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Articles du projet de loi de finances pour 2007

 



Table des matières


ARTICLE 41 : FIXATION DU PLAFOND D'AUGMENTATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Article 41 :

Fixation du plafond d'augmentation de la taxe pour frais de chambres d'agriculture

Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2006, à 2 % » sont remplacés par les mots : « pour 2007, à 1,8 % ».

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 41

Fixation du plafond d'augmentation de la taxe
pour frais de chambres d'agriculture.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits de l'Agriculture, qui ont été examinés par la Commission le 24 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 4 : M. Alain Marleix, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 109 et 110 de l'annexe précitée.

*

* *

En application de l'article 1604 du code général des impôts, une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est perçue au profit des chambres d'agriculture. Aux termes de l'article L. 514-1 du code rural, l'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée chaque année par la loi de finances.

Les taux de cette imposition varient selon les besoins budgétaires des chambres d'agriculture. Ils tiennent compte, d'une part, des prévisions de dépenses de chaque chambre en personnel et hors personnel, et, d'autre part, de l'inflation prévisionnelle et de la situation financière globale de ces établissements consulaires. La taxe pour frais de chambres d'agriculture contribue en moyenne pour près de 50 % au budget de fonctionnement de ces établissements publics. Par ailleurs, à la taxe elle-même s'ajoutent les frais de confection des rôles et de dégrèvement, au taux uniforme de 8 % au profit de l'État.

ÉVOLUTION DU TAUX ET DU PRODUIT DE LA TAXE
POUR FRAIS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE

 

2002

2003

2004

2005

2006

Plafond d'augmentation (en %)

1,7

1,7

1,5

1,8

2,0

Produit perçu (en millions d'euros)

251,3

257,5

262,0

267,0

272,0

Évolution réelle du produit (en %)

1,7

2,5

1,7

2,0

1,9

Comme on peut le constater à la lecture du tableau ci-dessus, le taux réel d'augmentation du produit perçu est souvent supérieur au plafond légal, en raison de l'existence d'un mécanisme dérogatoire. En effet, une majoration exceptionnelle du taux plafond de la taxe peut être autorisée par le ministre chargé de l'agriculture dans deux cas : d'une part, compte tenu de la situation financière de la chambre d'agriculture concernée ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, et, d'autre part, l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture. Cette majoration exceptionnelle est égale à deux fois l'augmentation maximale de droit commun du taux de la taxe.

Au titre des dépassements du taux plafond, trente-deux dérogations ont été demandées et accordées en 2003, vingt-deux demandées pour treize accordées en 2004, quinze demandées pour douze accordées au titre de l'année 2005 et vingt-deux demandées pour dix-neuf accordées en 2006. Sur les dix-neuf dérogations accordées en 2006, onze l'ont été au regard de la situation financière délicate des chambres concernées, deux pour la réalisation d'investissements immobiliers et six pour la mise en oeuvre d'actions nouvelles de formation. Les chambres qui y ont été autorisées ont donc pu augmenter le produit de leur taxe trois fois plus que les autres chambres, soit, en 2006, de 6 % au lieu de 2 %.

Pour 2007, le Gouvernement propose le retour à un taux d'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture (hors majorations exceptionnelles) de 1,8 %. Ce taux tient compte de l'augmentation prévisionnelle des dépenses de personnel des chambres départementales d'agriculture. L'augmentation de la valeur du point 2006 n'étant pas encore connue (la commission paritaire compétente devant se réunir au cours du second semestre), le ministère de l'Agriculture et de la pêche a fait l'hypothèse d'une augmentation de cette valeur du point de 1 % (contre 1,5 % en 2005), ce qui justifie une hausse maximale du produit de la taxe de 1,8 %.

L'encadrement proposé de la progression du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, tout en contribuant aux moyens de fonctionnement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions par les chambres d'agriculture, tient compte en effet de l'objectif de maîtrise des dépenses demandée à l'ensemble des établissements publics relevant du ministère de l'Agriculture et de la pêche.

*

* *

La Commission a adopté, sur proposition de votre Rapporteur spécial, cet article sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2006

Article 41

M. le président. « Art. 41. - Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2006, à 2 % » sont remplacés par les mots : « pour 2007, à 1,8 % ».

L'amendement n° 26 présenté par MM. Menuel et Morel-A-L'Huissier, est ainsi libellé :

Dans cet article, substituer aux mots : « pour 2007, à 1,8 % », les mots : « librement par chacune d'entre elles ».

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour le soutenir.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. M. Menuel a déposé cet amendement car il estime qu'une augmentation autorisée en pourcentage conduit au fait que ce sont les chambres d'agriculture départementales et régionales à fiscalité la plus lourde qui peuvent, en valeur, augmenter le plus leurs ressources fiscales.

Pour ma part, je suis déjà intervenu sur le financement des chambres d'agriculture des départements ruraux à faible population et je vous indiquai, l'année dernière à la même époque, que, pour la Lozère, la taxe pour frais de chambre d'agriculture ne représente que 20 % du budget de cet établissement, contre 48 % en moyenne nationale. La Lozère est aussi le dernier département de France pour la valeur ajoutée, avec 932 000 euros en 2005 pour 2 922 000 euros en moyenne nationale, et ce malgré plusieurs dérogations obtenues pour une augmentation. Enfin, la situation de ces « petites » chambres est aggravée par la baisse des subventions FEOGA et le retard de paiement de certaines aides. Ces structures ne peuvent plus remplir correctement leurs missions essentielles de formation, de conseil, de promotion, de mise en oeuvre de politiques publiques, de recherche et de développement. Vous aviez diligenté une inspection générale sur ce problème et chargé vos collaborateurs, notamment M. Roche-Bruyn, de trouver des pistes de travail. Où en est la réflexion sur le financement des chambres d'agriculture un peu fragiles ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable. Un tel amendement avait déjà été déposé, puis retiré, dans le cadre du projet de budget pour 2006. L'augmentation demandée se traduirait par un accroissement des charges pour les agriculteurs concernés, en l'occurrence ceux du département de l'Aube et éventuellement ceux de la Lozère, et risquerait d'entraîner des disparités importantes entre chambres au détriment des plus petites. Il me semble donc important qu'il y a un encadrement au niveau national.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Je fais miens les arguments de M. le rapporteur spécial. Il est vrai que certaines petites chambres d'agriculture sont en difficulté, et même en grande difficulté outre-mer. Nous avons toujours essayé de trouver des solutions. Par exemple, les chambres régionales des comptes les ont aidées à se restructurer et à trouver des modalités de financement. Je pense qu'il faut s'en tenir à la position de fond de M. Marleix, qui nous permet de rester en conformité avec la loi. D'ailleurs, si nous adoptions un système de financement à la carte, nous courrions un risque d'anticonstitutionnalité.

Cela étant, les agriculteurs, les salariés, les retraités vont élire leurs représentants aux chambres d'agriculture au mois de janvier, avec une bonne participation, je l'espère, puisque ce sera par correspondance, comme pour la MSA. Attendons donc que nos nouveaux interlocuteurs soient désignés. Je ne suis pas hostile à ce que nous nous mettions ensuite autour d'une table avec les représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour examiner si les dispositions législatives sont adaptées à l'évolution des chambres et réfléchir sur les missions d'avenir de ces organismes.

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je comprends la position que M. Menuel défend régulièrement dans cet hémicycle, mais je me range aux arguments exprimés par le rapporteur spécial et le ministre et je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.

Je mets aux voix l'article 41.

(L'article 41 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 41

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2006, à 2 % » sont remplacés par les mots : « pour 2007, à 1,8 % ».

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 41

Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture

Le présent article vise à fixer le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2007 conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 qui a modifié les règles régissant cette taxe et fixées à l'article L. 514-1 du code rural.

La taxe pour frais de chambre d'agriculture consiste en une imposition additionnelle à la contribution foncière sur les propriétés non bâties ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle vise à pourvoir aux besoins des chambres d'agriculture et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Les modifications intervenues lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2000 précitée ont visé à préciser que, sauf majoration exceptionnelle dans les cas prévus par la loi, le taux maximal d'augmentation de la taxe que chaque chambre peut inscrire à son budget est fixé par la loi. Ce taux maximal était de 1,4 % pour 2001, de 1,7 % pour 2002, de 1,7 % pour 2003, de 1,5 % pour 2004, de 1,8 % pour 2005 et de 2 % pour 2006.

Le présent article vise à préciser que l'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2007, à 1,8 %.

Ainsi, à titre exceptionnel le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation fixée par la loi, compte tenu de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, cette majoration exceptionnelle ne pouvant être supérieure au double de l'augmentation fixée pour l'année.

Le présent article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2006

Article 41

M. le président. « Art. 41. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2006, à 2 % » sont remplacés par les mots : « pour 2007, à 1,8 % ».

M. le président. L'amendement n° II-121 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Trillard et  César, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « au double » sont remplacés par les mots : « au triple ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement vise à résoudre un problème auquel sont confrontées les chambres d'agriculture.

L'assiette de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est très basse et son taux varie de un à six selon les départements. Le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural autorise les chambres départementales à augmenter le produit de cette taxe de 1,8 % au plus en 2007.

À titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture, compte tenu de sa situation financière, ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements réalisés dans le cadre de conventions conclues avec l'État, à majorer cette augmentation.

Cette majoration exceptionnelle peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture, conformément à l'article L. 511-7 du code rural. Toutefois, elle ne peut être supérieure au double de l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 514-1.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux chambres d'agriculture qui ont l'assiette de taxe la plus faible de tripler le taux d'imposition. Je ne propose pas cette mesure de gaieté de coeur, mais il faut savoir que, pour un département comme celui de la Lozère, la prise en charge du renouvellement des élections de la chambre d'agriculture a un coût. De surcroît, c'est à titre exceptionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Il est vrai que la situation financière des chambres d'agriculture diffère d'un département à l'autre.

Dans un département comme le vôtre, qui est certes petit, mais magnifique, monsieur Blanc, la base historique de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui est la même que celle sur laquelle est assise la taxe dont nous parlons, est plus faible qu'ailleurs.

Cela étant, l'adoption de cet amendement entraînerait des prélèvements obligatoires supplémentaires à un moment où le Gouvernement entend les limiter.

Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La sagesse me paraît être une bonne idée, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-121 rectifié.

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC s'abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-154 rectifié, présenté par MM. César,  Bailly,  Mortemousque et  Revet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Dans la suite de la loi d'orientation agricole, l'ordonnance du 2 octobre 2006 réforme l'organisation et le fonctionnement des chambres d'agriculture. Elle conduit notamment à la suppression des services d'utilité agricoles, SUA, ainsi que des services d'utilité agricoles inter-chambres d'agriculture, SUAIA.

Or cette structure juridique a été retenue comme support d'un fonds de garantie viagère. Pour assurer la continuité de ce service et garantir le respect des engagements pris, il convient de transférer les droits et obligations de ce fonds à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission souhaite, là encore, connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Avis favorable.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-154 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Article 41

I. -  Non modifié 

II (nouveau). - Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même article L. 514-1, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

III (nouveau). - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

VIII. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 41

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Dans le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2006, à 2 % » sont remplacés par les mots : « pour 2007, à 1,8 % ».

II.- Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

IX. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 41

M. le président. « Art. 41. - I.- Dans le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2006, à 2 % » sont remplacés par les mots : « pour 2007, à 1,8 % ».

II.- Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 41

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 41. - I.- Dans le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2006, à 2 % » sont remplacés par les mots : « pour 2007, à 1,8 % ».

II.- Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 41 Article 91

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2006, à 2 % » sont remplacés par les mots : « pour 2007, à 1,8 % ».

II. - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

ARTICLE 41 BIS A : PRISE EN COMPTE DE LA RÉFORME DE L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHÉ (OCM) SUCRE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 41

M. le président. L'amendement n° II-229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 564 ter, 564 quater, 564 quater A et 1698 ter du code général des impôts sont abrogés.

II. - Après l'article L. 621-12 du code rural, il est inséré un article L. 621-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L.621-12-1. - I.- L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'État.

« II. - L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant restructuration de l'industrie sucrière européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.

« III. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions ».

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. L'Union européenne a accepté l'année dernière la réforme de l'OCM-sucre, qui prévoit de nouveaux prélèvements dans le cadre de la gestion des quotas. C'est à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures qu'il appartient de le faire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je profite de l'examen de cet amendement, que je voterai, pour dénoncer tous les prélèvements effectués dans le cadre de la nouvelle OCM-sucre. La profession accepte ces prélèvements, mais il faudrait qu'ils fassent l'objet d'une compensation.

M. François Autain. Ah, la compensation !

M. Alain Vasselle. Aujourd'hui, la situation est à peu près satisfaisante, mais nous savons qu'elle est appelée à se dégrader. Si un fonds interprofessionnel existait, il permettrait, le moment venu, de venir au secours de cette filière.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur ce sujet, car, si nous n'y prenons garde, les betteraviers risquent de connaître rapidement des années extrêmement difficiles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-229.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Article 41 bis A (nouveau)

I. - Les articles 564 ter, 564 quater, 564 quater A et 1698 ter du code général des impôts sont abrogés.

II. - Après l'article L. 621-12 du code rural, il est inséré un article L. 621-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-12-1. - I. - L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'État.

« II. - L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.

« III. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 41 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 564 ter, 564 quater, 564 quater A et 1698 ter sont abrogés ;

2° Dans le I de l'article 1698 D, les mots : « aux articles 564 ter, 564 quater et 564quater A, » sont supprimés.

II.- Après l'article L. 621-12 du code rural, il est inséré un article L. 621-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-12-1. - I. - L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'État.

« II.- L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.

« III.- Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions. »

III.- Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la campagne de production 2006/2007.

Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects demeurent compétents pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 41 bis A

M. le président. « Art. 41 bis A. - I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 564 ter, 564 quater, 564 quater A et 1698 ter sont abrogés ;

2° Dans le I de l'article 1698 D, les mots : « aux articles 564 ter, 564 quater et 564quater A, » sont supprimés.

II.- Après l'article L. 621-12 du code rural, il est inséré un article L. 621-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-12-1. - I. - L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'État.

« II.- L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.

« III.- Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions. »

III.- Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la campagne de production 2006/2007.

Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects demeurent compétents pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 41 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 41 bis A. - I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 564 ter, 564 quater, 564 quater A et 1698 ter sont abrogés ;

2° Dans le I de l'article 1698 D, les mots : « aux articles 564 ter, 564 quater et 564quater A, » sont supprimés.

II.- Après l'article L. 621-12 du code rural, il est inséré un article L. 621-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-12-1. - I. - L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'État.

« II.- L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.

« III.- Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions. »

III.- Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la campagne de production 2006/2007.

Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects demeurent compétents pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 41 bis A Article 92

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 564 ter, 564 quater, 564 quater A et 1698 ter sont abrogés ;

2° Dans le I de l'article 1698 D, les mots : « aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A, » sont supprimés.

II. - Après l'article L. 621-12 du code rural, il est inséré un article L. 621-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-12-1. - I. - L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'État.

« II. - L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.

« III. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions. »

III. - Les I et II s'appliquent à compter de la campagne de production 2006-2007.

Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects demeurent compétents pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.

ARTICLE 41 BIS : MODIFICATION DU TARIF DE LA TAXE INSTITUÉE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'INTERVENTION CHARGÉ DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 41

M. le président. L'amendement n° 115 présenté par M. Le Fur, est ainsi libellé :

Après l'article 41, insérer l'article suivant : 

« I. - Le V de l'article 25 de loi  de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé :

« V. - Le tarif de la taxe est fixé par 100 kilogrammes de lait à 28,54 euros pour la campagne 2006/2007 et à 27,83 euros pour les campagnes suivantes. ».

« II. - La perte de recettes pour l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre cet amendement.

M. Marc Le Fur. C'est un amendement assez technique.

Comme chacun sait, il existe des quotas pour gérer la production laitière. S'il y a des quotas, il faut qu'il y ait des taxes à l'encontre de ceux qui les dépassent. Il en existe à l'encontre des nations qui dépasseraient leur quota national. Il en existe aussi à l'encontre des agriculteurs qui dépasseraient leurs quotas spécifiques. Mon amendement tend à adapter la taxation pour tenir compte des évolutions européennes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Marleix, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 41 bis (nouveau)

Le V de l'article 25 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005  de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :

« V. - Le tarif de la taxe est fixé, par 100 kilogrammes de lait, à 28,54 € pour la campagne 2006-2007 et à 27,83 € pour les campagnes suivantes. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 41 bis (nouveau)

Modification du tarif de la taxe instituée au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Marc Le Fur, vise à modifier le tarif de la taxe instituée par la loi de finances rectificative pour 20051(*) au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers.

I. LE DROIT EXISTANT

A. L'INSTAURATION D'UNE TAXE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'INTERVENTION CHARGÉ DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

L'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2005 précitée a créé une taxe intitulée « taxe au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers » affecté à l'office national d'intervention précité pour assurer le financement des actions qu'il met en oeuvre en sa qualité d'office agricole au bénéfice du marché des produits laitiers en application de l'article L. 621-3 du code rural2(*).

La taxe est due par les acheteurs de lait et les producteurs de lait de vache détenteurs d'une quantité de référence individuelle pour la vente directe, au sens du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produit laitiers.

Elle est assise :

- sur la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année qui dépasse la quantité de référence notifiée par l'office d'intervention chargé du lait et des produits laitiers à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période ;

- sur la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période mentionnée supra et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période.

En outre, il est précisé que ces quantités peuvent être diminuées d'un abattement fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de direction de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers.

Le fait générateur de la taxe est la livraison de lait ou la vente directe de lait ou de produis laitiers pendant la période mentionnée supra.

