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Articles du projet de loi de finances pour 2007



Table des matières


ARTICLE 46 : MODIFICATION DU TAUX DES TAXES AFFECTÉES À CERTAINS CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Développement et régulation économiques

Article 46 :

Modification du taux des taxes affectées à certains centres techniques industriels

I. - Dans le 1° du VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le taux : « 0,091 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».

II. - Dans le 2° du VII du E du même article de la même loi, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,275 % ».

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 46

Modification du taux des taxes affectées
à certains centres techniques industriels.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits des Développement et régulation économiques, qui ont été examinés par la Commission le 31 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 11 : M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 113 et 114 de l'annexe précitée.

Cet article a pour objet de relever les taux de la taxe affectée à quatre des cinq centres techniques industriels (CTI) du secteur de la mécanique.

Les centres techniques industriels sont des établissements d'utilité publique à but non lucratif, issus d'une volonté commune des pouvoirs publics et des acteurs économiques de mutualiser les moyens de recherche et développement des branches industrielles. Ils sont créés par l'administration, et organisés sectoriellement par branche professionnelle. Ils exercent un rôle d'interface entre le monde la recherche et les PME-PMI, en facilitant les échanges d'information, l'acquisition de savoir-faire, la diffusion des progrès et les transferts de technologie. Ils reçoivent à la fois des financements publics (310 millions d'euros en 2004) pour leur mission de service public, et des ressources propres de prestations de services (160 millions d'euros).

La suppression des taxes parafiscales par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a nécessité la recherche d'une solution de remplacement pour le financement des centres techniques industriels.

On distingue aujourd'hui trois groupes de CTI en fonction de leur mode de financement :

- certains ont choisi d'être financés à 100 % par dotation budgétaire ;

- d'autres ont conservé le financement par taxe, les taxes parafiscales ayant été remplacées par des taxes affectées ;

- les CTI des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, et du décolletage ainsi que de la construction métallique ont opté pour un régime de financement mixte, provenant pour un tiers d'une dotation budgétaire et pour deux tiers d'une taxe affectée.

En 2003, il a été décidé de mettre fin au régime mixte, afin de simplifier le dispositif. Les CTI de la mécanique ont choisi le financement à 100 % par taxe affectée. Le passage de la dotation budgétaire à la taxe affectée doit se faire en 4 ans, de 2005 à 2008, dans la proportion d'un quart par an.

Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2007, la dotation aux CTI (qui figure dans l'action Environnement et compétitivité des entreprises industrielles du programme Développement des entreprises) diminue de 6,5 millions d'euros, soit un quart de la dotation au secteur de la mécanique. En contrepartie, l'article 77 prévoit une augmentation des taux de la taxe affectée :

- le taux de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques (CETIM), à l'Institut de la soudure (IS) et au Centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC) passe de 0,091 % à 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes ;

- le taux de la taxe affectée au Centre technique de la construction métallique (CTICM) passe de 0,25 % à 0,275 %.

En revanche, la taxe concernant le Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) demeure au même niveau qu'en 2004 et 2005 (0,14 %).

*

* *

Votre Rapporteur spécial a rappelé que les centres techniques industriels (CTI) sont des établissements qui favorisent la diffusion de l'innovation dans leur secteur d'activité. Leur mode de financement a été réformé par la loi de finances rectificative pour 2004, en raison de la suppression des taxes parafiscales exigée par la LOLF. Les CTI de la mécanique ont choisi le financement à 100 % par taxe affectée. Le passage de la dotation budgétaire à la taxe affectée doit se faire en quatre ans, de 2005 à 2008, dans la proportion d'un quart par an. Les taux augmentent donc cette année, comme l'année dernière, en contrepartie de la diminution de la dotation budgétaire de 6 millions d'euros.

*

* *

La Commission a adopté l'article 46 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU VENDREDI 3 NOVEMBRE 2006

Article 46

M. le président. « Art. 46. - I. - Dans le 1° du VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le taux : « 0,091 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».

II. - Dans le 2° du VII du E du même article de la même loi, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,275 % ».

Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 46 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 46

I. - Dans le 1° du VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le taux : « 0,091 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».

II. - Dans le 2° du VII du E du même article de la même loi, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,275 % ».

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 46

Modification du taux des taxes affectées à certains centres techniques industriels

Commentaire : le présent article propose de modifier le taux des taxes affectées à 4 des 5 centres techniques industriels (CTI) de la mécanique.

Article rattaché à la mission « Développement et régulation économiques » (rapport spécial de M. Eric Doligé, annexe 9 au présent rapport).

I. LES CTI ET LEUR FINANCEMENT

A. LES CTI

Les CTI ont été définis par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948. Créés par arrêté ministériel, ces centres ont pour objet, d'après l'article 2 de ladite loi, de « promouvoir le progrès des techniques de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie ».

A cet effet, les CTI :

- coordonnent et facilitent les initiatives ;

- exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables ;

- participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.

B. LE FINANCEMENT DES CTI

Les CTI perçoivent à la fois des financements publics (310 millions d'euros en 2004), au titre de leur mission de service public, et des ressources propres de prestations de service, de l'ordre de 160 millions d'euros.

Jusqu'au 31 décembre 2003, les CTI pouvaient recevoir des taxes parafiscales. Lesdites taxes ayant depuis lors été supprimées par la LOLF, l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 a permis à certains CTI de conserver un financement par taxe, les taxes parafiscales ayant été remplacées par des taxes affectées, dues par les fabricants, installés en France, des produits des secteurs d'activités concernés. Elles sont assises sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par ces entreprises.

A ce jour, il existe ainsi 3 groupes de CTI, se distinguant en fonction de leur mode de financement :

- un groupe de CTI entièrement financés par dotation budgétaire ;

- un groupe de CTI entièrement financés par des taxes affectées ;

- un groupe de CTI ayant un financement mixte, provenant pour un tiers d'une dotation budgétaire et pour deux tiers d'une taxe affectée. Toutefois, ce type de financement devant disparaître en 2008 à des fins de simplification, les CTI concernés1(*) subissent chaque année, entre 2005 et 2008, une baisse d'un quart de leur dotation budgétaire, compensée par une hausse de leur taxe affectée.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose les augmentations de taxes suivantes :

- un passage de 0,091 % à 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes pour le taux de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques (CETIM), à l'Institut de la soudure (IS) et au Centre technique de l'industrie de décolletage (CTDEC) ;

- un passage de 0,25 % à 0,275 % du chiffre d'affaires hors taxes pour le taux de la taxe affectée au Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM).

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Comme indiqué supra, les CTI ayant initialement opté pour un financement mixte (dotation et taxe affectée) doivent passer, entre 2005 et 2008, à un régime de financement intégral par des taxes affectées.

Ainsi, la dotation aux CTI demandée au sein de l'action n° 3 « Environnement et compétitivité des entreprises industrielles » du programme n° 134 « Développement des entreprises » de la présente mission affiche une diminution de 6,5 millions d'euros par rapport à 2006 pour ce qui concerne le secteur de la mécanique.

Votre rapporteur spécial relève que l'augmentation de taxe proposée par le présent article compense la baisse de dotation et s'inscrit donc pleinement dans la logique de transition du financement de ces CTI. Il ne peut donc qu'approuver le dispositif proposé par le présent article.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU SAMEDI 9 DÉCEMBRE 2006

Article 46

M. le président. « Art. 46. - I. - Dans le 1° du VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le taux : « 0,091 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».

II. - Dans le 2° du VII du E du même article de la même loi, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,275 % ». - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Développement et régulation économiques

Article 46

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 46 Article 108

I. - Dans le 1° du VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le taux : « 0,091 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».

II. - Dans le 2° du même VII, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,275 % ».

ARTICLE 46 BIS : EXTENSION DE LA TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT AU SECTEUR DES INDUSTRIES DU BOIS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU VENDREDI 3 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 46

M. le président. L'amendement n° II - 81, présenté par M. Censi, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Jean-Yves Cousin, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des industries du bois ».

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'ameublement », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des industries du bois ».

III. - Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les produits du secteur des industries du bois, figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits bois incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise. »

IV. - Le VII est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la taxe est fixé à 0,20 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et à 0,1% pour les produits du secteur des industries du bois.

« Pour le secteur de l'industrie de l'ameublement, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au centre technique de la mécanique.

« Pour le secteur des industries du bois, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité et à hauteur de 30 % au Centre technique de l'ameublement ».

La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l'amendement n° 81.

M. Yves Censi. L'amendement n° 81 vise à étendre aux produits fabriqués par les entreprises des industries du bois la taxe affectée déjà existante pour les industries de l'ameublement. Il importe de souligner que cette mesure poursuit un objectif de recherche et d'innovation.

Les entreprises des secteurs des panneaux, du bois-construction, de la menuiserie, de l'emballage et des matériels industriels, agricoles et ménagers se sont associées afin de rassembler les moyens nécessaires à la réalisation d'un projet intitulé « Une ambition pour les entreprises du secteur de la deuxième transformation du bois ». Ce projet très innovant répond à la volonté de promouvoir et de développer l'activité du secteur à un moment particulièrement favorable, compte tenu du rôle que peut jouer le bois dans une économie où le coût de l'énergie est et sera en augmentation et où la protection de l'environnement est un enjeu majeur pour la société.

Les produits et composants issus de la transformation du bois, quels qu'en soient les emplois, sont appelés à se repositionner favorablement en fonction des exigences fonctionnelles contemporaines et dans un contexte de gestion durable. La concurrence déjà exacerbée entre les matériaux - acier, aluminium, béton, bois, plastiques, plâtre - a été récemment amplifiée par la prise en compte des préoccupations environnementales et mobilise des moyens et des capitaux importants, aujourd'hui hors de la portée d'un seul acteur de la transformation du bois, et cela d'autant plus que certaines des filières liées aux matériaux que je viens de citer se sont organisées collectivement pour assurer leur développement.

L'état d'esprit qui oriente l'amendement proposé est donc bien, sinon contractuel à proprement parler, du moins celui d'un rassemblement des acteurs de la profession dans le but d'améliorer leurs performances en matière de recherche et d'innovation. Il n'est pas question de créer une nouvelle structure car, sur la base de l'extension de la taxe déjà existante pour les industries de l'ameublement, l'utilisation des produits financiers de cette taxe serait décidée dans la concertation et selon les dispositions réglementaires en vigueur par le Comité professionnel de développement économique des industries de l'ameublement, le CODIFA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle en a repoussé deux autres qui ont le même objet, même s'ils concernent des secteurs différents : étendre l'assiette d'une taxe affectée à un CTI. Il lui a semblé risqué d'assujettir les entreprises de ces secteurs à une taxe supplémentaire.

Sur l'amendement n° 81, cependant, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Cet amendement permet d'aider l'industrie de l'ameublement à mieux exporter. Il ne crée pas de nouvel organisme puisque la gestion du produit financier de cette taxe s'effectuerait à travers le CODIFA. Ce sont des moyens supplémentaires que cette profession entend se donner, et l'exemple d'autres professions où un tel dispositif existe déjà démontre son utilité : je pense au textile. C'est pourquoi l'avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J'ai une différence idéologique très forte avec M. Novelli : je ne crois pas qu'il faille toujours une économie administrée d'en haut,...

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Bien !

M. André Chassaigne. ...où les taxes seraient décidées de façon autoritaire. Nous avons là l'exemple d'une taxe qui a été mûrement réfléchie, voulue, par ceux-là mêmes qui la paieront. C'est dire qu'elle répond véritablement à une attente de la profession. Il faut sortir de votre carcan idéologique, laisser un peu d'espace, ouvrir les fenêtres (Rires sur divers bancs), et voter de façon unanime cet amendement fort judicieux, de même que les suivants, qui ont le même objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 46 bis (nouveau)

Le A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des industries du bois » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'ameublement », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des industries du bois » ;

3° Le 2 du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les produits du secteur des industries du bois, figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en bois incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise. » ;

4° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,20 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et à 0,1% pour les produits du secteur des industries du bois.

« Pour le secteur de l'industrie de l'ameublement, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique de la mécanique.

« Pour le secteur des industries du bois, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité et à hauteur de 30 % au Centre technique du bois et de l'ameublement. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 46 bis (NOUVEAU)

Extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Yves Censi, Jean-Marie Binetruy, Michel Bouvard et Jean-Yves Cousin avec l'avis défavorable de la commission des finances et l'avis favorable du gouvernement, propose d'étendre la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois.

Article rattaché à la mission « Développement et régulation économiques » (rapport spécial de M. Eric Doligé, annexe 9 au présent rapport).

I. LA TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT

La taxe pour le développement des industries de l'ameublement est régie par les dispositions du A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée, visant à créer des taxes affectées en lieu et place des taxes parafiscales que pouvaient percevoir les CTI avant la suppression desdites taxes parafiscales à compter du 1er janvier 2004, selon les dispositions de la LOLF.

La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des entreprises du secteur. Son taux est fixé à 0,20 %. Son produit est affecté à hauteur de 70 % au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique des industries de la mécanique.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose d'étendre la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois.

A cet effet, il rebaptise (1°) ladite taxe de la façon suivante : taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois.

Le 2° inclut les fabricants, établis en France, du secteur des industries du bois parmi les redevables de la taxe.

Le 3° dispose que pour les produits du secteur des industries du bois, figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits bois incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise.

Enfin, le 4° propose une nouvelle rédaction du VII du A de l'article 71 précité, déterminant le taux de la taxe et l'affectation de son produit. Ainsi, le taux de la taxe serait fixé, comme actuellement, à 0,20 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et, de plus, à 0,1 % pour les produits du secteur des industries du bois.

Pour ce qui concerne la répartition de son produit, celle-ci demeurerait inchangée pour le secteur de l'industrie de l'ameublement. Pour le secteur des industries du bois, son produit serait affecté à hauteur de 70 % au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à hauteur de 30 % au Centre technique de l'ameublement.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

La présente mesure semble répondre à une attente forte des représentants professionnels de la filière bois.

Toutefois, s'agissant d'élargir l'assiette d'une taxe et donc d'alourdir la fiscalité des entreprises, votre rapporteur spécial souhaiterait être certain que cette proposition soit consensuelle parmi les professionnels concernés (et assujettis).

Votre commission subordonne donc son accord sur le fond à l'obtention d'assurances claires quant à ce caractère consensuel.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU SAMEDI 9 DÉCEMBRE 2006

Article 46 bis

M. le président. « Art. 46 bis. - Le A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des industries du bois » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'ameublement », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des industries du bois » ;

3° Le 2 du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les produits du secteur des industries du bois, figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en bois incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise. » ;

4° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,20 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et à 0,1 % pour les produits du secteur des industries du bois.

« Pour le secteur de l'industrie de l'ameublement, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique de la mécanique.

« Pour le secteur des industries du bois, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité et à hauteur de 30 % au Centre technique du bois et de l'ameublement. »

M. le président. L'amendement n° II-284, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. S'agissant des CTI, nous avions retenu un grand principe selon lequel l'application de la nouvelle taxe ou l'extension du champ d'assiette ne pouvaient intervenir qu'à la condition que tous les professionnels soient d'accord au sein d'une même profession.

Or l'article 46 bis prévoyant l'extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois ne fait pas l'objet d'un consensus au sein de la profession.

Si la partie de la profession dont l'activité est liée à la matière première est tout à fait favorable à cette disposition, une autre partie, comprenant notamment les charpentiers, les menuisiers, voire d'autres professions telles que les parquetiers, y est défavorable, considérant, à juste titre, qu'elle n'a pas donné lieu à une concertation.

Autrement dit, la partie au sein de laquelle il y a eu concertation n'a pas consulté l'autre partie, qui n'est pas d'accord pour se voir appliquer cette taxation, laquelle est en réalité une double taxation.

Par conséquent, ayant constaté à la fois l'absence de consensus et le risque de double taxation, la commission propose de supprimer l'article 46 bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez présenté tous les avantages et les inconvénients de ces dispositions.

Nous sommes face à un secteur qui souhaite étendre le champ de la taxe, mais ce souhait n'est pas partagé par toutes les professions.

Devant cette situation, nous avions deux possibilités : soit attendre que se dégage un consensus, ce qui ne se produira jamais, soit mettre en place un dispositif permettant de négocier avec les différents représentants de ces professions et de développer leur travail en commun. Ayant opté pour la seconde possibilité, le Gouvernement a soutenu, à l'Assemblée nationale, l'amendement d'origine parlementaire visant à introduire ces dispositions.

En réalité, je ne pense pas que l'on puisse trouver a priori un accord global. La seule façon d'y parvenir, c'est de prévoir un article de loi élargissant le champ de la taxe existante et, sur la base de cet article, de préparer, en concertation étroite avec l'ensemble des fédérations professionnelles, l'arrêté nécessaire qui, lui, devra être très détaillé, en particulier sur le champ, l'assiette, les moyens, les objectifs et la composition du conseil d'administration.

Cet article permettra d'entamer une négociation avec, notamment, la Fédération française du bâtiment, qui a fait valoir ses réflexions dans ce domaine, mais aussi avec toutes les autres organisations professionnelles représentatives du secteur du bois.

Par conséquent, je vous demande de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur spécial, et je m'engage à faire en sorte que la concertation la plus large ait lieu afin de tenir compte des préoccupations de ceux qui ne sont pas satisfaits par cette disposition.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-284 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Le sujet est délicat, car une partie de la profession est pour, l'autre contre.

Sur cet amendement, qui a été déposé très tardivement à l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial de la commission des finances était contre ; il n'a donc été suivi. Je me trouve peut-être dans la même situation !

Je conçois fort bien que les avis soient partagés : ceux qui ont souhaité élargir l'assiette de la taxe sont forcément pour ces mesures, et ceux qui doivent subir cet élargissement sont nécessairement contre. Une véritable négociation doit donc être menée, notamment avec la Fédération française du bâtiment ; cela concerne quand même environ 100 000 personnes !

Des éléments chiffrés démontrent, même s'ils ont été établis rapidement, que de nombreuses entreprises seront soumises à cette nouvelle taxation, en particulier les PME et les TPE, donc en général des entreprises comptant moins de cinq salariés. Cela n'est pas acceptable, d'autant que les petites entreprises dont le chiffre d'affaires repose à 80 % sur la main d'oeuvre subiront en réalité une double taxation portant à la fois sur la matière première, la transformation et la pose.

Je sens bien qu'un certain nombre de sénateurs sont opposés à cet amendement, mais je ne peux le retirer que si des garanties sont apportées sur deux points.

Tout d'abord, une véritable négociation doit être engagée avec l'ensemble des entreprises. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il était impossible que tout le monde soit d'accord. Pourtant, s'agissant de l'article 46 quater, un accord in extremis a été obtenu au sein du secteur des roches ornementales, où la situation était à peu près similaire.

Ensuite, un arrêté devra être pris de façon à exclure du champ de la disposition les entreprises qui risquent d'être assujetties à la double taxation.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'ai un point de vue très personnel sur ces questions.

Je ne suis pas favorable à toutes ces taxes sur la production. Si les professionnels souhaitent, à un moment donné, mettre en commun leurs moyens pour faire progresser leur activité, ils doivent y parvenir sur des bases conventionnelles.

Nous évoquions tout à l'heure les contributions aux chambres consulaires ; bien souvent, les élections à ces organismes enregistrent des taux de participation relativement modestes. Pourquoi faut-il que la loi intervienne en la matière ? Sans nous en rendre compte, nous perpétuons des modes de prélèvement, quelquefois des administrations - malgré la vigilance de ceux qui ont la charge de gérer ces institutions -, et nous recréons des petites bureaucraties, avec leur pesanteur, leurs conventions collectives qui ne sont pas toujours en phase avec la compétitivité.

Donc, messieurs les ministres, j'ai une opposition de principe systématique à l'égard de tout ce qui constitue un impôt sur la production. Je pense qu'il faut laisser des marges de manoeuvre à ceux qui entreprennent ; ils doivent être conscients des enjeux.

Voilà pourquoi, à titre personnel, je voterai l'amendement s'il est maintenu et, s'il est retiré, je ne voterai pas l'article.

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier. Je rejoins le président de la commission des finances dans une perspective à moyen terme. Cependant, dans la conjoncture actuelle, l'importance de la filière bois et le souci de son développement durable conduit la profession, aujourd'hui malmenée et confrontée à de nombreux dépôts de bilan, à souhaiter mieux s'organiser, ce qui était attendu depuis très longtemps.

C'est là le principal objet du projet de taxe affectée, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative des députés et, en particulier, d'un collègue parlementaire de mon département Yves Censi, pour favoriser le développement des industries du bois.

Déjà, en soi, le rassemblement de l'ensemble de la profession autour d'une même vision est une avancée historique. C'est toute une dynamique qui est lancée !

Certes, si l'on entre dans le détail des diverses composantes de la profession, surtout si l'on considère les toutes petites entreprises, il est beaucoup plus difficile de vérifier l'unanimité.

