'une parcelle, dite parcelle de l'an IV, de l'Institut de France à l'administration des monnaies et médailles depuis 1795.

La parcelle du jardin du Collège des Quatre Nations (1443 m²) avait alors été distraite du domaine de l'Institut de France et affectée provisoirement à l'administration des monnaies et médailles. Le décret du 20 mars 1805 a affecté l'ensemble du domaine précité à l'Institut de France, qui n'a, depuis, jamais cessé de revendiquer sur cette parcelle. En 2004, M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, s'est déclaré favorable à cette restitution avant la fin de l'année 2010.

Bien que ce sujet semble demeurer en dehors du champ de la dotation immobilière prévue par l'article 18, ce dernier prévoyant en effet que l'immeuble du Quai Conti serait exclu de cette dotation immobilière et seulement mis à disposition de « La Monnaie de Paris » à titre gratuit, votre commission des finances vous propose un amendement de clarification réaffirmant le principe de l'affectation première de ladite parcelle au ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'Institut de France et de son affectation temporaire au futur établissement public « La Monnaie de Paris ».

Par ailleurs, s'agissant de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, votre rapporteur général vous propose un amendement rédactionnel. En effet, à l'initiative de notre collègue député Charles de Courson, le texte prévoit désormais que « les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise pour l'établissement public La Monnaie de Paris avant le 31 juin 2008. A défaut d'accord, une convention collective fixée par le président acte les droits et avantages existants. » Il apparaît que ces derniers termes paraissent en décalage avec les règles du droit du travail : la notion de « convention collective fixée par le Président » n'existe pas en droit du travail. Il est donc proposé de substituer à la dernière phrase précitée la phrase suivante : « à défaut d'accord, une décision du président fixe les droits et avantages applicables ».

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission des finances vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article 18

M. le président. « Art. 18. - I. - Le budget annexe « Monnaies et médailles » est clos à la date du 31 décembre 2006.

II. - A. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée : « Les pièces métalliques » comprenant les articles L. 121-1 et L. 121-2 ;

2° L'article L. 121-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2. - Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris. » ;

3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« La Monnaie de Paris

« Art. L. 121-3. - La Monnaie de Paris est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :

« 1° À titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'État les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;

« 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'État les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;

« 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ;

« 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;

« 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ;

« 6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.

« La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer, en tout ou partie, la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.

« Art. L. 121-4. - L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er.

« En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles du chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'État.

« Art. L. 121-5.- Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.

« Art. L. 121-6.Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »

B. - Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l'administration des monnaies et médailles sont remplacées par des références à la Monnaie de Paris.

III. - L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007. Tous les biens transférés relèvent du domaine privé de l'établissement public, à l'exception des collections historiques qui sont incorporées à cette même date dans le domaine public de l'établissement.

L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont transférés de plein droit et sans formalité à l'établissement.

Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents n'ont aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraînent pas leur résiliation. Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. L'établissement est substitué à l'État pour la gestion et l'entretien dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.

IV. - A. - Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son conseil d'administration.

B. - La Monnaie de Paris est substituée à l'État dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.

C. - Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'État demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise pour l'établissement public La Monnaie de Paris avant le 30 juin 2008. À défaut d'accord, une convention collective fixée par le président acte les droits et avantages existants.

D. - À compter du 1er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles exercent en position d'activité au sein de l'établissement public La Monnaie de Paris, qui prend en charge leur rémunération. Un décret en Conseil d'État précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du conseil d'administration de cet établissement public.

Dans ce cadre, le calcul de la pension de retraite, ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue pour pension de ces fonctionnaires techniques, sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.

Sont applicables à l'ensemble des personnels de l'établissement public les titres III et IV, et les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail.

E. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à compter de sa création.

V. - Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.

VI. - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-86 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-119 est présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-86.

M. Bernard Vera. L'année dernière, nous avions déjà évoqué, lors des débats budgétaires, nos inquiétudes concernant le projet de transformation de la direction des monnaies et médailles en établissement public industriel et commercial, ou EPIC.

Le pas est aujourd'hui franchi avec l'article 18. Pourtant, cette disposition aurait mérité, notamment du point de vue des personnels, un projet de loi et non un simple article, il est vrai particulièrement long et complexe, inséré dans le projet de loi de finances.

Ce changement de statut serait motivé par des raisons juridiques, liées par exemple à la LOLF, et économiques, dues au fait que la majeure part des recettes est aujourd'hui tirée des activités commerciales des monnaies et médailles, activités qui seraient appelées à se développer.

Vous multipliez les précautions. Ainsi, le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial assurerait la compatibilité de l'organisme avec la loi organique relative aux lois de finances et offrirait un cadre juridique pour la conduite de ses missions de service public sans remettre en cause son unité ni son intégrité et en préservant le statut public du personnel.

Nous ne vous suivrons pas dans cette voie, monsieur le ministre délégué, car nous estimons que les monnaies et médailles doivent rester un budget annexe.

D'abord se pose une question de principe : pour l'essentiel les activités de cette institution relèvent de l'exercice de missions régaliennes, qu'il s'agisse de la frappe de l'euro pour le compte du Trésor, des décorations officielles, de la lutte contre la contrefaçon ou de la conservation des collections historiques. De telles missions n'ont pas vocation à prendre corps dans un démembrement des outils de l'État.

Ensuite, la création d'un EPIC ne garantit ni les fonds propres d'un budget annexe, ni les projets d'investissements futurs. Elle pose d'ailleurs une autre question qui est loin d'être secondaire pour les parlementaires que nous sommes : la transformation d'un budget annexe en établissement public à caractère industriel et commercial nous prive en effet de tout droit de regard et de toute information a priori sur la gestion même de la structure concernée, car ce n'est plus la représentation nationale qui vote le budget annexe, c'est le conseil d'administration de l'établissement public, responsable devant le seul Gouvernement...

Or nous avons pu constater les conséquences de la disparition du budget annexe des PTT, entre les difficultés financières de France Télécom et le contenu des derniers contrats de plan de La Poste. Nous savons également que sa transformation en EPIC n'a pas vraiment conduit l'Imprimerie nationale sur la voie du développement...

Comme les monnaies et médailles ne sont pas rentables - et, surtout, n'ont pas vocation à l'être -, ce changement de statut ne peut que les fragiliser. C'est du reste pour ces raisons, monsieur le ministre délégué, que votre projet a suscité l'opposition de l'ensemble des organisations syndicales.

Pour notre part, nous demandons que les monnaies et médailles restent organisées comme un budget annexe, car cela nous semble indispensable pour la sécurité de la production de monnaie métallique dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Auban, pour présenter l'amendement n° I-119.

M. Bertrand Auban. Cet amendement a également pour objet la suppression de l'article 18 du projet de loi de finances, lequel, avec pas moins de 37 alinéas, n'est autre qu'un projet de loi au sein du projet de loi de finances !

Pour cette création d'un EPIC dénommé « La Monnaie de Paris », création inspirée par l'application de la LOLF, qui restreint le contenu des budgets annexes, un débat législatif eût été préférable.

L'institution des Monnaies et médailles rend de bons et loyaux services depuis cent vingt-huit ans sous sa forme actuelle, et depuis bien plus longtemps en réalité, puisqu'elle fut fondée en 864 par Charles le Chauve ! Ses missions sont à la fois régaliennes et commerciales.

Elle s'est trouvée dans une situation un peu particulière avec la montée en charge de l'euro : pendant quelques années, elle a frappé beaucoup de monnaie ; ensuite, en raison de stocks importants, elle a connu une phase moins active.

Aujourd'hui, l'article 18 du projet de loi de finances évoque les activités principales de l'organisme et ses activités accessoires, qui sont des activités commerciales. Celles-ci, fort importantes en 2004 puisqu'elles représentaient 65 % de l'activité, sont tombées à 56 % en 2005 et à 54 % en 2006. Avec la remontée de la frappe de monnaie dans le cadre de l'activité régalienne de l'État, il semblerait qu'un équilibre s'installe, et les personnels ont la volonté de faire fonctionner leur établissement, qui compte 712 personnes. Celles-ci méritent tout notre intérêt compte tenu des missions qu'elles remplissent et de l'excellence de leur activité.

Cet article soulève beaucoup de questions et suscite des incertitudes tant chez les élus de mon groupe que chez les personnels des monnaies et médailles. Nous avons besoin de réponses sur plusieurs points essentiels.

D'abord, une incertitude subsiste quant au projet industriel à moyen terme. On nous dit qu'il sera élaboré ultérieurement : nous aurions préféré qu'il le soit préalablement, de façon à ne pas ajouter encore une incertitude pour les personnels et pour les élus.

S'agissant des missions, l'établissement, aux termes de l'article 18, est chargé « à titre exclusif » des monnaies et médailles. On ne comprend donc pas pourquoi on n'en resterait pas au monopole, dès lors que la Commission européenne n'envisage pas de le remettre en cause. Certes, la formule : « à titre exclusif » a le même sens, mais le terme : « monopole » nous paraît plus adapté à la mission régalienne de cet établissement.

Ensuite, le projet de loi de finances ne dit rien sur le montant de la dotation dont l'établissement aura évidemment besoin. De même, on transmet le bâtiment de Pessac et l'hôtel du quai de Conti, mais on ne sait pas ce qui est prévu pour les charges du propriétaire : les toitures pour l'hôtel du quai de Conti et les éventuels travaux de désamiantage pour Pessac.

En outre, on transfère les personnels dans des délais relativement courts, leur statut actuel ne s'appliquant que jusqu'au 31 décembre 2006 et leur nouveau statut prenant effet dès le 1er janvier 2007 dans le cadre d'un établissement public industriel commercial. C'est aller vite, alors que rien n'a été établi concernant la dotation et les apports.

Je note qu'un gouvernement précédent, dans le cadre de la transformation de l'Imprimerie nationale en société, avait prévu que le délai des apports ne pourrait pas excéder un an et que les personnels disposeraient d'un certain temps pour pouvoir faire leur choix.

Enfin, la dernière incertitude porte sur le statut. La direction des monnaies et médailles compte 712 personnes, dont 516 ouvriers d'État. Parmi ces personnels figurent des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des fonctionnaires techniques et des ouvriers des établissements industriels de l'État, dont le statut et les règles statutaires demeurent, aux termes du projet de loi, applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise qui pourrait les modifier.

Si donc le projet d'EPIC était adopté, il serait nécessaire d'apporter des précisions et des garanties afin que cet établissement se voie accorder le haut niveau de confiance que méritent La Monnaie de Paris et ses personnels. Pour le moment, compte tenu des incertitudes actuelles et de l'ampleur du travail à mener, notamment dans le cadre de négociations sociales, nous proposons la suppression de l'article 18 du projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° I-120, présenté par MM. Auban, Massion, Masseret et Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 6° du texte proposé par le 3° du A du II de cet article pour l'article L. 121-3 du code monétaire et financier :

« 6° De préserver, développer, restaurer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; à ce titre La Monnaie de Paris fabrique et commercialise des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. La formulation initiale de cet alinéa présente comme complémentaires une partie des activités de l'EPIC, à savoir la conservation et la présentation d'un certain nombre d'oeuvres d'art, ce qui laisse ouverte la possibilité de voir l'activité en question disparaître si La Monnaie de Paris décidait de se recentrer sur son coeur de métier : la frappe de la monnaie courante ou de collection.

En conséquence, l'amendement que nous proposons vise à entériner le fait que les fabrications des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art représentent l'essentiel des activités de l'établissement parisien. Ainsi pourra être préservé un irremplaçable savoir-faire artistique et technique mis en oeuvre par des ouvriers hautement qualifiés.