En outre, la taxe est exigible au terme de cette même période. Toutefois, lorsque le producteur est redevable du prélèvement mentionné à l'article 1er du règlement précité (CE) n° 1788/2003, du Conseil, du 29 septembre 2003, la taxe n'est pas exigible pour les quantités concernées. Cette disposition permet d'éviter une double taxation du producteur, d'une part, en cas de dépassement de la quantité individuelle de référence, d'autre part, en cas de dépassement de la quantité nationale de référence.

Le tarif de la taxe est fixé à 30,91 euros par 100 kilogrammes de lait.

Ce tarif correspond à celui fixé par l'article 2 du règlement communautaire précité du 29 septembre 2003 pour la période 2005/2006.

B. LES RAISONS AYANT PRÉSIDÉ À L'INSTAURATION DE CETTE TAXE

L'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2005 précitée visait à donner une base juridique au recouvrement par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) du prélèvement effectué sur les producteurs de lait et de produits laitiers lors du dépassement de leur quota laitier.

En effet, le prélèvement pour dépassement de la quantité de référence individuelle des producteurs laitiers a été institué pour assurer l'équilibre du marché du lait et des produits laitiers, par une maîtrise de la production et un financement de l'écoulement des excédents. Les producteurs et les industriels laitiers sont en général très attachés à ce dispositif. Ce prélèvement est, dans la pratique courante, effectué par l'ONILAIT et destiné à financer les aides à la cessation d'activité laitière (ACAL).

Ce prélèvement s'élèvait, en France, à 18 millions d'euros en 2005. De manière générale, il se situerait, chaque année, entre 15 et 20 millions d'euros.

En outre, les objectifs principaux poursuivis par cet article étaient les suivants :

- la maîtrise de la production laitière ;

- le maintien d'un nombre plus important d'exploitations laitières viables sur l'ensemble du territoire ;

- la poursuite de la restructuration de la production laitière et le financement des aides à la cessation d'activité laitière.

Enfin, il s'agissait, également, de « répondre à une demande forte de l'interprofession laitière, et notamment des producteurs de lait, très attachés à ce dispositif ».

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative de notre collègue député Marc Le Fur et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article visant à modifier les dispositions du paragraphe V de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2005 précitée qui fixe le tarif de la taxe affectée à l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers.

Il s'agit de préciser désormais que le tarif de la taxe est fixé, par 100 kilogrammes de lait, à 28,54 euros pour la campagne 2006-2007 et à 27,83 euros pour les campagnes suivantes, au lieu du tarif unique de 30,91 euros qui prévaut dans le droit existant.

Il s'agit d'aligner les dispositions de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2005 sur le règlement précité (CE) n° 1788-2003 du Conseil qui fixe le tarif du prélèvement prévu en cas de dépassement des quotas laitiers mais de manière dégressive. Ainsi, le tarif de 30,91 euros correspond à la période 2005/2006 tandis pour la période 2006/2007 ce tarif est fixé à 28,54 euros et pour les périodes 2007/2008 et suivantes à 27,83 euros.

Votre rapporteur spécial souhaite ici rappeler que votre commission des finances avait noté cette anomalie lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005 et s'était interrogé sur l'opportunité de fixer un tarif unique sans envisager sa dégressivité dans le temps.

Dès lors, votre rapporteur spécial accueille favorablement les dispositions du présent article.

Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2006

Article 41 bis

M. le président. « Art. 41 bis. - Le V de l'article 25 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005  de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :

« V. - Le tarif de la taxe est fixé, par 100 kilogrammes de lait, à 28,54 € pour la campagne 2006-2007 et à 27,83 € pour les campagnes suivantes. »  - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Article 41 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 41 bis Article 93

Le V de l'article 25 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :

« V. - Le tarif de la taxe est fixé, par 100 kilogrammes de lait, à 28,54 € pour la campagne 2006-2007 et à 27,83 € pour les campagnes suivantes. »

ARTICLE 41 TER : ELARGISSEMENT DU CHAMP DES BÉNÉFICIAIRES DU FONDS D'ÉPARGNE FORESTIÈRE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 41bis

M. le président. L'amendement n° II-76 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard,  Leroy,  Poniatowski,  Nachbar et  Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly,  Mortemousque,  du Luart,  J. Blanc,  Gerbaud,  Fournier,  Biwer,  César,  Grillot,  Longuet,  Vasselle,  de Richemont,  Guené,  Pierre,  Jarlier,  Sido,  Retailleau,  Fortassin,  Merceron et  Darniche et Mme Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes, propriétaires de forêts, qui décident de déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif de financement de l'investissement forestier prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-75 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard,  Leroy,  Poniatowski,  Nachbar et  Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly,  Mortemousque,  du Luart,  J. Blanc,  Gerbaud,  Fournier,  Biwer,  César,  Grillot,  Longuet,  Vasselle,  de Richemont,  Guené,  Pierre,  Jarlier,  Sido,  Retailleau,  Fortassin,  Merceron et  Darniche et Mme Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte ... (le reste sans changement). »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter ces amendements.

M. Yann Gaillard. L'amendement n° 76 rectifié bis vise à modifier la loi d'orientation sur la forêt de 2001 et l'amendement n° 75 rectifié bis tend à modifier le code général des collectivités territoriales.

Ces deux amendements ont pour objet de faire profiter du Fonds d'épargne forestière un certain nombre de groupements de gestion de propriétés forestières publiques à égalité avec les collectivités territoriales que sont les communes.

M. Alain Vasselle. Excellents amendements !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces deux amendements, et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 76 rectifié ter et de l'amendement n° 75 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° II-76 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 bis.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Article 41 ter (nouveau)

La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée :

« Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes, propriétaires de forêts, qui décident de déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 41 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée :

« Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes, propriétaires de forêts, qui décident de déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé. »

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 41 ter

M. le président. « Art. 41 ter. - La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée :

« Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes, propriétaires de forêts, qui décident de déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 41 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 41 ter. - La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée :

« Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes, propriétaires de forêts, qui décident de déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 41 ter Article 94

La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée :

« Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes, propriétaires de forêts, qui décident de déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé. »

ARTICLE 41 QUATER : EXTENSION AUX GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA POSSIBILITÉ DE DÉPOSER DES RESSOURCES SUR UN COMPTE D'ÉPARGNE FORESTIÈRE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 41bis

M. le président. L'amendement n° II-75 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard,  Leroy,  Poniatowski,  Nachbar et  Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly,  Mortemousque,  du Luart,  J. Blanc,  Gerbaud,  Fournier,  Biwer,  César,  Grillot,  Longuet,  Vasselle,  de Richemont,  Guené,  Pierre,  Jarlier,  Sido,  Retailleau,  Fortassin,  Merceron et  Darniche et Mme Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte ... (le reste sans changement). »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Voir débats à l'article 41 ter

Je mets aux voix l'amendement n° II-75 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 bis.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Article 41 quater (nouveau)

Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte ... (le reste sans changement). »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 41 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte ... (le reste sans changement). »

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 41 quater

M. le président. « Art. 41 quater. - Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte ... (le reste sans changement). »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 41 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 41 quater. - Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte ... (le reste sans changement). »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 41 quater Article 95

Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte... (le reste sans changement). »

ARTICLE 41QUINQUIES : OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS BANCAIRES CONTRACTÉS PAR TROIS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 41bis

M. le président. L'amendement n° II-193 rectifié, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La garantie de l'État peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de douze millions cent soixante et onze mille euros, de six cent quatre-vingt-douze mille euros et de un million six cent vingt-neuf mille euros.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Afin d'aider trois organisations professionnelles agricoles qui pourraient se trouver dans une situation financière difficile, ce qui provoquerait un bouleversement de l'agriculture française, cet amendement vise à autoriser l'État à garantir éventuellement les emprunts qu'elles contractent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. L'adoption de cet amendement entraînerait une dépense supplémentaire. La commission souhaite donc avoir l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-193 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 bis.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Article 41 quinquies (nouveau)

La garantie de l'État peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de 12 171 000 €, de 692 000 € et de 1 629 000 €.

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 41 quinquies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

La garantie de l'État peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de 12.171.000 €, de 692.000 € et de 1.629.000 €.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 41 quinquies

M. le président. « Art. 41 quinquies. - La garantie de l'État peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de 12.171.000 €, de 692.000 € et de 1.629.000 €.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 41 quinquies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 41 quinquies. - La garantie de l'État peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de 12.171.000 €, de 692.000 € et de 1.629.000 €.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 41 quinquies Article 96

La garantie de l'État peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de 12 171 000 €, de 692 000 € et de 1 629 000 €.

ARTICLE 42 : GARANTIE DE L'ÉTAT À L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD) AU TITRE DE LA FACILITÉ DE FINANCEMENT INTERNATIONALE POUR LA VACCINATION (IFFIM)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Aide publique au développement

Article 42 :

Garantie de l'État à l'Agence française de développement (AFD) au titre de la Facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm)

La garantie de l'État est accordée à l'Agence Française de Développement (AFD) pour couvrir la contribution due par cette agence au titre du remboursement en principal et en intérêts de la première émission obligataire de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm) pour un montant maximal de 372 800 000 euros courants. Cette garantie s'exerce dans le cas où le montant de l'annuité due par l'agence au titre de cette contribution est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au financement de la contribution française à l'IFFIm, dont le montant est constaté par le comité de pilotage de ce fonds.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 42

Garantie de l'État à l'Agence française de développement (AFD) au titre de la Facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm).

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits de l'Aide publique au développement, qui ont été examinés par la Commission le 25 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 5 : M. Henri Emmanuelli, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 90 à 93 de l'annexe précitée.

Cet article vise à octroyer la garantie de l'État à l'AFD sur les versements que cette dernière devra effectuer à la Facilité de financement internationale pour la vaccination (International finance facility for immunisation : IFFIm).

I.- LA FACILITÉ DE FINANCEMENT INTERNATIONALE POUR LA VACCINATION

La création de l'IFFIm s'inscrit dans le contexte de la recherche de nouveaux mécanismes de financement de l'aide au développement. Elle vise à répondre au besoin de flux d'aide prévisibles pour financer des programmes de développement dans la continuité (notamment dans le domaine de la santé), alors que les pays donateurs font face à des contraintes budgétaires et peuvent avoir des dépenses d'APD volatiles d'une année sur l'autre.

L'IFFIm, fondation caritative de droit britannique, est une nouvelle institution financière multilatérale qui utilisera les engagements futurs des donateurs pour mobiliser des fonds sur les marchés internationaux des capitaux et les investir sans délai. Ainsi, elle devrait lever 4 milliards de dollars en 9 emprunts obligataires, qui seront ensuite amortis par les contributions des bailleurs de fonds. Pour l'instant, l'IFFIm a reçu des engagements financiers formels de la France, l'Italie, la Norvège, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.

Cette institution a été conçue de manière à accélérer la disponibilité de ressources au profit de programmes de santé et de vaccination. Celles-ci, concentrées en début de période, seront investies dans des programmes de vaccination, qui doivent permettre d'éviter la mort de 5 millions d'enfants entre 2006 et 2015 et d'éviter ensuite plus de 5 millions de décès à l'âge adulte.

Les fonds levés par l'IFFIm seront utilisés par l'Alliance GAVI (alliance mondiale pour la vaccination et l'immunisation), un partenariat mondial public-privé créé en 2000 qui rassemble des gouvernements de pays industrialisés et en développement, l'UNICEF, l'organisation mondiale de la santé (OMS), la Banque mondiale, la fondation Gates, des ONG, des fabricants de vaccins de pays industrialisés et en développement et des institutions de santé publique. L'alliance GAVI conduira les opérations de vaccination.

Jusqu'à présent, l'alliance a été financée par onze États (Australie, Canada, Danemark, États-Unis, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) ainsi que par l'Union Européenne, la fondation Gates et des bailleurs de fonds privés. Elle a mobilisé près de 3,3 milliards de dollars. Pour l'instant, 1,6 milliard de dollars a été engagé pour aider les pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur ou égal à 1.000 dollars à relever la couverture des vaccins traditionnels (diphtérie, tétanos, coqueluche, tuberculose, rougeole et poliomyélite), introduire des vaccins sous-utilisés là où ils sont nécessaires (hépatite B, Hib et fièvre jaune), garantir la sécurité vaccinale et accélérer la mise au point de nouveaux vaccins prioritaires pour les pays en développement, à des coûts abordables (par exemple contre les rotavirus, les infections à pneumocoques et les méningites de types A et C).

Les fonctions de gestion seront confiées à la Banque mondiale. La durée de vie de l'IFFIm est limitée à 20 ans à partir de son lancement en octobre 2006, jusqu'au terme du remboursement des obligations émises.

II.- L'ENGAGEMENT FINANCIER DE L'AFD ENVERS L'IFFIM

La France s'est engagée à verser 1,3 milliard d'euros sur 20 ans à l'IFFIm, ce qui en fait le deuxième bailleur, après le Royaume-Uni. Pour l'instant cependant, en ce qui concerne la France, seul l'engagement relatif à la première tranche de l'emprunt obligataire de l'IFFIm, qui sera émise dans les prochaines semaines, a été enregistré. Le tableau suivant présente l'échéancier des engagements annuels des États participants envers l'IFFIm.

ENGAGEMENTS DE DÉCAISSEMENTS DES PAYS DONATEURS

Date

Royaume-Uni

Italie

Espagne

Suède

Norvège

France

(en millions de livres sterling)

(en millions d'euros)

(en millions d'euros)

(en millions de couronnes suédoises)

(en millions de dollars)

(en millions d'euros)

2006

 

3

9,5

18,4

5,4

 

2007

9,4

6

9,5

18,4

5,4

20

2008

17,5

25,9

9,5

18,4

5,4

20,6

2009

25,8

25,8

9,5

18,4

5,4

21,3

2010

33,9

25,8

9,5

18,4

5,4

21,9

2011

42,1

25,8

9,5

18,4

 

22,6

2012

50,4

25,8

9,5

18,4

 

23,2

2013

58,8

25,8

9,5

18,4

 

23,9

2014

67,5

25,8

9,5

18,4

 

24,7

2015

76,6

25,8

9,5

18,4

 

25,4

2016

84,2

25,8

9,5

18,4

 

26,2

2017

90,8

25,8

9,5

18,4

 

26,9

2018

97,9

25,8

9,5

18,4

 

27,8

2019

105,6

25,8

9,5

18,4

 

28,6

2020

113,8

25,8

9,5

18,4

 

29,4

2021

122,6

25,8

9,5

 

 

30,3

2022

107,9

25,8

9,5

 

 

 

2023

90,4

25,8

9,5

 

 

 

2024

74,8

25,8

9,5

 

 

 

2025

61,3

25,8

9,5

 

 

 

2026

48,6

 

 

 

 

 

Total 2006 à 2025

1.380

473

190

276

27

373

Total en millions de dollars (1)

2.612

606

242

38

27

477

(1) Au taux de change du 23 août 2006.

Source : Banque mondiale

C'est l'AFD qui s'est engagée pour le compte et au risque de l'État envers l'IFFIm. L'article R. 516-7 du code monétaire et financier prévoit que « l'agence gère pour le compte de l'État et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l'État. Les termes de ces opérations font l'objet de conventions spécifiques signées au nom de l'État par le ou les ministres compétents » (article 4 du décret n° 2006-530 du 9 mai 2006). Une convention a été signée entre l'AFD, le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie le 28 septembre 2006. Elle prévoit les termes de l'engagement de l'AFD pour le compte de l'État vis-à-vis de l'IFFIm et précise les annuités que l'AFD devra verser à l'IFFIm.

L'AFD a ensuite signé le 28 septembre également la convention multilatérale établissant l'IFFIm, ainsi qu'un accord bilatéral de don couvrant la première tranche obligataire dans lequel l'AFD s'engage à payer 372,8 millions d'euros en quinze échéances. Vis-à-vis de la communauté internationale, c'est donc l'AFD qui est engagée.

L'avantage que présente l'IFFIm en termes budgétaires réside dans le fait que les emprunts obligataires qu'elle lève ne sont pas des dettes des États, et, en ce qui concerne les contributeurs de l'Union européenne, ces emprunts n'entrent pas dans le champ de la dette publique au sens de Maastricht (ce point a été confirmé par Eurostat). Il s'agit seulement d'engagements hors bilan des bailleurs.

III.- LE FINANCEMENT ET LA GARANTIE DE L'ENGAGEMENT DE L'AFD

S'agissant de la première tranche de l'emprunt obligataire de l'IFFIm, le premier versement interviendra en mars 2007, à hauteur de 20 millions d'euros. C'est l'AFD qui devra payer les échéances du premier engagement de 372,8 millions d'euros, via le fonds de solidarité et de développement (FSD) dont elle a la charge.

Créé par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005, le FSD est régi par le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006. Il a fait l'objet d'une convention passée entre l'AFD et l'État, le 28 septembre 2006, qui fixe les modalités de gestion du fonds par l'AFD. Ce décret prévoit que les recettes de la majoration de la taxe d'aviation civile affectées au FSD (la contribution de solidarité sur les billets d'avion) sont utilisées à hauteur d'au moins 90 % pour le financement de la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid) et, dans la limite de 10 %, pour le remboursement de la première émission d'emprunt de l'IFFIm.

La contribution de solidarité sur les billets d'avion a été introduite par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005, sous forme d'une taxe additionnelle à la taxe d'aviation civile, prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts. Elles sont prévues à hauteur de 50 millions d'euros en 2006 et 200 millions d'euros en année pleine. Les échéances relatives au premier appel de fonds de l'IFFIm seront donc payées par une part maximale de 10 % des recettes de la contribution de solidarité sur les billets d'avion.

