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Articles du projet de loi de finances pour 2007



Table des matières


ARTICLE 34 : CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 34 :

Crédits du budget général

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 347 635 765 538 € et de 344 328 198 833 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 34

Crédits du budget général.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article est un article de récapitulation, dont le vote tend à tirer les conséquences des votes intervenus lors de l'examen des crédits des missions et programmes du budget général au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.

 Les crédits du budget général que le présent projet de loi de finances propose d'ouvrir sont présentés dans les annexes relatives à chaque mission du budget général et totalisés à l'état B annexé au présent projet de loi de finances.

À la différence de la loi de finances pour 2006, dans laquelle l'état B présentait tout à la fois les crédits du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux dotés de crédits (comptes d'affectation spéciale et comptes de concours financiers), le présent projet de loi de finances distingue trois états relatifs aux crédits :

- l'état B pour le budget général (auquel renvoie le présent article) ;

- l'état C pour les budgets annexes (auquel renvoie l'article 35) ;

- l'état D pour les comptes spéciaux dotés de crédits (auquel renvoie l'article 36).

 L'année dernière, votre Rapporteur général avait regretté que le projet de loi de finances pour 2006 n'ait pas pleinement respecté les prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) s'agissant de la présentation des échéanciers des crédits de paiement (CP) associés aux autorisations d'engagement (AE)). Les « échéanciers » par programmes, présentés dans les annexes relatives aux missions, n'en étaient pas réellement, puisqu'ils se bornaient à distinguer les crédits de paiement demandés pour 2006 et les crédits de paiement « à ouvrir après 2006 », sans plus de précision. Les montants n'étaient, de surcroît, pas systématiquement renseignés. La mission d'information de l'Assemblée nationale sur la mise en oeuvre de la LOLF (MILOLF) s'était également émue des insuffisances de ces échéanciers.

L'examen des projets annuels de performances (PAP) annexés au présent projet de loi de finances permet de constater que des progrès ont été réalisés.

D'une part, les autorisations d'engagement sont désormais présentées en distinguant :

- les autorisations de programme affectées à une opération mais non engagées (et donc non consommées) au 31 décembre 2005 et « converties » en AE à compter de l'exercice 2006 ;

- les autorisations de programmes engagées (et donc consommées) au 31 décembre 2005, mais n'ayant pas encore été couvertes par des crédits de paiement à cette même date ;

- les AE ouvertes en 2006, c'est-à-dire votées en loi de finances initiale pour 2006 ou issues de reports depuis l'exercice 2005 ;

- les AE demandées pour 2007 par le présent projet de loi de finances.

D'autre part, les crédits de paiement sont désormais présentés en distinguant :

- les CP ouverts en 2006, c'est-à-dire votés en loi de finances initiale pour 2006 ou issus de reports depuis l'exercice 2005 ;

- les CP demandés pour 2007 par le présent projet de loi de finances afin de couvrir de engagements antérieurs ;

- les CP demandés pour 2007 par le présent projet de loi de finances au titre d' « autorisations d'engagement nouvelles » (c'est-à-dire pour lesquelles l'ouverture est demandée par le présent projet de loi de finances).

PRÉSENTATION DES ÉCHÉANCIERS DE CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS AUX AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT DANS LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCE 2007

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

CP restant
à ouvrir

AE affectées
non engagées
au 31 déc. 2005

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31 déc. 2005

AE issues de la LFI 2006
+ reports

AE demandées pour 2007

CP issus de la LFI 2006 + reports

CP demandés en 2007 sur AE antérieures

CP demandés en 2007 sur AE nouvelles

somme (1+2+3+4)

-

somme (5+6+7)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

 

(6)

 

(7)

 

La différence entre la somme des colonnes relatives aux AE et la somme des colonnes relatives aux CP donne le montant des CP restant à ouvrir (au titre des engagements pris avant 2007 et des engagements à prendre au cours de l'année 2007).

Cette nouvelle présentation permet, pour chacun des programmes, une meilleure appréhension de l'articulation entre autorisations d'engagement et crédits de paiement. En toute rigueur, l'autorisation parlementaire devrait porter d'abord sur les engagements financiers que l'État est autorisé à souscrire (par l'intermédiaire d'un flux annuel d'AE), puis sur les paiements qu'il est autorisé à effectuer au titre de ces engagements (par l'intermédiaires des CP afférents).

Cette présentation demeure cependant perfectible. Dans leur dernier rapport sur l'application de la LOLF, MM. Alain Lambert et Didier Migaud écrivent par exemple : « Les tableaux ne distinguent pas selon les titres alors que les échéanciers d'AE ne s'analysent pas de la même manière selon que les crédits couvrent des dépenses de personnel (pour lesquelles AE = CP) ou des dépenses d'équipement ou d'investissement. Cette lacune est d'autant plus grave qu'aucun tableau n'est accompagné de commentaire. Enfin, même si la LOLF ne le prévoit pas expressément, il serait utile qu'un document consolide au niveau des missions et du budget général les échéanciers des différents PAP ».

Votre Rapporteur général fait sienne ces remarques, tout spécialement celle tendant à offrir une vision globale de l'articulation entre AE et CP. Elle prendrait la forme d'un échéancier général consolidant l'ensemble des échéanciers par programme et pourrait trouver sa place parmi les « informations annexes » figurant à la fin du projet de loi de finances de l'année. Il semble que le caractère encore imparfait des échéanciers par programme, du fait notamment de certains biais comptables (certaines des autorisations de programme « converties » en AE correspondent à des opérations parfois très anciennes), ait dissuadé le Gouvernement de procéder à une telle consolidation dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Toutefois, à partir des informations fournies à votre Rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, plusieurs ordres de grandeur peuvent être dégagés.

Parmi les crédits de paiement dont l'ouverture sur le budget général est proposée par le présent projet de loi de finances, environ 25,2 milliards d'euros (soit 7,3% du total), visent à couvrir des engagements antérieurs à 2007. Près de la moitié de ces crédits concernent des engagements antérieurs de la mission Défense (12,2 milliards d'euros). Pour certains programmes, c'est la totalité des crédits de paiement proposés qui tend à couvrir des engagements antérieurs : peuvent par exemple être cités le programme Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement (2,7 milliards d'euros) et le programme Rénovation urbaine de la mission Ville et logement(386 millions d'euros).

Dans l'ensemble, 92% des autorisations d'engagement ouvertes en 2007 sur le budget général seraient directement couvertes par les crédits de paiement correspondants. Toutefois, l'analyse est rendue malaisée par le fait, déjà signalé, que ces données ne distinguent pas selon la nature des dépenses, alors que la budgétisation en AE/CP varie beaucoup d'un titre à l'autre. Ainsi, les montants d'AE et CP sont identiques pour des missions telles que Remboursements et dégrèvements ou Engagements financiers de l'État ou quasi identiques pour des missions telles que Enseignement scolaire ou Solidarité et intégration. À l'inverse, l'horizon pluriannuel est bien plus marqué pour des missions telles que Aide publique au développement, Politique des territoires, Relations avec les collectivités territoriales ou Défense.

Les engagements effectués avant le 31 décembre 2005, mais n'ayant pas été couverts par des crédits de paiement avant cette même date, seraient d'environ 66,3 milliards d'euros sur le budget général. Ces engagements seraient imputables à la mission Défense pour 44,8 milliards d'euros (dont 34,7 milliards d'euros pour le programme Équipement des forces), soit près de 20% des engagements nouveaux pris en 2006 ou en 2007. Le « stock » d'anciens engagements à couvrir est également particulièrement important pour les missions Ville et logement (3,9 milliards d'euros), Transports (3,6 milliards d'euros), Relations avec les collectivités territoriales (2,2 milliards d'euros), Recherche et enseignement supérieur (2,1 milliards d'euros) et Justice (1,9 milliard d'euros).

Les anciennes autorisations de programme « affectées non engagées », qui ont été « converties » en AE en gestion 2006 avant une prochaine régularisation juridique atteindraient 21,4 milliards d'euros, dont 16,7 milliards d'euros sur la mission Défense. Le PAP relatif au programme Équipement des forces indique cependant qu'environ 10,5 milliards d'euros de ces AE devraient être engagés sur la gestion 2006 à l'issue du collectif budgétaire de fin d'année.

Au total, et sous réserve des incertitudes comptables déjà évoquées, le total des crédits de paiement restant à ouvrir serait de l'ordre de 98,1 milliards d'euros, qu'il s'agisse de couvrir des engagements pris en 2007 ou pris antérieurement. Sans surprise, l'essentiel de ce « reste à payer » concerne la mission Défense qui, en tant que premier investisseur du budget général (69% des AE du titre 6 en 2007), nécessiterait environ 60 milliards d'euros de crédits de paiement au-delà de 2007.

*

* *

La Commission a adopté l'article 34 sans modification.

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006

Article 34 et état B

M. le président. « Art. 34. - Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 347 635 765 538 € et de 344 328 198 833 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B
(Article 34 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

 

 

 

 

 

Mission

 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Action extérieure de l'État

2 565 785 431

 

I. 2 264 334 183

 

 

Action de la France en Europe et dans le monde

 

 

1 752 257 010

 

 

1 450 805 762

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

506 192 367

 

 

506 192 367

 

 

 

 

 

Rayonnement culturel et scientifique

 

 

526 393 507

 

 

526 393 507

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

89 906 805

 

 

89 906 805

 

Français à l'étranger et étrangers en France

287 134 914

 

II. 287 134 914

 

· Dont titre 2

189 469 854

189 469 854

Administration générale et territoriale de l'État

2 720 215 958

 

III. 2 497 858 111

 

- Administration territoriale

1 655 548 199

1 615 349 269

 

IV. Dont titre 2

 

1 304 598 761

1 304 598 761

Vie politique, cultuelle et associative

547 579 048

 

381 087 481

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

104 538 990

 

 

104 538 990

 

 

V. Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

 

 

517 088 711

 

 

501 421 361

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

222 446 103

222 446 103

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

2 976 432 936

 

VI. 2 953 599 392

 

 

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

 

 

1 505 792 202

 

 

1 489 320 552

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

383 374 425

 

 

383 374 425

 

 

 

 

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

 

 

693 801 280

 

 

711 043 119

 

 

 

 

 

Forêt

 

 

303 192 611

 

 

312 086 207

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

473 646 843

 

VII. 441 149 514

 

· Dont titre 2

330 677 324

330 677 324

Aide publique au développement

3 973 496 781

 

VIII. 3 120 776 781

 

- Aide économique et financière au développement

1 822 525 000

994 105 000

 

IX. Solidarité à l'égard des pays en développement

 

 

I. 2 150 971 781

 

2 126 671 781

Dont titre 2

242 771 781

242 771 781

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 751 977 961

3 749 515 981

 

Liens entre la nation et son armée

 

 

275 285 672

 

 

270 539 692

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

X. 169 031 035

 

 

169 031 035

 

 

 

 

 

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

 

 

3 329 692 289

 

3 328 976 289

Dont titre 2

59 169 418

59 169 418

 

XI. Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

147 000 000

 

 

150 000 000

 

 

 

 

 

Conseil et contrôle de l'État

 

 

470 444 489

 

 

468 300 344

 

 

 

 

 

Conseil d'État et autres juridictions administratives

 

 

252 878 444

 

 

250 734 299

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

205 496 405

 

 

205 496 405

 

 

 

 

 

Conseil économique et social

 

35 856 045

35 856 045

 

XII. Dont titre 2

 

· 31 130 881

31 130 881

Cour des comptes et autres juridictions financières

181 710 000

181 710 000

 

XIII. Dont titre 2

 

- 156 900 000

156 900 000

Culture

 

XIV. 2 766 370 516

 

 

II. 2 694 385 916

 

Patrimoines

1 131 146 255

1 040 710 317

Dont titre 2

147 042 064

- 147 042 064

Création

793 696 828

 

III. 800 579 037

 

Dont titre 2

 

56 887 785

 

 

56 887 785

 

 

 

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

 

841 527 433

 

- 853 096 562

 

Dont titre 2

 

 

372 022 645

 

 

372 022 645

 

 

 

 

 

Défense

 

 

35 869 546 154

 

36 285 041 485

 

I. Environnement et prospective de la politique de défense

 

 

1 699 356 440

 

 

1 664 325 790

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

537 735 210

 

 

537 735 210

 

 

 

 

 

Préparation et emploi des forces

 

 

20 871 507 773

 

 

21 040 233 606

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

14 949 900 360

 

 

14 949 900 360

 

 

 

 

 

Soutien de la politique de la défense

 

 

3 117 272 640

 

 

3 168 078 551

 

Dont titre 2

 

II. 1 728 322 712

 

 

1 728 322 712

 

 

 

 

 

Équipement des forces

 

 

10 181 409 301

 

 

10 412 403 538

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

878 307 608

 

878 307 608

· Développement et régulation économiques

 

3 955 383 187

 

 

3 942 756 959

 

Développement des entreprises

· 1 141 153 237

1 117 135 729

Dont titre 2

265 711 903

 

III. 265 711 903

 

 

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

 

 

265 113 243

 

 

261 093 243

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

155 128 206

 

 

155 128 206

 

 

 

 

 

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

 

 

1 864 866 707

 

 

1 876 527 987

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

1 260 805 783

 

 

1 260 805 783

 

 

 

 

 

Passifs financiers miniers

 

 

684 250 000

 

 

688 000 000

 

 

 

 

 

Direction de l'action du Gouvernement

 

 

558 796 286

 

 

532 006 658

 

 

 

 

 

Coordination du travail gouvernemental

 

 

383 696 252

 

 

358 274 341

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

162 503 071

 

 

162 503 071

 

 

 

 

 

Fonction publique

 

 

175 100 034

 

 

173 732 317

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

1 200 000

 

 

1 200 000

 

 

 

 

 

Écologie et développement durable

 

 

698 090 503

 

 

637 043 003

 

 

 

 

 

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

 

 

141 089 740

 

 

133 441 440

 

Gestion des milieux et biodiversité

 

199 624 500

 

 

187 725 300

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

 

 

357 376 263

 

 

315 876 263

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

227 047 000

 

 

227 047 000

 

 

 

 

 

Engagements financiers de l'État

 

 

40 862 600 000

 

 

40 862 600 000

 

 

 

 

 

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

 

 

39 191 000 000

 

 

39 191 000 000

 

 

 

 

 

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

 

 

292 600 000

 

 

292 600 000

 

 

 

 

 

Épargne

 

 

1 149 000 000

 

 

1 149 000 000

 

 

 

 

 

Majoration de rentes

 

 

230 000 000

 

230 000 000

 

Enseignement scolaire

 

59 867 082 328

59 559 509 375

 

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

16 132 574 728

 

 

16 132 574 728

 

Dont titre 2

16 057 963 548

16 057 963 548

Enseignement scolaire public du second degré

27 895 918 734

27 895 918 734

Dont titre 2

27 685 274 204

27 685 274 204

Vie de l'élève

5 332 700 986

5 332 700 986

Dont titre 2

3 535 637 843

3 535 637 843

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 837 072 116

· 6 837 072 116

 

Dont titre 2

 

 

6 105 536 940

 

 

6 105 536 940

 

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

 

 

2 083 256 546

 

 

2 081 183 593

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

1 338 434 568

 

 

1 338 434 568

 

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

 

 

1 585 559 218

 

 

1 280 059 218

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

859 332 960

 

 

859 332 960

 

 

 

 

 

Gestion et contrôle des finances publiques

 

 

9 097 491 144

 

 

8 912 363 667

 

 

 

 

 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 

 

8 253 668 221

 

 

8 137 237 861

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

6 651 487 073

 

 

6 651 487 073

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

 

 

843 822 923

 

 

775 125 806

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

380 773 534

 

 

380 773 534

 

 

 

 

 

Justice

 

 

7 102 320 542

 

 

6 271 153 147

 

 

 

 

 

Justice judiciaire

 

 

2 721 720 108

 

 

2 605 867 321

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

1 772 980 309

 

 

1 772 980 309

 

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

 

 

2 869 257 498

 

 

2 246 007 498

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

1 414 492 042

 

 

1 414 492 042

 

 

IV. Protection judiciaire de la jeunesse

 

820 600 781

798 996 125

Dont titre 2

393 733 432

393 733 432

 

Accès au droit et à la justice

 

369 456 877

338 480 591

 

V. Dont titre 2

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

321 285 278

281 801 612

Dont titre 2

103 213 254

 

103 213 254

 

Médias

 

504 240 000

 

 

504 240 000

 

 

 

 

 

Presse

 

 

274 000 000

 

 

274 000 000

 

 

 

 

 

Chaîne française d'information internationale

 

 

70 000 000

 

 

70 000 000

 

 

 

 

 

Audiovisuel extérieur

 

 

160 240 000

 

 

160 240 000

 

 

 

 

 

Outre-mer

 

 

2 031 219 131

 

 

1 962 947 131

 

 

 

 

 

Emploi outre-mer

 

 

1 162 503 548

 

 

1 158 333 548

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

85 890 000

 

 

85 890 000

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

459 682 437

 

392 182 437

 

Intégration et valorisation de l'outre-mer

 

409 033 146

412 431 146

 

Dont titre 2

 

 

67 640 748

 

 

67 640 748

 

Politique des territoires

643 029 386

612 519 007

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

85 127 737

85 127 737

Dont titre 2

17 127 737

17 127 737

Information géographique et cartographique

75 561 976

75 561 976

Tourisme

86 195 270

83 613 593

Dont titre 2

22 693 593

· 22 693 593

 

Aménagement du territoire

 

 

317 197 843

 

 

300 167 843

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

9 317 843

 

 

9 317 843

 

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

78 946 560

 

 

68 047 858

 

 

 

 

 

Pouvoirs publics

 

 

918 701 950

 

 

918 701 950

 

 

 

 

 

Présidence de la République

 

 

31 783 605

 

 

31 783 605

 

 

 

 

 

Assemblée nationale

 

 

529 935 000

 

 

529 935 000

 

 

 

 

 

Sénat

 

 

314 487 165

 

 

314 487 165

 

 

 

 

 

La chaîne parlementaire

 

 

26 345 000

 

 

26 345 000

 

 

 

 

 

Conseil constitutionnel

 

 

7 242 000

 

 

7 242 000

 

 

 

 

 

Haute Cour de justice

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Cour de justice de la République

 

 

886 680

 

 

886 680

 

 

 

 

 

Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

8 022 500

 

 

8 022 500

 

 

 

 

 

Provisions

 

 

80 000 000

 

 

80 000 000

 

 

 

 

 

Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

80 000 000

 

 

80 000 000

 

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 

21 231 863 805

 

 

21 313 642 886

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

 

 

10 514 808 924

 

 

10 664 507 723

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

8 092 355 625

 

 

8 092 355 625

 

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

1 846 786 704

 

 

1 846 786 704

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

73 000 068

 

 

73 000 068

 

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

3 725 598 355

 

 

3 725 598 355

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

1 163 116 925

 

 

1 163 116 925

 

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

1 261 947 058

 

 

1 261 947 058

 

 

 

 

 

Orientation et pilotage de la recherche

 

121 053 129

121 053 129

Dont titre 2

300 000

300 000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

278 746 383

278 746 383

Recherche dans le domaine de l'énergie

663 640 184

663 640 277

Recherche industrielle

648 115 796

580 265 796

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

382 765 266

380 510 455

Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000

200 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

 

152 115 102

 

 

150 855 102

 

Dont titre 2

 

34 273 153

 

34 273 153

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

273 169 979

 

 

276 614 979

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

158 935 032

158 935 032

Régimes sociaux et de retraite

4 981 076 911

4 981 076 911

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 289 936 911

3 289 936 911

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

718 600 000

718 600 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

972 540 000

972 540 000

Relations avec les collectivités territoriales

3 179 086 438

3 069 853 438

· Concours financiers aux communes et groupements de communes

 

727 440 521

 

 

656 753 521

 

 

 

 

 

Concours financiers aux départements

 

 

796 458 306

 

 

783 347 306

 

 

 

 

 

Concours financiers aux régions

 

 

1 447 459 165

 

 

1 431 024 165

 

 

 

 

 

Concours spécifiques et administration

 

 

207 728 446

 

 

198 728 446

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

8 405 610

 

 

8 405 610

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements

 

 

76 481 000 000

 

 

76 481 000 000

 

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

 

 

62 393 000 000

 

62 393 000 000

 

VI. Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

14 088 000 000

14 088 000 000

Santé

426 959 723

430 559 723

Santé publique et prévention

289 888 718

 

289 888 718

 

 

IV. Offre de soins et qualité du système de soins

 

 

100 571 005

 

 

· 104 171 005

 

· Drogue et toxicomanie

 

36 500 000

 

 

36 500 000

 

 

 

 

 

Sécurité

 

 

16 291 955 121

 

15 683 267 288

 

Police nationale

 

 

8 407 875 594

 

 

8 199 187 761

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

7 054 108 134

 

 

7 054 108 134

 

Gendarmerie nationale

- 7 884 079 527

 

7 484 079 527

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

6 030 507 270

 

 

6 030 507 270

 

 

 

 

 

Sécurité civile

 

 

566 076 016

 

 

429 430 016

 

 

 

 

 

Intervention des services opérationnels

 

 

270 256 592

 

· 239 746 592

 

Dont titre 2

 

 

136 101 592

 

 

136 101 592

 

 

 

 

 

Coordination des moyens de secours

 

 

295 819 424

 

 

189 683 424

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

26 548 443

 

 

26 548 443

 

 

 

 

 

Sécurité sanitaire

 

 

607 814 936

 

 

660 743 206

 

 

 

 

 

Veille et sécurité sanitaires

 

· 105 251 036

 

105 251 036

 

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 

 

502 563 900

 

 

555 492 170

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

239 849 784

 

 

239 849 784

 

 

 

 

 

Solidarité et intégration

 

 

12 240 993 142

 

 

12 204 494 070

 

 

 

 

 

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

 

 

1 054 310 377

 

 

1 051 530 377

 

 

 

 

 

Accueil des étrangers et intégration

 

 

455 126 046

 

 

455 126 046

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

· 6 200 000

6 200 000

Actions en faveur des familles vulnérables

1 152 071 500

 

1 152 071 500

 

· Handicap et dépendance

 

8 059 276 612

 

 

8 039 276 612

 

 

 

 

 

Protection maladie

 

 

398 140 000

 

 

398 140 000

 

 

 

 

 

Égalité entre les hommes et les femmes

 

 

28 344 519

 

 

28 344 519

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

9 470 000

9 470 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

 

 

1 093 724 088

 

 

1 080 005 016

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

788 432 285

 

 

788 432 285

 

 

 

 

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

759 419 618

 

 

780 303 308

 

 

 

 

 

Sport

 

 

191 836 122

 

 

205 118 158

 

 

 

 

 

Jeunesse et vie associative

 

 

131 844 447

 

 

135 635 101

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

 

 

435 739 049

 

 

439 550 049

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

375 854 808

 

 

375 854 808

 

 

 

 

 

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

 

 

816 203 899

 

 

860 112 899

 

 

 

 

 

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

 

 

369 440 828

 

 

414 149 828

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

117 720 828

 

 

117 720 828

 

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

 

 

446 763 071

 

 

445 963 071

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

370 975 578

 

 

370 975 578

 

 

 

 

 

Transports

 

 

8 883 067 189

 

 

8 809 009 941

 

 

 

 

 

Réseau routier national

 

 

545 943 011

 

 

499 640 011

 

Dont titre 2

13 840 011

· 13 840 011

Sécurité routière

 

106 161 159

 

 

111 861 159

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

12 978 330

12 978 330

Transports terrestres et maritimes

 

2 390 156 356

 

2 392 721 423

 

Dont titre 2

 

 

26 613 994

 

 

26 613 994

 

 

 

 

 

Passifs financiers ferroviaires

 

 

1 357 200 000

 

 

1 357 200 000

 

 

 

 

 

Sécurité et affaires maritimes

 

 

150 960 964

 

 

147 740 964

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

15 318 161

 

 

15 318 161

 

 

 

 

 

Transports aériens

 

 

189 826 492

 

 

170 746 492

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

59 433 992

 

 

59 433 992

 

 

 

 

 

Météorologie

 

 

166 283 893

 

 

166 283 893

 

 

 

 

 

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

 

3 976 535 314

 

3 962 815 999

 

Dont titre 2

3 574 664 181

 

3 574 664 181

 

 

 

 

 

Travail et emploi

 

 

12 450 619 057

 

12 636 947 057

Développement de l'emploi

1 254 914 000

1 254 914 000

Accès et retour à l'emploi

5 951 254 000

6 157 224 000

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

4 411 691 363

4 399 691 363

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

62 950 000

83 370 000

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

 

 

769 809 694

 

 

741 747 694

 

Dont titre 2

· 534 416 302

 

534 416 302

 

 

 

 

 

Ville et logement

 

 

7 306 405 000

 

 

7 158 105 000

 

 

 

 

 

Rénovation urbaine

 

 

400 000 000

 

 

386 000 000

 

 

 

 

 

Équité sociale et territoriale et soutien

 

 

755 983 000

 

 

794 983 000

 

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

4 918 990 000

 

 

4 918 990 000

 

 

 

 

 

Développement et amélioration de l'offre de logement

 

 

1 231 432 000

 

 

1 058 132 000

 

 

 

 

 

Dont titre 2

 

 

149 447 000

 

 

149 447 000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

347 635 765 538

344 328 198 833

Je les mets aux voix.

(L'article 34 et l'état B sont adoptés.)

I. DEBATS AN PREMIÈRE LECTURE : VOTES SUR LES MISSIONS

DEBATS AN première lecture

Votes sur les missions

Première séance du mardi 31 octobre 2006

Relations avec les collectivités territoriales

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » inscrits à l'état B.

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 3 179 086 438 € ;

Crédits de paiement : 3 069 853 438 €.

L'amendement n° 73 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux communes et groupements de communes

dont titre 2

0

0

0

0

Concours financiers aux départements

dont titre 2

1 174 176

0

0

0

Concours financiers aux régions

dont titre 2

15 214 946

0

0

0

Concours spécifiques et administration

dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

16 389 122

0

SOLDE

16 389 122

La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Cet amendement poursuit l'objectif de corriger le montant des crédits de DGD inscrits sur les programmes no 120 et no 121 - départements et régions -, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il s'agit de compenser certains transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004. J'en profite pour souligner le travail important de la Commission consultative d'évaluation des charges, dont fait partie M. Carrez.

Cet amendement majore les montants de la DGD inscrits au profit des régions d'outre-mer dont les transferts sont compensés par la DGD et non pas par la TIPP, ainsi qu'au profit du STIF qui bénéficie lui aussi de la DGD au titre de sa compétence en matière de transports scolaires et, enfin, au profit de l'ensemble des départements et des régions auxquels ont été transférés des lycées et collèges pourvus d'une section binationale ou internationale. Au total, la majoration représente plus de 15,2 millions d'euros pour les régions et 1,17 million d'euros pour les départements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis très favorable à titre personnel, puisqu'il apporte plus d'équité entre les collectivités et permet de résoudre la difficulté présentée par les départements et territoires d'outre-mer, la DGD compensant le transfert de charges.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je souhaite poser une simple question au Gouvernement. Vous évoquez, monsieur le ministre, pour deux des quatre programmes envisagés par votre amendement, l'avis de la CCEC. Or, ce n'est pas le cas en ce qui concerne le transfert des routes nationales aux régions de Guadeloupe et de Martinique et en matière d'indexation annuelle de la DGD. Est-ce à dire que la CCEC n'a pas été consultée sur tous les ajustements ?

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Si ! Elle l'a été.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés par l'amendement n° 73.

(Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi modifiés, sont adoptés

Deuxième séance du mardi 31 octobre 2006

Aide publique au développement

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement » inscrits à l'état B.

Mission « Aide publique au développement »

ÉTAT B

Autorisations de programme : 3 973 496 781 euros ;

Crédits de paiement : 3 120 776 781 euros.

M. le président. Les crédits de la mission « Aide publique au développement » inscrits à l'état B ne font l'objet d'aucun amendement.

Je les mets aux voix.

(Les crédits sont adoptés.)

Séance du jeudi 2 novembre 2006

Mission « Action extérieure de l'État »

M. le président. J'appelle maintenant les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », inscrits à l'état B.

Mission « Action extérieure de l'État »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 2 565 785 431 euros ;

Crédits de paiement : 2 264 334 183 euros.

M. le président. L'amendement n° 34 présenté par M. Chartier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

État B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

0

0

Rayonnement culturel et scientifique

dont titre 2

0

49 000 000

0

Français à l'étranger et étrangers en France

dont titre 2

49 000 000

0

0

TOTAUX

49 000 000

49 000 000

SOLDE

0

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial. Année après année, nous essayons, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, de simplifier la lecture des différents programmes de la mission « Action extérieure de l'État ». L'an dernier, nous avions proposé, au moyen d'un amendement qui devait être adopté par l'Assemblée, de transférer les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du programme « Français à l'étranger » vers le programme « Action culturelle et scientifique ». En effet, 56 % des élèves des établissements français à l'étranger sont étrangers. Par conséquent, les crédits de l'AEFE relèvent davantage de la coopération culturelle et scientifique que des crédits des Français à l'étranger. La Haute Assemblée, dans sa sagesse, avait proposé une autre solution, notamment sous l'impulsion des sénateurs des Français de l'étranger - pour lesquels nous avons tous estime et respect -, mais la commission mixte paritaire avait finalement décidé de maintenir la version votée par l'Assemblée nationale. Nous ne parlerons pas d'orthodoxie budgétaire, mais de simplification, ce qui permettra une meilleure lecture.

Cette année, dans ce travail d'affinement des imputations budgétaires, il nous a paru opportun de nous intéresser aux bourses. Elles représentent 49 millions d'euros par an, dont 46 millions vont aux familles françaises installées à l'étranger et 2,4 millions - sous le vocable de « bourses d'excellence » - aux familles étrangères dont les enfants fréquentent nos établissements. C'est pourquoi il nous a semblé plus utile, par le biais de l'amendement n° 34, de faire relever ces bourses du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » plutôt que du programme « Rayonnement culturel et scientifique », 97 % de ces bourses allant aux familles françaises.

Dans un souci de simplification, et sous l'autorité et le contrôle de son président, la commission des finances a adopté cet amendement, que je propose à l'Assemblée d'adopter à son tour.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des affaires étrangères. Favorable. Cet amendement est cohérent. Mais, au-delà du souci de cohérence budgétaire, nous avons intérêt à défendre l'idée que notre enseignement sert le rayonnement de la France, mais aussi le service public. Comment pourrions-nous refuser d'aider davantage les boursiers de nos établissements à l'étranger ? Dans le contexte de la mondialisation, il importe avant tout de développer les lycées et les collèges français à l'étranger.

M. Thierry Mariani. Nous sommes d'accord !

M. le ministre des affaires étrangères. Récemment, j'étais en Chine avec le Président de la République. Si les Allemands reçoivent deux fois plus d'étudiants chinois que nous, c'est parce que nous n'avons pas suffisamment fait d'efforts en ce sens. j'espère en tout cas que nous accueillerons toujours dans ces établissements 50 % de Français et 50 % de personnes issues des pays où ils sont installés.

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial, et M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Je ne veux pas faire de peine au ministre, mais je ne partage pas son analyse, et ce pour plusieurs raisons.

Comme je l'ai dit dans mon intervention, je suis opposé à cet amendement, ne serait-ce que par cohérence avec le vote de l'an dernier. Comme le disait Hervé de Charrette, ce n'était pas la peine d'avoir fait, l'an passé, tant de bruit à ce sujet !

M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Je l'ai dit tout bas !

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial. Cela n'a rien à voir !

M. François Rochebloine. Si cet amendement est adopté, je crains que cela ne complique la gestion et ne conduise à terme à bloquer le montant des bourses de l'AEFE.

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial. C'est inexact !

M. François Rochebloine. Il suffit de regarder la forte augmentation du montant des bourses ces dernières années. Il n'est pas certain que son évolution soit identique dans les années à venir.

Enfin, je rappellerai comment se déroule l'attribution de ces bourses. Les demandes sont instruites par les services consulaires, qui apprécient la situation et les ressources familiales du demandeur au regard du barème d'attribution. Après examen, les demandes sont présentées à une commission locale des bourses scolaires, où siègent les principaux représentants de la communauté française. Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l'AEFE qui décide de leur attribution définitive, après avis de la commission nationale des bourses scolaires.

Vous avez rappelé la demande de nos collègues sénateurs. Dans le premier exposé des motifs de cet amendement, monsieur le rapporteur spécial, vous aviez indiqué : « Cet amendement a pour objet de rattacher les crédits relatifs aux bourses scolaires d'excellence attribuées et gérées par l'AEFE au programme «Français à l'étranger et étrangers en France», ce qui constitue une imputation budgétaire plus pertinente. En effet, ces bourses bénéficient aux seuls élèves français et ne participent aucunement au rayonnement culturel et scientifique français. » Entre-temps, vous avez vu la contradiction et vous avez modifié votre exposé sommaire, en précisant qu'il ne s'agissait pas de toutes les bourses, les bourses d'excellence étant réservées aux seuls élèves étrangers. Mais je maintiens mon opposition.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole. Je n'en abuserai pas.

J'irai dans le même sens que François Rochebloine. Pour nos compatriotes vivant à l'étranger dont les enfants sont scolarisés dans des établissements gérés par l'AEFE, c'est le volume des bourses qui importe et le souci d'égalité républicaine dont elles témoignent, qu'elles proviennent des crédits « Français à l'étranger et étrangers en France » ou des crédits « Rayonnement culturel et scientifique ».

En revanche, pour tous les élèves étrangers - et vous avez su, monsieur le ministre, au-delà de nos clivages, traduire notre volonté collective d'augmenter ces bourses, pour renouer avec une vocation historique d'accueil -, le maintien de ces bourses dans les crédits du rayonnement culturel et scientifique serait un signe politique fort. En outre, vous iriez dans le sens de la LOLF : en termes de lisibilité, on ne gagnerait rien à découper les crédits de l'AEFE pour les répartir entre le programme « Rayonnement culturel et scientifique » et le programme « Français à l'étranger et étrangers en France »

Pour toutes ces raisons, je suis opposé à l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », inscrits à l'état B, modifiés par l'amendement no 34.

(Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Séance du jeudi 2 novembre 2006

Mission « santé »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l'état B.

Mission « Santé »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 426 959 723 euros ;

Crédits de paiement : 430 559 723 euros.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits de la mission « Santé », inscrits à l'état B, sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 3 novembre 2006

Mission « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l'état B.

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

État B

Autorisations d'engagement : 21 231 863 805 euros ;

Crédits de paiement : 21 313 642 886 euros.

M. le président. Sur l'état B, je suis saisi de plusieurs amendements.

L'amendement n° II - 86, présenté par M. Fourgous, Rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

État B

Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

0

0

Vie étudiante

dont titre 2

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

2 000 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

Recherche spatiale

0

0

Orientation et pilotage de la recherche

dont titre 2

0

0

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

0

0

Recherche dans le domaine de l'énergie

0

0

Recherche industrielle

0

0

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

dont titre 2

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

2 000 000

SOLDE

 

-2 000 000

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la recherche, pour soutenir l'amendement n° 86.

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la recherche. Monsieur le ministre, cet amendement me permet de revenir sur le protocole de Londres. Voilà plus de six ans que nos chercheurs et nos entrepreneurs attendent que le Parlement ratifie cet accord. La communauté scientifique a très largement et publiquement exprimé son soutien, et suit d'ailleurs nos débats sur cette question ; le monde entrepreneurial est tout aussi unanime ; le sujet dépasse les clivages politiques traditionnels, on l'a encore vu ce matin. La ratification par la France est pourtant retardée depuis longtemps à cause d'une polémique à la fois passionnelle et irrationnelle engagée au nom de la défense de la francophonie. En 2006, les commissions et les délégations parlementaires se sont prononcés à quatre reprises en faveur de la ratification de ce protocole. Le 17 mai dernier, le rapport présenté par Pierre Lequiller et Daniel Garrigue recommandait la ratification par la France de l'accord de Londres. Le rapport sénatorial présenté par Hubert Haenel allait également dans ce sens.

Cet amendement m'offre la possibilité de vous demander quel engagement vous comptez prendre : demander au Président de la République d'appuyer la demande du Parlement, ou bien soutenir l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi de ratification avant la fin de cette mandature ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur Fourgous, j'ai dit ce matin que la ratification de l'accord de Londres serait favorable à notre communauté scientifique. Nous sommes nombreux à souhaiter que le dépôt de brevets se développe dans notre pays, et que le réflexe de protéger les droits de la propriété intellectuelle soit plus répandu parmi les chercheurs. Le protocole de Londres est un bon accord, il représente une simplification pour le monde de la recherche et il est, contrairement à une mauvaise interprétation qui en a été faite, protecteur de la francophonie puisqu'il préserve complètement les droits de ceux qui veulent déposer un brevet en langue française. Je vous rejoins donc sur ce point, mais il ne m'appartient pas de vous indiquer quand ce texte pourrait être inscrit à l'ordre du jour des assemblées.

En ce qui concerne plus précisément l'amendement n° 86, je ne peux pas être favorable à une réduction des crédits de recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, même au prétexte que les frais de traduction pourraient être réduits. Dans l'optique qui est la vôtre, même si ces frais diminuaient, on ne pourrait que souhaiter davantage de dépôts de brevets, donc une augmentation des dépenses sur cette ligne budgétaire. Je ne peux donc qu'être défavorable à l'amendement.

M. le président. Monsieur Fourgous, j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Compte tenu de la réponse du ministre, maintenez-vous l'amendement no 86 ?

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial, pour la recherche. Je note que l'appel est entendu. Je précise bien qu'une majorité de parlementaires partagent les motivations de cet amendement. Le coût lié aux traductions de brevets représente deux millions d'euros pour le seul CNRS, mais est évalué entre dix millions et quinze millions pour l'ensemble des organismes de recherche publics. Une telle somme pourrait financer la prime de résultats de nos laboratoires, qui passerait ainsi de 4 millions à 19 millions. Vous concevez aisément l'impact que cela aurait. Je note votre engagement, et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, nos 80 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n°II - 80, présenté par Mme Comparini, est ainsi libellé :

État B

Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

6 600 000

0

0

Vie étudiante

dont titre 2

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

2 600 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

4 000 000

Recherche spatiale

0

0

Orientation et pilotage de la recherche

dont titre 2

0

0

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

0

0

Recherche dans le domaine de l'énergie

0

0

Recherche industrielle

0

0

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

dont titre 2

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

0

0

TOTAUX

6 600 000

6 600 000

SOLDE

0

L'amendement n° II - 87, présenté par M. Michel Bouvard, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

État B

Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

6 000 000

0

0

Vie étudiante

dont titre 2

0

0

Recherches scientifiques et technologiques

pluridisciplinaires

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

Recherche spatiale

 

 

Orientation et pilotage de la recherche

dont titre 2

0

6 000 000

0

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

 

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

Recherche industrielle

 

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

dont titre 2

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

TOTAUX

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour soutenir l'amendement n° 80.

Mme Anne-Marie Comparini. Ce matin, monsieur le ministre, vous évoquiez les préoccupations des IUT et vous disiez que c'était un peu la règle du jeu que les réseaux des IUT de France privilégient les leurs. Mais vous-même avez regretté que les IUT s'autolimitent. Il y a quinze jours, vous disiez à François Rochebloine que, compte tenu de la réussite des IUT - dont nous nous félicitons d'ailleurs sur tous les bancs -, vous leur aviez accordé, dans le cadre de la rentrée universitaire, dix nouveaux départements. On voit donc bien que cette filière est un bon élève et qu'elle mérite d'être soutenue et de recevoir les moyens qui lui permettent de travailler.

Je conviens que les bacs généraux sont très importants dans l'activité des IUT, autour de 60 %. Mais dans les études qualitatives menées sur les bacheliers généraux qui choisissent cette filière, 48 % d'entre eux déclarent l'avoir choisie de leur propre initiative parce qu'ils pensent que, là au moins, ils seront encadrés. Cela montre que les étudiants, qu'ils soient titulaires d'un bac technologique ou d'un bac général, ont envie, pour nombre d'entre eux, de venir dans les IUT.

Par ailleurs, je ne néglige pas le processus de Bologne : on voit bien qu'il sera très certainement nécessaire, en France comme ailleurs, de retravailler sur nos IUT, nos licences professionnelles, pour offrir un package commun plus lisible, et de le faire sans rupture dans le temps. En Allemagne, Mme Merkel a d'ailleurs donné jusqu'en 2010 pour que les Fachhochschulen se rapprochent à un bon rythme du système universitaire. Alors que la moitié de nos étudiants connaissent des difficultés d'insertion professionnelle, il me semble important de soutenir la filière des IUT. Tel est l'objet de l'amendement n° 80, qui tend à leur verser les sommes qu'ils n'ont jamais reçues pour atteindre l'objectif ministériel fixé en 2003.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante, pour soutenir l'amendement n° 87, et par là même nous préciser s'il s'agit d'une application de la fongibilité asymétrique. (Sourires.)

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Monsieur le président, il s'agit d'une application de la fongibilité en ce sens que les parlementaires peuvent transférer des crédits d'un programme à un autre, puisque les crédits au sein d'une même mission sont fongibles par définition. Mais, en l'occurrence, il n'y a pas de fongibilité asymétrique. Celle-ci est plutôt destinée aux opérateurs de programmes qu'aux parlementaires.

Monsieur le ministre, le problème que vient de soulever Anne-Marie Comparini est sérieux. Au-delà des démarches qui ont été menées, et bien menées, par l'association des directeurs d'IUT pour sensibiliser les parlementaires à ces questions, il y a deux problèmes que nous devons régler.

Le premier, c'est le respect de l'engagement gouvernemental. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s'était engagé à porter, sur la législature semble-t-il, à 0,89 % de la DGF théorique les moyens réellement mis à la disposition des IUT. Bien évidemment, il y a des contraintes budgétaires qu'on ne peut pas toujours maîtriser,...

Mme Anne-Marie Comparini. L'engagement a été pris !

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. ...et il est vrai que les IUT ont un taux d'encadrement supérieur en moyenne à celui des autres établissements universitaires, car je rappelle qu'ils constituent une composante des universités.

Le second problème a été évoqué ce matin dans plusieurs interventions : les IUT accueillent très peu de titulaires de bacs technologiques ou professionnels. La proportion de titulaires de bacs généraux est encore plus importante que vous ne l'avez dit, chère Anne-Marie Comparini, et il est vrai que cette situation n'est pas satisfaisante puisque les IUT ont justement été créés pour accueillir en priorité les bacheliers des filières non générales.

La commission des finances propose donc d'accéder à la demande des IUT, tout en suggérant au Gouvernement, pour répartir le surplus de DGF, de prendre en compte le pourcentage de bacheliers issus des filières technologiques et professionnelles, car ce sont justement ceux-là qui ont besoin de moyens d'encadrement supplémentaires.

J'ajoute, comme je l'ai indiqué ce matin, qu'il existe une forte disparité entre les IUT pour ce qui concerne le taux d'encadrement, disparité qui ne tient pas seulement à la typologie des formations - ce qui serait légitime, un département d'IUT tertiaire et un autre à vocation scientifique n'ayant pas les mêmes besoins en la matière - mais aussi à l'ancienneté des IUT : en général, les plus anciens sont mieux dotés que les plus récents. Cela vaut d'ailleurs pour l'ensemble de l'université.

L'amendement de la commission des finances vise donc à redéployer des crédits d'un programme à un autre, comme le permet la loi organique. Nous n'ignorons pas, monsieur le ministre, les difficultés que pose un tel transfert :...

M. André Chassaigne. C'est surtout un peu facile !

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. ...lorsque le Gouvernement affecte des crédits à un programme, c'est par définition qu'il les estime justifiés. Certes, s'il existe parfois de vraies possibilités de redéploiement, il arrive aussi que nous soyons - comme dans le cas présent, disons-le clairement - amenés à utiliser cette possibilité offerte par la LOLF pour attirer l'attention du Gouvernement sur un problème précis.

Mme Anne-Marie Comparini. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 80 de Mme Comparini ?

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Défavorable : la commission préfère son amendement, qui propose un redéploiement de 6 millions d'euros, à celui de Mme Comparini, qui porte sur une somme de 6,6 millions. Elle est néanmoins d'accord avec l'esprit de celui-ci.

Mme Anne-Marie Comparini. L'esprit est le même, en effet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 80 et 87 ?

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Je voudrais d'abord rappeler certains éléments concernant les IUT.

Lorsque nous élaborons un budget, nous avons à apprécier l'urgence des demandes provenant des différentes catégories d'organismes d'enseignement supérieur, et nous arbitrons en fonction de leurs situations respectives. À cet égard, les IUT n'apparaissent pas de prime abord comme la catégorie la plus mal dotée : la dépense moyenne par étudiant y est de 9 000 euros, à comparer aux 6 700 euros par étudiant pour l'université. La dotation moyenne par étudiant est donc objectivement plus satisfaisante que pour les universités.

Mme Anne-Marie Comparini. Mais l'encadrement est insuffisant !

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il est vrai que l'enseignement professionnel dispensé dans les IUT exige un taux d'encadrement plus élevé et des dépenses en conséquence. Au sein de l'OCDE, nos IUT soutiennent d'ailleurs honorablement la comparaison avec les établissements d'enseignement supérieur de nos voisins.

Par ailleurs, contrairement à ce que l'on a pu lire ou entendre, nous avons, lors de la dernière rentrée, augmenté la DGF des IUT de presque 3 %, créé 150 emplois - ce qui n'est pas négligeable -, ainsi que 10 nouveaux départements : ces chiffres montrent l'intérêt que nous portons aux IUT. J'ajoute que les 100 % du modèle « San Remo » ne correspondent pas toujours à la réalité. En outre, entre 2001 et 2005, les effectifs des IUT ont diminué de 6 000 étudiants, et le taux de vacance est passé de 3,5 % à 9 %. Cette situation résulte de deux phénomènes que je déplore : les étudiants sont spontanément moins attirés par les filières industrielles, qui leur offrent pourtant de vrais débouchés, et les IUT, par une sorte d'autolimitation, n'accueillent pas autant d'étudiants qu'ils le pourraient et ne satisfont pas toutes les demandes d'inscription, même de bon niveau.

Mme Anne-Marie Comparini. Tout à fait !

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Faut-il, dans ces conditions, augmenter fortement la dotation des IUT, ce qui ne pourrait évidemment se faire, dans un budget contraint, qu'au détriment d'autres parties de l'enseignement supérieur ou du budget de la recherche ? Je ne le pense pas ; en tout cas pas à la hauteur des montants proposés par les deux amendements.

Je suis en revanche sensible à deux données. Tout d'abord les disparités : c'est un phénomène connu, les universités récentes sont en moyenne moins bien dotées que les anciennes, ce qui vaut également pour les IUT. Je vous propose de corriger cette situation anormale, héritée du passé, en redéployant 1,5 million d'euros pour compenser les disparités et en supprimant les écarts supérieurs de 15 % à la moyenne. Nous aurons ainsi corrigé les disparités les plus criantes.

Seconde observation, dans le sillage des analyses de Michel Bouvard : il est nécessaire de réserver une place dans les IUT aux bacheliers issus de filières professionnelles et technologiques. La sélection à l'entrée des IUT a jusqu'à présent conduit ces derniers à accueillir essentiellement des bacheliers issus des filières générales, réputés de meilleur niveau - ce qui n'est d'ailleurs pas toujours le cas. Nous devons veiller à ce que les titulaires de baccalauréats professionnels et technologiques aient des débouchés adaptés dans l'enseignement supérieur. Nous le faisons, notamment lors de cette rentrée, par la voie d'instructions très claires données aux proviseurs pour les sections de techniciens supérieurs. Mais cette voie hiérarchique n'est pas possible pour les IUT, qui relèvent des universités, lesquelles sont autonomes. Nous pouvons cependant fixer cet objectif dans le cadre de contrats quadriennaux, et faire en sorte qu'une part significative du recrutement des IUT soit réservée aux bacheliers des filières professionnelles ou technologiques : telle est bien notre intention.

Nous nous rejoignons donc largement mais, pour ce qui concerne ce type de transferts financiers, qui auraient des conséquences sur d'autres programmes ou domaines de l'enseignement supérieur, je plaide pour la modération. D'autant que, je le répète, nous pouvons consentir cette année un effort de rattrapage de 1,5 million d'euros.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. On voit bien ici la difficulté de l'exercice : nous pouvons pointer des manques, mais où ensuite aller chercher les moyens nécessaires ? Je ne reviendrai pas sur les arguments développés en faveur des IUT : nous savons tous que ceux-ci sont un succès. Certains des meilleurs étudiants de cette filière ont d'ailleurs pu profiter des passerelles avec les universités pour intégrer des cursus plus longs, ce qui nous permet d'offrir des places à des bacheliers issus de filières professionnelles.

Par ailleurs, certaines difficultés rencontrées par les universités qui pratiquent la sélection par l'échec viennent peut-être aussi de ce que l'encadrement y est très insuffisant. La massification des étudiants impose des progrès en ce domaine, d'autant plus qu'elle entraîne aussi des problèmes du point de vue de la formation et de la situation sociale, voire psychologique, des étudiants.

Je comprends la position du ministre qui, alerté sur ce point par les responsables des IUT, défend l'idée d'un rééquilibrage, et je suis un peu sceptique sur ces amendements qui consistent à aller ponctionner un budget notoirement insuffisant, celui de la recherche - pour lequel nous aurions souhaité un rééquilibrage des sommes respectivement allouées à l'Agence et aux organismes - afin de renforcer les moyens de l'enseignement supérieur. Nous nous abstiendrons donc. Si, par ailleurs, je puis comprendre l'esprit des ajustements suggérés par M. Bouvard, je m'étonne en revanche que Mme Comparini propose de retirer de l'argent à la recherche dans le domaine de la gestion des milieux. On ne va pas chercher les moyens qui manquent du côté de la pénurie !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L'exercice est magnifique, ou plutôt scandaleux ! Nous savons tous, comme cela a été rappelé ce matin, que les crédits affectés aux IUT sont insuffisants. Mme Comparini cite les chiffres de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée, arguant qu'il manque 6,6 millions d'euros au budget d'ensemble. On peut tous être d'accord sur ces besoins, nécessaires au bon fonctionnement des IUT. On sait aussi ce que ces derniers peuvent représenter - et ce n'est évidemment pas les dévaloriser que de le dire -, notamment pour des jeunes issus de milieux modestes, qui y trouvent plus rapidement un débouché.

Je suis en revanche scandalisé - sans doute est-ce dû à ma naïveté de jeune député - par cette espèce de partie de billard qui consiste à faire éjecter une boule par une autre ! Il est incroyable de vouloir retirer 4 millions à la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources ! Peut-être Mme Comparini n'a-t-elle pas écouté mon intervention, ni lu le rapport que je lui ai transmis : en tant que rapporteur pour avis de ces crédits, j'ai justement expliqué ce matin à quel point ils étaient essentiels, compte tenu des enjeux que représentent la protection de l'environnement, le développement des biocarburants, la fracture alimentaire mondiale et moult autres domaines.

Croit-on vraiment que l'INRA - qui, comme l'a souligné le ministre, fait un travail formidable dans les domaines de l'agriculture, de la recherche et de la gestion des milieux -, le CEMAGREF - pour l'ingénierie dans l'agriculture et l'environnement -, le BRGM, le CIRAD - le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, si utile dans un monde où des millions de personnes meurent de faim - ou l'IFREMER - l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - aient trop de moyens ?

Il est trop facile de supprimer des budgets d'un côté pour les transférer de l'autre, alors que les besoins du premier sont absolument indiscutables et qu'ils répondent à une urgence, non seulement pour notre pays, mais aussi au niveau mondial !

Si l'on pense qu'il faut davantage alimenter les IUT, prenons l'argent ailleurs, du côté des exonérations de charges d'entreprises, lesquelles ne servent à rien, comme l'ont constaté de nombreux observateurs. C'est là qu'on pourra trouver de l'argent, pas dans la gestion des milieux.

Michel Bouvard propose par un amendement d'ôter 2 millions d'euros au programme « Vie étudiante », ce qui m'a fait bondir, compte tenu des urgences en matière de réhabilitations notamment.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial. Mais non ! L'amendement a été retiré.

M. André Chassaigne. Dans ce cas, je coupe ma colère en deux. Elle reste intacte pour la première partie, mais je la retire pour la seconde, puisque que vous faites preuve de lucidité, certes tardivement, en renonçant à supprimer des crédits destinés à la vie étudiante.

M. le président. Monsieur Chassaigne, je me permets de vous rappeler que, sous le régime de l'ordonnance de 1959, un parlementaire ne pouvait même pas déposer un amendement aggravant les charges publiques. L'avantage de la LOLF, c'est que l'on peut modifier la répartition des crédits, à condition de rester dans le même programme.

M. André Chassaigne. L'exercice est fort facile !

M. le président. C'est un exercice qui permet aux parlementaires de modifier le contenu de la loi de finances grâce à des transferts.

Si j'ai bien compris, le ministre propose de réduire les 6 millions d'euros de transfert votés par la commission des finances à 1,5 million d'euros.

Monsieur Bouvard, vous avez la parole pour nous expliquer s'il s'agit bien de cela.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Merci, monsieur le président, d'avoir rappelé que nous étions, avant la LOLF, dans une logique de services votés, où nous n'avions le droit de toucher qu'aux mesures nouvelles, soit 6 % à 7 % du budget, selon les années.

Nous n'aurions donc pas pu auparavant aborder le sujet comme nous le faisons aujourd'hui, à moins que des crédits aient été supprimés ou créés dans ce secteur à l'initiative de l'État.

Ceci étant, je conviens avec mes collègues que l'exercice n'est pas parfait puisque, si nous avons le droit de déplacer des crédits d'un programme vers un autre au sein d'une même mission, nous ne pouvons pas déplacer des crédits à l'intérieur d'un même programme. Encore eût-il fallu, d'ailleurs, si tel avait été notre souhait, que la DGF des IUT soit clairement identifiée comme une action, ce qui n'est pas le cas.

J'en profite, monsieur le ministre, pour vous dire que, concernant la justification au premier euro - laquelle constitue un facteur de stabilité qui permettrait de parfaire le travail parlementaire -, nous pensons que votre ministère peut aller un peu plus loin.

Pour en revenir aux amendements, le ministre, estimant qu'il n'est pas souhaitable de transférer des crédits d'un programme vers un autre, propose néanmoins de trouver au sein du programme « Formations supérieures et recherche universitaire », 1,5 million d'euros pour les IUT. Les prélever, par exemple, sur les dépenses immobilières, secteur où il est sûrement possible d'améliorer les performances, permettrait de ne pas toucher aux autres DGF.

Je suis sensible aux efforts que le Gouvernement est prêt à faire pour réduire l'écart entre les mieux et les moins bien dotés des IUT, car il est important d'accompagner les établissements qui proposent des formations en alternance et intègrent des étudiants issus des bacs professionnels et technologiques qui entreprennent une formation longue ; ce sont eux, en effet, dont les besoins en encadrement sont les plus importants.

Le ministre s'engage à redéployer 1,5 million d'euros. Je suis enclin à faire confiance au Gouvernement et à retirer l'amendement adopté par la commission des finances, à charge pour les rapporteurs spéciaux de vérifier ultérieurement, au nom de notre droit de suite, que cet engagement a été respecté.

M. le président. Monsieur le ministre, vous prenez donc un engagement devant la représentation nationale mais ne déposez pas d'amendement ?

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. C'est cela.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir expliqué à notre collègue que nous n'étions pas si infâmes. Il est vrai que nous nous trouvons face à des problèmes de conscience et que nous devons agir dans le cadre limité de nos droits, lorsque nous voulons dégager des moyens pour des actions qui nous tiennent à coeur, ce qui implique de réduire d'autres lignes.

Je comprends les difficultés du ministre, confronté à de nombreux dossiers qu'il n'a pas les moyens financiers de tous traiter. Je le remercie d'autant plus d'avoir entendu le message qu'avec Michel Bouvard nous avons voulu faire passer quant aux IUT. Il est important en effet de montrer aux enseignants qui essaient d'offrir aux jeunes un cadre de formation correspondant à la société actuelle qu'on les accompagne.

Même s'il ne s'agit pas de 6 millions d'euros, mais uniquement de 1,5 million, je considère que c'est un geste en faveur des IUT, et que ce geste nous permettra d'engager le dialogue avec leurs responsables sur ce qu'il conviendra de faire dans les années à venir. Je retire donc mon amendement.

M. le président. Les amendements nos 80 et 87 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements, nos 89 rectifié, 88 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° II - 89 rectifié, présenté par MM. Chartier, Méhaignerie, Laffineur et Michel Bouvard, est ainsi libellé :

État B

« Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

4 000 000

0

0

Vie étudiante

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

0

 

 

2 000 000

0

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Orientation et pilotage de la recherche

dont titre 2

 

 

0

 

 

2 000 000

0

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

 

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

 

 

Recherche industrielle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

dont titre 2

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

4 000 000

· 4 000 000

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

L'amendement n° II - 88, présenté par M. Michel Bouvard, Rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

État B

« Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

 

2 000 000

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Vie étudiante

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Orientation et pilotage de la recherche

dont titre 2

 

 

0

 

 

2 000 000

0

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recherche industrielle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

 

 

 

VII.

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

dont titre 2

 

 

 

 

VIII. Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

2 000 000

 

 

2 000 000

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

La parole et à M. le rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante, pour soutenir les amendements nos 89 rectifié et 88.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Je reviens un instant sur la difficulté de l'exercice auquel nous nous livrons et qui implique de pouvoir identifier avec précision quelles sont les économies possibles. Nous ne sommes qu'en l'an II de la LOLF et nous ne disposons pas encore des premiers rapports annuels de performance qui nous permettront de mieux identifier les crédits pouvant véritablement être redéployés.

Les amendements que je défends concernent l'enseignement supérieur privé, lequel est moins bien doté par l'État que l'enseignement public, mais bénéficie par ailleurs de ressources importantes en provenance du milieu industriel. Il accueille cependant un nombre croissant d'étudiants et a besoin d'être accompagné : nous avions déjà eu ce débat l'an dernier.

Le président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, a donc souhaité un redéploiement des crédits en ce sens, et la commission a adopté l'amendement n° 88, que j'avais proposé en tant que rapporteur spécial et qui retire 2 millions d'euros au programme « Orientation et pilotage de la recherche » pour abonder le programme « Formations supérieures et recherches universitaires ».

Plusieurs membres de la commission des finances, dont le président, Marc Laffineur et Jérôme Chartier, l'auteur du rapport sur l'enseignement privé, avaient quant à eux déposé un amendement prévoyant un redéploiement de 4 millions d'euros. Cet amendement n'a pas été adopté par la commission, car il opérait un prélèvement sur le programme « Vie étudiante », et nous craignions les observations de M. Chassaigne.

M. André Chassaigne. Elles vont venir !

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Nous avons, comme lui, jugé préférable de ne pas toucher aux crédits consacrés à la vie étudiante, même s'il est probable qu'ils ne seront pas tous mobilisés cette année. Il nous a semblé en effet que c'eût été un mauvais signal à envoyer quand tout le monde est d'accord pour accomplir des efforts dans ce domaine.

L'amendement n° 89 a donc été rectifié pour que les 4 millions d'euros soient, pour une moitié, prélevés sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et, pour l'autre, sur le programme « Orientation et pilotage de la recherche ».

Il s'agit surtout dans notre esprit d'obtenir du ministre qu'il s'engage, comme il l'a fait pour les IUT, à trouver 4 millions d'euros supplémentaires permettant de doter l'enseignement supérieur privé.

Avec 2 millions d'euros supplémentaires, nous maintenons les moyens, compte tenu à la fois de l'inflation et de l'élargissement du cercle. Ajoutés au 1,3 million prévu dans le budget - soit un total de 3,3 millions d'euros -, ils nous permettent de rester au niveau de l'an dernier. Pour effectuer un rattrapage, ainsi que le préconise le rapport de Jérôme Chartier, il faut 4 millions d'euros supplémentaires, soit 5,3 millions d'euros au total.

M. le président. L'amendement n° II - 79 présenté par M. de Courson, Mme Comparini et M. Sauvadet, est ainsi libellé :

État B

« Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

 

2 000 000

0

 

 

2 000 000

2 000 000

 

 

 

 

 

Vie étudiante

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

 

 

 

 

Orientation et pilotage de la recherche

dont titre 2

0

0

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

 

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

Recherche industrielle

 

 

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

 

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

·

 

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

2 000 000

 

 

2 000 000

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour soutenir l'amendement n° 79.

Mme Anne-Marie Comparini. Charles-Amédée de Courson a fait savoir en commission des finances qu'il souhaitait, comme Michel Bouvard, un redéploiement de crédits supérieur à 2 millions d'euros.

M. le président. C'est vous qui présentez l'amendement et non M. de Courson. Je rappelle qu'un député absent ne peut défendre ses amendements. Je vous prie donc de parler en votre nom, puisque vous êtes cosignataire de l'amendement.

Mme Anne-Marie Comparini. Un redéploiement de 2 millions d'euros n'est guère plus qu'une aumône faite à l'enseignement supérieur privé. C'est faire peu de cas des nombreux débats que nous avons déjà eus ici à ce sujet, l'an dernier ou en 2003, lorsque nous avions initié le rapport Chartier. L'enseignement supérieur privé attend depuis longtemps un rattrapage, et un redéploiement de 4 millions d'euros en sa faveur constituerait un pas important en ce sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il est toujours délicat de gager des amendements d'augmentation en prélevant sur des lignes qui sont par ailleurs justifiées.

La question de l'enseignement supérieur privé se pose depuis plusieurs années. Il est vrai que la contribution de l'État est relativement faible ; il est vrai aussi que, par le jeu de la fiscalité, celui-ci reprend d'une main la moitié de ce qu'il a donné de l'autre.

Nous sommes d'accord avec vous pour augmenter les dotations de l'État. Au-delà du seul aspect financier, j'ai engagé pour cela il y quelques mois une discussion avec les représentants de l'enseignement supérieur privé pour tenter notamment de créer une procédure contractuelle, sur le modèle des contrats quadriennaux qui existent pour nos universités, permettant de discuter, à intervalles réguliers, des grands objectifs de ces établissements en matière d'enseignement et de recherche et de leur apporter, en contrepartie des efforts qu'ils déploient, une contribution publique.

Cette discussion est en bonne voie.

Pour les subventions annuelles, le projet de budget reprend non le chiffre auquel nous avions abouti après discussion à l'Assemblée, mais celui qui figure dans le projet initial. C'est la raison pour laquelle, quand on compare le budget de 2006 et la proposition pour 2007, la progression peut paraître faible. L'explication est purement technique.

Je vous propose d'augmenter la dotation de 3,7 millions, ce qui est très proche des 4 millions souhaités par la commission des finances, de sorte que nous ayons, comme les années précédentes, une augmentation de 10 %. C'est un effort considérable, même si la progression par étudiant reste très faible.

Plutôt que d'obérer l'exécution d'autres programmes, cette majoration sera financée par un redéploiement à l'intérieur du même programme. En raison de l'abondement obtenu pour le budget 2006 en matière immobilière et en sachant que nous avons des efforts de gestion à faire - je l'évoquais ce matin - s'agissant du parc immobilier de l'État et des universités, nous pouvons absorber cette majoration sur la partie immobilière sans changer en quoi que ce soit l'ampleur des réalisations que nous avons programmées.

Une augmentation de 3,7 millions financée par un redéploiement à l'intérieur du programme me paraît être la solution la plus acceptable, en ce qu'elle ne risque pas de pénaliser d'autres actions.

M. le président. Monsieur Chassaigne, si vous doutiez encore de votre influence, les propos de M. Bouvard vous auront rassuré !

Vous avez la parole.

M. André Chassaigne. S'agissant de ce redéploiement, je ne vous reprocherai pas, monsieur le ministre, de faire une omelette à partir des oeufs qui vous ont été fournis !

L'affaire est complexe : l'amendement n° 89 rectifié, cosigné par M. Bouvard, diffère de l'amendement n° 88, qu'il a signé en tant que rapporteur spécial. Quel est donc le bon amendement ?

Monsieur Bouvard, dans l'amendement que vous avez cosigné avec vos collègues en tant que député du groupe UMP, vous dites qu'il est possible de faire des économies sur la recherche scientifique et technologique en sciences de la vie, biotechnologie et santé, alors que, ce matin, plusieurs intervenants, y compris sur les bancs de l'UMP, ont précisé que les sciences de la vie étaient une priorité.

J'ai pour ma part participé à une mission d'information parlementaire sur les OGM et, parmi les recommandations, nous avons déploré l'insuffisance des crédits consacrés aux sciences de la vie et regretté que la question du lien entre les biotechnologies et la santé n'ait pas été assez abordée. D'un côté, la mission d'information parlementaire demande davantage de crédits dans ce domaine où la recherche relative aux conséquences des OGM sur la santé constitue un enjeu important. De l'autre, nous découvrons, au détour d'un amendement, en cet après-midi de novembre, qu'il est proposé de réduire ces mêmes crédits. C'est toujours la même chanson ! Mais si l'on réfléchit plus avant, on se rend compte que, pour alimenter une ligne, on pioche dans d'autres qui sont d'une importance capitale pour la recherche.

Mme Anne-Marie Comparini. Nous le regrettons aussi !

M. André Chassaigne. Concernant les établissements d'enseignement privés - qui constituent l'objet central de notre débat -, nous n'en sommes plus à sortir la kalachnikov.

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial, pour la recherche. Bravo !

M. André Chassaigne. Il existe plusieurs sortes d'établissements privés, mais il s'agit là de l'enseignement supérieur. Nous n'en aurons pas le temps cet après-midi - à moins de faire attendre M. le ministre délégué à l'industrie -, mais il aurait été intéressant de disposer d'une fiche détaillée les concernant. Monsieur le président, nous avions participé ensemble au débat sur la décentralisation et, à l'époque, j'utilisais une expression auvergnate, que j'emploierai à nouveau aujourd'hui : « on n'achète pas un âne dans un sac ». Je veux dire, monsieur le ministre, qu'il eût été intéressant de préciser ce que sont vraiment ces établissements d'enseignement supérieur privés.

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Je vous ferai parvenir une fiche.

M. le président. Monsieur Chassaigne, entre les deux amendements déposés par M. Bouvard, il y a eu les travaux de la commission des finances. Mais j'ai cru comprendre, monsieur Bouvard que, comme précédemment, ces amendements seraient retirés ?

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Étant un parlementaire chevronné et assidu, André Chassaigne a bien compris que, si j'ai cosigné l'amendement n° 89 rectifié, c'est seulement pour pouvoir le défendre devant l'Assemblée, le président Méhaignerie ne pouvant participer à nos travaux cet après-midi. Je rappelle que notre règlement s'applique à tous les parlementaires, fussent-ils présidents de commission.

Notre objectif était bien de porter cet effort supplémentaire à 4 millions d'euros. J'ai entendu l'appel de M. le ministre délégué et ses explications me paraissent crédibles. Selon ses propos sur le redéploiement, qui sont dans la droite ligne de la LOLF, nous allons dégager des moyens grâce à un effort de performance portant sur la gestion du parc immobilier et affecter ces crédits à une action utile. Je vais donc retirer les amendements nos 89 rectifié et 88.

Je regrette seulement que les journalistes ne suivent pas toujours l'ensemble de nos travaux, car les modifications apportées pourront leur sembler légères à la seule lecture de la loi de finances. Pourtant, nous avons cet après-midi procédé à deux augmentations, l'une de 1,5 million, l'autre de 3,7 millions : nous aurons donc au final déplacé pas moins de 5 millions pour procéder à des ajustements concernant des objectifs que les parlementaires siégeant dans les différentes commissions représentées ici jugeaient prioritaires. Nous sommes donc bien dans l'esprit de la LOLF.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. La proposition de M. le ministre délégué est significative, puisqu'il s'agit d'une augmentation de 3,7 millions d'euros. Cela étant, la subvention de l'État sera portée, par étudiant, de 1 000 à 1 100 euros. Je compte beaucoup sur le groupe de travail qu'il a initié avec l'enseignement supérieur privé pour parvenir à des contrats pluriannuels concernant également la recherche.

