Articles du projet de loi de finances pour 2007

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Table des matières

• ARTICLE 34 : CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
  
  • I. TEXTE DU PROJET DE LOI
    
  • II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE
    
  • I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006
    
  • I. DEBATS AN PREMIÈRE LECTURE : VOTES SUR LES MISSIONS
    
  • I. SECONDE DÉLIBÉRATION
    
  • II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE
    
  • III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)
    
  • IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006
    
  • V. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006
    
  • VI. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
  • VII. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)
    
  • VIII. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006
    
  • IX. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006
    
  • X. TEXTE DÉFINITIF (article 53)
    

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ARTICLE 34 : CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 34 :

Crédits du budget général

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 347 635 765 538 € et de 344 328 198 833 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 34

Crédits du budget général.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article est un article de récapitulation, dont le vote tend à tirer les conséquences des votes intervenus lors de l'examen des crédits des missions et programmes du budget général au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.

 Les crédits du budget général que le présent projet de loi de finances propose d'ouvrir sont présentés dans les annexes relatives à chaque mission du budget général et totalisés à l'état B annexé au présent projet de loi de finances.

À la différence de la loi de finances pour 2006, dans laquelle l'état B présentait tout à la fois les crédits du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux dotés de crédits (comptes d'affectation spéciale et comptes de concours financiers), le présent projet de loi de finances distingue trois états relatifs aux crédits :

- l'état B pour le budget général (auquel renvoie le présent article) ;

- l'état C pour les budgets annexes (auquel renvoie l'article 35) ;

- l'état D pour les comptes spéciaux dotés de crédits (auquel renvoie l'article 36).

 L'année dernière, votre Rapporteur général avait regretté que le projet de loi de finances pour 2006 n'ait pas pleinement respecté les prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) s'agissant de la présentation des échéanciers des crédits de paiement (CP) associés aux autorisations d'engagement (AE)). Les « échéanciers » par programmes, présentés dans les annexes relatives aux missions, n'en étaient pas réellement, puisqu'ils se bornaient à distinguer les crédits de paiement demandés pour 2006 et les crédits de paiement « à ouvrir après 2006 », sans plus de précision. Les montants n'étaient, de surcroît, pas systématiquement renseignés. La mission d'information de l'Assemblée nationale sur la mise en oeuvre de la LOLF (MILOLF) s'était également émue des insuffisances de ces échéanciers.

L'examen des projets annuels de performances (PAP) annexés au présent projet de loi de finances permet de constater que des progrès ont été réalisés.

D'une part, les autorisations d'engagement sont désormais présentées en distinguant :

- les autorisations de programme affectées à une opération mais non engagées (et donc non consommées) au 31 décembre 2005 et « converties » en AE à compter de l'exercice 2006 ;

- les autorisations de programmes engagées (et donc consommées) au 31 décembre 2005, mais n'ayant pas encore été couvertes par des crédits de paiement à cette même date ;

- les AE ouvertes en 2006, c'est-à-dire votées en loi de finances initiale pour 2006 ou issues de reports depuis l'exercice 2005 ;

- les AE demandées pour 2007 par le présent projet de loi de finances.

D'autre part, les crédits de paiement sont désormais présentés en distinguant :

- les CP ouverts en 2006, c'est-à-dire votés en loi de finances initiale pour 2006 ou issus de reports depuis l'exercice 2005 ;

- les CP demandés pour 2007 par le présent projet de loi de finances afin de couvrir de engagements antérieurs ;

- les CP demandés pour 2007 par le présent projet de loi de finances au titre d' « autorisations d'engagement nouvelles » (c'est-à-dire pour lesquelles l'ouverture est demandée par le présent projet de loi de finances).

La différence entre la somme des colonnes relatives aux AE et la somme des colonnes relatives aux CP donne le montant des CP restant à ouvrir (au titre des engagements pris avant 2007 et des engagements à prendre au cours de l'année 2007).

Cette nouvelle présentation permet, pour chacun des programmes, une meilleure appréhension de l'articulation entre autorisations d'engagement et crédits de paiement. En toute rigueur, l'autorisation parlementaire devrait porter d'abord sur les engagements financiers que l'État est autorisé à souscrire (par l'intermédiaire d'un flux annuel d'AE), puis sur les paiements qu'il est autorisé à effectuer au titre de ces engagements (par l'intermédiaires des CP afférents).

Cette présentation demeure cependant perfectible. Dans leur dernier rapport sur l'application de la LOLF, MM. Alain Lambert et Didier Migaud écrivent par exemple : « Les tableaux ne distinguent pas selon les titres alors que les échéanciers d'AE ne s'analysent pas de la même manière selon que les crédits couvrent des dépenses de personnel (pour lesquelles AE = CP) ou des dépenses d'équipement ou d'investissement. Cette lacune est d'autant plus grave qu'aucun tableau n'est accompagné de commentaire. Enfin, même si la LOLF ne le prévoit pas expressément, il serait utile qu'un document consolide au niveau des missions et du budget général les échéanciers des différents PAP ».

Votre Rapporteur général fait sienne ces remarques, tout spécialement celle tendant à offrir une vision globale de l'articulation entre AE et CP. Elle prendrait la forme d'un échéancier général consolidant l'ensemble des échéanciers par programme et pourrait trouver sa place parmi les « informations annexes » figurant à la fin du projet de loi de finances de l'année. Il semble que le caractère encore imparfait des échéanciers par programme, du fait notamment de certains biais comptables (certaines des autorisations de programme « converties » en AE correspondent à des opérations parfois très anciennes), ait dissuadé le Gouvernement de procéder à une telle consolidation dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Toutefois, à partir des informations fournies à votre Rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, plusieurs ordres de grandeur peuvent être dégagés.

Parmi les crédits de paiement dont l'ouverture sur le budget général est proposée par le présent projet de loi de finances, environ 25,2 milliards d'euros (soit 7,3% du total), visent à couvrir des engagements antérieurs à 2007. Près de la moitié de ces crédits concernent des engagements antérieurs de la mission Défense (12,2 milliards d'euros). Pour certains programmes, c'est la totalité des crédits de paiement proposés qui tend à couvrir des engagements antérieurs : peuvent par exemple être cités le programme Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement (2,7 milliards d'euros) et le programme Rénovation urbaine de la mission Ville et logement(386 millions d'euros).

Dans l'ensemble, 92% des autorisations d'engagement ouvertes en 2007 sur le budget général seraient directement couvertes par les crédits de paiement correspondants. Toutefois, l'analyse est rendue malaisée par le fait, déjà signalé, que ces données ne distinguent pas selon la nature des dépenses, alors que la budgétisation en AE/CP varie beaucoup d'un titre à l'autre. Ainsi, les montants d'AE et CP sont identiques pour des missions telles que Remboursements et dégrèvements ou Engagements financiers de l'État ou quasi identiques pour des missions telles que Enseignement scolaire ou Solidarité et intégration. À l'inverse, l'horizon pluriannuel est bien plus marqué pour des missions telles que Aide publique au développement, Politique des territoires, Relations avec les collectivités territoriales ou Défense.

Les engagements effectués avant le 31 décembre 2005, mais n'ayant pas été couverts par des crédits de paiement avant cette même date, seraient d'environ 66,3 milliards d'euros sur le budget général. Ces engagements seraient imputables à la mission Défense pour 44,8 milliards d'euros (dont 34,7 milliards d'euros pour le programme Équipement des forces), soit près de 20% des engagements nouveaux pris en 2006 ou en 2007. Le « stock » d'anciens engagements à couvrir est également particulièrement important pour les missions Ville et logement (3,9 milliards d'euros), Transports (3,6 milliards d'euros), Relations avec les collectivités territoriales (2,2 milliards d'euros), Recherche et enseignement supérieur (2,1 milliards d'euros) et Justice (1,9 milliard d'euros).

Les anciennes autorisations de programme « affectées non engagées », qui ont été « converties » en AE en gestion 2006 avant une prochaine régularisation juridique atteindraient 21,4 milliards d'euros, dont 16,7 milliards d'euros sur la mission Défense. Le PAP relatif au programme Équipement des forces indique cependant qu'environ 10,5 milliards d'euros de ces AE devraient être engagés sur la gestion 2006 à l'issue du collectif budgétaire de fin d'année.

Au total, et sous réserve des incertitudes comptables déjà évoquées, le total des crédits de paiement restant à ouvrir serait de l'ordre de 98,1 milliards d'euros, qu'il s'agisse de couvrir des engagements pris en 2007 ou pris antérieurement. Sans surprise, l'essentiel de ce « reste à payer » concerne la mission Défense qui, en tant que premier investisseur du budget général (69% des AE du titre 6 en 2007), nécessiterait environ 60 milliards d'euros de crédits de paiement au-delà de 2007.

*

* *

La Commission a adopté l'article 34 sans modification.

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006

Article 34 et état B

M. le président. « Art. 34. - Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 347 635 765 538 € et de 344 328 198 833 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B
(Article 34 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

Je les mets aux voix.

(L'article 34 et l'état B sont adoptés.)

I. DEBATS AN PREMIÈRE LECTURE : VOTES SUR LES MISSIONS

DEBATS AN première lecture

Votes sur les missions

Première séance du mardi 31 octobre 2006

Relations avec les collectivités territoriales

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » inscrits à l'état B.

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 3 179 086 438 € ;

Crédits de paiement : 3 069 853 438 €.

L'amendement n° 73 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Cet amendement poursuit l'objectif de corriger le montant des crédits de DGD inscrits sur les programmes n^o 120 et n^o 121 - départements et régions -, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il s'agit de compenser certains transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004. J'en profite pour souligner le travail important de la Commission consultative d'évaluation des charges, dont fait partie M. Carrez.

Cet amendement majore les montants de la DGD inscrits au profit des régions d'outre-mer dont les transferts sont compensés par la DGD et non pas par la TIPP, ainsi qu'au profit du STIF qui bénéficie lui aussi de la DGD au titre de sa compétence en matière de transports scolaires et, enfin, au profit de l'ensemble des départements et des régions auxquels ont été transférés des lycées et collèges pourvus d'une section binationale ou internationale. Au total, la majoration représente plus de 15,2 millions d'euros pour les régions et 1,17 million d'euros pour les départements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis très favorable à titre personnel, puisqu'il apporte plus d'équité entre les collectivités et permet de résoudre la difficulté présentée par les départements et territoires d'outre-mer, la DGD compensant le transfert de charges.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je souhaite poser une simple question au Gouvernement. Vous évoquez, monsieur le ministre, pour deux des quatre programmes envisagés par votre amendement, l'avis de la CCEC. Or, ce n'est pas le cas en ce qui concerne le transfert des routes nationales aux régions de Guadeloupe et de Martinique et en matière d'indexation annuelle de la DGD. Est-ce à dire que la CCEC n'a pas été consultée sur tous les ajustements ?

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Si ! Elle l'a été.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés par l'amendement n° 73.

(Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi modifiés, sont adoptés

Deuxième séance du mardi 31 octobre 2006

Aide publique au développement

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement » inscrits à l'état B.

Mission « Aide publique au développement »

ÉTAT B

Autorisations de programme : 3 973 496 781 euros ;

Crédits de paiement : 3 120 776 781 euros.

M. le président. Les crédits de la mission « Aide publique au développement » inscrits à l'état B ne font l'objet d'aucun amendement.

Je les mets aux voix.

(Les crédits sont adoptés.)

Séance du jeudi 2 novembre 2006

Mission « Action extérieure de l'État »

M. le président. J'appelle maintenant les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », inscrits à l'état B.

Mission « Action extérieure de l'État »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 2 565 785 431 euros ;

Crédits de paiement : 2 264 334 183 euros.

M. le président. L'amendement n° 34 présenté par M. Chartier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

État B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial. Année après année, nous essayons, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, de simplifier la lecture des différents programmes de la mission « Action extérieure de l'État ». L'an dernier, nous avions proposé, au moyen d'un amendement qui devait être adopté par l'Assemblée, de transférer les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du programme « Français à l'étranger » vers le programme « Action culturelle et scientifique ». En effet, 56 % des élèves des établissements français à l'étranger sont étrangers. Par conséquent, les crédits de l'AEFE relèvent davantage de la coopération culturelle et scientifique que des crédits des Français à l'étranger. La Haute Assemblée, dans sa sagesse, avait proposé une autre solution, notamment sous l'impulsion des sénateurs des Français de l'étranger - pour lesquels nous avons tous estime et respect -, mais la commission mixte paritaire avait finalement décidé de maintenir la version votée par l'Assemblée nationale. Nous ne parlerons pas d'orthodoxie budgétaire, mais de simplification, ce qui permettra une meilleure lecture.

Cette année, dans ce travail d'affinement des imputations budgétaires, il nous a paru opportun de nous intéresser aux bourses. Elles représentent 49 millions d'euros par an, dont 46 millions vont aux familles françaises installées à l'étranger et 2,4 millions - sous le vocable de « bourses d'excellence » - aux familles étrangères dont les enfants fréquentent nos établissements. C'est pourquoi il nous a semblé plus utile, par le biais de l'amendement n° 34, de faire relever ces bourses du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » plutôt que du programme « Rayonnement culturel et scientifique », 97 % de ces bourses allant aux familles françaises.

Dans un souci de simplification, et sous l'autorité et le contrôle de son président, la commission des finances a adopté cet amendement, que je propose à l'Assemblée d'adopter à son tour.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des affaires étrangères. Favorable. Cet amendement est cohérent. Mais, au-delà du souci de cohérence budgétaire, nous avons intérêt à défendre l'idée que notre enseignement sert le rayonnement de la France, mais aussi le service public. Comment pourrions-nous refuser d'aider davantage les boursiers de nos établissements à l'étranger ? Dans le contexte de la mondialisation, il importe avant tout de développer les lycées et les collèges français à l'étranger.

M. Thierry Mariani. Nous sommes d'accord !

M. le ministre des affaires étrangères. Récemment, j'étais en Chine avec le Président de la République. Si les Allemands reçoivent deux fois plus d'étudiants chinois que nous, c'est parce que nous n'avons pas suffisamment fait d'efforts en ce sens. j'espère en tout cas que nous accueillerons toujours dans ces établissements 50 % de Français et 50 % de personnes issues des pays où ils sont installés.

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial, et M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Je ne veux pas faire de peine au ministre, mais je ne partage pas son analyse, et ce pour plusieurs raisons.

Comme je l'ai dit dans mon intervention, je suis opposé à cet amendement, ne serait-ce que par cohérence avec le vote de l'an dernier. Comme le disait Hervé de Charrette, ce n'était pas la peine d'avoir fait, l'an passé, tant de bruit à ce sujet !

M. Hervé de Charette, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Je l'ai dit tout bas !

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial. Cela n'a rien à voir !

M. François Rochebloine. Si cet amendement est adopté, je crains que cela ne complique la gestion et ne conduise à terme à bloquer le montant des bourses de l'AEFE.

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial. C'est inexact !

M. François Rochebloine. Il suffit de regarder la forte augmentation du montant des bourses ces dernières années. Il n'est pas certain que son évolution soit identique dans les années à venir.

Enfin, je rappellerai comment se déroule l'attribution de ces bourses. Les demandes sont instruites par les services consulaires, qui apprécient la situation et les ressources familiales du demandeur au regard du barème d'attribution. Après examen, les demandes sont présentées à une commission locale des bourses scolaires, où siègent les principaux représentants de la communauté française. Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l'AEFE qui décide de leur attribution définitive, après avis de la commission nationale des bourses scolaires.

Vous avez rappelé la demande de nos collègues sénateurs. Dans le premier exposé des motifs de cet amendement, monsieur le rapporteur spécial, vous aviez indiqué : « Cet amendement a pour objet de rattacher les crédits relatifs aux bourses scolaires d'excellence attribuées et gérées par l'AEFE au programme «Français à l'étranger et étrangers en France», ce qui constitue une imputation budgétaire plus pertinente. En effet, ces bourses bénéficient aux seuls élèves français et ne participent aucunement au rayonnement culturel et scientifique français. » Entre-temps, vous avez vu la contradiction et vous avez modifié votre exposé sommaire, en précisant qu'il ne s'agissait pas de toutes les bourses, les bourses d'excellence étant réservées aux seuls élèves étrangers. Mais je maintiens mon opposition.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole. Je n'en abuserai pas.

J'irai dans le même sens que François Rochebloine. Pour nos compatriotes vivant à l'étranger dont les enfants sont scolarisés dans des établissements gérés par l'AEFE, c'est le volume des bourses qui importe et le souci d'égalité républicaine dont elles témoignent, qu'elles proviennent des crédits « Français à l'étranger et étrangers en France » ou des crédits « Rayonnement culturel et scientifique ».

En revanche, pour tous les élèves étrangers - et vous avez su, monsieur le ministre, au-delà de nos clivages, traduire notre volonté collective d'augmenter ces bourses, pour renouer avec une vocation historique d'accueil -, le maintien de ces bourses dans les crédits du rayonnement culturel et scientifique serait un signe politique fort. En outre, vous iriez dans le sens de la LOLF : en termes de lisibilité, on ne gagnerait rien à découper les crédits de l'AEFE pour les répartir entre le programme « Rayonnement culturel et scientifique » et le programme « Français à l'étranger et étrangers en France »

Pour toutes ces raisons, je suis opposé à l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », inscrits à l'état B, modifiés par l'amendement n^o 34.

(Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Séance du jeudi 2 novembre 2006

Mission « santé »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l'état B.

Mission « Santé »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 426 959 723 euros ;

Crédits de paiement : 430 559 723 euros.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits de la mission « Santé », inscrits à l'état B, sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 3 novembre 2006

Mission « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l'état B.

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

État B

Autorisations d'engagement : 21 231 863 805 euros ;

Crédits de paiement : 21 313 642 886 euros.

M. le président. Sur l'état B, je suis saisi de plusieurs amendements.

L'amendement n° II - 86, présenté par M. Fourgous, Rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

État B

Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la recherche, pour soutenir l'amendement n° 86.

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la recherche. Monsieur le ministre, cet amendement me permet de revenir sur le protocole de Londres. Voilà plus de six ans que nos chercheurs et nos entrepreneurs attendent que le Parlement ratifie cet accord. La communauté scientifique a très largement et publiquement exprimé son soutien, et suit d'ailleurs nos débats sur cette question ; le monde entrepreneurial est tout aussi unanime ; le sujet dépasse les clivages politiques traditionnels, on l'a encore vu ce matin. La ratification par la France est pourtant retardée depuis longtemps à cause d'une polémique à la fois passionnelle et irrationnelle engagée au nom de la défense de la francophonie. En 2006, les commissions et les délégations parlementaires se sont prononcés à quatre reprises en faveur de la ratification de ce protocole. Le 17 mai dernier, le rapport présenté par Pierre Lequiller et Daniel Garrigue recommandait la ratification par la France de l'accord de Londres. Le rapport sénatorial présenté par Hubert Haenel allait également dans ce sens.

Cet amendement m'offre la possibilité de vous demander quel engagement vous comptez prendre : demander au Président de la République d'appuyer la demande du Parlement, ou bien soutenir l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi de ratification avant la fin de cette mandature ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur Fourgous, j'ai dit ce matin que la ratification de l'accord de Londres serait favorable à notre communauté scientifique. Nous sommes nombreux à souhaiter que le dépôt de brevets se développe dans notre pays, et que le réflexe de protéger les droits de la propriété intellectuelle soit plus répandu parmi les chercheurs. Le protocole de Londres est un bon accord, il représente une simplification pour le monde de la recherche et il est, contrairement à une mauvaise interprétation qui en a été faite, protecteur de la francophonie puisqu'il préserve complètement les droits de ceux qui veulent déposer un brevet en langue française. Je vous rejoins donc sur ce point, mais il ne m'appartient pas de vous indiquer quand ce texte pourrait être inscrit à l'ordre du jour des assemblées.

En ce qui concerne plus précisément l'amendement n° 86, je ne peux pas être favorable à une réduction des crédits de recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, même au prétexte que les frais de traduction pourraient être réduits. Dans l'optique qui est la vôtre, même si ces frais diminuaient, on ne pourrait que souhaiter davantage de dépôts de brevets, donc une augmentation des dépenses sur cette ligne budgétaire. Je ne peux donc qu'être défavorable à l'amendement.

M. le président. Monsieur Fourgous, j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Compte tenu de la réponse du ministre, maintenez-vous l'amendement n^o 86 ?

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial, pour la recherche. Je note que l'appel est entendu. Je précise bien qu'une majorité de parlementaires partagent les motivations de cet amendement. Le coût lié aux traductions de brevets représente deux millions d'euros pour le seul CNRS, mais est évalué entre dix millions et quinze millions pour l'ensemble des organismes de recherche publics. Une telle somme pourrait financer la prime de résultats de nos laboratoires, qui passerait ainsi de 4 millions à 19 millions. Vous concevez aisément l'impact que cela aurait. Je note votre engagement, et je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 80 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n°II - 80, présenté par Mme Comparini, est ainsi libellé :

État B

Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° II - 87, présenté par M. Michel Bouvard, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

État B

Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour soutenir l'amendement n° 80.

Mme Anne-Marie Comparini. Ce matin, monsieur le ministre, vous évoquiez les préoccupations des IUT et vous disiez que c'était un peu la règle du jeu que les réseaux des IUT de France privilégient les leurs. Mais vous-même avez regretté que les IUT s'autolimitent. Il y a quinze jours, vous disiez à François Rochebloine que, compte tenu de la réussite des IUT - dont nous nous félicitons d'ailleurs sur tous les bancs -, vous leur aviez accordé, dans le cadre de la rentrée universitaire, dix nouveaux départements. On voit donc bien que cette filière est un bon élève et qu'elle mérite d'être soutenue et de recevoir les moyens qui lui permettent de travailler.

Je conviens que les bacs généraux sont très importants dans l'activité des IUT, autour de 60 %. Mais dans les études qualitatives menées sur les bacheliers généraux qui choisissent cette filière, 48 % d'entre eux déclarent l'avoir choisie de leur propre initiative parce qu'ils pensent que, là au moins, ils seront encadrés. Cela montre que les étudiants, qu'ils soient titulaires d'un bac technologique ou d'un bac général, ont envie, pour nombre d'entre eux, de venir dans les IUT.

Par ailleurs, je ne néglige pas le processus de Bologne : on voit bien qu'il sera très certainement nécessaire, en France comme ailleurs, de retravailler sur nos IUT, nos licences professionnelles, pour offrir un package commun plus lisible, et de le faire sans rupture dans le temps. En Allemagne, Mme Merkel a d'ailleurs donné jusqu'en 2010 pour que les Fachhochschulen se rapprochent à un bon rythme du système universitaire. Alors que la moitié de nos étudiants connaissent des difficultés d'insertion professionnelle, il me semble important de soutenir la filière des IUT. Tel est l'objet de l'amendement n° 80, qui tend à leur verser les sommes qu'ils n'ont jamais reçues pour atteindre l'objectif ministériel fixé en 2003.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante, pour soutenir l'amendement n° 87, et par là même nous préciser s'il s'agit d'une application de la fongibilité asymétrique. (Sourires.)

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Monsieur le président, il s'agit d'une application de la fongibilité en ce sens que les parlementaires peuvent transférer des crédits d'un programme à un autre, puisque les crédits au sein d'une même mission sont fongibles par définition. Mais, en l'occurrence, il n'y a pas de fongibilité asymétrique. Celle-ci est plutôt destinée aux opérateurs de programmes qu'aux parlementaires.

Monsieur le ministre, le problème que vient de soulever Anne-Marie Comparini est sérieux. Au-delà des démarches qui ont été menées, et bien menées, par l'association des directeurs d'IUT pour sensibiliser les parlementaires à ces questions, il y a deux problèmes que nous devons régler.

Le premier, c'est le respect de l'engagement gouvernemental. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s'était engagé à porter, sur la législature semble-t-il, à 0,89 % de la DGF théorique les moyens réellement mis à la disposition des IUT. Bien évidemment, il y a des contraintes budgétaires qu'on ne peut pas toujours maîtriser,...

Mme Anne-Marie Comparini. L'engagement a été pris !

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. ...et il est vrai que les IUT ont un taux d'encadrement supérieur en moyenne à celui des autres établissements universitaires, car je rappelle qu'ils constituent une composante des universités.

Le second problème a été évoqué ce matin dans plusieurs interventions : les IUT accueillent très peu de titulaires de bacs technologiques ou professionnels. La proportion de titulaires de bacs généraux est encore plus importante que vous ne l'avez dit, chère Anne-Marie Comparini, et il est vrai que cette situation n'est pas satisfaisante puisque les IUT ont justement été créés pour accueillir en priorité les bacheliers des filières non générales.

La commission des finances propose donc d'accéder à la demande des IUT, tout en suggérant au Gouvernement, pour répartir le surplus de DGF, de prendre en compte le pourcentage de bacheliers issus des filières technologiques et professionnelles, car ce sont justement ceux-là qui ont besoin de moyens d'encadrement supplémentaires.

J'ajoute, comme je l'ai indiqué ce matin, qu'il existe une forte disparité entre les IUT pour ce qui concerne le taux d'encadrement, disparité qui ne tient pas seulement à la typologie des formations - ce qui serait légitime, un département d'IUT tertiaire et un autre à vocation scientifique n'ayant pas les mêmes besoins en la matière - mais aussi à l'ancienneté des IUT : en général, les plus anciens sont mieux dotés que les plus récents. Cela vaut d'ailleurs pour l'ensemble de l'université.

L'amendement de la commission des finances vise donc à redéployer des crédits d'un programme à un autre, comme le permet la loi organique. Nous n'ignorons pas, monsieur le ministre, les difficultés que pose un tel transfert :...

M. André Chassaigne. C'est surtout un peu facile !

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. ...lorsque le Gouvernement affecte des crédits à un programme, c'est par définition qu'il les estime justifiés. Certes, s'il existe parfois de vraies possibilités de redéploiement, il arrive aussi que nous soyons - comme dans le cas présent, disons-le clairement - amenés à utiliser cette possibilité offerte par la LOLF pour attirer l'attention du Gouvernement sur un problème précis.

Mme Anne-Marie Comparini. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 80 de Mme Comparini ?

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Défavorable : la commission préfère son amendement, qui propose un redéploiement de 6 millions d'euros, à celui de Mme Comparini, qui porte sur une somme de 6,6 millions. Elle est néanmoins d'accord avec l'esprit de celui-ci.

Mme Anne-Marie Comparini. L'esprit est le même, en effet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 80 et 87 ?

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Je voudrais d'abord rappeler certains éléments concernant les IUT.

Lorsque nous élaborons un budget, nous avons à apprécier l'urgence des demandes provenant des différentes catégories d'organismes d'enseignement supérieur, et nous arbitrons en fonction de leurs situations respectives. À cet égard, les IUT n'apparaissent pas de prime abord comme la catégorie la plus mal dotée : la dépense moyenne par étudiant y est de 9 000 euros, à comparer aux 6 700 euros par étudiant pour l'université. La dotation moyenne par étudiant est donc objectivement plus satisfaisante que pour les universités.

Mme Anne-Marie Comparini. Mais l'encadrement est insuffisant !

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il est vrai que l'enseignement professionnel dispensé dans les IUT exige un taux d'encadrement plus élevé et des dépenses en conséquence. Au sein de l'OCDE, nos IUT soutiennent d'ailleurs honorablement la comparaison avec les établissements d'enseignement supérieur de nos voisins.

Par ailleurs, contrairement à ce que l'on a pu lire ou entendre, nous avons, lors de la dernière rentrée, augmenté la DGF des IUT de presque 3 %, créé 150 emplois - ce qui n'est pas négligeable -, ainsi que 10 nouveaux départements : ces chiffres montrent l'intérêt que nous portons aux IUT. J'ajoute que les 100 % du modèle « San Remo » ne correspondent pas toujours à la réalité. En outre, entre 2001 et 2005, les effectifs des IUT ont diminué de 6 000 étudiants, et le taux de vacance est passé de 3,5 % à 9 %. Cette situation résulte de deux phénomènes que je déplore : les étudiants sont spontanément moins attirés par les filières industrielles, qui leur offrent pourtant de vrais débouchés, et les IUT, par une sorte d'autolimitation, n'accueillent pas autant d'étudiants qu'ils le pourraient et ne satisfont pas toutes les demandes d'inscription, même de bon niveau.

Mme Anne-Marie Comparini. Tout à fait !

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Faut-il, dans ces conditions, augmenter fortement la dotation des IUT, ce qui ne pourrait évidemment se faire, dans un budget contraint, qu'au détriment d'autres parties de l'enseignement supérieur ou du budget de la recherche ? Je ne le pense pas ; en tout cas pas à la hauteur des montants proposés par les deux amendements.

Je suis en revanche sensible à deux données. Tout d'abord les disparités : c'est un phénomène connu, les universités récentes sont en moyenne moins bien dotées que les anciennes, ce qui vaut également pour les IUT. Je vous propose de corriger cette situation anormale, héritée du passé, en redéployant 1,5 million d'euros pour compenser les disparités et en supprimant les écarts supérieurs de 15 % à la moyenne. Nous aurons ainsi corrigé les disparités les plus criantes.

Seconde observation, dans le sillage des analyses de Michel Bouvard : il est nécessaire de réserver une place dans les IUT aux bacheliers issus de filières professionnelles et technologiques. La sélection à l'entrée des IUT a jusqu'à présent conduit ces derniers à accueillir essentiellement des bacheliers issus des filières générales, réputés de meilleur niveau - ce qui n'est d'ailleurs pas toujours le cas. Nous devons veiller à ce que les titulaires de baccalauréats professionnels et technologiques aient des débouchés adaptés dans l'enseignement supérieur. Nous le faisons, notamment lors de cette rentrée, par la voie d'instructions très claires données aux proviseurs pour les sections de techniciens supérieurs. Mais cette voie hiérarchique n'est pas possible pour les IUT, qui relèvent des universités, lesquelles sont autonomes. Nous pouvons cependant fixer cet objectif dans le cadre de contrats quadriennaux, et faire en sorte qu'une part significative du recrutement des IUT soit réservée aux bacheliers des filières professionnelles ou technologiques : telle est bien notre intention.

Nous nous rejoignons donc largement mais, pour ce qui concerne ce type de transferts financiers, qui auraient des conséquences sur d'autres programmes ou domaines de l'enseignement supérieur, je plaide pour la modération. D'autant que, je le répète, nous pouvons consentir cette année un effort de rattrapage de 1,5 million d'euros.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. On voit bien ici la difficulté de l'exercice : nous pouvons pointer des manques, mais où ensuite aller chercher les moyens nécessaires ? Je ne reviendrai pas sur les arguments développés en faveur des IUT : nous savons tous que ceux-ci sont un succès. Certains des meilleurs étudiants de cette filière ont d'ailleurs pu profiter des passerelles avec les universités pour intégrer des cursus plus longs, ce qui nous permet d'offrir des places à des bacheliers issus de filières professionnelles.

Par ailleurs, certaines difficultés rencontrées par les universités qui pratiquent la sélection par l'échec viennent peut-être aussi de ce que l'encadrement y est très insuffisant. La massification des étudiants impose des progrès en ce domaine, d'autant plus qu'elle entraîne aussi des problèmes du point de vue de la formation et de la situation sociale, voire psychologique, des étudiants.

Je comprends la position du ministre qui, alerté sur ce point par les responsables des IUT, défend l'idée d'un rééquilibrage, et je suis un peu sceptique sur ces amendements qui consistent à aller ponctionner un budget notoirement insuffisant, celui de la recherche - pour lequel nous aurions souhaité un rééquilibrage des sommes respectivement allouées à l'Agence et aux organismes - afin de renforcer les moyens de l'enseignement supérieur. Nous nous abstiendrons donc. Si, par ailleurs, je puis comprendre l'esprit des ajustements suggérés par M. Bouvard, je m'étonne en revanche que Mme Comparini propose de retirer de l'argent à la recherche dans le domaine de la gestion des milieux. On ne va pas chercher les moyens qui manquent du côté de la pénurie !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L'exercice est magnifique, ou plutôt scandaleux ! Nous savons tous, comme cela a été rappelé ce matin, que les crédits affectés aux IUT sont insuffisants. Mme Comparini cite les chiffres de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée, arguant qu'il manque 6,6 millions d'euros au budget d'ensemble. On peut tous être d'accord sur ces besoins, nécessaires au bon fonctionnement des IUT. On sait aussi ce que ces derniers peuvent représenter - et ce n'est évidemment pas les dévaloriser que de le dire -, notamment pour des jeunes issus de milieux modestes, qui y trouvent plus rapidement un débouché.

Je suis en revanche scandalisé - sans doute est-ce dû à ma naïveté de jeune député - par cette espèce de partie de billard qui consiste à faire éjecter une boule par une autre ! Il est incroyable de vouloir retirer 4 millions à la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources ! Peut-être Mme Comparini n'a-t-elle pas écouté mon intervention, ni lu le rapport que je lui ai transmis : en tant que rapporteur pour avis de ces crédits, j'ai justement expliqué ce matin à quel point ils étaient essentiels, compte tenu des enjeux que représentent la protection de l'environnement, le développement des biocarburants, la fracture alimentaire mondiale et moult autres domaines.

Croit-on vraiment que l'INRA - qui, comme l'a souligné le ministre, fait un travail formidable dans les domaines de l'agriculture, de la recherche et de la gestion des milieux -, le CEMAGREF - pour l'ingénierie dans l'agriculture et l'environnement -, le BRGM, le CIRAD - le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, si utile dans un monde où des millions de personnes meurent de faim - ou l'IFREMER - l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - aient trop de moyens ?

Il est trop facile de supprimer des budgets d'un côté pour les transférer de l'autre, alors que les besoins du premier sont absolument indiscutables et qu'ils répondent à une urgence, non seulement pour notre pays, mais aussi au niveau mondial !

Si l'on pense qu'il faut davantage alimenter les IUT, prenons l'argent ailleurs, du côté des exonérations de charges d'entreprises, lesquelles ne servent à rien, comme l'ont constaté de nombreux observateurs. C'est là qu'on pourra trouver de l'argent, pas dans la gestion des milieux.

Michel Bouvard propose par un amendement d'ôter 2 millions d'euros au programme « Vie étudiante », ce qui m'a fait bondir, compte tenu des urgences en matière de réhabilitations notamment.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial. Mais non ! L'amendement a été retiré.

M. André Chassaigne. Dans ce cas, je coupe ma colère en deux. Elle reste intacte pour la première partie, mais je la retire pour la seconde, puisque que vous faites preuve de lucidité, certes tardivement, en renonçant à supprimer des crédits destinés à la vie étudiante.

M. le président. Monsieur Chassaigne, je me permets de vous rappeler que, sous le régime de l'ordonnance de 1959, un parlementaire ne pouvait même pas déposer un amendement aggravant les charges publiques. L'avantage de la LOLF, c'est que l'on peut modifier la répartition des crédits, à condition de rester dans le même programme.

M. André Chassaigne. L'exercice est fort facile !

M. le président. C'est un exercice qui permet aux parlementaires de modifier le contenu de la loi de finances grâce à des transferts.

Si j'ai bien compris, le ministre propose de réduire les 6 millions d'euros de transfert votés par la commission des finances à 1,5 million d'euros.

Monsieur Bouvard, vous avez la parole pour nous expliquer s'il s'agit bien de cela.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Merci, monsieur le président, d'avoir rappelé que nous étions, avant la LOLF, dans une logique de services votés, où nous n'avions le droit de toucher qu'aux mesures nouvelles, soit 6 % à 7 % du budget, selon les années.

Nous n'aurions donc pas pu auparavant aborder le sujet comme nous le faisons aujourd'hui, à moins que des crédits aient été supprimés ou créés dans ce secteur à l'initiative de l'État.

Ceci étant, je conviens avec mes collègues que l'exercice n'est pas parfait puisque, si nous avons le droit de déplacer des crédits d'un programme vers un autre au sein d'une même mission, nous ne pouvons pas déplacer des crédits à l'intérieur d'un même programme. Encore eût-il fallu, d'ailleurs, si tel avait été notre souhait, que la DGF des IUT soit clairement identifiée comme une action, ce qui n'est pas le cas.

J'en profite, monsieur le ministre, pour vous dire que, concernant la justification au premier euro - laquelle constitue un facteur de stabilité qui permettrait de parfaire le travail parlementaire -, nous pensons que votre ministère peut aller un peu plus loin.

Pour en revenir aux amendements, le ministre, estimant qu'il n'est pas souhaitable de transférer des crédits d'un programme vers un autre, propose néanmoins de trouver au sein du programme « Formations supérieures et recherche universitaire », 1,5 million d'euros pour les IUT. Les prélever, par exemple, sur les dépenses immobilières, secteur où il est sûrement possible d'améliorer les performances, permettrait de ne pas toucher aux autres DGF.

Je suis sensible aux efforts que le Gouvernement est prêt à faire pour réduire l'écart entre les mieux et les moins bien dotés des IUT, car il est important d'accompagner les établissements qui proposent des formations en alternance et intègrent des étudiants issus des bacs professionnels et technologiques qui entreprennent une formation longue ; ce sont eux, en effet, dont les besoins en encadrement sont les plus importants.

Le ministre s'engage à redéployer 1,5 million d'euros. Je suis enclin à faire confiance au Gouvernement et à retirer l'amendement adopté par la commission des finances, à charge pour les rapporteurs spéciaux de vérifier ultérieurement, au nom de notre droit de suite, que cet engagement a été respecté.

M. le président. Monsieur le ministre, vous prenez donc un engagement devant la représentation nationale mais ne déposez pas d'amendement ?

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. C'est cela.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir expliqué à notre collègue que nous n'étions pas si infâmes. Il est vrai que nous nous trouvons face à des problèmes de conscience et que nous devons agir dans le cadre limité de nos droits, lorsque nous voulons dégager des moyens pour des actions qui nous tiennent à coeur, ce qui implique de réduire d'autres lignes.

Je comprends les difficultés du ministre, confronté à de nombreux dossiers qu'il n'a pas les moyens financiers de tous traiter. Je le remercie d'autant plus d'avoir entendu le message qu'avec Michel Bouvard nous avons voulu faire passer quant aux IUT. Il est important en effet de montrer aux enseignants qui essaient d'offrir aux jeunes un cadre de formation correspondant à la société actuelle qu'on les accompagne.

Même s'il ne s'agit pas de 6 millions d'euros, mais uniquement de 1,5 million, je considère que c'est un geste en faveur des IUT, et que ce geste nous permettra d'engager le dialogue avec leurs responsables sur ce qu'il conviendra de faire dans les années à venir. Je retire donc mon amendement.

M. le président. Les amendements n^os 80 et 87 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 89 rectifié, 88 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° II - 89 rectifié, présenté par MM. Chartier, Méhaignerie, Laffineur et Michel Bouvard, est ainsi libellé :

État B

« Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° II - 88, présenté par M. Michel Bouvard, Rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

État B

« Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole et à M. le rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante, pour soutenir les amendements n^os 89 rectifié et 88.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Je reviens un instant sur la difficulté de l'exercice auquel nous nous livrons et qui implique de pouvoir identifier avec précision quelles sont les économies possibles. Nous ne sommes qu'en l'an II de la LOLF et nous ne disposons pas encore des premiers rapports annuels de performance qui nous permettront de mieux identifier les crédits pouvant véritablement être redéployés.

Les amendements que je défends concernent l'enseignement supérieur privé, lequel est moins bien doté par l'État que l'enseignement public, mais bénéficie par ailleurs de ressources importantes en provenance du milieu industriel. Il accueille cependant un nombre croissant d'étudiants et a besoin d'être accompagné : nous avions déjà eu ce débat l'an dernier.

Le président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, a donc souhaité un redéploiement des crédits en ce sens, et la commission a adopté l'amendement n° 88, que j'avais proposé en tant que rapporteur spécial et qui retire 2 millions d'euros au programme « Orientation et pilotage de la recherche » pour abonder le programme « Formations supérieures et recherches universitaires ».

Plusieurs membres de la commission des finances, dont le président, Marc Laffineur et Jérôme Chartier, l'auteur du rapport sur l'enseignement privé, avaient quant à eux déposé un amendement prévoyant un redéploiement de 4 millions d'euros. Cet amendement n'a pas été adopté par la commission, car il opérait un prélèvement sur le programme « Vie étudiante », et nous craignions les observations de M. Chassaigne.

M. André Chassaigne. Elles vont venir !

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Nous avons, comme lui, jugé préférable de ne pas toucher aux crédits consacrés à la vie étudiante, même s'il est probable qu'ils ne seront pas tous mobilisés cette année. Il nous a semblé en effet que c'eût été un mauvais signal à envoyer quand tout le monde est d'accord pour accomplir des efforts dans ce domaine.

L'amendement n° 89 a donc été rectifié pour que les 4 millions d'euros soient, pour une moitié, prélevés sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et, pour l'autre, sur le programme « Orientation et pilotage de la recherche ».

Il s'agit surtout dans notre esprit d'obtenir du ministre qu'il s'engage, comme il l'a fait pour les IUT, à trouver 4 millions d'euros supplémentaires permettant de doter l'enseignement supérieur privé.

Avec 2 millions d'euros supplémentaires, nous maintenons les moyens, compte tenu à la fois de l'inflation et de l'élargissement du cercle. Ajoutés au 1,3 million prévu dans le budget - soit un total de 3,3 millions d'euros -, ils nous permettent de rester au niveau de l'an dernier. Pour effectuer un rattrapage, ainsi que le préconise le rapport de Jérôme Chartier, il faut 4 millions d'euros supplémentaires, soit 5,3 millions d'euros au total.

M. le président. L'amendement n° II - 79 présenté par M. de Courson, Mme Comparini et M. Sauvadet, est ainsi libellé :

État B

« Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour soutenir l'amendement n° 79.

Mme Anne-Marie Comparini. Charles-Amédée de Courson a fait savoir en commission des finances qu'il souhaitait, comme Michel Bouvard, un redéploiement de crédits supérieur à 2 millions d'euros.

M. le président. C'est vous qui présentez l'amendement et non M. de Courson. Je rappelle qu'un député absent ne peut défendre ses amendements. Je vous prie donc de parler en votre nom, puisque vous êtes cosignataire de l'amendement.

Mme Anne-Marie Comparini. Un redéploiement de 2 millions d'euros n'est guère plus qu'une aumône faite à l'enseignement supérieur privé. C'est faire peu de cas des nombreux débats que nous avons déjà eus ici à ce sujet, l'an dernier ou en 2003, lorsque nous avions initié le rapport Chartier. L'enseignement supérieur privé attend depuis longtemps un rattrapage, et un redéploiement de 4 millions d'euros en sa faveur constituerait un pas important en ce sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il est toujours délicat de gager des amendements d'augmentation en prélevant sur des lignes qui sont par ailleurs justifiées.

La question de l'enseignement supérieur privé se pose depuis plusieurs années. Il est vrai que la contribution de l'État est relativement faible ; il est vrai aussi que, par le jeu de la fiscalité, celui-ci reprend d'une main la moitié de ce qu'il a donné de l'autre.

Nous sommes d'accord avec vous pour augmenter les dotations de l'État. Au-delà du seul aspect financier, j'ai engagé pour cela il y quelques mois une discussion avec les représentants de l'enseignement supérieur privé pour tenter notamment de créer une procédure contractuelle, sur le modèle des contrats quadriennaux qui existent pour nos universités, permettant de discuter, à intervalles réguliers, des grands objectifs de ces établissements en matière d'enseignement et de recherche et de leur apporter, en contrepartie des efforts qu'ils déploient, une contribution publique.

Cette discussion est en bonne voie.

Pour les subventions annuelles, le projet de budget reprend non le chiffre auquel nous avions abouti après discussion à l'Assemblée, mais celui qui figure dans le projet initial. C'est la raison pour laquelle, quand on compare le budget de 2006 et la proposition pour 2007, la progression peut paraître faible. L'explication est purement technique.

Je vous propose d'augmenter la dotation de 3,7 millions, ce qui est très proche des 4 millions souhaités par la commission des finances, de sorte que nous ayons, comme les années précédentes, une augmentation de 10 %. C'est un effort considérable, même si la progression par étudiant reste très faible.

Plutôt que d'obérer l'exécution d'autres programmes, cette majoration sera financée par un redéploiement à l'intérieur du même programme. En raison de l'abondement obtenu pour le budget 2006 en matière immobilière et en sachant que nous avons des efforts de gestion à faire - je l'évoquais ce matin - s'agissant du parc immobilier de l'État et des universités, nous pouvons absorber cette majoration sur la partie immobilière sans changer en quoi que ce soit l'ampleur des réalisations que nous avons programmées.

Une augmentation de 3,7 millions financée par un redéploiement à l'intérieur du programme me paraît être la solution la plus acceptable, en ce qu'elle ne risque pas de pénaliser d'autres actions.

M. le président. Monsieur Chassaigne, si vous doutiez encore de votre influence, les propos de M. Bouvard vous auront rassuré !

Vous avez la parole.

M. André Chassaigne. S'agissant de ce redéploiement, je ne vous reprocherai pas, monsieur le ministre, de faire une omelette à partir des oeufs qui vous ont été fournis !

L'affaire est complexe : l'amendement n° 89 rectifié, cosigné par M. Bouvard, diffère de l'amendement n° 88, qu'il a signé en tant que rapporteur spécial. Quel est donc le bon amendement ?

Monsieur Bouvard, dans l'amendement que vous avez cosigné avec vos collègues en tant que député du groupe UMP, vous dites qu'il est possible de faire des économies sur la recherche scientifique et technologique en sciences de la vie, biotechnologie et santé, alors que, ce matin, plusieurs intervenants, y compris sur les bancs de l'UMP, ont précisé que les sciences de la vie étaient une priorité.

J'ai pour ma part participé à une mission d'information parlementaire sur les OGM et, parmi les recommandations, nous avons déploré l'insuffisance des crédits consacrés aux sciences de la vie et regretté que la question du lien entre les biotechnologies et la santé n'ait pas été assez abordée. D'un côté, la mission d'information parlementaire demande davantage de crédits dans ce domaine où la recherche relative aux conséquences des OGM sur la santé constitue un enjeu important. De l'autre, nous découvrons, au détour d'un amendement, en cet après-midi de novembre, qu'il est proposé de réduire ces mêmes crédits. C'est toujours la même chanson ! Mais si l'on réfléchit plus avant, on se rend compte que, pour alimenter une ligne, on pioche dans d'autres qui sont d'une importance capitale pour la recherche.

Mme Anne-Marie Comparini. Nous le regrettons aussi !

M. André Chassaigne. Concernant les établissements d'enseignement privés - qui constituent l'objet central de notre débat -, nous n'en sommes plus à sortir la kalachnikov.

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial, pour la recherche. Bravo !

M. André Chassaigne. Il existe plusieurs sortes d'établissements privés, mais il s'agit là de l'enseignement supérieur. Nous n'en aurons pas le temps cet après-midi - à moins de faire attendre M. le ministre délégué à l'industrie -, mais il aurait été intéressant de disposer d'une fiche détaillée les concernant. Monsieur le président, nous avions participé ensemble au débat sur la décentralisation et, à l'époque, j'utilisais une expression auvergnate, que j'emploierai à nouveau aujourd'hui : « on n'achète pas un âne dans un sac ». Je veux dire, monsieur le ministre, qu'il eût été intéressant de préciser ce que sont vraiment ces établissements d'enseignement supérieur privés.

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Je vous ferai parvenir une fiche.

M. le président. Monsieur Chassaigne, entre les deux amendements déposés par M. Bouvard, il y a eu les travaux de la commission des finances. Mais j'ai cru comprendre, monsieur Bouvard que, comme précédemment, ces amendements seraient retirés ?

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Étant un parlementaire chevronné et assidu, André Chassaigne a bien compris que, si j'ai cosigné l'amendement n° 89 rectifié, c'est seulement pour pouvoir le défendre devant l'Assemblée, le président Méhaignerie ne pouvant participer à nos travaux cet après-midi. Je rappelle que notre règlement s'applique à tous les parlementaires, fussent-ils présidents de commission.

Notre objectif était bien de porter cet effort supplémentaire à 4 millions d'euros. J'ai entendu l'appel de M. le ministre délégué et ses explications me paraissent crédibles. Selon ses propos sur le redéploiement, qui sont dans la droite ligne de la LOLF, nous allons dégager des moyens grâce à un effort de performance portant sur la gestion du parc immobilier et affecter ces crédits à une action utile. Je vais donc retirer les amendements n^os 89 rectifié et 88.

Je regrette seulement que les journalistes ne suivent pas toujours l'ensemble de nos travaux, car les modifications apportées pourront leur sembler légères à la seule lecture de la loi de finances. Pourtant, nous avons cet après-midi procédé à deux augmentations, l'une de 1,5 million, l'autre de 3,7 millions : nous aurons donc au final déplacé pas moins de 5 millions pour procéder à des ajustements concernant des objectifs que les parlementaires siégeant dans les différentes commissions représentées ici jugeaient prioritaires. Nous sommes donc bien dans l'esprit de la LOLF.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.

Mme Anne-Marie Comparini. La proposition de M. le ministre délégué est significative, puisqu'il s'agit d'une augmentation de 3,7 millions d'euros. Cela étant, la subvention de l'État sera portée, par étudiant, de 1 000 à 1 100 euros. Je compte beaucoup sur le groupe de travail qu'il a initié avec l'enseignement supérieur privé pour parvenir à des contrats pluriannuels concernant également la recherche.

Je retire donc l'amendement n° 79.