Au cas où les recettes du FSD ne seraient pas suffisantes (par exemple, si la contribution de solidarité était supprimée, ou bien si ses recettes chutaient), l'article 42 du projet de loi de finances pour 2007 prévoit une garantie de l'État envers l'AFD. En effet, en vertu de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, les garanties de l'État doivent être autorisées par la loi de finances.

Les prévisions de recettes de la contribution de solidarité permettent de penser que le dixième de celles-ci sera toujours supérieur à l'échéance annuelle à verser à l'IFFIm, sauf pour la première échéance de 20 millions d'euros en mars 2007. La contribution s'appliquant aux billets d'avion vendus à partir du 1er juillet 2006, une partie des trajets effectués après cette date mais réservés auparavant ne se sont pas vus appliquer la taxe, aussi les recettes des premiers mois ne sont-elles pas suffisantes. Il faudrait donc que le comité de pilotage du FSD, coprésidé par le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, puisse apprécier la période sur laquelle les recettes sont constatées. Cela permettrait de lisser les recettes de la première année. D'après les informations obtenues par votre Rapporteur spécial, tel est l'objet des mots « dont le montant est constaté par le comité de pilotage de ce fonds » à la fin de la dernière phrase de l'article 42. Toutefois, la rédaction n'est pas parfaitement claire. Il faut comprendre que le comité de pilotage constate le montant des recettes du FSD. Ce dernier membre de phrase pourrait être lu comme se référant à la contribution à l'IFFIm, mais il n'aurait alors aucune portée utile puisque ladite contribution est préfixée - ce sera, par exemple, 20 millions d'euros en 2007.

Les 90 % de recettes de la contribution de solidarité sur les billets d'avion allant au FSD seront affectées à UnitAid, la facilité internationale d'achat de médicaments.

Le reste de la contribution française à l'IFFIm sera financé sur le budget de l'État. Des autorisations d'engagement sont inscrites à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2007 à hauteur de 920 millions d'euros au sein de l'action Aide économique et financière multilatérale du programme Aide économique et financière au développement.

*

* *

La Commission a adopté cet article sans modification, conformément à la position de votre Rapporteur spécial.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 31 OCTOBRE 2006

Article 42

M. le président. « Art 42. - La garantie de l'État est accordée à l'Agence française de développement (AFD) pour couvrir la contribution due par cette agence au titre du remboursement en principal et en intérêts de la première émission obligataire de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm) pour un montant maximal de 372 800 000 euros courants. Cette garantie s'exerce dans le cas où le montant de l'annuité due par l'agence au titre de cette contribution est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au financement de la contribution française à l'IFFIm, dont le montant est constaté par le comité de pilotage de ce fonds.

L'article 42 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 42 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 42

La garantie de l'État est accordée à l'Agence française de développement pour couvrir la contribution due par cette agence au titre du remboursement en principal et en intérêts de la première émission obligataire de la Facilité de financement internationale pour la vaccination pour un montant maximal de 372 800 000 € courants. Cette garantie s'exerce dans le cas où le montant de l'annuité due par l'agence au titre de cette contribution est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au financement de la contribution française à la Facilité de financement internationale pour la vaccination, dont le montant est constaté par le comité de pilotage de ce fonds.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 42

Garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre de la facilité financière internationale pour la vaccination

Commentaire : le présent article a pour objet d'accorder à l'Agence française de développement la garantie de l'Etat, pour un montant maximal de 372,8 millions d'euros, au titre du remboursement en principal et en intérêts de la première émission obligataire de la nouvelle facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm).

I. LA FACILITÉ FINANCIÈRE INTERNATIONALE POUR LA VACCINATION (IFFIM)

A. UN INSTRUMENT FINANCIER INNOVANT ET PÉRENNE

1. La nécessité de renouveler le financement de l'aide au développement pour atteindre des objectifs ambitieux

Dans la continuité des huit Objectifs du développement pour le millénaire (ODM) que s'est assignée la communauté internationale en 2000, les principaux bailleurs de fonds ont approfondi, à partir de 2003, leurs débats et réflexions sur des mécanismes de financement innovants, susceptibles de satisfaire plusieurs conditions auxquelles ne répondent pas les canaux traditionnels et budgétaires de l'aide internationale : un volume important de crédits mobilisables rapidement et sur le long terme, la prévisibilité (absence d'aléa), la pluriannualité et la souplesse. La nature même des ODM, qui se révèlent particulièrement ambitieux à l'échéance de 2015, impliquait de diversifier les sources de financement du développement.

Proposée fin 2003 par le Royaume-Uni et soutenue par la France, la Facilité internationale de financement (IFF) répondait à ces impératifs. Il s'agissait de se procurer sur les marchés financiers internationaux des volumes élevés de capitaux adossés sur les engagements d'aide à long terme des principaux donateurs de l'aide publique au développement (APD). Pour être efficace, un tel instrument de financement devait correspondre à des besoins d'investissement non récurrents des pays pauvres et financer des domaines où leur capacité d'absorption se révélait suffisante. La vaccination répond à ces deux critères, et correspond au quatrième des ODM3(*).

La vaccination dans les pays pauvres avait déjà fait l'objet d'une mobilisation internationale : l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI - Global alliance for vaccines and immunisation) a ainsi été créée début 2000 en vue d'améliorer l'accès à la vaccination pour les enfants des pays pauvres. Partenariat mondial public-privé rassemblant onze Etats4(*), l'Union européenne, des institutions internationales5(*), des fondations privées6(*), des organisations non gouvernementales, des institutions de santé publique et des fabricants de vaccins, le GAVI a mobilisé 3,3 milliards de dollars, dont 1,6 milliard de dollars ont été engagés pour renforcer la sécurité vaccinale dans 70 pays.

2. Le lancement de l'IFFIm

Sous l'impulsion du Chancelier de l'échiquier britannique et du ministre français de l'économie, les partenaires de GAVI ont donc élaboré, le 8 avril 2004, un mécanisme s'inspirant de l'IFF et dédié à la vaccination, dénommé IFFIm (International finance facility for immunisation).

Fondation caritative de droit britannique (« charity »), l'IFFIm devrait lever plus de 4 milliards de dollars (sans compter les intérêts et frais financiers) via neuf émissions obligataires sur les marchés financiers, sur une durée de 10 ans à compter de l'émission de la première tranche, qui a eu lieu le 14 novembre 2006. Un mécanisme de titrisation permet de convertir en fonds les promesses de dons des bailleurs. L'emprunt est ensuite remboursé sur 20 ans par les pays qui participent à l'initiative.

Six Etats européens contribuent ainsi à l'IFFIm : outre la France et le Royaume-Uni, qui en sont les initiateurs, l'Espagne, l'Italie, la Norvège et la Suède. D'autres donateurs sont néanmoins approchés afin de compléter le tour de table.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, cet investissement supplémentaire de 4 milliards de dollars permettrait d'éviter le décès de plus de 5 millions d'enfants d'ici 2015, et de contribuer à la réalisation de plus de la moitié du quatrième ODM. Les besoins en vaccination concernent aussi bien des affections « traditionnelles » (diphtérie, tétanos, tuberculose, rougeole, poliomyélite...) que des maladies tropicales (hépatite B, fièvre jaune) ou la mise au point de nouveaux vaccins à des coûts abordables (rotavirus, pneumocoques, méningites A et C).

Les fonds levés par l'IFFIm seront acheminés dans les pays récipiendaires par les structures d'allocation et de gouvernance établies par GAVI et le GAVI Fund, créé par les partenaires de GAVI. La Banque mondiale est le trésorier de l'IFFIm.

B. LES ENGAGEMENTS JURIDIQUES ET FINANCIERS DE LA FRANCE

1. Le remboursement de 373 millions d'euros au titre de la première émission

La France s'est engagée politiquement à verser 1,3 milliard d'euros sur 20 ans à l'IFFIm, ce qui en fait le deuxième contributeur derrière le Royaume-Uni. Cet engagement n'a cependant été juridiquement confirmé que pour la première tranche du programme d'émission. La France, à ce stade, ne s'est donc engagée qu'à hauteur de 373 millions d'euros, les annuités devant être échelonnés entre 2007 et 2021.

A l'inverse, les autres bailleurs de l'initiative ont d'ores et déjà souscrit leurs engagements sur la totalité de l'initiative. C'est pourquoi la France ne figure qu'au troisième rang dans le tableau ci-après.

Engagements des six bailleurs de l'IFFIm

Annuités

Espagne

France

(1ère tranche uniquement)

Italie

Norvège

Royaume-Uni

Suède

(en millions d'euros)

(en millions de dollars)

(en millions de livres sterling)

(en millions de couronnes)

2006

9,5

 

3

5,4

 

18,4

2007

9,5

20

6

5,4

9,4

18,4

2008

9,5

20,6

25,9

5,4

17,5

18,4

2009

9,5

21,3

25,8

5,4

25,8

18,4

2010

9,5

21,9

25,8

5,4

33,9

18,4

2011

9,5

22,6

25,8

 

42,1

18,4

2012

9,5

23,2

25,8

50,4

18,4

2013

9,5

23,9

25,8

58,8

18,4

2014

9,5

24,7

25,8

67,5

18,4

2015

9,5

25,4

25,8

76,6

18,4

2016

9,5

26,2

25,8

84,2

18,4

2017

9,5

26,9

25,8

90,8

18,4

2018

9,5

27,8

25,8

97,9

18,4

2019

9,5

28,6

25,8

105,6

18,4

2020

9,5

29,4

25,8

113,8

18,4

2021

9,5

30,3

25,8

122,6

 

2022

9,5

 

25,8

107,9

2023

9,5

25,8

90,4

2024

9,5

25,8

74,8

2025

9,5

25,8

61,3

2026

 

 

48,6

Total

190

373

473

27

1.380

276

Total en millions de dollars

242

477

606

27

2.612

38

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

2. Les engagements juridiques de l'Agence française de développement pour le compte de l'Etat

Les annuités de remboursement de l'emprunt IFFIm (couvrant le principal et les intérêts) seront financées par les recettes de la contribution de solidarité sur les billets d'avion (CIS). Elles seront versées par l'Agence française de développement (AFD), qui est le gestionnaire du fonds de solidarité pour le développement (FSD), lequel recueille les recettes de cette contribution.

L'engagement de la France envers l'IFFIm a donc été formellement pris par l'AFD pour le compte et au risque de l'Etat, en application de l'article R. 516-7 du code monétaire et financier7(*), introduit par l'article 4 du décret n° 2006-530 du 9 mai 2006. Plusieurs conventions ont ainsi été signées entre les parties prenantes pour formaliser l'engagement juridique de l'AFD envers la communauté internationale et les liens avec ses deux ministères de tutelle :

- une convention tripartite liant l'AFD, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été signée le 28 septembre 2006 et précise les termes de l'engagement de l'Agence pour le compte de l'Etat, le montant des annuités qu'elle devra verser à l'IFFIm et les modalités de gestion du FSD ;

- l'AFD a signé le même jour les conventions multilatérales instituant l'IFFIm, ainsi qu'un accord bilatéral de don couvrant la première tranche obligataire, par lequel l'Agence s'engage à verser les quinze annuités.

3. Les modalités financières de remboursement des emprunts

L'AFD est chargée de gérer le FSD précité, créé par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005, qui a également instauré la contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion (CIS).

Rappelons que cette contribution, qui consiste en une taxe additionnelle à la taxe d'aviation civile et est prévue par l'article 302 bis K du code général des impôts, a été proposée par le Président de la République au forum de Davos en janvier 2005. Inspirée des conclusions du rapport du groupe de travail sur les nouvelles contributions financières internationales pour le financement du développement, présidé par M. Jean-Pierre Landau, cette contribution est effective depuis le 1er juillet 2006 et prévoit une taxe de 1 à 40 euros, selon la nature du vol et la classe concernée8(*).

L'article premier du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 20069(*) précise que « les recettes de la majoration de la taxe d'aviation civile fixées par le décret du 6 juin 2006 et affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées à hauteur d'au moins 90 % pour le financement de la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid) et, dans la limite de 10 %, pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim) ».

Les recettes de la CIS sont estimées à 70 millions d'euros en 2006 et à 200 millions d'euros en année pleine. Le remboursement de la première annuité d'emprunt ne pourra donc être intégralement assuré par la CIS que pour autant que ces prévisions se révèlent fiables. Pour les annuités ultérieures, l'affectation de la seule quote-part de 10 % de la CIS, sans recourir au budget général, dépendra du dynamisme de la CIS. Le profil de remboursement de la première tranche a été calculé en fonction des prévisions de recettes de la CIS.

La gestion du FSD est assurée par un comité de pilotage, coprésidé par le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le directeur général de l'AFD ou un de ses représentants participe également à ce comité, sans voix délibérative. L'article 3 du décret du 12 septembre 2006 dispose que ce comité veille à la bonne gestion du fonds et notifie les ordres d'affectation de ses ressources à l'AFD. Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.

Le reste de la contribution française à l'IFFIm, au titre des huit autres émissions obligataires, sera financé sur le budget de l'Etat. Un montant de 920 millions d'euros d'autorisations d'engagement est à cet égard inscrit, dans le projet de loi de finances pour 2007, à l'action n° 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose d'accorder la garantie de l'Etat à l'AFD, à hauteur du montant global des échéances françaises, en principal et en intérêts, de la première tranche de l'emprunt obligataire de l'IFFIm, soit 372,8 millions d'euros. L'octroi de cette garantie constitue une procédure habituelle, s'agissant des opérations financées par l'AFD pour le compte de l'Etat, et doit être prévu en application de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Cette garantie est appelée à jouer en cas d'insuffisance du FSD géré par l'Agence, et partant, dans l'éventualité d'une baisse non prévue des recettes ou d'une remise en question de la CIS que la garantie de l'Etat est nécessaire pour l'AFD. A défaut, cette dernière devrait provisionner dans son bilan le montant des engagements pris envers l'IFFIm, soit un montant égal à plusieurs années de résultat net de l'Agence.

Le présent article précise ainsi que « cette garantie s'exerce dans le cas où le montant de l'annuité due par l'agence au titre de cette contribution est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au financement de la contribution française à l'IFFIm ».

Une précision s'impose toutefois sur la rédaction de la fin du présent article et sur la nature du versement « dont le montant est constaté par le comité de pilotage du fonds ». Ce montant n'est a priori pas celui de la contribution française à l'IFFIm, qui est conventionnellement fixé à l'avance, mais celui des recettes annuelles du FSD, ce qui permettrait au comité, le cas échéant, de lisser les recettes de la CIS d'une année sur l'autre pour mieux les faire correspondre au montant des annuités dues.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial est favorable à l'octroi de la garantie de l'Etat que prévoit ce dispositif, et de manière générale, à l'innovation financière que constitue l'IFFIm, qui aurait sans doute vocation à s'étendre à d'autres domaines du développement.

En recourant aux marchés financiers et à la titrisation, elle permet de faire appel à d'importants financements privés, habituellement jugés insuffisants pour le développement, via la garantie implicite que constituent les remboursements des Etats donateurs. L'ampleur des besoins implique effectivement de mobiliser rapidement des montants élevés et pérennes sur le long terme, que les marchés obligataires sont susceptibles de fournir, tout en neutralisant l'aléa du remboursement.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2006

Article 42

M. le président. « Art. 42. - La garantie de l'État est accordée à l'Agence française de développement pour couvrir la contribution due par cette agence au titre du remboursement en principal et en intérêts de la première émission obligataire de la Facilité de financement internationale pour la vaccination pour un montant maximal de 372 800 000 € courants. Cette garantie s'exerce dans le cas où le montant de l'annuité due par l'agence au titre de cette contribution est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au financement de la contribution française à la Facilité de financement internationale pour la vaccination, dont le montant est constaté par le comité de pilotage de ce fonds. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Aide publique au développement

Article 42

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 42 Article 97

La garantie de l'État est accordée à l'Agence française de développement pour couvrir la contribution due par cette agence au titre du remboursement en principal et en intérêts de la première émission obligataire de la Facilité de financement internationale pour la vaccination pour un montant maximal de 372 800 000 € courants. Cette garantie s'exerce dans le cas où le montant de l'annuité due par l'agence au titre de cette contribution est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au financement de la contribution française à la Facilité de financement internationale pour la vaccination, dont le montant est constaté par le comité de pilotage de ce fonds.

ARTICLE 42 BIS : RELÈVEMENT DU PLAFOND DES ANNULATIONS DE DETTES

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 31 OCTOBRE 2006

Article additionnel après l'article 42

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié présenté par M. Emmanuelli, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer l'article suivant : 

I. - Dans le I de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 11 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 14 600 millions d'euros ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.

M. Jean Lassalle. J'aurais aimé soutenir l'amendement n° 33, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 33 ne peut pas être défendu, puisque ses auteurs ne sont pas présents.

M. François Loncle. Nous aurions au moins pu en délibérer !

M. le président. Ce n'est pas possible, aux termes de l'article 100 du règlement de l'Assemblée nationale. Je vous renvoie à la feuille jaune éditée par le service de la séance, qui le rappelle régulièrement dans un encadré.

M. Jean Lassalle. Il faudra au moins faire savoir aux signataires de l'amendement n° 33 que j'ai souhaité le défendre !

M. le président. Ce sera fait, monsieur Lassalle.

M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial. Je ne suis pas sûr que l'indication portée sur la feuille jaune corresponde réellement à une modification du règlement.

