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Articles du projet de loi de finances pour 2007



Table des matières


ARTICLE 51 : RATIONALISATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN PUBLIC AUX PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Recherche et enseignement supérieur

Article 51 :

Rationalisation du dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité

Le V de l'article 24 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 51

Rationalisation du dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits de la Recherche, qui ont été examinés par la Commission le 31 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 24 : M. Jean-Michel Fourgous, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 80 à 82 de l'annexe précitée :

.- LE DROIT EXISTANT

L'article 24 de la loi de finances pour 2005 prévoit que les entreprises participant à un projet de recherche et développement agréé par les services de l'Etat et implantées dans une zone de R&D (il s'agit des zones, définies par le CIACT, où est concentré l'essentiel des moyens de R&D) peuvent bénéficier de trois types d'exonération :

- une exonération à 100 % de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, puis une exonération de 50 % les deux exercices ou périodes bénéficiaires suivants, dans la limite du plafond « de minimis » de l'Union européenne (100.000 euros par période de trois ans en glissement) ;

- une exonération de l'imposition forfaitaire annuelle (art. 223 septies du code général des impôts) pendant une période maximale de 5 ans ;

- sur délibération des collectivités locales, une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties (exonérations non compensées par l'Etat).

Ces entreprises peuvent également bénéficier d'allègements - à hauteur de 50 % pour les PME et 25 % pour les grandes entreprises - des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues pour les salariés participant aux projets de R&D agréés (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet, juristes en propriété industrielle et accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests).

Le coût des exonérations fiscales et des allègements de charges a été alors évalué à 300 millions d'euros pour trois ans.

Les pôles labellisés sont aujourd'hui au nombre de 66, dont 6 pôles mondiaux et 10 à vocation mondiale. Plus de la moitié des décrets précisant le zonage de chacun des 66 pôles sont aujourd'hui publiés ; les autres, en cours d'examen au Conseil d'Etat, le seront dans les prochaines semaines.

II.- LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE

La mise en oeuvre du dispositif d'allègements de cotisations a soulevé des difficultés.

Dans un but de simplification, le gouvernement propose de supprimer la partie V de l'article 24 de la loi de finances pour 2005. Les crédits initialement prévus pour les exonérations de charges sociales seront redéployés vers le fonds interministériel de soutien de l'Etat aux projets de recherche et développement des pôles.

Cette solution permettra notamment de majorer les taux de subvention accordés aux projets impliquant des PME situées dans les zones de R&D. Parallèlement, il est prévu de renforcer les moyens d'intervention d'OSÉO-Anvar d'une vingtaine de millions d'euros sur 3 ans, ce qui permettra de faire bénéficier les PME situées dans les zones de R&D des pôles de taux d'aide bonifiés et de renforcer les coopérations associant PME et laboratoires publics.

Les modalités de fonctionnement du dispositif d'exonérations fiscales sera simplifié par voie réglementaire. Ces évolutions répondent à la demande des entreprises de limiter le nombre d'agréments à solliciter auprès de l'administration.

Afin de mieux éclairer le contexte de cette réforme législative intervenant si rapidement, les éléments suivants peuvent être rappelés. Pour faciliter et accélérer la constitution des pôles de compétitivité, le CIACT du 6 mars 2006 a décidé de simplifier les procédures auxquelles les entreprises doivent se plier pour intégrer un pôle. Les mesures suivantes ont été prises.

Les financements des ministères contributeurs seront rassemblés au sein d'un fonds interministériel d'appui aux projets de R&D des pôles, qui doit être hébergé au sein du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) de la Direction générale des entreprises du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie.

Une procédure d'instruction interministérielle commune, gérée par la DGE, a été mise en place pour traiter les demandes de financement.

Enfin, il a été décidé de doubler, par redéploiement, la capacité d'intervention de l'État via le fonds unique pour la porter à 600 millions d'euros sur trois ans.

*

* *

La Commission a adopté l'article 51 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU VENDREDI 3 NOVEMBRE 2006

Article 51

M. le président. « Art. 51. - Le V de l'article 24 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.

Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 51 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 51

Le V de l'article 24 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 51 :

Rationalisation du dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité

Commentaire : le présent article a pour objet de supprimer le dispositif d'exonération partielle de charges sociales pour les entreprises des zones de recherche et développement (R&D) des pôles de compétitivité impliquées dans des projets agréés par les services de l'Etat prévu par l'article 24 de la loi de finances pour 2005.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 24 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 31 décembre 2004 définit les pôles de compétitivité comme étant « constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation ». Ils sont désignés par le Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT). Les pôles labellisés sont aujourd'hui au nombre de 66, dont 6 pôles mondiaux et 10 à vocation mondiale. Plus de la moitié des décrets précisant le zonage de chacun des 66 pôles sont aujourd'hui publiés ; les autres, en cours d'examen au Conseil d'Etat, le seront dans les prochaines semaines.

L'article 24 précité dispose que les entreprises participant à un projet de R&D agréé par les services de l'Etat et implantées dans un pôle de compétitivité peuvent bénéficier de trois types d'exonération :

- une exonération à 100 % de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, puis une exonération de 50 % les deux exercices ou périodes bénéficiaires suivants, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (soit actuellement 100.000 euros par période de trois ans en glissement) ;

une exonération de l'imposition forfaitaire annuelle (article 223 septies du code général des impôts) pendant une période maximale de 5 ans ;

sur délibération des collectivités territoriales, une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties (exonérations non compensées par l'Etat).

De plus, selon les dispositions du V de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 précitée, ces entreprises peuvent bénéficier d'allègements des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur de 50 % pour les PME et de 25 % pour les grandes entreprises. Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues pour les salariés participant aux projets de R&D agréés (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet, juristes en propriété industrielle et accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests).

Au moment du débat sur la loi de finances pour 2005, le coût des exonérations fiscales et des allègements de charges a été évalué à 300 millions d'euros pour trois ans.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de supprimer la partie V de l'article 24 de la loi de finances pour 2005, c'est-à-dire les allégements de cotisations décrits supra.

Le gouvernement présente cette disposition comme une simplification de l'aide publique aux pôles de compétitivité. A cet égard, il a indiqué à votre rapporteur spécial que :

- les crédits initialement prévus pour les exonérations de charges sociales seront redéployés vers le fonds interministériel de soutien de l'Etat aux projets de recherche et développement des pôles de compétitivité. Ce fonds, qui doit être hébergé au sein du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) de la Direction générale des entreprises du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, doublera la capacité d'intervention de l'Etat, qui passera à 600 millions d'euros sur 3 ans. Cela permettra notamment de majorer les taux de subvention accordés aux projets impliquant des PME situées dans les zones de R&D ;

- un renforcement des moyens d'intervention d'OSÉO-ANVAR est également prévu, à hauteur d'une vingtaine de millions d'euros sur 3 ans, ce qui permettra de faire bénéficier les PME situées dans les zones de R&D des pôles de taux d'aide bonifiés et de renforcer les coopérations associant PME et laboratoires publics.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial n'est, bien entendu, pas opposé à une simplification du dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité. A cet égard, il avait d'ailleurs critiqué, dans le commentaire du programme « Recherche industrielle » de son dernier rapport budgétaire, la multiplicité des guichets susceptible de « dérouter les intéressés ».

Il s'interroge cependant quant aux modalités retenues, ayant eu quelque peine à obtenir du gouvernement l'ensemble des précisions qu'il souhaitait.

Ainsi, une exonération de charges et le montant des crédits d'un fonds d'aide ne sont pas comparables. Il s'agit donc de s'assurer d'une part, que les montants globaux des crédits sont bien les mêmes, d'autre part que le dispositif envisagé ne créera pas des « gagnants » et des « perdants » au sein des entreprises exerçant des activités de R&D au sein des pôles de compétitivité. Il conviendra donc d'ici la séance publique, ou au cours de celle-ci d'obtenir toute précision utile en ce domaine.

Décision de la commission : sous réserve des précisions du gouvernement, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 1ER DÉCEMBRE 2006

Article 51

M. le président. « Art. 51. - Le V de l'article 24 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Recherche et enseignement supérieur

Article 51

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 51 Article 123

Le V de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.

ARTICLE 51 BIS : « GEL » DE LA DOTATION DE GARANTIE DES COMMUNES DONT LA GARANTIE PAR HABITANT EST SUPÉRIEURE À 1,5 FOIS LA MOYENNE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU MARDI 31 OCTOBRE 2006

Article additionnel après l'article 51

M. le président. L'amendement n 49, M. Laffineur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, et M. Pélissard, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente, le taux de progression de la garantie est nul ».

La parole est à M. le rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales, pour le soutenir.

M. Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales. Cet amendement tend à ce que le taux de progression de la garantie soit nul pour les communes dont la dotation garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 49.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 51 bis (nouveau)

Le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente, le taux de progression de la garantie est nul. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 51 bis (nouveau)
« Gel » la dotation de garantie des communes pour lesquelles cette dotation est la plus élevée

Article rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (rapport spécial de M. Michel Mercier, annexe 23 au présent rapport)

L'article 51 bis (nouveau), inséré par un amendement II-49, modifie l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, relatif aux différentes composantes de la DGF des communes.

Il résulte du présent article que, dans le cas de la DGF des communes, « pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente, le taux de progression de la garantie est nul ».

(1) Rappel de la structure de la DGF des communes et des EPCI

Le taux d'augmentation de la DGF des communes et des EPCI est fixé par la loi de finances, selon des règles d'indexation figurant dans le code général des collectivités territoriales1(*).

La DGF des communes (21,8 milliards d'euros en 2006) comprend deux composantes :

- d'une part, la « dotation forfaitaire » (13,7 milliards d'euros) ;

- d'autre part, la « dotation d'aménagement » (8,1 milliards d'euros), qui comprend essentiellement la DGF des EPCI (6,1 milliards d'euros) et les trois dotations de péréquation : la dotation de solidarité urbaine, ou DSU (880 millions d'euros), la dotation de solidarité rurale, ou DSR (572 millions d'euros), et la dotation nationale de péréquation, ou DNP (652 millions d'euros).

La dotation forfaitaire est elle-même constituée de cinq composantes, dont le taux de croissance est, pour trois d'entre elles, fixé par le CFL (pour plus de précisions, on peut se reporter au tableau ci-après). Ainsi, le CFL contrôle le taux de croissance de la dotation forfaitaire.

Comme le montant global de la DGF des communes et des EPCI est fixé par la loi de finances, ce qui « reste » de l'augmentation de la DGF des communes et des EPCI après l'augmentation de la dotation forfaitaire, bénéficie automatiquement à la dotation d'aménagement, et donc, après que le CFL a fixé le taux de croissance de la DGF des EPCI2(*), à la péréquation. En conséquence, à croissance de la DGF et de la DGF des EPCI données, moins la dotation forfaitaire augmente, plus la péréquation augmente.

Les règles d'indexation sont fixées de manière à ce que la dotation forfaitaire augmente nécessairement moins vite que la dotation d'aménagement, afin de renforcer la péréquation.

Le III de l'article 12 du présent projet de loi de finances, présenté plus en détails dans le tome II du rapport général de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, propose de renforcer légèrement ce différentiel.

La réforme proposée par l'article 12 du présent projet de loi de finances dans le cas de la dotation forfaitaire de la DGF des communes et des EPCI
(article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales)

(montants en millions d'euros)

Composantes de la dotation forfaitaire

Création législative

Détermination du montant 2005

Montant 2006 (1)

Indexation annuelle par le comité des finances locales

Droit existant

Modifications proposées par l'article 12 du présent projet de loi de finances

1° Dotation de base

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Population x montant de 60 euros par habitant à 120 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune

6.083

Au plus à 75 % du taux de progression de la DGF

 

2° Dotation proportionnelle à la superficie

3 euros par hectare et 5 euros par hectare dans les communes situées en zone de montagne

211

Comme la dotation de base

3° Compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle et dotation de compensation des baisses de DCTP 

-

2.112

Au plus 50 % du taux de progression de la DGF

 

4° Garantie

Montant défini, pour chaque commune, comme celui permettant de ne pas voir sa dotation forfaitaire augmenter de moins de 1 % par rapport à celle de 2004

5.299

25 % du taux de progression de la DGF

Au plus 25 % du taux de progression de la DGF

5° Dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national

Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

-

3 en 2007

Comme la DGF

Comme la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie

(1) En 2007 pour la dotation parc national.

Les modifications proposées par l'article 12 du présent projet de loi de finances sont encadrées en gras.

Sources : code général des collectivités territoriales, ministère de l'intérieur, présent projet de loi de finances

La réforme proposée par le présent article

L'article 51 bis (nouveau) prévoit, pour les communes dont la dotation de garantie est la plus élevée - plus précisément, celles dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente -, c'est-à-dire celles dont la dotation forfaitaire se rapproche le moins de ce qu'on peut attendre d'une véritable « dotation forfaitaire », que le taux de progression de la dotation de garantie est nul.

Selon les indications fournies par la DGCL, seulement 3.555 communes sont concernées. La moindre progression liée au « gel » est en moyenne de l'ordre de 0,3 % de la dotation forfaitaire, avec un maximum de 0,6 %.

Au total, cette mesure permettrait de dégager 13,035 millions d'euros supplémentaires en 2007 pour la péréquation.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 51 bis

M. le président. « Art. 51 bis. - Le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente, le taux de progression de la garantie est nul. »

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-196 est présenté par Mmes Mathon-Poinat,  Assassi,  Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° II-220 rectifié est présenté par MM. J. Blanc,  Jarlier,  Amoudry,  Hérisson,  Gouteyron,  Faure,  Fournier et  Besse.

L'amendement n° II-241 est présenté par M. Bockel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme  Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° II-196.

Mme Hélène Luc. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° II-220 rectifié.

M. Jacques Blanc. Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée à l'Assemblée nationale, prévoyant le gel de la dotation de garantie pour les communes bénéficiant d'une dotation de garantie de plus de 1,5 fois la dotation de garantie moyenne.

Il convient d'avoir pour objectif le maintien d'une croissance significative à l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire des communes, particulièrement de celles dont la dotation de garantie représente une proportion importante de leur dotation forfaitaire, et, par ailleurs, dont le potentiel fiscal et les bases de taxe professionnelle sont, hélas ! généralement faibles.

En effet, pour certaines communes, la part de la garantie devient prépondérante au sein de la dotation forfaitaire et conduit à une évolution de cette dotation très inférieure à l'inflation, a fortiori si toute progression leur est supprimée. Ces communes risquent ainsi de perdre, au niveau de la dotation forfaitaire, ce qu'elles gagnent au niveau des dotations de solidarité ou de péréquation.

On relève, par exemple, s'agissant des communes de montagne de la première strate, c'est-à-dire de moins de 500 habitants, que, pour l'année 2006, la part du complément de garantie dans la dotation forfaitaire s'établit à 47,56 % pour les communes de montagne, alors que, pour l'ensemble des communes de la métropole, elle représente 41,93 %.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. La garantie, voilà tout de même quelque chose de bien !

M. Jacques Blanc. Certes...

M. le président. L'amendement n° II-241 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-230 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Jarlier,  Amoudry,  Hérisson,  Gouteyron,  Faure,  Fournier et  Besse, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Pour les communes dont la garantie représente plus de 40% de la dotation forfaitaire, cette garantie évolue selon un taux égal au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Il s'agit d'un amendement de repli.

M. le président. L'amendement n° II-221 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc,  Jarlier,  Amoudry,  Hérisson,  Gouteyron,  Faure,  Fournier et  Besse, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Pour les communes dont la garantie représente plus de 40% de la dotation forfaitaire, cette garantie évolue selon un taux égal au taux de progression de la dotation de base prévue au deuxième alinéa de ce même article.

II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

une phrase ainsi rédigée

par les mots :

deux phrases ainsi rédigées

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Il s'agit également d'un amendement de repli.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Très cher Jacques Blanc, afin que nous parvenions tous à comprendre, je souhaiterais vous poser une question simple et claire.

Vous nous avez expliqué que plus de péréquation était nécessaire pour les communes les plus pauvres. J'entends bien. L'article 51 bis a justement pour objet, en gelant la dotation de garantie, de libérer les possibilités financières pour augmenter la péréquation. Or vous déposez un amendement tendant à supprimer cet article. Une telle démarche va donc réduire les possibilités de péréquation !

Vous ne pouvez pas, me semble-t-il, prétendre vouloir plus de péréquation et plus de garantie, nous n'y parviendrons pas. Il faut choisir !

