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Articles du projet de loi de finances pour 2007



Table des matières


ARTICLE 40 BIS A : MESURES D'HARMONISATION DE LA FISCALITÉ RELATIVE AU CAPITAL INVESTISSEMENT

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° II-270 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux alinéas deviennent respectivement un 1° et un 2° ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, la référence : « du premier alinéa » est remplacé par la référence : « du 1° » et après les mots : « prévues au II » sont insérés les mots : « ou au III bis » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux sommes reçues par un fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :

« a. des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« b. des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent.».

II. - Le 5 de l'article 39 terdecies du même code est ainsi rédigé :

« 5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :

« 1° des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« 2° des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice précédent au titre :

« a. des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« b. des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans. ».

III. - Au 1er alinéa du II de l'article 163 quinquies C du même code, les mots : « réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1 » sont remplacés par les mots : « de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ».

IV. - La première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies du I de l'article 219 du même code est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « parts de sociétés » sont insérés les mots : «, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a quinquies, » ;

2° la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « du 2° » et le mot : « directement » est, par deux fois, supprimé.

V. - Le I et le II de l'article 242 quinquies du même code sont ainsi rédigés :

« I. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :

« 1° à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« 2° pour chaque répartition, les conditions d'application des dispositions prévues au 2° du 5 de l'article 38 et au a sexies du I de l'article 219.

« II. Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :

« 1° permettant d'apprécier à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« 2° pour chaque distribution, les conditions d'application des dispositions prévues au 5 de l'article 39 terdecies et au a sexies du I de l'article 219. ».

VI. - Après le 1 de l'article 1763 B du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

«1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée des dispositions du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

« La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée des dispositions du 5 de l'article 39 terdecies ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. ».

VII. - Dans le premier alinéa de l'article 1763 C du même code, après les mots : « avantages fiscaux prévus » sont insérés les mots : « au 2° du 5 de l'article 38 et ».

VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

IX. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I à VIII ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini,rapporteur général. Cet amendement vise à procéder à un double alignement pour ce qui concerne le régime des plus-values des entreprises qui investissent dans des fonds communs de placements à risque : d'une part, alignement du régime des plus-values versées par les « fonds de fonds » sur celui des plus-values versées par les fonds communs de placements à risque ou les sociétés de capital-risque détenus directement ; d'autre part, alignement du régime des plus-values versées par les sociétés de capital-risque sur celui des plus-values versées par les fonds communs de placements à risques.

Il s'agit donc, par cet amendement, de procéder à une remise en ordre ou, en tout cas, d'apporter une clarification dans le domaine du régime fiscal des plus-values des véhicules de capital-risque et de capital-investissement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très favorable à cet excellent amendement, dont je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-270 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 bis A (nouveau)

I. - Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux alinéas deviennent respectivement un 1° et un 2° ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° », et après les mots : « prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa du présent 2° s'applique également aux sommes reçues par un fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :

« a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent. »

II. - Le 5 de l'article 39 terdecies du même code est ainsi rédigé :

« 5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :

« 1° Des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« 2° Des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice précédent au titre :

« a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans. »

III. - Dans le premier alinéa du II de l'article 163 quinquies C du même code, les mots : « réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1 » sont remplacés par les mots : « de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ».

IV. - La première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies du I de l'article 219 du même code est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « parts de sociétés », sont insérés les mots : « , à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a quinquies, » ;

2° la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° », et le mot : « directement » est, par deux fois, supprimé.

V. - Le I et le II de l'article 242 quinquies du même code sont ainsi rédigés :

« I. - La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :

« 1° À la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« 2° Pour chaque répartition, les conditions d'application du 2° du 5 de l'article 38 et du a sexies du I de l'article 219.

« II. - Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :

« 1° Permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« 2° Pour chaque distribution, les conditions d'application du 5 de l'article 39 terdecies et du a sexies du I de l'article 219. »

VI. - Après le 1 de l'article 1763 B du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

«1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

« La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 5 de l'article 39 terdecies ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. »

VII. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1763 C du même code, après les mots : « avantages fiscaux prévus », sont insérés les mots : « au 2° du 5 de l'article 38 et ».

VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux alinéas deviennent respectivement un 1° et un 2° ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° », et après les mots : « prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa du présent 2° s'applique également aux sommes reçues par un fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :

« a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent. »

II.- Le 5 de l'article 39 terdecies du même code est ainsi rédigé :

« 5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :

« 1° Des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« 2° Des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice précédent au titre :

« a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans. »

III.- Dans le premier alinéa du II de l'article 163 quinquies C du même code, les mots : « réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1 » sont remplacés par les mots : « de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ».

IV.- La première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies du I de l'article 219 du même code est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « parts de sociétés », sont insérés les mots : « , à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a quinquies, » ;

2° La référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° », et le mot : « directement » est, par deux fois, supprimé.

V.- Le I et le II de l'article 242 quinquies du même code sont ainsi rédigés :

« I.- La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :

« 1° À la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« 2° Pour chaque répartition, les conditions d'application du 2° du 5 de l'article 38 et du a sexies du I de l'article 219.

« II.- Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :

« 1° Permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« 2° Pour chaque distribution, les conditions d'application du 5 de l'article 39 terdecies et du a sexies du I de l'article 219. »

VI.- Après le 1 de l'article 1763 B du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

«1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

« La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 5 de l'article 39 terdecies ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. »

VII.- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1763 C du même code, après les mots : « avantages fiscaux prévus », sont insérés les mots : « au 2° du 5 de l'article 38 et ».

VIII.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis A

M. le président. « Art. 40 bis A. - I.- Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux alinéas deviennent respectivement un 1° et un 2° ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° », et après les mots : « prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa du présent 2° s'applique également aux sommes reçues par un fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :

« a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent. »

II.- Le 5 de l'article 39 terdecies du même code est ainsi rédigé :

« 5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :

« 1° Des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« 2° Des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice précédent au titre :

« a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans. »

III.- Dans le premier alinéa du II de l'article 163 quinquies C du même code, les mots : « réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1 » sont remplacés par les mots : « de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ».

IV.- La première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies du I de l'article 219 du même code est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « parts de sociétés », sont insérés les mots : « , à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a quinquies, » ;

2° La référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° », et le mot : « directement » est, par deux fois, supprimé.

V.- Le I et le II de l'article 242 quinquies du même code sont ainsi rédigés :

« I.- La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :

« 1° À la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« 2° Pour chaque répartition, les conditions d'application du 2° du 5 de l'article 38 et du a sexies du I de l'article 219.

« II.- Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :

« 1° Permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« 2° Pour chaque distribution, les conditions d'application du 5 de l'article 39 terdecies et du a sexies du I de l'article 219. »

VI.- Après le 1 de l'article 1763 B du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

«1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

« La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 5 de l'article 39 terdecies ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. »

VII.- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1763 C du même code, après les mots : « avantages fiscaux prévus », sont insérés les mots : « au 2° du 5 de l'article 38 et ».

VIII.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (1°) du  V de cet article par les mots :

, ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L ; 214- 41 du code monétaire et financier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 bis A. - I.- Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux alinéas deviennent respectivement un 1° et un 2° ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° », et après les mots : « prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa du présent 2° s'applique également aux sommes reçues par un fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :

« a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent. »

II.- Le 5 de l'article 39 terdecies du même code est ainsi rédigé :

« 5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :

« 1° Des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« 2° Des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice précédent au titre :

« a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans. »

III.- Dans le premier alinéa du II de l'article 163 quinquies C du même code, les mots : « réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1 » sont remplacés par les mots : « de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ».

IV.- La première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies du I de l'article 219 du même code est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « parts de sociétés », sont insérés les mots : «, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a quinquies, » ;

2° La référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° », et le mot : « directement » est, par deux fois, supprimé.

V.- Le I et le II de l'article 242 quinquies du même code sont ainsi rédigés :

« I.- La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :

« 1° À la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« 2° Pour chaque répartition, les conditions d'application du 2° du 5 de l'article 38 et du a sexies du I de l'article 219.

« II.- Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :

« 1° Permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« 2° Pour chaque distribution, les conditions d'application du 5 de l'article 39 terdecies et du a sexies du I de l'article 219. »

VI.- Après le 1 de l'article 1763 B du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

«1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

« La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 5 de l'article 39 terdecies ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. »

VII.- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1763 C du même code, après les mots : « avantages fiscaux prévus », sont insérés les mots : « au 2° du 5 de l'article 38 et ».

VIII.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (1°) du  V de cet article par les mots :

, ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L ; 214- 41 du code monétaire et financier.

Le vote est réservé.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 bis A Article 60

I. - Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux alinéas deviennent respectivement un 1° et un 2° ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° », et après les mots : « prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa du présent 2° s'applique également aux sommes reçues par un fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :

« a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;

« b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent. »

II. - Le 5 de l'article 39 terdecies du même code est ainsi rédigé :

« 5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :

« 1° Des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« 2° Des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice précédent au titre :

« a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;

« b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans. »

III. - Dans le premier alinéa du II de l'article 163 quinquies C du même code, les mots : « réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1 » sont remplacés par les mots : « de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ».

IV. - La première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies du I de l'article 219 du même code est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « parts de sociétés », sont insérés les mots : « , à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a quinquies, » ;

2° La référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° », et le mot : « directement » est, par deux fois, supprimé.

V. - Les I et II de l'article 242 quinquies du même code sont ainsi rédigés :

« I. - La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :

« 1° À la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du présent code et la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L. 214-41 du même code ;

« 2° Pour chaque répartition, les conditions d'application du 2° du 5 de l'article 38 et du a sexies du I de l'article 219 du présent code.

« II. - Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :

« 1° Permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

« 2° Pour chaque distribution, les conditions d'application du 5 de l'article 39 terdecies et du a sexies du I de l'article 219 du présent code. »

VI. - Après le 1 de l'article 1763 B du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

« La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 5 de l'article 39 terdecies ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. »

VII. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1763 C du même code, après les mots : « avantages fiscaux prévus », sont insérés les mots : « au 2° du 5 de l'article 38 et ».

VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 40 BIS B : RELÈVEMENT DU SEUIL D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSIONS IMMOBILIÈRES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° II-267, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

I.- L'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A.- À la fin du premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros».

B.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la dizaine d'euros la plus proche »

II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 2007.  

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à relever de 15 000 euros à 25 000 euros le seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values.

Ce seuil serait ensuite réévalué chaque année en fonction de l'inflation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un très bon amendement, qui vise à encourager la détention d'actions. J'ai néanmoins une petite réserve strictement budgétaire à son sujet. Je souhaiterais en effet, monsieur le rapporteur, que vous le rectifiiez pour abaisser le seuil à 20 000 euros, au lieu de 25 000 euros, ce qui coûterait un peu moins cher au budget de l'État.

M. le président. Vous négociez, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est en effet une négociation, et je voulais qu'elle ait lieu en toute transparence, monsieur le président.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon rapport écrit retrace les stades successifs d'évolution que ce seuil a connus. Je rappelle simplement que ce dernier équivalait à 52 259 euros en 1995, et qu'il avait été diminué à 30 492 euros en 1996.

Je remercie M. le ministre de bien vouloir aller dans notre sens. Cette mesure est importante, notamment l'année où les conséquences concrètes sur les détenteurs personnes physiques de la disparition de l'avoir fiscal se font sentir. Ainsi, pour des personnes qui ont des revenus de pension relativement faibles, les conséquences de cette suppression de l'avoir fiscal sont tout à fait sensibles.

Mais, monsieur le ministre, la commission préférerait transiger sur un seuil de 22 500 euros (Sourires.), c'est-à-dire à mi-chemin entre nos positions respectives. Ce serait raisonnable !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En fait, ma proposition n'est pas négociable et, pour parodier le jeu télévisé « Qui veut gagner des millions ? », j'ajouterai : « c'est mon dernier mot ! » (Rires.) En effet, monsieur le rapporteur général, je n'ai aucun mandat pour négocier au-delà de 20 000 euros.

En outre, ce seuil est actualisé tous les ans et, pour tout vous dire, c'est une question de gros sous. Le coût de l'opération serait de 65 millions d'euros avec un seuil à 25 000 euros, et de 25 millions d'euros avec un seuil à 20 000 euros. Voilà pourquoi je ne peux pas aller au-delà, n'ayant malheureusement aucun mandat de négociation me le permettant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Va pour 20 000 euros ! (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-267 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

I.- L'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A.- À la fin du premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros».

B.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la dizaine d'euros la plus proche »

II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 2007.  

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Par cet amendement relatif au seuil d'exonération des plus-values de cessions d'actifs, M. le rapporteur général nous propose d'avaliser une mesure relevant finalement à 20 000 euros le seuil d'imposition - lui-même fixé à 27 % ou 29 % selon les cas -des plus-values de cessions d'actifs.

C'est sans doute ce que l'on appelle « cesser de taxer le travail », puisque, en l'occurrence, l'effort financier demandé aux détenteurs de plus-values va être sérieusement allégé.

Que représentent en effet 20 000 euros de franchise d'impôt ?

C'est plus que le niveau moyen des pensions et retraites versées dans notre pays, qui s'élevait à 15 500 euros en 2004 !

C'est approximativement le niveau moyen des salaires, qui s'établit, pour la même année, à 22 580 euros par an, et encore ce compte comprend-il certaines formes de rémunération des cadres dirigeants d'entreprises !

Enfin, c'est plus que le seuil d'imposition de la tranche à 30 %, qui commence en effet aux alentours de 20 000 euros, dans le cadre du nouveau barème de l'impôt sur le revenu !

C'est donc un cadeau fiscal que l'on s'apprête à faire, une fois encore, aux détenteurs de revenus du capital et du patrimoine, dès lors qu'ils procèdent à des cessions dégageant des plus-values ; 20 000 euros en franchise d'impôt, quand un salaire de montant équivalent, ayant déjà supporté la CSG, doit en plus s'acquitter d'une cotisation au barème, ce n'est ni plus ni moins qu'une rupture du principe d'égalité devant l'impôt.

Nous sommes de longue date partisans de la disparition pure et simple du régime d'imposition séparée des plus-values et d'une intégration de ces revenus dans l'assiette soumise au barème, choix d'ailleurs opéré par les plus petits épargnants qui ne disposent que de quelques centaines ou milliers d'euros de placement.

De plus, l'intégration des plus-values au revenu soumis au barème offrirait sans doute l'opportunité de reconsidérer les taux d'imposition actuellement pratiqués.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous rejetterons sans équivoque cet amendement d'inégalité fiscale encouragée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je lève le gage !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-267 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 bis B (nouveau)

I. - L'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » ;

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la dizaine d'euros la plus proche. »

II. - Le I s'applique pour l'imposition des revenus de 2007.

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 bis B

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Dans le premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, remplacer les mots : « 15.000 euros par an » par les mots : « 20.000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007 ».

II.- Le premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession. »

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis B

M. le président. « Art. 40 bis B. - I.- Dans le premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, remplacer les mots : « 15.000 euros par an » par les mots : « 20.000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007 ».

II.- Le premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession. »

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :

« et sur la base du seuil retenu au titre de cette année »

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis B

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 40 bis B. - I.- Dans le premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, remplacer les mots : « 15.000 euros par an » par les mots : « 20.000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007 ».

II.- Le premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession. »

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :

« et sur la base du seuil retenu au titre de cette année »

Le vote est réservé.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 bis B Article 61

I. - À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « 15 000 € par an » sont remplacés par les mots : « 20 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2007 ».

II. - Le premier alinéa du même article 150-0 A est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre de cette année. »

ARTICLE 40 BIS C : FAMILIALISATION DES DROITS À DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DES COTISATIONS D'ÉPARGNE RETRAITE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° II-265, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. »

B. - Le 2° de l'article 83 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au premier alinéa, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ; »

C. - Le 1° du II de l'article 154 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte en application des dispositions des cinq premiers alinéas ; »

D. - Le I de l'article 154 bis-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au premier alinéa, dans une limite annuelle égale au total des sommes déductibles pour chaque membre du couple ou partenaire du pacte en application des dispositions des deuxièmes à cinquième alinéas ; »

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition de 2007.

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui avait déjà été présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, vise à mutualiser ou « familialiser » le plafond de déductibilité.

Cela signifierait que l'on additionnerait les droits individuels de déduction dont dispose chacun des deux conjoints d'un couple marié ou assimilé et que le plafond serait géré globalement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit l'amendement n° II-265 :

I. - Supprimer les B, C et D du I

II. - Dans le II, remplacer les mots :

de 2007

par les mots :

des revenus de l'année 2007

III. - Supprimer le III

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° II-351 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-265.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, le Gouvernement est tout à fait favorable au principe de cet amendement.

Il souhaite cependant apporter deux petites corrections, monsieur le rapporteur général.

Le sous-amendement n° II-531 vise donc tout d'abord à limiter la mutualisation des plafonds de déduction d'épargne retraite entre conjoints ou entre pacsés aux seules cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle, et non professionnelle, dans le cadre du PERP.

Ensuite, il a pour objet de préciser la date de l'entrée en vigueur de la mesure, qui s'appliquerait non pas à compter de l'imposition de 2007, mais sur les revenus de l'année 2007, et ce afin d'éviter le risque de rétroactivité.

M. Michel Charasse. Et la facture sera naturellement pour le prochain gouvernement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ajoute que le paragraphe III vise à supprimer le gage

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Je suis favorable à ce sous-amendement, monsieur le président, et je remercie le Gouvernement de cette avancée très positive.

La coordination avec les systèmes de précompte justifie effectivement, me semble-t-il, que l'on modifie le champ ou le dispositif de l'amendement.

Quant à l'entrée en vigueur, c'est une précision rédactionnelle à laquelle je souscris bien volontiers.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Puisqu'il s'agit de réécriture, monsieur le président, à partir du moment où le sous-amendement du Gouvernement supprime les B, C et D du I, la rubrique A ne se justifie plus.

Il faudrait simplement écrire ceci :

« I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

« Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies... »

M. le président. La division des lois procédera à cette modification, monsieur Charasse.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-351.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-265, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 bis C (nouveau)

I. - Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié soumis à imposition commune ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. » 

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 bis C

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. » 

II.- Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis C

M. le président. « Art. 40 bis C. - I.- Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. » 

II.- Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis C

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 40 bis C. - I.- Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. » 

II.- Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 bis C Article 62

I. - Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. » 

ARTICLE 40 BIS D : HARMONISATION DU RÉGIME DE RETENUE À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS PAR LES SOCIÉTÉS FRANÇAISES COTÉES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° II-268, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - L'article 1672 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « par la personne », sont insérés les mots : « établie en France » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

« a. elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« b. elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;

« c. elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source. »

3° Le deuxième alinéa du 2 devient un 3 et les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « des 2 et 2 bis ».

II. - Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues  au 2 bis de l'article 1672. »

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés françaises à des non-résidents font l'objet d'une retenue à la source, liquidée et payée au Trésor par la personne qui distribue ces revenus.

La commission des finances souhaiterait, au travers de cet amendement, permettre l'accès direct des intermédiaires financiers européens aux marchés gérés par l'entreprise Euronext.

Il s'agit de permettre à ces intermédiaires d'acquitter directement la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises cotées sur de tels marchés réglementés ou organisés. Cet amendement tend à préciser les conditions auxquelles devrait être assujetti cet intermédiaire.

Cette mesure nous paraît de nature à renforcer l'attractivité de la place financière française, plus spécialement celle du marché des actions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève naturellement le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-268 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je profite de l'occasion que constitue la fin de la première série d'amendements présentés par la commission des finances pour dire à M. le rapporteur général à quel point je suis heureux de voir que le travail réalisé en commun permet à la commission d'apporter une très intéressante contribution au projet de loi de finances quant à ces différents sujets.

M. Philippe Marini,rapporteur général. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-268 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 bis D (nouveau)

I. - L'article 1672 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « par la personne », sont insérés les mots : « établie en France » ;

2° Après le 2, il est inséré un 3 ainsi rédigé :

« 3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

« a) Elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;

« c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source. » ;

3° Le deuxième alinéa du 2 devient un 4, et les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « des 2 et 3 ».

II. - Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues  au 3 de l'article 1672. »

III. - Le présent article est applicable aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 bis D

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- L'article 1672 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « par la personne », sont insérés les mots : « établie en France » ;

2° Après le 2, il est inséré un 3 ainsi rédigé :

« 3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

« a) Elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;

« c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source. » ;

3° Le deuxième alinéa du 2 devient un 4, et les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « des 2 et 3 ».

II.- Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues  au 3 de l'article 1672. »

III.- Le présent article est applicable aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis D

M. le président. « Art. 40 bis D. - I.- L'article 1672 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « par la personne », sont insérés les mots : « établie en France » ;

2° Après le 2, il est inséré un 3 ainsi rédigé :

« 3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

« a) Elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;

« c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source. » ;

3° Le deuxième alinéa du 2 devient un 4, et les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « des 2 et 3 ».

II.- Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues  au 3 de l'article 1672. »

III.- Le présent article est applicable aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis D

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 bis D. - I.- L'article 1672 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « par la personne », sont insérés les mots : « établie en France » ;

2° Après le 2, il est inséré un 3 ainsi rédigé :

« 3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

« a) Elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;

« c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source. » ;

3° Le deuxième alinéa du 2 devient un 4, et les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « des 2 et 3 ».

II.- Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues  au 3 de l'article 1672. »

III.- Le présent article est applicable aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 bis D Article 63

I. - L'article 1672 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « par la personne », sont insérés les mots : « établie en France » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un 3 ainsi rédigé :

« 3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

« a) Elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;

« c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source. » ;

3° Le deuxième alinéa du 2 devient un 4, et dans ce 4 les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « des 2 et 3 ».

II. - Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672. »

III. - Le présent article est applicable aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 40 BIS E : EXTENSION DU DISPOSITIF DE MÉCÉNAT D'ENTREPRISE AUX EXPOSITIONS D'ART CONTEMPORAIN

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° II-336, présenté par M. Mercier, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

  Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cirque » sont insérés les mots : «, ainsi que les expositions d'art contemporain ».

II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter cet amendement important.

M. Philippe Marini,rapporteur général. Ah ?

Mme Marie-France Beaufils. Tiens ?

M. Michel Charasse. Amendement important pour la région lyonnaise !

M. Éric Doligé. Tous les amendements sont importants !

M. Michel Charasse. Amendement lyonnais !

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du mécénat d'entreprise les expositions d'art contemporain qui ont été malencontreusement oubliées jusqu'à ce jour.

Les entreprises ont naturellement tendance à choisir de financer des manifestations culturelles qui entrent dans le cadre de la loi. Celles qui n'entrent pas dans ce cadre peuvent bénéficier, bien entendu, d'autres modes de sponsoring de la part des entreprises, mais elles se trouvent alors en concurrence avec toutes les manifestations sportives. Il est bien évident que, dans ce cadre, les entreprises choisiront de soutenir les manifestations sportives plutôt que les manifestations d'art contemporain.

En présentant cet amendement, il est tout à fait exact que je pense en particulier à la biennale nationale d'art contemporain de Lyon, qui a succédé à la biennale créée par André Malraux en 1959 et a besoin du mécénat d'entreprise. Pour la prochaine édition, les collectivités publiques qui assurent son financement attendent de la participation des entreprises 400 000 euros pour assurer le bon fonctionnement de cette manifestation, qui reçoit plus de 170 000 visiteurs par an.

En adoptant cet amendement, nous répondrions à une exigence de rayonnement culturel de l'art contemporain ainsi qu'à une exigence d'équité entre les différentes formes de manifestations artistiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des nouvelles explications données en commission des finances par Michel Mercier, celle-ci entendra avec intérêt l'avis du Gouvernement et annonce par avance qu'elle s'y conformera.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À titre personnel, je trouve que c'est un très bel amendement. Nous en avions été saisis au début de la discussion du budget et nous n'avions pas forcément mesuré toute son ampleur. Il est vrai qu'il est maintenant magnifiquement défendu par son auteur, Michel Mercier.

Vu du point de vue d'un sportif, cet amendement va faire des envieux, vu du point de vue d'un amateur d'art contemporain, il va soulever l'enthousiasme.

Quant à moi, je me dis que si je donne un avis défavorable à Michel Mercier, il m'en voudra tellement qu'il ne votera plus le budget ! Si, en revanche, j'émets un avis favorable, il votera celui-ci des deux mains et il ralliera autour de lui tous les membres de l'Union centriste qui hésitent encore ! (Sourires.) Je ne parle que de ceux qui hésitent, parce que ceux qui n'hésitent pas, je le sais, voteront positivement !

À quelques heures du vote du budget pour 2007, je suis persuadé que l'adoption par votre Haute Assemblée de cet amendement avec l'accord enthousiaste d'un Gouvernement éclairé, conduira naturellement, demain, à un vote unanime de l'Union centriste sur ce budget, vote unanime auquel je vous invite aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, sur cet amendement décisif. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Naturellement, je lève le gage.

M. Michel Mercier. Je vous remercie, monsieur le ministre !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II - 336 rectifié.

Monsieur le ministre, pour éclairer Éric Doligé, je précise que j'ai réagi d'une manière un peu partisane en appelant cet amendement, parce que nous avions présenté le même amendement lors de la discussion de la première partie de la loi de finances...

M. Robert Del Picchia. C'est vrai !

Mmes Marie-France Beaufils et Nicole Bricq. Mais bien sûr !

M. le président.... et qu'il avait été rejeté !

M. Robert Del Picchia. Cette fois-ci, il sera adopté à l'unanimité !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. C'est avec un grand plaisir que je vais voter cet amendement. J'avais entendu les argumentaires de M. le ministre, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, et j'apprécie la modification de sa position.

J'espère que la pression amicale qui a pu s'exercer sur M. le ministre n'est pour rien dans la décision du Gouvernement et que seul son intérêt pour l'art contemporain motive sa démarche, parce que c'est cela qui est important.

Je rejoins M. Mercier sur le constat qu'il a fait : il y a en effet un problème de soutien aux expositions d'art contemporain. Celles-ci rencontrent de grandes difficultés à trouver des sponsors privés alors que leur développement suppose des besoins très importants.

M. Michel Charasse. Les gens s'en foutent ! Ils ne vont pas les voir ! Ce sont des collections d'horreurs !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J'ai moi aussi défendu cet amendement lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Je note qu'à quelques jours de distance le Gouvernement y est devenu favorable, ainsi que le rapporteur général. J'avais défendu cet amendement en l'absence de notre collègue Gérard Collomb. Je ne peux m'empêcher de voir dans cette démarche commune une alliance lyonnaise objective... Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons que nous féliciter que cet amendement soit accepté aujourd'hui.

Cela dit, permettez-moi de soulever un problème de méthode : quand l'opposition présente un amendement, elle se fait accuser d'être dépensière et de créer des niches et quand un groupe qui appartient malgré tout à la majorité fait la même proposition il obtient gain de cause avec les mêmes arguments. Il y a vraiment deux poids et deux mesures !

M. Michel Charasse. C'est comme l'art contemporain, on n'y comprend rien !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je souhaiterais dire à Mme Bricq, que j'aime bien par ailleurs, que j'ai moi aussi défendu cet amendement lors de la discussion de la première partie, comme l'on fait également deux de nos collègues UMP, notamment François-Noël Buffet, sénateur-maire d'Oullins, qui avaient déposé le même amendement que mon groupe.

M. Michel Charasse. Si c'est pour avoir une entrée gratuite, c'est un peu cher !

M. Michel Mercier. En fait, j'ai réécrit l'amendement.

M. Robert Del Picchia. Voilà !

M. Michel Mercier. Dans sa nouvelle mouture, il est un peu différent. Je n'aurais pas voulu que le Sénat adopte un texte absolument identique à celui qui avait été repoussé en première partie. C'est pourquoi j'ai restreint le champ de la mesure aux entreprises, afin que le mécénat d'entreprise soit seul visé et non pas le mécénat en général. Pour être encore plus clair, j'ai réécrit cet amendement avec l'association Admical, présidée par M. Jacques Rigaud, qui représente les entreprises de mécénat en France.

M. Michel Charasse. Toutes ces explications sont dignes de l'art contemporain ! C'est « imbitable » !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis absolument désolé, parce que je déteste le sectarisme. Je voudrais donc présenter mes excuses à Mmes Beaufils et Bricq. J'entendais Michel Mercier dire : « Mme Bricq, que j'aime bien par ailleurs... ». Mais, moi aussi, j'aime bien Mme Bricq par ailleurs ! (Exclamations amusées sur diverses travées.)

Mme Nicole Bricq. Ne me compromettez pas ! (Rires.)

M. Michel Moreigne. Vous pourriez enlever le « par ailleurs » !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis absolument confus, mais il me semble que la rédaction nouvelle est un peu différente.

Au demeurant, cet amendement trouve bien sa place dans les articles non rattachés et c'eût été une erreur que de le rattacher. C'est cela qui fait la différence et qui explique que cette discussion soit beaucoup plus détendue et dépassionnée aujourd'hui, en l'absence de M. Collomb mais en présence de Mme Bricq, de Mme Beaufils, fidèle au poste, et de Michel Mercier, qui a défendu cet amendement avec beaucoup d'enthousiasme.

Il reste maintenant une personne à convaincre, c'est Michel Charasse, je ne sais pas si nous y arriverons !

M. Michel Charasse. L'art contemporain c'est l'horreur absolue !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme le faisait observer M. Marini, M. Charasse, amateur d'art ancien plus que d'art moderne,...

M. Michel Charasse. Absolument, j'aime ce qui est beau !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... a ainsi contribué à la qualité du mobilier du ministère du budget, et on ne saurait trop l'en remercier ! (Rires et applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je répondrai à M. le ministre que le mobilier dont il bénéficie actuellement dans son bureau à Bercy est celui que j'avais fait installer et qui se trouvait depuis la Commune de Paris dans le bureau du ministre du budget, rue de Rivoli.

Ce mobilier - il s'agit de l'ensemble des meubles du bureau de Napoléon III - avait été mis à l'abri au moment de l'incendie des Tuileries par le commissaire aux finances de la Commune de Paris, qui s'appelait Jourde et qui avait un grand souci du bien public puisqu'il était originaire de mon département. Par conséquent, c'était un hommage aux républicains de l'époque qui protégeaient avec courage les biens nationaux.

C'est, à mon avis, le plus beau bureau de Bercy, qui marie le moderne et l'ancien. Il n'y a donc pas lieu de le regretter, sinon les ministres qui se sont succédé après moi dans ce bureau l'auraient changé depuis longtemps !

Pour le reste, la discussion à laquelle nous assistons relève de l'art contemporain, c'est-à-dire qu'elle est assez largement incompréhensible !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-336 rectifié.

M. Michel Charasse. Je ne vote pas !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

M. Michel Charasse. J'attends la suite ! La prochaine fois, ce seront les processions religieuses...

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 bis E (nouveau)

Dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cirque », sont insérés les mots : « , ainsi que les expositions d'art contemporain, ».

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 bis E

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cirque », sont insérés les mots : « ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ».

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis E

M. le président. « Art. 40 bis E. - Dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cirque », sont insérés les mots : « ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis E

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 40 bis E. - Dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cirque », sont insérés les mots : « ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 bis E Article 64

Dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cirque », sont insérés les mots : « ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ».

ARTICLE 40 BIS F : INVESTISSEMENT DES FCPI DANS LES SOCIÉTÉS COTÉES SUR UN MARCHÉ NON RÈGLEMENTÉ

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° II-269, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« I bis. Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I, les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36, dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »

II. - Dans le second alinéa du 5 de l'article 38 du code général des impôts, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

III. - Dans le 1 du III de l'article 150-0 A du même code, après les références : « aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis » et, après la référence : « au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

IV. - L'article 163 quinquies B est ainsi modifié :

1°) Dans le III, après les mots : « en vertu du I », sont insérés les mots : « ou du III bis » et, après les mots : « les conditions fixées aux I et II », sont ajoutés les mots : « ou aux I et III bis ».

2°) Il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux 2° et 3° du II du présent article. »

V. - Dans le dernier alinéa du 1° de l'article 209-0 A du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VI. - Dans le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VII. - Le I de l'article 242 quinquies du même code est complété par les mots : « ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ».

VIII. - Dans le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, après les mots : « les conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

IX. - Dans le 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

X. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.