M. le président. Elle correspond non à une modification, mais à la lettre du règlement.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial. L'amendement n° 36 rectifié concerne le plafond des annulations de dettes autorisées par le Parlement. Les annulations de dettes décidées par le club de Paris nécessitent en effet une autorisation prévue dans la loi de finances. Ainsi, chaque accord - de Toronto, de Dakar ou de Yaoundé - a entraîné le vote d'un article de la loi de finances fixant le plafond des annulations.

Celui-ci est régulièrement relevé chaque fois que la France prend un engagement dans ce domaine, ce qui a eu lieu pour la dernière fois dans l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2004, qui a relevé le plafond du dispositif de Toronto, sur lequel s'imputent aujourd'hui la plupart des annulations de dettes, à 11,1 milliards d'euros. Or d'autres annulations massives de dettes doivent intervenir, puisque certaines ont déjà été accordées au Nigeria ou à l'Irak. Le plafond de 11,1 milliards va par conséquent s'avérer insuffisant.

La rectification intervient ordinairement dans la loi de finances rectificative, alors que nous pouvons parfaitement l'anticiper lorsque nous votons la loi de finances initiale. La commission des finances a donc souhaité qu'une telle décision intervienne désormais dans ce cadre et, non plus à la sauvette et dans l'indifférence générale, à l'occasion de la loi de finances rectificative.

La commission, qui a délibéré, a adopté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Le Gouvernement est favorable à cet amendement technique qui permettra le relèvement du plafond d'annulation de dettes au profit des pays débiteurs de la France.

Sur le plan juridique, il est indifférent qu'une telle mention soit désormais inscrite en loi de finances initiale plutôt qu'en loi de finances rectificative. Il est également logique que nous en discutions lorsque nous examinons la mission « Aide publique au développement » et, plus largement, les chiffres de l'APD, que j'ai eu l'occasion de commenter en détail.

Sur le plan technique, l'amendement est justifié par la nécessité de relever le plafond créé par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988, comme cela a été le cas à plusieurs reprises, notamment, pour la dernière fois, en 2004. Fin 2005, en effet, le plafond d'annulation était consommé à hauteur de 9,2 milliards d'euros. Or, comme je l'ai indiqué, nous pouvons anticiper que la mise en oeuvre des engagements de la France entraînera des annulations de dettes pour un montant d'environ 3 milliards d'euros en 2006 et de 2 milliards en 2007, notamment au bénéfice du Congo, de la République démocratique du Congo, du Mali, du Cameroun, de la Côte d'Ivoire, du Nigeria et de l'Irak.

Le Gouvernement est donc favorable à un relèvement du plafond de 3,5 milliards d'euros, comme le propose l'amendement, afin de pouvoir faire face, avec une petite marge de sécurité d'environ 10 %, aux annulations de dettes que nous pouvons anticiper sur 2006 et 2007.

M. le président. Cela signifie donc, madame la ministre, que le Gouvernement lève le gage ?

Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Oui, monsieur le président.

M. le président. Le gage est levé.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques Godfrain, rapporteur pour avis. Je suis favorable à l'amendement de la commission des finances, mais je voudrais profiter de cet accord pour revenir d'un mot sur les propos de M. Loncle.

Celui-ci a cité dans son discours une ONG américaine totalement inconnue, comme il en naît des centaines chaque jour. Bien évidemment, celle-ci a pris position contre la politique française. Je regrette qu'un orateur répercute de tels propos à la tribune de l'Assemblée nationale française.

M. François Loncle. C'est de l'antiaméricanisme primaire !

M. Jacques Godfrain, rapporteur pour avis. Celle-ci prétend que, en matière de commerce international agroalimentaire, nous importerions trop peu de produits des pays du sud.

M. François Loncle. Venons-en à présent à l'antiaméricanisme secondaire !

M. Jacques Godfrain, rapporteur pour avis. C'est exactement le discours ultralibéral du groupe de Cairns, que toutes les tendances politiques, quelles qu'elles soient, s'attachent à démonter, de manière à remettre les choses au point, afin que l'Europe et la France cessent d'être mises en accusation dès qu'on parle de commerce international.

Deuxièmement, M. Loncle a évoqué les critiques américaines relatives à l'inclusion des crédits militaires dans les crédits pour le développement. J'affirme clairement que les interventions militaires françaises s'effectuent à la demande des pays où elles s'effectuent et que nos soldats y sont considérés comme ceux de la paix. Étant donné qu'il ne peut y avoir de développement sans paix civile, la présence de nos militaires est une garantie de développement local.

Enfin, ce rapport, rédigé à 6 000 kilomètres d'ici, met en cause la politique migratoire de la France. Je ne suis pas sûr que les États-Unis mènent actuellement une action de codéveloppement de nature à humaniser leur politique migratoire.

Je regrette d'avoir dû faire cette mise au point concernant la source même des informations dont nous, parlementaires français, avons besoin.

Mme Henriette Martinez. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle. Bien entendu, le groupe socialiste votera l'amendement de la commission des finances et je remercie le Gouvernement d'avoir levé le gage. Je n'ai pas l'intention de polémiquer avec mon collègue Godfrain, dont je connais l'engagement en faveur de la coopération, mais je ne comprends pas pourquoi cette référence le fait bondir. Serait-ce parce que l'organisation non gouvernementale que j'ai citée est américaine ? Les sept critères retenus par cette organisation méritaient d'être pris en compte.

Néanmoins, je suis heureux que M. Godfrain ait évoqué un des aspects que j'ai soulignés et sur lequel Mme la ministre ne m'a pas apporté d'éclaircissements suffisants. Je veux parler de la part croissante des opérations de maintien de la paix dans le budget d'aide publique au développement. Notre présence militaire en Afrique ne relève pas de la philosophie qu'exprimait à l'instant M. Godfrain.

Le débat se poursuivra, sur ce point comme sur tant d'autres, mais cette attaque en règle d'une ONG, fût-elle américaine, ne me paraît pas justifiée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Je ne peux pas laisser passer ce type de remarque, monsieur Loncle. M. Godfrain a éclairé la représentation nationale : depuis des années, la France, quelle que soit la couleur politique de son gouvernement, s'en tient à la liste des critères retenus par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, dont personne ne conteste la validité au sein de la communauté internationale.

Une ONG, qu'elle soit américaine ou d'une autre nationalité, peut bien décider un jour d'ajouter de nouveaux critères, comme celui de la sécurité - dans le détail duquel nous pourrions d'ailleurs entrer...

M. François Loncle. Pourquoi cela vous gêne-t-il à ce point ?

Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Ce n'est pas que cela nous gêne. Cela déforme la réalité, avec des intentions qui, à l'évidence, ne sont pas bienveillantes. Encore une fois, les critères qui ont toujours été retenus par la France - comme par tous les pays donateurs et par l'ensemble des bailleurs de fonds - sont ceux du CAD de l'OCDE, et personne ne les a remis en cause.

M. François Loncle. Ils ne sont pas intangibles !

Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Je ne vois pas pourquoi, aujourd'hui, nous devrions subitement, sous prétexte qu'ils ne sont pas favorables à la France, adopter les nouveaux critères produits par une ONG ! Restons-en, s'il vous plaît, à ceux de l'OCDE, que vous avez toujours utilisés lorsque vous étiez au gouvernement !

Manifestement, vous êtes gênés que la France soit bien placée.

M. François Loncle. Nous ne sommes pas si bien classés !

Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Eh bien, moi, ça ne me gêne pas ! Au contraire, nous devons être fiers de notre pays. L'action que la France mène sous l'impulsion du Président de la République est unanimement reconnue. Il n'y a pas lieu de polémiquer sur ce point.

Mme Henriette Martinez. Très bien !

M. François Loncle. Vingt-et-un pays sont examinés par cette organisation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial. J'ai du mal à m'expliquer une certaine nervosité du Gouvernement comme de la majorité. Vous avez demandé, madame la ministre, que la politique de coopération fasse l'objet d'un consensus,...

M. François Loncle. Toute critique est interdite !

M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial. ...mais vous évoquez les années 1980 et cédez à la tentation, devenue récurrente sur les bancs du Gouvernement, de reporter la faute sur l'opposition.

Dans mon rapport, j'ai posé un certain nombre de questions auxquelles j'ai le regret de vous dire - puisque M. Godfrain a cru devoir répondre à M. Loncle, et c'est son droit - que vous n'avez pas répondu. Vous m'avez fait une leçon de droit budgétaire sur les crédits d'engagement, vous étonnant qu'un membre de la commission des finances puisse regretter que ces crédits diminuent d'un tiers. Oui, je le regrette, et je continue à penser que le prochain gouvernement devra procéder à une remise à niveau si nous voulons rester dans les normes.

Par ailleurs, il est tout à fait exact que les frais d'écolage figurent dans les critères du CAD - je l'ai d'ailleurs écrit dans mon rapport -, mais il est tout aussi exact que la plupart des pays européens ne les comptent pas dans l'aide publique au développement. Or 840 millions d'euros, cela fait beaucoup !

Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Évidemment, ce n'est pas gratuit !

M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial. Si l'on y ajoute les 400 millions d'aide aux réfugiés, sur lesquels vous ne m'avez pas répondu non plus, on arrive à 1,3 milliard, sur un budget de 9,2 milliards. Certes, les gouvernements précédents comptaient également l'écolage ainsi, sans doute, que l'aide aux réfugiés dans l'aide au développement. Mais, compte tenu du montant de ces engagements, cela mérite au moins que l'on s'interroge.

Enfin, en réponse à ma question sur les annulations de dettes garanties par la Coface, vous avez évoqué le laxisme des gouvernements des années 1980, que j'étais censé soutenir. Tout d'abord, j'appartenais à ces gouvernements. Ensuite, je ne vois pas en quoi cela répond à ma question. Je répète que, lorsque ces crédits ont été accordés, nous n'avons pas compté les soutiens aux entreprises comme de l'aide publique. Là encore, ce n'est pas ce gouvernement qui a inventé ce dispositif, mais je me demande s'il s'agit réellement d'aide publique au développement.

Pour toutes ces raisons, et contrairement à l'autosatisfaction de la majorité au cours de ces débats, je ne suis pas convaincu que l'aide publique au développement représente 0,5 % du revenu brut national.

Enfin, je n'ai pas non plus obtenu de réponse lorsque je me suis interrogé sur le respect des annulations de dettes actuelles. Cela m'étonnerait beaucoup que nous puissions constater, au mois de septembre ou d'octobre prochains, que les annulations prévues ont été réalisées. Ce n'est pas vous faire offense : il s'agit simplement de tenir compte de la lourdeur des procédures ou de la complexité des situations, et je pense à la Côte-d'Ivoire.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 42 bis (nouveau)

Dans le I de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 11 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 14 600 millions d'euros ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 42 bis (NOUVEAU)

Relèvement du plafond des annulations de dettes

Commentaire : le présent article a pour objet de porter de 11,1 milliards d'euros à 14,6 milliards d'euros le plafond autorisé pour la remise de dettes des pays les plus pauvres, dans la perspective des importants allègements devant intervenir en 2006 et 2007.

I. LES PLAFONDS SUCCESSIFS DE REMISES DE DETTE ACCORDÉES DANS LE CADRE DU CLUB DE PARIS

La France met en oeuvre des traitements de dette en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire dans le cadre multilatéral du Club de Paris, groupe informel de 19 pays créanciers créé en 1956, dont l'activité consiste à trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de nations endettées, en particulier des pays en développement. Ces traitements peuvent, le cas échéant, comprendre des rééchelonnements et annulations de dette10(*).

Ces traitements contribuent à rendre soutenable la dette extérieure de ces pays ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieure temporaire. Ils participent également à la réduction de la pauvreté en permettant de dégager de nouvelles ressources pour le développement des pays concernés.

L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 n° 88-1193 du 29 décembre 1988 a traduit les conséquences du premier dispositif dit « termes de Toronto »11(*) en autorisant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes au profit de certains pays en développement, dans la limite d'un plafond de 1.250 millions de francs, soit 190,6 millions d'euros.

Ce plafond a ensuite été augmenté lors de plusieurs lois de finances rectificatives, au gré des nouveaux dispositifs d'allègements de la dette. On mentionnera ainsi, pour mémoire, les « termes de Londres » décidés en décembre 1991, le traitement dit « de Naples » décidé en décembre 1994, l'initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE), approuvée lors du sommet du G7 qui s'est tenu à Lyon le 28 juin 1996, puis renforcée lors du sommet de Cologne de septembre 1999, et l'« approche d'Evian » formulée en juin 2003.

Outre ces traitements dans le cadre multilatéral du Club de Paris, qui sont conditionnés par la conclusion d'un accord entre chaque créancier et le Fonds monétaire international (FMI), la France a successivement mis en place plusieurs initiatives bilatérales et additionnelles d'allègement de la dette, tels que les dispositifs « Dakar I » et « Dakar II », décidés respectivement en mai 1989 et janvier 1994, ceux adoptés lors des sommets de La Baule en juin 1990 et de Libreville en septembre 1992, ou les « contrats de désendettement-développement » (C2D), qui constituent un volet additionnel à l'initiative PPTE, précitée. Le présent rapport apporte des précisions sur les modalités et le financement des traitements de la dette.

La chronologie des relèvements de plafonds depuis 1988 est ainsi la suivante :

Relèvements successifs du plafond de traitement concessionnel de la dette des pays pauvres

(en millions de francs puis en millions d'euros à compter de 1999)

Lois de finances

Relèvement

Plafond

LFR pour 1989

 

1.250

LFR pour 1990

+ 2.400

3.650

LFR pour 1991

+ 2.000

5.650

LFR pour 1993

+ 1.000

6.650

LFR pour 1994

+ 3.000

9.650

LFR pour 1995

+ 2.000

11.650

LFR pour 1996

+ 4.000

15.650

LFR pour 1999

+ 715

3.100

LFR pour 2001

+ 2.500

5.600

LFR pour 2004

+ 5.500

11.100

LFI pour 2007

+3.500

14.600

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

II. LES PERSPECTIVES JUSTIFIANT LE RELÈVEMENT DU PLAFOND

A l'initiative de notre collègue député Henri Emmanuelli, rapporteur spécial des crédits de la mission « Aide publique au développement », et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel, tendant à relever de 3,5 milliards d'euros le plafond des allègements de dette autorisées par le Club de Paris, pour le porter à 14,6 milliards d'euros.

Les annulations de dette connaissent une hausse tendancielle du fait du traitement du « stock » de dette, après celui des échéances (intérêts et/ou principal). Le Club de Paris connaît ainsi aujourd'hui une activité importante, du fait de l'arrivée prochaine au « point d'achèvement » d'un certain nombre de pays pauvres très endettés, dans le cadre de l'initiative PPTE, et du traitement de la dette de l'Irak et du Nigeria.

A fin 2005, le plafond d'annulation était « consommé » à hauteur de 9,2 milliards d'euros. Il est anticipé que la mise en oeuvre des engagements de la France en matière d'annulation de dette conduira à des annulations pour des montants d'environ 2,83 milliards d'euros en 2006 et 2,05 milliards d'euros en 2007. Les principaux pays concernés sont le Nigeria (en 2006 exclusivement), la République démocratique du Congo, le Cameroun, la Côte d'Ivoire et enfin l'Irak12(*). Le relèvement du plafond a donc pour objet de faire face à ces engagements, réels ou potentiels.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial est favorable à cet important relèvement du plafond de remises de dette, considérant les engagements pris par la France et les justifications apportées sur les perspectives d'allègements en 2007. Il rappelle néanmoins que les annulations de dette peuvent constituer un préalable au développement des pays pauvres mais n'en sont pas le facteur déterminant.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2006

Article 42 bis

M. le président. Article 42 bis Dans le I de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 11 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 14 600 millions d'euros ». - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Aide publique au développement

Article 42 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 42 bis Article 98

Dans le I de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 11 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 14 600 millions d'euros ».

ARTICLE 43 : REVALORISATION DE LA RETRAITE DU COMBATTANT

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Article 43 :

Revalorisation de la retraite du combattant

I. - A compter du 1er janvier 2007, aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le chiffre « 35 » est remplacé par le chiffre : « 37 ».

II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article. »

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 43

Revalorisation de la retraite du combattant.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits des Anciens combattants, qui ont été examinés par la Commission le 17 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 6 : M. Jean-Claude Mathis, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 59 et 60 de l'annexe précitée.

Le présent projet de loi de finances prévoit de modifier l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre afin de revaloriser le montant de la retraite du combattant. Son montant sera ainsi déterminé, à compter du 1er janvier 2007, par application de 37 points d'indice PMI (pension militaire d'invalidité), au lieu de 35.

Cette hausse sera appliquée à l'ensemble des retraites du combattant, y compris celles versées aux ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française. Si les mesures visant à la décristallisation complète des « prestations du feu » sont adoptées, l'ensemble des bénéficiaires touchera une retraite identique en valeur nominale.

Le montant annuel de la retraite du combattant est ainsi porté, en valeur nominale, de 461,65 euros à 488,03 euros sur la base de la valeur du point au 1er juillet 2006.

Cette hausse fait suite à une première augmentation de deux points intervenue au 1er juillet 2006, alors que depuis 1978, la retraite du combattant était calculée par application de 33 points d'indice.

Outre les 75 millions d'euros supplémentaires prévus pour tenir compte de l'augmentation du nombre d'ayants droit, et les crédits qui viendront s'ajouter pour permettre la décristallisation complète, 41 millions d'euros sont inscrits pour financer cette revalorisation de deux points.

Après avoir assoupli les conditions d'obtention de la carte du combattant et donc augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels, cette revalorisation de la retraite du combattant représente un effort important, dans un contexte budgétaire difficile. Votre rapporteur spécial souhaite cependant que cette revalorisation puisse se poursuivre lors de la prochaine Législature.