M. le président. Les amendements n^os 89 rectifié, 88 et 79 sont retirés.

L'amendement n° II - 85, présenté par M. Fourgous, Rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

État B

« Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour la recherche, pour le soutenir.

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial, pour la recherche. Cet amendement vise à doter le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » d'un million supplémentaire affecté plus particulièrement à la sécurité des biens et des personnes.

Notre mission, en tant que députés, consiste à vérifier l'adéquation des moyens publics avec les besoins des Français. Si nous avons beaucoup de respect pour nos administrations, nous n'avons pas été élus par elles, mais par la nation. Nous sommes là pour procéder aux ajustements nécessaires. Or, même si l'ANR - M. le ministre délégué l'évoquera sans doute - et l'AII font en l'occurrence des efforts, ils sont insuffisants par rapport à ceux de nos concurrents américains et anglais.

Avec cet amendement, nous proposons de solliciter les forces intellectuelles de nos laboratoires publics et privés sur un thème prioritaire pour les Français : la sécurité. Je rappelle que la sécurité est la deuxième préoccupation de nos concitoyens après l'emploi et avant l'éducation, le logement, les transports et l'environnement. Il y va également de la compétitivité de nos entreprises sur le marché de la sécurité, qui est estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros.

Tel est le sens de cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. La proposition contenue dans cet amendement ne me paraît pas recevable.

Il s'agit de spécifier un usage très particulier d'un crédit de recherche dans un vaste ensemble où les choix des thèmes de recherche et des projets financés appartiennent à des instances qui, je puis en témoigner, font plutôt bien leur travail. En matière de sécurité proprement dite et de technologie de l'information et de la communication appliquée à la sécurité, nous avons des organismes particulièrement compétents, tel l'INRIA, que l'auteur de l'amendement a d'ailleurs cité. L'ANR, quant à elle, lance des appels à projets sur le thème de la sécurité pour des montants bien supérieurs. Elle a d'ailleurs consacré en 2006 une dizaine de millions à la sécurité et il en sera de même en 2007.

Il n'est guère possible d'adopter, dans le cadre du projet de loi de finances, un tel amendement pour flécher des crédits de manière aussi spécifique, faute de quoi notre discussion budgétaire changerait de nature et il nous faudrait modifier notre nouvelle constitution financière.

J'ajoute que gager une telle mesure sur les crédits de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration - même si la réduction de crédits porte sur un programme et non sur une action en particulier - ne me paraît pas convenable, car il s'agit d'un objet d'étude qui mérite considération. Il ne me paraît pas non plus opportun de réduire les crédits consacrés à la diffusion de la culture scientifique et technique - qui vous semble, monsieur Fourgous, très bien dotée, avec 8,5 millions d'euros -, compte tenu du besoin que nous avons précisément de la développer si nous ne voulons pas être confrontés à une pénurie des vocations.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, pour les formations supérieures et la recherche universitaire et pour la vie étudiante. Très bien !

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Nous sommes prêts à financer l'important projet qui vous tient à coeur, monsieur Fourgous, dans le cadre des enveloppes existantes. Il doit recevoir le soutien du ministère de l'intérieur, qui le lui accordera sans doute prochainement. Si tel est le cas, nous aurons les moyens de financer les recherches en la matière. Quoi qu'il en soit, je vous rejoins sur l'intérêt de ces recherches et leur importance au plan industriel et social. Nous devons aider notre industrie à développer son offre. Je puis vous assurer que, si les conditions sont réunies, le ministère de la recherche sera, lui aussi, au rendez-vous pour vous apporter son soutien.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.

M. Pierre Cohen. Je serai bref, car je partage totalement le point de vue de M. le ministre. Un tel amendement est extrêmement dangereux, même si, étant irrecevable, il ne risque guère d'être adopté. Nous risquons de voir fleurir les propositions destinées, comme celle-ci, à servir de marqueurs idéologiques. En l'occurrence, on comprend bien les motivations d'un amendement qui cherche à consacrer à la sécurité des crédits initialement destinés à l'immigration. Je vous donne rendez-vous dans quinze jours, monsieur Fourgous : à l'occasion du débat sur la prévention de la délinquance, votre mentor, M. Sarkozy, sera probablement encore plus clair.

Cela étant, M. le ministre délégué a raison : la culture scientifique et technique représente un enjeu très important et notre pays connaît de très graves lacunes dans ce domaine. Le manque de jeunes prêts à se lancer dans les études scientifiques n'est pas le seul problème. Sur les OGM comme sur d'autres sujets, c'est le défaut de connaissance scientifique qui a conduit l'opinion publique à se faire prendre en otage.

M. André Chassaigne, rapporteur pour avis pour la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources. Très juste !

M. Pierre Cohen. Des moyens supplémentaires doivent donc y être consacrés.

La diffusion de la culture scientifique et technique repose essentiellement sur la Cité des sciences, qui fait un excellent travail. Mais, dans les régions, elle est surtout le fruit d'associations, dont les bénévoles travaillent avec des bouts de ficelles. Il faudrait leur procurer des moyens beaucoup plus importants si nous voulons faire prendre conscience à toutes les générations que la culture scientifique a autant d'importance que la culture traditionnelle.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial pour la recherche.

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial pour la recherche. Concernant le gage, les crédits de la Cité internationale de l'histoire de l'immigration devraient plutôt relever du ministère de la culture, qui en repousse d'année en année la prise en charge. Le financement de la Cité est donc dispersé dans des programmes dont les actions sont très éloignées de l'histoire et de la mémoire relative aux populations immigrées. Faire ce constat, ce n'est pas remettre en cause l'intérêt que nous pouvons tous éprouver pour cette question.

S'agissant de l'action de diffusion de la culture scientifique et technique, il me semble que les structures sont très nombreuses et qu'il serait possible d'en optimiser la gestion.

Enfin, le ministère de l'intérieur n'a pas de budget propre pour mener des études et des recherches. Il s'agit donc d'attribuer un million d'euros supplémentaires à l'INRIA. C'est une somme modeste, mais qui permettrait de faire travailler nos laboratoires sur des projets industriels concrets et innovants offrant d'importants débouchés. Ne nous laissons pas abuser par les jeux oratoires : il s'agit tout simplement de rassembler des laboratoires, des universités et des acteurs privés sur des sujets porteurs, où les compétences actuelles sont reconnues. Voilà pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Lejeune, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires économiques et M. Birraux, est ainsi libellé :

État B

Mission "Recherche et enseignement supérieur"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

M. Michel Lejeune, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Avec votre permission, monsieur le président, je laisse à M. Birraux le soin de défendre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.

M. Claude Birraux. Monsieur le président, la « fongibilité asymétrique », qui semble vous fasciner, ne porte, dans cet amendement, que sur la somme de 80 000 euros, qu'il s'agit de retirer à l'IRSN pour l'affecter au programme « Formations supérieures et recherche universitaire », afin de renforcer d'autant les moyens consacrés à la création de moniteurs pour les actions « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » et « Formation initiale et continue de niveau master ».

Pour comprendre cet amendement, il faut revenir à la création de l'IRSN. Dans les années 1990, le Président Mitterrand avait souhaité que l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, l'IPSN, ait davantage d'autonomie par rapport au CEA, dont il était alors l'émanation. Un comité de direction avait donc été constitué, dont j'ai eu l'honneur, parmi d'autres parlementaires, de faire partie. Puis est venu le rapport de notre collègue M. Le Déaut sur l'organisation de la transparence et de la sûreté nucléaire, proposant que l'IPSN et l'OPRI fusionnent pour former l'IRSN. C'est ce que nous avons décidé grâce à un amendement à la loi de Mme Voynet créant l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Restait un problème de périmètre, pour lequel M. Jospin a consulté à nouveau les parlementaires concernés. Ce sont les élus de l'opposition qui ont fait basculer la décision en faveur du champ de compétences actuel : interrogés séparément, Robert Galley et moi-même avons en effet donné le même avis. On le voit, depuis sa création, l'institut procède largement du Parlement.

Or l'IRSN organise avec son homologue allemand, la GRS, une conférence appelée Eurosafe, laquelle ne concerne plus seulement ces deux pays mais a acquis une dimension internationale. Le thème choisi pour la prochaine réunion, qui aura lieu le 14 et le 15 novembre, est la gestion des déchets radioactifs. Un certain nombre de personnes y ont été invitées, mais on a pris soin d'éviter des membres de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ayant pourtant joué un rôle prépondérant dans ce domaine, comme le sénateur Henri Revol, Christian Bataille ou moi-même.

Les 80 000 euros que nous souhaitons retirer à l'IRSN représentent le coût de l'organisation de cette conférence. La direction de l'institut aime à souligner son indépendance, mais il est grand temps de lui rappeler que l'indépendance se mérite et qu'il ne faut jamais oublier que la légitimité se trouve au Parlement !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Je suis trop attaché au rôle du Parlement pour ne pas comprendre la réaction de Claude Birraux. Je salue au passage l'action déployée par les parlementaires dans ce domaine ainsi que la grande compétence dont ils font preuve. Il est d'autant plus incompréhensible qu'ils aient été tenus à l'écart d'une telle manifestation. L'observation a été transmise à la direction de l'IRSN, institution très utile dont il faut souligner l'indépendance.

Faut-il pour autant tirer de cette affaire des conséquences budgétaires sans relation directe avec les critiques émises ? Cela me paraît contestable. Je ne peux donc qu'être défavorable à l'amendement, ne serait-ce que par cohérence : il ne me paraît pas opportun de réduire le budget de l'IRSN, même dans des proportions minimes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial pour la recherche. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Michel Lejeune, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La somme en cause est peu importante au regard du budget de l'IRSN, qui s'élève à 240 millions d'euros. Mais si M. le ministre pense que cette discussion servira de leçon à la direction de l'institut, nous pourrions en rester là, avec la bénédiction de M. Birraux.

M. le président. M. Birraux ne semble toutefois pas prêt à retirer l'amendement.

La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Pour traiter ces dossiers au quotidien en compagnie de Claude Birraux, je mesure parfaitement sa réaction. Personnellement, je voterai en faveur de l'amendement. Je m'étonne d'ailleurs que M. le ministre délégué ne saisisse pas l'occasion de réaliser des économies.

Le Parlement doit jouer tout son rôle ; on ne peut le tenir pour quantité négligeable. Nous sommes la représentation nationale, et même s'il s'agit d'une question technique, elle n'appartient pas aux seuls spécialistes, qui doivent prendre en considération les avis que nous leur adressons. Nous nous attachons à longueur d'année à étudier ces dossiers, à les comprendre et à les faire avancer. Il serait donc salutaire pour l'avenir d'adopter l'amendement de Claude Birraux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés par l'amendement n° 39.

(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 3 novembre 2006

Mission « Développement et régulation économiques »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Développement et régulation économiques », inscrits à l'état B.

Mission « Développement et régulation économiques »

État B

Autorisations d'engagement : 3 955 383 187 euros ;

Crédits de paiement : 3 942 756 959 euros.

M. le président. L'amendement n° 95 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Développement et régulations économiques »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. le ministre délégué à l'industrie. Lorsque le rapport Prost a été rendu, il était un peu tard pour modifier le projet de budget. Il nous faut cependant dégager 2 millions d'euros pour permettre aux professionnels de la distribution de mettre en place dès cette année les pompes flex fuel.

L'amendement n° 95 propose donc de transférer 2 millions d'euros du programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » vers le programme « Développement des entreprises ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement ; il eût certes été préférable que le Gouvernement le déposât auparavant... Je n'en soutiens pas moins, à titre personnel, la politique de développement des pompes flex fuel.

Pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, sur quel chapitre sont prélevés les 2 millions d'euros. Sous le bénéfice de cette précision, je donnerai, à titre personnel, un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. le ministre délégué à l'industrie. Je remercie M. le rapporteur spécial et tiens à le rassurer : les 2 millions prélevés sur le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques » seront abondés par un reliquat de 2006, qui serait perdu si nous ne l'utilisions ainsi. La disposition est donc tout à fait opérationnelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » inscrits à l'état B, modifiés par l'amendement n° 95.

(Les crédits de la mission « Développement et régulation économiques », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Séance du lundi 6 novembre 2006

Mission « Sécurité sanitaire »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » inscrits à l'état B.

État B

Mission « Sécurité sanitaire »

Autorisations d'engagement : 607 814 936 euros ;

Crédits de paiement : 660 743 206 euros.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».

(Les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » sont adoptés.)

Troisième séance du mardi 7 novembre 2006

Mission « Sécurité »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Sécurité », inscrits à l'état B.

Mission « Sécurité »

État B

Autorisations d'engagement : 16 291 955 121 euros ;

Crédits de paiement : 15 683 267 288 euros.

M. le président. L'amendement n° 111 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

État B

Mission « Sécurité »

La parole est à Mme la ministre de la défense, pour le soutenir.

Mme Michèle Alliot-Marie,ministre de la défense. Il s'agit de rectifier une erreur matérielle dans la répartition des crédits de pensions entre les différents programmes des ministères. Cette correction se fait à somme nulle, bien entendu, pour le ministère de la défense, puisqu'il est question de diminuer, d'une part, les crédits de la mission « Défense » de 23,7 millions d'euros et ceux de la mission « Anciens combattants » de 3,8 millions d'euros, pour affecter ces crédits au titre II de la mission « Sécurité », à hauteur de 27,5 millions d'euros.

Après la première partie de l'opération, deux amendements de coordination seront présentés lors de l'examen des budgets « Défense » et « Anciens combattants », à savoir demain pour le premier des deux.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la sécurité, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 111 rectifié.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la sécurité. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, s'agissant d'une mesure purement technique, je ne puis y donner, à titre personnel, qu'un avis tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité », modifiés par l'amendement n° 111 rectifié.

(Les crédits de la mission « Sécurité », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Mission « Sécurité civile »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Sécurité civile », inscrits à l'état B.

Mission « Sécurité civile »

État B

Autorisations d'engagement : 566 076 016 euros ;

Crédits de paiement : 429 430 016 euros.

M. le président. L'amendement n° 41 présenté par Mmes Kosciusko-Morizet et Boutin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

État B

Mission « Sécurité »

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le soutenir.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, il s'agit d'un amendement cosigné par Christine Boutin et moi-même et, avec votre autorisation, monsieur le président, nous pourrions en dire peut-être chacune un mot afin de le présenter plus complètement.

M. Patrice Martin-Lalande. Je m'y associe !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Nous remercions par ailleurs M. Martin-Lalande de s'associer à cet amendement.

M. le président. J'espère que tous les députés s'y associant ne vont pas souhaiter s'exprimer... (Sourires.)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Certes non, mais, en ce qui concerne Mme Boutin et moi-même, cet amendement est vraiment le fruit d'une gestation commune. C'est pourquoi je me permets d'insister.

L'article 110 de la loi de finances pour 2006 crée une procédure exceptionnelle d'aide aux propriétaires - en l'occurrence ceux victimes de la sécheresse de 2003 - dont les maisons avaient été fissurées, Patrice Martin-Lalande s'étant déjà beaucoup et justement exprimé sur la question.

Deux injustices sont apparues au fil du temps, et notamment cette année, lors de l'examen des dossiers de demande d'aide exceptionnelle par les commissions compétentes. La première injustice concerne le sort réservé aux communes limitrophes de communes ayant obtenu l'arrêté de catastrophe naturelle. La seconde injustice touche les personnes dont les maisons, en très mauvais état, n'ont pas été reconnues comme étant vraiment en ruines.

Un effort important a été consenti pour toutes ces mesures exceptionnelles. Un abondement particulier a été proposé pour les communes limitrophes de communes ayant obtenu l'arrêté. Si l'on prend l'exemple du département de l'Essonne, où, sur 103 communes qui ont demandé l'arrêté de catastrophe naturelle, seules 46 l'ont obtenue. Dès lors, les 55 autres ont demandé à bénéficier de la procédure exceptionnelle, dont 17 sont limitrophes de communes ayant obtenu l'arrêté.

Nous nous trouvons dans la situation suivante : les 17 communes limitrophes bénéficient d'un taux de subventionnement de 100 % pour leurs habitants, alors que, pour les 38 autres communes, le taux de subventionnement est de seulement 58 %, sans qu'aucune justification puisse être trouvée à cette différence tout de même considérable.

La situation actuelle est injuste aussi parce que seul le confortement nécessaire pour rétablir l'intégrité entière du logement est subventionné. Or, une interprétation très restrictive est donnée aux mots : « confortement nécessaire pour rétablir l'intégrité ». Seulement 50 % des dossiers présentés sont retenus. J'ai moi-même eu connaissance de certains dossiers, je me suis déplacée dans certains bâtiments et j'ai vraiment eu le sentiment qu'on attendait que les maisons s'écroulent pour considérer que leur intégrité était touchée.

L'objet de cet amendement est donc d'abonder le fonds pour mesures exceptionnelles de manière à mettre fin à ces deux injustices qui affectent nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Gorges et M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !

M. le président. Je donne - à titre tout à fait exceptionnel - la parole à Mme Christine Boutin, pour compléter l'explication déjà très nourrie de sa collègue.

Mme Christine Boutin. Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole malgré l'heure tardive, et je serai d'autant plus brève que Mme Kosciusko-Morizet a parfaitement présenté cet amendement, qui a, du reste, été déclaré recevable par la commission des finances.

Dans le département des Yvelines, en particulier dans ma circonscription, où se trouve la forêt de Rambouillet, certaines communes au sol argileux ont depuis toujours été reconnues comme recevables à la procédure de catastrophe naturelle. Or, cette année, pas une seule commune de ma circonscription - m'entendez-vous, monsieur le président, monsieur le ministre ? - n'a été retenue ! Pas une seule !

M. Jean-Pierre Blazy. Mais, dites-nous, c'est un vrai scandale !

Mme Christine Boutin. Je travaille avec les associations, avec M. le préfet, avec les services de M. le ministre d'État sur ce sujet, et il y a vraiment une injustice vis-à-vis de toutes ces familles. Je puis vous affirmer que les pavillons concernés appartiennent essentiellement à des familles de la classe moyenne, confrontées à des difficultés en matière de pouvoir d'achat.

M. Patrice Martin-Lalande. Elles sont ruinées !

Mme Christine Boutin. Elles ne sont pas du tout en mesure de financer les travaux nécessaires.

Nous avons donc tenté, avec Mme Kosciusko-Morizet - nous y avons beaucoup travaillé -, de trouver un moyen qui permette au ministre d'État de se montrer humainement juste.

M. Patrice Martin-Lalande et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Très bien !

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Ces femmes sont exceptionnelles !

M. le président. La parole est à M. Marc le Fur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 41.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la sécurité. La commission n'a pas eu à se prononcer sur cet amendement.

Je n'ai pas d'objection personnelle et je comprends très bien le propos de nos deux collègues. Je m'interroge toutefois sur l'origine des crédits.

En effet, il s'agirait de ponctionner des crédits qui sont normalement destinés aux interventions des services opérationnels. Concrètement, 30 millions d'euros représentent la somme nécessaire pour faire voler nos hélicoptères ou nos avions. Une telle ponction n'est donc pas concevable. À ce titre, je ne puis qu'exprimer mes réserves.

Cela dit, d'après ce que je crois comprendre, d'autres options permettraient à nos deux collègues, notamment, d'obtenir satisfaction. Le mieux, à ce stade, est peut-être de laisser le ministre s'exprimer.

M. Patrice Martin-Lalande. Il le faut !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame Kosciusco-Morizet, j'ai bien compris le sens de votre démarche et il est vrai que, même si je ne dis pas que les Yvelines soient moins concernées, l'Essonne concentre un ensemble de situations quasiment inextricables. À la demande de l'un de vos collègues, j'ai reçu un certain nombre d'associations, des riverains ; essayer d'expliquer la procédure relève, pour être honnête, du parcours du combattant.

Vous proposez, si j'ai bien compris, d'abonder le programme « Coordination des moyens de secours » de 30 millions d'euros.

Mme Christine Boutin. Absolument !

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Vous voulez prélever cette somme sur le programme « Intervention des services opérationnels ». Marc Le Fur, que j'ignorais aussi spécialiste des questions d'hélicoptères, m'a indiqué que ces 30 millions d'euros représentaient l'équivalent de cinq ans de carburant de tous les avions bombardiers d'eau et l'équivalent de la totalité de la maintenance de ces avions. Je suis sûr que ce calcul - pas forcément très poétique - ne répond pas à votre voeu. Il n'en reste pas moins que la direction de la sécurité civile, qui traite tous ces dossiers, doit tenir compte de ces éléments.

Cela signifie-t-il que votre message n'ait pas été entendu ? Patrice Martin-Lalande est intervenu avant vous, et, comme il est plus ancien, je lui ai réservé la primeur de cette annonce...

Mme Christine Boutin. Ce n'est pas tout à fait juste, monsieur le ministre !

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Je voulais pourtant éviter de vous être désagréable, madame la députée ! (Sourires.)

Le Gouvernement a décidé de proposer dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2006 un abondement supplémentaire de 38,5 millions d'euros. M'exprimant ici officiellement, je me dois d'être précis sur les chiffres : 180 millions d'euros, auxquels viennent s'ajouter 38,5 millions d'euros. Cette somme est importante. Est-elle suffisante pour répondre à la diversité des situations ? Je suis prêt à en discuter, mais dans le cadre de la concertation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Le groupe socialiste soutient cet amendement. Il faut trouver une réponse à ces difficultés. M. le ministre nous parle de concertation : c'est bien, mais ce n'est sans doute pas suffisant pour financer ce qui doit l'être au titre des catastrophes naturelles.

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.

Mme Christine Boutin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Permettez-moi toutefois de vous poser une question toute simple : si j'ai bien compris, vous vous engagez au nom du Gouvernement sur un financement de 38,5 millions d'euros - c'est-à-dire la somme que Mme Kosciusko-Morizet et moi-même demandions - dans le cadre de la loi de finances rectificative...

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. C'est exact.

Mme Christine Boutin. Mais comment ces crédits supplémentaires seront-ils dégagés ? Je ne voudrais pas qu'on m'objecte, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, que ce sont maintenant les chars, ou que sais-je encore, qui ne pourraient plus marcher si l'on nous affectait cette somme !

M. le président. Nous allons entendre un dernier orateur : M. Patrice Martin-Lalande.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Patrice Martin-Lalande. Nous nous réjouissons d'avoir maintenant la certitude que ces 38,5 millions d'euros seront présentés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative, monsieur le ministre. Confirmez-vous qu'ils seront bien affectés comme les 150 millions, et non pas comme les 30 millions de l'année dernière, qui furent affectés aux seules communes limitrophes ? Nous souhaitons en effet que ces sommes puissent être utilisées aussi largement que possible, et que l'on examine les dossiers des habitants qui n'ont pu obtenir de devis, soit que les entreprises se soient défilées pour ne pas endosser une telle responsabilité sur ces chantiers à haut risque - ce qui se comprend bien -, soit que les dégâts soient apparus après la date limite de dépôt des dossiers.

M. le président. Souhaitez-vous répondre aux orateurs avant la mise aux voix, monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Puisque tous ont pu s'exprimer, même M. Blazy... (Sourires.)

C'est précisément parce qu'il y a eu une concertation approfondie et patiente que l'on est passé de 180 à 218,5 millions d'euros, monsieur Blazy.

Vous avez commencé votre intervention en me remerciant fort aimablement, madame Boutin, mais c'était pour essayer d'enfoncer ensuite un petit coin en m'interrogeant sur l'origine de ces 38,5 millions d'euros. Ceux-ci sont gagés sur des économies réalisées pour l'essentiel sur la masse salariale du ministère de l'intérieur.

M. Jean-Pierre Blazy. Dans quel secteur ? Ce n'est tout de même pas rien, 38,5 millions !

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Enfin, monsieur Martin-Lalande, compte tenu de l'origine de l'amendement, cette somme viendra abonder les 150 millions plutôt que les 30 millions.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. C'est ce qu'il faut faire.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Kosciusko-Morizet ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Étant donné les réponses positives du ministre, et notamment la dernière - puisque nous pouvons maintenant espérer obtenir un taux de 100 % et même faire prendre en compte quelques dossiers supplémentaires -, Mme Boutin et moi retirons cet amendement.

Mme Christine Boutin. Et je remercie encore M. le ministre, même s'il m'a soupçonnée de vouloir « enfoncer un coin ».

M. le président. Quelqu'un veut-il encore remercier M. le ministre ?... (Sourires.)

L'amendement n° 41 est retiré.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile ».

(Les crédits de la mission « Sécurité civile » sont adoptés.)

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », inscrits à l'état B.

M. Maxime Gremetz. Monsieur le président...

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

État B

Autorisations d'engagement : 2 720 215 958 euros ;

Crédits de paiement : 2 497 858 111 euros.

M. le président. Je mets aux voix...

M. Maxime Gremetz. Je demande la parole !

M. le président. Le vote est commencé.

Je mets aux voix, dis-je, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sont adoptés.)

Première séance du mercredi 8 novembre 2006

Mission « sport, jeunesse et vie associative »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l'état B.

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

État B

Autorisations d'engagement : 759 419 618 euros ;

Crédits de paiement : 780 303 308 euros.

M. le président. Les crédits de cette mission ne font l'objet d'aucun amendement.

Je les mets aux voix.

(Les crédits de la mission « Sports, jeunesse et vie associative » sont adoptés.)

Troisième séance du mercredi 8 novembre 2006

Mission « Défense »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Défense », inscrits à l'état B.

Mission « Défense »

État B

Autorisations d'engagement : 35 869 546 154 euros ;

Crédits de paiement : 36 285 041 485 euros.

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission "Défense"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. La commission des finances y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense », modifiés par l'amendement n° 112 rectifié.

(Les crédits de la mission « Défense », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Deuxième séance du jeudi 9 novembre 2006

Mission « travail et emploi »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Travail et emploi » inscrits à l'état B.

Mission « Travail et emploi »

État B

Autorisations d'engagement : 12 450 619 057 euros ;

Crédits de paiement : 12 636 947 057 euros.

M. le président. L'amendement n° 176 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour soutenir l'amendement n° 176.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. C'est une précision technique.

M. le président. La parole est à M. Yves Jego, suppléant M. Alain Joyandet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan pour donner l'avis de la commission.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 129 présenté par M. Christian Paul, M. Gorce, M. Michel Liebgott, Mme Oget et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

État B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. François Brottes pour défendre l'amendement n° 129.

M. François Brottes. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La démarche qui sous-tend cet amendement est totalement contraire aux efforts menés par le Gouvernement en faveur de ce secteur capital pour l'économie française : 700 000 salariés, 180 000 entreprises, 60 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Je rappelle qu'a été signé le 17 mai un plan de croissance de ce secteur, qui prévoit une augmentation des aides et peut permettre la création de 40 000 emplois.

Nous ne pouvons donc qu'être opposés à un tel amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés par l'amendement n° 176.

(Les crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Troisième séance du jeudi 9 novembre 2006

Mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », inscrits à l'état B.

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 2 976 432 936 euros ;

Crédits de paiement : 2 953 599 392 euros.

M. le président. L'amendement n° 120 rectifié présenté par M. Dionis du séjour, est ainsi libellé :

État B

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

J'indique d'ores et déjà à l'Assemblée que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe Union pour la démocratie française d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n^o 120 rectifié.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement concerne l'hydraulique agricole, dont nous avons déjà parlé. Les besoins sont évidents. Nous devons affronter un changement climatique bien réel, l'Ouest de la France a subi un réchauffement structurel de 2 degrés en soixante ans et les épisodes de sécheresse se multiplient. Nous n'y couperons pas : il nous faut mettre en oeuvre une nouvelle politique de l'eau, qui doit être à la fois au service de l'agriculture et écologique, qui doit assurer une meilleure productivité des ressources et en créer de nouvelles. Or, monsieur le ministre, en matière de crédits hydrauliques, ce budget va à contresens, et c'est d'ailleurs l'un de ses points faibles. En effet, vous l'avez dit clairement, sur les 18 millions de crédits de paiement alloués à ce programme, seuls 10 y seront réellement consacrés, puisque 8 millions d'euros iront à des opérations en outre-mer - dont je ne conteste pas l'utilité. Une fois les dettes réglées, nous serons donc incapables d'engager la nouvelle politique qui s'impose.

C'est pourquoi je présente cet amendement au nom du groupe UDF. Je conçois que sa rédaction puisse poser un problème. En effet, l'augmentation de 10 millions en crédits de paiement sur l'hydraulique est financée par une baisse équivalente du programme « Conduite et pilotage des politiques agricoles ». Je reconnais volontiers que tout cela est assez compliqué à réaliser, qu'il faut compter avec l'inertie administrative et les rigidités, qu'on ne fait pas ce que l'on veut avec le personnel, les structures ou les frais. Cependant, je serais désespéré qu'on n'agisse pas et, après avoir encore creusé la question, il m'est venu une idée que je voudrais soumettre à l'Assemblée. Le budget comporte encore de nombreuses lignes de crédits relatives aux charges de bonification. S'il est un outil auquel je crois de moins en moins, c'est bien celui-là. Il a eu son utilité, à l'époque où le décalage était fort entre les prêts commerciaux et les prêts bonifiés, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui, où les écarts sont ridiculement bas. Désormais, les charges de bonification ne déclenchent plus rien. C'est tellement vrai que, petit à petit, vous les supprimez dans votre budget, monsieur le ministre, et vous avez raison.

Monsieur le ministre, j'ai envie de vous confier mon amendement et de vous demander de trouver de l'argent pour l'hydraulique agricole. Vous avez le moyen de le faire. C'est à vous de trouver la solution.

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

M. Alain Marleix, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Je voudrais souligner l'effort que le Gouvernement a consenti au profit de l'hydraulique agricole, sujet consensuel et très important. Dans le budget 2007, en effet, on passe de 14,5 à 18 millions d'euros.

M. Jean Dionis du Séjour. Mais non, il n'y a en fait que 10 millions !

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. L'amendement propose d'augmenter encore cette somme. À titre personnel, je suis favorable à une augmentation de 5 millions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. L'amendement n^o 120 rectifié propose d'allouer 10 millions d'euros supplémentaires, mais nous n'avons pas, en l'état, les moyens de financer cette augmentation. Le rapporteur spécial parlait de 5 millions et nous sommes prêts, si M. Dionis du Séjour en est d'accord, à déposer un sous-amendement qui ne porterait que sur 5 millions d'autorisations d'engagement. Nous avons trouvé le gage qui permettrait de le financer et le chapitre sur lequel nous pourrions faire le transfert.

M. le président. Monsieur Dionis du Séjour, plutôt qu'un sous-amendement, peut-être pourriez-vous faire une deuxième rectification de votre amendement ?

M. Jean Dionis du Séjour. Le ministre propose de renoncer à augmenter les crédits de paiement et d'accroître les autorisations d'engagement, en allouant 5 millions de plus au programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », le ministère se chargeant ensuite d'affecter cette somme à l'hydraulique. Dans le même temps, il propose de soustraire 5 millions d'euros d'autorisations d'engagement au programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », en les prenant aux prêts bonifiés. J'accepte bien évidemment cette deuxième rectification : ce qui compte, c'est que le mouvement soit engagé.

M. le président. Il ne s'agirait pas, en fait, d'une deuxième rectification de l'amendement n^o 120 rectifié, mais d'un nouvel amendement du Gouvernement, le délai de dépôt étant épuisé, notamment pour ce qui concerne la précision du gage. Je vais donc suspendre brièvement la séance afin que le Gouvernement ait le temps de nous transmettre le nouvel amendement.

Monsieur Dionis du Séjour, maintenez-vous, cependant, votre demande de scrutin public ?

M. Jean Dionis du Séjour. Non, monsieur le président.

M. le président. Nous allons donc échanger un scrutin public contre une suspension de séance. (Sourires.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue, le vendredi 10 novembre, à zéro heure douze, est reprise à zéro heure quatorze.)

M. le président. La séance est reprise.

L'amendement n° 207 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Lassalle. Il veut remercier le Gouvernement !

M. Jean Dionis du Séjour. Comme le dit mon collègue Jean Lassalle, je tiens à remercier le ministre pour son écoute et sa réactivité, et je retire mon amendement n^o 120 rectifié au profit de l'amendement du Gouvernement.

Toutefois, j'aimerais que le ministre précise clairement que les 5 millions sont bien destinés à l'hydraulique parce qu'on ne sait jamais. Le fait que ces 5 millions soient inscrits dans le programme « Gestion durable » ne nous garantit rien. Je sais que le ministre pense à l'hydraulique, mais j'ai peur que cette destination se perde un peu dans la tuyauterie du ministère... Il faudrait garder une trace.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. La tuyauterie est hydraulique. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n^o 120 rectifié est retiré.

La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Le problème soulevé par notre collègue Jean Dionis du Séjour est extrêmement important. Nous mesurons tous, surtout dans le Sud de la France, les effets du réchauffement. Jean Dionis le disait à l'instant : en un siècle, le quart sud-est de la France a connu une augmentation de la température de pratiquement deux degrés. Ce problème de la gestion de l'eau est donc prégnant, et il faut trouver des solutions. Toutefois, vous avouerez que ce travail en direct donne peut-être l'impression de valoriser le Parlement et le travail des parlementaires, mais, surtout, il laisse une sérieuse impression de bricolage. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Dionis du Séjour. Non, il ne faut pas dire ça !

M. Marc Le Fur. On ne pourrait rien modifier ?

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. C'est honteux !

M. Germinal Peiro. Nous ne pouvons que regretter que des questions aussi sérieuses se règlent quasiment sur un coin de table, à minuit passé, après une petite interruption de séance de deux minutes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Dionis du Séjour. Non, cela se passe dans l'hémicycle, pas sur un coin de table !

M. Germinal Peiro. Tout cela ne fait pas très sérieux.

M. Daniel Garrigue. Peiro non plus ne fait pas très sérieux !

M. Marc Le Fur. Au contraire, nous travaillons très bien.

M. Germinal Peiro. J'aimerais notamment connaître les conséquences qu'aura le retrait de 5 millions d'euros du programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Cela fera 5 millions de moins.

M. Germinal Peiro. Nous avons tous regretté il y a quelques instants la perte de certains outils en matière de régulation des marchés.

M. Jean Dionis du Séjour. Cela ne marche pas.

M. Germinal Peiro. Nous avons également tous souligné - même vous chers collègues de la majorité - la nécessité de réaliser des efforts en matière de valorisation des produits.

M. Jean Dionis du Séjour. Donc vous votez contre ?

M. Germinal Peiro. J'ai tout de même le droit, en tant que parlementaire, de m'interroger : la suppression de crédits n'aura-t-elle aucun effet sur le programme concerné ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Si, forcément !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Le problème de l'hydraulique est réel dans nos régions agricoles, notamment dans certaines régions françaises. La loi sur l'eau va revenir en deuxième lecture à la fin du mois et nous aurons alors l'occasion de reparler de la gestion de l'hydraulique en agriculture, de la consommation d'eau potable, en espérant que des mesures soient prises qui permettent d'y voir plus clair.

En attendant, François Liberti et moi, nous ne voterons pas cet amendement, compte tenu du financement qui permet d'alimenter cette rubrique. Ce sont toujours les mêmes orientations, de non-remplacement de départs à la retraite, de réduction de frais de fonctionnement...

M. Jean Dionis du Séjour. Non, ce n'est plus ça du tout !

M. André Chassaigne. Quel est le nouveau financement alors ?

M. Jean Dionis du Séjour. On prend sur les prêts bonifiés.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Sur les bonifications qui ne sont pas consommées.

M. André Chassaigne. Compte tenu du manque de transparence, nous nous abstiendrons.

M. Jean Dionis du Séjour. Cela ne sert à rien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 207.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 110 présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

État B

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Cet amendement a pour objet d'augmenter les moyens du service de Restauration des terrains en montagne, service qui agit pour la sécurité des biens et des personnes.

M. Jean Lassalle. En effet !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Fondé en 1880, il entretient des propriétés de l'État situées sur des terrains sensibles aux risques naturels. Dans le même temps, il conseille les collectivités territoriales pour leurs documents d'urbanisme, il étudie tous les permis de construire dans les zones à risques. Enfin, il assume la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte des collectivités territoriales pour les travaux qu'il convient de réaliser sur les torrents, les paravalanches, les terrains à éboulement. C'est donc un service vital.

Monsieur le ministre, vous avez eu la courtoisie de venir participer au congrès de l'Association nationale des élus de la montagne qui s'est tenu il y a quelques jours à Ax-les-Thermes. Notre association a adopté un voeu à l'unanimité en faveur du service RTM, et ce alors que nous sommes dans une période importante puisqu'est en train d'être négocié le renouvellement de la convention entre l'État et l'ONF s'agissant du service RTM pour la période 2007-2011. Il y a déjà plusieurs mois, j'avais demandé, en tant que président de la commission permanente du Conseil national de la montagne sortante - je suis réélu, donc je reformule la demande - que la commission permanente du Conseil national de la montagne puisse auditionner les différents ministres concernés, c'est-à-dire vous-même, monsieur le ministre, ainsi que votre collègue de l'écologie et votre collègue de l'équipement, sur le contenu de la convention RTM pour la période 2007-2011.

Le problème est très simple. Les moyens du service RTM augmentent certes dans la mission « Agriculture », mais nous n'avons quasiment pas de nouvelles du ministère de l'écologie et du développement durable, et encore moins de celui de l'équipement. Cela nous fait craindre que le RTM ne puisse plus effectuer son travail de conseil en urbanisme, ce qui serait fort regrettable parce que personne d'autres, aucun cabinet privé, aucune autre structure, ne détient le savoir et les connaissances permettant de répondre aux problèmes de risques dans les zones de montagne.

Malheureusement, le découpage en missions ne me permet pas d'aller prendre des crédits dans d'autres missions pour alimenter le service RTM qui est hébergé chez vous, monsieur le ministre. La seule solution que nous ayons trouvée, c'est donc un redéploiement en interne, au sein de la mission « Agriculture ». Mais peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, insister fortement auprès de vos collègues pour qu'ils acceptent de participer au fonctionnement du RTM, comme il est de leur devoir, au regard des fonctions remplies par le service et des moyens qu'il faudra mobiliser dans le cadre des conventions de massifs pour la période 2007-2013 et des contrats de projet État-régions pour les régions pyrénéennes et alpines concernées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. L'ANEM, lors de son dernier congrès, a en effet émis à l'unanimité un voeu demandant une majoration des moyens du service de la RTM. Là encore, je ne peux pas engager la commission des finances puisque l'amendement n'a pas été examiné en commission. J'imagine toutefois qu'il n'aura pas échappé à la sagacité du vice-président de la commission des finances, M. Bouvard, que les moyens de ce service augmentent.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Je l'ai dit.

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Ils augmentent de presque 10 millions d'euros, passant de 6,6 millions d'euros à 16,5 millions d'euros, soit une hausse tout à fait conséquente.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Cela paie les factures.

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Bouvard sait à quel point j'aime le RTM. (Sourires.) J'ai d'ailleurs eu l'occasion tout à l'heure, en répondant à une question de François Brottes, de souligner l'importance de ses missions.

Comme l'a fort bien rappelé Alain Marleix, rapporteur de la commission des finances, nous avons augmenté la dotation. J'ai par ailleurs entamé une série de réunions interministérielles pour demander que le ministère de l'équipement et le ministère de l'écologie viennent participer au financement du RTM. Il n'y a pas de raison que le ministère de l'agriculture soit le seul contributeur d'un service dont les missions sont, par nature, interministérielles. J'espère que ces démarches vont aboutir et je me bats pour.

De ce fait, monsieur Bouvard, je ne suis pas favorable à votre amendement, qui retire 10 millions d'euros aux offices alors que les moyens de ceux-ci sont déjà un peu à la limite, ainsi que cela a été indiqué tout à l'heure par les uns et par les autres.

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Nous les avons cette année obligés à faire beaucoup d'économies, à diminuer de 5 % leurs moyens de fonctionnement, à procéder à des déménagements, à des restructurations, à créer une nouvelle agence de paiement. Si nous adoptions cet amendement, je n'aurais plus de moyens suffisants pour agir dans d'autres domaines, pour le vin, les fruits et légumes...

M. André Chassaigne. C'est sûr !

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. L'engagement que je peux prendre vis-à-vis de vous, monsieur Bouvard, c'est d'essayer, avec votre concours dans les fonctions qui sont les vôtres, d'obtenir des moyens supplémentaires. La mécanique est déjà lancée. Mais, au nom de l'équilibre global de la politique agricole de notre pays, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sachant que, comme vous, j'ai la volonté de trouver des moyens de financement supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je prends acte que la réunion demandée par la commission permanente du Conseil national de la montagne concernant le RTM aurait lieu, avec votre soutien.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Je pourrai même venir.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Il serait également souhaitable que nous réglions les problèmes d'impayés qui existent actuellement au niveau du FNADT concernant des travaux exécutés sur de nombreux ouvrages de protection. Pour cela, il faudrait déjà prévoir des moyens supplémentaires dans le collectif de fin d'année. Je crois que des crédits pour le FNADT ont été annoncés. Il faudrait aussi résorber la liste d'attente qui existe aujourd'hui - le problème est d'ailleurs ancien puisqu'il date d'une dizaine d'années et qu'il concerne malheureusement toutes les majorités.

Au bénéfice de l'engagement du ministre, je retire mon amendement.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. L'amendement n^o 110 est retiré.

L'amendement n° 35 présenté par M. Marleix, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

État B

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Cet amendement est un amendement de la commission des finances, c'est même le seul qui ait été voté par la commission des finances il y a quelques jours.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Amendement très important !

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Nous connaissons l'importance des ICHN, les indemnités compensatrices de handicap naturel, pour le revenu des agriculteurs en zone de montagne et pour le développement de ces territoires victimes de handicaps naturels.

Après une période de stagnation et d'immobilisme entre 1997 et 2002, les ICHN ont été très fortement revalorisées et l'engagement a été pris au plus haut niveau de l'État et par le précédent ministre de l'agriculture de tendre vers l'objectif d'une revalorisation de ces ICHN de 50 % sur la législature, par étape et donc par exercice budgétaire. Des efforts successifs ont été consentis depuis 2002 et nous arrivons aujourd'hui à une hausse des ICHN de 30 %.

Dans le présent budget, le Gouvernement nous propose une hausse des ICH de 5 %, ce qui représente un effort déjà conséquent, il faut le reconnaître, de plus de 8 millions d'euros, avec des cofinancements européens pour moitié, selon une nouvelle répartition - c'est un peu technique cette année.

La commission des finances aurait souhaité - et c'est le sens du vote de ladite commission - aller plus loin pour s'approcher encore davantage de l'objectif fixé au plus haut niveau de l'État et réitéré dans le discours de Cournon-d'Auvergne il y a quelques semaines à l'occasion du sommet de l'élevage.

Cela dit, nous sommes bien conscients que cet amendement poserait un problème juridique au niveau européen, puisque l'on risquerait d'atteindre le plafond fixé. Il poserait aussi un problème financier puisqu'une augmentation de 5 % correspond à 8 millions d'euros pour la part nationale. Je l'avais donc gagé sur les crédits d'administrations dont le fonctionnement a été montré du doigt, dont les offices.

M. André Chassaigne. C'est un peu facile !

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Il faut bien que la Cour des comptes serve à quelque chose et que la commission des finances s'efforce de donner l'exemple en reprenant ses recommandations !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Exactement !

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Vous avez parfaitement raison !

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Mais je reconnais que les offices, sous la pression du Gouvernement, font un effort important pour rationaliser leurs dépenses - leur regroupement à Montreuil est une mesure phare, mais d'autres efforts sont faits en matière de personnels. Dans ces conditions et devant l'impossibilité de gager autrement cet amendement, je suis amené à le retirer, sous réserve que M. le ministre s'engage de façon solennelle à poursuivre cette politique et à tendre vers l'objectif de revalorisation de 50 % des ICHN d'ici à la fin de la législature. En effet, celle-ci ne s'achève que le 30 juin et, d'ici là, il peut y avoir un collectif budgétaire - pourquoi pas ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. J'ai écouté M. Marleix avec intérêt. Beaucoup d'entre vous - M. Saint-Léger et M. Morel-A-L'Huissier notamment - ont souligné l'importance de l'ICHN. En effet, c'est un besoin pour les zones de montagne ; ce n'est pas un luxe. Nous faisons des efforts particuliers - vous avez eu l'extrême amabilité de le rappeler, monsieur Marleix -, y compris dans le budget de cette année. Aller plus loin aujourd'hui remettrait en cause le fonctionnement du FEADER et diminuer les crédits des offices irait à l'encontre de notre politique consistant à promouvoir le rôle de l'INAO - vous avez décidé, dans le cadre de la loi d'orientation, d'en faire le seul office de la qualité -, qui a besoin de moyens supplémentaires. Je vous remercie, monsieur Marleix, d'avoir compris à quelle difficulté se heurterait le Gouvernement en termes de financement. Je prends naturellement l'engagement de poursuivre l'effort déjà engagé sur les ICHN, notamment en zone de montagne et pour les vingt-cinq premiers hectares, parce que c'est une politique nécessaire et que les parlementaires le souhaitent.

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Les amendements de M. Bouvard, sur l'entretien des terrains de montagne, de M. Marleix, sur le relèvement des ICHN, ou de M. Dionis du Séjour, sur l'hydraulique agricole, sont des amendements de bon sens, mais nous touchons là les limites de l'exercice budgétaire. M. Marleix nous propose de retirer des crédits au programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » et aux offices, alors que nous avons dénoncé au cours des dernières semaines, avec l'ensemble des professionnels de l'agriculture, le peu de moyens dont ces offices disposent et qu'il faut pouvoir lutter contre les aléas climatiques et contre ceux dus au marché. M. le ministre a avoué qu'il ne lui resterait strictement rien pour faire face à des crises nouvelles, ce qui prouve bien que ce budget de l'agriculture n'est pas bon. Quant à l'engagement pris au sommet de l'État de relever l'ICHN d'ici à la fin de la fin de la législature, je crains que cela ne soit, une fois encore, une promesse qui ne soit pas tenue.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ayant été quelque temps, sous l'autorité de Nicolas Sarkozy, ministre du budget, je peux vous dire, monsieur Peiro, que, si nous n'avions pas trouvé 1 000 milliards de dette publique et si la gestion précédente des finances de l'État avait été convenable, nous aurions aujourd'hui plus de moyens budgétaires pour mettre en oeuvre les politiques de l'État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Germinal Peiro. C'est ce que vous dites toujours !

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Parce que c'est toujours vrai !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il y a, certes, une demande réelle, qui monte des territoires. Au sommet de l'élevage, à Cournon-d'Auvergne, dans le Puy-de-Dôme, le Président de la République a exprimé des intentions qui ont conduit les organisations syndicales à se tourner vers le ministre de l'agriculture en haussant le ton. Élu du Cantal, M. Marleix, comme d'autres, subit la pression des éleveurs du Massif central. La promesse d'une hausse de 50 % sur la mandature n'est malheureusement pas tenue, puisque l'on arrive laborieusement à 35 %. Et M. Marleix, au nom de la commission des finances, sans que l'on en ait discuté en commission des affaires économiques et sans que l'on puisse en mesurer toutes les conséquences, sort de sa poche le remède miracle, à savoir une augmentation de 5 %, alors que le Gouvernement n'a pas été capable de tenir son engagement dans son projet de budget ! C'est un artifice, car on sait bien que l'on n'ira pas jusqu'au bout, et la réponse du ministre le confirme : comment arriverait-on à 50 % d'ici à juin ?

Certes, il faut augmenter l'ICHN, mais en abondant les crédits du ministère de l'agriculture, pas en prenant des crédits là où il n'y en a déjà pas assez et en supprimant des politiques publiques, comme le préconisait M. Bouvard dans un amendement précédent. On laissera le champ libre au libéralisme dans le domaine agricole ! Il n'y aura plus d'interventions, plus d'offices, et on laissera courir ! Mais nous en verrons les résultats dans les zones de montagne, notamment en Auvergne et dans le Cantal ! Je suis choqué par cette façon de faire, qui consiste à user d'un artifice en sachant très bien que l'on n'ira pas jusqu'au bout !

M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », modifiés par l'amendement n° 207.

(Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Première séance du vendredi 10 novembre 2006

Mission « Écologie et développement durable »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Écologie et développement durable », inscrits à l'état B.

Mission « Écologie et développement durable »

État B

Autorisation de programme : 698 090 503 euros ;

Crédits de paiement : 637 043 003 euros.

M. le président. Sur l'état B, je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 168 et 179.

L'amendement n° 168 est présenté par M. Rouault, rapporteur spécial de la commission des finances, et M. Bonrepaux.

Et L'amendement n° 179 est présenté par M. Augustin Bonrepaux et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

État B

Mission « Écologie et développement durable »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n^o 168.

M. Philippe Rouault, rapporteur spécial. La commission a souhaité un débat sur le bien-fondé de la politique d'introduction des ours dans les Pyrénées. Je laisse à Jean Launay le soin de défendre cet amendement dont l'initiative revient à M. Bonrepaux.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Je vais donc soutenir l'amendement de la commission, puisque, selon nos règles de travail, l'amendement n^o 179 de M. Bonrepaux ne peut être défendu que par son auteur et ne peut pas être repris.

Les membres de l'Association nationale des élus de la montagne, récemment réunis en congrès annuel à Ax-les-Thermes, en Ariège, ont voté une motion très détaillée, motivée et circonstanciée sur la réintroduction de l'ours dans les Pyrénées.