M. le président. L'amendement n° I-87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 121-3 du code monétaire et financier :

« La Monnaie de Paris peut assurer, en tout ou partie, la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Je ne reviens pas sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir des Monnaies et médailles, au moment même où leur activité va être de nouveau sollicitée, notamment pour la réalisation de la nouvelle campagne de frappe de l'euro « élargi » aux nouveaux membres de l'Union européenne.

Tout laisse en effet penser que l'article 18 va bien plus loin que ce que demande la Commission européenne sur ces questions et qu'il est nécessaire d'éviter l'échec du « projet industriel » qui accompagnera la transformation statutaire.

Bref, pour mettre fin à un formidable gâchis tout en garantissant la fiabilité de la frappe des monnaies métalliques, notre amendement vise à permettre à La Monnaie de Paris d'assurer en tout ou partie la fabrication des flans. Après des choix de gestion contestables, 7,5 millions d'euros ont été investis pour cette fabrication dans l'établissement de Pessac, et les installations sont inutilisées.

Face à la concentration des usiniers privés, il nous semble nécessaire de maintenir au sein des monnaies et médailles un outil propre permettant d'assurer en partie cette fabrication. Dans une matière aussi régalienne, toutes les garanties sont bien sûr nécessaires.

Dans le cadre du programme de frappe de l'euro, la direction des monnaies et médailles a réalisé des investissements lourds pour acquérir une presse de découpe et une chaîne de cuivrage qui sont aujourd'hui inutilisées alors que le personnel nécessaire est disponible. On peut donc légitimement s'inquiéter du maintien des missions des monnaies et médailles au sein de l'établissement public.

Notre amendement vise donc à maintenir certaines garanties sur la fabrication.

M. le président. L'amendement n° I-241, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement traduit une réflexion que j'aurais souhaité faire partager au ministre et à nos collègues.

L'administration des monnaies et médailles, futur établissement public, occupe, d'une part, des locaux prestigieux particulièrement bien situés dans Paris, quai de Conti, où se trouve l'Hôtel des Monnaies - bâtiment qui a d'ailleurs été construit pour cet usage dès l'origine - et, d'autre part, l'emprise industrielle, les ateliers, qui occupent une superficie importante. L'article 18 prévoit la mise à disposition gratuite de l'Hôtel des Monnaies au profit du futur établissement public.

La commission s'étonne de cette mise à disposition à titre gratuit, dérogatoire par rapport au principe qui prévaut aujourd'hui dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Il nous a été expliqué, monsieur le ministre délégué, que se généralisait la pratique des loyers budgétaires en contrepartie de l'occupation de leurs locaux par des administrations. S'agissant d'une activité qui acquiert la personnalité morale sous la forme d'un établissement public, nous sommes surpris que ce principe ne soit pas appliqué ! Ce que l'on impose à un service administratif de l'État ne jouissant pas de la personnalité morale, on ne le demanderait pas à un établissement public spécialement créé pour exercer une activité de caractère pour une bonne part productif et doté de la personnalité morale ? Ce serait assez paradoxal !

Il en résulte potentiellement, monsieur le ministre délégué, un manque à gagner pour l'État qu'il est au demeurant très difficile d'évaluer.

Chacun sait que l'Hôtel des Monnaies fait partie des bâtiments associés depuis leur origine aux fonctions de souveraineté, et, même si l'activité des monnaies et médailles n'a plus tout à fait le même sens aujourd'hui, il n'en demeure pas moins que l'on pourrait difficilement le considérer comme aliénable : c'est un élément du patrimoine historique permanent, cela va de soi, au même titre que l'Institut de France voisin, que nous allons évoquer dans quelques instants. Tous deux s'opposent d'ailleurs sur un léger problème de frontière...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La parcelle de l'an IV !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui ne remonte d'ailleurs qu'à une époque relativement récente puisqu'il date de la Révolution française, de l'an IV pour être précis. Mais n'anticipons pas sur l'amendement suivant !

Même si nous ne savons pas très bien quelle valeur il faut affecter au bâtiment du quai de Conti, il n'en reste pas moins que celle-ci n'est pas nulle, et la question de la mise à disposition gratuite ne nous semble pas évidente.

Plus fondamentalement, et sans vouloir, naturellement, bousculer les étapes ou accélérer des évolutions qui se feront d'une manière ou d'une autre, nous aurions voulu joindre cette réflexion à celle qui, tout à fait légitimement, a cours en ce qui concerne ce que j'appellerai la « cité judiciaire » de Paris.

En effet, indépendamment du projet de construction, sur un site qui n'est pas encore confirmé, du nouveau tribunal de grande instance de Paris, la Cour de cassation comme la Cour de justice de la République ont besoin de sites qui soient de nature à laisser dans le Palais de justice, sur l'île de la Cité, plus d'espace pour la cour d'appel, qui elle-même est très à l'étroit. En outre, monsieur le ministre délégué, et pour revenir à la gestion patrimoniale que j'évoquais à l'instant, on sait que le ministère de la justice a des implantations très disparates, qu'il loue des locaux, et que tout cela représente des coûts budgétaires très élevés.

Bref, par cet amendement, nous avons souhaité poser le problème et vous demander de bien vouloir nous dire, monsieur le ministre délégué, avec toute la prudence que nous vous connaissons en pareille matière, comment vous voyez le devenir de ce patrimoine immobilier, patrimoine d'intérêt national auquel, naturellement, nous attachons une valeur bien loin de n'être que monétaire.

M. le président. L'amendement n° I-20 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La parcelle de terrain, dite de l'an IV, est affectée au ministère de l'Éducation nationale pour l'exercice des missions de l'Institut de France, cette parcelle conservant toutefois son affectation tant que l'Établissement public La Monnaie de Paris en maintient l'utilisation actuelle.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-20 rectifié concerne la parcelle dite de l'an IV, qui a été une partie de la dernière cour de l'Institut de France. Cette parcelle est affectée à la Monnaie de Paris depuis cette époque, et elle est utilisée par ses ateliers. Son devenir inquiète l'Institut de France, une grande institution de notre pays qui vit avec la durée et pour laquelle quelques années, voire une dizaine d'années, c'est assez négligeable au regard de l'échelle où elle se situe.

L'Institut de France nous a fait part de ses préoccupations car, si jamais le domaine immobilier de la Monnaie de Paris devait être affecté à un autre usage, il craindrait de ne pouvoir retrouver l'utilisation de cette parcelle dite de l'an IV.

D'où l'émoi qui s'est manifesté en la matière et auquel il conviendrait de répondre, par exemple, par l'amendement n° I-20 rectifié que vous soumet la commission des finances.

M. le président. L'amendement n° I-121, présenté par MM. Auban,  Massion,  Masseret et  Angels, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent,  Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le C du IV de cet article :

1° Après les mots :

personnels ouvriers

insérer les mots :

d'État

2° Après le mot :

applicables

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

. Ces règles statutaires seront reprises dans l'accord d'entreprise.

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. L'amendement n° I-121 vise à dissiper les inquiétudes des personnels sur leur statut, en concrétisant l'engagement du Gouvernement selon lequel la création de l'EPIC ne devrait pas porter préjudice aux personnels de la direction des monnaies et médailles.

Il affirme la qualification d'ouvrier d'État pour les personnels ouvriers, qualification importante au regard des éléments de leur rémunération et du régime de leur retraite. Il supprime l'établissement d'une date butoir pour l'accord d'entreprise et il supprime également la fixation d'une convention collective à défaut d'accord.

La rédaction que nous proposons prévoit enfin que les règles statutaires seront reprises dans l'accord d'entreprise, au lieu d'être maintenues jusqu'à la conclusion de celui-ci. Cette disposition sera de nature à rassurer les personnels, inquiets pour l'instant. C'est d'ailleurs cette solution qui avait été retenue lors de la transformation de l'Imprimerie nationale en société.

M. le président. L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la seconde phrase du C du IV de cet article :

À défaut d'accord, une décision du président fixe les droits et avantages applicables.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° I-88, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du C du IV de cet article :

« À défaut d'accord, une convention collective acte les droits et avantages existants. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L'une des questions posées par le changement statutaire en cours à la Monnaie de Paris est, bien entendu, celle du statut du personnel, dès lors que nous quittons le cadre du budget annexe pour entrer dans celui de l'établissement public industriel et commercial, dorénavant autorisé - devons-nous le souligner ? - à recruter des salariés de manière plus « souple » que précédemment.

L'avenir des 712 agents des Monnaies et médailles justifie, en effet, de lever toutes les interrogations que soulève votre projet.

En effet, ces personnels seront transférés dans des délais relativement courts, le changement de statut devant intervenir le 1er janvier prochain sans période transitoire.

Lorsqu'un gouvernement précédent a transformé l'Imprimerie nationale en société - c'était fin 1993 - il avait prévu une période transitoire d'un an pour permettre aux personnels d'exercer un choix.

Demeure également une forte incertitude quant aux statuts : 712 agents dont 516 ouvriers d'État, des fonctionnaires du ministère des finances, des fonctionnaires techniques, autant de personnels dont le statut, aux termes de votre projet, resterait applicable jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise.

Compte tenu de ces incertitudes et de l'ampleur de la négociation sociale qui reste à mener, nous proposons donc qu'à défaut d'avoir déterminé dans un cadre contractuel un accord susceptible de répondre aux légitimes attentes des personnels, ce soit l'antériorité des statuts qui serve de base aux relations sociales ultérieures.

C'est là, nous en sommes convaincus, une voie bien plus acceptable que celle de la commission, dont l'amendement donne à notre avis les pleins pouvoirs au directeur de l'établissement pour fixer le cadre statutaire ultérieur, à défaut de négociation.

M. le président. L'amendement n° I-122, présenté par MM. Auban,  Massion,  Masseret et  Angels, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent,  Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le D du IV de cet article, après les mots :

de l'industrie régis par le

insérer les mots :

décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. C'est un amendement de précision qui vise à intégrer dans la loi la référence au décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles.

M. le président. L'amendement n° I-123, présenté par MM. Auban,  Massion,  Masseret et  Angels, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent,  Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le transfert de l'actif et du passif du budget annexe des Monnaies et médailles à l'établissement public La Monnaie de Paris sera effectué sans prélèvement au profit du budget de l'État.

... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Cet amendement vise à garantir au nouvel établissement la conservation de ses réserves actuelles et à faire en sorte que la création de l'EPIC ne s'accompagne pas, au passage, d'un prélèvement de l'État.

Il tient compte, d'une part, du fait que, en matière de dotation, les règles d'apport ne seront définies qu'ultérieurement, d'autre part, du fait que des fonds existent, qui avaient été provisionnés, notamment pour la réalisation de gros travaux de réfection de différents bâtiments.

Il serait donc normal que le nouvel établissement puisse conserver ses moyens, en bénéficiant du transfert de l'actif et du passif du budget annexe des Monnaies et médailles, afin qu'il puisse fonctionner correctement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a elle-même déposés ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression nos I-86 et I-119, car la création de l'établissement public nous semble être une clarification, un élément utile de réforme et être surtout profondément dans l'intérêt de ce service public.

L'amendement n° I-120 vise à ce qu'il soit fait une référence plus précise à la mission de préservation du savoir-faire artistique de la Monnaie de Paris. Cela va de soi, me semble-t-il, et nous entendrons avec intérêt le Gouvernement sur cette question. Mais l'établissement public, nous le voyons lorsque nous examinons le chiffre d'affaires de l'administration des monnaies et médailles, devra nécessairement se concentrer sur ses activités de « diversification » - à l'origine, c'était une diversification - qui représente aujourd'hui une part très importante du chiffre d'affaires, puisqu'il s'agit des monnaies de collection -15 millions d'euros prévus en 2006 - et des médailles, fontes, décorations, jetons, bijoux, autres produits, pour 18 millions d'euros. Au total, 33 millions d'euros, c'est-à-dire, me semble-t-il, un tiers du chiffre d'affaires total !