*

Votre Rapporteur spécial a rappelé que cet article permet une progression de deux points d'indice du montant de cette retraite.

M. Charles de Courson, Président, s'est inquiété des éventuelles répercussions de l'amendement adopté par la Commission sur les crédits correspondants au plafond majorable de la rente mutualiste sur le dispositif de cet article.

Votre Rapporteur spécial lui a répondu que les deux éléments étaient indépendants l'un de l'autre.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission a adopté cet article sans modification.

*

* *

Votre Rapporteur spécial a rappelé que cet article permet une progression de deux points d'indice du montant de cette retraite.

M. Charles de Courson, Président, s'est inquiété des éventuelles répercussions de l'amendement adopté par la Commission sur les crédits correspondants au plafond majorable de la rente mutualiste sur le dispositif de cet article.

Votre Rapporteur spécial a répondu que les deux éléments étaient indépendants l'un de l'autre.

La Commission a adopté l'article 43 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2006

Article 43

Mme la présidente. « Art. 43. - I. - A compter du 1er janvier 2007, aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le chiffre « 35 » est remplacé par le chiffre : « 37 ».

II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article. »

L'amendement n° 234 présenté par M. Mathis, est ainsi libellé :

Substituer à l'alinéa 1 de cet article, les trois alinéas suivants :

« I. - L'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

« 1° dans le deuxième alinéa, le nombre : " 35 " est remplacé par le nombre : " 37 " ;

« 2° dans les quatrième et cinquième alinéas, le nombre : " 33 " est remplacé par le nombre : " 37 ". »

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, qui devrait mettre fin aux incohérences qui subsistent dans la rédaction de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

L'an dernier, nous avons décidé l'augmentation de deux points de la retraite du combattant, mais le chiffre « 33 » n'a pas été remplacé par le chiffre « 35 » dans deux alinéas de cet article du code. Naturellement, cet amendement ne remet pas en cause l'augmentation de la retraite du combattant à 37 points d'indice pour l'année 2007.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 234.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 43, modifié par l'amendement n° 234.

(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43

I. - L'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 37 » ;

2° Dans les quatrième et cinquième alinéas, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 37 ».

II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 43

Revalorisation de la retraite du combattant

Commentaire : le présent article propose de poursuivre la revalorisation de la retraite du combattant entreprise en 2006 par une nouvelle augmentation de 2 points d'indice applicable dès le 1er janvier 2007.

A. Le droit existant

Sur proposition du gouvernement, il a été adopté, dans le projet de loi de finances pour 2006, une revalorisation de deux points d'indice de la retraite du combattant, à compter du 1er juillet 2006. Cette décision répondait à une revendication attendue de longue date par le monde combattant puisque la retraite du combattant était figée à l'indice 33 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis 1978.

Le montant annuel de la retraite du combattant, qui concerne près de 1.500.000 bénéficiaires, s'établit actuellement, sur la base de 35 points d'indice, à 461,65 euros.

B. le dispositif proposé

Le présent article propose de fixer, à compter du 1er janvier 2007, dans l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à 37 points d'indice au lieu de 35 le montant de cette retraite. Le coût de cette mesure, qui s'appliquera également aux retraites du combattant des bénéficiaires des pays antérieurement placés sous souveraineté française, est estimé à 40 millions d'euros.

Le montant annuel de la retraite du combattant, sur la base de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2006, serait ainsi porté de 461,65 euros à 488,03 euros.

C. La position de votre rapporteur special

Votre rapporteur spécial ne peut qu'approuver cette initiative qui vient renforcer l'heureuse orientation prise en 2006, alors que l'évolution de la retraite du combattant était en panne depuis 1978. Cet effort est plus que symbolique et matérialise clairement la reconnaissance de la Nation envers ses combattants d'hier. Il note avec satisfaction que, contrairement à l'année passée, cette mesure s'appliquera en une seule fois, dès le 1er janvier prochain.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2006

Article 43

M. le président. « Art. 43. - I. - L'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 37 » ;

2° Dans les quatrième et cinquième alinéas, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 37 ».

II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Article 43

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 43 Article 99

I. - L'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 37 » ;

2° Dans les quatrième et cinquième alinéas, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 37 ».

II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.

ARTICLE 43 BIS : DÉCRISTALLISATION COMPLÈTE DES « PRESTATIONS DU FEU »

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43

Mme la présidente. L'amendement n° 258 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer l'article suivant : 

« I. - Les pensions militaires d'invalidité et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), 26 de la loi de finances rectificative pour 1981(n° 81-734 du 3 août 1981) et 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.

« II. - À compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité visées au I du présent article est égale à la valeur du point de base retenue pour les retraites du combattant et les pensions militaires d'invalidité servies en France telle qu'elle est définie par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

« III.- À compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité des invalides visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions militaires des invalides servis en France, tels qu'ils sont définis à l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

« Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent texte auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.

« IV. - À compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servis en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (alinéas 3, 4, 5, 6, 7 et 8), L. 51-1, L. 52, L. 52-2 et L. 54 (alinéas 5, 6 et 7) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

« Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent texte auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.

« Le bénéfice des articles L. 51 (alinéas 1 et 2) et L. 54 (alinéas 1, 2, 3, 4 et 8) du même code n'est ouvert qu'aux personnes visées au premier alinéa du présent IV résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions prévues aux articles L. 380-1, L. 512-1 et L. 815-1 du code de la sécurité sociale.

« Le VIII de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, le IV de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 29 décembre 1959), le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981), l'article 132 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et le VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2007 en ce qu'ils concernent les pensions servies aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité. À compter de cette date, les pensions à concéder aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité sont établies dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'alinéa précédent.

« V. - Le V de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d'indemnisation des infirmités non rémunérées sont recevables à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. ».

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Nous en arrivons à l'examen d'un amendement particulièrement important et attendu, dont l'objet est la décristallisation complète des prestations du feu, c'est-à-dire des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité perçues par les anciens combattants ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française. Désormais, tous les anciens combattants, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère, ainsi que leurs veuves, auront les mêmes droits.

Comme l'a voulu le Président de la République, nous exprimons ainsi la complète reconnaissance de notre pays à tous ceux qui l'ont servi aux heures les plus sombres de son histoire.

Cette décision emblématique représente une dépense annuelle supplémentaire de 110 millions d'euros, qui sera financée par un apport interministériel.

Mesdames et messieurs les députés, c'est pour moi un grand honneur de défendre, avec une émotion que vous comprendrez sans mal, cette disposition attendue et souhaitée par tous. En la votant, votre assemblée enverra un message d'unité au monde combattant. (Applaudissements.)

M. Maxime Gremetz. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Comme chacun le sait, cet amendement est l'aboutissement du processus de décristallisation engagé par la loi de finances rectificative pour 2002. Il témoigne de la reconnaissance du Gouvernement aux ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française et qui ont combattu à nos côtés. Désormais, les prestations versées seront donc identiques en valeur nominale quelle que soit la nationalité du bénéficiaire. Je me félicite bien entendu que le financement de cette mesure soit assuré par la solidarité interministérielle et non par le seul budget des anciens combattants. L'avis de la commission des finances est, bien sûr, favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Vous vous en doutez, monsieur le ministre, notre groupe votera cette disposition, que nous appelions de nos voeux depuis très longtemps. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cependant, j'invite tous mes collègues à faire preuve de beaucoup d'humilité pour aborder ce vote - je ne désigne personne en particulier - car cette mesure aurait dû être prise il y a bien longtemps, et ce n'est pas à l'honneur du Parlement de n'avoir pas su l'imposer aux gouvernements successifs. Je regrette qu'à la volonté des représentants du peuple se substitue celle du chef de l'État. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous allons naturellement le suivre dans cette voie, mais nous regrettons qu'à l'occasion d'un événement subalterne, la sortie d'un film, l'émotion l'ait emporté sur la raison qui s'exprimait ici.

M. Michel Bouvard vice-président de la commission des finances. Ce qui a compté, c'est la décision du Conseil d'État !

Plusieurs députés du groupe UMP. Le processus était déjà engagé !

M. Jacques Desallangre. Il est regrettable qu'à la volonté des représentants du peuple se substitue celle d'une seule personne, aussi haut placée soit-elle dans l'appareil d'État. C'est pourquoi je vous demande, à nouveau, de faire preuve de beaucoup de modestie.

M. Bernard Schreiner. Pourquoi n'avez-vous pas pris cette mesure lorsque vous étiez dans la majorité ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 bis (nouveau)

I. - Les pensions militaires d'invalidité et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) et 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.

II. - À compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité visées au I est égale à la valeur du point de base retenue pour les retraites du combattant et les pensions militaires d'invalidité servies en France telle qu'elle est définie par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

III. - À compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité des invalides visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions militaires des invalides servis en France, tels qu'ils sont définis à l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.

IV. - À compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servis en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitième alinéas), L. 51-1, L. 52, L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.

Le bénéfice des articles L. 51 (premier et deuxième alinéas) et L. 54 (premier à quatrième et huitième alinéas) du même code n'est ouvert qu'aux personnes visées au premier alinéa du présent IV résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions prévues aux articles L. 380-1, L. 512-1 et L. 815-1 du code de la sécurité sociale.

Le VIII de l'article 170 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 précitée, le IV de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 précitée, le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 précitée, l'article 132 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et le VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2007 en ce qu'ils concernent les pensions servies aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité. À compter de cette date, les pensions à concéder aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité sont établies dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'alinéa précédent.

V. - Le V de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandes d'indemnisation des infirmités non rémunérées sont recevables à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 43 bis

Décristallisation complète des « prestations du feu »

L'Assemblée nationale a, en première délibération, adopté un amendement gouvernemental visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2007, la décristallisation complète des « prestations du feu », c'est-à-dire des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française, citoyens des Etats anciennement placés sous souveraineté française. Cette mesure, voulue par le Président de la République avait été annoncée, lors du Conseil des ministres du 27 septembre dernier. Les prestations perçues par ces anciens combattants seront désormais servies au niveau de celles versées en France à compter du 1er janvier 2007. Le coût de cette disposition, qui devrait concerner 80.000 bénéficiaires, est évalué, en année pleine, à 110 millions d'euros. Il a été financé par « gage interministériel » en seconde délibération.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2006

Article 43 bis

M. le président. « Art. 43 bis. - I. - Les pensions militaires d'invalidité et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) et 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.

II. - À compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité visées au I est égale à la valeur du point de base retenue pour les retraites du combattant et les pensions militaires d'invalidité servies en France telle qu'elle est définie par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

III. - À compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité des invalides visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions militaires des invalides servis en France, tels qu'ils sont définis à l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.

IV. - À compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servis en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitième alinéas), L. 51-1, L. 52, L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.

Le bénéfice des articles L. 51 (premier et deuxième alinéas) et L. 54 (premier à quatrième et huitième alinéas) du même code n'est ouvert qu'aux personnes visées au premier alinéa du présent IV résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions prévues aux articles L. 380-1, L. 512-1 et L. 815-1 du code de la sécurité sociale.

Le VIII de l'article 170 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 précitée, le IV de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 précitée, le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 précitée, l'article 132 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et le VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2007 en ce qu'ils concernent les pensions servies aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité. À compter de cette date, les pensions à concéder aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité sont établies dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'alinéa précédent.

V. - Le V de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandes d'indemnisation des infirmités non rémunérées sont recevables à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. » - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Article 43 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 43 bis Article 100

I. - Les pensions militaires d'invalidité et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) et 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.

II. - À compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité visées au I est égale à la valeur du point de base retenue pour les retraites du combattant et les pensions militaires d'invalidité servies en France telle qu'elle est définie par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

III. - À compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité des invalides visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions militaires des invalides servies en France, tels qu'ils sont définis à l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.

IV. - À compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitième alinéas), L. 51-1, L. 52, L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.

Le bénéfice des articles L. 51 (premier et deuxième alinéas) et L. 54 (premier à quatrième et huitième alinéas) du même code n'est ouvert qu'aux personnes visées au premier alinéa du présent IV résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions prévues aux articles L. 380-1, L. 512-1 et L. 815-1 du code de la sécurité sociale.

Le VIII de l'article 170 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 précitée, le IV de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 précitée, le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 précitée, l'article 132 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et le VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2007 en ce qu'ils concernent les pensions servies aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité. À compter de cette date, les pensions à concéder aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité sont établies dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'alinéa précédent.

V. - Le V de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandes d'indemnisation des infirmités non rémunérées sont recevables à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »

ARTICLE 43 TER : RELÈVEMENT DU PLAFOND MAJORABLE APPLICABLE AUX MAJORATIONS DITES SPÉCIFIQUES DES RENTES SERVIES AUX SOUSCRIPTEURS D'UNE RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT.

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43

Mme la présidente. L'amendement n° 261 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer l'article suivant : 

« Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'État de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité. »

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué aux anciens combattants. Cet amendement a pour objet de relever le plafond majorable applicable aux majorations dites spécifiques des rentes servies aux souscripteurs d'une retraite mutualiste du combattant. Le plafond est porté de 122,5 à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité à compter du 1er janvier 2007.

Fixé à 115 points en 2002, ce plafond aura donc progressé de dix points en cinq ans. C'est une nouvelle illustration de l'attention que le Gouvernement et la majorité portent au monde combattant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Sur de nombreux bancs, des députés se sont fait les porte-parole du monde combattant, qui souhaitait le relèvement du plafond de la rente mutualiste. Nous nous félicitons d'avoir été entendus par le Gouvernement. Cette hausse de 2,5 points constitue un effort louable, d'autant plus qu'elle s'ajoute à l'augmentation de deux points de la retraite du combattant. La commission des finances est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Même s'il est insuffisant, c'est un progrès. Nous avions posé la question il y a longtemps et nous attendions la réponse, mais on sait bien que c'est à l'approche d'enjeux importants que des mesures comme celle-là sont prises. Les anciens combattants ont compris qu'il fallait frapper fort maintenant, et ils ont eu raison. Ce n'est pas un hasard si nous obtenons gain de cause à l'occasion du projet de budget pour 2007 ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Voisin. On vous a vus à l'oeuvre !

M. Bernard Schreiner. Pourquoi les gouvernements de gauche ne l'ont-ils pas fait ?

Mme la présidente. Poursuivez, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz. Vous n'étiez pas là, messieurs, vous ne savez donc pas comment nous avions voté, et vous seriez bien étonnés si je vous le disais ! Je vous rappelle que la gauche était plurielle : cela veut dire que nous ne sommes pas aux ordres, même si nous l'avons été trop souvent.

M. Michel Voisin. Il est bon de faire son mea culpa !

M. Maxime Gremetz. En ce qui me concerne, je n'ai jamais été aux ordres de personne !

Bref, nous aurions pu faire mieux, mais l'augmentation de deux points de la rente mutualiste, jusqu'à présent cadenassée, est une bonne chose. Aujourd'hui nous ouvrons le cadenas, en espérant que demain nous ferons mieux... Mais que restera-t-il demain ? Les associations, et peut-être quelques parlementaires ?

Mme la présidente. Je pense qu'ils seront toujours 577, monsieur Gremetz ! (Rires.)

M. Maxime Gremetz. Je parle de ceux, présents ce soir, qui seront encore là en 2007, car il restera peut-être quelques rescapés... (Rires.) Nous pourrons alors nous féliciter d'avoir voté une telle mesure et nous prendrons l'engagement d'aller plus loin. En attendant, nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 ter (nouveau)

Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'État de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 43 ter (nouveau)

Relèvement du plafond majorable applicable aux majorations dites spécifiques des rentes servies aux souscripteurs d'une retraite mutualiste du combattant.

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental relevant de 2,5 points d'indice le plafond applicable aux majorations servies aux retraités mutualistes en vertu de l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

Votre rapporteur spécial approuve ces mesures attendues de longue date par les anciens combattants.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2006

Article 43 ter

M. le président. « Art. 43 ter. - Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'État de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Article 43 ter

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 43 ter Article 101

Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'État de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

ARTICLE 43 QUATER : A : CRÉATION D'UNE BASE JURIDIQUE POUR DE NOUVELLES ALLOCATIONS EN FAVEUR DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

I. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 43 quater A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article
L. 351-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.

« Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'État.

« L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1. Les articles L. 351-16 à L. 351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.

« Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations. »

II. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 quater A

Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article
L. 351-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.

« Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'État.

« L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1. Les articles L. 351-16 à L. 351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.

« Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations. »

III. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 quater A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 43 quater A. - Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.

« Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'État.

« L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1. Les articles L. 351-16 à L. 351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.

« Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations. »

IV. TEXTE DÉFINITIF

Article quater A Article 102

Culture

Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.

« Ces allocations sont à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'État.

« L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1. Les articles L. 351-16 à L. 351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.

« Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations. »

ARTICLE 43 QUATER B : PUBLICITÉ SUR LES BÂCHES D'ÉCHAFAUDAGE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES

I. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 43 quater B

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-29-8. - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.

« Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 quater B

Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-29-8. - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.

« Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

III. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 quater B

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 43 quater B. - Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-29-8. - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.

« Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

IV. TEXTE DÉFINITIF

Article 43 quater B Article 103

Culture

Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-29-8. - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.

« Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

ARTICLE 43 QUATER : INFORMATION DU PARLEMENT SUR LE COÛT DES GRANDS PROGRAMMES D'ARMEMENT

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43 ter

M. le président. L'amendement n° II-13, présenté par MM. Fréville et  Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances initiale, le ministère de la défense informe le Parlement de la fourchette d'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.