XI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à X ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, comme plusieurs des amendements précédents, vise à renforcer l'attractivité de notre pays. Il s'agit ici d'assouplir les contraintes d'allocation d'actifs des fonds communs de placement pour l'innovation et de permettre, notamment, à ces fonds d'investir sans limite particulière dans les sociétés qui sont cotées sur un marché non réglementé, par exemple sur le marché Alternext.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II - 269 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° II-269 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 bis F (nouveau)

I. - Le I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« I bis. - Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »

II. - Dans le second alinéa du 5 de l'article 38 du code général des impôts, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ». 

III. - Dans le 1 du III de l'article 150-0 A du même code, après les références : « aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis » et, après la référence : « au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

IV. - L'article 163 quinquies B du même code est ainsi modifié :

1° Dans le III, après les mots : « en vertu du I », sont insérés les mots : « ou du III bis », et après les mots : « les conditions fixées aux I et II », sont ajoutés les mots : « ou aux I et III bis » ;

2° Il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux 2° et 3° du II du présent article. »

V. - Dans la première phrase du dernier alinéa du 1° de l'article 209-0 A du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VI. - Dans le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VII. - Le I de l'article 242 quinquies du même code est complété par les mots : « ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ».

VIII. - Dans le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, après les mots : « les conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

IX. - Dans le 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

X. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 bis F

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Le I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« I bis. - Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »

II.- Supprimé 

III.- Dans le 1 du III de l'article 150-0 A du même code, après les références : « aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis » et, après la référence : « au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

IV.- L'article 163 quinquies B du même code est ainsi modifié :

1° Dans le III, après les mots : « en vertu du I », sont insérés les mots : « ou du III bis », et après les mots : « les conditions fixées aux I et II », sont ajoutés les mots : « ou aux I et III bis » ;

2° Il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux 2° et 3° du II du présent article. »

V.- Dans la première phrase du dernier alinéa du 1° de l'article 209-0 A du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VI.- Dans le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VII.- Le 1° du I de l'article 242 quinquies du même code est complété par les mots : « ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ».

VIII.- Dans le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, après les mots : « les conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

IX.- Dans le 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

X.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis F

M. le président. « Art. 40 bis F. - I.- Le I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« I bis. - Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »

II.- Supprimé 

III.- Dans le 1 du III de l'article 150-0 A du même code, après les références : « aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis » et, après la référence : « au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

IV.- L'article 163 quinquies B du même code est ainsi modifié :

1° Dans le III, après les mots : « en vertu du I », sont insérés les mots : « ou du III bis », et après les mots : « les conditions fixées aux I et II », sont ajoutés les mots : « ou aux I et III bis » ;

2° Il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux 2° et 3° du II du présent article. »

V.- Dans la première phrase du dernier alinéa du 1° de l'article 209-0 A du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VI.- Dans le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VII.- Le 1° du I de l'article 242 quinquies du même code est complété par les mots : « ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ».

VIII.- Dans le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, après les mots : « les conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

IX.- Dans le 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

X.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le VII de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis F

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 40 bis F. - I.- Le I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« I bis. - Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »

II.- Supprimé 

III.- Dans le 1 du III de l'article 150-0 A du même code, après les références : « aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis » et, après la référence : « au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

IV.- L'article 163 quinquies B du même code est ainsi modifié :

1° Dans le III, après les mots : « en vertu du I », sont insérés les mots : « ou du III bis », et après les mots : « les conditions fixées aux I et II », sont ajoutés les mots : « ou aux I et III bis » ;

2° Il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux 2° et 3° du II du présent article. »

V.- Dans la première phrase du dernier alinéa du 1° de l'article 209-0 A du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VI.- Dans le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VII.- Le 1° du I de l'article 242 quinquies du même code est complété par les mots : « ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ».

VIII.- Dans le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, après les mots : « les conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

IX.- Dans le 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

X.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le VII de cet article.

Le vote est réservé.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 bis F Article 65

I. - Le I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« I bis. - Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »

II. - Dans le 1 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts, après les références : « aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis » et, après la référence : « au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

III. - L'article 163 quinquies B du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du III, après les mots : « en vertu du I », sont insérés les mots : « ou du III bis », et sont ajoutés les mots : « ou aux I et III bis » ;

2° Après le m, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux 2° et 3° du II du présent article. »

IV. - Dans la première phrase du dernier alinéa du 1° de l'article 209-0 A du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

V. - Dans le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».

VI. - Dans le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, après les mots : « les conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

VII. - Dans le 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».

VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.

ARTICLE 40 BIS G : POSSIBILITÉ POUR LES EPCI D'INSTITUER UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS NUS RENDUS CONSTRUCTIBLES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-308 est présenté par MM. Collomb, Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-341 rectifié est présenté par MM. Valade et Lambert et Mme Keller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son organe délibérant, et après accord de l'ensemble des communes membres. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le premier signataire de cet amendement est M. Collomb. Comme vous pouvez le voir, je suis une bonne collègue, doublée d'une bonne camarade ! Je défends donc cet amendement au nom du groupe socialiste.

L'article 1529 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, institue une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.

Cette taxe peut être instituée par les communes, sur délibération du conseil municipal. Ce dispositif présente pour la collectivité l'intérêt d'obtenir une sorte de retour sur investissement, eu égard aux infrastructures qu'elle a pu installer sur son territoire et qui ont permis de valoriser un terrain devenu constructible.

Mais le dispositif adopté ne prévoit pas la possibilité de l'instituer pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, compétents en matière de plan local d'urbanisme, que ce soit de manière obligatoire ou en vertu de leurs statuts.

L'objet de l'amendement est précisément d'étendre aux EPCI la mesure en vigueur dans les communes. Afin d'éviter des comportements d'opportunisme fiscal, le dispositif que nous présentons prévoit que cette possibilité ne peut intervenir qu'après accord de l'ensemble des conseils municipaux concernés.

M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° II-341 rectifié.

M. Alain Lambert. Mon argumentation s'inscrit dans le même esprit que celui dans lequel vient de s'exprimer Mme Bricq. Si l'on peut ne pas être fanatique de la disposition concernée, il faut reconnaître qu'il est quelque peu illogique d'ouvrir exclusivement cette disposition aux communes alors que, dans certains cas, ce sont les EPCI qui sont compétents en matière de plan local d'urbanisme.

En toute bonne logique, il serait souhaitable, comme l'a souligné Mme Bricq, que cette possibilité soit ouverte également aux EPCI dès lors que les communes sont d'accord.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. À partir d'une version qui soulevait des objections nombreuses et très justifiées, nous sommes parvenus, en particulier ici au Sénat, à trouver un modus vivendi sur cette taxe susceptible d'être levée sur des terrains nus qui deviennent constructibles, lors de la discussion du texte sur l'engagement national pour le logement.

Dès lors, il est illogique que la taxe soit purement communale : il semble évident que, lorsqu'il existe une délégation de compétence en matière d'urbanisme à un EPCI, cette structure intercommunale puisse créer la taxe dans les mêmes conditions que les communes et que son budget puisse en bénéficier.

En vertu de cette analyse, la commission des finances est favorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis également favorable à ces deux amendements. Cette mesure me semble tout à fait intéressante. Je vous propose juste de retravailler quelque peu d'ici à la commission mixte paritaire pour s'assurer qu'il n'y a pas de difficultés. Mais ces amendements me semblent de bonne facture.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je pense que, dans l'esprit des auteurs de l'amendement, il n'y a pas de double imposition : ou bien c'est la commune, ou bien c'est l'établissement public. Ce n'est pas écrit dans le texte, mais cela va de soi.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà typiquement un élément qu'il faudra préciser !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Si les terrains sont rendus constructibles, c'est parce que des travaux y ont été réalisés. Ces travaux sont-ils réalisés par l'intercommunalité ou par la commune ? C'est là où il peut se poser une question.

Afin d'être plus précis, ne faudrait-il pas remplacer dans le texte de l'amendement les mots : « après accord de l'ensemble des communes » par les mots « après accord unanime des communes membres » ? L'expression « accord des communes » ne précise pas à quel niveau doit se faire l'accord. Or cet élément n'est tout de même pas négligeable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La rédaction de cet amendement est, on le voit, perfectible.

Tel que je l'ai compris, cet amendement signifie que, si la commune a transféré à l'intercommunalité sa compétence en matière de plan local d'urbanisme, c'est l'intercommunalité qui crée et lève la taxe à son profit. Dès lors, un accord de l'ensemble des communes membres est-il nécessaire ? Si la création et le bénéfice de la taxe sont l'accessoire obligé de la mise en place d'une compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'échelon intercommunal, pourquoi un nouvel accord des communes membres serait-il nécessaire ?

M. Michel Charasse. Il n'y a pas besoin de l'accord des communes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Telle est la question que je me pose en relisant plus attentivement cet amendement. Nous sommes bien, me semble-t-il, dans le cas de figure où un terrain nu est rendu constructible par un plan local d'urbanisme, ce qui, de ce fait, crée une espérance de plus-value pour son propriétaire. C'est bien la décision prise par l'organe compétent en matière de plan local d'urbanisme qui engendre cette situation.

Si cette décision est prise non par le conseil municipal, mais par un conseil communautaire, un conseil d'agglomération par exemple, il est logique que tout le processus se situe à l'échelon intercommunal.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-308 et II-341 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC s'abstient.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 bis G (nouveau)

Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son organe délibérant et après accord de l'ensemble des communes membres. »

III. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis G

M. le président. « Art. 40 bis G. - Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe. L'établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe. »

IV. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis G

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 40 bis G. - Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe. L'établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe. »

V. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 bis G Article 66

Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe. L'établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe. »

ARTICLE 40 BIS H : INTERDICTION DE VENTE DES PRODUITS DU TABAC À DES PRIX PROMOTIONNELS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° II-155 rectifié, présenté par Mmes Payet, Férat, G. Gautier et Létard, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne et Virapoullé, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer par délibération un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1000 unités de cigarettes. »

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du même code. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Les pratiques de vente de tabac sont quelque peu déviantes à la Réunion et dans les départements d'outre-mer en général.

Les buralistes n'ont pas besoin d'une licence, contrairement à la métropole. La vente de tabac est donc possible dans les commerces de proximité, dans les stations services, ainsi que par le biais de distributeurs automatiques.

En attendant de supprimer ces dérives commerciales qui n'existent pas en métropole et qui conduisent à banaliser un produit toxique causant 500 décès par an à la Réunion, soit cinq fois le nombre de tués sur les routes, il est nécessaire de renforcer les outils dont disposent les départements d'outre-mer dans la lutte contre le tabagisme, particulièrement le tabagisme des jeunes, en mettant en place des mesures qui ont prouvé leur efficacité en métropole.

En effet, afin de lutter contre le report de consommation des cigarettes vers le tabac à rouler, ainsi que la multiplication des cigarettes à bas prix, deux phénomènes auxquels les jeunes sont particulièrement sensibles, il est proposé, comme en métropole, d'introduire la faculté pour les conseils généraux de fixer un minimum de perception pour le tabac à rouler et de mettre en oeuvre l'interdiction de la vente de produits du tabac à un prix promotionnel, interdiction contenue aujourd'hui dans le code de la santé publique, en fixant un prix seuil, comme il en existe en métropole pour les cigarettes et le tabac à rouler.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission remercie Mme Payet d'avoir bien voulu reporter son amendement en seconde partie du projet de loi de finances. Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission, qui partage les objectifs des auteurs de l'amendement, a émis un avis tout à fait favorable sur celui-ci, en souhaitant qu'il puisse être adopté par le Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très favorable à cet amendement, qui va tout à fait dans le bon sens.

Toutefois, madame Payet, je vous saurais gré d'accepter de le rectifier en supprimant son paragraphe I, qui vise à instaurer un minimum de perception. L'idée est excellente, mais il serait sans doute un peu prématuré de la mettre en oeuvre dès à présent.

Nous allons en effet procéder dans quelques mois à un assez large travail de réorganisation de la tarification, travail qui portera notamment sur ce sujet.

M. le président. Madame Payet, acceptez-vous de la rectification proposée par M. le ministre ?

Mme Anne-Marie Payet. Oui, monsieur le président, mais je tiens beaucoup à cette idée de taxe sur le tabac à rouler et je présenterai de nouveau un amendement en ce sens à une autre occasion.

M. le président. Nous connaissons votre pugnacité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et nous l'apprécions !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-155 rectifié bis, présenté par Mmes Payet, Férat, G. Gautier et Létard, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne et Virapoullé, qui est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du même code. »

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-155 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 bis H (nouveau)

L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1 000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa du même article L. 3511-3. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 bis H

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1.000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1.000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa du même article L. 3511-3. »

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis H

M. le président. « Art. 40 bis H. - L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1.000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1.000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa du même article L. 3511-3. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis H

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 bis H. - L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1.000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1.000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa du même article L. 3511-3. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 bis H Article 67

L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1 000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa du même article L. 3511-3. »

ARTICLE 40 BIS I : GARANTIE DES BAISSES DE DOTATIONS DE COMPENSATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° II-273 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le vingt-et-unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : « 2006 » sont insérés les mots : « et 2007 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à prolonger d'un an une disposition assez technique qui a été adoptée l'année dernière sur l'initiative de la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-273 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 bis I (nouveau)

Dans le vingt-et-unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « et 2007 ».

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 bis I

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Dans le vingt-et-unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « et 2007 ».

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis I

M. le président. « Art. 40 bis I. - Dans le vingt-et-unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « et 2007 ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis I

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 bis I. - Dans le vingt-et-unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « et 2007 ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 bis I Article 68

Dans le vingt et unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « et 2007 ».

ARTICLE 40 BIS : MISE EN PLACE D'UNE FILIÈRE DE RECYCLAGE ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS ISSUS DE PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, DE CHAUSSURES ET DE LINGE DE MAISON

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 277,48 rectifié et 172.

L'amendement n° 277 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, MM. Pélissard, Jégo, Méhaignerie, Michel Bouvard, Grosdidier Joyandet, Merville, de Rocca Serra, Scellier et Rouault.

L'amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Pélissard, Jego, Méhaignerie, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Hunault M. Abrioux, Mmes Aurillac, Barèges, MM. Blessig, Bourg-Broc, Mme Bourragué M. Michel Bouvard, Mmes Briot, Brunel, MM. Cardo, Cortade, Alain Cousin, Cugnenc, Decool, Deflesselles, Delattre, Deprez, Dupont-Aignan, Mme Franco, MM. Gard, Gilard, Ginesy, Grand, Grosdidier, Mme Grosskost, MM. Guibal, Herth, Joyandet, Mme Kosciusko-Morizet, MM. Lasbordes, Lefranc, Lejeune, Mmes Lebreton, Levy, MM. Luca, Mariani, Mme Marland-Militello, MM. Merville, Nesme, Paillé, Pandraud, Prévost, Quentin, Raoult, Reiss, Roatta, de Rocca Serra, Mme Tharin, MM. Michel Voisin, Richard, Scellier, Michel Bouvard, Colombier, Rouault, Lellouche, Rodolphe Thomas et Mme Pecresse.

Et l'amendement n° 172 est présenté par Mme Guinchard, M. Migaud, Mmes Geneviève Gaillard et Darciaux MM. Brottes, Caresche et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

« Après l'article L. 54l-l0-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-l0-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-3. - À compter du premier janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Les personnes visées à l'alinéa précédent accomplissent cette obligation :

« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'Ecologie et de l'Industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent,

« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêtés des ministres chargés de l'Écologie et de l'industrie.

« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles sont favorisées l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non respect de l'obligation visée à l'alinéa 1er sont fixés par décret en Conseil d'État ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 277.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je tiens à saluer le travail remarquable conduit depuis un an par notre collègue Jacques Pélissard et par le président de la commission des finances. Je cède donc volontiers la parole à Jacques Pélissard pour lui laisser le soin de nous dire comment il est parvenu à présenter cet excellent amendement dont je ne doute pas qu'il sera adopté à l'unanimité.

M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l'amendement n° 48 rectifié.

M. Jacques Pélissard. Un amendement prévoyant une taxe impôt d'État au profit d'un secteur caritatif avait été déposé l'année dernière. Peu conforme à l'orthodoxie fiscale, il avait été rejeté. Cependant, le ministre du budget avait pris l'engagement de mettre en place un groupe de travail et m'en a confié la responsabilité. J'ai donc réuni une quarantaine de personnes : des industriels du textile, des importateurs, des distributeurs, des associations caritatives, des représentants des ministères, des représentants associatifs et des collectivités locales. Cet ensemble pluraliste a travaillé avec une assiduité tout à fait remarquable et a voté son rapport à l'unanimité.

M. Didier Migaud. Tout à fait !

M. Jacques Pélissard. Le 28 juin, j'ai remis à M. le ministre du budget le rapport relatif à la filière de récupération et de recyclage des textiles. L'objectif était d'assurer la pérennité de cette filière, menacée par des importations massives de textiles de basse qualité, extérieurs à l'Europe en particulier. Ce que l'on appelle dans le jargon de ce métier la « fripe » perd en valeur et l'ensemble de la filière est désorganisée.

C'est dans ce contexte que le rapport, approuvé à l'unanimité, a permis d'aboutir à un amendement cosigné par Pierre Méhaignerie, Yves Jégo et toute une série de nos collègues. Il prévoit la mise en place d'un système d'internalisation dans le prix du produit, dès sa mise sur le marché, des quelques centimes qui permettront son recyclage. Ce versement en amont alimentera un éco-organisme qui, à son tour, dans le cadre d'un barème aval, permettra de soutenir la filière pour sa part industrielle. Il ne s'agit pas, mes chers collègues, de soutenir la part friperie, mais la part industrielle. Ces fonds serviront à soutenir les industries de recyclage et d'effilochage, qui fabriquent des produits d'isolation thermique ou phonique utiles à la protection de notre environnement. Il s'agit aussi de renforcer la recherche-développement, dans une approche globale de la filière.

Ce dispositif permettra de soutenir à la fois l'emploi, le développement écologique et économique d'une filière importante, tant pour le secteur caritatif que pour le secteur marchand.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 172.

M. Didier Migaud. L'amendement n° 172 est identique. Je me réjouis à mon tour de la création du groupe du travail ainsi que des conclusions qu'il a rendues. Cette contribution, très utile à la filière textile, était écologiquement, économiquement et socialement nécessaire. Et pour notre part, nous l'approuvons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis bien entendu favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je suis pour ma part tout à fait favorable à ces amendements identiques. À mon tour, je tiens à saluer le travail accompli par Jacques Pélissard, d'autant que, l'année dernière, je m'étais opposé à une disposition qu'il avait présentée. À mes yeux, elle présentait deux défauts majeurs : d'une part, elle avait été élaborée en dehors de toute concertation avec les professionnels. Elle présentait un caractère anxiogène, notamment pour les professionnels d'un secteur, celui du textile, très chahuté par la concurrence internationale.

D'autre part, elle présentait un certain nombre d'imperfections et d'ambiguïtés qui risquaient de porter atteinte à l'équité dans ce secteur particulier de notre économie, notamment pour ce qui concerne l'importation.

Dans ce contexte, il paraissait opportun, au-delà des polémiques suscitées par mon opposition à cet amendement, de reprendre la réflexion de manière concertée.

De ce point de vue, je veux, moi aussi, rendre hommage à Jacques Pélissard qui m'a paru être l'homme idoine, en tant que président de l'Association des maires de France, mais, au-delà, parce qu'il est homme de dialogue, de consensus, d'écoute,...

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Et membre de la commission des finances !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...et, comme me le souffle Pierre Méhaignerie, membre de la commission des finances, ce qui ne gâte rien !

Ce groupe de travail a permis, en concertation avec les professionnels du secteur et du monde associatif, notamment l'association Emmaüs, de dégager le consensus qui donne lieu à cette disposition. Pour ce qui me concerne, je veux vous dire que le Gouvernement l'approuve et s'engage à la mettre en oeuvre dans des délais rapides, car il s'agit évidemment de passer à l'action une fois que cette disposition législative aura été adoptée par votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le groupe UDF est tout à fait favorable à cet amendement. Nous espérons que sa mise en oeuvre permettra de maintenir une filière en grande difficulté.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.

M. Pierre Cardo. Je veux remercier l'ensemble des participants de ce groupe de travail, car la tâche était délicate. Je tiens aussi à féliciter mon collègue Pélissard, qui a eu beaucoup de difficulté à mettre tout le monde d'accord.

Non seulement la filière va maintenir les effectifs, mais d'après les calculs qui ont été réalisés, les effectifs vont doubler dans les mois qui viennent si ce dispositif est mis en oeuvre. Vous êtes en train de faciliter la vie à des structures qui font un effort très important dans le domaine de la récupération des textiles. En outre, les collectivités locales feront des économies grâce à l'allégement des charges d'incinération. Enfin, vous remettrez au travail les populations les plus éloignés de l'emploi, par le biais de structures d'insertion.

M. Jean-Luc Warsmann. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 277, 48 rectifié et 172.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. Didier Migaud. Très bien !

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 bis (nouveau)

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-3. - À compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Les personnes visées à l'alinéa précédent accomplissent cette obligation :

« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent,

« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêtés des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.

« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 40 bis (nouveau)

Mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, Jacques Pélissard et Didier Migaud, vise à mettre en place une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. UN DISPOSITIF QUI FAIT SUITE AUX DÉBATS MENÉS L'AN DERNIER

1. Les débats menés l'an dernier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.

La question de la mise en place et du mode de financement d'une filière de recyclage des textiles, des chaussures et du linge de maison a déjà été abordée à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. L'Assemblée nationale avait en effet adopté un amendement de notre collègue député Yves Jégo, devenu article 79 bis rattaché à la mission « Ecologie et développement durable »1(*). En première délibération, le Sénat avait intégralement réécrit le dispositif proposé par l'Assemblée nationale2(*). En seconde délibération, à la demande du gouvernement, ce dispositif avait été supprimé.

2. Les travaux du groupe de travail mis en place en février 2006

A la suite de ces débats, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat a mis en place, le 28 février 2006, un groupe de travail chargé de réfléchir au financement de la collecte et du tri de textiles usagés, présidé par notre collègue député Jacques Pélissard. Celui-ci a remis son rapport le 28 juin 2006.

Ce rapport relève que « le secteur de la récupération des textiles est touché par les effets induits d'une évolution du rapport qualité-prix des produits qui a pour premier effet d'augmenter la fraction de textiles récupérés mise en décharge ou incinérée, et qui accroît les charges d'exploitation des acteurs de la filière ».

Il indique que « l'augmentation de la fraction à éliminer, induisant une diminution des quantités de textiles qui sont revendus, et la baisse générale des prix de vente de produits neufs, pèsent de plus en plus sur les recettes de ce secteur ». Selon le groupe de travail, la comparaison réalisée avec les autres pays d'Europe montre que la faible qualité est la cause des difficultés rencontrées par ce secteur.

Face à ce constat, le groupe de travail préconise donc de « s'appuyer sur le concept de responsabilité élargie du producteur (REP) initialement promu par l'OCDE et mis en application par la Communauté européenne dans le cadre des politiques environnementales. L'absence de cadre normatif au niveau européen évoquée par certains membres du groupe n'est pas apparue comme un obstacle à la faisabilité d'une telle démarche, car d'autres filières (pneumatiques usagés, imprimés non sollicités) ont été mises en place sans directive support. Toutefois, le groupe de travail s'accorde pour que le dispositif issu du présent rapport soit notifié à la Commission européenne au titre de la procédure 98.34 ».

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article tend à insérer un nouvel article L. 541-10-3 au sein du code de l'environnement.

Il prévoit que toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

Cette disposition s'appliquerait à compter du 1er janvier 2007.

L'analyse du groupe de travail sur les contributeurs

Le groupe de travail a envisagé deux types de contributeurs : d'une part, les metteurs sur le marché de produits finis neufs, c'est-à-dire les fabricants, les importateurs ou la première personne qui introduit un produit sur le marché français ; d'autre part, les distributeurs de produits neufs.

L'analyse du groupe de travail est la suivante :

- « l'approche « distributeur »pourrait pénaliser les couches les plus modestes de la population et serait contraire aux exemples des autres filières en terme de responsabilité environnementale qui doit concerner l'ensemble des acteurs de la filière, de la conception à la vente » ;

- « l'approche « metteurs sur le marché » serait de nature à faire en partie financer par les fabricants nationaux le recyclage/la valorisation/l'élimination des textiles importés à bas prix (les plus générateurs de déchets). L'impact économique d'une telle approche sur le secteur français du textile mérite cependant d'être relativisé. En effet, d'après les premières simulations, elle n'impacterait que dans une proportion de 1 pour 1.000 (environ) le prix de vente du produit fini. Une étude de coûts précise serait à conduire pour confirmer ce ratio ».

Le groupe de travail estime donc que l'approche « metteurs sur le marché » est « techniquement la moins contraignante, sous réserve d'en préciser les contours ». Il précise que le dispositif ne devrait pas faire supporter de contribution aux produits en transit sur le territoire national et à ceux fabriqués sur le territoire national et exportés.

Source : rapport du groupe de travail relatif à la récupération des textiles

Le présent article précise que deux solutions seraient possibles pour remplir cette obligation :

- soit contribuer financièrement à un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie : cet organisme passerait alors une convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verserait un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés par le présent article ;

- soit mettre en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement de ces déchets approuvé par arrêtés des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.

Les modalités d'application de ces dispositions seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci devrait notamment préciser le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation imposée par le présent article.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances avait soutenu l'an passé la mise en place d'un dispositif de ce type et se félicite que le présent article s'inscrive dans la continuité des travaux menés par le groupe de travail relatif au recyclage des textiles.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur général, ce sont actuellement 100.000 tonnes de déchets liés aux textiles, aux chaussures et au linge de maison qui seraient récupérées chaque année. Environ 3.000 emplois seraient concernés par cette activité. Le potentiel de collecte supplémentaire de ces déchets serait compris entre 300.000 et 500.000 tonnes.

Le dispositif proposé appelle toutefois plusieurs remarques.

On peut tout d'abord s'interroger sur la place de ce dispositif en loi de finances, le système de contribution proposé ne présentant pas de caractère fiscal au sens strict. D'autre part, le groupe de travail ayant exprimé le souhait que ce dispositif soit notifié à la Commission européenne, votre rapporteur général souhaite que le gouvernement précise si tel a bien été le cas et quels sont alors les résultats de cette notification.

Sur le fond, ce dispositif pose un principe et reste très vague, dans la mesure où l'essentiel des dispositions relatives à sa mise en oeuvre seront précisées par décret. Aucun projet de décret n'a, à ce jour, été transmis à votre commission des finances. Dès lors, plusieurs questions restent sans réponse précise :

- l'impact de la contribution : le mode de calcul de la contribution devant être fixé par décret, il est difficile de mesurer l'impact de cette contribution. Certaines parties concernées par ce dispositif avancent l'hypothèse d'une contribution rapportant entre 10 et 40 millions d'euros, soit un tarif fixé aux environs de 100/150 euros la tonne de produits textiles. Selon d'autres parties, la contribution aurait un rendement bien plus modeste, de l'ordre de 1,5 million d'euros. Votre rapporteur général souhaite donc que le gouvernement lui précise ses intentions, afin de mieux mesurer les conséquences économiques d'une telle mesure. Il convient par ailleurs de noter que le groupe de travail recommandait un traitement différent de la filière des chaussures et de celle des textiles, s'agissant à la fois du mécanisme de filière et du mode de calcul de la contribution. Enfin, les recettes dépendront également du choix des acteurs de développer des systèmes individuels de recyclage et de traitement ;

- le statut de l'organisme agréé : votre rapporteur général souhaite savoir s'il s'agirait d'un organisme existant ou si le dispositif proposé implique la création d'un nouvel organisme ;

- la définition du cahier des charges encadrant le système individuel de recyclage et de traitement : d'après les informations recueillies par votre rapporteur général, le décret d'application du présent article pourrait prévoir un canevas général de cahier des charges et renvoyer à un arrêté le soin de le définir précisément, mais il ne s'agit là que d'une hypothèse. Votre rapporteur général souhaite donc que le gouvernement lui apporte des précisions sur ce point ;

- la nature du soutien financier accordé aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales : ce soutien sera directement fonction des recettes résultant de la contribution mise en place. Le groupe de travail indique qu'« une des hypothèses retenues pour le soutien consisterait à en faire bénéficier les collectivités sur le territoire desquelles sont installés [des unités d'incinération et des centres de stockage de déchets ultimes]. Dès lors que ces collectivités bénéficieraient d'un soutien de la part de l'éco-organisme, elles pourraient traiter pour le compte des opérateurs liés contractuellement à elles les déchets « ultimes » à due concurrence des soutiens perçus. Indépendamment de cette mesure, l'éco-organisme pourrait leur verser un soutien à la communication ». S'agissant des opérateurs de tri, le groupe de travail indique que l'éco-organisme pourrait « participer aux coûts de l'effilochage, de l'essuyage, de l'incinération voire de mise en centre de stockage des déchets ultimes des déchets évacués par l'opérateur agréé dans ces filières » ;

- l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi : cette formule n'apparaît pas dans le corps du dispositif, mais le décret d'application devrait déterminer « les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ». Votre rapporteur général souhaite donc que le gouvernement lui précise, à l'occasion de l'examen du présent article en séance publique, les implications de cette formule.

Par ailleurs, il apparaît que le dispositif proposé ne pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2007, comme le prévoit le présent article. En effet, aucun projet de décret n'ayant été transmis à votre commission des finances, et compte tenu, d'une part de la volonté exprimée par le gouvernement d'assurer une étroite concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, d'autre part des délais d'examen du projet de décret par le Conseil d'Etat, il est inenvisageable que les dispositions d'application du présent article soient toutes finalisées d'ici au 1er janvier 2007. Cette date est toutefois un signe de la volonté des différentes parties de mettre rapidement en place un tel dispositif.

Enfin, votre rapporteur général observe qu'il est nécessaire d'apporter une modification rédactionnelle, afin de préciser que les arrêtés mentionnés dans le dispositif proposés sont bien des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé de l'industrie.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis

M. le président. « Art. 40 bis. - Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-3. - À compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Les personnes visées à l'alinéa précédent accomplissent cette obligation :

« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent,

« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêtés des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.

« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. L'amendement n° II-271, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, après le mot :

arrêté

insérer le mot :

conjoint

II. Dans le quatrième alinéa du même texte remplacer le mot :

arrêtés

par les mots :

arrêté conjoint

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC votera cet amendement.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, nos collègues Valérie Létard et Fabienne Keller avaient défendu un amendement sur le sujet dont il est ici question et, désobéissant à leur propre camp, l'avaient fort judicieusement maintenu. Mon ami Bernard Vera avait présenté un amendement ayant le même objet. À l'issue du débat qui avait alors eu lieu, le Gouvernement s'était engagé à organiser une concertation. Un groupe de travail a été formé et les choses ont donc pu avancer.

Non seulement les mesures ici visées sont importantes pour les associations concernées, mais encore elles permettent de conserver 3 000 emplois sur le territoire national.

Il convient donc de saluer l'heureuse initiative de nos collègues Valérie Létard, Fabienne Keller et Bernard Vera, et je remercie la commission de la prolonger.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-271.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40bis, modifié.

(L'article 40 bis est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 bis

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-3. - À compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Les personnes visées à l'alinéa précédent accomplissent cette obligation :

« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent,

« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.

« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

VI. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-3. - À compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Les personnes visées à l'alinéa précédent accomplissent cette obligation :

« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent,

« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.

« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

VII. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis

M. le président. « Art. 40 bis. - Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-3. - À compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Les personnes visées à l'alinéa précédent accomplissent cette obligation :

« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent,

« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.

« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 bis. - Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-3. - À compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Les personnes visées à l'alinéa précédent accomplissent cette obligation :

« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent,

« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.

« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 bis Article 69

Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-3. - À compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

« Les personnes visées au premier alinéa accomplissent cette obligation :

« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent,

« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.

« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

ARTICLE 40 TER A : REPORT DU DÉLAI POUR LE MAINTIEN EN ZONE DE REVITALISATION RURALE POUR LES COMMUNES CLASSÉES AVANT LA LOI RELATIVE AUX TERRITOIRES RURAUX

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40bis

M. le président. L'amendement n° II-204, présenté par MM. Bailly, Émin, Humbert, Trucy, Vial, Pierre, Lesbros, Puech et Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ».