La commission et Augustin Bonrepaux proposent de modifier les autorisations d'engagement et les crédits de paiement en supprimant au sein du programme « Gestion des milieux et biodiversité » une somme de 1 million d'euros correspondant à la surveillance et au déplacement des ours dans les Pyrénées et affectée à l'Office national de la chasse. L'augmentation correspondante, au profit de la prévention des risques matériels, permettrait à l'action 02 du programme concerné d'engager des actions de lutte contre les avalanches, les feux de forêt et les inondations.

Augustin Bonrepaux et les élus de la montagne pensent que l'introduction d'ours slovènes que vous avez réalisée, madame la ministre - même si vous avez considérablement réduit le nombre initialement prévu par vos prédécesseurs -, ne répond pas aux prescriptions de la convention de Berne, qui précisent qu'une telle mesure doit être acceptée par les populations. L'analyse de la gestion de cette réintroduction permet de relever tous les gaspillages qu'elle entraîne, avec un résultat déplorable pour la sérénité des populations comme pour leur sécurité.

Nous constatons que la gestion de ces fauves échappe totalement à ses promoteurs. Les ours se déplacent vers des villes comme Toulouse ou Saint-Girons. Le fait qu'ils échappent à ceux qui devraient en assurer le suivi mobilise énormément les services publics : interventions de la gendarmerie et des sapeurs-pompiers, vols d'avions et d'hélicoptères, captures, reconduites dans les montagnes. Ces redéploiements génèrent des coûts considérables et représentent un surcroît de travail. Et je n'évoquerai pas le danger pour les populations de montagne !

M. Jean Lassalle. C'est malheureux !

M. Jean Launay. L'expérience prouve qu'il n'est pas possible de prévenir la prédation. Aussi, la solution raisonnable et économe pour maintenir les ours dans les Pyrénées sans conséquences graves pour les habitants est de les cantonner sur des territoires réservés à cet effet. L'État, propriétaire de plusieurs milliers d'hectares dans les Pyrénées, peut certainement trouver les territoires nécessaires. Avec des marges plus réduites, il est possible de réaliser un projet viable pour l'ours des Pyrénées, dans le cadre d'une gestion économe des deniers publics.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Rouault,rapporteur spécial. La commission des finances a effectivement adopté cet amendement. Cependant, à titre personnel, j'y suis défavorable.

M. Jean Lassalle. Courage, fuyons !

M. Philippe Rouault,rapporteur spécial. En effet, le programme « Gestion des milieux et biodiversité » est sans doute à mon avis encore insuffisamment doté. J'en veux pour preuve certaines associations qui gèrent des espaces naturels, comme la Bretagne vivante - SEPNB, et ont besoin de crédits supplémentaires.

Cet amendement n'apporterait pas de réponse à la question de l'introduction de l'ours mais, bien au contraire, créerait des difficultés supplémentaires. Dois-je rappeler que cinq ours ont été récemment introduits pour en rejoindre d'autres. Ils sont actuellement dix-sept et nous sommes obligés d'en assurer le suivi et, le cas échéant, d'indemniser les dégâts.

M. le président.Je soupçonne que l'avis du Gouvernement est défavorable...

Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Bien entendu, monsieur le président.

Monsieur le rapporteur spécial, puisque nous évoquons les crédits consacrés à la biodiversité, permettez-moi de saluer votre engagement en la matière : vous n'avez pas ménagé votre peine pour défendre ces dotations. Quand j'évoquais, il y a quelques minutes, les efforts que je ne manquerai pas de consentir vis-à-vis du monde associatif en ce domaine, je n'oublie pas que c'est grâce à vous que je pourrai y parvenir.

M. Bonrepaux est à l'origine de cet amendement qui me préoccupe beaucoup. Il propose de supprimer 1 million d'euros dédiés aux actions de surveillance de l'ours sur le programme 153 et d'abonder d'autant les actions de prévention des risques sur le programme 181. Ce transfert est contraire, je tiens à le préciser, aux intérêts que M. le député de l'Ariège prétend défendre, à savoir ceux des habitants des Pyrénées. La colère n'est pas forcément bonne conseillère.

Le budget que mon ministère se propose de consacrer en 2007 à l'ours s'élève à 1,9 million d'euros, ce qui revient à la valeur du budget de 2005 - et je vous remercie de l'avoir remarqué -, avant même la réintroduction de nouveaux ours. Il est le résultat d'une année de concertation avec ceux qui n'ont pas manifesté dans la rue, mais qui ont accepté de se mettre autour de la table. Ce budget est en baisse par rapport à celui de 2006 puisque les actions de renforcement du printemps et de l'été sont désormais achevées. En le réduisant, monsieur Launay, vous nuiriez à plusieurs titres aux intérêts des Pyrénéens. En effet, cette dotation est nécessaire dans sa totalité pour mener à bien la politique de suivi des ours et de soutien aux activités pastorales. Il n'y a pas que quatre malheureux ours slovènes aujourd'hui dans les Pyrénées ; d'autres y vivent également et c'est tant mieux. Dois-je rappeler que plus de 50 % de ces crédits seront consacrés aux éleveurs et au pastoralisme ? Cela consiste en des aides au gardiennage, aux équipements de protection et à l'équipement des cabanes pastorales. De plus, des emplois d'aides bergers que finance jusqu'à présent mon ministère disparaîtront si ces crédits sont supprimés. Je vous laisse donc le choix. Si l'on ajoute les crédits prévus pour les actions en faveur des forestiers et des chasseurs, c'est environ 70 % du budget ours de la mission « Écologie et développement durable », soit plus de 1,4 million, qui sont destinés aux acteurs locaux pyrénéens.

Sur ce budget de 1,9 million en 2007, le coût strictement dédié au suivi et à la surveillance des ours, hors l'animation pastorale, représentera environ 500 000 euros, somme effectivement allouée à l'ONCSF. Là encore, cette mission profite avant tout aux Pyrénées. Outre que l'équipe technique est la seule capable d'effectuer les expertises en cas d'attaque et que ses avis sont d'ailleurs respectés et sa compétence reconnue, la mission qu'elle accomplit répond à une demande fortement exprimée par les élus pyrénéens concernant la localisation des animaux ; le plan de renforcement a d'ailleurs prévu d'en augmenter les moyens. Comme vous le savez, cette tâche a constitué au cours des derniers mois une part majeure du travail de suivi de l'équipe de l'ONCSF. La suppression de ce million d'euros au budget consacré à l'ours entraînerait donc un retrait de l'État de missions de soutien tout à fait importantes pour les activités pyrénéennes et de missions d'information des élus pyrénéens, ce que M. Bonrepaux a toujours été le premier à réclamer. Le plan de restauration que j'ai mis en place en prévoit, quant à lui, le renforcement. Contrairement à ce qui a été dit, cette politique est peu coûteuse. Le démembrement de l'équipe « ours » risque, en réalité, de faire perdre à notre pays une expérience acquise mise uniquement au service des Pyrénéens. Grâce à cette équipe et à son excellente collaboration avec les fédérations de chasseurs, les activités cynégétiques peuvent se poursuivre, sans contrainte, mais dans le cadre d'un dialogue permanent et dans la concertation. Cela se déroule depuis de longues années, puisque cette situation est antérieure au plan de renforcement « ours ». Il faut donc savoir ce que l'on veut !

Vous avez évoqué le coût que représente l'intervention des forces de l'ordre : celles-ci n'auraient pas été sur le terrain pour l'arrivée des ours si les manifestants ne s'étaient pas conduits de façon totalement irresponsable.

M. le président. Maintenez-vous cet amendement, monsieur Launay ?

M. Jean Launay. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard. Les autres parlementaires socialistes ici présents partagent les points de vue de Mme la ministre. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

M. le président. Mais vous l'avez cosigné, comme tous les membres du groupe socialiste ! (Sourires.)

Mme Geneviève Gaillard. Il l'est peut-être par certains, mais pas par moi !

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Madame Olin, j'ai écouté très attentivement vos propos. Nous sommes avant tout deux élus locaux et vous êtes, je le crois, appréciée dans votre région. Tout à l'heure, vous m'avez dit que je n'étais pas cohérent sur la question de l'ours et que je m'acharnais donc sur celle de Roissy. Or le député Lassalle a toujours été cohérent. Vous êtes remontée en effet jusqu'en 2004, madame la ministre, et je vous invite à aller jusqu'en 1970. Vous auriez alors constaté que j'ai toujours été un partisan de la cohabitation entre les hommes et les ours. Je suis fils de berger et j'ai moi-même été berger. Je ne pense pas que nous soyons si nombreux ici à avoir vécu cette cohabitation. Si elle ne venait pas du fond du coeur, elle était admise. Mais elle ne l'a jamais été par la force. Voilà ce qui s'est passé ! Il fallait procéder dans l'esprit de la décentralisation et de la nouvelle gouvernance, chère à ce gouvernement, et pour laquelle il s'est battu. Ce n'est pas une affaire d'ours, mais une affaire de malentendu entre les hommes !

Madame la ministre, vous avez désigné sur la carte une partie de la France devenue inutile : les Pyrénées. Les hommes n'y ont plus droit de cité. La disparition des paysans et des bergers n'a aucune importance, du moment qu'il y a les ours sauveurs de la biodiversité du monde ! Grâce à eux n'y a plus de gaz à effet de serre ! Tout est parfait !

Je suis opposé à l'action conduite par Mme Olin et ses services. Malheureusement, plutôt que d'écouter les Pyrénéens, elle a cédé à des groupes de pression terrifiants dont la chambre régionale des comptes serait bien inspirée de regarder les ressources. Qui les finance, à commencer par la fondation de Nicolas Hulot ? On y verrait certainement plus clair. Le rôle d'un État quel qu'il soit est de rassembler tous les citoyens du pays et non de les dresser les uns contre les autres. Vous avez fait appel à des gardes et à 300 policiers. C'est parce que je suis opposé à la présence de tous ces gardes dans notre montagne, qui a toujours été un territoire de liberté, que je voterai de tout mon coeur et de toutes mes forces pour la suppression de ce million ! Il est indigne de notre pays, monsieur le président !

M. le président.Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 168 et 179.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Écologie et développement durable ».

(Les crédits de la mission « Écologie et développement durable » sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 10 novembre 2006

Mission « solidarité et intégration »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Solidarité et intégration », inscrits à l'état B.

Mission « Solidarité et intégration »

État B

Autorisations d'engagement : 12 240 993 142 euros ;

Crédits de paiement : 12 204 494 070 euros.

M. le président. Les crédits de cette mission ne font l'objet d'aucun amendement.

Je les mets aux voix.

(Les crédits de la mission « Solidarité et intégration » sont adoptés.)

Deuxième séance du mardi 14 novembre 2006

Mission « outre-mer »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l'état B.

Mission « Outre-mer »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 2 031 219 131 € ;

Crédits de paiement : 1 962 947 131 €.

M. le président. L'amendement n° 226 présenté par M. Dosière, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. René Dosière, pour le défendre.

M. René Dosière. Contrairement à ce que l'on pourrait penser au premier abord, cet amendement ne vise pas à diminuer le budget de l'outre-mer. Sans doute est-il proposé de supprimer 300 000 euros, mais ils ne sont pas utilisés par le ministère de l'outre-mer. En cherchant à savoir quel était le montant des dépenses de la Présidence de la République, j'ai eu l'occasion d'interroger plusieurs ministres, dont celui de l'outre-mer, le prédécesseur de M. Baroin à l'époque. À deux questions écrites qui figurent au Journal Officiel, il m'a été répondu que la somme en question était versée en début d'année à la Présidence de la République, qui en fixait elle-même le montant et qui l'utilisait directement sans que le ministère soit tenu au courant.

C'est d'ailleurs le seul ministère qui procède ainsi puisque tous les autres ministères qui participent au financement de la Présidence assurent eux-mêmes le paiement des dépenses. Là, c'est une sorte de fonds de concours versé à la Présidence de la République.

Dans la mesure où nous fonctionnons maintenant sous le régime d'une constitution financière qui a pour objectif la transparence et veut fixer des résultats, il est tout à fait légitime que cette somme ne figure plus dans le budget de l'outre-mer mais dans celui de la Présidence de la République.

Je n'ai pas le pouvoir de faire un transfert d'une mission à une autre mission. Seul le Gouvernement peut le faire. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous serez d'accord avec mon amendement. Après-demain, lorsque nous discuterons le budget de la Présidence de la République, votre collègue proposera d'augmenter le budget de la Présidence de la République à hauteur de l'économie que nous aurons réalisée ce soir. Le solde budgétaire ne sera pas modifié pour autant, mais nous aurons fait un petit pas vers la clarté et la transparence qu'exige la LOLF.

M. le président. La parole est à M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission n'a pas examiné cet amendement.

Je comprends votre démarche, monsieur Dosière, mais nous avons d'un côté la mission « Outre-mer » et, de l'autre, une dotation. Il ne faudrait pas que ces crédits soient supprimés et que la technique budgétaire nous empêche ensuite d'augmenter la dotation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le ministre de l'outre-mer. J'apprécie la pertinence de la réponse du rapporteur. Il est assez savoureux de vous entendre l'un et l'autre sur ce point.

Les crédits traditionnellement prévus sur le budget des ministères ont pour objet de prendre en charge les déplacements outre-mer du Président de la République et des ministres concernés. Il n'est pas envisageable - et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement sera défavorable à cet amendement - de prévoir leur suppression si n'est pas inscrit ailleurs, sur le budget de l'État, un montant permettant de faire face à ce type de dépenses.

Les années précédentes, ces crédits ont par exemple permis le déplacement des plus hautes autorités de la République à la Réunion, lors de la crise du chikungunya, ou à la Martinique, pour la cérémonie au stade du Dillon après l'accident d'avion du 16 août de l'année dernière à Maracaïbo.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Monsieur le rapporteur, la LOLF ne limite pas le pouvoir d'augmenter une dotation des pouvoirs publics. Le représentant de la commission des finances que vous êtes sait parfaitement qu'un parlementaire ne peut pas transférer des crédits d'une mission à une autre. Tout ce que je peux faire, c'est proposer une diminution, mais, dans deux jours, nous discutons le budget de la Présidence de la République et le ministre qui sera présent pourra présenter un amendement augmentant de la même somme la dotation de la Présidence de la République.

Monsieur le ministre, votre réponse me surprend. Votre prédécesseur m'avait répondu très précisément sur l'usage qui avait été fait de ces crédits en me citant des missions à la Réunion et dans les Caraïbes. Vous m'avez dit vous-même qu'on avait utilisé ces crédits pour organiser une manifestation en souvenir du triste et malheureux accident qui a frappé nos compatriotes d'outre-mer. Jusqu'à présent, votre ministère n'avait jamais pas dit que cela servait aussi à financer des déplacements ministériels. Comment d'ailleurs est-ce possible dès lors que, d'après vos propos, la somme est déléguée en début d'année à la Présidence de la République et que ce sont les services de la République qui assurent eux-mêmes les paiements ?

Il y a là un flou qu'il faut dissiper. Vous pouvez éventuellement le faire par lettre ultérieurement. À défaut, je vous poserai une question écrite, à moins que vous ne répondiez tout de suite.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'outre-mer. Je confirme ce que j'ai dit et M. Dosière le sait d'ailleurs très bien. Lorsque, par exemple, des ministres accompagnent le Président de la République, une partie des frais est prise en charge. Il n'y a aucune difficulté, on vous le confirmera par une lettre en bonne et due forme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 104 présenté par Mme Taubira, M. Jalton et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits de paiement :

La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le soutenir.

Mme Christiane Taubira. L'esprit de l'amendement, c'est qu'il faut arriver à désenclaver le territoire guyanais : 90 % de la population réside sur le littoral alors que 90 % du territoire reste inaccessible, et notamment les ressources naturelles.

Cette inaccessibilité relative favorise le pillage des ressources, la destruction de l'environnement, notamment le patrimoine forestier mais également le réseau hydrographique, en particulier par le rejet de mercure. Elle favorise également des commerces et des trafics en tous genres, les trafics de médicaments contre le paludisme entre autres, les commerces interlopes, les transactions sur l'or ou sur le carburant. La prostitution se développe également et peut-être aussi la traite de femmes. Cette inaccessibilité relative est aussi une cause d'insécurité pour les personnes et de grande criminalité, y compris entre clandestins eux-mêmes.

Il faudra donc désenclaver ce territoire par un réseau multimodal permettant la circulation aussi bien par voie terrestre que par voie aérienne, mais aussi par voie maritime le long du littoral et par voie fluviale sur les deux flancs ouest et est du territoire.

La continuité territoriale est une nécessité, c'est un principe qui relève de l'égalité des citoyens devant la liberté de déplacement, et, à ce titre, c'est un attribut de citoyenneté. Il n'est pas concevable que des citoyens de l'intérieur du territoire soient obligés d'assumer des charges exorbitantes pour se rapprocher des administrations, des lieux de décision, des organismes de formation ou de tout autre service.

Le conseil régional a décidé depuis deux ans de ne pas percevoir la dotation de continuité territoriale, ce qui me paraît être une faute politique et un sacrifice financier inutile. Une telle position ne doit pas servir d'excuse pour ne pas répondre à la nécessité de désenclaver ce territoire et de permettre la libre circulation des citoyens, donc d'assurer la continuité territoriale à l'intérieur du territoire guyanais, et non pas strictement entre la Guyane et la France.

Pour cela, j'avais proposé deux amendements, dont l'un visait à introduire un article additionnel après l'article 50. Il a été déclaré irrecevable, probablement parce que j'ai été trop raisonnable. Au lieu de faire routinier en gageant la dépense par une augmentation au titre des articles 575 et 575A du code général des impôts, j'ai voulu la gager par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Il demeure que son exposé sommaire reste valable.

Ce que je propose, comme mesure de repli, pour être efficace, c'est d'abonder l'action n° 3, « Continuité territoriale » du programme « Conditions de vie outre-mer », de 6 millions d'euros, ce qui correspond à l'exploitation du service public pour l'intérieur du territoire guyanais, en prélevant l'équivalent sur l'action n° 3, « Soutien et état-major », du programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer ».

Comme je vous l'ai déjà dit ce matin, monsieur le ministre, si cet amendement n'est pas adopté aujourd'hui, je reviendrai à la charge à l'occasion de la discussion du texte portant diverses dispositions statutaires et institutionnelles pour l'outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Rodet, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je comprends tout à fait quel en est le sens.

Dans le rapport que j'ai eu la charge de présenter ce matin, j'insiste d'ailleurs sur les problèmes de communication à l'intérieur de certains territoires ultramarins, et en particulier la Guyane. La population est concentrée sur le littoral, et 90 % de ce territoire immense est sans doute sous-administré.

Je ne peux donc pas être défavorable à cet amendement. Cela dit, la commission ne l'a pas examiné, et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. René Dosière. Quelle prudence !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'outre-mer. Il y aura un autre rendez-vous, madame Taubira, parce que le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

L'augmentation des crédits de l'action « Soutien et état-major » se justifie par la nécessité de financer le dispositif du passeport électronique, à hauteur de 1,3 million d'euros et par la volonté de valoriser les collectivités d'outre-mer, notamment dans leurs aspects culturels et leur intégration en métropole, pour 800 000 euros. Il s'agit aussi de poursuivre des missions régaliennes de l'État comme la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane. Des crédits particuliers sont prévus cette année pour financer l'organisation des consultations électorales outre-mer. Enfin, une mesure de modernisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, qui s'appuie sur les préconisations de la Cour des comptes, avec la création notamment d'un secrétariat général et d'un service juridique, est prévue pour 2007.

Par ailleurs, une réorganisation est en cours, soutenue par plusieurs audits, sur le rôle de coordination du ministère. C'est son caractère interministériel qui lui donne une densité politique très forte, mais cela l'amène à ne gérer que 13 % des crédits globaux de l'État, fruit de l'effort financier, comme vous l'avez dit vous-même, à destination des populations ultramarines. Nous devons donc réfléchir à quelque chose qui stabilise le rôle, la place et le devenir du ministère et qui serait un peu le pendant de la déconcentration de l'administration en outre-mer.

Le dispositif de continuité territoriale mis en place avec l'accord de l'Union européenne ne peut être étendu à la desserte intérieure, et, d'une certaine manière, c'est dommage, car nous devrions être pragmatiques.

La question de la desserte intérieure se pose aussi en Polynésie, où le problème - et je parle sous le contrôle des élus - est de desservir des archipels sur une zone grande comme l'Europe. Est-il plus pertinent d'assurer la continuité territoriale de l'aéroport de Faa'a jusqu'à Paris, à l'intérieur du territoire ou, dans la zone du Pacifique avec les grands amis et les grands voisins que sont l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour la poursuite des études supérieures ?

Je pense que l'on devrait pouvoir un jour aborder ces questions. Aujourd'hui, le fonctionnement de l'Union européenne ne permet pas d'avancer, mais, pour la prochaine législature, il y a certainement des pistes de réflexion.

L'État continuera d'apporter un financement au titre des liaisons aériennes d'aménagement du territoire pour lesquelles la Guyane a bénéficié d'un traitement particulier en relation avec sa géographie. De plus, le prochain contrat de projet prévoit des dispositions d'aménagement du Maroni pour améliorer l'accessibilité fluviale. Cette analyse de l'ensemble des modes d'accès à l'intérieur de la Guyane ne peut être dissociée de l'évolution du projet d'aménagement du parc amazonien.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira.

Mme Christiane Taubira. Je vous remercie pour vos propos, monsieur le rapporteur de la commission des finances. Je ne sais d'ailleurs pas pourquoi mon amendement, qui a été déposé très tôt, n'a pas été examiné par la commission. Il aurait pu l'être éventuellement au titre de l'article 88. Néanmoins, j'apprécie que vous vous en soyez remis à la sagesse de l'Assemblée. Je ne désespère pas encore, en dépit de l'intervention de M. le ministre, que l'Assemblée fasse preuve de sagesse.

Monsieur le ministre, la lutte contre l'orpaillage clandestin ne sera pas possible tant que le territoire restera enclavé, tant qu'il ne sera accessible qu'à ceux qui veulent piller ses ressources naturelles. Ce n'est que lorsqu'on désenclavera ce territoire, lorsqu'il y aura des zones de vie, des zones d'activité, lorsque la circulation y sera normale, que l'orpaillage clandestin reculera. En attendant, l'administration va continuer à consacrer des budgets publics - ce n'est pas leur vocation - pour lutter contre des actions illégales, clandestines, interlopes. Il faut aborder le problème d'une façon plus organisée, plus méthodique, au lieu de continuer à consacrer des crédits à une lutte dont, convenez-en, les résultats ne sont pas spectaculaires.

De toute façon, les moyens ne suffisent pas et ne suffiront pas. Quels que soient les progrès enregistrés, les orpailleurs clandestins s'organisent de mieux en mieux et finissent par intégrer les pertes subies du fait des opérations répressives, telles que les opérations Anaconda. Il est plus rationnel, plus cohérent d'organiser le désenclavement du territoire que de consacrer régulièrement des budgets à la lutte contre l'orpaillage clandestin. J'insiste donc pour que la continuité territoriale et la libre circulation des Guyanais sur leur territoire soient effectives.

Quant à l'opération qui consiste à convaincre l'Union européenne, ne me dites pas « un jour », monsieur le ministre ! Je suis persuadée que, si vous avez la volonté politique d'engager une discussion avec la Commission de Bruxelles, éventuellement par l'intermédiaire du Conseil des ministres, pour justifier la nécessité d'étendre le principe de continuité territoriale, non pas seulement par-delà l'Atlantique, mais à l'intérieur du territoire guyanais, donc par-delà l'Amazonie, je suis sûre qu'elle sera réceptive à certains arguments. D'autant qu'elle admet qu'en matière de transport et de développement durable, un État membre - en l'occurrence la France - puisse déroger aux règles communautaires lorsqu'il y a un enjeu de développement - ce qui est incontestablement le cas - en prévoyant une aide spécifique pour permettre, en termes de régularité, de fréquence, de capacité et de tarifs, la circulation sur ses territoires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Christiane Taubira. Ce n'est que partie remise !

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».

(Les crédits de la mission « Outre-mer » sont adoptés.)

Troisième séance du mardi 14 novembre 2006

Mission « Politique des territoires »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Politique des territoires », inscrits à l'état B.

Mission « Politique des territoires »

État B

Autorisations d'engagement : 643 029 386 euros ;

Crédits de paiement : 612 519 007 euros.

M. le président. L'amendement n° 202 rectifié présenté par M. Dumas et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Mission « Politique des territoires »

État B

Modifier ainsi les crédits de paiement :

La parole est à M. William Dumas, pour le soutenir.

M. William Dumas. Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d'euros les crédits du programme « Aménagement du territoire » et à diminuer ceux du programme « Information géographique et cartographique ». Il ne s'agit pas de priver ce dernier de ses moyens, mais de tenir compte des ressources dont dispose l'IGN, et en particulier de ses fonds propres, qui sont importants. Il est important, par ailleurs, de donner la priorité au programme « Aménagement du territoire » au sein de la mission « Politique des territoires ».

Je profite de la défense de cet amendement pour exposer quelques remarques plus générales relatives à la politique d'aménagement du territoire que vous conduisez, monsieur le ministre, avec votre majorité. Ce qui la caractérise, c'est la disparition de la notion de péréquation entre les territoires au profit de la concurrence, au motif de la compétitivité.

M. Michel Bouvard. Quel rapport avec l'amendement ?

M. William Dumas. Malgré ce que vous avez dit tout à l'heure, je crains que cela n'ait pour conséquence que les territoires les plus défavorisés ne seront pas soutenus par les plus riches. Vous allez encourager une France des territoires à plusieurs vitesses où seuls les plus riches seront représentés...

M. le président. Monsieur Dumas, vous présentez un amendement pour recommencer la discussion générale. Ce n'est guère correct. Vous auriez pu poser une question.

M. William Dumas. Les 5 millions d'euros que je propose de transférer seront très utiles pour la couverture des zones blanches. Mon département du Gard consacrera 7 millions entre 2006 et 2007 à résorber les siennes. Récemment, des villages cévenols ont connu des pannes de téléphones filaires : les téléphones mobiles ne passant pas, de nombreuses personnes âgées se sont retrouvées, dans ces petits hameaux, sans aucun moyen de communication en cas de problème. Voilà pourquoi nous proposons de transférer ces 5 millions.

Vous prétendez être, monsieur le ministre, un ardent défenseur de la ruralité et de la montagne. Je veux bien vous croire, mais quand je vois ce qui se passe aujourd'hui, que ce soit pour La Poste, pour le téléphone et demain pour l'électricité, je suis inquiet pour ce qui est des réseaux et de l'accès à l'électricité dans nos petits villages cévenols.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je ferai deux remarques.

S'agissant du FNADT, qui est principalement concerné par cet amendement, le ministre a apporté tout à l'heure la meilleure des réponses en soulignant les efforts considérables engagés par le Gouvernement pour abonder le FNADT en crédits de paiement. Par conséquent, votre demande, monsieur le député, a été non seulement prise en compte, mais elle a reçu une réponse.

En ce qui concerne l'Institut géographique national, je m'en réfère à l'excellente intervention de notre collègue Dominique Caillaud : s'il était apparu qu'on pouvait faire 5 millions d'économies sur l'IGN, ceux qui s'intéressent de près à cet institut, ici ou en commission, auraient eux-mêmes déposé un tel amendement !

Pour ces deux raisons, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au tourisme. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 202 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 169 présenté par M. Terrasse, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

Mission « Politique des territoires »

État B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le tourisme.

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial, pour le tourisme. Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission des finances, vise à répondre à la fois aux objectifs d'aménagement du territoire et de modernisation des équipements du tourisme social. Monsieur le ministre délégué au tourisme, vous l'avez rappelé dans vos diverses interventions, un programme de consolidation des équipements du tourisme social a été mis en place pour la période 2002-2006. Ce plan prévoyait un financement de 27,44 millions d'euros sur le budget du tourisme, complété par une dotation de 9,15 millions d'euros provenant du FNADT. Fin 2005, à un an de l'échéance prévue pour sa réalisation, les subventions accordées sur le budget du tourisme n'atteignaient que 44 % du montant programmé. Or, depuis la loi de finances pour 2005, aucun crédit nouveau n'a été inscrit au programme « Tourisme ». C'est pourquoi le Gouvernement a recherché une nouvelle voie de financement en mobilisant notamment une partie des excédents de l'Agence nationale pour les chèques vacances. Un fonds de concours avait été créé à cet effet, mais le montage de la dotation n'a pas été finalisé et le ministère délégué reste redevable de 11,2 millions d'euros, dont 4,9 millions correspondant à des factures qu'il n'a pu honorer.

Comme l'a souligné Jean Launay, il résulte de ces blocages une situation catastrophique pour les associations qui ont lancé des programmes de rénovation sur la base des engagements pris à leur égard. Nombreuses sont celles qui se trouvent mises en péril, du fait que les équilibres financiers ne sont pas atteints. Le présent amendement, qui a été débattu en commission des finances, vise donc à répondre à cette urgence. Michel Bouvard en avait déposé un autre, mais nous sommes tombés d'accord sur le principe de récupérer les sommes manquantes, à savoir 4,9 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial. La commission a adopté cet amendement pour les raisons qui viennent d'être rappelées par l'un de ses auteurs - mais peut-être Michel Bouvard souhaitera-t-il compléter ces informations.

Cela étant, je fais observer que ces 4,9 millions d'euros sont prélevés sur les programmes d'intervention territoriale de l'État. Or, monsieur Terrasse, ce prélèvement risque de se faire au détriment de l'un de ces programmes, par exemple le programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse, ce qui irait à l'encontre des souhaits exprimés par M. Giacobbi. Je ne pense pas non plus que votre objectif consiste à mettre en difficulté le plan gouvernemental sur le Marais poitevin, qui intéresse la région Poitou-Charentes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Bouvard et monsieur Terrasse, le Gouvernement partage vos préoccupations quant aux difficultés de paiement du programme « Tourisme ». Si ce n'est pas M. Bertrand qui répond, c'est parce qu'il y a une règle, que je rappelle à chacun : c'est le ministère qui doit être prélevé qui donne son avis ! Mais je suis totalement solidaire de Léon Bertrand.

J'appelle cependant votre attention, monsieur le rapporteur et monsieur Bouvard, sur deux points.

D'abord, le Gouvernement ne croit pas qu'il soit nécessaire de transférer des autorisations d'engagement vers le programme « Tourisme », car cela ne résoudrait en rien la crise de paiement de ce programme. En revanche, ces autorisations d'engagement sont nécessaires au PITE, le programme « Interventions territoriales de l'État ». D'autre part, plusieurs actions du PITE connaissent déjà des retards de paiement qu'il ne serait pas raisonnable d'aggraver.

C'est pourquoi je vous propose, au nom du Gouvernement, un amendement n^o 256, inspiré du vôtre, qui transfère des crédits de paiement à hauteur de 2,8 millions d'euros, du PITE vers le programme « Tourisme ». Cet amendement répond à vos légitimes préoccupations et à celles de la commission des finances, tout en préservant la capacité d'intervention du PITE.

Je vous propose donc de retirer l'amendement de la commission pour permettre l'adoption de celui du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je comprends bien que M. le ministre de l'aménagement du territoire soit attaché au programme « Interventions territoriales de l'État », mais parmi les actions de ce programme, il en est une qui est contestée depuis le début par la commission des finances : les crédits d'hébergement d'urgence en région Rhône-Alpes n'ont, à notre avis, pas leur place dans la mission « Politique des territoires ». C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de prélever les crédits destinés au tourisme sur ce programme précis.

En ce qui concerne la proposition du Gouvernement, Léon Bertrand nous a affirmé tout à l'heure que les blocages juridiques auxquels l'ANCV était confrontée suite aux observations de la Cour des comptes allaient être levés dans les prochains jours. Le financement que nous cherchions pourrait donc provenir de la mobilisation des excédents de l'agence, comme cela a été le cas dans le passé. Ce sera peut-être insuffisant mais, au moins, le problème des autorisations d'engagement sera réglé. Il n'est donc pas nécessaire d'en inscrire de nouvelles.

S'agissant des crédits de paiement, le transfert que nous proposions n'était de toute façon pas suffisant compte tenu du montant des arriérés. La proposition de Christian Estrosi va dans le bon sens, mais il faudra abonder ces crédits, par exemple à l'occasion du collectif de fin d'année. C'est à cette condition que l'amendement du Gouvernement me paraît pouvoir être accepté. Je remercie d'ailleurs Christian Estrosi pour cet effort de solidarité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial pour le tourisme.

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial pour le tourisme. Au vu de cette proposition du Gouvernement de prélever 2,8 millions d'euros sur le programme « Interventions territoriales de l'État », il me semble que je peux retirer l'amendement de la commission. Mais je note que sur la somme nécessaire pour honorer les factures, il manquera encore 2,1 millions. Je verrais donc d'un bon oeil qu'une partie des excédents de l'ANCV puisse compléter la dotation que nous propose le Gouvernement, afin d'atteindre la somme de 4,9 millions d'euros. Celle-ci correspond à des opérations réalisées sans que les financements correspondants aient été apportés.

Nous serons donc attentifs, au sein de la commission des finances, à ce que les 8 millions manquants soient apportés par le collectif. Si le Premier ministre et le ministre des finances agissent dans ce sens, l'affaire sera réglée pour 2007.

M. le président. L'amendement n^o 169 est retiré.

L'amendement n° 256 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Politique des territoires »

État B

Modifier ainsi les crédits de paiement :

Le Gouvernement a déjà défendu cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 256.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 201 rectifié présenté par MM. Launay, Cohen et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Mission « Politique des territoires »

État B

Modifier ainsi les crédits de paiement :

La parole est à M. Jean Launay, pour le soutenir.

M. Jean Launay. Monsieur le ministre, lors de mon intervention liminaire, j'ai dénoncé les travers de votre politique d'aménagement du territoire. En voici un exemple.

Le comité interministériel du 18 mai 2000 avait approuvé un programme de redynamisation du bassin de Decazeville, dont les difficultés économiques appelaient un accompagnement par l'État. Un plan d'assainissement, doté de 1,22 million d'euros, était ainsi prévu pour la communauté de communes du bassin Decazeville-Aubin. À ce jour, les élus attendent toujours le versement de ces crédits, qui devaient financer la mise à niveau du système de collecte et de traitement des eaux usées en application de la directive « Eaux résiduelles urbaines ».

On me rétorquera que la directive ERU s'impose à toutes les collectivités du pays et que les agences de l'eau peuvent intervenir de manière différenciée pour les aider à l'appliquer. Mais l'État, en s'engageant sur ce cas précis, a pris en compte les difficultés spécifiques d'un bassin. Il doit donc respecter ses engagements. À l'agence de l'eau Adour-Garonne, où nous travaillons à la définition du neuvième programme pour la période 2007-2013, les taux d'intervention sont identiques pour toutes les collectivités, l'agence ne pouvant appliquer de taux particulier pour tenir compte des difficultés de telle ou telle collectivité. Je vous demande donc d'adopter cet amendement afin que soient rétablis ces 1 220 000 euros attendus depuis 2000 à Decazeville-Aubin, en les prélevant sur la ligne « Information géographique et cartographique ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement.

Malheureusement, monsieur Launay, beaucoup d'engagements pris dans le cadre du CIADT du 18 mai 2000 n'ont pas été tenus dans les deux années qui ont suivi.

M. Jean Launay. Et la continuité de l'État ?

M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial. Il y a, certes, un problème, mais on ne peut pas créer un programme d'intervention territorial de l'État spécifique pour recevoir ce montant. Dès lors, l'amendement ne saurait être recevable. Quant à l'Institut géographique national, je vous renvoie à ma remarque de tout à l'heure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 201 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Politique des territoires », modifiés par l'amendement n^o 256.

(Les crédits de la mission « Politique des territoires », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Première séance du mercredi 15 novembre 2006

Mission « anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation »

Mme la présidente. J'appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », inscrits à l'état B.

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 3 751 977 961 € ;

Crédits de paiement : 3 749 515 981 €.

Mme la présidente. L'amendement n° 113 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Cet amendement vise simplement à corriger une erreur matérielle, en réalité une mauvaise répartition des crédits de personnels du ministère de la défense. Il s'agit de cotisations versées au compte d'affectation spéciale pensions imputées à tort sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » à hauteur de 3,77 millions d'euros. Le Gouvernement vous propose donc de retirer cette somme des crédits du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » pour l'ajouter au programme 152 « Gendarmerie » de la mission « Sécurité » qui avait été sous-doté par erreur.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 61 et 25 rectifié.

L'amendement n° 61 présenté par M. Mathis, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, et MM. Cornut-Gentille et Diefenbacher, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre l'amendement n° 61.

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'augmenter le plafond majorable de la rente mutualiste.

Cependant, à titre personnel, je me demande si un transfert de crédits aussi important - plus de 42 millions - du programme « Liens entre la nation et son armée » vers le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ne risque pas de menacer la réalisation du premier programme.

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Marc Bernier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Avec ces amendements, nous abordons la question importante du relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant.

C'est un thème essentiel pour l'ensemble du monde combattant, que le Gouvernement avait d'ailleurs déjà eu à coeur de traiter il y a quatre ans, puisque la loi de finances de 2003 avait porté ce plafond à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

Il est vrai que, depuis cette date, les choses ont peu évolué. En particulier, l'année dernière, le Gouvernement a préféré amorcer un effort important en faveur de la retraite du combattant, dont bénéficient un plus grand nombre de ressortissants.

Pour autant, ce thème de la rente mutualiste du combattant ne pouvait tomber dans l'oubli. L'importance de celle qui était à l'origine une « retraite mutualiste » n'est en effet plus à démontrer depuis sa création par la loi du 4 août 1923, qui l'avait instituée pour permettre aux anciens combattants de compléter leur retraite du combattant en se constituant une retraite mutualiste par des versements auprès d'une caisse mutualiste.

C'est la raison pour laquelle j'avais jugé important, lors de la réunion de la commission, d'émettre un avis favorable à un amendement portant, de manière raisonnable compte tenu des contraintes budgétaires, le plafond à 125 points d'indice, ce qui représente une augmentation de l'ordre de 4,45 millions d'euros. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté cet amendement, mais il a été déclaré irrecevable par la commission des finances pour des raisons de procédure.

M. Maxime Gremetz. Oh non ! C'est incroyable !

M. Marc Bernier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Aussi, je ne peux que me féliciter que le Gouvernement ait repris, dans son amendement n° 261, cette initiative qui constitue l'une des nombreuses avancées que comporte désormais ce budget au profit du monde combattant.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Saisie pour avis, la commission de la défense nationale et des forces armées n'a pas été amenée à se prononcer sur les différents amendements qui nous sont soumis dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », pour ce projet de loi de finances initiale pour 2007. Toutefois, constatant que les années se suivent et se ressemblent, je me crois autorisé à faire, comme l'an passé, quelques remarques d'ordre général à leur sujet.

Beaucoup a été dit, tout au long de cette matinée et sur plusieurs de ces bancs, sur les insuffisances de ce projet de budget des anciens combattants pour 2007, comme de ceux des années précédentes d'ailleurs. Des promesses avaient été faites et force est de constater, objectivement, qu'elles n'auront pas été tenues. Sinon, comment expliquer que de tous ces bancs, sans exception, émergent des amendements se fixant précisément pour objectif de répondre aux attentes légitimes du monde ancien combattant sur des points aussi essentiels que l'augmentation de la retraite du combattant, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, ou encore la mise en place d'une allocation différentielle aux veuves, dont beaucoup connaissent des conditions de vie particulièrement difficiles.

Mais notre nouvelle constitution financière, la LOLF, et la mise en oeuvre qui en a été faite par votre gouvernement à travers le découpage des missions, fait, dans le cas d'espèces, que ces amendements se trouvent, pour l'essentiel, gagés sur le programme n° 167 « Liens entre la nation et son armée », et en particulier sur les actions « Communication » et « Promotion et valorisation du patrimoine culturel ».

Je voulais donc attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que les sommes en cause, et ce d'autant plus si tous ces amendements devaient être adoptés, amputeraient de façon si importante les actions concernées qu'elles les remettraient purement et simplement en cause.

Ainsi, et pour simple illustration, l'augmentation de la retraite du combattant et le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste, gagés sur les deux actions « Promotion et valorisation du patrimoine culturel » et « Communication », et la mise en place d'une allocation différentielle aux veuves, gagée sur l'action « Communication », conduiraient à amputer cette dernière de 35 millions d'euros sur les 45 millions d'euros qu'elle compte en crédits de paiement, soit plus de 77 %, au point que nous ne serions même plus en capacité, eu égard au solde restant - 10 millions d'euros -, de régler les dépenses de personnel qui dépassent 15 millions d'euros.

Certes, on peut toujours engager de nouveaux efforts de rationalisation. Ce n'est pas moi qui dirai le contraire, ayant largement oeuvré dans ce sens - le président Teissier peut en attester - au sein de notre commission de la défense nationale et des forces armées, comme sur le terrain, dans mon département, sur un certain nombre de dossiers précis, bien connus de ceux qui s'intéressent aux questions de défense.

Mais précisément, et s'agissant de l'action « Communication », la DICoD, sous l'impulsion notamment de Mme la ministre de la défense, a déjà fait les efforts nécessaires et chacun convient aujourd'hui que l'action de réduction des coûts doit désormais porter sur les autres structures de communication du ministère - terre, air, mer, gendarmerie, DGA -, comme l'a montré le rapport de la mission d'audit de modernisation publié en avril 2006 à la suite duquel des travaux sont d'ailleurs en cours, à la demande de la ministre, concrétisée dans une directive du 2 août 2006, mais il s'agit là d'autres programmes budgétaires.

Quant à la promotion et à la valorisation du patrimoine culturel, là encore des efforts ont déjà été faits s'agissant notamment des trois grands musées, de l'armée, de la marine ou encore de l'air et de l'espace, les efforts à poursuivre, sur les dix-sept musées régimentaires et de tradition, par exemple, relevant d'autres programmes, tandis que des efforts financiers importants doivent continuer d'être consentis sur la politique de mémoire ou sur les archives - je pense en particulier à la collecte des archives actives des OPEX - non seulement pour les historiens mais aussi, et d'abord allais-je dire, pour les juges, notamment les juridictions internationales, pour la protection de nos soldats et la défense des intérêts de la France.

Alors, oui, il convient que le Gouvernement tienne ses engagements sur l'augmentation de la retraite du combattant, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste ou la mise en place d'une allocation différentielle aux veuves, mais c'est à vous, monsieur le ministre, qu'il appartient de trouver les marges de manoeuvre nécessaires sans pénaliser le devoir de mémoire, pour satisfaire le droit imprescriptible à réparation, parce que l'un et l'autre, devoir de mémoire et droit imprescriptible à réparation, sont notre dette d'honneur vis-à-vis du monde ancien combattant.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Je vais m'exprimer sur l'ensemble des amendements relatifs au plafond majorable de la rente mutualiste. Le Gouvernement a entendu le message adressé par l'Assemblée. Les porte-parole du groupe UMP, M. Colombier et M. Beaudouin, et les rapporteurs, M. Mathis et M. Bernier, m'ont fait part ces dernières semaines de l'importance qu'ils attachaient à cette question.

M. Maxime Gremetz. Nous aussi, monsieur le ministre ! Ne faites pas de discriminations !

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Vous vous êtes tous exprimés dans le même sens.

M. Didier Quentin. C'est vrai !

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement est favorable à la proposition de la commission des affaires sociales de porter à 125 points le plafond de la rente mutualiste.

M. Didier Quentin. C'est bien !

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Ainsi, en cinq ans, nous aurons augmenté ce plafond de dix points, soit une moyenne de deux points par an.

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement a toutefois déposé un autre amendement qui répond à cette attente, vos propositions étant irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 61 au bénéfice de l'amendement n° 261 du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Conformément à ce que j'ai dit ce matin, je suis favorable à la proposition du Gouvernement consistant à relever de 2,5 points le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, qui passerait ainsi de 122,5 à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité. Les amendements n^os 61, 25 rectifié et 24 rectifié de M. Gatignol, mon amendement n° 237, l'amendement n° 259 de M. Colombier, ainsi que l'amendement n° 261 du Gouvernement après l'article 43 concernent cette rente mutualiste.

Je suis prêt à retirer mon amendement n° 237 au profit de l'amendement n° 261 du Gouvernement si je connais le coût exact de la revalorisation proposée. En effet, les amendements 61 et 25 rectifié l'évaluent à 42 050 000 euros pour une augmentation du plafond de 7,5 points. Pour 2,5 points, cette somme devrait être divisée par trois et s'établir aux environs de 14 000 000 euros, comme je le précise dans mon amendement n° 237. Or, l'amendement n° 259 de mon collègue et ami Colombier mentionne un coût de 4 450 000 euros. Quant à l'amendement n° 261 du Gouvernement, il ne donne aucun montant.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. Compte tenu de l'état actuel des finances publiques, nous ne pouvions pas décrocher la lune ! C'est pourquoi j'avais proposé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qui m'avait suivi, de se contenter d'une hausse de 2,5 points, pour un coût de 4,45 millions d'euros.

Vous nous avez souvent dit, monsieur le ministre, que c'était l'une de vos priorités. Cette revalorisation, budgétairement acceptable, nous permettra d'adresser un signal très important au monde des anciens combattant. Vous l'avez déjà dit, mais je vais enfoncer le clou : avec la hausse de 7,5 points obtenue en 2003, le plafond aura augmenté de dix points au cours de cette législature, soit deux points par an ! Au nom de l'UMP, je voudrais vous en remercier, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Bien sûr, je retirerai l'amendement n° 259.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Pour ma part, je regrette ce repli en rase campagne ! Nous avions l'impression de toucher au but avec les amendements de nos collègues visant à porter à 130 points d'indice le plafond majorable de la rente mutualiste. Nous étions d'autant plus d'accord (« Évidemment ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) que c'était ce que je proposais dans l'un de mes amendements, qui avait été déclaré irrecevable. Nous nous sommes alors dit que notre lutte ici, sous le regard des associations d'anciens combattants, avait porté ses fruits.

À présent, vous reculez à nouveau. Bien entendu, nous voterons cette mesure. Mais tous ceux qui en bénéficieront devraient profiter de 130 points, et non de 125 ! La saine inquiétude qui a saisi la majorité n'a malheureusement duré que quelques instants. Elle aurait dû la conduire, au lieu de suivre les recommandations de M. le ministre, à maintenir ses dernières propositions, plus sages et inspirées par le souci de l'avenir.

M. Guy Teissier. Il est intervenu ce qu'on appelle une négociation !

M. Jacques Desallangre. Nous voterons néanmoins l'amendement (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) parce que nous sommes des gens raisonnables. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Teissier. C'est un bon accord !

M. Jacques Desallangre. Mais je rappelle que nous restons favorables au chiffre de 130 points, que nous avions proposé au début du débat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Je rejoins l'avis de mon ami Desallangre. Vous le savez : nous avions nous aussi déposé des amendements en ce sens. Mais, comme l'a rappelé le président de la commission des finances en début de séance, nous n'avons pas pu les défendre. Nous avions proposé nous aussi de porter l'indice à 130 points pour 2007.

Contrairement à ce que prétend M. Colombier, nous ne demandons pas au Gouvernement de décrocher la lune, mais de tenir ses promesses. Celles qu'il a faites au monde des combattants doivent être honorées.

M. Guy Geoffroy. Vous n'avez rien fait à cet égard quand vous étiez au Gouvernement !

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Je réitère ma question, madame la présidente, qui est fort simple : j'aimerais savoir ce que coûte exactement une augmentation de deux points et demi.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, son coût s'élève à 4,45 millions d'euros.

M. François Rochebloine. Merci !

M. Maxime Gremetz. Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. Je vous ai vu et entendu, monsieur Gremetz.

Vous avez la parole.

M. Maxime Gremetz. Je ne suis pas impatient, car j'écoute le débat : 130 points, 125 ou 122,5 ? Je voudrais que les choses soient claires pour tout le monde, car j'aime la clarté. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Desallangre a indiqué que nous n'étions pas pour le tout ou rien. En l'occurrence, le tout, monsieur le ministre, c'est votre engagement de 130 points, que nous soutenons.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Que le Gouvernement tienne ses promesses !

M. Maxime Gremetz. Nous reprenons donc l'amendement n° 61 de M. Mathis, et nous demandons un scrutin public, afin que chacun se détermine publiquement. En cas d'adoption, nous serons tous contents. Dans le cas inverse, nous saurons qui s'oppose à la mesure. Car la majorité a tendance à dire qu'elle est favorable aux 130 points et qu'elle partage notre avis, mais elle baisse son pantalon à la première occasion. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Monsieur Gremetz, je crois que vous n'avez pas bien entendu ce qui se passait dans l'hémicycle : M. Mathis n'a jamais retiré l'amendement n° 61.

Je le mets donc aux voix.

M. Maxime Gremetz. Scrutin public !

Mme la présidente. Non, monsieur Gremetz. J'ai déjà ouvert le vote sur l'amendement.

M. Maxime Gremetz. Pas encore, madame la présidente. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Pierre-Louis Fagniez. Mme la présidente a raison !

M. Guy Teissier. Nous avons une excellente présidente.

M. Maxime Gremetz. Vous êtes gênée que nous demandions un scrutin public ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Je vous demande de cesser, monsieur Gremetz.

Je n'ai pas reçu de demande de scrutin public.

M. Maxime Gremetz. Je vous ai adressé la feuille verte !

M. Guy Teissier. Démago !

Mme la présidente. Je ne l'ai pas reçue.