Je retire donc l'amendement n° 79.

M. le président. Les amendements nos 89 rectifié, 88 et 79 sont retirés.

L'amendement n° II - 85, présenté par M. Fourgous, Rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

État B

« Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Vie étudiante

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

1 000 000

 

 

0

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Orientation et pilotage de la recherche

dont titre 2

 

 

0

 

 

1 000 000

0

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recherche industrielle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

- dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

1 000 000

 

 

1 000 000

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour la recherche, pour le soutenir.

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial, pour la recherche. Cet amendement vise à doter le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » d'un million supplémentaire affecté plus particulièrement à la sécurité des biens et des personnes.

Notre mission, en tant que députés, consiste à vérifier l'adéquation des moyens publics avec les besoins des Français. Si nous avons beaucoup de respect pour nos administrations, nous n'avons pas été élus par elles, mais par la nation. Nous sommes là pour procéder aux ajustements nécessaires. Or, même si l'ANR - M. le ministre délégué l'évoquera sans doute - et l'AII font en l'occurrence des efforts, ils sont insuffisants par rapport à ceux de nos concurrents américains et anglais.

Avec cet amendement, nous proposons de solliciter les forces intellectuelles de nos laboratoires publics et privés sur un thème prioritaire pour les Français : la sécurité. Je rappelle que la sécurité est la deuxième préoccupation de nos concitoyens après l'emploi et avant l'éducation, le logement, les transports et l'environnement. Il y va également de la compétitivité de nos entreprises sur le marché de la sécurité, qui est estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros.

Tel est le sens de cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. La proposition contenue dans cet amendement ne me paraît pas recevable.

Il s'agit de spécifier un usage très particulier d'un crédit de recherche dans un vaste ensemble où les choix des thèmes de recherche et des projets financés appartiennent à des instances qui, je puis en témoigner, font plutôt bien leur travail. En matière de sécurité proprement dite et de technologie de l'information et de la communication appliquée à la sécurité, nous avons des organismes particulièrement compétents, tel l'INRIA, que l'auteur de l'amendement a d'ailleurs cité. L'ANR, quant à elle, lance des appels à projets sur le thème de la sécurité pour des montants bien supérieurs. Elle a d'ailleurs consacré en 2006 une dizaine de millions à la sécurité et il en sera de même en 2007.

Il n'est guère possible d'adopter, dans le cadre du projet de loi de finances, un tel amendement pour flécher des crédits de manière aussi spécifique, faute de quoi notre discussion budgétaire changerait de nature et il nous faudrait modifier notre nouvelle constitution financière.

J'ajoute que gager une telle mesure sur les crédits de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration - même si la réduction de crédits porte sur un programme et non sur une action en particulier - ne me paraît pas convenable, car il s'agit d'un objet d'étude qui mérite considération. Il ne me paraît pas non plus opportun de réduire les crédits consacrés à la diffusion de la culture scientifique et technique - qui vous semble, monsieur Fourgous, très bien dotée, avec 8,5 millions d'euros -, compte tenu du besoin que nous avons précisément de la développer si nous ne voulons pas être confrontés à une pénurie des vocations.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Très bien !

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Nous sommes prêts à financer l'important projet qui vous tient à coeur, monsieur Fourgous, dans le cadre des enveloppes existantes. Il doit recevoir le soutien du ministère de l'intérieur, qui le lui accordera sans doute prochainement. Si tel est le cas, nous aurons les moyens de financer les recherches en la matière. Quoi qu'il en soit, je vous rejoins sur l'intérêt de ces recherches et leur importance au plan industriel et social. Nous devons aider notre industrie à développer son offre. Je puis vous assurer que, si les conditions sont réunies, le ministère de la recherche sera, lui aussi, au rendez-vous pour vous apporter son soutien.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Je serai bref, car je partage totalement le point de vue de M. le ministre. Un tel amendement est extrêmement dangereux, même si, étant irrecevable, il ne risque guère d'être adopté. Nous risquons de voir fleurir les propositions destinées, comme celle-ci, à servir de marqueurs idéologiques. En l'occurrence, on comprend bien les motivations d'un amendement qui cherche à consacrer à la sécurité des crédits initialement destinés à l'immigration. Je vous donne rendez-vous dans quinze jours, monsieur Fourgous : à l'occasion du débat sur la prévention de la délinquance, votre mentor, M. Sarkozy, sera probablement encore plus clair.

Cela étant, M. le ministre délégué a raison : la culture scientifique et technique représente un enjeu très important et notre pays connaît de très graves lacunes dans ce domaine. Le manque de jeunes prêts à se lancer dans les études scientifiques n'est pas le seul problème. Sur les OGM comme sur d'autres sujets, c'est le défaut de connaissance scientifique qui a conduit l'opinion publique à se faire prendre en otage.

M. André Chassaigne, rapporteur pour avis pour la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources. Très juste !

M. Pierre Cohen. Des moyens supplémentaires doivent donc y être consacrés.

La diffusion de la culture scientifique et technique repose essentiellement sur la Cité des sciences, qui fait un excellent travail. Mais, dans les régions, elle est surtout le fruit d'associations, dont les bénévoles travaillent avec des bouts de ficelles. Il faudrait leur procurer des moyens beaucoup plus importants si nous voulons faire prendre conscience à toutes les générations que la culture scientifique a autant d'importance que la culture traditionnelle.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial pour la recherche.

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial pour la recherche. Concernant le gage, les crédits de la Cité internationale de l'histoire de l'immigration devraient plutôt relever du ministère de la culture, qui en repousse d'année en année la prise en charge. Le financement de la Cité est donc dispersé dans des programmes dont les actions sont très éloignées de l'histoire et de la mémoire relative aux populations immigrées. Faire ce constat, ce n'est pas remettre en cause l'intérêt que nous pouvons tous éprouver pour cette question.

S'agissant de l'action de diffusion de la culture scientifique et technique, il me semble que les structures sont très nombreuses et qu'il serait possible d'en optimiser la gestion.

Enfin, le ministère de l'intérieur n'a pas de budget propre pour mener des études et des recherches. Il s'agit donc d'attribuer un million d'euros supplémentaires à l'INRIA. C'est une somme modeste, mais qui permettrait de faire travailler nos laboratoires sur des projets industriels concrets et innovants offrant d'importants débouchés. Ne nous laissons pas abuser par les jeux oratoires : il s'agit tout simplement de rassembler des laboratoires, des universités et des acteurs privés sur des sujets porteurs, où les compétences actuelles sont reconnues. Voilà pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Lejeune, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires économiques et M. Birraux, est ainsi libellé :

État B

Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

- Programmes

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

 

80 000

 

 

0

 

 

 

 

 

Vie étudiante

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

· 0

· 0

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

0

 

 

0

 

Orientation et pilotage de la recherche

· dont titre 2

0

0

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

0

 

- 80 000

 

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Recherche industrielle

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

0

 

 

0

 

Recherche duale (civile et militaire)

0

 

0

 

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

80 000

 

 

80 000

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

M. Michel Lejeune, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Avec votre permission, monsieur le président, je laisse à M. Birraux le soin de défendre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux. Monsieur le président, la « fongibilité asymétrique », qui semble vous fasciner, ne porte, dans cet amendement, que sur la somme de 80 000 euros, qu'il s'agit de retirer à l'IRSN pour l'affecter au programme « Formations supérieures et recherche universitaire », afin de renforcer d'autant les moyens consacrés à la création de moniteurs pour les actions « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » et « Formation initiale et continue de niveau master ».

Pour comprendre cet amendement, il faut revenir à la création de l'IRSN. Dans les années 1990, le Président Mitterrand avait souhaité que l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, l'IPSN, ait davantage d'autonomie par rapport au CEA, dont il était alors l'émanation. Un comité de direction avait donc été constitué, dont j'ai eu l'honneur, parmi d'autres parlementaires, de faire partie. Puis est venu le rapport de notre collègue M. Le Déaut sur l'organisation de la transparence et de la sûreté nucléaire, proposant que l'IPSN et l'OPRI fusionnent pour former l'IRSN. C'est ce que nous avons décidé grâce à un amendement à la loi de Mme Voynet créant l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Restait un problème de périmètre, pour lequel M. Jospin a consulté à nouveau les parlementaires concernés. Ce sont les élus de l'opposition qui ont fait basculer la décision en faveur du champ de compétences actuel : interrogés séparément, Robert Galley et moi-même avons en effet donné le même avis. On le voit, depuis sa création, l'institut procède largement du Parlement.

Or l'IRSN organise avec son homologue allemand, la GRS, une conférence appelée Eurosafe, laquelle ne concerne plus seulement ces deux pays mais a acquis une dimension internationale. Le thème choisi pour la prochaine réunion, qui aura lieu le 14 et le 15 novembre, est la gestion des déchets radioactifs. Un certain nombre de personnes y ont été invitées, mais on a pris soin d'éviter des membres de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ayant pourtant joué un rôle prépondérant dans ce domaine, comme le sénateur Henri Revol, Christian Bataille ou moi-même.

Les 80 000 euros que nous souhaitons retirer à l'IRSN représentent le coût de l'organisation de cette conférence. La direction de l'institut aime à souligner son indépendance, mais il est grand temps de lui rappeler que l'indépendance se mérite et qu'il ne faut jamais oublier que la légitimité se trouve au Parlement !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Je suis trop attaché au rôle du Parlement pour ne pas comprendre la réaction de Claude Birraux. Je salue au passage l'action déployée par les parlementaires dans ce domaine ainsi que la grande compétence dont ils font preuve. Il est d'autant plus incompréhensible qu'ils aient été tenus à l'écart d'une telle manifestation. L'observation a été transmise à la direction de l'IRSN, institution très utile dont il faut souligner l'indépendance.

Faut-il pour autant tirer de cette affaire des conséquences budgétaires sans relation directe avec les critiques émises ? Cela me paraît contestable. Je ne peux donc qu'être défavorable à l'amendement, ne serait-ce que par cohérence : il ne me paraît pas opportun de réduire le budget de l'IRSN, même dans des proportions minimes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial pour la recherche. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Michel Lejeune, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La somme en cause est peu importante au regard du budget de l'IRSN, qui s'élève à 240 millions d'euros. Mais si M. le ministre pense que cette discussion servira de leçon à la direction de l'institut, nous pourrions en rester là, avec la bénédiction de M. Birraux.

M. le président. M. Birraux ne semble toutefois pas prêt à retirer l'amendement.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Pour traiter ces dossiers au quotidien en compagnie de Claude Birraux, je mesure parfaitement sa réaction. Personnellement, je voterai en faveur de l'amendement. Je m'étonne d'ailleurs que M. le ministre délégué ne saisisse pas l'occasion de réaliser des économies.

Le Parlement doit jouer tout son rôle ; on ne peut le tenir pour quantité négligeable. Nous sommes la représentation nationale, et même s'il s'agit d'une question technique, elle n'appartient pas aux seuls spécialistes, qui doivent prendre en considération les avis que nous leur adressons. Nous nous attachons à longueur d'année à étudier ces dossiers, à les comprendre et à les faire avancer. Il serait donc salutaire pour l'avenir d'adopter l'amendement de Claude Birraux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés par l'amendement n° 39.

(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 3 novembre 2006

Mission « Développement et régulation économiques »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Développement et régulation économiques », inscrits à l'état B.

Mission « Développement et régulation économiques »

État B

Autorisations d'engagement : 3 955 383 187 euros ;

Crédits de paiement : 3 942 756 959 euros.

M. le président. L'amendement n° 95 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Développement et régulations économiques »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Développement des entreprises

dont titre 2

 

 

2 000 000

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

dont titre 2

 

 

0

 

 

2 000 000

0

 

 

 

 

 

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

dont titre 2

 

0

0

- Passifs financiers miniers

0

 

0

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

2 000 000

 

2 000 000

SOLDE

0

La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. le ministre délégué à l'industrie. Lorsque le rapport Prost a été rendu, il était un peu tard pour modifier le projet de budget. Il nous faut cependant dégager 2 millions d'euros pour permettre aux professionnels de la distribution de mettre en place dès cette année les pompes flex fuel.

L'amendement n° 95 propose donc de transférer 2 millions d'euros du programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » vers le programme « Développement des entreprises ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement ; il eût certes été préférable que le Gouvernement le déposât auparavant... Je n'en soutiens pas moins, à titre personnel, la politique de développement des pompes flex fuel.

Pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, sur quel chapitre sont prélevés les 2 millions d'euros. Sous le bénéfice de cette précision, je donnerai, à titre personnel, un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. le ministre délégué à l'industrie. Je remercie M. le rapporteur spécial et tiens à le rassurer : les 2 millions prélevés sur le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques » seront abondés par un reliquat de 2006, qui serait perdu si nous ne l'utilisions ainsi. La disposition est donc tout à fait opérationnelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » inscrits à l'état B, modifiés par l'amendement n° 95.

(Les crédits de la mission « Développement et régulation économiques », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Séance du lundi 6 novembre 2006

Mission « Sécurité sanitaire »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » inscrits à l'état B.

État B

Mission « Sécurité sanitaire »

Autorisations d'engagement : 607 814 936 euros ;

Crédits de paiement : 660 743 206 euros.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».

(Les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » sont adoptés.)

Troisième séance du mardi 7 novembre 2006

Mission « Sécurité »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Sécurité », inscrits à l'état B.

Mission « Sécurité »

État B

Autorisations d'engagement : 16 291 955 121 euros ;

Crédits de paiement : 15 683 267 288 euros.

M. le président. L'amendement n° 111 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

État B

Mission « Sécurité »

 

(en euros)

 

Programmes

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Police nationale

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

 

 

27 521 524

27 521 524

 

 

0

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

27 521 524

 

 

0

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

27 521 524

 

 

 

 

La parole est à Mme la ministre de la défense, pour le soutenir.

Mme Michèle Alliot-Marie,ministre de la défense. Il s'agit de rectifier une erreur matérielle dans la répartition des crédits de pensions entre les différents programmes des ministères. Cette correction se fait à somme nulle, bien entendu, pour le ministère de la défense, puisqu'il est question de diminuer, d'une part, les crédits de la mission « Défense » de 23,7 millions d'euros et ceux de la mission « Anciens combattants » de 3,8 millions d'euros, pour affecter ces crédits au titre II de la mission « Sécurité », à hauteur de 27,5 millions d'euros.

Après la première partie de l'opération, deux amendements de coordination seront présentés lors de l'examen des budgets « Défense » et « Anciens combattants », à savoir demain pour le premier des deux.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la sécurité, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 111 rectifié.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la sécurité. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, s'agissant d'une mesure purement technique, je ne puis y donner, à titre personnel, qu'un avis tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité », modifiés par l'amendement n° 111 rectifié.

(Les crédits de la mission « Sécurité », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Mission « Sécurité civile »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Sécurité civile », inscrits à l'état B.

Mission « Sécurité civile »

État B

Autorisations d'engagement : 566 076 016 euros ;

Crédits de paiement : 429 430 016 euros.

M. le président. L'amendement n° 41 présenté par Mmes Kosciusko-Morizet et Boutin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

État B

Mission « Sécurité »

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Intervention des services opérationnels

dont titre 2

 

0

 

30 000 000

0

Coordination des moyens de secours

dont titre 2

 

 

30 000 000

0

 

0

TOTAUX

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le soutenir.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, il s'agit d'un amendement cosigné par Christine Boutin et moi-même et, avec votre autorisation, monsieur le président, nous pourrions en dire peut-être chacune un mot afin de le présenter plus complètement.

M. Patrice Martin-Lalande. Je m'y associe !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Nous remercions par ailleurs M. Martin-Lalande de s'associer à cet amendement.

M. le président. J'espère que tous les députés s'y associant ne vont pas souhaiter s'exprimer... (Sourires.)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Certes non, mais, en ce qui concerne Mme Boutin et moi-même, cet amendement est vraiment le fruit d'une gestation commune. C'est pourquoi je me permets d'insister.

L'article 110 de la loi de finances pour 2006 crée une procédure exceptionnelle d'aide aux propriétaires - en l'occurrence ceux victimes de la sécheresse de 2003 - dont les maisons avaient été fissurées, Patrice Martin-Lalande s'étant déjà beaucoup et justement exprimé sur la question.

Deux injustices sont apparues au fil du temps, et notamment cette année, lors de l'examen des dossiers de demande d'aide exceptionnelle par les commissions compétentes. La première injustice concerne le sort réservé aux communes limitrophes de communes ayant obtenu l'arrêté de catastrophe naturelle. La seconde injustice touche les personnes dont les maisons, en très mauvais état, n'ont pas été reconnues comme étant vraiment en ruines.

Un effort important a été consenti pour toutes ces mesures exceptionnelles. Un abondement particulier a été proposé pour les communes limitrophes de communes ayant obtenu l'arrêté. Si l'on prend l'exemple du département de l'Essonne, où, sur 103 communes qui ont demandé l'arrêté de catastrophe naturelle, seules 46 l'ont obtenue. Dès lors, les 55 autres ont demandé à bénéficier de la procédure exceptionnelle, dont 17 sont limitrophes de communes ayant obtenu l'arrêté.

Nous nous trouvons dans la situation suivante : les 17 communes limitrophes bénéficient d'un taux de subventionnement de 100 % pour leurs habitants, alors que, pour les 38 autres communes, le taux de subventionnement est de seulement 58 %, sans qu'aucune justification puisse être trouvée à cette différence tout de même considérable.

La situation actuelle est injuste aussi parce que seul le confortement nécessaire pour rétablir l'intégrité entière du logement est subventionné. Or, une interprétation très restrictive est donnée aux mots : « confortement nécessaire pour rétablir l'intégrité ». Seulement 50 % des dossiers présentés sont retenus. J'ai moi-même eu connaissance de certains dossiers, je me suis déplacée dans certains bâtiments et j'ai vraiment eu le sentiment qu'on attendait que les maisons s'écroulent pour considérer que leur intégrité était touchée.

L'objet de cet amendement est donc d'abonder le fonds pour mesures exceptionnelles de manière à mettre fin à ces deux injustices qui affectent nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Gorges et M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

M. le président. Je donne - à titre tout à fait exceptionnel - la parole à Mme Christine Boutin, pour compléter l'explication déjà très nourrie de sa collègue.

Mme Christine Boutin. Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole malgré l'heure tardive, et je serai d'autant plus brève que Mme Kosciusko-Morizet a parfaitement présenté cet amendement, qui a, du reste, été déclaré recevable par la commission des finances.

Dans le département des Yvelines, en particulier dans ma circonscription, où se trouve la forêt de Rambouillet, certaines communes au sol argileux ont depuis toujours été reconnues comme recevables à la procédure de catastrophe naturelle. Or, cette année, pas une seule commune de ma circonscription - m'entendez-vous, monsieur le président, monsieur le ministre ? - n'a été retenue ! Pas une seule !

M. Jean-Pierre Blazy. Mais, dites-nous, c'est un vrai scandale !

Mme Christine Boutin. Je travaille avec les associations, avec M. le préfet, avec les services de M. le ministre d'État sur ce sujet, et il y a vraiment une injustice vis-à-vis de toutes ces familles. Je puis vous affirmer que les pavillons concernés appartiennent essentiellement à des familles de la classe moyenne, confrontées à des difficultés en matière de pouvoir d'achat.

M. Patrice Martin-Lalande. Elles sont ruinées !

Mme Christine Boutin. Elles ne sont pas du tout en mesure de financer les travaux nécessaires.

Nous avons donc tenté, avec Mme Kosciusko-Morizet - nous y avons beaucoup travaillé -, de trouver un moyen qui permette au ministre d'État de se montrer humainement juste.

M. Patrice Martin-Lalande et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Très bien !

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Ces femmes sont exceptionnelles !

M. le président. La parole est à M. Marc le Fur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 41.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la sécurité. La commission n'a pas eu à se prononcer sur cet amendement.

Je n'ai pas d'objection personnelle et je comprends très bien le propos de nos deux collègues. Je m'interroge toutefois sur l'origine des crédits.

En effet, il s'agirait de ponctionner des crédits qui sont normalement destinés aux interventions des services opérationnels. Concrètement, 30 millions d'euros représentent la somme nécessaire pour faire voler nos hélicoptères ou nos avions. Une telle ponction n'est donc pas concevable. À ce titre, je ne puis qu'exprimer mes réserves.

Cela dit, d'après ce que je crois comprendre, d'autres options permettraient à nos deux collègues, notamment, d'obtenir satisfaction. Le mieux, à ce stade, est peut-être de laisser le ministre s'exprimer.

M. Patrice Martin-Lalande. Il le faut !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame Kosciusco-Morizet, j'ai bien compris le sens de votre démarche et il est vrai que, même si je ne dis pas que les Yvelines soient moins concernées, l'Essonne concentre un ensemble de situations quasiment inextricables. À la demande de l'un de vos collègues, j'ai reçu un certain nombre d'associations, des riverains ; essayer d'expliquer la procédure relève, pour être honnête, du parcours du combattant.

Vous proposez, si j'ai bien compris, d'abonder le programme « Coordination des moyens de secours » de 30 millions d'euros.

Mme Christine Boutin. Absolument !

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Vous voulez prélever cette somme sur le programme « Intervention des services opérationnels ». Marc Le Fur, que j'ignorais aussi spécialiste des questions d'hélicoptères, m'a indiqué que ces 30 millions d'euros représentaient l'équivalent de cinq ans de carburant de tous les avions bombardiers d'eau et l'équivalent de la totalité de la maintenance de ces avions. Je suis sûr que ce calcul - pas forcément très poétique - ne répond pas à votre voeu. Il n'en reste pas moins que la direction de la sécurité civile, qui traite tous ces dossiers, doit tenir compte de ces éléments.

Cela signifie-t-il que votre message n'ait pas été entendu ? Patrice Martin-Lalande est intervenu avant vous, et, comme il est plus ancien, je lui ai réservé la primeur de cette annonce...

Mme Christine Boutin. Ce n'est pas tout à fait juste, monsieur le ministre !

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Je voulais pourtant éviter de vous être désagréable, madame la députée ! (Sourires.)

Le Gouvernement a décidé de proposer dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2006 un abondement supplémentaire de 38,5 millions d'euros. M'exprimant ici officiellement, je me dois d'être précis sur les chiffres : 180 millions d'euros, auxquels viennent s'ajouter 38,5 millions d'euros. Cette somme est importante. Est-elle suffisante pour répondre à la diversité des situations ? Je suis prêt à en discuter, mais dans le cadre de la concertation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Le groupe socialiste soutient cet amendement. Il faut trouver une réponse à ces difficultés. M. le ministre nous parle de concertation : c'est bien, mais ce n'est sans doute pas suffisant pour financer ce qui doit l'être au titre des catastrophes naturelles.

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Permettez-moi toutefois de vous poser une question toute simple : si j'ai bien compris, vous vous engagez au nom du Gouvernement sur un financement de 38,5 millions d'euros - c'est-à-dire la somme que Mme Kosciusko-Morizet et moi-même demandions - dans le cadre de la loi de finances rectificative...

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. C'est exact.

Mme Christine Boutin. Mais comment ces crédits supplémentaires seront-ils dégagés ? Je ne voudrais pas qu'on m'objecte, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, que ce sont maintenant les chars, ou que sais-je encore, qui ne pourraient plus marcher si l'on nous affectait cette somme !

M. le président. Nous allons entendre un dernier orateur : M. Patrice Martin-Lalande.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Patrice Martin-Lalande. Nous nous réjouissons d'avoir maintenant la certitude que ces 38,5 millions d'euros seront présentés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative, monsieur le ministre. Confirmez-vous qu'ils seront bien affectés comme les 150 millions, et non pas comme les 30 millions de l'année dernière, qui furent affectés aux seules communes limitrophes ? Nous souhaitons en effet que ces sommes puissent être utilisées aussi largement que possible, et que l'on examine les dossiers des habitants qui n'ont pu obtenir de devis, soit que les entreprises se soient défilées pour ne pas endosser une telle responsabilité sur ces chantiers à haut risque - ce qui se comprend bien -, soit que les dégâts soient apparus après la date limite de dépôt des dossiers.

M. le président. Souhaitez-vous répondre aux orateurs avant la mise aux voix, monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Puisque tous ont pu s'exprimer, même M. Blazy... (Sourires.)

C'est précisément parce qu'il y a eu une concertation approfondie et patiente que l'on est passé de 180 à 218,5 millions d'euros, monsieur Blazy.

Vous avez commencé votre intervention en me remerciant fort aimablement, madame Boutin, mais c'était pour essayer d'enfoncer ensuite un petit coin en m'interrogeant sur l'origine de ces 38,5 millions d'euros. Ceux-ci sont gagés sur des économies réalisées pour l'essentiel sur la masse salariale du ministère de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Blazy. Dans quel secteur ? Ce n'est tout de même pas rien, 38,5 millions !

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Enfin, monsieur Martin-Lalande, compte tenu de l'origine de l'amendement, cette somme viendra abonder les 150 millions plutôt que les 30 millions.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. C'est ce qu'il faut faire.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Kosciusko-Morizet ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Étant donné les réponses positives du ministre, et notamment la dernière - puisque nous pouvons maintenant espérer obtenir un taux de 100 % et même faire prendre en compte quelques dossiers supplémentaires -, Mme Boutin et moi retirons cet amendement.

Mme Christine Boutin. Et je remercie encore M. le ministre, même s'il m'a soupçonnée de vouloir « enfoncer un coin ».

M. le président. Quelqu'un veut-il encore remercier M. le ministre ?... (Sourires.)

L'amendement n° 41 est retiré.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile ».

(Les crédits de la mission « Sécurité civile » sont adoptés.)

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », inscrits à l'état B.

M. Maxime Gremetz. Monsieur le président...

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

État B

Autorisations d'engagement : 2 720 215 958 euros ;

Crédits de paiement : 2 497 858 111 euros.

M. le président. Je mets aux voix...

M. Maxime Gremetz. Je demande la parole !

M. le président. Le vote est commencé.

Je mets aux voix, dis-je, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sont adoptés.)

Première séance du mercredi 8 novembre 2006

Mission « sport, jeunesse et vie associative »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l'état B.

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

État B

Autorisations d'engagement : 759 419 618 euros ;

Crédits de paiement : 780 303 308 euros.

M. le président. Les crédits de cette mission ne font l'objet d'aucun amendement.

Je les mets aux voix.

(Les crédits de la mission « Sports, jeunesse et vie associative » sont adoptés.)

Troisième séance du mercredi 8 novembre 2006

Mission « Défense »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Défense », inscrits à l'état B.

Mission « Défense »

État B

Autorisations d'engagement : 35 869 546 154 euros ;

Crédits de paiement : 36 285 041 485 euros.

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission "Défense"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

dont titre 2

 

0

0

 

907 976

· 907 976

 

 

 

 

 

Préparation et emploi des forces

dont titre 2

 

 

0

0

 

 

19 592 836

19 592 836

 

 

 

 

 

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

 

 

0

0

 

 

2 043 208

2 043 208

 

 

 

 

 

Équipement des forces

dont titre 2

 

 

0

0

 

 

1 207 383

1 207 383

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

0

 

 

23 751 403

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

-23 751 403

 

 

 

 

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. La commission des finances y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense », modifiés par l'amendement n° 112 rectifié.

(Les crédits de la mission « Défense », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Deuxième séance du jeudi 9 novembre 2006

Mission « travail et emploi »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Travail et emploi » inscrits à l'état B.

Mission « Travail et emploi »

État B

Autorisations d'engagement : 12 450 619 057 euros ;

Crédits de paiement : 12 636 947 057 euros.

M. le président. L'amendement n° 176 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Développement de l'emploi

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Accès et retour à l'emploi

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

dont titre 2

 

 

0

0

 

 

149 598

0

 

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

0

 

 

149 598

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

-149 598

 

 

 

 

 

La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour soutenir l'amendement n° 176.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. C'est une précision technique.

M. le président. La parole est à M. Yves Jego, suppléant M. Alain Joyandet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan pour donner l'avis de la commission.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 129 présenté par M. Christian Paul, M. Gorce, M. Michel Liebgott, Mme Oget et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

État B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Développement de l'emploi

 

 

0

 

 

200 000 000

 

 

 

 

 

Accès et retour à l'emploi

 

 

200 000 000

 

 

0

 

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

 

 

0

 

 

IX. 0

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

 

0

0

 

X. TOTAUX

 

200 000 000

 

200 000 000

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

La parole est à M. François Brottes pour défendre l'amendement n° 129.

M. François Brottes. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La démarche qui sous-tend cet amendement est totalement contraire aux efforts menés par le Gouvernement en faveur de ce secteur capital pour l'économie française : 700 000 salariés, 180 000 entreprises, 60 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Je rappelle qu'a été signé le 17 mai un plan de croissance de ce secteur, qui prévoit une augmentation des aides et peut permettre la création de 40 000 emplois.

Nous ne pouvons donc qu'être opposés à un tel amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés par l'amendement n° 176.

(Les crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Troisième séance du jeudi 9 novembre 2006

Mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », inscrits à l'état B.

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 2 976 432 936 euros ;

Crédits de paiement : 2 953 599 392 euros.

M. le président. L'amendement n° 120 rectifié présenté par M. Dionis du séjour, est ainsi libellé :

État B

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

dont titre 2

 

 

10 000 000

 

 

0

 

 

 

 

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Forêt

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

dont titre 2

 

 

0

 

 

10 000 000

10 000 000

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

10 000 000

 

 

10 000 000

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

J'indique d'ores et déjà à l'Assemblée que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe Union pour la démocratie française d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement no 120 rectifié.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement concerne l'hydraulique agricole, dont nous avons déjà parlé. Les besoins sont évidents. Nous devons affronter un changement climatique bien réel, l'Ouest de la France a subi un réchauffement structurel de 2 degrés en soixante ans et les épisodes de sécheresse se multiplient. Nous n'y couperons pas : il nous faut mettre en oeuvre une nouvelle politique de l'eau, qui doit être à la fois au service de l'agriculture et écologique, qui doit assurer une meilleure productivité des ressources et en créer de nouvelles. Or, monsieur le ministre, en matière de crédits hydrauliques, ce budget va à contresens, et c'est d'ailleurs l'un de ses points faibles. En effet, vous l'avez dit clairement, sur les 18 millions de crédits de paiement alloués à ce programme, seuls 10 y seront réellement consacrés, puisque 8 millions d'euros iront à des opérations en outre-mer - dont je ne conteste pas l'utilité. Une fois les dettes réglées, nous serons donc incapables d'engager la nouvelle politique qui s'impose.

C'est pourquoi je présente cet amendement au nom du groupe UDF. Je conçois que sa rédaction puisse poser un problème. En effet, l'augmentation de 10 millions en crédits de paiement sur l'hydraulique est financée par une baisse équivalente du programme « Conduite et pilotage des politiques agricoles ». Je reconnais volontiers que tout cela est assez compliqué à réaliser, qu'il faut compter avec l'inertie administrative et les rigidités, qu'on ne fait pas ce que l'on veut avec le personnel, les structures ou les frais. Cependant, je serais désespéré qu'on n'agisse pas et, après avoir encore creusé la question, il m'est venu une idée que je voudrais soumettre à l'Assemblée. Le budget comporte encore de nombreuses lignes de crédits relatives aux charges de bonification. S'il est un outil auquel je crois de moins en moins, c'est bien celui-là. Il a eu son utilité, à l'époque où le décalage était fort entre les prêts commerciaux et les prêts bonifiés, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui, où les écarts sont ridiculement bas. Désormais, les charges de bonification ne déclenchent plus rien. C'est tellement vrai que, petit à petit, vous les supprimez dans votre budget, monsieur le ministre, et vous avez raison.

Monsieur le ministre, j'ai envie de vous confier mon amendement et de vous demander de trouver de l'argent pour l'hydraulique agricole. Vous avez le moyen de le faire. C'est à vous de trouver la solution.

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

M. Alain Marleix, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Je voudrais souligner l'effort que le Gouvernement a consenti au profit de l'hydraulique agricole, sujet consensuel et très important. Dans le budget 2007, en effet, on passe de 14,5 à 18 millions d'euros.

M. Jean Dionis du Séjour. Mais non, il n'y a en fait que 10 millions !

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. L'amendement propose d'augmenter encore cette somme. À titre personnel, je suis favorable à une augmentation de 5 millions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. L'amendement no 120 rectifié propose d'allouer 10 millions d'euros supplémentaires, mais nous n'avons pas, en l'état, les moyens de financer cette augmentation. Le rapporteur spécial parlait de 5 millions et nous sommes prêts, si M. Dionis du Séjour en est d'accord, à déposer un sous-amendement qui ne porterait que sur 5 millions d'autorisations d'engagement. Nous avons trouvé le gage qui permettrait de le financer et le chapitre sur lequel nous pourrions faire le transfert.

M. le président. Monsieur Dionis du Séjour, plutôt qu'un sous-amendement, peut-être pourriez-vous faire une deuxième rectification de votre amendement ?

M. Jean Dionis du Séjour. Le ministre propose de renoncer à augmenter les crédits de paiement et d'accroître les autorisations d'engagement, en allouant 5 millions de plus au programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », le ministère se chargeant ensuite d'affecter cette somme à l'hydraulique. Dans le même temps, il propose de soustraire 5 millions d'euros d'autorisations d'engagement au programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », en les prenant aux prêts bonifiés. J'accepte bien évidemment cette deuxième rectification : ce qui compte, c'est que le mouvement soit engagé.

M. le président. Il ne s'agirait pas, en fait, d'une deuxième rectification de l'amendement no 120 rectifié, mais d'un nouvel amendement du Gouvernement, le délai de dépôt étant épuisé, notamment pour ce qui concerne la précision du gage. Je vais donc suspendre brièvement la séance afin que le Gouvernement ait le temps de nous transmettre le nouvel amendement.

Monsieur Dionis du Séjour, maintenez-vous, cependant, votre demande de scrutin public ?

M. Jean Dionis du Séjour. Non, monsieur le président.

M. le président. Nous allons donc échanger un scrutin public contre une suspension de séance. (Sourires.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue, le vendredi 10 novembre, à zéro heure douze, est reprise à zéro heure quatorze.)