II. - La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. En 2005 et 2006, tout le monde reconnaissait que les zones de revitalisation rurale apportaient aux 477 communes concernées d'importantes sources de redéploiement et de développement. Quand le terme de ce dispositif a approché, monsieur le ministre, vous avez accepté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, de prolonger d'un an l'application de ces dispositions, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 2007. Cette proposition émanait de la commission mixte paritaire : le Sénat avait proposé, pour sa part, de l'étendre à deux ans.

C'est pourquoi nous nous sentons aujourd'hui fondés à vous demander de prolonger, pour la dernière fois, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2008, le bénéfice de ce dispositif pour ces 477 communes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances ne peut qu'être favorable à cet amendement, qui vise à revenir au vote initial du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II - 204 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 bis.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 ter A (nouveau)

À la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 ter A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

À la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 ter A

M. le président. « Art. 40 ter A. - À la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 ter A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 ter A. - À la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 ter A Article 70

À la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

ARTICLE 40 TER : PROROGATION DE DEUX ANNÉES DU RÉGIME DÉROGATOIRE D'ÉLIGIBILITÉ AUX ATTRIBUTIONS DU FCTVA DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN MATIÈRE DE TÉLÉPHONIE MOBILE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° 208 présenté par MM. Morel-A-l'Huissier, Roubaud, Favennec et Michel Bouvard, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

« I. - Dans le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

« II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le sous-amendement n° 362 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 1 de cet amendement, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2007 ».

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 208.

M. Michel Bouvard. Cet amendement a été adopté en commission et je laisse le soin à M. le rapporteur général de le présenter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de proroger de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2008, le dispositif qui rend éligibles au FCTVA les investissements réalisés par les collectivités locales en matière d'infrastructures de téléphonie mobile car il existe malheureusement encore des secteurs qui se trouvent en zone blanche.

M. le président. La parole est à M. le ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement et présenter le sous-amendement n° 362.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est un excellent amendement mais j'ai souhaité préciser dans un sous-amendement que cette dérogation était limitée à un an. Il s'agit, d'une part, de ne pas créer de précédent en la matière en laissant croire que ce type de dispositif peut être prorogé sans ajuster la date butoir et, d'autre part, de prendre en compte le fait que, dans un an, la couverture du territoire sera totalement achevée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Monsieur le président, je me réjouis que le Gouvernement accepte cette démarche légitime. Les collectivités visées par notre amendement sont des collectivités rurales ou situées en zone de montagne qui doivent supporter, avec l'aide de l'État, une partie du financement des équipements alors que dans les grandes villes, les collectivités n'ont pas besoin d'intervenir.

Je veux bien faire confiance au ministre lorsqu'il nous assure qu'à la fin de l'année 2007 la couverture du territoire sera achevée. Je comprends aussi sa volonté d'éviter que la dérogation perdure au-delà du délai nécessaire. Cependant, il me paraît plus prudent et raisonnable, plutôt que d'indiquer une date pour le terme de la dérogation, de préciser qu'elle prend fin au moment où les zones blanches seront totalement résorbées. Cela nous évitera d'avoir à légiférer à nouveau sur ce point dans un an ou deux.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, permettez-moi de contester ce que vous venez de dire : à la fin de 2007, les zones blanches ne seront absolument pas résorbées.

M. Jean-Marie Le Guen. Bien sûr !

M. Charles de Courson. Rappelons quels en sont les critères : est considérée comme une zone blanche une zone où aucun des réseaux des trois opérateurs ne passe devant la mairie de la commune concernée.

M. Didier Migaud. Exactement !

M. Charles de Courson. Dans ma propre circonscription, de nombreuses communes parmi les deux cent quinze qu'elle compte sont de fait en zone blanche alors qu'elles ne sont pas considérées comme telles car le test mené par TDF a été très mal fait. Je pourrais vous en donner de multiples exemples. Cela oblige les départements, parfois les intercommunalités, à installer des dispositifs tels que des amplificateurs ou des pylônes et à chercher des solutions avec les opérateurs, pour l'essentiel à leur frais.

Restons-en donc à la position de nos collègues dans leur amendement n° 362, qui reste très modérée car, hélas, en 2008, des milliers de communes françaises ne seront toujours pas couvertes par l'un des trois opérateurs.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 362.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage sur l'amendement n° 208 ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je lève le gage, monsieur le président, mais je déplore que le sous-amendement n'ait pas été adopté. Il s'agissait d'améliorer la proposition faite par votre assemblée, ce qui me paraissait une manière de bien travailler ensemble. Cela dit, j'ai peut-être mal compris.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 ter (nouveau)

Dans le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 40 ter (nouveau)

Prorogation de deux années du régime dérogatoire d'éligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés en matière de téléphonie mobile

Commentaire : le présent article propose d'étendre à l'année 2008 le régime dérogatoire d'éligibilité aux attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des investissements réalisés par les collectivités territoriales en matière de téléphonie mobile. Selon le droit actuel, ce régime expire fin 2006.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (FCTVA)

L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 19753(*) a créé le fonds d'équipement pour les collectivités territoriales (FECL), prévu par la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, permettant de compenser une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics bénéficiaires, sur leurs dépenses réelles d'investissement. La loi de finances initiale pour 1978 a renommé le FECL fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Depuis 1983, le FCTVA a cessé d'être une dotation budgétaire limitative, inscrite au budget du ministère de l'intérieur, pour devenir un prélèvement sur recettes de l'Etat dont le rythme de progression dépend des décisions des collectivités territoriales.

Ce prélèvement est estimé par le projet de loi de finances initiale pour 2007 à 4,7 milliards d'euros, comme l'indique le tableau ci-après.

Les prélèvements sur recettes au titre du FCTVA

(en millions d'euros)

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

LFI 2006

Prévisions 2006

PLF 2007

3.200

3.125

3.326

3.583

3.613

3.664

3.710

3.791

4.030

4.532

4.711

Source : ministère de l'intérieur

Le FCTVA a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVA acquittée par les collectivités territoriales et certains organismes sur leurs dépenses réelles d'investissement, grevées de TVA, et concernant une activité non assujettie à la TVA.

Le FCTVA est attribué en appliquant, à l'assiette toutes taxes comprises des dépenses éligibles, un taux de compensation forfaitaire fixé par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Ce taux a été fixé à 16,176 % pour 2001, 15,656 % pour 2002 et 15,482 % depuis 2003.

L'assiette des dépenses éligibles est établie au vu du compte administratif de la pénultième année, ce qui explique le décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l'attribution du FCTVA. Toutefois, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, l'assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l'année même et établie au vu d'états de mandatements trimestriels.

B. DES RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ STRICTES

1. Les règles de base

Les principales règles d'éligibilité aux attributions du FCTVA sont synthétisées par la circulaire Intérieur - Finances NOR INT/B/94/00257C du 23 septembre 1994.

Selon cette circulaire, « sont éligibles au FCTVA les dépenses réelles d'investissement, grevées de TVA, réalisées par les collectivités bénéficiaires, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire légalement autorisé, pour leur propre compte et dans le but d'accroître leur patrimoine, pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA ».

Autrement dit, le FCTVA est exclusivement destiné aux dépenses présentant la triple caractéristique suivante :

- elles doivent correspondre à des investissements ;

- ces investissements doivent être grevés de TVA, mais correspondre à une activité non assujettie à la TVA ;

- les biens ne doivent pas être cédés à un tiers non éligible aux attributions du FCTVA4(*), les mises à disposition étant strictement encadrées.

2. La règle la plus contestée : le bien concerné ne doit pas être cédé ou mis à disposition d'un tiers

L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du [FCTVA] ne peuvent donner lieu à une attribution dudit fonds ».

a) De nombreuses dérogations

Le code général des collectivités territoriales prévoit de nombreuses dérogations à la règle de non mise à disposition d'un tiers.

L'article L. 1615-7 précité du code général des collectivités territoriales prévoit des dérogations, concernant, en particulier :

- certaines constructions, affectées à l'usage de gendarmerie, à l'habitation principale, ou données en gestion par des communes de moins de 3.500 habitants à des organismes à but non lucratif et destinées au tourisme social ;

- les acquisitions ou rénovations de bâtiments affectés à la justice, à la police ou à la gendarmerie nationales, réalisées, jusqu'au 31 décembre 2007, par des communes ou des EPCI dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) ;

- les dépenses d'investissement exposées, par les communes et leurs EPCI, sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage.

De même, l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que font l'objet d'une dérogation :

- les dépenses d'investissement des collectivités territoriales concernant des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;

- en application de l'article 23 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les fonds de concours versés par les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre pour les dépenses réelles d'investissement que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier.

b) L'assouplissement général de la loi de finances initiale pour 2006

L'article 42 de la loi de finances initiale pour 2006 a considérablement atténué, par une norme générale, la règle de non mise à disposition du bien à un tiers. Cette réforme avait été annoncée au Sénat le 2 décembre 2004 par M. Dominique de Villepin, alors ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Ainsi, désormais, l'article L. 1615-7 précité du code général des collectivités territoriales prévoit que les immobilisations confiées à un tiers non éligible au FCTVA donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :

- le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité une prestation de services ;

- le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ;

- le bien est confié à titre gratuit à l'Etat.

Cet assouplissement est subordonné à la condition que le tiers exerce une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la TVA ayant grevé le bien.

3. La dérogation en matière de téléphonie mobile

a) Une dérogation qui devait initialement durer jusqu'à la fin de l'année 2005

A l'initiative de notre collègue Bruno Sido, l'article 46 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, inséré par un amendement adopté par le Sénat, avec un avis favorable de votre commission des finances et du gouvernement, a modifié l'article L. 1615-7 précité du code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit que « les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement (...), sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »

Ce régime dérogatoire concernait alors « la période 2003-2005 ».

b) Une dérogation étendue à la fin de l'année 2006 par la loi de finances initiale pour 2005

L'article 96 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances initiale pour 2005 a étendu ce régime dérogatoire jusqu'à la fin de l'année 2006.

Il résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, avec un avis favorable de sa commission des finances, et un avis de sagesse du gouvernement.

II. LA MODIFICATION PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Le présent article résulte d'un amendement de nos collègues députés Morel-A-l'Huissier, Jean-Marc Roubaud, Yannick Favennec et Michel Bouvard. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale avec un avis favorable du gouvernement, ainsi que de sa commission des finances.

Il propose d'étendre jusqu'à la fin de l'année 2008 le régime dérogatoire d'éligibilité aux attributions du FCTVA dont bénéficient les investissements relatifs à la téléphonie mobile. On rappelle que, selon le droit actuel, ce régime expire à la fin de l'année 2006.

Selon l'exposé des motifs de l'amendement précité, « compte tenu de la subsistance de « zones blanches », des délais de subventionnement et de mise en oeuvre du programme (études, autorisations, acquisitions foncières, travaux) que les départements initient, il conviendrait que la mesure dérogatoire de récupération du FCTVA soit prolongée ».

Bien qu'ayant donné un avis favorable à l'amendement, le gouvernement avait déposé un sous-amendement II-362, qui n'a pas été adopté. Ce sous-amendement tendait à ce que le régime dérogatoire soit prorogé de seulement une année, et expire donc à la fin de l'année 2007. Selon le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, il s'agissait « d'une part, de ne pas créer de précédent en la matière en laissant croire que ce type de dispositif [pouvait] être prorogé sans ajuster la date butoir et, d'autre part, de prendre en compte le fait que, dans un an, la couverture du territoire sera[it] totalement achevée ». Nos collègues députés Michel Bouvard et Charles de Courson, suivis par l'Assemblée nationale, ont en effet considéré que certaines « zones blanches » subsisteraient à la fin de l'année 2007.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances avait donné un avis favorable à l'amendement de notre collègue Bruno Sido, dont résulte l'article 46 précité de la loi de finances rectificative pour 2003. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 avait prévu une telle dérogation, sur la période 2004-2005.

Votre commission des finances avait également proposé d'adopter sans modification l'article 96 (qui portait alors le numéro 68 bis) du projet de loi de finances initiale pour 2005, inséré à l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, qui étendait ce régime jusqu'à la fin de l'année 2006.

Par cohérence avec ses positions antérieures, votre commission des finances est favorable au présent article. Elle juge que le maintien d'une date butoir est indispensable. Elle estime en outre que le fait de retenir la fin de l'année 2008, et non la fin de l'année 2007, comme le proposait le gouvernement, prolonge utilement le délai accordé pour la réalisation des travaux concernés.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article 40 ter

M. le président. « Art. 40 ter. - Dans le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 ». - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 ter

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 ter Article 71

Dans le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

ARTICLE 40 QUATER : RENFORCEMENT DES PÉNALITÉS APPLICABLES EN MATIÈRE DE TAXE DE SÉJOUR

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 271 et 344.

L'amendement n° 271 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Emmanuelli.

Et l'amendement n° 344 estprésenté par MM. Emmanuelli, Migaud, Bonrepaux, Carcenac, Idiart, Dumont, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

« Dans le dernier alinéa de l'article L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ». »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 271.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, je laisse le soin à l'un de nos collègues du groupe socialiste de présenter cet excellent amendement qui a été adopté par la commission et qui est identique à l'amendement n° 344.

M. le président. La parole est donc à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. M. Emmanuelli n'ayant pu être parmi nous ce soir, je présente à sa place cet amendement qui vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas de non-respect des formalités et obligations liées à la perception de la taxe de séjour.

Il apparaît en effet que de nombreux collecteurs de cette taxe essaient de s'affranchir de leurs obligations en la matière, et nous le constatons dans un certain nombre de départements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Après avoir rassemblé ma famille, je rassemble volontiers l'ensemble de l'hémicycle puisque je suis tout à fait d'accord avec cette démarche conjointe du groupe socialiste et du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement a fait l'objet d'un débat intéressant en commission. Ce n'est pas en quadruplant les sanctions que l'on résoudra la fraude, mais en réformant le mode de perception de cette redevance, comme l'excellent rapport de M. Bouvard...

M. Jean-Luc Warsmann. C'est un pléonasme !

M. Charles de Courson. ...le proposait il y a six ans déjà.

Aussi, monsieur le ministre, il serait bon que vous revoyiez cette question.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 271 et 344.

(Ces amendements sont adoptés.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 quater (nouveau)

Dans le dernier alinéa de l'article L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 40 quater (nouveau)

Renforcement des pénalités applicables en matière de taxe de séjour

Commentaire : le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de nos collègues députés Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, et Henri Emmanuelli. Il vise à aggraver les pénalités applicables aux collecteurs (les hôteliers et logeurs ou assimilés) de la taxe de séjour dite « au réel », en cas d'infraction aux obligations qui leur incombent à ce titre.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LA TAXE DE SÉJOUR : VUE D'ENSEMBLE

1. Une extension progressive des collectivités compétentes pour instituer la taxe

La taxe de séjour, entendue au sens large, constitue une taxe optionnelle, dont l'institution est laissée au libre choix des collectivités territoriales habilitées par le législateur. Ce dispositif a été introduit par la loi du 13 avril 1910 pour les stations climatiques et les villes d'eau, généralisé en 1919 à l'ensemble des stations classées, puis étendu aux départements concernés en 1927 et, plus récemment, à différentes catégories de communes ; principalement : les communes littorales en 1986, les communes de montagne et toutes celles qui réalisent des actions de promotion touristique en 1988, les communes mettant en place des actions de protection et de gestion des espaces naturels en 19955(*). Mutatis mutandis, la même extension a été réalisée au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI, avec ou sans fiscalité propre6(*)).

Au total, les dispositions relatives à la taxe de séjour, depuis la création de celle-ci, ont été modifiées de façon significative par une dizaine d'interventions législatives. Ces dispositions sont actuellement codifiées, pour l'essentiel, aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; elles ont reprises par les articles L. 422-3 et suivants du code du tourisme7(*).

2. Les trois « taxes de séjour »

La commodité de langage conduit à confondre, en pratique, dans l'intitulé générique « taxe de séjour », trois régimes distincts, dont l'un seulement peut être désigné avec exactitude comme la « taxe de séjour ».

a) Deux régimes de taxe communale

Deux régimes de taxe de séjour coexistent au niveau communal : l'institution, par les communes ou leurs groupements, et l'affectation du produit de ces taxes, se trouvent gouvernées par des règles communes, mais les modalités de leur perception diffèrent selon le cas. Il s'agit :

- d'une part, de la taxe de séjour stricto sensu, parfois dite « traditionnelle », ayant été la première créée, ou plus fréquemment désignée comme taxe « au réel », dans la mesure où son redevable est la personne qui séjourne effectivement dans l'un des établissements concernés lesquels, de la sorte, sont les collecteurs de la taxe. C'est cette forme de la taxe de séjour qui fait l'objet du présent article ;

- d'autre part, de la taxe de séjour forfaitaire, instituée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. Le montant de cette taxe forfaitaire est calculé, notamment, selon la capacité d'accueil des établissements d'hébergement concernés qui, dans ce cas, sont eux-mêmes les redevables Les communes ou groupements de communes, ici, reçoivent donc directement la taxe.

Ces deux régimes peuvent être appliqués de manière alternative ou simultanée au sein d'une même collectivité, à la discrétion de celle-ci. Dans la seconde hypothèse, ils sont répartis en fonction des catégories d'hébergement. En revanche, compte tenu du principe d'égalité devant les charges publiques, une collectivité ne peut décider d'exonérer telle ou telle catégorie parmi les établissements réglementairement prévus pour l'application de la taxe : elle ne peut que les soumettre tous à la taxe de séjour, selon l'un ou/et l'autre des régimes précités, ou ne pas instituer cette taxe.

b) Une taxe additionnelle départementale

Conformément à l'article L. 3333-1 du CGCT, les départements peuvent en outre instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, « au réel » ou forfaitaire, perçue par des communes ou EPCI de leur territoire, à hauteur de 10 % de cette taxe de séjour. La taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Par conséquent, en la matière, les collecteurs, pour le compte du département, sont les communes ou EPCI.

3. Les règles communes à la taxe « au réel » et à la taxe forfaitaire

Quel que soit le régime dont elle relève, la taxe de séjour est assise sur la nuitée dans les établissements d'hébergement prévus par l'article L. 2333-6 du CGCT, dont l'article R. 2333-44 du même code dresse la liste. Celle-ci vise, d'une façon très large, non seulement les hôtels, résidences et meublés de tourisme, villages de vacances, terrains de camping et de caravanage ou autres terrains d'hébergement de plein air, mais encore « les autres formes d'hébergement » (pratiquées, de manière professionnelle ou occasionnelle, à titre onéreux) ce qui recouvre, notamment, les hôpitaux thermaux, les centres familiaux de vacances, les gîtes ruraux et communaux, les auberges de jeunesse, ou l'hébergement assuré par un comité d'entreprise. Cependant, les colonies et centres de vacances d'enfants sont exclus du dispositif par l'article D. 2333-47 du CGCT (pris en application de l'article L. 233-35 du même code).

La délibération qui institue la taxe de séjour fixe, notamment :

- la période de perception de cette taxe, qui correspond souvent, en pratique, aux périodes touristiques, mais cette décision est discrétionnaire de la part de la commune ou de l'EPCI ;

- le tarif de la taxe, en fonction d'un barème défini par décret, codifié aux articles D. 2333-45 et D. 2333-60 du CGCT. Comme le prévoit les articles L. 2333-30 et L. 2333-42 du même code, ce tarif ne peut être inférieur à 0,2 euro ni supérieur à 1,5 euro par personne et par nuitée (compte non tenu d'une éventuelle majoration de 10 % liée à la taxe additionnelle départementale).

Il convient de préciser que la taxe de séjour constitue une taxe « affectée », conformément à l'article L. 2333-27 du CGCT. Ainsi, son produit doit servir au financement exclusif de « dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune » en principe8(*) ou, le cas échéant, « à favoriser la protection et la gestion des espaces naturels à des fins touristiques ». La même règle est valable en ce qui concerne la taxe additionnelle instituée par les départements. Les collectivités qui ont institué la taxe doivent faire figurer, dans un état annexe au compte administratif de leur gestion, les recettes procurées par cette taxe et leur emploi (article R. 2333-43 du CGCT).

Le produit de la taxe de séjour en 2005

En 2005 :

- 1.980 communes ou groupements de communes (soit 101 collectivités de plus qu'en 2004) ont perçu une taxe de séjour « au réel », pour un produit total de 102 millions d'euros, représentant un produit moyen de 51.500 euros environ par collectivité ;

- 347 communes ou groupements de communes (soit 20 collectivités de plus qu'en 2004) ont perçu une taxe de séjour forfaitaire, pour un produit total de 39,7 millions d'euros, représentant un produit moyen de 114.400 euros environ par collectivité ;

- 15 départements (soit un département de plus qu'en 2004) ont perçu une taxe additionnelle à la taxe de séjour, pour un produit global de 3,7 millions d'euros, représentant un produit moyen de 246.600 euros environ par département.

Source : direction du tourisme

B. LES MODALITÉS DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SÉJOUR

Comme on l'a indiqué ci-dessus, la taxe de séjour dite « au réel » et la taxe de séjour forfaitaire se distinguent l'une de l'autre par leurs modes de perception respectifs.

1. La perception de la taxe « au réel »

En application de l'article L. 2333-37 du CGCT, la taxe de séjour « au réel » est perçue, pour le compte des communes ou EPCI, par les logeurs, hôteliers et propriétaires concernés, sur les personnes séjournant dans les établissements en cause. Ces collecteurs, pour l'essentiel, ont l'obligation de :

déclarer en mairie leur activité de location, dans les quinze jours suivant le début de celle-ci, en ce qui concerne les personnes louant tout ou partie de leur habitation personnelle (article R. 2333-51 du CGCT) ;

percevoir la taxe, avant le départ de leurs clients, même en cas de paiement différé, par ces derniers, de la location(article R. 2333-50 du CGCT, premier et troisième alinéas) ;

tenir un état récapitulatif, faisant apparaître le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe (article R. 2333-50 du CGCT, deuxième alinéa) ;

verser le montant de la taxe, au receveur municipal, aux dates prévues par la délibération ayant institué cette taxe (article L. 2333-37 du CGCT). Une déclaration indiquant le montant total et l'état récapitulatif précité doivent accompagner ce versement (article R. 2333-53 du CGCT).

Les personnes domiciliées dans la commune et y acquittant la taxe d'habitation sont exonérées de la taxe de séjour (article L. 2333-29 du CGCT). Il en va de même, notamment, des mineurs de moins de treize ans (article L. 2333-31 du CGCT) et des agents de l'Etat appelés temporairement dans une station touristique pour l'exercice de leurs fonctions (article D. 2333-48 du même code). Des exonérations et réductions pour certains bénéficiaires d'aides sociales sont également prévues.

2. La perception de la taxe forfaitaire

Suivant l'article L. 2333-41 du CGCT, la taxe de séjour forfaitaire est établie, par les communes ou EPCI, sur les logeurs, hôteliers et propriétaires concernés, et se trouve assise sur la capacité d'accueil des établissements (c'est-à-dire le nombre de personnes susceptibles d'y être hébergées) et le nombre de nuitées comprises, à la fois, dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la taxe.

Le recouvrement, en la matière, s'effectue dans des conditions comparables à celle de la taxe « au réel », mais simplifiées dans la mesure où la taxe forfaitaire est directement acquittée à la collectivité. Les redevables sont tenus de :

- 1° déclarer en mairie leur activité, en indiquant notamment la capacité d'accueil de leur établissement, en principe un mois avant le début de chaque période de perception de la taxe (article R. 2333-62 du CGCT), mais seulement dans les quinze jours suivant le début de l'activité dans le cas des personnes louant tout ou partie de leur habitation personnelle (article R. 2333-63 du même code) ;

- 2° verser le montant de la taxe, au receveur municipal, aux dates prévues par la délibération de la collectivité territoriale ayant institué la taxe (article L. 2333-44 du CGCT).

On notera que les établissements exploités depuis moins de deux ans sont exemptés de la taxe forfaitaire, en vertu de l'article L. 2333-41-1 du CGCT. Par ailleurs, des dégrèvements, au bénéfice des établissements qui en font la demande, peuvent être accordés, sur justification tirée du chiffre d'affaires, en cas de pollution « grave » ou de catastrophe naturelle et lorsque la fréquentation touristique des établissements en cause a été « anormalement inférieure » à leur capacité d'accueil (article L. 2333-46-1 du CGCT).

C. LA SANCTION DES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT EN CAS D'INFRACTION À LA TAXE DE SÉJOUR

Un double dispositif a été prévu par le législateur en vue de sanctionner le manquement des logeurs, hôteliers et assimilés aux obligations qui leur incombent en matière de taxe de séjour lato sensu, selon que les établissements sont collecteurs de la taxe « au réel » ou redevables de la taxe forfaitaire. La loi, dans les deux cas (respectivement, par le second alinéa de l'article L. 2333-39 du CGCT et par le second alinéa de l'article L. 2333-46 du même code), a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités selon lesquelles sont exercées les poursuites, pour le recouvrement du produit de la taxe, et des pénalités applicables. Ces pénalités doivent rester « dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée ».

Pris sur ce fondement, le décret n° 88-630 du 6 mai 1988 a défini les sanctions requises. Ces dispositions sont actuellement codifiées.

1. La sanction du défaut ou du retard de versement

Les règles applicables au recouvrement de la taxe de séjour sont celles qui concernent les contributions directes en général (par renvoi exprès du troisième alinéa de l'article R. 2333-56 du CGCT pour la taxe « au réel » et du troisième alinéa de l'article R. 2333-69 du même code pour la taxe forfaitaire). Ces règles conduisent à des pénalités comprises entre le montant du produit non versé au moins et, hors fraude, le double de ce montant. En cas de fraude, les pénalités peuvent atteindre le triple du montant non versé.

Par ailleurs, le retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt de 0,75 % par mois de retard (conformément au premier alinéa de l'article R. 2333-56 du CGCT pour la taxe « au réel » et au premier alinéa de l'article R. 2333-69 du même code pour la taxe forfaitaire).

2. La sanction des manquements aux formalités de perception

a) Les pénalités applicables aux collecteurs de la taxe « au réel »

L'article R. 2333-58 du CGCT prévoit les sanctions pénales applicables aux infractions commises par les établissements collecteurs de la taxe de séjour « au réel ». De la sorte, les hôteliers, logeurs et assimilés sont punis :

- au titre d'une contravention de la deuxième classe (c'est-à-dire, suivant l'article L. 131-13 du code pénal, d'une amende de 150 euros au plus), en cas de non perception de la taxe de séjour auprès de leurs clients9(*), de la tenue inexacte ou incomplète de l'état récapitulatif, ou de l'absence de déclaration dans les délais prévus pour les personnes louant tout ou partie de leur habitation personnelle ;

- au titre d'une contravention de la troisième classe (c'est-à-dire, suivant l'article L. 131-13 du code pénal, d'une amende de 450 euros au plus), à défaut de déclaration, au moment du versement, du produit de la taxe perçue, ou en cas dedéclaration inexacte ou incomplète.

b) Les pénalités applicables aux redevables de la taxe forfaitaire

L'article R. 2333-68 du CGCT prévoit les sanctions pénales applicables aux infractions commises par les établissements redevables de la taxe de séjour forfaitaire. L'absence de déclaration dans les délais prévus ou les déclarations inexactes ou incomplètes, en ce domaine, constituent des infractions de cinquième classe (passibles, suivant l'article L. 131-13 du code pénal, d'une amende de 1.500 euros au plus).

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ À L'INITIATIVE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du gouvernement, sur l'initiative de nos collègues députés Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, et Henri Emmanuelli10(*). Il modifie le second alinéa de l'article L. 2333-39 du CGCT, en élevant au quadruple du droit dont la commune s'est trouvée privée, au lieu du triple prévu par le droit en vigueur, le plafond des pénalités auxquelles peuvent donner lieu les infractions commises par les hôteliers, logeurs et assimilés, chargés de collecter la taxe de séjour dite « au réel » pour le compte des collectivités qui ont institué cette taxe.

Il convient de souligner que cette mesure ne concerne pas les infractions commises par les établissements d'hébergement lorsqu'ils sont redevables de la taxe de séjour forfaitaire. Le présent article, en effet, laisse inchangée la limite du triple du montant non versé à la commune fixée pour les pénalités dont ils sont passibles, en particulier en cas d'absence de déclaration dans les délais prévus ou de déclarations inexactes ou incomplètes.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. LA RÉFORME DE LA TAXE DE SÉJOUR : UNE ATTENTE DÉJÀ LONGUE DE PLUSIEURS ANNÉES

Dès l'année 2001, un rapport d'information de notre collègue député Michel Bouvard sur la taxe de séjour11(*) a mis en avant la perfectibilité du dispositif, dont il a critiqué, notamment, la complexité excessive. Dans le sillage de ce rapport, le comité interministériel du tourisme (CIT) du 9 septembre 2003 a décidé d'une mission conjointe d'inspection générale, afin d'analyser le système en place et en vue de proposer des mesures propres à améliorer le rendement de la taxe. Cette mission a rendu ses conclusions en juin 2004 : le CIT du 23 juillet 2004 en a pris acte, et a souhaité qu'une étude complémentaire soit menée auprès des stations et communes touristiques, en vue de la préparation d'un projet de réforme. Cette étude complémentaire a été remise, aux ministres concernés, en février 2005.

Depuis lors, en dépit de concertations interministérielles qui paraissent d'ailleurs encore limitées, aucun projet précis de réforme n'a été présenté. Des enquêtes auprès des élus locaux sont annoncées. Votre rapporteur général regrette la lenteur de ces travaux prospectifs.

L'état de la réflexion du gouvernement sur la réforme de la taxe de séjour

Interrogé, dans le cadre des questionnaires budgétaires relatifs au présent projet de loi de finances, sur ses intentions touchant à l'avenir de la taxe de séjour, le gouvernement, ayant rappelé les décisions des CIT de 2003 et 2004 et les rapports d'inspection auxquelles ces décisions ont donné lieu, a répondu comme suit :

« Le but recherché était de mettre en évidence les améliorations souhaitables relatives à l'assiette de la taxe, à son mode de recouvrement, aux modalités d'information, de concertation et d'affectation de son produit dans les communes ayant institué la taxe et d'établir une comparaison, au plan européen, en matière de taxe touristique. Il s'agissait également d'examiner l'actualité et la pertinence du double régime de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire pour en aménager, voire simplifier éventuellement, le dispositif actuel.

« Le rapport de la mission des inspections conjointes remis aux ministres concernés fait ressortir que les élus restent très attachés à la taxe bien qu'ils la considèrent comme insuffisante et qu'ils soient désireux d'obtenir la possibilité d'en élargir la base à l'ensemble des dépenses de consommation touristique. Ils souhaitent aussi, qu'encadrée par la loi, une plus grande marge de liberté soit octroyée pour en fixer le tarif et en déterminer l'assiette localement en concertation avec les parties concernées. Ils considèrent, en outre, que le meilleur rendement à espérer de la réforme donne une perspective favorable pour le soutien du secteur touristique national face aux pressions de la concurrence internationale.

« Au regard de ces constats, les inspections conjointes préconisent de transformer l'actuelle taxe de séjour en une taxe touristique sur les activités liées au tourisme en élargissant son assiette par l'assujettissement, de la restauration, des clubs de sports et de loisirs, des musées privés, des cinémas, des théâtres, etc., et de donner aux collectivités territoriales, à l'intérieur d'un cadre législatif et réglementaire, toute latitude pour sa mise en place. Il serait rendu compte au Parlement, chaque année, de son utilisation.

« La mise en oeuvre de cette réforme implique conjointement le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué au tourisme, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. A la lumière des conclusions apportées par les inspections conjointes, des réunions de travail entre les administrations concernées détermineront prochainement les conditions dans lesquelles pourrait être menée cette réforme attendue. Au préalable, une enquête doit être réalisée auprès des collectivités concernées, puis de l'ensemble des collectivités afin de déterminer, le cas échéant, les conditions d'institution d'une taxe touristique. »

Source : réponse du gouvernement au questionnaire budgétaire sur la mission « Politique des territoires » dans le cadre du présent projet de loi de finances

B. L'AGGRAVATION DES PÉNALITÉS APPLICABLES AUX COLLECTEURS DE LA TAXE DE SÉJOUR « AU RÉEL » : UNE UTILE DISSUASION

1. Les difficultés de recouvrement de la taxe de séjour « au réel »

Le rapport, précité, présenté en 2001 par notre collègue député Michel Bouvard, a mis en relief, en particulier, les difficultés de perception et de recouvrement de la taxe de séjour dite « au réel », liées à la complexité des modalités retenues à cet égard et aux difficultés du contrôle, s'agissant d'un régime déclaratif. Ces analyses demeurent pertinentes aujourd'hui.