Je mets donc aux voix l'amendement n° 61. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Rochebloine, retirez-vous l'amendement n° 237 ?

M. François Rochebloine. Oui.

Mme la présidente. L'amendement n° 235 présenté par MM. Rochebloine, Dionis du Séjour et Lagarde, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l'amendement n° 235.

M. François Rochebloine. Je me réjouis que nous retrouvions un peu de calme, après quelques minutes de chaude ambiance.

L'amendement n° 235 a été cosigné par Jean Dionis du Séjour et Jean-Christophe Lagarde.

M. Maxime Gremetz. Mme la présidente ne voulait pas d'un scrutin public ! (« Assez ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. J'aimerais que M. Rochebloine soit écouté dans le calme.

M. François Rochebloine. Depuis vingt-sept ans, les titulaires de la carte du combattant réclament la juste revalorisation de leur retraite. Malheureusement, la promesse de porter l'indice à 48 points, soit une croissance de trois points par an pendant cinq ans, n'a pas été tenue.

Au 1^er juillet 2006 est intervenue une première revalorisation de la retraite du combattant portant l'indice de 33 points à 35. Vous nous proposez aujourd'hui une nouvelle augmentation de deux points supplémentaires, à compter du 1^er janvier 2007, qui aurait pour effet de porter l'indice à 37 points. Cette mesure pourtant intéressante ne donne pas satisfaction, nous l'avons dit ce matin. Connaissant les difficultés budgétaires actuelles, je propose par cet amendement un relèvement de deux points supplémentaires, ce qui reviendrait à une hausse de six points pour les deux dernières années.

Par ce biais, abstraction faite des trois premières années, le Gouvernement respecterait sur les deux dernières années la promesse initiale d'un relèvement de trois points par an. Puisque rien n'a été fait pendant les trois premières années, ajouté aux deux points de l'an passé et aux deux points de cette année, ce relèvement de deux points supplémentaires en 2007 serait bienvenu.

La mesure représenterait un montant de 40 millions d'euros. Dans le cadre de la LOLF, je propose une diminution des crédits de l'action « Communication », qui doivent pouvoir être rationalisés, ainsi que de l'action « Promotion et valorisation du patrimoine culturel », qui sont quantitativement importants, compte tenu de l'objectif qui consiste à accroître l'autofinancement des musées.

Cette mesure modeste...

M. Maxime Gremetz. Très modeste !

M. François Rochebloine. ...donnerait satisfaction au monde combattant.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Je rappelle que 116 millions d'euros supplémentaires ont déjà été inscrits pour tenir compte de la majoration de deux points de la retraite du combattant et de la hausse du nombre de bénéficiaires, qui est importante : ils ont été 50 000 de plus entre 2005 et 2006, et on en prévoit 35 000 de plus pour 2007.

M. Jean Dionis du Séjour. Bien sûr !

M. Maxime Gremetz. Et les décédés ? Vous les comptabilisez aussi ?

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Il semble difficile, vous l'avez reconnu vous-même, monsieur Rochebloine, d'aller plus loin dans le contexte budgétaire actuel. Le Gouvernement ayant déjà pris des mesures importantes en faveur des anciens combattants, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Jacques Desallangre. Même ce petit effort, il ne veut pas le faire !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Maxime Gremetz. J'ai demandé la parole avant lui ; mais, moi, je dois attendre !

M. Patrick Roy. Cette partie de la discussion est très pénible pour nous, comme pour nos collègues communistes, dont tous les amendements ont été jugés irrecevables.

M. Jacques Desallangre. Oui !

M. Patrick Roy. Pour l'instant, la discussion se limite à un échange entre le Gouvernement et l'UMP, alors même que des amendements intéressants ont été déposés par nos collègues de l'UDF.

Monsieur le ministre, vous savez que l'État français se doit d'exprimer sa gratitude aux anciens combattants, en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis pour défendre la nation. D'ailleurs, le mot gratitude, que je viens d'employer, paraît trop faible : il vaudrait mieux parler d'un devoir national de reconnaissance.

Si notre pays est aujourd'hui une République, c'est bien parce que, aux moments les plus périlleux, quand tout pouvait basculer, des Français souvent fort jeunes ont accepté de prendre les armes et, pour certains, de perdre la santé ou même la vie, en se dressant pour faire vivre la France. Notre devoir de reconnaissance doit donc être exemplaire.

M. Guy Geoffroy. Vous n'avez rien fait quand vous étiez au pouvoir !

Mme Arlette Franco. C'est facile de pratiquer maintenant la surenchère !

M. Patrick Roy. Vous avez proposé de revaloriser la retraite du combattant, voie dans laquelle vous ne consentez à vous engager que depuis l'an dernier. Pour nous, mesdames et messieurs de la majorité, nous avons élargi le champ de la retraite du combattant, mais vous semblez l'avoir oublié, alors que votre engagement dans ce domaine est particulièrement timide. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Soyons objectifs : deux points valent mieux que rien, mais ils ne valent guère plus. M. Néri l'a montré : ils représentent en tout 2,19 euros par mois. Vous conviendrez qu'une telle somme n'est pas nature à bouleverser le train de vie des anciens combattants ! L'effort proposé est donc bien modeste.

Vous prétendez qu'une telle mesure serait appréciée dans le monde combattant. Mais, dans les réunions auxquelles j'assiste, je constate, sans polémique, que les anciens combattants ont le sentiment d'être bien peu considérés, sinon floués par une aussi petite somme.

Des engagements ont pourtant été pris. On a vu ce qu'il en advenait dans le cas de la rente mutualiste. La promesse d'une augmentation de quinze points dans un délai raisonnable n'a pas été tenue. Même si l'amendement proposé par nos collègues de l'UDF n'est pas d'une portée considérable, il enverrait du moins un signe. Il me semble donc que le Gouvernement devrait revoir sa position et accorder ces deux points supplémentaires.

Mme la présidente. Sur le vote de l'amendement n° 235, je suis saisie par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Nous avions également déposé un amendement proposant de fixer la retraite du combattant à 48 points, conformément à l'engagement du Gouvernement. Mais cet amendement a été refusé, aux termes d'une procédure que M. Méhaignerie a été incapable de nous expliquer.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Ses explications ont au contraire été très claires !

M. Maxime Gremetz. Nous aurions demandé un scrutin public sur un tel amendement. Faute de pouvoir le soutenir, pour des raisons que nous comprenons à présent fort bien - un scrutin public sur un engagement non tenu est assez gênant -, nous conservons le même point de vue et restons favorables aux 48 points. Mais puisque notre amendement a été jugé irrecevable et que personne d'autre n'en a présenté de comparable, (« Oui, vous êtes tout seul ! » les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), nous sommes bien obligés de nous rabattre sur la mesure proposée, au nom des anciens combattants, de notre peuple tout entier et du droit à réparation, que le Gouvernement est si lent à mettre en oeuvre. Toute avancée est bonne à prendre, dès lors qu'elle va dans le sens de la lutte des anciens combattants et des élus de la nation. C'est pourquoi, avec mon groupe, j'ai demandé... Ah non ! Je me trompe : je me croyais au conseil régional de Picardie !

Mme la présidente. Monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz. Je ne voudrais pas qu'on n'interprète mal ce lapsus : je ne suis pas président du groupe et loin de moi l'idée de vouloir prendre la place d'Alain Bocquet !

Mme la présidente. Personne n'imaginerait une chose pareille ! (Rires.)

M. Maxime Gremetz. Merci ! C'est pourquoi notre groupe a demandé un scrutin public, afin que chacun puisse se déterminer en pleine connaissance de cause, puisque tout le monde, en dehors de quelques députés, semble avoir refusé les 48 points.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Quand la volonté est là, monsieur le ministre, on peut toujours trouver les moyens. Le Président de la République l'a démontré lorsqu'il a décidé la décristallisation totale, qui a été réalisée en une seule fois et dont le coût s'élève à 110 millions. Par ailleurs, vous avez dit tout à l'heure que la rente mutualiste avait été augmentée de dix points en cinq ans, soit deux points par an. En l'espèce, la hausse est de quatre points en cinq ans : on pourrait au moins parvenir à une augmentation de cinq points, soit un point par an - M. Dionis du séjour a d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. Mais ne chipotons pas : ce n'est pas digne du monde combattant. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.).

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Comme beaucoup de mes collègues, je suis en contact avec les associations du monde combattant de mon département, le Lot-et-Garonne. Leur message est très clair : première priorité, la situation des veuves, en arrêtant de repousser les mesures à prendre ; deuxième priorité, la retraite des anciens combattants. Le reste vient bien après. Nous sommes donc ici au coeur des revendications.

On ne peut pas dire, monsieur Viollet, qu'il n'y pas de marges de manoeuvre. Sinon, cela voudrait dire que la LOLF ne sert à rien.

M. François Rochebloine. Absolument !

M. Jean Dionis du Séjour. Trois de mes enfants ont participé à la journée d'appel et de préparation à la défense et, pour en avoir parlé avec eux à leur retour, je peux vous dire que, sur les 162 millions d'euros alloués à la JAPD, les marges de manoeuvre existent ! Par ailleurs, 45 millions d'euros sont alloués à la communication, qui pourrait être plus sobre. Nous nous inscrivons dans une logique de budget constant et, lorsque nous définissons des priorités et que nous proposons de les financer par la diminution d'un autre programme, nous faisons notre travail de parlementaires. Encore une fois, il est évident que 162 millions pour la JAPD, c'est trop !

M. Michel Voisin. Ce n'est pas sérieux !

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement vise à prendre 40 millions d'euros sur un programme de 260 millions. S'il est adopté, il n'y aura pas de drame national, mais un ministre devra s'adapter !

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. J'ai beaucoup d'amitié pour François Rochebloine,...

M. François Rochebloine. Et c'est réciproque !

M. Georges Colombier. ...avec lequel je mène depuis fort longtemps un combat commun, mais je suis obligé de lui dire que le groupe UMP ne votera pas son amendement. Nous aussi, nous aurions aimé que l'on n'ait pas attendu l'année dernière pour augmenter de deux points, en 2006 puis à nouveau en 2007, un indice qui n'avait pas été modifié depuis 1978. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous ne sommes pas contre les anciens combattants - nous démontrons le contraire depuis fort longtemps -, mais nous refusons la démagogie et nous prendrons nos responsabilités. Je souhaite que, l'année prochaine, quelle que soit la majorité qui sortira des urnes, on se souvienne que si, dans nos groupes respectifs, nous avions pris nos responsabilités sous les différents gouvernements, on n'en parlerait plus aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Desallangre. L'explication était nécessaire, mais elle n'est pas suffisante !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense.

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis de la commission de la défense. Je pensais n'intervenir qu'une seule fois, au début de la discussion d'amendements, qui relèvent tous de la même logique, mais puisque M. Dionis du Séjour m'invite à reprendre la parole...

M. François Rochebloine. Que ce soit pour dire des choses intéressantes !

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis de la commission de la défense. Si nous ne pouvons pas débattre de ce sujet sérieux, je n'ai pas ma place ici.

On peut tout décider, mais il faut aller au bout de la logique.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Tout à fait !

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis de la commission de la défense. Ce que j'ai essayé de vous démontrer tout à l'heure, c'est que si l'on accepte les amendements tels qu'ils sont présentés, on ne sera pas en mesure de couvrir, en 2007, les seuls salaires de la délégation à l'information et à la communication de défense.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Très juste !

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis de la commission de la défense. On a le droit de prendre cette décision, mais à condition de dire au personnel de la DICOD que l'on procédera à des suppressions d'emplois. Ils ont le droit de le savoir, de même que les associations d'anciens combattants ou les fondations de la mémoire ont le droit de savoir qu'elles ne pourront pas mener certaines actions si l'on supprime 500 000 euros, c'est-à-dire 10 %, de leur ligne budgétaire.

Dans ces débats, j'essaie toujours d'avoir une attitude responsable. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas souscrire à ce type d'amendements, y compris lorsqu'ils ont été déposés par des députés de ma sensibilité, monsieur Dionis du Séjour. L'année dernière, j'avais tenu les mêmes propos, et je m'en suis toujours expliqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Dionis du Séjour. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas de marges de manoeuvre sur la JAPD !

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 235.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 80

Nombre de suffrages exprimés 77

Majorité absolue 39

Pour l'adoption 18

Contre 59

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

L'amendement n° 24 rectifié présenté par MM. Gatignol, Cornut-Gentille, Merly, Saddier, Diefenbacher, Decool et Proriol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Jean Proriol, pour le soutenir.

M. Jean Proriol. Il est retiré.

Mme la présidente. L'amendement n° 24 rectifié est retiré.

L'amendement n° 238 présenté par M. Dionis du Séjour, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement traite toujours de la retraite des combattants mais, cette fois, il a pour objet de relever son indice d'un point, soit de 13 euros. On peut dire que ce n'est pas beaucoup mais, pour un certain nombre de nos concitoyens, cela représente quelque chose. Une nouvelle fois, la question est la suivante : a-t-on des marges de manoeuvre pour financer cette mesure dont le coût s'élève à 20 millions d'euros ? Nous proposons de prendre cette somme sur le programme « Liens entre la nation et son armée », qui pèse à peu près 260 millions d'euros, dont 160 millions pour la JAPD et 61 millions pour la communication.

M. Viollet a raison lorsqu'il dit qu'il faut assumer cette baisse de crédits : c'est la logique de la LOLF. Je constate que les jeunes qui participent à la JAPD ont le sentiment que celle-ci n'est pas absolument indispensable au fonctionnement d'une armée professionnelle et que le dispositif est d'une lenteur et d'une inefficacité incroyables. Je suis donc persuadé que l'on peut prendre 20 millions d'euros sur les 160 millions de ce programme.

M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis de la commission de la défense. Le gage ne figure pas dans l'exposé sommaire !

M. Jean Dionis du Séjour. Si, et je peux vous citer l'exposé sommaire : « Il est proposé de diminuer d'une somme équivalente les crédits affectés au programme» Liens entre la Nation et son armée «». Or la JAPD relève bien de ce programme.

M. Michel Bouvard. Il fallait préciser l'action visée dans l'exposé sommaire !

M. Jean Dionis du Séjour. Que l'on ne nous dise pas qu'il est impossible de changer l'affectation de 20 millions d'euros !

M. Jacques Desallangre. Dans cinq minutes, on proposera un demi-point !

M. Jean Dionis du Séjour. Nous, nous estimons qu'une augmentation de 13 euros de la retraite des combattants n'est pas insignifiante. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. On vante toujours les mérites historiques des anciens combattants, leur engagement en faveur de la liberté et de la démocratie. En paroles, vous êtes les meilleurs mais, lorsqu'il s'agit de faire respecter leur droit à réparation, pourtant érigé en grand principe, on discute de l'augmentation d'un point de la retraite des combattants. J'ai honte pour nous et pour la France. Nous avons trop de respect pour ces gens pour jouer aux marchands de tapis. Nous ne prendrons donc pas part au vote, car c'est se moquer du monde.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est facile !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 237 présenté par MM. Rochebloine et Lagarde, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement a-t-il bien été retiré, monsieur Rochebloine ?

M. François Rochebloine. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 237 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 114, 236 et 260.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Michel Bouvard.

L'amendement n° 236 est présenté par MM. Rochebloine, Dionis du Séjour et Lagarde.

Et l'amendement n° 260 est présenté par MM. Colombier, Anciaux, Beaudouin, Biancheri, Bray, Mme Briot, MM. Cherpion, Couanau, Daubresse, Decool, Door, Dord, Mme Gallez, MM. Geveaux, Giro, Mme Gruny, MM. Guilloteau, Heinrich, Herbillon, Jacquat, Lafleur, Lasbordes, Le Ridant, Mme Levy, M. Luca, Mmes Marland-Militello, Martinez, MM. Paillé, Perrut, Pinte, Mme Poletti, MM. Pousset, Préel, Prévost, Richard, Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland, Roques, Mme Tharin, MM. Vanneste, Vannson, Michel Voisin, Marc Le Fur et Remiller.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 114.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. L'an dernier, la commission des finances, dont M. Mathis était le rapporteur spécial, avait adopté à l'unanimité un amendement similaire, qui avait permis d'ouvrir le débat sur la situation des veuves d'anciens combattants bénéficiant de ressources extrêmement modestes. Cette démarche intervenait à la suite de l'article 122 de la loi de finances pour 2004, qui avait précédé le travail engagé l'an dernier.

Après que la commission eut accepté de retirer son amendement, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à réunir un groupe de travail. Nous vous donnons acte des résultats obtenus, qui permettent d'évaluer de manière significative le nombre des personnes concernées et d'envisager la mise en place d'une allocation différentielle, dont le coût en année pleine a été estimé à 5 millions d'euros. Il reste à préciser la date à laquelle la mesure sera opérationnelle mais, compte tenu des délais nécessaires à la constitution et à l'instruction des dossiers, nous savons que ce ne sera pas avant plusieurs mois. Par ailleurs, toutes les personnes qui ont droit à cette allocation différentielle n'en bénéficieront pas dès la première année de son entrée en vigueur. Le coût de 5 millions d'euros en année pleine ne sera donc pas atteint lors de l'exercice 2007.

Nous avons observé que des crédits supplémentaires avaient été inscrits au titre de l'ONAC pour cette année. Par ailleurs, comme cela est indiqué dans le rapport du groupe de travail, la mise en place de cette allocation aura pour conséquence de mettre fin à un certain nombre de secours d'urgence dont bénéficiaient les veuves - des secours qui constituaient une forme d'aide peu satisfaisante -, ce qui va offrir des possibilités de redéploiement.

Néanmoins, il nous a paru important que des crédits spécifiques à cette action soient mis en place dès cette année, au-delà du redéploiement. Ne sachant pas, au moment où nous avons déposé nos amendements, si le Gouvernement répondrait positivement à notre attente, nous avons proposé la même répartition de crédits que l'an dernier. Ce n'est qu'après vous avoir entendu, monsieur le ministre, que nous déciderons de maintenir ou non nos amendements. Nous attendons de savoir à partir de quand la mesure entrera en application - c'est-à-dire à quelle date les premiers dossiers pourront être déposés -, ce qui permettra de déterminer les moyens nécessaires pour l'exercice. Nous souhaitons également que vous nous précisiez comment le Gouvernement compte assurer le financement de cette mesure nouvelle qui constitue au demeurant un grand progrès, pour lequel je tiens à vous dire toute notre gratitude.

Mme la présidente. Sur le vote des amendements identiques n^os 114, 236 et 260, je suis saisie par le groupe Union pour la démocratie française et par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l'amendement n° 236.

M. François Rochebloine. Je veux tout d'abord me féliciter que le Gouvernement tienne sa promesse, en prenant l'engagement d'attribuer une allocation différentielle aux veuves les plus démunies. Le groupe de travail, qui n'a pas ménagé ses efforts - à cet égard, je rends un hommage particulier à Georges Colombier - vient de rendre son rapport. L'an passé, notre collègue Michel Bouvard, qui avait lui aussi beaucoup travaillé en concertation avec le monde combattant, avait déposé un premier amendement pour un coût de 5 millions d'euros, qu'il avait hélas dû retirer. Aujourd'hui, cet amendement est à nouveau déposé par Michel Bouvard, ainsi que par Georges Colombier, qui l'a fait accepter par la commission des affaires sociales. J'ai moi-même déposé un amendement identique et je ne comprendrais pas que celui-ci ne soit pas adopté. Le groupe de travail a exposé les deux solutions possibles : soit la voie législative - mais cela aurait été trop long dans le contexte actuel de fin de législature - soit la voie de l'ONAC, que vous avez, à juste titre, retenue. Mais si vous accordez à l'ONAC des compétences nouvelles, il faut également le doter des moyens correspondants !

J'espère que l'on n'attendra pas le deuxième semestre 2007 pour que cette mesure entre en application, mais que cela se fera dès le 1^er janvier. Les 5 millions d'euros nécessaires ne représentent tout de même pas une somme extraordinaire, et quand vous parlez de 500 000 euros arrachés à grand-peine à Matignon, mais qui seront ponctionnés sur une autre enveloppe, je trouve cela incroyable ! Cessons de jouer les marchands de tapis ! Que vous respectiez vos engagements est une bonne chose, mais je trouve dommage qu'au moment de mettre en application les mesures qui recueillent l'assentiment de tous, vous ne trouviez pas le moyen de dégager cinq millions d'euros. Alors que vous avez trouvé 110 millions d'euros pour la décristallisation, vous seriez dans l'incapacité de trouver 5 millions supplémentaires aujourd'hui ! Je le regrette, car on n'a pas le droit d'ignorer les attentes des veuves d'anciens combattants.

M. Maxime Gremetz. Voilà !

M. Gilles Artigues. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Colombier, pour soutenir l'amendement n° 260.

M. Georges Colombier. La situation des veuves d'anciens combattants est un dossier qui, à l'UMP, nous tient à coeur également. Lors de la discussion budgétaire de 2006, monsieur le ministre, vous aviez demandé le retrait de l'amendement déposé par Michel Bouvard et adopté par la commission des finances. En contrepartie, vous aviez proposé la création d'un groupe de travail chargé d'examiner la faisabilité de la mesure. Ce groupe de travail a été mis en place au mois de mai dernier et sa cinquième et dernière réunion - auquel j'ai participé avec M. Mathis, deux collègues sénateurs, et les représentants des grandes fédérations d'associations d'anciens combattants - a eu lieu jeudi 19 octobre au ministère. Nos conclusions contiennent deux propositions alternatives. La première consiste en la création d'une allocation différentielle universelle, qui devrait faire l'objet d'un texte de loi avec décret d'application - mais il semble qu'il sera difficile de discuter et d'adopter ce texte avant l'interruption des travaux parlementaires fin février 2007. La seconde proposition, qui consiste à améliorer les crédits sociaux de l'ONAC, présente à mes yeux trois avantages : elle ne nécessite pas de texte législatif ; elle présente plus de souplesse, sans perdre de vue pour autant son objectif initial qui est de venir en aide aux veuves les plus démunies ; enfin, elle contribue à renforcer l'ONAC, ce qui est une bonne chose dans la période à venir. Un consensus s'est dégagé en faveur de cette solution de raison, comme vous avez dû le constater à la lecture du rapport qui vous a été remis il y a quelques jours par la présidente de notre groupe de travail.

L'essentiel à nos yeux est la mise en oeuvre de cette mesure dès 2007. C'est pourquoi je me réjouis, monsieur le ministre, de vous entendre dire que vous êtes décidé à créer dès 2007 cette allocation spécifique en vous appuyant sur les crédits sociaux de l'ONAC. Nous avons déposé un amendement visant à permettre le versement d'une allocation différentielle spécifique pour les veuves d'anciens combattants par le biais d'une augmentation des dépenses sociales de l'ONAC - que nous évaluons à 5 millions d'euros, ce qui rejoint l'estimation faite par Michel Bouvard l'année dernière. Cet abondement doit permettre de mettre en oeuvre, dans un premier temps, une allocation destinée à compléter les ressources de veuves jusqu'à un montant de 550 euros par mois.

Nous comprenons bien, monsieur le ministre, que la mise en place par l'ONAC de ce nouveau dispositif administratif et financier ne pourra se faire en huit jours. Le Gouvernement peut-il toutefois nous préciser quand elle aura lieu et avec quel financement ? Nous attendons de prendre connaissance de votre réponse avant de nous prononcer sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. M. Colombier a repris les termes mêmes que j'avais employés ce matin au sujet des conclusions du groupe de travail auquel nous appartenions tous deux. La solution qui a notre préférence permettrait effectivement à l'ONAC de servir une indemnité prise sur son enveloppe de crédits, bien entendu abondée en conséquence. Il me paraît donc tout à fait inutile de remettre en cause l'engagement du Gouvernement à augmenter les crédits sociaux de l'ONAC.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux anciens combattants. J'ai créé l'an dernier ce groupe de travail - dans lequel M. Mathis et M. Colombier ont siégé - à la demande de M. Bouvard.

M. François Rochebloine. Et d'autres !

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises depuis ce matin, ce groupe est arrivé à la conclusion que la solution la plus simple et la plus efficace consisterait à s'appuyer sur les crédits sociaux de l'ONAC. Je le dis avec fermeté, nous allons travailler dans cette voie en 2007, grâce à un redéploiement de crédits. Je vous annonce en outre que le Gouvernement proposera dans quelques instants un amendement majorant de 500 000 euros supplémentaires les crédits sociaux de l'ONAC, en sus des 500 000 euros déjà prévus. Cette mesure démontre, s'il en est besoin, l'engagement du Gouvernement sur ce dossier. L'essentiel est de permettre l'ouverture des droits dans les meilleurs délais. En conséquence, je demande le retrait de ces trois amendements et vous invite à adopter celui du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Vous ne nous rassurez pas du tout quant au financement de cette mesure, monsieur le ministre ! Après une longue attente, nous avions cru toucher au but l'année dernière, quand M. Bouvard a déposé sa proposition - que nous pensions revêtue du blanc-seing du Gouvernement. Hélas, il lui a été demandé de la retirer, ce qu'il a fait en bon petit soldat de la majorité. Pour nous faire patienter, vous avez créé un groupe de travail, monsieur le ministre. Aujourd'hui, le Gouvernement ne peut plus reculer : la mesure souhaitée, une mesure généreuse, constitue une priorité absolue pour les associations d'anciens combattants - c'est une question de dignité. Le groupe des député-e-s communistes et républicains votera donc en faveur de cette proposition, étant précisé qu'il vous revient de régler comme il convient la question de son financement. Assez de comptes de boutiquier ! Vous devez trouver les sommes nécessaires, dont le montant relativement modeste ne saurait constituer un obstacle insurmontable ni donner lieu à une saignée des fonds sociaux. Il serait impensable de ponctionner l'argent nécessaire sur l'enveloppe des aides d'urgence...

M. Maxime Gremetz. Donner aux pauvres avec l'argent d'autres pauvres !

M. Jacques Desallangre. ...qui, en dépit des nouvelles mesures, resteront nécessaires pendant un certain temps. Ne déshabillons pas Pierre pour habiller Paul ! Il faut que vous trouviez d'autres moyens de financer cette mesure, à laquelle vous avez d'ailleurs eu tout le temps de vous préparer. Faites face à votre responsabilité comme nous faisons face à la nôtre, monsieur le ministre !

M. Maxime Gremetz. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je rappelle que nous discutons depuis quatre ans de cette mesure, qui recueille un soutien de plus en plus large. Le Gouvernement devrait finir par se demander si les anciens combattants, les parlementaires et toutes les personnes travaillant sur la question n'auraient pas raison. La solution que vous nous proposez, monsieur le ministre - celle de l'ONAC - a ses qualités, mais n'a rien à voir avec une allocation différentielle de solidarité organisée au niveau national. D'un côté, vous avez des secours à caractère ponctuel et aléatoire, dont l'une des faiblesses réside dans l'obligation de déposer une demande pour pouvoir en bénéficier - or, certaines personnes sont trop pudiques pour effectuer cette démarche ; de l'autre, vous avez une véritable avancée sociale.

Je veux saluer le travail effectué par Michel Bouvard et les associations d'anciens combattants - en particulier la FNACA - auquel l'UDF s'est associée. Il en ressort qu'il faut 5 millions d'euros pour assurer 550 euros par mois aux veuves entre 60 et 65 ans. Convenez qu'il s'agit là d'une proposition extrêmement raisonnable ! Le système actuel, à savoir les fonds d'aide de l'ONAC, a ses limites, et la proposition qui est faite constituerait un véritable progrès social. Qu'on ne vienne pas nous dire que les 5 millions d'euros nécessaires vont mettre en danger le budget de la Nation !

C'est d'autant plus insupportable que, lorsqu'il a fallu trouver 110 millions, on les a trouvés ! Aujourd'hui, prenez les crédits qui manquent où vous voulez : sur les JAPD, la Communication, les Musées... Mais ne dites pas que vous ne pouvez pas trouver ces 5 millions ! Cela fait quatre ans qu'on y travaille.

Chers collègues de l'UMP, c'est vous qui avez la clé du vote. N'oubliez pas que ce travail a notamment été fait par votre groupe. Nous sommes aujourd'hui au pied du mur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Je pense que certains de nos collègues font une confusion. Le ministre, que nous avons tous écouté attentivement, a rappelé que la mesure serait mise en place au 1^er janvier. L'allocation différentielle que nous avons tous souhaitée sera donc instaurée.

M. François Rochebloine. Il faut donc 5 millions de plus !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Cela étant, il faudra commencer par recenser les personnes concernées, car toutes ne sont pas encore identifiées. Des dossiers seront constitués qui seront ensuite soumis à des commissions. Le versement des fonds interviendra après.

En clair, et comme c'est le cas à chaque fois qu'une mesure est mise en place, il n'y aura pas un effet d'année pleine au 1^er janvier. A cette date, aucun dossier ne donnera vraisemblablement lieu à versement car la disposition viendra à peine d'être annoncée. Il faut souhaiter qu'elle puisse être rapidement popularisée grâce aux relais d'anciens combattants. Mais un minimum de temps sera néanmoins nécessaire.

Le ministre nous a expliqué qu'on pourrait avoir recours à des crédits de redéploiement. J'avais le sentiment que les crédits de redéploiement prévus ne seraient pas suffisants cependant pour couvrir l'année. Mais il vient de nous indiquer qu'il a déposé un amendement visant à augmenter de 500 000 euros les crédits afin de permettre la mise en oeuvre de la mesure dans son intégralité dès l'exercice 2007. Il n'y a aucune discussion de marchands de tapis !

En 2008, il faudra effectivement 5 millions parce que nous serons en année pleine. Mais cette somme n'est pas nécessaire en 2007. Il n'y a donc pas lieu d'inscrire des crédits qui ne seront pas totalement consommés en cours d'exercice.

M. Maxime Gremetz. Ce sont des comptes d'apothicaire !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Non, c'est de la bonne gestion ! Monsieur Gremetz, je doute pas que, dans la collectivité que vous dirigez, vous préleviez des impôts pour des dépenses qui n'auront pas lieu !

Si d'aventure les crédits n'étaient pas suffisants, on pourra prendre un décret d'avances avec prise en compte dans le collectif de fin d'année. La solution proposée par le Gouvernement, qui permet donc d'avoir une couverture à hauteur de 1,3 million ou 1,4 million correspondant à la somme nécessaire pour commencer à appliquer la mesure, me paraît satisfaisante.

Le Gouvernement ayant ainsi répondu à nos souhaits, je me crois autoriser à retirer mon amendement. Je remercie le ministre de nous avoir entendus. Ce point était très important. Pendant des années, nous avons tous reçu dans nos permanences des veuves démunies. Aujourd'hui, nous savons qu'il y a une solution. Ce n'est pas la quête, ce n'est pas un secours : c'est une allocation qui restera pérenne tant que la situation de ces veuves sera celle que l'on déplore aujourd'hui.

Mme la présidente. L'amendement n° 114 est retiré.

Monsieur Rochebloine, maintenez-vous l'amendement n° 236 ?

M. François Rochebloine. Nous le maintenons et nous demandons un scrutin public.

Je suis quelque peu déçu par la position de notre excellent et très compétent collègue Michel Bouvard. L'an passé, déjà, il avait fait marche arrière.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. La décision est prise !

M. François Rochebloine. Il recommence cette année !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Non !

M. François Rochebloine. Le ministre vient de nous expliquer que la mesure va entrer en application à compter du 1^er janvier. Certes, les dossiers seront sans doute traités entre les mois de mars et de juin. Mais pourquoi les dossiers déposés en mars ne bénéficieraient pas d'un effet rétroactif ? Ce serait logique.

M. Maxime Gremetz. Bien sûr !

M. François Rochebloine. Donc les 5 millions d'euros sont nécessaires. Sinon, allez expliquer le contraire aux veuves ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Maxime Gremetz. Eh oui !

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Colombier.

M. Georges Colombier. Mes chers collègues, comme vous, je me bagarre depuis fort longtemps pour améliorer les conditions du monde ancien combattant. Je l'ai dit tout à l'heure, j'ai fait partie du groupe de travail. Avec M. Mathis, nos deux collègues sénateurs et les représentants des différentes fédérations, nous avons sérieusement travaillé du mois de mai à la mi-octobre.

M. Maxime Gremetz. Et l'opposition ?

M. Georges Colombier. Ma conscience est en paix. Je ne me renie pas. Le député de base, le député de terrain que je suis n'a pas à rougir, pas plus que d'autres d'ailleurs, de l'action qu'il mène depuis un certain temps. Je ne reprendrai pas ici tout ce que vient de dire excellemment Michel Bouvard ; c'est un spécialiste de la commission des finances dont je ne fais pas partie.

En tout cas, monsieur le ministre, j'ai bien entendu que cette allocation serait mise en place à partir de janvier 2007. J'ai bien compris aussi qu'elle ne sera pas versée dès le mois de janvier puisque les dossiers ne seront même pas remplis à cette date. Je vous fais confiance. Je sais que, tant que vous serez responsable du ministère, vous assumerez le versement des allocations servies aux veuves ressortissant de l'ONAC les plus démunies. Pour moi, l'essentiel est que cette mesure, qu'avec les associations et les fédérations d'anciens combattants, nous réclamions avec insistance, soit prise. Je m'en félicite pour elles.

Monsieur le ministre, je vous laisse à présent la responsabilité de l'organisation financière et budgétaire. Je vous fais confiance pour servir, à partir de janvier 2007, cette allocation spécifique aux veuves les plus démunies.

Madame la présidente, je retire mon amendement n° 260.

Mme la présidente. L'amendement n° 260 est retiré.

M. Maxime Gremetz. Madame la présidente, je demande la parole. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Quelle déception !

M. Jean Dionis du Séjour. Tout n'est pas encore joué !

M. Maxime Gremetz. Le bon soldat Bouvard, certes très compétent, essaie de justifier l'injustifiable.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Mais non !

M. Maxime Gremetz. Le ministre lui a demandé de monter au créneau pour expliquer qu'on n'avait pas besoin de voter tous les crédits aujourd'hui. Avec 500 000 euros puis 700 000 euros, on est finalement arrivé à 1,2 million. On nous donne peu à peu, on grappille par ci, par là. On a vraiment le sentiment d'être des mendiants !

Ayons un peu de respect, mes chers collègues ! Il faut remplir nos engagements. Dans toutes les assemblées générales, nous entendons parler de ces veuves qui connaissent des difficultés terribles et vivent, parfois, dans la misère. Il faut donc véritablement mettre en oeuvre l'allocation différentielle. Je ne comprends même pas qu'à la veille d'échéances électorales importantes, un gouvernement rechigne autant à le faire. Si j'étais concerné, je serais au contraire très généreux sachant que d'autres récupéreront le bébé...

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Démagogie !

M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous faites tout pour vous faire battre. Certes, on peut vous en remercier. Mais je préfère quant à moi qu'on donne plus aux anciens combattants.

C'est pourquoi nous nous réjouissons que M. Rochebloine n'ait pas retiré son amendement, que nous aurions repris de toute façon. Et sur le vote de cet amendement, nous avons demandé un scrutin public.

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 236.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 71

Nombre de suffrages exprimés 71

Majorité absolue 36

Pour l'adoption 20

Contre 51

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Mme la présidente. L'amendement n° 259 présenté par MM. Colombier, Anciaux, Beaudouin, Biancheri, Bray, Mme Briot, MM. Cherpion, Couanau, Daubresse, Decool, Door, Dord, Mme Gallez, MM. Geveaux, Giro, Mme Gruny, MM. Guilloteau, Heinrich, Herbillon, Jacquat, Lafleur, Lasbordes, Le Ridant, Mme Levy, M. Luca, Mmes Marland-Militello, Martinez, MM. Paillé, Perrut, Pinte, Mme Poletti, MM. Pousset, Préel, Prévost, Richard, Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland, Roques, Mme Tharin, MM. Vanneste, Vannson, Michel Voisin, Le Fur et Remiller, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Monsieur Colombier, vous retirez bien l'amendement n° 259 ?

M. Georges Colombier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 259 est retiré.

L'amendement n° 23 rectifié présenté par MM. Gatignol, Cornut-Gentille, Merly, Diefenbacher, Decool et Proriol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Jean Proriol, pour le soutenir.

M. Jean Proriol. J'aurais souhaité entendre la commission et le Gouvernement avant de m'exprimer définitivement.

La période de présence sur le territoire algérien, dans le cadre des opérations militaires liées à la guerre d'Algérie, pour l'accès à la carte du combattant est close à la date du 2 juillet 1962. Ne serait-il pas possible d'harmoniser les périodes nécessaires d'accès à ces deux distinctions, la carte du combattant et le titre de reconnaissance de la nation, qui peuvent être attribuées aux anciens combattants et ainsi clore l'accès à la carte du combattant au 2 juillet 1964 ?

Monsieur le ministre, je n'ignore pas que cette disposition a un coût, que nous avons estimé avec mes collègues à quelque 3 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. La commission a repoussé cet amendement. Les mots ont un sens : il paraît difficile de donner le titre d'anciens combattants à des gens qui n'ont participé à aucune action de feu. En outre, cette mesure coûterait 3 millions d'euros supplémentaires au budget de l'État. C'est bien le 2 juillet 1962 qui marque aujourd'hui le terme de la période pouvant être prise en compte pour obtenir la carte du combattant au titre des opérations militaires liées à la guerre d'Algérie. Monsieur Proriol, aucun manuel d'histoire ne proposerait le 2 juillet 1964 comme date de la fin de la guerre d'Algérie.

Outre, ces considérations historiques, l'effort général consenti pour 2007 en faveur de la retraite du combattant et de la rente mutualiste ne permet pas d'envisager une augmentation supplémentaire des crédits. La retraite du combattant ne saurait être revalorisée de manière substantielle si ses bénéficiaires sont trop nombreux. Il ne faut pas non plus oublier ce rapport nécessaire entre le montant de la retraite et le nombre des titulaires de la carte d'ancien combattant.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, je l'ai indiqué dans l'une de mes réponses, l'attribution de la carte du combattant est fondamentalement liée à une activité combattante et la période prise en compte est liée à un état de belligérance. Tel n'était pas le cas en Algérie après le 1^er juillet 1962, c'est pourquoi cette date limite a été retenue pour l'attribution de la carte.

La carte du combattant est une distinction particulièrement emblématique qui unit les anciens de la Grande guerre, de la seconde guerre mondiale, et les combattants d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et des opérations extérieures. Nous avons donc le devoir de ne pas galvauder son attribution. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le député, auquel le Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol. Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié est retiré.

L'amendement n° 297 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Cet amendement a pour objet d'abonder les crédits sociaux de l'ONAC en faveur des veuves d'anciens combattants. En compensation, les crédits de l'action « Politique de mémoire » du ministère, figurant sur l'action 2 du programme 167, peuvent être diminués de 500 000 euros sans remettre en cause les politiques engagées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Avis favorable, bien entendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur le ministre, ce que nous attendons de vous, c'est un engagement.

M. François Rochebloine. Cela ne coûte pas cher !

M. Jean-Pierre Soisson. J'ai bien entendu Michel Bouvard et Georges Colombier, ainsi que les orateurs de l'UDF et du groupe communiste : tous attendent un engagement. La mesure devant être mise en oeuvre le 1^er janvier prochain,...

M. François Rochebloine. Elle sera appliquée le 1^er janvier !

M. Jean-Pierre Soisson.... le Gouvernement doit prendre l'engagement de combler le déficit et de faire en sorte que la mesure soit effective si les crédits se révèlent insuffisants en cours d'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Cela va de soi, puisqu'il s'agit d'un droit ouvert !

M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur le ministre, je ne voterai pas l'amendement si vous ne prenez pas cet engagement !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, à partir du moment où les droits sont ouverts, l'État doit faire face à ses obligations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Cette réponse ne me satisfait qu'à moitié. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je comprends la réaction de M. Soisson : la mesure aura-t-elle un effet rétroactif au 1^er janvier, ou cette date est-elle celle du dépôt des dossiers ?

M. Jean-Pierre Soisson. Il ne faut pas trop en demander !

M. François Rochebloine. Mon cher collègue, si la mesure entre en application le 1^er janvier, les personnes doivent être payées à partir du 1^er janvier !

M. Maxime Gremetz. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Permettez-moi de rappeler la règle budgétaire : décider qu'une mesure entre en application ne signifie pas que les droits sont ouverts avant même que les dossiers n'aient été déposés. Or, c'est ce que vous réclamez.

M. François Rochebloine. Pas du tout !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Permettez-moi de faire une analogie. Beaucoup d'entre vous êtes des conseillers généraux ou des maires, vous connaissez donc le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie : les droits sont ouverts quand le dossier a été validé.

M. Georges Colombier. Tout à fait !

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances.. Si tel n'était pas le cas, il faudrait remonter dans le temps et il y aurait des arriérés... ce qui rendrait la gestion impossible !

La mesure proposée devant prendre effet le 1^er janvier 2007, toutes les personnes dont les dossiers sont prêts pourront le déposer à partir de cette date, pour qu'ils soient instruits. C'est seulement lorsqu'ils seront validés que les droits seront ouverts. Je vous rappelle que nous sommes dans une assemblée responsable et dans un débat budgétaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je voudrais poursuivre l'effort de clarification entrepris par M. Soisson. Confirmez-vous, monsieur le ministre, que vous reprenez les conclusions du groupe de travail auquel ont participé nos collègues Mathis et Colombier, et qu'il s'agit bien d'accorder 550 euros par mois aux veuves d'anciens combattants âgées de soixante à soixante-cinq ans ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Il s'agit bien de cela, en effet !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Soisson. Chers collègues communistes, vous auriez pu le voter !

M. Maxime Gremetz. Depuis quand participez-vous au débat ? Vous venez d'arriver ! Nous, nous sommes présents depuis ce matin !

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », compte tenu des amendements adoptés.

(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. Maxime Gremetz. Nous avons voté contre !

Troisième séance du mercredi 15 novembre 2006

Mission « publications officielles
et information administrative »

Mme la présidente. J'appelle les crédits de la mission « Publications officielles et information administrative », inscrits à l'État C.

Mission « Publications officielles et informations administratives »

ÉTAT C

Autorisations d'engagement : 190 231 704 € ;

Crédits de paiement : 199 850 000 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Publications officielles et information administrative ».

(Les crédits de la mission « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.)

Troisième séance du mercredi 15 novembre 2006

Mission « culture »

Mme la présidente. J'appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l'état B.

Mission « Culture »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 2 766 370 516 € ;

Crédits de paiement : 2 694 385 916 €.

Mme la présidente. L'amendement n° 262 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet de diminuer les crédits du programme « Transmission des savoirs » de 2,270 millions d'euros pour compenser les charges assumées désormais par les collectivités locales au titre du transfert de l'inventaire. Il s'agit d'un amendement technique, qui vise à ajuster précisément le montant initialement prévu dans le projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Dassault, rapporteur spécial pour la création. Cet amendement n'a pas été examiné en commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 262.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 200 présenté par M. Dassault, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Méhaignerie, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.

M. Olivier Dassault, rapporteur spécial pour la création. Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, a trait à la Maison des cultures du monde, qui oeuvre de manière très pertinente dans le secteur culturel, en assurant l'organisation de manifestations, une offre documentaire importante ou la publication d'ouvrages en liaison avec Actes-Sud. Le ministère envisage de réduire les crédits destinés à l'association de 400 000 euros, pour les ramener à 1,83 million d'euros. Cette baisse de 46 % signerait l'arrêt de mort de l'association. La commission propose donc de rétablir le niveau initial de la subvention qui lui est versée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Je prends devant vous l'engagement solennel que les 400 000 euros qui faisaient défaut à la Maison des cultures du monde lui seront octroyés. Les crédits du programme 224 « Transmission des savoirs » seront ainsi répartis de la manière suivante : les crédits de l'action 07 « Fonction de soutien » diminueront de 400 000 euros et ceux de l'action 06 « Action culturelle internationale » augmenteront de 400 000 euros. N'ayez donc aucune crainte concernant les moyens de fonctionnement de cette grande institution, chère au président de la commission des finances, puisqu'elle situe notamment son action à Vitré.

Compte tenu de cet engagement, je demande à la commission de retirer son amendement, car je ne voudrais pas que ce financement se fasse au détriment du spectacle vivant. J'ai beaucoup de besoins en ce domaine, et un euro est un euro.

M. Olivier Dassault, rapporteur spécial pour la création. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement de maintenir ces 400 000 euros et des précisions que M. le ministre nous a apportées sur la manière dont ils seront financés, j'accepte, madame la présidente, de retirer l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 200 est retiré.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture », modifiés par l'amendement n° 262.

(Les crédits de la mission « Culture », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Première séance du jeudi 16 novembre 2006

MISSION « JUSTICE »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l'état B.

Mission « Justice »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 7 102 320 542 € ;

Crédits de paiement : 6 271 153 147 €.

M. le président. Sur l'article 34, je suis saisi d'abord de deux amendements identiques, n^os 204 et 255.

L'amendement n° 204 est présenté par M. Albertini, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances.

Et l'amendement n° 255 est présenté par MM. Fenech, Mariani et Mme Martinez.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour soutenir l'amendement n° 204.

M. Pierre Albertini, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, visait à augmenter le montant des crédits accordés à l'aide juridictionnelle. Toutefois, il est apparu, après coup, que les transferts proposés auraient créé une difficulté majeure pour la CNIL, la Commission nationale informatique et liberté, dont les crédits auraient été très largement amputés. Je dois dire, avec humilité mais aussi insistance, que je ne pouvais pas détecter ces difficultés dans la mesure où il n'a pas été répondu de façon exhaustive au questionnaire qui a été envoyé au début de l'été : il était question d'un déménagement à venir, sans plus d'information. J'en avais déduit, sans doute un peu hâtivement, en tout cas en toute ignorance, que ces crédits pourraient être amputés sans trop de dommages.

Cela étant, en accord avec le président de la commission des finances, je retire l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l'amendement n° 255.

M. Georges Fenech. Monsieur le garde des sceaux, comment faire comprendre et accepter à la profession d'avocat à laquelle vous êtes particulièrement attaché - vous êtes vous-même avocat, et nous connaissons votre souci d'équilibre dans une procédure pénale des droits de la défense - que les engagements qui avaient été pris par votre prédécesseur en 2004 ne seront pas tenus ? Certes, le budget de la CNIL est important, mais une défense de qualité l'est tout autant. Vous savez, comme moi, que les avocats ont le sentiment d'être les parents oubliés de ce budget et ils le feront savoir dans les prochaines semaines.

L'amendement n° 255 correspondait à l'engagement du Gouvernement à leur égard. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit une augmentation de 6 % de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle, ce qui devrait la faire passer de 20,84 euros à 22,09 euros, pour un montant de 20 millions d'euros. Ce n'est pas négligeable, mais si le programme de revalorisation du Gouvernement avait été respecté, le montant de cette unité de valeur aurait été de 22,97 euros en 2006.

Pour augmenter l'unité de valeur de 15 %, comme le Gouvernement s'y était engagé, et la porter ainsi à 23,96 euros, il aurait fallu dégager une somme de 25 millions d'euros supplémentaires dans les programmes de la mission « Justice » hors programme « Accès au droit et à la justice ».

Monsieur le garde de sceaux, votre réponse est très attendue par la profession, non par corporatisme mais dans un souci de défendre l'accès au droit. Une réforme de l'aide juridictionnelle est également attendue, la dernière datant de 1992.

Vous avez indiqué tout à l'heure que nous sommes les champions de l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe, avec 881 000 admissions à l'aide judiciaire. Il faudra sans doute faire un effort très important de filtrage de l'admission et empêcher les abus.

Tout cela pose aussi le problème de la réforme globale de la protection juridique, et je crois que vous y êtes favorable. Vous savez que la majorité des avocats sont opposés à la suppression du libre choix, qu'ils souhaitent un système privilégiant le volontariat et, à défaut, la désignation de jeunes confrères. Ils semblent également toujours extrêmement réticents à constituer un groupe d'avocats d'État qui seraient spécialement affectés à l'aide judiciaire.

Telles sont les quelques observations que je souhaitais faire sur ce qui me paraît être une légitime revendication.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour la justice judiciaire, l'accès au droit et la politique de la justice.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour la justice judiciaire, l'accès au droit et la politique de la justice. La commission des lois a repoussé cet amendement. Il n'est pas question de méconnaître le rôle essentiel de l'avocat dans le procès en général et dans le procès pénal en particulier.

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, des efforts importants ont été consentis par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'en porter les crédits de 303 à 323 millions d'euros et d'augmenter de 6 % l'unité de valeur de référence permettant de fixer la contribution de l'État à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle.

La mesure proposée nécessite une somme supplémentaire de 25 millions d'euros pris sur les crédits alloués pour régler les frais résultant du gardiennage des scellés, ainsi que notamment sur ceux destinés à l'établissement public du Palais de justice de Paris, à la réalisation d'une campagne d'information gouvernementale en direction du grand public sur le fonctionnement de la justice en 2007, au groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice », au nettoyage de locaux, à de petits travaux d'entretien, à des travaux de ravalement du site Vendôme à Paris et au lancement des travaux de création d'une cantine sur le site Vendôme à Paris.

L'amendement prévoit de prélever une somme de 11,9 millions d'euros sur les crédits destinés à régler les frais résultant du gardiennage des scellés. Or, des efforts importants d'économies ont déjà été consentis par les juridictions en matière de frais de justice.