J'ai compris que tout le monde avait clairement opté pour la péréquation, d'ailleurs introduite dans la Constitution. Certes, elle est encore très imparfaite aux yeux de ceux qui en bénéficient, mais j'observe qu'elle est également tout à fait parfaite pour ceux qui n'en bénéficient pas, et ils sont un certain nombre !

Monsieur Blanc, vos amendements sont contraires à l'esprit de ceux que vous avez précédemment défendus. En effet, nous aurons beaucoup de peine à vous donner satisfaction à l'avenir : nous ne pourrons pas faire plus aujourd'hui, si vous demandez plus de garantie une fois et plus de péréquation la fois d'après ! Je vous demande donc instamment de retirer vos amendements, sinon la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis.

Je tiens à insister simplement sur un point : supprimer l'article 51 bis, c'est se priver de 13,5 millions d'euros que l'on pourrait affecter à la péréquation. On ne peut pas tout à la fois réclamer un effort de péréquation et le torpiller ensuite !

M. le président. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° II - 220 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Je vais le retirer, mais je ne crois pas que l'on puisse suivre votre raisonnement, monsieur le ministre délégué. En effet, il n'est pas question de réduire la péréquation ; il s'agit de faire en sorte que la dotation de garantie, dont la part peut être importante pour certaines communes, ne soit pas figée.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Voyons, monsieur Blanc, vous obtiendrez ainsi une réduction de la péréquation !

M. Jacques Blanc. Il y a là, me semble-t-il, un malentendu.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Retirez donc vos amendements et nous étudierons le problème !

M. Jacques Blanc. Nous ne souhaitons pas diminuer la péréquation de 13,5 millions d'euros.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Cela fera moins de péréquation pour ceux qui en ont besoin !

M. Jacques Blanc. Nous voulons simplement que certaines communes, dont la situation est telle que la dotation de garantie s'élève à une fois et demie la dotation de garantie moyenne, ne voient pas cette dernière figée.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Vous admettez donc que leur dotation est une fois et demie au-dessus de la moyenne !

M. Jacques Blanc. Oui, et cela prouve vraiment que leur situation est extrêmement difficile. Nous souhaitons simplement que l'évolution ne soit pas bloquée et que l'on aide ceux qui en ont le plus besoin. Si l'on en donne un peu plus à ceux qui en ont le plus besoin, il y en aura évidemment un peu moins pour les plus privilégiés...

Mais, de grâce, ne présentez pas nos amendements comme tendant à la diminution de la solidarité. Au contraire, il s'agit de faire en sorte que les communes les plus pauvres ne soient pas pénalisées par le gel de leur dotation de garantie.

Vous l'aurez compris, je maintiens mes amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Si ces amendements sont soumis au vote, nous serons amenés à nous abstenir. Je tiens à vous en expliquer les raisons.

Tout d'abord, depuis tout à l'heure, nous parlons de péréquation, mais j'observe que la question qui nous occupe aujourd'hui porte sur la dotation dite forfaitaire et, au sein de la dotation forfaitaire, sur la dotation de garantie, c'est-à-dire une sous-dotation de la dotation forfaitaire.

Il s'agit de déterminer comment doit évoluer cette dotation de garantie. Dans un esprit de péréquation au sein de la partie de la dotation forfaitaire appelée dotation de garantie, les députés ont proposé un plafonnement. Pour comprendre le problème, je me permets de citer un extrait de la revue Décision locale qui l'explique extrêmement bien.

S'agissant de la dotation dite de garantie, il convient de distinguer deux catégories de communes : « Les premières, les plus nombreuses, ont une DGF très supérieure à celle des autres communes, en raison de différents héritages du passé, comme, par exemple, une forte activité touristique. Des villes comme Vichy ou Lourdes ont ainsi une DGF trois fois plus élevée que d'autres communes de même catégorie.

« Par conséquent, supprimer la dotation de garantie du potentiel financier des communes minorerait artificiellement la prise en compte de la richesse de certaines d'entre elles. Cela irait à l'encontre du renforcement de la péréquation, promu par la réforme de la DGF.

« Cependant, le problème est que la seconde catégorie de communes, qui perçoivent une dotation de garantie, est constituée par celles qui ont bénéficié de dispositifs de péréquation au sein de la DGF, entre 1985 et 1993. Elles sont néanmoins beaucoup moins nombreuses. »

En bref, il existe deux catégories de bénéficiaires de cette dotation de garantie : les villes, nombreuses, qui vont relativement bien, et les communes que visent nos collègues.

C'est le mécanisme qui est pervers. En effet, pour la première catégorie de communes, je souscris complètement aux propos de M. le rapporteur spécial : le plafonnement prévu au sein de la sous-dotation de la dotation forfaitaire est effectivement justifié et péréquateur. En revanche, une telle disposition a un effet pervers pour la seconde catégorie de communes. Malheureusement, nous ne trouvons aucune solution pour corriger ou supprimer cet effet pervers.

Nous nous abstiendrons donc de voter de telles mesures puisque le plafonnement est justifié pour la première catégorie desdites communes, mais, parce qu'il ne l'est pas pour la seconde, nous pensons que nos collègues ont raison de vouloir réparer cette injustice.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Il y a une part de vérité dans les propos de Jacques Blanc et de Jean-Pierre Sueur, et seulement une part. Il en est de ce sujet comme du célèbre pâté d'alouette, composé d'un cheval et d'une alouette : le problème est de définir la proportion de cheval qu'il faudra maintenir et la proportion d'alouette qu'il faudra corriger.

S'agissant du cheval, le complément de garantie est le cimetière de toutes les dotations et de tous les impôts morts depuis 1966. Si Vichy et Lourdes ont effectivement les DGF de loin les plus fortes de France, c'est parce qu'une taxe locale au taux de 8,5 % pesait sur le chiffre d'affaire des cafés, hôtels et restaurants. Une telle taxe a rapporté à ces villes des sommes importantes, et notre système de garantie permet de conserver une ressource dont on a bénéficié à un moment donné, et ce ad vitam aeternam.

J'ai fait quelques calculs : sur les deux milliards d'euros de complément de garantie visés à l'article 51 bis, un cinquième correspond à la seule ville de Paris. C'est en effet elle qui bénéficie le plus de ce système de garantie. Le voilà, le cheval ! Il est bien normal que, à son égard, un écrêtement soit institué.

S'agissant de l'alouette, monsieur le ministre délégué, j'ai pris l'exemple du Puy-de-Dôme, et il apparaît, toujours d'après mes calculs, que 126 communes sont touchées par la réduction à 0 % du taux de croissance de la dotation de garantie. Cela représente une perte de 100 000 euros, secondaire certes ; toutefois, il faudra absolument trouver des solutions pour les communes qui sont du côté de l'alouette. Nous pourrions peut-être prévoir une augmentation de la dotation forfaitaire de cinq ou six euros par hectare. Le comité des finances locales pourra d'ailleurs y travailler.

D'autres villes sont concernées par le problème ; c'est le cas des communes minières du Pas-de-Calais, telles que Bruay ou Sallaumines. Il faudrait peut-être également engager une réflexion à leur sujet.

Toutefois, je maintiens mon avis très favorable à cette mesure parce qu'elle constitue le seul moyen d'augmenter la dotation de garantie.

M. le président. Monsieur Blanc, les amendements nos II-220 rectifié, II-230 rectifié et II-221 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Jacques Blanc. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II-220 rectifié, II-230 rectifié et II-221 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° II-196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51bis.

(L'article 51 bis est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Relations avec les collectivités territoriales

Article 51 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 51 bis Article 124

Le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente, le taux de progression de la garantie est nul. »

ARTICLE 51 TER : ADAPTATION DES RÈGLES D'INDEXATION DE LA DOTATION FORFAITAIRE AU DÉPARTEMENT DE PARIS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU MARDI 31 OCTOBRE 2006

Article additionnel après l'article 51

M. le président. L'amendement no 50 rectifié, présenté par M. Laffineur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application du quatrième alinéa.

À compter de 2006, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression correspondant à la moyenne pondérée des deux taux fixés par le comité des finances locales en application du cinquième alinéa. ».

La parole est à M. le rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales, pour le soutenir.

M. Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales. Cet amendement est la conséquence de l'adoption de l'article 12 lors de l'examen de la première partie du PLF. Cet article disjoint, dans la DGF, la dotation forfaitaire et le complément de garantie, pour lesquels il fixe des taux d'augmentation différents.

Or, le taux de progression de la dotation du département de Paris était fixé selon des critères définis antérieurement au vote de cet article. Nous proposons qu'il corresponde désormais à la moyenne pondérée des départements, sur la base des deux taux fixés par le Comité des finances locales pour le département de Paris. Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Favorable.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Quelles seront, par rapport aux dispositions en vigueur, les conséquences précises de l'adoption de cet amendement sur l'évolution de la DGF de Paris ? Nous souhaiterions voter en toute connaissance de cause, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Le taux d'évolution sera calculé à partir de la moyenne de la progression de la dotation dans les autres départements.

M. René Dosière. J'aurais voulu des chiffres.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales.

M. Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales. Ce sera en effet une moyenne. Il est impossible d'en préciser aujourd'hui le montant, puisque c'est au Comité des finances locales qu'il appartient de décider de l'augmentation des deux dotations. Le fait est que, si nous ne votons pas cet amendement, il n'y aura plus aucune base sur laquelle appuyer le calcul de l'évolution de la DGF pour le département de Paris.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Nous ne faisons que réintégrer le département de Paris dans le dispositif de droit commun : le CFL aura quelque chose à dire, ce qui n'est pas le cas maintenant. Le montant sera fonction de ce qui sera déterminé pour la deuxième composante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 50 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 51 ter (nouveau)

Le dernier alinéa de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application du quatrième alinéa.

« À compter de 2006, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression correspondant à la moyenne pondérée des deux taux fixés par le comité des finances locales en application du cinquième alinéa. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

L'article 51 ter (nouveau)

Adaptation des règles d'indexation de la dotation forfaitaire du département de Paris

Article rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (rapport spécial de M. Michel Mercier, annexe 23 au présent rapport)

L'article 51 ter (nouveau) a été adopté à l'initiative de notre collègue député Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales, avec l'avis favorable de la commission et du gouvernement.

Cet article est en fait une conséquence de la réforme de l'indexation de la dotation forfaitaire des départements, présentée par le rapporteur général de la commission des finances dans son commentaire de l'article 12 du présent projet de loi de finances.

Actuellement, le 6ème alinéa de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales précise que la dotation forfaitaire du département de Paris progresse à compter de 2005 suivant le même rythme que la dotation forfaitaire des autres départements. Cette dotation n'est cependant pas calculée suivant les mêmes critères que dans le cas général. En effet, le département de Paris touchait en 2004 une dotation de 16 millions d'euros. Lui appliquer les critères de droit commun aurait conduit à lui attribuer une enveloppe de 154 millions d'euros en 2005, soit 70 euros pour chacun des 2,2 millions d'habitant de la capitale3(*).

A l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, le Sénat a donc adopté une modification de l'article 31 du projet de loi de finances pour 20054(*), qui précise que la dotation forfaitaire du département de Paris progresse, à partir de son niveau de 2004, au même rythme que la dotation forfaitaire des départements.

L'adoption de l'article 12 du présent projet de loi de finances a cependant conduit à distinguer, au sein de la dotation forfaitaire des départements, l'évolution de la dotation de base et l'évolution de la dotation de garantie. Il est donc nécessaire de préciser quel rythme d'évolution va suivre la dotation forfaitaire de Paris.

Le présent article précise donc que la dotation forfaitaire du département de Paris évolue à compter de 2006 selon un taux de progression égal à la moyenne pondérée des taux d'évolution de la dotation de base et de la dotation de garantie.

a) L'article 51 quater (nouveau) instaure un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements « historiques »

A l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général, avec un avis de sagesse du gouvernement, et, la commission des finances n'ayant pas eu le temps de l'examiner, un avis favorable de notre collègue député Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales, l'Assemblée nationale a adopté un article 51 quater (nouveau) qui instaure un taux de progression garanti pour la dotation de fonctionnement minimale (DFM) des départements.

Cet article fait suite aux propositions d'un groupe d'étude du comité des finances locales, présidé par notre collègue Pierre Jarlier, qui a été constitué suite à la réunion du 7 février 2006 afin d'étudier les conditions de mise en oeuvre de la péréquation départementale. Le groupe a présenté un rapport d'étape à la séance du 5 juillet 2006, qui dresse notamment le bilan de la mise en oeuvre du rattrapage de dotation par habitant des 40 départements nouvellement éligibles à la DFM par rapport aux 24 départements anciennement éligibles.

Il convient en effet de rappeler que l'un des objectifs de la réforme, adoptée dans le cadre de l'article 49 de la loi de finances pour 2005, était d'organiser, de manière progressive, le rattrapage des dotations par habitant des 40 départements nouvellement éligibles à la DFM par rapport aux 24 départements anciennement éligibles. Ainsi, la DFM perçue par un département ne peut pas baisser d'une année sur l'autre, ni être supérieure à 130 % du montant perçu l'année précédente.

Le groupe de travail a ainsi constaté que les montants de DFM les plus importants perçus par habitant en 2006 étaient enregistrés par le département de la Lozère (179 euros par habitant), la Creuse (106,26 euros par habitant) et le Cantal (75,11 euros par habitant), les plus faibles étant perçus par le département du Loiret (13,18 euros par habitant), le Morbihan (13,91 euros par habitant) et l'Indre-et-Loire (14,28 euros par habitant). Il apparaît donc que les montants les plus élevés par habitant restent perçus par les 24 départements éligibles avant 2005.

Le groupe de travail a complété cette analyse par celle des progressions relatives de DFM depuis 2004, qui s'avèrent plus élevées pour les départements nouvellement éligibles, par rapport aux départements éligibles avant 2005. Ces progressions comparées traduisent la diminution de l'écart relatif de dotation avec les 24 départements qui étaient précédemment éligibles à la DFM. En 2006, ils perçoivent ainsi des attributions 2,77 fois inférieures à celle des 24 autres départements en 2006, contre un rapport de 1 à 3,59 en 2004.

Ainsi, même s'il n'y a pas de rattrapage en valeur absolue, le fait que la variation relative des 24 départements éligibles à la DFM soit apparue inférieure à celle des 40 nouveaux départements a suscité une certaine incompréhension. A titre d'exemple, la Lozère n'a progressé que de 13,53 % en 2 ans, alors que la DFM du Jura a augmenté de 69 %.

Le groupe de travail a réalisé de nombreuses simulations, qui ont débouché sur les résultats suivants :

- le rattrapage des 40 départements éligibles à partir de 2005 se concentre sur le début de la période ;

- le nombre d'anciens départements éligibles bénéficiant de la garantie diminue au cours de la période, ce qui signifie qu'à compter de 2008-2009, les 24 départements éligibles avant 2005 connaîtront des taux de croissance équivalents aux 40 départements nouvellement éligibles, d'environ 16 % pour les 2 catégories de départements. Seules joueront alors les valeurs de chaque département pour les critères de répartition de la DFM (potentiel financier, potentiel financier superficiaire et longueur de voirie).

Il est donc apparu au groupe de travail pertinent de proposer une progression minimale de la DFM des départements, progression égale à celle de la DGF, et ce pour la seule année 2007.

En pratique, les départements anciennement éligibles à la DFM bénéficieront de cette garantie. Deux remarques doivent être faites :

- cette garantie, applicable en 2007, aura pour seul impact de lisser les effets de la réforme de la DFM, et ce en améliorant, d'une part, le taux de progression des « anciens DFM » qui en bénéficieront, d'autre part, en limitant la progression des 40 « nouveaux DFM » ;

- une fois achevée la période de transition, la progression de la DFM des départements nouvellement et anciennement éligible devrait converger, aux alentours de 16 % par an.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 51 ter

M. le président. « Art. 51 ter. - Le dernier alinéa de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application du quatrième alinéa.

« À compter de 2006, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression correspondant à la moyenne pondérée des deux taux fixés par le comité des finances locales en application du cinquième alinéa. » - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Relations avec les collectivités territoriales

Article 51 ter

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 51 ter Article 125

Le dernier alinéa de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application du quatrième alinéa.