Conformément à l'article R. 2333-55 du CGCT, il appartient au maire, ainsi qu'aux agents commissionnés par lui, de vérifier l'état récapitulatif que doivent tenir, comme il a été indiqué ci-dessus, les établissements collecteurs de la taxe. A cette fin, le maire et lesdits agents peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables se rapportant à leur gestion en la matière. Mais, en pratique, la lourdeur de ces opérations dissuade de nombreuses communes de faible taille. En outre, les infractions aux formalités réglementaires de perception s'avèrent rarement poursuivies, les maires hésitant, de façon assez légitime, à porter plainte, en vue de l'application de faibles pénalités, contre des hôteliers et logeurs qui sont aussi leurs administrés. De fait, seuls les retards de versement du produit de la taxe paraissent sanctionnés d'une manière effective.

Bien que la direction générale des collectivités territoriales et la direction du tourisme ne disposent pas d'évaluations à cet égard, il semble donc qu'une certaine « évasion » du produit de la taxe perçue « au réel » se réalise au détriment des collectivités qui ont institué sous cette forme la taxe de séjour.

La création, en 1988, de la taxe de séjour forfaitaire, a constitué une tentative de contournement de ce problème ; il ne l'a résolu en rien. Notre collègue Michel Bouvard, à ce propos, a évoqué, dans son rapport déjà cité, « une solution d'évitement ». Comme on l'a déjà indiqué ci-dessus, les collectivités sont libres de décider d'instituer la taxe de séjour sous une forme ou l'autre (et, le cas échéant, d'en changer le régime d'un exercice sur l'autre).

Par ailleurs, certaines collectivités ont pu mettre en oeuvre, avec l'assentiment de la jurisprudence, une procédure dite de « taxation d'office » au titre de la taxe de séjour normalement perçue « au réel ». Ce dispositif permet à la collectivité de pratiquer une taxation forfaitaire d'office auprès de l'établissement collecteur qui, malgré plusieurs relances, n'a pas remis la déclaration réglementaire retraçant sa perception de la taxe. La « taxation d'office » est fondée sur une estimation du taux de remplissage de l'établissement, déterminé par la collectivité. Cette procédure est avant tout utilisée dans le cadre d'une menace de sanction, accompagnant par exemple une deuxième relance, dont la mise en oeuvre est annoncée à l'établissement en cause en cas de défaut de réponse, de sa part, dans le délai (raisonnable) qui lui est imparti.

2. Le renforcement des pénalités : un objectif de dissuasion

La mesure proposée par le présent article on rappelle qu'elle tend à élever le plafond des pénalités dont sont passibles les établissements d'hébergement qui méconnaissent leurs obligations en matière de perception de la taxe de séjour « au réel » doit s'analyser comme une nouvelle tentative de limiter l'évasion du produit de la taxe de séjour. Elle peut être approuvée comme poursuivant un objectif pertinent de dissuasion des fraudes et infractions. En effet, sans modifier les conditions dans lesquelles les communes peuvent contrôler le recouvrement de la taxe et faire poursuivre les infractions constatées, ni les pénalités applicables, elle permettra aux juridictions compétentes de prononcer, à l'encontre des fautifs, des sanctions plus lourdes.

Toutefois, votre rapporteur général relève qu'à l'instar de l'institution du régime de perception forfaitaire et du mécanisme précité de la « taxation d'office », il ne s'agit que d'un « palliatif » aux problèmes d'ordre structurel que soulève l'organisation de la taxe de séjour. L'économie d'une réforme globale, en ce domaine, ne pourra manifestement pas être faite. Du moins le présent article se présente-t-il comme une utile mesure d'attente.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article 40 quater

M. le président. « Art. 40 quater. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ». - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 quater

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 quater Article 72

Dans le dernier alinéa de l'article L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».

ARTICLE 40 QUINQUIES : TAXE SUR LES DÉCHETS RÉCEPTIONNÉS DANS UN CENTRE DE STOCKAGE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. Je suis saisi des amendements nos 272, 53 rectifié et 330, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 272 et 53 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 272 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, MM. Pélissard et Rouault.

Et l'amendement n° 53 rectifié est présenté par MM. Pélissard et Raison.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

« I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« A. - Après l'article L. 2333-91, il est inséré une section 14 intitulée : « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers ».

« B. - Après les mots : « déchets ménager et assimilés », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 est ainsi rédigée : « , soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou dans une installation d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. »

« II. - Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1er février 2007. »

L'amendement n° 330 présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Viollet, Ayrault, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à compter du 1er janvier 2006 » sont supprimés. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 272.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Pélissard le soin de présenter cet amendement qu'il a cosigné avec la commission, identique à l'amendement n° 53 rectifié qu'il a lui-même déposé et qui vient parachever un travail que nous avions engagé il y a un an mais que l'on n'avait pas pu faire aboutir en commission mixte paritaire.

M. le président. Vous avez donc la parole, monsieur Pélissard.

M. Jacques Pélissard. L'année dernière, nous avions effectivement adopté à l'unanimité, je crois, un dispositif visant à permettre aux communes d'accueil d'un centre de stockage de déchets ou d'un incinérateur de déchets ménagers de lever une taxe. Le Sénat avait limité cette possibilité aux seules installations nouvelles. Une loi de 1992 prévoyait le versement d'une taxe de cinq francs la tonne de déchets au profit de ces communes d'accueil. Aujourd'hui, nous avons besoin de communes d'accueil. Or une évaluation réalisée par le commissaire général au plan a fait apparaître un déficit de communes d'accueil. Il s'agit effectivement d'avoir un système équitable et identique pour toutes les communes qui accueillent sur leur territoire une installation de stockage ou de traitement. C'est une mesure de justice garantissant aux communes d'implantation un retour sur leurs investissements.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 330.

M. Augustin Bonrepaux. L'année dernière, nous avons effectivement donné la possibilité aux communes d'instituer une taxe à partir de 2007. Toutefois, sont exclues de l'assiette de la taxe les installations d'incinération de déchets ménagers construites avant le 1er janvier 2006. Aussi, il me semble normal, dans un souci d'égalité, de permettre à tout le monde d'instituer cette taxe. Cela ne pénalise en rien les finances de l'État et permet à ceux qui supportent les nuisances liées à ces équipements de percevoir une compensation leur permettant de réaliser des travaux de protection. Cet amendement me semble donc tout à fait justifié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Bonrepaux, je note que la rédaction de l'amendement de M. Pélissard est un peu plus complète que la vôtre. Aussi, je vous invite à vous rallier à son amendement et à retirer le vôtre.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Effectivement, la rédaction de l'amendement de M. Pélissard est meilleure. Aussi, je retire l'amendement n° 330.

M. le président. L'amendement n° 330 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 272 et 53 rectifié ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Dans la mesure où il y avait eu, l'an dernier, une divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, là encore ne nous faisons pas d'illusion. Comme la quantité de déchets produite est d'environ un tiers de tonne par habitant, cette taxe de trois euros par tonne majorera le coût de traitement des ordures ménagères d'un euro par an et par habitant. Or l'on sait que nombre de nos compatriotes partout en France protestent déjà contre la très forte augmentation des taxes. Je comprends donc la position de sagesse du Gouvernement car une telle mesure aggraverait encore le coût des ordures ménagères.

J'ajoute que les communes d'implantation perçoivent déjà la taxe professionnelle et la taxe sur le foncier bâti au titre de ces installations, et cela représente une somme importante dans mon département.

Il fallait faciliter l'installation de nouvelles entités. C'est pourquoi le Gouvernement, après débat au Sénat, était arrivé à ce compromis qui avait été acté en commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 272 et 53 rectifié.

(Ces amendements sont adoptés.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 quinquies (nouveau)

I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2333-91, il est inséré une division intitulée : « Section 14. - Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers » ;

2° Après les mots : « déchets ménagers et assimilés », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 est ainsi rédigée : « , soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou dans une installation d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. »

II. - Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 du même code peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1er février 2007.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 40 quinquies (nouveau)

Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage

Commentaire : à l'initiative de notre collègue député Jacques Pelissard et de sa commission des finances, et avec un avis de sagesse du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une modification du dispositif de la taxe sur les déchets, qui vise notamment à la rendre applicable quelque soit la date d'installation du centre de stockage.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE DISPOSITIF INITIAL INTRODUIT DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2006

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, et à l'initiative de notre collègue député Jacques Pélissard, l'Assemblée nationale avait adopté un nouvel article 67 bis devenu l'article 90, avec l'avis favorable de la commission et du gouvernement, qui instaurait une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers.

A l'origine, il était prévu que toute commune pouvait, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers situés sur son territoire, dès lors que ces installations ou incinérateurs n'étaient pas uniquement utilisés pour les déchets produits par l'exploitant. Cette taxe, acquittée par l'exploitant de l'installation, était plafonnée à 3 euros par tonne.

A l'occasion de l'adoption par l'Assemblée nationale de cette disposition, notre collègue député Jacques Pélissard soulignait les difficultés rencontrées pour trouver des communes acceptant d'accueillir sur leur territoire une installation d'enfouissement ou de traitement de déchets. Il mettait en évidence le risque de saturation de ces installations dans un futur proche.

Par ailleurs, il avait relevé que les communes d'accueil « bénéficiaient, en vertu de la loi du 2 février 1995, d'une aide de l'ADEME à hauteur de 5 francs à l'époque, soit 0,76 euro par tonne de déchets. Cette aide a disparu au 1er juillet 2002 et les communes qui avaient accepté des installations de stockage ou de traitement ont le sentiment désagréable d'avoir été dupées ».

Ces communes se heurteraient donc, selon lui, « à des barrières psychologiques mais aussi à des contraintes techniques, liées à l'utilisation de leur voirie, ce qui a un coût ».

B. LES RÉSERVES EXPRIMÉES PAR LE SENAT LORS DE L'EXAMEN DE CET ARTICLE

Tout en partageant le constat de notre collègue député, votre rapporteur général avait eu l'occasion d'exprimer ses réserves sur le dispositif ainsi introduit, dans le cadre du rapport général12(*) :

« Votre rapporteur général comprend les intentions de notre collègue député Jacques Pélissard mais demeure très réservé sur le dispositif proposé. En effet, il observe que les communes d'implantation bénéficient de la taxe professionnelle versée par l'exploitant d'une installation d'enfouissement ou de traitement de déchets. En outre, il estime que la taxe sera répercutée par l'exploitant de l'installation et renchérira le coût de traitement pour l'ensemble des communes, au profit de la seule commune d'implantation, ce qui ne peut être accepté ».

En conséquence, le Sénat avait modifié l'article 67 bis afin de tenir compte des remarques formulées par votre rapporteur général lors des débats en séance publique :

« M. Philippe Marini, rapporteur général : Nous vous proposons donc de réécrire intégralement l'article 67 bis en y apportant trois modifications essentielles.

« Premièrement, seuls seraient taxés les déchets entrant dans un centre d'enfouissement technique. En effet, la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement avait pour finalité la disparition, à terme, de l'enfouissement des déchets ménagers, et seuls les déchets ultimes doivent désormais être enfouis, ce qui correspond tout à fait à une politique de l'environnement. Mais nous devons nous efforcer, mes chers collègues, de nous référer à des principes clairs en la matière, même si de nombreux facteurs nous ont conduits à différer les échéances.

« Deuxièmement, le bénéfice de la taxe serait réservé aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ou aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers. En d'autres termes, la gestion des déchets ne peut être prise en charge qu'à l'échelon intercommunal, ce qui suppose une mutualisation des coûts, ainsi qu'une volonté d'avancer ensemble et de trouver des solutions techniques en évitant d'opposer artificiellement les communes les unes aux autres.

« Troisièmement, cette taxe serait contrôlée et recouvrée de la même façon que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ».

Le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, avait été sensible à cette argumentation, et avait adopté l'amendement de votre commission des finances. En conséquence, à l'issue des débats au Sénat, la taxe était perçue par l'intercommunalité en charge du traitement des ordures ménagères, et uniquement sur les centres d'enfouissement technique.

C. LA SOLUTION RETENUE : DONNER À LA TAXE UN CARACTÈRE INCITATIF

Cependant, la commission mixte paritaire réunie à l'issue de l'examen par le Sénat avait débouché sur une solution de compromis entre les deux assemblées. Le texte définitivement adopté, devenu l'article 90 de la loi de finances pour 2006, dispose donc que :

- la taxe est perçue sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur le territoire de la commune, et donc pas uniquement, comme dans le texte issu du Sénat, sur les seuls centres d'enfouissement technique ;

la commune perçoit la recette, limitée à 3 euros par tonne de déchet ;

- la taxe n'est perçue que sur les centres de stockage installés sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2006.

En instituant une date, la commission mixte paritaire avait souhaité donner à la taxe un caractère incitatif, en rendant plus avantageux pour une commune l'accueil d'un nouveau centre de traitement des déchets.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative de notre collègue député Jacques Pélissard et de sa commission des finances, qui avait adopté un amendement identique, et avec un avis de sagesse du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une modification du dispositif de taxe sur les déchets.

Lors des débats en séance publique, notre collègue Jacques Pélissard a indiqué les points suivants :

« L'année dernière, nous avions effectivement adopté à l'unanimité, je crois, un dispositif visant à permettre aux communes d'accueil d'un centre de stockage de déchets ou d'un incinérateur de déchets ménagers de lever une taxe. Le Sénat avait limité cette possibilité aux seules installations nouvelles. Une loi de 1992 prévoyait le versement d'une taxe de cinq francs la tonne de déchets au profit de ces communes d'accueil. Aujourd'hui, nous avons besoin de communes d'accueil. Or une évaluation réalisée par le commissaire général au plan a fait apparaître un déficit de communes d'accueil. Il s'agit effectivement d'avoir un système équitable et identique pour toutes les communes qui accueillent sur leur territoire une installation de stockage ou de traitement. C'est une mesure de justice garantissant aux communes d'implantation un retour sur leurs investissements ».

Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale portent sur deux points :

- le premier est la fin de la condition de date au 1er janvier 2006 : toutes les communes qui disposent sur leur territoire d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou d'un incinérateur de déchets ménagers ont la faculté d'instaurer la taxe ;

- la seconde concerne la date de délibération. Actuellement, il est prévu que l'instauration de la taxe doit résulter d'une délibération prise avant le 15 octobre de l'année précédente. En conséquence, les communes qui, à cette date, n'auraient pas pris cette délibération, seraient contraintes d'attendre une année. Il est donc proposé une dérogation à ce principe pour l'année 2007, où la délibération doit être prise avant le 1er février de cette année.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général ne peut, sur le présent article, que réitérer les remarques qu'il avait formulées l'année dernière, et notamment deux d'entre elles.

En premier lieu, une taxe supplémentaire sur les déchets ne pourrait se justifier que par son caractère incitatif. C'est la raison pour laquelle une condition de date avait été posée lors de la CMP. En effet, il n'est pas utile de faire peser une nouvelle taxation sur les déchets, pour des centres de traitement déjà installés. Dans ce cas, en effet, les désagréments occasionnés par ces installations sont déjà connus, et les communes bénéficient déjà de recettes supplémentaires de taxe professionnelle.

Un problème spécifique se pose, de plus, pour les contrats en cours. En effet, les centres de traitement sont la plupart du temps gérés par des sociétés, qui ont signé des contrats avec les collectivités, contrats avec des prix fixés, ou périodiquement réévalués, mais dont il n'est pas évident qu'ils puissent intégrer une nouvelle taxation. Dans ce cas, le gestionnaire pourrait être redevable de cette taxe, sans qu'il ait la faculté juridique de modifier les termes du contrat, et donc de répercuter le prix.

En second lieu, il parait anormal que seule la commune où est située l'installation, et le cas échéant les communes immédiatement riveraines, reçoivent cette taxe, quelle que soit la date à laquelle elle a été implantée. En effet, dans ce cas, la commune d'accueil, qui seule dispose de la capacité d'instituer et de percevoir la taxe, ferait de facto peser une charge nouvelle sur toutes les communes desservies par le centre de traitement, et dont les contribuables supportent déjà les coûts. Il convient, en outre, de rappeler que les installations de traitement sont en général construites et gérées par des intercommunalités et qu'une taxe au profit de la seule commune siège est contraire au principe de solidarité intercommunale, et de nature à déséquilibrer les accords en vigueur.

Pour ces deux raisons, et compte tenu du coût déjà extrêmement important des déchets, votre commission des finances de façon quasi-unanime vous propose de supprimer l'ensemble de la taxe sur les déchets telle qu'adoptée l'année dernière. Il est en effet apparu que sa mise en place, en plus de renchérir la facture pour le contribuable, posait, si l'on cherchait à en atténuer l'impact, une question d'équité.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article 40 quinquies

M. le président. « Art. 40 quinquies. - I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2333-91, il est inséré une division intitulée : « Section 14. - Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers » ;

2° Après les mots : « déchets ménagers et assimilés », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 est ainsi rédigée : «, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou dans une installation d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. »

II. - Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 du même code peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1er février 2007.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, sur l'article.

M. Daniel Soulage. L'article 40 quinquies, dont nous entamons l'examen, revient sur un dispositif visant à permettre aux communes d'accueil d'un centre de stockage de déchets de lever une taxe assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation.

Ce sujet me tient tout particulièrement à coeur. D'ailleurs, j'avais déjà défendu mon point de vue, voilà un an, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Vous m'aviez alors accordé votre confiance en adoptant un amendement que je vous avais soumis. J'espère qu'il en sera de même cette année.

J'ai souhaité intervenir sur l'article afin, d'une part, de rappeler à notre Haute Assemblée le contexte dans lequel cette taxe a été adoptée, et, d'autre part, de vous expliquer, mes chers collègues, la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement, qui, je l'espère, fera figure de compromis aux yeux des uns et des autres

Il est bon de rappeler que, au cours des discussions de l'année dernière, ladite taxe a subi de nombreux changements.

D'abord, créée à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue Jacques Pélissard, la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage - centre d'enfouissement technique - ou dans un incinérateur pouvait être établie par toute commune sur le territoire de laquelle se trouvait une telle installation. Elle était plafonnée à 3 euros la tonne de déchets entrant et concernait l'ensemble des installations, existantes ou à venir.

Ensuite, le Sénat, après l'adoption de votre proposition, monsieur le rapporteur général, et d'un sous-amendement que j'avais déposé, a limité cette taxe aux centres d'enfouissement technique. Son bénéfice allait alors aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes d'implantation ne recevant pas de taxe professionnelle de la part de ces centres d'enfouissement.

Lors de sa réunion, la commission mixte paritaire a repris le texte qui avait été adopté initialement à l'Assemblée nationale, permettant aux seules communes d'implantation d'établir une taxe sur les déchets réceptionnés en centre d'enfouissement technique ou en incinérateur, la taxe étant applicable aux seules installations construites après le 1er janvier 2006, et non aux installations déjà présentes sur le territoire de la commune.

Au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, Jacques Pélissard a fait supprimer la référence à cette date, afin que toutes les communes puissent lever cette taxe, quelle que soit la date de mise en service de l'installation de réception de déchets.

Après consultation de quelques collègues, j'ai bien compris que cette taxe venait, très souvent, s'ajouter à d'importantes taxes professionnelles, qui concernent déjà, de manière notable, les incinérateurs. Néanmoins, un grand nombre de centres d'enfouissement technique sont exploités en régie par des syndicats mixtes et, à ce titre, ne paient pas de taxe professionnelle aux communes, qui en subissent pourtant tous les désagréments en termes d'image et d'infrastructures. Il convient de souligner que les communes supportent de moins en moins de telles interventions sur leur territoire.

C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, qui semble équilibré et qui tient compte de nos voeux comme de ceux de l'Assemblée nationale. Il tend à limiter la taxe aux seuls centres d'enfouissement technique et à exclure les incinérateurs, qui sont déjà soumis à une importante taxe professionnelle, à laisser la décision et le bénéfice de cette taxe aux communes accueillantes, à inclure l'ensemble des installations, y compris celles qui ont été construites avant 2006, et à ramener le plafond de la taxe de 3 euros à 1,50 euro par tonne de déchets.

Un tel dispositif permettrait de rétablir une certaine équité entre les communes et, surtout, de ne pas pénaliser celles sur le territoire desquelles se trouve déjà ce type d'installation. Du fait de la suppression de la référence au 1er janvier 2006, les communes ayant déjà choisi d'accueillir un centre d'enfouissement pourront aussi percevoir cette taxe ; afin d'éviter le recours à l'incinération, elles sont nombreuses à avoir entrepris des démarches en vue d'implanter un tel centre. Il me paraîtrait anormal que les communes qui auraient fait preuve de citoyenneté en accueillant de tels équipements ne puissent percevoir cette taxe, contrairement à celles qui s'équiperaient aujourd'hui.

S'agissant du partage des bénéfices de la taxe avec d'autres communes limitrophes, je tiens à noter que seules les communes d'implantation ont à pâtir du problème d'image. Cependant, je reste ouvert et je comprendrais que l'on souhaite partager ces bénéfices avec d'autres communes situées à proximité, à condition, toutefois, que lesdites communes soient géographiquement très proches.

Quant au montant de la taxe, on ne peut pas considérer qu'il représente une charge très importante pour les administrés, même s'il s'agit d'une taxe supplémentaire ; il s'élève, en effet, à 1,50 euro par tonne de déchets entrant dans l'installation. De toute façon, son coût est moindre, car, s'il était impossible d'implanter de nouveaux centres d'enfouissement technique en raison du désintérêt des communes, la charge financière serait plus élevée.

Néanmoins, la somme en question ne serait pas négligeable pour les communes accueillant de tels centres : 20 000 tonnes de déchets représentent 30 000 euros de recettes pour elles.

Enfin, au vu des amendements déjà déposés sur cet article, je tiens à vous alerter : il me semble dangereux de supprimer complètement un dispositif créé voilà un an seulement. Ce serait une source d'instabilité pour les communes qui ont déjà prévu d'inclure les recettes de cette taxe dans leur budget.

Mes chers collègues, je comprends l'exaspération d'un certain nombre d'entre vous quant au coût de la collecte et du traitement des déchets. Mais sachez que les situations sont très différentes suivant que la commune est située en milieu urbain ou en zone rurale et selon qu'elle dispose d'un incinérateur ou d'un centre d'enfouissement technique.

En milieu rural, si nous n'incitons pas les communes à construire de tels centres, nous devrons fatalement installer des incinérateurs et transporter les déchets à 200 voire 250 kilomètres. Des projets sont déjà étudiés dans ma circonscription.

Il serait beaucoup plus utile de donner quelques monnaies sonnantes et trébuchantes pour motiver un certain nombre de conseils municipaux qui, à défaut de toute contribution financière, y compris de taxe professionnelle, refusent systématiquement et a priori de construire ce type d'installation, alors que la géologie du territoire de la commune s'y prête.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-275 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-332 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Hérisson, Détraigne et Pastor, Mmes Didier, Sittler, Bout, Gousseau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95, L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-275

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais très rapidement rappeler, à la suite de notre collègue Daniel Soulage, les origines de ce débat.

L'année dernière, l'Assemblée nationale avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances, un article instaurant une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou un incinérateur de déchets ménagers. Cette taxe était versée à la commune siège et, le cas échéant, aux communes limitrophes.

Nous avions exprimé de nombreuses réserves et la commission mixte paritaire avait abouti à un texte de compromis entre les positions respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit de l'article 90 de la loi de finances de 2006, aux termes duquel la taxe est perçue sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur installé sur le territoire de la commune ; cette dernière perçoit la recette limitée à 3 euros par tonne de déchets ; la taxe n'est perçue que sur les centres de stockage installés sur le territoire de ladite commune à compter du 1er janvier 2006. C'est à propos de cette disposition que l'on retrouve le caractère incitatif invoqué, à juste titre, par notre collègue Daniel Soulage.

La commission mixte paritaire était donc arrivée à cet accord, afin de rendre plus avantageuse, pour une commune d'accueil, la création d'un nouveau centre de traitement.

Aujourd'hui, on nous dit que l'Assemblée nationale est revenue sur le dispositif et a adopté deux modifications, qui se traduisent par le présent article 40 quinquies.

La première concerne la suppression de toute référence à la date du 1er janvier 2006. Cela signifie que toutes les communes qui disposaient sur leur territoire, avant cette date, d'une installation de stockage ou de traitement ont la faculté d'instaurer la taxe, du seul fait d'une décision de leur conseil municipal.

La seconde introduit une souplesse au sujet de la date limite de délibération.

À ce stade de nos travaux, mes chers collègues, je vous propose de supprimer l'ensemble du dispositif. Pourquoi ?

Tout d'abord, le traitement des déchets ne peut plus être considéré commune par commune ou en fonction d'intérêts exclusivement communaux. La quasi-totalité des installations de traitement sont gérées par des syndicats intercommunaux qui regroupent, en général, un grand nombre de communes. Chaque syndicat s'efforce de trouver un équilibre, d'opérer une péréquation, de partager, en quelque sorte, les nuisances ou les risques du système. Si l'on permet à la commune siège d'une installation de traitement de redéfinir, au sein d'une intercommunalité qui fonctionne, les conditions dans lesquelles les avantages et les inconvénients sont répartis, on porte, selon moi, un véritable coup à ces intercommunalités qui existent et qui exercent leurs responsabilités.

Ensuite, il me semble qu'une taxe supplémentaire ne peut se justifier que par son caractère incitatif. Le fait que l'Assemblée nationale soit revenue sur le compromis trouvé l'année dernière « pollue » tout le système et remet en cause sa cohérence même. C'est pourquoi je vous propose, à titre conservatoire, de le supprimer. Cela n'exclut pas que, en vue de la commission mixte paritaire, nous nous efforcions de trouver un nouveau compromis, qui pourrait être proche de celui qui avait été adopté en CMP l'année dernière ou de tel ou tel amendement de repli présenté par les uns ou les autres d'entre vous, mes chers collègues.

L'annulation que demande la commission, après discussions et une longue réflexion, est, en quelque sorte, une mesure conservatoire ayant pour objet d'indiquer clairement à nos collègues de l'Assemblée nationale que les sénateurs sont irrités par ces initiatives répétées tendant à revenir sur ce sujet, par une vision strictement communale de la situation, alors que les filières de traitement des déchets sont nécessairement intercommunales.

De surcroît, si nous sommes prêts à faciliter de nouvelles opérations par l'instauration d'une taxe incitative, nous sommes, à l'inverse, tout à fait hostiles à déstabiliser des montages existants, qui ont leurs mérites.

C'est dans ce cadre que la suppression vous est proposée. Si vous l'adoptez, mes chers collègues, il faudrait qu'elle vaille, en quelque sorte, mandat de négociation pour trouver un compromis raisonnable lors de la réunion de la commission mixte paritaire. En effet, nous avons bien conscience que certaines collectivités ont voté cette taxe et que sa suppression pourrait leur causer des difficultés.

Si nous partons de deux positions suffisamment éloignées, nous avons de meilleures chances d'aboutir à un compromis, qui n'excède pas ce à quoi nous avions consenti l'année dernière.

M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° II-332 rectifié bis.

Mme Adeline Gousseau. Par cet amendement, les membres du groupe d'études sur la gestion des déchets demandent, comme la commission des finances, la suppression pure et simple du dispositif adopté l'année dernière.

M. le président. Monsieur le ministre, je me permets d'appeler votre attention sur le fait que presque tous les groupes de notre assemblée sont représentés à travers les signataires de l'amendement, qui émane, comme l'a indiqué Mme Gousseau, du groupe d'études sur la gestion des déchets.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est complètement oecuménique !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, madame Gousseau, en proposant de supprimer cette année une taxe qui a été créée voilà seulement un an, vous me mettez dans une situation d'autant plus délicate que je n'ai pas moi-même d'informations particulières sur les intentions de celui qui a pris l'initiative de cette taxe, le député Jacques Pélissard.

Au demeurant, pour tout vous dire, n'ayant pas été alerté suffisamment en amont de votre volonté de la supprimer, je n'ai pas pu rapprocher les points de vue sur ce sujet. Or, par éthique, je déteste m'exprimer sur un amendement en disant simplement : « sagesse ». À mon sens, quand on est au Gouvernement, on se doit d'émettre un véritable avis ; à quoi bon avoir fait tout ce travail pour devenir ministre si, en fin de compte, on se contente de s'en remettre à la sagesse de l'assemblée ?

M. Michel Charasse. Attendez que Ségolène arrive !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ségolène, elle fera comme elle voudra mais, pour l'instant, c'est comme ça que ça marche !

Par conséquent, le seul avis que j'émettrai consistera à vous inviter à vous débrouiller entre vous pour trouver une solution d'ici à la commission mixte paritaire. Il est toutefois de mon devoir d'attirer votre intention sur deux éléments.

Premièrement, je ne suis pas sûr qu'il soit judicieux de voter une taxe une année pour la supprimer l'année suivante. En tout cas, il ne faudrait pas que cela devienne contagieux ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Il y a un précédent : le Minitel rose ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'était de votre temps, monsieur le sénateur ! Le Minitel rose, il y a longtemps que ça ne fonctionne plus !

M. Michel Charasse. C'était le bon temps !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On fait beaucoup mieux maintenant ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. « C'était le temps où les chanteurs avaient de la voix », comme dirait l'autre ! (Nouveaux sourires.)

Deuxièmement, je vous le rappelle, certaines communes ont déjà voté cette taxe : l'adoption de ces amendements les placerait dans un vide juridique pour le moins embarrassant. Pour ne pas sombrer dans le ridicule, il importe donc véritablement de trouver une solution dans les tout prochains jours.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je pouvais vous dire sur ce point. J'ai cru comprendre que vous aviez assez envie de voter pour : allez-y, je ferme les yeux !

M. le président. Avant de passer au vote, je me dois d'appeler les autres amendements faisant l'objet de cette discussion commune, qui sont des amendements de repli.

L'amendement n° II-296 rectifié ter, présenté par MM. Soulage, Amoudry, J. Boyer, Deneux et Dubois, Mmes Férat et Létard, MM. Nogrix, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-92 - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.

« En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »

II. - L'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-94 Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 1,50 euro la tonne entrant dans l'installation. »

III. - L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-333 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, Détraigne et Pastor, Mmes Sittler, Bout et Gousseau, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-92 : Toute commune peut, par délibération du conseil municipal et pour une durée de cinq ans, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visées à l'article 266 sexies du code des douanes ou dans une installation d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire à compter du 1er janvier 2007 et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe peut également être établie en cas d'extension ou de travaux en vue d'une meilleure efficacité environnementale réalisés dans ces installations à compter de cette même date

« La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition et elle est répercutée dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets.

« Lorsque l'installation est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de cette enquête publique, instituent, par délibérations concordantes, la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »

II. L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Il est également défendu.

M. le président. L'amendement n° II-181 rectifié, présenté par MM. Bourdin et Fréville, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2333-92 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus entre l'exploitant et les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets. »

L'amendement n° II-180 rectifié, présenté par MM. Bourdin et Fréville, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2333-96 est ainsi rédigé :

« Si le territoire de plusieurs communes se trouve dans le périmètre de l'enquête publique concernant l'installation, leurs conseils municipaux par délibérations concordantes instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Je voudrais savoir précisément ce que les amendements identiques de la commission des finances et du groupe d'études sur la gestion des déchets visent à supprimer.

M. Michel Charasse. Les dispositions votées l'année dernière !

Mme Nicole Bricq et M. Philippe Marini, rapporteur général. On supprime tout !

M. Yves Fréville. Dans ce cas, les amendements nos II-181 rectifié et II-180 rectifié n'ont plus de raison d'être !

M. le président. L'amendement n° II-324, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A l'article L. 2333-96, après les mots : « communes limitrophes de celle qui établit la taxe », le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».

L'amendement n° II-323, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du II de cet article, remplacer la date :

1er février 2007

par la date :

31 mars 2007

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Ces amendements sont défendus.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous le confirme, nous prendrons toutes dispositions d'ici à la commission mixte paritaire pour faire émerger une réponse qui puisse donner satisfaction à tout le monde.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une réponse centriste !