M. le garde des sceaux. C'est vrai !

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis, pour la justice judiciaire, l'accès au droit et la politique de la justice. On nous demande donc de faire des économies sur les économies, ce qui est absolument impossible.

L'amendement prévoit aussi de prélever plus de 2 millions d'euros sur les crédits alloués à l'établissement public du Palais de justice de Paris, alors que c'est un sujet très sensible.

Même si elles ne sont pas considérables, nous savons tous que ces sommes sont indispensables au bon fonctionnement des juridictions.

Il y a sans doute d'autres pistes à explorer pour améliorer l'aide juridictionnelle. Il conviendrait peut-être d'effectuer quelques contrôles en ce qui concerne l'admission à l'aide juridictionnelle car tous les professionnels de la justice savent qu'il y a des abus en la matière. Les sommes ainsi récupérées pourraient être utilement redistribuées.

Enfin, il faudrait engager une réflexion sur la ventilation des unités de valeur, en fonction des missions qui sont confiées aux avocats.

La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement restant en discussion ?

M. le garde des sceaux. Je suis heureux de pouvoir répondre, sachant combien l'ensemble des barreaux français est mobilisé sur cette question de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit.

Comme les quelque 50 000 avocats de notre pays, je considère que une grande démocratie comme la France doit trouver les moyens de faciliter l'accès au droit de nos compatriotes les plus modestes.

M. René Dosière. Très bien !

M. le garde des sceaux. S'agissant d'un principe auquel nous sommes tous attachés, examinons sa mise en oeuvre. En général, les classements du Conseil de l'Europe donnent lieu chez nous soit à auto-flagellation, soit à contestation, et je n'ai pas échappé à cette règle.

M. René Dosière. Pas de contrition !

M. le garde des sceaux. Eh bien, non pour une fois, un peu d'autosatisfaction ! La commission européenne pour l'efficacité de la justice, la CEPEJ, qui dépend du Conseil de l'Europe et qui est chargée de ce classement nous place, en matière d'aide juridictionnelle, deuxième sur les quarante-six pays membres. À quoi tient le décalage entre ce constat et le ressenti des avocats - qui peut se comprendre quand on rapporte les heures de travail à leur rétribution ?

M. René Dosière. Ils sont au RMI !

M. le garde des sceaux. Il incombe au Parlement d'examiner le problème dans sa globalité pour mieux le comprendre.

Nous dépensons 320 millions d'euros, ce qui est tout de même beaucoup, pour 880 000 bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. C'est ce dénominateur qui nous propulse au deuxième rang des pays européens, alors que le résultat de la division, qui, lui, représente la rémunération moyenne de l'avocat, est bien modeste et se rapproche des sommes que vous avez mentionnées, monsieur le député.

Je rappelle qu'un accord avait été trouvé en l'an 2000...

M. René Dosière. Heureuse époque !

M. le garde des sceaux. J'en conviens puisqu'il s'était soldé par une rallonge budgétaire de 50 millions d'euros. Le protocole d'accord a été complété en 2003 par une revalorisation du barème. Pour entrer dans les détails, il faut distinguer l'unité de valeur, c'est-à-dire le point, et le barème de cotation des actes. Mettons qu'un divorce vaille dix points et un crime quinze points. C'est la valeur du point qui sera revalorisée de 6 %. Quant au revenu de l'avocat, il résulte du produit des deux paramètres. Le barème de cotation de plusieurs procédures a été revalorisé en 2003, pour un coût de 11,3 millions d'euros. En 2004, nous avons augmenté de 2 % l'unité de valeur, ce qui a coûté 4,5 millions. Tant et si bien que, depuis 2001, les réformes ont abouti à une revalorisation de la contribution de l'État aux missions d'aide juridictionnelle de plus de 50,2 %.

M. René Dosière. Moins que le budget de l'Élysée ! (Sourires.)

M. le garde des sceaux. Sans doute ne faut-il pas se borner à une approche trop statistique, mais les chiffres sont un préalable nécessaire.

Quand j'ai annoncé cette année à la conférence des bâtonniers une augmentation de 6 %, je vous assure, quitte à vous surprendre, que j'ai été très applaudi. C'est à leur retour dans leurs barreaux respectifs que leurs confrères leur ont réservé un accueil plus froid. Mais, au départ, avec une hausse prévue de 6,6 % ventilée, soit une progression de 6 % de l'unité de valeur et 0,6 % pour le reste, nous pensions être en phase avec l'ensemble des avocats français. Nous serions aujourd'hui, semble-t-il, loin du compte.

Cela étant, si nous annonçons une augmentation du budget de l'aide juridictionnelle de 10 % à 15 % par an, personne - ni moi, ni mes successeurs - ne pourra tenir un tel rythme pendant cinq ans. Que faut-il faire alors ? En année préélectorale, on peut promettre ce que l'on veut, mais au-delà ? Il faut donc trouver une solution pérenne à un problème structurel. Ce n'est forcément facile à trouver, mais il faut explorer des pistes.

Pour ce faire, j'ai donc décidé de tenir les assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, destinées à prolonger les travaux d'une commission ad hoc que j'ai créée début 2005. Elle réunit des spécialistes des barreaux et est chargée de trouver une solution à l'explosion structurelle de ce type de dépense. Au fond, le problème n'est pas très différent de celui des frais de justice dont nous pensions au départ que nous ne le réglerions jamais. Ayons le courage de nous attaquer à la réforme des structures, au lieu de nous contenter de solutions dilatoires - et indignes du Parlement - consistant à donner de l'argent. Ces assises devront traiter la question du nombre des entrées et le cas - difficile à concevoir à l'origine et douloureux pour l'avocat que je suis - de mes nombreux confrères qui vivent essentiellement de l'aide juridictionnelle, laquelle représente plus de 50 % de leur rémunération. Vue sous cet angle, leur colère est légitime : ils font un travail exigeant dévouement et professionnalisme en contrepartie du SMIC, pour reprendre votre exemple, monsieur le député. N'étant ni aveugle ni sourd aux revendications des avocats, je tente de leur apporter une vraie réponse.

Il faut donc aboutir à l'assurance de protection juridique. Actuellement, les compagnies d'assurance, outre qu'elles assurent leurs clients, leur fournissent également un avocat : le leur. Sur le plan déontologique, la démarche est plus que douteuse : l'avocat doit être attaché à l'assuré, pas à la compagnie d'assurance. Je propose donc que celle-ci verse au justiciable une somme pour payer un avocat qu'il choisira librement, ce dernier ayant toutefois la possibilité de réclamer des honoraires supplémentaires. Il faut introduire un peu de liberté dans un système, disons, socialisé.

M. René Dosière. Collectivisé, plutôt.

M. le garde des sceaux. Je reprends le terme, car j'aspire au consensus sur cette question.

J'ai obtenu l'accord du ministère des finances, qui est la tutelle des compagnies d'assurance, lesquelles ne sont pas folles de joie, vous vous en doutez, car fournir leur propre avocat leur coûte beaucoup moins cher. Dans les prochaines semaines, le groupe UMP aura l'occasion, dans le cadre des séances réservées à l'examen des textes d'origine parlementaire, de présenter une proposition de loi allant dans le sens que j'ai dit. Ce serait incontestablement un grand progrès pour les justiciables qui ont des ressources un peu supérieures au plafond fixé pour l'aide juridictionnelle, et qui, aujourd'hui, ne peuvent pas accéder au droit. Cette proposition, sans résoudre tous les problèmes, ouvre une vraie perspective.

Je ne peux que me rallier à l'avis défavorable de votre rapporteur spécial Jean-Paul Garraud, compte tenu des postes budgétaires que vous demandez d'amputer pour gager l'amendement. Du reste, je ne peux pas accepter une réduction des crédits de l'établissement public chargé de la construction du tribunal de grande instance de Paris. À cet égard, je n'arrive pas à comprendre comment, depuis cinq ans, nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord avec la mairie de Paris. Les conditions de travail actuelles des magistrats et des fonctionnaires sont effarantes, a fortiori celles des avocats. Il est absolument indispensable de construire un TGI à Tolbiac, et non pas sur le site inepte - entre deux périphériques - qui nous a été proposé. Quant aux économies sur les frais résultant du gardiennage des scellés, nous les avons déjà faites.

Je suis bien conscient du problème des avocats. S'ils ne sont que 5 % à Paris à vivre de l'aide juridictionnelle, en province, ils sont plus de 50 %.

M. René Dosière. 80 % à Laon !

M. le garde des sceaux. Je propose donc, outre la hausse de 6 % d'augmentation du budget consacré à l'aide juridictionnelle, une réflexion structurelle sur la question légitime de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle, et qui ne peut être balayée d'un revers de main.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech. Je prends acte avec satisfaction de l'organisation d'assises, qui se tiendront en janvier, pour dégager une solution structurelle sur l'aide juridictionnelle. Nous ne pouvons en effet plus nous contenter d'une fuite en avant budgétaire. Les avocats seront sûrement sensibles à une telle approche. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. Les amendements identiques, n^os 204 et 255 sont retirés.

L'amendement n° 250 présenté par M. Albertini, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le défendre.

M. Pierre Albertini, rapporteur spécial. Nous n'avions sans doute pas mesuré toutes les implications de notre amendement précédent.

L'amendement n° 250 est un amendement de repli, qui procède, lui aussi, à un redéploiement de crédits dans le cadre d'une enveloppe constante, ce qui est un exercice difficile. La difficulté est la même puisqu'il s'agit aussi de faire des économies sur les crédits destinés à régler les frais de gardiennage des scellés, ou sur ceux alloués à l'établissement public qui a pour mission d'aménager un nouveau palais de justice à Paris, objectif auquel tout le monde souscrit. Il est temps en effet qu'un accord intervienne avec la ville de Paris sur le site de Tolbiac, seul à même d'assurer la solennité qui sied à la justice et conforme à l'intérêt, non seulement des professionnels de la justice, mais aussi et surtout des justiciables ! Les autres budgets visés concernent notamment la campagne d'information et de communication sur le fonctionnement de la justice et la création d'une cantine sur le site Vendôme.

L'objectif de cet amendement est de majorer l'unité de valeur d'environ 10 %, au lieu de 15 % dans l'amendement précédent.

Cela étant, je souhaite développer deux observations, avant de retirer l'amendement.

Nous avons tout d'abord besoin d'une aide juridictionnelle suffisamment ouverte car c'est la condition de l'accès au droit. Toutefois, les bureaux d'aide juridictionnelle ont, à mon sens, au fil du temps, quelque peu été pervertis dans leur fonctionnement de mécanisme d'accès au droit - un mécanisme dont l'existence est souhaitable et auquel nous sommes tous attachés - du fait que de nombreux recours sont manifestement infondés. Aussi me paraît-il important d'instaurer à la source un filtrage, non pas en vue d'exercer un contrôle strict et drastique de ces recours, mais afin de s'assurer de leur sérieux et d'évacuer les manoeuvres dilatoires, trop nombreuses, qui entravent le bon fonctionnement de la justice et ne permettent pas de garantir la sécurité qui doit s'attacher aux situations juridiques.

Le second point - vous l'avez rappelé à l'instant, monsieur le garde des sceaux - concerne la majoration de l'unité de valeur et, surtout, le barème de l'intervention des avocats, la juste rétribution de l'avocat étant une condition du bon fonctionnement non seulement de la justice pénale, mais également de la justice civile, ne l'oublions pas. Je crois que nous allons pouvoir progresser sur ce point.

Vous avez également évoqué la question de l'équilibre à trouver entre le libre choix de l'avocat et les exigences des compagnies d'assurance. C'est un problème difficile, et je vous souhaite beaucoup de courage et de détermination pour le résoudre dans le respect des intérêts des uns et des autres, lesquels sont plutôt antagonistes - il ne s'agit pas de le nier.

Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez une réforme structurelle et vous appelez notamment à la tenue d'assises sur l'accès au droit, dont l'aide juridictionnelle n'est que l'un des mécanismes - il n'est pas le seul, en effet. C'est pourquoi, afin de laisser parvenir à son terme la réflexion que vous avez entamée sur le sujet, réflexion que, je tiens à le rappeler, l'amendement n° 204 de la commission des finances, ne tendait qu'à accélérer, je retire l'amendement de repli n° 250.

M. le président. L'amendement n° 250 est retiré.

L'amendement n° 251 présenté par M. Albertini et Mme Tabarot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.

M. Pierre Albertini, rapporteur spécial. Cet amendement vise à revaloriser de quelque 10 % les crédits, qui sont de l'ordre d'1,5 million d'euros, destinés à rémunérer les aumôniers des prisons, dans le respect de la diversité confessionnelle - soit une augmentation de 150 000 euros.

Certes, un redéploiement de crédits a toujours des inconvénients. Toutefois la modestie de la somme ne saurait être mise en balance avec l'importance que constitue l'intervention de ces aumôniers de diverses confessions, laquelle est une des conditions du maintien du lien entre le détenu et son environnement religieux et philosophique. Ce petit effort financier s'impose donc à mes yeux, même si, naturellement, il peut avoir des conséquences pour d'autres chapitres des crédits de la justice, conséquences qui seront toutefois mineures.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

Mme Michèle Tabarot, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. Dans le cadre de mon rapport, j'ai été conduite à auditionner les quatre aumôniers nationaux. Je dois rendre hommage à l'action qu'ils mènent en termes à la fois de lien social et de réinsertion, sujets sur lesquels les aumôniers travaillent avec les détenus. Ils aident également des détenus à comprendre le sens de leur peine, ceux du moins qui ont besoin d'aumônier de leur confession pour évoquer cette question.

Par ailleurs, je tiens à appeler votre attention, mes chers collègues, sur des éléments inquiétants visant à confirmer la montée de l'intégrisme religieux dans les établissements pénitentiaires. C'est ainsi qu'une centaine de détenus intégristes dangereux ont été identifiés - l'administration pénitentiaire les surveille activement - et que les services des renseignements généraux ont recensé plus de 300 actes prosélytes durant l'année 2005. Cela rend l'absence des aumôniers d'autant plus préjudiciable, car ils font passer, sur le plan cultuel, un message de modération auprès des détenus.

En conséquence, pour le bien du détenu durant sa détention, en vue de favoriser sa réinsertion et afin d'éviter la montée de l'intégrisme religieux, il est nécessaire de fournir ce petit effort financier, d'autant que, je le rappelle, les aumôniers des prisons ne reçoivent que 800 euros par mois lorsqu'ils travaillent à temps plein, qu'un grand nombre d'entre eux sont à temps partiel et que leurs frais de déplacement ne sont même pas pris en charge.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Je suis très sensible à cet amendement, notamment sur le fond parce que j'ai moi-même rencontré les quatre aumôniers nationaux - les aumôniers catholiques et protestants étant plus nombreux que les aumôniers juifs et musulmans, mais la présence d'aumôniers de ces quatre confessions est assurée dans les prisons françaises et ils sont généralement bien accueillis par les détenus qui souhaitent en rencontrer un. Ces détenus sont du reste très bien suivis par leurs aumôniers et participent régulièrement aux activités qu'ils leur proposent et aux rendez-vous qu'ils leur fixent.

En ce qui concerne leur rémunération, l'enveloppe ayant été augmentée de 14 % en 2006, l'actuel projet de loi de finances ne prévoit aucune nouvelle augmentation pour 2007. En revanche, il a été convenu avec le directeur de l'administration pénitentiaire que celle-ci pourra consacrer une partie de son budget à augmenter l'enveloppe dédiée à la rémunération des aumôniers.

Je tiens à ajouter qu'à la demande des aumôniers catholiques cette enveloppe a été régionalisée, l'aumônier régional assurant la redistribution par aumônier - la rémunération n'est donc pas égale entre eux et tient compte de leur activité. Je le répète, cette demande était la leur, afin d'assurer une rémunération « sur mesure ».

Je suis tout à fait favorable au principe d'une augmentation. Toutefois, il faut tenir compte du fait qu'il s'agit d'une indemnité et non d'un salaire. En effet, les aumôniers des prisons n'exercent jamais leurs fonctions à plein-temps,...

Mme Michèle Tabarot, rapporteure pour avis. Si !

M. le garde des sceaux. ...exception faite naturellement des aumôniers nationaux,...

Mme Michèle Tabarot, rapporteure pour avis. Et des aumôniers régionaux.

M. le garde des sceaux. ...encore que l'aumônier national musulman, à ma connaissance, est professeur de physique dans un collège, ce qui signifie qu'il travaille à mi-temps - c'est du moins, si ma mémoire est bonne, ce qu'il m'a expliqué. L'aumônier national catholique, qui doit coordonner les activités d'un plus grand nombre d'aumôniers, est, lui, à plein-temps. Il a du reste une vertu particulière, puisqu'il est de Saint-Étienne. (Sourires.)

M. René Dosière. Il a donc toutes les vertus !

M. le garde des sceaux. Je vous remercie de le dire !

Je ne souhaite pas que l'amendement soit voté, d'autant que vous l'avez gagé, une fois de plus, au détriment de l'action 02 du programme « Justice judiciaire », à savoir au détriment du gardiennage des scellés, qui a déjà été mis à contribution - il n'est pas possible de le faire trente-six fois. Votre amendement aura eu en revanche le mérite d'appeler l'attention du directeur de l'administration pénitentiaire et la mienne - c'est fait - sur la nécessité, en 2007, de revaloriser la rémunération des aumôniers des prisons dans le cadre du budget de l'administration pénitentiaire.

Je vous demande donc, monsieur le rapporteur spécial, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, retirez-vous votre amendement ?

M. Pierre Albertini, rapporteur spécial. Non, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice », modifiés par l'amendement n° 251.

(Les crédits de la mission « Justice », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Première séance du jeudi 16 novembre 2006

Mission « pouvoirs publics »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits à l'état B.

Mission « Pouvoirs publics »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 918 701 950 € ;

Crédits de paiement : 918 701 950 €.

M. le président. L'amendement n° 253 présenté par M. Dosière, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

La parole est à M. René Dosière, pour le défendre.

M. René Dosière. Malheureusement, monsieur le ministre, je n'ai pas eu de réponse à la question précise que je vous ai posée sur l'écart de 142 personnes, ce qui n'est pas mince, entre les chiffres fournis par l'Élysée et ceux donnés par les divers ministères. Or on a des raisons d'être inquiet quand on sait quelle était la pratique des emplois fictifs au sein du RPR et de la mairie de Paris. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il est plus facile de répondre par l'ironie ou par le flou. Répondez à la représentation nationale de manière plus précise.

M. Alain Cousin. C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

M. René Dosière. Mon amendement a pour objet de remédier à l'une des anomalies de notre République : le fait que le chef de l'État est le seul responsable public dont la rémunération n'est pas fixée par la loi. En effet, alors que la loi fixe la rémunération des maires, des députés, des ministres - celle des ministres a d'ailleurs augmenté de 77 % après les élections de 2002 - pour celle du Président de la République, c'est lui qui décide. Cela constitue une anomalie, et nos compatriotes ne comprennent pas qu'il en soit ainsi. Je ne doute pas que la majorité aura à coeur d'y mettre fin.

Comme je considère que le traitement que ce président ou ses prédécesseurs se sont fixé d'office est trop modeste (Sourires), je propose de le fixer à trois fois l'indice G de la fonction publique, c'est-à-dire un niveau de rémunération égal à celui du Premier ministre. On ne comprendrait pas que, dans notre pays, le Président, qui nomme le Premier ministre, soit payé trois fois moins que lui, et même moins qu'un secrétaire d'État.

Je propose donc d'augmenter ce crédit de 200 000 euros puisque, 100 000 euros sont actuellement prévus, et de prélever la somme correspondante sur les crédits de la chaîne parlementaire, sur l'action « Public Sénat », dont chacun aura pu voir qu'ils augmentaient de 26 %. Il restera une progression de 19,5 % ce qui n'est tout de même pas mal.

M. Patrick Braouezec. Et ce n'est pas partisan puisque c'est la chaîne qui a retransmis le débat socialiste. (Sourires.)

M. René Dosière. Tout à fait, mais je suis beaucoup moins partisan que le ministre veut bien le dire !

M. le président. Concluez, monsieur Dosière.

M. René Dosière. Je souhaite donc que l'Assemblée fasse en sorte que, désormais, la rémunération du Président de la République, premier personnage de l'État, soit déterminée par la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Dumont. Voilà une excellente proposition !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement.

M. Jean-Louis Dumont. C'est un tort !

M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial. Je m'exprimerai donc à titre personnel.

Allouer au Président de la République un traitement substantiel et suggérer en même temps qu'un texte en détermine le montant afin d'éviter tout débat inutile et polémique,...

M. René Dosière. Tout à fait !

M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial. ...est un objectif très louable, et l'augmentation de crédits proposée n'est pas démesurément généreuse. Je pense que ce serait une bonne manière d'aller au bout de la logique entamée lors de la clarification du traitement du Premier ministre et des ministres dans la loi de finances rectificative d'août 2002.

La réduction de crédits proposée, qui porte sur l'action « Public Sénat », me paraît assez judicieuse et assez cohérente. J'ai d'ailleurs parlé à la tribune, et c'était une litote, de l'évolution « très dynamique » des crédits demandés par la chaîne parlementaire, qui ne seraient pas en l'occurrence terriblement amoindris.

En tout cas, au nom de la pédagogie que j'ai évoquée tout à l'heure, je voterai personnellement cet amendement.

M. René Dosière. Merci, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Je vous rappelle simplement la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels fixent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement. Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cet amendement.

Cela étant, monsieur Dosière, c'est un véritable bonheur de débattre avec vous : tantôt, les crédits de la Présidence de la République sont insuffisamment abondés, tantôt ils le sont excessivement. Où est la cohérence ?

Je note en tout cas, en guise de conclusion, que, cette année, vous ne déposez qu'un amendement. Cela signifie donc que les choses se sont considérablement améliorées. Je crains que vous n'ayez bientôt plus de sujet à approfondir de la manière partisane dont vous le faites.

M. Jean-Louis Dumont. Faites-nous confiance !

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Je trouve que l'argumentation du rapporteur est excellente.

Oui, monsieur le ministre, l'autonomie financière implique que les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes leur dotation, mais, à partir du moment où vous refusez que la rémunération propre du Président de la République soit fixée par la loi et rentre dans le cadre de sa dotation, nous ne sommes plus dans une situation républicaine. En fait on accorde au souverain une véritable liste civile. Ce sont en effet les 32 millions que nous allons voter qui sont à la disposition personnelle du Président de la République et qu'il utilise en petite partie pour se rémunérer, en partie pour engager des fonctionnaires ou des collaborateurs, etc.

Je ne remets pas du tout en cause l'autonomie financière des pouvoirs publics. Je propose que, de manière républicaine, comme c'était le cas en 1848, monsieur Geoffroy, ce soit le Parlement qui fixe la rémunération du chef de l'État, la dotation, elle, bénéficiant d'une autonomie financière.

Encore une fois, vous vous défilez et vous ne répondez pas aux problèmes qui sont soulevés. Rassurez-vous, je vais publier au mois de janvier un ouvrage qui fera concrètement le point sur l'ensemble de ces crédits. Il s'appelle L'argent caché de l'Élysée et il paraîtra aux éditions du Seuil. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Dumont. Quel suspense !

M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. On vous en achètera un : cela fera au moins deux vendus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

(Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.)

Première séance du jeudi 16 novembre 2006

Mission « conseil et contrôle de l'état »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », inscrits à l'état B.

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

ÉTAT B

Autorisations d'engagement : 470 444 489 € ;

Crédits de paiement : 468 300 344 €.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

(Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont adoptés.)

Première séance du vendredi 17 novembre 2006

Mission « Transports »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Transports », inscrits à l'état B.

État B

M. le président. L'amendement n° 139 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission "Transports"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Cet amendement vise à augmenter les montants prévus initialement pour les droits à compensation au profit des collectivités territoriales, qui concernent à la fois la décentralisation des services de voyageurs pour le programme « Transports terrestres et maritimes » et le transfert des routes nationales d'intérêt local.

En effet, le projet de loi de finances a été conçu avant que la commission consultative d'évaluation des charges n'arrête définitivement les montants des droits à compensation. Il est donc nécessaire de tenir compte de ces décisions qui vont nous conduire à majorer de 1 251 154 euros le droit à compensation pour les services de voyageurs et à arrêter, pour le transfert des routes nationales, le montant définitif à hauteur de 191 551 384 euros.

Ces chiffres, si vous les votez, reprennent précisément les chiffres de la commission d'évaluation, ce qui signifie que les transferts de compétences sont bien compensés à l'euro près, selon des montants validés par la commission consultative. Je m'inscris donc en faux contre les allégations de certains, qui justifient des augmentations de fiscalité complémentaires par des charges indues, alors que cet amendement démontre que la compensation se fait à l'euro près. Je pense en particulier au débat sur la TIPP : en aucun cas, les augmentations de la TIPP, auxquelles viennent de procéder les régions ne peuvent s'expliquer par une insuffisance de compensation des compétences transférées.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission.

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Cet amendement, qui est cohérent avec l'examen des crédits de la première partie, n'a pas été examiné par la commission.

À titre personnel, je partage l'analyse de M. le ministre. Cet amendement, ainsi que les auditions préparatoires à l'établissement de mon rapport, permet d'analyser les critères et de constater la rigueur des transferts de financements, s'agissant des routes nationales. Nombre de régions tentent de justifier l'augmentation de la part régionale de la TIPP. Il semble en effet qu'elles aient décidé d'appliquer l'augmentation maximale de TIPP autorisée par la loi, en la justifiant par l'insuffisance de la compensation des transferts et en s'appuyant sur l'exemple des routes nationales. Cet amendement n° 139, ainsi que les démonstrations que nous avons eu l'occasion de faire au cours de ces derniers mois, montre que cette justification est infondée.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Sans compter que ce sont les départements, et non les régions, qui se sont vu transférer les routes nationales...

M. François Liberti. Eh oui !

M. Michel Bouvard....sans qu'ils aient, eux, la possibilité de moduler la part de la TIPP qui leur revient ! Nous voterons, bien sûr, cet amendement.

Tout en vous donnant acte, monsieur le ministre, de la compensation scrupuleuse des transferts, je rappelle que n'ont toujours pas été réglées la question des postes actuellement non pourvus dans les DDE et celle de la base de compensation - pied de corps ou moyenne de corps. C'est une question importante. Des discussions sont en cours, et nous serons attentifs aux conclusions qui en découleront.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 180 présenté par M. Mariton, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

État B

Mission « Transports »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial. La commission a voté cet amendement visant à diminuer les crédits du programme « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » pour augmenter du même montant ceux du programme « Transports terrestres et maritimes ». Nous nous inquiétons en effet du financement des tarifs sociaux de la SNCF, et en particulier du tarif famille nombreuse. Il semblerait - la seule lecture des documents budgétaires rend l'analyse difficile - que les contreparties financières versées par l'État à la SNCF diminuent au fil des ans, pouvant laisser craindre une remise en cause du dispositif à l'occasion d'arbitrages budgétaires au sein de la SNCF. Or ces tarifs familiaux sont un élément essentiel de la politique familiale, très symbolique de l'importance que nous accordons à celle-ci et très lisible par nos concitoyens.

L'objet de cet amendement est de souligner notre attachement à une mise en oeuvre pleine et entière de la politique familiale dans le domaine des transports. Il ne doit pas être porté atteinte à celle-ci à l'occasion de débats budgétaires dont la SNCF tirerait seule les conclusions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais le dialogue qui va s'instaurer à l'occasion de son examen devrait permettre de parvenir à une bonne solution.

Monsieur le rapporteur, votre amendement vise à majorer de 15 millions d'euros la compensation par l'État des tarifs sociaux accordés par la SNCF.

Le Gouvernement, bien sûr, n'a aucunement l'intention de réduire les avantages accordés par la SNCF aux titulaires de la carte famille nombreuse. Ce dispositif, qui a plus de quatre-vingts ans, contribue à l'utilisation par les familles du chemin de fer, dont on sait que c'est le mode de transport le moins polluant et le plus performant au plan énergétique. Toutefois, son utilisation est coûteuse pour les familles nombreuses, pour lesquelles la voiture présente rapidement un avantage. Il nous faut donc en tenir compte et maintenir le système de la carte famille nombreuse, qui prévoit une réduction en fonction de la composition de la famille. Ce dispositif fait partie intégrante de la politique de développement durable que j'évoquais tout à l'heure et que le Gouvernement veut mettre en place. Nous voulons promouvoir ce dispositif, qui connaît d'ailleurs un réel succès. Vos propos, monsieur le rapporteur, vont dans le sens des comportements des familles. Cette politique est donc un vrai succès tant pour la politique familiale que pour celle des transports, et, monsieur le rapporteur, je vous confirme que nous n'entendons pas y renoncer ou y apporter des modifications.

En effet, la carte famille nombreuse donne droit à des réductions dans tous les trains de la SNCF, sans quotas de places ni exception. Son maintien est une priorité pour le Gouvernement. Je m'en suis entretenu à plusieurs reprises avec mon collègue Philippe Bas : il est très attaché à cette forme d'aide aux familles. Compte tenu de ces précisions, je vous demande donc de retirer cet amendement.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial. Merci, monsieur le ministre, d'avoir mis les points sur les i en ce qui concerne cet élément important de notre politique familiale. En conséquence, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 180 est retiré.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Transports », modifiés par l'amendement n° 139.

(Les crédits de la mission « Transports », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 17 novembre 2006

MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l'état B.

Mission « Enseignement scolaire »

État B

Autorisations d'engagement : 59 867 082 328 euros ;

Crédits de paiement : 59 559 509 375 euros.

M. le président. L'amendement n° 357 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit d'un amendement technique. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances 2007, le ministre en charge du budget a procédé par amendements à des ajustements techniques des droits à compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements.

Notre amendement a donc pour but d'ajuster ces chiffres qui se répartissent de la façon suivante : 800 000 euros sur le programme « Vie de l'élève » et 1 781 831 sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 357

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il s'agit bien d'une disposition technique, les TOS ayant été recomptés. Il convient donc de le voter.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Tous ces amendements techniques que le Gouvernement va présenter concernent des redéploiements à l'intérieur d'un budget que nous considérons comme mauvais. Nous ne prendrons donc pas part au vote.

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Il n'y a qu'un seul amendement présenté par le Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 295 présenté par M. Rouault, M. Michel Bouvard, M. Christ, M. Fourgous, M. Giscard d'Estaing, M. Le Fur, M. Prévost et M. Richard, est ainsi libellé :

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. J'ai accepté de cosigner cet amendement auxquels MM. Rouault, Christ, Fourgous, Giscard d'Estaing, Le Fur, Prévost et Richard, aujourd'hui retenus dans leurs circonscriptions, sont très attachés. Usant des possibilités offertes par la nouvelle loi organique, il pose le problème de l'évolution des postes d'enseignant rémunérés par l'État au sein de l'enseignement privé sous contrat d'association, c'est-à-dire de l'enseignement privé qui concourt au service public de l'éducation nationale.

On considère que les effectifs enseignants doivent évoluer de la même manière dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé sous contrat, dans une proportion de 20 %. Quand les effectifs de l'éducation nationale augmentent, ceux de l'enseignement privé sous contrat suivent donc à la hausse ; quand ils diminuent - ce qui est le cas cette année, compte tenu de la baisse démographique -, ceux de l'enseignement privé sous contrat subissent le même sort.

Ceci pose deux problèmes. Le premier, c'est que l'évolution démographique observée dans les collèges et les lycées publics n'est pas la même que dans l'enseignement privé sous contrat, où les effectifs ne décroissent pas et où le taux d'encadrement des élèves doit être maintenu. Le second, c'est que l'enseignement privé sous contrat bénéficie non de 20 %, mais de 11,5 % seulement des crédits engagés par la nation pour l'enseignement, ce différentiel s'expliquant sans doute par le fait que seuls sont pris en compte les enseignants, et non l'ensemble des personnels administratifs du privé - ce qui est d'ailleurs légitime.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons donc que, compte tenu de l'évolution du nombre d'élèves scolarisés qu'il connaît, l'enseignement privé sous contrat ne subisse pas de diminution d'effectifs. Les rapports de la Cour des comptes montrent qu'il est possible de dégager des moyens en ressources humaines sans affecter les moyens de fonctionnement des collèges et lycées publics et qu'un redéploiement pourrait permettre le maintien des trois cents postes nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Je voudrais d'abord rappeler que le principe de proportionnalité est une tradition ; il n'est imposé par aucune loi ni aucun texte. C'est sur ce principe qu'a pu être fondé un certain consensus et, partant, que la « guerre scolaire » s'est éteinte. Il ne s'agit pas de la rallumer, et on ne doit toucher qu'avec des doigts de fée à ce principe.

Après quelques hésitations, je crois qu'en l'occurrence on peut faire évoluer les choses, pour trois raisons que tout le monde comprendra. D'abord, il n'est pas justifié de baisser le nombre d'enseignants dans le second cycle de l'enseignement privé alors que le nombre d'élèves a plutôt tendance à y augmenter, et que, en tout cas, il ne diminue pas. Ensuite, les effectifs par classe dans le privé sont actuellement supérieurs à ceux du public. Enfin, le coût de formation d'un élève dans le privé est fortement inférieur au coût de sa formation dans le public.

Rapportés aux centaines de milliers de postes du secteur, les quelques centaines de postes que concerne votre amendement ne sont pas de nature provoquer une rupture d'équilibre. En revanche, l'on doit bien comprendre que, si le nombre d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé était amené à diminuer tandis qu'augmenterait ou se stabiliserait le nombre d'élèves du public, il faudrait symétriquement diminuer le nombre de professeurs dans l'enseignement privé.

Pour ce qui me concerne, je voterai cet amendement, et je voterai également, dans un souci d'équilibre, celui que va défendre dans un instant Yves Durand et qui a pour but de supprimer l'amendement Charasse, lequel remet en cause une forme de consensus. Le sénateur Michel Charasse est certes socialiste, mais son groupe ne partage pas toujours ses vues.

M. Yves Durand. Il y a plusieurs demeures dans la maison du Seigneur !

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Oui, il y a plusieurs demeures dans la maison Royal... (Sourires.) Bref, il s'agit de montrer que nous ne sommes pas idéologues et que nous savons remédier à une situation lorsque cela se justifie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aborder ces questions devant la représentation nationale est une bonne chose, car cela permet un échange d'idées dont peuvent découler des améliorations. Je voudrais cependant apporter certaines précisions qui nuancent l'exposé des motifs de cet amendement.

Il s'agit d'abord d'un point technique. Les 11,5 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire » alloués à l'enseignement privé, alors que les effectifs représentent 16,7 %, ne mesurent pas toute la réalité des moyens que le ministère de l'éducation nationale lui consacre. Le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », qui retrace les crédits affectés aux examens et concours, est commun à l'enseignement public et à l'enseignement privé ; de même, les personnels administratifs qui gèrent les moyens et les personnels de l'enseignement privé dans les services académiques figurent dans ce programme et ne sont donc pas inclus dans les 11,5 %.

D'autre part, le taux de cotisations patronales au titre des retraites s'élève à 51,05 % pour les enseignants du public, contre 26,4 % pour les enseignants du privé, ce qui représente une différence de 6 milliards d'euros, soit 10 % du budget, qu'il faut neutraliser si l'on veut comparer les moyens effectivement consacrés au public et au privé.

L'enseignement public doit, par ailleurs, assumer une série dépenses qui ne pèsent pas sur l'enseignement privé : la formation continue des adultes, les services d'hébergement et de demi-pension ou certains dispositifs spécifiques comme les classes-relais ou l'école ouverte. J'ajoute encore que l'enseignement privé n'est pas assujetti à certaines contraintes, comme, par exemple, la continuité du service public sur l'ensemble du territoire.

Enfin, la mesure proposée n'est pas - et vous l'avez dit, monsieur Bouvard - conforme à ce fameux principe de parité, fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, et grâce auquel nous vivons en paix puisqu'il permet d'établir un équilibre entre enseignement public et enseignement privé.

Pour conclure, je voulais aussi souligner que l'enseignement privé a bénéficié ces dix dernières années d'une augmentation du nombre de postes d'enseignants supplémentaires correspondant à 2 297 équivalents temps plein, alors que, pendant cette même période, le nombre d'élèves accueillis diminuait de 35 000.

Pour l'ensemble de ces motifs, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable à l'amendement que vous proposez. Cela étant, je propose avec beaucoup de sincérité...

M. Michel Bouvard. Avec sincérité, cela suffit !

M. Jean-Pierre Brard. Oui, on est sincère ou on ne l'est pas !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Brard, que faites-vous donc sur les bancs de la droite ?

M. Jean-Pierre Brard. Je vous écoute mieux de cette oreille-là ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Il va finir par nous rejoindre ! (Sourires.)

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je propose de mettre sur pied un groupe de travail réunissant des membres du ministère et des parlementaires de toutes sensibilités pour mettre à plat, dans le même climat apaisé qu'aujourd'hui, les chiffres et les éléments techniques dont nous disposons, afin de savoir où nous en sommes.

M. le président. Je voudrais vous faire remarquer, monsieur le ministre, que votre budget bénéficie d'un microclimat étonnement favorable (Sourires) : Mme Jacquaint remercie ses collègues de l'UMP et M. Brard s'assoit sur les bancs de la droite, qu'il vitupère d'habitude comme une réserve à bourgeois ! (Sourires.)

Avant de donner la parole à M. Michel Bouvard, je prends note que M. Yvan Lachaud et M. Yves Durand souhaitent intervenir.

Vous avez la parole, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, les informations que vous avez données concernant la ventilation des charges budgétaires sont des éléments précieux et montrent bien la complexité de la question qui nous occupe. Votre proposition me paraît donc judicieuse, car notre amendement n'avait en aucun cas pour but de créer de nouvelles crispations ni de rallumer la guerre scolaire.

Il faut aborder le problème avec toute l'objectivité requise, et vous avez d'ailleurs rappelé qu'il y a eu d'importantes créations de postes ces dernières années dans l'enseignement privé sous contrat, alors que le nombre d'élèves n'augmentait pas toujours. Avec un décalage, le constat fait pour l'enseignement public vaut donc ici aussi.

Au nom des signataires de l'amendement, j'accepte volontiers votre proposition de constituer un groupe de travail pour évaluer les besoins et établir des indicateurs - que la loi organique va nous permettre d'obtenir - sur le service rendu, dans le public comme dans le privé sous contrat.

Je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.

La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Je voudrais évoquer un point qui n'a pas été abordé par M. le rapporteur ni par M. le ministre : depuis que les crédits alloués aux écoles de langue régionale sont prélevés sur la ligne « Établissements privés sous contrat », les difficultés de ces derniers se sont aggravées. Et, compte tenu du développement qu'ont connu ces écoles de langue régionale, l'enseignement privé a de plus en plus de mal à effectuer chaque année la rentrée des classes.

J'approuve le retrait de l'amendement et je fais confiance à M. le ministre pour constituer, dans les plus brefs délais, un groupe de travail. J'espère que celui-ci calculera précisément le nombre de postes qui ont été pris pour les langues régionales aux établissements privés sous contrat, car nous connaissons tous les difficultés auxquels ceux-ci seront confrontés lors de la prochaine rentrée.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Monsieur le président, pour contribuer au microclimat dont vous parliez tout à l'heure (Sourires), je tiens à dire que je suis entièrement d'accord avec ce qu'a dit M. le ministre sur cet amendement !

Après plusieurs décennies de lutte entre enseignement privé et enseignement public, nous sommes parvenus à un équilibre, qui, toujours fragile, ne doit pas être bouleversé. C'est un vrai problème, et un problème politique au sens noble du terme, que seul un débat démocratique peut régler. Je remercie Michel Bouvard d'avoir retiré cet amendement, qui aurait posé de graves problèmes et suscité de très vives réactions de notre part. Mais la solution ne peut pas être technique, monsieur le ministre ; elle est éminemment politique. Et aucune commission, aucun groupe de travail ne remplacera le débat politique à l'Assemblée nationale et dans le pays, devant le suffrage universel.

M. le président. L'amendement n° 283 présenté par M. Reiss, est ainsi libellé :

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, cet amendement s'inscrit dans la continuité de vos réflexions sur l'égalité des chances et la scolarisation des enfants handicapés. Plusieurs de mes collègues sont d'ailleurs intervenus sur ce sujet, montrant ainsi l'intérêt qu'ils portent à la scolarisation des enfants handicapés et aux moyens de l'améliorer.

Cet amendement vise à transférer 2 millions de l'action n° 14 « Subventions globalisées aux EPLE » du programme « Enseignement scolaire public du second degré », vers l'action n° 3 « Accompagnement des élèves handicapés » du programme « Vie de l'élève », et à consacrer cette somme à l'acquisition de matériel pédagogique adapté pour les élèves handicapés ou à la formation des personnels remplissant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire. Il s'agit donc d'un amendement à budget constant.

L'effort de rationalisation des achats de l'État doit également concerner ses opérateurs. Dans le cas du ministère de l'éducation nationale, les établissements publics locaux d'enseignement sont susceptibles de contribuer à cet effort de rationalisation.

Figurent déjà dans le budget de 2006, 12 millions d'euros pour les matériels pédagogiques adaptés et 2 millions d'euros pour la formation des auxiliaires de vie. Avec un transfert de 2 millions d'euros, ces crédits s'élèveront au total à 16 millions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

En effet, dès lors que la décision a été prise de renforcer l'aide à la scolarité des élèves handicapés, il ne paraît pas illogique d'augmenter le volume des crédits qui y sont consacrés. En outre, la réduction de 2 millions d'euros par rapport à un budget aussi considérable est « epsilonesque ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Également favorable.

Chacun connaît l'engagement du ministère en faveur de l'accueil des élèves handicapés. Avec cette mesure, nous allons disposer de moyens supplémentaires, et je remercie l'honorable parlementaire d'avoir fait cette proposition par voie d'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 296 présenté par M. Rouault, M. Michel Bouvard, M. Giscard d'Estaing, M. Prévost et M. Richard, est ainsi libellé :

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Avec cet amendement, nous abordons à nouveau la question de l'enseignement privé sous contrat, sous l'angle, cette fois, de l'enseignement agricole. Le problème posé est un peu différent puisqu'il concerne non pas le nombre de postes, mais les capacités de gestion des ressources humaines.

Lors du budget 2006, 240 postes du plafond équivalents temps pleins travaillés ont été transformés en heures supplémentaires années, ce qui crée de la rigidité dans la gestion du personnel. Cet amendement propose donc de rétablir 120 équivalents temps pleins travaillés, ce changement n'affectant pas la réalité du nombre d'enseignants devant les élèves. Le coût de cette mesure est de 1,2 million d'euros puisqu'elle tend à rémunérer des enseignants à l'année, et non en heures supplémentaires.

Dès lors que les heures supplémentaires correspondent en réalité à des postes d'enseignants à l'année, la logique de la loi organique veut, dans un souci d'évaluation, que ces postes apparaissent dans les équivalents temps pleins travaillés tels qu'ils figurent dans les plafonds d'autorisations d'emplois. Avec cet amendement, le plafond d'autorisations d'emplois passerait de 18 047 à 18 167. Ainsi, la gestion des ressources humaines y gagnerait en souplesse et les effectifs en transparence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement. Aussi m'exprimerai-je à titre personnel.

La loi de finances avait basculé 240 postes pour payer des heures supplémentaires, ce sur quoi l'amendement entend partiellement revenir, pour la moitié des postes. Si c'était à dépense constante, pourquoi pas ? Mais le dispositif proposé coûtant plus cher à cause des vacances, j'y suis, à titre personnel, défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. le rapporteur a parfaitement expliqué ce mécanisme. L'an dernier, en accord avec mon collègue de l'agriculture, Dominique Bussereau, nous avons fait pour ces établissements des efforts considérables, sur lesquels nous ne souhaitons pas revenir. Nous avons fait la chasse aux gaspillages, en réorientant les économies, à l'aune de rapports de la Cour des comptes et d'inspections générales, pour plus et mieux d'éducation. Vous ne pouvez pas nous demander de faire davantage.

Je me vois donc contraint de donner un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand. Vous venez de dire, monsieur le ministre, que vous aviez fait un effort considérable pour l'enseignement privé agricole. Je vous rappelle que je vous ai demandé tout à l'heure un effort similaire pour l'enseignement public agricole !

Mme Muguette Jacquaint. Très bien !

M. le président. Monsieur Bouvard, maintenez-vous l'amendement ?

M. Michel Bouvard. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 284 présenté par MM. Lachaud, Jardé, Baguet et Leteurtre, est ainsi libellé :

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le soutenir.

M. Yvan Lachaud. M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure, un effort important est accompli en matière de santé en milieu scolaire. Notre amendement permet d'accroître cet effort en prévoyant 10 ETP supplémentaires de médecins scolaires à la rentrée 2007. Ces créations sont assurées, à plafond d'emplois constant, en accroissant très légèrement les suppressions de postes d'enseignants du second degré, liées à l'amélioration de la gestion. Le montant de cette mesure s'élève à 151 303 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Le Gouvernement a choisi, à la demande de la majorité, élargie à l'UDF - peut-être même au parti socialiste, voire au parti communiste ! (Sourires) - de renforcer la politique sanitaire en milieu scolaire. Votre demande, monsieur Lachaud, semble donc tout à fait justifiée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

Il s'agit, en fait, de transférer des crédits du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Vie de l'élève ». Le Gouvernement a, je le répète, fait de la santé l'une de ses grandes priorités.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je citerai pour exemple le récent décret réglementant l'usage du tabac dans les lieux publics. Dans ces conditions, je ne peux que souscrire à une mesure qui contribuera à l'amélioration de la prise en charge sanitaire des élèves.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés par les amendements adoptés.

(Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 17 novembre 2006

MISSION « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES
DE L'ÉTAT »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Participations financière de l'État », inscrits à l'état D.

Mission « Participations financières de l'État »

État D

Autorisations d'engagement : 5 000 000 000 euros ;

Crédits de paiement : 5 000 000 000 euros.

M. le président. L'amendement n° 91 présenté par MM. Brottes, Balligand, Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Besson, Cohen et les membres du groupe socialiste, est libellé :

État D

Mission «Participations financières de l'État »

I. - Créer le programme : « Abondement du Fonds de Réserve pour les Retraites ».

II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. J'ai déjà défendu cet amendement. Le groupe socialiste estime anormal qu'un programme spécifique « Abondement du fonds de réserve des retraites » n'apparaisse pas dans cette mission. Nous proposons donc de le créer et de lui affecter 1 milliard prélevé sur le programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État ». Ainsi, il sera possible de bien distinguer entre, d'une part, le désendettement de l'État et, d'autre part, les engagements à moyen et long termes.

M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission des finances a repoussé cet amendement.

La mission « Participations financières de l'État » compte deux programmes, consacrés respectivement aux opérations en capital intéressant l'État et au désendettement public. C'est au titre de ce second programme que les versements au Fonds de réserve pour les retraites sont inscrits, sans qu'il soit besoin de créer un programme spécifique.

Cet amendement a donc semblé inutile à la commission des finances, d'autant que le désendettement fait bien partie des priorités de l'État puisque les deux tiers des produits de privatisations y ont été affectés au cours des dernières années.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je rends hommage à la constance de M. Bonrepaux, mais je regrette que, malgré le travail que nous avons accompli durant cette législature, nous ne l'ayons pas convaincu que la courageuse réforme des retraites que nous avons engagée en 2003 et qui donne lieu, comme vous le savez, à un rendez-vous en 2008, montre une voie tout à fait nouvelle et à tous égards beaucoup plus efficace que tout abondement à ce fonds de réserve pour les retraites que le gouvernement Jospin avait créé, comme cache-misère à une époque où il n'assumait pas que la réforme des retraites soit une réforme de structure. Je le regrette.

Pour le reste, l'objectif du Gouvernement ne saurait être de vider un dispositif de son efficacité. Il est de désendetter notre pays et, si nous affectons des recettes à autre chose qu'au désendettement, cela pèsera sur la charge financière. Or l'objectif est de réduire la dette et la charge financière, en dégageant ainsi des marges de manoeuvre pour financer de grands programmes : la réforme des retraites vise à apporter une réponse essentielle au financement nécessaire. Ne venons pas perturber des équilibres auxquels nous tenons.

Si cet argument vous convainc, monsieur Bonrepaux, je vous inviterai volontiers à retirer cet amendement. Mais si, par malheur, tel n'était pas le cas, j'inviterai votre assemblée à le repousser avec conviction.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas convaincu en expliquant que votre réforme des retraites avait réglé tous les problèmes, car les problèmes, vous le savez bien, sont devant nous.

Je déplore ce manque de transparence. Dites clairement que vous ne voulez pas du tout abonder le Fonds de réserve pour les retraites. Si ce n'est pas le cas, il est indispensable que ces crédits soient identifiés, au lieu d'être noyés dans l'ensemble de la dette. C'est pourquoi nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Participations financières de l'État ».

(Les crédits de la mission « Participations financières de l'État » sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 17 novembre 2006

Mission « Engagements financiers de l'État »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », inscrits à l'état B.

Mission « Engagements financiers de l'État »

État B

Autorisations d'engagement : 40 862 600 000 euros ;

Crédits de paiement : 40 862 600 000 euros.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ».

(Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 17 novembre 2006

Mission « Gestion et contrôle
des finances publiques »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », inscrits à l'État B.

Mission « Gestion et contrôle des finances publiques »

État B

Autorisations d'engagement : 9 097 491 144 euros ;

Crédits de paiement : 8 912 363 667 euros.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Gestion est contrôle des finances publiques ».