Il est vrai que, sans remettre en cause quant au fond la disposition votée par l'Assemblée nationale, la Fédération française du bâtiment, à l'origine de l'amendement, a exprimé ultérieurement le souhait d'avoir des certitudes sur la prise en compte, dans les modalités d'application, du problème des entreprises qui sont dans une situation très particulière. Il s'agit d'une partie seulement des entreprises adhérant à la Fédération française du bâtiment, à savoir celles dont l'activité est principalement de la mise en oeuvre et qui pourraient ainsi être assujetties à la fois à la taxe affectée aux industries de l'ameublement, qu'elles acquittent déjà, et à son extension aux industries du bois.

Selon mes informations, une solution simplifiée serait d'ores et déjà esquissée, qui pourrait être de nature à satisfaire ces entreprises. Une réunion à ce sujet aurait eu lieu, le 4 décembre dernier, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Dans ces conditions, la suppression par le Sénat de l'article 46 bis me semblerait disproportionnée par rapport à l'objectif visé de protection de cette catégorie d'entreprises, en attendant la mise en oeuvre à leur intention de cette solution simplifiée et de la définition des entreprises protégées.

Je reconnais, monsieur le rapporteur spécial, votre souci de justice et votre vigilance pour qu'une mesure de portée générale, dont bénéficieraient très largement les industries du bois et de l'ameublement, ne nuise pas, même de façon marginale, à une partie de ce secteur.

Toutefois, la suppression de cette disposition pénaliserait toute la dynamique qui vient d'être enclenchée par la profession. C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement de la commission des finances dans l'attente de garanties supplémentaires, puisque la question est là.

Sur le fond, je rejoins le président de la commission des finances, mais si on le suivait, c'est la suppression de la totalité de la taxe qu'il faudrait envisager, ce que nous ne sommes pas près de faire !

Dans l'état actuel de la situation, il me semble important d'aider la profession, qui vit des moments difficiles face à une concurrence internationale très vive ; je souscris entièrement à l'analyse du président de la commission des finances sur la mondialisation de notre économie.

Dans ma propre commune, une entreprise d'ameublement de quatre cents salariés, confrontée à une forte concurrence, m'a fait part de son intérêt pour toute mesure qui donnerait au secteur interprofessionnel des facilités pour s'organiser.

Si M. le ministre apporte les garanties qui lui sont demandées, je suis certain qu'après avoir loué les mérites du rapporteur spécial quant à son attachement à la justice, je serai rapidement amené à souligner ses qualités de sagesse.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques a examiné l'article 46 bis qui a été introduit par l'Assemblée nationale, et elle a émis un avis favorable. Sa position est donc claire.

Je comprends la position de M. le rapporteur spécial et de M. le président de la commission des finances, car il n'est jamais satisfaisant de créer des taxes supplémentaires. Cependant, il s'avère que, pour une fois, cette taxe est acceptée par les assujettis. Reste que M. Arthuis a raison de soulever le problème de la représentativité des organismes et de vouloir privilégier une solution conventionnelle.

Cela étant, le Gouvernement a donné des assurances claires : un arrêté, établi en étroite concertation avec l'ensemble des fédérations professionnelles, déterminerait le champ d'application de la taxe : ne seraient ainsi taxés que ceux qui le souhaitent. À cet égard, je tiens à saluer la démarche de M. le rapporteur spécial, qui a voulu s'assurer que ces dispositions avaient recueilli un consensus ; ce n'est pas le cas. Dans la mesure où le Gouvernement a été alerté à ce sujet, il fera certainement preuve de prudence, dans l'arrêté, s'agissant de ceux qui seront taxés.

Si l'article 46 bis était supprimé, on ne pourrait plus rien faire et on pénaliserait les professionnels qui veulent organiser la filière bois. Dans cette optique, je pense que les membres de la commission des affaires économiques resteront cohérents avec leur décision initiale en votant contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. Tout a été dit par MM. Seillier et Cornu, mais je tiens à apporter une précision : la commission des affaires économiques a adopté l'article 46 bis à l'unanimité.

En assujettissant les fabricants du secteur des industries du bois à la taxe pour le développement des industries de l'ameublement, la profession disposerait de moyens supplémentaires. Cette mesure pourrait également contribuer à l'augmentation des exportations dans certains secteurs. Un tel dispositif existe déjà pour d'autres secteurs, comme celui du textile, où il a pu démontrer son utilité.

Pourquoi empêcherions-nous un secteur de se doter de moyens supplémentaires afin d'être plus performant, plus dynamique et plus efficace, notamment en vue de mieux exporter ?

La commission des affaires économiques a considéré que l'article 46 bis constituait un bon dispositif. C'est la raison pour laquelle je voterai contre l'amendement de suppression, s'il était maintenu.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je ne désespère pas d'obtenir le retrait de cet amendement en vous apportant, monsieur le rapporteur spécial, toutes les assurances que vous avez demandées.

D'abord, si j'ai dit tout à l'heure qu'il était très difficile d'obtenir l'unanimité, la négociation qui est en cours avec l'ensemble des parties prenantes montre les points sur lesquels le Gouvernement devra être vigilant dans l'arrêté, si la possibilité de le prendre lui est donnée.

Je sais d'ores et déjà qu'il faudra séparer la production et la pose du bois. La crainte de la Fédération française du bâtiment est que l'extension de la taxe porte sur les activités de pose, alors qu'elle souhaiterait que seules les activités liées à la fabrication y soient soumises. Je sais qu'un compromis est possible. La négociation n'est pas encore terminée, mais nous sommes en mesure d'aboutir.

Ensuite, je voudrais indiquer que je ne suis pas non plus partisan de taxer la production. Mais, en l'occurrence, plusieurs fédérations professionnelles réclament la mise en place d'une telle mesure. Certaines d'entre elles ont déjà l'expérience de l'utilisation de cette taxe. Ainsi, M. Courteau vient d'évoquer le secteur du textile, où existe un dispositif similaire ; ce dernier représente un outil fondamental du développement de ses exportations.

Aujourd'hui, le secteur de l'ameublement a conscience que les perspectives à l'international sont importantes et il préfère regrouper ses forces. En effet, ce n'est pas en agissant individuellement que les crédits nécessaires à la conduite de missions de prospection dans un pays pourront être réunis. Cette volonté va tout à fait dans le sens de notre politique.

Monsieur le rapporteur spécial, je réponds par l'affirmative à votre demande d'une véritable négociation. Je vous garantis que nous tiendrons compte des entreprises qui sont opposées à l'extension de la taxe. En outre, je suis prêt à vous associer à la mise en oeuvre du dispositif afin que vous soyez absolument certain qu'aucune bureaucratie nouvelle ne se crée. Sachez que la gestion du produit financier de cette taxe s'effectuera au travers du Comité professionnel de développement économique des industries de l'ameublement, le CODIFA, qui intervient déjà pour aider les entreprises dans le domaine de la formation et de l'exportation.

Le Gouvernement vous demande donc à nouveau de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il s'en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-284 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Tout d'abord, j'ai obtenu satisfaction de la part de M. le ministre : les choses sont claires, et je lui fais totalement confiance. Les propos qu'il a tenus devraient répondre au souhait des deux parties concernées.

Ensuite, j'ai compris que la commission des affaires économiques était nettement opposée à la suppression de l'article 46 bis.

Enfin, la commission des finances a clairement indiqué qu'à défaut d'un consensus des professionnels concernés elle ne choisirait pas entre les uns ou les autres. Or ce désaccord existe.

En tant que rapporteur spécial, je ne peux pas retirer cet amendement. Cela étant, je pressens le résultat du vote du Sénat. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-284.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46bis.

(L'article 46 bis est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Développement et régulation économiques

Article 46 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 46 bis Article 109

Le A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des industries du bois » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'ameublement », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des industries du bois » ;

3° Le 2 du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les produits du secteur des industries du bois, figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en bois incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise. » ;

4° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,20 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et à 0,1 % pour les produits du secteur des industries du bois.

« Pour le secteur de l'industrie de l'ameublement, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique de la mécanique.

« Pour le secteur des industries du bois, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité et à hauteur de 30 % au Centre technique du bois et de l'ameublement. »

ARTICLE 46 TER : EXTENSION DE LA TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE L'HORLOGERIE, BIJOUTERIE, JOAILLERIE ET ORFÈVRERIE AU SECTEUR DES ARTS DE LA TABLE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU VENDREDI 3 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 46

M. le président. L'amendement n° II - 82, présenté par M. Censi, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Jean-Yves Cousin, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des arts de la table ».

II. - Dans le premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, et de l'orfèvrerie », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des arts de la table ».

III. - Au début de la dernière phrase du VII, sont insérés les mots : « Pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, »

IV. - Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le secteur des arts de la table, son produit est affecté en totalité au comité ».

La parole est à M. Yves Censi, pour le soutenir.

M. Yves Censi. Je remercie le rapporteur spécial pour la sagesse dont il a fait preuve dans sa recommandation.

Pour ce qui est de ce nouvel amendement, il concerne pour une grande part la coutellerie, et je m'en suis entretenu avec Mme la ministre, qui est allée jusqu'en Chine défendre les couteaux de Laguiole de fabrication française. L'amendement étend aux principaux produits des arts de la table le champ d'application de la taxe affectée au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, afin que ce dernier puisse, dans le cadre de sa mission de service public, mettre en oeuvre les actions collectives nécessaires au développement du secteur des arts de la table. Ce secteur, vous le savez, est confronté depuis quelques années à des difficultés très importantes, liées bien sûr à un fort développement des importations en provenance des pays à bas coût de main-d'oeuvre, et également à l'évolution des modes de vie.

Comme pour les produits d'horlogerie et de bijouterie, cette taxe serait notamment perçue sur les importations provenant de pays tiers à l'Union européenne et sur l'ensemble des ventes réalisées au détail, ce qui permettrait de disposer des moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une véritable politique de filière. André Chassaigne l'a dit tout à l'heure : c'est une politique qui n'existe pas encore suffisamment.

Par cette extension, et sans qu'il soit nécessaire de créer un nouvel organisme, ce secteur pourrait mettre en place un programme cohérent d'actions collectives qui tendrait à soutenir son développement industriel et technologique, et qui porterait sur la totalité du cycle de vie du produit : usages et performances des matériaux, recherche créative, promotion collective sur le marché français, ainsi qu'à l'exportation, qui constitue un enjeu très important pour les fabricants des produits concernés.

Il s'agit bien d'une démarche collective qui doit bénéficier à l'ensemble des entreprises de ce secteur, implantées dans des bassins d'emploi dont elles constituent souvent l'essentiel de l'activité, et qui ont pour caractéristique commune d'être à forte intensité de main-d'oeuvre. C'est l'avenir de Thiers et de Laguiole qui est en jeu. Au-delà des clivages politiques, il y va de l'attachement à nos terroirs et à leur savoir-faire ; et je constate que cet amendement recueille l'assentiment sur de nombreux bancs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Pour clarifier les choses, j'indique que je suis un ardent défenseur du couteau Laguiole. Mais vous me permettrez, monsieur Chassaigne, de rappeler que la commission des finances a rendu un avis défavorable. Je vais ciseler mon argumentation.

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il faut un cran d'arrêt ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. D'abord, il faut reconnaître - ce qui ne vous choque pas, mais moi cela me gêne - qu'une telle mesure aurait pour effet d'assujettir certaines entreprises à une nouvelle taxe égale à 0,2 % de leur chiffre d'affaires, ce qui n'est pas négligeable. Ce n'est pas parce que certaines entreprises sont volontaires pour être taxées que c'est une bonne chose qu'elles le soient. Le comportement, lorsqu'il est erratique, appelle parfois à la responsabilisation ; c'était le devoir de la commission des finances de le rappeler, surtout quand on connaît le taux des prélèvements obligatoires.

En outre, les organisations professionnelles ne sont pas toutes d'accord. Plusieurs m'ont téléphoné pour m'informer qu'elles étaient opposées à l'élargissement de la base fiscale qui est proposé. Cela montre que l'unanimité dont vous vous réclamez, monsieur Chassaigne, n'est pas aussi évidente.

Voilà pourquoi la commission a rejeté cet amendement, ainsi que les amendements identiques nos 37 et 75, que nous allons bientôt examiner et qui concernent le secteur des roches ornementales et de construction.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez longuement répondu à M. Chassaigne, mais l'auteur de l'amendement, c'est M. Censi.

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. Je me suis adressé à M. Chassaigne parce qu'il m'avait interpellé, monsieur le président !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n82 ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Je voudrais d'abord répondre aux remarques du rapporteur spécial. Il est vrai que des secteurs industriels souhaitent obtenir une taxe affectée pour mettre en oeuvre des actions collectives, notamment à l'international. Mais cela ne veut pas dire que 100 % des entreprises sont favorables à cette politique, ni 100 % des syndicats professionnels. C'est la raison pour laquelle le projet de loi de finances ne fait qu'ouvrir la possibilité d'un arrêté qui, lui, sera beaucoup plus précis et délimitera exactement le champ ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. Autrement dit, la loi crée un cadre, mais cela ne suffit pas à rendre opérationnelle la demande des syndicats professionnels.

Dans les secteurs de l'horlogerie-bijouterie et des arts de la table, il y a de très nombreuses organisations professionnelles ; toutes ont pris contact avec moi et ont soutenu ce que propose l'amendement no 82. Mais il est vrai que, pour ce qui concerne les roches ornementales, autant le syndicat est demandeur, autant certains autres organismes souhaitent modifier cette proposition et demandent des précisions sur la composition des conseils d'administration et sur ce qui sera possible dans le cadre des arrêtés ministériels qui seront nécessaires pour mettre vraiment en oeuvre ce dispositif.

Je donne donc un avis favorable à l'amendement de M. Censi. Je pense qu'on peut compter sur l'appui de la profession des arts de la table, qui a marqué son intérêt à travers tous ses syndicats professionnels.

S'agissant du secteur des roches ornementales, deux arrêtés mettront un bémol au dispositif pour que seuls ceux qui souhaitent sa mise en place y soient astreints.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Je sais l'aversion de M. Novelli pour les taxes nouvelles, mais il s'agit, avec l'amendement no 82, de tout autre chose, car il est issu d'une concertation approfondie, à mettre à l'honneur de l'ensemble de la profession. Il ne faut surtout pas qu'il y ait de confusion avec les amendements nos 37 et 75 relatifs aux roches ornementales, secteur où les oppositions professionnelles ont sans doute formé, dans l'esprit d'Hervé Novelli, un courant qui a malencontreusement emporté avec lui l'amendement que je présente sur les arts de la table.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je comprends tout à fait les arguments développés par la commission des finances et son rapporteur,...

M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Ah ! On progresse !

M. André Chassaigne. ...mais ils viennent d'une mauvaise appréciation de la question. Yves Censi et moi, on pourrait discuter des heures à propos du couteau (Exclamations sur divers bancs) ...

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. À couteaux tirés ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. ...parce que nous partageons la même passion de ces fabrications locales et que nous défendons ce type d'amendement avec les tripes. Il faut bien comprendre que la seule solution pour sortir la coutellerie,...

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. C'est de rétablir les duels ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. ...et plus largement les arts de la table, de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent, ce sont des actions collectives. Si on adopte une approche individuelle, il est bien évident que les fabrications de l'étranger, de Chine ou d'ailleurs, qui reviennent six à dix fois moins chers que les fabrications de chez nous, envahiront notre marché, et pas seulement pour les produits bas de gamme. Il est donc indispensable de se regrouper pour mettre au point des outils de protection, telles que des marques spécifiques, des marques ombrelles qui désignent des territoires ou des produits nouveaux s'appuyant sur le design, avec des formes différentes et des stratégies de fabrication très réactives. De telles actions collectives sont déjà conduites par le ministère de l'industrie - je salue sur ce point l'action de M. Loos - avec les DRIRE et l'INPI. Elles permettent d'apporter une réponse concrète aux problèmes de ces secteurs, grâce à un travail de terrain assuré non seulement par les fabricants, mais aussi par les distributeurs et les élus locaux, y compris dans le cadre de contrats de territoire - comme c'est le cas dans la région de Thiers.

Pour accompagner ces actions collectives, il faut du financement : cette taxe, voulue par ceux-là mêmes qui la paieront, y pourvoira. Les seules réticences, monsieur Novelli, n'émaneront que des distributeurs qui s'approvisionnent à l'étranger en produits à bas coût, et importés par conteneurs entiers.

M. Yves Censi. Eh oui !

M. André Chassaigne. Certes, la taxe sera acquittée par les fabricants et les distributeurs de produits français. Mais elle le sera aussi par ceux qui se fournissent à l'étranger à très bas prix et vendent au final leurs produits au même prix que ceux de nos fabricants, en engrangeant des bénéfices énormes sur le dos des producteurs locaux.

M. Yves Censi. Et ils revendent des sous-produits !

M. le président. La présidence ne peut qu'approuver, monsieur Chassaigne, votre souhait de laisser les couteaux hors de l'hémicycle ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 46 ter (nouveau)

Le C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des arts de la table » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, et de l'orfèvrerie », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des arts de la table » ;

3° Au début de la dernière phrase du VII, sont insérés les mots : « Pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, » ;

4° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le secteur des arts de la table, son produit est affecté en totalité au comité. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 46 ter (NOUVEAU)

Extension de la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie au secteur des arts de la table

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Yves Censi, Jean-Marie Binetruy, Michel Bouvard et Jean-Yves Cousin avec l'avis défavorable de la commission des finances et l'avis favorable du gouvernement, propose d'étendre la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie au secteur des arts de la table.

Article rattaché à la mission « Développement et régulation économiques » (rapport spécial de M. Eric Doligé, annexe 9 au présent rapport).

I. LA TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE L'HORLOGERIE, BIJOUTERIE, JOAILLERIE ET ORFÈVRERIE

La taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie est régie par les dispositions du C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée, visant à créer des taxes affectées en lieu et place des taxes parafiscales que pouvaient percevoir les CTI avant la suppression desdites taxes parafiscales à compter du 1er janvier 2004, selon les dispositions de la LOLF.

La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des entreprises du secteur. Son taux est fixé à 0,20 %. Son produit est affecté à hauteur de 75 % au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et à hauteur de 25 % au Centre technique de l'industrie horlogère.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article, suivant la même inspiration que l'article 46 bis, propose d'étendre la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie au secteur des arts de la table.

A cet effet, il rebaptise (1°) ladite taxe de la façon suivante : taxe pour le développement de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table.

Le 2° inclut les fabricants, établis en France, du secteur des arts de la table parmi les redevables de la taxe.

Le 3° précise que la répartition du produit de la taxe à hauteur de 75 % au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et à hauteur de 25 % au Centre technique de l'industrie horlogère ne vaut que pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

Le 4° propose que pour le secteur des arts de la table, le produit de la taxe soit affecté en totalité au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

S'agissant d'un article similaire à l'article 46 bis commenté supra, votre rapporteur spécial adopte un raisonnement identique. Votre commission subordonne donc son accord à l'adoption du présent article à l'obtention d'assurances claires quant au caractère consensuel, au sein des professions concernées, du dispositif proposé.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU SAMEDI 9 DÉCEMBRE 2006

Article 46 ter

M. le président. « Art. 46 ter. - Le C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des arts de la table » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, et de l'orfèvrerie », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des arts de la table » ;

3° Au début de la dernière phrase du VII, sont insérés les mots : « Pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, » ;

4° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le secteur des arts de la table, son produit est affecté en totalité au comité. » - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Développement et régulation économiques

Article 46 ter

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 46 ter Article 110

Le C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des arts de la table » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, et de l'orfèvrerie », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des arts de la table » ;

3° Au début de la dernière phrase du VII, sont insérés les mots : « Pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, » ;

4° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le secteur des arts de la table, son produit est affecté en totalité au comité. »

ARTICLE 46 QUATER : EXTENSION DE LA TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION REGROUPANT LES INDUSTRIES DU BÉTON ET DE LA TERRE CUITE AU SECTEUR DES ROCHES ORNEMENTALES ET DE CONSTRUCTION

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU VENDREDI 3 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 46

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 37 et 75.

L'amendement n° II - 37 est présenté par MM. Tourtelier, Quilès, Carcenac, Dehoux, Gaubert, Launay, Mme Le Branchu M. Le Drian, Mme Oget, MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, MM. Viollet, Dumont, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste

L'amendement n° II - 75 est présenté par M. Diat.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et de la terre cuite » sont remplacés par les mots : « , de la terre cuite et des roches ornementales et de construction ».

b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction ».

c) Dans le troisième alinéa, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L 342-1 et suivants du code de la recherche relatives au ».

2° Les II à IV sont ainsi rédigés :

« II. - Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Ces produits sont fixés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.