II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :

Défense

La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. J'ai expliqué tout à l'heure que la LOLF ne donnait pas une grande visibilité sur les opérations d'équipement à long et à très long terme. Nous votons en effet des crédits par tranche et sans échéancier de paiement.

Il ne s'agit pas de réduire cette « myopie » organique de la LOLF. Il s'agit simplement, dans le cas de la construction d'un porte-avions ou du lancement d'un programme extrêmement important comme le Barracuda, et lorsque cela est possible, c'est-à-dire lorsque les négociations entre les ministères et les industriels sont achevées, de donner au Parlement l'information sur le coût total des programmes et sur l'échéancier prévisible, à titre d'information et non à titre décisionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. J'ai toujours essayé de jouer le plus possible la transparence. Il faut simplement, sur certaines choses, le faire d'une façon un peu confidentielle pour une raison très simple : des ventes à l'extérieur ont lieu. Un porte-avions ne se vend pas comme cela, et, sur un certain nombre de programmes, les prix doivent demeurer discrets. Nous devrons trouver - mon cabinet pourra s'en charger avec vous - les modalités pour que l'information puisse être donnée sans pour autant devenir gênante.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-13.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 ter.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Défense

Article 43 quater (nouveau)

Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances initiale, le ministère de la défense informe le Parlement de la fourchette d'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 43 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 quater

M. le président. « Art. 43 quater. - Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 43 quater. - Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 43 quater Article 104

Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.

ARTICLE 43 QUINQUIES : NEUTRALISATION DE LA TVA EN CAS D'EXTERNALISATION

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43 ter

M. le président. L'amendement n° II-14, présenté par MM. Fréville et  Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé 

À compter du 1er janvier 2008, en cas d'externalisation d'activités du ministère de la défense générant des économies sur le titre 2, le supplément de taxe sur la valeur ajoutée à la charge du programme concerné donne lieu à un rétablissement de crédits de 100 % les première et seconde années, de 75 % la troisième année, de 50 % la quatrième année et de 25 % la cinquième année, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. Mme le ministre a expliqué tout à l'heure l'intérêt que présentaient les opérations d'externalisation pour des activités non militaires. Le choix entre une activité en régie et une activité externalisée doit se fonder sur des considérations économiques, mais il ne faut pas que le calcul soit faussé par notre système fiscal.

Or, malheureusement, le cas de la TVA payée par les institutions militaires n'a pas été résolu en France comme dans les autres pays avec l'adoption de la sixième directive sur la TVA.

De quoi s'agit-il ? Si une opération est réalisée par des personnels du ministère, la TVA ne s'applique pas sur les salaires. Si la même opération est externalisée et effectuée par le personnel d'une entreprise privée, les salaires font partie de la valeur ajoutée, et le ministère de la défense doit acquitter la TVA. Bien entendu, le coût d'une opération externalisée est augmenté d'autant par rapport à celui d'une opération en régie. Toutefois, l'opération est nulle pour l'État puisque le paiement effectué par le ministère de la défense alimente le budget général.

Il s'agit tout simplement d'annuler ce mouvement d'ordre. Lorsque le ministère de la défense réalise une opération d'externalisation, les crédits correspondants à la TVA seraient ainsi rétablis pour ce ministère.

C'est déjà plus ou moins le cas par la négociation, mais il me paraît souhaitable qu'un amendement « aiguillon » permette de résoudre définitivement ce problème. Je suis d'ailleurs persuadé qu'un accord sera trouvé en commission mixte paritaire.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, la commission des finances vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Sur le plan juridique, je déplore qu'il faille passer par le niveau législatif. On nous annonce depuis quelque temps une circulaire afin de régler cette question, mais je ne suis pas en mesure de vous la présenter aujourd'hui. C'est donc en quelque sorte à mon corps défendant que je ne puis me prononcer ni pour ni contre cet amendement. Dans ces conditions, m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée me paraît être la meilleure solution. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-14.

Mme Hélène Luc. Le groupe CRC s'abstient !

M. Jean-Pierre Plancade. Le groupe socialiste également !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Défense

Article 43 quinquies (nouveau)

À compter du 1er janvier 2008, en cas d'externalisation d'activités du ministère de la défense générant des économies sur le titre 2, le supplément de taxe sur la valeur ajoutée à la charge du programme concerné donne lieu à un rétablissement de crédits de 100 % les première et seconde années, de 75 % la troisième année, de 50 % la quatrième année et de 25 % la cinquième année, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 43 quinquies

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 quinquies

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 quinquies

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

ARTICLE 43 SEXIES : DÉVELOPPEMENT DU DISPOSITIF « DÉFENSE DEUXIÈME CHANCE »

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43 ter

M. le président. L'amendement n° II-102, présenté par MM. Faure,  Vinçon,  de Rohan et  Dulait, est ainsi libellé :

  A - Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Établissement Public d'insertion de la défense. »

II. La perte de recette pour l'État résultant de la dispense de remboursement de pécule d'incitation au départ prévue par le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 précitée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :

Défense

La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait. Nous nous sommes tous félicités des résultats de l'opération « Défense deuxième chance ».

Cet amendement vise à rendre cette opération plus attractive pour les anciens militaires qui, aux termes de l'article 4 de la loi du 19 décembre 1996, doivent impérativement rembourser le pécule qu'ils ont reçu lorsqu'ils ont quitté l'armée s'ils trouvent un emploi dans le cadre de la défense. En dispensant les militaires de l'obligation de rembourser ledit pécule, il devrait faciliter le recrutement par l'Établissement public d'insertion de la défense, qui gère les centres de « Défense deuxième chance », d'anciens militaires, qui forment des cadres tout à fait autorisés et expérimentés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François Trucy, rapporteur spécial. C'est un excellent amendement sur lequel la commission des finances émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je ne peux que me réjouir de cette incitation pour les militaires à rejoindre l'expérience « Défense deuxième chance », dont j'ai évoqué les bons résultats.

Dans ces conditions, monsieur le président, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-102 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Défense

Article 43 sexies (nouveau)

Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Établissement public d'insertion de la défense. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 43 sexies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Établissement public d'insertion de la défense. »

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 sexies

M. le président. « Art. 43 sexies. - Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Établissement public d'insertion de la défense. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 sexies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 43 sexies. - Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Établissement public d'insertion de la défense. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 43 sexies Article 105

Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Établissement public d'insertion de la défense. »

ARTICLE 43 SEPTIES : CRÉATION D'UNE BASE JURIDIQUE POUR DE NOUVELLES ALLOCATIONS EN FAVEUR DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43ter

Mme la présidente. L'amendement n° II-261, présenté par M. Valade, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle, et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 du code du travail et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.

« Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982. Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L 351-21 du code du travail et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'État.

« L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code du travail. Les dispositions des articles L. 351-16 à L. 351-20 du même code sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.

« Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Culture

La parole est à M. Jacques Valade.

M. Jacques Valade. Monsieur le ministre, vous avez très largement exposé l'action du Gouvernement et témoigné de votre implication personnelle en ce qui concerne le statut les intermittents.

Lors de votre audition, mardi dernier, devant la commission des affaires culturelles, vous nous avez présenté l'articulation entre le futur protocole du régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens et le Fonds permanent de solidarité et de professionnalisation, que l'État met en place afin d'assurer la complémentarité entre la solidarité interprofessionnelle et la solidarité nationale. Vous nous avez également précisé l'état actuel d'avancement de la négociation entre les partenaires sociaux.

Or, pour que l'allocation de professionnalisation et de solidarité, l'APS, et l'allocation de fin de droits, l'AFD, puissent être versées aux personnes qui en seront les bénéficiaires à partir du mois de janvier prochain, il nous faut leur donner une existence légale, dans l'intérêt même des professionnels, artistes et techniciens.

Telles sont les raisons pour lesquelles, à la suite de votre audition, j'ai décidé de déposer cet amendement, qui vise à donner une base juridique pérenne au dispositif proposé par le Gouvernement. Il s'agit de faire en sorte que la solidarité nationale s'exerce en faveur des artistes et des techniciens des secteurs du spectacle vivant et des autres domaines d'expression, en complément de la mise en oeuvre de la solidarité interprofessionnelle et en articulation avec elle.

Monsieur le président de la commission des finances, l'incidence budgétaire de cette proposition, évaluée à 46 millions d'euros pour 2007, a d'ores et déjà été intégrée dans le budget du ministère chargé de l'emploi, au sein du programme « Accès et retour à l'emploi ».

Mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter cet amendement, qui a essentiellement pour but de renforcer la protection des artistes et des techniciens, au travers des interventions mises en place par vos soins, monsieur le ministre, et dont nous vous sommes reconnaissants.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-343, présenté par MM. Ralite et Renar, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Avant le paragraphe I de l'amendement n° 261, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 351-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Les travailleurs involontairement privés d'emploi ressortissant des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle, et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, bénéficient de l'ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois, avec une date anniversaire fixe et le versement d'une indemnité sur l'ensemble de cette même période de référence. Le versement de cette indemnité journalière minimale plafonnée garantit l'égalité de traitement et incite à la déclaration de toutes les heures travaillées. »

II. - Compléter le texte de l'amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Les charges découlant pour l'État de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Le président Valade vient de terminer son intervention en soulignant que son amendement visait à protéger le statut social des intermittents. Je lui donne acte de sa déclaration.

Cependant, la question ne porte pas seulement sur la protection du statut social : elle porte tout autant sur le contenu même de ce statut. De ce point de vue, notre groupe est en total désaccord avec ce qui est prévu, d'où le dépôt de ce sous-amendement.

Force est tout de même de le rappeler, il y a d'abord eu le protocole de juin 2003 qui a organisé le « massacre » du statut des intermittents.

Avant ce mauvais coup, il fallait effectuer 507 heures en douze mois pour être indemnisé. La période d'indemnisation s'étalait sur un an, avec un réexamen prévu à la date anniversaire. Après juin 2003, la période de référence pour les 507 heures a été réduite à onze mois, et beaucoup des acquis des annexes 8 et 10 ont été remis en cause.

Et puis, monsieur le ministre, en mai 2004, au festival de Cannes, vous avez annoncé la création d'un fonds spécifique provisoire, qui a été mis en place le 1er juillet de la même année. Peu informés à son sujet, les intermittents l'ont peu utilisé.

Un autre fonds transitoire a institué de janvier 2005 à fin septembre 2006. Il fallait toujours effectuer 507 heures, non plus en douze mois ni en onze mois, mais en dix mois, pour les techniciens, et en dix mois et demi, pour les artistes. La période d'indemnisation était de 243 jours, avec réexamen à l'épuisement des droits.

Ce résultat avait été obtenu à l'issue d'une bataille exemplaire menée par les intermittents et grâce à l'intervention du comité de suivi : au total, malgré des défauts évidents, le dispositif a permis de « sauver » 34 000 intermittents. Ce fonds sera appliqué jusqu'en décembre 2007. Par rapport à 2005, il y a une seule modification, mais elle est d'importance : pour les intermittents en difficulté, le plafond d'indemnisation est fixé à 45 euros par jour.

Aujourd'hui, le système devrait reposer sur le protocole du 18 avril dernier. Mais ce dernier n'est toujours pas signé ! Tout le monde est dans l'expectative depuis le début de l'année. Lors de la convention de l'UMP sur la culture du 24 janvier dernier, M. Sarkozy déclarait lui-même : si la négociation échoue, il faudra passer par la voie législative.

En définitive, nous sommes ballottés au gré des changements de date. La CFDT et la CFTC ont finalement signé. La CGC devait faire de même ces jours-ci, à l'occasion de son congrès. Or, ce matin, elle a annoncé sa décision d'attendre la réunion de son bureau confédéral, le 18 décembre prochain : la CGC confédérale et la CGC Spectacle sont en effet en désaccord, cette dernière s'opposant au projet de protocole.

Monsieur le ministre, y aura-t-il, un jour, une signature ? En définitive, tout est organisé pour « épuiser » les intermittents, pour faire « s'évanouir » la lutte. Pourtant, la contestation est importante et la journée d'action a eu beaucoup de succès : 5 000 manifestants, des grèves à l'Opéra Garnier, à l'Opéra Bastille, au Théâtre des Amandiers, au Lucernaire, au Centre dramatique national de Dijon ; six tournages de films interrompus.

Comment voulez-vous que les intermittents se satisfassent d'un texte qui les bafoue et qui les exclut ? Vous prétendez que le nouveau dispositif est protecteur, mais regardez son contenu : l'indemnité est limitée à 30 euros par jour ! Certes, vous l'avez dit, la période d'indemnisation varie de deux à six mois, selon l'ancienneté ; mais, avant, c'était 45 euros par jour, c'était 243 jours d'indemnisation, c'était un an pour la période de référence : maintenant, tout diminue, comme peau de chagrin !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est faux ! C'est de la désinformation !

M. Jack Ralite. Je dis la vérité ! Et tous les syndicats disent la même chose, y sont compris ceux qui ont signé !

M. Louis de Broissia. Si les syndicats disaient la vérité, il y aurait 100 % d'adhérents !

M. Jack Ralite. C'est si vrai que M. Pascal Louet, de la CFE-CGC, a écrit au comité de suivi de l'intermittence pour lui indiquer que, contrairement à ce qui se dit, les négociations collectives ne se passaient pas si bien ! (Brouhaha sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Parce qu'il veut se faire élire !

M. Louis de Broissia. Ce que disent les syndicats...

M. Jack Ralite. Les syndicats, il faut les respecter ! Souvenez-vous donc du contrat première embauche et d'autres luttes !

L'amendement n° II-261 tend en fait à protéger un statut rétréci. Mon sous-amendement a, quant à lui, pour objet de rétablir le statut antérieur des intermittents, tel qu'il figurait dans la proposition de loi inspirée par le comité de suivi de l'intermittence, discutée par bribes, puis interrompue - avec la discrimination que j'évoquais tout à l'heure -, le 12 octobre dernier, à l'Assemblée nationale.

Alors, c,'est évident, nous ne parlons pas de la même vérité, nous n'avons ni la même conception du travail artistique ni le même respect des hommes ! Mais cela ne me gêne pas ! Celui qui ne respecte pas la même chose que moi, c'est son affaire ! C'est sa vérité ! Mais, moi aussi, j'ai ma vérité !

Je me suis rendu à la manifestation des intermittents et j'ai pu constater ce que vivent les intermittents. À cette occasion, j'ai notamment rencontré une scripte qui a travaillé 507 heures sur une période de treize mois. Or, comme elle avait effectué 220 heures au tout début de cette période et que les calculs sont établis sur dix mois, elle ne peut pas être indemnisée. Il y a donc là quelque chose qui ne va pas !

Ce n'est pas un statut pérenne, c'est une passoire pérenne !

Je lance un message d'alerte. Nous sommes bien dans le domaine interprofessionnel. Mais je n'oublie pas que le MEDEF a, jusqu'à présent, dirigé ce débat de façon intraitable, et sans que le Gouvernement oppose de résistance. Ce que veut le MEDEF, c'est réintégrer les intermittents dans le régime général. Voilà ce qu'il y a derrière tout cela !

Je suis tout à fait opposé à l'amendement de M. Valade. J'estime d'ailleurs que cet amendement aurait pu être proposé à la commission des affaires culturelles. En effet, devant notre commission, le ministre avait fait un exposé fort complet, qui impliquait peut-être la présentation de cet amendement. Mais celui-ci ne nous a pas été soumis.

Jusqu'à présent, il était de règle de ne pas légiférer tant que les acteurs sociaux n'avaient pas fini de négocier. Aujourd'hui, on légifère avant qu'ils se soient mis d'accord !

On nous parle d' « entente probable ». Vous avez déjà vu la « Haute Assemblée », comme on aime tant appeler le Sénat, adopter un texte qui concerne une « entente probable » ? Moi, je n'ai jamais vu ça !

Je vous demande donc de voter un texte qui repose sur une entente réelle, en reprenant le texte préparatoire élaboré par le comité de suivi de l'intermittence, signé par 471 parlementaires, sénateurs et députés, soutenu par le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, mais qui, d'un seul coup, s'est évanoui.

Tant pis pour les évanouissements ! Pour ma part, je suis pour la fidélité aux engagements pris. La parole donnée doit être respectée ! Voilà tout le sens de ce sous-amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai conscience que mon rôle dans cet hémicycle est sans doute le plus ingrat : je dois faire respecter la Constitution, en l'espèce son article 40. Or votre sous-amendement, monsieur Ralite, aboutit à créer un supplément de dépenses, ce qui le rend irrecevable dans le cadre de la présente discussion.

Mme la présidente. L'article 40 étant applicable, le sous-amendement n° II-343 n'est pas recevable.

Mme Annie David. Encore une pirouette, une astuce !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-261 ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Favorable.

M. Jack Ralite. Le statut des intermittents est irrecevable !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Je crois que vous n'avez plus la parole, monsieur Ralite ! Nous vous avons entendu pendant un quart d'heure. Ça suffit ! (Protestations sur le banc des commissions.)

M. Jack Ralite. Même si cela vous gêne que je parle des intermittents, je vais continuer ! Il y en a assez de ce mépris pour les travailleurs !

M. Bernard Murat. On n'est plus en 1936 !

M. Jack Ralite. Non, nous sommes en 2006, et vous devriez vous en souvenir !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Il convient de rétablir un peu de clarté dans ce débat, car il touche un sujet très important.

Il y a ce qui relève de la compétence de la négociation entre les partenaires sociaux et de la solidarité interprofessionnelle. Plus personne, en France, y compris les confédérations patronales et les syndicats de salariés, ne conteste la nécessité de bâtir un système spécifique d'assurance chômage applicable aux artistes et aux techniciens. C'est un acquis absolument essentiel !