Il est donc tout à fait certain que la Monnaie de Paris devra continuer à développer ses savoir-faire et à faire preuve de son excellence dans ces domaines. L'amendement n° I-120 nous semble donc superfétatoire et la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° I-87 vise à supprimer l'exigence de rentabilité de l'action de fabrication des flans nécessaires à la frappe de monnaies métalliques.

Nous considérons que l'équipe de direction de l'établissement public devra gérer les activités de manière à réaliser un équilibre global de l'activité. Il appartiendra, bien sûr, à la gestion de l'établissement public de mettre en place, je l'espère, une comptabilité analytique selon les règles du genre, mais l'objectif est bien d'aboutir à un équilibre global. Nous ne sommes pas très loin de cet équilibre, qui est obtenu actuellement à quelques millions d'euros près sur une centaine de millions d'euros d'activité, bien entendu, compte non tenu du coût de l'immobilisation de l'immobilier, c'est-à-dire du fait que l'occupation de l'immeuble du quai Conti soit considérée comme gratuite, ce qui relativise cette proximité de l'équilibre.

Toutefois, l'amendement n° I-87 ne nous semble pas cohérent avec le projet de création d'un établissement public et la responsabilité globale qui sera bien celle de l'équipe de direction.

S'agissant de l'amendement n° I-121, il convient de rappeler que le statut des personnels ne change en aucune manière dans ce transfert et reste de droit privé ; il ne s'agit pas d'un statut de fonctionnaire, c'est du moins la lecture que nous faisons de l'article 18, mais M. le ministre délégué nous le confirmera sans doute.

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé ce point ...

M. Michel Charasse. Deux fois !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... par deux arrêts du 28 avril 2006, en effet, et, s'il arrive que l'on parle d'ouvrier d'État, puisque c'est en effet une appellation usitée, l'expression n'est pas juridiquement correcte pour la Monnaie.

En tout état de cause, j'y insiste, le transfert ne change en rien le statut des personnels en fonction à la Monnaie de Paris. La commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° I-88 est satisfait par l'amendement n° I-21 qui apporte une clarification que j'ai qualifiée tout à l'heure de « rédactionnelle ».

L'amendement n° I-122 porte à nouveau sur les questions statutaires pour se référer, en ce qui concerne le personnel, au décret du 19 mars 1968. Cette référence ne paraît pas nécessaire - M. le ministre délégué là encore devrait pouvoir nous le confirmer -, car les dispositions du décret continueront à s'appliquer, celui-ci n'étant pas privé d'effet par l'article 18 du projet de loi de finances.

J'en viens enfin à l'amendement n° I-123, qui concerne le transfert de l'actif et du passif du budget annexe et la compensation de la perte de recettes par la création d'une taxe additionnelle.

Cette disposition ne nous paraît pas indispensable dès lors que le Gouvernement - là encore, nous allons écouter M. le ministre délégué avec grand intérêt - s'est engagé à faire ce qu'il faut pour que l'établissement public soit doté des actifs et des ressources nécessaires pour garantir dans la durée sa viabilité économique.

Les fonds propres initiaux devront être calculés sur la base d'un plan d'affaires de l'établissement, de ses perspectives d'activité à moyen et à long terme et, bien entendu, à partir de la réalité des actifs et des passifs de l'actuelle direction des monnaies et médailles.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-123, si M. le ministre délégué réitère les engagements qui ont déjà été pris, mais qu'il serait utile d'entendre réaffirmés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les onze amendements en discussion commune ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression nos I-86 et I-119.

En effet, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer à plusieurs reprises, nous avons décidé de transformer l'actuelle direction des Monnaies et médailles en EPIC afin de répondre à des exigences de modernisation. En outre, depuis la mise en oeuvre de la LOLF, le statut juridique des Monnaies et médailles n'était plus adapté puisque les activités commerciales constituent l'essentiel du chiffre d'affaires de l'actuel établissement.

Le projet industriel et commercial à moyen terme est en cours de discussion. Il donnera lieu à un contrat d'entreprise pluriannuel qui pourrait être signé d'ici à la fin de l'année.

J'ai pris l'engagement de maintenir le statut des personnels. Cet engagement est tenu, notamment en ce qui concerne les retraites. Ce projet fait l'objet d'un dialogue social très approfondi grâce à l'esprit de très grande responsabilité dont font preuve tant la direction que les représentants du personnel.

Le statut d'EPIC permettra à La Monnaie de Paris de disposer des marges de manoeuvre nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet industriel et commercial.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-120 pour des raisons analogues à celles que je viens d'exposer.

L'établissement doit rester maître d'une option essentiellement industrielle. Il est donc nécessaire de maintenir l'expression « il peut à ce titre », que l'adoption de l'amendement n° I-120 reviendrait à supprimer, ce qui ne me paraît pas en cohérence avec le travail que nous accomplissons en concertation avec l'ensemble des personnels.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-87. L'exposé des motifs du projet précise, je le répète, que la direction des Monnaies et médailles doit rester maîtresse d'une option essentiellement industrielle. Or la formule proposée par l'amendement n° I-87 dénature l'esprit dans lequel s'élabore le projet industriel et commercial.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-241 me donne l'occasion de vous rassurer et de vous rappeler l'esprit dans lequel nous travaillons en matière immobilière. C'est un domaine dans lequel je m'implique beaucoup, parce que je considère qu'il s'agit d'un élément majeur de réforme et de modernisation de l'État.

L'Hôtel des Monnaies et médailles du quai de Conti nous offre un point d'application intéressant. Il s'agit d'un immeuble d'une qualité patrimoniale et architecturale tout à fait exceptionnelle. Compte tenu des enjeux historiques et patrimoniaux, l'Hôtel de la Monnaie est le seul bâtiment qui restera propriété de l'État et qui ne sera pas transféré à l'EPIC.

Il sera bien entendu mis à la disposition de La Monnaie de Paris, car il est indispensable que le nouvel EPIC puisse assurer ses missions dans de bonnes conditions, missions au nombre desquelles figurent la conservation, la protection, la restauration, la présentation au public de collections historiques.

La répartition des tâches entre les différents sites optimise, du point de vue économique et industriel, le fonctionnement de l'EPIC. La fabrication des grandes séries est concentrée sur Pessac. Les activités d'artisanat d'art, les médailles de prestige, les monnaies de collection sont réalisées sur le site de l'Hôtel de Conti.

Ces informations devraient être de nature à vous rassurer, monsieur le rapporteur général, et c'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l'amendement n° I-241.

L'amendement n° I-20 rectifié concerne l'emprise dite « parcelle de l'an IV » qui, vous l'avez rappelé avec humour, a une vieille histoire.

En juin 2004, M. Sarkozy, qui était à l'époque en charge du ministère de l'économie, a pris l'engagement de réaffecter la parcelle de l'an IV aux activités de l'Institut de France dès que l'atelier qui s'y trouve actuellement aura été transféré, c'est-à-dire vers l'année 2010.

Monsieur le rapporteur général, j'ai confirmé ce matin par écrit au chancelier Gabriel de Broglie que cet engagement sera pleinement respecté. Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer l'amendement n° I-20 rectifié.

L'amendement n° I-121 concerne le statut des personnels. Monsieur Auban, je souhaite le retrait de cet amendement auquel je suis en tout état de cause défavorable.

Les ouvriers des Monnaies et médailles n'ont pas juridiquement le statut d'ouvrier d'État. C'est une formulation qui n'est pas juridique.

Le tribunal des conflits considère que, s'agissant de leurs droits individuels, ils relèvent du droit privé. Certes, quelques textes évoquent la notion d'ouvrier d'État - et certains s'appliquent d'ailleurs aux ouvriers des Monnaies et médailles - mais cette appellation fait référence à l'employeur de ces ouvriers, en l'occurrence l'État. Elle n'emporte pas l'existence d'un statut.

Je tiens cependant à vous rassurer sur le régime de retraite des ouvriers des Monnaies et médailles : il n'est pas question de le remettre en cause, ni avec cet article ni avec aucun autre. Je me suis engagé à ce que la situation actuelle soit maintenue à l'occasion du changement de statut.

Au demeurant, le décret du 5 octobre 2004 sur les régimes spécifiques de retraite ne fait aucune référence à l'appellation « ouvrier d'État ». S'agissant des Monnaies et médailles, il retient la notion de personnel ouvrier et c'est cette même appellation que nous vous proposons de reprendre ici.

J'en viens à l'amendement n° I-88. Monsieur M. Foucaud, M. le rapporteur général a déposé un amendement rédactionnel, n° I-21, qui me convient très bien. Je vous invite donc à retirer l'amendement n° I-88 au bénéfice de l'amendement de la commission.

Je suis défavorable à l'amendement n° I-122. Monsieur Auban, je me suis engagé à ce que la situation des personnels soit maintenue à l'occasion du changement de statut. Cet engagement est tenu. L'adoption de votre amendement risquerait d'avoir un effet pervers et de fragiliser in fine le principe du maintien des règles applicables. Si le décret devait être modifié ou remplacé, le renvoi dans le texte de loi deviendrait inapplicable.

Je suis également défavorable à l'amendement n° I-123, qui me paraît être sans objet puisque le montant des réserves ou des disponibilités qui figurera au bilan arrêté au 31 décembre 2006 des Monnaies et médailles sera bien inscrit au bilan d'ouverture du nouvel établissement. L'EPIC sera correctement doté, conformément aux engagements que j'ai pris dans ce domaine.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-86 et I-119.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote, sur l'amendement n° I-87.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que vous avez apporté une réponse positive à la question de M. le rapporteur général concernant la fabrication des flans ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai précisé que la fabrication des flans est une faculté qui s'inscrit dans l'ensemble du projet industriel et commercial de l'établissement public, à condition que l'activité soit compétitive. Cela suppose un travail interne, et c'est l'un des objets du dialogue social entre la direction et les représentants du personnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l'amendement n° I-241 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je souhaite, avant de me prononcer, que M. le ministre m'apporte quelques précisions.

Le texte proposé par l'article 18 pour le III de l'article L. 121-6 du code monétaire et financier dispose : « L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007. »

Ces dispositions sont en parfaite conformité avec les propos que tenait M. le ministre voilà un instant.

Mais le même texte prévoit, trois paragraphes plus loin : « L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. »

Monsieur le ministre, ces deux alinéas risquent de donner lieu à des interprétations contradictoires. C'est pourquoi je m'interroge.

Que doit-on entendre par l'expression : « à titre de dotation » ? Cela signifie-t-il que, dès lors qu'il n'y a pas de transfert de propriété, l'on n'inscrit pas la valeur de cet immeuble, qui n'est pas transféré, au bilan de l'établissement public ? Ou bien inscrit-on la valeur d'un droit d'usage et, dans l'affirmative, comment calcule-t-on cette valeur ?

Faut-il comprendre que l'occupation est gratuite tant que La Monnaie de Paris occupe l'immeuble ? Et doit-on en tirer la conséquence qu'en dehors de l'Hôtel des monnaies stricto sensu, c'est-à-dire du bâtiment du XVIIIe siècle qui borde le quai de Conti, le reste de la parcelle fait l'objet d'une occupation assortie d'un loyer ? Dans la mesure où il y a un nombre important de mètres carrés, la question n'est pas neutre.