(Les crédits de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 17 novembre 2006

Mission « Provisions »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Provisions », inscrits à l'état B.

Mission « Provisions »

État B

Autorisations d'engagement : 80 000 000 euros ;

Crédits de paiement : 80 000 000 euros.

M. le président. L'amendement n° 140 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Provisions »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. L'amendement n° 140 tire les conséquences du vote en première partie d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement au titre de la dotation versée aux communes situées dans un parc naturel.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Avis favorable. La commission regrette toutefois que ces crédits aient été prélevés sur le chapitre 37-95, consacré aux « provisions pour dépenses accidentelles », car nous nous félicitions jusqu'à présent de l'abandon d'une pratique ancienne consistant à opérer des prélèvements sur ce chapitre en cours de discussion budgétaire. Nous souhaitons donc qu'il ne s'agisse ici, précisément, que d'un... accident.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est le charme des négociations internes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Provisions », modifiés par l'amendement n° 140.

(Les crédits de la mission « Provisions », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 17 novembre 2006

Mission « Stratégie économique
et pilotage des finances publiques »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », inscrits à l'état B.

Mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques »

État B

Autorisations d'engagement : 816 203 899 euros ;

Crédits de paiement : 860 112 899 euros.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

(Les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 17 novembre 2006

Mission « Remboursements et dégrèvements »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l'état B.

Mission « Remboursements et dégrèvements »

État B

Autorisations d'engagement : 76 481 000 000 euros ;

Crédits de paiement : 76 481 000 000 euros.

M. le président. L'amendement n° 105 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. L'amendement n° 105 tire les conséquences de l'amendement voté en première partie, qui vise à exclure du bénéfice de la prime pour l'emploi les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », modifiés par l'amendement n° 105.

(Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 17 novembre 2006

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », inscrits à l'état B.

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

État B

Autorisations d'engagement : 558 796 286 euros ;

Crédits de paiement : 532 006 658 euros.

M. le président. L'amendement n° 247 présenté par M. Brard et M. Martin-Lalande, est ainsi libellé :

État B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour soutenir l'amendement n^o 247.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. M. Brard a déposé plusieurs amendements en tant que membre de la commission des finances, et je les défendrai au nom de cette commission. Ils ont principalement pour objet la nomenclature budgétaire et les affectations de crédits au sein de cette nomenclature.

L'amendement n^o 247, qui a le soutien de Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la mission « Médias », a pour but de demander au Gouvernement de clarifier la nomenclature budgétaire, conformément d'ailleurs aux recommandations de la MILOLF et de la commission des finances. Les crédits des instances de régulation doivent en effet être budgétés avec les crédits d'intervention correspondants afin que le Parlement se prononce sur le coût réel et complet d'une politique publique, conformément à l'article 7 de la LOLF.

Ainsi, les crédits du CSA seraient transférés sur la mission « Médias », au sein d'un programme dédié qui pourrait s'intituler « Régulation de l'audiovisuel ». En effet, la régulation de l'audiovisuel, monsieur le ministre de la fonction publique, ne participe pas de la coordination du travail gouvernemental. De plus, cela permettrait de garantir l'indépendance du CSA par rapport au Gouvernement, certains craignant que le CSA puisse être victime de mesures de rétorsion budgétaire s'il venait à prendre des décisions ou à rendre un avis ne répondant pas tout à fait aux voeux du Gouvernement. Ce n'est bien évidemment pas le cas aujourd'hui, mais cela pourrait arriver. Tel est le sens de cet amendement.

M. Jean-Pierre Dufau. C'est un amendement d'anticipation ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique.

M. le ministre de la fonction publique. Je voudrais dire que, sur le plan de l'orthodoxie budgétaire, et m'adressant à un expert tel que vous, monsieur Bouvard, je comprends votre argumentation. Vous savez que le Premier ministre a sollicité auprès de l'inspection des finances une mission d'expertise de façon à examiner les liens qui existent effectivement entre les autorités indépendantes et les responsables de programme. À la lumière de cette expertise, nous verrons la réponse qui pourra être apportée.

En outre, la fongibilité des crédits sur le titre 2 avait permis de doter le CSA d'environ 800 000 euros.

Pour ces deux raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. J'accepte volontiers le premier argument, qui plaide pour le travail engagé sur les autorités indépendantes, du fait que la commission des finances de l'Assemblée nationale a une position différente de celle de la commission des finances du Sénat et que nous souhaitons que les positions soient clarifiées. Je le répète : la commission des finances et la MILOLF sont totalement défavorables au regroupement dans une mission spécifique des autorités indépendantes. Toutefois, par-delà cette position de principe, nous acceptons d'attendre les conclusions de la réflexion engagée, et c'est la raison pour laquelle je retire l'amendement n° 247.

Le second argument, en revanche, me paraît ponctuel et ne concerne en rien une question d'arbitrage de nomenclature.

M. le président. L'amendement n° 247 est retiré.

L'amendement n° 246 présenté par M. Brard, est ainsi libellé :

État B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le vice-président de la commission des finances, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. L'amendement n° 246, comme le précédent, est un amendement de nomenclature qui met en oeuvre les recommandations de la MILOLF et de la commission des finances : il vise à regrouper au sein d'un même programme, d'une part les crédits de fonctionnement et de soutien et, d'autre part, les crédits d'intervention correspondants, afin que le Parlement se prononce sur le coût réel d'une politique publique, conformément à l'article 7 de la LOLF.

En l'occurrence, les crédits d'intervention de la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur en France durant l'Occupation figuraient autrefois sur le budget des services généraux du Premier ministre. Nous avons demandé et obtenu qu'ils soient en toute logique intégrés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Toutefois, si les crédits d'intervention ont été transférés, les crédits de personnel et de fonctionnement de la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations n'ont pas suivi et ont continué de figurer sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », ce qui est incohérent. Auparavant, tous les crédits avaient au moins le mérite de figurer sur le même programme !

L'amendement n° 246 de M. Brard, que soutient également M. Martin-Lalande, vise donc simplement à constituer un regroupement cohérent de tous les crédits relatifs à la Commission d'indemnisation, et j'ose espérer que le Gouvernement y sera favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la fonction publique. Tout ce qui touche à la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations, loin de relever seulement de l'orthodoxie budgétaire, constitue un sujet politique éminemment sensible. C'est pourquoi les questions qui la concernent remontent directement au Premier ministre, qui y répond personnellement - ses prédécesseurs faisaient de même. Le Gouvernement souhaite donc maintenir l'organisation actuelle, à savoir que les crédits de personnels et de fonctionnement continuent de figurer sur le programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Si cet amendement était adopté, les crédits concernés seraient placés sous l'autorité du ministre de la défense, et non plus sous celle du Premier ministre. Je le répète : je comprends vos raisons, mais l'argument politique, compte tenu du caractère très sensible de la question, me paraît plus important que l'argument budgétaire. Du reste, ma remarque vaut pour tous les gouvernements, tous les Premiers ministres qui se sont succédé ayant, en la matière, agi de la même façon.

M. le président. Monsieur le vice-président de la commission des finances, êtes-vous sensible aux arguments de M. le ministre ?

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Si je comprends l'argument du ministre relatif au caractère particulièrement sensible de la question, je ne saurais un seul instant imaginer qu'un fonctionnaire de la République puisse ne pas relever de l'autorité du Premier ministre au prétexte qu'il ne serait pas directement rattaché à ses services, mais à ceux d'un autre ministre. Si, d'aventure, un tel problème se posait, j'ose espérer que l'autorité du Premier ministre permettrait de le régler, quel que soit le ministère ayant la compétence directe.

Je le répète : il règne en la matière une véritable incohérence budgétaire et si je ne méconnais pas le caractère sensible du sujet, ce serait une dérive fâcheuse que d'introduire du communautarisme dans l'organisation de la maquette budgétaire de l'État.

Telle est la raison pour laquelle, monsieur le président, je maintiens l'amendement n° 247 de M. Jean-Pierre Brard, au nom de la MILOLF.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique.

M. le ministre de la fonction publique. Je n'ai jamais affirmé que l'ensemble de la fonction publique n'était pas sous l'autorité du Premier ministre, mais on ne saurait oublier, en termes d'instruction des dossiers, l'effet de proximité des services qui lui sont directement attachés. C'est pourquoi il nous paraîtrait plus commode de conserver l'organisation actuelle, d'autant que, je le répète, c'est le Premier ministre qui répond directement aux personnes dont les dossiers sont traités par ses services. Voilà toute la différence ! Si, sur le plan de l'orthodoxie budgétaire, vous avez raison, il n'en reste pas moins que les personnes qui écrivent au Premier ministre sont sensibles au fait de recevoir une réponse émanant directement de lui.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Je ne souhaite pas prolonger ce débat avec le ministre, qui a, je le sais, un arbitrage à défendre. Mais rien n'interdira au Premier ministre de répondre directement aux personnes concernées, une fois la cohérence recouvrée en matière budgétaire. Cela ne posera aucun problème, les conventions de gestion permettant de régler ce genre de difficulté, d'autant que, monsieur le ministre, je vous le rappelle, il s'agit en l'occurrence d'une mission interministérielle. C'est pourquoi, monsieur le président, si vous le voulez bien, nous pouvons passer au vote sur l'amendement.

M. le ministre de la fonction publique. Je partage ce dernier point de vue. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 264 et 228.

L'amendement n° 264 est présenté par M. Tron, rapporteur spécial de la commission des finances.

Et l'amendement n° 228 est présenté par M. Giscard d'Estaing.

Ces amendements sont ainsi libellés :

État B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. Georges Tron, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Georges Tron, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Ces amendements identiques, adoptés en commission des finances, visent à faire passer un message à la fois simple et fort à l'École nationale d'administration, en matière de réforme de l'État. Ils visaient dans un premier temps à réduire de 1 million d'euros la subvention que l'État verse à l'École, non qu'ils soient dirigés contre elle, mais parce que le Parlement doit rappeler toute l'attention qu'il porte à la réforme de l'État.

Il convient tout d'abord de souligner que, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, l'ENA avait déjà bénéficié des crédits supplémentaires qu'elle avait demandés en vue de couvrir les frais de son déménagement à Strasbourg. Nous avions accédé à cette requête, même si, depuis plusieurs années, les interventions de M. Giscard d'Estaing, d'autres parlementaires, dont certains sont présents, ainsi que les miennes, tendaient à soutenir qu'il serait de bon ton que l'ENA diminuât ses crédits.

Ensuite, les effectifs globaux de l'École - qui regroupent les personnels permanents, les élèves et les stagiaires - n'ont pas diminué, alors qu'elle s'était engagée en ce sens. Ils passeront même de 591 à 610, si j'en crois le projet annuel de performances pour 2007.

De plus, les subventions inscrites au budget de 2007 sont supérieures de 600 000 euros à celles inscrites au budget de 2006.

C'est pourquoi nous proposons finalement d'ajuster cette diminution des crédits à l'augmentation demandée - c'est-à-dire à 600 000 euros -, afin de rappeler notre vigilance, en matière de meilleure gestion des deniers publics, à une école qui, chacun le reconnaîtra, doit se montrer exemplaire en la matière.

J'ajoute que 3,3 millions d'euros supplémentaires ont été affectés à l'École nationale d'administration en 2006 à partir du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », à la suite de la cession de l'immeuble du 13, rue de l'Université, dont 880 000 euros uniquement pour le paiement des loyers à la Fondation nationale des sciences politiques. Du reste, je tiens à préciser que ce n'est pas cette opération immobilière que je conteste, même si d'aucuns ont pu, ici même, s'interroger sur son bien-fondé, mais il s'agit pour moi de souligner que ce « prélèvement » de 3,3 millions, ajouté à l'augmentation de la subvention, donne le sentiment que l'exemplarité vantée par l'École nationale d'administration s'applique aux autres, mais pas à elle.

Ces amendements identiques n'ont donc pour seul objectif que de rappeler notre vigilance à ce sujet. Ils me semblent mesurés, puisqu'ils ne visent finalement qu'à revenir à l'augmentation de 600 000 euros, demandée dans le projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Favorable.

En effet, ces amendements identiques vont dans le bon sens puisqu'ils visent à rappeler à l'École nationale d'administration qu'elle doit être exemplaire en matière de bonne gestion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la fonction publique. Georges Tron a rappelé à juste titre que l'ENA remplit sa mission, puisqu'elle a tenu les objectifs qui lui avaient été fixés : la réforme de la scolarité est effective depuis le 1^er janvier 2006 ; le transfert à Strasbourg s'est finalement passé dans de bonnes conditions, en dépit des réticences initiales ; les concours d'entrée et de sortie ont été réformés ; la formation européenne a été renforcée, puisque l'École a intégré le Centre des études européennes de Strasbourg et que nous avons mis en place le MEGA - le mastère européen de gouvernance et d'administration - avec une université allemande. L'ENA a donc atteint tous ses objectifs.

Le Gouvernement n'aurait pas pu être favorable à des amendements visant à réduire la subvention de l'ENA de 1 million d'euros, parce que leur adoption aurait fait tomber les crédits affectés à l'École à un niveau inférieur à celui de 2006. Or, je le répète, on a demandé beaucoup à l'ENA, qui a atteint ses objectifs. La proposition de 600 000 euros finalement faite par Georges Tron créera assurément des contraintes budgétaires pour l'École : toutefois, j'ai été sensible aux arguments que le rapporteur spécial a avancés et j'émets un avis favorable. Nous demanderons à l'ENA de faire des efforts supplémentaires afin de se satisfaire d'une enveloppe budgétaire identique à celle qui lui a été affectée l'année dernière.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. La commission des finances, après avoir entendu le ministre, donne son accord pour que les deux amendements identiques soient ainsi rectifiés.

M. Jean-Pierre Gorges. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 264 et 228, tels qu'ils viennent d'être rectifiés.

(Ces amendements, ainsi rectifiés, sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 248 présenté par M. Brard et M. Bourguignon, est ainsi libellé :

État B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le vice-président de la commission des finances, pour le défendre.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Cet amendement, présenté par Jean-Pierre Brard, concerne le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. La commission des finances rejoint le Premier président de la Cour des comptes dans son souhait justifié de voir ce comité rattaché budgétairement à la Cour des comptes, et non plus aux services du Premier ministre.

Ce transfert irait de pair avec l'évolution attendue dudit comité en un comité pour la performance des services publics, et s'inscrirait d'ailleurs, vous nous l'accorderez, monsieur le ministre, dans la logique de la LOLF. Une réflexion menée par le Premier président de la Cour des comptes est en cours sur le sujet. Elle vise à réorienter l'action du Comité vers l'audit des services publics afin de mesurer le suivi de ses recommandations et de réaliser des guides méthodologiques.

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement soutient cette évolution nécessaire et s'il est prêt à la mettre en oeuvre. En fonction de votre réponse, monsieur le ministre, nous aviserons sur la manière de statuer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la fonction publique. Le Gouvernement partage le point de vue que vient d'exposer le vice-président de la commission des finances. Le Premier ministre a chargé son cabinet d'étudier cette proposition parallèlement aux travaux menés par le Premier président de la Cour des comptes. Un processus interministériel est donc engagé et une réunion devrait avoir lieu dans les tout prochains jours. Le Gouvernement travaille en étroite relation avec la Cour des comptes et ne manquera pas de vous tenir informés.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Les propos du ministre sont rassurants. S'il pouvait nous confirmer que cette réflexion sera achevée d'ici à la fin de la discussion budgétaire et que le Parlement sera informé des décisions éventuellement prises dans ce délai, nous pourrions retirer l'amendement sans difficulté.

M. Jean-Pierre Gorges. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique.

M. le ministre de la fonction publique. Je militerai favorablement en ce sens, mais je ne puis vous en dire plus. (Sourires.)

M. le président. Retirez-vous l'amendement, monsieur le vice-président de la commission des finances ?

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 248 est retiré.

J'attire votre attention sur le fait que certains de nos collègues souhaitent partir, et que d'autres veulent revenir pour la séance de nuit. Non seulement il nous reste un certain nombre d'amendements à examiner, mais nous devons ménager un délai d'une heure et demie entre deux séances. Or il est l'heure - vingt heures - à laquelle nous avions prévu de lever la présente séance.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Nous discutons de seulement 86 000 euros. Ce comité d'enquête siège à la Cour des comptes et s'appuie essentiellement sur le travail de rapporteurs de la Cour des comptes, certes, mais aussi de rapporteurs originaires du Conseil d'État et d'autres corps de l'État. Franchement, nous pourrions voter l'amendement, la somme en jeu ne représentant presque rien.

M. le président. Je vous rappelle, monsieur de Courson, que l'amendement vient d'être retiré.

L'amendement n° 245 présenté par M. Brard, est ainsi libellé :

État B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

I. - Créer le programme « Défense et protection des droits et des libertés ».

II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le vice-président de la commission des finances, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Cet amendement présenté par Jean-Pierre Brard concerne, lui aussi, des questions de nomenclature budgétaire. Afin de répondre aux préoccupations exprimées par les autorités administratives indépendantes, cet amendement vise à individualiser les crédits qui leur sont destinés au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ces crédits sont actuellement répartis entre trois actions du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Or M. Brard considère qu'ils ne concourent pas à une telle politique publique, mais plutôt à une politique de défense et de protection des droits et des libertés.

M. Brard précise que cet amendement est « conforme aux positions de la MILOLF » - vous apprécierez la nuance par rapport à la formule : « soutenu par la MILOLF » -, laquelle ne souhaite pas caler les missions et les programmes sur les structures administratives. Ainsi, l'amendement vise à identifier une véritable politique publique qui ait du sens pour nos concitoyens. Il devrait également garantir, selon Jean-Pierre Brard, l'indépendance d'autorités aussi indiscutables que le Médiateur ou la Commission nationale de déontologie - j'y ajouterai volontiers la CNIL -, car aucune fongibilité des crédits n'est envisageable entre elles et les services ministériels.

Je vais donc, monsieur le président, vous laisser interroger M. le ministre, même s'il est vrai que nous avons déjà abordé cette question avec l'amendement n° 247.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la fonction publique. Je suis favorable au retrait de cet amendement dans la mesure où le Premier ministre a été informé de ces remarques de bon sens qui l'ont conduit à mettre en place cette mission d'inspection sur les liens entre les autorités administratives indépendantes et les responsables de programmes. À la lumière des conclusions de ladite mission, des propositions seront élaborées.

M. le président. Retirez-vous l'amendement, monsieur le vice-président de la commission des finances ?

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 245 est retiré.

Je pourrai témoigner à Jean-Pierre Brard de votre acharnement et de votre efficacité à défendre ses amendements, monsieur Bouvard. J'espère qu'il saura s'en souvenir au cours des prochaines séances. (Sourires.)

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Il s'en souviendra !

M. le président. L'amendement n° 263 présenté par M. Tron, rapporteur spécial, est ainsi libellé :

État B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.

M. Georges Tron, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement que M. Brard et M. Bouvard pourraient défendre ensemble dans la mesure où il s'agit, là encore, de procéder à une réaffectation, en l'occurrence à celle des dépenses de la DGAFP et du programme « Coordination du travail gouvernemental » vers le programme « Fonction publique ».

L'action 4 - « Coordination sectorielle » - du programme « Coordination du travail gouvernemental » comprend les crédits de personnels, c'est-à-dire le titre 2, l'action 10 - « Soutien » - du même programme, comprenant les dépenses logistiques, cependant que le programme « Fonction publique » ne comprend que les crédits d'intervention mis à la disposition de la DGAFP en matière de formation et d'action sociale.

D'abord, cette situation me paraît, comme Michel Bouvard l'avait explicité, contraire à l'esprit et à la lettre de la LOLF, selon laquelle les missions et les programmes doivent présenter les politiques publiques à coût complet. Ensuite, cette nomenclature conduit à occulter une grande partie - c'est cela qui est important - de la présentation de la stratégie en matière de fonction publique dans le projet annuel de performances. Le programme « Fonction publique » comporte seulement deux actions - la « Formation des fonctionnaires » et l'« Action sociale interministérielle » -, alors que la mission première de la DGAFP est le pilotage de la fonction publique.

La logique, d'après nous, commanderait donc la création d'une action nouvelle du programme « Fonction publique » qui couvrirait le pilotage de la fonction publique. Le responsable de ce programme pourrait alors devenir le directeur général de l'administration et de la fonction publique. L'amendement propose donc de transférer les 9,74 millions d'euros correspondant au sous-plafond d'emplois de la DGAFP - soit 159,5 ETPT -, du programme « Coordination du travail gouvernemental » vers le programme « Fonction publique ».

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des finances, pour donner l'avis de la commission.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la fonction publique. Je trouve l'argumentation de Georges Tron d'une indiscutable cohérence. Reste nous nous heurtons à la gestion au quotidien. En effet, les effectifs de la DGAFP - 159,5 équivalents temps plein -, n'atteignent pas une taille critique suffisante pour être gérés de manière individualisée.

En revanche, si l'on se situe dans le cadre de l'ensemble des services du Premier ministre, qui comptent environ 2 500 équivalents temps plein travaillé, nous disposons de beaucoup plus de souplesse dans la gestion du déroulement des carrières et en matière de fongibilité des crédits.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que cet amendement soit retiré car il nous poserait une réelle difficulté de gestion s'il était adopté. Gérer de manière isolée 159 ou 160 personnes reste compliqué. Les possibilités offertes dans le cadre général des services du Premier ministre se révèlent bien meilleures.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Georges Tron, rapporteur spécial. Je ne vais pas reprendre mon argumentation, mais je crois que nous sommes confrontés à une véritable contradiction. Dès lors, je souhaite connaître l'avis de M. le ministre sur l'opportunité d'une convention de gestion.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances. Cela réglerait le problème !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, auquel le rapporteur spécial vient de tendre une perche...

M. Jean-Pierre Dufau. Il s'agit plutôt d'un bâton !

M. le ministre de la fonction publique. Une telle convention nous donnerait en effet une certaine souplesse dans la gestion du personnel, mais pas forcément en ce qui concerne la fongibilité des crédits. Je reste malgré tout sensible à la cohérence de votre argumentation, monsieur Tron. Aussi ne suis-je pas opposé à ce que nous cherchions un accord sur ce point. Je suis prêt à m'engager sur la définition d'une convention de gestion si l'amendement est retiré.

M. le président. Retirez-vous l'amendement, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Georges Tron, rapporteur spécial. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 263 est retiré.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés par les amendements adoptés.

(Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Deuxième séance du vendredi 17 novembre 2006

Mission « Régimes sociaux et de retraite »

^M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrit à l'état B.

Mission « Régimes sociaux et de retraite »

État B

Autorisations d'engagement : 4 981 076 911 euros ;

Crédits de paiement : 4 981 076 911 euros.

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

(Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont adoptés.)

I. SECONDE DÉLIBÉRATION

Débats AN première lecture

Troisième séance du vendredi 17 novembre 2006

Seconde délibération

Article 34 et état B

M. le président L'Assemblée nationale a précédemment adopté l'article 34 dans la rédaction suivante :

« Art. 34. - Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 347 560 036 494 € et de 344 332 469 789 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Se référer, dans le présent cahier, à l'état B présenté en première délibération avec l'article 34)

L'amendement n° 30 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Action extérieure de l'Etat"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 31présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Administration générale et territoriale de l'Etat"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 2 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 34 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 35 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Aide publique au développement"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 3 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Conseil et contrôle de l'Etat"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Culture"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 5 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Défense"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 6 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Développement et régulation économiques"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 7 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Direction de l'action du Gouvernement"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 8 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Ecologie et développement durable"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 9 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Enseignement scolaire"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 10 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Gestion et contrôle des finances publiques"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 32 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Justice"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 11 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Médias"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 12 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Outre-mer"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 13 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Politique des territoires"

I.- Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

L'amendement n° 15 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Provisions"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 16 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Recherche et enseignement supérieur"

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

L'amendement n° 17 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Relations avec les collectivités territoriales"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n°18 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Santé"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 19 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Sécurité"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 20 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Sécurité civile"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 21 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Sécurité sanitaire"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 22 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Solidarité et intégration"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 23 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Sport, jeunesse et vie associative"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 24 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.

Mission "Transports"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 26 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Travail et emploi"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L'amendement n° 27 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission "Ville et logement"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Je vais les mettre aux voix successivement.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34 et l'état B, modifiés par les amendements adoptés.

(L'article 34 et l'état B, ainsi modifiés, sont adoptés.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 34

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 347 560 036 494 € et de 344 332 469 789 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 34 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 34

Crédits du budget général

Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le présent projet de loi de finances.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le présent projet de loi de finances, conformément à la répartition par mission détaillée à l'état B annexé à la présente loi.

Le projet de loi déposé par le gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 347.635.765.538 euros en autorisations d'engagements et 344.328.198.833 euros en crédits de paiement.

Ces sommes ont été modifiées par l'Assemblée nationale, établissant les ouvertures de crédits à hauteur de 347.560.036.494 euros en autorisations d'engagement et 344.332.469.789 euros en crédits de paiement.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes émis par le Sénat.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article 34 et état B

M. le président. « Art. 34. - Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 346 547 622 148 € et de 343 330 055 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 34 et l'état B annexé.

(L'article 34 et l'état B sont adoptés.)

DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE

VOTES SUR LES MISSIONS

Séance du jeudi 30 novembre 2006

Transports

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Transports » figurant à l'état B.

État B

Transports

Mme la présidente. L'amendement n° II-35, présenté par MM. Lambert,  Masseret,  Miquel et  Collin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, je voudrais rappeler à M. le ministre les raisons pour lesquelles nous avions déposé cet amendement.

Cet amendement a pour objet de réduire de 100 millions d'euros les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires », au motif que Réseau ferré de France ne nous semblait pas avoir de soucis pour assumer ses missions. En effet, des actifs qui ne sont pas utiles à son activité ne sont pas cédés.

J'ai autorisation de la commission des finances pour éventuellement retirer cet amendement. Toutefois, au préalable, j'ai besoin de savoir si vous confirmez que plus rien ne s'oppose désormais à la cession de ces actifs. Si votre réponse est positive, je retirerai cet amendement. Dans la négative, je n'ai pas mandat pour ce faire. Votre réponse sera donc très importante pour la décision que, sous l'autorité du président de la commission des finances, j'aurai à prendre.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine de RFF avait fixé un délai de six mois à RFF et à la SNCF pour élaborer la liste des biens à transférer et la transmettre à l'approbation des ministres chargés des transports, d'une part, et du domaine, d'autre part.

Cette répartition, qui portait sur près de 42 000 lots - c'est dire l'ampleur du sujet ! -, n'a pu être menée dans le délai imparti, compte tenu des difficultés techniques et matérielles, et des problèmes d'appréciation de la fonction des terrains concernés. C'est pourquoi les établissements ont recouru à une procédure d'arbitrage.

Les travaux des trois arbitres se sont achevés le 16 octobre dernier. Un délai de deux ans leur a été nécessaire, compte tenu de l'ampleur des biens à répartir - 42 000 lots, je le rappelle.

Toutefois, ils n'ont pu régler la question des accès routiers aux cours des gares. Il s'est avéré que l'application du décret du 5 mai 1997 posait des problèmes pratiques de séparation entre les cours de gares elles-mêmes et leurs accès publics. Une réflexion est en cours pour adapter ces dispositions réglementaires. Les surfaces concernées sont très limitées, de l'ordre de 0,1 % des espaces ferroviaires.

Le président de RFF et la présidente de la SNCF viennent de m'adresser leur accord formel sur les propositions des arbitres. Sur cette base, mes services ont pu établir l'arrêté qui va venir clore cette longue procédure. Il est signé et sa publication est intervenue hier.

Je me réjouis de cette clarification et je remercie le Sénat d'avoir poussé à la résolution de cette difficulté.

Compte tenu de la publication de cet arrêté et de la solution trouvée, je souhaite, monsieur le rapporteur spécial, que vous retiriez cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, si j'ai bien compris, la publication de l'arrêté rend donc désormais cessibles les biens de RFF. Est-ce bien ainsi que je dois interpréter vos propos ?

M. Dominique Perben, ministre. Tout à fait !

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Ce matin, M. le président de la commission des finances avait posé une question sur ce sujet.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le décret n'est pas publié !

M. Dominique Perben, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Je vous en prie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de M. le rapporteur spécial.

M. Dominique Perben, ministre. Le décret évoqué ce matin par le président de la commission des finances est dans le circuit des signatures, l'avis du Conseil d'État a été obtenu et, pour ma part, je l'ai signé ; il sera donc publié dans les tout prochains jours.

Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, nous avons confiance en vous et dans vos collaborateurs.

En tout cas, s'il n'y avait pas toutes les consécrations pour que les cessions puissent se faire, RFF aurait la joie d'avoir un contrôle sur pièces et sur place dans les quinze jours !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellent !

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. De cette façon, nous pourrions au moins faire aboutir nos préoccupations dans de bonnes conditions !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, permettez-moi de dire que je suis très impatient d'assister à la signature des cessions par RFF. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous passiez le message au président de RFF, afin de lui faire savoir qu'il y a urgence à surmonter toutes les inerties de sa propre maison !

J'ai compris que votre décret serait publié dans les jours qui viennent (M. le ministre fait un signe d'assentiment.) ;mais quelques opérations, que RFF avait complètement manquées pour des raisons de procédure sans doute quelque peu compliquées, sont en cours. Il est vrai qu'à l'époque la présidence n'était pas sous l'autorité du Conseil d'État. Sans doute la situation peut-elle s'améliorer...

Je tenais donc à dire que la « maison RFF » ne donne franchement pas la meilleure image qui soit ! J'attends vraiment une stimulation de ses rouages pour que certaines opérations se dénouent rapidement.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Je retire l'amendement, au nom de la commission des finances, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-35 est donc retiré.

J'ai été saisie d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission « Transports » de la part de M. Gérard Le Cam, à qui je donne la parole.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le ministre, le budget de la mission « Transports » dans le projet de loi de finances pour 2007 est une nouvelle fois en parfaite cohérence avec les principes qui guident l'action du Gouvernement pour le développement des services publics.

En effet, l'objectif est clair et correspond à l'asservissement au marché de ces activités d'intérêt général par la mise en oeuvre de la concurrence libre et non faussée.

Le modèle de développement du secteur des transports glisse ainsi d'une conception de service rendu à celui de prestation marchande.

Pourtant, la recherche d'une meilleure compétitivité du secteur des transports et d'une rentabilité renforcée entraîne, d'une part, une suppression massive d'emplois et la baisse des garanties sociales des personnels et, d'autre part, la rétractation de l'offre sur les axes dont la rentabilité économique est pourtant avérée.

Au titre de l'emploi, et pour simple exemple, je rappellerai que, dans le secteur ferroviaire, ce sont 14 000 emplois qui ont été supprimés depuis l'arrivée au pouvoir de votre majorité gouvernementale.

En termes de qualité de service, la recherche de la réduction des coûts passe par la remise en cause des principes du service public que sont l'aménagement du territoire et l'égal accès de tous.

Nous estimons que les politiques libérales décidées conjointement par le Gouvernement français et la Commission européenne, appliquées à l'ensemble des modes de transports - transports aérien, maritime, routier et ferroviaire -, ont des conséquences dramatiques tant pour les citoyens usagers que pour les personnels.

Cette dérive est particulièrement marquée dans le secteur du transport aérien.

En effet, alors que les entreprises publiques Air France et Aéroports de Paris ont été privatisées, les compagnies low cost se multiplient. Cela conduit à une forte pression pour organiser le dumping social et la baisse de qualité de service.

La nouvelle notion de « risque acceptable » illustre également cette dérive libérale.

En termes d'aménagement du territoire, les crédits de l'ex-fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, ou FIATA, qui financent les subventions pour les dessertes d'aménagement du territoire, reculent une nouvelle fois en atteignant 19 millions d'euros contre 28,1 millions d'euros en 2004.

Concernant les enjeux de sécurité, ils ne sont pas des moindres : le Règlement (CE) « ciel unique européen » organise la séparation fonctionnelle entre les activités de sécurité et les activités régaliennes.

Par conséquent, le budget aérien pour 2007 ainsi que la réorganisation de la Direction générale de l'aviation civile, ou DGAC, sont à l'image de cette séparation entre les activités régaliennes, qui relèvent du budget général, et celles de la sécurité et des prestations, qui ressortissent au budget annexe : « Contrôle et exploitation aériens ». Ainsi, la voie est ouverte à l'externalisation des missions de sécurité, alors que la DGAC a fait la preuve de sa compétence.

De plus, nous souhaitons le maintien du principe du système de financement de la DGAC par le recouvrement des coûts, et non l'application du système de price cap, en vigueur en Grande-Bretagne, qui entre dans le cadre de la libéralisation des transports.

Une telle logique prévaut également dans le transport routier. La directive sur le temps de travail dans les transports prévoit en effet l'augmentation du temps de travail annuel de vingt-deux jours, associée à une réduction de rémunération pouvant atteindre l'équivalent d'un mois de salaire par an.

Comment ne pas reconnaître alors que, dans le domaine des transports, le principe de la concurrence non seulement n'est pas pertinent d'un point de vue économique, mais qu'il menace la sécurité publique.

Dans le secteur maritime, l'enjeu est le même pour la création du registre international français, ou RIF. J'étais d'ailleurs intervenu dans cet hémicycle lors de l'examen de la proposition de loi portant création de ce registre. Le pavillon « RIF » est reconnu comme pavillon de complaisance par une confédération syndicale internationale, l'ITF. Parallèlement, les politiques de défiscalisation des armateurs permettent la mise en oeuvre du dumping social, l'augmentation des profits des grands armateurs par un abaissement des conditions de travail des salariés, et donc des conditions de sécurité.

Vous entérinez une réduction des ressources des entreprises publiques, l'ouverture à la concurrence des secteurs rentables, notamment par le nouvel outil que sont les partenariats public-privé, et vous privilégiez la domination de la route sur les autres modes de transport.

À l'inverse de cette logique concurrentielle, nous pensons que les transports sont un secteur où l'intervention publique est fondamentale, et ce pour garantir non seulement le droit d'accès de tous, mais également le développement durable par un rééquilibrage entre les modes de transport.

Dans ce sens, nous demandons depuis maintenant plusieurs années la réalisation d'un bilan de la libéralisation des services publics, notamment dans le secteur des transports.

Nous proposons également que la construction européenne soit fondée non sur le moins-disant social, mais sur la notion de progrès partagé et de coopération des services publics nationaux.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous nous étions opposés, comme la majorité des Français, à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui soumettait à la concurrence libre et non faussée l'ensemble des activités humaines.

Aujourd'hui, ce sont les mêmes raisons qui nous amènent à voter contre ce budget d'austérité et de casse des services publics. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je vous rappelle que cette explication de vote vaut pour les trois missions que nous examinons.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Transports ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Séance du jeudi 30 novembre 2006

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » figurant à l'état B.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

État B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-58 rectifié bis est présenté par Mme Sittler, MM. Grignon et Haenel, Mme Keller, MM. Leroy et Richert, Mmes Troendle et Garriaud - Maylam, MM. Cambon, Hérisson, Houel et Longuet.

L'amendement n° II-108 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Esther Sittler, pour défendre l'amendement n° II - 58 rectifié bis.

Mme Esther Sittler. Les incorporés de force d'Alsace-Moselle, abandonnés à leur sort par son annexion de fait, ont connu un sort tragique. Ainsi, plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Or les incorporés de force masculins et féminins dans les organisations paramilitaires qui ont survécu n'ont pas, contrairement à ceux qui ont été incorporés dans les organisations militaires, été indemnisés car ils n'ont pas participé à des combats.

Aucune solution d'indemnisation n'a jamais pu être trouvée depuis soixante ans sur cet aspect d'un chapitre douloureux de l'histoire.

Il semblerait que les statuts de la fondation « Entente franco-allemande », qui gère les fonds versés par l'Allemagne pour l'indemnisation, ne visent pas ces personnes. La fondation s'était toutefois engagée en 1998 à débloquer des fonds à la condition expresse que l'État français participe, lui aussi, au financement, à hauteur de 50 %. Or, depuis, la situation n'est toujours pas débloquée.

Le présent amendement vise ainsi à prévoir que l'État s'engage à indemniser pour moitié les incorporés de force dans les RAD-KHD afin d'inciter la fondation à faire de même.

Le coût financier de cette indemnisation est très limité. Si l'on prend pour base les 700 euros par personne évoqués au milieu des années 1990, on estime à 4 millions d'euros les crédits nécessaires, soit 2 millions d'euros à la charge de l'État français.

Ces crédits sont prélevés dans le programme 167 « Liens entre la nation et son armée », au sein de l'action n° 4 « Communication » et affectés à l'action n° 3 « Solidarité » du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-108.

M. Guy Fischer. Le présent amendement vise à prévoir que l'État s'engage à indemniser pour moitié les incorporés de force dans les RAD-KHD afin d'inciter la fondation « Entente franco-allemande » à faire de même.

En effet, l'immobilisme général n'a que trop duré pour ces incorporés de force d'Alsace-Moselle, qui ont connu un sort tragique. Ainsi, plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Or les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires qui ont survécu, contrairement à ceux qui ont intégré les organisations militaires, n'ont pas été indemnisés, car ils n'ont pas participé à des combats.

La fondation « Entente franco-allemande » s'était engagée en 1998 à débloquer des fonds à la condition expresse que l'État français participe lui aussi au financement, à hauteur de 50 %. Or, depuis, la situation n'est toujours pas débloquée.

Le coût financier de cette indemnisation est très limité, puisqu'on estime à 4 millions d'euros les crédits nécessaires, soit 2 millions d'euros à la charge de l'État français.

Vous prétendez, monsieur le ministre, qu'il est impossible d'indemniser les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD tant que la fondation n'a pas fait le premier pas. Or je rappelle que, en 1995, les personnes transférées en Allemagne et placées en rétention dans des camps spéciaux, appelées PRO, ont bénéficié d'une indemnisation de 1 390 euros, versée par l'État.

L'État français a donc déjà indemnisé des Alsaciens-Mosellans victimes du régime nazi, même s'il n'était pas l'auteur des dommages dont ils ont eu à souffrir. Pourquoi ne pas faire de même pour les RAD-KHD ? Soixante ans après, il est de notre devoir et de notre honneur de réparer le préjudice subi.

Cet amendement tend à faire en sorte que l'État indemnise les incorporés à hauteur de 50 % et qu'il exige de la fondation « Entente franco-allemande » le versement du complément. Nous bénéficions tout de même d'une force de persuasion : l'État français nomme douze des vingt-quatre administrateurs de la fondation !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. La commission souhaiterait connaître la position du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Madame Sittler, monsieur Fischer, vous évoquez un sujet que nous avons abordé de nombreuses fois et sur lequel j'ai toujours apporté la même réponse.

Je ne vois pas au nom de quoi la France prendrait en charge des dommages qui n'ont pas été causés par elle. Néanmoins, l'État doit faire un effort et participer à l'indemnisation des incorporés de force qui ont souffert de cette situation. Cette solution permettrait de résoudre le problème auquel nous sommes confrontés.

Nous avons donc décidé que l'État verserait 50 % de la somme destinée à indemniser le dommage, à condition que la fondation « Entente franco-allemande » participe également pour moitié à la réparation du dommage.

Or la fondation s'est retranchée derrière le droit allemand, qui s'appliquerait, selon elle, à cette catégorie d'incorporés de force. N'ayant pas intégré des unités assez dangereuses, ces derniers n'auraient pas droit à cette indemnisation.

Comme je viens de vous le dire, nous sommes tout à fait prêts à résoudre ce problème, mais à la condition que l'indemnisation se fasse concomitamment par l'État et par la fondation. Dès lors que la fondation sera prête à verser la moitié de la somme en cause, je l'ai dit à plusieurs reprises, l'État tiendra sa parole et assumera sa part de l'indemnisation.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. La commission suivra la position du Gouvernement : si les amendements identiques ne sont pas retirés, elle sera contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Madame Sittler, l'amendement n° II-58 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler. Non, je le retire, monsieur le président, mais à regret.

M. le président. L'amendement n° II-58 rectifié bis est retiré.

Monsieur Fischer, l'amendement n° II-108 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz. Le groupe socialiste n'a pas déposé d'amendement en ce qui concerne les RAD-KHD, car nous connaissions déjà votre réponse, monsieur le ministre.

Tant que la situation restera bloquée et que le versement de l'État français sera conditionné à celui de la fondation « Entente franco-allemande », il sera très difficile, pour les incorporés de force, d'obtenir réparation.

Mais nous savons que le conseil d'administration de cette fondation est composé, en partie, de personnes qui sont désignées par le Gouvernement. Vous avez donc le pouvoir de faire évoluer sa position, d'autant que c'est le président de cette instance, me semble-t-il, qui refuse à tout prix d'indemniser les personnes incorporées de force dans les RAD-KHD. Je vous fais confiance et j'espère vivement que vous parviendrez à faire avancer ce dossier dans le bon sens, mais il aurait été tout à votre honneur que cette question puisse être réglée avant la fin de la présente législature.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II - 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-110, présenté par Mme Printz, M. Tropeano, Mmes Demontès, Le Texier, San Vicente - Baudrin et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Vantomme et Michel, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cette année, monsieur le ministre, vous augmentez de 2 points l'indice de la retraite du combattant. Cette mesure est appréciable, mais elle arrive bien tard, à la veille d'échéances électorales importantes : dans leur for intérieur, les anciens combattants doivent se dire que, si les élections étaient moins espacées dans le temps, leurs revendications seraient satisfaites plus rapidement !

Faut-il vous rappeler que, en début de législature, vous vous étiez engagés à augmenter de 15 points la retraite du combattant ? En réalité, vous ne l'avez relevée que de 4 points, soit 0,80 point, ou 10,55 euros, par an. Vous auriez pu aller beaucoup plus loin. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de porter l'indexation à 48 points.

M. le président. L'amendement n° II-106, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os II-106 et II-105, puisque le second est un amendement de repli.

L'objet de ces amendements est de revaloriser la retraite du combattant réclamée par les titulaires de la carte du combattant depuis des décennies. La promesse de porter l'indice de cette pension à 48 points, soit 3 points par an pendant cinq ans, n'a pas été tenue, d'où la légitime amertume de leurs titulaires.

Par amendement gouvernemental déposé à l'Assemblée nationale, le plafond a été porté de l'indice 35 à l'indice 37. C'est la politique des très petits pas, monsieur le ministre ! Il reste encore beaucoup à faire.

Je suis moins maximaliste que Gisèle Printz. La revalorisation à 40 points - ou à 39 points selon l'amendement n° II-105 - que nous vous proposons se veut raisonnable, dans la perspective de parvenir progressivement aux 48 points. Lorsqu'on sait que l'indice 37 correspond à une retraite de 488 euros par an, on peut mesurer qu'il n'est en rien déplacé d'accorder cette revalorisation tant attendue dans le cadre du droit imprescriptible à réparation.

En outre, il est incompréhensible que votre revalorisation soit aussi timide au moment où vous procédez à des exonérations massives de charges pour les entreprises - nous l'avons constaté dans la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - et où les prélèvements obligatoires ne cessent d'augmenter au détriment de l'ensemble des contribuables.

Nous souhaitons, par ces deux amendements, signifier que la Nation soit s'engager à augmenter chaque année l'indice de référence pour le porter à 48 points dans un délai raisonnable.

M. le président. L'amendement n° II-105, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Cet amendement vient d'être défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Si nous avons avancé à petits pas, comme vous le dites très justement, monsieur Fischer, vous, avec la précédente majorité, vous étiez totalement paralysés ! Monsieur le ministre, nous vous remercions d'avoir proposé cette augmentation, fût-elle un petit pas.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Nous avons pris en compte les attentes des anciens combattants. C'est pour cela que, dans des moments difficiles, nous avons revalorisé leur retraite : son indice a été relevé de 2 points au 1^er juillet 2006, et il sera augmenté de 2 autres points à compter du 1^er janvier 2007.

Je regrette simplement, madame Printz, monsieur Fischer, que le Gouvernement que vous souteniez n'ait pas augmenté cette pension d'un seul point ! Je l'ai déjà rappelé, cet indice n'avait pas progressé depuis 1978 !

Le Gouvernement, conscient de l'attente des anciens combattants, estime qu'il convient de maintenir les dispositions de ce budget telles qu'elles vous sont présentées et émet, par conséquent, un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II - 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II - 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II - 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-111, présenté par Mme Printz, M. Tropeano, Mmes Demontès, Le Texier, San Vicente - Baudrin et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Vantomme et Michel, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Au début de la législature, monsieur le ministre, vous aviez annoncé une forte revalorisation de la rente mutualiste.

Vous avez commencé par octroyer 7,5 points en une seule fois, puis plus rien ensuite. Cette année, vous accordez une dose homéopathique de 2,5 points.

Une fois n'est pas coutume, nous souhaitons, par cet amendement, vous aider : en l'espèce, il s'agit de vous aider à tenir l'engagement initial que vous avez pris de parvenir à 130 points en fin de législature.

M. le président. L'amendement n° II-107, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants en le portant de l'indice 125 à l'indice 130.

Certes, nous apprécions que, par le biais d'un amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale, le Gouvernement ait porté ce plafond de l'indice 122,5 à l'indice 125. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet de loi de finances initial, est l'une des perspectives que M. le ministre nous avait laissés entrevoir lors des auditions.

La revalorisation à 130 points que nous vous proposons comporte l'avantage de solder entièrement cette très ancienne revendication du monde combattant.

Les débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi du 4 août 1923 ont démontré le caractère éminemment légitime de la prise en compte des risques spéciaux de mortalité des anciens combattants. Une fois mobilisés, ils n'ont pas économisé pour assurer leurs vieux jours : de ce fait, leur situation et l'avenir de leur famille et se sont trouvés profondément modifiés, à leur détriment. C'est ce qui avait été admis à l'époque et, à l'évidence, nous ne pouvons tous que partager ce point de vue.

Cela montre bien que le législateur de 1923 est allé plus loin que la constitution d'un complément de retraite aidé par l'État. Il a conféré une notion de réparation à la loi du 4 août 1923.

Aujourd'hui, les cinq mutuelles qui servent cette rente mutualiste s'attachent à perpétuer le devoir de mémoire, car elles estiment que c'est pour elles une mission essentielle. J'en veux pour preuve le fait que des milliers de jeunes ayant participé aux opérations extérieures ont choisi la rente mutualiste du combattant. Cette nouvelle génération considère la participation de l'Etat non pas comme un privilège, mais bien comme un juste retour de leur engagement pour leur patrie, tout en y voyant une contribution au maintien de la mémoire.

N'oublions pas, enfin, que la rente mutualiste du combattant participe de manière significative à l'économie du pays, avec ses investissements en actions et en obligations et ses encaissements annuels à hauteur de 400 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Les arguments avancés par M. Fischer sont justes, mais il s'agit de savoir où trouver les fonds ! N'oublions pas le couperet de Bercy !

Par conséquent, si M. Fischer avait des idées de solutions au moment de déposer son amendement, ou s'il compte nous en proposer à l'avenir, la commission est ou sera prête à les examiner.

En attendant, elle se rallie à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. À l'évidence, les propositions de M. Fischer et de Mme Printz nous agréent, puisque l'objectif du Gouvernement a toujours été et reste de parvenir à 130 points.

Néanmoins, nous appliquons une méthode que je crois conforme aux souhaits des représentants du monde combattant. Tous les ans, lors de la préparation budgétaire, nous réunissons ce que l'on appelle le groupe des douze - c'est-à-dire les organisations les plus représentatives du monde combattant - avec lequel nous traçons les priorités et opérons une sélection entre les objectifs à retenir.

S'agissant de la rente mutualiste, nous avons souhaité mener le dossier à bonne fin en accordant deux fois 7,5 points, et la première augmentation a été appliquée dès 2002.

En ce qui concerne la deuxième, compte tenu des souhaits du monde combattant, les priorités ont été modifiées.

Cette année, nous avons accompli un effort supplémentaire en accordant 2,5 points, bien que cette augmentation ne figure pas parmi les priorités retenues par le monde combattant.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° II-111 et II-107.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-109, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Le rapport qui a été remis au Parlement concernant les anciens combattants et leurs veuves âgées de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au SMIC vise à répondre à une demande des parlementaires en faveur des veuves les plus démunies. Selon ce rapport, un quart des veuves touchent une pension de retraite si faible qu'elles sont dépendantes de secours de l'ONAC accordés au coup par coup, ce qui n'est pas acceptable.

Depuis plusieurs années, monsieur le ministre, nous vous demandions de créer en leur faveur une allocation différentielle spécifique versée par l'ONAC, sur des critères semblables à ceux utilisés pour l'allocation différentielle de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.

Sur la recommandation du groupe de travail, vous mettez enfin en place cette mesure. Si l'on peut vous en féliciter sur le principe, nous constatons que le budget affecté à cette mesure est loin d'être à la hauteur des besoins.

Une étude de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, la FNACA, démontre qu'il s'agirait non pas d'une dépense supplémentaire, mais d'un transfert.

En effet, 0,143 % de votre budget, soit 5,3 millions d'euros, suffiraient à garantir une allocation différentielle de solidarité de 700 euros.

C'est pourquoi nous proposons de porter l'effort à 5 millions d'euros supplémentaires, ce qui permettrait de verser aux veuves les plus démunies, dès l'âge de soixante ans, cette allocation de solidarité, à raison d'un minimum de 550 euros par mois.