M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, ne dites pas du mal des centristes, vous en aurez bientôt besoin !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réflexion, que je prends comme un hommage ! En employant ce qualificatif, vous avez certainement voulu sous-entendre qu'il s'agissait de la meilleure réponse possible ! (Sourires.)

M. Denis Badré. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II-275 et II-332 rectifié bis.

M. Michel Charasse. Cette affaire pose tout de même un petit problème de méthode.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Merci de venir à mon secours, monsieur Charasse ! C'est effectivement ce que je me suis permis de dire !

M. Michel Charasse. En effet, si les amendements identiques présentés, l'un, par M. le rapporteur général, et l'autre, par Mme Gousseau, sont adoptés, il va de soi que les autres tomberont !

La commission mixte paritaire permettra de revoir l'ensemble du dispositif, mais il paraît tout de même difficile de supprimer définitivement des recettes, que certaines collectivités ont déjà votées et, même, encaissées.

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, il serait donc de bonne méthode que vous réunissiez, pendant une demi-heure, les trois ou quatre collègues dont les amendements vont sans doute tomber, afin de voir avec eux s'il est possible de trouver une solution commune.

Nous allons, les uns et les autres, participer à la commission mixte paritaire. Si rien ne change, chaque représentant des groupes défendra évidemment sa propre thèse, et on passera la matinée entière là-dessus !

M. Michel Mercier. Eh oui !

M. Michel Charasse. Mieux vaut donc essayer de présenter à la commission mixte paritaire une position, sinon unanime, tout au moins un peu réfléchie ensemble et qui ne mette pas les uns et les autres mal à l'aise.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Tant la commission des finances que la commission des affaires économiques, par l'intermédiaire de son groupe d'études sur les déchets, ont soulevé un problème qui se pose régulièrement : il est très difficile de faire accepter l'installation d'un incinérateur de déchets ménagers dans une commune.

Pour essayer de régler ce problème, l'année dernière, a été instituée, aux fins d'incitation, une taxe spécifique, qui est acquittée par tous les producteurs d'ordures ménagères. Mais cela revient en grande partie à faire à faire peser sur les ménages le coût de la gestion des déchets.

Nos commissions ont souligné à plusieurs reprises que le problème tenait également au fait que l'ADEME, l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie, avait, dans ce domaine, réduit ses interventions. Cela ne doit pas être oublié, car c'est précisément l'un des arguments qui ont été avancés à l'Assemblée nationale.

Je rejoins les propos de M. le rapporteur général : l'essentiel du traitement des ordures ménagères est réalisé à l'échelle intercommunale, et même au-delà ; par conséquent, pourquoi ne pas chercher dans la solidarité intercommunale la réponse à cette question de la nuisance supportée par la commune sur le territoire de laquelle est installé l'incinérateur ou le centre d'enfouissement ?

Pour notre part, nous sommes plutôt enclins à considérer qu'il vaudrait mieux en revenir à la solution qui a été trouvée l'année dernière et d'arriver en commission mixte paritaire avec une telle proposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons les amendements identiques présentés respectivement par la commission des finances et par le groupe d'études sur les déchets, mais sur la base que je viens de rappeler, et pas sur une autre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. À mon sens, il faut arrêter de faire payer les usagers en permanence. Si, en la matière, il y a effectivement un problème de nuisances qui se pose, ce n'est pas ainsi que nous le résoudrons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Je ne reprendrai évidemment pas ici l'intégralité du débat que nous avons eu au sein du groupe d'études sur la gestion des déchets. Je ferai simplement deux remarques.

Premièrement, il est toujours regrettable de constater qu'une commune se voit offrir la possibilité d'imposer une taxe à d'autres communes. Je le rappelle, les lois sur la décentralisation ont prohibé toute tutelle d'une collectivité sur une autre. Or, en l'espèce, l'an dernier, d'entrée de jeu, on a fait l'inverse !

Deuxièmement, l'intercommunalité, c'est, avant tout, un « mariage » ou une « communion » entre des hommes et des femmes, des élus et des collectivités. La mesure adoptée l'année dernière revient finalement à s'ingérer dans la vie d'une telle organisation et à lui imposer des règles. C'est d'ailleurs le même constat partout : en permanence, désormais, on fixe des règles !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, laissons donc plutôt les élus locaux s'organiser comme ils le veulent : ce sont des personnes responsables, capables de comprendre par elles-mêmes que, si une collectivité subit des nuisances, il convient de trouver le moyen de les régler ou, tout au moins, de les partager.

Une taxe spécifique a donc été créée l'an dernier. Monsieur le ministre, je partage votre sentiment, car, en toute honnêteté, il serait pour le moins aberrant, douze mois après, de voter une disposition totalement inverse !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui !

M. Jean-Marc Pastor. Cela étant, je considère, moi aussi, ces amendements identiques comme des amendements d'appel, destinés à ouvrir le débat avec nos collègues de l'Assemblée nationale et à leur dire qu'on ne peut plus poursuivre dans cette voie, car le contribuable en a assez de payer toujours un petit peu plus.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il faut le dire à Ségolène !

M. Jean-Marc Pastor. Un élément ne doit pas être oublié : l'année dernière, cette taxe a été plafonnée à 3 euros. Il ne faut pas se leurrer, toutes les collectivités ayant cette possibilité appliqueront un tel montant, et cela fera 3 euros de plus qui seront réclamés au contribuable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Jean-Marc Pastor. Cette année, nos collègues de l'Assemblée nationale nous proposent d'en « rajouter une couche ». Il importe donc que le Sénat tout entier puisse s'y opposer.

En revanche, nous sommes tout à fait partisans d'avoir un échange de vue avec eux, avant même la commission mixte paritaire. Nous souhaitons vraiment parvenir à modérer quelque peu cette inflation qui va toujours dans le même sens et qui consiste à pressurer le contribuable encore un peu plus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis parfaitement d'accord avec vous, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Jégou. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je partage les propos de mon collègue Jean-Marc Pastor. D'ailleurs, certaines collectivités n'ont pas attendu la loi pour mettre en place un dispositif de dédommagement en faveur des communes qui accueillent déjà des installations de ce type. Je préside moi-même un syndicat départemental qui, depuis des années, verse aux deux communes qui ont sur leur territoire un centre d'enfouissement technique un euro par an et par tonne pour les quantités déversées.

M. Jean-Marc Pastor. Ce faisant, tout le monde est satisfait !

M. Gérard Miquel. Même si nous n'avions donc pas attendu cette disposition législative, nous ne pouvons pas, un an après, casser le dispositif qui a été voté, car certaines communes ont entre-temps pris des délibérations en ce sens. La commission mixte paritaire devra faire des propositions.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je propose à nos collègues auteurs des amendements qui risquent de « passer à la trappe » de nous réunir, mercredi prochain, le 13 décembre, dans la salle de la commission des finances.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-275 et II-332 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 40 quinquies est ainsi rédigé et les amendements nos II-296 rectifié ter, II-333 rectifié bis, II-181 rectifié, II-180 rectifié, II-324 et II-323 n'ont plus d'objet.

Je constate en outre que ces amendements identiques ont été adoptés à l'unanimité des présents.

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 quinquies

Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

VI. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 quinquies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Le chapitre III du titre III du livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A.- Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 constituent une section XIV intitulée « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers ».

B.- Dans le premier alinéa, les mots : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. » sont remplacés par les mots : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. »

C.- Après le premier alinéa de l'article L. 2333-92, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent établir la taxe mentionnée à l'alinéa précédent les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006, ou qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension, en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, peuvent également. »

D.- 1° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et dans le I de l'article L. 2333-94, le montant : « 3 euros la tonne » est remplacé par le montant : « 1,5 euro la tonne ».

2° Les dispositions du présent D s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

II.- Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-92 à
L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1er février 2007.

VII. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 quinquies

M. le président. « Art. 40 quinquies. - I.- Le chapitre III du titre III du livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A.- Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 constituent une section XIV intitulée « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers ».

B.- Dans le premier alinéa, les mots : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. » sont remplacés par les mots : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. »

C.- Après le premier alinéa de l'article L. 2333-92, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent établir la taxe mentionnée à l'alinéa précédent les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006, ou qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension, en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, peuvent également. »

D.- 1° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et dans le I de l'article L. 2333-94, le montant : « 3 euros la tonne » est remplacé par le montant : « 1,5 euro la tonne ».

2° Les dispositions du présent D s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

II.- Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-92 à
L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1er février 2007.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre III du titre III du livre  III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2333- 92 à L. 2333- 96 constituent une section XIV intitulée « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article  L. 2333- 92, les mots :

« une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. »

sont remplacés par les mots :

« une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. » ;

3° Après le premier alinéa de l'article  L. 2333- 92, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent établir la taxe mentionnée à l'alinéa précédent les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006, ou qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension, en application des articles 22- 1 et 22- 3 de la loi n° 75- 633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. » ;

4° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333- 92 et dans l'article L. 2333- 94, le montant « 3  euros la tonne » est remplacé par le montant « 1,5 euro la tonne ».

II. - Les dispositions du 4° du I s'appliquent aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007.

III. - Pour l'application des dispositions des articles L. 2333- 92 à L. 2333- 96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles  L. 2333- 92, L. 2333- 94 et L. 2333- 96 peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1er février 2007. 

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 quinquies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 40 quinquies. - I.- Le chapitre III du titre III du livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A.- Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 constituent une section XIV intitulée « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers ».

B.- Dans le premier alinéa, les mots : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. » sont remplacés par les mots : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. »

C.- Après le premier alinéa de l'article L. 2333-92, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent établir la taxe mentionnée à l'alinéa précédent les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006, ou qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension, en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, peuvent également. »

D.- 1° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et dans le I de l'article L. 2333-94, le montant : « 3 euros la tonne » est remplacé par le montant : « 1,5 euro la tonne ».

2° Les dispositions du présent D s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

II.- Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1er février 2007.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre III du titre III du livre  III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2333- 92 à L. 2333- 96 constituent une section XIV intitulée « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article  L. 2333- 92, les mots :

« une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. »

sont remplacés par les mots :

« une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. » ;

3° Après le premier alinéa de l'article  L. 2333- 92, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent établir la taxe mentionnée à l'alinéa précédent les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006, ou qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension, en application des articles 22- 1 et 22- 3 de la loi n° 75- 633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. » ;

4° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333- 92 et dans l'article L. 2333- 94, le montant « 3  euros la tonne » est remplacé par le montant « 1,5 euro la tonne ».

II. - Les dispositions du 4° du I s'appliquent aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007.

III. - Pour l'application des dispositions des articles L. 2333- 92 à L. 2333- 96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles  L. 2333- 92, L. 2333- 94 et L. 2333- 96 peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1er février 2007. 

Le vote est réservé.

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 quinquies Article 73

I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 constituent une section 14 intitulée « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers » ;

2° L'article L. 2333-92 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « déchets réceptionnés dans », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006, ou qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. » ;

3° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et dans l'article L. 2333-94, le montant : « 3 € » est remplacé par le montant : « 1,5 € ».

II. - Le 3° du I s'applique aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007.

III. - Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007.

ARTICLE 40 SEXIES A : MISSION D'ÉVALUATION SUR LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40 quinquies

M. le président. L'amendement n° II-314 rectifié, présenté par MM. Pastor, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fera l'objet en 2007 d'une mission d'évaluation sous l'égide des ministères concernés et associant les associations de collectivités locales concernées.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, la surprise devrait arriver maintenant ! (Sourires.)

Tout à l'heure, M. le rapporteur nous a expliqué à juste titre que, depuis deux ans, un certain nombre de modifications étaient intervenues dans ce domaine. M. le ministre a surenchéri.

La question est de savoir ce qu'ont apporté l'ensemble de ces modifications et où nous en sommes. Faut-il une évolution supplémentaire et convient-il d'envisager quelques correctifs pour répondre aux attentes de nos concitoyens ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est sans doute utile de faire un point d'étape.

Si M. le ministre nous confirme la « surprise », qui n'en est plus vraiment une depuis déjà quelques instants (Sourires), nous pourrons adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est, pour moi, le type même de l'excellent amendement ! Il est clair, « carré », cadré.

Monsieur Pastor, vous invitez à évaluer la performance d'un dispositif, ce qui est très moderne. Si tous les amendements étaient de cette nature, la France progresserait « à la vitesse grand V » !

Par ailleurs, je ne saurais trop vous recommander de proposer à Mme Royal d'inscrire dans son programme pour les élections présidentielles...

M. Jean-Marc Pastor. Elle n'est pas là !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est parce qu'elle n'est pas là que je me permets de vous demander de jouer le truchement !

Vous pourriez donc demander à Mme Royal d'inscrire, à un moment où à une autre, dans ses réflexions philosophiques l'idée de faire perdurer le principe de l'évaluation, donc des audits. C'est, en effet, une excellente manière de rendre la dépense publique efficace : on dépense là où les besoins existent ; on ne dépense plus là où les besoins n'existent plus.

Bref, la jurisprudence « Pastor » peut faire office d'étalon afin de convaincre que la dépense publique peut être modernisée. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-314 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 sexies A (nouveau)

La réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fera l'objet en 2007 d'une mission d'évaluation sous l'égide des ministères concernés et associant les associations de collectivités locales concernées.

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 sexies A

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 sexies A

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 sexies A

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

ARTICLE 40 SEXIES B : RÉGIME TRANSITOIRE DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40 quinquies

M. le président. L'amendement n° II-253 rectifié, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

Dans le premier alinéa du A, les mots : « de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 » et la date : « 15 octobre 2005 » est remplacée par les mots : « 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition » ;

Dans la première phrase du second alinéa du A, la date : « 15 octobre 2006 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2008 » et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 » ;

Dans le B, les mots : « en 2006 » sont remplacés (deux fois) par les mots : « de 2006 à 2008 ».

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Il s'agit d'un amendement modeste, qui ne vise pas à refaire le monde, mais qui constituera un paragraphe supplémentaire dans le rapport que nous venons d'adopter. Il a pour objet de corriger une difficulté créée par la « loi Chevènement » sur les ordures ménagères.

Vous savez, mes chers collègues, que les transferts « en étoile » sont interdits, c'est-à-dire qu'une communauté ne peut adhérer, pour la collecte, à un syndicat mixte et, pour le traitement, à un autre.

Nous avons essayé de tourner la difficulté et le Conseil d'État y a mis un frein. Le Parlement s'est donc saisi du problème de nouveau et nous avons trouvé une solution dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Malheureusement, cette loi n'est pas encore promulguée. Par conséquent, nous sommes devant un vide - certains départements attendent que cette loi soit applicable pour pouvoir prendre des dispositions - et, si nous ne faisons rien, on ne pourra lever ni la TEOM ni la REOM l'année prochaine.

Cet amendement vise donc simplement à prolonger la période transitoire pour combler ce « trou ». Il concerne la TEOM, alors que l'amendement n°II-254 rectifié, parfaitement symétrique, vise la REOM.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tant l'amendement n° II-253 rectifié que l'amendement n° II-254 rectifié comblent des vides réels dans la législation existante.

S'agissant du premier, il faut rappeler qu'un amendement similaire avait été déposé l'année dernière. Le ministre s'était engagé alors à ce que la question soit traitée d'une manière ou d'une autre, soit par l'adoption du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dans l'année, soit par une disposition spécifique.

Le projet de loi n'ayant pas pu encore être voté, il est normal que nous soyons appelés à adopter ces amendements.

La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit de deux excellents amendements. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-253 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 sexies B (nouveau)

I. - Le A du I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : «  de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 », et la date : « 15 octobre 2005 » est remplacée par les mots : « 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition » ;

2° Dans la première phrase du second alinéa, la date : « 15 octobre 2006 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2008 », et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 » ;

II. - Dans le B du I du même article 103, les mots : «  en 2006 » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de 2006 à 2008 ».

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 sexies B

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Le A du I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : «  de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 », et la date : « 15 octobre 2005 » est remplacée par les mots : « 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition » ;

2° Dans la première phrase du second alinéa, la date : « 15 octobre 2006 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2008 », et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 » ;

II.- Dans le B du I du même article 103, les mots : «  en 2006 » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de 2006 à 2008 ».

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 sexies B

M. le président. « Art. 40 sexies B. - I.- Le A du I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : «  de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 », et la date : « 15 octobre 2005 » est remplacée par les mots : « 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition » ;

2° Dans la première phrase du second alinéa, la date : « 15 octobre 2006 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2008 », et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 » ;

II.- Dans le B du I du même article 103, les mots : «  en 2006 » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de 2006 à 2008 ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 sexies B

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 sexies B. - I.- Le A du I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : «  de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 », et la date : « 15 octobre 2005 » est remplacée par les mots : « 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition » ;

2° Dans la première phrase du second alinéa, la date : « 15 octobre 2006 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2008 », et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 » ;

II.- Dans le B du I du même article 103, les mots : «  en 2006 » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de 2006 à 2008 ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 sexies B Article 74

I. - Le A du I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 », et la date : « 15 octobre 2005 » est remplacée par les mots : « 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition » ;

2° Dans la première phrase du second alinéa, la date : « 15 octobre 2006 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2008 », et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 » ;

II. - Dans le B du I du même article 103, les mots : « en 2006 » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de 2006 à 2008 ».

ARTICLE 40 SEXIES C : RÉGIME TRANSITOIRE DE LA REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40 quinquies

M. le président. L'amendement n° II-254 rectifié, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa du A, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 » et la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 » ;

b) Dans la première phrase du second alinéa du A, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 » et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 ».

c) A la fin du B, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 ». »

Cet amendement a été défendu. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 quinquies.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 sexies C (nouveau)

I. - Le A du II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : «  en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 », et la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 » ;

2° Dans la première phrase du second alinéa, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 », et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 ».

II. - À la fin du B du II du même article 103, les mots : «  en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 ».

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 sexies C

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Le A du II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : «  en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 », et la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 » ;

2° Dans la première phrase du second alinéa, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 », et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 ».

II.- À la fin du B du II du même article 103, les mots : «  en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 ».

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 sexies C

M. le président. « Art. 40 sexies C. - I.- Le A du II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : «  en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 », et la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 » ;

2° Dans la première phrase du second alinéa, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 », et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 ».

II.- À la fin du B du II du même article 103, les mots : «  en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 sexies C

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 sexies C. - I.- Le A du II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : «  en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 », et la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 » ;

2° Dans la première phrase du second alinéa, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 », et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 ».

II.- À la fin du B du II du même article 103, les mots : «  en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 sexies C Article 75

I. - Le A du II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 », et l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;

2° Dans la première phrase du second alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».

II. - À la fin du B du II du même article 103, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 ».

ARTICLE 40 SEXIES : AMÉLIORATION DU RÉGIME DES FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ INVESTIS EN CORSE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 254, faisant l'objet de deux sous-amendements, nos 358 et 359.

L'amendement n° 254 présenté par M. de Rocca Serra, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

« I. - Après le VI bis de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, est inséré un paragraphe VI ter ainsi rédigé :

« VI ter. - À compter de l'imposition des revenus de 2007, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités principalement dans des établissements situés en Corse.

« Les dispositions du 1, a et b, et du 3 du VI sont applicables.

« Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2011. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI, VI bis et VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »

« II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le sous-amendement n° 358 présenté par M. Carrez, rapporteur général, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « principalement », le mot : « exclusivement ».

Le sous-amendement n° 359 présenté par M. Carrez, rapporteur général, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2010 ».

La parole est M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l'amendement.

M. Camille de Rocca Serra. J'avais déposé cet amendement il y a un an et, après les observations qui m'ont été faites, je l'ai modifié afin de le rendre acceptable.

Cet amendement est destiné à créer un fonds d'investissement de proximité en Corse, au bénéfice des entreprises - TPE et PME - de façon à mobiliser l'épargne en développant le capital risque, et à faciliter la transmission d'entreprises. Une expertise a été réalisée avec les chambres de commerce, OSEO BDPME, Viveris Management et la Caisse des dépôts. Nous avons élaboré un instrument qui aidera à créer un cercle vertueux entre l'épargnant, l'entreprise et le secteur bancaire au profit du développement économique de la Corse.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner son avis sur l'amendement et défendre les sous-amendements nos 358 et 359.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement. L'année dernière, nous avions objecté à notre collègue que le FIP n'était pas limité à la seule Corse - par définition, il couvrait la totalité de la région PACA - et qu'il n'était pas suffisamment ciblé sur les activités exercées en Corse. M. de Rocca Serra ayant tenu compte de nos remarques, son amendement nous est apparu tout à fait recevable cette année, à deux petites réserves près.

Le sous-amendement n° 358 vise à recentrer le dispositif sur les établissements qui exercent réellement en Corse. Nous proposons donc de substituer à l'adverbe « principalement », qui signifie à 50 % au moins, l'adverbe « exclusivement », qui, d'après la doctrine fiscale, veut dire au moins 90 %.

Le sous-amendement n° 359 réduit d'un an la validité du dispositif, en remplaçant « 2011 » par « 2010 ».

Grâce au travail que M. de Rocca Serra a accompli depuis un an et à ces deux sous-amendements, nous comptons sur votre bienveillance, monsieur le ministre.

Je rappelle que les sommes investies dans les FIP bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 %, laquelle est portée en l'espèce à 50 %. Nous aurons inévitablement des demandes reconventionnelles, mais, cette fois, l'amendement est très précis et j'admets parfaitement la spécificité de la Corse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 254 et les sous-amendements nos 358 et 359 ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Tout d'abord, je suis parfaitement conscient de la tentation, ici ou là, de présenter des demandes reconventionnelles si cette disposition est votée. Cela étant, j'ai beaucoup réfléchi et je donne un avis favorable, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements.

Je le fais d'abord parce que le dispositif est le résultat d'un travail de concertation tout à fait remarquable, conduit par M. de Rocca Serra, mes équipes et moi-même, pour tirer les enseignements des difficultés que nous avions connues l'an dernier. Je suis de ceux qui reconnaissent les besoins spécifiques de la Corse et il est d'autant plus important d'agir que l'attente est forte de la part des Corses, notamment en matière d'investissement dans les PME. Il va se soi que la précaution que veut prendre M. Carrez, c'est-à-dire veiller à ce que le dispositif profite aux entreprises corses, est capitale.

Quant à porter la réduction à 50 %, en tant que ministre du budget, j'ai hésité. Je suis habitué à recevoir toutes sortes de demandes, mais je donne mon accord parce que le plan d'ensemble présenté par M. de Rocca Serra est très cohérent et qu'il va produire des résultats en termes d'investissements et de créations d'emplois. Cette action s'inscrit dans le cadre de la politique dynamique qui est la nôtre et la sienne, et qui se traduit par des baisses d'impôt, plutôt que par des subventions. Je forme le voeu que ce dispositif devienne un atout majeur pour le développement économique de l'île.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, vous avez mentionné le problème des demandes reconventionnelles. Nombreux sont les territoires en grande difficulté, et ce n'est pas mon voisin des Ardennes qui me démentira.

M. Jean-Luc Warsmann. Absolument !

M. Charles de Courson. Ne vaudrait-il pas mieux un amendement précisant les critères qui permettraient à tel département ou à telle zone de bénéficier des mêmes avantages, ne serait-ce que pour respecter le principe d'égalité ?

M. le président. La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra. Je suis tout à fait favorable au sous-amendement qui cible précisément les entreprises corses. Quant au délai, je m'étais calé sur la durée habituelle des FIP, à savoir cinq ans. Pour emporter votre accord, je suis prêt à me rallier au second sous-amendement.

Je tiens à remercier M. le ministre. Nous avons en effet travaillé ensemble à ce dispositif. Je ne défends pas la spécificité par principe, mais nous visons à l'efficacité. Je ne suis d'ailleurs pas le premier à avoir eu l'idée du mécanisme qui vous est soumis : ce sont la Caisse des dépôts et consignations et Viveris Management, qui sont prêts à intervenir dans ces conditions. Le FIP précédent qui englobait la Corse, PACA et Rhône-Alpes, n'a pas fonctionné, malgré une épargne très forte. Il y a en Corse ce que les banques appellent un « risque pays », et il faut en tenir compte.

J'espère, monsieur de Courson, que la Corse pourra un jour se contenter du droit commun, dans tous les domaines. Tel est notre objectif. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir dit que l'heure n'était plus aux subventions. D'ailleurs, la Corse sortant de l'objectif 1 de l'Union européenne, elle ne bénéficie plus de certains dispositifs. Classée désormais en objectif 2, elle est traitée, s'agissant des aides à finalité régionale, comme la région Île-de-France ! Tout le monde appréciera. La Corse souffre de plusieurs handicaps : l'insularité, le relief montagneux, la faiblesse démographique et le tissu industriel le plus faible de France.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 358.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 359.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254, modifié par les sous-amendements adoptés, le gage étant supprimé.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 sexies (nouveau)

Après le VI bis de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, il est inséré un VI ter ainsi rédigé :

« VI ter. - À compter de l'imposition des revenus de 2007, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.

« Les dispositions des a et b du 1 et du 3 du VI sont applicables.

« Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI, VI bis et au présent VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 40 sexies (nouveau)

Amélioration du régime des fonds d'investissement de proximité investis en Corse

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Camille de Rocca-Serra avec l'avis favorable de la commission des finances et du gouvernement, a pour objet de créer une nouvelle catégorie de fonds d'investissement de proximité (FIP), investis en Corse, dont les investisseurs particuliers bénéficieraient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire (au lieu de 25 % pour les autres FIP), les plafonds de réduction demeurant, en revanche, inchangés.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LES FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ (FIP)

Créés par l'article 27 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et codifiés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, les FIP constituent une forme particulière de fonds communs de placement à risque (FCPR). Leur ratio d'investissement doit être composé pour 60 % au moins de titres entrant dans le quota des FCPR. Il s'agit de titres de sociétés non cotées ou, dans une limite de 20 %, cotées mais dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d'euros.

De plus, d'après les dispositions de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier précité, les titres entrant dans le quota de 60 % sont les valeurs mobilières, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en comptes courants émises par des sociétés :

- ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

- soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ou passibles de cet impôt dans les mêmes conditions si l'activité avait été exercée en France ;

- qui remplissent les conditions suivantes :

? exercer leur activité principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le FIP (c'est-à-dire une région, deux ou trois régions limitrophes, ou un ou plusieurs départements d'outre-mer), ou y avoir établi leur siège social. Il est précisé que pour être considérés comme exerçant principalement leur activité dans la zone, ces établissements doivent, à la clôture de l'exercice précédent l'investissement du FIP y réaliser ou y disposer d'au moins 30 % de deux des trois données suivantes : chiffre d'affaires, effectifs, immobilisations brutes ;

? répondre à la définition des PME, c'est-à-dire, à ce jour, employer moins de 250 personnes à la clôture du dernier exercice, avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au dernier exercice clos ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et ne pas être détenue à plus de 25 % par une entreprise qui ne soit pas une PME ;

? ne pas avoir pour objet la détention de participation financières, sauf si l'objet exclusif est la détention de titres éligibles au FIP (une holding dont 90 % de l'actif est constitué de participations dans des sociétés éligibles est considérée comme répondant à ce critère).

Les titres cotés d'une capitalisation inférieure à 150 millions d'euros et répondant aux critères définis ci-dessus entrent dans le ratio de 60 %, dans une limite de 20 % de l'actif du FIP.

Les FIP peuvent investir, à hauteur de 10 % de leur actif dans des parts de FCPR ou dans les actions de SCR, ces investissements rentrant dans le ratio de 60 % selon la proportion de titres éligibles qu'ils détiennent.

Peuvent également entrer dans le quota de 60 % les participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de garantie intervenant dans la zone choisie par le FIP.

Enfin, les parts d'un FIP ne doivent pas être détenues à plus de 20 % par un même investisseur, à plus de 10 % par un même investisseur personne morale de droit public, ni à plus de 30 % par les personnes morales de droit public prises ensemble.

B. LA RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU DONT BÉNÉFICIENT LES SOUSCRIPTEURS DES FIP

Les avantages fiscaux relatifs à la souscription de FIP sont réservés aux personnes physiques et décrits au VI de l'article 199 terdecies-0 A VI bis du code général des impôts.

Selon cet article, les porteurs de parts doivent remplir les conditions suivantes :

- ils ont acquis des titres de FIP par voie de souscription entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2010 ;

- ils ne détiennent (avec leur conjoint, leurs ascendants et leurs descendants) pas plus de 10 % des parts du FCPI ;

- ils n'ont détenu (avec leur conjoint, leurs ascendants et leurs descendants) à aucun moment au cours des 5 dernières années, ni directement ni indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices d'une société dont les titres figurent à l'actif du FCPI ;

- ils s'engagent à détenir les titres pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.

Ils doivent, de plus, ne pas avoir souscrit à des parts « donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribués en fonction de la qualité de la personne» (c'est-à-dire à des parts dites de « carried interest »).

Ils peuvent alors bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (non remboursable ni reportable) de 25 % des versements (frais de souscription compris) effectués au cours d'une même année civile dans des FIP, dans la limite de versements de 12.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 24.000 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

C. UNE MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE DE CE VÉHICULE D'INVESTISSEMENT

D'après les informations qu'a pu recueillir votre rapporteur général, les FIP ont connu un développement relativement rapide, puisque 23 fonds ont été créés en 2003 et en 2004 (dont 18 en 2004) par 13 sociétés de gestion pour des montants levés de plus de 100 millions d'euros. Ce démarrage est comparable à celui qu'ont connu les fonds communs de placement pour l'innovation (FCPI) en 1997 (année de leur lancement) et 1998.

En termes d'investissements, les FIP ont réalisé, entre 2004 et le premier semestre 2005, 47 opérations dans 43 entreprises régionales pour un montant total investi de 11,4 millions d'euros. Le ticket moyen d'investissement s'établit ainsi à 243.000 euros. Les entreprises financées par ces fonds réalisent un chiffre d'affaires de 477 millions d'euros et emploient 2.840 salariés. 80 % d'entre elles comptent moins de 100 personnes et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros.

Plus de 80% des investissements réalisés entre 2004 et le premier semestre 2005 ont porté sur des sociétés situées hors de l'Ile de France, alors que le capital investissement dans son ensemble est beaucoup plus concentré sur cette zone géographique. Ainsi, sur les 47 investissements précités, 33 % ont été réalisés en région Rhône-Alpes, 15 % dans la région Midi-Pyrénées et 13 % dans le Nord Pas-de-Calais.

Enfin, trois secteurs prédominent en matière d'investissement : les biens et services industriels représentent 37 % des opérations, les services 15 % et les biens de consommation 11 %.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose d'insérer, après les VI (qui traite des avantages fiscaux liés aux FCPI) et VI bis (qui décrit les avantages fiscaux liés aux FIP) de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, un paragraphe VI ter qui viserait spécifiquement les FIP dont l'actif serait constitué pour 60 % au moins de titres entrant dans le quota des FIP et qui seraient, de surcroît, « émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse ». L'administration fiscale range dans cette catégorie les entreprises dont au moins 90 % du chiffre d'affaires est réalisé en Corse.

Les conditions liées aux détenteurs seraient les mêmes que pour les FCPI et les FIP actuels. En revanche, l'avantage fiscal associé à la détention de ces nouveaux FIP serait doublé puisque les investisseurs particuliers bénéficieraient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire (au lieu de 25 % pour les autres FIP).

Toutefois, les plafonds de déduction prévus par le présent article sont les mêmes que pour les FCPI et les FIP existants, à savoir 12.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 24.000 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. Cependant, le présent article autorise le cumul de cet avantage fiscal avec les FCPI d'une part, mais surtout les FIP « non corses ». Autrement dit, un contribuable célibataire investissant 48.000 euros dans des FIP « non corses » et 24.000 euros dans des FIP « corses » pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 24.000 euros.

Comme pour les FIP existants, les souscriptions doivent être effectuées avant le 31 décembre 2010 afin de bénéficier de la réduction d'impôt.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. UNE DISPOSITION DE NATURE À RENDRE ENCORE PLUS COMPLEXE LA FISCALITÉ DU CAPITAL INVESTISSEMENT

Si de nombreux types de véhicules de capital investissement bénéficient d'une fiscalité attractive, l'ensemble du dispositif apparaît d'une grande complexité, tant pour les gestionnaires que pour les investisseurs.