M. le président. La séance est reprise.

L'amendement n° 207 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

-

 

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

dont titre 2

 

5 000 000

 

 

0

 

 

 

 

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

 

0

5 000 000

Forêt

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

dont titre 2

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Lassalle. Il veut remercier le Gouvernement !

M. Jean Dionis du Séjour. Comme le dit mon collègue Jean Lassalle, je tiens à remercier le ministre pour son écoute et sa réactivité, et je retire mon amendement no 120 rectifié au profit de l'amendement du Gouvernement.

Toutefois, j'aimerais que le ministre précise clairement que les 5 millions sont bien destinés à l'hydraulique parce qu'on ne sait jamais. Le fait que ces 5 millions soient inscrits dans le programme « Gestion durable » ne nous garantit rien. Je sais que le ministre pense à l'hydraulique, mais j'ai peur que cette destination se perde un peu dans la tuyauterie du ministère... Il faudrait garder une trace.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. La tuyauterie est hydraulique. (Sourires.)

M. le président. L'amendement no 120 rectifié est retiré.

La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Le problème soulevé par notre collègue Jean Dionis du Séjour est extrêmement important. Nous mesurons tous, surtout dans le Sud de la France, les effets du réchauffement. Jean Dionis le disait à l'instant : en un siècle, le quart sud-est de la France a connu une augmentation de la température de pratiquement deux degrés. Ce problème de la gestion de l'eau est donc prégnant, et il faut trouver des solutions. Toutefois, vous avouerez que ce travail en direct donne peut-être l'impression de valoriser le Parlement et le travail des parlementaires, mais, surtout, il laisse une sérieuse impression de bricolage. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Dionis du Séjour. Non, il ne faut pas dire ça !

M. Marc Le Fur. On ne pourrait rien modifier ?

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. C'est honteux !

M. Germinal Peiro. Nous ne pouvons que regretter que des questions aussi sérieuses se règlent quasiment sur un coin de table, à minuit passé, après une petite interruption de séance de deux minutes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Dionis du Séjour. Non, cela se passe dans l'hémicycle, pas sur un coin de table !

M. Germinal Peiro. Tout cela ne fait pas très sérieux.

M. Daniel Garrigue. Peiro non plus ne fait pas très sérieux !

M. Marc Le Fur. Au contraire, nous travaillons très bien.

M. Germinal Peiro. J'aimerais notamment connaître les conséquences qu'aura le retrait de 5 millions d'euros du programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Cela fera 5 millions de moins.

M. Germinal Peiro. Nous avons tous regretté il y a quelques instants la perte de certains outils en matière de régulation des marchés.

M. Jean Dionis du Séjour. Cela ne marche pas.

M. Germinal Peiro. Nous avons également tous souligné - même vous chers collègues de la majorité - la nécessité de réaliser des efforts en matière de valorisation des produits.

M. Jean Dionis du Séjour. Donc vous votez contre ?

M. Germinal Peiro. J'ai tout de même le droit, en tant que parlementaire, de m'interroger : la suppression de crédits n'aura-t-elle aucun effet sur le programme concerné ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Si, forcément !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Le problème de l'hydraulique est réel dans nos régions agricoles, notamment dans certaines régions françaises. La loi sur l'eau va revenir en deuxième lecture à la fin du mois et nous aurons alors l'occasion de reparler de la gestion de l'hydraulique en agriculture, de la consommation d'eau potable, en espérant que des mesures soient prises qui permettent d'y voir plus clair.

En attendant, François Liberti et moi, nous ne voterons pas cet amendement, compte tenu du financement qui permet d'alimenter cette rubrique. Ce sont toujours les mêmes orientations, de non-remplacement de départs à la retraite, de réduction de frais de fonctionnement...

M. Jean Dionis du Séjour. Non, ce n'est plus ça du tout !

M. André Chassaigne. Quel est le nouveau financement alors ?

M. Jean Dionis du Séjour. On prend sur les prêts bonifiés.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Sur les bonifications qui ne sont pas consommées.

M. André Chassaigne. Compte tenu du manque de transparence, nous nous abstiendrons.

M. Jean Dionis du Séjour. Cela ne sert à rien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 207.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 110 présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

État B

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

Programmes

· +

 

-

 

 

 

 

 

Gestion durable de l'Agriculture, de la Pêche et Développement rural

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

 

 

 

 

10.000.000

 

 

 

 

 

Forêt

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

 

10.000.000

 

 

 

 

 

 

 

 

Conduite et Pilotage des Politiques de l'Agriculture

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

10 000 000

 

 

10 000 000

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Cet amendement a pour objet d'augmenter les moyens du service de Restauration des terrains en montagne, service qui agit pour la sécurité des biens et des personnes.

M. Jean Lassalle. En effet !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Fondé en 1880, il entretient des propriétés de l'État situées sur des terrains sensibles aux risques naturels. Dans le même temps, il conseille les collectivités territoriales pour leurs documents d'urbanisme, il étudie tous les permis de construire dans les zones à risques. Enfin, il assume la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte des collectivités territoriales pour les travaux qu'il convient de réaliser sur les torrents, les paravalanches, les terrains à éboulement. C'est donc un service vital.

Monsieur le ministre, vous avez eu la courtoisie de venir participer au congrès de l'Association nationale des élus de la montagne qui s'est tenu il y a quelques jours à Ax-les-Thermes. Notre association a adopté un voeu à l'unanimité en faveur du service RTM, et ce alors que nous sommes dans une période importante puisqu'est en train d'être négocié le renouvellement de la convention entre l'État et l'ONF s'agissant du service RTM pour la période 2007-2011. Il y a déjà plusieurs mois, j'avais demandé, en tant que président de la commission permanente du Conseil national de la montagne sortante - je suis réélu, donc je reformule la demande - que la commission permanente du Conseil national de la montagne puisse auditionner les différents ministres concernés, c'est-à-dire vous-même, monsieur le ministre, ainsi que votre collègue de l'écologie et votre collègue de l'équipement, sur le contenu de la convention RTM pour la période 2007-2011.

Le problème est très simple. Les moyens du service RTM augmentent certes dans la mission « Agriculture », mais nous n'avons quasiment pas de nouvelles du ministère de l'écologie et du développement durable, et encore moins de celui de l'équipement. Cela nous fait craindre que le RTM ne puisse plus effectuer son travail de conseil en urbanisme, ce qui serait fort regrettable parce que personne d'autres, aucun cabinet privé, aucune autre structure, ne détient le savoir et les connaissances permettant de répondre aux problèmes de risques dans les zones de montagne.

Malheureusement, le découpage en missions ne me permet pas d'aller prendre des crédits dans d'autres missions pour alimenter le service RTM qui est hébergé chez vous, monsieur le ministre. La seule solution que nous ayons trouvée, c'est donc un redéploiement en interne, au sein de la mission « Agriculture ». Mais peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, insister fortement auprès de vos collègues pour qu'ils acceptent de participer au fonctionnement du RTM, comme il est de leur devoir, au regard des fonctions remplies par le service et des moyens qu'il faudra mobiliser dans le cadre des conventions de massifs pour la période 2007-2013 et des contrats de projet État-régions pour les régions pyrénéennes et alpines concernées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. L'ANEM, lors de son dernier congrès, a en effet émis à l'unanimité un voeu demandant une majoration des moyens du service de la RTM. Là encore, je ne peux pas engager la commission des finances puisque l'amendement n'a pas été examiné en commission. J'imagine toutefois qu'il n'aura pas échappé à la sagacité du vice-président de la commission des finances, M. Bouvard, que les moyens de ce service augmentent.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Je l'ai dit.

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Ils augmentent de presque 10 millions d'euros, passant de 6,6 millions d'euros à 16,5 millions d'euros, soit une hausse tout à fait conséquente.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Cela paie les factures.

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Bouvard sait à quel point j'aime le RTM. (Sourires.) J'ai d'ailleurs eu l'occasion tout à l'heure, en répondant à une question de François Brottes, de souligner l'importance de ses missions.

Comme l'a fort bien rappelé Alain Marleix, rapporteur de la commission des finances, nous avons augmenté la dotation. J'ai par ailleurs entamé une série de réunions interministérielles pour demander que le ministère de l'équipement et le ministère de l'écologie viennent participer au financement du RTM. Il n'y a pas de raison que le ministère de l'agriculture soit le seul contributeur d'un service dont les missions sont, par nature, interministérielles. J'espère que ces démarches vont aboutir et je me bats pour.

De ce fait, monsieur Bouvard, je ne suis pas favorable à votre amendement, qui retire 10 millions d'euros aux offices alors que les moyens de ceux-ci sont déjà un peu à la limite, ainsi que cela a été indiqué tout à l'heure par les uns et par les autres.

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Nous les avons cette année obligés à faire beaucoup d'économies, à diminuer de 5 % leurs moyens de fonctionnement, à procéder à des déménagements, à des restructurations, à créer une nouvelle agence de paiement. Si nous adoptions cet amendement, je n'aurais plus de moyens suffisants pour agir dans d'autres domaines, pour le vin, les fruits et légumes...

M. André Chassaigne. C'est sûr !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. L'engagement que je peux prendre vis-à-vis de vous, monsieur Bouvard, c'est d'essayer, avec votre concours dans les fonctions qui sont les vôtres, d'obtenir des moyens supplémentaires. La mécanique est déjà lancée. Mais, au nom de l'équilibre global de la politique agricole de notre pays, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sachant que, comme vous, j'ai la volonté de trouver des moyens de financement supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je prends acte que la réunion demandée par la commission permanente du Conseil national de la montagne concernant le RTM aurait lieu, avec votre soutien.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Je pourrai même venir.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Il serait également souhaitable que nous réglions les problèmes d'impayés qui existent actuellement au niveau du FNADT concernant des travaux exécutés sur de nombreux ouvrages de protection. Pour cela, il faudrait déjà prévoir des moyens supplémentaires dans le collectif de fin d'année. Je crois que des crédits pour le FNADT ont été annoncés. Il faudrait aussi résorber la liste d'attente qui existe aujourd'hui - le problème est d'ailleurs ancien puisqu'il date d'une dizaine d'années et qu'il concerne malheureusement toutes les majorités.

Au bénéfice de l'engagement du ministre, je retire mon amendement.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. L'amendement no 110 est retiré.

L'amendement n° 35 présenté par M. Marleix, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

État B

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

dont titre 2

 

 

8 000 000

0

 

 

2 000 000

2 000 000

 

 

 

 

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

 

 

0

 

 

4 000 000

 

 

 

 

 

Forêt

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

dont titre 2

 

 

0

 

 

2 000 000

1 000 000

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

8 000 000

 

 

8 000 000

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

0

 

II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

dont titre 2

 

7 746 500

- 0

 

 

2 000 000

2 000 000

 

 

 

 

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

 

 

0

 

 

4 000 000

 

 

 

 

 

Forêt

· dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

dont titre 2

 

 

0

 

 

1 746 500

1 000 000

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

7 746 500

 

 

7 746 500

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Cet amendement est un amendement de la commission des finances, c'est même le seul qui ait été voté par la commission des finances il y a quelques jours.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Amendement très important !

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Nous connaissons l'importance des ICHN, les indemnités compensatrices de handicap naturel, pour le revenu des agriculteurs en zone de montagne et pour le développement de ces territoires victimes de handicaps naturels.

Après une période de stagnation et d'immobilisme entre 1997 et 2002, les ICHN ont été très fortement revalorisées et l'engagement a été pris au plus haut niveau de l'État et par le précédent ministre de l'agriculture de tendre vers l'objectif d'une revalorisation de ces ICHN de 50 % sur la législature, par étape et donc par exercice budgétaire. Des efforts successifs ont été consentis depuis 2002 et nous arrivons aujourd'hui à une hausse des ICHN de 30 %.

Dans le présent budget, le Gouvernement nous propose une hausse des ICH de 5 %, ce qui représente un effort déjà conséquent, il faut le reconnaître, de plus de 8 millions d'euros, avec des cofinancements européens pour moitié, selon une nouvelle répartition - c'est un peu technique cette année.

La commission des finances aurait souhaité - et c'est le sens du vote de ladite commission - aller plus loin pour s'approcher encore davantage de l'objectif fixé au plus haut niveau de l'État et réitéré dans le discours de Cournon-d'Auvergne il y a quelques semaines à l'occasion du sommet de l'élevage.

Cela dit, nous sommes bien conscients que cet amendement poserait un problème juridique au niveau européen, puisque l'on risquerait d'atteindre le plafond fixé. Il poserait aussi un problème financier puisqu'une augmentation de 5 % correspond à 8 millions d'euros pour la part nationale. Je l'avais donc gagé sur les crédits d'administrations dont le fonctionnement a été montré du doigt, dont les offices.

M. André Chassaigne. C'est un peu facile !

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Il faut bien que la Cour des comptes serve à quelque chose et que la commission des finances s'efforce de donner l'exemple en reprenant ses recommandations !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Exactement !

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Vous avez parfaitement raison !

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Mais je reconnais que les offices, sous la pression du Gouvernement, font un effort important pour rationaliser leurs dépenses - leur regroupement à Montreuil est une mesure phare, mais d'autres efforts sont faits en matière de personnels. Dans ces conditions et devant l'impossibilité de gager autrement cet amendement, je suis amené à le retirer, sous réserve que M. le ministre s'engage de façon solennelle à poursuivre cette politique et à tendre vers l'objectif de revalorisation de 50 % des ICHN d'ici à la fin de la législature. En effet, celle-ci ne s'achève que le 30 juin et, d'ici là, il peut y avoir un collectif budgétaire - pourquoi pas ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. J'ai écouté M. Marleix avec intérêt. Beaucoup d'entre vous - M. Saint-Léger et M. Morel-A-L'Huissier notamment - ont souligné l'importance de l'ICHN. En effet, c'est un besoin pour les zones de montagne ; ce n'est pas un luxe. Nous faisons des efforts particuliers - vous avez eu l'extrême amabilité de le rappeler, monsieur Marleix -, y compris dans le budget de cette année. Aller plus loin aujourd'hui remettrait en cause le fonctionnement du FEADER et diminuer les crédits des offices irait à l'encontre de notre politique consistant à promouvoir le rôle de l'INAO - vous avez décidé, dans le cadre de la loi d'orientation, d'en faire le seul office de la qualité -, qui a besoin de moyens supplémentaires. Je vous remercie, monsieur Marleix, d'avoir compris à quelle difficulté se heurterait le Gouvernement en termes de financement. Je prends naturellement l'engagement de poursuivre l'effort déjà engagé sur les ICHN, notamment en zone de montagne et pour les vingt-cinq premiers hectares, parce que c'est une politique nécessaire et que les parlementaires le souhaitent.

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Les amendements de M. Bouvard, sur l'entretien des terrains de montagne, de M. Marleix, sur le relèvement des ICHN, ou de M. Dionis du Séjour, sur l'hydraulique agricole, sont des amendements de bon sens, mais nous touchons là les limites de l'exercice budgétaire. M. Marleix nous propose de retirer des crédits au programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » et aux offices, alors que nous avons dénoncé au cours des dernières semaines, avec l'ensemble des professionnels de l'agriculture, le peu de moyens dont ces offices disposent et qu'il faut pouvoir lutter contre les aléas climatiques et contre ceux dus au marché. M. le ministre a avoué qu'il ne lui resterait strictement rien pour faire face à des crises nouvelles, ce qui prouve bien que ce budget de l'agriculture n'est pas bon. Quant à l'engagement pris au sommet de l'État de relever l'ICHN d'ici à la fin de la fin de la législature, je crains que cela ne soit, une fois encore, une promesse qui ne soit pas tenue.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ayant été quelque temps, sous l'autorité de Nicolas Sarkozy, ministre du budget, je peux vous dire, monsieur Peiro, que, si nous n'avions pas trouvé 1 000 milliards de dette publique et si la gestion précédente des finances de l'État avait été convenable, nous aurions aujourd'hui plus de moyens budgétaires pour mettre en oeuvre les politiques de l'État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Germinal Peiro. C'est ce que vous dites toujours !

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Parce que c'est toujours vrai !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il y a, certes, une demande réelle, qui monte des territoires. Au sommet de l'élevage, à Cournon-d'Auvergne, dans le Puy-de-Dôme, le Président de la République a exprimé des intentions qui ont conduit les organisations syndicales à se tourner vers le ministre de l'agriculture en haussant le ton. Élu du Cantal, M. Marleix, comme d'autres, subit la pression des éleveurs du Massif central. La promesse d'une hausse de 50 % sur la mandature n'est malheureusement pas tenue, puisque l'on arrive laborieusement à 35 %. Et M. Marleix, au nom de la commission des finances, sans que l'on en ait discuté en commission des affaires économiques et sans que l'on puisse en mesurer toutes les conséquences, sort de sa poche le remède miracle, à savoir une augmentation de 5 %, alors que le Gouvernement n'a pas été capable de tenir son engagement dans son projet de budget ! C'est un artifice, car on sait bien que l'on n'ira pas jusqu'au bout, et la réponse du ministre le confirme : comment arriverait-on à 50 % d'ici à juin ?

Certes, il faut augmenter l'ICHN, mais en abondant les crédits du ministère de l'agriculture, pas en prenant des crédits là où il n'y en a déjà pas assez et en supprimant des politiques publiques, comme le préconisait M. Bouvard dans un amendement précédent. On laissera le champ libre au libéralisme dans le domaine agricole ! Il n'y aura plus d'interventions, plus d'offices, et on laissera courir ! Mais nous en verrons les résultats dans les zones de montagne, notamment en Auvergne et dans le Cantal ! Je suis choqué par cette façon de faire, qui consiste à user d'un artifice en sachant très bien que l'on n'ira pas jusqu'au bout !

M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », modifiés par l'amendement n° 207.

(Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Première séance du vendredi 10 novembre 2006

Mission « Écologie et développement durable »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Écologie et développement durable », inscrits à l'état B.

Mission « Écologie et développement durable »

État B

Autorisation de programme : 698 090 503 euros ;

Crédits de paiement : 637 043 003 euros.

M. le président. Sur l'état B, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 168 et 179.

L'amendement n° 168 est présenté par M. Rouault, rapporteur spécial de la commission des finances, et M. Bonrepaux.

Et L'amendement n° 179 est présenté par M. Augustin Bonrepaux et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

État B

Mission « Écologie et développement durable »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(En euros)

 

 

 

 

 

PROGRAMMES

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

Dont titre 2

 

· 1 000 000

0

 

 

0

0

 

 

 

 

 

Gestion des milieux et biodiversité

Dont titre 2

 

 

0

0

 

 

1 000 000

· 0

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

·

Dont titre 2

 

 

0

0

 

 

0

0

 

Totaux

1 000 000

 

1 000 000

 

 

 

 

 

Solde

 

 

0

 

 

 

 

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 168.

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial. La commission a souhaité un débat sur le bien-fondé de la politique d'introduction des ours dans les Pyrénées. Je laisse à Jean Launay le soin de défendre cet amendement dont l'initiative revient à M. Bonrepaux.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Je vais donc soutenir l'amendement de la commission, puisque, selon nos règles de travail, l'amendement no 179 de M. Bonrepaux ne peut être défendu que par son auteur et ne peut pas être repris.

Les membres de l'Association nationale des élus de la montagne, récemment réunis en congrès annuel à Ax-les-Thermes, en Ariège, ont voté une motion très détaillée, motivée et circonstanciée sur la réintroduction de l'ours dans les Pyrénées.

La commission et Augustin Bonrepaux proposent de modifier les autorisations d'engagement et les crédits de paiement en supprimant au sein du programme « Gestion des milieux et biodiversité » une somme de 1 million d'euros correspondant à la surveillance et au déplacement des ours dans les Pyrénées et affectée à l'Office national de la chasse. L'augmentation correspondante, au profit de la prévention des risques matériels, permettrait à l'action 02 du programme concerné d'engager des actions de lutte contre les avalanches, les feux de forêt et les inondations.

Augustin Bonrepaux et les élus de la montagne pensent que l'introduction d'ours slovènes que vous avez réalisée, madame la ministre - même si vous avez considérablement réduit le nombre initialement prévu par vos prédécesseurs -, ne répond pas aux prescriptions de la convention de Berne, qui précisent qu'une telle mesure doit être acceptée par les populations. L'analyse de la gestion de cette réintroduction permet de relever tous les gaspillages qu'elle entraîne, avec un résultat déplorable pour la sérénité des populations comme pour leur sécurité.

Nous constatons que la gestion de ces fauves échappe totalement à ses promoteurs. Les ours se déplacent vers des villes comme Toulouse ou Saint-Girons. Le fait qu'ils échappent à ceux qui devraient en assurer le suivi mobilise énormément les services publics : interventions de la gendarmerie et des sapeurs-pompiers, vols d'avions et d'hélicoptères, captures, reconduites dans les montagnes. Ces redéploiements génèrent des coûts considérables et représentent un surcroît de travail. Et je n'évoquerai pas le danger pour les populations de montagne !

M. Jean Lassalle. C'est malheureux !

M. Jean Launay. L'expérience prouve qu'il n'est pas possible de prévenir la prédation. Aussi, la solution raisonnable et économe pour maintenir les ours dans les Pyrénées sans conséquences graves pour les habitants est de les cantonner sur des territoires réservés à cet effet. L'État, propriétaire de plusieurs milliers d'hectares dans les Pyrénées, peut certainement trouver les territoires nécessaires. Avec des marges plus réduites, il est possible de réaliser un projet viable pour l'ours des Pyrénées, dans le cadre d'une gestion économe des deniers publics.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Rouault,rapporteur spécial. La commission des finances a effectivement adopté cet amendement. Cependant, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. Jean Lassalle. Courage, fuyons !

M. Philippe Rouault,rapporteur spécial. En effet, le programme « Gestion des milieux et biodiversité » est sans doute à mon avis encore insuffisamment doté. J'en veux pour preuve certaines associations qui gèrent des espaces naturels, comme la Bretagne vivante - SEPNB, et ont besoin de crédits supplémentaires.

Cet amendement n'apporterait pas de réponse à la question de l'introduction de l'ours mais, bien au contraire, créerait des difficultés supplémentaires. Dois-je rappeler que cinq ours ont été récemment introduits pour en rejoindre d'autres. Ils sont actuellement dix-sept et nous sommes obligés d'en assurer le suivi et, le cas échéant, d'indemniser les dégâts.

M. le président.Je soupçonne que l'avis du Gouvernement est défavorable...

Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Bien entendu, monsieur le président.

Monsieur le rapporteur spécial, puisque nous évoquons les crédits consacrés à la biodiversité, permettez-moi de saluer votre engagement en la matière : vous n'avez pas ménagé votre peine pour défendre ces dotations. Quand j'évoquais, il y a quelques minutes, les efforts que je ne manquerai pas de consentir vis-à-vis du monde associatif en ce domaine, je n'oublie pas que c'est grâce à vous que je pourrai y parvenir.

M. Bonrepaux est à l'origine de cet amendement qui me préoccupe beaucoup. Il propose de supprimer 1 million d'euros dédiés aux actions de surveillance de l'ours sur le programme 153 et d'abonder d'autant les actions de prévention des risques sur le programme 181. Ce transfert est contraire, je tiens à le préciser, aux intérêts que M. le député de l'Ariège prétend défendre, à savoir ceux des habitants des Pyrénées. La colère n'est pas forcément bonne conseillère.

Le budget que mon ministère se propose de consacrer en 2007 à l'ours s'élève à 1,9 million d'euros, ce qui revient à la valeur du budget de 2005 - et je vous remercie de l'avoir remarqué -, avant même la réintroduction de nouveaux ours. Il est le résultat d'une année de concertation avec ceux qui n'ont pas manifesté dans la rue, mais qui ont accepté de se mettre autour de la table. Ce budget est en baisse par rapport à celui de 2006 puisque les actions de renforcement du printemps et de l'été sont désormais achevées. En le réduisant, monsieur Launay, vous nuiriez à plusieurs titres aux intérêts des Pyrénéens. En effet, cette dotation est nécessaire dans sa totalité pour mener à bien la politique de suivi des ours et de soutien aux activités pastorales. Il n'y a pas que quatre malheureux ours slovènes aujourd'hui dans les Pyrénées ; d'autres y vivent également et c'est tant mieux. Dois-je rappeler que plus de 50 % de ces crédits seront consacrés aux éleveurs et au pastoralisme ? Cela consiste en des aides au gardiennage, aux équipements de protection et à l'équipement des cabanes pastorales. De plus, des emplois d'aides bergers que finance jusqu'à présent mon ministère disparaîtront si ces crédits sont supprimés. Je vous laisse donc le choix. Si l'on ajoute les crédits prévus pour les actions en faveur des forestiers et des chasseurs, c'est environ 70 % du budget ours de la mission « Écologie et développement durable », soit plus de 1,4 million, qui sont destinés aux acteurs locaux pyrénéens.

Sur ce budget de 1,9 million en 2007, le coût strictement dédié au suivi et à la surveillance des ours, hors l'animation pastorale, représentera environ 500 000 euros, somme effectivement allouée à l'ONCSF. Là encore, cette mission profite avant tout aux Pyrénées. Outre que l'équipe technique est la seule capable d'effectuer les expertises en cas d'attaque et que ses avis sont d'ailleurs respectés et sa compétence reconnue, la mission qu'elle accomplit répond à une demande fortement exprimée par les élus pyrénéens concernant la localisation des animaux ; le plan de renforcement a d'ailleurs prévu d'en augmenter les moyens. Comme vous le savez, cette tâche a constitué au cours des derniers mois une part majeure du travail de suivi de l'équipe de l'ONCSF. La suppression de ce million d'euros au budget consacré à l'ours entraînerait donc un retrait de l'État de missions de soutien tout à fait importantes pour les activités pyrénéennes et de missions d'information des élus pyrénéens, ce que M. Bonrepaux a toujours été le premier à réclamer. Le plan de restauration que j'ai mis en place en prévoit, quant à lui, le renforcement. Contrairement à ce qui a été dit, cette politique est peu coûteuse. Le démembrement de l'équipe « ours » risque, en réalité, de faire perdre à notre pays une expérience acquise mise uniquement au service des Pyrénéens. Grâce à cette équipe et à son excellente collaboration avec les fédérations de chasseurs, les activités cynégétiques peuvent se poursuivre, sans contrainte, mais dans le cadre d'un dialogue permanent et dans la concertation. Cela se déroule depuis de longues années, puisque cette situation est antérieure au plan de renforcement « ours ». Il faut donc savoir ce que l'on veut !

Vous avez évoqué le coût que représente l'intervention des forces de l'ordre : celles-ci n'auraient pas été sur le terrain pour l'arrivée des ours si les manifestants ne s'étaient pas conduits de façon totalement irresponsable.

M. le président. Maintenez-vous cet amendement, monsieur Launay ?

M. Jean Launay. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard. Les autres parlementaires socialistes ici présents partagent les points de vue de Mme la ministre. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

M. le président. Mais vous l'avez cosigné, comme tous les membres du groupe socialiste ! (Sourires.)

Mme Geneviève Gaillard. Il l'est peut-être par certains, mais pas par moi !

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Madame Olin, j'ai écouté très attentivement vos propos. Nous sommes avant tout deux élus locaux et vous êtes, je le crois, appréciée dans votre région. Tout à l'heure, vous m'avez dit que je n'étais pas cohérent sur la question de l'ours et que je m'acharnais donc sur celle de Roissy. Or le député Lassalle a toujours été cohérent. Vous êtes remontée en effet jusqu'en 2004, madame la ministre, et je vous invite à aller jusqu'en 1970. Vous auriez alors constaté que j'ai toujours été un partisan de la cohabitation entre les hommes et les ours. Je suis fils de berger et j'ai moi-même été berger. Je ne pense pas que nous soyons si nombreux ici à avoir vécu cette cohabitation. Si elle ne venait pas du fond du coeur, elle était admise. Mais elle ne l'a jamais été par la force. Voilà ce qui s'est passé ! Il fallait procéder dans l'esprit de la décentralisation et de la nouvelle gouvernance, chère à ce gouvernement, et pour laquelle il s'est battu. Ce n'est pas une affaire d'ours, mais une affaire de malentendu entre les hommes !

Madame la ministre, vous avez désigné sur la carte une partie de la France devenue inutile : les Pyrénées. Les hommes n'y ont plus droit de cité. La disparition des paysans et des bergers n'a aucune importance, du moment qu'il y a les ours sauveurs de la biodiversité du monde ! Grâce à eux n'y a plus de gaz à effet de serre ! Tout est parfait !

Je suis opposé à l'action conduite par Mme Olin et ses services. Malheureusement, plutôt que d'écouter les Pyrénéens, elle a cédé à des groupes de pression terrifiants dont la chambre régionale des comptes serait bien inspirée de regarder les ressources. Qui les finance, à commencer par la fondation de Nicolas Hulot ? On y verrait certainement plus clair. Le rôle d'un État quel qu'il soit est de rassembler tous les citoyens du pays et non de les dresser les uns contre les autres. Vous avez fait appel à des gardes et à 300 policiers. C'est parce que je suis opposé à la présence de tous ces gardes dans notre montagne, qui a toujours été un territoire de liberté, que je voterai de tout mon coeur et de toutes mes forces pour la suppression de ce million ! Il est indigne de notre pays, monsieur le président !

M. le président.Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 168 et 179.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Écologie et développement durable ».

(Les crédits de la mission « Écologie et développement durable » sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 10 novembre 2006

Mission « solidarité et intégration »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Solidarité et intégration », inscrits à l'état B.

Mission « Solidarité et intégration »

État B

Autorisations d'engagement : 12 240 993 142 euros ;

Crédits de paiement : 12 204 494 070 euros.

M. le président. Les crédits de cette mission ne font l'objet d'aucun amendement.

Je les mets aux voix.

(Les crédits de la mission « Solidarité et intégration » sont adoptés.)

Deuxième séance du mardi 14 novembre 2006

Mission « outre-mer »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l'état B.

Mission « Outre-mer »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 2 031 219 131 € ;

Crédits de paiement : 1 962 947 131 €.

M. le président. L'amendement n° 226 présenté par M. Dosière, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intégration et valorisation de l'outre-mer

dont titre 2

 

 

0

0

 

 

300 000

0

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

0

 

 

300 000

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

-300 000

 

 

 

 

La parole est à M. René Dosière, pour le défendre.

M. René Dosière. Contrairement à ce que l'on pourrait penser au premier abord, cet amendement ne vise pas à diminuer le budget de l'outre-mer. Sans doute est-il proposé de supprimer 300 000 euros, mais ils ne sont pas utilisés par le ministère de l'outre-mer. En cherchant à savoir quel était le montant des dépenses de la Présidence de la République, j'ai eu l'occasion d'interroger plusieurs ministres, dont celui de l'outre-mer, le prédécesseur de M. Baroin à l'époque. À deux questions écrites qui figurent au Journal Officiel, il m'a été répondu que la somme en question était versée en début d'année à la Présidence de la République, qui en fixait elle-même le montant et qui l'utilisait directement sans que le ministère soit tenu au courant.

C'est d'ailleurs le seul ministère qui procède ainsi puisque tous les autres ministères qui participent au financement de la Présidence assurent eux-mêmes le paiement des dépenses. Là, c'est une sorte de fonds de concours versé à la Présidence de la République.

Dans la mesure où nous fonctionnons maintenant sous le régime d'une constitution financière qui a pour objectif la transparence et veut fixer des résultats, il est tout à fait légitime que cette somme ne figure plus dans le budget de l'outre-mer mais dans celui de la Présidence de la République.

Je n'ai pas le pouvoir de faire un transfert d'une mission à une autre mission. Seul le Gouvernement peut le faire. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous serez d'accord avec mon amendement. Après-demain, lorsque nous discuterons le budget de la Présidence de la République, votre collègue proposera d'augmenter le budget de la Présidence de la République à hauteur de l'économie que nous aurons réalisée ce soir. Le solde budgétaire ne sera pas modifié pour autant, mais nous aurons fait un petit pas vers la clarté et la transparence qu'exige la LOLF.

M. le président. La parole est à M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission n'a pas examiné cet amendement.

Je comprends votre démarche, monsieur Dosière, mais nous avons d'un côté la mission « Outre-mer » et, de l'autre, une dotation. Il ne faudrait pas que ces crédits soient supprimés et que la technique budgétaire nous empêche ensuite d'augmenter la dotation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le ministre de l'outre-mer. J'apprécie la pertinence de la réponse du rapporteur. Il est assez savoureux de vous entendre l'un et l'autre sur ce point.

Les crédits traditionnellement prévus sur le budget des ministères ont pour objet de prendre en charge les déplacements outre-mer du Président de la République et des ministres concernés. Il n'est pas envisageable - et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement sera défavorable à cet amendement - de prévoir leur suppression si n'est pas inscrit ailleurs, sur le budget de l'État, un montant permettant de faire face à ce type de dépenses.

Les années précédentes, ces crédits ont par exemple permis le déplacement des plus hautes autorités de la République à la Réunion, lors de la crise du chikungunya, ou à la Martinique, pour la cérémonie au stade du Dillon après l'accident d'avion du 16 août de l'année dernière à Maracaïbo.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Monsieur le rapporteur, la LOLF ne limite pas le pouvoir d'augmenter une dotation des pouvoirs publics. Le représentant de la commission des finances que vous êtes sait parfaitement qu'un parlementaire ne peut pas transférer des crédits d'une mission à une autre. Tout ce que je peux faire, c'est proposer une diminution, mais, dans deux jours, nous discutons le budget de la Présidence de la République et le ministre qui sera présent pourra présenter un amendement augmentant de la même somme la dotation de la Présidence de la République.

Monsieur le ministre, votre réponse me surprend. Votre prédécesseur m'avait répondu très précisément sur l'usage qui avait été fait de ces crédits en me citant des missions à la Réunion et dans les Caraïbes. Vous m'avez dit vous-même qu'on avait utilisé ces crédits pour organiser une manifestation en souvenir du triste et malheureux accident qui a frappé nos compatriotes d'outre-mer. Jusqu'à présent, votre ministère n'avait jamais pas dit que cela servait aussi à financer des déplacements ministériels. Comment d'ailleurs est-ce possible dès lors que, d'après vos propos, la somme est déléguée en début d'année à la Présidence de la République et que ce sont les services de la République qui assurent eux-mêmes les paiements ?