Monsieur le ministre, sans vouloir ni compliquer la situation ni entraver une réforme que je considère par ailleurs tout à fait nécessaire, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ces différents points ? Je pourrai ainsi, sans états d'âme, retirer l'amendement n° I-241.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je comprends l'objet de votre interrogation, monsieur le rapporteur général, et je tiens à lever toute ambiguïté.

L'EPIC jouit d'un droit d'utilisation et sera, en quelque sorte, « usufruitier », mais il ne se verra en aucun cas transférer la propriété de l'Hôtel des monnaies.

Pour des raisons de commodités faciles à comprendre, il est tout à fait normal de mettre les locaux à la disposition de l'établissement public, qui pourra ainsi continuer son activité dans l'Hôtel des monnaies.

Alors que les autres établissements sont transférés, l'Hôtel des monnaies restera la propriété de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y aura donc un loyer pour le reste du terrain ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Rien ne l'interdit ! Mais l'octroi d'un droit d'occupation à titre gratuit ne constitue en aucun cas un transfert de propriété.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le non-transfert de propriété porte-t-il sur l'ensemble de l'emprise ou ne concerne-t-il que le bâtiment qui borde le quai de Conti ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il porte sur l'ensemble de l'emprise !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, que faut-il entendre par « dotation » ? S'agit-il d'un usufruit que l'État entend valoriser ? Il est en effet concevable que, lorsque vous établirez la situation patrimoniale de l'établissement public, vous valorisiez à l'actif le droit d'occupation à titre gratuit.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On peut tout à fait imaginer une valorisation ou le paiement d'un loyer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est gratuit ! Et cela a une valeur !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En fait, je n'en sais rien ! Nous en sommes arrivés à un tel degré de détail !

Mme Nicole Bricq. On avait compris !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si vous avez la réponse, madame Bricq, aidez-moi !

Mme Nicole Bricq. Au moins, c'est clair !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En revanche, ce que je sais, c'est que nous ne donnons pas ce bâtiment à l'EPIC. C'est cela qui est important !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-241 est retiré.

L'amendement n° I-20 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Après tout, les échanges de lettres, c'est très bien, mais une disposition législative, c'est mieux, même si elle n'a d'intérêt qu'à long terme. Je suppose en effet que la Monnaie de Paris restera dans ses locaux pendant une durée significative. Mais le fait d'établir par avance que, s'il y avait un changement d'affectation, le nouvel affectataire serait l'Institut de France, en tant qu'institution placée sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, permettrait d'éviter à nos successeurs, à une échéance que je ne saurais imaginer, d'avoir le même débat.

Ainsi, on ne parlera plus de la parcelle de l'an IV !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous avez tout à fait raison de vouloir passer par la loi pour ce type de décision ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne l'aurons fait qu'une fois !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument ! Je propose toutefois que nous ne généralisions pas une telle pratique. En effet, nous ne pouvons pas, d'un côté, souhaiter que les lois ne soient pas trop longues et, de l'autre, y ajouter des précisions qui n'ont rien à voir avec le domaine législatif.

Mais je ne vois pas pourquoi vous refuser ce petit plaisir, monsieur le rapporteur général, car il est vrai que ce débat passionnant nous permet d'aborder toutes les questions relatives aux Monnaies et médailles ! (Nouveaux sourires.) En outre, étant donné la cohorte de fonctionnaires qui m'entourent aujourd'hui, j'ai le sentiment, en écoutant combien nous sommes, les uns et les autres, attentifs aux détails, que ceux-ci ne sont pas venus pour rien.

Par conséquent, votons cet amendement dans l'enthousiasme et imaginons, peut-être, de passer à l'étape suivante !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans cette débauche de détails, je serais tenté de poser encore une question à M. le ministre.

Si je comprends bien, cette parcelle de l'an IV devra être restituée à l'Institut de France au plus tard en 2010, ce qui signifie que l'établissement doit trouver un autre lieu pour s'installer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette parcelle est utilisée par les Monnaies et Médailles de façon coutumière depuis l'an IV !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non ! Il s'agit d'une propriété de l'Institut de France, qui est mise à la disposition de l'établissement. Ce dernier devra donc lui rendre au moins une partie de ses ateliers.

Dès lors, que devient l'établissement ? Quid des ouvriers, qui ne sont pas des ouvriers d'État, mais qui ont signé une convention de travail avec l'établissement, si le nouveau site est relativement éloigné ? Une telle situation pourrait s'apparenter à des licenciements. Dans cette hypothèse, sur le plan patrimonial, comment devons-nous évaluer la dette latente de l'établissement ? Mais c'est peut-être beaucoup demander !

J'ai été sollicité pour rencontrer, demain matin, les syndicats. Au demeurant, de nombreuses questions se posent quant au devenir de l'établissement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour résumer, cette parcelle sera attribuée en 2010 à l'Institut de France. Si vous adoptez l'amendement n° I-20 rectifié, cette disposition aura force de loi. Et, d'ici à 2010, on procédera au déménagement des ateliers. Le règlement de ce problème fera l'objet d'une concertation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-20 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-88 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° I-122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 18

I et II. - Non modifiés 

III. - L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007. Tous les biens transférés relèvent du domaine privé de l'établissement public, à l'exception des collections historiques qui sont incorporées à cette même date dans le domaine public de l'établissement.

L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont transférés de plein droit et sans formalité à l'établissement.

Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents n'ont aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraînent pas leur résiliation. Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. L'établissement est substitué à l'État pour la gestion et l'entretien dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.

La parcelle de terrain, dite de l'an IV, est affectée au ministère de l'éducation nationale pour l'exercice des missions de l'Institut de France, cette parcelle conservant toutefois son affectation tant que l'établissement public La Monnaie de Paris en maintient l'utilisation actuelle.

IV. - A. - Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son conseil d'administration.

B. - La Monnaie de Paris est substituée à l'État dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.

C. - Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'État demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise pour l'établissement public La Monnaie de Paris avant le 30 juin 2008. À défaut d'accord, une décision du président fixe les droits et avantages applicables.

D. - À compter du 1er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles exercent en position d'activité au sein de l'établissement public La Monnaie de Paris, qui prend en charge leur rémunération. Un décret en Conseil d'État précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du conseil d'administration de cet établissement public.

Dans ce cadre, le calcul de la pension de retraite, ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue pour pension de ces fonctionnaires techniques, sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.

Sont applicables à l'ensemble des personnels de l'établissement public les titres III et IV, et les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail.

E. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à compter de sa création.

V et VI. - Non modifiés 

VIII. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 18

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Le budget annexe « Monnaies et médailles » est clos à la date du 31 décembre 2006.

II.- A.- Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée : « Les pièces métalliques » comprenant les articles L. 121-1 et L. 121-2 ;

2° L'article L. 121-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2.- Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris. » ;

3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

«  La Monnaie de Paris

« Art. L. 121-3.- La Monnaie de Paris est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :

« 1° À titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'État les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;

« 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'État les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;

« 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ;

« 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;

« 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ;

« 6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.

« La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer, en tout ou partie, la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.

« Art. L. 121-4.- L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er.

« En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles du chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'État.

« Art. L. 121-5.- Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.

« Art. L. 121-6.Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »

B.- Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l'administration des monnaies et médailles sont remplacés par des références à la Monnaie de Paris.

III.- L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007. Tous les biens transférés relèvent du domaine privé de l'établissement public, à l'exception des collections historiques qui sont incorporées à cette même date dans le domaine public de l'établissement.

L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont transférés de plein droit et sans formalité à l'établissement.

Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents n'ont aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraînent pas leur résiliation. Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. L'établissement est substitué à l'État pour la gestion et l'entretien dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.

IV.- A.- Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son conseil d'administration.

B.- La Monnaie de Paris est substituée à l'État dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.

C.- Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'État demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise pour l'établissement public La Monnaie de Paris avant le 30 juin 2008. À défaut d'accord, une décision du président fixe les règles applicables.

D.- À compter du 1er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles exercent en position d'activité au sein de l'établissement public La Monnaie de Paris, qui prend en charge leur rémunération. Un décret en Conseil d'État précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du conseil d'administration de cet établissement public.

Dans ce cadre, le calcul de la pension de retraite, ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue pour pension de ces fonctionnaires techniques, sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.

Sont applicables à l'ensemble des personnels de l'établissement public les titres III et IV, et les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail.

E.- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à compter de sa création.

V.- Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.

A titre provisoire et jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, la direction de l'établissement La Monnaie de Paris est assurée par le directeur du budget annexe des monnaies et médailles en poste au 31 décembre 2006.

VI.- Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

IX. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 18

M. le président. « Art. 18. - I.- Le budget annexe « Monnaies et médailles » est clos à la date du 31 décembre 2006.

II.- A.- Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée : « Les pièces métalliques » comprenant les articles L. 121-1 et L. 121-2 ;

2° L'article L. 121-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2.- Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris. » ;

3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

«  La Monnaie de Paris

« Art. L. 121-3.- La Monnaie de Paris est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :

« 1° À titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'État les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;

« 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'État les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;

« 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ;

« 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;

« 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ;

« 6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.

« La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer, en tout ou partie, la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.

« Art. L. 121-4.- L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er.

« En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles du chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'État.

« Art. L. 121-5.- Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.

« Art. L. 121-6.Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »

B.- Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l'administration des monnaies et médailles sont remplacés par des références à la Monnaie de Paris.

III.- L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007. Tous les biens transférés relèvent du domaine privé de l'établissement public, à l'exception des collections historiques qui sont incorporées à cette même date dans le domaine public de l'établissement.

L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont transférés de plein droit et sans formalité à l'établissement.

Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents n'ont aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraînent pas leur résiliation. Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. L'établissement est substitué à l'État pour la gestion et l'entretien dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.

IV.- A.- Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son conseil d'administration.

B.- La Monnaie de Paris est substituée à l'État dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.

C.- Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'État demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise pour l'établissement public La Monnaie de Paris avant le 30 juin 2008. À défaut d'accord, une décision du président fixe les règles applicables.

D.- À compter du 1er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles exercent en position d'activité au sein de l'établissement public La Monnaie de Paris, qui prend en charge leur rémunération. Un décret en Conseil d'État précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du conseil d'administration de cet établissement public.

Dans ce cadre, le calcul de la pension de retraite, ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue pour pension de ces fonctionnaires techniques, sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.

Sont applicables à l'ensemble des personnels de l'établissement public les titres III et IV, et les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail.

E.- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à compter de sa création.

V.- Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.

A titre provisoire et jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, la direction de l'établissement La Monnaie de Paris est assurée par le directeur du budget annexe des monnaies et médailles en poste au 31 décembre 2006.

VI.- Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 18

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 18. - I.- Le budget annexe « Monnaies et médailles » est clos à la date du 31 décembre 2006.

II.- A.- Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée : « Les pièces métalliques » comprenant les articles L. 121-1 et L. 121-2 ;

2° L'article L. 121-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2.- Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris. » ;

3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

«  La Monnaie de Paris

« Art. L. 121-3.- La Monnaie de Paris est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :

« 1° À titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'État les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;

« 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'État les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;

« 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ;

« 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;

« 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ;

« 6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.

« La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer, en tout ou partie, la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.

« Art. L. 121-4.- L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er.

« En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles du chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'État.

« Art. L. 121-5.- Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.

« Art. L. 121-6.Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »

B.- Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l'administration des monnaies et médailles sont remplacés par des références à la Monnaie de Paris.