En effet, d'une part les FCPR, les FCPI, les FIP et les sociétés de capital risque (SCR) doivent remplir de nombreuses conditions (décrites supra pour les seuls FIP) afin de faire bénéficier leurs souscripteurs des avantages fiscaux qui leur sont associés, d'autre part, comme là aussi décrit supra, les détenteurs eux-mêmes doivent remplir un certain nombre de critères cumulatifs.

Là où le paysage gagnerait probablement à davantage de clarté, le présent article propose, au contraire, de créer une nouvelle catégorie de produits, assimilable à bien des égards à une « niche fiscale » au sein de la « niche fiscale » que constituent les FIP. Cela augmenterait encore la complexité globale de la fiscalité du capital investissement français et ne se justifierait pleinement qu'en cas de « valeur ajoutée » économique décisive.

B. UNE MESURE DE PORTÉE LIMITÉE

Les nombreuses mesures spécifiques existant en Corse amènent à s'interroger quant au caractère fiscal des handicaps à l'investissement économique sur l'île.

Ainsi, il existe déjà :

un crédit d'impôt pour investissement (article 244 quater E du CGI) institué en faveur des investissements exploités en Corse et réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011 (cumulable avec les avantages accordés dans le cadre du régime de la zone franche). Valable, quel que soit le secteur d'activité concerné, pour les PME dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physique, ledit crédit d'impôt s'élève à 20 % du prix de revient hors taxe des investissements réalisés, diminué de la fraction de leur montant financée par des subventions ;

un régime de zone franche (article 44 decies du CGI) pour les entreprises créées en Corse au 1er janvier 1997, ou qui ont été créées avant le 31 décembre 2001. Ces sociétés bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle) pendant 60 mois, puis d'un abattement de 80 %, 60 %, 40 % et 20 % sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des 4 périodes de 12 mois suivantes ;

des avantages pour les « entreprises nouvelles » (article 208 sexies du CGI). Selon ces dispositions, les entreprises créées en Corse entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1998 dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'agriculture et de l'artisanat peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant 96 mois ;

Les impôts locaux présent également certaines particularités. Ainsi :

- les propriétés agricoles situées en Corse sont totalement exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties (articles 1394 B, 1586 E et 1599 ter D du CGI) ;

- les établissements situés en Corse sont exonérés à titre permanent et en totalité de la taxe perçue au profit des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse (articles 1586 bis et 1599 bis du CGI) ;

Quelques dispositions à caractère temporaire s'ajoutent à cette liste.

Or, le tome II de l'annexe « Voies et moyens » du présent projet de loi de finances estime à 30 millions d'euros la dépense fiscale liée à la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP pour la France entière en 2007. Il semble donc que l'avantage que propose d'instaurer le présent article ne modifierait guère, par son ampleur, l'équilibre existant.

Décision de la commission : sous réserve de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article 40 sexies

M. le président. « Art. 40 sexies. - Après le VI bis de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, il est inséré un VI ter ainsi rédigé :

« VI ter. - À compter de l'imposition des revenus de 2007, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.

« Les dispositions des a et b du 1 et du 3 du VI sont applicables.

« Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI, VI bis et au présent VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »  - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 sexies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 sexies Article 76

Après le VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter ainsi rédigé :

« VI ter. - À compter de l'imposition des revenus de 2007, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.

« Les a et b du 1 et du 3 du VI sont applicables.

« Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI, VI bis et au présent VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »

ARTICLE 40 SEPTIES : EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LE FONCIER BÂTI DES ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS EN ZONE DE REVITALISATION RURALE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° 137 rectifié présenté par M. Warsmann, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

« I. - Après l'article 1383 E du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 E bis. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans une zone rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale, éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E aux termes du troisième alinéa de cet article, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

« a) Les hôtels ;

« b) Les logements mis en location à titre de gîte rural ;

« c) Les logements mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 ;

« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. »

« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour défendre l'amendement n° 137 rectifié.

M. Jean-Luc Warsmann. Cet amendement concerne les zones de revitalisation rurale, ainsi que les zones rurales couvertes par l'objectif 2 des fonds européens.

Dans ces zones très souvent en difficulté, il y a un avantage certain à favoriser la transformation du patrimoine bâti en logements locatifs tels que gîtes ruraux, chambres d'hôtes ou hôtels. L'objectif poursuivi par l'amendement peut sembler très ponctuel à l'échelle nationale, mais il aurait une efficacité certaine au niveau local : il s'agit de permettre aux collectivités territoriales d'exonérer de la taxe foncière le patrimoine bâti réaffecté aux utilisations que j'évoquais.

Par son II, l'amendement est assorti d'un gage, mais je serais très heureux si le Gouvernement acceptait de le lever. Il n'est pas demandé d'argent à l'État : je souhaite simplement favoriser la reconversion du patrimoine bâti vers l'accueil de touristes. C'est le seul moyen pour développer la restauration et les infrastructures touristiques dans certaines zones où, pour tout dire, le nombre de résidences secondaires devient excessif. Les élus locaux préfèrent évidemment des gîtes occupés vingt semaines par an par des personnes qui vont par ailleurs consommer à des résidences secondaires habitées un mois par an.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission, ce matin, a repoussé cet amendement, tout en reconnaissant qu'il ne sollicitait aucune compensation de la part de l'État, donc du contribuable national. C'est là un élément positif sur lequel je veux insister.

Je m'interroge cependant sur la mesure proposée. L'expérience montre en effet que, dès lors que des dispositifs facultatifs sont ouverts en matière fiscale, les collectivités locales sont soumises à des pressions de la part des bénéficiaires potentiels, et d'autant plus si ces derniers sont clairement identifiés : ils exhortent alors le conseil municipal ou communautaire à faire jouer la faculté d'exonération que la loi leur octroie, et mettent ainsi en difficulté les élus locaux.

Par ailleurs, la définition des zones paraît assez extensive : aux zones de revitalisation rurale, l'amendement ajoute les zones rurales faisant l'objet d'investissements défiscalisés au titre de l'article 199 decies du code général des impôts, c'est-à-dire les investissements défiscalisés dans les résidences de tourisme. Or certaines de ces zones prospèrent grâce au tourisme et bénéficient déjà d'une fiscalité avantageuse pour les résidences touristiques.

Vous m'avez indiqué, monsieur Warsmann, que vous songiez surtout à des zones tellement en difficulté qu'il serait inimaginable d'y aménager des résidences de tourisme. L'amendement vise donc des logements plus « humbles » - le terme n'est évidemment pas péjoratif -, comme les gîtes ruraux.

Je partage votre intention et je connais les problèmes que vous rencontrez dans votre circonscription. Je sais aussi que, dans ces territoires, tous les moyens, y compris les plus modestes, doivent être recherchés pour créer des emplois. Spontanément, je dirais donc que je souhaite aller dans votre sens.

Ce matin, nous avons suggéré d'améliorer la rédaction du dispositif, d'autant que cet amendement relatif au foncier bâti a été suivi par un autre sur la taxe d'habitation, et par un autre encore sur la taxe professionnelle : la totale ! La commission a donc estimé, dans un esprit d'ouverture, et comme pour l'amendement de M. Garrigue, que le sujet méritait un travail d'approfondissement, afin qu'une solution harmonieuse et équilibrée soit dégagée d'ici au prochain collectif budgétaire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. La commission est très sensible aux difficultés de votre département des Ardennes, monsieur Warsmann. Nous allons travailler sur ce sujet afin de trouver une solution globale dans le prochain collectif budgétaire. La commission des finances est décidée à aller dans le sens que vous souhaitez.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cet amendement part d'un excellent sentiment. Il est tout à fait normal que nous réfléchissions aux moyens de prévenir les risques de délocalisation et de dévitalisation économique dans des territoires tels que celui des Ardennes. En outre, on ne peut d'un côté revendiquer une certaine liberté d'action pour les collectivités locales, et de l'autre s'opposer de façon trop systématique à ce type de démarche.

Je suis néanmoins sensible aux observations du rapporteur général et du président de la commission des finances, et je voudrais soumettre l'idée suivante à M. Warsmann : s'il acceptait de retirer ses trois amendements - puisqu'ils concernent le même sujet - et de travailler avec la commission des finances dans l'optique du projet de loi de finances rectificative, je les réexaminerai avec une attention très positive.

Dans le cas contraire, je tiens à lui dire que le Gouvernement émettrait un avis favorable aux amendements relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière, mais en aucun cas à celui qui concerne la taxe professionnelle : comme vous le savez, monsieur Warsmann, la réforme de la taxe professionnelle forme un ensemble cohérent, issu d'une réflexion très aboutie du Parlement l'an dernier. Je ne souhaite donc absolument pas que l'on y revienne aujourd'hui.

En revanche, je reste ouvert aux deux autres amendements. À titre personnel, je me permets de vous dire que la proposition de M. Méhaignerie et de M. Carrez me semble sage et bienvenue.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann. Puisqu'il a été fait allusion à mon département, je rappelle que les Ardennes perdent 800 habitants par an et que mille emplois directs y ont été supprimés depuis le mois de septembre. Pour notre grand malheur, notre département est peut-être celui qui, en France, s'enfonce le plus dans la spirale du chômage. Contrairement au reste du pays, le taux de chômage, très élevé - 13 % -, ne baisse pas ; le nombre des RMIstes est l'un des plus élevés de France, ainsi que celui des pertes d'emplois, en raison notamment de la sous-traitance automobile ; la pauvreté est l'une des plus fortes du pays, puisque nous ne dépassons pas 80 % de la moyenne du PIB européen, soit à peine quelques pour cent de plus que le niveau fixé pour relever de l'objectif 1 des fonds européens.

C'est pourquoi j'apprécie vivement les interventions du rapporteur général et du président de la commission. Nous sommes très demandeurs d'un dispositif fiscal propre à attirer de nouvelles entreprises dans un territoire comme le nôtre. La République a su accorder des zones franches urbaines pour développer et conserver des entreprises, démarche dont le Président de la République vient de rappeler à Amiens le succès. Ce que nous souhaitons, ce ne sont pas des dispositions fiscales pour conserver le stock des entreprises, mais pour en attirer de nouvelles. Nous faisons tous les efforts pour attirer l'activité économique mais, à moins que nous ne disposions d'attraits fiscaux semblables à ceux des zones franches urbaines, qui nous font concurrence, l'État va rayer un département comme le mien de la carte. Face à une telle spirale d'effondrement, nous avons besoin de la solidarité nationale.

En ce qui concerne les quatre amendements que j'ai déposés, ils concernent uniquement, de façon plus restreinte, les installations et les infrastructures touristiques. L'un d'eux consistait à étendre l'exonération Madelin ; je l'ai retiré tout à l'heure. Ayant entendu ce que vous avez dit sur la taxe professionnelle, je retirerai celui qui la concerne. Je souhaite surtout que nos discussions se déroulent dans le meilleur climat possible et suis prêt à saisir la perche que m'a tendue le rapporteur général.

Si l'on modifie cet amendement en supprimant la référence aux zones prévues à l'article 199 decies E pour ne maintenir que les zones de revitalisation rurale, peut-on trouver ce soir un accord, compte tenu des propositions faites par le Gouvernement, sur la possibilité pour les collectivités locales de pratiquer, sans compensation, des exonérations de taxe sur le foncier bâti ? Ce serait un petit pas, mais qui représenterait pour moi, et pour tout mon département, un immense espoir.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Quelques mots d'abord sur le problème que rencontre le département des Ardennes et que peuvent rencontrer, dans une moindre mesure, d'autres départements. Nos dispositifs d'incitation à l'implantation d'activités économiques sur des territoires particuliers ne sont pas adaptés à l'évidence à ce type de situations. Les zones franches urbaines, par exemple, sont liées à la présence d'habitants, de logements sociaux, de conditions de vie difficiles, et visent à maintenir une activité qui, sans elles, serait vouée à disparaître où à se délocaliser.

Nous sommes ici dans un contexte tout à fait différent, avec des zones plus ou moins habitées dans lesquelles l'activité économique se délite progressivement mais où il est moins vital de travailler sur les entreprises existantes - car elles disparaissent malheureusement souvent pour des raisons qui ne sont pas liées à la spécificité du territoire mais à la concurrence internationale - que d'oeuvrer à l'implantation de nouvelles entreprises, en travaillant sur les avantages comparatifs. Or nous n'avons pas aujourd'hui, dans notre arsenal d'incitations fiscales, de dispositif approprié.

Aussi, monsieur le ministre, la commission des finances est-elle en train de réfléchir au cas de ces territoires. Comme l'a très bien dit Jean-Luc Warsmann, les sommes en jeu ne sont pas considérables ; ce sont des flux qui concerneraient des entreprises nouvelles, et le dispositif à imaginer consisterait en incitations temporaires et ne saurait en aucun cas être pérenne. J'espère donc que nous pourrons aboutir à des propositions précises dès le prochain collectif.

Au sujet des deux amendements qui subsisteraient, sur le foncier bâti et la taxe d'habitation, j'ai émis des critiques générales sur les problèmes que poserait aux collectivités locales un dispositif d'exonération. Quant à la question de son extension au-delà des zones de revitalisation rurale, si Jean-Luc Warsmann va dans mon sens, rien ne s'oppose plus à ce que nous adoptions ses amendements ce soir.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Notre collègue vient de soulever un problème important pour les Ardennes, mais également pour tous les autres départements. J'avais moi-même, en 2003, fait une proposition pour répondre au séisme qu'avait provoqué la disparition d'entreprises dans une vallée de l'Ariège, mais il me semble qu'elle n'avait pas vraiment été soutenue sur les bancs de la majorité.

Vous dites, monsieur le rapporteur général, que vous réfléchissez mais, depuis trois ans, vous n'avez rien fait ! M. Warsmann a raison de dire qu'il faut des mesures vigoureuses pour recréer de l'activité dans ces zones-là. Force est pourtant de constater qu'il ne se passe rien, et je doute dort qu'il se produise quoi que ce soit lors du collectif budgétaire.

Votre amendement procède certainement d'un esprit très responsable, mais il signifie que l'on va mettre la pression sur des élus qui, souvent, n'ont pas de moyens et vont être sollicités, notamment par l'hôtellerie, pour supprimer la taxe sur le foncier bâti. Ce n'est plus de l'aménagement du territoire ! Car, s'il y a des zones où cela pourra se faire, les élus des communes sans ressources n'auront plus de marge de manoeuvre.

Je voudrais donc attirer l'attention du ministre et de la commission sur un problème souvent évoqué par Michel Bouvard : la petite hôtellerie est en train de disparaître, mais ce n'est pas aux élus locaux de résoudre le problème en supprimant la taxe sur le foncier bâti. Les capacités fiscales des élus sont réduites de 50 % par le plafonnement de la taxe professionnelle, alors n'en rajoutons pas ! Je suis opposé à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann. Pour que les choses soient claires, j'entends donc rectifier mon amendement et supprimer les mots « ou dans une zone rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale, éligible à la réduction d'impôts prévue à l'article 199 decies E aux termes du troisième alinéa de cet article ».

M. le président. Cet amendement devient donc l'amendement n° 137 deuxième rectification.

Y êtes-vous favorable, monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Oui, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137 deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 septies (nouveau)

 Après l'article 1383 E du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 E bis. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

« a) Les hôtels ;

« b) Les logements mis en location à titre de gîte rural ;

« c) Les logements mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 40 septies (nouveau)

Exonération de la taxe sur le foncier bâti des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale

Commentaire : le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann. Il vise à permettre aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale d'exonérer les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 40 octies du présent projet de loi de finances, également introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, procède de même en ce qui concerne la taxe d'habitation. Ces deux articles font l'objet, ci-dessous, d'un commentaire commun.

I. UNE DOUBLE FACULTÉ D'EXONÉRATION EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRI-TORIALES SITUÉES EN ZRR

Le présent article et l'article 40 octies du présent projet de loi de finances ont été introduits par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du gouvernement et de la commission des finances, à l'initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann.

Ces deux articles, qui tendent à insérer dans le code général des impôts, respectivement, un article 1383 E bis et un article 1414 A, poursuivent un même objectif de développement touristique, partant économique, des territoires ruraux les moins favorisés. A cet effet, ils visent à permettre aux collectivités territoriales y compris les établissements de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) d'exonérer, respectivement, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation13(*), les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes14(*).

Un régime identique est fixé pour l'institution, par les collectivités, de l'exonération des établissements hôteliers précités de l'une et/ou l'autre des deux taxes. Cependant, la portée sur le droit existant des mesures ainsi proposées diffère selon la taxe en cause.

A. DES PROPOSITIONS DE PORTÉE DIFFÉRENTE SELON LA TAXE

En l'état du droit, il n'est pas prévu de possibilité d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des établissements hôteliers que vise le présent article. Par conséquent, ce dernier tend à réaliser une véritable innovation.

Il en va différemment de l'article 40 octies du présent projet de loi de finances, concernant la taxe d'habitation. Cet article ne vise qu'à étendre, à l'ensemble des établissements précités, une mesure d'ores et déjà susceptible de bénéficier à certains d'entre eux (les gîtes ruraux et les meublés de tourisme) en application du droit existant.

En effet, conformément au 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts, les locaux passibles de la taxe professionnelle ne sont pas imposables à la taxe d'habitation lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables. En d'autres termes, ces locaux ne sont soumis à la taxe d'habitation que si ils se trouvent compris dans l'habitation personnelle des contribuables. Cette disposition bénéficie, par définition, aux gîtes ruraux et aux meublés de tourisme, mais pas aux chambres d'hôtes ; elle ne concerne pas non plus les hôtels. L'article 40 octies du présent projet de loi de finances aurait précisément pour effet de mettre fin à cette dissymétrie.

B. UN RÉGIME D'EXONÉRATION IDENTIQUE POUR LES DEUX TAXES

Le présent article et l'article 40 octies du présent projet de loi de finances, pour accorder aux collectivités territoriales la faculté d'exonérer les établissements hôteliers précités de la taxe d'habitation ou/et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, fixent deux conditions de fond et une (double) condition de forme.

On a déjà indiqué la teneur de la première condition de fond : elle tient à la situation des collectivités en zone de revitalisation rurale. Il convient de rappeler que ces ZRR, instaurées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, réformées par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, correspondent à des territoires ruraux présentant des difficultés accentuées de développement. Ces territoires, dès lors qu'ils sont classés en ZRR, sont couverts par l'application de divers allègements fiscaux et exonérations de cotisations sociales.

L'actuel zonage rural

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a procédé à une refonte des zonages ruraux en vigueur depuis la loi n° 1995-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire. Cette dernière avait institué les « territoires ruraux de développement prioritaires » (TRDP), au sein desquels étaient distingués des espaces plus fragiles, les « zones de revitalisation rurale » (ZRR). La réforme adoptée en 2005 a visé, d'une part, à mettre un terme, à compter du 31 décembre 2006, aux aides fiscales et sociales accordées dans les TRDP ; d'autre part, à faire évoluer le régime des ZRR, compte tenu des nouvelles données socio-économiques, et à renforcer le soutien en faveur de ces zones. En application de la loi précitée de 2005, le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 relatif aux zones de revitalisation rurales a arrêté les principes de mise en oeuvre du zonage. Sur ce fondement, les arrêtés du 30 décembre 2005 et du 6 juin 2006 ont constaté les communes classées en ZRR.

Les nouvelles dispositions s'inscrivent dans la continuité du zonage mis en place en 1995 : pour être classée en ZRR, une commune doit se situer dans un canton ou un arrondissement faiblement peuplé (densité de population inférieure à 31 habitants par kilomètre carré au niveau cantonal ou 33 habitants par kilomètre carré à l'échelle de l'arrondissement) ; parallèlement, elle doit connaître une fragilité socio-économique, appréciée à travers l'un au moins des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, ou taux d'actifs agricoles supérieur au double de la moyenne nationale. Les communes très faiblement peuplées (c'est-à-dire situées dans un canton ou un arrondissement dont la densité de population est inférieure à 5 habitants par kilomètre carré) sont classées en ZRR sans autre condition.

Cependant, trois modifications majeures ont été apportées, en 2005, à dispositif. En premier lieu, la référence aux TRDP a été abandonnée : une commune n'est plus tenue de se trouver en TRDP pour être classée en ZRR. En deuxième lieu, pour être éligible au classement en ZRR, une commune, désormais, doit être membre d'un EPCI à fiscalité propre. Enfin, c'est maintenant le recensement de 1999 qui sert aux calculs des indicateurs (et non plus les données de 1990 qui avaient été utilisées pour le classement intervenu en 1995).

Deux autres modifications sont intervenues afin de renforcer le nouveau rôle central reconnu aux EPCI à fiscalité propre dans le dispositif. D'une part, si la base géographique de calcul des indicateurs retenus pour le classement reste le canton ou l'arrondissement, cette référence peut également être l'EPCI à fiscalité propre, si celui-ci était constitué avant l'entrée en vigueur de la loi relative au développement des territoires ruraux. Les communes classées dans ce cadre ne perdent pas le bénéfice de leur classement si, par la suite, elles fusionnent avec un autre EPCI. Ensuite, l'intégralité d'un EPCI peut être classé en ZRR dès lors que 50 % au moins de la population qu'il recouvre se trouvent dans une ou plusieurs communes appartenant à un canton ou à un arrondissement lui-même classé en ZRR.

Au 31 décembre 2005, au total, 13.383 communes ont été classées en ZRR. Toutefois, conformément aux nouvelles règles, trois situations sont à distinguer :

- les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre et qui remplissent les conditions ci-dessus exposées sont classées en ZRR à titre permanent. Cette situation, au 31 décembre 2005, correspondait à 11.577 communes ;

- les communes classées en ZRR sur le fondement des critères de 1995 mais ne répondant plus aux nouveaux critères socio-économiques d'éligibilité bénéficient d'un maintien de leur classement jusqu'au 31 décembre 2007. Au-delà de cette date, elles sortent du dispositif. Au total, 477 communes se trouvent dans cette situation. Il convient de noter que la date initialement retenue pour leur sortie du classement en ZRR était le 31 décembre 2006 : le report d'un an supplémentaire a été fixé par l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2005, adopté sur une initiative de notre collègue Gérard Bailly.

- les communes qui satisfont aux nouvelles conditions socio-économiques d'éligibilité, mais ne remplissent pas le critère d'appartenance à un EPCI à fiscalité propre, bénéficient d'un classement conditionnel en ZRR jusqu'au 31 décembre 2007. Au-delà de cette date, elles ne conserveront le bénéfice du classement que si elles ont rejoint ou constitué un EPCI. Au 1er janvier 2006, cette situation était encore celle de 1.329 communes.

La mise à jour du zonage, en fonction des changements intervenus dans l'organisation intercommunale, intervient tous les ans, par voie d'arrêté pris par le ministre chargé de l'aménagement du territoire. La révision du zonage, qui prend en compte l'évolution des critères socio-économiques, intervient tous les cinq ans, eu égard au nouveau mode de recensement, au terme d'un cycle complet d'enquêtes annuelles. La prochaine révision des bases statistiques pour le classement en ZRR se fera donc dans le courant de l'année 2009, pour une prise d'effet au 1er janvier 2010.

Source : réponse du gouvernement au questionnaire budgétaire sur la mission « Politique des territoires » dans le cadre du présent projet de loi de finances

La seconde condition de fond mise par le présent article comme par l'article 40 octies du présent projet de loi de finances à l'exonération de l'une ou/et l'autre des deux taxes en cause des établissements hôteliers précités, tient à la nécessité, pour les collectivités qui le souhaitent, de prendre cette décision par voie de délibération « de portée générale ». Cette précision interdit à une collectivité de prévoir une exonération individuelle, pour tel ou tel établissement hôtelier, à l'exclusion des autres établissements relevant de la même catégorie. En revanche, la rédaction des deux articles laisse toute latitude aux collectivités pour exonérer telle ou telle catégorie d'établissement, à l'exclusion des autres catégories (par exemple, les chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme, mais pas les hôtels).

Quant à la condition de forme subordonnant cette décision, il s'agit de l'obligation que la délibération prévoyant l'exonération soit prise dans les conditions fixées par l'article 1639 A bis du code général des impôts. Le renvoi à ce texte, concrètement, impose que la délibération :

- 1° soit adoptée avant le 1er octobre de l'année précédent l'exercice d'application de l'exonération décidée ;

- 2° soit notifiée aux services fiscaux, au plus tard quinze jours après cette date limite.

II. UN DISPOSITIF CONFORME À LA « DOCTRINE » DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES EN MATIÈRE D'EXONÉRATION DE FISCALITÉ LOCALE

Votre commission des finances, depuis plusieurs années, en ce qui concerne les allègements d'impôts locaux, a défini une « doctrine », constante, à partir de laquelle elle apprécie l'opportunité des propositions sur lesquelles elle doit se prononcer, en particulier lorsque celles-ci procèdent de l'initiative parlementaire. Les deux principes fondamentaux qu'elle retient en la matière15(*) consistent :

- d'une part, dans l'exigence que la décision d'allègement (qu'il s'agisse d'un dégrèvement, d'un abattement ou d'une exonération) soit prise par les collectivités territoriales qui perçoivent les impôts correspondants, afin que ces collectivités conservent la maîtrise de l'assiette de leur fiscalité ;

- d'autre part, dans l'exigence que la gestion et le coût de cette mesure soient supportés par la collectivité elle-même qui l'a adoptée, afin de préserver la pleine responsabilité décisionnelle de cette collectivité. En particulier, votre commission des finances veille à ce que ce coût ne soit pas mis à la charge de l'Etat.

Votre rapporteur général constate que le présent article, aussi bien que l'article 40 octies du présent projet de loi de finances, répond à cette double exigence. En effet, l'exonération proposée au bénéfice des établissements hôteliers en cause, dans le cas de la taxe d'habitation comme dans celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, relève d'une faculté offerte à la décision des collectivités territoriales situées en ZRR ; et le coût de cette décision, le cas échéant, devrait être supporté par la collectivité l'ayant prise.

Dès lors, le dispositif proposé poursuivant un louable but de développement touristique des territoires ruraux les plus démunis sur le plan économique, il convient de l'approuver, même si le doute est permis qu'il soit dans l'intérêt des collectivités concernées de se priver d'une part de leurs assiettes fiscales.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article 40 septies

 M. le président. « Art. 40 septies. - Après l'article 1383 E du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 E bis. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

« a) Les hôtels ;

« b) Les logements mis en location à titre de gîte rural ;

« c) Les logements mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. »

M. le président. L'amendement n° II-350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. - Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 1383 E bis du code général des impôts :

1° Compléter le a) par les mots :

pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement

2° Rédiger comme suit le b) :

« b) les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a. du 3° de l'article 1459 ; » ;

3° Rédiger comme suit le c) :

« c) les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ; » 

4° Le compléter par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.

« Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2008.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'une précision technique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-350.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 septies, modifié.

(L'article 40 septies est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 septies

I. - Après l'article 1383 E du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 E bis. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

« a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;

« b) Les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a. du 3° de l'article 1459 ;

« c) Les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.

« Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

II (nouveau) - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

VI. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 septies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Après l'article 1383 E du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 E bis. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

« a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;

« b) Les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l'article 1459 ;

« c) Les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.

« Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

II.- Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

VII. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 septies

M. le président. « Art. 40 septies. - I.- Après l'article 1383 E du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 E bis. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

« a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;

« b) Les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l'article 1459 ;

« c) Les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.

« Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

II.- Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 septies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 septies. - I.- Après l'article 1383 E du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 E bis. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

« a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;

« b) Les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l'article 1459 ;

« c) Les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.

« Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

II.- Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 septies Article 77

I. - Après l'article 1383 E du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 E bis. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

« a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;

« b) Les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l'article 1459 ;

« c) Les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.

« Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

II. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

ARTICLE 40 OCTIES : EXONÉRATION DE LA TAXE D'HABITATION DES ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS EN ZONE DE REVITALISATION RURALE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 135 rectifié et 136 rectifié, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

L'amendement n° 135, deuxième rectification, présenté par M. Warsmann, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

« I. - Après l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B ainsi rédigé :

« Art. 1414 B. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe d'habitation :

« a) Les hôtels ;

« b) Les logements mis en location à titre de gîte rural ;

« c) Les logements mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 ;

« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. »

« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « 

L'amendement n° 136 rectifié présenté par M. Warsmann, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

« I. - L'article 1459 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans une zone rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale, éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E aux termes du troisième alinéa de cet article, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au cinquième alinéa du 3° susvisé, exonérer de taxe professionnelle :

« a) Les personnes physiques ou morales qui exploitent des hôtels ;

« b) Les personnes physiques ou morales qui louent des locaux à titre de gîte rural ;

« c) Les personnes physiques ou morales qui louent des locaux en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 ;

« d) Les personnes physiques ou morales qui louent des chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. »

« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour les soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann. Voulant contribuer à la bonne marche des débats, monsieur le président, je retire l'amendement n° 136 rectifié.

En ce qui concerne l'amendement n° 135 rectifié, je souhaiterais que vous enregistriez une seconde rectification, en enlevant les mots : « dans une zone rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale, éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E aux termes du troisième alinéa de cet article ».

Il s'agit d'une rectification identique à celle dont a fait l'objet l'amendement n° 137 rectifié, suivant le voeu de la commission des finances qui souhaite un resserrement du dispositif.

Cet amendement est en effet complémentaire du précédent ; il concerne la taxe d'habitation.

M. le président. Cet amendement devient donc l'amendement n° 135 deuxième rectification, et l'amendement n° 136 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Même avis et je lève le gage. Je suis par ailleurs très sensible au fait que M. Warsmann ait accepté de retirer son amendement relatif à la taxe professionnelle, car chacun a bien compris l'esprit dans lequel je me suis exprimé à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Le Gouvernement lève le gage à cause de l'article 40, mais cela ne lui coûte rien, puisqu'il s'agit simplement de dire à chacun de se débrouiller. C'est ça, la nouvelle égalité, la nouvelle conception de l'aménagement du territoire ! Chacun chez soi, avec ses moyens ! Et quand on est pauvre est sans moyens, il faut encore en avoir moins ! Je voterai donc contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135, deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 octies (nouveau)

Après l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B ainsi rédigé :

« Art. 1414 B. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe d'habitation :

« a) Les hôtels ;

« b) Les logements mis en location à titre de gîte rural ;

« c) Les logements mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France;

« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 40 octies (nouveau)

Exonération de la taxe d'habitation des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale

Commentaire : le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann. Il vise à permettre aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale d'exonérer les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes de la taxe d'habitation. L'article 40 septies du présent projet de loi de finances, également introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, procède de même en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est renvoyé au commentaire de ce dernier article, ci-dessus.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article 40 octies

M. le président. Article 40 octies Après l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B ainsi rédigé :

« Art. 1414 B. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe d'habitation :

« a) Les hôtels ;

« b) Les logements mis en location à titre de gîte rural ;

« c) Les logements mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France;

« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. »

M. le président. L'amendement n° II-352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 1407 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :

« 1° les locaux mis en location à titre de gîte rural ;

« 2° les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« 3° les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2008.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit également d'une précision technique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-352.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 40 octies est ainsi rédigé.

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 octies

I. - L'article 1407 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :

« 1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;

« 2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« 3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

VI. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 octies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- L'article 1407 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III.- Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :

« 1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;

« 2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« 3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

II.- Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

VII. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 octies

M. le président. « Art. 40 octies. - I.- L'article 1407 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III.- Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :

« 1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;

« 2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« 3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

II.- Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 octies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 octies. - I.- L'article 1407 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III.- Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :

« 1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;

« 2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« 3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

II.- Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 octies Article 78

I. - L'article 1407 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :

« 1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;

« 2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;

« 3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

ARTICLE 40 NONIES : FIXATION DES COEFFICIENTS DE MAJORATION DES VALEURS LOCATIVES SERVANT DE BASE AUX IMPÔTS DIRECTS LOCAUX EN 2007

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. Je suis saisi de six amendements, nos 323, 269, 22, 43, 62 et 324, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 269, 22, 43, 62 et 324 sont identiques.

L'amendement n° 323 présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Viollet, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

« L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« za. Au titre de 2007, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

L'amendement n° 269 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, MM. Pélissard, Michel Bouvard et Bonrepaux.

L'amendement n° 22 est présenté par M. Laffineur.

L'amendement n° 43 présenté par MM. Pélissard et Merville.

L'amendement n° 62 est présenté par M. Michel Bouvard.

Et L'amendement n° 324 présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Viollet, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

« L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« za. Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

L'amendement n° 269 fait l'objet des sous-amendements n° 353 et 354.