Il y a là un flou qu'il faut dissiper. Vous pouvez éventuellement le faire par lettre ultérieurement. À défaut, je vous poserai une question écrite, à moins que vous ne répondiez tout de suite.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'outre-mer. Je confirme ce que j'ai dit et M. Dosière le sait d'ailleurs très bien. Lorsque, par exemple, des ministres accompagnent le Président de la République, une partie des frais est prise en charge. Il n'y a aucune difficulté, on vous le confirmera par une lettre en bonne et due forme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 104 présenté par Mme Taubira, M. Jalton et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

0

 

0

 

Conditions de vie outre-mer

· Dont titre 5 Dépenses d'investissement

 

6 000 000

6 000 000

 

 

0

0

Intégration et valorisation de l'outre-mer

 

dont titre 2 Dépenses de personnel

 

0

0

 

 

6 000 000

0

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

6 000 000

 

 

6 000 000

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le soutenir.

Mme Christiane Taubira. L'esprit de l'amendement, c'est qu'il faut arriver à désenclaver le territoire guyanais : 90 % de la population réside sur le littoral alors que 90 % du territoire reste inaccessible, et notamment les ressources naturelles.

Cette inaccessibilité relative favorise le pillage des ressources, la destruction de l'environnement, notamment le patrimoine forestier mais également le réseau hydrographique, en particulier par le rejet de mercure. Elle favorise également des commerces et des trafics en tous genres, les trafics de médicaments contre le paludisme entre autres, les commerces interlopes, les transactions sur l'or ou sur le carburant. La prostitution se développe également et peut-être aussi la traite de femmes. Cette inaccessibilité relative est aussi une cause d'insécurité pour les personnes et de grande criminalité, y compris entre clandestins eux-mêmes.

Il faudra donc désenclaver ce territoire par un réseau multimodal permettant la circulation aussi bien par voie terrestre que par voie aérienne, mais aussi par voie maritime le long du littoral et par voie fluviale sur les deux flancs ouest et est du territoire.

La continuité territoriale est une nécessité, c'est un principe qui relève de l'égalité des citoyens devant la liberté de déplacement, et, à ce titre, c'est un attribut de citoyenneté. Il n'est pas concevable que des citoyens de l'intérieur du territoire soient obligés d'assumer des charges exorbitantes pour se rapprocher des administrations, des lieux de décision, des organismes de formation ou de tout autre service.

Le conseil régional a décidé depuis deux ans de ne pas percevoir la dotation de continuité territoriale, ce qui me paraît être une faute politique et un sacrifice financier inutile. Une telle position ne doit pas servir d'excuse pour ne pas répondre à la nécessité de désenclaver ce territoire et de permettre la libre circulation des citoyens, donc d'assurer la continuité territoriale à l'intérieur du territoire guyanais, et non pas strictement entre la Guyane et la France.

Pour cela, j'avais proposé deux amendements, dont l'un visait à introduire un article additionnel après l'article 50. Il a été déclaré irrecevable, probablement parce que j'ai été trop raisonnable. Au lieu de faire routinier en gageant la dépense par une augmentation au titre des articles 575 et 575A du code général des impôts, j'ai voulu la gager par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Il demeure que son exposé sommaire reste valable.

Ce que je propose, comme mesure de repli, pour être efficace, c'est d'abonder l'action n° 3, « Continuité territoriale » du programme « Conditions de vie outre-mer », de 6 millions d'euros, ce qui correspond à l'exploitation du service public pour l'intérieur du territoire guyanais, en prélevant l'équivalent sur l'action n° 3, « Soutien et état-major », du programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer ».

Comme je vous l'ai déjà dit ce matin, monsieur le ministre, si cet amendement n'est pas adopté aujourd'hui, je reviendrai à la charge à l'occasion de la discussion du texte portant diverses dispositions statutaires et institutionnelles pour l'outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Rodet, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je comprends tout à fait quel en est le sens.

Dans le rapport que j'ai eu la charge de présenter ce matin, j'insiste d'ailleurs sur les problèmes de communication à l'intérieur de certains territoires ultramarins, et en particulier la Guyane. La population est concentrée sur le littoral, et 90 % de ce territoire immense est sans doute sous-administré.

Je ne peux donc pas être défavorable à cet amendement. Cela dit, la commission ne l'a pas examiné, et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. René Dosière. Quelle prudence !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'outre-mer. Il y aura un autre rendez-vous, madame Taubira, parce que le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

L'augmentation des crédits de l'action « Soutien et état-major » se justifie par la nécessité de financer le dispositif du passeport électronique, à hauteur de 1,3 million d'euros et par la volonté de valoriser les collectivités d'outre-mer, notamment dans leurs aspects culturels et leur intégration en métropole, pour 800 000 euros. Il s'agit aussi de poursuivre des missions régaliennes de l'État comme la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane. Des crédits particuliers sont prévus cette année pour financer l'organisation des consultations électorales outre-mer. Enfin, une mesure de modernisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, qui s'appuie sur les préconisations de la Cour des comptes, avec la création notamment d'un secrétariat général et d'un service juridique, est prévue pour 2007.

Par ailleurs, une réorganisation est en cours, soutenue par plusieurs audits, sur le rôle de coordination du ministère. C'est son caractère interministériel qui lui donne une densité politique très forte, mais cela l'amène à ne gérer que 13 % des crédits globaux de l'État, fruit de l'effort financier, comme vous l'avez dit vous-même, à destination des populations ultramarines. Nous devons donc réfléchir à quelque chose qui stabilise le rôle, la place et le devenir du ministère et qui serait un peu le pendant de la déconcentration de l'administration en outre-mer.

Le dispositif de continuité territoriale mis en place avec l'accord de l'Union européenne ne peut être étendu à la desserte intérieure, et, d'une certaine manière, c'est dommage, car nous devrions être pragmatiques.

La question de la desserte intérieure se pose aussi en Polynésie, où le problème - et je parle sous le contrôle des élus - est de desservir des archipels sur une zone grande comme l'Europe. Est-il plus pertinent d'assurer la continuité territoriale de l'aéroport de Faa'a jusqu'à Paris, à l'intérieur du territoire ou, dans la zone du Pacifique avec les grands amis et les grands voisins que sont l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour la poursuite des études supérieures ?

Je pense que l'on devrait pouvoir un jour aborder ces questions. Aujourd'hui, le fonctionnement de l'Union européenne ne permet pas d'avancer, mais, pour la prochaine législature, il y a certainement des pistes de réflexion.

L'État continuera d'apporter un financement au titre des liaisons aériennes d'aménagement du territoire pour lesquelles la Guyane a bénéficié d'un traitement particulier en relation avec sa géographie. De plus, le prochain contrat de projet prévoit des dispositions d'aménagement du Maroni pour améliorer l'accessibilité fluviale. Cette analyse de l'ensemble des modes d'accès à l'intérieur de la Guyane ne peut être dissociée de l'évolution du projet d'aménagement du parc amazonien.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira.

Mme Christiane Taubira. Je vous remercie pour vos propos, monsieur le rapporteur de la commission des finances. Je ne sais d'ailleurs pas pourquoi mon amendement, qui a été déposé très tôt, n'a pas été examiné par la commission. Il aurait pu l'être éventuellement au titre de l'article 88. Néanmoins, j'apprécie que vous vous en soyez remis à la sagesse de l'Assemblée. Je ne désespère pas encore, en dépit de l'intervention de M. le ministre, que l'Assemblée fasse preuve de sagesse.

Monsieur le ministre, la lutte contre l'orpaillage clandestin ne sera pas possible tant que le territoire restera enclavé, tant qu'il ne sera accessible qu'à ceux qui veulent piller ses ressources naturelles. Ce n'est que lorsqu'on désenclavera ce territoire, lorsqu'il y aura des zones de vie, des zones d'activité, lorsque la circulation y sera normale, que l'orpaillage clandestin reculera. En attendant, l'administration va continuer à consacrer des budgets publics - ce n'est pas leur vocation - pour lutter contre des actions illégales, clandestines, interlopes. Il faut aborder le problème d'une façon plus organisée, plus méthodique, au lieu de continuer à consacrer des crédits à une lutte dont, convenez-en, les résultats ne sont pas spectaculaires.

De toute façon, les moyens ne suffisent pas et ne suffiront pas. Quels que soient les progrès enregistrés, les orpailleurs clandestins s'organisent de mieux en mieux et finissent par intégrer les pertes subies du fait des opérations répressives, telles que les opérations Anaconda. Il est plus rationnel, plus cohérent d'organiser le désenclavement du territoire que de consacrer régulièrement des budgets à la lutte contre l'orpaillage clandestin. J'insiste donc pour que la continuité territoriale et la libre circulation des Guyanais sur leur territoire soient effectives.

Quant à l'opération qui consiste à convaincre l'Union européenne, ne me dites pas « un jour », monsieur le ministre ! Je suis persuadée que, si vous avez la volonté politique d'engager une discussion avec la Commission de Bruxelles, éventuellement par l'intermédiaire du Conseil des ministres, pour justifier la nécessité d'étendre le principe de continuité territoriale, non pas seulement par-delà l'Atlantique, mais à l'intérieur du territoire guyanais, donc par-delà l'Amazonie, je suis sûre qu'elle sera réceptive à certains arguments. D'autant qu'elle admet qu'en matière de transport et de développement durable, un État membre - en l'occurrence la France - puisse déroger aux règles communautaires lorsqu'il y a un enjeu de développement - ce qui est incontestablement le cas - en prévoyant une aide spécifique pour permettre, en termes de régularité, de fréquence, de capacité et de tarifs, la circulation sur ses territoires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Christiane Taubira. Ce n'est que partie remise !

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».

(Les crédits de la mission « Outre-mer » sont adoptés.)

Troisième séance du mardi 14 novembre 2006

Mission « Politique des territoires »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Politique des territoires », inscrits à l'état B.

Mission « Politique des territoires »

État B

Autorisations d'engagement : 643 029 386 euros ;

Crédits de paiement : 612 519 007 euros.

M. le président. L'amendement n° 202 rectifié présenté par M. Dumas et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Mission « Politique des territoires »

État B

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Information géographique et cartographique

dont titre 2

 

0

 

5 000 000

Tourisme

dont titre 2

 

 

 

 

 

Aménagement du territoire

dont titre 2

5 000 000

0

Interventions territoriales de l'État

dont titre 2

 

 

TOTAUX

5 000 000

 

5 000 000

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

0

 

La parole est à M. William Dumas, pour le soutenir.

M. William Dumas. Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d'euros les crédits du programme « Aménagement du territoire » et à diminuer ceux du programme « Information géographique et cartographique ». Il ne s'agit pas de priver ce dernier de ses moyens, mais de tenir compte des ressources dont dispose l'IGN, et en particulier de ses fonds propres, qui sont importants. Il est important, par ailleurs, de donner la priorité au programme « Aménagement du territoire » au sein de la mission « Politique des territoires ».

Je profite de la défense de cet amendement pour exposer quelques remarques plus générales relatives à la politique d'aménagement du territoire que vous conduisez, monsieur le ministre, avec votre majorité. Ce qui la caractérise, c'est la disparition de la notion de péréquation entre les territoires au profit de la concurrence, au motif de la compétitivité.

M. Michel Bouvard. Quel rapport avec l'amendement ?

M. William Dumas. Malgré ce que vous avez dit tout à l'heure, je crains que cela n'ait pour conséquence que les territoires les plus défavorisés ne seront pas soutenus par les plus riches. Vous allez encourager une France des territoires à plusieurs vitesses où seuls les plus riches seront représentés...

M. le président. Monsieur Dumas, vous présentez un amendement pour recommencer la discussion générale. Ce n'est guère correct. Vous auriez pu poser une question.

M. William Dumas. Les 5 millions d'euros que je propose de transférer seront très utiles pour la couverture des zones blanches. Mon département du Gard consacrera 7 millions entre 2006 et 2007 à résorber les siennes. Récemment, des villages cévenols ont connu des pannes de téléphones filaires : les téléphones mobiles ne passant pas, de nombreuses personnes âgées se sont retrouvées, dans ces petits hameaux, sans aucun moyen de communication en cas de problème. Voilà pourquoi nous proposons de transférer ces 5 millions.

Vous prétendez être, monsieur le ministre, un ardent défenseur de la ruralité et de la montagne. Je veux bien vous croire, mais quand je vois ce qui se passe aujourd'hui, que ce soit pour La Poste, pour le téléphone et demain pour l'électricité, je suis inquiet pour ce qui est des réseaux et de l'accès à l'électricité dans nos petits villages cévenols.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je ferai deux remarques.

S'agissant du FNADT, qui est principalement concerné par cet amendement, le ministre a apporté tout à l'heure la meilleure des réponses en soulignant les efforts considérables engagés par le Gouvernement pour abonder le FNADT en crédits de paiement. Par conséquent, votre demande, monsieur le député, a été non seulement prise en compte, mais elle a reçu une réponse.

En ce qui concerne l'Institut géographique national, je m'en réfère à l'excellente intervention de notre collègue Dominique Caillaud : s'il était apparu qu'on pouvait faire 5 millions d'économies sur l'IGN, ceux qui s'intéressent de près à cet institut, ici ou en commission, auraient eux-mêmes déposé un tel amendement !

Pour ces deux raisons, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au tourisme. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 202 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 169 présenté par M. Terrasse, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

Mission « Politique des territoires »

État B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

· Programmes

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Information géographique et cartographique

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Tourisme

dont titre 2

 

 

4 900 000

 

 

0

 

 

 

 

 

Aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

dont titre 2

 

 

0

 

 

4 900 000

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

4 900 000

 

 

4 900 000

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le tourisme.

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial, pour le tourisme. Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission des finances, vise à répondre à la fois aux objectifs d'aménagement du territoire et de modernisation des équipements du tourisme social. Monsieur le ministre délégué au tourisme, vous l'avez rappelé dans vos diverses interventions, un programme de consolidation des équipements du tourisme social a été mis en place pour la période 2002-2006. Ce plan prévoyait un financement de 27,44 millions d'euros sur le budget du tourisme, complété par une dotation de 9,15 millions d'euros provenant du FNADT. Fin 2005, à un an de l'échéance prévue pour sa réalisation, les subventions accordées sur le budget du tourisme n'atteignaient que 44 % du montant programmé. Or, depuis la loi de finances pour 2005, aucun crédit nouveau n'a été inscrit au programme « Tourisme ». C'est pourquoi le Gouvernement a recherché une nouvelle voie de financement en mobilisant notamment une partie des excédents de l'Agence nationale pour les chèques vacances. Un fonds de concours avait été créé à cet effet, mais le montage de la dotation n'a pas été finalisé et le ministère délégué reste redevable de 11,2 millions d'euros, dont 4,9 millions correspondant à des factures qu'il n'a pu honorer.

Comme l'a souligné Jean Launay, il résulte de ces blocages une situation catastrophique pour les associations qui ont lancé des programmes de rénovation sur la base des engagements pris à leur égard. Nombreuses sont celles qui se trouvent mises en péril, du fait que les équilibres financiers ne sont pas atteints. Le présent amendement, qui a été débattu en commission des finances, vise donc à répondre à cette urgence. Michel Bouvard en avait déposé un autre, mais nous sommes tombés d'accord sur le principe de récupérer les sommes manquantes, à savoir 4,9 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial. La commission a adopté cet amendement pour les raisons qui viennent d'être rappelées par l'un de ses auteurs - mais peut-être Michel Bouvard souhaitera-t-il compléter ces informations.

Cela étant, je fais observer que ces 4,9 millions d'euros sont prélevés sur les programmes d'intervention territoriale de l'État. Or, monsieur Terrasse, ce prélèvement risque de se faire au détriment de l'un de ces programmes, par exemple le programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse, ce qui irait à l'encontre des souhaits exprimés par M. Giacobbi. Je ne pense pas non plus que votre objectif consiste à mettre en difficulté le plan gouvernemental sur le Marais poitevin, qui intéresse la région Poitou-Charentes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Bouvard et monsieur Terrasse, le Gouvernement partage vos préoccupations quant aux difficultés de paiement du programme « Tourisme ». Si ce n'est pas M. Bertrand qui répond, c'est parce qu'il y a une règle, que je rappelle à chacun : c'est le ministère qui doit être prélevé qui donne son avis ! Mais je suis totalement solidaire de Léon Bertrand.

J'appelle cependant votre attention, monsieur le rapporteur et monsieur Bouvard, sur deux points.

D'abord, le Gouvernement ne croit pas qu'il soit nécessaire de transférer des autorisations d'engagement vers le programme « Tourisme », car cela ne résoudrait en rien la crise de paiement de ce programme. En revanche, ces autorisations d'engagement sont nécessaires au PITE, le programme « Interventions territoriales de l'État ». D'autre part, plusieurs actions du PITE connaissent déjà des retards de paiement qu'il ne serait pas raisonnable d'aggraver.

C'est pourquoi je vous propose, au nom du Gouvernement, un amendement no 256, inspiré du vôtre, qui transfère des crédits de paiement à hauteur de 2,8 millions d'euros, du PITE vers le programme « Tourisme ». Cet amendement répond à vos légitimes préoccupations et à celles de la commission des finances, tout en préservant la capacité d'intervention du PITE.

Je vous propose donc de retirer l'amendement de la commission pour permettre l'adoption de celui du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je comprends bien que M. le ministre de l'aménagement du territoire soit attaché au programme « Interventions territoriales de l'État », mais parmi les actions de ce programme, il en est une qui est contestée depuis le début par la commission des finances : les crédits d'hébergement d'urgence en région Rhône-Alpes n'ont, à notre avis, pas leur place dans la mission « Politique des territoires ». C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de prélever les crédits destinés au tourisme sur ce programme précis.

En ce qui concerne la proposition du Gouvernement, Léon Bertrand nous a affirmé tout à l'heure que les blocages juridiques auxquels l'ANCV était confrontée suite aux observations de la Cour des comptes allaient être levés dans les prochains jours. Le financement que nous cherchions pourrait donc provenir de la mobilisation des excédents de l'agence, comme cela a été le cas dans le passé. Ce sera peut-être insuffisant mais, au moins, le problème des autorisations d'engagement sera réglé. Il n'est donc pas nécessaire d'en inscrire de nouvelles.

S'agissant des crédits de paiement, le transfert que nous proposions n'était de toute façon pas suffisant compte tenu du montant des arriérés. La proposition de Christian Estrosi va dans le bon sens, mais il faudra abonder ces crédits, par exemple à l'occasion du collectif de fin d'année. C'est à cette condition que l'amendement du Gouvernement me paraît pouvoir être accepté. Je remercie d'ailleurs Christian Estrosi pour cet effort de solidarité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial pour le tourisme.

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial pour le tourisme. Au vu de cette proposition du Gouvernement de prélever 2,8 millions d'euros sur le programme « Interventions territoriales de l'État », il me semble que je peux retirer l'amendement de la commission. Mais je note que sur la somme nécessaire pour honorer les factures, il manquera encore 2,1 millions. Je verrais donc d'un bon oeil qu'une partie des excédents de l'ANCV puisse compléter la dotation que nous propose le Gouvernement, afin d'atteindre la somme de 4,9 millions d'euros. Celle-ci correspond à des opérations réalisées sans que les financements correspondants aient été apportés.

Nous serons donc attentifs, au sein de la commission des finances, à ce que les 8 millions manquants soient apportés par le collectif. Si le Premier ministre et le ministre des finances agissent dans ce sens, l'affaire sera réglée pour 2007.

M. le président. L'amendement no 169 est retiré.

L'amendement n° 256 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Politique des territoires »

État B

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Information géographique et cartographique

dont titre 2

 

 

 

 

 

XI.  

 

Tourisme

dont titre 2

2 800 000

0

 

Aménagement du territoire

dont titre 2

 

XII.  

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

dont titre 2

 

 

0

 

 

2 800 000

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

2 800 000

 

2 800 000

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

Le Gouvernement a déjà défendu cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 256.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 201 rectifié présenté par MM. Launay, Cohen et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Mission « Politique des territoires »

État B

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Information géographique et cartographique

dont titre 2

 

 

0

 

 

1 220 000

 

 

 

 

 

Tourisme

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

dont titre 2

 

1 220 000

0

TOTAUX

1 220 000

1 220 000

SOLDE

0

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Monsieur le ministre, lors de mon intervention liminaire, j'ai dénoncé les travers de votre politique d'aménagement du territoire. En voici un exemple.

Le comité interministériel du 18 mai 2000 avait approuvé un programme de redynamisation du bassin de Decazeville, dont les difficultés économiques appelaient un accompagnement par l'État. Un plan d'assainissement, doté de 1,22 million d'euros, était ainsi prévu pour la communauté de communes du bassin Decazeville-Aubin. À ce jour, les élus attendent toujours le versement de ces crédits, qui devaient financer la mise à niveau du système de collecte et de traitement des eaux usées en application de la directive « Eaux résiduelles urbaines ».

On me rétorquera que la directive ERU s'impose à toutes les collectivités du pays et que les agences de l'eau peuvent intervenir de manière différenciée pour les aider à l'appliquer. Mais l'État, en s'engageant sur ce cas précis, a pris en compte les difficultés spécifiques d'un bassin. Il doit donc respecter ses engagements. À l'agence de l'eau Adour-Garonne, où nous travaillons à la définition du neuvième programme pour la période 2007-2013, les taux d'intervention sont identiques pour toutes les collectivités, l'agence ne pouvant appliquer de taux particulier pour tenir compte des difficultés de telle ou telle collectivité. Je vous demande donc d'adopter cet amendement afin que soient rétablis ces 1 220 000 euros attendus depuis 2000 à Decazeville-Aubin, en les prélevant sur la ligne « Information géographique et cartographique ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement.

Malheureusement, monsieur Launay, beaucoup d'engagements pris dans le cadre du CIADT du 18 mai 2000 n'ont pas été tenus dans les deux années qui ont suivi.

M. Jean Launay. Et la continuité de l'État ?

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial. Il y a, certes, un problème, mais on ne peut pas créer un programme d'intervention territorial de l'État spécifique pour recevoir ce montant. Dès lors, l'amendement ne saurait être recevable. Quant à l'Institut géographique national, je vous renvoie à ma remarque de tout à l'heure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 201 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Politique des territoires », modifiés par l'amendement no 256.

(Les crédits de la mission « Politique des territoires », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Première séance du mercredi 15 novembre 2006

Mission « anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation »

Mme la présidente. J'appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », inscrits à l'état B.

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 3 751 977 961 € ;

Crédits de paiement : 3 749 515 981 €.

Mme la présidente. L'amendement n° 113 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2

 

 

0

0

· 3 770 121

3 770 121

 

 

 

 

 

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

dont titre 2

 

 

0

0

 

 

0

0

 

 

 

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

dont titre 2

 

 

0

0

 

 

0

0

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

0

 

 

3 770 121

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

-3 770 121

 

 

 

 

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Cet amendement vise simplement à corriger une erreur matérielle, en réalité une mauvaise répartition des crédits de personnels du ministère de la défense. Il s'agit de cotisations versées au compte d'affectation spéciale pensions imputées à tort sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » à hauteur de 3,77 millions d'euros. Le Gouvernement vous propose donc de retirer cette somme des crédits du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » pour l'ajouter au programme 152 « Gendarmerie » de la mission « Sécurité » qui avait été sous-doté par erreur.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 25 rectifié.

L'amendement n° 61 présenté par M. Mathis, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, et MM. Cornut-Gentille et Diefenbacher, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2

 

 

0

 

 

42 050 000

 

 

 

 

 

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

dont titre 2

 

 

42 050 000

 

 

0

 

 

 

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

42 050 000

 

 

42 050 000

 

SOLDE

 

0

 

 

 

 

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre l'amendement n° 61.

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'augmenter le plafond majorable de la rente mutualiste.

Cependant, à titre personnel, je me demande si un transfert de crédits aussi important - plus de 42 millions - du programme « Liens entre la nation et son armée » vers le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ne risque pas de menacer la réalisation du premier programme.

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Marc Bernier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Avec ces amendements, nous abordons la question importante du relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant.

C'est un thème essentiel pour l'ensemble du monde combattant, que le Gouvernement avait d'ailleurs déjà eu à coeur de traiter il y a quatre ans, puisque la loi de finances de 2003 avait porté ce plafond à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

Il est vrai que, depuis cette date, les choses ont peu évolué. En particulier, l'année dernière, le Gouvernement a préféré amorcer un effort important en faveur de la retraite du combattant, dont bénéficient un plus grand nombre de ressortissants.

Pour autant, ce thème de la rente mutualiste du combattant ne pouvait tomber dans l'oubli. L'importance de celle qui était à l'origine une « retraite mutualiste » n'est en effet plus à démontrer depuis sa création par la loi du 4 août 1923, qui l'avait instituée pour permettre aux anciens combattants de compléter leur retraite du combattant en se constituant une retraite mutualiste par des versements auprès d'une caisse mutualiste.

C'est la raison pour laquelle j'avais jugé important, lors de la réunion de la commission, d'émettre un avis favorable à un amendement portant, de manière raisonnable compte tenu des contraintes budgétaires, le plafond à 125 points d'indice, ce qui représente une augmentation de l'ordre de 4,45 millions d'euros. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté cet amendement, mais il a été déclaré irrecevable par la commission des finances pour des raisons de procédure.

M. Maxime Gremetz. Oh non ! C'est incroyable !

M. Marc Bernier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Aussi, je ne peux que me féliciter que le Gouvernement ait repris, dans son amendement n° 261, cette initiative qui constitue l'une des nombreuses avancées que comporte désormais ce budget au profit du monde combattant.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Saisie pour avis, la commission de la défense nationale et des forces armées n'a pas été amenée à se prononcer sur les différents amendements qui nous sont soumis dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », pour ce projet de loi de finances initiale pour 2007. Toutefois, constatant que les années se suivent et se ressemblent, je me crois autorisé à faire, comme l'an passé, quelques remarques d'ordre général à leur sujet.

Beaucoup a été dit, tout au long de cette matinée et sur plusieurs de ces bancs, sur les insuffisances de ce projet de budget des anciens combattants pour 2007, comme de ceux des années précédentes d'ailleurs. Des promesses avaient été faites et force est de constater, objectivement, qu'elles n'auront pas été tenues. Sinon, comment expliquer que de tous ces bancs, sans exception, émergent des amendements se fixant précisément pour objectif de répondre aux attentes légitimes du monde ancien combattant sur des points aussi essentiels que l'augmentation de la retraite du combattant, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, ou encore la mise en place d'une allocation différentielle aux veuves, dont beaucoup connaissent des conditions de vie particulièrement difficiles.

Mais notre nouvelle constitution financière, la LOLF, et la mise en oeuvre qui en a été faite par votre gouvernement à travers le découpage des missions, fait, dans le cas d'espèces, que ces amendements se trouvent, pour l'essentiel, gagés sur le programme n° 167 « Liens entre la nation et son armée », et en particulier sur les actions « Communication » et « Promotion et valorisation du patrimoine culturel ».

Je voulais donc attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que les sommes en cause, et ce d'autant plus si tous ces amendements devaient être adoptés, amputeraient de façon si importante les actions concernées qu'elles les remettraient purement et simplement en cause.

Ainsi, et pour simple illustration, l'augmentation de la retraite du combattant et le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, gagés sur les deux actions « Promotion et valorisation du patrimoine culturel » et « Communication », et la mise en place d'une allocation différentielle aux veuves, gagée sur l'action « Communication », conduiraient à amputer cette dernière de 35 millions d'euros sur les 45 millions d'euros qu'elle compte en crédits de paiement, soit plus de 77 %, au point que nous ne serions même plus en capacité, eu égard au solde restant - 10 millions d'euros -, de régler les dépenses de personnel qui dépassent 15 millions d'euros.

Certes, on peut toujours engager de nouveaux efforts de rationalisation. Ce n'est pas moi qui dirai le contraire, ayant largement oeuvré dans ce sens - le président Teissier peut en attester - au sein de notre commission de la défense nationale et des forces armées, comme sur le terrain, dans mon département, sur un certain nombre de dossiers précis, bien connus de ceux qui s'intéressent aux questions de défense.

Mais précisément, et s'agissant de l'action « Communication », la DICoD, sous l'impulsion notamment de Mme la ministre de la défense, a déjà fait les efforts nécessaires et chacun convient aujourd'hui que l'action de réduction des coûts doit désormais porter sur les autres structures de communication du ministère - terre, air, mer, gendarmerie, DGA -, comme l'a montré le rapport de la mission d'audit de modernisation publié en avril 2006 à la suite duquel des travaux sont d'ailleurs en cours, à la demande de la ministre, concrétisée dans une directive du 2 août 2006, mais il s'agit là d'autres programmes budgétaires.

Quant à la promotion et à la valorisation du patrimoine culturel, là encore des efforts ont déjà été faits s'agissant notamment des trois grands musées, de l'armée, de la marine ou encore de l'air et de l'espace, les efforts à poursuivre, sur les dix-sept musées régimentaires et de tradition, par exemple, relevant d'autres programmes, tandis que des efforts financiers importants doivent continuer d'être consentis sur la politique de mémoire ou sur les archives - je pense en particulier à la collecte des archives actives des OPEX - non seulement pour les historiens mais aussi, et d'abord allais-je dire, pour les juges, notamment les juridictions internationales, pour la protection de nos soldats et la défense des intérêts de la France.

Alors, oui, il convient que le Gouvernement tienne ses engagements sur l'augmentation de la retraite du combattant, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste ou la mise en place d'une allocation différentielle aux veuves, mais c'est à vous, monsieur le ministre, qu'il appartient de trouver les marges de manoeuvre nécessaires sans pénaliser le devoir de mémoire, pour satisfaire le droit imprescriptible à réparation, parce que l'un et l'autre, devoir de mémoire et droit imprescriptible à réparation, sont notre dette d'honneur vis-à-vis du monde ancien combattant.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Je vais m'exprimer sur l'ensemble des amendements relatifs au plafond majorable de la rente mutualiste. Le Gouvernement a entendu le message adressé par l'Assemblée. Les porte-parole du groupe UMP, M. Colombier et M. Beaudouin, et les rapporteurs, M. Mathis et M. Bernier, m'ont fait part ces dernières semaines de l'importance qu'ils attachaient à cette question.

M. Maxime Gremetz. Nous aussi, monsieur le ministre ! Ne faites pas de discriminations !

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Vous vous êtes tous exprimés dans le même sens.

M. Didier Quentin. C'est vrai !

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement est favorable à la proposition de la commission des affaires sociales de porter à 125 points le plafond de la rente mutualiste.

M. Didier Quentin. C'est bien !

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Ainsi, en cinq ans, nous aurons augmenté ce plafond de dix points, soit une moyenne de deux points par an.

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement a toutefois déposé un autre amendement qui répond à cette attente, vos propositions étant irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 61 au bénéfice de l'amendement n° 261 du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Conformément à ce que j'ai dit ce matin, je suis favorable à la proposition du Gouvernement consistant à relever de 2,5 points le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, qui passerait ainsi de 122,5 à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité. Les amendements nos 61, 25 rectifié et 24 rectifié de M. Gatignol, mon amendement n° 237, l'amendement n° 259 de M. Colombier, ainsi que l'amendement n° 261 du Gouvernement après l'article 43 concernent cette rente mutualiste.

Je suis prêt à retirer mon amendement n° 237 au profit de l'amendement n° 261 du Gouvernement si je connais le coût exact de la revalorisation proposée. En effet, les amendements 61 et 25 rectifié l'évaluent à 42 050 000 euros pour une augmentation du plafond de 7,5 points. Pour 2,5 points, cette somme devrait être divisée par trois et s'établir aux environs de 14 000 000 euros, comme je le précise dans mon amendement n° 237. Or, l'amendement n° 259 de mon collègue et ami Colombier mentionne un coût de 4 450 000 euros. Quant à l'amendement n° 261 du Gouvernement, il ne donne aucun montant.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. Compte tenu de l'état actuel des finances publiques, nous ne pouvions pas décrocher la lune ! C'est pourquoi j'avais proposé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qui m'avait suivi, de se contenter d'une hausse de 2,5 points, pour un coût de 4,45 millions d'euros.

Vous nous avez souvent dit, monsieur le ministre, que c'était l'une de vos priorités. Cette revalorisation, budgétairement acceptable, nous permettra d'adresser un signal très important au monde des anciens combattant. Vous l'avez déjà dit, mais je vais enfoncer le clou : avec la hausse de 7,5 points obtenue en 2003, le plafond aura augmenté de dix points au cours de cette législature, soit deux points par an ! Au nom de l'UMP, je voudrais vous en remercier, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Bien sûr, je retirerai l'amendement n° 259.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Pour ma part, je regrette ce repli en rase campagne ! Nous avions l'impression de toucher au but avec les amendements de nos collègues visant à porter à 130 points d'indice le plafond majorable de la rente mutualiste. Nous étions d'autant plus d'accord (« Évidemment ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) que c'était ce que je proposais dans l'un de mes amendements, qui avait été déclaré irrecevable. Nous nous sommes alors dit que notre lutte ici, sous le regard des associations d'anciens combattants, avait porté ses fruits.

À présent, vous reculez à nouveau. Bien entendu, nous voterons cette mesure. Mais tous ceux qui en bénéficieront devraient profiter de 130 points, et non de 125 ! La saine inquiétude qui a saisi la majorité n'a malheureusement duré que quelques instants. Elle aurait dû la conduire, au lieu de suivre les recommandations de M. le ministre, à maintenir ses dernières propositions, plus sages et inspirées par le souci de l'avenir.

M. Guy Teissier. Il est intervenu ce qu'on appelle une négociation !

M. Jacques Desallangre. Nous voterons néanmoins l'amendement (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) parce que nous sommes des gens raisonnables. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Teissier. C'est un bon accord !

M. Jacques Desallangre. Mais je rappelle que nous restons favorables au chiffre de 130 points, que nous avions proposé au début du débat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Je rejoins l'avis de mon ami Desallangre. Vous le savez : nous avions nous aussi déposé des amendements en ce sens. Mais, comme l'a rappelé le président de la commission des finances en début de séance, nous n'avons pas pu les défendre. Nous avions proposé nous aussi de porter l'indice à 130 points pour 2007.