« À compter de 2006, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression correspondant à la moyenne pondérée des deux taux fixés par le comité des finances locales en application du cinquième alinéa. »

ARTICLE 51 QUATER : INSTAURATION D'UN TAUX DE PROGRESSION MINIMAL POUR LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE DES 24 DÉPARTEMENTS « HISTORIQUES »

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU MARDI 31 OCTOBRE 2006

Article additionnel après l'article 51

M. le président. L'amendement no 71, présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure au montant perçu l'année précédente indexé selon le taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez. Cet amendement fait suite à un travail mené au sein du CFL par notre collègue sénateur Pierre Jarlier. Plusieurs d'entre nous, dont M. Bonrepaux, y ont participé. Il a été jugé plus prudent de garantir une évolution minimale en 2007 pour la dotation de fonctionnement minimale des vingt-quatre départements historiques qui l'ont toujours perçue, avant qu'elle ne soit étendue à une cinquantaine d'autres départements. Dans les départements historiques, malgré une DFM par habitant très supérieure, cette dotation a augmenté insuffisamment en 2006. L'amendement vise à éviter les réactions auxquelles on a alors assisté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales. Cet amendement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, j'émets un avis favorable, car la disposition permet plus d'équité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Je me suis déjà exprimé sur la question. Le sénateur Pierre Jarlier m'en a parlé, tout comme, hier soir, le président de la commission des finances du Sénat. Sauf erreur de ma part, un amendement identique ou très proche avait été présenté l'année dernière. Compte tenu des simulations dont les résultats m'ont été communiqués hier, on peut estimer que la disposition n'affecterait en 2007 que très marginalement la répartition de la DFM. Surtout, elle ne modifiera pas la croissance de la dotation des départements les plus en retard.

Cette année, je suis donc enclin à m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. M. Carrez a fait allusion à des travaux auxquels était associé M. Bonrepaux. Celui-ci a été empêché, mais, s'il avait été parmi nous ce matin,...

M. le président. Nous l'aurions entendu ! (Sourires.)

M. René Dosière. ...il aurait certainement été favorable à cet amendement, dont le département de l'Ariège devrait d'ailleurs bénéficier. (Murmures.)

M. Charles de Courson. Là n'est pas la raison !

M. René Dosière. En effet, mon cher collègue : c'est son souci permanent de l'intérêt général qui l'aurait conduit à soutenir cet amendement, que le groupe socialiste votera.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 71.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 51 quater (nouveau)

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure au montant perçu l'année précédente indexé selon le taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

L'article 51 quater (nouveau)

Instauration d'un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements « historiques »

Article rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (rapport spécial de M. Michel Mercier, annexe 23 au présent rapport)

A l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général, avec un avis de sagesse du gouvernement, et, la commission des finances n'ayant pas eu le temps de l'examiner, un avis favorable de notre collègue député Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales, l'Assemblée nationale a adopté un article 51 quater (nouveau) qui instaure un taux de progression garanti pour la dotation de fonctionnement minimale (DFM) des départements.

Cet article fait suite aux propositions d'un groupe d'étude du comité des finances locales, présidé par notre collègue Pierre Jarlier, qui a été constitué suite à la réunion du 7 février 2006 afin d'étudier les conditions de mise en oeuvre de la péréquation départementale. Le groupe a présenté un rapport d'étape à la séance du 5 juillet 2006, qui dresse notamment le bilan de la mise en oeuvre du rattrapage de dotation par habitant des 40 départements nouvellement éligibles à la DFM par rapport aux 24 départements anciennement éligibles.

Il convient en effet de rappeler que l'un des objectifs de la réforme, adoptée dans le cadre de l'article 49 de la loi de finances pour 2005, était d'organiser, de manière progressive, le rattrapage des dotations par habitant des 40 départements nouvellement éligibles à la DFM par rapport aux 24 départements anciennement éligibles. Ainsi, la DFM perçue par un département ne peut pas baisser d'une année sur l'autre, ni être supérieure à 130 % du montant perçu l'année précédente.

Le groupe de travail a ainsi constaté que les montants de DFM les plus importants perçus par habitant en 2006 étaient enregistrés par le département de la Lozère (179 euros par habitant), la Creuse (106,26 euros par habitant) et le Cantal (75,11 euros par habitant), les plus faibles étant perçus par le département du Loiret (13,18 euros par habitant), le Morbihan (13,91 euros par habitant) et l'Indre-et-Loire (14,28 euros par habitant). Il apparaît donc que les montants les plus élevés par habitant restent perçus par les 24 départements éligibles avant 2005.

Le groupe de travail a complété cette analyse par celle des progressions relatives de DFM depuis 2004, qui s'avèrent plus élevées pour les départements nouvellement éligibles, par rapport aux départements éligibles avant 2005. Ces progressions comparées traduisent la diminution de l'écart relatif de dotation avec les 24 départements qui étaient précédemment éligibles à la DFM. En 2006, ils perçoivent ainsi des attributions 2,77 fois inférieures à celle des 24 autres départements en 2006, contre un rapport de 1 à 3,59 en 2004.

Ainsi, même s'il n'y a pas de rattrapage en valeur absolue, le fait que la variation relative des 24 départements éligibles à la DFM soit apparue inférieure à celle des 40 nouveaux départements a suscité une certaine incompréhension. A titre d'exemple, la Lozère n'a progressé que de 13,53 % en 2 ans, alors que la DFM du Jura a augmenté de 69 %.

Le groupe de travail a réalisé de nombreuses simulations, qui ont débouché sur les résultats suivants :

- le rattrapage des 40 départements éligibles à partir de 2005 se concentre sur le début de la période ;

- le nombre d'anciens départements éligibles bénéficiant de la garantie diminue au cours de la période, ce qui signifie qu'à compter de 2008-2009, les 24 départements éligibles avant 2005 connaîtront des taux de croissance équivalents aux 40 départements nouvellement éligibles, d'environ 16 % pour les 2 catégories de départements. Seules joueront alors les valeurs de chaque département pour les critères de répartition de la DFM (potentiel financier, potentiel financier superficiaire et longueur de voirie).

Il est donc apparu au groupe de travail pertinent de proposer une progression minimale de la DFM des départements, progression égale à celle de la DGF, et ce pour la seule année 2007.

En pratique, les départements anciennement éligibles à la DFM bénéficieront de cette garantie. Deux remarques doivent être faites :

- cette garantie, applicable en 2007, aura pour seul impact de lisser les effets de la réforme de la DFM, et ce en améliorant, d'une part, le taux de progression des « anciens DFM » qui en bénéficieront, d'autre part, en limitant la progression des 40 « nouveaux DFM » ;

- une fois achevée la période de transition, la progression de la DFM des départements nouvellement et anciennement éligible devrait converger, aux alentours de 16 % par an.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 51 quater

M. le président. « Art. 51 quater. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure au montant perçu l'année précédente indexé selon le taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-216 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« À compter de 2005, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente. Pour 2005, le montant à prendre en compte correspond au montant de dotation de péréquation perçu en 2004 par chaque département, majoré le cas échéant de la dotation de fonctionnement minimale perçue en 2004.

« Par dérogation en 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 130 % du montant perçu cette même année. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Il s'agit de faire bénéficier la dotation de fonctionnement minimale, non seulement pour 2007 mais aussi pour les années suivantes, d'une garantie minimale de progression de 6 % initialement prévue uniquement pour 2005.

M. le président. L'amendement n° II-240, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À compter de 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est clairement péréquateur, pour le coup, puisqu'il vise à faire bénéficier la dotation de fonctionnement minimale, pour 2007 et les années suivantes, de la garantie minimale de progression de 6 % initialement prévue uniquement pour 2005, mais aussi à plafonner les évolutions possibles à 130 %.

L'objectif est d'éviter que la réforme des critères de la DGF, qui a rendu éligibles à la dotation de fonctionnement minimale quarante nouveaux départements, n'intervienne au détriment de la péréquation destinée aux départements les plus pauvres, à savoir les vingt-quatre départements bénéficiaires de l'ancienne DFM.

Ce dispositif assez simple se traduirait à l'évidence par une péréquation, expression même de la solidarité.

M. le président. L'amendement n° II-200 rectifié, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales :

« Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'augmentation éventuelle du prélèvement sur les recettes de l'État résultant de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement porte sur la progression de la dotation des départements bénéficiaires de la dotation de fonctionnement minimale. En effet, la réforme de la dotation globale de fonctionnement adoptée dans la loi de finances pour 2005 montre d'ores et déjà ses limites.

Ma collègue Marie-France Beaufils a longuement évoqué cette question lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Aussi, je vous conseille vivement de relire les remarques tout à fait pertinentes qu'elle nous a livrées.

M. le président. L'amendement n° II-217 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales :

« Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente ».

L'amendement n° II-218 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales :

« Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale dont le taux de progression est inférieur à deux fois le taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Ce sont deux amendements de repli, monsieur le président.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Repliez-vous vite ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc. J'attends donc d'avoir entendu le rapporteur spécial et le ministre. Je ne voudrais surtout pas prolonger inutilement les débats !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Ces amendements sont très intéressants, à ceci près qu'ils auraient pour conséquence de limiter la péréquation.

Monsieur Sueur, le plafonnement à 130 % de la garantie minimale que vous inscrivez dans votre amendement figure déjà dans la loi, à l'article 49 de la loi du 30 décembre 2004 modifiant la loi du 27 juillet 1999 : « À compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 130 % du montant perçu cette même année. » Vous avez donc déjà satisfaction, mon cher collègue.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces différents amendements.

Si vous voulez véritablement faire progresser cette cause, il faut bâtir un principe et voir comment on peut le faire progresser. Pour le moment, il me semble logique de ne pas revenir sur une DGF qui vient d'être modifiée ni d'en retrancher certaines des dispositions. Ou alors il ne fallait pas la voter !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne l'avons pas votée !

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Mais je m'adresse à Adrien Gouteyron et à Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Nous, nous l'avons votée !

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Vous l'avez votée, vous devez donc en accepter les conséquences.

D'ailleurs, votre département a été le principal bénéficiaire de cette réforme de la DGF et tous les habitants de la Lozère doivent vous en être reconnaissants ! Vivez de cette reconnaissance, mon cher collègue, et retirez vos amendements ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Jacques Blanc, depuis votre arrivée, le débat tourne quasi exclusivement autour de la Lozère. Vous l'avez par gentillesse étendu à la Haute-Loire, ce qui renforce la solidarité, mais peut-être pourrait-on parler de votre département dans d'autres circonstances. La situation de la Lozère ne va tout de même pas mobiliser l'attention de la Haute Assemblée toute la journée !

Ce que je voulais vous dire, monsieur Jacques Blanc, et je le dis également à M. Jean-Pierre Sueur, c'est que j'ai été interrogé sur ce dispositif à l'Assemblée nationale avec cette même proposition consistant à aligner l'évolution de la DFM sur celle de la DGF ; je m'en étais remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, je ne peux pas aller plus loin parce que ce serait sinon remettre en cause l'objectif, qui consistait à réduire l'écart entre les vingt-quatre anciens départements éligibles et les quarante nouveaux, écart qui, de un à trois, passerait de un à deux.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Jacques Blanc, les amendements nos II-216 rectifié, II-217 rectifié et II-218 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jacques Blanc. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II-216 rectifié, II-217 rectifié et II-218 rectifié sont retirés.

Monsieur Sueur, l'amendement n° II-240 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-240 est retiré.

Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° II-200 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-200 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51quater.

(L'article 51 quater est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Relations avec les collectivités territoriales

Article 51 quater

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 51 quater Article 126

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure au montant perçu l'année précédente indexé selon le taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »

ARTICLE 51 QUINQUIES : INSTAURATION D'UN PRÉLÈVEMENT DE 9,34 MILLIONS D'EUROS DE LA DOTATION SPÉCIALE POUR LE LOGEMENT DES INSTITUTEURS VERS LA DOTATION D'AMÉNAGEMENT

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU MARDI 31 OCTOBRE 2006

Article additionnel après l'article 51

M. le président. L'amendement no 51, présenté par M. Laffineur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Carrez et M. Pélissard, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Un montant de 9,34 millions d'euros est prélevé sur le montant ouvert au titre de l'année 2006 de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales. Il majore la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code au titre de la répartition de 2007.

La parole est à M. le rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales, pour le soutenir.

M. Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales. Constatant que la dotation spéciale pour le logement des instituteurs connaît une augmentation trop importante, nous proposons par cet amendement de la ramener à 3 %. Cela permettra de dégager 9,34 millions d'euros au profit de la dotation d'aménagement et de la péréquation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Le Comité des finances locales avait effectivement exprimé un tel voeu lors de sa réunion du 24 octobre dernier. Celui-ci me paraît tout à fait fondé. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le groupe UDF votera cet amendement, qui ne règle cependant pas le problème de fond : d'année en année, vous sous-estimez le nombre d'instituteurs n'ayant pas opté pour le statut de professeur des écoles, avec un taux d'erreur de près de 10 %. Vos services devraient réfléchir à un meilleur ajustement du nombre d'enseignants qui restent au statut d'instituteur. Sinon, chaque année nous ferons du bricolage avec des amendements de ce type. Il ne serait tout de même pas raisonnable d'augmenter les DSI de 11 % !

M. Gilles Carrez. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 51.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 51 quinquies (nouveau)

Un montant de 9,34 millions d'euros est prélevé sur le montant ouvert au titre de l'année 2006 de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales. Il majore la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code au titre de la répartition de 2007.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 51 quinquies (nouveau)

Instauration d'un prélèvement de 9,34 millions d'euros de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs vers la dotation d'aménagement

Article rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (rapport spécial de M. Michel Mercier, annexe 23 au présent rapport)

L'article 51 quinquies (nouveau), inséré par un amendement II-51 de notre collègue député Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales, tend à affecter une partie de l'augmentation prévue en 2006 de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) à la dotation d'aménagement de la DGF des communes.

Rappel du droit existant

La DSI a été a été créée par l'article 94 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dite « loi Defferre ».

L'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la DSI évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement ». Cependant, son montant global est en diminution régulière depuis 1992. Ainsi, elle est passée de 517,5 millions d'euros en 1991 à 171 millions d'euros en 2005. Cette diminution est normale. Elle vient du fait que, selon l'article L. 2334-26 précité, la DSI « est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois sont transformés en emplois de professeurs des écoles »5(*).

Cette diminution du montant global de la DSI s'accompagne d'une augmentation régulière de son montant unitaire, c'est-à-dire du montant effectivement perçu par chaque instituteur, comme l'indique le graphique ci-après.

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs : montant total et montant unitaire

(en millions d'euros et en euros)

Source : comité des finances locales, séance du 24 octobre 2006

La DSI est composée de deux parts (article L. 2334-27 du même code) :

- l'une est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ;

- l'autre est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation, c'est-à-dire l'indemnité communale en faveur des instituteurs qui ne bénéficient pas d'un logement.

L'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui verse, au nom de la commune, l'indemnité communale aux instituteurs ayants droit.

A l'initiative de notre collègue Michel Charasse, l'article 61 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit l'affectation du reliquat comptable du CNFPT.

La modification proposée par l'article 51 quinquies (nouveau)

La loi de finances initiale pour 2006 a prévu 135,704 millions d'euros au titre de la DSI de 2006. Après la réalisation de divers ajustements, les sommes devant être mises en répartition en 2006 étaient donc de 133,233 millions d'euros. Cela aurait correspondu à un montant unitaire de 2.872 euros, soit une augmentation de 10,76 % par rapport au montant unitaire de 2005 (2.593 euros).

Lors de sa réunion du 24 octobre 2006, le comité des finances locales a jugé cette augmentation excessive. Aussi, le présent article propose de prélever un montant de 9,32 millions d'euros sur le montant de la DSI ouvert au titre de 2006, afin de majorer la dotation d'aménagement de la DGF des communes en 2007.

Les attributions unitaires de DSI augmenteraient alors de seulement 3 % en 2006.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 51 quinquies

M. le président. « Art. 51 quinquies. - Un montant de 9,34 millions d'euros est prélevé sur le montant ouvert au titre de l'année 2006 de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales. Il majore la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code au titre de la répartition de 2007. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Relations avec les collectivités territoriales

Article 51 quinquies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 51 quinquies Article 127

Un montant de 9,34 millions d'euros est prélevé sur le montant ouvert au titre de l'année 2006 de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales. Il majore la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code au titre de la répartition de 2007.

ARTICLE 51 SEXIES : PRÉVISION DU DÉPÔT PAR LE GOUVERNEMENT AVANT LE 30 JUIN 2007 D'UN RAPPORT SUR UNE ÉVENTUELLE RÉFORME DU POTENTIEL FINANCIER DES COMMUNES

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU MARDI 31 OCTOBRE 2006

Article additionnel après l'article 51

M. le président. L'amendement no 52, présenté par M. Laffineur, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, et MM. de Courson, Carrez et Pélissard, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesurera en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée de deux mesures.

La parole est à M. le rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales, pour le soutenir.

M. Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales. En conséquence de l'adoption des amendements issus de la longue réunion de la commission des finances, celui-ci prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact financier qu'auraient sur la DGF l'intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le potentiel financier, l'exclusion du complément de garantie et l'application simultanée des deux mesures.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 52.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 51 sexies (nouveau)

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesurera en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 51 sexies (nouveau)

Prévision du dépôt par le gouvernement avant le 30 juin 2007 d'un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel financier des communes

Article rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (rapport spécial de M. Michel Mercier, annexe 23 au présent rapport)

L'article 51 sexies (nouveau), qui résulte d'un amendement II-52, toujours de notre collègue député Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales, prévoit que le gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport sur l'impact qu'auraient sur la DGF des communes les deux mesures suivantes :

- l'intégration des compensations d'exonérations fiscales ;

- l'impact de la non prise en compte de la garantie de la dotation de base ;

- l'impact de l'adoption simultanée des deux mesures.

On rappelle que la notion de potentiel fiscal, jusqu'alors utilisée pour évaluer la « richesse » des communes, et donc pour répartir les trois dotations de péréquation, a été remplacée par la loi de finances initiale pour 2005 par celle de potentiel financier, qui comprend, outre le potentiel fiscal, la dotation forfaitaire (hors sa troisième part, intégrée au potentiel fiscal), et correspond donc davantage à la « richesse » de la commune.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 51 sexies

M. le président. « Art. 51 sexies. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesurera en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures.

M. le président. L'amendement n° II-197, présenté par Mmes Mathon-Poinat,  Assassi,  Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. En général, je suis contre les rapports parce que personne ne les lit jamais, mais celui-là me semble pertinent. Il est judicieux de disposer d'un rapport sur ce qui a constitué le coeur de nos débats cet après-midi, c'est-à-dire la mesure de la richesse de la commune. Nous en tirerons tous des enseignements.

Et, si ce rapport est bien fait, chers collègues du groupe CRC, je ne doute pas que vous y trouverez l'inspiration pour de nouveaux amendements ! (Sourires.) Je vous demande donc de retirer cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° II-197 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-197 est retiré.

Je mets aux voix l'article 51sexies.

(L'article 51 sexies est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Relations avec les collectivités territoriales

Article 51 sexies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 51 sexies Article 128

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesure en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures.

ARTICLE 51 SEPTIES : PRÉSENTATION D'UN ÉTAT DÉTAILLÉ DES DÉPENSES ENGAGÉES PAR LES COLLECTIVITÉS AU TITRE DES SDIS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU MARDI 7 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 51

M. le président. L'amendement n° 99 présenté par M. Ginesta, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer l'article suivant : 

Le document de politique transversale sur la Sécurité civile, prévu au 4° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), présente également un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre des services départementaux d'incendie et de secours. Il comporte en outre une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours, sur la base d'indicateurs normalisés au niveau national.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 99.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial pour la sécurité. L'amendement n° 99, adopté par la commission des finances, est présenté par le rapporteur spécial pour la sécurité civile, M. Georges Ginesta.

Dans le cadre de la LOLF, nous disposons de documents de synthèse qui permettent de dresser un état complet des différentes dépenses en fonction des préoccupations relatives - dans le cas d'espèce - à la sécurité civile. Plusieurs départements ministériels sont concernés : ministère de l'intérieur, bien sûr, mais aussi ministère des transports, au titre de la météorologie, ministère de l'agriculture, au titre de la forêt, etc. On a ainsi une vision globale l'action de l'État pour la sécurité civile.

Certains de nos collègues, dont M. Bernard Derosier, ont proposé que figurent également sur cet état les crédits des collectivités locales, en particulier ceux qui sont affectés aux SDIS. Ce serait alors l'ensemble de l'effort de la nation en matière de sécurité civile qui serait mis en relief. Nous votons ici le budget de l'État consacré à cette mission, mais nous ne devons pas oublier que l'effort est également consenti par les collectivités, via notamment les SDIS.

J'ai d'ailleurs remarqué que d'autres documents de synthèse - ou « documents orange » - font déjà état de l'intervention de tiers comme l'Union européenne, la Caisse des dépôts, etc.

Un tel complément contribuera à éclairer l'Assemblée sur l'action des collectivités, pour le plus grand bénéfice de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Favorable.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial pour la sécurité. Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 51 septies (nouveau)

Le document de politique transversale sur la sécurité civile, prévu au 4° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, présente également un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre des services départementaux d'incendie et de secours. Il comporte en outre une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours, sur la base d'indicateurs normalisés au niveau national.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 51 septies (nouveau)

Présentation d'un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités au titre des SDIS

Article rattaché à la mission « Sécurité civile» (rapport spécial de M. Claude Haut, annexe 27 au présent rapport)

A l'initiative de notre collègue député Marc Le Fur, rapporteur spécial, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un article 51 septies rattaché à la mission « Sécurité Civile », qui prévoit que le document de politique transversale sur la sécurité civile présentera également un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités au titre des SDIS.

L'importance de cette information n'avait pas échappé à votre rapporteur spécial qui avait, dès l'examen de son rapport par la commission, le 31 octobre 2006, présenté le tableau de l'évolution des contributions versées aux SDIS par les différentes collectivités de 2000 à 2006. Ces éléments ont été fournis en réponse aux questionnaires adressés au ministre et figurent dans le chapitre II du présent rapport portant sur le programme 128 : « Coordination des moyens de secours ». Le président Jean Arthuis a également constaté, lors du débat en commission, que la part départementale avait augmenté de 43,4 % à 52,9 % (voir infra).

Votre rapporteur spécial ne peut qu'être favorable à une plus large diffusion de cette information.

Votre commission vous propose d'adopter les crédits de la mission « Sécurité civile », tels que modifiés par l'Assemblée nationale, et l'article 51 septies (nouveau), rattaché à la présente mission, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2006

Article 51 septies

M. le président. « Art. 51 septies. - Le document de politique transversale sur la sécurité civile, prévu au 4° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, présente également un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre des services départementaux d'incendie et de secours. Il comporte en outre une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours, sur la base d'indicateurs normalisés au niveau national. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Sécurité civile

Article 51 septies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 51 septies Article 129

Le document de politique transversale sur la sécurité civile, prévu au 4° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, présente également un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre des services départementaux d'incendie et de secours. Il comporte en outre une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours, sur la base d'indicateurs normalisés au niveau national.

ARTICLE 52 : CRÉATION D'UNE TAXE FISCALE AFFECTÉE, AU TITRE DE L'ÉVALUATION ET DU CONTRÔLE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Sécurité sanitaire

Article 52 :

Création d'une taxe fiscale affectée, au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

I. - Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du code rural pour chaque demande :

1° d'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ;

2° d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé, de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'homologation ;

3° de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d'un produit phytopharmaceutique suite à l'inscription des substances actives, qu'il contient, sur la liste communautaire des substances actives ;

4° d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ;

5° d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique identique à un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre État membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;

6° d'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produit déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;

7° d'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique provenant d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ;

8° d'examen d'une nouvelle origine de la substance active ;

9° d'autorisation de distribution pour expérimentation ;

10° d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture et de la pêche.

II. - La taxe est due par le demandeur. Elle est versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande.

III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Ce tarif est fixé :

1° pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 80 000 € et 100 000 € ;

2° pour les demandes mentionnées au 2°, 3° et 7° du I dans la limite d'un plafond de 33 000 € ;

3° pour les demandes mentionnées au 4°, 5°, 6° et 10° du I dans la limite d'un plafond de 15 000 € ;

4° pour les demandes mentionnées au 8° et 9° du I dans la limite d'un plafond de 4 500 €.

IV. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à hauteur de 86,5 % à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et à hauteur de 13,5 % au budget général.

V. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

VI. - L'article 10 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943, relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et l'article L. 255-10 du code rural sont abrogés.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 52

Création d'une taxe fiscale affectée, au titre de l'évaluation et du contrôle
de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits de la sécurité sanitaire, qui ont été examinés par la Commission le 31 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 32 : M. Richard Mallié, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 84 à 92 de l'annexe précitée.

Le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides 2006-2009 (produits phytopharmaceutiques et biocides), présenté par les ministres chargés de l'Agriculture, de l'Écologie, de la Santé et de la Consommation et adopté par le Conseil des ministres du 28 juin 2006, vise notamment l'amélioration des conditions de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Ces produits font l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministère de l'Agriculture et de la pêche, qui précise les usages (type de culture) et les conditions d'emploi. Les services régionaux de la protection des végétaux, placés au sein des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF), sont chargés du contrôle du respect de ces autorisations dans la distribution et l'utilisation de ces produits.

I.- L'AMÉLIORATION DU SUIVI DES RÉGIMES D'AUTORISATION DE L'EMPLOI DES PESTICIDES

A.- Un dispositif actuel insatisfaisant

C'est la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'Agriculture et de la pêche qui est chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ces autorisations sont délivrées après évaluation, d'une part, des risques toxicologiques et écotoxicologiques pour le consommateur, l'environnement et l'utilisateur de ces produits, d'autre part, de leur efficacité. Jusqu'à la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ces évaluations étaient conduites par la commission d'étude de la toxicité (CET) et le Comité d'homologation des produits antiparasitaires et assimilés.

Or, ce dispositif de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, ne respectait pas assez clairement le principe de séparation entre l'évaluation et la gestion du risque. Il s'est en outre révélé incapable de faire face à l'afflux de nouvelles demandes, liées à la fois aux innovations proposées par les industriels, au rythme de l'évaluation européenne des substances actives et à la multiplication des demandes d'autorisation de produits similaires aux produits autorisés dans les autres États membres et de préparations génériques. La mobilisation des agents de l'État pour faire face à cet engorgement s'est traduite par une présence insuffisante des autorités françaises dans les négociations communautaires, tant pour ce qui concerne l'inscription des substances actives que la préparation de la réglementation communautaire qui régit la mise sur le marché de ces produits.

Le système en vigueur a donc accumulé un retard important dans le traitement des dossiers de demandes d'autorisations déposés par les industriels, ce délai pouvant aller jusqu'à trois ans.

Or, la directive 91/7414 prévoit un délai indicatif d'un an pour le traitement des demandes de mise sur le marché, délai prévu explicitement dans le projet de règlement qui doit la remplacer en 2008 et repris dans le décret d'application de la loi d'orientation agricole.

B.- Le transfert opéré par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006

La loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, en transférant à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, poursuivait deux objectifs :

- le premier était d'organiser une meilleure séparation de l'évaluation et de la gestion du risque. L'AFSSA est ainsi chargée de l'évaluation des risques, de l'évaluation des bénéfices, ainsi que de la synthèse bénéfice / risque et des propositions sur les conditions d'emploi. Le ministère de l'Agriculture reste en effet chargé de la délivrance des autorisations de mise sur le marché, prévoyant les conditions d'emploi de ces produits. Des mesures de gestion plus générales peuvent être prises par la DGAL, en liaison avec les administrations chargées de l'Écologie, de la Santé, de l'Industrie et de la répression des fraudes. Les autorisations peuvent être retirées si les conditions d'innocuité qui ont motivé les décisions d'autorisation ne sont plus remplies.

- le second objectif était de créer les conditions de développement des moyens en expertise permettant de traiter l'ensemble des dossiers dans des délais se rapprochant des normes européennes en la matière. Une direction du végétal et de l'environnement a été créée au sein de l'AFSSA pour assurer cette mission. Alors que dans le système antérieur, les expertises étaient quasi-exclusivement assurées par des experts extérieurs (universitaires, instituts de recherche), la nouvelle structure mobilisera des experts permanents dont les avis seront examinés par un comité d'experts spécialisé composé d'experts extérieurs.

Ce dispositif a pour objectif d'améliorer l'efficacité globale de la procédure de délivrance des autorisations de mise sur le marché, pour les industriels en réduisant les délais de traitement des demandes, pour les agriculteurs en réduisant le délai de mise sur le marché des nouveaux produits et pour le citoyen, le consommateur et l'environnement en maîtrisant les risques liés à l'utilisation de ces produits.

II.- LE FINANCEMENT DU NOUVEAU DISPOSITIF

A.- Le relèvement de la taxe d'homologation

Le décret 2006-1177 du 22 septembre 2006 organise la mise en oeuvre du transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, prévu par la loi d'orientation agricole.

Dans un premier temps, le financement du dispositif, estimé à 6,4 millions d'euros par an, sera assuré par le relèvement significatif du barème de la taxe d'homologation actuellement en vigueur, prélevée à l'occasion du dépôt des demandes, et qui était l'une des plus faibles d'Europe. Ce relèvement est intervenu par l'arrêté du 22 septembre 2006. Les industriels sont en effet prêts à augmenter leur contribution à un système qui permettra de traiter des demandes dans des délais correspondant aux normes européennes, qui sont celles prévues dans le projet de décret. Cette augmentation doit permettre l'autofinancement de la structure d'évaluation au sein de l'AFSSA. Ces sommes seront perçues par la régie de recettes de la DGAL et rattachées au budget général.

L'évaluation sera ainsi assumée par une structure spécialisée, dotée des moyens nécessaires grâce au financement des professionnels de la protection des plantes. Compte tenu de la charge d'évaluation par dossier, des prévisions sur le nombre de dossiers et des délais impartis, les moyens humains qui y sont consacrés seront renforcés, de 20 à 90 équivalents temps plein, au sein de la direction du végétal et de l'environnement (DIVE) de l'AFSSA. Enfin, sont prévus des moyens spécifiques destinés au traitement par l'AFSSA des dossiers qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation à la date du transfert (environ 5.000). Ils sont estimés à 60 équivalents temps plein (ETP) annuels sur trois ans, à compter du deuxième semestre 2006, pour un coût de 5 millions d'euros financés par la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.

B.- La création d'une taxe fiscale au profit de l'AFSSA

Comme c'est le cas dans les autres pays européens, la structure d'évaluation a vocation à être financée par les industriels. La taxe payée jusqu'alors par les industriels finançait les activités de gestion du risque assumée par la direction générale de l'alimentation : le produit de la taxe était jusqu'en 2005 rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'agriculture. Comme tous les fonds de concours, celui-ci est évalué en loi de finances initiale depuis 2006.

Afin d'assurer la pérennisation du financement, l'article 52 du présent projet de loi de finances prévoit la création d'une taxe fiscale affectée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dont le montant correspondra à la charge de l'évaluation. Le dispositif initial de l'article prévoit qu'une partie sera rétrocédée au budget de l'État, dans le but d'assurer la continuité dans le financement de ses activités de gestionnaire du risque, de contrôle de l'utilisation des produits, ainsi que d'accompagnement spécifique visant à faciliter les essais pour les usages mineurs, ou pour les substances naturelles utilisées comme produits phytopharmaceutiques, notamment celles employées dans l'agriculture biologique.

1°) Création et fait générateur de la taxe

Le I du présent article prévoit que l'AFSSA perçoit une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et aux matières fertilisantes et supports de culture pour chaque demande :

- d'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ;

- d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé, de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'homologation ;

- de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d'un produit phytopharmaceutique suite à l'inscription des substances actives, qu'il contient, sur la liste communautaire des substances actives ;

- d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ;

- d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique identique à un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre État membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;

- d'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produit déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;

- d'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique provenant d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ;

- d'examen d'une nouvelle origine de la substance active ;

- d'autorisation de distribution pour expérimentation ;

- et enfin, d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture et de la pêche.

2°) Exigibilité de la taxe

Le II du présent article complète le dispositif en prévoyant que la taxe est due par le demandeur lors du dépôt de sa demande.

3°) Tarif de la taxe

Le III du présent article encadre la fixation du tarif de la taxe selon la nature de la demande et la complexité de l'évaluation. En effet, parce que la taxe fiscale affectée a pour objectif de financer l'activité d'évaluation de la responsabilité de l'AFSSA, les tarifs en seront modulés en fonction de la charge effective de l'évaluation par catégorie de dossiers. La charge de l'évaluation est liée à l'évaluation générale toxicologique, écotoxicologique et de l'efficacité. Elle doit aussi être affinée en fonction des conditions climatiques et agricoles et des types d'usage.

La taxe fiscale affectée a aussi pour fonction de financer une mission d'intérêt général au service de protection de la santé publique et de l'environnement. C'est pourquoi les tarifs ne seront pas exactement proportionnels à la charge d'évaluation. Les propositions de tarification ont fait l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés. Pour les principaux cas de figure, les montants prévus sont les suivants :

- pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou son renouvellement : 33.000 euros ;

- pour une extension d'usage majeur d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé en France: 8.000 euros ;

- pour une extension d'usage mineur d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé en France: 2.000 euros ;

- pour une autorisation de mise sur le marché d'un générique : 15.000 euros ;

- pour une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre État-membre : 8.000 euros ;

- pour une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre État-membre et identique à un produit autorisé en France (importation parallèle) : 600 euros par origine nécessitant une évaluation ;

- pour une homologation de matières fertilisantes ou support de culture: 3.000 euros ;

- pour une homologation de matières fertilisantes issue de la valorisation de déchets, qui posent des problématiques toxicologiques et écotoxicologiques spécifiques : 6.000 euros ;

- pour une homologation simultanée d'un groupe de matières fertilisantes ou supports de culture produits aux caractéristiques identiques : 6.000 ou 12.000 euros.