Pourriez-vous me préciser, monsieur le ministre, si cette allocation différentielle sera bien servie à partir de soixante ans à toutes les veuves concernées, conformément au rapport qui vous a été remis par le groupe de travail et non pas seulement aux veuves âgées de soixante à soixante-cinq ans, comme certains l'annoncent déjà, ce qui serait très limitatif et dans le nombre et dans le temps ? Ce point ayant fait l'objet de discussions, j'attends, monsieur le ministre, une réponse précise à cette question précise.

Cette somme de 550 euros par mois résulte des données qui ont été communiquées par l'ONAC au groupe de travail. Elle représente à peine 50 % de la diminution annuelle du fonds de solidarité AFN, lequel s'est élevé à 10 millions d'euros par an les deux dernières années, pour atteindre 8,66 millions en 2006. Selon l'ONAC, il devrait s'éteindre après 2007.

C'est sur cette base fort raisonnable que je vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Le groupe de travail n'a pas eu le temps d'approfondir sa réflexion au sujet du rapport qu'il vient de recevoir.

En effet, le choix est difficile : comment recenser le nombre de veuves et les localiser ?

Le Gouvernement a proposé 500 000 euros à l'ONAC précisément pour ne pas perdre de temps, et il convient de le remercier, car il s'agit d'une somme importante.

Notre collègue évoque, pour sa part, la somme de 5 millions d'euros, qu'il va prendre - il nous l'a dit - sur la journée d'appel à la préparation à la défense, sur la communication, ou ailleurs. Cela ne me semble pas correct !

Le processus commence par l'ouverture réelle d'une ligne budgétaire d'un montant de 500 000 euros. C'est un premier pas important ! Nous verrons ensuite les mesures qu'il conviendra de prendre.

Il me semble qu'il faut remercier l'ONAC d'avoir bien voulu s'occuper de cette affaire...

M. Guy Fischer. Je le reconnais !

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial.... ainsi que le groupe de travail, car sa tâche n'a pas été facile, et Mme Dupont peut le confirmer ! (Mme Bernadette Dupont acquiesce.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Je souhaite clarifier un point essentiel.

Les crédits sociaux de l'ONAC sont une chose, avec leurs propres finalités et objectifs ; ceux que nous mettons en place sur la base du rapport du groupe de travail en est une autre.

Nous entendons nous servir uniquement de l'enveloppe structurelle, et non pas des crédits sociaux de l'ONAC.

Comme le rapporteur spécial vient de le souligner, nous avons ouvert une ligne budgétaire de 500 000 euros, de façon à avoir un point de repère. Cela étant, bien évidemment, dès qu'un droit est ouvert, l'État est tenu de l'honorer.

Je ne vois donc pas comment on peut mettre en doute la volonté du Gouvernement à cet égard : son objectif est simplement d'aller le plus vite possible, en accord avec la commission, et de recourir aux modalités les plus rapides, sans attendre de longues procédures administratives et juridiques.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Avant de mettre aux voix les crédits de la mission, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous voterons globalement contre ces crédits, même si nous approuvons évidemment les articles 43, 43 bis et 43 ter, qui y sont rattachés.

Cela étant dit, monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser s'il est envisagé de plafonner les retraites décristallisées des anciens combattants ?

En effet, un bruit court selon lequel les retraites décristallisées seraient plafonnées à 740 euros. En sera-t-il ainsi, oui ou non ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Monsieur Fischer, je le dis clairement : non ! La décristallisation se fait dans une égalité parfaite entre les anciens combattants des « anciennes colonies », comme vous dites, et les anciens combattants de nationalité française résidant en France.

M. Guy Fischer. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Charles Pasqua.

M. Charles Pasqua. Il ne fallait pas rêver et imaginer qu'à la fin de la législature, qui plus est à la veille d'un scrutin présidentiel qui peut entraîner un certain nombre de changements - nous verrons bien ! -, nous pourrions arriver à dégager sur le budget des anciens combattants un consensus général.

J'ai entendu un certain nombre de revendications. Je ne vais pas me lancer dans un débat sur la question de savoir si elles sont justifiées ou non.

Il se trouve que, comme d'autres, j'ai appartenu à ceux qui, à une certaine époque, ont pris les armes pour libérer le pays. Je voudrais simplement, à la fin de cette discussion, regretter qu'il n'y ait pas eu de consensus sur ce budget, compte tenu des efforts consentis par le Gouvernement.

Je voudrais également profiter de ce moment pour adresser au ministre, M. Mékachéra, le témoignage de ma reconnaissance et de la considération qu'il mérite pour tout ce qu'il a apporté, à la tête de ce ministère, depuis cinq ans. Voilà ce que je tenais à vous dire, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Monsieur Fischer, je m'adresse encore à vous : si des bruits courent, venez nous demander ce qu'il en est ! Des bruits courent sur la décristallisation ; M. le ministre vient de les démentir. Des bruits courent selon lesquels les veuves ne bénéficieraient de l'allocation complémentaire qu'à soixante-cinq ans ; je vous l'ai dit tout à l'heure : ce sera à partir de soixante ans !

Venez nous interroger, nous vous donnerons tous les renseignements, et vous n'aurez pas besoin de courir après les bruits.

M. Guy Fischer. Je le saurai pour l'année prochaine !

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre, espérez-vous arriver à résoudre un jour le problème des RAD-KHD ? Entrevoyez-vous l'ombre d'une solution ?

Je suis sénatrice depuis dix ans, et depuis dix ans j'essaie de trouver une voie pour régler ce dossier.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Madame Printz, c'est de la transmission de pensée : je voulais vous poser la même question ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

(Ces crédits sont adoptés.)

Séance du vendredi 1^er décembre 2006

Travail et emploi

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » figurant à l'état B.

Travail et emploi

État B

M. le président. L'amendement n° II-158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il s'agit de la décentralisation de la formation professionnelle de l'AFPA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-158.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-141, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement a pour objet de garantir que la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ne subira pas une baisse de 20 % en 2007. Cette baisse serait supportée, en particulier, par les personnes ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle, à la suite de la reconnaissance de leur statut de travailleurs handicapés.

Ces personnes sont des assurés sociaux qui, après un accident ou une maladie, ne peuvent plus exercer leur ancienne activité professionnelle. Le code de la sécurité sociale leur donne un droit à la reconversion. Ils peuvent ainsi recevoir une nouvelle formation, dispensée par des centres de réadaptation professionnelle. Les frais de fonctionnement courants de ces centres sont couverts par la sécurité sociale. Mais, en tant que stagiaires, les assurés sociaux qui y sont formés reçoivent une rémunération financée par l'État.

Or la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a annoncé aux centres de réadaptation professionnelle une baisse de 20 % de la rémunération de leurs stagiaires. Comme le mode de calcul des salaires de ces stagiaires reste inchangé, le nombre des stagiaires diminuera mécaniquement de 20 %. Cette baisse a déjà été anticipée par certaines directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, avant même le vote du présent projet de loi de finances.

La baisse de 20 % de l'enveloppe consacrée aux stagiaires de la formation professionnelle reconnus travailleurs handicapés est difficilement admissible, à plus d'un titre.

Premièrement, en diminuant le nombre de stagiaires de 20 %, cette baisse porte atteinte au droit à la reconversion professionnelle accordé aux travailleurs handicapés.

Deuxièmement, elle contredit les objectifs visés dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui mettait l'accent sur la réinsertion des personnes handicapées, notamment par l'emploi.

Troisièmement, cette réduction des engagements de l'État constitue, en réalité et in fine, un transfert de charge non compensée sur l'assurance chômage, le département et la sécurité sociale. En effet, les 20 % de travailleurs handicapés qui ne pourront plus devenir stagiaires de la formation professionnelle et réintégrer, à la suite de cette formation, le marché du travail basculeront sur l'assurance chômage ou, directement, dans le dispositif du revenu minimum d'insertion. Le département sera donc in fine le financeur de cette baisse de crédits.

Quatrièmement, il s'agit, hélas ! d'une politique tournée vers l'assistanat plutôt que vers le retour sur le marché du travail. Or je suis convaincue, monsieur le ministre, que tel n'est pas votre objectif.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous entendons garantir un maintien de l'enveloppe de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Cette enveloppe était de 143 millions d'euros en 2005. En 2006, elle diminuait brusquement à 80 353 000 euros. Le présent projet de loi de finances prévoit de la faire passer à 100 millions d'euros.

Le décalage entre 2005 et 2006 était tel que le Gouvernement a dû procéder à un redéploiement de crédits de 50 millions d'euros. En 2006, les crédits consacrés à ce poste ont donc été de 130 millions d'euros. En deux ans, cette enveloppe a par conséquent baissé de 30 %. De 2006 à 2007, l'enveloppe passera de 130 millions à 100 millions d'euros. En un an, ce poste diminuera de 23 %.

Afin d'éviter une telle baisse, notre amendement tend à abonder le programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de 43 millions d'euros. Ainsi, nous ne ferions que retrouver le montant de l'enveloppe de 2005 pour la formation des stagiaires de la formation professionnelle.

Aux termes de notre amendement, ces 43 millions d'euros seraient transférés à partir du programme 133 « Développement de l'emploi », au sein duquel ils seraient prélevés sur l'action 01 « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoire et de secteurs à forts potentiels d'emplois », dans la sous-action 03 « Promotion de l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie-restauration ». Les crédits visés sont ceux qui correspondent au titre 6 « Dépenses d'intervention ».

En effet, l'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 tend à proroger et à augmenter l'aide à la restauration, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal de 114 euros à 180 euros par mois. Les crédits correspondants seraient portés à 516 millions d'euros, l'amélioration engendrant une dépense supplémentaire d'environ 100 millions d'euros.

Or l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes de créations d'emploi. Certes, cette mesure devait être prise, mais peut-être faut-il la réajuster.

En 2004, la mise en place de l'aide à la restauration faisait entrevoir une progression spectaculaire de l'emploi : on citait alors le chiffre de 1,2 million d'emplois supplémentaires susceptibles d'être créés. Pourtant, le PAP, projet annuel de performance, pour 2006 de la mission « Travail et emploi » n'a prévu, dans ce secteur, qu'une augmentation des effectifs de 22 000 salariés en 2005 et de 25 000 en 2006. Quant au PAP pour 2007, il revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15 700 emplois créés en 2005 et une prévision de 16 600 en 2006.

La dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30 800 euros.

Notre amendement ne remet pas en cause le principe de l'amélioration de l'aide à la restauration ; il diminue seulement le montant de cette aide.

Par ailleurs, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, qui profite déjà des exonérations générales sur les bas salaires, bénéficiera de l'aide aux « extras » prévue à l'article 57 bis du projet de loi de finances pour 2007 et, à compter du 1^er juillet 2007, de la majoration des exonérations sur les bas salaires destinée aux entreprises de moins de vingt salariés, et il recourt habituellement aux différentes formes de contrats aidés.

Ce secteur ne devrait donc pas souffrir outre mesure de ce transfert de crédits. L'adoption de notre amendement marquerait la primauté accordée par le Sénat à une politique d'équité et de réinsertion des travailleurs les plus éloignés de l'emploi par rapport à une politique de subventionnement. J'espère, monsieur le ministre, que vous saurez faire la synthèse entre ces deux politiques qui, j'en suis sûre, vous tiennent à coeur. (MM. Gérard Delfau et Roland Muzeau applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° II-39, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. L'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 tend à proroger et à augmenter l'aide à la restauration, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal de 114 euros à 180 euros par mois. Les crédits correspondants seraient portés à 516 millions d'euros, l'amélioration engendrant une dépense supplémentaire d'environ 100 millions d'euros.

Or l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes de créations d'emploi.

En 2004, la mise en place de l'aide à la restauration faisait entrevoir une progression spectaculaire de l'emploi : non seulement le nombre d'emplois vacants dans le secteur avait été évalué à 70 000, mais encore le Conseil d'analyse économique avait établi que, si la France employait autant de personnes dans le commerce, l'hôtellerie et la restauration que l'Allemagne ou le Danemark, 1,2 million d'emplois supplémentaires seraient créés.

De fait, la prime aboutit, selon que le salaire antérieur se situe au niveau ou au-dessus du SMIC, soit à une revalorisation du salaire net propre à susciter de nouvelles candidatures, soit à une diminution du coût de la main-d'oeuvre susceptible d'encourager l'embauche.

Pourtant, le « bleu » Travail et emploi pour 2006 n'a prévu qu'une augmentation des effectifs dans le secteur de 22 000 salariés en 2005 et de 25 000 salariés en 2006. Quant au « bleu » pour 2007, il revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15 700 emplois créés en 2005 et une prévision de 16 600 emplois créés en 2006.

La dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30 800 euros.

Dans le même temps, force est de constater le succès du contrat nouvelles embauches, CNE. Ce contrat instaure un élément de « flexicurité » en France, avec une procédure de rupture simplifiée assortie de nouvelles garanties pour les salariés. Il se trouve que la dépense annuelle pour chacun des 16 600 emplois créés dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants est cent fois plus élevée que pour chacun des 60 000 emplois créés par le CNE. Ce rapprochement donne à réfléchir !

Le présent amendement tend à prélever 10 millions d'euros sur le programme 133 « Développement de l'emploi », qui supporte les aides à la restauration.

Son adoption signifierait la primauté accordée par le Sénat à une politique d'assouplissement maîtrisée du code du travail sur une politique de subventionnement inefficace.

La mesure serait encore symbolique : avec 10 millions d'euros de moins, le principe de l'amélioration de l'aide ne serait pas franchement remis en cause.

Il s'agit ici d'un « avertissement », d'une « alerte » à l'absence de performance, que formule la commission des finances.

Par ailleurs, le transfert à l'AFPA se justifie par l'insuffisance prévisionnelle de ses ressources. M. le ministre nous annonce, dans le projet de loi de finances rectificative, une mesure de nature à garantir la pérennité du financement de l'AFPA. Il est également prévu, semble-t-il, de mobiliser une partie de la créance de l'UNEDIC.

Il convient donc de supprimer ce transfert de l'AFPA, ce qui permet d'aboutir à une économie nette de 10 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce que nous voulons, c'est souligner à quel point l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants est peu efficace : elle s'élève pratiquement à 30 000 euros par emploi créé.

M. Gérard Delfau. C'est considérable !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour recréer de l'emploi dans ce secteur, il vaut mieux assouplir le droit du travail plutôt que de mettre sur la table des fonds publics qui ne servent pratiquement à rien.

Il y a très peu d'emplois créés. Selon l'objectif retenu par le Gouvernement, un peu moins de 20 000 seraient créés. C'est dire si l'on est vraiment à la marge.

Nous voulons signifier, par cet amendement, que l'essentiel est donc de revoir les réglementations et, de notre point de vue, c'est sans doute plus important que l'abondance des crédits.

Voilà pourquoi, allant moins loin que Mme Létard, nous nous en tenons à 10 millions d'euros.

Dans un premier temps, nous avions imaginé ce prélèvement pour financer l'AFPA. Nous savons maintenant, grâce à vous, monsieur le ministre, que l'AFPA aura un financement pérenne et nous vous offrons donc 10 millions d'euros d'économies.

Nous rectifions l'amendement, c'est-à-dire que nous maintenons le prélèvement de 10 millions d'euros sur le programme « Développement de l'emploi » visant l'hôtellerie- restauration et il n'y a pas de contrepartie. C'est une économie, ce n'est que du bonheur pour vous, monsieur le ministre ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-39 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os II-39 rectifié et II-141 ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je suis très touché par la sollicitude de M. le président de la commission des finances.

D'abord, sur le transfert à l'AFPA, il n'y a pas de difficulté.

Ensuite, pour le reste, nul n'ignore qu'il s'agit seulement de la conséquence d'une décision prise par ailleurs. En l'occurrence, les sommes inscrites représentent non pas une dépense à effectuer, mais le financement de dispositions antérieures. Elles sont ce qu'elles sont, on peut en débattre, et j'en ai d'ailleurs dit quelques mots tout à l'heure concernant la sixième semaine de congés payés, la prime de panier, les heures travaillées, le SMIC hôtelier. Mais ce qui est inscrit dans ce budget, c'est l'évaluation la plus authentique du coût pour la nation, puisque c'est une dépense obligatoire.

Cette évaluation étant faite et aucune autre décision n'étant prise, même si j'ai bien entendu la position de la commission qui demande une évaluation sur ce sujet, le Gouvernement ne peut pas laisser inscrire un chiffre qui ne correspond pas au financement prévu.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° II-39 rectifié ainsi que sur l'amendement n° II-141.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-141 ?

M. Roland Muzeau. Favorable !

M. Gérard Delfau. Favorable, c'est un amendement de repli !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement.

Il est établi que l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes d'emplois créés.

Toutefois, l'importance du transfert envisagé paraît de nature à mettre le Gouvernement en difficulté eu égard aux engagements qu'il a formulés.

J'aurais donc souhaité que M. le ministre apaise les inquiétudes concernant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-39 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° II-141.

M. Gérard Delfau. Je n'ai pas voté l'amendement de la commission compte tenu de son contenu et de ses orientations que personnellement je désapprouve.

Mais sur le diagnostic, c'est-à-dire l'excès d'argent public déversé sans contrepartie réelle sur le secteur des hôtels, cafés et restaurants, je partage le point de vue de la commission.

Je suis d'autant plus à l'aise pour soutenir l'amendement n° II-141 qu'il vise à affecter une partie, minime d'ailleurs, de ces sommes à un secteur qui me paraît infiniment plus prioritaire et qui, monsieur le ministre, ne peut pas être étranger aux préoccupations du Gouvernement : le financement de la rémunération des stagiaires à la formation professionnelle qui sont en situation de handicap.

Monsieur le ministre, comment pourriez-vous à l'issue de cette discussion budgétaire avoir approuvé implicitement ou clairement une diminution de l'aide des pouvoirs publics à ces personnes qui souffrent et qui ont tellement besoin de revenir sur le marché du travail ?

Dans mon intervention liminaire, j'avais posé la question dans sa globalité. Vous n'avez pas pu y répondre, monsieur le ministre, et je le comprends tout à fait.

Sur ce sujet très précis et compte tenu de l'occasion que vous fournit l'amendement n° II-141, nous attendons non seulement une clarification de la position du Gouvernement mais également un geste. En effet, sous la forme de l'amendement ou sous une autre forme qu'il vous reste à trouver, nous ne pouvons accepter la position actuelle du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je ne souhaite pas allonger le débat. Les explications qui ont été données par Mme Létard et reprises par M. Delfau à l'instant se suffisent à elles-mêmes. Nous les partageons. Aussi, nous voterons en faveur de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-141.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Séance du vendredi 1^er décembre 2006

Ville et logement

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Ville et logement » figurant à l'état B.

État B

Ville et logement

L'amendement n° II-42, présenté par MM. Dallier et Karoutchi, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à éclairer le Sénat sur l'utilisation d'une somme de un million d'euros qui nous a posé question, même si, me direz-vous, cette somme n'est pas considérable. Il s'agit des crédits de l'action 5 « soutien » du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

Nous proposons également de supprimer les crédits liés à l'indemnisation de ceux qui, dans le projet de performance, sont désignés sous le nom de « délégués de l'État pour la politique de la ville » : ils seraient au nombre de deux cent soixante-dix sur l'ensemble du territoire, si les informations que l'on nous a communiquées, et que nous avons parfois eu un peu de mal à obtenir, sont exactes.

Il apparaît ainsi que c'est un décret du 19 août 1992 qui a institué une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain, limitant ces vacations, malgré tout, à cent soixante-cinq heures annuelles. Il faut remarquer que, dix ans plus tard, en 2002, le taux de l'indemnité a été doublé.

Précédemment, le comité interministériel des villes et du développement urbain, le CIV, du 14 décembre 1999 avait décidé de généraliser cette indemnisation dans le cadre de la mise en place de délégués de l'État, choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ces bonnes intentions ont sans doute laissé place à beaucoup de confusion car, aujourd'hui, il existerait deux cent cinquante ou deux cent soixante-dix délégués dans trente-cinq départements. Assez curieusement, ce ne sont pas nécessairement les départements où les enjeux de la politique de la ville sont les plus évidents. Ainsi, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, ce mécanisme n'est pas utilisé. Il ne l'est pas plus dans l'Oise, en Haute-Normandie ou en Champagne-Ardenne. Nous avons donc quelques raisons de nous interroger ! Le montant des indemnisations, un million d'euros, est malgré tout assez considérable compte tenu des effectifs relativement faibles des personnes concernées.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons pensé être en droit de déposer cet amendement de suppression de ces crédits d'un montant de un million d'euros.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Les dépenses liées à l'indemnisation des délégués de l'État mis en place dans le cadre de la politique de la ville représentent un montant de 600 000 euros. Les 400 000 euros restant sur cette ligne correspondent au paiement de vacataires ou d'indemnités de stagiaires pour la DIV.

Une circulaire du 4 avril 2002 prévoit que les indemnités de ces délégués sont calculées sur la base d'un taux horaire de 26,99 euros brut et dans le cadre d'un nombre d'heures de vacations annuelles limitées à cent soixante-cinq.

Deux cent quarante-sept délégués sont actuellement en fonction et nous souhaitons porter ce nombre à deux cent soixante-dix pour 2007.

Quelles sont les missions confiées à ces délégués ? Le délégué est l'interlocuteur de proximité au nom de l'État en matière de politique de la ville pour les communes et les associations. Dans les départements les plus urbanisés, il assure ainsi le relais du sous-préfet d'arrondissement ou du sous-préfet de ville pour le suivi quotidien des contrats de villes, demain contrats urbains de cohésion sociale.

Chaque délégué est attaché à un contrat de ville. Il effectue le suivi administratif de la politique de la ville. Il doit disposer d'une connaissance précise du terrain, des acteurs, surtout associatifs. Il est enfin l'interlocuteur permanent des chefs de projet des communes, auxquels il apporte son appui. Les délégués de l'État sont choisis parmi des agents de catégorie A, sur la base du volontariat, au sein des différents services déconcentrés, où ils continuent d'exercer leurs fonctions.

Ils disposent, pour exercer ces missions supplémentaires, d'une décharge horaire de 20 %, mais, en pratique, leur implication réelle va bien au-delà d'une journée de travail par semaine. Ils sont en effet conduits à participer à des réunions dans les quartiers, à prendre connaissance de l'activité des associations en dehors des heures de travail, souvent d'ailleurs en soirée. Il leur est demandé une grande disponibilité. Pour cette raison, les préfectures font part de leurs difficultés à trouver des volontaires. La charge est assez lourde et les communes sollicitent fortement ces interlocuteurs de proximité.

À la suite des événements de 2005, il nous est apparu nécessaire d'accroître - on en a beaucoup parlé dans cet hémicycle - le rôle de proximité de l'État. C'est pour cette raison que le CIV du 9 mars a décidé que, dans chacun des quartiers ou territoires les plus en difficulté, un délégué de l'État serait systématiquement désigné au sein des services déconcentrés pour relayer l'action du préfet délégué au plus près du terrain.

Cette extension du dispositif vise prioritairement la Seine-Saint-Denis où, pour des raisons historiques, les délégués de l'État n'ont pas été développés, ce qui se traduit par un sous-dimensionnement des équipes directement affectées à la politique de la ville.

Dans ce département, le dispositif se met en place depuis le mois de septembre : neuf délégués sont nommés, issus de divers services, qu'il s'agisse de la direction départementale du travail et de l'emploi, de la direction départementale de l'équipement, de l'éducation nationale ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Ils constitueront une équipe interministérielle autour du préfet délégué à l'égalité des chances. Au vu de l'expérience menée dans les départements dans lesquels ce dispositif a démontré son utilité, j'ai demandé à la DIV qu'une circulaire soit diffusée dans les meilleurs délais pour repréciser le rôle et les conditions d'intervention de ces délégués, dans la perspective notamment de la mise en oeuvre des contrats urbains de cohésion sociale.

C'est dans cet esprit, et connaissant votre intérêt pour un département qui n'est pas suffisamment équipé aujourd'hui, monsieur le rapporteur spécial, que je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Non, je le retire, monsieur le président.

Je suis à la fois rassuré et coincé, si je puis dire. (Sourires.) Nous avons eu quelques difficultés à comprendre l'objet de ce dispositif, qui existe quand même depuis 1992. Soit il est utile, mais alors il l'est partout, notamment dans les départements les plus concernés par la politique de la ville, soit il ne l'est pas !

Vous nous annoncez une extension de ce dispositif. Néanmoins, les crédits ne sont pas pour autant augmentés. J'ignore comment cela se traduira concrètement.

M. le président. L'amendement n° II-42 est retiré.

L'amendement n° II-41, présenté par MM. Dallier et Karoutchi, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous avons déposé cet amendement avant de savoir ce qu'il en était plus précisément des 100 millions d'euros de ressources extrabudgétaires inscrites à ce projet de loi de finances.

Jean-François Copé m'a demandé, lundi dernier, de retirer un amendement visant à la création d'un nouveau fonds de rénovation urbaine, au motif que ces 100 millions d'euros proviendraient de la Caisse des dépôts et consignations.

Pour autant, madame la ministre, nous aimerions savoir si, véritablement, des négociations sont engagées avec la Caisse, qui aboutiront à une convention créant un nouveau FRU ciblé sur les missions d'intérêt général. Ces 100 millions d'euros ne valent-ils que pour 2007 ou bien seront-ils reconduits, voire augmentés si les résultats de la Caisse des dépôts et consignations le permettent, les années suivantes ?

Votre réponse ne nous a pas apporté cette précision, madame la ministre. Pourriez-vous nous en dire plus, car ce point est très important ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur spécial, je vous confirme que le budget de l'ANRU pour 2007 a été construit en intégrant 200 millions d'euros de recettes extrabudgétaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces 200 millions d'euros s'ajoutent aux 400 millions d'euros d'autorisations de programme et aux 356 millions de crédits de paiement.

Pour vous répondre très précisément, je vous confirme que, sur les 200 millions d'euros, 100 millions d'euros ont été affectés aux SACI. S'agissant des autres 100 millions d'euros, des discussions sont en cours avec la Caisse des dépôts et consignations afin d'étudier les modalités de leur versement. Nous aboutirons très prochainement.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Me voilà rassuré pour 2007, car j'espère que les discussions aboutiront. Je retire donc l'amendement.

M. le président. L'amendement n° II-41 est retiré.

L'amendement n° II-149, présenté par MM. Dallier et Karoutchi, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je serai bref, car j'ai déjà évoqué cet amendement dans mon rapport initial et, madame la ministre, vous avez eu l'amabilité d'en parler à votre tour lors de votre intervention.

Il s'agit, en pratique, de revenir sur le seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros. À cette fin, nous proposons de minorer du même montant les crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

La modification, en 2004, de la réglementation avait conduit à supprimer toute aide au logement à environ 120 000 ménages modestes. De nombreux parlementaires, de tous horizons politiques, avaient alerté le Gouvernement sur les effets de cette mesure, mais leurs initiatives s'étaient heurtées à l'article 40 de la Constitution.

À cet égard, je précise, au nom de la commission des finances, que les six amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 62, à savoir les amendements n°^s II-91, II-92 et II-93 de Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, et les amendements n°^s II-138, II-136 et II-137 de M. Repentin et des membres du groupe socialiste, qui concernent un peu le même sujet, tombent, de fait, sous le coup de l'article 40.

Le Gouvernement s'était longtemps montré rétif à l'idée de revenir à 15 euros en raison du coût de cette mesure : 22 millions d'euros. Lors du débat à l'Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez annoncé que cette mesure pourrait être envisagée. Tel est précisément l'objet du présent amendement que Philippe Dallier et moi-même avons déposé, avec l'accord de la commission des finances et de son président, bien entendu.

La compensation que nous proposons porte sur la dotation de l'ANAH. L'action de cette agence ne devrait pas s'en trouver gênée : il existe en effet actuellement à l'ANAH un stock d'autorisations d'engagement de 82 millions d'euros. Ce stock, constitué au fil des années, provient principalement de l'annulation ou de la réalisation partielle de certains dossiers engagés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, j'avais effectivement fait part de la volonté du Gouvernement de travailler sur une solution. Cette baisse du seuil de 24 à 15 euros concerne en effet 120 000 ménages.

Nous étudions actuellement avec l'ANAH la façon dont pourra être absorbée cette diminution de crédits de 22 millions d'euros. Mais il s'agit d'un message important pour les 120 000 ménages qui pourront, dès le début de l'année 2007, bénéficier à nouveau de l'APL.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Au nom de la commission des affaires sociales, je voudrais saluer l'effort consenti cette année par le Gouvernement en faveur de l'aide au logement de ces familles. Celles-ci considéraient depuis des années comme une injustice le fait que ne leur soit pas versée, en raison de son trop faible montant, une aide à laquelle elles avaient pourtant droit.

À de nombreuses reprises, à chaque fois qu'un texte de loi lui en a donné l'occasion, la commission des affaires sociales a évoqué ce problème. Aussi, nous avons été très satisfaits d'apprendre que le Gouvernement acceptait d'étudier avec bienveillance la proposition de MM. Karoutchi et Dallier.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. L'objectif visé par cet amendement est louable, mais je considère, par déformation professionnelle, que l'on pourrait mieux faire. Dans le budget de certains ménages, 15 euros mensuels, soit 180 euros annuels, représentent une somme non négligeable.

Par ailleurs, quelles sont ces disponibilités inutilisées de l'ANAH ?

En outre, d'après les informations que j'ai pu obtenir, celle-ci n'aurait pas été consultée. Ce procédé est assez inélégant, même si, je le répète, l'objectif est louable.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Ayant moi aussi soulevé cette question tout à l'heure au cours de la discussion générale, je me réjouis que l'on nous propose une solution pour augmenter le nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement. Cette mesure de justice était urgente.

En revanche, comme notre collègue Daniel Raoul, je m'inquiète que cet amendement soit gagé par une diminution des ressources de l'ANAH. Vous nous affirmez, madame la ministre, que cela n'aura pas d'incidence sur le fonctionnement de l'Agence. Néanmoins, en tant qu'élu local, je puis vous dire - mais vous le savez sans doute - que, trop souvent, l'ANAH éprouve des difficultés à financer les programmes que nous lui soumettons.

Aussi, quand bien même je voterai cet amendement, je ne voudrais pas que son adoption ait pour conséquence de pénaliser le fonctionnement de l'ANAH et de nuire aux actions des collectivités territoriales qu'elle finance.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Mon explication de vote me donnera l'occasion de rappeler un certain nombre de faits.

Les crédits de paiement de l'ANRU sont passés de 13 millions d'euros en 2004 à 107 millions d'euros en 2005. Ils s'élèveront à 780 millions d'euros cette année et à 1 328 millions d'euros l'an prochain.

Notons que, dans le même temps, la dotation de l'État à l'Agence est passée de 465 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2004, à 413 millions d'euros en 2005, puis à 305 millions d'euros cette année ; 400 millions d'euros sont prévus pour l'an prochain.

D'autres ressources ont été plus régulièrement sollicitées, qu'il s'agisse des ressources extrabudgétaires - pour 400 millions d'euros au total sur quatre exercices - ou, plus nettement encore, de la contribution obligatoire des collecteurs du « 1 % logement », qui s'élève en effet à 1 924 millions d'euros sur les quatre exercices, soit un effort plus important que celui que l'État daigne accomplir pour le moment.

Or l'article 7 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dispose : « Les crédits consacrés par l'État à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2013, sont fixés à 5 milliards d'euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros. Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10. »

Concrètement, voilà trois ans que les autorisations d'engagement du programme national de rénovation urbaine ne sont pas au niveau fixé par la loi d'orientation et de programmation. Et il en va de même cette année. L'amendement n° II-41 a été retiré, mais le problème demeure, malgré l'engagement de Mme la ministre qui a convaincu notre collègue Philippe Dallier.

Quant à l'amendement n° II-149, présenté par MM. Dallier et Karoutchi, bien évidemment, nous y souscrivons dans la mesure où il apporte enfin une réponse à une demande que nous avons été nombreux à formuler sur ces travées.

L'année dernière, au terme de débats passionnants et passionnées, le Gouvernement nous avait répondu par la négative. Il s'avère que, cette fois-ci, le Gouvernement donne une réponse positive, mais la diminution des crédits de l'ANAH nous inquiète.

Madame la ministre, vous venez d'indiquer - et vos propos figureront au Journal officiel - que le fonctionnement et les missions de l'ANAH ne s'en trouveront pas affectés. En vertu de cette assurance, nous voterons cet amendement, car nous considérons que cette aide au logement est indispensable pour beaucoup de gens dont le « reste à vivre » est très faible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-149.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. J'ai été saisi d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission par M. Jean-Pierre Caffet.

Je lui donne donc la parole.

M. Jean-Pierre Caffet. Il me revient de compléter les propos de mes collègues et d'expliquer le vote du groupe socialiste sur les crédits de la mission « Ville et logement » du projet de loi de finances pour l'année 2007.

En tout premier lieu, je souhaite formuler quelques remarques sur le programme « Aide à l'accès au logement » de la mission budgétaire que nous examinons.

La dotation destinée à financer l'APL et l'ALS s'élève à 4,91 milliards d'euros, soit un recul de 3,8 % par rapport à la loi de finances pour 2006. Cette baisse s'explique d'abord par le pari que fait le Gouvernement d'un ralentissement des versements de prestations au cours de l'année 2007. Malgré l'entrée en vigueur de l'indice de référence des loyers, il apparaît pourtant peu probable que ce scénario se réalise.

La tendance à l'alourdissement du poids des dépenses de logement dans le budget des ménages se poursuit sans fléchissement depuis dix ans, atteignant aujourd'hui 21 %. De même, la nette augmentation des dépôts de dossiers auprès du Fonds de solidarité logement au cours des deux dernières années laisse à penser que les versements d'aides au logement suivront une évolution similaire.

Par ailleurs, le recul de la dotation destinée à financer les aides au logement s'explique également par le prélèvement de 150 millions d'euros sur les fonds propres des SACI - cette ressource, par définition non pérenne, a déjà été évoquée tout à l'heure - et par le nouvel assujettissement des employeurs publics - État, collectivités territoriales et établissements publics administratifs - à la cotisation destinée à financer le Fonds national d'aide au logement. Jusqu'à présent, seuls les employeurs privés y étaient soumis.

Cette recette supplémentaire permettra de dégager 236 millions d'euros. Nous sommes toutefois surpris de cette initiative, prévue par l'article 62 du projet de loi de finances, qui vise à transférer de l'État aux collectivités territoriales une partie du financement des aides au logement, alors que celles-ci ne sont pas compétentes en la matière. En effet, les 65 millions d'euros que les collectivités territoriales devront acquitter au titre de cette cotisation nouvelle sont autant de crédits en moins à financer pour l'État.

Je veux également aborder la question de la revalorisation des aides au logement. Même si une actualisation de 1,8 % au 1^er janvier 2007 nous est annoncée, je note qu'aucune hausse des aides n'aura été réalisée en 2006. Conjuguée aux augmentations insuffisantes de ces dernières années, cette évolution ne permettra pas de diminuer le taux d'effort des ménages.

En la matière, nous persistons pourtant à croire nécessaire d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les aides à la personne doivent suivre les variations de l'indice de référence des loyers. À défaut, si une telle mesure était trop coûteuse, il faudrait prévoir une indexation sur l'inflation.

Tel est l'objet des amendements déposés par les parlementaires socialistes sur cette mission, comme de ceux qu'ils ont présentés avec constance depuis 2004 sur les projets de loi de finances pour 2005 et 2006, ainsi que sur le projet de loi portant engagement national pour le logement et le projet de loi pour l'égalité des chances.

Systématiquement, le Gouvernement et la majorité sénatoriale refusent de les discuter, invoquant l'article 40 de la Constitution, mais nous ne désarmerons pas. Il s'agit en effet de mesures d'urgence sociale rendues impératives par la contraction du pouvoir d'achat de nos concitoyens.

De la même manière, mes collègues et moi-même avons réclamé sans relâche la suppression du mois de carence et du seuil de non-versement des aides personnelles au logement, qui est aujourd'hui de 24 euros. Avec le vote de cet amendement, c'est désormais chose faite ; nous regrettons simplement que cette ressource trouve son origine dans une ponction sur la trésorerie de l'ANAH et nous nous inquiétons de la poursuite des missions de l'Agence.

Cela étant dit, nous nous félicitons de cette évolution. Remarquons tout de même que beaucoup de temps a été perdu : quatre années durant lesquelles environ 120 000 familles ont été exclues des aides au logement et n'ont pu percevoir les 288 euros par an auxquelles elles avaient droit.

Ainsi, au total, les crédits d'aides à la personne tels qu'ils nous sont proposés par le projet de loi de finances pour 2007 ne permettront pas de lutter contre l'érosion du budget des locataires modestes. Je tiens à rappeler que près des trois quarts des bénéficiaires des aides personnelles ont des revenus inférieurs au SMIC.

Une plus grande exposition des milieux populaires à la précarité, une fragilisation des classes moyennes, une insuffisance des aides à la pierre consacrées au logement abordable, un report croissant des politiques publiques du logement sur les collectivités territoriales : autant d'orientations de la mission « Ville et logement », autant de choix du Gouvernement en faveur de villes qui excluent du centre vers la périphérie une part croissante de la population, autant de chemins vers la paupérisation de ceux que la Fondation Abbé Pierre appelle les « mal logés » et les « personnes en situation de réelle fragilité à court ou moyen termes » ; elles sont près de 9 millions aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste, qui n'ont eu de cesse de défendre le logement pour tous, voteront contre l'enveloppe et la répartition des crédits de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Séance du vendredi 1^er décembre 2006

Recherche et enseignement supérieur

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » figurant à l'état B.

État B

Recherche et enseignement supérieur

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-27, présenté par MM. Blin et  Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  I.- Supprimer le programme :

Orientation et pilotage de la recherche.

II.- En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur spécial.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. Je commenterai rapidement un problème que j'ai évoqué dans mon propos initial et que vous avez bien voulu reprendre tout à l'heure, monsieur le ministre.

Les modalités de financement de l'ANR, dont le montant est important puisqu'il s'agit de 825 millions d'euros, ne correspondent pas à une saine gestion des finances publiques et sont en contradiction manifeste - personne ne peut le contester - avec la LOLF.

Nous avons adopté, face au choix qu'a cru devoir faire le Gouvernement, une attitude d'une grande simplicité qui, à mon avis, présente l'avantage de la clarté. En effet, ce lourd budget est assumé non pas par le budget de l'État, mais par la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises, ce qui traduit une démarche complètement différente. Cela signifie, tout simplement, que ce programme est vide de sens. La logique veut donc qu'il soit abandonné.

J'insiste sur le fait que nous ne rejetons pas ces crédits : nous souhaitons simplement qu'ils soient affectés à un autre programme, puisque la LOLF autorise le transfert de crédits d'un programme à un autre. Certes, monsieur le ministre, vous avez parlé de disposition temporaire. Mais il n'est pas possible que nous approuvions, en tant que représentants de la commission des finances, singulièrement attachés à une certaine rigueur budgétaire - je pense notamment à M. le rapporteur général, Philippe Marini, et à M. le président Arthuis, qui est ici présent -, une disposition aussi contraire à la LOLF.

Nous proposons donc d'affecter ces crédits au programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Par ce biais, sans perdre le bénéfice des crédits, nous rendons clarté et logique à ce budget, qui le mérite bien, compte tenu de son importance et de son caractère exemplaire.

M. le président. L'amendement n° II-81 rectifié, présenté par MM. Laffitte et  J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit l'intitulé du programme n° 172 « Orientation et pilotage de la recherche » :

Orientation, pilotage et modernisation de la recherche

II. - Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis. Tout en partageant totalement la position de la commission des finances concernant les crédits de la nouvelle Agence nationale d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES, la commission des affaires culturelles estime que le programme « Orientation, pilotage de la recherche » constitue l'un des acquis majeurs de la loi de programme pour la recherche, que nous avons votée récemment.

Il ne nous semble donc pas souhaitable de supprimer ce programme, compte tenu de son caractère stratégique. Souhaitant, au contraire, lui donner davantage de cohérence, nous regrettons le transfert des moyens du Comité national d'évaluation de la recherche, le CNER, vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». En effet, ces crédits viendront abonder la dotation de l'AERES, qui est, pour le moment, extrabudgétaire. La mission de cette agence concerne non seulement les établissements d'enseignement supérieur, mais aussi les établissements de recherche, quel que soit leur rattachement ministériel. Que je sache, la LOLF est tout de même interministérielle !

C'est donc dans cet esprit, mes chers collègues, que la commission des affaires culturelles vous présente le présent amendement, qui vise à inscrire l'ensemble des crédits en faveur de l'AERES dans le programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche ». Une action spécifique du programme devra lui être consacrée. Elle bénéficiera de 5 millions d'euros, grâce au transfert des crédits affectés au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

En outre, nous proposons de modifier le titre de ce programme 172, qui deviendrait « Orientation, pilotage et modernisation de la recherche », afin de tenir compte des nécessaires évolutions du système de recherche, en introduisant une certaine souplesse, en vue de sa modernisation.

Enfin, la commission des affaires culturelles forme le voeu que, à l'avenir, ce programme comporte également les crédits destinés à l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, ceux qui sont liés à la rémunération du personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation, lesquels sont curieusement inscrits dans la mission « Enseignement scolaire »...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela n'a pas de sens !

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis. ..., les crédits correspondant aux fondations, aux PRES, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, aux RTRA, les réseaux thématique de recherche avancée, ceux qui sont destinés aux CORTECHS, les conventions de recherche pour techniciens supérieurs, aux CIPRE, les conventions industrielles de formation par la recherche, aux CIFRE, les conventions industrielles de formation par la recherche, aux allocations de recherche et aux laboratoires labellisés « Carnot ».

De telles mesures permettraient de constituer un ensemble cohérent, dont le volume atteindrait probablement plus de un milliard d'euros, voire un milliard et demi d'euros. Nous aurions alors réellement un véritable programme « Orientation, pilotage et modernisation de la recherche », qui tiendrait la route.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. Mes chers collègues, si les points de vue de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles se rejoignent, c'est la méthode retenue et le manque de rigueur qui nous posent problème.

En définitive, le choix qui vous est proposé est le suivant.

D'un côté, la commission des finances vous invite à affirmer clairement que la méthode adoptée par le Gouvernement n'est pas la bonne et qu'il faut absolument la rectifier. Il le fera, car il ne peut pas ne pas le faire ! L'ANR, nous le savons très bien, doit fonctionner, puisqu'il s'agit d'un élément essentiel de la réforme que nous examinons ce soir. Cette méthode est claire, elle frappe les esprits. Il faut, en effet, que le Gouvernement comprenne qu'il ne peut pas, dans une affaire aussi lourde, s'engager de travers.

De l'autre côté, la commission des affaires culturelles vous propose, mes chers collègues, un arrangement, un accommodement, une tentative pour arranger les choses.

Soit votre souci de rigueur prévaut, et vous adoptez l'amendement n° II-27 présenté par la commission des finances, soit, à l'inverse, votre souci d'accommodement l'emporte, et vous suivez la proposition de la commission des affaires culturelles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, M. Blin a excellemment présenté les termes du débat : il m'a d'ailleurs tendu une perche, que je saisis volontiers pour vous dire que je préfère l'accommodement à la divergence.

J'ai très bien entendu les arguments de M. le rapporteur spécial et de M. le rapporteur pour avis : si leurs analyses se rejoignent, leurs moyens s'opposent.

S'agissant des crédits de l'ANR, j'ai répondu tout à l'heure. D'une certaine façon, cette agence a succédé à deux fonds budgétaires, qui étaient non seulement d'un montant beaucoup plus faible, puisqu'ils n'atteignaient pas la moitié des sommes qui y sont maintenant consacrées, mais dont l'opacité d'utilisation était à peu près totale. Outre un saupoudrage, qui était d'ailleurs de mauvais politique, personne ne savait comment étaient utilisés les fonds en question.

Aujourd'hui, nous disposons d'une instance qui fonctionne dans la plus totale transparence. Des commissions scientifiques font le choix des projets. Le rapport d'activité, qui est disponible en ligne, permet de savoir ce qui a été fait. Les avis des commissions sont rendus publics et communiqués à ceux qui ont présenté un projet. Bref, nous avons une vision parfaitement claire de l'utilisation de ces fonds.

Le fait que ce groupement d'intérêt public se transforme, demain, en établissement public ne me semble pas être un obstacle à la visibilité de ses actions ni à l'exercice d'un contrôle parlementaire le plus étendu possible.

S'agissant des amendements n^os II-27 et II-81 rectifié, le programme 172 devrait, en effet, être rattaché à un ensemble plus vaste. Mais, dans ce cas, il faudrait sans doute procéder à d'autres rectifications de « frontières », auxquelles vous avez fait allusion les uns et les autres.

Pour des raisons de commodité, le Gouvernement estime que l'adoption de l'amendement n° II-81 rectifié, qui donne une plus grande cohérence à l'orientation choisie par le Gouvernement, serait, aujourd'hui, préférable à l'adoption de l'amendement n° II-27. Au demeurant, je le répète, j'ai bien compris les réflexions exprimées par M. le rapporteur spécial.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, nous n'avons qu'une préoccupation : vous aider ! (Sourires.)

M. Blin vous a indiqué les raisons pour lesquelles la commission des finances a déposé l'amendement n° II-27. Objectivement, le programme « Orientation et pilotage de la recherche », si l'on en croit d'ailleurs le Comité interministériel d'audit des programmes, ne ressemble pas à grand-chose !

Comment se fait-il que la rémunération du personnel soit intégrée dans la mission « Enseignement scolaire » ? Comment pouvez-vous accepter une telle mesure ? La LOLF a pour objet de rattacher les dépenses, notamment les frais de personnel, aux programmes et aux missions. Et, dans ce cas particulier, qui constitue la figure emblématique de la gouvernance de la recherche, le personnel dépend, je le répète, de la mission « Enseignement scolaire » !

Nous voulons donc tirer la sonnette d'alarme et vous donner les moyens de faire pression sur votre administration, pour que cela change et que les dépenses soient enfin rattachées aux programmes et aux missions correspondants. Ce programme offre, en effet, l'image d'une contradiction totale.

Par ailleurs, l'accommodement que vous propose la commission des affaires culturelles, dont je salue l'initiative, ne permet pas de satisfaire aux exigences budgétaires. Le compte n'y serait pas ! Par un vote assez symbolique, nous voulons vous aider à entrer dans une démarche à laquelle, je le sais, vous êtes très attaché. En déposant cet amendement, nous vous apportons notre concours.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Je souhaite apporter une précision : les moyens de fonctionnement de l'ANR figurent bien dans le programme 172 de la MIRES.

Vous faites allusion, monsieur le président de la commission des finances, aux crédits de personnel de la direction générale de l'enseignement supérieur, qui relèvent en effet de la mission « Enseignement scolaire » et qui se fondent ainsi dans la masse. C'est toute l'administration centrale qui est rassemblée au même endroit. Mais, pour ce que l'on nomme le pilotage de la recherche, c'est bien le programme 172 de la MIRES qui est concerné.

Par conséquent, l'adoption de ces amendements ne permettrait pas de corriger pas l'anomalie que vous signaliez.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si je puis me permettre, monsieur le ministre, l'adoption de notre amendement permettrait tout de même de remettre les apparences budgétaires en conformité avec la réalité de la LOLF s'agissant du pilotage de la recherche, qui est assez symbolique.

Nous vous donnons les moyens d'exercer une pression forte sur les résistances qui se manifestent peut-être au sein de votre administration.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je ne voudrais pas que ce débat se transforme en querelle entre la commission des finances, dont nous respectons, naturellement, la compétence, les priorités et la rigueur, et la commission des affaires culturelles.

Pour autant, je ne voudrais pas non plus que l'on nous enferme dans une analyse qui tendrait à considérer que les propositions de la commission des affaires culturelles sont du « bricolage », puisque c'est le terme qui a été utilisé tout à l'heure.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non ! J'ai parlé d'accommodement !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez évoqué un « bricolage » de la commission des affaires culturelles, ce qui est relativement peu supportable !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. De toute façon, le terme « bricolage » n'est pas péjoratif !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Si, il l'est !

Nous avons toujours préféré, et choisi, le pragmatisme. Et, si nous avons abouti - je parle sous le contrôle de M. le ministre - à une loi de programme pour la recherche à la suite de son examen par une commission spéciale - les membres de la commission des finances y participaient - c'est justement parce que nous avons su faire preuve de pragmatisme.

Était-ce du bricolage ? Non ! C'était la recherche de la meilleure solution, afin d'aboutir à une loi, qui, respectant les orientations du Gouvernement, que nous soutenons, justifiait non seulement la mise en place d'un nouveau système, mais également des financements considérables dégagés par le Gouvernement.

Dans ce cas précis, les anomalies relevées, que je conçois, sont-elles vraiment si importantes et si fondamentales ? Je préfère la démarche pragmatique que nous proposons au travers de l'amendement n° II-81 rectifié à une rigueur qui, certes, serait d'une orthodoxie parfaite par rapport à la LOLF, mais qui nous mettrait dans une situation un peu embarrassante par rapport au fonctionnement quotidien de la recherche.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-81 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-122 rectifié bis, présenté par M. Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Notre amendement vise, dès le 1^er janvier 2007, à porter le montant des allocations de recherche à 1,5 fois le SMIC. Une somme de 90 millions d'euros permettrait d'honorer une promesse du Gouvernement qui n'a pas été tenue, comme en témoigne le budget 2007. En l'état, l'augmentation des allocations de recherche ne concernera que les seuls doctorants en troisième année. En outre, comme le ministre l'a rappelé, la mesure ne prendra effet qu'à l'automne prochain !