« Constituent des fabricants, au sens de l'alinéa précédent, les entreprises qui :

« 1° vendent, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au premier alinéa ;

« 2° vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ;

« 3° vendent les produits mentionnés à l'alinéa précédent, après les avoir conçus et fait fabriqués par un tiers quel que soit le lieu de fabrication :

« a) soit en lui fournissant les matières premières ;

« b) soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.

« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.

« III. - La taxe est assise :

« 1° sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes mentionnées au II, y compris les ventes à soi même.

« Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton, terre cuite et roche ornementale et de construction incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise.

« 2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.

« Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :

« 1° les reventes en l'état ;

« 2° les importations en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États.

« IV. - Le fait générateur de la taxe est constitué :

« 1° par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par la livraison à soi même ;

« 2° l'importation sur le territoire national pour les importations. »

3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° 0,20 % pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction. »

4° Le VII est ainsi modifié :

1° Dans le 1, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'année 2007, le seuil prévu au 1 et 2 est apprécié par référence au chiffre d'affaires de l'année 2005 réalisé par l'entreprise concernée avec les ventes des produits qui sont assujettis à la taxe. »

5° Le IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés. »

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction ».

c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par les mots : « général économique et financier »

d) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. »

e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires » sont insérés les mots : « et aux importations ».

La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour défendre l'amendement n° 37.

M. Philippe Tourtelier. Dans ma circonscription, une entreprise de granit funéraire, qui employait encore 350 personnes il y a cinq ans, n'en comptait plus que 123 en début d'année et n'ayant, hélas, pas trouvé de repreneur après son dépôt de bilan, est aujourd'hui en liquidation. Cette entreprise était pourtant l'un des leaders du secteur funéraire en France.

Cette liquidation, parce qu'elle concerne une entreprise importante, est visible. Mais dans le secteur du granit et, dans une moindre mesure, de la pierre naturelle, beaucoup de petites entreprises ferment aussi. Souvent situées en zone rurale, extrêmement disséminées sur l'ensemble du territoire, elles participent pourtant à son aménagement. Les difficultés qu'elles rencontrent tiennent notamment à la concurrence chinoise et indienne, les différences de coûts salariaux étant impossibles à compenser. En ce domaine comme en d'autres, la seule solution reste donc l'innovation.

Il y a quatre ans, partant de ce constat, les professionnels du secteur ont décidé de se fédérer et ont sollicité la création d'un centre technique permettant de mettre en oeuvre les innovations sans lesquelles toutes les entreprises étaient condamnées à disparaître. Il y a trois ans, un organisme - le CETEROC - a été mis en place pour préfigurer ce centre technique. L'an dernier, au mois d'août, alors que le projet de loi de finances se finalisait, ces professionnels pensaient que leur objectif allait se concrétiser. Mais, malgré un accord de principe sur l'idée d'un centre technique, il leur a été répondu qu'une nouvelle structure n'était pas envisageable. Sur le conseil des ministères, ils ont donc décidé cette année de se rapprocher d'une structure existante, en l'occurrence le Centre technique des tuiles et des briques, rebaptisé pour l'occasion Centre technique de matériaux naturels de construction. Dans cette optique, l'amendement propose d'élargir aux professionnels de la filière de la roche ornementale et de construction, qui en ont fait expressément la demande, l'assiette de la taxe qui alimente le CTMNC.

Je rappelle qu'une réunion de concertation entre le ministère de l'économie et des finances et celui de l'industrie a eu lieu en juillet dernier, permettant de trouver un accord à la suite duquel M. le ministre de l'industrie m'a confirmé que la disposition serait inscrite dans le présent projet de loi de finances. Pour des raisons qu'il ne m'appartient pas de juger, cela n'a pas été le cas. C'est pourquoi je dépose avec plusieurs de mes collègues socialistes cet amendement : la promesse faite l'an dernier pourra ainsi être tenue. Il y va, je le répète, de l'emploi dans des petites entreprises situées en zone rurale.

M. André Chassaigne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Robert Diat, pour soutenir l'amendement n° 75.

M. Robert Diat. Ces deux amendements identiques, on le voit, dépassent les clivages politiques.

Le renforcement et la relance de la filière des roches ornementales et de construction passent par la mise en place d'un dispositif collectif de soutien technique à cette filière. Ce dispositif, de type CTI, apparaît comme un outil fédérateur et structurant pour cette profession actuellement éclatée, disparate et fragilisée par la concurrence internationale. Cet amendement a pour objectif de dynamiser et faire progresser l'ensemble de la filière pierre.

Afin de permettre l'élargissement des missions et compétences du Centre technique des tuiles et briques au secteur des roches ornementales et de construction, il est proposé d'inclure l'industrie de ce secteur dans le champ d'application de la taxe pour le développement des industries de matériaux de construction.

La mesure proposée a pour objet de donner au CTTB, rebaptisé pour l'occasion Centre technique de matériaux naturels de construction, les moyens financiers nécessaires à l'exercice des missions de service public propres au secteur des roches ornementales et de construction. Elle donnera à ce secteur, qui en a fortement exprimé le besoin, les moyens nécessaires pour promouvoir le progrès technique, contribuer à l'amélioration de la production et accroître la qualité générale de toutes ses composantes.

Il est important de souligner que la mesure objet de l'amendement est proposée en plein accord avec les organisations professionnelles.

M. le président. Comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, monsieur le rapporteur spécial, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. Hervé Novelli, rapporteur spécial. En effet, monsieur le président.

M. le président. Il serait bon, je pense, que M. le ministre précise le point de vue du Gouvernement, bien qu'il l'ait déjà suggéré.

M. le ministre délégué à l'industrie. Il y a trois ans, au salon de la pierre à Castres, j'ai rencontré les granitiers du Sidobre. Analysant la situation avec eux, je leur avais suggéré un regroupement professionnel, afin d'encourager l'innovation et de faire face à la compétition internationale à laquelle ils sont confrontés - ce que l'on ne réalise pas toujours.

Lorsque le CETEROC s'est constitué et que les professionnels ont émis le souhait d'obtenir une taxe parafiscale, nous leur avons recommandé de s'associer à un centre déjà existant plutôt que de créer un nouveau centre technique, qui demande d'énormes investissements. À l'époque, ils hésitaient d'ailleurs entre le Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton et le Centre technique des tuiles et briques : le premier était d'accord, mais le choix s'est finalement porté sur le second, plus conforme à ce secteur qui utilise des pierres naturelles.

Je suis favorable à ce projet auquel tient la profession. Deux arrêtés doivent être pris en ce sens. Pour l'heure, je souhaiterais donc que ces amendements identiques soient adoptés : ils donnent en effet la possibilité de mener à bien le projet, sa mise au point définitive devant être réglée avec la profession à l'issue des négociations que nous aurons avec elle. Celles-ci permettront en particulier de définir la façon dont les professionnels du secteur vont participer à l'activité du CTTB, rebaptisé CTMNC, et comment sera constitué son conseil d'administration. Tout cela reste donc à fignoler, mais pour ce faire, il faut d'abord que ces deux amendements identiques soient adoptés par votre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 37 et 75.

(Ces amendements sont adoptés.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 46 quater (nouveau)

Le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la terre cuite » sont remplacés par les mots : « , de la terre cuite et des roches ornementales et de construction » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche relatives au » ;

2° Les II à IV sont ainsi rédigés :

« II. - Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Ces produits sont fixés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.

« Constituent des fabricants, au sens de l'alinéa précédent, les entreprises qui :

« 1° Vendent, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au premier alinéa ;

« 2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ;

« 3° Vendent les produits mentionnés au 2°, après les avoir conçus et fait fabriquer par un tiers quel que soit le lieu de fabrication :

« a) Soit en lui fournissant les matières premières ;

« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.

« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.

« III. - La taxe est assise :

« 1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes mentionnées au II, y compris les ventes à soi même.

« Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton, terre cuite et roche ornementale et de construction incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise ;

« 2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.

« Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :

« 1° Les reventes en l'état ;

« 2° Les importations en provenance d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États.

« IV. - Le fait générateur de la taxe est constitué :

« 1° Par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par la livraison à soi même ;

« 2° Par l'importation sur le territoire national pour les importations. » ;

3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° 0,20 % pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction. » ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Dans le 1, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'année 2007, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au chiffre d'affaires de l'année 2005 réalisé par l'entreprise concernée avec les ventes des produits qui sont assujettis à la taxe. » ;

5° Le IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par les mots : « général économique et financier » ;

d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ;

e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 46 quater (NOUVEAU)

Extension de la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite au secteur des roches ornementales et de construction

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Robert Diat, Philippe Tourtelier et les membres du groupe socialiste avec l'avis défavorable de la commission des finances et l'avis favorable du gouvernement, propose d'étendre la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite au secteur des roches ornementales et de construction.

Article rattaché à la mission « Développement et régulation économiques » (rapport spécial de M. Eric Doligé, annexe 9 au présent rapport).

I. LA TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION REGROUPANT LES INDUSTRIES DU BÉTON ET DE LA TERRE CUITE

La taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite est régie par les dispositions du F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée, visant à créer des taxes affectées en lieu et place des taxes parafiscales que pouvaient percevoir les CTI avant la suppression desdites taxes parafiscales à compter du 1er janvier 2004, selon les dispositions de la LOLF.

La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des fabricants, établis en France, des produits en béton et terre cuite. Son taux est fixé à 0,35 % pour les produits du secteur de l'industrie du béton et à 0,40 % pour les produits du secteur de la terre cuite. Son produit est affecté respectivement au Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton et au Centre technique des tuiles et briques.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose une modification substantielle de la rédaction du F de l'article 71 précité.

Le 1° rebaptise (a) la taxe précitée en « taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction ». Il remplace également (b) la référence au Centre technique des tuiles et briques, destinataire de la taxe versées par les professionnels du secteur de la terre cuite, par une référence au Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC). Il change enfin la référence à la loi du 22 juillet 1948 précitée par une référence aux articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche, visant les missions dévolues aux CTI.

Le 2° propose une nouvelle rédaction des II à IV du F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, de façon à :

- préciser que la taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Le présent article précise la notion de fabricants et renvoie à la voie réglementaire le soin de définir les produits concernés ;

- lister les opérations entrant dans le chiffre d'affaires hors taxes constituant l'assiette de la taxe, en adaptant la rédaction actuelle du F de l'article 71 précité à l'extension sectorielle proposée par le présent article.

Le 3° vise à préciser que le taux de la taxe s'élève à 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction.

Le 4° propose d'insérer dans le VII du F de l'article 71 précité des dispositions tendant à modifier légèrement les dispositions régissant le délai que doivent observer les entreprises du secteur pour la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'elles ont réalisé au titre du trimestre échu.

Enfin, le 5° vise à modifier le IX du F de l'article 71 précité d'une part de façon rédactionnelle, d'autre part afin de préciser que la taxe est recouvrée :

- par l'association Les centres techniques de matériaux et composants pour la construction, « à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ;

- par la DGDDI lorsqu'elle est due sur des produits importés, et ce selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

La présente mesure semble rencontrer l'accord des organisations professionnelles des secteurs de l'industrie des tuiles et briques et des roches ornementales. En outre, votre rapporteur spécial a pris connaissance du rapport que notre collègue député Bernard Carayon a remis en 2006 au Premier ministre, intitulé « A armes égales », dont les conclusions allaient dans le même sens.

Il adopte, pour sa part, un raisonnement identique que pour les articles 46 bis et 46 ter. Votre commission subordonne donc son accord à l'adoption du présent article à l'obtention d'assurances claires quant au caractère consensuel, au sein des professions concernées, du dispositif proposé.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU SAMEDI 9 DÉCEMBRE 2006

Article 46 quater

M. le président. « Art. 46 quater. - Le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la terre cuite » sont remplacés par les mots : «, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche relatives au » ;

2° Les II à IV sont ainsi rédigés :

« II. - Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Ces produits sont fixés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.

« Constituent des fabricants, au sens de l'alinéa précédent, les entreprises qui :

« 1° Vendent, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au premier alinéa ;

« 2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ;

« 3° Vendent les produits mentionnés au 2°, après les avoir conçus et fait fabriquer par un tiers quel que soit le lieu de fabrication :

« a) Soit en lui fournissant les matières premières ;

« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.

« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.

« III. - La taxe est assise :

« 1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes mentionnées au II, y compris les ventes à soi même.

« Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton, terre cuite et roche ornementale et de construction incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise ;

« 2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.

« Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :

« 1° Les reventes en l'état ;

« 2° Les importations en provenance d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États.

« IV. - Le fait générateur de la taxe est constitué :

« 1° Par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par la livraison à soi même ;

« 2° Par l'importation sur le territoire national pour les importations. » ;

3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° 0,20 % pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction. » ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Dans le 1, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'année 2007, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au chiffre d'affaires de l'année 2005 réalisé par l'entreprise concernée avec les ventes des produits qui sont assujettis à la taxe. » ;

5° Le IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par les mots : « général économique et financier » ;

d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ;

e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».

M. le président. L'amendement n° II-285, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. L'article 46 quater tend à étendre la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite au secteur des roches ornementales et de construction.

Cette disposition a fait l'objet d'un consensus de dernière minute, sous réserve de l'adoption du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je constate que la commission des finances a un parti pris différent de l'amendement précédent. (Sourires.)

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Il y a eu un consensus !

M. François Loos, ministre délégué. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-285.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46quater, modifié.

(L'article 46 quater est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Développement et régulation économiques

Article 46 quater

Le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la terre cuite » sont remplacés par les mots : « , de la terre cuite et des roches ornementales et de construction » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche relatives au » ;

2° Les II à IV sont ainsi rédigés :

« II. - Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Ces produits sont fixés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.

« Constituent des fabricants, au sens de l'alinéa précédent, les entreprises qui :

« 1° Vendent, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au premier alinéa ;

« 2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ;

« 3° Vendent les produits mentionnés au 2°, après les avoir conçus et fait fabriquer par un tiers quel que soit le lieu de fabrication :

« a) Soit en lui fournissant les matières premières ;

« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.

« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.

« III. - La taxe est assise :

« 1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes mentionnées au II, y compris les ventes à soi même.

« Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton, terre cuite et roche ornementale et de construction incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise ;

« 2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.

« Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :

« 1° Les reventes en l'état ;

« 2° Les importations en provenance d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États ;

« 3° (nouveau) La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté.»

« IV. - Le fait générateur de la taxe est constitué :

« 1° Par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par la livraison à soi même ;

« 2° Par l'importation sur le territoire national pour les importations. » ;

3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° 0,20 % pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction. » ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Dans le 1, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'année 2007, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au chiffre d'affaires de l'année 2005 réalisé par l'entreprise concernée avec les ventes des produits qui sont assujettis à la taxe. » ;

5° Le IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par les mots : « général économique et financier » ;

d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ;

e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».

VI. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 46 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la terre cuite » sont remplacés par les mots : « , de la terre cuite et des roches ornementales et de construction » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche relatives au » ;

2° Les II à IV sont ainsi rédigés :

« II.- Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Ces produits sont fixés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.

« Constituent des fabricants, au sens de l'alinéa précédent, les entreprises qui :

« 1° Vendent, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au premier alinéa ;

« 2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ;

« 3° Vendent les produits mentionnés au 2°, après les avoir conçus et fait fabriquer par un tiers quel que soit le lieu de fabrication :

« a) Soit en lui fournissant les matières premières ;

« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.

« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.

« III.- La taxe est assise :

« 1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes mentionnées au II, y compris les ventes à soi même.

« Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton, terre cuite et roche ornementale et de construction incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise ;

« 2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.

« Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :

« 1° Les reventes en l'état ;

« 2° Les importations en provenance d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États ;

« 3° La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté.»

« IV.- Le fait générateur de la taxe est constitué :

« 1° Par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par la livraison à soi même ;

« 2° Par l'importation sur le territoire national pour les importations. » ;

3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° 0,20 % pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction. » ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Dans le 1, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'année 2007, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au chiffre d'affaires de l'année 2005 réalisé par l'entreprise concernée avec les ventes des produits qui sont assujettis à la taxe. » ;

5° Le IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par les mots : « général économique et financier » ;

d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ;

e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».

VII. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 46 quater

M. le président. « Art. 46 quater. - Le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la terre cuite » sont remplacés par les mots : « , de la terre cuite et des roches ornementales et de construction » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche relatives au » ;

2° Les II à IV sont ainsi rédigés :

« II.- Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Ces produits sont fixés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.

« Constituent des fabricants, au sens de l'alinéa précédent, les entreprises qui :

« 1° Vendent, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au premier alinéa ;

« 2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ;

« 3° Vendent les produits mentionnés au 2°, après les avoir conçus et fait fabriquer par un tiers quel que soit le lieu de fabrication :

« a) Soit en lui fournissant les matières premières ;

« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.

« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.

« III.- La taxe est assise :

« 1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes mentionnées au II, y compris les ventes à soi même.

« Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton, terre cuite et roche ornementale et de construction incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise ;

« 2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.

« Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :

« 1° Les reventes en l'état ;

« 2° Les importations en provenance d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États ;

« 3° La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté.»

« IV.- Le fait générateur de la taxe est constitué :

« 1° Par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par la livraison à soi même ;

« 2° Par l'importation sur le territoire national pour les importations. » ;

3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° 0,20 % pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction. » ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Dans le 1, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'année 2007, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au chiffre d'affaires de l'année 2005 réalisé par l'entreprise concernée avec les ventes des produits qui sont assujettis à la taxe. » ;

5° Le IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par les mots : « général économique et financier » ;

d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ;

e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 46 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 46 quater. - Le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la terre cuite » sont remplacés par les mots : «, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche relatives au » ;

2° Les II à IV sont ainsi rédigés :

« II.- Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Ces produits sont fixés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.

« Constituent des fabricants, au sens de l'alinéa précédent, les entreprises qui :

« 1° Vendent, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au premier alinéa ;

« 2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ;

« 3° Vendent les produits mentionnés au 2°, après les avoir conçus et fait fabriquer par un tiers quel que soit le lieu de fabrication :

« a) Soit en lui fournissant les matières premières ;

« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.

« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.

« III.- La taxe est assise :

« 1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes mentionnées au II, y compris les ventes à soi même.

« Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton, terre cuite et roche ornementale et de construction incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise ;

« 2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.

« Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :

« 1° Les reventes en l'état ;

« 2° Les importations en provenance d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États ;

« 3° La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté.»

« IV.- Le fait générateur de la taxe est constitué :

« 1° Par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par la livraison à soi même ;

« 2° Par l'importation sur le territoire national pour les importations. » ;

3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° 0,20 % pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction. » ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Dans le 1, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'année 2007, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au chiffre d'affaires de l'année 2005 réalisé par l'entreprise concernée avec les ventes des produits qui sont assujettis à la taxe. » ;

5° Le IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par les mots : « général économique et financier » ;

d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ;

e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 46 quater Article 111

Le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la terre cuite » sont remplacés par les mots : « , de la terre cuite et des roches ornementales et de construction » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche relatives au » ;

2° Les II à IV sont ainsi rédigés :

« II. - Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Ces produits sont fixés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.

« Constituent des fabricants, au sens de l'alinéa précédent, les entreprises qui :

« 1° Vendent, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au premier alinéa ;

« 2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ;

« 3° Vendent les produits mentionnés au 2°, après les avoir conçus et fait fabriquer par un tiers quel que soit le lieu de fabrication :

« a) Soit en lui fournissant les matières premières ;

« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.

« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.

« III. - La taxe est assise :

« 1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes mentionnées au II, y compris les ventes à soi-même.

« Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton, terre cuite et roche ornementale et de construction incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise ;

« 2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.

« Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :

« 1° Les reventes en l'état ;

« 2° Les importations en provenance d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États ;

« 3° La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté.

« IV. - Le fait générateur de la taxe est constitué :

« 1° Par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par la livraison à soi-même ;

« 2° Par l'importation sur le territoire national pour les importations. » ;

3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° 0,20 % pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction. » ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Dans le 1, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'année 2007, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au chiffre d'affaires de l'année 2005 réalisé par l'entreprise concernée avec les ventes des produits qui sont assujettis à la taxe. » ;

5° Le IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par les mots : « général économique et financier » ;

d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ;

e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».

ARTICLE 47 : DISSOLUTION DE L'AGENCE DE PRÉVENTION ET DE SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS (APSRM)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Développement et régulation économiques

Article 47 :

Dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM)

I. - L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, est dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'État.

II. - L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation est abrogé à la date de dissolution de l'établissement mentionné au I.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 47

Dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance
des risques miniers (APSRM).

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits des Développement et régulation économiques, qui ont été examinés par la Commission le 31 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 11 : M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 116 à 119 de l'annexe précitée.

Cet article vise à dissoudre l'Agence de prévention et de surveillances des risques miniers (APRSRM).