4°) Affectation de la taxe

Le IV du présent article prévoit que le produit de la taxe est affecté à hauteur de 86,5 % à l'AFSSA, et à hauteur de 13,5 % au budget général.

Cette répartition du produit de la taxe, conformément à la rédaction initiale de l'article, conduit, pour la partie revenant à l'État, à affecter l'équilibre général du budget.

Le rendement attendu de la taxe s'élève à 7,4 millions d'euros pour 2007.

5°) Modalités de recouvrement

Le V prévoit que le recouvrement de la taxe est opéré par l'agent comptable de l'AFSSA selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaire.

6°) Abrogation

En conséquence, le VI du présent article propose d'abroger l'article 10 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et l'article L.255-10 du code rural. Cette disposition a été adoptée lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, reprise dans un amendement proposé par le Gouvernement. Elle devrait donc être supprimée.

Votre Rapporteur spécial est réservé sur la création d'une nouvelle taxe. Malgré ce, et compte tenu de la nécessité d'assurer cette mission de sécurité sanitaire, il recommande l'adoption de cet article à votre Commission, étant entendu que, selon les informations qui lui ont été transmises, le Gouvernement aurait l'intention de tirer les conséquences de l'imperfection de la rédaction actuelle de l'article et de modifier par amendement la répartition du produit de la taxe, en l'affectant intégralement à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

*

* *

Après son exposé de l'article, votre Rapporteur spécial a précisé qu'il semblerait que l'État renonce finalement à cette part.

M. Gilles Carrez a jugé que l'article 52 offre un nouvel exemple du contournement du principe budgétaire d'universalité, puisqu'il réalise une débudgétisation de fait. Le projet de loi de finances prévoit ainsi d'affecter une dizaine d'autres taxes, telles que le droit de francisation en faveur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - pour la fraction dont l'État restait destinataire - la taxe sur les installations nucléaires de base en faveur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou encore, en faveur du Centre national de développement du sport, le prélèvement complémentaire sur les sommes misées auprès de la Française des jeux.

M. Michel Bouvard, Président, s'est étonné de la présence en deuxième partie d'un projet de loi de finances d'un article dont l'incidence sur l'équilibre général du budget de l'État est réelle, puisque 13,5 % du produit de la taxe nouvelle lui sont affectés. Il s'est demandé de quelle capacité d'évaluation le Parlement pourrait ultérieurement disposer quant au bien-fondé de cette affectation.

Votre Rapporteur spécial a précisé que la recette de cet impôt devrait aller intégralement à l'AFSSA, selon les dernières informations disponibles. Mais les responsables de l'Agence ne paraissent pas avoir été les premiers à en être avertis, ce qui laisse perplexe sur le processus décisionnel.

M. Michel Bouvard, Président, a observé que des retards de paiement affectent l'évaluation des produits phytosanitaires et qu'il n'a simplement pas semblé possible d'effectuer un rattrapage au sein du budget de l'État, de sorte que la responsabilité en est finalement transférée à un opérateur qui sera charger d'apurer la situation.

M. Philippe Rouault a observé que la taxe prévue ne rapporterait en outre que 7,4 millions d'euros, tandis qu'une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes revient aux agences de l'eau dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Le contribuable ne peut que s'égarer dans ces affectations croisées.

*

* *

Votre Rapporteur spécial a souligné que la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture est chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Jusqu'à la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ces évaluations étaient conduites par la commission d'étude de la toxicité et le Comité d'homologation des produits antiparasitaires et assimilés. Or, le système en vigueur a accumulé un retard important dans le traitement des dossiers de demandes d'autorisations déposés par les industriels, pouvant aller jusqu'à trois ans. C'est pourquoi la loi d'orientation agricole a transféré à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture. Effectif au 1er juillet 2006, ce transfert doit d'abord être financé par le relèvement du barème de la taxe d'homologation actuellement en vigueur, et qui est prélevée à l'occasion du dépôt des demandes.

Afin d'assurer la pérennisation du financement, l'article prévoit la création d'une taxe fiscale affectée à l'AFSSA, dont le montant correspondra à la charge de l'évaluation. La taxe sera perçue lors de chaque demande d'autorisation de mise sur le marché, de renouvellement de celle-ci ou d'homologation d'un de ces produits, mais également d'autorisation de distribution pour expérimentation ou d'examen d'une nouvelle origine de la substance active d'un des produits concernés.

Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Le produit de la taxe est affecté à hauteur de 86,5 % à l'AFSSA et à hauteur de 13,5 % au budget général. Il semblerait que l'État renonce à cette part.

Votre Rapporteur général a jugé que l'article 52 offre un nouvel exemple du contournement du principe budgétaire d'universalité, puisqu'il réalise une débudgétisation de fait. Le projet de loi de finances prévoit ainsi d'affecter une dizaine d'autres taxes, telles que le droit de francisation en faveur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - pour la fraction dont l'État restait destinataire - la taxe sur les installations nucléaires de base en faveur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou encore, en faveur du Centre national de développement du sport, le prélèvement complémentaire sur les sommes misées auprès de la Française des jeux.

M. Michel Bouvard, Président, s'est étonné de la présence en deuxième partie d'un projet de loi de finances d'un article dont l'incidence sur l'équilibre général du budget de l'État est réelle, puisque 13,5 % du produit de la taxe nouvelle lui sont affectés. Il s'est demandé de quelle capacité d'évaluation le Parlement pourrait ultérieurement disposer quant au bien-fondé de cette affectation.

Votre Rapporteur spécial a précisé que la recette de cet impôt devrait aller intégralement à l'AFSSA, selon les dernières informations disponibles. Mais les responsables de l'Agence ne paraissent pas avoir été les premiers à en être avertis, ce qui laisse perplexe sur le processus décisionnel.

M. Michel Bouvard, Président, a observé que des retards de paiement affectent l'évaluation des produits phytosanitaires et qu'il n'a simplement pas semblé possible d'effectuer un rattrapage au sein du budget de l'État, de sorte que la responsabilité en est finalement transférée à un opérateur qui sera charger d'apurer la situation.

M. Philippe Rouault a observé que la taxe prévue ne rapporterait en outre que 7,4 millions d'euros, tandis qu'une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes revient aux agences de l'eau dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Le contribuable ne peut que s'égarer dans ces affectations croisées.

*

* *

La Commission a adopté l'article 52 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 6 NOVEMBRE 2006

Article 52

M. le président. « Art. 52. - I. - Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du code rural pour chaque demande :

1° d'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ;

2° d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé, de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'homologation ;

3° de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d'un produit phytopharmaceutique suite à l'inscription des substances actives, qu'il contient, sur la liste communautaire des substances actives ;

4° d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ;

5° d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique identique à un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre État membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;

6° d'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produit déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;

7° d'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique provenant d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ;

8° d'examen d'une nouvelle origine de la substance active ;

9° d'autorisation de distribution pour expérimentation ;

10° d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture et de la pêche.

II. - La taxe est due par le demandeur. Elle est versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande.

III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Ce tarif est fixé :

1° pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 80 000 € et 100 000 € ;

2° pour les demandes mentionnées au 2°, 3° et 7° du I dans la limite d'un plafond de 33 000 € ;

3° pour les demandes mentionnées au 4°, 5°, 6° et 10° du I dans la limite d'un plafond de 15 000 € ;

4° pour les demandes mentionnées au 8° et 9° du I dans la limite d'un plafond de 4 500 €.

IV. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à hauteur de 86,5 % à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et à hauteur de 13,5 % au budget général.

V. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

VI. - L'article 10 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943, relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et l'article L. 255-10 du code rural sont abrogés.

L'amendement n° 100 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « aux produits phytopharmaceutiques », insérer les mots : « et à leurs adjuvants ».

II. - En conséquence :

1° Dans les alinéas 3, 4, 5, 6 et 8 de cet article, après les mots : « d'un produit phytopharmaceutique », insérer les mots : « ou d'un adjuvant ».

2° Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « à une préparation phytopharmaceutique », insérer les mots : « ou à un adjuvant ».

3° Dans les alinéas 6 et 8 de cet article, après les mots : « à un produit phytopharmaceutique », insérer les mots : « ou à un adjuvant ».

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour le soutenir.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, m'autorisez-vous à soutenir en même temps les amendements nos 101 et 102 ?

M. le président. Bien entendu !

L'amendement n° 101 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin de l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « 80 000 euros et 100 000 euros » les mots : « 40 000 euros et 200 000 euros ».

L'amendement n° 102 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après les mots : « est affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 de cet article : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 21 de cet article.

Vous avez la parole, monsieur le ministre, pour soutenir ces trois amendements.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces trois amendements visent à donner à l'AFSSA des moyens supplémentaires.

L'amendement n° 100 rectifié apporte une précision rédactionnelle en incluant dans la liste des produits pour lesquels une demande peut donner lieu au paiement de la taxe les adjuvants aux produits et aux préparations phytopharmaceutiques.

L'amendement n° 101 tend à élargir la fourchette des tarifs de la taxe de 40 000 euros à 200 000 euros - au lieu de 80 000 euros à 100 000 euros - pour les demandes d'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives. Dans cette fourchette, le montant précis de la taxe sera fixé par arrêté ministériel.

L'amendement n° 102 vise à tirer les conséquences d'un amendement qui a été adopté en première partie du projet de loi de finances et qui a supprimé l'existence des droits antérieurement perçus. Ainsi, l'alinéa 21 de l'article 52 est supprimé. Par souci de simplification administrative, l'amendement n° 102 prévoit l'affectation intégrale de la nouvelle taxe à l'AFSSA, et non 86,5 % comme initialement prévu. Cette taxe devrait apporter 6,4 millions d'euros à l'AFSSA, agence dont nous avons tous évoqué tout à l'heure les besoins.

M. le président. La parole est à M. Richard Mallié, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur ces trois amendements.

M. Richard Mallié, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission n'a pas examiné ces amendements. Je vais donc donner mon avis à titre personnel.

L'amendement n° 100 rectifié vise à clarifier l'application de la taxe fiscale affectée à l'AFSSA par le présent article. Avis favorable.

S'agissant de l'amendement n° 101, je serai par contre un peu plus réservé, en raison de l'ampleur de l'élargissement de la fourchette proposé. Je suis donc favorable à titre personnel, mais un peu réservé tout de même.

M. Maxime Gremetz. Vous êtes favorable tout en étant réservé !

M. Richard Mallié, rapporteur spécial. Monsieur Gremetz, vous voulez qu'on soit normands, alors nous sommes normands. (Sourires.)

M. Maxime Gremetz. C'est « peut-être bien que oui, peut-être bien que non » !

M. Richard Mallié, rapporteur spécial. Quant à l'amendement n° 102, il résout un problème de constitutionnalité manifeste. Il transfère l'intégralité des recettes de la taxe à l'AFSSA, ce qui est une bonne chose. Même si cette nouvelle taxe nous paraît tout de même un peu lourde, j'émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le rapporteur spécial, j'espère lever vos réserves en soulignant que la fourchette de tarifs mentionnée donne un cadre, mais que le tarif sera fixé par arrêté ministériel après examen des dossiers, en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Je n'ai pas compris quel avis donnait le rapporteur à titre personnel. Il a dit qu'il était d'accord mais réservé. Pour ma part, je suis réservé et pas d'accord, parce qu'on ne fixe pas dans la loi un plancher et un plafond sans savoir ce qu'il adviendra par la suite, le Gouvernement décidant seul ce qui lui conviendra le mieux ! Au moins, quand on fixe précisément un chiffre, on sait de quoi on parle ! Comme je suis Picard et non pas Normand, je vous le dis très clairement : c'est non.

M. le ministre de la santé et des solidarités. Moi aussi, je suis Picard !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 52, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 52

I. - Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, pour chaque demande :

1° D'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ;

2° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé, de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'homologation ;

3° De renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant  suite à l'inscription des substances actives, qu'il contient, sur la liste communautaire des substances actives ;

4° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à un adjuvant  ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ;

5° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant  identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant  déjà autorisé dans un autre État membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;

6° D'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;

7° D'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant  provenant d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant  autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ;

8° D'examen d'une nouvelle origine de la substance active ;

9° D'autorisation de distribution pour expérimentation ;

10° D'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture et de la pêche.

II. - La taxe est due par le demandeur. Elle est versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande.

III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Ce tarif est fixé :

1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 € et 200 000 € ;

2° Pour les demandes mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I dans la limite d'un plafond de 33 000 € ;

3° Pour les demandes mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 10° du I dans la limite d'un plafond de 15 000 € ;

4° Pour les demandes mentionnées aux 8° et 9° du I dans la limite d'un plafond de 4 500 €.

IV. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

V. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

VI. - Supprimé........................................................................

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 52

Création d'une taxe fiscale affectée, au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Commentaire : le présent article vise à affecter à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) une taxe fiscale au titre de ses activités d'évaluation et de contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LA PROCÉDURE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET MATIÈRES FERTILISANTES PRÉVUE PAR LE CODE RURAL

1. Les produits phytopharmaceutiques

L'article L. 253-1 du code rural dispose que sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée.

On entend par :

- produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ; exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ; assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ; détruire les végétaux indésirables ; détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;

- mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché.

En outre, l'article L. 253-4 du même, modifié par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 20066(*), prévoit qu'à l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit, l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les substances actives contenues dans ce produit sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives, à l'exception de celles bénéficiant d'une dérogation prévue par la réglementation communautaire, et si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites.

L'autorisation peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies précédemment.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers et les délais maximums pour chacune de ces phases, les conditions de délivrance, de retrait, de suspension ou de modification, la durée et les modalités de publication des autorisations de mise sur le marché.

2. Les matières fertilisantes et supports de culture

D'après les dispositions de l'article L. 255-1 du code rural :

- les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols ;

- les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux.

En outre, l'article L. 255-2 du code rural prévoit qu'il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'utiliser ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque dénomination que ce soit, des matières fertilisantes et des supports de culture lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou d'une autorisation d'importation.

B. LES DROITS ACTUELLEMENT VERSÉS AU BUDGET GÉNÉRAL AU TITRE DU CONTRÔLE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET DE MATIÈRES FERTILISANTES

L'article 10 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole7(*) dispose que « les frais de toute nature résultant du contrôle de produits [antiparasitaires à usage agricole] soumis à l'homologation seront couverts par des versements effectués par les organisations professionnelles intéressées au profit des budgets des secrétariats à l'agriculture et au ravitaillement et à la production industrielle et aux communications ».

L'article L. 255-10 du code rural, relatif à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture, dispose que « les frais de toute nature résultant des examens (...) des produits soumis à autorisation de mise sur le marché (...) sont couverts par des versements effectués par les demandeurs. Le montant des versements est déterminé d'après un barème établi en considération du coût des formalités, examens, études et essais. A défaut de paiement du versement dans le délai de deux mois de la notification de l'ordre de recette, le montant du versement est majoré de 10 %. Le recouvrement du principal et de la majoration est poursuivi comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ».

D'après les informations fournies par le gouvernement, le produit de ces deux droits versés au budget général s'élève actuellement à 1 million d'euros.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. LA CRÉATION D'UNE TAXE FISCALE AFFECTÉE À L'AFSSA

1. Le champ de la taxe

Le I du présent article, prévoit qu'il est perçu par l'AFSSA une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code pour chaque demande :

- d'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ;

- d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture ;

- de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché des produits précités ;

- d'autorisation de mise sur le marché des produits précités identique à une préparation phytopharmaceutique ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France;

- d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique identique à un produit déjà autorisé dans un autre Etat membre

- d'homologation d'un produit déclaré identique à un produit déjà autorisé dans un autre Etat membre ;

- d'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique provenant d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;

- d'examen d'une nouvelle origine de la substance active ;

- d'autorisation de distribution pour expérimentation ;

- d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche.

Le II du présent article précise que cette taxe est due par le demandeur et qu'elle est versée dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande.

2. Le tarif de la taxe

Le III du présent article dispose que le tarif de cette taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Il est ainsi fixé, en fonction des différents types de demande mentionnés au I :

- entre 80.000 euros et 100.000 euros ;

- dans la limite d'un plafond de 33.000 euros ;

- dans la limite d'un plafond de 15.000 euros ;

- dans la limite d'un plafond de 4.500 euros.