Contrairement à ce que prétend M. Colombier, nous ne demandons pas au Gouvernement de décrocher la lune, mais de tenir ses promesses. Celles qu'il a faites au monde des combattants doivent être honorées.

M. Guy Geoffroy. Vous n'avez rien fait à cet égard quand vous étiez au Gouvernement !

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Je réitère ma question, madame la présidente, qui est fort simple : j'aimerais savoir ce que coûte exactement une augmentation de deux points et demi.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, son coût s'élève à 4,45 millions d'euros.

M. François Rochebloine. Merci !

M. Maxime Gremetz. Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. Je vous ai vu et entendu, monsieur Gremetz.

Vous avez la parole.

M. Maxime Gremetz. Je ne suis pas impatient, car j'écoute le débat : 130 points, 125 ou 122,5 ? Je voudrais que les choses soient claires pour tout le monde, car j'aime la clarté. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Desallangre a indiqué que nous n'étions pas pour le tout ou rien. En l'occurrence, le tout, monsieur le ministre, c'est votre engagement de 130 points, que nous soutenons.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Que le Gouvernement tienne ses promesses !

M. Maxime Gremetz. Nous reprenons donc l'amendement n° 61 de M. Mathis, et nous demandons un scrutin public, afin que chacun se détermine publiquement. En cas d'adoption, nous serons tous contents. Dans le cas inverse, nous saurons qui s'oppose à la mesure. Car la majorité a tendance à dire qu'elle est favorable aux 130 points et qu'elle partage notre avis, mais elle baisse son pantalon à la première occasion. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Monsieur Gremetz, je crois que vous n'avez pas bien entendu ce qui se passait dans l'hémicycle : M. Mathis n'a jamais retiré l'amendement n° 61.

Je le mets donc aux voix.

M. Maxime Gremetz. Scrutin public !

Mme la présidente. Non, monsieur Gremetz. J'ai déjà ouvert le vote sur l'amendement.

M. Maxime Gremetz. Pas encore, madame la présidente. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Pierre-Louis Fagniez. Mme la présidente a raison !

M. Guy Teissier. Nous avons une excellente présidente.

M. Maxime Gremetz. Vous êtes gênée que nous demandions un scrutin public ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Je vous demande de cesser, monsieur Gremetz.

Je n'ai pas reçu de demande de scrutin public.

M. Maxime Gremetz. Je vous ai adressé la feuille verte !

M. Guy Teissier. Démago !

Mme la présidente. Je ne l'ai pas reçue.

Je mets donc aux voix l'amendement n° 61. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Rochebloine, retirez-vous l'amendement n° 237 ?

M. François Rochebloine. Oui.

Mme la présidente. L'amendement n° 235 présenté par MM. Rochebloine, Dionis du Séjour et Lagarde, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

+

 

-

 

 

 

 

 

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2

 

 

0

 

 

40 000 000

 

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

- dont titre 2

 

 

40 000 000

 

 

0

 

 

 

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

40 000 000

 

 

40 000 000

 

 

· SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l'amendement n° 235.

M. François Rochebloine. Je me réjouis que nous retrouvions un peu de calme, après quelques minutes de chaude ambiance.

L'amendement n° 235 a été cosigné par Jean Dionis du Séjour et Jean-Christophe Lagarde.

M. Maxime Gremetz. Mme la présidente ne voulait pas d'un scrutin public ! (« Assez ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. J'aimerais que M. Rochebloine soit écouté dans le calme.

M. François Rochebloine. Depuis vingt-sept ans, les titulaires de la carte du combattant réclament la juste revalorisation de leur retraite. Malheureusement, la promesse de porter l'indice à 48 points, soit une croissance de trois points par an pendant cinq ans, n'a pas été tenue.

Au 1er juillet 2006 est intervenue une première revalorisation de la retraite du combattant portant l'indice de 33 points à 35. Vous nous proposez aujourd'hui une nouvelle augmentation de deux points supplémentaires, à compter du 1er janvier 2007, qui aurait pour effet de porter l'indice à 37 points. Cette mesure pourtant intéressante ne donne pas satisfaction, nous l'avons dit ce matin. Connaissant les difficultés budgétaires actuelles, je propose par cet amendement un relèvement de deux points supplémentaires, ce qui reviendrait à une hausse de six points pour les deux dernières années.

Par ce biais, abstraction faite des trois premières années, le Gouvernement respecterait sur les deux dernières années la promesse initiale d'un relèvement de trois points par an. Puisque rien n'a été fait pendant les trois premières années, ajouté aux deux points de l'an passé et aux deux points de cette année, ce relèvement de deux points supplémentaires en 2007 serait bienvenu.

La mesure représenterait un montant de 40 millions d'euros. Dans le cadre de la LOLF, je propose une diminution des crédits de l'action « Communication », qui doivent pouvoir être rationalisés, ainsi que de l'action « Promotion et valorisation du patrimoine culturel », qui sont quantitativement importants, compte tenu de l'objectif qui consiste à accroître l'autofinancement des musées.

Cette mesure modeste...

M. Maxime Gremetz. Très modeste !

M. François Rochebloine. ...donnerait satisfaction au monde combattant.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Je rappelle que 116 millions d'euros supplémentaires ont déjà été inscrits pour tenir compte de la majoration de deux points de la retraite du combattant et de la hausse du nombre de bénéficiaires, qui est importante : ils ont été 50 000 de plus entre 2005 et 2006, et on en prévoit 35 000 de plus pour 2007.

M. Jean Dionis du Séjour. Bien sûr !

M. Maxime Gremetz. Et les décédés ? Vous les comptabilisez aussi ?

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Il semble difficile, vous l'avez reconnu vous-même, monsieur Rochebloine, d'aller plus loin dans le contexte budgétaire actuel. Le Gouvernement ayant déjà pris des mesures importantes en faveur des anciens combattants, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Jacques Desallangre. Même ce petit effort, il ne veut pas le faire !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Maxime Gremetz. J'ai demandé la parole avant lui ; mais, moi, je dois attendre !

M. Patrick Roy. Cette partie de la discussion est très pénible pour nous, comme pour nos collègues communistes, dont tous les amendements ont été jugés irrecevables.

M. Jacques Desallangre. Oui !

M. Patrick Roy. Pour l'instant, la discussion se limite à un échange entre le Gouvernement et l'UMP, alors même que des amendements intéressants ont été déposés par nos collègues de l'UDF.

Monsieur le ministre, vous savez que l'État français se doit d'exprimer sa gratitude aux anciens combattants, en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis pour défendre la nation. D'ailleurs, le mot gratitude, que je viens d'employer, paraît trop faible : il vaudrait mieux parler d'un devoir national de reconnaissance.

Si notre pays est aujourd'hui une République, c'est bien parce que, aux moments les plus périlleux, quand tout pouvait basculer, des Français souvent fort jeunes ont accepté de prendre les armes et, pour certains, de perdre la santé ou même la vie, en se dressant pour faire vivre la France. Notre devoir de reconnaissance doit donc être exemplaire.

M. Guy Geoffroy. Vous n'avez rien fait quand vous étiez au pouvoir !

Mme Arlette Franco. C'est facile de pratiquer maintenant la surenchère !

M. Patrick Roy. Vous avez proposé de revaloriser la retraite du combattant, voie dans laquelle vous ne consentez à vous engager que depuis l'an dernier. Pour nous, mesdames et messieurs de la majorité, nous avons élargi le champ de la retraite du combattant, mais vous semblez l'avoir oublié, alors que votre engagement dans ce domaine est particulièrement timide. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Soyons objectifs : deux points valent mieux que rien, mais ils ne valent guère plus. M. Néri l'a montré : ils représentent en tout 2,19 euros par mois. Vous conviendrez qu'une telle somme n'est pas nature à bouleverser le train de vie des anciens combattants ! L'effort proposé est donc bien modeste.

Vous prétendez qu'une telle mesure serait appréciée dans le monde combattant. Mais, dans les réunions auxquelles j'assiste, je constate, sans polémique, que les anciens combattants ont le sentiment d'être bien peu considérés, sinon floués par une aussi petite somme.

Des engagements ont pourtant été pris. On a vu ce qu'il en advenait dans le cas de la rente mutualiste. La promesse d'une augmentation de quinze points dans un délai raisonnable n'a pas été tenue. Même si l'amendement proposé par nos collègues de l'UDF n'est pas d'une portée considérable, il enverrait du moins un signe. Il me semble donc que le Gouvernement devrait revoir sa position et accorder ces deux points supplémentaires.

Mme la présidente. Sur le vote de l'amendement n° 235, je suis saisie par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Nous avions également déposé un amendement proposant de fixer la retraite du combattant à 48 points, conformément à l'engagement du Gouvernement. Mais cet amendement a été refusé, aux termes d'une procédure que M. Méhaignerie a été incapable de nous expliquer.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Ses explications ont au contraire été très claires !

M. Maxime Gremetz. Nous aurions demandé un scrutin public sur un tel amendement. Faute de pouvoir le soutenir, pour des raisons que nous comprenons à présent fort bien - un scrutin public sur un engagement non tenu est assez gênant -, nous conservons le même point de vue et restons favorables aux 48 points. Mais puisque notre amendement a été jugé irrecevable et que personne d'autre n'en a présenté de comparable, (« Oui, vous êtes tout seul ! » les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), nous sommes bien obligés de nous rabattre sur la mesure proposée, au nom des anciens combattants, de notre peuple tout entier et du droit à réparation, que le Gouvernement est si lent à mettre en oeuvre. Toute avancée est bonne à prendre, dès lors qu'elle va dans le sens de la lutte des anciens combattants et des élus de la nation. C'est pourquoi, avec mon groupe, j'ai demandé... Ah non ! Je me trompe : je me croyais au conseil régional de Picardie !

Mme la présidente. Monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz. Je ne voudrais pas qu'on n'interprète mal ce lapsus : je ne suis pas président du groupe et loin de moi l'idée de vouloir prendre la place d'Alain Bocquet !

Mme la présidente. Personne n'imaginerait une chose pareille ! (Rires.)

M. Maxime Gremetz. Merci ! C'est pourquoi notre groupe a demandé un scrutin public, afin que chacun puisse se déterminer en pleine connaissance de cause, puisque tout le monde, en dehors de quelques députés, semble avoir refusé les 48 points.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Quand la volonté est là, monsieur le ministre, on peut toujours trouver les moyens. Le Président de la République l'a démontré lorsqu'il a décidé la décristallisation totale, qui a été réalisée en une seule fois et dont le coût s'élève à 110 millions. Par ailleurs, vous avez dit tout à l'heure que la rente mutualiste avait été augmentée de dix points en cinq ans, soit deux points par an. En l'espèce, la hausse est de quatre points en cinq ans : on pourrait au moins parvenir à une augmentation de cinq points, soit un point par an - M. Dionis du séjour a d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. Mais ne chipotons pas : ce n'est pas digne du monde combattant. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.).

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Comme beaucoup de mes collègues, je suis en contact avec les associations du monde combattant de mon département, le Lot-et-Garonne. Leur message est très clair : première priorité, la situation des veuves, en arrêtant de repousser les mesures à prendre ; deuxième priorité, la retraite des anciens combattants. Le reste vient bien après. Nous sommes donc ici au coeur des revendications.

On ne peut pas dire, monsieur Viollet, qu'il n'y pas de marges de manoeuvre. Sinon, cela voudrait dire que la LOLF ne sert à rien.

M. François Rochebloine. Absolument !

M. Jean Dionis du Séjour. Trois de mes enfants ont participé à la journée d'appel et de préparation à la défense et, pour en avoir parlé avec eux à leur retour, je peux vous dire que, sur les 162 millions d'euros alloués à la JAPD, les marges de manoeuvre existent ! Par ailleurs, 45 millions d'euros sont alloués à la communication, qui pourrait être plus sobre. Nous nous inscrivons dans une logique de budget constant et, lorsque nous définissons des priorités et que nous proposons de les financer par la diminution d'un autre programme, nous faisons notre travail de parlementaires. Encore une fois, il est évident que 162 millions pour la JAPD, c'est trop !

M. Michel Voisin. Ce n'est pas sérieux !

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement vise à prendre 40 millions d'euros sur un programme de 260 millions. S'il est adopté, il n'y aura pas de drame national, mais un ministre devra s'adapter !

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. J'ai beaucoup d'amitié pour François Rochebloine,...

M. François Rochebloine. Et c'est réciproque !

M. Georges Colombier. ...avec lequel je mène depuis fort longtemps un combat commun, mais je suis obligé de lui dire que le groupe UMP ne votera pas son amendement. Nous aussi, nous aurions aimé que l'on n'ait pas attendu l'année dernière pour augmenter de deux points, en 2006 puis à nouveau en 2007, un indice qui n'avait pas été modifié depuis 1978. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous ne sommes pas contre les anciens combattants - nous démontrons le contraire depuis fort longtemps -, mais nous refusons la démagogie et nous prendrons nos responsabilités. Je souhaite que, l'année prochaine, quelle que soit la majorité qui sortira des urnes, on se souvienne que si, dans nos groupes respectifs, nous avions pris nos responsabilités sous les différents gouvernements, on n'en parlerait plus aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Desallangre. L'explication était nécessaire, mais elle n'est pas suffisante !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense.

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis de la commission de la défense. Je pensais n'intervenir qu'une seule fois, au début de la discussion d'amendements, qui relèvent tous de la même logique, mais puisque M. Dionis du Séjour m'invite à reprendre la parole...

M. François Rochebloine. Que ce soit pour dire des choses intéressantes !

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis de la commission de la défense. Si nous ne pouvons pas débattre de ce sujet sérieux, je n'ai pas ma place ici.

On peut tout décider, mais il faut aller au bout de la logique.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Tout à fait !

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis de la commission de la défense. Ce que j'ai essayé de vous démontrer tout à l'heure, c'est que si l'on accepte les amendements tels qu'ils sont présentés, on ne sera pas en mesure de couvrir, en 2007, les seuls salaires de la délégation à l'information et à la communication de défense.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Très juste !

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis de la commission de la défense. On a le droit de prendre cette décision, mais à condition de dire au personnel de la DICOD que l'on procédera à des suppressions d'emplois. Ils ont le droit de le savoir, de même que les associations d'anciens combattants ou les fondations de la mémoire ont le droit de savoir qu'elles ne pourront pas mener certaines actions si l'on supprime 500 000 euros, c'est-à-dire 10 %, de leur ligne budgétaire.

Dans ces débats, j'essaie toujours d'avoir une attitude responsable. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas souscrire à ce type d'amendements, y compris lorsqu'ils ont été déposés par des députés de ma sensibilité, monsieur Dionis du Séjour. L'année dernière, j'avais tenu les mêmes propos, et je m'en suis toujours expliqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Dionis du Séjour. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas de marges de manoeuvre sur la JAPD !

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 235.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 80

Nombre de suffrages exprimés 77

Majorité absolue 39

Pour l'adoption 18

Contre 59

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

L'amendement n° 24 rectifié présenté par MM. Gatignol, Cornut-Gentille, Merly, Saddier, Diefenbacher, Decool et Proriol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2

 

 

0

 

 

20 000 000

 

 

 

 

 

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

dont titre 2

 

20 000 000

 

· 0

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

20 000 000

· 20 000 000

SOLDE

0

La parole est à M. Jean Proriol, pour le soutenir.

M. Jean Proriol. Il est retiré.

Mme la présidente. L'amendement n° 24 rectifié est retiré.

L'amendement n° 238 présenté par M. Dionis du Séjour, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

 

Programmes

 

 

· +

 

 

-

 

 

 

 

 

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2

 

 

0

 

 

20 000 000

 

 

 

 

 

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

dont titre 2

 

20 000 000

 

0

 

 

 

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

20 000 000

 

 

20 000 000

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement traite toujours de la retraite des combattants mais, cette fois, il a pour objet de relever son indice d'un point, soit de 13 euros. On peut dire que ce n'est pas beaucoup mais, pour un certain nombre de nos concitoyens, cela représente quelque chose. Une nouvelle fois, la question est la suivante : a-t-on des marges de manoeuvre pour financer cette mesure dont le coût s'élève à 20 millions d'euros ? Nous proposons de prendre cette somme sur le programme « Liens entre la nation et son armée », qui pèse à peu près 260 millions d'euros, dont 160 millions pour la JAPD et 61 millions pour la communication.

M. Viollet a raison lorsqu'il dit qu'il faut assumer cette baisse de crédits : c'est la logique de la LOLF. Je constate que les jeunes qui participent à la JAPD ont le sentiment que celle-ci n'est pas absolument indispensable au fonctionnement d'une armée professionnelle et que le dispositif est d'une lenteur et d'une inefficacité incroyables. Je suis donc persuadé que l'on peut prendre 20 millions d'euros sur les 160 millions de ce programme.

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis de la commission de la défense. Le gage ne figure pas dans l'exposé sommaire !

M. Jean Dionis du Séjour. Si, et je peux vous citer l'exposé sommaire : « Il est proposé de diminuer d'une somme équivalente les crédits affectés au programme» Liens entre la Nation et son armée «». Or la JAPD relève bien de ce programme.

M. Michel Bouvard. Il fallait préciser l'action visée dans l'exposé sommaire !

M. Jean Dionis du Séjour. Que l'on ne nous dise pas qu'il est impossible de changer l'affectation de 20 millions d'euros !

M. Jacques Desallangre. Dans cinq minutes, on proposera un demi-point !

M. Jean Dionis du Séjour. Nous, nous estimons qu'une augmentation de 13 euros de la retraite des combattants n'est pas insignifiante. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. On vante toujours les mérites historiques des anciens combattants, leur engagement en faveur de la liberté et de la démocratie. En paroles, vous êtes les meilleurs mais, lorsqu'il s'agit de faire respecter leur droit à réparation, pourtant érigé en grand principe, on discute de l'augmentation d'un point de la retraite des combattants. J'ai honte pour nous et pour la France. Nous avons trop de respect pour ces gens pour jouer aux marchands de tapis. Nous ne prendrons donc pas part au vote, car c'est se moquer du monde.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est facile !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 237 présenté par MM. Rochebloine et Lagarde, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2

 

 

0

 

 

14 450 000

 

 

 

 

 

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

dont titre 2

 

 

14 450 000

 

 

0

 

 

 

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

14 450 000

 

14 450 000

SOLDE

 

· 0

 

Cet amendement a-t-il bien été retiré, monsieur Rochebloine ?

M. François Rochebloine. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 237 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 114, 236 et 260.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Michel Bouvard.

L'amendement n° 236 est présenté par MM. Rochebloine, Dionis du Séjour et Lagarde.

Et l'amendement n° 260 est présenté par MM. Colombier, Anciaux, Beaudouin, Biancheri, Bray, Mme Briot, MM. Cherpion, Couanau, Daubresse, Decool, Door, Dord, Mme Gallez, MM. Geveaux, Giro, Mme Gruny, MM. Guilloteau, Heinrich, Herbillon, Jacquat, Lafleur, Lasbordes, Le Ridant, Mme Levy, M. Luca, Mmes Marland-Militello, Martinez, MM. Paillé, Perrut, Pinte, Mme Poletti, MM. Pousset, Préel, Prévost, Richard, Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland, Roques, Mme Tharin, MM. Vanneste, Vannson, Michel Voisin, Marc Le Fur et Remiller.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2

 

0

 

5 000 000

 

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

dont titre 2

 

 

5 000 000

 

 

0

 

 

 

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

0

 

 

0

 

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

5 000 000

 

 

5 000 000

 

 

 

 

 

SOLDE

 

 

0

 

 

 

 

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 114.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. L'an dernier, la commission des finances, dont M. Mathis était le rapporteur spécial, avait adopté à l'unanimité un amendement similaire, qui avait permis d'ouvrir le débat sur la situation des veuves d'anciens combattants bénéficiant de ressources extrêmement modestes. Cette démarche intervenait à la suite de l'article 122 de la loi de finances pour 2004, qui avait précédé le travail engagé l'an dernier.

Après que la commission eut accepté de retirer son amendement, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à réunir un groupe de travail. Nous vous donnons acte des résultats obtenus, qui permettent d'évaluer de manière significative le nombre des personnes concernées et d'envisager la mise en place d'une allocation différentielle, dont le coût en année pleine a été estimé à 5 millions d'euros. Il reste à préciser la date à laquelle la mesure sera opérationnelle mais, compte tenu des délais nécessaires à la constitution et à l'instruction des dossiers, nous savons que ce ne sera pas avant plusieurs mois. Par ailleurs, toutes les personnes qui ont droit à cette allocation différentielle n'en bénéficieront pas dès la première année de son entrée en vigueur. Le coût de 5 millions d'euros en année pleine ne sera donc pas atteint lors de l'exercice 2007.

Nous avons observé que des crédits supplémentaires avaient été inscrits au titre de l'ONAC pour cette année. Par ailleurs, comme cela est indiqué dans le rapport du groupe de travail, la mise en place de cette allocation aura pour conséquence de mettre fin à un certain nombre de secours d'urgence dont bénéficiaient les veuves - des secours qui constituaient une forme d'aide peu satisfaisante -, ce qui va offrir des possibilités de redéploiement.

Néanmoins, il nous a paru important que des crédits spécifiques à cette action soient mis en place dès cette année, au-delà du redéploiement. Ne sachant pas, au moment où nous avons déposé nos amendements, si le Gouvernement répondrait positivement à notre attente, nous avons proposé la même répartition de crédits que l'an dernier. Ce n'est qu'après vous avoir entendu, monsieur le ministre, que nous déciderons de maintenir ou non nos amendements. Nous attendons de savoir à partir de quand la mesure entrera en application - c'est-à-dire à quelle date les premiers dossiers pourront être déposés -, ce qui permettra de déterminer les moyens nécessaires pour l'exercice. Nous souhaitons également que vous nous précisiez comment le Gouvernement compte assurer le financement de cette mesure nouvelle qui constitue au demeurant un grand progrès, pour lequel je tiens à vous dire toute notre gratitude.

Mme la présidente. Sur le vote des amendements identiques nos 114, 236 et 260, je suis saisie par le groupe Union pour la démocratie française et par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l'amendement n° 236.

M. François Rochebloine. Je veux tout d'abord me féliciter que le Gouvernement tienne sa promesse, en prenant l'engagement d'attribuer une allocation différentielle aux veuves les plus démunies. Le groupe de travail, qui n'a pas ménagé ses efforts - à cet égard, je rends un hommage particulier à Georges Colombier - vient de rendre son rapport. L'an passé, notre collègue Michel Bouvard, qui avait lui aussi beaucoup travaillé en concertation avec le monde combattant, avait déposé un premier amendement pour un coût de 5 millions d'euros, qu'il avait hélas dû retirer. Aujourd'hui, cet amendement est à nouveau déposé par Michel Bouvard, ainsi que par Georges Colombier, qui l'a fait accepter par la commission des affaires sociales. J'ai moi-même déposé un amendement identique et je ne comprendrais pas que celui-ci ne soit pas adopté. Le groupe de travail a exposé les deux solutions possibles : soit la voie législative - mais cela aurait été trop long dans le contexte actuel de fin de législature - soit la voie de l'ONAC, que vous avez, à juste titre, retenue. Mais si vous accordez à l'ONAC des compétences nouvelles, il faut également le doter des moyens correspondants !

J'espère que l'on n'attendra pas le deuxième semestre 2007 pour que cette mesure entre en application, mais que cela se fera dès le 1er janvier. Les 5 millions d'euros nécessaires ne représentent tout de même pas une somme extraordinaire, et quand vous parlez de 500 000 euros arrachés à grand-peine à Matignon, mais qui seront ponctionnés sur une autre enveloppe, je trouve cela incroyable ! Cessons de jouer les marchands de tapis ! Que vous respectiez vos engagements est une bonne chose, mais je trouve dommage qu'au moment de mettre en application les mesures qui recueillent l'assentiment de tous, vous ne trouviez pas le moyen de dégager cinq millions d'euros. Alors que vous avez trouvé 110 millions d'euros pour la décristallisation, vous seriez dans l'incapacité de trouver 5 millions supplémentaires aujourd'hui ! Je le regrette, car on n'a pas le droit d'ignorer les attentes des veuves d'anciens combattants.

M. Maxime Gremetz. Voilà !

M. Gilles Artigues. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Colombier, pour soutenir l'amendement n° 260.

M. Georges Colombier. La situation des veuves d'anciens combattants est un dossier qui, à l'UMP, nous tient à coeur également. Lors de la discussion budgétaire de 2006, monsieur le ministre, vous aviez demandé le retrait de l'amendement déposé par Michel Bouvard et adopté par la commission des finances. En contrepartie, vous aviez proposé la création d'un groupe de travail chargé d'examiner la faisabilité de la mesure. Ce groupe de travail a été mis en place au mois de mai dernier et sa cinquième et dernière réunion - auquel j'ai participé avec M. Mathis, deux collègues sénateurs, et les représentants des grandes fédérations d'associations d'anciens combattants - a eu lieu jeudi 19 octobre au ministère. Nos conclusions contiennent deux propositions alternatives. La première consiste en la création d'une allocation différentielle universelle, qui devrait faire l'objet d'un texte de loi avec décret d'application - mais il semble qu'il sera difficile de discuter et d'adopter ce texte avant l'interruption des travaux parlementaires fin février 2007. La seconde proposition, qui consiste à améliorer les crédits sociaux de l'ONAC, présente à mes yeux trois avantages : elle ne nécessite pas de texte législatif ; elle présente plus de souplesse, sans perdre de vue pour autant son objectif initial qui est de venir en aide aux veuves les plus démunies ; enfin, elle contribue à renforcer l'ONAC, ce qui est une bonne chose dans la période à venir. Un consensus s'est dégagé en faveur de cette solution de raison, comme vous avez dû le constater à la lecture du rapport qui vous a été remis il y a quelques jours par la présidente de notre groupe de travail.

L'essentiel à nos yeux est la mise en oeuvre de cette mesure dès 2007. C'est pourquoi je me réjouis, monsieur le ministre, de vous entendre dire que vous êtes décidé à créer dès 2007 cette allocation spécifique en vous appuyant sur les crédits sociaux de l'ONAC. Nous avons déposé un amendement visant à permettre le versement d'une allocation différentielle spécifique pour les veuves d'anciens combattants par le biais d'une augmentation des dépenses sociales de l'ONAC - que nous évaluons à 5 millions d'euros, ce qui rejoint l'estimation faite par Michel Bouvard l'année dernière. Cet abondement doit permettre de mettre en oeuvre, dans un premier temps, une allocation destinée à compléter les ressources de veuves jusqu'à un montant de 550 euros par mois.

Nous comprenons bien, monsieur le ministre, que la mise en place par l'ONAC de ce nouveau dispositif administratif et financier ne pourra se faire en huit jours. Le Gouvernement peut-il toutefois nous préciser quand elle aura lieu et avec quel financement ? Nous attendons de prendre connaissance de votre réponse avant de nous prononcer sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. M. Colombier a repris les termes mêmes que j'avais employés ce matin au sujet des conclusions du groupe de travail auquel nous appartenions tous deux. La solution qui a notre préférence permettrait effectivement à l'ONAC de servir une indemnité prise sur son enveloppe de crédits, bien entendu abondée en conséquence. Il me paraît donc tout à fait inutile de remettre en cause l'engagement du Gouvernement à augmenter les crédits sociaux de l'ONAC.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux anciens combattants. J'ai créé l'an dernier ce groupe de travail - dans lequel M. Mathis et M. Colombier ont siégé - à la demande de M. Bouvard.

M. François Rochebloine. Et d'autres !

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises depuis ce matin, ce groupe est arrivé à la conclusion que la solution la plus simple et la plus efficace consisterait à s'appuyer sur les crédits sociaux de l'ONAC. Je le dis avec fermeté, nous allons travailler dans cette voie en 2007, grâce à un redéploiement de crédits. Je vous annonce en outre que le Gouvernement proposera dans quelques instants un amendement majorant de 500 000 euros supplémentaires les crédits sociaux de l'ONAC, en sus des 500 000 euros déjà prévus. Cette mesure démontre, s'il en est besoin, l'engagement du Gouvernement sur ce dossier. L'essentiel est de permettre l'ouverture des droits dans les meilleurs délais. En conséquence, je demande le retrait de ces trois amendements et vous invite à adopter celui du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Vous ne nous rassurez pas du tout quant au financement de cette mesure, monsieur le ministre ! Après une longue attente, nous avions cru toucher au but l'année dernière, quand M. Bouvard a déposé sa proposition - que nous pensions revêtue du blanc-seing du Gouvernement. Hélas, il lui a été demandé de la retirer, ce qu'il a fait en bon petit soldat de la majorité. Pour nous faire patienter, vous avez créé un groupe de travail, monsieur le ministre. Aujourd'hui, le Gouvernement ne peut plus reculer : la mesure souhaitée, une mesure généreuse, constitue une priorité absolue pour les associations d'anciens combattants - c'est une question de dignité. Le groupe des député-e-s communistes et républicains votera donc en faveur de cette proposition, étant précisé qu'il vous revient de régler comme il convient la question de son financement. Assez de comptes de boutiquier ! Vous devez trouver les sommes nécessaires, dont le montant relativement modeste ne saurait constituer un obstacle insurmontable ni donner lieu à une saignée des fonds sociaux. Il serait impensable de ponctionner l'argent nécessaire sur l'enveloppe des aides d'urgence...

M. Maxime Gremetz. Donner aux pauvres avec l'argent d'autres pauvres !

M. Jacques Desallangre. ...qui, en dépit des nouvelles mesures, resteront nécessaires pendant un certain temps. Ne déshabillons pas Pierre pour habiller Paul ! Il faut que vous trouviez d'autres moyens de financer cette mesure, à laquelle vous avez d'ailleurs eu tout le temps de vous préparer. Faites face à votre responsabilité comme nous faisons face à la nôtre, monsieur le ministre !

M. Maxime Gremetz. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je rappelle que nous discutons depuis quatre ans de cette mesure, qui recueille un soutien de plus en plus large. Le Gouvernement devrait finir par se demander si les anciens combattants, les parlementaires et toutes les personnes travaillant sur la question n'auraient pas raison. La solution que vous nous proposez, monsieur le ministre - celle de l'ONAC - a ses qualités, mais n'a rien à voir avec une allocation différentielle de solidarité organisée au niveau national. D'un côté, vous avez des secours à caractère ponctuel et aléatoire, dont l'une des faiblesses réside dans l'obligation de déposer une demande pour pouvoir en bénéficier - or, certaines personnes sont trop pudiques pour effectuer cette démarche ; de l'autre, vous avez une véritable avancée sociale.

Je veux saluer le travail effectué par Michel Bouvard et les associations d'anciens combattants - en particulier la FNACA - auquel l'UDF s'est associée. Il en ressort qu'il faut 5 millions d'euros pour assurer 550 euros par mois aux veuves entre 60 et 65 ans. Convenez qu'il s'agit là d'une proposition extrêmement raisonnable ! Le système actuel, à savoir les fonds d'aide de l'ONAC, a ses limites, et la proposition qui est faite constituerait un véritable progrès social. Qu'on ne vienne pas nous dire que les 5 millions d'euros nécessaires vont mettre en danger le budget de la Nation !

C'est d'autant plus insupportable que, lorsqu'il a fallu trouver 110 millions, on les a trouvés ! Aujourd'hui, prenez les crédits qui manquent où vous voulez : sur les JAPD, la Communication, les Musées... Mais ne dites pas que vous ne pouvez pas trouver ces 5 millions ! Cela fait quatre ans qu'on y travaille.

Chers collègues de l'UMP, c'est vous qui avez la clé du vote. N'oubliez pas que ce travail a notamment été fait par votre groupe. Nous sommes aujourd'hui au pied du mur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Je pense que certains de nos collègues font une confusion. Le ministre, que nous avons tous écouté attentivement, a rappelé que la mesure serait mise en place au 1er janvier. L'allocation différentielle que nous avons tous souhaitée sera donc instaurée.

M. François Rochebloine. Il faut donc 5 millions de plus !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Cela étant, il faudra commencer par recenser les personnes concernées, car toutes ne sont pas encore identifiées. Des dossiers seront constitués qui seront ensuite soumis à des commissions. Le versement des fonds interviendra après.

En clair, et comme c'est le cas à chaque fois qu'une mesure est mise en place, il n'y aura pas un effet d'année pleine au 1er janvier. A cette date, aucun dossier ne donnera vraisemblablement lieu à versement car la disposition viendra à peine d'être annoncée. Il faut souhaiter qu'elle puisse être rapidement popularisée grâce aux relais d'anciens combattants. Mais un minimum de temps sera néanmoins nécessaire.

Le ministre nous a expliqué qu'on pourrait avoir recours à des crédits de redéploiement. J'avais le sentiment que les crédits de redéploiement prévus ne seraient pas suffisants cependant pour couvrir l'année. Mais il vient de nous indiquer qu'il a déposé un amendement visant à augmenter de 500 000 euros les crédits afin de permettre la mise en oeuvre de la mesure dans son intégralité dès l'exercice 2007. Il n'y a aucune discussion de marchands de tapis !

En 2008, il faudra effectivement 5 millions parce que nous serons en année pleine. Mais cette somme n'est pas nécessaire en 2007. Il n'y a donc pas lieu d'inscrire des crédits qui ne seront pas totalement consommés en cours d'exercice.

M. Maxime Gremetz. Ce sont des comptes d'apothicaire !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Non, c'est de la bonne gestion ! Monsieur Gremetz, je doute pas que, dans la collectivité que vous dirigez, vous préleviez des impôts pour des dépenses qui n'auront pas lieu !

Si d'aventure les crédits n'étaient pas suffisants, on pourra prendre un décret d'avances avec prise en compte dans le collectif de fin d'année. La solution proposée par le Gouvernement, qui permet donc d'avoir une couverture à hauteur de 1,3 million ou 1,4 million correspondant à la somme nécessaire pour commencer à appliquer la mesure, me paraît satisfaisante.

Le Gouvernement ayant ainsi répondu à nos souhaits, je me crois autoriser à retirer mon amendement. Je remercie le ministre de nous avoir entendus. Ce point était très important. Pendant des années, nous avons tous reçu dans nos permanences des veuves démunies. Aujourd'hui, nous savons qu'il y a une solution. Ce n'est pas la quête, ce n'est pas un secours : c'est une allocation qui restera pérenne tant que la situation de ces veuves sera celle que l'on déplore aujourd'hui.