Le vieux débat portant sur l'intégration des artistes et des techniciens dans le régime général, dont il a été un moment question, est désormais clos. Chacun reconnaît la nécessaire spécificité de leur régime, liée à leurs conditions de vie et de travail.

Dans l'économie « classique », il y a des entreprises qui disparaissent, des licenciements et du chômage. Les artistes et les techniciens, eux, connaissent un rythme d'activité par intermittence, qui voit alterner les périodes de spectacle, les périodes de répétition et les périodes de recherche de contrats.

Les partenaires sociaux sont en train de négocier. Aujourd'hui, la CFDT et la CFTC ont annoncé leur intention de signer un accord. Les responsables de la CGC, dont le congrès vient de s'achever - comme la CGT et la CFDT lors de leurs congrès respectifs, la CGC n'a pas voulu consacrer trop de place à ces questions complexes -, viennent d'annoncer qu'ils prendront une décision dans les jours prochains. C'est cela, la solidarité interprofessionnelle.

Le Gouvernement et le Premier ministre estiment que l'accord qui est maintenant sur la table, au terme de ces négociations, doit être complété. Nous avons donc décidé que nous devions aller plus loin que ce qui est prévu par les partenaires sociaux au titre de la solidarité interprofessionnelle : c'est pourquoi, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, l'indemnisation fondée sur les 507 heures sur douze mois, avec la prise en compte des 120 heures d'éducation artistique, etc., serait garantie par l'État.

On ne peut pas me suspecter de ne pas tenir mes engagements puisque nous avons dépensé jusqu'à présent 198 millions d'euros, placés dans un fonds transitoire. Vous-même, monsieur Ralite, avez cité le nombre des allocataires qui ont bénéficié de cette disposition.

L'amendement présenté par le président de la commission des affaires culturelles du Sénat constitue une avancée sociale considérable, et je demande à chacun d'entre vous de bien le mesurer.

Il ne s'agit en aucune manière d'empiéter sur la solidarité interprofessionnelle, car ce serait contraire à notre raisonnement. Il s'agit de créer, par la loi, une sorte d'allocation de solidarité spécifique destinée aux artistes et aux techniciens, qui en étaient jusqu'ici privés. Cette allocation ne se substitue nullement au régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens prévu par les annexes 8 et 10 du protocole d'accord du 26 juin 2003, mais elle le complète. En effet, en cas épuisement des droits, ce dispositif d'allocation de fin de droits s'appliquera à hauteur de deux mois pour les personnes ayant moins de cinq ans d'ancienneté, de trois mois pour celles qui ont de cinq à dix ans d'ancienneté, et de six mois pour celles qui ont entre dix et quinze ans d'ancienneté.

En outre, un même artiste ou technicien pourra bénéficier plusieurs fois de cette allocation. Auparavant, lorsqu'une personne était en fin de droits, elle était à la rue et ne touchait que le RMI. Désormais, elle bénéficiera de cette allocation. Quant au montant de 30 euros, il peut paraître faible, mais je rappelle que l'ASS est de 14 euros. C'est donc un progrès important.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. À la suite à l'exposé de M. le ministre devant la commission des affaires culturelles du Sénat portant sur la mise en place, par le Gouvernement, d'un dispositif de solidarité nationale complétant la solidarité interprofessionnelle, le président Valade nous présente un amendement tendant à préciser les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif par décret, prenant ainsi le relais du fonds transitoire.

Depuis quatre ans, la crise perdure. Permettez-moi de rappeler succinctement les faits.

En 2003, les intermittents ont vu la remise en cause unilatérale, par le gouvernement de M. Raffarin, de leur régime d'indemnisation chômage, alors que ce régime relève traditionnellement de la négociation paritaire. Le gouvernement de l'époque avait entériné et appliqué le protocole d'accord du 26 juin 2003, signé par le MEDEF et trois organisations minoritaires au sein du monde du spectacle, protocole prévoyant principalement l'obligation de travailler autant sur un laps de temps plus court, une durée d'indemnisation plus courte et des modalités de calcul d'indemnités désavantageuses.

Face aux pressions du MEDEF, le Gouvernement a mis en place un fonds dénommé successivement « spécifique, provisoire », « transitoire », puis « de solidarité et de professionnalisation ».

Rien n'a été fait, il y a un an, afin que la nouvelle convention UNEDIC rétablisse les droits antérieurs des intermittents, figurant aux annexes 8 et 10 du protocole d'accord. Le MEDEF a obtenu sans difficulté le maintien de ces annexes dans leur état de 2003, sans que rien ne soit tranché pour l'avenir.

Le protocole d'accord daté du 18 avril 2006, rédigé par le MEDEF, n'a toujours pas été signé par les syndicats. Il prévoit un système basé sur une réduction de la période indemnisée, ne remettant pas en cause les conditions d'ouverture des droits à indemnisation, ce qui était le point central du désaccord.

Ce protocole n'est toujours pas ratifié alors que le nouveau système qui, selon vos dires, monsieur le ministre, devait être « pérenne et équitable », aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2005.

Le Gouvernement n'a pas montré davantage de bonne volonté pour faire aboutir les nombreuses propositions de loi issues du travail du comité de suivi de l'intermittence, pourtant signées par 471 parlementaires des deux assemblées, de toutes tendances politiques. La proposition du groupe socialiste porte le numéro 212. Une proposition identique a été déposée et cosignée par plusieurs membres du groupe UMP.

Récemment encore, la discussion de ce texte en séance à l'Assemblée nationale, pourtant obtenue de haute lutte par les députés socialistes, n'a pu aboutir, du fait de manoeuvres de procédure.

L'amendement que nous examinons octroie une base légale au Fonds permanent de solidarité et de professionnalisation. Certes, ce fonds permet d'améliorer quelque peu la situation des intermittents exclus du système de l'assurance chômage, mais il enterre définitivement les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC et, avec elles, un système fondé sur la solidarité interprofessionnelle, auquel l'ensemble des intéressés reste attaché. Est-il juste de faire supporter le système par la solidarité nationale ?

Vous comprendrez que, compte tenu des hésitations des organisations syndicales, du mécontentement de la CGC concernant le blocage des employeurs sur le recours aux contrats à durée déterminée d'usage et du retard des négociations des conventions collectives, les sénateurs socialistes s'abstiennent sur cet amendement. En effet, une telle disposition ne pourra être applicable que s'il existe au moins un accord global au sein de l'UNEDIC.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. L'amendement de notre collègue Jacques Valade donne une base juridique au Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité et pérennise ce dispositif créé par le Gouvernement, en mai dernier, afin de compléter le protocole d'accord sur l'assurance chômage des intermittents.

Ce qui me surprend dans cet amendement, outre son aspect inattendu - il n'a, en effet, pas été présenté en commission des affaires culturelles, alors que nous aurions eu le temps de nous réunir aujourd'hui pour en débattre, ce qui aurait pu être bénéfique -, c'est qu'il tend à légitimer un protocole d'accord non encore signé par les partenaires sociaux.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Cela n'a rien à voir avec le protocole d'accord !

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous attendons toujours la concrétisation des propositions de la CFDT, malgré l'assurance qu'elle avait donnée, juste avant l'examen à l'Assemblée nationale, en octobre dernier, de la proposition du comité de suivi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.

Il est également étrange de préjuger l'agrément du protocole du 18 avril par le Gouvernement. Cela nous pose un problème car, comme vous le savez, nous ne sommes pas favorables à ce protocole d'accord, qui nous semble reproduire les mêmes erreurs que celui de juin 2003.

C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste-UDF avait proposé, comme de nombreux autres parlementaires de l'UMP, du parti socialiste, des Verts et du parti communiste, l'adoption d'une proposition de loi pérennisant le régime d'assurance chômage des intermittents, sur la base de principes simples, justes et équitables.

Néanmoins, nous ne pouvons nous opposer à l'amendement de notre collègue car, si le protocole d'accord était enfin signé par les partenaires sociaux et agréé par le Gouvernement dans les prochaines semaines, il entrerait en vigueur l'année prochaine. Mieux vaut donc prévoir ce dispositif de solidarité pour les intermittents qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier de l'assurance chômage et qui ne pourraient pas bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique.

Les artistes ou techniciens qui se retrouveraient dans cette situation pourraient ainsi bénéficier des deux nouvelles allocations, l'allocation de professionnalisation et de solidarité et l'allocation de fin de droits, qui prennent la suite de l'allocation du fonds transitoire.

Parce que ce fonds transitoire assure indéniablement une meilleure protection sociale aux intermittents, sans pour autant nous satisfaire, car il tend à légitimer et pérenniser un mauvais protocole, nous choisissons de nous abstenir sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je comprends la position défendue par le président de la commission des finances : c'est la loi. Il dit la vérité ! Mais moi, je dis la mienne : il faudrait changer cette loi !

Quand il s'agit de travailleurs, c'est toujours comme ça !

Je reviens à Vivendi. Rappelez-vous : malgré la demande d'une trentaine de parlementaires présentée à cinq ou six reprises, il n'a jamais été possible de discuter de cette affaire !

En revanche, quand il s'agit des intermittents, c'est possible et c'est même ultra-urgent. Et on le fait en catimini !

Alors, vous pensez bien que je ne peux pas être d'accord avec vos propositions !

Personnellement, je ne conteste aucun des propos tenus par le ministre. Il dit sa vérité. Pour autant, je ne voterai pas un « albuplast » sur une dévalorisation absolue du statut des intermittents !

Je n'ai pas dit, monsieur le ministre, que le dispositif signait l'entrée dans le régime général. Il faudrait que je ne sois pas très sérieux ! Or on me connaît assez pour savoir que je ne parle pas sans avoir étudié les dossiers ! Ce que j'ai dit, c'est que le MEDEF le veut, et il le dit dans ses réunions internes ! Maintenant qu'il a presque gagné sur le minimum minimorum, il va s'amuser à pousser plus loin ! Car ces feux-là, ils seront poussés un jour !

C'est pourquoi je lance une alerte, comme je l'ai fait voilà deux ou trois ans à propos du droit d'auteur. Bien m'en a pris d'ailleurs, car on voit où l'on en est à présent !

La question qui nous occupe aujourd'hui n'est pas réglée. Si je me passionne sur ce sujet, c'est parce que l'essentiel de ma vie, c'est d'être parmi les gens modestes, les pauvres et les artistes, qui sont souvent pauvres. Ceux qui trinquent sont à la base : ce sont les jeunes, les petites compagnies. Le directeur du festival d'Aurillac, par exemple, vous dira qu'ils chutent par centaines ! C'est un fait que je ne peux tout de même pas nier. Ou alors à quoi m'amuserais-je ?

Je dis ce qu'ils disent et, comme je suis curieux, je vais voir sur place. Je suis allé, avec un collègue socialiste de l'Assemblée nationale, à la manifestation des intermittents, pour voir et entendre. Ils m'ont demandé de dire quelques mots. Eux, ils exprimaient leurs doutes et posaient des questions.

Dans cette enceinte, le Gouvernement a toujours raison ! Qu'il fasse sa politique ! Moi, je la combats et je dis : non ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-261.

M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Catherine Morin-Desailly. Le groupe Union centriste-UDF également.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je tiens à remercier très sincèrement le Sénat, qui vient de voter une disposition en faveur des artistes et des techniciens, en donnant une base juridique à une nouvelle allocation pour ceux dont les droits à l'assurance chômage sont arrivés à leur terme et qui n'ont malheureusement pas retrouvé d'emploi. Cette allocation de fin de droits, évolutive en fonction de l'ancienneté, est la transposition de l'allocation de solidarité spécifique pour les salariés.

Ce vote est un moment important pour la vie quotidienne des artistes et des techniciens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Culture

Article 43 septies (nouveau)

Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.

« Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'État.

« L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1. Les articles L. 351-16 à L. 351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.

« Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 43 septies

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 septies

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 septies

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

ARTICLE 43 OCTIES : PUBLICITÉ SUR LES BÂCHES D'ÉCHAFAUDAGE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43ter

Mme la présidente. L'amendement n° II - 344, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé :

" Art. L. 621-29-8. - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudages comportant un espace dédié à l'affichage.

" Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.

" Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

II. En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Culture

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. C'est un amendement très intéressant, mais qui, évidemment, n'est pas de la même ampleur passionnelle que le précédent !

Il s'agit de permettre que les bâches installées sur les monuments lorsque des travaux y sont effectués puissent comporter des espaces ouverts à la publicité, étant entendu qu'un décret fixera les règles telles que la publicité en question soit conforme à la dignité du monument, ainsi qu'un certain nombre de conditions en matière de surface et de durée d'utilisation.

Les recettes tirées de cet affichage publicitaire permettront de financer à la fois les bâches et une partie des travaux.

Cet amendement a été présenté par la commission des finances parce qu'elle était la seule à pouvoir le faire à cette étape du débat, mais je ne cache pas - ce n'est pas un secret d'État ! - qu'il a été élaboré en liaison avec le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement, qui tend à instituer un financement supplémentaire pour les travaux sur les monuments historiques.

Il va dans la direction souhaitée, c'est-à-dire l'addition des énergies et des responsabilités, celles de l'État, des collectivités territoriales et, enfin, des personnes privées propriétaires de monuments historiques. Ces dernières ne disposent pas toujours de revenus personnels suffisants leur permettant de supporter la part de financement qui leur incombe, en dépit des déductions fiscales et des subventions existantes.

Ce financement supplémentaire constitue une chance globale pour notre patrimoine.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je tiens à remercier notre collègue Yann Gaillard, qui se voue avec une grande constance à la défense de notre patrimoine, témoignant ainsi de l'attachement qu'il lui porte.

Dans un premier temps, la commission a hésité, se demandant si une telle disposition avait sa place en loi de finances.

Cependant, au-delà de la levée de la prohibition empêchant la publicité aux abords des monuments historiques, cette disposition introduit une source de financement supplémentaire pour des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage dans ce domaine et pour l'État.

Par conséquent, dans la mesure où il procure des recettes potentielles pour la sphère publique, la commission des finances a estimé que cet article additionnel avait toute sa place en loi de finances.

Mme Annie David. Tout est dénaturé avec l'argent !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-344.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 43 ter.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Culture

Article 43 octies (nouveau)

Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé:

« Art. L. 621-29-8. - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.

« Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 43 octies

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 octies

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 octies

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

ARTICLE 44 : REVALORISATION DU DROIT FIXE DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Développement et régulation économiques

Article 44 :

Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers

Au a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 euros », « 8 euros » et « 106 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 euros », « 9 euros » et « 109 euros ».

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 44

Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits des Développement et régulation économiques, qui ont été examinés par la Commission le 31 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 11 : M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 109 et 110 de l'annexe précitée.

Cet article vise à revalorise le droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales.

I.- LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS

La taxe pour frais de chambres de métiers est prévue à l'article 1601 du code général des impôts. Elle sert à financer les dépenses ordinaires des chambres de métiers, de leurs instances régionales et de la structure nationale, l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).

Elle est acquittée par les entreprises (entreprises individuelles ou sociétés) tenues de s'inscrire au répertoire des métiers et celles qui s'y inscrivent volontairement.

La taxe est constituée de deux éléments : le droit fixe et le droit additionnel.

Le droit fixe (a de l'article 1601) est dû par tous les redevables de la taxe. Son montant est la somme de trois droits fixes arrêtés respectivement par :

- la chambre des métiers, dans la limite de 98 euros ;

- la chambre régionale de métiers, dans la limite de 8 euros ;

- l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), dans la limite de 14 euros.

Pour les chambres de métiers et de l'artisanat des départements d'outre-mer, le montant maximum du droit fixe est de 106 euros. Ce montant correspond à la somme des droits des chambres des métiers et des chambres régionales en métropole.

Ces montants résultent de l'article 128 du projet de loi de finances pour 2006. En 2005, ils s'élevaient respectivement à 95,50 euros, 7 euros, 12,50 euros et 102,50 euros.

Le droit additionnel (b de l'article 1601) est dû par les seuls artisans imposés à la taxe professionnelle. Son produit est arrêté par les chambres de métiers. Il ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers, majoré d'un coefficient de 1,12. Toutefois, les chambres peuvent être autorisées, dans le cadre de conventions conclues avec l'État, à porter cette limite à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements.

II.- L'AUGMENTATION DES PLAFONDS DES DROITS FIXES

Le présent article propose d'augmenter le plafond des droits fixes à 100 euros pour les chambres de métiers, afin de leur permettre d'assurer leurs missions. Les chambres de métiers jouent un rôle très important dans l'économie, notamment dans la diffusion de l'information juridique, fiscale, sociale et économique auprès des artisans, ainsi que dans l'organisation de l'apprentissage.

L'article prévoit également de fixer à 9 euros le plafond du droit fixe pour les chambres régionales. En effet, les chambres régionales voient leurs missions se renforcer dans le contexte de la décentralisation de la politique économique au niveau régional. Le plafond du droit fixe perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers n'est pas augmenté.

L'augmentation à 109 euros du plafond du droit fixe pour les chambres des départements d'outre-mer résulte de la somme des plafonds des droits des chambres de métiers et des chambres régionales métropolitaines.

D'après le tome I de l'annexe relative à l'évaluation des voies et moyens, le produit de la taxe pour frais de chambre de métiers s'est élevé à 151 millions d'euros en 2005. Les prévisions de recettes atteignent 153 millions d'euros en 2006 et 155 millions en 2007, soit une augmentation de 1,3 % prévue en 2007, inférieure à l'inflation prévue pour 2007 (1,8 %).