III.- L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007. Tous les biens transférés relèvent du domaine privé de l'établissement public, à l'exception des collections historiques qui sont incorporées à cette même date dans le domaine public de l'établissement.

L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont transférés de plein droit et sans formalité à l'établissement.

Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents n'ont aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraînent pas leur résiliation. Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. L'établissement est substitué à l'État pour la gestion et l'entretien dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.

IV.- A.- Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son conseil d'administration.

B.- La Monnaie de Paris est substituée à l'État dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.

C.- Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'État demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise pour l'établissement public La Monnaie de Paris avant le 30 juin 2008. À défaut d'accord, une décision du président fixe les règles applicables.

D.- À compter du 1er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles exercent en position d'activité au sein de l'établissement public La Monnaie de Paris, qui prend en charge leur rémunération. Un décret en Conseil d'État précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du conseil d'administration de cet établissement public.

Dans ce cadre, le calcul de la pension de retraite, ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue pour pension de ces fonctionnaires techniques, sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.

Sont applicables à l'ensemble des personnels de l'établissement public les titres III et IV, et les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail.

E.- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à compter de sa création.

V.- Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.

A titre provisoire et jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, la direction de l'établissement La Monnaie de Paris est assurée par le directeur du budget annexe des monnaies et médailles en poste au 31 décembre 2006.

VI.- Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 18 Article 36

I. - Le budget annexe « Monnaies et médailles » est clos à la date du 31 décembre 2006.

II. - A. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée : « Les pièces métalliques » comprenant les articles L. 121-1 et L. 121-2 ;

2° L'article L. 121-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2. - Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris. » ;

3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« La Monnaie de Paris

« Art. L. 121-3. - La Monnaie de Paris est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :

« 1° À titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'État les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;

« 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'État les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;

« 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ;

« 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;

« 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ;

« 6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.

« La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer en tout ou partie la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.

« Art. L. 121-4. - L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'applique aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er.

« En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels.

« Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'État.

« Art. L. 121-5. - Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.

« Art. L. 121-6. - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »

B. - Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l'administration des monnaies et médailles sont remplacés par des références à la Monnaie de Paris.

III. - L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007. Tous les biens transférés relèvent du domaine privé de l'établissement public, à l'exception des collections historiques qui sont incorporées à cette même date dans le domaine public de l'établissement.

L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont transférés de plein droit et sans formalité à l'établissement.

Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents n'ont aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraînent pas leur résiliation. Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. L'établissement est substitué à l'État pour la gestion et l'entretien dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.

IV. - A. - Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son conseil d'administration.

B. - La Monnaie de Paris est substituée à l'État dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.

C. - Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des Monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'État demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise pour l'établissement public La Monnaie de Paris avant le 30 juin 2008. À défaut d'accord, une décision du président fixe les règles applicables.

D. - À compter du 1er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles exercent en position d'activité au sein de l'établissement public La Monnaie de Paris, qui prend en charge leur rémunération. Un décret en Conseil d'État précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du conseil d'administration de cet établissement public.

Dans ce cadre, le calcul de la pension de retraite ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue pour pension de ces fonctionnaires techniques sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.

Sont applicables à l'ensemble des personnels de l'établissement public les titres III et IV et les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail.

E. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à compter de sa création.

V. - Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.

À titre provisoire et jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, la direction de l'établissement La Monnaie de Paris est assurée par le directeur du budget annexe des Monnaies et médailles en poste au 31 décembre 2006.

VI. - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

ARTICLE 19 : MODIFICATION DE L'AFFECTATION DE LA TAXE DE L'AVIATION CIVILE (TAC) ET DU TARIF APPLICABLE AUX PASSAGERS À DESTINATION DE LA SUISSE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI (N° 3341 AN XIIÈME LÉGISLATURE)

I. - A compter du 1er janvier 2007, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 49,56 % et de 50,44 %.

II. - Au deuxième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les mots : « ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ».

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 19

Modification de l'affectation de la taxe de l'aviation civile (TAC)
et du tarif applicable aux passagers à destination de la Suisse.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet de modifier la clef de répartition du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » en fixant leurs parts respectives à 50,44% et 49,56% (au lieu de 56,27% et 43,73% en 2006).

Par ailleurs, afin de mettre en conformité l'article 302 bi  K du code général des impôts avec l'accord sur le transport aérien du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne, le présent article propose d'étendre aux passagers à destination de la Confédération suisse le tarif de la TAC applicable aux passagers à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

I. - Le droit existant

La taxe d'aviation civile a été créée par l'article 51 de la loi de finance pour 1999, codifié à l'article 302 bis K du code général des impôts.

Cette taxe est exigible pour chaque vol commercial et calculée d'après le nombre de passagers et la masse de fret ou de courriers embarqués depuis la France, quelles que soient les conditions tarifaires appliquées par le transporteur. Le tarif actuellement en vigueur est fixé à :

- 3,92 euros par passager embarqué à destination de la France, d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- 7,04 euros par passager embarqué vers d'autres destinations ;

- 1,17 euro par tonne de courrier ou de fret embarquée.

Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de la France. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux comptables du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget annexe et au budget général sont déterminées par la loi de finances, ainsi que le précise le premier alinéa du III de l'article 302 bis K. Les sommes encaissées au titre du budget général par les comptables du budget annexe sont transférées mensuellement aux comptables publics assignataires.

II. - L'extension de l'application du tarif intracommunautaire au trafic aérien
à destination de la Suisse

Le II du présent article tend à modifier le deuxième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts afin d'étendre aux passagers embarqués à destination de la Confédération suisse l'application du tarif intracommunautaire actuellement fixé à 3,92 euros par passager.

En l'état actuel du droit, pour les passagers embarqués à destination de la Confédération suisse, la taxe payable par les compagnies aériennes correspond au deuxième tarif, fixé à 7,04 euros par passager. Il est apparu que l'application de ce second tarif aux passagers à destination de la Suisse contrevenait aux dispositions de l'accord sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne. En effet, cet accord, entré en vigueur le 1er juin 2002, reprend les règles de concurrence fixées aussi bien par le traité de la Communauté européenne et le droit communautaire dérivé que par l'accord sur l'Espace économique européen.

Désormais, que la destination soit la France, un autre pays de la Communauté européenne, un État partie à l'accord sur l'EEE ou la Confédération suisse, le tarif applicable serait le même, fixé à 3,92 euros par passager.

III. - La modification de la répartition du produit de la taxe
de l'aviation civile pour 2007

Un budget annexe est construit en équilibrant ses dépenses et ses recettes. Les recettes du BACEA sont constituées des redevances de navigation aérienne rémunérant les prestations de l'opérateur de navigation aérienne, des redevances de surveillance et de certification récemment créées, du produit des emprunts et de recettes diverses et de la quotité de la taxe de l'aviation civile qui lui est affectée. Le projet de loi de finances pour 2007 autorise le BACEA à emprunter 103,692 millions d'euros. Dans la mesure où c'est la part du produit de la TAC qui lui est affectée qui permet d'équilibrer le budget annexe « Contrôle et exploitations aériens », la fixation des quotités de répartition de la TAC pour 2007 résulte du niveau prévisionnel des dépenses et des recettes du budget annexe pour 2007 ainsi que du produit estimé de la taxe en 2007.

L'estimation du produit de la TAC pour 2007 s'établit à 336,95 millions d'euros.

Produit estimé pour la taxe de l'aviation civile en 2007

Produit spontané 2007

332.750.000 € (PLF 2006 : 325.360.000 €)

Titres de redressement suite à contrôles

3.200.000 €

Production de créances

1.000.000 €

TOTAL

336.950.000 € (PLF 2006 : 329.160.000 €)

Le I du présent article tend à fixer les quotités du produit de la TAC affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au budget général de l'État à 49,56% et 50,44% (au lieu de 43,73% et 56,27% en 2006).

En 2007, le montant de la TAC affecté au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » s'élèverait par conséquent à environ 167 millions d'euros, contre 143.499.758 euros en 2006. La part revenant à l'État s'élèverait quant à elle à environ 169,9 millions d'euros.

*

* *

La Commission a adopté l'article 19 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU VENDREDI 20 OCTOBRE 2006

Article 19

M. le président. « Art. 19. - I. - A compter du 1er janvier 2007, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 49,56 % et de 50,44 %.

II. - Au deuxième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les mots : « ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ».

L'article 19 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.

(L'article 19 mis aux voix, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 19

I. - À compter du 1er janvier 2007, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 49,56 % et de 50,44 %.

II. - Dans le deuxième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les mots : « ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ».

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 19

Répartition du produit de la taxe d'aviation civile et tarif applicable aux passagers à destination de la Confédération suisse

Commentaire : le présent article fixe la répartition du produit de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et le budget général. Il étend également à la Suisse l'application du tarif intracommunautaire.

I. LE DROIT EXISTANT

Chaque année, comme le prévoit l'article 302 bis K du code général des impôts, introduit par l'article 51 de la loi de finances pour 1999, la loi de finances doit fixer le taux et les modalités de répartition de la taxe d'aviation civile (TAC).

A l'origine, le produit de cette taxe, perçue sur les passagers et le fret à bord d'un vol commercial, était réparti entre le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) et le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).

Depuis la loi de finances pour 1999, le cadre législatif et réglementaire a profondément évolué, conduisant :

- à la suppression du FIATA27(*)par les articles 57 et 58 de la loi de finances pour 2005, ses missions étant désormais assurées par le budget général de l'Etat ;

- à la mutation du BAAC, devenu budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) afin de se conformer au cadre fixé par la LOLF. En effet, son article 18 dispose que « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ». En conséquence, le financement des missions de prestations de service doit être assuré, à titre principal, par des redevances, et non par des taxes

Ainsi, l'article 120 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004 a instauré, en plus des redevances déjà existantes, dix nouvelles redevances, qui permettent de mettre à la charge des bénéficiaires le coût des prestations de contrôle technique dans le domaine de la sécurité et de la sûreté aéronautique. Leur produit estimé pour 2006 s'établit à 35 millions d'euros. En conséquence, l'article 61 de la loi de finances pour 2006 a procédé à une baisse des taux de la taxe d'aviation civile de 56 centimes d'euros, quelque soit la destination, cette baisse étant destinée à rendre « neutre » la création des redevances.

Il convient de relever qu'il n'est pas prévu de cesser d'affecter une fraction de la taxe d'aviation civile au budget annexe. En effet, si la jurisprudence du Conseil d'Etat précise qu'une redevance ne peut être d'un coût supérieur à la charge qu'elle représente, il existe des possibilités qu'elle soit à l'opposé inférieure, notamment en cas d'exonérations, d'exemptions, et de sous-recouvrement. Or le budget annexe, qui ne regroupe plus que des activités de prestations de services, ne peut répercuter intégralement le coût de certains services, notamment la navigation aérienne en outre-mer. Cette interprétation, qui a été jugée conforme à la LOLF, lui permet de continuer à percevoir une fraction d'une taxe afin d'assurer son équilibre financier.

La taxe est actuellement de :

- 3,92 euros par passager embarqué à destination de la France, d'un Etat membre de la communauté européenne ou d`un Etat membre de l'espace économique européen ;

- 7,04 euros par passager embarqué vers une autre destination ;

- 1,17 euro par tonne de courrier ou de fret embarqué.

L'article 61 de la loi de finances précitée a également fixé les parts du budget annexe et du budget général à respectivement 43,73 % et à 56,27 %, soit un produit de 143,43 millions d'euros et 184,56 millions d'euros.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. TARIF APPLICABLE AUX PASSAGERS À DESTINATION DE LA SUISSE

A l'heure actuelle, les passagers à destination de la Suisse acquittent une taxe de 7,04 euros, contre 3,92 euros pour l'Europe communautaire. Il est apparu qu'une telle différence de traitement était contraire à l'accord sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne.