Le sous-amendement n° 353présenté par M. de Courson, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 2 de l'amendement n° 269, substituer à la première occurrence du nombre : « 1,018 » le nombre : « 0,99 ».

Le sous-amendement n° 354 présenté par M. de Courson, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 2 de l'amendement n° 269, substituer à la deuxième occurrence du nombre : « 1,018 » le nombre : « 1,02 ».

La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l'amendement n° 323.

M. Didier Migaud. Il est retiré au profit de l'amendement n° 324. Celui-ci propose de fixer le coefficient de revalorisation des bases pour 2007 à 1,8 %, soit le taux d'inflation prévu pour 2006 et pour 2007. Ainsi, la capacité d'action des collectivités sera maintenue d'une année sur l'autre. La référence à l'inflation n'est peut-être pas la meilleure, mais elle a le mérite d'exister.

M. le président. L'amendement n° 323 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 269.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est identique à l'amendement n° 324. Je laisse à l'un de ses trois signataires, M. Bouvard, M. Pélissard ou M. Bonrepaux, le soin de le défendre.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Il est de tradition d'ajuster les bases d'imposition des collectivités territoriales au niveau de l'inflation. Plusieurs d'entre nous ont donc déposé un amendement dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 353.

M. Charles de Courson. Comme le sous-amendement n° 354, il est destiné à alimenter la réflexion. Année après année, nous indexons les bases du foncier, bâti et non bâti, sur l'inflation. Or la valeur locative cadastrale est censée représenter le loyer que pourrait percevoir le propriétaire s'il mettait le bien en location. Choisir de l'indexer sur l'inflation a des conséquences sur la pression fiscale, bien que les taux des impôts ne varient pas. Ainsi, pour ce qui concerne le foncier non bâti, les baux ruraux sont, depuis la réforme d'il y a quelques années, plus ou moins indexés sur le revenu agricole. Or le revenu agricole baisse - et donc les loyers aussi. Le sous-amendement n° 353 tient compte de cette évolution en fixant le coefficient de revalorisation à 0,99, ce qui correspond à une réduction de 1 %.

S'agissant du foncier bâti, il faut prendre pour référence, non l'inflation, mais l'évolution du loyer moyen, que l'on peut estimer à + 2 % au niveau national. Mon sous-amendement n° 354 propose donc de substituer au nombre « 1,018 » le nombre « 1,02 ».

Il faut abandonner l'idée de toujours indexer sur l'inflation, qui n'a rien à voir avec l'évolution des loyers. Si l'on ne tient pas compte de leur évolution, à la hausse ou à la baisse, autant abandonner le concept même de valeur locative cadastrale, puisqu'elle représente la valeur des loyers !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ces sous-amendements d'appel ont fait l'objet d'une longue discussion en commission. Certains ont en effet observé que les fermages avaient tendance à augmenter moins que l'inflation.

M. Charles de Courson. Ils baissent, même !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela peut arriver : les évolutions sont très différentes d'un endroit à l'autre du pays. La question posée par Charles de Courson est donc judicieuse, mais la réponse réside tout simplement dans la modulation des taux. Chacune des 36 000 communes de France peut décider d'ajuster le taux de son foncier non bâti en fonction de l'évolution locale. Une telle solution me paraît plus en adéquation avec les réalités du terrain qu'une revalorisation ou une dévalorisation forfaitaire. C'est la raison pour laquelle nous avons rejeté ces sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le rapporteur général a théoriquement raison, mais il a tort dans les faits. La modulation est très rare : 95 % des communes, départements et régions ne l'effectuent jamais. Il serait donc préférable de disposer de bases locatives réalistes, qu'il s'agisse de leur niveau - ce qui signifie achever enfin leur réforme, après avoir dépensé plus d'un milliard en frais d'informatisation - ou de leur mode d'évolution.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques et défavorable aux deux sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je les retire. J'espérais seulement que M. le ministre délégué me répondrait sur le fond.

M. le président. Les sous-amendements n°s 353 et 354 sont retirés.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 269, 22, 43 et 324.

(Ces amendements sont adoptés.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 nonies (nouveau)

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un za ainsi rédigé :

« za) Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 40 nonies (nouveau)

Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2007

Commentaire : le présent article, adopté à l'initiative de nos collègues députés Michel Bouvard, Jacques Pélissard et Augustin Bonrepaux, avec un avis favorable du gouvernement, fixe les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2007 à 1,018.

I. LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE

La valeur locative cadastrale, qui sert de base aux impôts directs locaux, est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970, pour les propriétés bâties, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties.

Pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers, la loi prévoit :

- chaque année, une revalorisation ;

- tous les trois ans, une actualisation ;

- tous les six ans, une révision générale.

A. UNE REVALORISATION EFFECTUÉE SELON DES CRITÈRES VARIABLES D'UNE ANNÉE À L'AUTRE

Les critères utilisés pour la revalorisation des valeurs locatives cadastrales peuvent varier d'une année à l'autre.

Certes, l'article 1518 bis du code général des impôts prévoit que « les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers ». Cependant, l'article précité imposant juste de « tenir compte » des variations des loyers, et la loi postérieure l'emportant de toute façon sur la loi antérieure, rien n'empêche de fixer en loi de finances initiale des coefficients reposant sur d'autres critères. Par exemple, en 2005 et 2006 la revalorisation a été égale à l'inflation. Il arrive également, dans le cas des propriétés non bâties, que l'on utilise la moyenne pondérée des indices départementaux de fermage.

Revalorisation des valeurs locatives cadastrales et inflation

(1980=100)

Sources : Insee, direction générale des impôts

Ainsi, on observe :

- que les bases des propriétés bâties autres que les établissements industriels ont augmenté plus rapidement que l'inflation dans la première moitié des années 1980, avant d'évoluer ensuite à un rythme analogue ;

- que les bases des établissements industriels et des propriétés non bâties ont stagné du milieu des années 1980 à la fin des années 1990, avant d'augmenter ensuite à un rythme généralement légèrement inférieur à celui de l'inflation.

Ces actualisations sont traditionnellement réalisées par un amendement au projet de loi de finances initiale pour l'année n ou au projet de loi de finances rectificative de l'année n-1.

B. UNE SEULE ACTUALISATION

Il n'y a eu qu'une seule actualisation, au 1er janvier 1980. La date de référence retenue pour l'actualisation a été fixée au 1er janvier 1978. C'est donc la valeur locative actualisée au 1er janvier1978 qui est retenue pour les impositions établies à compter de 1980.

C. L'ABSENCE DE RÉVISION

La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a fixé le principe d'une révision générale des valeurs locatives. Les travaux de révision sont achevés depuis juin 1992. Pourtant, l'incorporation dans les bases de la révision générale n'a jamais été réalisée, alors même que l'article 68 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoyait cette intégration « au plus tard le 1er janvier 1997.

Sous la précédente législature, le gouvernement avait souligné, dans un rapport remis au Parlement sur la réforme de la taxe d'habitation, qu'une révision des bases entraînerait des transferts de charge trop importants entre les contribuables, d'autant plus considérables que les normes de confort et le marché immobilier se sont profondément transformés au cours des trente dernières années.

Ainsi, le rapport sur les finances locales de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction de la législation fiscale de mars 2002 indique : « en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'habitation, [les transferts résultant de l'absence de révision des bases] s'effectuent aux dépens des propriétaires et des occupants de logements construits après 1970, en général, et des logements sociaux en particulier. En effet, le gel de la situation des bases à 1970 combiné à un système de classification reposant sur la notion d'éléments de confort aboutit à ne pas prendre en compte le mouvement général d'amélioration intervenu depuis 1970 dans l'habitat ancien. En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le système actuel conduit à sous taxer les terrains à usage non agricole (terrains à bâtir notamment) aux dépens des terres agricoles, notamment pour certaines cultures ».

La révision des bases cadastrales locatives constitue donc un sujet particulièrement sensible, du fait de l'importance des transferts, d'une part, entre les communes et, d'autre part, entre les contribuables au sein d'une même commune qui seraient induits par cette réforme.

II. LA REVALORISATION DES BASES PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Le présent article résulte de trois amendements identiques de nos collègues députés Michel Bouvard, Jacques Pélissard et Augustin Bonrepaux, adoptés avec un avis favorable du gouvernement.

Il propose de fixer les coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour l'année 2007 à 1,018 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels et pour l'ensemble des autres propriétés bâties.

Ainsi, comme l'année dernière, le coefficient de revalorisation proposé est équivalent au niveau prévu de l'inflation, de 1,8 %.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances approuve la revalorisation proposée. En particulier, celle-ci, en augmentant les bases d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, devrait inciter les collectivités locales à ne pas accroître de manière importante leurs taux d'imposition en 2007.

Il est rappelé à ce propos que la hausse du produit de la fiscalité directe locale est le résultat d'un effet de « taux », décidé par les élus, et d'un effet de « base », qui résulte notamment des revalorisations décidées chaque année en loi de finances, notamment dans le présent article.

Votre commission des finances fait cependant deux observations.

A. DES REVALORISATIONS DONT LA LÉGITIMITÉ EST CONTESTÉE

Tout d'abord, les revalorisations des valeurs locatives cadastrales peuvent voir leur légitimité contestée par le fait que, comme on l'a souligné ci-avant, les critères utilisés pour la détermination des coefficients peuvent varier d'une année sur l'autre.

Schématiquement, il y a deux solutions possibles :

- soit on effectue la revalorisation en fonction de l'inflation, ce qui a l'avantage de préserver les recettes des collectivités territoriales ;

- soit on l'effectue en fonction de l'évolution des loyers et des fermages, ce qui peut entraîner une faible croissance des bases, en particulier dans le cas des propriétés non bâties.

Ainsi, la revalorisation proposée par le présent article additionnel a fait l'objet de débats à l'Assemblée nationale. Un amendement de notre collègue député Augustin Bonrepaux et un sous-amendement de notre collègue député Charles de Courson proposaient respectivement :

- de fixer le coefficient de revalorisation à 1,02, afin que les bases augmentent légèrement plus rapidement que l'inflation ;

- de le fixer à 0,99 pour les propriétés non bâties et 1,018 pour les propriétés bâties, afin de prendre en compte la croissance des fermages dans le cas des propriétés non bâties, et de celle des loyers dans celui des propriétés bâties.

B. LA NÉCESSITÉ DE RÉVISER LES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES

La préservation de la légitimité de l'imposition locale implique donc, à moyen terme, une révision des valeurs locatives cadastrales.

Celle-ci pourrait, éventuellement, être laissée à l'initiative des collectivités territoriales, en particulier des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, ces derniers ne peuvent pas corriger l'obsolescence des bases par une modulation des taux entre communes.

Votre commission des finances se félicite à cet égard qu'à l'occasion de la discussion de l'actuel article 13 de la loi de finances initiale pour 2006 instaurant une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties de 20 % pour les terrains agricoles, le gouvernement se soit engagé à mettre à l'étude la question de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales.

Compte-rendu intégral des débats

Séance du 29 novembre 2005

« M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, notre débat semble prendre un tour plus précis.

« Monsieur le rapporteur général, j'ai déjà apporté une première réponse à vos inquiétudes concernant la compensation de l'exonération. J'ai pris un engagement et déposé un amendement à ce sujet.

« La révision des bases est une question que nous connaissons bien, et vous en aviez d'ailleurs fait état dans votre intervention liminaire.

« Il s'agit, chacun le sait, d'un problème ancien, sur lequel nous épuisons nos neurones depuis longtemps.

« M. Michel Charasse. 1966 !

« M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avais deux ans ! (Sourires.)

« Je me demande si, en ce mardi 29 novembre, à vingt-trois heures quinze, nous n'avons pas l'occasion d'ouvrir la réflexion sur les bases fiscales que nous souhaitons engager depuis bien longtemps.

« MM. Jacques Blanc et Bruno Sido. Tout à fait !

« M. Gérard César. Mais ce n'est pas facile !

« M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je m'empresse d'ajouter que, si nous prenons une telle décision, nous ouvrons un chantier qui est lourd et complexe ; néanmoins, cela me paraît indispensable.

« M. Jacques Blanc. C'est absolument nécessaire !

« M. Jean-François Copé, ministre délégué. Puisque nous avons décidé voilà plusieurs mois de travailler sans tabous sur tous les sujets, pourquoi ne pas aborder celui-là ?

« Monsieur le rapporteur général, je ne vois que des avantages à ajouter la question des bases à notre réflexion, et à m'y « coller », si vous me permettez l'expression, avec vous-même et avec mon ami Brice Hortefeux, s'il le veut bien.

« Compte tenu de cet engagement, je vous demande de bien vouloir réexaminer les motivations qui vous ont amené à déposer un amendement de suppression ».

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article 40 nonies

M. le président. « Art. 40 nonies. - L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un za ainsi rédigé :

« za) Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

M. le président. L'amendement n° II-293, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

propriétés non bâties,

rédiger comme suit la fin de cet article :

à 1,03 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Depuis 1980, la fiscalité directe locale a connu une certaine évolution et un réel dynamisme.

Les émissions de rôle ont été pratiquement multipliées par six durant cette période. Comme chacun le sait, les mesures prises pour l'assiette de la taxe sur le foncier non bâti ont conduit à son déclin. Je passe sur la taxe professionnelle. La taxe d'habitation a connu une évolution plus importante. La taxe foncière sur les propriétés bâties a connu une progression quasiment ascensionnelle, puisqu'elle a été multipliée par dix en vingt-cinq ans.

Notre amendement vise donc à donner un signe clair pour une véritable prise en compte de la réalité des matières imposables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. L'avis de la commission est évidemment défavorable à cet amendement, puisque cette disposition entamerait la compétitivité des entreprises, en alourdissant leurs charges, ce qui aurait de très néfastes conséquences sur l'investissement et l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons déjà pris une disposition, certes moins forte, mais également moins coûteuse.

Monsieur Foucaud, j'ai été irrité parce que j'ai eu le sentiment que vous ne me faisiez pas confiance. J'ai la réputation de tenir les engagements que je prends. J'aimerais donc qu'on ne les mette pas en doute.

En l'occurrence, je tiendrai les engagements que j'ai pris.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-293.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 nonies.

(L'article 40 nonies est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 nonies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 nonies Article 79

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un za ainsi rédigé :

« za) Au titre de 2007, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

ARTICLE 40 DECIES : REPORT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES MOBILES TERRESTRES

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° 270 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Chartier, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

« I. - Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre collègue Chartier est à l'origine d'une taxe d'habitation applicable aux résidences mobiles terrestres, c'est-à-dire aux caravanes. De nombreuses années ont été nécessaires pour concevoir ce dispositif, et il semble qu'il en faille une de plus pour le mettre en application. L'amendement tend donc à repousser à 2008 la date son entrée en vigueur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable, et je lève le gage.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Je suis profondément opposé à cet amendement, car nous ne pouvons pas avoir deux politiques à l'égard des gens du voyage. Des dispositions ont été adoptées - notamment la loi Besson - afin de prévoir des aires d'accueil ou des aires de grand passage, de les encourager à s'y installer et à payer leur stationnement pour participer au financement des fluides. Les collectivités ont également fourni un effort important pour faciliter l'intégration de ceux qui le souhaitaient. Je ne pense pas qu'il soit de bonne politique de prendre dans le même temps une mesure de discrimination et d'exclusion, dont tout le monde reconnaît par ailleurs qu'elle est extrêmement difficile à mettre en place. Il serait beaucoup plus raisonnable d'encourager les communes à continuer dans cette voie et de renoncer à cette taxe.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je ne suis, pour ma part, pas opposé à ce que l'on repousse l'application de ce dispositif, parce qu'il est de toute façon inapplicable. Nous l'avions d'ailleurs dit à notre jeune collègue Chartier lorsqu'il l'a proposé. Imaginez-vous M. Copé demander à ses inspecteurs des impôts de courir dans les zones d'accueil des gens du voyage ? Il risque d'y avoir des blessés ! Il faut un peu de pragmatisme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 decies (nouveau)

Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 40 decies (nouveau)

Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation
sur les résidences mobiles terrestres

Commentaire : le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de nos collègues députés Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, et Jérôme Chartier. Il vise à reporter d'un an, au 1er janvier 2008, l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, créée par la loi de finances initiale pour 2006.

I. LE DROIT EXISTANT

A. UNE TAXE D'HABITATION POUR LES RÉSIDENCES MOBILES TERRESTRES DONT LE PRODUIT EST AFFECTÉ À UN FONDS DÉPARTEMENTAL DÉDIÉ AUX AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Introduit par l'article 92 de la loi de finances initiale pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), l'article 1595 quater du code général des impôts institue, à compter du 1er janvier 2007, une taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres. Le législateur a entendu viser ainsi les caravanes et maisons mobiles « susceptibles d'être déplacées à tout moment », au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat16(*), et servant d'habitation principale. Ces résidences ne faisaient pas, jusqu'alors, l'objet d'une taxation à ce titre, l'article 1407 du code général des impôts, relatif à la taxe d'habitation, ayant été jugée non applicable à leur cas17(*).

Aux termes de l'article 1595 quater précité, la nouvelle taxe est assise sur la superficie de la résidence, « telle que déterminée par le constructeur ». Cependant, elle n'est pas exigible pour les superficies inférieures à 4 mètres carrés.

Le tarif de la taxe a été fixé à 25 euros par mètre carré. Les redevables devront s'en acquitter suivant une procédure de paiement sur déclaration : la taxe devra être acquittée, lors du dépôt de cette déclaration, au service des impôts du département de stationnement de la résidence mobile terrestre (au jour du paiement) ; un récépissé sera délivré. Des exonérations sont prévues, « dans les même conditions que pour la taxe d'habitation », c'est à dire sous conditions de ressources18(*).

Il a été décidé que le produit recouvré de la taxe serait affecté à un « fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, à hauteur du montant perçu dans le département ». Les ressources de ce fonds seront réparties, par le préfet, entre les collectivités territoriales, au prorata de leurs dépenses engagées en ce domaine, enapplication de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

L'article 1595 quater du code général des impôts instituant la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres

« I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2007, une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

« II. - L'assiette de la taxe mentionnée au I est constituée de la surface de la résidence mobile terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de cette résidence, arrondie au mètre carré inférieur.

« Cette taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles terrestres dont la superficie est inférieure à 4 mètres carrés.

« III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est égal à 25 euros par mètre carré.

« IV. - La taxe mentionnée au I est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile terrestre considérée. Elle n'est due que pour la résidence mobile terrestre principale. Les redevables sont exonérés dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation.

« Laprocédure de paiement sur déclaration, prévue à l'article 887, est applicable. La déclaration, souscrite sur un imprimé selon un modèle établi par l'administration, mentionnant la surface de la résidence et le montant à verser, est déposée, au plus tard le 15 novembre, au service des impôts du département de stationnement de la résidence mobile terrestre le jour du paiement.

« L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration, par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré récépissé.

« V. - En cas de non-paiement de la taxe mentionnée au I, la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 est applicable.

« VI. - Le contrôle et le contentieux de la taxe mentionnée au I sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droit d'enregistrement.

« VII. - Le produit recouvré de la taxe mentionnée au I est affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, à hauteur du montant perçu dans le département. Les ressources de ce fonds sont réparties par le représentant de l'Etat entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

« VIII. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »

B. UN DISPOSITIF INTRODUIT À L'INITIATIVE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, LARGEMENT FAÇONNÉ PAR LE SÉNAT SUIVANT LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Il convient de rappeler que la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres a été créée, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2006, à l'initiative de nos collègues députés Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, et Jérôme Chartier. Toutefois, le Sénat, suivant les propositions de votre commission des finances, a sensiblement remodelé le dispositif originellement proposé.

Ainsi, c'est au Sénat qu'il est revenu de fixer, notamment :

- le principe d'un arrondissement au mètre carré inférieur de la surface de la résidence mobile constituant l'assiette de la taxe ;

- le niveau du tarif de la taxe, à hauteur de 25 euros par mètre carré de superficie de la résidence mobile. L'Assemblée nationale avait d'abord retenu un tarif de 75 euros par mètre carré : votre commission des finances a souhaité éviter une ponction trop lourde des redevables, voire l'inefficacité d'une taxe que les assujettis ne pourraient pas payer ;

- la procédure de paiement sur déclaration, auprès du service des impôts, applicable en la matière. L'Assemblée nationale avait d'abord prévu un adossement de la déclaration en cause à la déclaration annuelle de revenus : cette solution a paru trop complexe, dans ses modalités, et incertaine, quant aux résultats qu'on pouvait en attendre, à votre commission des finances. En outre, les opérations de collecte avaient été mises à la charge des communes, ce qui a paru inopportun à votre commission des finances ;

- l'exonération des redevables selon les mêmes conditions que celles qui déterminent l'exonération de la taxe d'habitation, mesure bénéficiant aux personnes de condition modeste ;

- enfin, l'affectation du produit de la taxe, par département, à un fonds d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, dont les ressources seront réparties, par le préfet, entre les collectivités territoriales, en fonction de leurs dépenses engagées sur ce plan. L'Assemblée nationale avait prévu une affectation « exclusivement aux collectivités locales respectant leurs obligations en matière de mise à disposition d'aires de stationnement destinées aux personnes vivant dans un habitat terrestre mobile ». Cette affectation avait paru légitime, dans son principe, à votre commission des finances, eu égard aux obligations qui pèsent sur les communes en ce domaine (voir l'encadré ci-après), mais le dispositif finalement mis en place a rationalisé cette intention, dont les modalités avaient été insuffisamment précisées par l'Assemblée nationale

Les obligations des communes en ce qui concerne l'accueil des gens du voyage

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en partie intégrée au code de l'urbanisme, dispose notamment que les communes figurant au schéma départemental spécifique et, en tout cas, les communes de plus de 5.000 habitants, ont l'obligation de mettre une ou plusieurs aires d'accueil à la disposition des gens du voyage. Toutefois, l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, a prévu la possibilité, pour les communes de moins de 20.000 habitants dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine « sensible », d'être déchargées, sur leur demande, de leurs obligations concernant les gens du voyage.

En contrepartie de cette obligation d'accueil, la loi précitée du 5 juillet 2000 permet aux communes ayant créé les aires d'accueil prévues par le schéma départemental d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste de leur territoire.

Par ailleurs, mettant en oeuvre la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 2 décembre 1983, Ville de Lille, req. n° 13.205), une circulaire du 16 décembre 1986, relative au stationnement des caravanes des gens du voyage, impose que les maires des communes de moins de 5.000 habitants, au titre de leurs compétences de police administrative, prennent les dispositions permettant d'accueillir ces populations pour une durée comprise entre quarante-huit heures et quinze jours.

D'ultimes aménagements ont été retenus par la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi de finances initiale pour 2006. En effet, cette commission a supprimé deux dispositifs qu'avait votés le Sénat, en première lecture, sur la proposition de votre commission des finances :

- d'une part, la « vignette » qui, délivrée lors du paiement de la taxe, aurait dû se trouver apposée sur les résidences mobiles terrestres. C'est donc un récépissé « simple » qui sera délivré lors de l'acquittement ;

- d'autre part, la possibilité, ouverte aux agents des douanes, aux personnels de la police nationale et aux gendarmes, d'un constat de non-paiement de la taxe par procès-verbal.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ À L'INITIATIVE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Comme, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2006, la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres elle-même, le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du gouvernement, sur l'initiative de nos collègues députés Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, et Jérôme Chartier.

Modifiant le I de l'article 1595 quater, précité, du code général des impôts, il vise à reporter d'un an, au 1er janvier 2008au lieu du 1er janvier 2007, l'entrée en vigueur de cette taxe.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES MOBILES TERRESTRES RÉPOND AUX EXIGENCES DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES

Votre commission des finances, lors de la création de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, a estimé que cette innovation revêtait un caractère fondamentalement juste, eu égard au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.On rappelle ici les termes de l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « [...] pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Les personnes habitant à titre principal une résidence terrestre mobile bénéficient de services publics et d'équipements collectifs, notamment les réseaux de distribution d'eau et d'électricité, auxquels ils peuvent être raccordés. Pourtant, ces mêmes personnes étaient les seules, avant l'instauration d'une taxe spéciale, à ne pas acquitter de taxe d'habitation sur leur résidence principale. Il convient de préciser, en particulier, que la jurisprudence reconnaît comme redevables de la taxe d'habitation de « droit commun » (prévue par l'article 1407, déjà cité, du code général des impôts) les habitants de résidences initialement mobiles mais structurellement immobilisées19(*). Il en va de même des occupants de bateaux aménagés à usage d'habitation20(*).

Le bien-fondé de l'institution de la taxe, au plan des principes, n'était donc pas douteux, d'autant que la relative simplicité du dispositif d'acquittement qui a été retenu, tel qu'il a été rappelé ci-dessus, ne devrait pas entraîner de réelles complications administratives pour les assujettis.

B. CE DISPOSITIF EST-IL APPLICABLE ?

Le présent article a été motivé, par ses initiateurs, au regard des difficultés pratiques, voire des effets négatifs, que soulèverait sa mise en oeuvre. On ne peut négliger, en effet, les obstacles auxquels est susceptible de se heurter le recouvrement d'une taxe sur les résidences mobiles terrestres habitées à titre principal qui, par nature, vise des populations nomades. En outre, c'est avec quelque vraisemblance qu'il a été avancé que des contrôles fiscaux systématiques, pratiqués sur place, pourraient être la cause de troubles à l'ordre public.

Au demeurant, force est d'admettre que l'article 1595 quater du code général des impôts n'est pas applicable, actuellement, dans la mesure où le décret en Conseil d'Etat dont l'intervention a été prévue par le paragraphe VIII de ce texte, précisément en vue d'en fixer les modalités d'application, n'a toujours pas été pris. A cet égard, votre rapporteur général, sans minimiser les aspects problématiques qui viennent d'être évoqués, appelle au respect de la loi.

Une réflexion doit sans doute être poursuivie, notamment en lien avec les associations représentatives des gens du voyage, qui seront les principaux redevables de la taxe mais aussi, indirectement, ses principaux bénéficiaires, le produit de celle-ci se trouvant versé, comme il a été exposé plus haut, à un fonds dédié à l'aménagement, la maintenance et la gestion des aires d'accueil prévues pour leur passage. Il convient que les garanties d'effectivité et de bon déroulement des opérations de collecte de la taxe puissent être trouvées, de façon préalable à l'entrée en vigueur du dispositif introduit par la loi de finances initiale pour 2006. C'est pourquoi on peut approuver le report d'entrée en vigueur proposé par le présent article.

Néanmoins, la volonté du législateur doit être mise en oeuvre par l'administration, à commencer par l'édiction du décret prévu pour l'application de la taxe. L'élaboration de ce texte, à ce jour, semble être demeurée à l'état purement virtuel. Or, il s'agit de ne pas imputer, a priori, à des difficultés d'ordre pratique qui doivent pouvoir être aplanies, une inapplicabilité qui, pour le moment, ne résulte que de l'inertie du pouvoir exécutif.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article 40 decies

M. le président. « Art. 40 decies. - Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

M. le président. L'amendement n° II-202, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'article 1595 quater du code général des impôts porte sur la fiscalisation des résidences mobiles. Vous savez que ce texte a été adopté sans qu'une concertation véritable ait été menée sur ce sujet. Vous savez également que le recouvrement de cette taxe n'est pas assuré. Compte tenu de la complexité du texte qui a été voté, ce serait bien difficile !

Par ailleurs, l'adoption de ce texte s'inscrivait dans une démarche d'affichage motivée par les difficultés que posaient les stationnements qu'on pourrait qualifier de « sauvages » de ces résidences mobiles.

Mieux vaudrait continuer à agir pour que les lieux de stationnement soient véritablement aménagés conformément à la loi, avec l'accompagnement budgétaire de l'État, plutôt que d'essayer de mettre en oeuvre des dispositions qui n'auront aucun effet réel sur nos territoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. L'article dont la suppression est prévue par cet amendement allonge d'un an le délai pour débattre et pour mettre en oeuvre cette taxe créée par la loi de finances pour 2006. Vous vous souvenez que la commission des finances, pour ce qui la concerne, était assez sceptique sur les conditions de recouvrement et sur la nature même de la taxe.

Mme Nicole Bricq. Elle avait raison !

M. Philippe Marini,rapporteur général. Laissons cette année s'écouler. Nous verrons bien où nous en serons lors du débat budgétaire pour 2008.

Soit nous parvenons à un consensus et cette taxe sera opérationnelle, soit nous n'y parvenons pas et, à ce moment-là, nous serons sans doute amenés à la supprimer. Faisons confiance aux parties en charge de la concertation qui vont s'efforcer d'appliquer ce texte, avec bonne foi je l'espère. Laissons cette dernière chance à ce dispositif.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 decies.

(L'article 40 decies est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 decies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 decies Article 80

Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

ARTICLE 40 UNDECIES : RAPPORT D'ÉVALUATION DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° 276 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. de Courson, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

« L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - L'application de ces dispositions fera l'objet d'un rapport d'évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008. Ce rapport présentera pour chaque département, région et groupement de communes, les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, c'est M. de Courson, co-signataire de l'amendement, qui va le présenter.

M. le président. Je vous en prie, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission. Il propose que le Gouvernement remette un rapport sur l'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle votée l'année dernière, en précisant les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme, en particulier du ticket modérateur, pour les différentes catégories de collectivités concernées. Il s'agit d'avoir au moins une base objective de discussion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. J'approuve tout à fait l'objet de cet amendement parce que je crois que toute évaluation est une bonne chose, mais il faudrait modifier la date de présentation du rapport, fixée au 30 septembre 2008 au plus tard, alors que nous n'aurons pas tous les éléments d'appréciation avant le 30 juin 2009. Monsieur de Courson, je vous propose de rectifier votre amendement en retenant cette dernière date.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, nous en avions discuté en commission. La date avait d'ailleurs été modifiée par rapport à mon projet initial. Mais il nous faut ce rapport avant le début de la discussion budgétaire ; c'est pourquoi M. le rapporteur général et moi-même avons proposé le 30 septembre 2008. Cela vous permet déjà de disposer des informations sur l'application du dispositif durant toute l'année 2007. Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez repousser la publication du rapport au 30 juin 2009.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est très simple : on n'aura pas tout en 2008, mais on aura tout le 30 juin 2009.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. C'est un impôt annuel, monsieur le ministre, je ne comprends donc pas votre argumentation. Vous avez tout à l'heure repoussé l'amendement de M. Pélissard en disant qu'il ne fallait pas différer l'application de la réforme.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Bon, ne changeons rien, ce n'est pas un problème !

M. le président. Le Gouvernement s'en remet-il à la sagesse de l'Assemblée ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Non, va pour l'amendement : je ne veux pas pinailler à une heure et demie du matin ! Compte tenu des délais de deux ans et des modalités possibles d'étalement, nous ne disposerons pas de toutes les informations avant le 30 juin 2009. Mais si M. de Courson veut le rapport dès 2008, conservons la date qu'il propose ; ce ne sera pas complet à ce moment-là, mais ce n'est pas dramatique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'intérêt du 30 septembre 2008, monsieur le ministre, c'est qu'à cette date nous aurons des éléments d'appréciation déjà bien fournis.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Mais pas exhaustifs !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Même incomplètes, j'en conviens, ces informations nous seront fournies à un moment opportun : avant le débat sur la loi de finances pour 2009.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 undecies (nouveau)

L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - L'application de ces dispositions fera l'objet d'un rapport d'évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008. Ce rapport présentera pour chaque département, région et groupement de communes, les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 40 undecies (nouveau)

Rapport d'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle

Commentaire : le présent article prévoit que la réforme de la taxe professionnelle réalisée par l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour 2006 fera l'objet d'un rapport d'évaluation présenté par le gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008. Il est précisé que ce rapport présentera pour chaque département, région et groupement de communes, les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme.

I. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE RÉALISÉE PAR LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2006

A. UNE RÉFORME INDISPENSABLE, ET CERTAINEMENT PRÉFÉRABLE À CELLE PROPOSÉE PAR LA COMMISSION FOUQUET

1. La nécessité d'alléger la taxe professionnelle, en particulier dans le cas de l'industrie

L'objet de la réforme est d'alléger la fiscalité des entreprises, et plus particulièrement celle de l'industrie. En effet, si la France se situe dans la moyenne de l'Union européenne en ce qui concerne l'imposition des bénéfices des entreprises, elle figure parmi les Etats qui imposent le plus globalement les entreprises.