I.- LES MISSIONS D'ARCHIVAGE DE L'APSRM PEUVENT ÊTRE EXERCÉES PAR UN AUTRE ORGANISME

Créée par l'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, l'APSRM est un établissement public de l'État placé conjointement auprès des ministres chargés respectivement de l'industrie, de l'intérieur, du logement, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

L'agence a essentiellement une mission d'archivage des documents afférents aux arrêts des travaux miniers. Ainsi, le deuxième alinéa de l'article 4 de cette loi dispose : « L'agence recueille et conserve, sous sa responsabilité, les documents mentionnés à l'article 91 du code minier. Elle les met à la disposition de toute personne ou collectivité concernée par la prévention ou la réparation des dommages liés à l'exploitation. L'agence participe à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers. » Les documents mentionnés sont les déclarations de l'exploitant visant à communiquer les mesures de sécurité qu'il compte mettre en oeuvre ainsi que les mesures de surveillance qui s'avéreront nécessaires après l'arrêt des travaux, le bilan de ses activités et les conséquences de leur arrêt sur les eaux.

L'agence est administrée par un conseil d'administration où sont représentés à parité les collectivités locales, les assemblées parlementaires, les services de l'État et les établissements publics concernés.

Compte tenu de la multiplicité des organismes intervenant dans la gestion de l'après-mines, et compte tenu du fait qu'il lui semblait que les missions confiées à l'APSRM n'étaient pas spécifiques au point de justifier l'existence d'une structure isolée, votre Rapporteur spécial avait proposé, par un amendement au projet de loi de finances pour 2006, de supprimer l'APSRM. Souhaitant laisser du temps au dialogue les acteurs, le ministre délégué à l'Industrie avait demandé le retrait de l'amendement, s'engageant à engager une concertation sur le sujet.

Le ministre délégué à l'industrie a adressé un courrier au président du conseil d'administration de l'APSRM le 21 février 2006, invitant ses services à réexaminer les missions de l'agence en se demandant, pour chacune d'entre elles, si elle ne pouvait pas être assumée par un autre organisme. Cet examen devait être achevé avant le 30 avril 2006. À partir des propositions des services et après avoir pris connaissance des observations de la direction de l'APSRM, le ministre a confirmé l'analyse conduisant à la nécessité de dissoudre cet établissement public.

En effet, en ce qui concerne l'archivage, la mission confiée à l'agence est limitée puisqu'un grand nombre de dossiers déjà instruits par le passé lui échappe. L'agence n'est donc pas en mesure de constituer à terme un fonds d'archives exhaustif.

En outre, l'archivage des dossiers d'arrêt définitif des travaux relève plus largement de la gestion des archives techniques des exploitants miniers, qui ont vocation à rejoindre les archives publiques territoriales. Cet archivage est également complémentaire de celui de l'administration chargée de l'instruction des dossiers concernés. Tant la conservation que l'accès du public intéressé à ces documents sont donc pleinement assurés sans qu'il soit nécessaire de maintenir un troisième jeu d'archives.

Par ailleurs, la consultation de l'agence sur les plans de prévention des risques miniers (PPRM) n'a pas démontré sa réelle valeur ajoutée par rapport aux consultations, également prévues par les textes, du public, des élus et des services de l'État.

II.- LES MODALITÉS DE LA DISSOLUTION

Le paragraphe I de l'article 47 prévoit que la dissolution et la mise en liquidation de l'agence seront mises en oeuvre par un décret en Conseil d'État. La date d'effet de la dissolution est fixée au 1er avril 2007 compte tenu du délai nécessaire pour publier et mettre en oeuvre le décret.

La dernière phrase du paragraphe I dispose que « les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'État », qui reprend donc les responsabilités contractuelles de l'APSRM.

L'APSRM n'a pas d'actif, mais est liée par quatre contrats : les trois contrats de travail du personnel de l'agence, ainsi que le bail de ses locaux. Les contrats de travail sont tous trois d'une durée déterminée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse. Ces contrats arrivent à échéance le 20 octobre 2006, 27 mai 2008 et le 16 août 2008.

Les locaux de l'APSRM ont fait l'objet d'un bail d'une durée de 9 ans à compter du 1er mai 2003. Le contrat stipule que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale en observant un préavis de six mois au moins. L'échéance du 1er mai 2006 ayant été manquée, l'application de cette disposition ne peut intervenir que pour celle du 1er mai 2009. Il s'agit donc de déterminer si la dissolution de l'APSRM est un motif permettant de mettre fin à ce bail avant l'échéance contractuelle. La direction des affaires juridiques n'a pas encore répondu à cette question.

Les missions opérationnelles d'archivage seront confiées au département après-mines du bureau de recherche géologique et minière (BRGM). Ce dernier est en effet chargé d'une mission globale de renseignement minier incluant la gestion des archives techniques des exploitants miniers, parmi lesquelles celles aujourd'hui rassemblées par l'APSRM.

Des commissions locales d'information sur les risques miniers seront mises en place, réunissant l'État, les élus, les exploitants miniers, les associations et plus généralement les citoyens concernés. Ces commissions auront vocation à informer, dans les zones concernées, sur les risques liés à l'après-mines et les actions menées par l'État et les exploitants pour y remédier.

Une Commission nationale de concertation sur les risques miniers sera également créée, réunissant l'État, les élus et les principaux organismes concernés. Cette dernière pourra formuler toute recommandation en matière de connaissance, de surveillance et d'expertise des risques miniers. Ces recommandations pourront également porter sur la prise en compte de ces risques dans l'urbanisation, sur la base des expériences locales, et dans une optique de bonne coordination.

Ces commissions ne sont pas de nouvelles structures permanentes mais des réunions ponctuelles des acteurs de l'après-mines.

Sur le plan budgétaire, aucune subvention de fonctionnement n'a été inscrite au titre de l'APSRM dans le projet de loi de finances pour 2007. En 2006, l'APSRM a bénéficié d'une subvention de 212.000 euros.

*

* *

Votre Rapporteur spécial a indiqué que cet article vise à dissoudre l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM).

L'agence a essentiellement une mission d'archivage des documents afférents aux arrêts des travaux miniers. Compte tenu de la multiplicité des organismes intervenant dans la gestion de l'après-mines, et du fait que les missions confiées à l'APSRM ne sont pas spécifiques au point de justifier l'existence d'une structure isolée, il avait été proposé, par un amendement de votre Rapporteur spécial au projet de loi de finances pour 2006, de supprimer l'APSRM. Souhaitant laisser du temps au dialogue des acteurs, le ministre délégué à l'Industrie a alors demandé le retrait de l'amendement, s'engageant à mener une concertation sur le sujet. Cette concertation a conduit à conclure que la mission confiée à l'agence est limitée, puisqu'un grand nombre de dossiers déjà instruits par le passé lui échappe. L'agence n'est donc pas en mesure de constituer à terme un fonds d'archives exhaustif.

*

* *

La Commission a adopté l'article 47 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU VENDREDI 3 NOVEMBRE 2006

Article 47

M. le président. « Art. 47. - I. - L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, est dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'État.

II. - L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation est abrogé à la date de dissolution de l'établissement mentionné au I.

L'article 47 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 47 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 47

I. - L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, est dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'État.

II. - L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 précitée est abrogé à la date de dissolution de l'établissement mentionné au I.

b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;

c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par les mots : « général économique et financier » ;

d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ;

e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 47

Dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM)

Commentaire : le présent article propose de dissoudre l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM).

Article rattaché à la mission « Développement et régulation économiques » (rapport spécial de M. Eric Doligé, annexe 9 au présent rapport).

I. L'APSRM

L'APSRM, établissement public placé conjointement auprès des ministres chargés de l'industrie, de l'intérieur, du logement, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, a été créé par l'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.

Elle a essentiellement une mission d'archivage des documents afférents aux arrêts des travaux miniers, c'est-à-dire des déclarations de l'exploitant visant à communiquer les mesures de sécurité qu'il compte mettre en oeuvre ainsi que les mesures de surveillance qui s'avéreront nécessaires après l'arrêt des travaux, le bilan de ses activités et les conséquences de leur arrêt sur les eaux.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le I du présent article prévoit la dissolution de l'APSRM et sa mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il précise que les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'État.

En conséquence, le II du présent article abroge l'article 4 de la loi du 30 mars 1999 précitée à la date de dissolution de l'Agence.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial approuve la mesure de rationalisation proposée par le présent article. En effet, de nombreux organismes interviennent dans la gestion de l'après-mines et, dans ce contexte, les missions confiées à l'APSRM ne semblent pas revêtir un caractère original au point de justifier la création d'une agence ad hoc. Ainsi, les missions opérationnelles d'archivage pourront être confiées au département après-mines du BRGM.

Votre rapporteur spécial observe que la dissolution proposée par le présent article constitue l'aboutissement d'une concertation engagée après le dépôt d'un amendement tendant au même objet par notre collègue député Hervé Novelli, rapporteur spécial de la mission « Développement et régulation économiques », lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2006.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU SAMEDI 9 DÉCEMBRE 2006

Article 47

M. le président. « Art. 47. - I. - L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, est dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'État.

II. - L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 précitée est abrogé à la date de dissolution de l'établissement mentionné au I.

M. le président. Je mets aux voix l'article 47.

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste vote contre !

(L'article 47 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Développement et régulation économiques

Article 47

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 47 Article 112

I. - L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, est dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'État.

II. - L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 précitée est abrogé à la date de dissolution de l'établissement mentionné au I.

ARTICLE 47 BIS : AMÉLIORATION DE L'INFORMATION DU PARLEMENT CONCERNANT LES EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 47

M. le président. L'amendement n° 265 présenté par M. Tron, rapporteur spécial, est ainsi libellé :

Après l'article 47, insérer l'article suivant : 

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l'État. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'État.

Pour défendre l'amendement n° 265, la parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Georges Tron, rapporteur spécial. Cet amendement se conçoit aisément. Il s'agit de demander au Gouvernement de présenter en annexe générale au projet de loi de finances - dans un « jaune » budgétaire - un rapport annuel sur l'état de la fonction publique et de ses effectifs. Nous disposons aujourd'hui, certes, de documents remarquables comme celui de l'Observatoire de l'emploi public, intitulé Faits et chiffres. Mais ils ne nous parviennent pas toujours en temps voulu. Il s'agirait donc de les présenter en annexe afin de disposer de tous les éléments nécessaires à une bonne discussion.

À cet égard, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger, en premier lieu, sur la mutuelle complémentaire des fonctionnaires.

Comme vous le savez, à la suite des recommandations de la Commission européenne de juillet 2005 et de l'arrêt du Conseil d'État de septembre 2005, qui remettaient en cause le système d'aides aux mutuelles des fonctionnaires, le dispositif objet de la contestation a été abrogé. Une disposition législative a été introduite dans le projet de loi de modernisation et donnera l'assise juridique nécessaire à une aide des employeurs publics. Le Gouvernement sera en effet en mesure de mettre en place en 2007 une participation à la protection sociale des fonctionnaires. Je souhaite savoir si les moyens nécessaires seront budgétés.

En second lieu, je souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour remédier aux disparités de rémunérations dans la fonction publique et pour parvenir à davantage de transparence en la matière. En effet, on a constaté de longue date que ces disparités constituent de véritables freins à la mobilité, alors même que le Gouvernement fait de celle-ci un des axes majeurs de son action. Ces différences apparaissent par ailleurs pour de nombreux fonctionnaires comme profondément injustes. Je vous demande donc ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la fonction publique. Voilà un excellent amendement ! Comme vous le relevez à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, les données fournies dans le rapport Fonction publique - Faits et chiffres ou dans celui de l'Observatoire de l'emploi public ne sont pas transmises à la représentation nationale. Or, étant donné la fréquence des débats sur ces sujets, il est important que le Parlement bénéficie d'informations sur les effectifs des trois fonctions publiques, les établissements administratifs, les rémunérations, l'évolution des pensions ou le temps de travail. L'avis du Gouvernement est donc tout à fait favorable.

S'agissant des mutuelles et de la protection sociale complémentaire, si l'arrêt du Conseil d'État et l'avis de la Commission européenne ne remettent pas en cause la participation de l'État employeur aux mutuelles, ils nous obligent en revanche à rebâtir un cadre juridique. Les mutuelles ont ainsi mis en place une comptabilité analytique stricte. Après plusieurs voyages à Bruxelles avec les représentants des mutuelles et des fonctionnaires, nous en sommes aujourd'hui à la phase de concrétisation des textes. Une première réunion s'est tenue hier avec les partenaires sociaux et les mutuelles. La rédaction avance bien et nous pouvons espérer en avoir terminé au tout début de l'année prochaine.

En ce qui concerne la transparence des rémunérations, vous avez parfaitement raison. J'ai institué au début de l'année, avec sept ministères volontaires, des conférences de gestion des ressources humaines réunissant chaque mois les DRH des départements concernés autour du directeur général de l'administration et de la fonction publique. Nous souhaitons aller plus loin. Des échanges de bonnes pratiques ont été mis en place. Dès le 1er janvier 2007, les conférences de GRH seront étendues à l'ensemble des ministères afin de mettre à plat aussi bien les progressions de carrière, le régime indemnitaire, sur lequel toute la transparence doit être faite, que la question de la fusion des corps, dans la perspective d'une amélioration de la mobilité. Au cours de la seule année 2006, deux cent trente-quatre corps ont été fusionnés, soit 25 % du total, contre cinq seulement en 2005.

Telles sont, monsieur le rapporteur spécial, les réponses que je voulais apporter à ces questions qui n'ont rien de subsidiaire.

M. Georges Tron, rapporteur spécial. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je trouve moi aussi cet amendement excellent, mais il vaut mieux parler des effectifs des agents publics, et non des effectifs des fonctions publiques : les fonctionnaires ne constituent qu'une catégorie d'agents publics, à côté des contractuels, des ouvriers d'État, etc. Je suggère donc de rectifier l'amendement en substituant aux mots : « des fonctions publiques territoriales, hospitalières et de l'État », les mots : « des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'État ».

M. le président. Acceptez-vous cette rectification, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Georges Tron, rapporteur spécial. Oui, monsieur le président.

M. le président. Et vous, monsieur le ministre ?

M. le ministre de la fonction publique. Tout à fait ! Quel perfectionnisme ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 47 bis (nouveau)

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'État. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'État.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 47 bis

Amélioration de l'information du Parlement concernant les effectifs de la fonction publique

Article rattaché à la mission « Direction de l'action du gouvernement » (rapport spécial de MM. François Marc et Michel Moreigne, annexe 10 au présent rapport)

Sur l'initiative de notre collègue député Georges Tron, rapporteur spécial, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 47 bis rattaché à la mission « Direction de l'action du gouvernement » afin de mieux connaître les effectifs de la fonction publique et les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences :

« Le gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'Etat. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'Etat ».

LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Il est proposé à votre commission de confirmer sa position favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », ainsi modifiés par l'Assemblée nationale, et d'adopter sans modification l'article 47 bis (nouveau) rattaché à la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU SAMEDI 2 DÉCEMBRE 2006

Article 47 bis

M. le président. « Art. 47 bis. - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'État. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'État. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Direction de l'action du Gouvernement

Article 47 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 47 bis Article 113

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'État. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'État.

ARTICLE 48 : REDEVANCES CYNÉGÉTIQUES

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Écologie et développement durable

Article 48 :

Redevances cynégétiques

L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétique est fixé pour 2007 à :

Redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 euros ;

Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 euros ;

Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 euros ;

Redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 euros ;

Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 euros ;

Redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 euros.

A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté des ministres chargés de la chasse et du budget.

Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 48

Redevances cynégétiques.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits de l'Écologie et développement durable, qui ont été examinés par la Commission le 7 novembre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 14 : M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 62 à 66 de l'annexe précitée.

Le présent article a pour objet d'augmenter les redevances cynégétiques payées par les titulaires du permis de chasse en vertu de l'article L. 423-20 du code de l'environnement. Il tend également à instituer un mécanisme d'indexation annuelle de cette redevance sur l'inflation. Il ne propose donc pas seulement une hausse ponctuelle ; il met en oeuvre un nouveau système de financement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), conforme au contrat d'objectif que le conseil d'administration de l'établissement a approuvé le 12 avril 2006.

Rappelons que les redevances cynégétiques sont rangées dans le tome I de l'annexe Évaluation des voies et moyens parmi les impôts affectés à des personnes morales autres que l'État. Le fait générateur de leur perception est l'inscription au permis de chasse.

I. Les besoins de financement de l'ONCFS

L'ONCFS connaît des difficultés chroniques de financement. L'État lui a apporté un secours croissant depuis 2003.

a) La baisse des recettes dues aux redevances cynégétiques

L'ONCFS est confronté à une baisse régulière de l'effectif des chasseurs. Au deuxième semestre 2005, ils étaient au nombre de 1.291.257, contre 1.300.437 recensés pour la campagne 2004/2005. Le contrôle financier du ministre de l'Écologie analyse ainsi la situation : « la diminution régulière du nombre de nouveaux candidats au permis de chasser, qui confirme la désaffection de la pratique de la chasse constatée les années précédentes, est préoccupante pour l'avenir de cet établissement dans son cadre actuel. »

Le produit des redevances cynégétiques ne suffit donc plus à financer l'ONCFS. Les redevances effectivement encaissées en 2005 s'élèvent à 73,838 millions d'euros, en baisse de 6,7 % par rapport à 2004. Les dépenses totales pour la même année s'élèvent à 98,698 millions d'euros.

b) Un financement d'appoint de l'État

Depuis 2003, l'État verse à l'ONCFS une subvention qui n'a cessé de croître. Elle s'est élevée à 2 millions d'euros en loi de finances pour 2004 ; à 8 millions d'euros en 2005 (5 millions d'euros en loi de finances initiale, 3 millions d'euros en loi de finances rectificative) et à 21 millions d'euros en 2006 (respectivement 14 et 7 millions d'euros en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative). Le présent projet de loi de finances propose d'accorder à l'ONCFS une subvention de 18 millions d'euros.

Parallèlement, la loi de finances pour 2006 a affecté à l'ONCFS le produit du droit de timbre perçu pour la validation du permis de chasser. Cela aura rapporté environ 3 millions d'euros à l'établissement en 2006( 5).

II. Vers une consécration du financement mixte actuellement pratiqué

Le contrat d'objectif 2006-2008 prend acte de la situation financière dégradée de l'établissement. En définissant les conditions d'un financement équilibré de l'ONCFS, il donne une base à la pratique actuelle en opérant une distinction entre les différents besoins de financement de l'ONCFS. Le mode de fixation de la redevance s'en trouve modifié.

a) La double activité de l'ONCFS

L'établissement ne se consacre en effet plus exclusivement à la surveillance de la chasse, mais assure une mission plus générale de suivi et d'études de la faune sauvage. Une distinction s'opère ainsi entre ses activités strictement cynégétiques et la mission d'intérêt général qu'il remplit. Sur cette base, le contrat d'objectif propose de faire le départ entre ce que les chasseurs financent en payant les redevances cynégétiques et la part que l'État doit financer soit en accordant une subvention à l'établissement, soit en lui affectant le produit de ressources fiscales.

b) Un nouveau mode de fixation de la redevance

Le taux des redevances cynégétiques est actuellement fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite d'un plafond. Le plafond est atteint, pour les différentes redevances, depuis le 1er janvier 2002. Elles n'ont donc pas augmenté depuis cette date et s'établissent au niveau suivant :

- redevance cynégétique nationale : 194 euros ;

- redevance cynégétique nationale temporaire : 116 euros ;

- redevance cynégétique départementale : 38 euros ;

- redevance cynégétique départementale temporaire : 23 euros ;

- redevance cynégétique gibier d'eau : 15 euros.

Le présent article propose de supprimer le système du plafonnement. Dans son deuxième alinéa, il fixe directement les redevances pour 2007. Le montant en est précisé aux alinéas 3 à 8. Le présent projet de loi de finances est bâti sur une hypothèse d'évolution des prix à la consommation de 1,8 % en 2007. C'est le taux de l'augmentation proposée par le présent article. Son adoption conduirait à une hausse du produit de la redevance de 1,2 million d'euros, toutes choses étant égales par ailleurs.

L'alinéa 10 précise les modalités de recouvrement de cette imposition.

L'alinéa 9 tend enfin à rendre la révision annuelle, en indexant le montant des redevances cynégétiques sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport annuel sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation. Annexé chaque année au projet de loi de finances, ce rapport est improprement désigné dans le présent article par son appellation courante de « rapport économique, social et financier ». Un amendement rédactionnel de votre Rapporteur spécial a pour objet de rétablir sur ce point la terminologie correcte, conforme à la lettre de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

*

* *

Votre Rapporteur spécial a expliqué que le présent article a pour objet d'augmenter les redevances payées par les titulaires du permis de chasse en vertu de l'article L. 423-20 du code de l'environnement. Il tend également à instituer un mécanisme d'indexation annuelle de cette redevance sur l'inflation. Il ne propose donc pas seulement une hausse ponctuelle ; il met en oeuvre un nouveau système de financement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), conforme au contrat d'objectif que le conseil d'administration de l'établissement a approuvé le 12 avril 2006.