3. L'affectation du produit de la taxe

Dans sa rédaction initialement proposée par le gouvernement, le IV du présent article prévoyait que le produit de la taxe était affecté à hauteur de 86,5 % à l'AFSSA et de 13,5 % au budget de l'Etat.

4. Le recouvrement de la taxe

Le V du présent article dispose que le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'AFSSA , selon les procédures, sûretés, garanties, sanction applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

5. L'abrogation d'anciennes dispositions

Dans sa rédaction initiale, le VI du présent article proposait l'abrogation de l'article 10 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 précitée ainsi que celle de l'article L. 255-10 du code rural.

B. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Outre des modifications d'ordre rédactionnel, l'Assemblé nationale, à l'initiative du gouvernement, a modifié les dispositions du présent article sur les points suivants :

- les tarifs de la taxe ont été en partie modifiés : la première tranche, relative aux demandes d'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives, correspond désormais à une fourchette située entre 40.000 euros et 200.000 euros (au lieu de 80.000 euros à 100.000 euros) ;

- la totalité du produit de la taxe créée a été affectée à l'AFSSA, ce qui représente une recette de l'ordre de 7,4 millions d'euros en 2007. Il a ainsi été tenu compte des dispositions de l'article 33 du présent projet de loi de finances (article d'équilibre), modifiées, lors de son examen à l'Assemblé nationale, par un amendement du gouvernement afin notamment « de minorer de 1 million d'euros la ligne de recettes non fiscales n° 2899 « Recettes diverses », correspondant à la décision d'affecter intégralement à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) la taxe qui sera créée en deuxième partie (article 52) » ;

- le VI du présent article a été supprimé pour être intégré en première partie du présent projet de loi de finances sous forme d'un nouvel article 30 bis. En effet, ces dispositions ont un impact sur l'équilibre du budget général et ont donc bien vocation à figurer en première partie du présent projet de loi de finances.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteure spéciale rappellera ici que les dispositions du présent article visent à tenir compte du transfert, par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.

Afin d'exercer ses nouvelles compétences, l'AFSSA doit créer en son sein, en 2007, une structure spécialisée dans l'évaluation et le contrôle de la mise sur le marché de ces produits dits phytopharmaceutiques.

Dès lors, cette structure sera dotée des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions par le biais de la création, par l'article 52 précité, d'une nouvelle taxe fiscale affectée, relative aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code pour chaque demande d'AMM ou d'homologation. Cette taxe serait due par le demandeur et serait versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande. Son tarif serait plafonné en fonction de la nature de la demande formulée et de la complexité de l'évaluation à réaliser par l'opérateur. Cette taxe est assimilable à une redevance.

D'après les informations fournies à votre rapporteure spéciale par le gouvernement, les industriels qui déposent des dossiers de demande d'AMM ou d'homologation de produits phytopharmaceutiques ont été consultés par le ministère de l'agriculture et de la pêche et sont prêts à une augmentation de leur contribution - la taxe prélevée à l'occasion du dépôt des dossiers étant actuellement l'une des plus faibles d'Europe. Cette augmentation devrait permettre l'autofinancement de la nouvelle structure créée au sein de l'AFSSA afin que les demandes soient examinées dans les normes européennes de délais de traitement.


· S'agissant des délais de traitement, les informations recueillies par votre rapporteure spéciale font état, actuellement en France, de délais de plus de 36 mois pour la délivrance de nouvelles autorisations de mise sur le marché pour des produits phytopharmaceutiques. A titre comparaison, dans les autres pays européens, les délais de traitement des demandes varient de 12 à 30 mois (18 mois au Royaume-Uni, 12 mois aux Pays-Bas).

En ce qui concerne les objectifs visés par le gouvernement en matière de réduction des délais, la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit un délai indicatif d'un an pour le traitement des demandes de mise sur le marché, délai prévu explicitement dans le projet de règlement qui doit la remplacer en 2008 et repris dans le décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'AFSSA des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, pris en application de la loi d'orientation agricole8(*) du 5 janvier 2006.

Ainsi le décret précité prévoit un délai maximum de 6 mois en cas de procédure simplifiée et de 12 mois pour les produits phytopharmaceutiques. Ce décret prévoit aussi que, jusqu'au 31 décembre 2008, le délai peut être multiplié par trois mais ne saurait excéder 30 mois (allongement provisoire des délais dans le cadre de la mise en place de la réforme du dispositif d'évaluation).


· Le produit de la taxe
créée par l'article 52 précité pour permettre à l'AFSSA de traiter plus rapidement les demandes d'AMM pour des produits phytopharmaceutiques, est évalué, pour 2007, à 7,4 millions d'euros. Conformément aux modifications adoptées par l'Assemblée nationale, ce produit sera intégralement versé à l'AFSSA en 2007.

Ainsi, le produit de la taxe fiscale affectée à l'AFSSA devrait permettre de financer le recrutement de 90 emplois équivalent temps plein (ETPT) nécessaires à mi-année pour accomplir la nouvelle mission d'évaluation des intrants végétaux (produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes) transférée à l'agence à compter de juillet 2006. D'après les informations fournies par le gouvernement, ce recrutement devrait permettre le traitement du flux des dossiers mais ne tient pas compte des ETPT nécessaires au traitement partiel du stock de dossiers lié à cette nouvelle mission.


· Votre rapporteure spéciale, en vertu du mandat que lui a confié la commission le 23 novembre dernier lorsqu'elle a décidé de réserver sa position sur le présent article, vous propose de modifier les dispositions du présent article afin de renommer la taxe fiscale affectée à l'AFSSA au titre de ses missions de contrôle et d'évaluation des produits phytopharmaceutiques en redevance. En effet, votre commission des finances considère, d'une part, que l'affectation d'une taxe à un établissement public administratif constitue une entorse au principe de non affectation des ressources figurant dans la LOLF, d'autre part, que l'AFSSA, en pratiquant cette évaluation et ce contrôle, rend un « service » aux industriels qui sollicitent une autorisation de mise sur le marché ou une homologation de leurs produits.

Décision de la commission : votre commission, qui avait initialement décidé de réserver sa position sur cet article, vous propose désormais d'adopter cet article ainsi modifié.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 5 DÉCEMBRE 2006

Article 52

M. le président. « Art. 52. - I. - Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, pour chaque demande :

1° D'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ;

2° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé, de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'homologation ;

3° De renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant suite à l'inscription des substances actives, qu'il contient, sur la liste communautaire des substances actives ;

4° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à un adjuvant ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ;

5° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé dans un autre État membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;

6° D'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;

7° D'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant provenant d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ;

8° D'examen d'une nouvelle origine de la substance active ;

9° D'autorisation de distribution pour expérimentation ;

10° D'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture et de la pêche.

II. - La taxe est due par le demandeur. Elle est versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande.

III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Ce tarif est fixé :

1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 € et 200 000 € ;

2° Pour les demandes mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I dans la limite d'un plafond de 33 000 € ;

3° Pour les demandes mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 10° du I dans la limite d'un plafond de 15 000 € ;

4° Pour les demandes mentionnées aux 8° et 9° du I dans la limite d'un plafond de 4 500 €.

IV. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

V. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

VI. - Supprimé.

M. le président. L'amendement n° II-157, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Dans l'ensemble de cet article, remplacer (cinq fois) le mot :

taxe

par le mot :

redevance

II.- Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer (deux fois) le mot :

tarif

par le mot :

montant

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement de principe. L'objectif est d'abord de réaffirmer une position constante de la commission des finances sur la nécessité de respecter la LOLF. Or l'affectation d'une taxe à un établissement public tel que l'AFSSA constitue une entorse à l'esprit de la LOLF et contrevient aux principes budgétaires de base contenus dans notre constitution financière.

J'ai auditionné la directrice de l'AFSSA, qui est favorable à l'affectation de plusieurs taxes à son agence. L'AFSSA remplit parfaitement ses missions ; ce n'est pas du tout une critique à son encontre. J'ai fait allusion, tout à l'heure, au rapport Girard ; vous avez bien voulu me répondre, monsieur le ministre, et je vous en remercie.

Plus largement, cela pose la question du financement des agences dans leur ensemble et de leur statut vis-à-vis des pouvoirs publics. La multiplication des taxes va-t-elle aboutir à un système à l'américaine où les agences s'autofinanceraient par leurs ressources propres et ne disposeraient plus, ou de moins de moins, de subventions budgétaires ? C'est un vrai choix politique ! Je voudrais connaître votre position à cet égard, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement d'appel.

J'en viens à l'amendement proprement dit : il vise à tirer les conséquences juridiques du statut de la taxe affectée à l'AFSSA. On peut considérer - je dis bien : « on peut » - qu'en procédant à ses évaluations et à ses contrôles l'AFSSA rend un service aux industriels qui sollicitent une autorisation de mise sur le marché ou une homologation de leurs produits, service pour lequel ils ont accepté de payer dans le but, notamment, d'accélérer les procédures d'évaluation et de contrôle.

Je propose donc de remplacer cette taxe par une redevance pour service rendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Madame le rapporteur, le souci des commissaires aux finances, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale, de limiter l'affectation de taxes est constant, mais il pose un certain nombre de questions sur lesquelles j'ai eu à travailler lorsque j'étais secrétaire d'État au budget.

Votre amendement soulève un problème de constitutionnalité au regard de l'article 34 de la Constitution. Vous le savez comme moi, une redevance doit être exigée en contrepartie d'un service rendu. Or, en l'occurrence, lorsque l'AFSSA réalise les évaluations et les contrôles, le service rendu ne bénéficie pas directement aux professionnels, puisque c'est l'État qui décide de l'homologation et qui la prend en charge. L'évaluation n'est qu'une partie de ce processus ; elle permet de mesurer le risque. En réalité, si service rendu il y a, c'est au profit des consommateurs et non des professionnels.

Il ne s'agit donc pas seulement d'une question de forme et d'appellation. C'est aussi une question de fond : quel sens souhaite-t-on donner à l'évaluation du risque présenté par les produits phytopharmaceutiques ?

C'est pourquoi, madame le rapporteur, le Gouvernement, et j'en suis désolé, émet un avis défavorable. Mais s'agissant d'un amendement d'appel, peut-être accepterez-vous de le retirer. Il faudra cependant poursuivre le débat.

M. le président. Madame le rapporteur, l'amendement n° II-57 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. J'ai posé une autre question, politique celle-là : quelle vision a le Gouvernement des agences ? Si elles sont de plus en plus financées par des taxes, à un moment donné, on dira qu'elles peuvent s'autofinancer, comme dans le système américain.

M. Dominique Bussereau, ministre. C'est un long débat ! La question se pose d'ailleurs dans de nombreux domaines !

Mme Nicole Bricq,rapporteur spécial. Reconnaissez que c'est un débat de fond !

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président, mais nous reprendrons cette discussion.

M. le président. L'amendement n° II-157 est retiré.

L'amendement n° II-64, présenté par M. Daniel Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

À la fin du troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer le montant :

33 000 €

par le montant :

40 000 €

La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis. L'article 52 organise les modalités du financement de la mission confiée à l'AFSSA par l'article 70 de la loi d'orientation agricole en créant une taxe fiscale affectée au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Due par le demandeur et versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande, le montant de cette taxe sera arrêté par les ministres chargés de l'agriculture et du budget, en fonction de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation.

Dans le texte adopté par le conseil des ministres, quatre classes de demandes étaient définies, fixant pour les tarifs soit des plafonds - 4 500 euros, 15 000 euros ou 33 000 euros -, soit une fourchette : de 80 000 à 100 000 euros. Le produit de la taxe était affecté à l'AFSSA à hauteur de 86,5 %, le solde de 13,5 % étant versé au budget général.

Lors de leurs travaux, le 6 novembre dernier, les députés ont adopté quatre amendements, dont deux doivent être cités : le premier tendait à affecter l'intégralité du produit de la taxe à l'AFSSA, ce qui est très satisfaisant ; le second visait à élargir de 40 000 euros à 200 000 euros la fourchette de la catégorie des tarifs les plus onéreux, afin d'être en mesure de tenir compte des coûts réels de certaines analyses qui, selon des estimations de l'AFSSA, pourraient atteindre 170 000 euros.

Ce second amendement démontre que l'évaluation ex ante du coût des analyses les plus complexes pouvait se révéler délicate puisque le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de doubler le plafond de la première catégorie de tarifs, qu'il avait pourtant lui-même fixé quelques semaines plus tôt à 100 000 euros.

C'est pourquoi, afin d'être sûr que le coût pour l'AFSSA de certaines analyses relevant de la deuxième catégorie de produits, qui pourront également se révéler complexes, ne sera pas supérieur au montant de la taxe versée par le demandeur, la commission des affaires économiques vous propose de porter le plafond de cette catégorie de 33 000 euros à 40 000 euros.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Sécurité sanitaire

Article 52

I et II. -  Non modifiés 

III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Ce tarif est fixé :

1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 € et 200 000 € ;

2° Pour les demandes mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I dans la limite d'un plafond de 40 000 € ;

3° Pour les demandes mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 10° du I dans la limite d'un plafond de 15 000 € ;

4° Pour les demandes mentionnées aux 8° et 9° du I dans la limite d'un plafond de 4 500 €.

IV et V. -  Non modifiés 

VI. - Supprimé

VIII. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 52

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, pour chaque demande :

1° D'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ;

2° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé, de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'homologation ;

3° De renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant  suite à l'inscription des substances actives, qu'il contient, sur la liste communautaire des substances actives ;

4° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à un adjuvant  ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ;

5° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant  identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant  déjà autorisé dans un autre État membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;

6° D'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;

7° D'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant  provenant d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant  autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ;

8° D'examen d'une nouvelle origine de la substance active ;

9° D'autorisation de distribution pour expérimentation ;

10° D'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture et de la pêche.

II.- La taxe est due par le demandeur. Elle est versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande.

III.- Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Ce tarif est fixé :

1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40.000 € et 200.000 € ;

2° Pour les demandes mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I dans la limite d'un plafond de 40.000 € ;

3° Pour les demandes mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 10° du I dans la limite d'un plafond de 15.000 € ;

4° Pour les demandes mentionnées aux 8° et 9° du I dans la limite d'un plafond de 4.500 €.

IV.- Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

V.- Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

VI.- Supprimé

IX. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 52

M. le président. « Art. 52. - I.- Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, pour chaque demande :

1° D'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ;

2° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé, de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'homologation ;

3° De renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant  suite à l'inscription des substances actives, qu'il contient, sur la liste communautaire des substances actives ;

4° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à un adjuvant  ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ;

5° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant  identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant  déjà autorisé dans un autre État membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;

6° D'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;

7° D'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant  provenant d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant  autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ;

8° D'examen d'une nouvelle origine de la substance active ;

9° D'autorisation de distribution pour expérimentation ;

10° D'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture et de la pêche.

II.- La taxe est due par le demandeur. Elle est versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande.

III.- Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Ce tarif est fixé :

1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40.000 € et 200.000 € ;

2° Pour les demandes mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I dans la limite d'un plafond de 40.000 € ;

3° Pour les demandes mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 10° du I dans la limite d'un plafond de 15.000 € ;

4° Pour les demandes mentionnées aux 8° et 9° du I dans la limite d'un plafond de 4.500 €.

IV.- Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

V.- Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

VI.- Supprimé

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 52

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 52. - I.- Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, pour chaque demande :

1° D'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ;

2° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé, de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'homologation ;

3° De renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant  suite à l'inscription des substances actives, qu'il contient, sur la liste communautaire des substances actives ;

4° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à un adjuvant  ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ;

5° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant  identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant  déjà autorisé dans un autre État membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;

6° D'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;

7° D'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant  provenant d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant  autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ;

8° D'examen d'une nouvelle origine de la substance active ;

9° D'autorisation de distribution pour expérimentation ;

10° D'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture et de la pêche.

II.- La taxe est due par le demandeur. Elle est versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande.

III.- Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Ce tarif est fixé :

1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40.000 € et 200.000 € ;

2° Pour les demandes mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I dans la limite d'un plafond de 40.000 € ;

3° Pour les demandes mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 10° du I dans la limite d'un plafond de 15.000 € ;

4° Pour les demandes mentionnées aux 8° et 9° du I dans la limite d'un plafond de 4.500 €.