En conséquence, le présent article propose d'aligner les tarifs pour la Suisse sur ceux en vigueur au sein de la Communauté européenne et de l'espace économique européen, soit 3,92 euros par passager. Le manque à gagner a été estimé à environ 5 millions d'euros en année pleine.

B. LES NOUVELLES QUOTITÉS DE RÉPARTITION

L'évaluation du produit de la taxe d'aviation civile est étroitement dépendante des hypothèses économiques formulées sur la croissance du transport aérien. En effet, par construction, le budget annexe doit équilibrer ses ressources (taxes et redevances) et ses dépenses, avec un emprunt limité comme seul marge de manoeuvre.

Le produit de la taxe pour 2007 a été calculé en tenant compte des données suivantes:

- à compter du 1er janvier 2007, l'entrée dans l'Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie, avec un trafic estimé pour 2007 à 250.000 passagers ;

- l'application à la Suisse du tarif intra communautaire, avec un trafic estimé pour 2007 à 1.200.000 passagers.

En tenant compte de ces changements de périmètre, les hypothèses de progression du trafic sont présentées dans le tableau suivant.

Evolution à périmètre constant du trafic

Destination

Progression du trafic

Intra-communautaire

+ 5,24 %

Extra-comunautaire

- 2,57 %

Evolution globale

+ 3,06 %

Source : DGAC

Le produit de la taxe d'aviation civile en 2007 devrait s'établir à 336,95 millions d'euros. Le présent article propose d'affecter les quotités suivantes :

- 49,56 % au budget annexe, pour une recette de 167 millions d'euros, soit environ 10 % des dépenses, qui s'élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2007, à 1.643,7 millions d'euros ;

- 50,44 % au bénéficie du budget général, soit 169,9 millions d'euros.

Deux éléments doivent être relevés :

- d'une part, la hausse de la part consacrée au budget annexe, et, corrélativement, la hausse des ressources provenant de la taxe pour ce budget : 143,5 millions d'euros en 2006, 167 millions d'euros en 2007 ;

- la stabilité en 2007 du taux de cette taxe, qui avait entamé en 2006 un mouvement de baisse.

Selon les informations transmises à votre rapporteur général, l'explication se trouve dans la montée en puissance moins rapide que prévu des redevances pour contrôle technique instituées à l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 au bénéfice du budget annexe. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoyait en effet 35 millions d'euros de recette, alors que les résultats devraient être plus proches de 20 millions d'euros. Cette moindre recette a donc dû être compensée par la stabilité du taux de la TAC, et l'augmentation de la fraction du produit qui est affectée au budget annexe.

Pour l'année 2007, les recettes, hors autofinancement et emprunt, du budget annexe, sont données dans le tableau suivant. On remarque que les prévisions de recette des redevances de contrôle et de certification sont relativement « optimistes », puisque, si l'on prend pour base une recette réelle de 20 millions d'euros en 2006, le chiffre de 38 millions d'euros implique presque un doublement. Les services du ministère des transports jugent cependant cet objectif atteignable en 2007.

Recettes de la mission « contrôle et exploitation aériens » hors emprunt et autofinancement

(en millions d'euros)

Type de ressource

Montant prévu en 2007

Progression par rapport à 2006

Redevances de navigation aérienne

1.281,6

+ 2,6 %

Redevances de surveillance et de certification

38,0

+ 8,6 %

Taxe de l'aviation civile

167,0

+ 16,4 %

TOTAL (en comptant les recettes divers, l'emprunt et les fonds de concours)

1.663,3

- 4,5 %

Note : la baisse totale des recettes du budget annexe en 2007 s'explique par un montant d'emprunt inférieur de 152 millions d'euros, emprunt qui avait été contracté en 2006 afin de rembourser à ADP ses investissements en matière de navigation aérienne afin de « solder les compte » avant l'introduction sur le marché de la société.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général est tout à fait favorable à une disposition qui permet, d'une part, de se mettre en conformité avec un accord international, d'autre part, ne pénalise pas le transport aérien en augmentant les taux de la taxe d'aviation civile, et ce conformément aux engagements du gouvernement.

Il conviendra toutefois d'être particulièrement attentif en 2007 à la poursuite de la mise en place des nouvelles redevances. En effet, ces redevances doivent à terme permettre d'abaisser de manière important le niveau de la TAC, en facturant les prestations aux personnes qui en bénéficient directement.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article 19

M. le président. « Art. 19. - I. - À compter du 1er janvier 2007, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 49,56 % et de 50,44 %.

II. - Dans le deuxième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les mots : « ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ». - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 19

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 19 Article 37

I. - À compter du 1er janvier 2007, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 49,56 % et de 50,44 %.

II. - Dans le deuxième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les mots : « ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ».

ARTICLE 20 : MESURES RELATIVES AU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »

I. TEXTE DU PROJET DE LOI (N° 3341 AN XIIÈME LÉGISLATURE)

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au 2° du 1, les mots : « 440 millions d'euros en 2006 » sont remplacés par les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » ;

2° Au 3, les mots : «  2006 sont inférieurs à 2280,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : «  2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros ».

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 20

Mesures relatives au compte de concours financiers
« Avances à l'audiovisuel public ».

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet d'actualiser pour 2007 le double dispositif de garantie entourant la réforme de la redevance de 2005 :

- au bénéfice des organismes de l'audiovisuel, d'une part, il dispose que l'État prend à sa charge les éventuelles moins-values de redevance en cas d'encaissements nets inférieurs à 2.281,4 millions d'euros (contre 2.280,5 millions d'euros en 2006);

- au bénéfice de l'État, d'autre part, il prévoit que les dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par l'État sont plafonnés à 509 millions d'euros (contre 440 millions d'euros en 2006).

Au total, il vise à garantir à l'audiovisuel public 2.790 millions d'euros de ressources au titre de la redevance audiovisuelle, soit une progression vigoureuse de 70 millions d'euros (+ 2,6%) par rapport à 2006.

RESSOURCES PUBLIQUES DU SERVICE PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL EN 2006 ET 2007

(en millions d'euros)

 

LFI 2006

LFI 2007

Encaissements nets garantis de redevance audiovisuelle

2.280

2.281 (+ 1)

Dégrèvements de redevance pris en charge par le budget général de l'État

440

509 (+ 69)

TOTAL ressources publiques allouées aux organismes de l'audiovisuel public à partir du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

2.720

2.790 (+ 70, + 2,6%)

TOTAL hors taxe

2.665

2.733

+ Subvention du ministère des affaires étrangères à RFI

72

70

TOTAL redevance et subvention HT (moyens publics alloués à l'audiovisuel public)

2.737

2.803 (+ 2,4%)

1. - La réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle

Conformément aux attentes exprimées par Parlement et pour sortir la redevance de l'impasse dans laquelle l'avait enfermé son mode de collecte extrêmement coûteux et très vulnérable à la fraude, l'article 41 de la loi de finances initiale pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2005) a profondément réformé la redevance, constituant un éloquent « exemple de modernisation réussie de l'État » selon les termes de notre collègue M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial de la mission « Médias »  (28(*)).

Le recouvrement de ce qui est devenu une imposition de toute nature (29(*)) établie au profit des sociétés et des établissements publics de l'audiovisuel public (30(*)) a en effet été adossé à celui de la taxe d'habitation, pour les particuliers, et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les professionnels, afin :

- d'autoriser une collecte beaucoup plus performante grâce à la mise en place d'un système de collecte conjointe avec la taxe d'habitation pour les particuliers, un seul titre de paiement interbancaire étant désormais fourni ;

- de lutter efficacement contre la fraude, la condition de détention d'une télévision étant désormais présumée remplie dès lors que le contribuable n'indique pas expressément dans sa déclaration de revenu ne pas détenir de téléviseur dans sa résidence principale ou secondaire ;

- de renforcer l'équité de l'impôt en étendant le champ des personnes exonérées de redevance à celui des personnes exonérées de la taxe d'habitation (soit un million de nouveaux foyers à revenus modestes supplémentaires portant à près de 5 millions le nombre de ménages exonérés de la redevance).

Cependant, l'importance des incertitudes relatives au bouclage financier de la réforme (quel serait le comportement déclaratif des contribuables ? Comment évaluer avec précision le coût des nouvelles exonérations ? Quelles seraient les conséquences de l'assujettissement à une seule taxe quel que soit le nombre de téléviseurs détenus ?) avait conduit le législateur à assortir la réforme d'un dispositif de double garantie au bénéfice à la fois des organismes de l'audiovisuel et de l'État.

2. - La garantie de ressource accordée aux organismes de l'audiovisuel public

Pour les organismes de l'audiovisuel public, l'Assemblée nationale avait adopté lors de la discussion budgétaire pour 2005, à l'initiative de M. Patrice Martin-Lalande, un amendement garantissant un niveau de ressources affectées.

À cette fin, il avait été inséré un nouvel alinéa IV à l'article 55 de la loi de finances initiale pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2005), qui a créé le compte d'avances n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » (31(*)), prévoyant que dans le cas où les encaissements nets de redevance affectés au compte d'avances se révéleraient plus faibles qu'anticipé la prise en charge par l'État des dégrèvements de redevance, plafonnée elle-même comme il sera vu plus bas, serait relevée à due concurrence de la moins-value de recettes.

L'article 55 précité précisait ainsi que « si les encaissements de redevance nets (32(*)) en 2005 sont inférieurs à 2.201,8 millions d'euros (33(*)), la limite de la prise en charge par le budget général de l'État prévue au troisième alinéa du II est remontée à due concurrence », l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) portant même ce montant, conformément à un engagement du Premier ministre, à 2.222,2 millions d'euros (+ 20,4 millions d'euros soit + 20,0 millions d'euros hors taxe), soit 2.287,2 millions d'euros d'encaissements bruts.

De même, le VI de l'article 36 de la loi de finances initiale pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), a repris très exactement les dispositions du IV de l'article 55 précité afin d'assurer la pérennité du compte d'avance devenu, conformément à la loi organique relative aux lois de finances (n° 2001-692 du 1er août 2001), un compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public », intégrant (34(*)) une garantie de ressource fixée à 2.280,5 millions d'euros pour 2006, tablant sur 2.304,5 millions d'euros d'encaissements bruts.

ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE RECOUVREMENTS DE REDEVANCE

(en millions d'euros)

 

LFI 2005

LFR 2005

Exécution 2005

LFI 2006

Révisé 2006

PLF 2007

Encaissements bruts

2.266,8

2.287,2

2.259,0

2.304,5

2.259,5

2.305,4

Frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie perçus par l'État

- 65

- 65

- 66,3

- 24

- 24

- 24

Encaissements nets (en souligné, montants faisant l'objet d'une garantie)

2.201,8

2.222,2

2.192,7

2.280,5

2.235,5

2.281,4

L'expérience d'une première année complète de recouvrements de la redevance réformée tend à renforcer la pertinence des estimations retenues début 2005.

Les encaissements bruts de redevance ont en effet atteint 2.259,0 millions d'euros en 2005, soit une hausse de 47,1 millions d'euros (+ 2,1%) par rapport à 2004 en dépit d'une baisse de son taux, de 116,5 à 116 euros, et de sa limitation à une seule redevance par foyer. Ce résultat très satisfaisant a notamment été porté par une amélioration sensible du taux de recouvrement de première année sur les émissions de l'année.

Ainsi, le produit de redevance net des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie - fixé à 2% des encaissements, à titre exceptionnel, en 2005 - a atteint 2.192,7 millions d'euros.