L'ONCFS connaît des difficultés chroniques de financement. Il est confronté à une baisse régulière de l'effectif des chasseurs. Au deuxième semestre 2005, ils étaient au nombre de 1.291.257, contre 1.300.437 recensés pour la campagne 2004/2005. Le produit des redevances cynégétiques ne suffit donc plus à financer l'ONCFS. Les redevances effectivement encaissées en 2005 s'élèvent à 73,838 millions d'euros, en baisse de 6,7 % par rapport à 2004. Les dépenses totales pour la même année s'élèvent à 98,698 millions d'euros.

Les redevances cynégétiques sont actuellement fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite d'un plafond. Le plafond est atteint, pour les différentes redevances, depuis le 1er janvier 2002. L'article fixe directement les redevances pour 2007 en retenant une hypothèse d'évolution des prix à la consommation de 1,8 %. C'est le taux de l'augmentation proposée. Son adoption conduirait à une hausse du produit de la redevance de 1,2 million d'euros.

M. Louis Giscard d'Estaing a souligné que l'ONCFS continue d'exercer la mission d'indemnisation des dégâts de gibier. Le présent article propose d'augmenter le prélèvement pesant sur les chasseurs. De manière générale, la commission des Finances n'est pas favorable à l'augmentation des prélèvements. Les chasseurs s'acquittent d'ores et déjà d'une redevance sur les gros gibiers. Il convient donc de ne pas alourdir le prélèvement pesant sur les chasseurs.

M. Charles de Courson s'est demandé s'il est possible, dans le budget de l'ONCFS, de distinguer ce qui relève des espèces chassables, et qui peut être financé par la redevance versée par les chasseurs, de ce qui relève des espèces non chassables, qui doit être pris en charge par la subvention de l'État. Avant d'adopter l'article, il faut être sûr que le produit de la redevance ne financera que des actions menées pour les espèces chassables. L'ONCFS est-il doté d'une comptabilité analytique ?

Votre Rapporteur spécial a estimé qu'il est possible de distinguer ce qui relève de la chasse et ce qui relève de la faune non chassable dans les comptes de l'ONCFS. Le taux de la redevance n'ayant pas progressé depuis 2002, le présent article ne propose qu'un rattrapage.

M. Charles de Courson s'est inquiété du fait que l'augmentation de la redevance ne serve à financer des dépenses liées à la faune non chassable.

Votre Rapporteur spécial a souligné que le nombre des chasseurs diminue et que la répartition des actions entre les différents types de faune figure dans le projet annuel de performance.

M. Charles de Courson a estimé que ce document n'est pas clair et a souhaité connaître le montant de la redevance perçue par l'ONCFS.

Votre Rapporteur spécial a indiqué que 73,8 millions d'euros sont encaissés par l'ONCFS.

M. Augustin Bonrepaux a estimé qu'il n'est pas toujours facile de distinguer entre différents types de dépenses de l'ONCFS.

Votre Rapporteur spécial a souligné que le produit de la redevance a baissé de 6,4 % depuis 2004.

M. Michel Bouvard a expliqué que cette baisse est due à la diminution du nombre des chasseurs, tandis que l'augmentation des dépenses de l'ONCFS était liée à son activité en faveur de la faune non chassable. Il convient donc de ne pas adopter cet article.

*

* *

Votre Rapporteur spécial a expliqué que le présent article a pour objet d'augmenter les redevances payées par les titulaires du permis de chasse en vertu de l'article L. 423-20 du code de l'environnement. Il tend également à instituer un mécanisme d'indexation annuelle de cette redevance sur l'inflation. Il ne propose donc pas seulement une hausse ponctuelle ; il met en oeuvre un nouveau système de financement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), conforme au contrat d'objectif que le conseil d'administration de l'établissement a approuvé le 12 avril 2006.

L'ONCFS connaît des difficultés chroniques de financement. Il est confronté à une baisse régulière de l'effectif des chasseurs. Au deuxième semestre 2005, ils étaient au nombre de 1.291.257, contre 1.300.437 recensés pour la campagne 2004/2005. Le produit des redevances cynégétiques ne suffit donc plus à financer l'ONCFS. Les redevances effectivement encaissées en 2005 s'élèvent à 73,838 millions d'euros, en baisse de 6,7 % par rapport à 2004. Les dépenses totales pour la même année s'élèvent à 98,698 millions d'euros.

Les redevances cynégétiques sont actuellement fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite d'un plafond. Le plafond est atteint, pour les différentes redevances, depuis le 1er janvier 2002. L'article fixe directement les redevances pour 2007 en retenant une hypothèse d'évolution des prix à la consommation de 1,8 %. C'est le taux de l'augmentation proposée. Son adoption conduirait à une hausse du produit de la redevance de 1,2 million d'euros.

M. Louis Giscard d'Estaing a souligné que l'ONCFS continue d'exercer la mission d'indemnisation des dégâts de gibier. Le présent article propose d'augmenter le prélèvement pesant sur les chasseurs. De manière générale, la commission des Finances n'est pas favorable à l'augmentation des prélèvements. Les chasseurs s'acquittent d'ores et déjà d'une redevance sur les gros gibiers. Il convient donc de ne pas alourdir le prélèvement pesant sur les chasseurs.

M. Charles de Courson s'est demandé s'il est possible, dans le budget de l'ONCFS, de distinguer ce qui relève des espèces chassables, et qui peut être financé par la redevance versée par les chasseurs, de ce qui relève des espèces non chassables, qui doit être pris en charge par la subvention de l'État. Avant d'adopter l'article, il faut être sûr que le produit de la redevance ne financera que des actions menées pour les espèces chassables. L'ONCFS est-il doté d'une comptabilité analytique ?

Votre Rapporteur spécial a estimé qu'il est possible de distinguer ce qui relève de la chasse et ce qui relève de la faune non chassable dans les comptes de l'ONCFS. Le taux de la redevance n'ayant pas progressé depuis 2002, le présent article ne propose qu'un rattrapage.

M. Charles de Courson s'est inquiété du fait que l'augmentation de la redevance ne serve à financer des dépenses liées à la faune non chassable.

Votre Rapporteur spécial a souligné que le nombre des chasseurs diminue et que la répartition des actions entre les différents types de faune figure dans le projet annuel de performance.

M. Charles de Courson a estimé que ce document n'est pas clair et a souhaité connaître le montant de la redevance perçue par l'ONCFS.

Votre Rapporteur spécial a indiqué que 73,8 millions d'euros sont encaissés par l'ONCFS.

M. Augustin Bonrepaux a estimé qu'il n'est pas toujours facile de distinguer entre différents types de dépenses de l'ONCFS.

Votre Rapporteur spécial a souligné que le produit de la redevance a baissé de 6,4 % depuis 2004.

M. Michel Bouvard a expliqué que cette baisse est due à la diminution du nombre des chasseurs, tandis que l'augmentation des dépenses de l'ONCFS était liée à son activité en faveur de la faune non chassable. Il convient donc de ne pas adopter cet article.

*

* *

La Commission a rejeté l'article 48.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2006

Article 48

M. le président. « Art. 48. - L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétique est fixé pour 2007 à :

Redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 euros ;

Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 euros ;

Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 euros ;

Redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 euros ;

Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 euros ;

Redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 euros.

A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté des ministres chargés de la chasse et du budget.

Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »

Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 48 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 48

L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :

« - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 € ;

« - redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 €.

« À partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté des ministres chargés de la chasse et du budget.

« Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 48

Redevances cynégétiques

Article rattaché à la mission « Ecologie et développement durable » (rapport spécial de Mme Fabienne Keller, annexe 11 au présent rapport)

Une revalorisation des redevances cynégétiques appelée à devenir automatique

1. - Les redevances cynégétiques, aujourd'hui fixées par arrêté ministériel dans la limite d'un plafond déterminé par la loi, n'ont pas été revalorisées depuis 2001

L'article L. 423-12 du code de l'environnement dispose que le permis de chasser est validé par le paiement d'une redevance cynégétique.

L'article L. 423-21-1 du même code détermine le montant maximal des redevances cynégétiques et renvoie à un arrêté ministériel2(*) le soin de fixer leur montant, dans la limite du plafond défini. En pratique, et sous la réserve de la disparition d'une catégorie de redevance3(*), les redevances cynégétiques n'ont pas connu de revalorisation depuis 2001.

L'article L. 423-21-1 précité dispose également que les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.

Le produit de ces redevances, qui s'est élevé à 73,6 millions d'euros en 2005, constitue la principale ressource de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

2. - Le présent article revalorise le montant des redevances et met en place un mécanisme d'indexation

L'article 48 du présent projet de loi de finances, rattaché pour son examen à la présente mission, apporte deux modifications au dispositif actuellement en vigueur.

Les montants applicables en 2007

L'article 48 du présent projet de loi de finances rehausse le montant des redevances cynégétiques applicable en 2007, conformément au tableau qui suit. Il ne s'agit plus d'un plafond, mais du montant applicable en 2007. L'exposé des motifs de l'article 48 du présent projet de loi de finances précise que « le contrat d'objectif 2006-2008 définit les conditions d'un financement équilibré de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui passe notamment par une revalorisation des redevances, conformément aux engagements réciproques du président de la fédération nationale des chasseurs et du gouvernement ».

Source : commission des finances

Ce tableau montre que le présent article reprend les catégories figurant dans l'arrêté ministériel actuellement en vigueur4(*), plus précises que celles définies par l'actuel article L. 423-21-1 du code de l'environnement. Cette modification se justifie par le mécanisme d'indexation mis en place pour les années ultérieures.

Cette revalorisation du montant des redevances devrait générer un surcroît de recettes pour l'ONCFS, évalué à 1,2 million d'euros en 2007.

La mise en place d'un mécanisme d'indexation pour les années ultérieures

L'article 48 du présent projet de loi de finances prévoit ensuite, à partir de 2008, un mécanisme d'indexation annuelle du montant des redevances sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.

Il précise que ces montants seront publiés chaque année par arrêté des ministres chargés de la chasse et du budget. Celui-ci se contentera toutefois d'avaliser l'évolution automatique mise en place par l'article 48 du présent projet de loi de finances, alors qu'il traduisait jusqu'à présent le choix du gouvernement de revaloriser - ou non - le montant des redevances cynégétiques, dans les limites fixées par le Parlement.

La position de votre commission des finances

Cette revalorisation s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs signé en 2006 entre l'Etat et l'ONCFS et accompagne le nouvel effort budgétaire de l'Etat

Votre rapporteur spécial observe que l'évolution proposée par l'article 48 du présent projet de loi de finances s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs signé entre l'Etat et l'ONCFS, que le conseil d'administration de cet établissement public a adopté le 14 juin 2006.

Ce contrat, qui couvre la période 2006-2008, distingue notamment les missions d'intérêt cynégétique incombant à l'ONCFS de ses missions d'intérêt général et patrimonial, afin de mieux établir les conditions de financement des actions conduites par cet établissement.

Il convient de souligner que, parallèlement à cette augmentation des redevances cynégétiques, l'Etat consent un effort supplémentaire en faveur de l'ONCFS en 2007. Depuis 2005, l'Etat apporte une contribution directe et croissante au budget de l'ONCFS, en supplément des redevances cynégétiques, comme le montre le graphique qui suit.

Source : commission des finances

En outre, il convient d'ajouter à ces crédits budgétaires le transfert à l'Office, opéré en 2006, d'une partie du droit de timbre prélevé à l'occasion de la validation du permis de chasser, portant en 2007 la contribution de l'Etat à un total estimé à 23 millions d'euros.

Le ministère de l'écologie et du développement durable a indiqué à votre rapporteur spécial que cette hausse de la contribution directe de l'Etat au budget de l'ONCFS est conforme avec le principe, retenu par le Parlement dans la loi relative au développement des territoires ruraux5(*), d'une participation de l'Etat aux coûts des actions patrimoniales et d'intérêt général : ce type de dépenses est estimé dans le contrat d'objectifs de l'établissement à 26,4 % de son budget initial pour 2007, sur un total de plus d'une centaine de millions d'euros.

Elle permet à l'ONCFS de faire face à ses difficultés budgétaires

L'ONCFS fait face à des difficultés budgétaires récurrentes

La nécessité de relever à la fois le montant des redevances cynégétiques et celui de la dotation budgétaire versée par l'Etat traduit les difficultés budgétaires rencontrées par l'ONCFS. Quatre facteurs principaux sont mis en avant par le ministère pour expliquer ces difficultés :

- l'érosion annuelle du nombre de chasseurs et donc du produit des redevances cynégétiques : cette érosion est de l'ordre de - 1,2 % par an, soit une diminution du produit des redevances de 0,9 million d'euros par an en moyenne ;

- l'absence de revalorisation du montant des redevances depuis 2001 ;

- les enjeux budgétaires liés aux contentieux opposant l'ONCFS aux fédérations départementales des chasseurs à propos du financement des charges de garderie : le rapport du contrôleur financier pour l'exercice 2005 évalue à environ 30 millions d'euros l'enjeu budgétaire lié à ces contentieux, contre 44 millions d'euros pour le ministère de l'écologie. Cette évaluation évolue toutefois à la baisse dans la mesure où plusieurs fédérations ont mis fin aux procédures contentieuses. A ce jour, 32 fédérations, sur 88, ont abandonné définitivement les contentieux engagés à l'encontre de l'ONCFS et ont fait part de leur désistement, dont certains sont déjà actés par les tribunaux administratifs concernés.

La Cour des comptes a estimé que les enjeux financiers des contentieux opposant l'ONCFS aux fédérations de chasseurs devaient être intégrés dans la comptabilité de l'établissement afin que ses comptes annuels donnent une image fidèle de sa situation patrimoniale. D'autre part, l'instruction codificatrice de la direction générale de la comptabilité publique n° 06-007-M9 relative au traitement des actifs, passifs, amortissements et dépréciation des actifs s'applique de manière obligatoire à compter de l'exercice 2006. Dans ce contexte, le conseil d'administration de l'ONCFS a, le 10 octobre 2006, approuvé la constitution de provisions pour constater les charges latentes susceptibles de se matérialiser à court terme dans le cadre des contentieux ;

- l'augmentation annuelle du coût de la vie, qui pèse sur les charges de l'établissement.

Le fonds de roulement de l'établissement

D'après les données transmises par le ministère de l'écologie et du développement durable, le fonds de roulement de l'établissement devrait connaître une diminution sensible, puisqu'il devrait s'établir à 59,7 millions d'euros fin 2006, contre 73,1 millions d'euros au 31 décembre 2005. Ce fonds de roulement se répartirait en :

- 46,5 millions d'euros destinés à faire face aux sept premiers mois de fonctionnement de l'établissement en 2007 : cette disponibilité est indispensable dans la mesure où l'établissement ne perçoit les redevances cynégétiques et les recettes associées qu'à partir de la nouvelle saison de chasse, ce qui se traduit par des premiers versements significatifs intervenant à partir de la fin de l'été ;

- 9 millions d'euros de provisions pour risques et charges liés aux contentieux non encore abandonnés par les fédérations départementales de chasseurs ;

- 2 millions d'euros de mesures destinées, notamment, à la grippe aviaire et aux mesures sociales liées au recrutement de 50 personnes sous forme de contrats PACTE.

Le solde disponible sur le fonds de roulement s'élèverait à 2,2 millions d'euros.

L'indexation du montant des redevances est à la fois simple et opportune

Au-delà de la revalorisation du montant des redevances pour l'année 2007, le mécanisme d'indexation proposé par l'article 48 du présent projet de loi de finances apparaît simple et opportun. Il devrait en effet permettre de limiter la contribution budgétaire de l'Etat dans les années à venir et permettre de mieux répartir le financement de l'ONCFS entre les chasseurs et l'Etat.

Sous réserve d'un amendement rédactionnel, votre commission des finances est donc favorable aux dispositions de cet article.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU SAMEDI 2 DÉCEMBRE 2006

Article 48

M. le président. « Art. 48. - L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :

« - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 € ;

« - redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 €.

« À partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté des ministres chargés de la chasse et du budget.

« Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »

M. le président. L'amendement n° II-17, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, après les mots :

par arrêté

insérer le mot :

conjoint

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. L'article 48 prévoit l'indexation de la redevance cynégétique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Cet amendement est purement rédactionnel. L'ajout de l'adjectif « conjoint » se justifie du fait que le ministère des finances et le ministère de l'écologie et du développement durable devront conjointement signer l'arrêté fixant les modalités de cette indexation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Écologie et développement durable

Article 48

L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :

« - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 € ;

« - redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 €.

« À partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.

« Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »

VIII. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 48

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :

« - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 € ;

« - redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 €.

« À partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.

« Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »

IX. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 48

M. le président. « Art. 48. - L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :

« - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 € ;

« - redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 €.

« À partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.

« Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 48

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 48. - L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :

« - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 € ;

« - redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 €.

« À partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.

« Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 48 Article 114

L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :

« - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 € ;

« - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 € ;

« - redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 € ;

« - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 €.

« À partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.

« Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »

ARTICLE 49 : REVALORISATION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Justice

Article 49 :

Revalorisation de l'aide juridictionnelle

I. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,09 €.

II. - En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 49

Revalorisation de l'aide juridictionnelle.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits de la Justice, qui ont été examinés par la Commission le 9 novembre 2006 (rapport n° 3363, annexe n°18 : M. Pierre Albertini, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 73 à 75 de l'annexe précitée.

I.- Le droit en vigueur

Le nombre total des admissions à l'aide juridictionnelle a augmenté de 9,8 % en 2003, de 10 % en 2004 et de 6,6 % en 2005 pour atteindre le niveau de 886.533 admissions. En 2005, le rythme d'évolution est plus modéré, la hausse des admissions civiles se ralentit (+ 5,2 %), alors que celle des admissions pénales reste soutenue (+ 8,5 %). Le ralentissement observé en 2005 se confirme au premier semestre 2006, avec une légère baisse des admissions (- 0,7 %).

La hausse enregistrée au cours des dernières années est à mettre en relation avec les mesures prises en faveur des justiciables les plus fragilisés ou démunis à l'automne 2002 et en 2003 : admission sans condition de ressources des victimes des atteintes les plus graves à la personne ou de leurs ayant droit, augmentation des correctifs familiaux pour les deux premières personnes à charge du demandeur, exclusion des allocations logement de l'appréciation des ressources pour l'admission. Ces deux dernières réformes continuent à expliquer la croissance en 2004, dans la mesure où elles s'appliquent sur l'ensemble de l'année, alors qu'en 2003, elles sont intervenues en cours d'année.

L'aide juridictionnelle est le plus souvent totale, cette dernière représentant 88 % des admissions.

Décisions

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Admissions

 

 

 

 

 

 

AJ Totale

605.929

570.603

597.561

662.855

734.661

783.690

AJ Partielle

92.850

87.213

91.076

92.996

97.093

102.843

Total

698.779

657.816

688.637

755.851

831.754

886.533

Rejets, retraits désistements

85.592

74.184

76.081

78.303

73.760

104.371

Les rejets définitifs s'établissent à 82.959, soit un taux de rejet définitif de 8,4 % par rapport aux décisions prononcées par les bureaux d'aide juridictionnelle, soit 990.904 décisions.

Les admissions à l'aide juridictionnelle pour des contentieux administratifs ont progressé plus lentement que les années précédentes (+ 1,5 %). En revanche, les admissions relatives aux conditions de séjour des étrangers augmentent fortement en 2005 (+ 17,2 %).

Les admissions 2005 se répartissent à raison de 51 % pour des procédures civiles, 43 % pour des procédures pénales et de 6 % pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers.

Entre 2000 et 2006, la dotation initiale inscrite au chapitre 46.12 est passée de 235,32 millions d'euros à 303,02 millions d'euros (+ 29 %).

La dotation budgétaire, qui est de 303,02 millions d'euros en 2006, est portée à 323,02 millions d'euros en 2007.

II.- Le dispositif proposé par le présent article

Les plafonds de ressources, fixés en 1992 à 4.400 francs (670,78 euros) et 6.600 francs (1.006,16 euros), connaissent une revalorisation automatique basée sur l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu, comme le prévoit l'article 4 troisième alinéa de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Les plafonds de l'aide totale (859 euros en 2006) et de l'aide partielle (1.288 euros en 2006) ont progressé de 28 % entre 1992 et 2006, soit un taux supérieur à l'évolution de l'indice des prix (20 %) sur la même période.

La loi de finances pour 2006 a supprimé l'abattement forfaitaire de 20 % et a relevé en contrepartie de 25 % les tranches de l'impôt sur le revenu. Cela a pour conséquence que des personnes assujetties à l'IR en 2006 ne le seront plus en 2007, année de première application de la réforme. L'indexation de la revalorisation étant effectuée sur la tranche inférieure de l'IR, l'impact de la réforme est important sur la population éligible à l'aide juridictionnelle. Cet impact est évalué à 85 millions d'euros, non pris en compte dans la dotation de l'action au sein de la mission Justice.