IV.- Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

V.- Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

VI.- Supprimé

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 52 Article 130

I. - Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, pour chaque demande :

1° D'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ;

2° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé, de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'homologation ;

3° De renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant suite à l'inscription des substances actives, qu'il contient, sur la liste communautaire des substances actives ;

4° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à un adjuvant ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ;

5° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé dans un autre État membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;

6° D'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

7° D'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant provenant d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ;

8° D'examen d'une nouvelle origine de la substance active ;

9° D'autorisation de distribution pour expérimentation ;

10° D'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche.

II. - La taxe est due par le demandeur. Elle est versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande.

III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Ce tarif est fixé :

1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 € et 200 000 € ;

2° Pour les demandes mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I dans la limite d'un plafond de 40 000 € ;

3° Pour les demandes mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 10° du I dans la limite d'un plafond de 15 000 € ;

4° Pour les demandes mentionnées aux 8° et 9° du I dans la limite d'un plafond de 4 500 €.

IV. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

V. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

ARTICLE 53 : CLARIFICATION DES RÈGLES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH) POUR LES PERSONNES RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS D'ACCÈS À L'EMPLOI

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Solidarité et intégration

Article 53 :

Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi

Le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ;

3° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. »

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 53

Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits de la Solidarité, qui ont été examinés par la Commission le 31 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 33 : Mme Marie-Hélène des Esgaulx, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 69 à 71 de l'annexe précitée :

I.- LA SITUATION ACTUELLE

Les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ont fait l'objet d'un audit de modernisation au premier semestre 2006.

L'une de ses conséquences sera la mise en place en 2007 d'une évaluation systématique des capacités professionnelles des demandeurs d'AAH afin d'examiner les possibilités de reprise d'une activité professionnelle. La loi du 11 février 2005 a en effet posé le principe du retour à l'emploi et donc du soutien apporté par l'État à l'insertion professionnelle et sociale de la personne handicapée, autant que sa situation le permet.

La loi a notamment inscrit les allocataires de l'AAH au nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et augmenté la contribution versée à l'AGEFIPH par les entreprises soumises à l'obligation d'emploi.

L'audit a fait apparaître que les décisions d'attribution de l'AAH font l'objet d'écarts entre les départements engendrant des inégalités de traitement, c'est pourquoi il a été décidé d'instaurer un système de suivi de ces décisions. Les écarts devront être analysés et les critères d'attribution devront être rapprochés.

II.- LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE

C'est pourquoi le présent article remplace la notion d'« impossibilité de se procurer un emploi » prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui considérée comme trop imprécise et difficilement appréciable par les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, par la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cette formulation reprend une classification de l'OMS.

La nouvelle rédaction de l'article L. 821-2 du code de la
sécurité sociale comporte le choix des termes de « restriction », « substantielle » et « durable ».

La formulation du troisième critère relatif à l'attribution de l'AAH au titre de l'article L. 821-2 s'appuie sur une terminologie et des concepts utilisés dans la définition du handicap (art. L. 114 du code de l'action sociale et des familles), prévus dans l'article 2 de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En effet, l'article L. 114 prévoit que constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Cette définition s'appuie sur la notion de restriction (de participation), qui figure dans la définition du handicap et est issue de la classification
internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (la CIF).

Le terme « participation » n'a pas été repris dans la définition de l'article L. 821-2 dans la mesure où l'activité concernée est uniquement l'accès à l'emploi, ce qui permet une formulation plus simple, s'inscrivant toujours dans le prolongement de la définition du handicap. La formulation reprenant rigoureusement l'ensemble des termes de la loi serait alors : une restriction de participation substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Cependant, le Gouvernement a jugé préférable de ne pas inclure la notion de participation.

Il entend mettre en oeuvre, en même temps, une expérimentation permettant à son représentant à la Commission des droits et de l'autonomie d'exercer un droit de regard sur les décisions d'attribution.

*

*

* *

Votre Rapporteur spécial a précisé que les modalités d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) ont fait l'objet d'un audit de modernisation au premier semestre 2006. L'une de ses conséquences sera la mise en place, en 2007, d'une évaluation systématique des capacités professionnelles des demandeurs d'AAH ; afin d'examiner les possibilités de reprise d'une activité professionnelle. La loi du 11 février 2005 a en effet posé le principe du retour à l'emploi et, donc, du soutien apporté par l'État à l'insertion professionnelle et sociale de la personne handicapée, autant que sa situation le permet. La loi a notamment inscrit les allocataires de l'AAH au nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et augmenté la contribution versée à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées par les entreprises soumises à l'obligation d'emploi. L'audit a fait apparaître que les décisions d'attribution de l'AAH font l'objet d'écarts entre les départements engendrant des inégalités de traitement, c'est pourquoi il a été décidé d'instaurer un système de suivi de ces décisions. Les écarts devront être analysés et les critères d'attribution devront être rapprochés.

Cet article remplace en conséquence la notion d'« impossibilité de se procurer un emploi » prévue à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui considérée comme trop imprécise et difficilement appréciable par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapée, par la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cette formulation reprend une classification de l'OMS. La nouvelle rédaction de l'article L.821-2 du code de la sécurité sociale comporte le choix des termes de "restriction", "substantielle" et "durable".

La formulation du troisième critère relatif à l'attribution de l'AAH au titre de l'article L. 821-2  s'appuie sur une terminologie et des concepts utilisés dans la définition du handicap, prévus dans l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La Commission a adopté l'article 53 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2006

Article 53

M. le président. « Art. 53. - Le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ;

3° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. »

L'article 53 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 53 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 53

Le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

« 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

« 2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ;

« 3° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. »

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 53

Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi

Commentaire : le présent article vise à clarifier les règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son premier alinéa, que l'AAH est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est comprise entre 50 % et 79 %, dès lors qu'elle remplit deux conditions cumulatives :

- ne pas avoir occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ;

- être, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de se procurer un emploi.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. LE CONSTAT ET LES PRÉCONISATIONS DE L'AUDIT DE MODERNISATION SUR LES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE L'AAH

Les modalités d'attribution de l'AAH ont fait l'objet d'un audit de modernisation au premier semestre 20069(*).

Ce rapport relève que le nombre d'allocataires de l'AAH, qui était de 459.000 en 1986, a augmenté de près de 75 % en 20 ans, sans que les causes de cette augmentation, et la part respective de chacun des facteurs, aient été pleinement identifiées. Au cours des dernières années, la progression demeure soutenue, en particulier pour les allocataires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79%, et qui ont été reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de leur handicap aux termes de l'article L.821-2 du code de la sécurité sociale.

L'audit a fait apparaître que les décisions d'attribution de l'AAH au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale font l'objet d'écarts entre les départements qui engendrent des inégalités de traitement. Il a également mis en évidence la faible qualité des décisions prises par les COTOREP. En outre, il apparaît que cette notion, par son caractère absolu, pouvait constituer un frein au retour à l'emploi des allocataires.

Pour ces raisons, le rapport d'audit préconisait de substituer à la notion « d'impossibilité de se procurer un emploi » celle de « désavantage reconnu dans la recherche d'emploi du fait du handicap »

Il précisait que « cette proposition ne vise pas à faire évoluer la notion mais au contraire à rendre sa dénomination plus conforme au motif qui fonde l'octroi de l'AAH au terme de l'article L.821-2, ce qui élimine par la même occasion la confusion possible avec l'incapacité à travailler ou l'inaptitude. Elle suppose bien entendu une modification législative ».

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article réécrit et clarifie le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, en prévoyant que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret : il s'agit de la reprise du dispositif existant ;

2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret : là encore, cette disposition existe déjà ;

3° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret ».

C'est cette notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret » qui, en se substituant à celle d'« impossibilité de se procurer un emploi », fonde la nouveauté du présent article.

Cette formulation reprend une classification de l'Organisation mondiale de la santé et se retrouve dans l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celui-ci, qui a introduit un article L. 114 au sein du code de l'action sociale et des familles, prévoit en effet, que « constitue un handicap (...) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances souscrit à la réforme proposée, qui donne suite aux préconisations de l'audit de modernisation.

Votre rapporteur spécial souhaiterait toutefois disposer d'une évaluation de l'économie permise par cette réforme.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2006

Article 53

Mme la présidente. « Art. 53. - Le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

« 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

« 2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ;

« 3° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-256 rectifié, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret » sont supprimés.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Pour les personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, la loi du 11 février 2005 a ajouté une condition supplémentaire pour l'obtention de l'AAH : ne pas avoir travaillé, à la date du dépôt de la demande, pendant une durée fixée, par décret, à un an. La nature ou la durée du travail ne sont pas prises en considération. Ainsi, il suffit d'avoir travaillé quinze jours en intérim pour reporter le calcul de ce délai d'un an.

Cette nouvelle condition a été rejetée par la totalité des associations représentatives des personnes handicapées, car elle entraîne deux conséquences redoutables : d'une part, elle décourage les efforts de retour à l'emploi ; d'autre part, elle est souvent la cause du basculement des personnes dans des dispositifs de solidarité tels que le RMI.

C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer cette condition dans le cadre de l'ouverture du droit au bénéfice de l'AAH.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, comme je l'avais laissé entendre tout à l'heure, l'article 40 de la Constitution est applicable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement suivant.

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-256 rectifié n'est pas recevable.

L'amendement n° II-209, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc,rapporteur pour avis. Il est défendu.

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution étant également applicable, cet amendement n'est pas recevable.

Je mets aux voix l'article 53.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

(L'article 53 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Solidarité et intégration

Article 53

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 53 Article 131

Le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

« 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

« 2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ;

« 3° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. »

ARTICLE 53 BIS : ATTRIBUTION AUX BÉNÉFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D'INVALIDITÉ DU COMPLÉMENT DE RESSOURCES ET DE LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME DONT PEUVENT BÉNÉFICIER LES PERSONNES HANDICAPÉES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 53

Mme la présidente. L'amendement n° II-280, présenté par M. Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse ».

II. L'article L. 821-1-2 est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée » sont remplacés par les mots « le complément de ressources visé ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas,ministre délégué. Comme je l'avais laissé entendre tout à l'heure, le Gouvernement a déposé un amendement n° II-346, pour reprendre l'amendement n° II-280.

Mme la présidente. Je suis en effet saisie d'un amendement n° II-346, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse ».

II. L'article L. 821-1-2 est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée » sont remplacés par les mots « le complément de ressources visé ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. L'objet de cet amendement n° II-346, qui reprend l'amendement n° II-280, est simple : il tend à corriger une injustice.

M. Guy Fischer. Voilà !

M. Philippe Bas, ministre délégué. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées nous a permis de mettre en oeuvre, dès le 1er juillet 2005, une nouvelle mesure très positive : une personne handicapée qui subit une incapacité de travail supérieure à 95 %, c'est-à-dire une incapacité totale de travail, bénéficie d'une majoration de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'à ce que son niveau de ressources atteigne 80 % du SMIC. À chaque hausse du SMIC, le Gouvernement a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour aligner le montant de cette majoration sur la hausse du SMIC et pour assurer ainsi la bonne application de cette nouvelle garantie fondamentale.

Cependant, il existe une faille dans notre dispositif : à handicap égal, c'est-à-dire, je le répète, pour une incapacité de travail supérieure à 95 %, une personne qui a travaillé et qui bénéficie d'une pension d'invalidité équivalente au montant de l'AAH n'aura pas droit à la majoration, contrairement, donc, au bénéficiaire de l'AAH, qui verra son niveau de ressources atteindre 80 % du SMIC. Or, je le rappelle, l'AAH est une allocation de solidarité non contributive : ceux qui la perçoivent n'ont pas cotisé à cette fin.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. M. Milon n'est pas le seul à avoir été choqué devant une telle injustice, puisque d'autres amendements similaires ont été déposés. Cette différence de traitement a d'ailleurs été dénoncée, à juste titre, par de nombreuses associations nationales de personnes handicapées.

En pratique, le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle mesure permettant d'atteindre 80 % du SMIC est beaucoup plus faible que prévu.

M. Guy Fischer. En effet !

M. Philippe Bas, ministre délégué. D'après les évaluations réalisées au moment où nous avons défini le cadre réglementaire pour cette majoration, 150 000 personnes devaient la percevoir. En réalité, plus de dix-huit mois après sa mise en application, on dénombre seulement un peu moins de 50 000 bénéficiaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez aujourd'hui l'amendement du Gouvernement, qui reprend donc la proposition de votre collègue Alain Milon, vous permettrez à un peu plus de 25 000 invalides de percevoir, eux aussi, cette majoration d'AAH, droit dont ils sont actuellement privés. Le nombre de bénéficiaires atteindrait alors 75 000 personnes, ce qui est encore très inférieur par rapport au chiffrage que nous avons initialement « calibré ».

En outre, je me dois de vous apporter une précision complémentaire, laquelle ajoute encore plus à la complexité et à l'injustice de ce dispositif qu'il importe donc de corriger.

En effet, pour une raison qui tient au mode de calcul des pensions d'invalidité, certains invalides perçoivent un petit complément au titre de l'AAH, pour leur permettre d'atteindre un niveau de ressources équivalent au montant total de l'allocation aux adultes handicapés : si ce montant est fixé à 611 euros, une personne qui touche une pension de 609 euros recevra donc 2 euros supplémentaires ; celle qui perçoit 601 euros recevra 10 euros supplémentaires, et ainsi de suite.

Par conséquent, pour un montant très faible reçu au titre de l'AAH, ces personnes ont soudain droit au versement de la majoration prévue pour leur assurer 80 % du SMIC. À l'opposé, ceux qui ne touchent rien au titre de cette même AAH n'ont strictement aucun droit par rapport à cette majoration !

M. Paul Blanc,rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, il était donc temps de remettre tout le dispositif à plat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui comptait émettre un avis favorable sur l'amendement de Milon, a repris cette proposition à son compte et vous demande de l'adopter.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-280, proposé par notre collègue Alain Milon, en invoquant l'article 40 de la Constitution.

La commission des finances est garante, autant que faire se peut, de la sincérité des lois de finances. En l'occurrence, les rapporteurs n'ont pas manqué de souligner qu'il existait un doute concernant la suffisance des crédits de la mission « Solidarité et intégration » destinés à faire face aux obligations de versement de l'AAH et de l'aide médicale aux étrangers. Ce doute n'est pas totalement dissipé.

Monsieur le ministre, vous venez de nous apporter des précisions utiles. Mais vous savez combien il devient difficile de dresser une frontière claire entre les comptes de la protection sociale et les comptes de l'État. Il faudra d'ailleurs aborder, un jour, la question de la consolidation de ces dépenses, afin d'avoir une vision globale et de connaître les indicateurs de cohérence. Les dettes de la sécurité sociale ne sont-elles pas les dettes de l'État ?

Nous assistons chaque année à des discussions extrêmement compliquées entre les gardiens de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et ceux qui s'efforcent de contenir l'endettement public de l'État. C'est un peu surréaliste !

Aujourd'hui, l'État a des dettes à l'égard de la sécurité sociale, dans la mesure où celle-ci fait l'avance des crédits correspondant au versement de l'AAH. Je suis donc tenté, monsieur le ministre, de vous conseiller de commencer par payer les dettes de l'État.

Avec cet amendement, vous ouvrez en quelque sorte un « guichet », tout en chargeant un tiers d'assurer les opérations de trésorerie. Cette démarche est habile et permettra peut-être à l'État de moins recourir à l'emprunt. Mais cela ne change rien au fond du problème.

Au demeurant, nous faisons confiance au Gouvernement et vous donnons acte de vos déclarations, monsieur le ministre. La commission des finances s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je vous prie de m'excuser, madame la présidente, de prolonger encore nos débats. Mais je souhaite donner quelques assurances à M. le président de la commission des finances, qui s'est légitimement exprimé en tant que gardien des objectifs de rééquilibrage de nos finances publiques.

Monsieur Arthuis, je partage votre point de vue : l'État doit faire une place, dans sa politique de désendettement pour les cinq années à venir, à l'apurement de sa dette à l'égard de la sécurité sociale.

Il existe plusieurs modalités possibles pour le désendettement de l'État. On peut diminuer les encours de la dette publique en bons du Trésor - il faut le faire - mais aussi diminuer la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale et rassurer ainsi les Français quant à la pérennité de leur système de protection sociale. Cela leur apporterait en effet une garantie nécessaire à la stabilisation des comportements de consommation sur le moyen terme. Nous savons à quel point la croissance française est tirée par la consommation intérieure.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne suis pas certain que ce soit le cas !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je vous donne donc acte de votre demande, monsieur le président de la commission des finances. Il est effectivement nécessaire de réduire, dans un cadre pluriannuel, la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale.

Je souhaite également vous donner une deuxième assurance concernant la gestion des crédits de l'AAH.

Pour la première fois, en 2006, les crédits de l'AAH, que j'avais présentés l'année dernière dans un scepticisme général, n'ont pas fait l'objet de sous-dotations, contrairement à l'habitude prise depuis de nombreuses années.