*

* *

Votre Rapporteur spécial, a indiqué que cet article vise à revaloriser le droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers. Il existe trois niveaux : les chambres départementales, les chambres régionales et l'assemblée permanente, l'APCM. L'article propose d'augmenter le taux pour les chambres départementales et régionales, ainsi que pour les chambres des DOM, dans la même proportion. En revanche, il n'est proposé aucune augmentation pour l'APCM, les augmentations qui figurent dans cet article conduisant à une augmentation du 1,3 % du montant total des droits. Cette augmentation paraît raisonnable, dans la mesure où elle est inférieure à l'inflation (1,8 %).

*

* *

La Commission a adopté l'article 44 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU VENDREDI 3 NOVEMBRE 2006

Article 44

M. le président. « Art. 44. - Au a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 euros », « 8 euros » et « 106 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 euros », « 9 euros » et « 109 euros ».

Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 44 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 44

Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 € », « 8 € » et « 106 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 € », « 9 € » et « 109 € ».

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 44

Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers

Commentaire : le présent article propose de relever le plafond du droit fixe pour frais de chambres de métiers.

Article rattaché à la mission « Développement et régulation économiques » (rapport spécial de M. Eric Doligé, annexe 9 au présent rapport).

I. LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DES MÉTIERS

Prévue par l'article 1601 du code général des impôts (CGI), la taxe pour frais de chambres de métiers est acquittée par les personnes physiques ou morales inscrites au registre des métiers. Selon l'annexe « Evaluation des voies et moyens » du présent projet de loi de finances, son produit devrait s'élever à 155 millions d'euros en 2007.

Elle comporte un droit fixe et un droit additionnel.

A. LE DROIT FIXE

Il est prévu par le quatrième alinéa (a) de l'article 1601 du CGI, qui en fixe le montant maximum.

Jusqu'en 2004, la totalité de ce droit était versée aux chambres départementales, qui en reversaient une partie, sous forme de contributions obligatoires, aux chambres régionales et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).

Depuis 2004, les plafonds des droits bénéficiant respectivement aux chambres départementales, régionales et à l'APCMA sont fixés séparément par la loi, chaque assujetti étant redevable du total. En outre, la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a fixé un plafond spécifique pour les chambres des métiers des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) : pour tenir compte du fait que celles-ci, en l'absence de chambres régionales, assument des responsabilités particulières, son montant équivaut à la somme des droits fixes revenant aux chambres départementales et aux chambres régionales.

Les chambres des métiers et de l'artisanat des DOM, qui connaissent une situation difficile, ont par ailleurs pu percevoir, en 2005, une majoration exceptionnelle du droit fixe, d'un montant maximal de 7 euros, prévue par l'article 56 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

Les plafonds du droit fixe ont connu des revalorisations régulières, amplifiées depuis 2004 par la pratique inacceptable de l'« arrondi » des montants perçus qui s'analyse comme une modification de la loi par les services percepteurs. Au total, ils ont augmenté de 26,3 % entre 2000 et 2006 (soit environ 4 % par an sur cette période). Le tableau ci-après retrace ces hausses successives :

Evolution du droit fixe de la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat

(en euros, hors majorations exceptionnelles)

Organisme bénéficiaire

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Chambres départementales

94,98

96,04

101

105

93,50

95,50

98

Chambres régionales

 

 

 

 

7

7

8

APCMA

 

 

 

 

12,50

12,50

14

Montant total maximal pour chaque entreprise artisanale

 

 

 

 

114(1)

116(1)

120

Chambres des départements d'outre-mer

 

 

 

 

 

102,50

106

(1) Lorsque les montants fixés par la loi comportent des centimes, ils sont arrondis par les services chargés de leur recouvrement à l'euro inférieur si le nombre de centimes est inférieur à 50, à l'euro supérieur s'il est égal ou supérieur à 50, cet « arrondi » étant pratiqué non sur le montant total dû par chaque redevable, mais sur chacun de ses éléments. Ainsi, en 2004 ; la somme des droits « au plafond » n'était pas de 113 euros (93,50 + 7 + 12,50) mais de 114 euros (94 +7 + 13). De même, en 2005, le montant maximal dû par une entreprise artisanale était de 116 euros, pour les entreprises métropolitaines (96 + 7 + 13) comme pour celles des DOM (103 + 13).

Source : MINEFI

Cette augmentation a été particulièrement sensible entre 2003 et 2004, le montant total des droits au plafond étant passé, compte tenu des arrondis, de 105 à 114 euros (+ 8,6 %).

Pour pallier ses effets, la participation des artisans aux actions de formation dont ils bénéficient (article 1601 B du CGI) a été réduite par la loi de finances pour 2004 de 0,29 % à 0,24 % du montant du plafond de la sécurité sociale, ce qui n'a pas été sans conséquences sur les fonds de la formation professionnelle des artisans, qui doivent pourtant répondre à une demande croissante.

B. LE DROIT ADDITIONNEL

Au droit fixe s'ajoute un droit additionnel, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers dans la limite de 50 % du droit fixe. Cette limite peut cependant être dépassée et le droit additionnel être porté jusqu'à 85 % du droit fixe, si ces dépassements sont la contrepartie d'actions ou d'investissements prévus par des conventions passées avec le préfet.

En 2005, 74 chambres ont bénéficié de dépassements, dont 28 au taux plafond de 85 %.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de majorer les plafonds de droits fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit :

- d'une part, des chambres de métiers et de l'artisanat, dont le plafond passerait de 98 euros à 100 euros ;

- d'autre part, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dont le plafond passerait de 8 euros à 9 euros.

En conséquence, le droit fixe pour les chambres de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, qui est la somme de ces deux montants, passerait de 106 euros à 109 euros.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Dans son dernier rapport budgétaire, votre rapporteur spécial avait déjà exprimé des réserves sur un projet d'augmentation des plafonds de droits fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit, d'une part des chambres de métiers et de l'artisanat et, d'autre part, de l'APCM.

D'une part, il avait souligné que ladite revalorisation ne semblait pas s'inscrire dans la « culture du résultat » que la LOLF doit permettre de faire prévaloir et que l'on semblait demeurer dans une « culture de moyens » privilégiant l'augmentation régulière des budgets. Il avait, à cet égard, observé qu'une telle démarche ne « [rendait] pas justice aux chambres de métiers et de l'artisanat, que leur réactivité et leur connaissance du terrain [prédisposaient] tout naturellement à s'inscrire dans une démarche de performance ». De fait, il paraît étrange que le Parlement ne puisse exiger des organismes consulaires ce que, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, il exige des administrations, à savoir des justifications au premier euro détaillées et des engagements en termes d'objectifs.

D'autre part, il avait tenu à « rappeler qu'il serait peut-être bon que la loi de finances ne soit plus régulièrement sollicitée pour fixer les participations financières à des organismes de ce type13(*) ».

Dans l'attente qu'une véritable réflexion sur le financement des chambres de métiers aboutisse, votre rapporteur spécial propose l'adoption du présent article, tout en présent un amendement portant article additionnel après l'article 44 visant à améliorer l'information du Parlement sur l'utilisation par ces chambres (et, plus largement, par les chambres de commerce et d'industrie et les centres techniques industriels) des sommes ainsi collectées (voir infra).

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU SAMEDI 9 DÉCEMBRE 2006

Article 44

M. le président. Article 44Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 € », « 8 € » et « 106 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 € », « 9 € » et « 109 € ». - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Développement et régulation économiques

Article 44

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 44 Article 106

Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 € », « 8 € » et « 106 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 € », « 9 € » et « 109 € ».

ARTICLE 45 : TAUX MAXIMUM D'AUGMENTATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE, CONCERNANT LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) AYANT DÉLIBÉRÉ FAVORABLEMENT POUR METTRE EN oeUVRE UN SCHÉMA DIRECTEUR RÉGIONAL

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Développement et régulation économiques

Article 45 :

Taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional

Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %. 

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 45

Taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits des Développement et régulation économiques, qui ont été examinés par la Commission le 31 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 11 : M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 111 et 112 de l'annexe précitée.

Cet article a pour objet de préciser la proportion dans laquelle les chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional peuvent augmenter le taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) prévue par l'article 1600 du code général des impôts.

Le paragraphe II de l'article 1600 résulte de la réforme du financement des CCI prévue par l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2004, modifié par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 1600 dispose que les CCI votent chaque année le taux de l'IATP, sans que celui-ci puisse être supérieur à celui de l'année précédente. Le deuxième alinéa prévoit cependant que les CCI qui ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional peuvent augmenter le taux de l'IATP dans une proportion maximale fixée par la loi de finances.

Le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie, pris en application de l'article L. 711-8 du code de commerce, prévoit les conditions dans lesquelles le schéma directeur régional est établi par les chambres régionales. Il fixe les règles d'organisation des CCI locales implantées sur le territoire de la région concernée.

Seules les CCI ayant adhéré au schéma directeur adopté par la chambre régionale dont elles dépendent sont fondées à bénéficier d'un taux d'IATP majoré. Cette disposition est de nature à améliorer l'organisation du réseau consulaire en renforçant sa hiérarchisation et en favorisant le regroupement des CCI.

L'article 130 de la loi de finances initiale pour 2006, qui résultait d'un amendement gouvernemental, a fixé la proportion dans laquelle les CCI qui ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional peuvent augmenter le taux d'IATP à 1 %. Le présent article propose de reconduire cette disposition.

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Votre Rapporteur spécial a précisé que les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent pas voter des taux d'IATP supérieurs à ceux de l'année précédente. Cependant, lorsque les CCI ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional, elles peuvent augmenter le taux de l'IATP dans une proportion maximale fixée par la loi de finances. Cet article propose de fixer ce taux à 1 %, comme l'année dernière. Cette augmentation paraît raisonnable et il est nécessaire d'encourager les schémas directeurs régionaux, qui sont de nature à améliorer l'organisation du réseau consulaire en renforçant sa hiérarchisation et en favorisant le regroupement des CCI. Un rapport de la Cour des comptes a récemment mis en lumière les faiblesses de la tutelle sur les CCI.

M. Jean-Pierre Gorges a souhaité connaître la position du Rapporteur spécial sur l'activité des CCI et leur cohérence au niveau départemental. Peut-on rapprocher les chambres de commerce et les chambres des métiers, ce qui est un vieux projet ?

Votre Rapporteur spécial a indiqué que la réforme des CCI est à l'ordre du jour et qu'il est essentiel de favoriser les regroupements de certaines CCI départementales. Le niveau régional est souvent le plus pertinent.

M. Denis Merville a souligné que la situation n'est pas la même dans tous les départements et qu'il faut tenir compte des spécificités de chaque région. En Seine-Maritime par exemple, deux chambres ont depuis un certain temps demandé à fusionner, mais il semble que le dossier n'avance pas, malgré une volonté locale indéniable.

Votre Rapporteur spécial a indiqué qu'il chercherait à obtenir des explications sur les raisons de ce blocage particulier.

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Votre Rapporteur spécial a précisé que les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent pas voter des taux d'IATP supérieurs à ceux de l'année précédente. Cependant, lorsque les CCI ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional, elles peuvent augmenter le taux de l'IATP dans une proportion maximale fixée par la loi de finances. Cet article propose de fixer ce taux à 1 %, comme l'année dernière. Cette augmentation paraît raisonnable et il est nécessaire d'encourager les schémas directeurs régionaux, qui sont de nature à améliorer l'organisation du réseau consulaire en renforçant sa hiérarchisation et en favorisant le regroupement des CCI. Un rapport de la Cour des comptes a récemment mis en lumière les faiblesses de la tutelle sur les CCI.

M. Jean-Pierre Gorges a souhaité connaître la position de votre Rapporteur spécial sur l'activité des CCI et leur cohérence au niveau départemental. Peut-on rapprocher les chambres de commerce et les chambres des métiers, ce qui est un vieux projet ?

Votre Rapporteur spécial a indiqué que la réforme des CCI est à l'ordre du jour et qu'il est essentiel de favoriser les regroupements de certaines CCI départementales. Le niveau régional est souvent le plus pertinent.

M. Denis Merville a souligné que la situation n'est pas la même dans tous les départements et qu'il faut tenir compte des spécificités de chaque région. En Seine-Maritime par exemple, deux chambres ont depuis un certain temps demandé à fusionner, mais il semble que le dossier n'avance pas, malgré une volonté locale indéniable.

Votre Rapporteur spécial a indiqué qu'il chercherait à obtenir des explications sur les raisons de ce blocage particulier.

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La Commission a adopté l'article 45 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU VENDREDI 3 NOVEMBRE 2006

Article 45

M. le président. « Art. 45. - Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %. 

Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 45 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 45

Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %. 

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 45

Taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional

Commentaire : le présent article propose de permettre aux CCI ayant délibéré favorablement en vue de la mise en oeuvre un schéma directeur régional d'augmenter au maximum de 1 % le taux de la taxe qu'elles perçoivent.

Article rattaché à la mission « Développement et régulation économiques » (rapport spécial de M. Eric Doligé, annexe 9 au présent rapport).

I. LA POSSIBILITÉ DE MAJORER LE TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE PROFESSIONNELLE (TATP) RÉSERVÉES AUX CCI AYANT MIS EN oeUVRE UN SCHÉMA DIRECTEUR RÉGIONAL

A. LA TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE PROFESSIONNELLE (TATP) PERÇUE PAR LES CCI

Selon les dispositions du I de l'article 1600 du CGI, il est pourvu aux dépenses ordinaires des CCI ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie (CRCI) et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) au moyen d'une TATP, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.

L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée a introduit un II à l'article 1600 du CGI (modifié par l'article 67 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises), selon lequel :

- les CCI autres que les CRCI votent chaque année le taux de cette taxe, ce taux ne pouvant excéder celui de l'année précédente ;

- toutefois, pour les CCI qui ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce, ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi.

Ainsi, l'article 130-I de la loi de finances pour 2006 précitée a prévu un plafond d'augmentation de 1 % pour le taux de la TATP.

Selon l'annexe « Evaluation des voies et moyens » du présent projet de loi de finances, le produit total de cette taxe perçue par les CCI devrait s'élever à 1.007 millions d'euros en 2007.

B. LES SCHÉMAS DIRECTEURS RÉGIONAUX

Ces schémas, visés à l'article L. 711-8 du code le commerce, ont été définis par le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie.

L'article 7 dudit décret précise que ces schémas indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs CCI dans chaque région dans les domaines suivants :

- la gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ;

- la formation et enseignement ;

- l'aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises.

Ce même article précise que les schémas directeurs régionaux peuvent également concerner d'autres secteurs, et en particulier les secteurs du développement international, de l'intelligence économique, de la recherche et de l'innovation.

Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique, ledit rapport faisant également apparaître les objectifs poursuivis dans les domaines susmentionnés ainsi que les moyens mis en oeuvre.

D'après les informations obtenues par votre rapporteur spécial auprès du gouvernement, 10 schémas directeurs régionaux ont été pris à fin octobre 2006.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de reconduire la mesure de l'article 130-I de la loi de finances pour 2006, à savoir l'autorisation, pour les CCI ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional, d'augmenter au maximum de 1 % le taux de la TATP qu'elles perçoivent.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

En premier lieu, votre rapporteur spécial considère qu'il est nécessaire d'encourager la conclusion de schémas directeurs régionaux. En effet, de tels schémas constituent un facteur d'amélioration de l'organisation du réseau consulaire, d'une part en favorisant la fusion de CCI, d'autre part en améliorant la cohérence de l'action des CCI qui choisiraient de ne pas se regrouper dans un tel cadre.

De plus, l'augmentation prévue par le présent article, soit 1 %, semble très raisonnable.

Dans ces conditions, votre rapporteur spécial est favorable au dispositif proposé.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU SAMEDI 9 DÉCEMBRE 2006

Article 45

M. le président. « Art. 45. - Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Développement et régulation économiques

Article 45

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 45 Article 107

Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %. 


* 1 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005.

* 2 L'article L. 621-3 du code rural définit les missions des offices d'intervention agricole qui sont :

- d'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des agriculteurs et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs de la filière ;

- de renforcer l'efficacité économique de la filière, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de qualité ;

- d'appliquer les mesures communautaires.

* 3Réduire de deux tiers, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans.

* 4 Australie, Canada, Danemark, Etats-Unis, France, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède.

* 5 Telles que l'UNICEF, la Banque mondiale et l'Organisation mondiale de la santé.

* 6 En particulier la Fondation Bill et Melinda Gates.

* 7 Qui prévoit que « l'Agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres compétents ».

* 8 Un euro en classe économique pour les vols intérieurs et les vols intra-européens, 4 euros en classe économique pour les vols internationaux, 10 euros en classes affaires et première pour les vols intérieurs et intra-européens, et 40 euros pour les vols internationaux en classe affaires ou en première classe.

* 9Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion.

* 10 Depuis 1983, le montant total de dette couvert par ces accords s'élève à 509 milliards de dollars, dont près de 47  milliards de dollars en 2004 et 36 milliards de dollars en 2005. En dépit de cette forte activité, le Club de Paris est resté strictement informel. Bien que le Club de Paris n'ait pas d'existence légale ni de statuts, les accords suivent un certain nombre de principes et règles dont conviennent les pays créanciers.

* 11 Qui comportait pour la première fois une réduction d'une partie de la dette des pays pauvres, selon un niveau d'annulation défini établi à 33.33 % pour les dettes ne relevant pas de l'aide publique au développement. Vingt pays ont bénéficié des termes de Toronto entre 1988 et 1991, date à laquelle ces termes ont été remplacés par ceux de Londres.

* 12 Cf. le commentaire afférent à la mission « Prêts à des Etats étrangers » dans le présent rapport.

* 13Compte-rendu de la séance publique du 3 décembre 2005.