Mme la présidente. L'amendement n° 114 est retiré.

Monsieur Rochebloine, maintenez-vous l'amendement n° 236 ?

M. François Rochebloine. Nous le maintenons et nous demandons un scrutin public.

Je suis quelque peu déçu par la position de notre excellent et très compétent collègue Michel Bouvard. L'an passé, déjà, il avait fait marche arrière.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. La décision est prise !

M. François Rochebloine. Il recommence cette année !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Non !

M. François Rochebloine. Le ministre vient de nous expliquer que la mesure va entrer en application à compter du 1er janvier. Certes, les dossiers seront sans doute traités entre les mois de mars et de juin. Mais pourquoi les dossiers déposés en mars ne bénéficieraient pas d'un effet rétroactif ? Ce serait logique.

M. Maxime Gremetz. Bien sûr !

M. François Rochebloine. Donc les 5 millions d'euros sont nécessaires. Sinon, allez expliquer le contraire aux veuves ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Maxime Gremetz. Eh oui !

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. Mes chers collègues, comme vous, je me bagarre depuis fort longtemps pour améliorer les conditions du monde ancien combattant. Je l'ai dit tout à l'heure, j'ai fait partie du groupe de travail. Avec M. Mathis, nos deux collègues sénateurs et les représentants des différentes fédérations, nous avons sérieusement travaillé du mois de mai à la mi-octobre.

M. Maxime Gremetz. Et l'opposition ?

M. Georges Colombier. Ma conscience est en paix. Je ne me renie pas. Le député de base, le député de terrain que je suis n'a pas à rougir, pas plus que d'autres d'ailleurs, de l'action qu'il mène depuis un certain temps. Je ne reprendrai pas ici tout ce que vient de dire excellemment Michel Bouvard ; c'est un spécialiste de la commission des finances dont je ne fais pas partie.

En tout cas, monsieur le ministre, j'ai bien entendu que cette allocation serait mise en place à partir de janvier 2007. J'ai bien compris aussi qu'elle ne sera pas versée dès le mois de janvier puisque les dossiers ne seront même pas remplis à cette date. Je vous fais confiance. Je sais que, tant que vous serez responsable du ministère, vous assumerez le versement des allocations servies aux veuves ressortissant de l'ONAC les plus démunies. Pour moi, l'essentiel est que cette mesure, qu'avec les associations et les fédérations d'anciens combattants, nous réclamions avec insistance, soit prise. Je m'en félicite pour elles.

Monsieur le ministre, je vous laisse à présent la responsabilité de l'organisation financière et budgétaire. Je vous fais confiance pour servir, à partir de janvier 2007, cette allocation spécifique aux veuves les plus démunies.

Madame la présidente, je retire mon amendement n° 260.

Mme la présidente. L'amendement n° 260 est retiré.

M. Maxime Gremetz. Madame la présidente, je demande la parole. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Quelle déception !

M. Jean Dionis du Séjour. Tout n'est pas encore joué !

M. Maxime Gremetz. Le bon soldat Bouvard, certes très compétent, essaie de justifier l'injustifiable.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Mais non !

M. Maxime Gremetz. Le ministre lui a demandé de monter au créneau pour expliquer qu'on n'avait pas besoin de voter tous les crédits aujourd'hui. Avec 500 000 euros puis 700 000 euros, on est finalement arrivé à 1,2 million. On nous donne peu à peu, on grappille par ci, par là. On a vraiment le sentiment d'être des mendiants !

Ayons un peu de respect, mes chers collègues ! Il faut remplir nos engagements. Dans toutes les assemblées générales, nous entendons parler de ces veuves qui connaissent des difficultés terribles et vivent, parfois, dans la misère. Il faut donc véritablement mettre en oeuvre l'allocation différentielle. Je ne comprends même pas qu'à la veille d'échéances électorales importantes, un gouvernement rechigne autant à le faire. Si j'étais concerné, je serais au contraire très généreux sachant que d'autres récupéreront le bébé...

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Démagogie !

M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous faites tout pour vous faire battre. Certes, on peut vous en remercier. Mais je préfère quant à moi qu'on donne plus aux anciens combattants.

C'est pourquoi nous nous réjouissons que M. Rochebloine n'ait pas retiré son amendement, que nous aurions repris de toute façon. Et sur le vote de cet amendement, nous avons demandé un scrutin public.

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 236.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 71

Nombre de suffrages exprimés 71

Majorité absolue 36

Pour l'adoption 20

Contre 51

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Mme la présidente. L'amendement n° 259 présenté par MM. Colombier, Anciaux, Beaudouin, Biancheri, Bray, Mme Briot, MM. Cherpion, Couanau, Daubresse, Decool, Door, Dord, Mme Gallez, MM. Geveaux, Giro, Mme Gruny, MM. Guilloteau, Heinrich, Herbillon, Jacquat, Lafleur, Lasbordes, Le Ridant, Mme Levy, M. Luca, Mmes Marland-Militello, Martinez, MM. Paillé, Perrut, Pinte, Mme Poletti, MM. Pousset, Préel, Prévost, Richard, Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland, Roques, Mme Tharin, MM. Vanneste, Vannson, Michel Voisin, Le Fur et Remiller, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Programmes

 

 

+

 

 

-

 

 

 

 

 

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2

 

 

0

 

 

4 450 000

 

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

 

dont titre 2

4 450 000

 

0

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

TOTAUX

4 450 000

4 450 000

SOLDE

0

Monsieur Colombier, vous retirez bien l'amendement n° 259 ?

M. Georges Colombier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 259 est retiré.

L'amendement n° 23 rectifié présenté par MM. Gatignol, Cornut-Gentille, Merly, Diefenbacher, Decool et Proriol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2

0

3 000 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

dont titre 2

3 000 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

La parole est à M. Jean Proriol, pour le soutenir.

M. Jean Proriol. J'aurais souhaité entendre la commission et le Gouvernement avant de m'exprimer définitivement.

La période de présence sur le territoire algérien, dans le cadre des opérations militaires liées à la guerre d'Algérie, pour l'accès à la carte du combattant est close à la date du 2 juillet 1962. Ne serait-il pas possible d'harmoniser les périodes nécessaires d'accès à ces deux distinctions, la carte du combattant et le titre de reconnaissance de la nation, qui peuvent être attribuées aux anciens combattants et ainsi clore l'accès à la carte du combattant au 2 juillet 1964 ?

Monsieur le ministre, je n'ignore pas que cette disposition a un coût, que nous avons estimé avec mes collègues à quelque 3 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. La commission a repoussé cet amendement. Les mots ont un sens : il paraît difficile de donner le titre d'anciens combattants à des gens qui n'ont participé à aucune action de feu. En outre, cette mesure coûterait 3 millions d'euros supplémentaires au budget de l'État. C'est bien le 2 juillet 1962 qui marque aujourd'hui le terme de la période pouvant être prise en compte pour obtenir la carte du combattant au titre des opérations militaires liées à la guerre d'Algérie. Monsieur Proriol, aucun manuel d'histoire ne proposerait le 2 juillet 1964 comme date de la fin de la guerre d'Algérie.

Outre, ces considérations historiques, l'effort général consenti pour 2007 en faveur de la retraite du combattant et de la rente mutualiste ne permet pas d'envisager une augmentation supplémentaire des crédits. La retraite du combattant ne saurait être revalorisée de manière substantielle si ses bénéficiaires sont trop nombreux. Il ne faut pas non plus oublier ce rapport nécessaire entre le montant de la retraite et le nombre des titulaires de la carte d'ancien combattant.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, je l'ai indiqué dans l'une de mes réponses, l'attribution de la carte du combattant est fondamentalement liée à une activité combattante et la période prise en compte est liée à un état de belligérance. Tel n'était pas le cas en Algérie après le 1er juillet 1962, c'est pourquoi cette date limite a été retenue pour l'attribution de la carte.

La carte du combattant est une distinction particulièrement emblématique qui unit les anciens de la Grande guerre, de la seconde guerre mondiale, et les combattants d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et des opérations extérieures. Nous avons donc le devoir de ne pas galvauder son attribution. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le député, auquel le Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol. Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié est retiré.

L'amendement n° 297 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la nation et son armée

dont titre 2

0

500 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

dont titre 2

500 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

TOTAUX

500 000

500 000

SOLDE

0

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Cet amendement a pour objet d'abonder les crédits sociaux de l'ONAC en faveur des veuves d'anciens combattants. En compensation, les crédits de l'action « Politique de mémoire » du ministère, figurant sur l'action 2 du programme 167, peuvent être diminués de 500 000 euros sans remettre en cause les politiques engagées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Avis favorable, bien entendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur le ministre, ce que nous attendons de vous, c'est un engagement.

M. François Rochebloine. Cela ne coûte pas cher !

M. Jean-Pierre Soisson. J'ai bien entendu Michel Bouvard et Georges Colombier, ainsi que les orateurs de l'UDF et du groupe communiste : tous attendent un engagement. La mesure devant être mise en oeuvre le 1er janvier prochain,...

M. François Rochebloine. Elle sera appliquée le 1er janvier !

M. Jean-Pierre Soisson.... le Gouvernement doit prendre l'engagement de combler le déficit et de faire en sorte que la mesure soit effective si les crédits se révèlent insuffisants en cours d'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Cela va de soi, puisqu'il s'agit d'un droit ouvert !

M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur le ministre, je ne voterai pas l'amendement si vous ne prenez pas cet engagement !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, à partir du moment où les droits sont ouverts, l'État doit faire face à ses obligations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Cette réponse ne me satisfait qu'à moitié. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je comprends la réaction de M. Soisson : la mesure aura-t-elle un effet rétroactif au 1er janvier, ou cette date est-elle celle du dépôt des dossiers ?

M. Jean-Pierre Soisson. Il ne faut pas trop en demander !

M. François Rochebloine. Mon cher collègue, si la mesure entre en application le 1er janvier, les personnes doivent être payées à partir du 1er janvier !

M. Maxime Gremetz. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Permettez-moi de rappeler la règle budgétaire : décider qu'une mesure entre en application ne signifie pas que les droits sont ouverts avant même que les dossiers n'aient été déposés. Or, c'est ce que vous réclamez.

M. François Rochebloine. Pas du tout !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Permettez-moi de faire une analogie. Beaucoup d'entre vous êtes des conseillers généraux ou des maires, vous connaissez donc le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie : les droits sont ouverts quand le dossier a été validé.

M. Georges Colombier. Tout à fait !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances.. Si tel n'était pas le cas, il faudrait remonter dans le temps et il y aurait des arriérés... ce qui rendrait la gestion impossible !

La mesure proposée devant prendre effet le 1er janvier 2007, toutes les personnes dont les dossiers sont prêts pourront le déposer à partir de cette date, pour qu'ils soient instruits. C'est seulement lorsqu'ils seront validés que les droits seront ouverts. Je vous rappelle que nous sommes dans une assemblée responsable et dans un débat budgétaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je voudrais poursuivre l'effort de clarification entrepris par M. Soisson. Confirmez-vous, monsieur le ministre, que vous reprenez les conclusions du groupe de travail auquel ont participé nos collègues Mathis et Colombier, et qu'il s'agit bien d'accorder 550 euros par mois aux veuves d'anciens combattants âgées de soixante à soixante-cinq ans ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Il s'agit bien de cela, en effet !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Soisson. Chers collègues communistes, vous auriez pu le voter !

M. Maxime Gremetz. Depuis quand participez-vous au débat ? Vous venez d'arriver ! Nous, nous sommes présents depuis ce matin !

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », compte tenu des amendements adoptés.

(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. Maxime Gremetz. Nous avons voté contre !

Troisième séance du mercredi 15 novembre 2006

Mission « publications officielles
et information administrative »

Mme la présidente. J'appelle les crédits de la mission « Publications officielles et information administrative », inscrits à l'État C.

Mission « Publications officielles et informations administratives »

ÉTAT C

Autorisations d'engagement : 190 231 704 € ;

Crédits de paiement : 199 850 000 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Publications officielles et information administrative ».

(Les crédits de la mission « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.)

Troisième séance du mercredi 15 novembre 2006

Mission « culture »

Mme la présidente. J'appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l'état B.

Mission « Culture »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 2 766 370 516 € ;

Crédits de paiement : 2 694 385 916 €.

Mme la présidente. L'amendement n° 262 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Patrimoines

dont Titre 2

 

 

Création

dont Titre 2

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont Titre 2

0

2 270 000

357 762

TOTAUX

0

2 270 000

SOLDE

- 2 270 000

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet de diminuer les crédits du programme « Transmission des savoirs » de 2,270 millions d'euros pour compenser les charges assumées désormais par les collectivités locales au titre du transfert de l'inventaire. Il s'agit d'un amendement technique, qui vise à ajuster précisément le montant initialement prévu dans le projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Dassault, rapporteur spécial pour la création. Cet amendement n'a pas été examiné en commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 262.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 200 présenté par M. Dassault, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Méhaignerie, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Patrimoines

dont Titre 2

0

0

Création

dont Titre 2

0

400 000

0

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

dont Titre 2

400 000

0

0

TOTAUX

400 000

400 000

SOLDE

0

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.

M. Olivier Dassault, rapporteur spécial pour la création. Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, a trait à la Maison des cultures du monde, qui oeuvre de manière très pertinente dans le secteur culturel, en assurant l'organisation de manifestations, une offre documentaire importante ou la publication d'ouvrages en liaison avec Actes-Sud. Le ministère envisage de réduire les crédits destinés à l'association de 400 000 euros, pour les ramener à 1,83 million d'euros. Cette baisse de 46 % signerait l'arrêt de mort de l'association. La commission propose donc de rétablir le niveau initial de la subvention qui lui est versée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Je prends devant vous l'engagement solennel que les 400 000 euros qui faisaient défaut à la Maison des cultures du monde lui seront octroyés. Les crédits du programme 224 « Transmission des savoirs » seront ainsi répartis de la manière suivante : les crédits de l'action 07 « Fonction de soutien » diminueront de 400 000 euros et ceux de l'action 06 « Action culturelle internationale » augmenteront de 400 000 euros. N'ayez donc aucune crainte concernant les moyens de fonctionnement de cette grande institution, chère au président de la commission des finances, puisqu'elle situe notamment son action à Vitré.

Compte tenu de cet engagement, je demande à la commission de retirer son amendement, car je ne voudrais pas que ce financement se fasse au détriment du spectacle vivant. J'ai beaucoup de besoins en ce domaine, et un euro est un euro.

M. Olivier Dassault, rapporteur spécial pour la création. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement de maintenir ces 400 000 euros et des précisions que M. le ministre nous a apportées sur la manière dont ils seront financés, j'accepte, madame la présidente, de retirer l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 200 est retiré.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture », modifiés par l'amendement n° 262.

(Les crédits de la mission « Culture », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Première séance du jeudi 16 novembre 2006

MISSION « JUSTICE »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l'état B.

Mission « Justice »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 7 102 320 542 € ;

Crédits de paiement : 6 271 153 147 €.

M. le président. Sur l'article 34, je suis saisi d'abord de deux amendements identiques, nos 204 et 255.

L'amendement n° 204 est présenté par M. Albertini, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances.

Et l'amendement n° 255 est présenté par MM. Fenech, Mariani et Mme Martinez.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

0

14 077 000

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

Accès au droit et à la justice

dont titre 2

25 295 936

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

dont titre 2

0

11 218 936

TOTAUX

25 295 936

25 295 936

SOLDE

0

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour soutenir l'amendement n° 204.

M. Pierre Albertini, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, visait à augmenter le montant des crédits accordés à l'aide juridictionnelle. Toutefois, il est apparu, après coup, que les transferts proposés auraient créé une difficulté majeure pour la CNIL, la Commission nationale informatique et liberté, dont les crédits auraient été très largement amputés. Je dois dire, avec humilité mais aussi insistance, que je ne pouvais pas détecter ces difficultés dans la mesure où il n'a pas été répondu de façon exhaustive au questionnaire qui a été envoyé au début de l'été : il était question d'un déménagement à venir, sans plus d'information. J'en avais déduit, sans doute un peu hâtivement, en tout cas en toute ignorance, que ces crédits pourraient être amputés sans trop de dommages.

Cela étant, en accord avec le président de la commission des finances, je retire l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l'amendement n° 255.

M. Georges Fenech. Monsieur le garde des sceaux, comment faire comprendre et accepter à la profession d'avocat à laquelle vous êtes particulièrement attaché - vous êtes vous-même avocat, et nous connaissons votre souci d'équilibre dans une procédure pénale des droits de la défense - que les engagements qui avaient été pris par votre prédécesseur en 2004 ne seront pas tenus ? Certes, le budget de la CNIL est important, mais une défense de qualité l'est tout autant. Vous savez, comme moi, que les avocats ont le sentiment d'être les parents oubliés de ce budget et ils le feront savoir dans les prochaines semaines.

L'amendement n° 255 correspondait à l'engagement du Gouvernement à leur égard. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit une augmentation de 6 % de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle, ce qui devrait la faire passer de 20,84 euros à 22,09 euros, pour un montant de 20 millions d'euros. Ce n'est pas négligeable, mais si le programme de revalorisation du Gouvernement avait été respecté, le montant de cette unité de valeur aurait été de 22,97 euros en 2006.

Pour augmenter l'unité de valeur de 15 %, comme le Gouvernement s'y était engagé, et la porter ainsi à 23,96 euros, il aurait fallu dégager une somme de 25 millions d'euros supplémentaires dans les programmes de la mission « Justice » hors programme « Accès au droit et à la justice ».

Monsieur le garde de sceaux, votre réponse est très attendue par la profession, non par corporatisme mais dans un souci de défendre l'accès au droit. Une réforme de l'aide juridictionnelle est également attendue, la dernière datant de 1992.

Vous avez indiqué tout à l'heure que nous sommes les champions de l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe, avec 881 000 admissions à l'aide judiciaire. Il faudra sans doute faire un effort très important de filtrage de l'admission et empêcher les abus.

Tout cela pose aussi le problème de la réforme globale de la protection juridique, et je crois que vous y êtes favorable. Vous savez que la majorité des avocats sont opposés à la suppression du libre choix, qu'ils souhaitent un système privilégiant le volontariat et, à défaut, la désignation de jeunes confrères. Ils semblent également toujours extrêmement réticents à constituer un groupe d'avocats d'État qui seraient spécialement affectés à l'aide judiciaire.

Telles sont les quelques observations que je souhaitais faire sur ce qui me paraît être une légitime revendication.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour la justice judiciaire, l'accès au droit et la politique de la justice.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour la justice judiciaire, l'accès au droit et la politique de la justice. La commission des lois a repoussé cet amendement. Il n'est pas question de méconnaître le rôle essentiel de l'avocat dans le procès en général et dans le procès pénal en particulier.

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, des efforts importants ont été consentis par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'en porter les crédits de 303 à 323 millions d'euros et d'augmenter de 6 % l'unité de valeur de référence permettant de fixer la contribution de l'État à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle.

La mesure proposée nécessite une somme supplémentaire de 25 millions d'euros pris sur les crédits alloués pour régler les frais résultant du gardiennage des scellés, ainsi que notamment sur ceux destinés à l'établissement public du Palais de justice de Paris, à la réalisation d'une campagne d'information gouvernementale en direction du grand public sur le fonctionnement de la justice en 2007, au groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice », au nettoyage de locaux, à de petits travaux d'entretien, à des travaux de ravalement du site Vendôme à Paris et au lancement des travaux de création d'une cantine sur le site Vendôme à Paris.

L'amendement prévoit de prélever une somme de 11,9 millions d'euros sur les crédits destinés à régler les frais résultant du gardiennage des scellés. Or, des efforts importants d'économies ont déjà été consentis par les juridictions en matière de frais de justice.

M. le garde des sceaux. C'est vrai !

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis, pour la justice judiciaire, l'accès au droit et la politique de la justice. On nous demande donc de faire des économies sur les économies, ce qui est absolument impossible.

L'amendement prévoit aussi de prélever plus de 2 millions d'euros sur les crédits alloués à l'établissement public du Palais de justice de Paris, alors que c'est un sujet très sensible.

Même si elles ne sont pas considérables, nous savons tous que ces sommes sont indispensables au bon fonctionnement des juridictions.

Il y a sans doute d'autres pistes à explorer pour améliorer l'aide juridictionnelle. Il conviendrait peut-être d'effectuer quelques contrôles en ce qui concerne l'admission à l'aide juridictionnelle car tous les professionnels de la justice savent qu'il y a des abus en la matière. Les sommes ainsi récupérées pourraient être utilement redistribuées.

Enfin, il faudrait engager une réflexion sur la ventilation des unités de valeur, en fonction des missions qui sont confiées aux avocats.

La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement restant en discussion ?

M. le garde des sceaux. Je suis heureux de pouvoir répondre, sachant combien l'ensemble des barreaux français est mobilisé sur cette question de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit.

Comme les quelque 50 000 avocats de notre pays, je considère que une grande démocratie comme la France doit trouver les moyens de faciliter l'accès au droit de nos compatriotes les plus modestes.

M. René Dosière. Très bien !

M. le garde des sceaux. S'agissant d'un principe auquel nous sommes tous attachés, examinons sa mise en oeuvre. En général, les classements du Conseil de l'Europe donnent lieu chez nous soit à auto-flagellation, soit à contestation, et je n'ai pas échappé à cette règle.

M. René Dosière. Pas de contrition !

M. le garde des sceaux. Eh bien, non pour une fois, un peu d'autosatisfaction ! La commission européenne pour l'efficacité de la justice, la CEPEJ, qui dépend du Conseil de l'Europe et qui est chargée de ce classement nous place, en matière d'aide juridictionnelle, deuxième sur les quarante-six pays membres. À quoi tient le décalage entre ce constat et le ressenti des avocats - qui peut se comprendre quand on rapporte les heures de travail à leur rétribution ?

M. René Dosière. Ils sont au RMI !

M. le garde des sceaux. Il incombe au Parlement d'examiner le problème dans sa globalité pour mieux le comprendre.

Nous dépensons 320 millions d'euros, ce qui est tout de même beaucoup, pour 880 000 bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. C'est ce dénominateur qui nous propulse au deuxième rang des pays européens, alors que le résultat de la division, qui, lui, représente la rémunération moyenne de l'avocat, est bien modeste et se rapproche des sommes que vous avez mentionnées, monsieur le député.

Je rappelle qu'un accord avait été trouvé en l'an 2000...

M. René Dosière. Heureuse époque !

M. le garde des sceaux. J'en conviens puisqu'il s'était soldé par une rallonge budgétaire de 50 millions d'euros. Le protocole d'accord a été complété en 2003 par une revalorisation du barème. Pour entrer dans les détails, il faut distinguer l'unité de valeur, c'est-à-dire le point, et le barème de cotation des actes. Mettons qu'un divorce vaille dix points et un crime quinze points. C'est la valeur du point qui sera revalorisée de 6 %. Quant au revenu de l'avocat, il résulte du produit des deux paramètres. Le barème de cotation de plusieurs procédures a été revalorisé en 2003, pour un coût de 11,3 millions d'euros. En 2004, nous avons augmenté de 2 % l'unité de valeur, ce qui a coûté 4,5 millions. Tant et si bien que, depuis 2001, les réformes ont abouti à une revalorisation de la contribution de l'État aux missions d'aide juridictionnelle de plus de 50,2 %.

M. René Dosière. Moins que le budget de l'Élysée ! (Sourires.)

M. le garde des sceaux. Sans doute ne faut-il pas se borner à une approche trop statistique, mais les chiffres sont un préalable nécessaire.

Quand j'ai annoncé cette année à la conférence des bâtonniers une augmentation de 6 %, je vous assure, quitte à vous surprendre, que j'ai été très applaudi. C'est à leur retour dans leurs barreaux respectifs que leurs confrères leur ont réservé un accueil plus froid. Mais, au départ, avec une hausse prévue de 6,6 % ventilée, soit une progression de 6 % de l'unité de valeur et 0,6 % pour le reste, nous pensions être en phase avec l'ensemble des avocats français. Nous serions aujourd'hui, semble-t-il, loin du compte.

Cela étant, si nous annonçons une augmentation du budget de l'aide juridictionnelle de 10 % à 15 % par an, personne - ni moi, ni mes successeurs - ne pourra tenir un tel rythme pendant cinq ans. Que faut-il faire alors ? En année préélectorale, on peut promettre ce que l'on veut, mais au-delà ? Il faut donc trouver une solution pérenne à un problème structurel. Ce n'est forcément facile à trouver, mais il faut explorer des pistes.

Pour ce faire, j'ai donc décidé de tenir les assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, destinées à prolonger les travaux d'une commission ad hoc que j'ai créée début 2005. Elle réunit des spécialistes des barreaux et est chargée de trouver une solution à l'explosion structurelle de ce type de dépense. Au fond, le problème n'est pas très différent de celui des frais de justice dont nous pensions au départ que nous ne le réglerions jamais. Ayons le courage de nous attaquer à la réforme des structures, au lieu de nous contenter de solutions dilatoires - et indignes du Parlement - consistant à donner de l'argent. Ces assises devront traiter la question du nombre des entrées et le cas - difficile à concevoir à l'origine et douloureux pour l'avocat que je suis - de mes nombreux confrères qui vivent essentiellement de l'aide juridictionnelle, laquelle représente plus de 50 % de leur rémunération. Vue sous cet angle, leur colère est légitime : ils font un travail exigeant dévouement et professionnalisme en contrepartie du SMIC, pour reprendre votre exemple, monsieur le député. N'étant ni aveugle ni sourd aux revendications des avocats, je tente de leur apporter une vraie réponse.

Il faut donc aboutir à l'assurance de protection juridique. Actuellement, les compagnies d'assurance, outre qu'elles assurent leurs clients, leur fournissent également un avocat : le leur. Sur le plan déontologique, la démarche est plus que douteuse : l'avocat doit être attaché à l'assuré, pas à la compagnie d'assurance. Je propose donc que celle-ci verse au justiciable une somme pour payer un avocat qu'il choisira librement, ce dernier ayant toutefois la possibilité de réclamer des honoraires supplémentaires. Il faut introduire un peu de liberté dans un système, disons, socialisé.

M. René Dosière. Collectivisé, plutôt.

M. le garde des sceaux. Je reprends le terme, car j'aspire au consensus sur cette question.

J'ai obtenu l'accord du ministère des finances, qui est la tutelle des compagnies d'assurance, lesquelles ne sont pas folles de joie, vous vous en doutez, car fournir leur propre avocat leur coûte beaucoup moins cher. Dans les prochaines semaines, le groupe UMP aura l'occasion, dans le cadre des séances réservées à l'examen des textes d'origine parlementaire, de présenter une proposition de loi allant dans le sens que j'ai dit. Ce serait incontestablement un grand progrès pour les justiciables qui ont des ressources un peu supérieures au plafond fixé pour l'aide juridictionnelle, et qui, aujourd'hui, ne peuvent pas accéder au droit. Cette proposition, sans résoudre tous les problèmes, ouvre une vraie perspective.

Je ne peux que me rallier à l'avis défavorable de votre rapporteur spécial Jean-Paul Garraud, compte tenu des postes budgétaires que vous demandez d'amputer pour gager l'amendement. Du reste, je ne peux pas accepter une réduction des crédits de l'établissement public chargé de la construction du tribunal de grande instance de Paris. À cet égard, je n'arrive pas à comprendre comment, depuis cinq ans, nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord avec la mairie de Paris. Les conditions de travail actuelles des magistrats et des fonctionnaires sont effarantes, a fortiori celles des avocats. Il est absolument indispensable de construire un TGI à Tolbiac, et non pas sur le site inepte - entre deux périphériques - qui nous a été proposé. Quant aux économies sur les frais résultant du gardiennage des scellés, nous les avons déjà faites.

Je suis bien conscient du problème des avocats. S'ils ne sont que 5 % à Paris à vivre de l'aide juridictionnelle, en province, ils sont plus de 50 %.

M. René Dosière. 80 % à Laon !

M. le garde des sceaux. Je propose donc, outre la hausse de 6 % d'augmentation du budget consacré à l'aide juridictionnelle, une réflexion structurelle sur la question légitime de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle, et qui ne peut être balayée d'un revers de main.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech. Je prends acte avec satisfaction de l'organisation d'assises, qui se tiendront en janvier, pour dégager une solution structurelle sur l'aide juridictionnelle. Nous ne pouvons en effet plus nous contenter d'une fuite en avant budgétaire. Les avocats seront sûrement sensibles à une telle approche. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. Les amendements identiques, nos 204 et 255 sont retirés.

L'amendement n° 250 présenté par M. Albertini, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

0

8 177 000

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

Accès au droit et à la justice

dont titre 2

15 361 000

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

dont titre 2

0

7 184 000

TOTAUX

15 361 000

15 361 000

SOLDE

0

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le défendre.

M. Pierre Albertini, rapporteur spécial. Nous n'avions sans doute pas mesuré toutes les implications de notre amendement précédent.

L'amendement n° 250 est un amendement de repli, qui procède, lui aussi, à un redéploiement de crédits dans le cadre d'une enveloppe constante, ce qui est un exercice difficile. La difficulté est la même puisqu'il s'agit aussi de faire des économies sur les crédits destinés à régler les frais de gardiennage des scellés, ou sur ceux alloués à l'établissement public qui a pour mission d'aménager un nouveau palais de justice à Paris, objectif auquel tout le monde souscrit. Il est temps en effet qu'un accord intervienne avec la ville de Paris sur le site de Tolbiac, seul à même d'assurer la solennité qui sied à la justice et conforme à l'intérêt, non seulement des professionnels de la justice, mais aussi et surtout des justiciables ! Les autres budgets visés concernent notamment la campagne d'information et de communication sur le fonctionnement de la justice et la création d'une cantine sur le site Vendôme.

L'objectif de cet amendement est de majorer l'unité de valeur d'environ 10 %, au lieu de 15 % dans l'amendement précédent.

Cela étant, je souhaite développer deux observations, avant de retirer l'amendement.

Nous avons tout d'abord besoin d'une aide juridictionnelle suffisamment ouverte car c'est la condition de l'accès au droit. Toutefois, les bureaux d'aide juridictionnelle ont, à mon sens, au fil du temps, quelque peu été pervertis dans leur fonctionnement de mécanisme d'accès au droit - un mécanisme dont l'existence est souhaitable et auquel nous sommes tous attachés - du fait que de nombreux recours sont manifestement infondés. Aussi me paraît-il important d'instaurer à la source un filtrage, non pas en vue d'exercer un contrôle strict et drastique de ces recours, mais afin de s'assurer de leur sérieux et d'évacuer les manoeuvres dilatoires, trop nombreuses, qui entravent le bon fonctionnement de la justice et ne permettent pas de garantir la sécurité qui doit s'attacher aux situations juridiques.

Le second point - vous l'avez rappelé à l'instant, monsieur le garde des sceaux - concerne la majoration de l'unité de valeur et, surtout, le barème de l'intervention des avocats, la juste rétribution de l'avocat étant une condition du bon fonctionnement non seulement de la justice pénale, mais également de la justice civile, ne l'oublions pas. Je crois que nous allons pouvoir progresser sur ce point.

Vous avez également évoqué la question de l'équilibre à trouver entre le libre choix de l'avocat et les exigences des compagnies d'assurance. C'est un problème difficile, et je vous souhaite beaucoup de courage et de détermination pour le résoudre dans le respect des intérêts des uns et des autres, lesquels sont plutôt antagonistes - il ne s'agit pas de le nier.

Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez une réforme structurelle et vous appelez notamment à la tenue d'assises sur l'accès au droit, dont l'aide juridictionnelle n'est que l'un des mécanismes - il n'est pas le seul, en effet. C'est pourquoi, afin de laisser parvenir à son terme la réflexion que vous avez entamée sur le sujet, réflexion que, je tiens à le rappeler, l'amendement n° 204 de la commission des finances, ne tendait qu'à accélérer, je retire l'amendement de repli n° 250.

M. le président. L'amendement n° 250 est retiré.

L'amendement n° 251 présenté par M. Albertini et Mme Tabarot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

0

150 000

Administration pénitentiaire

dont titre 2

150 000

150 000

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

Accès au droit et à la justice

dont titre 2

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

dont titre 2

 

 

TOTAUX

150 000

150 000

SOLDE

0

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.

M. Pierre Albertini, rapporteur spécial. Cet amendement vise à revaloriser de quelque 10 % les crédits, qui sont de l'ordre d'1,5 million d'euros, destinés à rémunérer les aumôniers des prisons, dans le respect de la diversité confessionnelle - soit une augmentation de 150 000 euros.

Certes, un redéploiement de crédits a toujours des inconvénients. Toutefois la modestie de la somme ne saurait être mise en balance avec l'importance que constitue l'intervention de ces aumôniers de diverses confessions, laquelle est une des conditions du maintien du lien entre le détenu et son environnement religieux et philosophique. Ce petit effort financier s'impose donc à mes yeux, même si, naturellement, il peut avoir des conséquences pour d'autres chapitres des crédits de la justice, conséquences qui seront toutefois mineures.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

Mme Michèle Tabarot, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. Dans le cadre de mon rapport, j'ai été conduite à auditionner les quatre aumôniers nationaux. Je dois rendre hommage à l'action qu'ils mènent en termes à la fois de lien social et de réinsertion, sujets sur lesquels les aumôniers travaillent avec les détenus. Ils aident également des détenus à comprendre le sens de leur peine, ceux du moins qui ont besoin d'aumônier de leur confession pour évoquer cette question.

Par ailleurs, je tiens à appeler votre attention, mes chers collègues, sur des éléments inquiétants visant à confirmer la montée de l'intégrisme religieux dans les établissements pénitentiaires. C'est ainsi qu'une centaine de détenus intégristes dangereux ont été identifiés - l'administration pénitentiaire les surveille activement - et que les services des renseignements généraux ont recensé plus de 300 actes prosélytes durant l'année 2005. Cela rend l'absence des aumôniers d'autant plus préjudiciable, car ils font passer, sur le plan cultuel, un message de modération auprès des détenus.