Par ailleurs, la taxe professionnelle est un impôt qui, du fait de son assiette, surtaxe l'industrie par rapport à ses capacités contributives21(*), alors qu'il s'agit du secteur le plus exposé à la concurrence internationale.

2. Une réforme en deux volets

On rappelle que la réforme réalisée par la loi de finances initiale pour 2006 comprend deux volets :

- tout d'abord, elle proroge de manière illimitée la possibilité pour les entreprises d'entrer dans le dispositif de dégrèvement pour investissement nouveau (DIN)22(*) ;

- ensuite, elle rend effectif le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, qui est désormais le taux unique pour l'ensemble des entreprises23(*).

Selon le gouvernement, cette réforme allègera la fiscalité des entreprises de 3,2 milliards d'euros par an en régime de croisière, répartis entre 1,4 milliard d'euros pour la réforme du DIN et 1,8 milliard d'euros (dont environ 0,2 milliard d'euros à la charge des collectivités territoriales) pour celle du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

3. Une réforme économiquement et politiquement préférable à celle proposée par la commission Fouquet

Paradoxalement, la réforme réalisée par la loi de finances initiale pour 2006, présentée comme un simple allégement de fiscalité, et qui suscite de fortes inquiétudes de la part des collectivités territoriales, semble économiquement et politiquement préférable à celle proposée par la commission Fouquet.

Tout d'abord, la réforme réalisée par la loi de finances initiale pour 2006 est plus favorable à l'industrie que celle proposée par la commission Fouquet, qui n'aurait allégé la fiscalité de l'industrie que de 1 milliard d'euros, contre 1,6 milliard d'euros pour la présente réforme. On rappelle en effet que la taxe professionnelle est un impôt qui, du fait de son assiette, surtaxe l'industrie par rapport à ses capacités contributives, alors qu'il s'agit du secteur le plus exposé à la concurrence internationale. Il ne s'agit donc pas d'une « réforme au rabais ».

L'argument selon lequel la réforme proposée par la commission Fouquet aurait eu l'avantage de se faire à recettes constantes ne semble pas pertinent. En effet, en pratique la réforme proposée par la commission Fouquet aurait été plus coûteuse :

- elle supposait la suppression de la part régionale, qui aurait allégé l'imposition des entreprises de 2 milliards d'euros ;

- elle aurait alourdi la fiscalité de nombreuses entreprises, ce qui aurait nécessité la mise en place d'un dispositif de compensation partielle, dont le coût avait été évalué à 4,6 milliards d'euros par an par le gouvernement (contre un coût de 3,2 milliards d'euros par an pour la réforme réalisée par la loi de finances initiale pour 2006).

Enfin, la réforme réalisée par la loi de finances initiale pour 2006 semble en outre plus facile à mettre en oeuvre que celle proposée par la commission Fouquet :

- elle ne suscite aucun perdant du côté des entreprises ;

- la réforme proposée par la commission Fouquet aurait impliqué, pour les collectivités territoriales, un mécanisme de compensation d'une complexité peut-être encore plus grande que l'actuel « ticket modérateur ».

B. LE « TICKET MODÉRATEUR », PRINCIPAL SUJET DE DÉBAT

L'article 85 a été définitivement adopté dans la rédaction du Sénat, moyennant quelques modifications purement techniques, résultant d'amendements du gouvernement. En première lecture, le Sénat a adopté 9 amendements à l'article précité, dont 8 à l'initiative de sa commission des finances.

Les débats se sont essentiellement focalisés sur le mécanisme dit du « ticket modérateur », relatif à la répartition du coût de la réforme du plafonnement entre l'Etat et les collectivités territoriales.

1. Le principe du ticket modérateur

Le ticket modérateur a pour objet de neutraliser le surcoût, pour l'Etat, du plafonnement de la taxe professionnelle, découlant de l'augmentation de leur taux par les collectivités territoriales.

Il s'agit de la conséquence inévitable du fait que le plafonnement sera désormais effectif, le taux utilisé pour son calcul n'étant plus plafonné à celui pratiqué par la collectivité en 199524(*).

Malgré la complexité apparente du texte, l'idée sous-jacente est simple : à partir d'un certain taux - qui ne fait l'objet d'aucune dénomination particulière dans la loi de finances initiale pour 2006, mais que l'on appellera ci-après le « taux de déclenchement du ticket modérateur »25(*) -, le surcoût du plafonnement résultant de l'augmentation du taux est à la charge de la collectivité territoriale.

2. La détermination du « taux de déclenchement » : des modalités résultant d'un amendement de votre commission des finances

a) Quelques rappels sur le « taux de déclenchement »

La définition du « taux de déclenchement » a évolué au cours des débats :

- dans le texte initial du projet de loi, il s'agissait du taux de 2004 ;

- dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, il s'agissait du taux de 2005, mais dans la limite d'une augmentation de 4,5 % par rapport au taux de 2004 ;

- dans le texte adopté par le Sénat, à la suite d'un amendement de sa commission des finances, il s'agissait toujours du taux de 2005, mais dans la limite d'une augmentation par rapport au taux de 2004 fixée à 5,5 % pour les communes et les EPCI, 7,3 % pour les départements et 5,1 % pour les régions ;

- dans le texte adopté par la CMP, il s'agissait du taux de 2004, augmenté de 4,5 % pour les communes et les EPCI, 6,3 % pour les départements et 4,1 % pour les régions, ce qui impliquait un « droit de tirage » pour les collectivités ayant peu ou n'ayant pas augmenté leur taux en 2005. Par exemple, une commune n'ayant pas augmenté son taux en 2005 et dont 100 % des bases étaient plafonnées aurait pu augmenter son taux de 4,5 % postérieurement à 2005, le supplément de recettes correspondant étant intégralement payé par l'Etat.

Le texte définitivement adopté est celui du Sénat, soit le taux de 2005, dans la limite d'une augmentation par rapport au taux de 2004 fixée à :

- 5,5 % pour les communes et les EPCI ;

- 7,3 % pour les départements ;

- 5,1 % pour les régions26(*).

b) La réduction du ticket modérateur pour les collectivités se trouvant dans certaines situations particulières, selon des modalités résultant d'un amendement de votre commission des finances

Le Sénat a adopté un deuxième amendement important de sa commission des finances, qui réduit le ticket modérateur pour les collectivités se trouvant dans certaines situations particulières.

(1) Une réduction comprise entre 20 % et 50 %

Pour ces collectivités, la réduction (« réfaction ») du ticket modérateur est comprise entre 20 % et 50 %. Cette modulation se fait en fonction du produit par habitant de la collectivité.

(2) Des conditions de déclenchement du dispositif différentes selon le cas de figure

Les conditions devant être réunies pour bénéficier de la réduction du ticket modérateur varient selon le cas de figure.

1) Dans le régime de « droit commun », deux critères doivent être réunis pour que le dispositif correctif se déclenche :

- tout d'abord, la proportion de bases plafonnées doit être supérieure de 10 points à la moyenne de la catégorie ;

- ensuite, le montant du ticket modérateur doit être supérieur à 2 % des recettes des « 4 vieilles ».

2) Dans le cas des EPCI à TPU, plus dépendants vis-à-vis de la taxe professionnelle que les collectivités territoriales stricto sensu, la réduction du ticket modérateur est automatique dès lors que la proportion de bases plafonnées est supérieure à 50 %.

3) Enfin, dans le cas des 5 grandes entreprises27(*) soumises au régime dit du « plafonnement du plafonnement », c'est-à-dire dont le dégrèvement est plafonné à 76,225 millions d'euros, la diminution du ticket modérateur est automatique. Elle a donc lieu, en particulier, quelle que soit la proportion de bases plafonnées. Cette disposition vise à prendre en compte le fait que, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée étant déterminé au niveau national, les collectivités concernées peuvent connaître un fort pourcentage de bases plafonnées, alors même qu'elles ont de faibles taux.

c) Le cas des EPCI à fiscalité additionnelle, prévu par un amendement de votre commission des finances

Le troisième des trois principaux amendements de votre commission des finances adoptés par le Sénat a pour objet de neutraliser les conséquences des transferts de compétences entre communes et EPCI à fiscalité additionnelle pour le calcul du ticket modérateur.

II. LA MODIFICATION PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Le présent article résulte d'un amendement  de nos collègues députés Gilles Carrez, rapporteur général, et Charles de Courson, avec un avis favorable du gouvernement.

Cet article prévoit que l'application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour 2006, qui réforme la taxe professionnelle, « fera l'objet d'un rapport d'évaluation présenté par le gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008. Ce rapport présentera pour chaque département, région et groupement de communes, les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme ».

Considérant que tous les éléments d'appréciation ne seraient pas disponibles avant le 30 juin 2009, le gouvernement a proposé de remplacer la date proposée par cette dernière date. Cependant, notre collègue député Charles de Courson a jugé nécessaire que ce rapport soit disponible avant le début de la discussion budgétaire.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le gouvernement fait d'ores et déjà des efforts considérables pour informer les élus sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle réalisée par la loi de finances initiale pour 2006.

Ainsi, il a mis en ligne, sur le site Internet du ministère des finances dédié aux finances locales28(*), des simulations, collectivité par collectivité. Ces simulations, mises en ligne dès février 2006, ont été actualisées en octobre 2006. Ces simulations supposent, bien entendu, que les taux demeurent inchangés, par rapport, respectivement, à ceux de l'année 2005, et à ceux de l'année 2006.

Dès novembre 2006, les simulations relatives aux « établissements dominants », disponibles à leur date habituelle, ont été enrichies :

- d'une information étendue aux régions et aux départements ;

- d'un état agrégé présentant le pourcentage et le montant des bases plafonnées des « établissements dominants » en 2007.

De même, le gouvernement indique qu'en février 2007, les états de notification des bases prévisionnelles seront complétés :

- du montant des bases plafonnées ;

- du pourcentage de bases plafonnées par rapport à l'ensemble des bases d'imposition prévisionnelles.

Il précise qu'à la même date, les autres éléments nécessaires au calcul du ticket modérateur seront disponibles, et le comptable du Trésor sera en mesure de proposer une simulation par collectivité.

On rappelle qu'à l'initiative de notre collègue Michel Charasse, l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit qu'en 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril (au lieu du 31 mars).

Enfin, le ticket modérateur sera calculé dans le cadre d'un plafond qui doit être notifié à chaque collectivité entre juillet et septembre 2007.

Votre commission des finances est, bien entendu, favorable à l'amélioration de l'information du Parlement, et plus généralement des élus, proposée par le présent article.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article 40 undecies

M. le président. « Art. 40 undecies. - L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - L'application de ces dispositions fera l'objet d'un rapport d'évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008. Ce rapport présentera pour chaque département, région et groupement de communes, les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme. »

M. le président. L'amendement n° II-203, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes partisans d'une vraie modernisation de la taxe professionnelle, fondée sur une assiette correspondant à l'activité économique d'aujourd'hui.

Le plafonnement de la taxe professionnelle qui a été inscrit dans la loi de finances pour 2006 n'aura d'incidence réelle que pour les entreprises situées dans des localités ou des régions où la matière fiscale n'est finalement pas si importante.

En effet, les premières simulations de l'incidence de la réforme de 2006 dont nous disposons indiquent que la région d'Île-de-France, où se concentre pourtant l'essentiel de la matière imposable, est la moins affectée par la mise en oeuvre du plafonnement.

Selon les données disponibles à l'échelon régional, l'Île-de-France devrait consacrer 46 millions d'euros à la prise en charge du plafonnement, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 43 millions d'euros, avec des bases inférieures des deux tiers, et la région Languedoc-Roussillon 16,3 millions d'euros, avec des bases inférieures de 80 % aux bases franciliennes.

La même tendance vaut pour les communes, les intercommunalités et les départements.

On observe d'ailleurs, dans la plupart des départements, des décalages sensibles entre la réalité des bases imposables et l'importance du ticket modérateur demandé à chaque localité.

À l'échelon départemental, seraient mis à contribution des départements comme l'Ardèche, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, le Gers, les Landes, la Haute-Loire ou la Lozère, tous départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, tandis que seraient dispensés des départements comme la Seine, les Yvelines, les Alpes-Maritimes ou l²es Hauts-de-Seine, dont la matière imposable est particulièrement importante et où, en toute logique et compte tenu de l'histoire, on a mis en oeuvre de faibles taux d'imposition.

Ensuite, on peut évidemment toujours prévoir de mettre en place des mesures de solidarité et de péréquation, mais dès que l'on applique un dispositif comme celui de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, cela ruine tous les efforts accomplis en ce sens.

Pour ces raisons, mais aussi parce qu'il nous semble que le dispositif précité va à l'encontre des mesures qui ont été prises concernant l'intercommunalité à taxe professionnelle unique, nous sollicitons l'abrogation du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Cet amendement vise simplement à la suppression de la réforme de la taxe professionnelle adoptée l'année dernière.

Mme Marie-France Beaufils. Bien sûr !

M. Philippe Marini,rapporteur général. Nous nous sommes amplement expliqués sur ce sujet lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement partage entièrement l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 undecies.

(L'article 40 undecies est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 undecies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 undecies Article 81

L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - L'application de ces dispositions fait l'objet d'un rapport d'évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008. Ce rapport présente pour chaque département, région et groupement de communes, les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme. »

ARTICLE 40 DUODECIES : PRISE EN COMPTE, POUR LA COMPENSATION DES COMMUNES D'UN EPCI À TPU, DES PARTAGES DE TAXE PROFESSIONNELLE CONCLUS AVANT LA CRÉATION DE L'EPCI

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40 undecies

M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-298, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les attributions de compensation sont majorées lors de chaque transfert de charges de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes.

« Les conseils municipaux, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, décident de retenir le montant tel qu'il a été évalué à la date du transfert de la compétence à l'établissement public de coopération intercommunal, ou le montant évalué dans les conditions prévues au IV du présent article. »

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° II-297.

M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° II-297, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF, et ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Veuillez poursuivre, monsieur Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. S'agissant de l'amendement n° II-298, lorsque les communes décident de retirer une compétence à la communauté ou de modifier l'intérêt communautaire d'une compétence qui entraîne un retour de charges aux communes, il n'est pas prévu par la loi de mécanisme explicite permettant de majorer l'attribution de compensation en due proportion du montant des charges que les communes auront de nouveau à supporter du fait du retour de compétence.

Une telle situation entraîne ainsi une rupture de l'équilibre budgétaire, d'une part pour les communes qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour financer l'exercice de ces compétences, sauf à recourir à la pression fiscale sur les ménages, d'autre part pour la communauté dont les marges de manoeuvre financières ne sont pas réduites, alors même qu'elle ne supporte plus la charge de la compétence.

Si une « doctrine » des services de l'État admet la majoration des attributions de compensation en cas de retour de compétence à hauteur du montant évalué à l'origine, il est néanmoins nécessaire de sécuriser juridiquement cette pratique.

Aussi cet amendement vise-t-il à majorer automatiquement l'attribution de compensation en cas de retour de compétence aux communes, tout en laissant le choix aux conseils municipaux de se prononcer, à la majorité qualifiée, sur le montant des charges à prendre en compte : soit le montant des charges retransférées aux communes est calé sur le montant initial évalué au moment du transfert de la compétence à la communauté, soit le montant fait l'objet d'une nouvelle évaluation par la commission locale d'évaluation des transferts de charges en fonction des règles d'évaluation en vigueur.

En ce qui concerne l'amendement n° II-297, le recours à la fixation libre du montant et des conditions de révision de l'attribution de compensation requiert aujourd'hui la plus grande vigilance, dans la mesure où il ne peut être décidé qu'une seule fois, et uniquement jusqu'au 18 août 2007 pour les communautés qui levaient déjà la taxe professionnelle unique en 2004.

S'il est prudent de ne pas permettre la remise en cause chaque année du montant et des conditions d'évolution de l'attribution de compensation, qui constitue le socle du pacte financier entre les communes et la communauté à laquelle elles appartiennent, il serait néanmoins judicieux d'introduire de nouvelles périodes de recours à leur fixation libre, comme le prévoit cet amendement.

Il est en effet nécessaire que l'attribution de compensation traduise au mieux les transferts de fiscalité dépendant de l'évolution des compétences des communautés.

Le délai de trois ans après le renouvellement intégral des conseils municipaux laissé au conseil communautaire pour utiliser cette disposition lui permet de s'échapper du cycle électoral qui pourrait en affecter l'usage.

De plus, cette possibilité, offerte une seule fois par mandat, permet toujours de garantir la stabilité du pacte financier puisque, par la règle d'approbation à l'unanimité des membres du conseil communautaire, elle constitue un véritable garde-fou pour toutes les communes membres.

M. le président. L'amendement n° II-249, présenté par MM. Yves Fréville et Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de taxe professionnelle générées par les entreprises implantées sur une zone d'activités intercommunale, en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la communauté bénéficiaire de la taxe professionnelle d'agglomération se trouve substituée de plein droit à ces accords de partage de ressources fiscales. L'attribution de compensation versée par la communauté est donc majorée ou diminuée selon le cas, de ces recettes de taxe professionnelle. »

L'amendement n° II-247, présenté par MM. Yves Fréville et Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :1° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu'en application de l'article 1638-0 bis, il est fait application des dispositions du présent article à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I ou du II de l'article 1609 quinquies C ou du 2° du I de l'article 1609 bis est calculée conformément aux dispositions du 3°. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée. »

2° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « prévues au 2°, au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « fixées conformément aux dispositions des 2°, 3°, 4°, 5° ou, le cas échéant, du 1° bis »

3° Dans le second alinéa du 1° bis, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° ».

La parole est à M. Yves Fréville, pour présenter ces deux amendements.

M. Yves Fréville. Ils visent à combler des trous dans la législation.

L'amendement n° II-249 concerne les reversements de taxe professionnelle dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980. Les communes peuvent se partager de façon contractuelle la taxe professionnelle. Il existe des accords parfois très importants, je pense notamment à Mulhouse et sa région.

Quand les EPCI à TPU ont été créés, il a été très justement décidé que les EPCI remplaceraient les communes dans ces accords. Mais cela n'a été fait que quand l'EPCI était un ancien EPCI à fiscalité additionnelle, en oubliant le cas où l'EPCI à TPU était une création ex nihilo.

Vous voyez la portée gigantesque de mon amendement : il prévoit d'étendre aux EPCI à TPU créés ex nihilo les règles que le Parlement a, dans sa grande sagesse, adoptées pour les EPCI à taxe professionnelle.

L'amendement n° 247 est du même tabac, si je puis m'exprimer ainsi...

M. Philippe Marini, rapporteur général. On n'a plus le droit de parler comme cela ! (Sourires.)

M. le président. Il est de la même veine !

M. Michel Charasse. C'est du vocabulaire minier !

M. Yves Fréville. C'est l'expression parfaite : il est bien de la même veine.

Nous avons déterminé les règles de fixation des attributions de compensation quand il y avait création d'un EPCI à TPU. Mais le cas où un EPCI à TPU résultait non pas d'une création mais d'une fusion d'autres EPCI a été oublié.

J'ai recopié toutes les règles qui s'appliquent au calcul de l'attribution de compensation lorsque l'EPCI est créé ex nihilo au cas où l'EPCI est créé par voie de fusion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est favorable aux deux amendements de notre collègue Yves Fréville, qui résolvent en effet des problèmes tout à fait réels et comblent des trous dans la législation, comme il l'a très justement indiqué.

S'agissant des deux amendements de Jean-Jacques Jégou, l'un - le numéro II-298 - est un amendement complet et l'autre- le numéro II-297 -, un amendement de repli.

L'amendement n° II-298 comporte deux volets. Le premier prévoit qu'en cas de restitution de compétence d'un EPCI à ses communes membres les attributions de compensation sont majorées soit du coût de cette compétence évalué lors du transfert initial à l'EPCI, soit d'un coût réévalué à l'occasion de la restitution de la compétence aux communes.

Sur ce point, la commission est réservée dans la mesure où il s'agit d'un dispositif qui pourrait créer une certaine instabilité dans la vie des EPCI. Nous comprenons certes l'objectif de ce dispositif, mais il pourrait, dans certains cas, mettre en cause la sécurité financière des communes ou des collectivités concernées.

Quant au second volet, il prévoit que, dans les trois ans qui suivent une élection générale, le montant de l'attribution de compensation comme les conditions de sa révision peuvent être fixés librement à l'unanimité par le conseil communautaire.

Lorsque nous avons débattu de ce sujet, la commission a été sensible à cette approche, et je parle sous le contrôle de son président et de ses membres ici présents. Après tout, il s'agit bien de modifier le pacte communautaire à l'unanimité, par consensus. Pourquoi refuser cela ?

Je crois ne pas être infidèle à l'examen en commission en indiquant que l'amendement de repli de M. Jean-Jacques Jégou - il ne reprend que le second volet de l'amendement n° 298 - nous paraît tout à fait acceptable. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En ce qui concerne les deux amendements de M. Yves Fréville, le Gouvernement y est favorable. Ce sont des amendements de très bonne veine !

S'agissant des amendements de M. Jean-Jacques Jégou, la question des attributions de compensation et de l'évaluation d'une compétence qui reviendrait à une commune d'un EPCI est un sujet très marginal. Je ne suis pas certain qu'il y ait beaucoup d'EPCI qui rendent des compétences aux communes.

Le fonctionnement d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes est très compliqué. Si, en plus, les communes se mettent à renégocier des bouts de compétence qui leur reviennent...

Se pose ensuite la question de l'évaluation. J'estime qu'évaluer le montant de la compensation correspondante à un prix qui ne serait pas le prix initial peut comporter des risques pour l'EPCI.

Si, au départ, il y a eu une sous-évaluation par la commune - cela peut arriver -, vous imaginez la surcharge pour la collectivité intercommunale ? Il faut être vigilant. Je préfère donc vraiment m'en tenir à une démarche d'évaluation au coût initial plutôt que de passer à la formule d'indexation que vous proposez.

Vous évoquez ensuite la question du délai de trois ans. J'ai écouté le rapporteur général ; je suis cependant très hésitant. Ces questions d'intercommunalité sont le produit d'un équilibre tellement complexe...

M. Michel Charasse. Il y a l'unanimité, tout de même !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne prend pas grand risque avec l'unanimité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est vrai.

M. le président. Sagesse ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Non, je déteste m'en remettre à la sagesse.

Je vais me laisser convaincre : j'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° II-297, étant précisé qu'il faudrait tout de même poursuivre la réflexion pendant quelques jours, et un avis défavorable sur l'amendement n° II-298.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° II-298 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous êtes en communauté d'agglomération...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'y suis !

M. Michel Charasse. C'est une attaque personnelle insupportable !

M. Jean-Jacques Jégou. Non, c'est un comparatif, monsieur Charasse, car moi aussi, je suis dans une communauté d'agglomération, qui compte 100 000 habitants.

Des décisions de transfert de compétences ont été un peu hâtives. Ainsi, en matière de voiries, les communes ayant ont sous-estimé le coût, la communauté se rend finalement compte qu'elle ne pourra pas assumer les charges. Je vous parle d'une situation vécue, et je pourrais vous citer d'autres exemples de mon département.

Cela étant dit, je retire l'amendement n° II-298.

M. le président. L'amendement n° II-298 est retiré.

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Je voudrais m'assurer que l'amendement de M. Jégou est bien centré sur la question de la fixation de l'attribution de compensation et non pas sur la révision des charges, qui est un autre problème lié à une procédure différente.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il n'y a pas d'ambiguïté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-249.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 duodecies (nouveau)

Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de taxe professionnelle générées par les entreprises implantées sur une zone d'activités intercommunale en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la communauté bénéficiaire de la taxe professionnelle d'agglomération se trouve substituée de plein droit à ces accords de partage de ressources fiscales. L'attribution de compensation versée par la communauté est donc majorée ou diminuée, selon le cas, de ces recettes de taxe professionnelle. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 duodecies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de taxe professionnelle générées par les entreprises implantées sur une zone d'activités intercommunale en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la communauté bénéficiaire de la taxe professionnelle d'agglomération se trouve substituée de plein droit à ses communes membres dans ces accords de partage de ressources fiscales. L'attribution de compensation versée par la communauté est donc majorée ou diminuée, selon le cas, de ces recettes de taxe professionnelle. »

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 duodecies

M. le président. « Art. 40 duodecies. - Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de taxe professionnelle générées par les entreprises implantées sur une zone d'activités intercommunale en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la communauté bénéficiaire de la taxe professionnelle d'agglomération se trouve substituée de plein droit à ses communes membres dans ces accords de partage de ressources fiscales. L'attribution de compensation versée par la communauté est donc majorée ou diminuée, selon le cas, de ces recettes de taxe professionnelle. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 duodecies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 40 duodecies. - Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de taxe professionnelle générées par les entreprises implantées sur une zone d'activités intercommunale en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la communauté bénéficiaire de la taxe professionnelle d'agglomération se trouve substituée de plein droit à ses communes membres dans ces accords de partage de ressources fiscales. L'attribution de compensation versée par la communauté est donc majorée ou diminuée, selon le cas, de ces recettes de taxe professionnelle. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 duodecies Article 82

Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de taxe professionnelle générées par les entreprises implantées sur une zone d'activités intercommunale en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la communauté bénéficiaire de la taxe professionnelle d'agglomération se trouve substituée de plein droit à ses communes membres dans ces accords de partage de ressources fiscales. L'attribution de compensation versée par la communauté est donc majorée ou diminuée, selon le cas, de ces recettes de taxe professionnelle. »

ARTICLE 40 TERDECIES : ATTRIBUTION DE COMPENSATION AUX COMMUNES EN CAS DE CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE PAR FUSION

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40 undecies

M. le président. L'amendement n° II-247, présenté par MM. Yves Fréville et Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :1° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu'en application de l'article 1638-0 bis, il est fait application des dispositions du présent article à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I ou du II de l'article 1609 quinquies C ou du 2° du I de l'article 1609 bis est calculée conformément aux dispositions du 3°. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée. »

2° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « prévues au 2°, au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « fixées conformément aux dispositions des 2°, 3°, 4°, 5° ou, le cas échéant, du 1° bis »

3° Dans le second alinéa du 1° bis, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° ».

Voir débats à l'article 40 duodecies

Je mets aux voix l'amendement n° II-247.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 terdecies (nouveau)

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsqu'en application de l'article 1638-0 bis il est fait application du présent article à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au I ou au II de l'article 1609 quinquies C ou au 2° du I de l'article 1609 bis est calculée conformément au 3°. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée. » ;

2° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « prévues au 2°, au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « fixées conformément aux 2°, 3°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis » ;

3° À la fin du second alinéa du 1° bis, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° ».

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 terdecies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsqu'en application de l'article 1638-0 bis il est fait application du présent article à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au I ou au II de l'article 1609 quinquies C ou au 2° du I de l'article 1609 bis est calculée conformément au 3°. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée. » ;

2° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « prévues au 2°, au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « fixées conformément aux 2°, 3°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis » ;

3° À la fin du second alinéa du 1° bis, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° ».

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 terdecies

M. le président. « Art. 40 terdecies. - Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsqu'en application de l'article 1638-0 bis il est fait application du présent article à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au I ou au II de l'article 1609 quinquies C ou au 2° du I de l'article 1609 bis est calculée conformément au 3°. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée. » ;

2° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « prévues au 2°, au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « fixées conformément aux 2°, 3°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis » ;

3° À la fin du second alinéa du 1° bis, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 terdecies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 terdecies. - Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsqu'en application de l'article 1638-0 bis il est fait application du présent article à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au I ou au II de l'article 1609 quinquies C ou au 2° du I de l'article 1609 bis est calculée conformément au 3°. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée. » ;

2° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « prévues au 2°, au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « fixées conformément aux 2°, 3°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis » ;

3° À la fin du second alinéa du 1° bis, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 terdecies Article 83

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsqu'en application de l'article 1638-0 bis, il est fait application du présent article à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux I ou II de l'article 1609 quinquies C ou au 2° du I de l'article 1609 bis est calculée conformément au 3°. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée. » ;

2° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « prévues au 2°, au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « fixées conformément aux 2°, 3°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis » ;

3° À la fin du second alinéa du 1° bis, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° ».

ARTICLE 40 QUATERDECIES : RÉVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES MEMBRES D'EPCI À CHAQUE RENOUVELLEMENT DE CONSEILS MUNICIPAUX

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40 undecies

M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° II-297, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF, et ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Voir débats à l'article 40 duodecies

Je mets aux voix l'amendement n° II-297.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 quaterdecies (nouveau)

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 quaterdecies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 quaterdecies

M. le président. « Art. 40 quaterdecies. - Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 quaterdecies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 quaterdecies. - Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 quaterdecies Article 84

Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

ARTICLE 40 QUINDECIES : REPORT DU DÉLAI FIXÉ POUR LA RÉÉVALUATION, PAR LES COMMUNES, DES CHARGES TRANSFÉRÉES AUX EPCI À TPU

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40 undecies

M. le président. L'amendement n° II-248, présenté par MM. Fréville et  Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du IV de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :

« Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut demander, dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article. Dans ce cas, il est procédé à la réévaluation des charges dans les conditions fixées par le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ».

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Mes chers collègues, voilà deux ans, nous avions défini de nouvelles méthodes de réévaluation des charges transférées à l'intercommunalité. Les communes ou les communautés devaient procéder à cette réévaluation avant le 16 août 2006. Or nous n'avions pas bien précisé la procédure de saisine.

Cet amendement vise donc, d'une part, à prolonger d'un an le délai qui avait été accordé aux communes et aux communautés et, d'autre part, à préciser la procédure à suivre, en renvoyant aux dispositions du paragraphe IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le conseil municipal ou le conseil communautaire fait la demande, la commission d'évaluation des charges est saisie et la décision finale est prise par des délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Il s'agit simplement de permettre aux communes de profiter de la modification des règles d'évaluation que nous avions proposée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. C'est une excellente initiative et les explications de M. Fréville sont très convaincantes.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-248.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 quindecies (nouveau)

Le premier alinéa du IV de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :

« Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut demander, dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article. Dans ce cas, il est procédé à la réévaluation des charges dans les conditions fixées par le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40 quindecies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le premier alinéa du IV de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :

« Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut demander, dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article. Dans ce cas, il est procédé à la réévaluation des charges dans les conditions fixées par le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. »

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 quindecies

M. le président. « Art. 40 quindecies. - Le premier alinéa du IV de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :

« Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut demander, dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article. Dans ce cas, il est procédé à la réévaluation des charges dans les conditions fixées par le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40 quindecies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 quindecies. - Le premier alinéa du IV de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :

« Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut demander, dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article. Dans ce cas, il est procédé à la réévaluation des charges dans les conditions fixées par le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 quindecies Article 85

Le premier alinéa du IV de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est ainsi rédigé :

« Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut demander, dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article. Dans ce cas, il est procédé à la réévaluation des charges dans les conditions fixées par le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. »

ARTICLE 40 SEXDECIES : PRÉCISIONS RELATIVES AU PARTAGE ENTRE LES COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS DE L'ANCIENNE COMPENSATION DE LA PART « SALAIRES » DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40 undecies

M. le président. L'amendement n° II-250, présenté par MM. Fréville et  Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est ainsi modifié :

I. Après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003 » ;

II. Les mots : « de la commune et de l'établissement de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : « des communes et des groupements de communes signataires de la convention » ;

III. La dernière phrase est ainsi rédigée : « Cette part évolue chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 précité. »

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Il s'agit d'un amendement de précision.

L'article 109 de la loi de finances pour 2006 a réintégré dans le produit à partager au titre des conventions de partage de fiscalité la part de la dotation forfaitaire correspondant à l'ancienne compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Je l'ai dit tout à l'heure, il arrive que des accords soient passés entre des communes et des communautés afin de partager la taxe professionnelle de façon conventionnelle.

Il convenait d'apporter des précisions afin de savoir à partir de quelle date cette mesure ne s'appliquerait plus. Cet amendement vise à indiquer que le dispositif s'appliquera aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003.

Cet amendement tend également à préciser que le taux d'indexation n'est pas librement fixé par le comité des finances locales, mais qu'il évolue en application d'un texte qui nous est bien connu, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement de bon sens ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 undecies.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 sexdecies (nouveau)

Le neuvième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003 » ;

2° Les mots : « de la commune et de l'établissement de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : « des communes et des groupements de communes signataires de la convention » ;

3° La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Cette part évolue chaque année selon le taux fixé par le Comité des finances locales en application du 3° de l'