Aussi le présent article a-t-il pour effet de neutraliser cette conséquence de la réforme de l'impôt sur le revenu.

Il prévoit pour 2007 une augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle à 1,8 %. Pour 2008, la revalorisation pourra à nouveau avoir lieu automatiquement, de 1,8 à 2 % par an.

*

* *

Votre Rapporteur spécial a expliqué que les plafonds de ressources pour l'éligibilité à l'aide juridictionnelle connaissent une revalorisation automatique basée sur l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu, comme le prévoit l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Les plafonds de l'aide totale et de l'aide partielle ont progressé de 28 % entre 1992 et 2006, soit un taux supérieur à l'évolution de l'indice des prix (20 %) sur la même période.

La loi de finances pour 2006 a supprimé l'abattement forfaitaire de 20 % et a relevé en contrepartie de 25 % les tranches de l'impôt sur le revenu. Cela a pour conséquence que des personnes assujetties à l'IR en 2006 ne le seront plus en 2007, année de première application de la réforme. L'indexation de la revalorisation étant effectuée sur la tranche inférieure de l'IR, l'impact de la réforme est important sur la population éligible à l'aide juridictionnelle. Cet impact est évalué à 85 millions d'euros, non pris en compte dans la dotation de l'action au sein de la mission Justice.

Aussi l'article 49 a-t-il pour effet de neutraliser cette conséquence de la réforme de l'impôt sur le revenu. Il prévoit pour 2007 une augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle de 1,8 %. Pour 2008, la revalorisation pourra à nouveau avoir lieu automatiquement, de 1,8 à 2 % par an.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur spécial (amendement n° II-203).

*

* *

Votre Rapporteur spécial a expliqué que les plafonds de ressources pour l'éligibilité à l'aide juridictionnelle connaissent une revalorisation automatique basée sur l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu, comme le prévoit l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Les plafonds de l'aide totale et de l'aide partielle ont progressé de 28 % entre 1992 et 2006, soit un taux supérieur à l'évolution de l'indice des prix (20 %) sur la même période.

La loi de finances pour 2006 a supprimé l'abattement forfaitaire de 20 % et a relevé en contrepartie de 25 % les tranches de l'impôt sur le revenu. Cela a pour conséquence que des personnes assujetties à l'IR en 2006 ne le seront plus en 2007, année de première application de la réforme. L'indexation de la revalorisation étant effectuée sur la tranche inférieure de l'IR, l'impact de la réforme est important sur la population éligible à l'aide juridictionnelle. Cet impact est évalué à 85 millions d'euros, non pris en compte dans la dotation de l'action au sein de la mission Justice.

Aussi l'article 49 a-t-il pour effet de neutraliser cette conséquence de la réforme de l'impôt sur le revenu. Il prévoit pour 2007 une augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle de 1,8 %. Pour 2008, la revalorisation pourra à nouveau avoir lieu automatiquement, de 1,8 à 2 % par an.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par votre Rapporteur spécial (amendement n° II-203).

*

* *

La Commission a adopté l'article 49 ainsi modifié.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE JEUDI 15 NOVEMBRE 2006

Article 49

M. le président. « Art. 49. - I. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,09 €.

II. - En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.

L'amendement n° 203 présenté par M. Albertini, rapporteur spécial, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots :

« l'unité de valeur »,

insérer les mots : 

« de référence ».

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.

M. Pierre Albertini, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié par l'amendement n° 203.

(L'article 49, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 49

I. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence  mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,09 €.

II. - En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 49

Revalorisation de l'aide juridictionnelle.

Commentaire : le présent article prévoit de revaloriser l'aide juridictionnelle de + 6 % et de limiter l'augmentation des plafonds d'admission à cette aide à + 1,8 %.

Article rattaché à la mission « Justice » (rapport spécial de M. Roland du Luart, annexe 15 au présent rapport)

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE MONTANT DE L'UNITÉ DE VALEUR DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION À L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que l'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau.

Le montant de cette dotation résulte, d'une part, du nombre des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence.

Le montant de l'unité de valeur de référence s'établit à 20,84 euros depuis 2004.

B. L'ÉVOLUTION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Le nombre des admissions à l'aide juridictionnelle a augmenté de 9,8 % en 2003, de 10 % en 2004 et de 6,6 % en 2005 pour atteindre le niveau de 886.533 admissions. En 2005, le rythme d'évolution a été plus modéré, sous l'effet d'un ralentissement des admissions civiles (+ 5,2 %), alors que les admissions pénales sont restées soutenues (+ 8,5 %).

Le ralentissement observé en 2005 s'est confirmé, selon la chancellerie, au premier semestre 2006 avec une légère baisse des admissions (- 0,7 %).

La hausse enregistrée au cours des dernières années est à mettre en relation avec les mesures prises en faveur des justiciables les plus fragilisés ou démunis à l'automne 2002 et en 2003 : admission sans condition de ressources des victimes des atteintes les plus graves à la personne ou de leurs ayants droit, augmentation des correctifs familiaux pour les deux premières personnes à charge du demandeur, exclusion des allocations logement de l'appréciation des ressources pour l'admission. En particulier, ces deux dernières réformes expliquent la forte croissance de l'aide juridictionnelle en 2004, dans la mesure où elles s'appliquent sur l'ensemble de l'année, alors qu'en 2003, elles sont intervenues en cours d'année.

L'aide juridictionnelle (AJ) est le plus souvent totale, cette dernière représentant 88 % des admissions.

Les admissions à l'aide juridictionnelle

Admissions

2000

2001

2002

2003

2004

2005

AJ Totale

605.929

570.603

597.561

662.855

734.661

783.690

AJ Partielle

92.850

87.213

91.076

92.996

97.093

102.843

Total

698.779

657.816

688.637

755.851

831.754

886.533

Rejets, retraits désistements

85.592

74.184

76.081

78.303

73.760

104.371

Source : chancellerie

Pour 2005, les rejets définitifs s'établissent à 82.959, soit un taux de rejet définitif de 8,4 % par rapport aux décisions prononcées par les bureaux d'aide juridictionnelle (990.904 décisions).

Les admissions à l'aide juridictionnelle pour des contentieux administratifs ont progressé plus lentement que les années précédentes (+ 1,5 %). En revanche, les admissions relatives aux conditions de séjour des étrangers augmentent fortement en 2005 (+ 17,2 %).

Les admissions 2005 se répartissent à raison de 51 % pour des procédures civiles, 43 % pour des procédures pénales et de 6 % pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers.

Entre 2000 et 2006, la dotation initiale inscrite en loi de finances est passée de 235,3 millions d'euros à 303 millions d'euros (+ 29 %), conformément au tableau ci-après.

Dans le projet de loi de finances pour 2007, la dotation budgétaire est portée à 323 millions d'euros sur l'action n° 1 « Aide juridictionnelle » au sein du programme « Accès au droit et à la justice ».

C. LES PLAFONDS D'ADMISSION À L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Les plafonds mensuels de ressources, fixés en 1992 à 4.400 francs (670,78 euros) pour l'aide juridictionnelle totale, et à 6.600 francs (1006,16 euros) pour l'aide juridictionnelle partielle, connaissent une revalorisation automatique basée sur l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article 4 de la loi précitée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Les plafonds de l'aide juridictionnelle totale (859 euros en 2006) et de l'aide juridictionnelle partielle (1.288 euros en 2006) ont progressé de 28 % entre 1992 et 2006, soit un taux supérieur à l'évolution de l'indice des prix (20 %) sur la même période.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. LA REVALORISATION DE L'UNITÉ DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION À L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Comme il a été précédemment indiqué, le montant de l'unité de valeur de référence s'établit à 20,84 euros depuis 2004.

Le I du présent article propose de porter ce montant à 22,09 euros en 2007, soit une hausse de 1,25 euro (+ 6 %).

Cette revalorisation pour 2007 du montant de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle correspond à un effort financier total de 16,3 millions d'euros, selon la chancellerie.

B. LA LIMITATION DE L'AUGMENTATION DES PLAFONDS D'ADMISSION À L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'article 4 de la loi précitée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que les plafonds de ressources permettant l'octroi de l'aide juridictionnelle sont revalorisés au 1er janvier de chaque année « comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu ».

Or, les dispositions de l'article 75 de la loi de finances pour 2006 portant réforme, à compter de 2007, de l'impôt sur le revenu, ont eu pour effet d'augmenter de 25 % toutes les tranches du barème applicable aux revenus de 2006 par rapport aux limites afférent aux revenus de 2005.

En l'absence de mesure correctrice, les plafonds d'aide juridictionnelle seraient donc relevés de 25 % au 1er janvier 2007.

L'impact de cette évolution sur la population éligible à l'aide juridictionnelle serait important et est estimé à 85 millions d'euros supplémentaires à prévoir au titre de la dotation à l'aide juridictionnelle. Cet impact n'est pas pris en compte dans la dotation de l'action n° 1 « Aide juridictionnelle » du programme « Accès au droit et à la justice ».

Le II du présent article permet donc de neutraliser cette conséquence de la réforme de l'impôt sur le revenu et de préserver le champ actuel de l'aide juridictionnelle.

Il prévoit pour 2007 une augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle à 1,8 %, correspondant à l'évolution de l'indice des prix à la consommation pour 2006 et, en prévision, pour 2007.

III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale n'a pas encore examiné le présent article.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Etant donnée la croissance du nombre de demandes d'admission à l'aide juridictionnelle (+ 9,8 % en 2003, + 10 % en 2004 et + 6,6 % en 2005) et l'année de la dernière revalorisation de cette aide (2004), la revalorisation envisagée de l'unité de référence pour le calcul de la dotation de l'aide juridictionnelle ne paraît pas suffisante à votre commission.

Les crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » enregistrant un recul de 5,7 millions d'euros (du fait, notamment, de la suppression des dépenses de personnel auparavant supportées par ce programme, ces charges ayant été transférées au programme « Justice judiciaire »), votre commission vous propose un amendement aux crédits du programme « Aide juridictionnelle » afin d'augmenter, dans une proportion plus conforme aux besoins attendus, l'enveloppe consacrée à l'aide juridictionnelle.

Cet amendement vise à maintenir globalement les crédits de paiement du programme « Aide juridictionnelle » à leur niveau de l'exercice 2006, soit 344,1 millions d'euros, la hausse de + 5,7 millions d'euros étant affectée à l'enveloppe destinée au financement de l'aide juridictionnelle (action n° 1 « Aide juridictionnelle »). L'augmentation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Aide juridictionnelle » de + 5,7 millions d'euros est compensée par une réduction de - 2 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés, au sein du programme « Conduite et pilotage de la justice et organismes attachés » (action n° 4 « Gestion administrative commune »), aux dépenses informatiques hors grands projets (- 1 million d'euros pour le poste « Maintien de l'existant »6(*) et - 1 million d'euros sur le poste « Renouvellement des matériels »7(*)) et d'une réduction de - 3,7 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés, au sein du programme « Justice judiciaire » (action n° 6 « Soutien »), aux dépenses immobilières8(*).

Cette augmentation des crédits de l'action n° 1 « Aide juridictionnelle » a pour conséquence de porter la revalorisation de l'aide juridictionnelle à 8,1 % et l'unité de référence pour le calcul de la dotation de cette aide à 22,47 euros (contre 22,09 euros), selon les estimations de votre commission et sous réserve d'une coordination plus précise effectuée avec les services de la chancellerie.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié afin d'en assurer la coordination avec la modification des crédits de l'action n° 1 « Aide juridictionnelle » du programme « Accès au droit et à la justice ».

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2006

Article 49

M. le président. « Art. 49. - I. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,09 €.

II. - En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° II-47 est présenté par M. Darniche.

L'amendement n° II-128 rectifié est présenté par MM. Lardeux et Doublet.

L'amendement n° II-173 est présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-185 est présenté par MM. Sueur, Dreyfus - Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat et Yung, Mmes M. André, Tasca, Bricq, Hurel, Cerisier - ben Guiga, Printz, Campion, Alquier, Demontès, Bergé - Lavigne et San Vicente - Baudrin, MM. Courteau, Carrère, Demerliat, Cazeau, Besson, C. Gautier, Dussaut, Godefroy, Assouline, Miquel, Guérini, Todeschini, Madrelle, Madec, Lagauche, Vézinhet, Krattinger, Signé, Lejeune, Josselin, Repentin, Bodin, Vantomme, Michel, Auban, Ries, Moreigne, Masseret, Journet, Raoul, Bockel, Picheral, Tropeano, Rouvière, Sutour, Haut, Siffre, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - À la fin du I de cet article, remplacer la somme :

22,09 €

par la somme :

23,96 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les charges résultant pour l'État de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Les amendements nos II-47 et II-128 rectifié ne sont pas soutenus.

Les amendements nos II-173 et II-185 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-164 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Keller, est ainsi libellé :

À la fin du I de cet article, remplacer la somme :

22,09 €

par la somme :

22,75 €

Cet amendement n'a plus d'objet.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-23 est présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-85 est présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

À la fin du I de cet article, remplacer la somme :

22,09 €

par la somme :

22,50 €

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-23.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° II-22 sur l'article 34, qui a été adopté ce matin.

La majoration de l'enveloppe de l'aide juridictionnelle à hauteur de 5,7 millions d'euros aboutit à une revalorisation de l'unité de valeur de référence utilisée pour le calcul de la dotation à l'aide juridictionnelle.

Cette unité de valeur passerait à 22,50 euros.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-85.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-23 et II-85.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Justice

Article 49

I. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,50 €.

II. - Non modifié 

VIII. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 49

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,50 €.

II.- En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.

IX. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 49

M. le président. « Art. 49. - I.- Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,50 €.

II.- En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 49

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 49. - I.- Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,50 €.

II.- En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.

XI. TEXTE ADOPTÉ

Article 49 Article 115

I. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,50 €.

II. - En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.

ARTICLE 49 BIS : CRÉATION D'UNE CONTRIBUTION FINANCIÈRE OBLIGATOIRE À LA CHARGE DE TOUS LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE JEUDI 15 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 49

M. le président. L'amendement n° 193 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer l'article suivant : 

« L'article L. 741-2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil national fixe son budget.

« Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.

« À cette fin, le Conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du Conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.

« Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le Conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.

« À défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le Conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »

La parole est à M. le garde des sceaux, pour le soutenir.

M. le garde des sceaux. Cet amendement, qui vise à mettre en place une bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce, tend à rectifier un problème matériel qui s'est produit lors de la refonte du code de l'organisation judiciaire en juin dernier : en effet, au cours de celle-ci, cinq alinéas de l'ancien article L. 821-4 de ce code ont disparu. Il s'agit donc de restituer cet article dans sa rédaction intégrale afin de permettre à la profession des greffiers des tribunaux de commerce de mener à bien des projets d'intérêt commun au sein d'une bourse commune financée par une contribution obligatoire des greffiers en exercice.

L'adoption de cet amendement permettra donc au conseil national représentant la profession auprès des pouvoirs publics de mettre en place les financements d'intérêt commun à la profession.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Albertini, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 49 bis (nouveau)

L'article L. 741-2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil national fixe son budget.

« Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.

« À cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.

« Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.

« À défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 49 bis

Création d'une contribution financière obligatoire à la charge des greffiers des tribunaux de commerce

Article rattaché à la mission « Justice » (rapport spécial de M. Roland du Luart, annexe 15 au présent rapport)

Cet article prévoit la création d'une contribution financière obligatoire à la charge de tous les greffiers des tribunaux de commerce, cette contribution étant perçue par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

COMMENTAIRE :

A l'initiative du gouvernement, et avec l'avis favorable de la commission, l'Assemblée nationale a adopté un article 49 bis rattaché à la mission « Justice », afin de corriger une erreur matérielle qui s'est produit à l'annexe II de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte de l'organisation judiciaire et modifiant le code du commerce.

A l'instar de ce qui existe dans le cadre d'autres professions juridiques et judiciaires, le gouvernement a décidé, en accord avec la profession des greffiers des tribunaux de commerce, de mettre en place une bourse commune qui permette à cette profession de mener à bien des projets d'intérêt commun (la création d'une fondation serait ainsi projetée). La création d'une contribution financière obligatoire, à la charge de tous les greffiers en exercice, répond au besoin d'alimenter cette bourse commune.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2006

Article 49 bis

M. le président. « Art. 49 bis. - L'article L. 741-2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil national fixe son budget.

« Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.

« À cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.

« Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.

« À défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. » - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Justice

Article 49 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 49 bis Article 116

L'article L. 741-2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil national fixe son budget.

« Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.

« À cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.

« Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.

« À défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »

ARTICLE 49 TER : DÉSIGNATION DE NOUVEAUX PREMIERS AVOCATS GÉNÉRAUX PRÈS LA COUR DE CASSATION

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE JEUDI 15 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 49

M. le président. L'amendement n° 194 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer l'article suivant : 

« Le code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, est ainsi modifié :

« I. - Les quatre derniers alinéas de l'article L. 121-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

«  Des premiers avocats généraux ;

« Des avocats généraux ;

« Du greffier en chef ;

« Des greffiers de chambre. »

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

« II. - Après les mots : « fonctions par », la fin de l'article L. 432-2 est ainsi rédigée :

« un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux. »

« III. - Au début du premier alinéa de l'article L. 432-3, sont insérés les mots : « les premiers avocats généraux et ».

La parole est à M. le garde des sceaux, pour le soutenir.

M. le garde des sceaux. Cet amendement vise à permettre la désignation de nouveaux premiers avocats généraux près la Cour de cassation - il n'y en a actuellement qu'un seul.

Alors que la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg, permettait auparavant aux avocats généraux de s'appuyer sur l'examen approfondi du rapport du conseiller rapporteur, la jurisprudence de celle-ci leur interdit désormais de l'entendre. Il est donc nécessaire de renforcer le nombre des avocats généraux et de créer un premier avocat général par chambre.

Le présent amendement vise à financer les conséquences budgétaires, limitées, de cette disposition, puisqu'elles sont de l'ordre de 100 000 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 49 ter (nouveau)

Le code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 121-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

«  Des premiers avocats généraux ;

« Des avocats généraux ;

« Du greffier en chef ;

« Des greffiers de chambre. 

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

2° Après les mots : « fonctions par », la fin de l'article L. 432-2 est ainsi rédigée : « un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux. » ;

3° Au début du premier alinéa de l'article L. 432-3, sont insérés les mots : « Les premiers avocats généraux et ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 49 ter

Désignation de nouveaux premiers avocats généraux près la Cour de cassation

Article rattaché à la mission « Justice » (rapport spécial de M. Roland du Luart, annexe 15 au présent rapport)

Cet article vise à permettre la désignation de nouveaux premiers avocats généraux près la Cour de cassation.

COMMENTAIRE :

A l'initiative du gouvernement, et avec l'avis favorable de la commission, l'Assemblée nationale a adopté cet article rattaché à la mission « Justice ».

La création de quatre postes (un premier avocat général par chambre) est envisagée, pour un impact budgétaire de 88.864 euros déjà intégré dans le projet de loi de finances pour 2007.

Il s'agit de mettre en conformité l'organisation de la Cour de cassation avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a imposé de nouvelles méthodes de travail au parquet général. En particulier, les avocats généraux de la Cour de cassation ne peuvent plus s'appuyer sur les conseillers rapporteurs pour l'examen des pourvois, cette évolution entraînant un recul de la réflexion collégiale au sein des chambres.

Le renforcement en moyens humains proposé par cet article tend à préserver cette dimension collégiale tout en l'organisant.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2006

Article 49 ter

M. le président. « Art. 49 ter. - Le code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 121-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Des premiers avocats généraux ;

« Des avocats généraux ;

« Du greffier en chef ;

« Des greffiers de chambre.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

2° Après les mots : « fonctions par », la fin de l'article L. 432-2 est ainsi rédigée : « un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux. » ;

3° Au début du premier alinéa de l'article L. 432-3, sont insérés les mots : « Les premiers avocats généraux et ». - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Justice

Article 49 ter

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 49 ter Article 117

Le code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 121-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Des premiers avocats généraux ;

« Des avocats généraux ;

« Du greffier en chef ;

« Des greffiers de chambre. 

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

2° Après les mots : « fonctions par », la fin de l'article L. 432-2 est ainsi rédigée : « un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux. » ;

3° Au début du premier alinéa de l'article L. 432-3, sont insérés les mots : « Les premiers avocats généraux et ».