En conséquence, pour le bien du détenu durant sa détention, en vue de favoriser sa réinsertion et afin d'éviter la montée de l'intégrisme religieux, il est nécessaire de fournir ce petit effort financier, d'autant que, je le rappelle, les aumôniers des prisons ne reçoivent que 800 euros par mois lorsqu'ils travaillent à temps plein, qu'un grand nombre d'entre eux sont à temps partiel et que leurs frais de déplacement ne sont même pas pris en charge.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Je suis très sensible à cet amendement, notamment sur le fond parce que j'ai moi-même rencontré les quatre aumôniers nationaux - les aumôniers catholiques et protestants étant plus nombreux que les aumôniers juifs et musulmans, mais la présence d'aumôniers de ces quatre confessions est assurée dans les prisons françaises et ils sont généralement bien accueillis par les détenus qui souhaitent en rencontrer un. Ces détenus sont du reste très bien suivis par leurs aumôniers et participent régulièrement aux activités qu'ils leur proposent et aux rendez-vous qu'ils leur fixent.

En ce qui concerne leur rémunération, l'enveloppe ayant été augmentée de 14 % en 2006, l'actuel projet de loi de finances ne prévoit aucune nouvelle augmentation pour 2007. En revanche, il a été convenu avec le directeur de l'administration pénitentiaire que celle-ci pourra consacrer une partie de son budget à augmenter l'enveloppe dédiée à la rémunération des aumôniers.

Je tiens à ajouter qu'à la demande des aumôniers catholiques cette enveloppe a été régionalisée, l'aumônier régional assurant la redistribution par aumônier - la rémunération n'est donc pas égale entre eux et tient compte de leur activité. Je le répète, cette demande était la leur, afin d'assurer une rémunération « sur mesure ».

Je suis tout à fait favorable au principe d'une augmentation. Toutefois, il faut tenir compte du fait qu'il s'agit d'une indemnité et non d'un salaire. En effet, les aumôniers des prisons n'exercent jamais leurs fonctions à plein-temps,...

Mme Michèle Tabarot, rapporteure pour avis. Si !

M. le garde des sceaux. ...exception faite naturellement des aumôniers nationaux,...

Mme Michèle Tabarot, rapporteure pour avis. Et des aumôniers régionaux.

M. le garde des sceaux. ...encore que l'aumônier national musulman, à ma connaissance, est professeur de physique dans un collège, ce qui signifie qu'il travaille à mi-temps - c'est du moins, si ma mémoire est bonne, ce qu'il m'a expliqué. L'aumônier national catholique, qui doit coordonner les activités d'un plus grand nombre d'aumôniers, est, lui, à plein-temps. Il a du reste une vertu particulière, puisqu'il est de Saint-Étienne. (Sourires.)

M. René Dosière. Il a donc toutes les vertus !

M. le garde des sceaux. Je vous remercie de le dire !

Je ne souhaite pas que l'amendement soit voté, d'autant que vous l'avez gagé, une fois de plus, au détriment de l'action 02 du programme « Justice judiciaire », à savoir au détriment du gardiennage des scellés, qui a déjà été mis à contribution - il n'est pas possible de le faire trente-six fois. Votre amendement aura eu en revanche le mérite d'appeler l'attention du directeur de l'administration pénitentiaire et la mienne - c'est fait - sur la nécessité, en 2007, de revaloriser la rémunération des aumôniers des prisons dans le cadre du budget de l'administration pénitentiaire.

Je vous demande donc, monsieur le rapporteur spécial, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, retirez-vous votre amendement ?

M. Pierre Albertini, rapporteur spécial. Non, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice », modifiés par l'amendement n° 251.

(Les crédits de la mission « Justice », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Première séance du jeudi 16 novembre 2006

Mission « pouvoirs publics »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits à l'état B.

Mission « Pouvoirs publics »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 918 701 950 € ;

Crédits de paiement : 918 701 950 €.

M. le président. L'amendement n° 253 présenté par M. Dosière, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

200 000

0

Assemblée nationale

 

 

Sénat

 

 

La chaîne parlementaire

0

200 000

Conseil constitutionnel

 

 

Haute Cour de justice

 

 

Cour de justice de la République

 

 

Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

TOTAUX

200 000

200 000

SOLDE

0

La parole est à M. René Dosière, pour le défendre.

M. René Dosière. Malheureusement, monsieur le ministre, je n'ai pas eu de réponse à la question précise que je vous ai posée sur l'écart de 142 personnes, ce qui n'est pas mince, entre les chiffres fournis par l'Élysée et ceux donnés par les divers ministères. Or on a des raisons d'être inquiet quand on sait quelle était la pratique des emplois fictifs au sein du RPR et de la mairie de Paris. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il est plus facile de répondre par l'ironie ou par le flou. Répondez à la représentation nationale de manière plus précise.

M. Alain Cousin. C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

M. René Dosière. Mon amendement a pour objet de remédier à l'une des anomalies de notre République : le fait que le chef de l'État est le seul responsable public dont la rémunération n'est pas fixée par la loi. En effet, alors que la loi fixe la rémunération des maires, des députés, des ministres - celle des ministres a d'ailleurs augmenté de 77 % après les élections de 2002 - pour celle du Président de la République, c'est lui qui décide. Cela constitue une anomalie, et nos compatriotes ne comprennent pas qu'il en soit ainsi. Je ne doute pas que la majorité aura à coeur d'y mettre fin.

Comme je considère que le traitement que ce président ou ses prédécesseurs se sont fixé d'office est trop modeste (Sourires), je propose de le fixer à trois fois l'indice G de la fonction publique, c'est-à-dire un niveau de rémunération égal à celui du Premier ministre. On ne comprendrait pas que, dans notre pays, le Président, qui nomme le Premier ministre, soit payé trois fois moins que lui, et même moins qu'un secrétaire d'État.

Je propose donc d'augmenter ce crédit de 200 000 euros puisque, 100 000 euros sont actuellement prévus, et de prélever la somme correspondante sur les crédits de la chaîne parlementaire, sur l'action « Public Sénat », dont chacun aura pu voir qu'ils augmentaient de 26 %. Il restera une progression de 19,5 % ce qui n'est tout de même pas mal.

M. Patrick Braouezec. Et ce n'est pas partisan puisque c'est la chaîne qui a retransmis le débat socialiste. (Sourires.)

M. René Dosière. Tout à fait, mais je suis beaucoup moins partisan que le ministre veut bien le dire !

M. le président. Concluez, monsieur Dosière.

M. René Dosière. Je souhaite donc que l'Assemblée fasse en sorte que, désormais, la rémunération du Président de la République, premier personnage de l'État, soit déterminée par la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Dumont. Voilà une excellente proposition !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement.

M. Jean-Louis Dumont. C'est un tort !

M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial. Je m'exprimerai donc à titre personnel.

Allouer au Président de la République un traitement substantiel et suggérer en même temps qu'un texte en détermine le montant afin d'éviter tout débat inutile et polémique,...

M. René Dosière. Tout à fait !

M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial. ...est un objectif très louable, et l'augmentation de crédits proposée n'est pas démesurément généreuse. Je pense que ce serait une bonne manière d'aller au bout de la logique entamée lors de la clarification du traitement du Premier ministre et des ministres dans la loi de finances rectificative d'août 2002.

La réduction de crédits proposée, qui porte sur l'action « Public Sénat », me paraît assez judicieuse et assez cohérente. J'ai d'ailleurs parlé à la tribune, et c'était une litote, de l'évolution « très dynamique » des crédits demandés par la chaîne parlementaire, qui ne seraient pas en l'occurrence terriblement amoindris.

En tout cas, au nom de la pédagogie que j'ai évoquée tout à l'heure, je voterai personnellement cet amendement.

M. René Dosière. Merci, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Je vous rappelle simplement la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels fixent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement. Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cet amendement.

Cela étant, monsieur Dosière, c'est un véritable bonheur de débattre avec vous : tantôt, les crédits de la Présidence de la République sont insuffisamment abondés, tantôt ils le sont excessivement. Où est la cohérence ?

Je note en tout cas, en guise de conclusion, que, cette année, vous ne déposez qu'un amendement. Cela signifie donc que les choses se sont considérablement améliorées. Je crains que vous n'ayez bientôt plus de sujet à approfondir de la manière partisane dont vous le faites.

M. Jean-Louis Dumont. Faites-nous confiance !

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Je trouve que l'argumentation du rapporteur est excellente.

Oui, monsieur le ministre, l'autonomie financière implique que les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes leur dotation, mais, à partir du moment où vous refusez que la rémunération propre du Président de la République soit fixée par la loi et rentre dans le cadre de sa dotation, nous ne sommes plus dans une situation républicaine. En fait on accorde au souverain une véritable liste civile. Ce sont en effet les 32 millions que nous allons voter qui sont à la disposition personnelle du Président de la République et qu'il utilise en petite partie pour se rémunérer, en partie pour engager des fonctionnaires ou des collaborateurs, etc.

Je ne remets pas du tout en cause l'autonomie financière des pouvoirs publics. Je propose que, de manière républicaine, comme c'était le cas en 1848, monsieur Geoffroy, ce soit le Parlement qui fixe la rémunération du chef de l'État, la dotation, elle, bénéficiant d'une autonomie financière.

Encore une fois, vous vous défilez et vous ne répondez pas aux problèmes qui sont soulevés. Rassurez-vous, je vais publier au mois de janvier un ouvrage qui fera concrètement le point sur l'ensemble de ces crédits. Il s'appelle L'argent caché de l'Élysée et il paraîtra aux éditions du Seuil. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Dumont. Quel suspense !

M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. On vous en achètera un : cela fera au moins deux vendus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

(Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.)

Première séance du jeudi 16 novembre 2006

Mission « conseil et contrôle de l'état »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », inscrits à l'état B.

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 470 444 489 € ;

Crédits de paiement : 468 300 344 €.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

(Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont adoptés.)

Première séance du vendredi 17 novembre 2006

Mission « Transports »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Transports », inscrits à l'état B.

État B

M. le président. L'amendement n° 139 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission "Transports"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Réseau routier national

dont titre 2

0

1.518.159

Sécurité routière

dont titre 2

252.576

0

Transports terrestres et maritimes

dont titre 2

0

1.251.154

Passifs financiers ferroviaires

 

 

Sécurité et affaires maritimes

dont titre 2

 

 

Transports aériens

dont titre 2

 

 

Météorologie

 

 

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

dont titre 2

 

 

TOTAUX

252 576

2 769 313

SOLDE

-2 516 737

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Cet amendement vise à augmenter les montants prévus initialement pour les droits à compensation au profit des collectivités territoriales, qui concernent à la fois la décentralisation des services de voyageurs pour le programme « Transports terrestres et maritimes » et le transfert des routes nationales d'intérêt local.

En effet, le projet de loi de finances a été conçu avant que la commission consultative d'évaluation des charges n'arrête définitivement les montants des droits à compensation. Il est donc nécessaire de tenir compte de ces décisions qui vont nous conduire à majorer de 1 251 154 euros le droit à compensation pour les services de voyageurs et à arrêter, pour le transfert des routes nationales, le montant définitif à hauteur de 191 551 384 euros.

Ces chiffres, si vous les votez, reprennent précisément les chiffres de la commission d'évaluation, ce qui signifie que les transferts de compétences sont bien compensés à l'euro près, selon des montants validés par la commission consultative. Je m'inscris donc en faux contre les allégations de certains, qui justifient des augmentations de fiscalité complémentaires par des charges indues, alors que cet amendement démontre que la compensation se fait à l'euro près. Je pense en particulier au débat sur la TIPP : en aucun cas, les augmentations de la TIPP, auxquelles viennent de procéder les régions ne peuvent s'expliquer par une insuffisance de compensation des compétences transférées.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission.

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Cet amendement, qui est cohérent avec l'examen des crédits de la première partie, n'a pas été examiné par la commission.

À titre personnel, je partage l'analyse de M. le ministre. Cet amendement, ainsi que les auditions préparatoires à l'établissement de mon rapport, permet d'analyser les critères et de constater la rigueur des transferts de financements, s'agissant des routes nationales. Nombre de régions tentent de justifier l'augmentation de la part régionale de la TIPP. Il semble en effet qu'elles aient décidé d'appliquer l'augmentation maximale de TIPP autorisée par la loi, en la justifiant par l'insuffisance de la compensation des transferts et en s'appuyant sur l'exemple des routes nationales. Cet amendement n° 139, ainsi que les démonstrations que nous avons eu l'occasion de faire au cours de ces derniers mois, montre que cette justification est infondée.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Sans compter que ce sont les départements, et non les régions, qui se sont vu transférer les routes nationales...

M. François Liberti. Eh oui !

M. Michel Bouvard....sans qu'ils aient, eux, la possibilité de moduler la part de la TIPP qui leur revient ! Nous voterons, bien sûr, cet amendement.

Tout en vous donnant acte, monsieur le ministre, de la compensation scrupuleuse des transferts, je rappelle que n'ont toujours pas été réglées la question des postes actuellement non pourvus dans les DDE et celle de la base de compensation - pied de corps ou moyenne de corps. C'est une question importante. Des discussions sont en cours, et nous serons attentifs aux conclusions qui en découleront.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 180 présenté par M. Mariton, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

État B

Mission « Transports »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Réseau routier national

dont titre 2

0

0

Sécurité routière

dont titre 2

0

0

Transports terrestres et maritimes

dont titre 2

15.000.000

0

0

Passifs financiers ferroviaires

dont titre 2

0

0

Sécurité et affaires maritimes

dont titre 2

0

0

Transports aériens

dont titre 2

0

0

Météorologie

dont titre 2

0

0

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

dont titre 2

0

15.000.000

0

TOTAUX

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial. La commission a voté cet amendement visant à diminuer les crédits du programme « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » pour augmenter du même montant ceux du programme « Transports terrestres et maritimes ». Nous nous inquiétons en effet du financement des tarifs sociaux de la SNCF, et en particulier du tarif famille nombreuse. Il semblerait - la seule lecture des documents budgétaires rend l'analyse difficile - que les contreparties financières versées par l'État à la SNCF diminuent au fil des ans, pouvant laisser craindre une remise en cause du dispositif à l'occasion d'arbitrages budgétaires au sein de la SNCF. Or ces tarifs familiaux sont un élément essentiel de la politique familiale, très symbolique de l'importance que nous accordons à celle-ci et très lisible par nos concitoyens.

L'objet de cet amendement est de souligner notre attachement à une mise en oeuvre pleine et entière de la politique familiale dans le domaine des transports. Il ne doit pas être porté atteinte à celle-ci à l'occasion de débats budgétaires dont la SNCF tirerait seule les conclusions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais le dialogue qui va s'instaurer à l'occasion de son examen devrait permettre de parvenir à une bonne solution.

Monsieur le rapporteur, votre amendement vise à majorer de 15 millions d'euros la compensation par l'État des tarifs sociaux accordés par la SNCF.

Le Gouvernement, bien sûr, n'a aucunement l'intention de réduire les avantages accordés par la SNCF aux titulaires de la carte famille nombreuse. Ce dispositif, qui a plus de quatre-vingts ans, contribue à l'utilisation par les familles du chemin de fer, dont on sait que c'est le mode de transport le moins polluant et le plus performant au plan énergétique. Toutefois, son utilisation est coûteuse pour les familles nombreuses, pour lesquelles la voiture présente rapidement un avantage. Il nous faut donc en tenir compte et maintenir le système de la carte famille nombreuse, qui prévoit une réduction en fonction de la composition de la famille. Ce dispositif fait partie intégrante de la politique de développement durable que j'évoquais tout à l'heure et que le Gouvernement veut mettre en place. Nous voulons promouvoir ce dispositif, qui connaît d'ailleurs un réel succès. Vos propos, monsieur le rapporteur, vont dans le sens des comportements des familles. Cette politique est donc un vrai succès tant pour la politique familiale que pour celle des transports, et, monsieur le rapporteur, je vous confirme que nous n'entendons pas y renoncer ou y apporter des modifications.

En effet, la carte famille nombreuse donne droit à des réductions dans tous les trains de la SNCF, sans quotas de places ni exception. Son maintien est une priorité pour le Gouvernement. Je m'en suis entretenu à plusieurs reprises avec mon collègue Philippe Bas : il est très attaché à cette forme d'aide aux familles. Compte tenu de ces précisions, je vous demande donc de retirer cet amendement.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial. Merci, monsieur le ministre, d'avoir mis les points sur les i en ce qui concerne cet élément important de notre politique familiale. En conséquence, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 180 est retiré.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Transports », modifiés par l'amendement n° 139.

(Les crédits de la mission « Transports », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 17 novembre 2006

MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l'état B.

Mission « Enseignement scolaire »

État B

Autorisations d'engagement : 59 867 082 328 euros ;

Crédits de paiement : 59 559 509 375 euros.

M. le président. L'amendement n° 357 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

Vie de l'élève

dont titre 2

0

0

800 000

800 000

Enseignement privé du premier et du second degré

dont titre 2

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

0

0

1 781 831

370 369

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

TOTAUX

0

2 581 831

SOLDE

-2 581 831

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit d'un amendement technique. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances 2007, le ministre en charge du budget a procédé par amendements à des ajustements techniques des droits à compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements.

Notre amendement a donc pour but d'ajuster ces chiffres qui se répartissent de la façon suivante : 800 000 euros sur le programme « Vie de l'élève » et 1 781 831 sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 357

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il s'agit bien d'une disposition technique, les TOS ayant été recomptés. Il convient donc de le voter.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Tous ces amendements techniques que le Gouvernement va présenter concernent des redéploiements à l'intérieur d'un budget que nous considérons comme mauvais. Nous ne prendrons donc pas part au vote.

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Il n'y a qu'un seul amendement présenté par le Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 295 présenté par M. Rouault, M. Michel Bouvard, M. Christ, M. Fourgous, M. Giscard d'Estaing, M. Le Fur, M. Prévost et M. Richard, est ainsi libellé :

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

Vie de l'élève

dont titre 2

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

15 000 000

15 000 000

0

0

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

0

0

15 000 000

15 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

0

0

TOTAUX

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. J'ai accepté de cosigner cet amendement auxquels MM. Rouault, Christ, Fourgous, Giscard d'Estaing, Le Fur, Prévost et Richard, aujourd'hui retenus dans leurs circonscriptions, sont très attachés. Usant des possibilités offertes par la nouvelle loi organique, il pose le problème de l'évolution des postes d'enseignant rémunérés par l'État au sein de l'enseignement privé sous contrat d'association, c'est-à-dire de l'enseignement privé qui concourt au service public de l'éducation nationale.

On considère que les effectifs enseignants doivent évoluer de la même manière dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé sous contrat, dans une proportion de 20 %. Quand les effectifs de l'éducation nationale augmentent, ceux de l'enseignement privé sous contrat suivent donc à la hausse ; quand ils diminuent - ce qui est le cas cette année, compte tenu de la baisse démographique -, ceux de l'enseignement privé sous contrat subissent le même sort.

Ceci pose deux problèmes. Le premier, c'est que l'évolution démographique observée dans les collèges et les lycées publics n'est pas la même que dans l'enseignement privé sous contrat, où les effectifs ne décroissent pas et où le taux d'encadrement des élèves doit être maintenu. Le second, c'est que l'enseignement privé sous contrat bénéficie non de 20 %, mais de 11,5 % seulement des crédits engagés par la nation pour l'enseignement, ce différentiel s'expliquant sans doute par le fait que seuls sont pris en compte les enseignants, et non l'ensemble des personnels administratifs du privé - ce qui est d'ailleurs légitime.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons donc que, compte tenu de l'évolution du nombre d'élèves scolarisés qu'il connaît, l'enseignement privé sous contrat ne subisse pas de diminution d'effectifs. Les rapports de la Cour des comptes montrent qu'il est possible de dégager des moyens en ressources humaines sans affecter les moyens de fonctionnement des collèges et lycées publics et qu'un redéploiement pourrait permettre le maintien des trois cents postes nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Je voudrais d'abord rappeler que le principe de proportionnalité est une tradition ; il n'est imposé par aucune loi ni aucun texte. C'est sur ce principe qu'a pu être fondé un certain consensus et, partant, que la « guerre scolaire » s'est éteinte. Il ne s'agit pas de la rallumer, et on ne doit toucher qu'avec des doigts de fée à ce principe.

Après quelques hésitations, je crois qu'en l'occurrence on peut faire évoluer les choses, pour trois raisons que tout le monde comprendra. D'abord, il n'est pas justifié de baisser le nombre d'enseignants dans le second cycle de l'enseignement privé alors que le nombre d'élèves a plutôt tendance à y augmenter, et que, en tout cas, il ne diminue pas. Ensuite, les effectifs par classe dans le privé sont actuellement supérieurs à ceux du public. Enfin, le coût de formation d'un élève dans le privé est fortement inférieur au coût de sa formation dans le public.

Rapportés aux centaines de milliers de postes du secteur, les quelques centaines de postes que concerne votre amendement ne sont pas de nature provoquer une rupture d'équilibre. En revanche, l'on doit bien comprendre que, si le nombre d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé était amené à diminuer tandis qu'augmenterait ou se stabiliserait le nombre d'élèves du public, il faudrait symétriquement diminuer le nombre de professeurs dans l'enseignement privé.

Pour ce qui me concerne, je voterai cet amendement, et je voterai également, dans un souci d'équilibre, celui que va défendre dans un instant Yves Durand et qui a pour but de supprimer l'amendement Charasse, lequel remet en cause une forme de consensus. Le sénateur Michel Charasse est certes socialiste, mais son groupe ne partage pas toujours ses vues.

M. Yves Durand. Il y a plusieurs demeures dans la maison du Seigneur !

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Oui, il y a plusieurs demeures dans la maison Royal... (Sourires.) Bref, il s'agit de montrer que nous ne sommes pas idéologues et que nous savons remédier à une situation lorsque cela se justifie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aborder ces questions devant la représentation nationale est une bonne chose, car cela permet un échange d'idées dont peuvent découler des améliorations. Je voudrais cependant apporter certaines précisions qui nuancent l'exposé des motifs de cet amendement.

Il s'agit d'abord d'un point technique. Les 11,5 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire » alloués à l'enseignement privé, alors que les effectifs représentent 16,7 %, ne mesurent pas toute la réalité des moyens que le ministère de l'éducation nationale lui consacre. Le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », qui retrace les crédits affectés aux examens et concours, est commun à l'enseignement public et à l'enseignement privé ; de même, les personnels administratifs qui gèrent les moyens et les personnels de l'enseignement privé dans les services académiques figurent dans ce programme et ne sont donc pas inclus dans les 11,5 %.

D'autre part, le taux de cotisations patronales au titre des retraites s'élève à 51,05 % pour les enseignants du public, contre 26,4 % pour les enseignants du privé, ce qui représente une différence de 6 milliards d'euros, soit 10 % du budget, qu'il faut neutraliser si l'on veut comparer les moyens effectivement consacrés au public et au privé.

L'enseignement public doit, par ailleurs, assumer une série dépenses qui ne pèsent pas sur l'enseignement privé : la formation continue des adultes, les services d'hébergement et de demi-pension ou certains dispositifs spécifiques comme les classes-relais ou l'école ouverte. J'ajoute encore que l'enseignement privé n'est pas assujetti à certaines contraintes, comme, par exemple, la continuité du service public sur l'ensemble du territoire.

Enfin, la mesure proposée n'est pas - et vous l'avez dit, monsieur Bouvard - conforme à ce fameux principe de parité, fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, et grâce auquel nous vivons en paix puisqu'il permet d'établir un équilibre entre enseignement public et enseignement privé.

Pour conclure, je voulais aussi souligner que l'enseignement privé a bénéficié ces dix dernières années d'une augmentation du nombre de postes d'enseignants supplémentaires correspondant à 2 297 équivalents temps plein, alors que, pendant cette même période, le nombre d'élèves accueillis diminuait de 35 000.

Pour l'ensemble de ces motifs, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable à l'amendement que vous proposez. Cela étant, je propose avec beaucoup de sincérité...

M. Michel Bouvard. Avec sincérité, cela suffit !

M. Jean-Pierre Brard. Oui, on est sincère ou on ne l'est pas !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Brard, que faites-vous donc sur les bancs de la droite ?

M. Jean-Pierre Brard. Je vous écoute mieux de cette oreille-là ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Il va finir par nous rejoindre ! (Sourires.)

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je propose de mettre sur pied un groupe de travail réunissant des membres du ministère et des parlementaires de toutes sensibilités pour mettre à plat, dans le même climat apaisé qu'aujourd'hui, les chiffres et les éléments techniques dont nous disposons, afin de savoir où nous en sommes.

M. le président. Je voudrais vous faire remarquer, monsieur le ministre, que votre budget bénéficie d'un microclimat étonnement favorable (Sourires) : Mme Jacquaint remercie ses collègues de l'UMP et M. Brard s'assoit sur les bancs de la droite, qu'il vitupère d'habitude comme une réserve à bourgeois ! (Sourires.)

Avant de donner la parole à M. Michel Bouvard, je prends note que M. Yvan Lachaud et M. Yves Durand souhaitent intervenir.

Vous avez la parole, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, les informations que vous avez données concernant la ventilation des charges budgétaires sont des éléments précieux et montrent bien la complexité de la question qui nous occupe. Votre proposition me paraît donc judicieuse, car notre amendement n'avait en aucun cas pour but de créer de nouvelles crispations ni de rallumer la guerre scolaire.

Il faut aborder le problème avec toute l'objectivité requise, et vous avez d'ailleurs rappelé qu'il y a eu d'importantes créations de postes ces dernières années dans l'enseignement privé sous contrat, alors que le nombre d'élèves n'augmentait pas toujours. Avec un décalage, le constat fait pour l'enseignement public vaut donc ici aussi.

Au nom des signataires de l'amendement, j'accepte volontiers votre proposition de constituer un groupe de travail pour évaluer les besoins et établir des indicateurs - que la loi organique va nous permettre d'obtenir - sur le service rendu, dans le public comme dans le privé sous contrat.

Je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.

La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Je voudrais évoquer un point qui n'a pas été abordé par M. le rapporteur ni par M. le ministre : depuis que les crédits alloués aux écoles de langue régionale sont prélevés sur la ligne « Établissements privés sous contrat », les difficultés de ces derniers se sont aggravées. Et, compte tenu du développement qu'ont connu ces écoles de langue régionale, l'enseignement privé a de plus en plus de mal à effectuer chaque année la rentrée des classes.

J'approuve le retrait de l'amendement et je fais confiance à M. le ministre pour constituer, dans les plus brefs délais, un groupe de travail. J'espère que celui-ci calculera précisément le nombre de postes qui ont été pris pour les langues régionales aux établissements privés sous contrat, car nous connaissons tous les difficultés auxquels ceux-ci seront confrontés lors de la prochaine rentrée.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Monsieur le président, pour contribuer au microclimat dont vous parliez tout à l'heure (Sourires), je tiens à dire que je suis entièrement d'accord avec ce qu'a dit M. le ministre sur cet amendement !

Après plusieurs décennies de lutte entre enseignement privé et enseignement public, nous sommes parvenus à un équilibre, qui, toujours fragile, ne doit pas être bouleversé. C'est un vrai problème, et un problème politique au sens noble du terme, que seul un débat démocratique peut régler. Je remercie Michel Bouvard d'avoir retiré cet amendement, qui aurait posé de graves problèmes et suscité de très vives réactions de notre part. Mais la solution ne peut pas être technique, monsieur le ministre ; elle est éminemment politique. Et aucune commission, aucun groupe de travail ne remplacera le débat politique à l'Assemblée nationale et dans le pays, devant le suffrage universel.

M. le président. L'amendement n° 283 présenté par M. Reiss, est ainsi libellé :

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

0

0

2 000 000

0

Vie de l'élève

dont titre 2

2 000 000

0

0

0

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, cet amendement s'inscrit dans la continuité de vos réflexions sur l'égalité des chances et la scolarisation des enfants handicapés. Plusieurs de mes collègues sont d'ailleurs intervenus sur ce sujet, montrant ainsi l'intérêt qu'ils portent à la scolarisation des enfants handicapés et aux moyens de l'améliorer.

Cet amendement vise à transférer 2 millions de l'action n° 14 « Subventions globalisées aux EPLE » du programme « Enseignement scolaire public du second degré », vers l'action n° 3 « Accompagnement des élèves handicapés » du programme « Vie de l'élève », et à consacrer cette somme à l'acquisition de matériel pédagogique adapté pour les élèves handicapés ou à la formation des personnels remplissant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire. Il s'agit donc d'un amendement à budget constant.

L'effort de rationalisation des achats de l'État doit également concerner ses opérateurs. Dans le cas du ministère de l'éducation nationale, les établissements publics locaux d'enseignement sont susceptibles de contribuer à cet effort de rationalisation.

Figurent déjà dans le budget de 2006, 12 millions d'euros pour les matériels pédagogiques adaptés et 2 millions d'euros pour la formation des auxiliaires de vie. Avec un transfert de 2 millions d'euros, ces crédits s'élèveront au total à 16 millions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

En effet, dès lors que la décision a été prise de renforcer l'aide à la scolarité des élèves handicapés, il ne paraît pas illogique d'augmenter le volume des crédits qui y sont consacrés. En outre, la réduction de 2 millions d'euros par rapport à un budget aussi considérable est « epsilonesque ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Également favorable.

Chacun connaît l'engagement du ministère en faveur de l'accueil des élèves handicapés. Avec cette mesure, nous allons disposer de moyens supplémentaires, et je remercie l'honorable parlementaire d'avoir fait cette proposition par voie d'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 296 présenté par M. Rouault, M. Michel Bouvard, M. Giscard d'Estaing, M. Prévost et M. Richard, est ainsi libellé :

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

Vie de l'élève

dont titre 2

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

0

0

1 200 000

1 200 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

1 200 000

1 200 000

0

0

TOTAUX

1 200 000

1 200 000

SOLDE

0

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Avec cet amendement, nous abordons à nouveau la question de l'enseignement privé sous contrat, sous l'angle, cette fois, de l'enseignement agricole. Le problème posé est un peu différent puisqu'il concerne non pas le nombre de postes, mais les capacités de gestion des ressources humaines.

Lors du budget 2006, 240 postes du plafond équivalents temps pleins travaillés ont été transformés en heures supplémentaires années, ce qui crée de la rigidité dans la gestion du personnel. Cet amendement propose donc de rétablir 120 équivalents temps pleins travaillés, ce changement n'affectant pas la réalité du nombre d'enseignants devant les élèves. Le coût de cette mesure est de 1,2 million d'euros puisqu'elle tend à rémunérer des enseignants à l'année, et non en heures supplémentaires.

Dès lors que les heures supplémentaires correspondent en réalité à des postes d'enseignants à l'année, la logique de la loi organique veut, dans un souci d'évaluation, que ces postes apparaissent dans les équivalents temps pleins travaillés tels qu'ils figurent dans les plafonds d'autorisations d'emplois. Avec cet amendement, le plafond d'autorisations d'emplois passerait de 18 047 à 18 167. Ainsi, la gestion des ressources humaines y gagnerait en souplesse et les effectifs en transparence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement. Aussi m'exprimerai-je à titre personnel.

La loi de finances avait basculé 240 postes pour payer des heures supplémentaires, ce sur quoi l'amendement entend partiellement revenir, pour la moitié des postes. Si c'était à dépense constante, pourquoi pas ? Mais le dispositif proposé coûtant plus cher à cause des vacances, j'y suis, à titre personnel, défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. le rapporteur a parfaitement expliqué ce mécanisme. L'an dernier, en accord avec mon collègue de l'agriculture, Dominique Bussereau, nous avons fait pour ces établissements des efforts considérables, sur lesquels nous ne souhaitons pas revenir. Nous avons fait la chasse aux gaspillages, en réorientant les économies, à l'aune de rapports de la Cour des comptes et d'inspections générales, pour plus et mieux d'éducation. Vous ne pouvez pas nous demander de faire davantage.

Je me vois donc contraint de donner un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Vous venez de dire, monsieur le ministre, que vous aviez fait un effort considérable pour l'enseignement privé agricole. Je vous rappelle que je vous ai demandé tout à l'heure un effort similaire pour l'enseignement public agricole !

Mme Muguette Jacquaint. Très bien !

M. le président. Monsieur Bouvard, maintenez-vous l'amendement ?

M. Michel Bouvard. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 284 présenté par MM. Lachaud, Jardé, Baguet et Leteurtre, est ainsi libellé :

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

0

0

151 303

151 303

Vie de l'élève

dont titre 2

151 303

151 303

0

0

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

TOTAUX

151 303

151 303

SOLDE

0

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le soutenir.

M. Yvan Lachaud. M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure, un effort important est accompli en matière de santé en milieu scolaire. Notre amendement permet d'accroître cet effort en prévoyant 10 ETP supplémentaires de médecins scolaires à la rentrée 2007. Ces créations sont assurées, à plafond d'emplois constant, en accroissant très légèrement les suppressions de postes d'enseignants du second degré, liées à l'amélioration de la gestion. Le montant de cette mesure s'élève à 151 303 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Le Gouvernement a choisi, à la demande de la majorité, élargie à l'UDF - peut-être même au parti socialiste, voire au parti communiste ! (Sourires) - de renforcer la politique sanitaire en milieu scolaire. Votre demande, monsieur Lachaud, semble donc tout à fait justifiée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

Il s'agit, en fait, de transférer des crédits du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Vie de l'élève ». Le Gouvernement a, je le répète, fait de la santé l'une de ses grandes priorités.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je citerai pour exemple le récent décret réglementant l'usage du tabac dans les lieux publics. Dans ces conditions, je ne peux que souscrire à une mesure qui contribuera à l'amélioration de la prise en charge sanitaire des élèves.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés par les amendements adoptés.

(Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 17 novembre 2006

MISSION « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES
DE L'ÉTAT »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Participations financière de l'État », inscrits à l'état D.

Mission « Participations financières de l'État »

État D

Autorisations d'engagement : 5 000 000 000 euros ;

Crédits de paiement : 5 000 000 000 euros.

M. le président. L'amendement n° 91 présenté par MM. Brottes, Balligand, Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Besson, Cohen et les membres du groupe socialiste, est libell&eac