C'est certes 39,6 millions d'euros de moins que les 2.222,2 prévus dans la loi de finances rectificative pour 2005, ce qui a rendu nécessaire de faire passer le montant des dégrèvements pris en charge par l'État et versés au compte d'avances à l'audiovisuel public de 440 millions d'euros (voir plus bas) à 469,6 millions d'euros afin de respecter la garantie de ressource accordée aux organismes de l'audiovisuel public.

Cependant, votre Rapporteur général constate avec satisfaction que les recouvrements ne sont inférieurs que de 8 millions d'euros à la prévision initiale réalisée lors de l'étude d'impact de la réforme de la redevance. Ceci témoigne clairement de la qualité des simulations retenues par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la cohérence d'ensemble de la réforme dont chacun a lieu de se féliciter.

La stabilisation, en 2006 et en 2007, du montant de la redevance pour les particuliers à 116 euros en France métropolitaine et à 74 euros dans les départements d'outre-mer incite à tabler sur une progression modérée des recouvrements bruts de redevance en 2006 et 2007.

Ainsi, la prévision pour 2006, conservatrice, est ajustée de l'ordre de 45 millions d'euros à la baisse, correspondant à l'écart constaté en 2005 entre les prévisions réalisées à l'automne (et consacrées par l'ajustement de la garantie de ressource dans la loi de finances rectificative) et les recettes constatées en exécution.

Les recouvrements bruts de redevance seraient dès lors stables entre 2005 et 2006 (+ 0,5 million d'euros).

Dans ce contexte, le respect de la garantie de ressource prévue au VI de l'article 36 précité de la loi de finances initiale pour 2006 impose un relèvement de 45 millions d'euros des dégrèvements pris en charge par l'État qui passeraient ainsi de 440 à 485 millions d'euros.

En revanche, le projet de loi de finances pour 2007, anticipant sur une amélioration des recouvrements liés à l'arrivée de la réforme à son régime de croisière, table sur des recouvrements bruts de 2.305,4 millions d'euros, en hausse significative - mais mesurée - de 2%.

Cela correspond à 2.281,4 millions d'euros d'encaissement nets. C'est la perception effective de ce montant que le troisième alinéa du présent article propose de garantir aux organismes de l'audiovisuel public.

3. - Le plafonnement des dégrèvements pris en charge par l'État

Du côté de l'État, le risque tenait aux incertitudes portant sur le coût exact des dégrèvements de redevance, dont le champ a été étendu par la réforme, étant entendu que ces dégrèvements ne pourraient être immédiatement intégralement compensés.

L'article 41 précité de la loi de finances initiale pour 2005 a en effet aligné le régime des dégrèvements de redevance sur celui applicable à la taxe d'habitation, entraînant deux types de conséquences.

En premier lieu, cela a substantiellement augmenté le nombre de personnes exonérées ou dégrevées totalement de redevance. 1.050.000 personnes nouvelles sont ainsi rentrées dans le champ des exonérations et dégrèvements, pour un coût net supplémentaire estimé à 75 millions d'euros - tandis 900.000 en sortiront progressivement, le législateur ayant prévu une période de transition avant que ne coïncident strictement les exonérations au titre de la redevance avec celles au titre de la taxe d'habitation (35(*)).

Le choix a alors été fait, et assumé, de ne pas compenser intégralement les dégrèvements sociaux, en particulier durant la période de transition d'un régime à l'autre, ce qui est parfaitement logique au regard du fort supplément de ressources avant dégrèvements apportés par la réforme - sauf à brusquement augmenter les ressources de l'audiovisuel public sans que le Parlement n'en puisse pour autant exercer pleinement sa mission de contrôle de l'utilisation des moyens publics.

NOUVEAUX DÉGRÈVEMENTS DE REDEVANCE INDUITS PAR SON ADOSSEMENT
À LA TAXE D'HABITATION

 

Nombre

Personnes âgées entre 60 et 65 ans (foyer dont l'un des membres a entre 60 et 65 ans et dont aucun membre n'a 65 ans)

160.000

Personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé

210.000

Personnes veuves

130.000

Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion professionnelle (RMI)

550.000

Total

Environ
1.050.000

(1) Pour les trois premières catégories, les dégrèvements sont sous conditions que le revenu fiscal est inférieur à un montant (7.165 € en 2004 pour un foyer comportant une part de quotient familial).

Source : Rapport n° 1863 tome 2 de votre Rapporteur général sur le projet de loi de finances pour 2005.

FOYERS EXONÉRÉS DE REDEVANCE
MAIS ASSUJETTIS À LA TAXE D'HABITATION

 

Nombre

Personnes âgées de plus de 65 ans non imposables à l'impôt sur le revenu et à l'ISF mais ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 7.165 euros pour la première part de quotient familial en 2004

600.000

Foyer dont l'un des membres est handicapé mais pas le redevable de la taxe d'habitation

300.000

Total

Environ
900.000

Source : Rapport n° 1863 tome 2 de votre Rapporteur général sur le projet de loi de finances pour 2005.

 

En second lieu, et cette fois de manière transitoire, les incertitudes sur le périmètre exact des nouveaux dégrèvements faisaient peser d'importantes incertitudes sur les finances publiques tout en nuisant, in fine, à la prévisibilité des moyens dont pourraient disposer les organismes de l'audiovisuel public.

En effet, l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation a transformé les exonérations de redevances, auparavant compensées par l'intermédiaire d'une dotation inscrite sur le chapitre 46-01 du budget des Services généraux du Premier ministre doté de crédits limitatifs, en dégrèvements inscrits dans le chapitre 15-01 du budget des charges communes, doté par définition de crédits évaluatifs. Or, l'incidence à moyen terme de l'ensemble des dégrèvements ne pouvant qu'être imparfaitement appréhendée, le danger était grand de voir l'État « absorber », sans visibilité et a posteriori, le coût d'une réforme dont l'objet est à l'inverse de clarifier les modalités de financement de l'audiovisuel public.

INCIDENCES FINANCIÈRES ET FONDEMENTS JURIDIQUES
DES DISPOSITIFS D'EXONÉRATION DE REDEVANCE PRIS EN CHARGE
PAR LE BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT ENTRE 1999 ET 2004

(en millions d'euros)

Année

Fondement juridique des exonérations (1)

Comptes exonérés(2)

Montant de la compensation

1999

Loi de finances n° 98-1266 du 30.12.1998

Être âgé de 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance et être titulaire de l'allocation supplémentaire du FSV et ne pas cohabiter avec des personnes dont le revenu excède une limite prévue par le code général des impôts

Ou bien

Être invalide au taux minimum de 80 % et bénéficier l'année précédente d'un revenu n'excédant pas une limite prévue au code général des impôts

Ou bien

Être une association caritative hébergeant des personnes en situation d'exclusion, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements publics ou privés de santé.

NB. Les personnes bénéficiant d'une exonération accordée avant le 1.1.1998 continuent d'en bénéficier sur la base de la réglementation antérieure.

17,5

2000

Loi de finances n° 99-1172 du 30.12.1999

Idem 1999

136,5

2001

Loi de finances n° 2000-1352 du 30.12.2000 (article 32)

Nouveaux exonérés : personnes âgées d'au moins 70 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité et non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant dernière année précédant l'année d'exigibilité

NB : demeurent exonérés outre les invalides sous conditions de revenus, deux autres groupes de bénéficiaires : les exonérés antérieurs au 1.1.1998 (personnes nées avant le 1.1.1933 sous condition de revenu et de cohabitation) et les exonérés à compter du 1.1.1998 (condition FSV)

395,5

2002

Loi de finances n° 2001-1275 du 28.12.2001 (article 31)

Une nouvelle catégorie d'exonérés s'ajoute aux précédentes : les personnes âgées d'au moins 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant dernière année précédant l'année d'exigibilité

478,6

2003

Loi de finances n° 2002-1575 du 30.12.2002

Idem 2002

449,2

2004

Loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (article 37)

Idem 2003

428,1

(36) Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 15-V « Les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'État ».

(2) Le remboursement de ces exonérations ne concerne que les personnes physiques exonérées.

C'est pourquoi l'article 55 précité de la loi de finances initiale pour 2005, repris par le 2° du 1 du VI de l'article 46 précité de la loi de finances initiale pour 2006, a plafonné le montant des dégrèvements de redevance pris en charge par le budget général de l'État en 2005 et en 2006.

Il importe de souligner que la détermination de ce plafond, en particulier dans la mesure où il est accompagné d'un mécanisme d'ajustement de nature à garantir un niveau de ressources annuelles au service public de l'audiovisuel (voir plus haut), est moins une prévision fiscale qu'un choix politique consistant à fixer, ex ante, le montant minimum des recettes publiques accordées à l'audiovisuel.

Le plafond a ainsi été fixé à 440 millions d'euros en 2005 et 2006.

Cette progression de 2,8% des dégrèvements par rapport aux montants des exonérations compensées par l'État en 2004 a nourri une solide augmentation des moyens dévolus aux organismes de l'audiovisuel public.

Comme il a été vu, ce plafond fait par suite l'objet d'un ajustement destiné à garantir un niveau de ressource minimum aux organismes de l'audiovisuel public.

C'est pourquoi en 2005, les dégrèvements compensés par l'État ont atteint 469,6 millions d'euros, soit 29,6 millions d'euros de plus que prévu en loi de finances initiale. De même, le montant des dégrèvements compensés en 2006 est révisé à 485 millions d'euros (+ 45 millions d'euros) de façon à compenser la moins-value attendue de redevance par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.

Le deuxième alinéa du présent article propose de faire passer ce montant de 440 à 509 millions d'euros, permettant de garantir, une augmentation de 70 millions d'euros (+ 2,5%) des ressources dévolues à l'audiovisuel public. Cela représente un effort budgétaire consenti par l'État d'une ampleur tout à fait considérable, permettant de rapprocher le plafond des dégrèvements pris en charge du coût effectif des dégrèvements de redevance pour motifs sociaux.

En effet, en 2005, les dégrèvements de redevance ont atteint un montant de l'ordre de 660 millions d'euros. Cependant, environ le dixième de cette somme a correspondu à des restitutions de sommes indûment perçues (liées par exemple au fait que des ménages ne disposant pas d'appareil de télévision n'ont pas coché la case afférente dans leur déclaration de revenu), tandis que les dégrèvements « transitoires » décrits plus haut ont un coût de l'ordre de 50 à 75 millions d'euros. S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan définitif, il semble bien que les dégrèvements de redevance devraient, à terme, se situer autour de 550 millions d'euros, soit un niveau proche, mais encore significativement supérieur au plafond proposé par le présent article.

*

* *

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à supprimer le plafonnement des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'État.

M. Patrice Martin-Lalande a rappelé que depuis la réforme de la redevance audiovisuelle dans la loi de finances initiale pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2005), le montant des dégrèvements compensés par l'État au profit des organismes de l'audiovisuel public est plafonné à 440 millions d'euros pour 2005 puis pour 2006. Au-delà de ce plafond, la moins-value sur les encaissements nets de redevance résultant des dégrèvements sociaux est supportée, sans motif valable, par l'audiovisuel public.

Votre Rapporteur général a indiqué que l'audiovisuel public est « bien traité » dans le projet de loi de finances pour 2007. D'une part, l'article renouvelle pour 2007 la garantie de ressources qui lui est accordée depuis 2005 en disposant que si les recouvrements nets sont inférieurs à 2.281,4 millions d'euros, le plafond de la prise en charge des dégrèvements par l'État est relevé d'autant. D'autre part, ce plafond est lui-même augmenté de 2,6 %, soit 69 millions d'euros pour atteindre 509 millions d'euros. C'est une augmentation substantielle des concours de l'État à l'audiovisuel public.

La Commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 20 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU VENDREDI 20 OCTOBRE 2006

Article 20

M. le président. « Art. 20. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au 2° du 1, les mots : « 440 millions d'euros en 2006 » sont remplacés par les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » ;

2° Au 3, les mots : «  2006 sont inférieurs à 2280,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : «  2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros ».

L'article 20 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.

(L'article 20 mis aux voix, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 20

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du 2° du 1, les mots : « 440 millions d'euros en 2006 » sont remplacés par les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » ;

2° Dans le 3, les mots : « 2006 sont inférieurs à 2280,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : «  2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros ».

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME II (2006-2007)

ARTICLE 20

Mesures relatives au compte de concours financiers
« Avances à l'audiovisuel public »

Commentaire : le présent article a pour objet d'actualiser pour 2007 les prévisions de recouvrement de la redevance audiovisuelle, tout en reconduisant le mécanisme de garantie de ressources des organismes de l'audiovisuel public dans l'hypothèse où les recouvrements seraient inférieurs aux prévisions budgétaires.

I. LE DROIT EXISTANT

Les ressources des organismes de l'audiovisuel public36(*) financées par la redevance audiovisuelle sont retracées au compte d'avances n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».

Les ressources du compte d'avances proviennent de la collecte de la redevance audiovisuelle, ainsi que du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle accordées pour des motifs sociaux.

En 2005 puis en 2006, sur l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la mission « Médias », le Parlement a adopté un mécanisme de garantie des ressources accordées aux organismes de l'audiovisuel public : si les encaissements de redevance audiovisuelle sont inférieurs aux prévisions des lois de finances, le remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle est majoré à due concurrence.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le du présent article propose de rehausser de 440 à 509 millions d'euros le montant des exonérations de redevance audiovisuelle : il s'agit de mettre fin à une sous-évaluation déplorée de longue date par notre collègue Claude Belot, rapporteur spécial des crédits de la mission « Médias ».

Le du présent article a pour objet de reconduire en 2007 le mécanisme de garantie de ressources des organismes de l'audiovisuel public, dans l'hypothèse où les encaissements seraient inférieurs aux prévisions de la loi de finances, fixés prudemment à 2.281,4 millions d'euros pour l'année 2006 (contre 2.280,5 millions d'euros en 2005).

Le tableau ci-dessous fait apparaître que, après déduction des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie, d'une part, et déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux de 2,1 %, d'autre part, les ressources nettes prévues pour les organismes de l'audiovisuel public en 2007 s'élèvent à 2.733 millions d'euros, en augmentation de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

Ressources du compte d'avances n° 903-60 aux organismes de l'audiovisuel public
prévues dans le projet de loi de finances pour 2007

(en millions d'euros)

Le montant de la redevance audiovisuelle reste inchangé en 2007, à 116 euros par foyer en France métropolitaine et à 74 euros dans les départements d'outre-mer.

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général observe que les prévisions d'encaissements de recettes audiovisuelles pour 2007, quasi-stables par rapport à 2006, prennent en compte des réalisations inférieures aux prévisions en 2005 puis en 2006. Pour 2005 (dernière année pour laquelle les données sont disponibles en exécution budgétaire), cet écart s'est élevé à 29,6 millions d'euros et s'est traduit par un abondement équivalent du budget général de l'Etat au titre du remboursement des exonérations.

Le mécanisme de garantie des ressources, utilisé en 2005 et 2006, pourrait ainsi ne pas devoir être mis en oeuvre en 2007.

Par ailleurs, les économies annuelles de près de 50 millions d'euros réalisées au titre de la réforme du recouvrement de la redevance audiovisuelle, désormais adossé à celui de la taxe d'habitation pour les particuliers (et à la TVA pour les professionnels), atteste de l'efficacité d'une réforme emblématique pour le secteur public.

L'ajustement en 2007 des prévisions aux réalisations témoigne donc d'un effort de sincérité budgétaire, sans remettre en cause un rythme de progression des ressources de l'audiovisuel public (+ 2,6 %) toujours supérieur à l'évolution moyenne des dépenses budgétaires grâce, en 2006, à une réévaluation du remboursement des exonérations de redevance.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2006

Article 20

M. le président. « Art. 20. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du 2° du 1, les mots : « 440 millions d'euros en 2006 » sont remplacés par les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » ;

2° Dans le 3, les mots : « 2006 sont inférieurs à 2280,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros ». - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 20

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 20 Article 38

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du 2° du 1, les mots : « 440 millions d'euros en 2006 » sont remplacés par les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » ;

2° Dans le 3, les mots : « 2006 sont inférieurs à 2280,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d'euros ».


* 1 L'article 16 de la LOLF dispose que « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial ».

* 2 Rapport d'information n° 394 (2003-2004) de M. François Marc.

* 3 Article 4 de la LOLF : « la rémunération pour services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat (...). Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée ».

* (4) Au fil des exercices, le montant de la subvention d'équilibre passe de 18 millions d'euros en 2002 à 2,24 millions en 2005. L'exercice 2006 pourrait être clos sans recours à la subvention d'équilibre estimée à 1,33 million d'euros.

* (5) Plus exactement son compte d'exploitation et en particulier ses charges fixes.

* (6) Sur le modèle espagnol par exemple « La Fabrica Nacional de Moneda y Timbre-Real Casa de la Moneda», entreprise publique autonome, qui assure la fabrication des billets, des monnaies métalliques, des timbres et des papiers de sécurité (pasaporte et documento nacional de identidad).

* (7) Le savoir-faire de la gravure ne concerne pas seulement la réalisation des monnaies de collection ou médailles mais également la réalisation d'un outillage unique en son genre.

* (8) Ces 7 représentants des personnels pourraient se décliner ainsi : 4 ouvriers, 2 fonctionnaires techniques et 1 autres.

* (9) On relèvera que l'article 12 de l'ancien code des instruments monétaires et des médailles évoque l'hôtel des Monnaies comme lieu de dépôt de coins et de poinçons de médailles de plus de trente ans, pourrait être interprété comme la localisation légitime des collections de la direction des Monnaies et médailles. Le musée monétaire est, quant à lui, évoqué dans l'article 13 de ce code.

* (10) « Rapport : Les pensions des fonctionnaires civils de l'État - Avril 2003 - Titre VIII « les dérogations irrégulières relevées par la Cour » du Chapitre VIII ».

* (11) 22 dont 18 en poste à Paris et 4 à Pessac.

* 12 Il s'agit du niveau de ventes nécessaire pour assurer l'équilibre d'exploitation.

* 13 Voir infra.

* 14 Hors augmentation du fonds de roulement.

* 15 Cette subvention, qui atteignait 2,7 millions d'euros en loi de finance pour 2005, était inscrite en charge dans le programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ».

* 16 Voir le tableau général des recettes et des charges p.10.

* 17« Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal [...] ».

* 18 Il considère qu'un établissement public constitue à lui seul une catégorie particulière lorsqu'il est sans équivalent sur le plan national ou qu'il n'existe pas d'établissement ayant une spécialité comparable ou une spécialité analogue.

* 19 Il convient de relever que les mentions relatives à l'outre-mer ont disparu de cette nouvelle rédaction.

* 20 Les derniers marchés remportés par La Monnaie de Paris concernent la frappe de monnaie israëlienne et, tout récemment luxembourgeoise.

* 21L'établissement de Pessac doit frapper, en 2006, 1,4 milliard de pièces dont 818 millions d'euros.

* 22« Etablissements publics industriels et commerciaux de l'Etat, autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public; autres établissements publics de l'État qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé »

* 23 Bien que les syndicats de la DMM les aient longtemps assimilés à des ouvriers d'Etat, la chambre sociale de la cour de Cassation a réaffirmé leur rattachement à l'ordre judiciaire dans deux arrêts du 28 avril 2006.

* 24 Il s'agit du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des commissions administratives paritaires par corps, des comités techniques paritaires (pour les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial) et des comités d'hygiène et de sécurité.

* 25 Sous réserve des dérogations prévues par le nouvel article L. 121-4 du code monétaire et financier. Voir infra.

* 264ème alinéa du III du présent article. Voir supra.

* 27 Voir à ce propos l'analyse de votre rapporteur général, dans rapport général, tome II (2004-2005).

* (28) Rapport n° 2540 annexe n° 19 du 12 octobre 2005 sur le projet de loi de finances pour 2006.

* (29) C'est d'ailleurs la nature de taxe parafiscale de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de télévisions, créée par l'article 2 de la loi n° 49-1032 du 30 juillet 1949 portant répartition des abattements globaux opérés sur le budget annexe de la radiodiffusion, qui avait lancé les débats en imposant dès 2004 son remplacement par une imposition de toute nature, conformément à l'article 61 de la loi organique relative aux lois de finances (n° 2001-692 du 1er août 2001) supprimant l'ensemble des taxes parafiscales. La timidité du projet présenté par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2004, qui se contentait de codifier le dispositif existant, avait alors conduit le Parlement, à l'initiative de votre commission des Finances, à n'instituer une taxe dénommée redevance audiovisuelle que pour une année par l'article 37 de la loi de finances initiale pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), dans l'attente d'une véritable réforme qui fut effectivement mise en oeuvre un an plus tard dans la loi de finances initiale pour 2005.

* (30) France Télévisions (qui détient la totalité du capital de France 2, France 3 et La Cinquième), Réseau France Outre-mer, Radio France, Radio France Internationale et l'Institut national de l'audiovisuel.

* (31)La formule du compte d'avances a été substituée à celle du compte d'affectation spéciale afin de « lisser » les versements de redevance à l'audiovisuel public en dépit de la concentration des recouvrements en fin d'exercice induit par son adossement à la taxe d'habitation, le compte étant débité mensuellement du douzième du produit annuel de la redevance avant régularisation aux recouvrements effectifs en fin d'année, tandis que les crédits du compte d'affectation spéciale étaient ouverts au fur et à mesure des recouvrements effectifs de redevance.

* (32) Net des frais d'assiette, de recouvrement perçus par l'État que le XI de l'article 1647 du code général des impôts fixe à 1% du produit de la redevance, auxquels s'ajoutent les frais de trésorerie au titre des intérêts dus sur les avances versées tout au long de l'année, soit, au total, 24 millions d'euros en 2006 comme en 2007, contre un coût réel de perception de l'ordre de 70 millions d'euros jusqu'en 2005, ce qui signifie concrètement que le secteur audiovisuel public bénéficie, durant la phase de mise en place de la réforme, du recyclage forfaitaire des économies de gestion réalisées par l'État.

* (33) Soit 2.225,8 millions d'euros d'encaissements bruts de redevance TTC (la redevance audiovisuelle est passible de la TVA, l'article 281 nonies du code général des impôts fixant son taux à 2,1%) moins 24 millions d'euros de frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie perçus par l'État (voir note ci-dessus).

* (34) Toujours à l'initiative de M. Patrice Martin-Lalande.

* (35) Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans non imposables à l'impôt sur le revenu mais ayant un revenu fiscal de référence supérieur à un certain montant (7.165 euros pour 2004 pour la première part de quotient familial) exonérées au 31 décembre 2004 le sont demeurées au titre de l'année 2005 et le seront au titre des années 2006 et 2007 dès lors qu'elles ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu et qu'elles ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune.

* 36 France Télévisions, Radio France, Radio France Internationale (RFI), ARTE-France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).