Pour financer cette revalorisation des allocations de recherche, il apparaît malheureusement impossible d'amputer les crédits de l'Agence nationale pour la recherche, l'ANR, ceux-ci étant extrabudgétaires et traités par une affectation de taxe à hauteur de 825 millions d'euros.

Reste la possibilité de réduire à due concurrence les crédits du programme « Recherche industrielle » et plus particulièrement de l'action 3 « Soutien de la recherche stratégique », qui regroupe les crédits du fonds de compétitivité des entreprises subventionnant les sociétés qui participent aux pôles de compétitivité. Une telle baisse apparaît d'autant plus supportable pour ces entreprises que, cette année encore, le crédit d'impôt recherche continuera à monter en puissance.

L'adoption de cet amendement améliorerait les conditions de vie des jeunes chercheurs, grâce à la revalorisation des allocations de recherche, et constituerait un signal fort pour notre jeunesse. La mesure que je propose contribuerait également à attirer davantage d'étudiants vers les filières scientifiques et le doctorat, remédiant ainsi à la pénurie de thésards qui se dessine à très court terme.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter ce très intéressant et très constructif amendement qui, soit dit en passant, facilitera votre travail, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Blin, rapporteur spécial. Personne ne sera surpris, ce soir, que la commission des finances soit tout à fait opposée à l'initiative de M. Renar.

J'apprécie toujours les interventions de notre collègue qui, dans leurs excès mêmes, sont transparentes, limpides et parfaitement intelligibles. Toutefois, le fait d'adopter cet amendement nous conduirait manifestement à sacrifier des crédits qui sont destinés à des entreprises et dont nous redoutons qu'ils soient insuffisants ; en effet, il est tout à fait vrai que c'est le privé qui, demain, portera l'élan, avec le public.

Mais, surtout, c'est ne pas tenir compte de chiffres que je vais vous rappeler : les allocations de recherche bénéficient déjà, depuis plusieurs années, d'un effort très sérieux de l'État. En effet, à l'augmentation de 8 % au 1^er janvier 2006 a succédé une hausse de 0,5 % le 1^er juillet 2006. Le présent budget prévoit une nouvelle hausse de 8 % le 1^er février 2007, portant l'allocation de base à 2 072,32 euros - comme vous nous l'avez précisé, monsieur le ministre. Enfin, au 1^er octobre 2007, l'allocation de troisième année sera effectivement portée à 1,5 SMIC, soit 2 547,35 euros.

Monsieur Renar, considérez-vous que cela est insuffisant ? Pour moi, c'est un gros effort. Il doit être poursuivi et il ne faudrait surtout pas qu'il se paye éventuellement par des coups portés aux entreprises françaises, qui ont furieusement besoin qu'on les aide pour assurer la conjoncture de demain.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est formellement défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Comme je l'ai expliqué, nous atteindrons, pour tous les allocataires ayant des heures de monitorat, une fois et demie le SMIC dès le 1^er février 2007 et, pour ceux qui n'ont pas de monitorat, au mois d'octobre prochain. Bref, l'engagement est rempli et il n'y a donc aucune raison, comme l'a dit excellemment le rapporteur, de priver la recherche industrielle, dont nous savons à quel point elle est nécessaire, de crédits qui lui sont aujourd'hui particulièrement utiles.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Il ne faut pas craindre que les entreprises soient dépouillées ou mises en difficulté par ce type de proposition. En effet, de toute évidence, le crédit d'impôt recherche montant en puissance très fortement, cela s'équilibrera !

Je comprends que l'on ait un débat sur la conception que nous avons et les choix à opérer, mais il est inutile de pleurer outre mesure ! Ces entreprises peuvent accepter une telle disposition, qui ne sera même pas un poids. Posez la question aux chefs d'entreprise que vous connaissez, vous verrez qu'ils sont capables de la supporter !

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Les arguments de M. Renar en faveur d'une augmentation de crédits me paraissent justifiés. Il en est de même pour les autres amendements ; je pense, par exemple, à celui qui est relatif à l'école vétérinaire, en faveur de laquelle un abondement nous paraît légitime.

Il est vrai aussi que leur adoption nécessiterait d'amputer d'autres crédits, que nous jugeons déjà insuffisants pour la plupart. Nous ne pouvons donc pas trancher. Pourquoi en prélever ici pour les mettre ailleurs ?

Le jeu qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul ne nous paraît pas acceptable. En conséquence, nous ne participerons pas à l'ensemble des votes sur les amendements suivants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-122 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-133 rectifié bis, présenté par MM. Marini,  Valade,  Adnot,  J.L. Dupont et  Bordier, Mmes Férat,  Desmarescaux et  Létard et M. Braye, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Il s'agit d'un sujet que nous avons déjà abordé les uns et les autres, et sur lequel nous avons dit que nous reviendrions.

Monsieur le ministre, nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas tenu ses engagements à l'égard des établissements d'enseignement supérieur agricole, et cela d'autant plus qu'ils avaient pour contrepartie des mesures que les établissements concernés ont commencé à mettre en oeuvre.

Après une diminution de leurs subventions de 3,5 % en 2005, ils ont subi une annulation de crédits de 5,6 % en 2006. Dans le même temps, la mise en réserve de crédits destinés aux autres établissements d'enseignement supérieur a été annulée. Monsieur le ministre, comment expliquer cette absence de parallélisme, qui semble d'ailleurs peu compatible avec l'esprit de la LOLF ?

Ces annulations ont concerné les établissements publics à hauteur de 1,96 million d'euros et les établissements privés pour 1,15 million d'euros.

Sur ce sujet, les rapporteurs des commissions des finances et des affaires culturelles sont parfaitement en phase. Nous avons travaillé ensemble à la rédaction de cet amendement, qui tend à opérer un rattrapage partiel en faveur des établissements de l'enseignement supérieur agricole, de l'ordre de 2 millions d'euros.

J'estime que cette filière occupe une place très importante dans notre système d'enseignement. Elle assure des formations attractives et qui permettent, nous le savons, un très bon taux d'insertion professionnelle des jeunes diplômés. Alors que nous nous réjouissons d'une meilleure prise de conscience, dans notre pays, d'une plus forte professionnalisation des formations et d'une reconnaissance de l'excellence dans tous les domaines, je crois que notre démarche commune s'imposait.

Par conséquent, nous vous demandons d'adopter le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. La commission des finances est parfaitement en accord avec cet amendement.

Nous nous félicitons de l'évolution des rapports avec la recherche supérieure agricole, l'enseignement supérieur agricole, en ce qui concerne la contractualisation et les regroupements en pôles auxquels il a été procédé.

Nous souhaitons seulement que les engagements pris soient respectés et que la cohérence de l'analyse par mission ne soit pas, ensuite, remise en cause par des avis divergents, selon le ministère qui s'occupe des régulations.

Cela dit, nous soutenons totalement cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement comprend très bien les préoccupations qui viennent d'être exprimées et vous rejoint dans l'appréciation que vous portez sur l'enseignement supérieur privé.

Le ministère de la recherche a été exonéré des gels de crédits qui ont touché certains ministères. Cela montre que la recherche constitue une vraie priorité pour le Gouvernement et nous sommes ici nombreux à nous en féliciter.

Je vous propose que les annulations de crédits relevant du ministère de l'agriculture en gestion soient minorées de 2 millions d'euros, montant qui figure dans votre amendement, et que cette somme soit reportée sur l'exercice 2007. Nous atteindrions ainsi l'objectif qui est le vôtre d'accroître les dotations de 2 millions d'euros.

La proposition que je vous fais aboutit au même résultat financier. Si vous l'acceptez, je vous demande naturellement de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dupont, l'amendement n° II-133 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le ministre, nous pouvons tout à fait accepter votre proposition et donc retirer l'amendement, sous réserve toutefois de la pérennité de ces fonds au-delà du seul exercice à venir.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Permettez-moi, monsieur le président, de demander au Gouvernement une petite précision.

Il s'agit bien de l'enseignement supérieur agricole public, et pas seulement du privé. Sommes-nous bien d'accord, monsieur le ministre ?

M. François Goulard, ministre délégué. Absolument !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. De plus, ces fonds seront réellement utilisables dès le début de 2007 ?

M. François Goulard, ministre délégué. Les crédits pour 2006 seront reportés.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Et utilisables début 2007 ?

M. François Goulard, ministre délégué. Absolument !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. L'amendement peut donc être retiré.

M. le président. L'amendement n° II-133 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-132 rectifié bis, présenté par MM. Bizet,  Dulait,  Le Grand,  Gruillot et  Braye, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement vise à transférer 1 600 000 euros du programme « Recherche culturelle et scientifique » - programme 186, action 3 - vers le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » - action 1 « Enseignement supérieur ».

Ces crédits sont destinés à l'École nationale vétérinaire d'Alfort, l'ENVA, pour lui permettre de réaliser des investissements qui sont totalement indispensables et sur lesquels l'État s'était engagé.

Après mon collègue M. Pierre Bordier, je voudrais vous alerter, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la situation matérielle et budgétaire très préoccupante des écoles nationales vétérinaires de notre pays, et particulièrement sur celle de l'école d'Alfort, qui est totalement catastrophique.

Cette école figure parmi les dix-huit établissements d'enseignement supérieur agricole sous tutelle du ministère de l'agriculture, mais c'est sûrement l'établissement dont l'état est le plus alarmant. C'est la raison de mon intervention.

Mme Hélène Luc. Je suis d'accord avec M. Braye !

M. Dominique Braye. Les dirigeants, le personnel, les élèves de cet établissement et tous ceux qui s'y rendent ont attiré mon attention, et naturellement celle des huit confrères vétérinaires de notre assemblée, au nom desquels je m'exprime, sur les conditions matérielles totalement catastrophiques dans lesquelles l'enseignement vétérinaire est aujourd'hui dispensé dans cette école, autrefois prestigieuse.

Les bâtiments les plus anciens, vieux de plus d'un siècle, n'ont jamais été rénovés depuis la fin du XIX^e siècle et ils ne sont plus - loin s'en faut ! - conformes aux normes actuelles en vigueur.

Les maires des plus petites communes de notre pays seraient horrifiés et scandalisés de constater l'état dans lequel sont les locaux d'une école nationale vétérinaire, en région parisienne, placée sous la responsabilité de l'État, au regard des exigences de ce même État pour les plus petits locaux dont ils sont responsables dans leur commune.

Récemment, d'importantes fuites se sont produites dans le réseau de chauffage vétuste. La température ambiante des bâtiments a chuté, atteignant moins de 12 degrés, ce qui est, vous en conviendrez, totalement incompatible avec les missions de cet établissement, principalement l'hospitalisation des animaux et les opérations chirurgicales.

Je vous laisse imaginer quelle serait votre réaction, mes chers collègues, si, après une opération chirurgicale délicate, vous étiez placés dans une salle de réveil dont la température est inférieure à douze degrés !

Les normes de sécurité électrique ne sont plus respectées depuis très longtemps, et d'importants travaux de mise en conformité sont absolument nécessaires. La salle d'autopsie est devenue totalement indigne d'une école nationale.

J'arrête là la liste des indispensables travaux de remise à niveau, car les cinq minutes qui me sont octroyées ne me suffiraient pas à tous les citer...

Il est devenu en effet vital pour l'École nationale vétérinaire de réaliser rapidement ces travaux, mais aussi de retrouver des marges de manoeuvre budgétaires.

Le seul élément un peu positif, me faisait remarquer l'un de mes vieux confrères lors d'une visite que j'ai effectuée voilà quelques semaines dans cette école, c'est que quelqu'un qui y a fait ses études voilà cinquante ou soixante ans aura l'heureuse impression de ne pas avoir vieilli, dans la mesure où les locaux et les peintures sont exactement dans l'état où ils étaient à cette époque !

En outre, au début de l'actuel exercice budgétaire, un gel de 5 % des crédits de fonctionnement a été effectué par la MIRES. Or à l'issue du débat budgétaire à l'Assemblée nationale, le « dégel » de ces crédits a été voté pour tous les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Comme l'a rappelé notre collègue Pierre Bordier, tel n'a pas été le cas pour les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture.

Cette importante mise en réserve budgétaire de 5 %- 0,5 % pour les dépenses de personnel et 4,5 % pour les dépenses de fonctionnement - a notamment obligé les établissements concernés à payer les personnels sur leur budget propre et à retarder la création de nouveaux postes de maîtres de conférence dans le cadre des « emplois Fillon ».

Monsieur le ministre, l'enseignement supérieur agricole aurait-il démérité à ce point qu'un traitement spécifique défavorable lui soit appliqué par ce maintien du gel sur le budget pour 2006, alors que ce gel a été levé pour tous les établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale ?

En tout cas, ce n'est pas ce que je croyais avoir entendu au cours de ces dernières années lors des épidémies de la vache folle et, tout dernièrement, de grippe aviaire, lorsque la nation tout entière, classe politique, gouvernement et ministres en tête, se félicitaient que, grâce à la qualité de la veille sanitaire exercée par le corps vétérinaire, notre pays n'avait pas eu à connaître les catastrophes que certains pays européens avaient vécues.

Même le Président de la République, lors du dernier salon de l'agriculture, rappelait à la nation toute l'attention que l'on devait porter aux sciences agricoles.

Pourtant, le budget pour 2007 n'en est pas pour autant mieux loti puisque le budget de fonctionnement de l'enseignement agricole public diminue de 0,65 % par rapport à 2006, et perd notamment trente emplois.

Pour revenir au cas particulier de l'École nationale vétérinaire d'Alfort, qui conserve une réputation internationale, je regrette en outre que le ministère de l'agriculture ne respecte pas le contrat portant sur les années 2005-2008 qu'il a signé avec elle en 2005, contrat aux termes duquel il avait été décidé d'octroyer à l'école, compte tenu de son état catastrophique, les moyens financiers pour engager les travaux indispensables sur les bâtiments, qui n'en ont jamais subi depuis la fin du xixe siècle.

Pourtant, en 2005, seulement 750 000 euros ont été attribués sur les 2,2 millions d'euros qui étaient prévus. Il manque, monsieur le ministre, 1,5 million d'euros pour l'année 2005.

En 2006, seulement 330 000 euros ont été attribués sur les 2,23 millions d'euros prévus. Il manque, monsieur le ministre, 1,9 million d'euros pour l'année 2006.

Cela signifie que, sur les deux ans, seul 1 million d'euros a été octroyé sur les 4 millions d'euros qui étaient prévus. Il manque, monsieur le ministre, 3,5 millions d'euros !

Est-ce là l'engagement de l'État ?

Si, aujourd'hui, 3,545 millions d'euros sont prévus au titre de l'année 2007, sur une enveloppe totale de 5,8 millions d'euros pour l'ensemble de l'enseignement supérieur agricole, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, à quelle hauteur le Gouvernement entend respecter ses engagements cette année ?

L'enseignement supérieur agricole français, en particulier l'enseignement vétérinaire, constitue encore, aux yeux de nombreux experts nationaux et internationaux, un modèle cité en référence. Mais n'est-ce pas déjà, monsieur le ministre, mes chers collègues, un constat du passé et ne sommes-nous pas en train de détruire consciencieusement ce que nos prédécesseurs avaient si bien su construire ?

À l'heure où cet enseignement supérieur agricole, fer de lance de l'avenir de notre agriculture, se restructure pour faire face aux défis de demain, par l'émergence de pôles de compétences associant l'ensemble des partenaires universitaires et de recherche - je pense notamment au pôle de compétitivité MédiTech -, le retrait de l'État est incompréhensible et totalement condamnable.

La filière de l'enseignement supérieur agricole français, en particulier l'enseignement vétérinaire, constitue pourtant un atout majeur dans notre capacité à former des professionnels hautement compétents, à innover et à forger les succès de notre agriculture de ce XXI^e siècle, dont tout le monde, et notamment le Président de la République, parle beaucoup en ce moment.

Voilà pourquoi il importe, monsieur le ministre, mes chers collègues, de « dégeler » d'abord les crédits pour 2006 nécessaires au bon fonctionnement de notre enseignement supérieur agricole. C'est évidemment la raison pour laquelle j'ai tenu à cosigner l'amendement n° II-133 rectifié bis déposé par Philippe Marini, Jacques Valade, et plusieurs autres sénateurs, qui prévoit un transfert de 2 millions d'euros en faveur de l'enseignement supérieur et la recherche agricoles.

Quant au cas particulier de l'École nationale vétérinaire d'Alfort, il convient d'agir dès aujourd'hui en lui octroyant immédiatement les crédits nécessaires à des travaux urgents. C'est en ce sens que j'ai cosigné l'amendement n° II-132 rectifié bis, déposé notamment par notre collègue Jean Bizet, dont l'objet est d'attribuer à cette école une toute petite partie seulement des sommes que l'État s'était engagé à lui verser en signant le contrat pluriannuel 2005-2008 pour sa remise à niveau.

Si nous voulons que l'« arme verte » de notre économie, l'agriculture, soit toujours dans les décennies à venir une arme de conquête économique et un outil performant du développement durable de notre pays, il est vital d'investir aujourd'hui pour son avenir. Plus tard, mes chers collègues, il sera sûrement trop tard.

Je vous inviterai tous un jour à venir visiter ce splendide établissement, et je crois que vous serez surpris de constater ce qui peut actuellement exister sur le territoire national.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Nous avons bien entendu le plaidoyer que vient de prononcer avec sa fougue habituelle Dominique Braye.

Nombre de parlementaires nous ont alertés sur la situation de différentes écoles relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles, confrontées à des difficultés.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ensemble l'amendement n° II-133 rectifié bis, qui a été partiellement satisfait. Monsieur le ministre, en dépit de ce caractère partiel, nous apprécions le geste qui a été fait.

Il reviendra au ministère de l'agriculture de procéder de manière responsable à la répartition de ces 2 millions d'euros qui viennent d'être réintégrés. Mais je ne crois pas qu'il soit bien approprié que nous procédions nous-mêmes, dans ce débat budgétaire, à la répartition des fonds entre chacun de ces établissements. Aussi, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° II-132 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique Braye. Monsieur le président, il est bien évident que je ne retirerai pas cet amendement !

M. le ministre octroie 2 millions d'euros. Mais pour la seule École nationale vétérinaire d'Alfort, il manque 4,5 millions d'euros ! Mes chers collègues, vous vous contentez de bien peu !

Les propositions de M. le ministre ne sont manifestement pas à la hauteur de la situation des établissements d'enseignement supérieur agricole !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à l'amendement n° II-132 rectifié bis.

En premier lieu, il ne peut pas y être favorable pour la raison que vient d'indiquer M. le rapporteur spécial. En effet, grâce à la mesure que j'ai présentée, les crédits de l'enseignement supérieur agricole sont augmentés de 2 millions d'euros.

Comme vous le savez, monsieur Braye, c'est le ministère de l'agriculture qui gère l'école dont vous venez de parler. Il est incontestable que celle-ci a connu de vraies difficultés budgétaires. Mais, aussi paradoxal que cela puisse paraître après l'exposé que vous venez de faire, il faut savoir qu'une partie de ces difficultés venait d'une sous-consommation des crédits. Aussi, une mission d'inspection a été diligentée, qui a rendu ses conclusions voilà quelques mois.

Le ministère de l'agriculture est décidé à considérer comme prioritaires les travaux nécessaires à réaliser à l'École nationale vétérinaire d'Alfort. Une partie des crédits indispensables à leur bonne fin sera intégrée dans le contrat de projet État-région 2007-2013 - nous en aurons la certitude dans quelques jours.

Néanmoins, à ce jour, vous obtenez partiellement satisfaction grâce au déblocage de ces 2 millions d'euros. Le ministère de l'agriculture considère que les travaux que vous avez évoqués pourront être partiellement financés en 2007, notamment grâce à ces crédits complémentaires qui ont été décidés voilà quelques instants.

En second lieu, le Gouvernement ne peut pas être favorable à l'amendement n°II-132 rectifié bis dans la mesure où ce dernier prévoit la diminution de 1,6 million d'euros de crédits dont personne ne peut nier la nécessité. Nous avons en effet un grand besoin de diffuser la culture scientifique. C'est un intérêt commun, à l'échelle du pays.

Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu la description très détaillée que vous avez faite de la situation de l'École vétérinaire. Mais le palais de la Découverte, bâtiment patrimonial, nécessite aussi des travaux considérables. Et l'on ne peut pas considérer qu'il soit aujourd'hui « surdoté » en crédits par rapport à ses besoins et à ses missions.

Je répète que le ministère de l'agriculture est bien décidé à traiter en priorité ce dossier dans la limite de ses enveloppes budgétaires, notamment en utilisant le contrat de projet État-région, qui est le vecteur indiqué pour réaliser de tels investissements.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. J'avais prévu de déposer un amendement allant dans ce sens lors de la discussion des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». En effet, comme cela a été rappelé, c'est en effet le ministère de l'agriculture qui assure la tutelle de l'École nationale vétérinaire d'Alfort. Mais je me réjouis évidemment que nous puissions dès ce soir discuter ces deux amendements. Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Braye !

En tant qu'ancien membre du conseil d'administration de l'École nationale vétérinaire d'Alfort, j'ai été très sensible au fait que ledit conseil et les syndicats d'enseignants et d'étudiants s'adressent aux parlementaires.

Le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » augmente certes globalement de 5,7 %, mais la raison en est simplement un changement de son périmètre. Pour l'enseignement agricole public, ce budget se traduira en 2007 par la suppression de trente emplois et la diminution de 0,65 % des dépenses de fonctionnement, mesures qui s'ajoutent aux baisses des années précédentes.

J'avais déjà alerté le Sénat sur la situation très préoccupante de certains établissements de l'enseignement supérieur agricole public.

Je tiens ici à rapporter les difficultés majeures que traverse l'École nationale vétérinaire d'Alfort et qui ont récemment conduit son conseil d'administration à refuser, à une très large majorité, de voter son budget. Les élus de ce conseil menacent de démissionner si l'État ne respecte pas ses engagements puisque non seulement les crédits sont insuffisants, mais que certains autres ont été gelés.

En effet, cette prestigieuse école, la plus ancienne sur son site et dont les bâtiments d'origine sont historiques, n'a jamais bénéficié d'un projet global de rénovation depuis la fin de sa structuration au début du siècle dernier. Cette carence totale de l'État devient insupportable pour les personnels et les étudiants, qui doivent supporter des conditions de travail et de sécurité d'un autre âge.

Par la lutte qu'ont menée ensemble les élus, les enseignants et les étudiants, l'école, qui devait être délocalisée, a été sauvée. Ce fut une grande victoire. Mais allons-nous maintenant devoir affronter la menace de fermeture de certains locaux pour vétusté ? C'est d'autant plus inimaginable que des projets importants sont par ailleurs prévus sur le site de l'école, à commencer par l'ouverture d'un centre hospitalo-universitaire vétérinaire, financé en grande partie par la région d'Île-de-France, qui, elle, respecte ses engagements, la création de laboratoires de recherche et la rénovation du musée Fragonard - il vient d'être classé « musée de France » -, qui est subventionné par le conseil régional d'Île-de-France et le conseil général du Val-de-Marne.

J'attire votre attention sur le fait que la construction du centre hospitalo-universitaire est un projet structurant indispensable à cet établissement. C'est le seul moyen de relocaliser dans des locaux décents des activités actuellement dispersées dans des bâtiments vétustes et inadaptés, et de donner de l'enseignement vétérinaire français une image revalorisée.

Or si la part de la région dans ce programme - 80 % - est assurée à ce jour, l'État doit apporter au plus vite 20 % de la somme requise, ce qui représente 1,5 million d'euros. En outre, dans le contrat quadriennal signé en 2005 entre l'École nationale vétérinaire d'Alfort et le ministère de l'agriculture était prévu, à hauteur de 11,2 millions d'euros, un plan de rénovation d'urgence concernant principalement la mise aux normes de sécurité.

Encore une fois, l'État ne respecte pas ses engagements. Nous sommes déjà dans la troisième année d'exécution de ce contrat, et moins de 10 % de ces crédits ont été effectivement attribués.

Il est donc facile de comprendre que, dans le cadre d'un budget de fonctionnement en diminution, il deviendra impossible à l'École nationale vétérinaire d'Alfort à la fois d'assurer l'entretien d'un patrimoine vétuste et de maintenir la qualité de son enseignement, qui doit respecter au minimum les exigences européennes de la formation des vétérinaires.

La santé animale et la sécurité sanitaire des aliments sont des domaines très importants dans notre société. Il n'est pas acceptable que la formation des vétérinaires, qui ont un rôle fondamental dans ces domaines, ne soit pas à la hauteur des exigences que la société a vis-à-vis des professionnels de ces secteurs d'activité. Aussi, des financements doivent être obtenus et l'État doit respecter ses engagements.

L'amendement qui nous est proposé est insuffisant, car il faudrait y ajouter le 1,5 million d'euros dû par l'État.

M. le président. Veuillez conclure, madame Luc !

Mme Hélène Luc. En outre, il n'est pas satisfaisant de retirer des crédits à la culture scientifique, pourtant si importante, pour les transférer à l'école vétérinaire. Je voterai tout de même cet amendement. Mais vous voyez, monsieur le président de la commission des finances, où nous mène la LOLF, avec cette nouvelle procédure de discussion du budget : le Parlement est privé de toute initiative ! Il est temps de rompre avec cette méthode de discussion, si vous voyez à quoi je veux faire allusion...

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Je ne peux qu'approuver les propos de M. Braye, en particulier s'agissant de l'École nationale vétérinaire. Mais, comme l'a dit M. le ministre, le palais de la Découverte a lui aussi besoin de crédits !

Monsieur le ministre, il faut que vous réussissiez à faire bouger les uns et les autres, car la situation actuelle ne peut plus durer. Je ne sais pas si, après les élections, d'autres s'engageront sur cette affaire. En tout cas, de notre côté, nous exerçons des pressions en ce sens, parce qu'un retard important a été pris. Les conséquences pour l'école vétérinaire et pour le département sont catastrophiques. Des efforts supplémentaires doivent donc être faits.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Si Mme Hélène Luc votera en faveur de l'amendement de notre excellent collègue Dominique Braye pour les raisons qu'elle a exposées, les autres membres du groupe communiste républicain et citoyen ne prendront pas part au vote. C'est non par désintérêt pour l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, mais parce que le gage proposé n'est pas supportable. À cet égard, je partage le propos de Serge Lagauche : nous ne pouvons accepter de devoir procéder à une sorte d'échange avec le palais de la Découverte, qui a lui aussi besoin de crédits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-132 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-28, présenté par MM. Adnot et  Blin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Cet amendement a deux objets : d'une part, rappeler que l'examen du projet de loi de finances doit pouvoir s'exercer correctement et que les demandes du Parlement doivent être respectées, et, d'autre part, montrer toute l'importance que représente la valorisation de la recherche pour notre pays. L'ensemble de nos collègues qui sont intervenus au cours de la discussion générale en ont fait état.

Que s'est-il passé exactement ? Le palais de la Découverte ne fait l'objet d'aucune présentation dans la partie « opérateurs », alors que sa subvention représente 9,8 % des crédits du programme « Recherche culturelle et culture scientifique ». Or cette description nous permet notamment de connaître les actions engagées, la justification au premier euro et les perspectives pour l'année suivante.

En outre, l'activité du palais n'est évaluée par aucun indicateur de performance, pour une raison qui nous laisse perplexes. En effet, le ministère de la culture nous a informés qu'il avait décidé de ne pas faire apparaître, dans la partie « opérateurs », les lignes concernant le palais de la Découverte tant que la tutelle de cet établissement public relèverait du ministère chargé de la recherche. Il est vrai que, à ce stade, le palais de la Découverte n'est pas géré par le ministère de la culture.

Nous ne voulons pas, pour notre part, entrer dans des « chicaneries » interministérielles. Ce qui nous intéresse, c'est que le Parlement soit respecté. Nous avons fait des demandes, mais nous n'avons obtenu aucun élément d'analyse. Nous ne pouvons accepter que cela nous soit présenté ainsi.

C'est la raison pour laquelle nous proposons un amendement visant à diminuer les crédits de 500 000 euros, ce qui n'obérera en rien le fonctionnement du palais de la Découverte compte tenu du budget et des réserves qui sont à l'heure actuelle disponibles. En outre, je souhaiterais que nous prenions conscience de l'importance de la valorisation de la recherche : 500 000 euros de moins pour le palais de la Découverte, c'est 500 000 euros de plus, monsieur le ministre, pour mettre en oeuvre la valorisation de la recherche dans les contrats quadriennaux.

Permettez-moi de vous livrer une petite anecdote. Un journal du Sud-Ouest a récemment fait paraître une annonce pour un poste à pourvoir dans une université locale. Sa mission est de valoriser la recherche et sa rémunération est de... 22 000 euros bruts par an !

Si nous voulons une valorisation de la recherche - vous avez d'ailleurs accepté un certain nombre de conclusions qui figurent dans le rapport que j'ai rédigé sur cette question -, il faut y attacher de l'importance.

Nous marquons donc notre réprobation pour l'absence de renseignements, et, dans le même temps, nous montrons notre volonté de favoriser l'innovation et la recherche. Ces deux manifestations sont des actes positifs de notre part.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Je reconnais que nous sommes en tort, car l'information parlementaire n'a pas été satisfaisante. Monsieur Adnot, vous avez expliqué les raisons exactes de cette situation anormale. Si nous n'avons pas respecté nos obligations - lorsque je dis « nous », je parle de l'État et de l'exécutif -, c'est en raison d'un transfert entre deux ministères et d'une situation transitoire.

À tout pêcheur miséricorde : je souhaiterais obtenir votre pardon. Je prends l'engagement que, dès 2007, le palais redeviendra opérateur principal du programme, mais qu'il aura par conséquent l'obligation de vous fournir toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez juger de l'efficacité de sa gestion et de la réalisation de ses objectifs.

J'ajoute que la diminution de ses crédits de 500 000 euros, pour un établissement qui n'est pas riche et qui mène des travaux présentant un caractère d'urgence, n'est pas une chose négligeable. Les travaux de première sécurité que nous conduisons, à hauteur de 2 millions d'euros, visent à palier un risque réel d'interdiction de l'ouverture du palais au public.

Donc, tout en reconnaissant nos torts, je plaide pour le maintien de ces crédits. Je répète que le palais a une incontestable utilité, puisque nous avons relativement peu d'institutions de diffusion de la culture scientifique et technique.

Parmi les institutions de diffusion de cette culture, il convient de citer la Cité des sciences, qui est une création relativement récente. Elle a son style et connaît désormais un franc succès. Son taux de fréquentation, qui déclinait sérieusement avant que nous ne la redressions en changeant sa direction, a dépassé le seuil de 3 millions de visiteurs par an.

Le palais de la Découverte est un peu plus modeste, mais le nombre de ses visiteurs, qui était de 530 000, devrait dépasser cette année les 610 000. Des efforts sont poursuivis, et une nouvelle équipe a été mise en place. Mais surtout, ce qui fait la spécificité de cet établissement, c'est sa façon de montrer la science, qui conserve toute sa valeur. Des expériences sont réalisées devant le public, et chacun d'entre vous sait l'importance que cela peut avoir sur le jeune public, notamment pour les vocations scientifiques.

Je sollicite donc le maintien de ces crédits, tout en reconnaissant que, globalement, notre administration a été défaillante. Mais, reconnaissez-le, c'est un point relativement mineur dans un ensemble beaucoup plus vaste.

Pour les raisons que je viens d'exposer, je ne puis qu'être défavorable au présent amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur l'intérêt qu'il y aurait à augmenter les crédits pour la valorisation de la recherche, dans le cadre des plans quadriennaux.

Le pardon aurait été total si vous aviez pris un engagement supplémentaire dans ce domaine. Nous acceptons que vous reconnaissiez cette erreur, mais cette dernière ne doit pas se reproduire. Pour le vérifier, nous pourrons nous rendre au palais de la Découverte.

L'argument des travaux n'est pas acceptable ; si les bâtiments sont en péril, c'est le signe que l'on ne s'est pas occupé à temps de ce qui devait être fait,...

M. François Goulard, ministre délégué. C'est vrai !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. ... et que la gestion a été mauvaise. C'est également la démonstration que les renseignements n'ont pas été fournis.

Je vais retirer mon amendement, puisque vous avez fait amende honorable. Mais cela ne veut pas dire que nous ne serons pas attentifs à un meilleur comportement de cet établissement à l'avenir.

M. le président. L'amendement n° II-28 est retiré.

L'amendement n° II-82, présenté par MM. Laffitte et  J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à transférer 500 000 euros du programme « Recherche culturelle et scientifique » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », et ce pour abonder la dotation en faveur des bibliothèques universitaires, laquelle pourrait donc être destinée à la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, seule bibliothèque - c'est un cas unique en France - à posséder la double caractéristique d'être à la fois patrimoniale - ce qui entraîne des dépenses spécifiques - et universitaire.

En effet, la dégradation de la situation budgétaire de cet établissement, notamment liée à la baisse de ses subventions, doit être enrayée.

Serait diminuée en contrepartie soit la subvention accordée - oserai-je le dire ? - au palais de la Découverte, son activité n'ayant été évaluée par aucun indicateur de programme, comme cela a été excellemment souligné par M. Philippe Adnot, soit - de préférence, et j'insiste sur ce terme, monsieur le ministre - la subvention allouée à la Cité des sciences et de l'industrie. Voilà une vraie porte nouvelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Cet amendement pose un problème à la commission des finances. En effet, dans la mesure où elle a retiré l'amendement similaire qu'elle avait déposé, il lui est difficile d'émettre un avis favorable sur celui-là.

M. le ministre a d'ailleurs laissé entrevoir une porte de sortie en indiquant que la question des bibliothèques pourrait être traitée dans le cadre des contrats de projet. Je souhaiterais qu'il nous confirme ce point.

Quoi qu'il en soit, la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°II-82. Nous n'allons pas faire de mauvaises manières à une commission que nous apprécions au plus haut point !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ah, enfin ! (Sourires.)

M. Henri Revol, rapporteur pour avis. Quel compliment !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Là encore, le problème que vous soulevez est parfaitement réel.

La Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg constitue la deuxième collection nationale, avec trois millions de volumes, ce qui est tout à fait exceptionnel.

En 2006, son budget s'élève à 3,7 millions d'euros, dont 2,2 millions d'euros proviennent de l'État, le reste émanant des collectivités locales et des ressources propres. Il est en augmentation de 30 %, contre 1,8 % en 2005.

Néanmoins, la Bibliothèque de Strasbourg connaît des difficultés financières.

Nous avons pris un certain nombre de mesures d'urgence, notamment l'affectation, au titre de 2006, d'une dotation exceptionnelle de 150 000 euros pour la reconstitution du fonds de roulement.

Pour 2007, nous avons d'ores et déjà pris deux décisions. Tout d'abord, afin d'analyser les difficultés d'organisation interne qui nous sont apparues, nous avons commandé un audit financier dont nous aurons le compte rendu fin janvier 2007. Ensuite, nous prévoyons de renouveler la dotation exceptionnelle de 150 000 euros consentie en 2006, afin d'améliorer les conditions du budget primitif pour 2007.

Vous le voyez, le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité de rétablir la situation financière de la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, et les mesures qu'il propose, d'un montant de 300 000 euros, sont voisines de celles que vous préconisez - 500 000 euros. J'ajoute qu'il tirera également les conséquences des résultats de la mission d'audit.

En outre, le financement des investissements immobiliers est inscrit dans le contrat de plan État-région, pour un montant de 18 millions d'euros.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-82 est-il maintenu ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis. J'ai un peu de chance parce que le retrait de l'amendement précédent m'interdit l'incohérence.

Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note des indications que vous venez d'apporter et qui vont dans le bon sens. Pour renforcer la démarche d'audit, je maintiens cet amendement. Et nous verrons bien si la commission mixte paritaire a à revenir sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Il y aurait beaucoup à dire sur la situation financière des réseaux de bibliothèques universitaires sur l'ensemble de notre territoire, et nous comprenons très bien la préoccupation que fait naître la situation particulière de la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, que vous avez rappelée, monsieur le ministre, et dont notre collègue Philippe Richert nous a fait part en commission.

Néanmoins, je ne peux que réitérer la dénonciation des mécanismes budgétaires de la LOLF, qui renvoient dos à dos les priorités de la politique budgétaire tant de l'enseignement supérieur dont nous débattons ce soir que de l'ensemble des budgets qui suivront.

Ainsi, mes chers collègues, par cet amendement, vous amputez le programme « recherche culturelle et culture scientifique » pour abonder celui de la « formation supérieure et recherche universitaire », donnant ainsi le sentiment que le budget de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle est considéré comme une simple variable d'ajustement, alors que c'est le budget de votre ministère dans son ensemble qui est insuffisant, monsieur le ministre !

En effet, le milliard d'euros annoncé n'est pas véritablement attribué, et c'est bien ainsi qu'il aurait fallu abonder ce budget, comme l'a brillamment démontré mon collègue Ivan Renar lors de son intervention dans la discussion générale.

Par cet amendement, et son caractère de variable d'ajustement, c'est un signal bien négatif que vous envoyez aux acteurs de la vulgarisation scientifique en France !

À l'heure où vous prônez le rapprochement entre la recherche et l'industrie, n'est-il pas contradictoire de vouloir amputer les crédits du palais de la Découverte, de la Cité des sciences et de l'industrie, dont la première fonction, selon le ministre de la culture, est « de permettre le rassemblement d'acteurs de culture et de statut social différents pour favoriser tous les dialogues » ?

Alors que, par ailleurs, l'éducation nationale constate que les jeunes se détournent des filières scientifiques et que l'on parle même de désertification massive, comment accepter de diminuer les crédits de la diffusion de la culture scientifique ?

Il est indispensable pour nous de maintenir les budgets du palais de la Découverte et de la Cité des sciences, qui remplissent une indispensable mission de démocratisation de la culture scientifique, sauf à dire que notre pays renonce au progrès, à la raison même, et à l'avenir.

Dans ce monde lézardé par les sectarismes et la violence, la lutte contre l'illettrisme scientifique est plus que jamais un enjeu crucial pour peser sur les choix environnementaux, éthiques et sociaux qui résultent des avancées scientifiques elles-mêmes.

Dans une société où la technique et la technologie sont omniprésentes, comment concevoir que la diffusion de la culture scientifique puisse être en recul ?

Il faut véritablement, mes chers collègues, que nous sortions de l'un des aspects de la pensée unique selon laquelle « il est fatal qu'il soit fatal que la culture soit toujours traitée après... », et la culture scientifique encore après !

D'autant que les sciences et les techniques sont au coeur des grandes problématiques auxquelles sont confrontés l'ensemble de nos concitoyens. Il n'est, pour s'en persuader, que d'examiner le rôle qu'elles jouent dans la plupart des grands débats de société, qu'il s'agisse du réchauffement climatique, de l'avenir de l'énergie nucléaire, de la « mal-bouffe », des organismes génétiquement modifiés, des biotechnologies, ou des nombreux bouleversements juridiques, économiques ou sociaux induits par le développement de l'Internet et des technologies de l'information...

On mesure toute l'importance de démocratiser l'accès à la culture scientifique, car c'est aussi un enjeu de la démocratie tout court. Il n'y a pas de démocratie sans généralisation et partage des savoirs, sans citoyens éclairés...

Il est plus que nécessaire de démocratiser la culture scientifique, de développer sa large diffusion, afin de permettre que chacun puisse, en connaissance de cause, maîtriser, peser sur les choix scientifiques qui dessineront le monde de demain.

Mes chers collègues, si nous pouvons partager les inquiétudes de M. Richert, notamment concernant la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, il nous semble néanmoins impossible d'opérer une ponction sur les crédits destinés à la diffusion culturelle.

Telle est la raison pour laquelle nous ne participerons pas au vote sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Je souhaite confirmer la position que nous avons adoptée dès le début et analyser un tant soit peu l'exercice auquel le Sénat vient de se livrer s'agissant de l'ensemble des amendements déposés sur cet article.

C'est tout de même un cas d'école ! En effet, à quoi le Sénat a-t-il passé son temps depuis deux heures, et où se situe le pouvoir législatif ? Force est de constater que le Parlement, en l'occurrence le Sénat, n'a aucune possibilité de peser sur les choix budgétaires qui nous sont présentés par le Gouvernement !

Le débat sur le budget est réduit au commentaire. Croyez-vous que la vocation de ce que nous appelons, avec une certaine fierté et un certain honneur, « la Haute Assemblée » est de se limiter au droit de débattre pendant deux heures sur des échanges de crédits entre une école vétérinaire, un palais de la Découverte et une bibliothèque nationale ?

Voilà à quoi est réduit aujourd'hui le débat national au Parlement français sur le budget concernant la recherche et l'enseignement supérieur !

Le pouvoir législatif dans ce pays mérite à mon avis mieux ! Le débat que nous avons eu n'est pas digne de l'idée que l'on peut se faire de ce pouvoir dans une démocratie comme celle de la République française !

Vous comprendrez donc pourquoi nous ne participons pas au vote sur les amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Monsieur le ministre, doit-on privilégier la Cité des sciences ou le palais de la Découverte ?

À l'occasion d'un colloque franco-allemand, qui se tenait au palais de la Découverte, sur la politique énergétique de l'Europe, de la France et de l'Allemagne, j'ai visité une exposition extraordinaire sur les effets de la vision sur le cerveau, qui révolutionne notre conception du fonctionnement de ce dernier.

C'est une démonstration étonnante de la qualité des réalisations du palais de la Découverte.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Tout à l'heure, j'en avais appelé à la sagesse, et M. le rapporteur pour avis, en évoquant l'interdiction de l'incohérence, m'avait donné de bons espoirs.

Mais nous n'avons pas été cohérents ! En effet, tout à l'heure, nous avons fait valoir à M. Braye que, puisque nous avions obtenu 2 millions d'euros supplémentaires pour l'enseignement supérieur agricole, il était préférable de ne pas traiter nous-mêmes au cas par cas et de laisser le ministère opérer la répartition.

Là, c'est la même chose. La cohérence nous commande de ne pas distinguer le cas de telle ou telle bibliothèque.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur le rapporteur pour avis, de façon à rechercher une autre solution au problème.

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis. Le début de mon intervention n'a probablement pas été compris. Le paradoxe entre la cohérence et la solidarité est parfois difficile à résoudre !

Compte tenu de cet appel très fort à la cohérence, si M. le ministre pouvait me confirmer les propos qu'il a tenus tout à l'heure, voire les amplifier, je pourrais envisager de retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. C'est bien volontiers que je précise les choses.

Comme vous l'avez constaté, nous avons entrepris de trouver des solutions aux problèmes financiers de la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. Ainsi, 150 000 euros ont été attribués au titre de 2006.

Par ailleurs, je vous ai dit tout à l'heure que nous allions attribuer 150 000 euros au titre de 2007. J'en prends l'engagement ferme devant vous, et je prends l'engagement supplémentaire que, si l'audit financier fait apparaître un besoin plus important, nous augmenterons cette dotation au-delà de ce premier engagement de 150 000 euros.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, dans ces conditions, l'amendement n° II-82 est-il maintenu ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-82 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux répondre à Yannick Bodin, qui s'est demandé où était le pouvoir législatif.

Il est ici, mon cher collègue, à condition que nous l'assumions !

Je reconnais que la discussion budgétaire n'est pas un exercice facile, puisque nous devons opérer des choix à l'intérieur des enveloppes des missions. Mais nous avons toute faculté de déplacer des crédits et, le cas échéant, de réduire leur montant.

Il n'y a pas si longtemps, au cours de la discussion générale, nous étions un certain nombre à déplorer l'ampleur du déficit public et à souligner la nécessité de mieux maîtriser la dépense publique, pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Ce n'est pas facile de procéder à ces arbitrages ! Lorsqu'il s'agit de délibérer à propos des recettes, nous sommes assez prompts à penser qu'il faudrait plutôt les réduire pour ne pas accabler nos compatriotes de prélèvements fiscaux ou sociaux. Et lorsque vient le temps de la discussion sur les dépenses, nous nous livrons les uns et les autres à un inventaire visant à justifier la demande de crédits supplémentaires !

Comme l'a rappelé Philippe Adnot, nous ne sommes pas là pour flécher les crédits sur tel édifice ou tel autre : c'est la responsabilité de l'exécutif. Sinon, à l'occasion de la discussion du budget des routes, nous pourrions flécher les crédits sur telle route nationale, tel carrefour, tel giratoire... Cela ne peut pas être l'objet de la discussion budgétaire.

Nous avons eu ce soir un échange extrêmement intéressant, et je voudrais dire aux membres de la commission des affaires culturelles et à son président que nous avons été tout à fait en phase sur ces échanges, et leur manifester mon estime personnelle.

M. le président. J'ai été saisi d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission de la part de M. Ivan Renar, à qui je donne donc la parole.

M. Ivan Renar. Tout d'abord, monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de votre réponse, même si je ne partage pas votre optimisme, et apporter une précision : quand je prends la parole, comme tout à l'heure dans la discussion générale, je n'invente pas les inquiétudes ni les doléances de la communauté scientifique !

Les questions préoccupantes qui concernent le monde étudiant devraient certainement attirer davantage notre attention. Je m'étonne ainsi que le projet de budget ignore les conclusions du rapport Wauquiez consacré aux aides versées aux étudiants. Encore un rapport qui risque d'être abandonné à la critique rongeuse des souris !

M. François Goulard, ministre délégué. Un montant de 75 millions d'euros, tout de même !

M. Ivan Renar. Notre collègue député - vous voyez que je suis impartial, puisque je suis dans l'opposition et lui dans la majorité ! - avait pourtant mené un travail de fond débouchant sur des propositions pertinentes et ambitieuses telles que la création d'une allocation de rentrée universitaire, l'augmentation du nombre de bourses et l'accélération de leur versement, la constitution d'un dossier unique pour l'étudiant, le financement des études par un prêt aidé par l'État, ou encore la mise en oeuvre d'un plan national « Conditions de vie étudiantes ».

Qu'en est-il des aides au logement ? Continueront-elles d'être versées directement aux étudiants sans considération des ressources de leurs parents, « au risque délibéré d'en faire bénéficier des locataires qui, socialement, n'en ont en réalité aucun besoin », pour reprendre les propos de notre collègue ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce débat a eu lieu cet après-midi !

M. Ivan Renar. Il précisait encore que ces aides au logement « constituent un effet d'aubaine pour les bailleurs qui, partout en France, intègrent systématiquement l'aide au logement au montant majoré d'autant de leurs loyers ».

Que dire de la santé des étudiants ? Une étude réalisée par une mutuelle étudiante révèle qu'ils sont de plus en plus nombreux à renoncer aux soins, faute de moyens financiers.

Ainsi la plupart des jeunes de l'enseignement supérieur se privent-ils de soins, notamment dentaires ou ophtalmologiques, qui sont trop peu remboursés. Pour remédier à cette situation préoccupante, il faudra bien un jour inscrire la mise en place d'un chèque-santé dans la loi de finances.

Je terminerai par un mot sur la logique que révèlent les choix budgétaires qui sont soumis aujourd'hui à notre vote. L'appareil de recherche et d'enseignement supérieur est désormais remodelé de façon dirigiste. En témoigne d'ailleurs le mode de désignation des membres des conseils d'administration de l'ANR, du Haut Conseil à la science et à la technologie, des jurys décernant les labels Carnot, des comités des pôles de compétitivité, de l'Agence de l'innovation industrielle... : tous sont nommés, aucun n'est directement élu par la communauté scientifique.

Les évolutions récentes, tant celles de l'évaluation que celles des modes de financement, témoignent également de cette conception dirigiste, utilitariste et concurrentielle de la recherche qui est actuellement mise en oeuvre.

Ainsi l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, contrairement aux attentes de la communauté scientifique, s'impose-t-elle aux chercheurs comme une véritable « épée de Damoclès », pour reprendre les propos du rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale - membre, lui aussi, de la majorité ! -, qui résume bien la situation : « Le plus important dans l'évaluation, c'est ce que l'on en fait. En l'occurrence, c'est le pouvoir politique, davantage que l'Agence elle-même, qui doit témoigner de sa volonté et de sa capacité à utiliser les résultats de l'Agence qu'il a portée sur les fonts baptismaux ». Ou c'est un dangereux agitateur, ou il a raison !

Le pilotage de la recherche s'opère également par le profond remaniement des modes de financement des différents acteurs de la recherche.

L'Agence nationale de la recherche, conçue pour devenir le moyen privilégié d'impulsion des grandes orientations fixées par le Gouvernement, est en passe de détenir le quasi-monopole du financement de toute nouvelle recherche en France.

Faute de moyens, les organismes et les universités sont contraints, pour survivre, de se disputer la manne de l'ANR, en compétition avec une pléiade de nouvelles entités administratives : pôles de compétitivité, réseaux thématiques de recherche avancée, instituts Carnot et autres instituts spécialisés. Le Gouvernement peut ainsi sans difficulté développer certains secteurs de recherche finalisée, où il est aisé d'obtenir un financement sans forte sélection, et étouffer d'autres secteurs plus fondamentaux, où le taux de succès des demandes est dérisoire quelle que soit la valeur des projets.

On est aussi en droit de s'interroger, monsieur le ministre, sur l'avenir des sciences humaines et sociales. Dans le contexte actuel, où prévaut la rentabilité à tous crins, il est à redouter que les recherches dans ces disciplines, déjà réduites à la portion congrue, ne soient rapidement laissées à l'abandon.