ARTICLE 49 QUATER : ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE POUR LES GREFFIERS EN CHEF

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 49 ter

M. le président. L'amendement n° II-183, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'article 49 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :

DESIGNATION DE L'EMPLOI

Nombre

d'emplois

Nombre

de points

Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)

1

40

Greffier en chef, chef de greffe :

- Cour de cassation

- cour d'appel de : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles

- tribunal de grande instance de : Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Bobigny, Créteil, Evry, Paris, Nantes, Toulouse, Nanterre, Pontoise, Versailles, Draguignan, Grasse, Toulon, Amiens, Le Mans, Caen, Mulhouse, Dijon, Béthune, Valence, Metz, Perpignan, Nancy, Nîmes, Orléans, Tours, Meaux, Melun, Rennes, Clermont-Ferrand, Rouen

1

9

39

40

40

40

- tribunal de Police de Paris

- tribunal d'instance de : Marseille, Bordeaux, Mulhouse, Strasbourg, Lille, Lyon, Villeurbanne, Metz, Nantes, Toulouse

- conseil de prud'hommes de : Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Bobigny, Créteil, Nanterre

1

10

7

40

40

40

Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet :

- Cour de cassation

- tribunal de grande instance de Paris

1

1

40

40

Greffier en chef, affecté à l'École nationale des greffes en qualité de :

- Secrétaire général

- Directeur de la formation permanente et informatique

1

1

40

40

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet d'améliorer la gestion de la carrière des greffiers en chef occupant des emplois fonctionnels comportant des responsabilités particulièrement lourdes.

En 2003, il a été décidé en loi de finances de permettre à ces emplois fonctionnels de bénéficier d'une bonification indiciaire de 4080 points.

Cette mesure concerne essentiellement des greffiers en chef expérimentés ayant au moins cinq ans de services effectifs dans le grade sommital, et soumis à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle entre la septième et la dixième année de fonction.

Deux décrets du 30 octobre 2006 et deux arrêtés du même jour ont été publiés pour mettre en oeuvre cette réforme, mais avec trois ans de retard.

Le présent amendement permettrait de régulariser la rémunération des soixante-douze greffiers en chef affectés au 1er janvier 2003 sur des emplois fonctionnels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Mieux vaut tard que jamais ! Je voudrais féliciter notre collègue Yves Détraigne, parce que, grâce à son amendement, la rémunération des greffiers en chefs affectés depuis le 1er janvier 2003 sur de tels postes sera régularisée. Cette mesure concerne soixante-douze greffiers en chef, et son coût peut être estimé à 425 000 euros.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je souhaite remercier à mon tour Yves Détraigne d'avoir pensé à cet amendement. En effet, le principe d'une bonification indiciaire en faveur des greffiers en chef et les crédits correspondants avaient été actés en 2003 dans la loi de finances.

Or les échanges entre les représentants des greffiers en chef et les trois ministères concernés - ceci explique sans doute cela -, à savoir la fonction publique, les finances et la justice, pour répartir ces points entre les soixante-douze postes de greffiers en chef n'ont pu aboutir qu'en 2005, pour ensuite achopper sur l'impossibilité de verser rétroactivement les sommes correspondantes à compter du 1er janvier 2003, date à laquelle la décision a été prise.

J'ai pris avec mes collègues un décret en 2006, afin que cette nouvelle bonification soit attribuée à compter du 1er janvier 2006 et que les greffiers en chef concernés ne soient plus lésés à l'avenir par cette absence de support réglementaire.

Pour permettre la mise en oeuvre de la décision prise en 2003 et verser à titre rétroactif cette nouvelle bonification indiciaire aux soixante-douze greffiers en chef concernés, le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Les greffiers en chef vous en seront reconnaissants, monsieur Détraigne !

Je mets aux voix l'amendement n° II-183.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 49 ter.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Justice

Article 49 quater (nouveau)

Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

Nombre

d'emplois

Nombre

de points

Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)

1

40

Greffier en chef, chef de greffe 

 

 

- Cour de cassation

1

40

- cour d'appel de : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles

9

40

- tribunal de grande instance de : Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Bobigny, Créteil, Évry, Paris, Nantes, Toulouse, Nanterre, Pontoise, Versailles, Draguignan, Grasse, Toulon, Amiens, Le Mans, Caen, Mulhouse, Dijon, Béthune, Valence, Metz, Perpignan, Nancy, Nîmes, Orléans, Tours, Meaux, Melun, Rennes, Clermont-Ferrand, Rouen

39

40

- tribunal de Police de Paris

1

40

- tribunal d'instance de : Marseille, Bordeaux, Mulhouse, Strasbourg, Lille, Lyon, Villeurbanne, Metz, Nantes, Toulouse

10

40

- conseil de prud'hommes de : Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Bobigny, Créteil, Nanterre

7

40

Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet :

 

 

- Cour de cassation

1

40

- tribunal de grande instance de Paris

1

40

Greffier en chef, affecté à l'École nationale des greffes en qualité de :

 

 

- Secrétaire général

1

40

- Directeur de la formation permanente et informatique

1

40

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 49 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

Nombre
d'emplois

Nombre
de points

Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)

1

40

Greffier en chef, chef de greffe 

 

 

- Cour de cassation

1

40

- cour d'appel de : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles

9

40

- tribunal de grande instance de : Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Bobigny, Créteil, Évry, Paris, Nantes, Toulouse, Nanterre, Pontoise, Versailles, Draguignan, Grasse, Toulon, Amiens, Le Mans, Caen, Mulhouse, Dijon, Béthune, Valence, Metz, Perpignan, Nancy, Nîmes, Orléans, Tours, Meaux, Melun, Rennes, Clermont-Ferrand, Rouen

39

40

- tribunal de Police de Paris

1

40

- tribunal d'instance de : Marseille, Bordeaux, Mulhouse, Strasbourg, Lille, Lyon, Villeurbanne, Metz, Nantes, Toulouse

10

40

- conseil de prud'hommes de : Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Bobigny, Créteil, Nanterre

7

40

Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet :

 

 

- Cour de cassation

1

40

- tribunal de grande instance de Paris

1

40

Greffier en chef, affecté à l'École nationale des greffes en qualité de :

 

 

- Secrétaire général

1

40

- Directeur de la formation permanente et informatique

1

40

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 49 quater

M. le président. « Art. 49 quater. - Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

Nombre
d'emplois

Nombre
de points

Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)

1

40

Greffier en chef, chef de greffe 

 

 

- Cour de cassation

1

40

- cour d'appel de : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles

9

40

- tribunal de grande instance de : Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Bobigny, Créteil, Évry, Paris, Nantes, Toulouse, Nanterre, Pontoise, Versailles, Draguignan, Grasse, Toulon, Amiens, Le Mans, Caen, Mulhouse, Dijon, Béthune, Valence, Metz, Perpignan, Nancy, Nîmes, Orléans, Tours, Meaux, Melun, Rennes, Clermont-Ferrand, Rouen

39

40

- tribunal de Police de Paris

1

40

- tribunal d'instance de : Marseille, Bordeaux, Mulhouse, Strasbourg, Lille, Lyon, Villeurbanne, Metz, Nantes, Toulouse

10

40

- conseil de prud'hommes de : Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Bobigny, Créteil, Nanterre

7

40

Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet :

 

 

- Cour de cassation

1

40

- tribunal de grande instance de Paris

1

40

Greffier en chef, affecté à l'École nationale des greffes en qualité de :

 

 

- Secrétaire général

1

40

- Directeur de la formation permanente et informatique

1

40

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 49 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 49 quater. - Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

Nombre
d'emplois

Nombre
de points

Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)

1

40

Greffier en chef, chef de greffe 

 

 

- Cour de cassation

1

40

- cour d'appel de : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles

9

40

- tribunal de grande instance de : Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Bobigny, Créteil, Évry, Paris, Nantes, Toulouse, Nanterre, Pontoise, Versailles, Draguignan, Grasse, Toulon, Amiens, Le Mans, Caen, Mulhouse, Dijon, Béthune, Valence, Metz, Perpignan, Nancy, Nîmes, Orléans, Tours, Meaux, Melun, Rennes, Clermont-Ferrand, Rouen

39

40

- tribunal de Police de Paris

1

40

- tribunal d'instance de : Marseille, Bordeaux, Mulhouse, Strasbourg, Lille, Lyon, Villeurbanne, Metz, Nantes, Toulouse

10

40

- conseil de prud'hommes de : Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Bobigny, Créteil, Nanterre

7

40

Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet :

 

 

- Cour de cassation

1

40

- tribunal de grande instance de Paris

1

40

Greffier en chef, affecté à l'École nationale des greffes en qualité de :

 

 

- Secrétaire général

1

40

- Directeur de la formation permanente et informatique

1

40

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 49 quater Article 118

Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

Nombre
d'emplois

Nombre
de points

Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)

1

40

Greffier en chef, chef de greffe :

 

 

- Cour de cassation

1

40

- cour d'appel de : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles

9

40

- tribunal de grande instance de : Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Bobigny, Créteil, Évry, Paris, Nantes, Toulouse, Nanterre, Pontoise, Versailles, Draguignan, Grasse, Toulon, Amiens, Le Mans, Caen, Mulhouse, Dijon, Béthune, Valence, Metz, Perpignan, Nancy, Nîmes, Orléans, Tours, Meaux, Melun, Rennes, Clermont-Ferrand, Rouen

39

40

- tribunal de Police de Paris

1

40

- tribunal d'instance de : Marseille, Bordeaux, Mulhouse, Strasbourg, Lille, Lyon, Villeurbanne, Metz, Nantes, Toulouse

10

40

- conseil de prud'hommes de : Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Bobigny, Créteil, Nanterre

7

40

Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet :

 

 

- Cour de cassation

1

40

- tribunal de grande instance de Paris

1

40

Greffier en chef, affecté à l'École nationale des greffes en qualité de :

 

 

- Secrétaire général

1

40

- Directeur de la formation permanente et informatique

1

40

ARTICLE 49 QUINQUIES : ADAPTATION DU RÉGIME DES PENSIONS DES SURVEILLANTS DES RÉGIMES PÉNITENTIAIRES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 4 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 49 ter

M. le président. L'amendement n° II-191, présenté par M. Goujon, est ainsi libellé :

Après l'article 49 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande, s'ils justifient de vingt-cinq années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article.

« La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. J'évoquais ce matin la nécessité de l'évolution statutaire et indemnitaire des surveillants de prison qui font, chacun le sait, un travail extrêmement difficile.

De quoi s'agit-il ? Aujourd'hui, un surveillant justifiant d'au moins vingt-cinq ans de services qui atteint l'âge de cinquante ans, par exemple le 2 janvier d'une année, doit, malgré son ancienneté, attendre le 1er janvier de l'année suivante pour que sa demande de pension de l'État soit admise.

Cette condition restrictive fait, depuis plusieurs années, l'objet de vives critiques de la part des organisations représentatives du personnel comme des administrations, qui souhaitent voir avancée au jour même du cinquantième anniversaire de l'agent la date d'ouverture des droits à un départ anticipé à la retraite.

Cette revendication est d'autant plus juste que les personnels de la police nationale bénéficient de cette mesure depuis 2004. Il me paraît donc légitime de l'étendre aux personnels de surveillance.

Par ailleurs, l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 a étendu à tous les fonctionnaires civils parents de trois enfants et plus qui auront, pour élever chacun d'eux, interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret, la possibilité d'un départ anticipé à la retraite, que les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite réservaient jusqu'alors aux seules femmes fonctionnaires.

C'est en application du principe d'égalité entre les deux sexes déterminé à la fois par la Cour de justice des Communautés européennes et par le Conseil d'État, et conformément aux valeurs que nous défendons, que ce dispositif doit être étendu aux hommes.

L'actualisation des dispositions du paragraphe II de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996 s'impose donc sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. Je suis personnellement très heureux de voir que deux éminents collègues de la commission des lois font des propositions d'ordre financier tout à fait intéressantes et acceptables pour les personnels concernés.

Les caractéristiques des tâches des surveillants pénitentiaires et des personnels actifs de la police nationale ne paraissent pas de nature à justifier un décalage au regard du droit à pension. C'est pourquoi je considère qu'il est de bonne mesure que les personnels pénitentiaires bénéficient des mêmes conditions que les personnels actifs de la police nationale s'agissant du bénéfice immédiat de leur pension de retraite.

J'émets donc un avis favorable à la proposition de notre collègue Philippe Goujon.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. M. du Luart ne sera pas surpris que la proximité intellectuelle entre la commission des lois et le garde des sceaux permette une fois de plus, je le dis en toute modestie, de deviner nos intentions respectives. (Sourires.)

Il fut toujours convenu que l'âge de la retraite des surveillants pénitentiaires, compte tenu de leur mérite et de la difficulté de leur mission, serait aligné sur celui des personnels de la police nationale. Or il s'avère que, dans un cas, c'est la date anniversaire qui est retenue et, dans l'autre, le 1er janvier de l'année suivante.

Cet amendement prévoit que la date anniversaire s'applique également aux surveillants pénitentiaires ; le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 49 ter.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Justice

Article 49 quinquies (nouveau)

Le dernier alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande, s'ils justifient de vingt-cinq années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article.

« La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 49 quinquies

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 49 quinquies

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 49 quinquies

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

ARTICLE 50 : RESSOURCES DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION DES COMMUNES DE MAYOTTE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Outre-mer

Article 50 :

Ressources du fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte

Dans le premier alinéa de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 50

Ressources du fonds intercommunal de péréquation des communes
de Mayotte.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits de l'Outre-mer, qui ont été examinés par la Commission le 4 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 20 : M. Alain Rodet, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 75 à 77 de l'annexe précitée.

*

* *

Votre Rapporteur spécial a indiqué que cet article permet de proroger en 2007 un dispositif fiscal en faveur des communes de Mayotte, dans l'attente de l'application du code général des impôts. Il s'agit, d'une part, du versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement et, d'autre part, de proroger, pour un an, la perception de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes de Mayotte.

*

* *

La Commission a adopté l'article 50 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE 2006

Article 50

M. le président. « Art. 50. - Dans le premier alinéa de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».

L'article 50 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 50 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 50

Dans le premier alinéa de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 50

Ressources du fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte

Commentaire : le présent article vise à proroger en 2007 le versement aux communes de Mayotte de la dotation de rattrapage et de premier équipement, ainsi que la perception de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu, dans l'attente de l'application à la collectivité départementale du code général des impôts.

Article rattaché à la mission « Outre-mer » (rapport spécial de M. Henri Torre, annexe 17 au présent rapport)

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte a prévu que le code général des impôts commencera à s'appliquer dans la collectivité départementale à compter du 1er janvier 2007. Afin de donner aux communes de Mayotte des ressources à même de leur permettre d'assurer leurs charges, deux types de revenu sont prévus :

- d'une part, une dotation de rattrapage et de premier équipement, d'un montant de 9,8 millions d'euros en 2006 ;

- d'autre part, la perception de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu, pour un montant de 0,8 million d'euro.

Ces deux ressources sont versées au profil du fonds intercommunal de péréquation (FIP) des communes de Mayotte.

Les articles 38 et 40 de la loi précitée relative à Mayotte prévoient la fin de ces deux ressources à la fin de l'année 2006, les montants étant compensés par la fiscalité.

La difficulté de l'exercice a cependant conduit à repousser l'application du code général des impôts à Mayotte. En l'état actuel, donc, les communes de Mayotte se verraient privées d'une importante ressource pour l'année 2007. Le présent article propose donc de proroger la perception de la dotation et des centimes additionnels en 2007.

A l'initiative de notre collègue Christian Cointat, rapporteur au nom de la commission des lois, et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un article 12 bis au projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Cet article prévoit que la dotation de rattrapage et de premier équipement, ainsi que les centimes additionnels, seront perçus « jusqu'àl'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution ».

Cet article part du constat que la collectivité départementale, notamment en raison des difficultés à établir le cadastre, ne sera pas en mesure avant au moins 2013 d'appliquer le code général des impôts.

Cet article, qui avec le projet de loi, a été transmis à l'Assemblée nationale, ne devrait cependant pas être adopté avant l'année 2007, d'où la nécessité, à titre transitoire, d'adopter le présent article en loi de finances.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial est tout à fait favorable à cette mesure, qui prend acte de la situation difficile de Mayotte, et salue l'initiative de notre collègue Christian Cointat, qui traite cette question avec beaucoup de réalisme.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2006

Article 50

Mme la présidente. « Art. 50. - Dans le premier alinéa de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».

Je mets aux voix l'article 50.

(L'article 50 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Outre-mer

Article 50

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 50 Article 119

Dans le premier alinéa de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».

ARTICLE 50 BIS : PROROGATION D'UN AN DU DISPOSITIF DE CONGÉ-SOLIDARITÉ EN OUTRE-MER

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 50

M. le président. L'amendement n° 249 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer l'article suivant : 

« L'article 15 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par un paragraphe IX ainsi rédigé :

« IX. - Par dérogation aux dispositions du 2° du III du présent article, le salarié peut adhérer à une convention de congé de solidarité jusqu'au 31 décembre 2007 dans les conditions suivantes :

« 1° Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins quinze ans et bénéficier, au plus tard à l'âge de soixante ans, d'une pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ;

« 2° Le montant de l'allocation de congé de solidarité ne peut pas être supérieur à 85 % du salaire antérieur de la personne bénéficiaire ;

« 3° La participation par l'État ne peut excéder 50 % du montant de l'allocation de congé de solidarité et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l'allocation ;

« 4° Peuvent conclure une convention les seules entreprises du BTP et des secteurs mentionnés aux II et III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale ;

« 5° L'effectif atteint à la date de la signature de la convention mentionnée au 2° du IV du présent article est déterminé selon les dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail et ne doit pas être réduit, hors décès ou démission de salariés, pendant la durée de la convention qui ne peut être inférieure à deux ans.

« L'entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la signature d'un avenant à la convention-cadre mentionnée au I du présent article.

« Les demandes de convention de congé de solidarité formées par les employeurs auprès des services gestionnaires du dispositif avant le 31 décembre 2006 et restées sans réponse à cette date peuvent être déposées à nouveau auprès de ces services après la date de la signature de l'avenant pour pouvoir être prises en compte selon les règles prévues au présent IX.

« Les conventions en vigueur avant le 1er janvier 2007 ne peuvent recueillir l'adhésion de nouveaux salariés au-delà du 31 décembre 2006 qu'après la date de la signature de l'avenant et dans les conditions prévues par le présent IX et par ledit avenant.

« Les salariés bénéficiant du congé de solidarité avant le 31 décembre 2006 continuent à en bénéficier dans les conditions prévues aux I à VIII du présent article. ».

La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.

M. le ministre de l'outre-mer. Cet amendement a pour objet de prolonger d'un an le dispositif du congé de solidarité, institué par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 et qui arrive à expiration le 31 décembre prochain. Neuf cents entreprises, dont les deux tiers à la Réunion, ont souscrit à ce dispositif qui a bénéficié au total à 3 000 salariés.

Cette prolongation s'effectuera notamment avec les modifications suivantes, qui ont fait l'objet d'une concertation avec les professionnels : l'ancienneté requise pour le salarié est portée de dix ans d'activité professionnelle à quinze ans ; la prise en charge ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante ans ; la contribution maximale de l'État est portée de 60 à 50 % ; le dispositif est limité aux secteurs économiques du BTP et ceux pour lesquels la loi de programme pour l'outre-mer prévoit des exonérations de charges spécifiques, jusqu'à 1,4 % ou 1,5 % du SMIC.

Grâce à ces modifications, qui visent à mieux ajuster la mesure aux besoins des économies outre-mer, le montant de la mesure sera de 1 million d'euros en crédits de paiement et de 5 millions en autorisations d'engagement ; elle sera financée par redéploiement sur le programme 138 du budget de l'outre-mer.

Une prorogation d'un an permettra de procéder à une évaluation approfondie du dispositif de congé de solidarité, de ses effets sur l'emploi. Une mission d'évaluation de l'IGAS vient d'être lancée pour procéder à cette évaluation.

La mesure proposée répond aux attentes des acteurs économiques et des syndicats, relayées par les élus - je pense notamment à M. Bertho Audifax, à M. René-Paul Victoria et à M. Alfred Almont -, de voir s'améliorer un dispositif favorisant l'emploi dans son évolution et après une évaluation précise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Rodet, rapporteur spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je suis favorable au dispositif proposé par le Gouvernement, d'autant qu'il concerne la loi d'orientation pour l'outre-mer de décembre 2000, qui avait permis de réaliser des progrès en matière de congé de solidarité, même si je regrette que le dispositif retenu soit un peu trop restrictif.

M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax.

M. Bertho Audifax. Je remercie le Gouvernement d'avoir prorogé le congé de solidarité car cela répond à une demande forte des élus de la Réunion, notamment de René-Paul Victoria et de moi-même.

On peut toujours regretter qu'une prorogation ne se fasse pas exactement dans les mêmes termes, mais je suis tout de même agréablement surpris, et je le remercie d'avoir prorogé ce dispositif avec quelques aménagements.

Dans la mesure où la participation de l'État entraîne parallèlement un effort des entreprises, je souhaite, puisqu'il s'agit d'une mesure d'ordre réglementaire, que le décret permettant d'étaler sur cinq ans la contribution des entreprises ne se fasse pas attendre afin que le dispositif puisse s'appliquer immédiatement en 2007.

D'autre part, s'agissant de l'effectif, vous avez bien voulu, monsieur le ministre, ajouter « hors décès ou démission de salariés » ; c'est une mesure de bon sens demandée par toutes les entreprises.

Enfin, une évaluation très importante est programmée pour le début de 2007. J'espère qu'à la suite de cette évaluation nous pourrons envisager une sortie progressive du dispositif.

M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.

M. Philippe Edmond-Mariette. Monsieur le ministre, il faut se féliciter de l'arrivée de cet amendement. Pourtant, contrairement à M. Audifax, je considère qu'il n'est pas totalement satisfaisant.

Dès le 12 avril dernier, lors d'une question d'actualité, j'avais posé le problème. J'invite aujourd'hui l'ensemble de la représentation nationale à faire en sorte que le Gouvernement réécrive cet amendement pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, nous sommes dans la République et nous voulons une justice sociale. Quelles régions ont le plus besoin de voir baisser leur taux de chômage ? Les nôtres, n'est-il pas vrai ?

Or, ici même, il y a de cela moins de quinze jours, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos collègues de la majorité ont adopté - contre l'avis du Gouvernement - un dispositif relatif au « départ décidé en commun ». Désormais, grâce à cet amendement, le départ décidé en commun est possible. Le Gouvernement a renoncé à demander une seconde délibération de l'article concerné et, avant même que le débat qui se tient aujourd'hui au Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne soit achevé, il a décidé d'examiner très sérieusement cette question tant l'innovation introduite par nos collègues de la majorité sur le départ décidé en commun répondait à leurs yeux, et aux yeux de l'Assemblée dans sa majorité, à un nécessaire besoin.

Jusqu'à présent, il était difficile de connaître le montant de l'enveloppe globale du FEDOM : la contribution de l'État serait ramenée de 60 à 50 % - et non « portée », le terme est impropre, comme il est écrit dans votre exposé sommaire. Jusqu'au 31 décembre 2006, en effet, la contribution de l'État est possible jusqu'à 60 %. Ce que vous proposez est donc une réduction.

Et si vous proposez cette réduction c'est, dites-vous, afin que le coût pour l'État ne soit pas trop élevé. L'allocation de retour à l'emploi a fonctionné dans l'Hexagone et on a vu immédiatement les possibilités offertes par ce dispositif. Pourtant, chez nous, outre-mer, il ne fonctionne pas bien. Pour quelle raison ? Outre les 60 % à la charge de l'État, chaque collectivité y participe pour 12,5 %, et les 10 % restants sont à la charge des partenaires sociaux. Si le dispositif n'a pu être abondé davantage, c'est qu'il y a une faiblesse dans son financement - et non dans le nombre de demandeurs qui est aussi important, monsieur Audifax, à la Martinique qu'à la Réunion. Si des dossiers ne sont pas examinés par les services déconcentrés de l'État, c'est que l'enveloppe budgétaire manque.

L'État dit qu'il va corriger les effets pervers de la défiscalisation. Monsieur le ministre, mettons-nous bien d'accord : si cet outil fiscal est indispensable, notamment pour les investissements, qui voulons-nous véritablement protéger ? Les Domiens ne sont-ils pas les plus pauvres ? Les Ultramarins ne sont-ils pas les plus en difficulté ?

Et si vous acceptiez, en politique - on verra ensuite le problème budgétaire -, d'affirmer de manière très forte que vous porterez la part de l'État à 80 % ? Avec quel argent ? Prenons la TVA locale, celle qui est versée uniquement à l'intérieur de nos économies insulaires pour financer le dispositif. Ainsi, vous permettrez à tous les plus de cinquante-cinq ans qui le souhaitent de partir. En contrepartie, l'entreprise devra embaucher immédiatement un jeune de moins de trente ans ou - c'est un avis que partagent les Réunionnais et d'autres collègues de la majorité - un travailleur handicapé quel que soit son âge. Ce serait un geste fort permettant d'impulser une véritable dynamique d'embauche dans nos régions.

S'agissant des moyens financiers, qu'est-ce qui paraît le plus grave pour le budget de la nation que d'accepter que, sur le FEDOM, on augmente notre quote-part alors que, s'agissant des départs négociés en commun, nos collègues de la majorité ont simplement mis en place un dispositif qui vient compenser les sommes qui devront être versées à l'État et à la sécurité sociale. En outre, proposer que seules les entreprises du BTP et les secteurs mentionnés aux II et III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale soient concernés, c'est restreindre encore le nombre des bénéficiaires.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit votre volonté de lutter contre le chômage, vous nous avez dit quelle priorité cela constituait à vos yeux. Je regrette de ne pas pouvoir sous-amender la proposition gouvernementale car je demanderais alors que le congé de solidarité soit prorogé de deux ans et que la contribution de l'État, au lieu d'être réduite, soit portée à 80 %. Ce sont des suggestions tout à fait réalistes que nous pourrions concrétiser à la faveur d'une suspension de séance.

Permettez-moi de citer une formule qu'employait un homme qui, pendant longtemps, a dirigé la France et nous a donné le code civil. Napoléon Ier disait : « Ma décision est prise, faites entrer les juristes. »

Le législateur est présent. Nous saurons, monsieur le ministre, vous aider à gagner cet arbitrage-là.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria.

M. René-Paul Victoria. Je veux vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir présenté cet amendement : vous répondez ainsi aux nombreuses sollicitations des parlementaires de la Réunion, notamment à celles de Bertho Audifax et de moi-même. Cela fait des mois que nous luttons pour la prorogation de ce dispositif, forts de la mobilisation des partenaires sociaux de la Réunion, toutes tendances confondues.

Même si la commission n'a pas pu étudier cet amendement avant son examen en séance publique, je ne peux que souscrire, après vous, monsieur le rapporteur spécial, à la volonté du Gouvernement de répondre à nos attentes. Cet amendement est globalement satisfaisant, même s'il est perfectible. Dans la mesure où le dispositif en cause n'arrive pas à expiration avant le 31 décembre, nous avons le temps d'en évaluer l'impact, et surtout d'étudier ses possibilités d'extension et d'adaptation.

Je rappellerai en conclusion que ce dispositif a permis d'embaucher plus de 3 000 jeunes, comme je l'ai dit ce matin à la tribune. Cela signifie que, si cet amendement est voté, il donnera à d'autres jeunes travail et dignité en leur permettant d'entrer dans la vie active, et il permettra à de plus âgés de partir dans de bonnes conditions.

Merci encore, monsieur le ministre, pour cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 50 bis (nouveau)

L'article 15 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. - Par dérogation aux dispositions du 2° du III du présent article, le salarié peut adhérer à une convention de congé de solidarité jusqu'au 31 décembre 2007 dans les conditions suivantes :

« 1° Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins quinze ans et bénéficier, au plus tard à l'âge de soixante ans, d'une pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ;

« 2° Le montant de l'allocation de congé de solidarité ne peut pas être supérieur à 85 % du salaire antérieur de la personne bénéficiaire ;

« 3° La participation par l'État ne peut excéder 50 % du montant de l'allocation de congé de solidarité et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l'allocation ;

« 4° Peuvent conclure une convention les seules entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics et des secteurs mentionnés aux II et III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale ;

« 5° L'effectif atteint à la date de la signature de la convention mentionnée au 2° du IV du présent article est déterminé selon les dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail et ne doit pas être réduit, hors décès ou démission de salariés, pendant la durée de la convention qui ne peut être inférieure à deux ans.

« L'entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la signature d'un avenant à la convention-cadre mentionnée au I du présent article.

« Les demandes de convention de congé de solidarité formées par les employeurs auprès des services gestionnaires du dispositif avant le 31 décembre 2006 et restées sans réponse à cette date peuvent être déposées à nouveau auprès de ces services après la date de la signature de l'avenant pour pouvoir être prises en compte selon les règles prévues au présent IX.

« Les conventions en vigueur avant le 1er janvier 2007 ne peuvent recueillir l'adhésion de nouveaux salariés au-delà du 31 décembre 2006 qu'après la date de la signature de l'avenant et dans les conditions prévues par le présent IX et par ledit avenant.

« Les salariés bénéficiant du congé de solidarité avant le 31 décembre 2006 continuent à en bénéficier dans les conditions prévues aux I à VIII. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 50 bis (nouveau)

Prorogation d'un an du dispositif de congé-solidarité

Commentaire : le présent article additionnel, introduit à l'initiative du gouvernement, vise à proroger pour un an, le dispositif du congé-solidarié institué par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, en lui apportant certains aménagements.

Article rattaché à la mission « Outre-mer » (rapport spécial de M. Henri Torre, annexe 17 au présent rapport)

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 15 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a institué un congé-solidarité. Ce dispositif, spécifique aux départements d'outre-mer, s'apparente à un système de « pré-retraite contre embauche ». Le 2° du III de l'article 15 de la loi d'orientation précitée en fixe le terme au 31 décembre 2006.

L'adoption de ces contrats suppose la conclusion d'une convention cadre entre l'Etat, le conseil général et le conseil régional.

Le salarié peut alors bénéficier d'une allocation de congé-solidarité s'il remplit les conditions suivantes :

- être employé dans l'entreprise depuis au moins 5 ans à la date de la signature de leur adhésion à la convention ;

- être âgé d'au moins 55 ans à cette même date ;

- pouvoir justifier d'une activité salariée d'au moins 10 ans.

Le salarié prend alors l'initiative de la rupture de son contrat. Il lui est versé une allocation de congé solidarité, qui est fonction de la durée de la carrière du salarié, et ce jusqu'à ce qu'il puisse faire valoir ses droits à la retraite.

Le partage de la charge financière de cette allocation est effectué entre l'Etat, dans une limite de 60 % des allocations versées, le conseil régional, le conseil général et l'entreprise. Afin de pouvoir utiliser ce dispositif, l'employeur est tenu d'embaucher un salarié âgé au plus de 30 ans, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Les crédits correspondants à la part de l'Etat sont à la charge de la mission « Outre-mer », pour un montant de 28,6 millions d'euros en 2007.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

La loi d'orientation précitée prévoit l'extinction du dispositif au 31 décembre 2006.

A la demande des élus d'outre-mer, le gouvernement propose de proroger le congé-solidarité pour une année supplémentaire, le temps pour l'inspection générale des affaires sociales d'établir un bilan complet de son efficacité.

Cette prorogation n'est cependant pas à l'identique, puisqu'elle modifie les règles d'attribution du congé solidarité.

Les modifications sont les suivantes :

- l'ancienneté requise pour le salarié passe de 10 ans à 15 ans ;

- la prise en charge ne pourra pas se prolonger au-delà de 60 ans ;

- la contribution maximale de l'Etat passe de 60 % à 50 % ;

- enfin, le congé-solidarité ne s'appliquerait plus dans tous les secteurs, mais uniquement dans ceux jugés « prioritaires » par la loi de programme du 21 juillet 2003, et au BTP.

Le coût total, intégralement financé par redéploiement, est estimé à 1 million d'euros en CP et 5 millions d'euros en autorisations d'engagement.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial estime qu'il est tout à fait justifié de « se donner le temps de la réflexion », en prorogeant le congé-solidarité sur une année. Les limitations contenues dans le présent article additionnel permettent par ailleurs de mieux cibler le dispositif en faveur des secteurs prioritaires.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2006

Article 50 bis

Mme la présidente. « Art. 50 bis. - L'article 15 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. - Par dérogation aux dispositions du 2° du III du présent article, le salarié peut adhérer à une convention de congé de solidarité jusqu'au 31 décembre 2007 dans les conditions suivantes :

« 1° Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins quinze ans et bénéficier, au plus tard à l'âge de soixante ans, d'une pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ;

« 2° Le montant de l'allocation de congé de solidarité ne peut pas être supérieur à 85 % du salaire antérieur de la personne bénéficiaire ;

« 3° La participation par l'État ne peut excéder 50 % du montant de l'allocation de congé de solidarité et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l'allocation ;

« 4° Peuvent conclure une convention les seules entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics et des secteurs mentionnés aux II et III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale ;

« 5° L'effectif atteint à la date de la signature de la convention mentionnée au 2° du IV du présent article est déterminé selon les dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail et ne doit pas être réduit, hors décès ou démission de salariés, pendant la durée de la convention qui ne peut être inférieure à deux ans.

« L'entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la signature d'un avenant à la convention-cadre mentionnée au I du présent article.

« Les demandes de convention de congé de solidarité formées par les employeurs auprès des services gestionnaires du dispositif avant le 31 décembre 2006 et restées sans réponse à cette date peuvent être déposées à nouveau auprès de ces services après la date de la signature de l'avenant pour pouvoir être prises en compte selon les règles prévues au présent IX.

« Les conventions en vigueur avant le 1er janvier 2007 ne peuvent recueillir l'adhésion de nouveaux salariés au-delà du 31 décembre 2006 qu'après la date de la signature de l'avenant et dans les conditions prévues par le présent IX et par ledit avenant.

« Les salariés bénéficiant du congé de solidarité avant le 31 décembre 2006 continuent à en bénéficier dans les conditions prévues aux I à VIII. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 50bis.

(L'article 50 bis est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Outre-mer

Article 50 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 50 bis Article 120

L'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. - Par dérogation aux dispositions du 2° du III du présent article, le salarié peut adhérer à une convention de congé de solidarité jusqu'au 31 décembre 2007 dans les conditions suivantes :

« 1° Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins quinze ans et bénéficier, au plus tard à l'âge de soixante ans, d'une pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ;

« 2° Le montant de l'allocation de congé de solidarité ne peut pas être supérieur à 85 % du salaire antérieur de la personne bénéficiaire ;

« 3° La participation par l'État ne peut excéder 50 % du montant de l'allocation de congé de solidarité et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l'allocation ;

« 4° Peuvent conclure une convention les seules entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics et des secteurs mentionnés aux II et III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale ;

« 5° L'effectif atteint à la date de la signature de la convention mentionnée au 2° du IV du présent article est déterminé selon les dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail et ne doit pas être réduit, hors décès ou démission de salariés, pendant la durée de la convention qui ne peut être inférieure à deux ans.

« L'entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la signature d'un avenant à la convention-cadre mentionnée au I du présent article.

« Les demandes de convention de congé de solidarité formées par les employeurs auprès des services gestionnaires du dispositif avant le 31 décembre 2006 et restées sans réponse à cette date peuvent être déposées à nouveau auprès de ces services après la date de la signature de l'avenant pour pouvoir être prises en compte selon les règles prévues au présent IX.

« Les conventions en vigueur avant le 1er janvier 2007 ne peuvent recueillir l'adhésion de nouveaux salariés au-delà du 31 décembre 2006 qu'après la date de la signature de l'avenant et dans les conditions prévues par le présent IX et par ledit avenant.

« Les salariés bénéficiant du congé de solidarité avant le 31 décembre 2006 continuent à en bénéficier dans les conditions prévues aux I à VIII. »

ARTICLE 50 TER : AMÉLIORATION DU DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 50bis

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-26 rectifié bis est présenté par M. Torre, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-78 est présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-120 est présenté par M. Cointat, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° II-194 est présenté par M. Lise, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :

« - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;

« - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;

« - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;

« - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;

« - le détail des statuts fiscaux particuliers ;

« - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités  territoriales ultramarines et la métropole. »

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-26 rectifié bis.

M. Henri Torre,rapporteur spécial. Les trois rapporteurs pour avis ont déposé des amendements identiques à celui-ci. Nous sommes donc unanimes.

Il s'agit d'améliorer l'information du Parlement en intégrant dans le document de politique transversale les éléments intéressants qui avaient été fournis dans les anciens « jaunes » budgétaires par l'article 135 de la loi de finances.

Monsieur le ministre, cela est d'autant plus nécessaire que le ministère de l'outre-mer avait fourni, pour réaliser ces documents, un travail de synthèse de très grande qualité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-78.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-120.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis. Cet amendement de la commission des lois a été déposé pour appuyer la démarche de la commission des finances. Il est donc défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Lise, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° II-194.

M. Claude Lise, rapporteur pour avis. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-26 rectifié bis, II-78, II-120 et II-194.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50 bis.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 50 ter (nouveau)

Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :

« - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;

« - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;

« - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;

« - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;

« - le détail des statuts fiscaux particuliers ;

« - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités  territoriales ultramarines et la métropole. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 50 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :

« - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;

« - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;

« - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;

« - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;

« - le détail des statuts fiscaux particuliers ;

« - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités  territoriales ultramarines et la métropole. »

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 50 ter

M. le président. « Art. 50 ter. - Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :

« - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;

« - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;

« - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;

« - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;

« - le détail des statuts fiscaux particuliers ;

« - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités  territoriales ultramarines et la métropole. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 50 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 50 ter. - Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :

« - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;

« - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;

« - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;

« - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;

« - le détail des statuts fiscaux particuliers ;

« - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités  territoriales ultramarines et la métropole. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 50 ter Article 121

Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :

« - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;

« - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;

« - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;

« - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;

« - le détail des statuts fiscaux particuliers ;

« - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole. »

ARTICLE 50 QUATER : RÉPARTITION DU FONDS D'INVESTISSEMENT ROUTIER EN OUTRE-MER

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 50bis

Mme la présidente. L'amendement n° II-167 rectifié bis, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « dépasse », le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ».

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du fonds d'investissement routier, le FIR.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Torre,rapporteur spécial. La commission n'a pu se prononcer sur un amendement dont elle n'a pas eu connaissance. Comme pour l'amendement précédent, je demande l'avis éclairant du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-167 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50 bis.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 50 quater (nouveau)

Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « dépasse », le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ».

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 50 quater

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 50 quater

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 50 quater

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

ARTICLE 50 QUINQUIES : PASSEPORT MOBILITÉ EN OUTRE-MER

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 50bis

Mme la présidente. L'amendement n° II-226 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les montants non engagés par les Régions au titre de la dotation de continuité territoriale sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport-mobilité ».

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. L'État a versé des sommes importantes au nom de la continuité territoriale. Or, le constat navrant qui a été fait, c'est que, dans de nombreuses régions - sauf la Guadeloupe, d'ailleurs -, beaucoup de crédits n'ont pas été utilisés.

Je propose donc, étant donné le succès du passeport-mobilité et la nécessité de l'ouvrir - peut-être après étude - à d'autres régions que l'Europe, que les crédits non utilisés au titre de la continuité territoriale puissent être reversés au passeport-mobilité.

C'est une question de bonne gestion des crédits publics. Je ne vois pas pourquoi on se plaint que la continuité territoriale ne va pas assez loin, et qu'on n'utilise pas les crédits, quand on en a, alors qu'il y a des besoins de financement pour le passeport-mobilité. En effet, de nombreux jeunes forgent leur avenir là où ils estiment que c'est possible. On ne doit pas les paralyser.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Torre,rapporteur spécial. Je ne sais pas ce que dit Bruxelles. Mais, s'agissant de la continuité territoriale, il faut être extrêmement prudent, car cela peut mener très loin.

L'amendement n° II-226 rectifié vise à reporter les reliquats, s'il y en a, sur le passeport-mobilité pour les jeunes. À titre personnel, cela me paraît une bonne orientation, mais j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis très favorable. Cette continuité territoriale est un succès. Quant à la redéfinition de ses modalités d'application, nous en avons parlé et nous en reparlerons.

L'utilisation des passeports-mobilité - plus de 60 000 en quatre ans - a bien montré la pertinence de cette mesure. Il n'est pas concevable que des crédits qui ont été fléchés ne soient pas utilisés. Il faut donc, en logique pure et en logique pratique, permettre l'utilisation d'une année sur l'autre. Le Gouvernement soutient donc l'initiative de M. Virapoullé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-226 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50 bis.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 50 quinquies (nouveau)

Les montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité ».

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 50 quinquies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Les montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité ».

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 50 quinquies

M. le président. « Art. 50 quinquies. - Les montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mersont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 50 quinquies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 50 quinquies. - Les montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mersont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 50 quinquies Article 122

Les montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité ».


* 1 Il s'agit des CTI des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage et de la construction métallique.

* 2Arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.

* 3 La redevance cynégétique « gibier d'eau » n'est plus perçue depuis le 1er juillet 2003, conformément à l'article 13 de la première loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1050 du 6 août 2002), adopté à l'initiative du Sénat.

* 4Arrêté du 7 juin 2006 relatif au montant des redevances cynégétiques.

* 5 Loi n° 2005-157 du 23 février 2005.

* 6 Le poste « Maintien de l'existant » est doté, dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, de 36,5 millions d'euros en crédits de paiement (cf bleu).

* 7 Le poste « Renouvellement des matériels » est doté, dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, de 7,7 millions d'euros en crédits de paiement (cf bleu).

* 8 Les dépenses immobilières font l'objet, dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, d'une autorisation de crédits de paiement à hauteur de 103,2 millions d'euros.