Vous étiez en effet nombreux à penser que ces crédits donneraient encore lieu à des sous-dotations cette année. Or il n'en a rien été : nous sommes parvenus à maintenir les crédits d'AAH dans l'épure du vote du Parlement, intervenu fin 2005, moyennant un redéploiement interne qui nous a permis de tenir, à l'euro près, nos engagements.

M. Guy Fischer. Mais combien de bénéficiaires de l'AAH sont-ils passés dans le RMI ? Répondez-nous, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Je me réjouis que le Gouvernement ait repris l'amendement de notre collègue Alain Milon. Nous avions estimé, au sein de la commission des affaires sociales, que cette mesure permettrait de faire cesser une situation injuste. Il est en effet anormal qu'une personne qui perçoit une pension d'invalidité, souvent au titre d'un accident du travail, voie baisser ses revenus, faute de pouvoir prétendre à l'AAH.

Pour ma part, je voterai cet amendement, et j'invite mes collègues de la commission des affaires sociales à faire de même.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Bien que M. le ministre n'ait pas voulu prononcer mon nom, je rappelle que j'avais déposé deux amendements identiques à celui-ci.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Ce n'est pas de la mauvaise intention de ma part, et je rends hommage à M. Fischer, qui, lui aussi, a inspiré le Gouvernement. (Sourires.)

M. Guy Fischer. Je préfère cela ! (Nouveaux sourires)

Bien entendu, je voterai cet amendement. Mais, s'agissant du problème de la stabilisation des crédits de l'AAH, il serait intéressant de faire un bilan afin de savoir combien de titulaires de l'AAH ont basculé dans le RMI. Cette question mériterait d'être approfondie, mais ce n'est pas ici le lieu d'en discuter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-346.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 53.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Solidarité et intégration

Article 53 bis (nouveau)

I. - L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse. »

II. - L'article L. 821-1-2 du même code est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;

2° Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée » sont remplacés par les mots : « le complément de ressources visé ».

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 53 bis

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 53 bis

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

M. le président. Cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. L'article L. 821- 1- 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821- 1  et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse ».

II. L'article L. 821- 1- 2 est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821- 1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots :

« la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée »

sont remplacés par les mots :

« le complément de ressources visé ».

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le Gouvernement pourrait-il nous dire quel est le coût de la mesure proposée à l'amendement n° 10 et qui est relative à l'AAH ? Le Gouvernement a pris la mauvaise habitude de ne plus indiquer l'évaluation du coût dans l'exposé des motifs.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le coût de cette mesure est évalué à 50 millions d'euros.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 53 bis

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

M. le président. Cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. L'article L. 821- 1- 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821- 1  et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse ».

II. L'article L. 821- 1- 2 est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821- 1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots :

« la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée »

sont remplacés par les mots :

« le complément de ressources visé ».

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je souhaiterais que l'on nous dise, maintenant ou plus tard, ce que cet amendement à l'article 53 bis va coûter aux conseils généraux, puisque c'est une générosité qui me paraît financée par les départements.

M. Bertrand Auban. Exactement !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous mets à l'aise, monsieur Charasse : vous ne paierez rien du tout. Les conseils généraux peuvent dormir tranquille !

M. Michel Charasse. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne suis pas sûr que ce soit très bien, si vous voulez mon avis personnel. Je pense simplement qu'il n'est pas de bonne méthode d'en faire supporter le coût par les conseils généraux. Donc ils sont tranquilles !

M. Louis de Broissia. Bravo !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. On leur a épargné cette charge. En effet, c'est l'État qui, dans son infinie largesse, à la demande de mon excellent collègue et ami Philippe Bas, a, avec beaucoup d'efficacité, su convaincre tout un chacun que c'était la meilleure manière de donner une impulsion nouvelle à notre politique en faveur des handicapés.

C'est la raison pour laquelle je vous soumets ce dispositif, mesdames, messieurs les sénateurs, et je serais très heureux que vous le votiez.

M. le président. Monsieur le ministre, ma fonction me commande de rester neutre, mais sachez que je me félicite de ce que vous venez de dire.

M. Michel Charasse. Moi aussi, sauf pour l'État !

M. le président. Le vote est réservé.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 53 bis Article 132

I. - L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse. »

II. - L'article L. 821-1-2 du même code est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;

2° Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée » sont remplacés par les mots : « le complément de ressources visé ».

ARTICLE 54 : FINANCEMENT DE L'AGENCE NATIONALE DE L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS ET DES MIGRATIONS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Solidarité et intégration

Article 54 :

Financement de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

I. - L'article 1635-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1635-0 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 3° de l'article L. 311-2 et ».

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre 160 euros et 220 euros » sont remplacés par les mots : « entre 200 euros et 340 euros ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 341-8 du code du travail est modifié comme suit :

« Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe dont le montant, établi entre 55 € et 110 €, est fixé par décret.

Cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de besoin, des adaptations fixées par décret en Conseil d'État. »

III. - Dans l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 54

Financement de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers
et des migrations.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits de la Solidarité, qui ont été examinés par la Commission le 7 novembre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 34, Mme Béatrice Pavy, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 39 à 41 de l'annexe précitée.

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est financée d'une part, par une subvention de l'Etat, d'autre part, par des ressources provenant de taxes et redevances perçues pour l'exercice de ses missions.

Deux textes législatifs vont augmenter ses missions en 2007 : la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui prévoit le transfert à l'ANAEM des actions de participation à l'accueil des populations immigrées et la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration qui en augmente les charges et donc les besoins de financement.

L'ANAEM est affectataire de trois taxes. Le présent article vise à revaloriser le plafond de deux d'entre elles, pour lesquels le montant lui-même est fixé par décret. La première n'avait pas été augmentée depuis 2003, la deuxième depuis 2001.

La troisième - la taxe perçue lors de la demande de validation d'une attestation d'accueil a été fixée par la loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l'immigration à 15 euros (article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Il appartient donc à la loi de modifier le montant de cette taxe, que le présent article porte à 30 euros.

Les taxes sont recouvrées par l'ANAEM par droit de timbre (avec un timbre spécial), afin d'identifier les montants qui lui reviennent.

Le produit de la revalorisation sera destiné à financer les dépenses supplémentaires liées à l'évolution du CAI, dont le nombre des signataires pourra atteindre 100.000 par an, et également à faire face à l'augmentation générale du coût de fonctionnement de l'Agence.

La montée en puissance de l'activité de l'Agence (gestion du CAI et présence accrue dans les centres de rétention administrative) nécessitera un renforcement du personnel : le recrutement d'une cinquantaine de personnes est envisagé en 2007 pour faire face aux activités liées au CAI. Au total, l'Agence passerait de 879 à près de 900 emplois (ETPT).

Votre Rapporteur spécial vous proposer de donner un avis favorable au présent article.

*

* *

Votre Rapporteur spécial a présenté le dispositif de cet article, visant à revaloriser le tarif de trois taxes dont l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est affectataire.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par votre Rapporteur spécial visant à unifier les termes des deux dispositions modifiées par l'article, l'une dans le Code du travail et l'autre dans le Code général des impôts (amendement n° II-170).

*

* *

La Commission a adopté l'article 54 ainsi modifié.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2006

Article 54

M. le président. « Art. 54. - I. - L'article 1635-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1635-0 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 3° de l'article L. 311-2 et ».

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre 160 euros et 220 euros » sont remplacés par les mots : « entre 200 euros et 340 euros ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 341-8 du code du travail est modifié comme suit :

« Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe dont le montant, établi entre 55 € et 110 €, est fixé par décret.

Cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de besoin, des adaptations fixées par décret en Conseil d'État. »

III. - Dans l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».

L'amendement n° II - 170 présenté par Mme Pavy, Rapporteure spéciale de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :

« est fixé par décret dans les limites établies entre 55 et 110 euros. »

La parole est à Mme la rapporteure spéciale pour l'accueil des étrangers et l'intégration, pour soutenir cet amendement.

Mme Béatrice Pavy, rapporteure spéciale, pour l'accueil des étrangers et l'intégration. Cet amendement vise, après le mot « montant », à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de l'article 54 : « est fixé par décret dans les limites établies entre 55 et 110 euros ».

Afin de clarifier la rédaction de cet article, je propose de remplacer le mot « établies » par le mot « comprises », car il s'agit de permettre que le montant de la taxe puisse être égal à 55 ou à 110 euros. Dans la première rédaction de l'amendement, ces valeurs semblaient exclues.

M. le président. L'amendement n° 170 est donc rectifié, le mot « établies » étant remplacé par le mot « comprises ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement est favorable à l'amendement rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54, modifié par l'amendement n° 170 rectifié.

(L'article 54, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 54

I. - L'article 1635-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 3° de l'article L. 311-2 et » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre 160 € et 220 € » sont remplacés par les mots : « entre 200 € et 340 € ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 341-8 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe dont le montant est fixé par décret dans des limites comprises entre 55 € et 110 €.

« Cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de besoin, des adaptations fixées par décret en Conseil d'État. »

III. - Dans l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 54

Financement de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Commentaire : le présent article vise à relever le montant des taxes affectées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

Article rattaché à la mission « Solidarité et intégration » (rapport spécial de M. Auguste Cazalet, annexe 29 au présent rapport)

I. LE DROIT EXISTANT

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) bénéficie actuellement de trois taxes affectées :

- en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts, elle bénéficie du produit de la taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour. Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 160 euros et 220 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;

- en application de l'article L. 341-8 du code du travail, elle perçoit le produit de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail. Son montant et les modalités de sa perception sont actuellement fixés par décret, ce qui signifie que le législateur n'a pas épuisé sa compétence en la matière ;

- en application de l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle reçoit le produit de la taxe perçue à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil. Son montant est fixé à 15 euros. Elle est recouvrée comme en matière de droit de timbre.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article revalorise le montant de ces trois taxes :

- le montant de la taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour serait dorénavant compris entre 200 euros et 340 euros. L'exposé des motifs précise que le montant serait fixé par décret à 275 euros en 2007. En revanche, la fourchette prévue pour les étudiants ne fait l'objet d'aucune réévaluation : l'exposé des motifs précise que son montant serait maintenu à 55 euros, soit le minimum possible ;

- le montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail serait fixé par décret dans une fourchette comprise entre 55 euros et 110 euros : il devrait s'établir à 70 euros en 2007. Le présent article en profite également pour préciser le cadre législatif applicable, en prévoyant que cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de besoin, d'adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat ;

- il double le montant de la taxe perçue à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil, qui passerait ainsi de 15 euros à 30 euros.

L'exposé des motifs indique que les recettes supplémentaires résultant de ces mesures de revalorisation sont évaluées à 20 millions d'euros.

Elles devraient être utilisées pour financer la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration, rendu obligatoire par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, ainsi que du nouveau diplôme initial de langue française pour les personnes étrangères primo-arrivantes titulaires d'un titre de séjour.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial observe que le financement des établissements publics sous tutelle par le biais de taxes affectées participe du mouvement d'« agencisation de l'Etat » mis en évidence par notre collègue Philippe Marini, rapporteur général10(*).

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2006

Article 54

Mme la présidente. « Art. 54. - I. - L'article 1635-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 3° de l'article L. 311-2 et » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre 160 € et 220 € » sont remplacés par les mots : « entre 200 € et 340 € ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 341-8 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe dont le montant est fixé par décret dans des limites comprises entre 55 € et 110 €.

« Cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de besoin, des adaptations fixées par décret en Conseil d'État. »

III. - Dans l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat, sur l'article.

M. Bernard Murat. Je profite de l'occasion qui m'est offerte, en ce débat budgétaire, pour attirer l'attention du Gouvernement et du Sénat sur la production fruitière française.

Les producteurs de fruits et légumes emploient, pour la cueillette, environ 300 000 actifs, dont 230 000 salariés saisonniers, qui sont, pour 90 % d'entre eux, étrangers. En effet, face aux difficultés de recrutement de saisonniers, certains exploitants, notamment les exploitants arboricoles, font appel à des ouvriers étrangers, principalement originaires de Pologne, du Maroc et de Tunisie, via une procédure d'introduction de main-d'oeuvre étrangère saisonnière gérée par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM.

Compte tenu de la pénurie de main-d'oeuvre saisonnière locale en France, qui représente un problème non négligeable pour des exploitations connaissant des difficultés économiques, le ministère de l'agriculture, faute de pouvoir s'engager sur la libre circulation des travailleurs en provenance des pays d'Europe centrale et orientale, les PECO, au 1er mai 2006, a proposé un allègement de la redevance ANAEM de 50 % pour les arboriculteurs.

Dans le plan arboricole, annoncé par Dominique Bussereau le 29 mars dernier, figure donc un volet « emploi » qui prévoit, notamment, une mesure d'allègement de 50 % du montant de la redevance pour les saisonniers, en particulier ceux originaires des nouveaux États membres.

Dernièrement, lors d'un déplacement en Corrèze, le ministre de l'agriculture s'est de nouveau engagé auprès des arboriculteurs à mettre en place cet allègement. Or, à ce jour, cette annonce n'a pas encore été concrétisée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Solidarité et intégration

Article 54

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 54 Article 133

I. - L'article 1635-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 3° de l'article L. 311-2 et » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre 160 € et 220 € » sont remplacés par les mots : « entre 200 € et 340 € ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 341-8 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe dont le montant est fixé par décret dans des limites comprises entre 55 € et 110 €.

« Cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de besoin, des adaptations fixées par décret en Conseil d'État. »

III. - Dans l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».

ARTICLE 54 BIS : MODIFICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA CONTRIBUTION SPÉCIALE VERSÉE À L'AGENCE NATIONALE DE L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS ET DES MIGRATIONS

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 54

Mme la présidente. L'amendement n° II-281, présenté par M. Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 341-10 du code du travail, insérer un article L. 341-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-11. - I. Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes visées à l'article L. 341-6-4, de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 341-29 ainsi que des pénalités de retard, est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor en vertu de l'article 1920 du code général des impôts. Les créances privilégiées en application du premier alinéa, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.

« Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'agence, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.

« II. - Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de ladite agence une partie du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 dès lors qu'un constat d'infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou à celles de l'article L. 341-6-4 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai réglementaire imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.

« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des dispositions du présent article. »

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. La contribution spéciale instituée à l'article L. 341-7 du code du travail est une amende administrative qui sanctionne l'infraction d'emploi d'étranger sans titre, prévue à l'article L. 341-6, premier alinéa, dudit code, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 364 - 3. Cette contribution a été étendue en 1997 aux infractions commises, notamment dans le cadre de la sous-traitance, par les donneurs d'ordre des employeurs qui ne se sont pas assuré que leur cocontractant n'emploie pas d'étrangers sans titre.

Le montant de la contribution spéciale peut s'élever de 1 600 à 16 000 euros par étranger, le taux normal étant de 3 170 euros. Cette amende administrative vise à lutter contre ce type de délinquance. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, chargée du recouvrement de la contribution spéciale, qu'elle perçoit et qui alimente son budget, rencontre actuellement des difficultés pour recouvrer cette contribution, dans des délais raisonnables, auprès des redevables.

Ainsi, dans le cadre des procédures collectives d'apurement de passif des redevables débiteurs, l'Agence n'entame que rarement des procédures de recouvrement, sachant que les créanciers privilégiés passeront avant elle et qu'il n'y aura plus d'argent dans les caisses quand arrivera son tour.

L'ANAEM n'est donc que rarement dédommagée et ne recouvre que 20 % environ des produits de la contribution spéciale, soit à peu près 500 000 euros en 2005. Elle dépense presque un quart du produit de cette contribution en frais de procédure et se voit obligée de provisionner jusqu'à 80 % de ses créances à ce titre.

Pour améliorer significativement le taux de recouvrement de la contribution spéciale, il est proposé, d'une part, de modifier la nature de cette contribution en lui conférant le caractère d'une créance privilégiée et, d'autre part, de permettre au directeur général de l'ANAEM d'imposer la consignation d'une partie du montant de la contribution spéciale dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis au directeur départemental du travail compétent territorialement.

Le privilège et la consignation doivent permettre d'améliorer sensiblement le recouvrement de la contribution spéciale. Les modalités d'application de ces dispositions seront définies par décret en Conseil d'État.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Il s'agit d'un excellent amendement, qui permettra d'améliorer le recouvrement de cette contribution. L'avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Il est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-281.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 54.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Solidarité et intégration

Article 54 bis (nouveau)

Après l'article L. 341-10 du code du travail, il est inséré un article L. 341-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-11. - I. - Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes visées à l'article L. 341-6-4, de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 341-29 ainsi que des pénalités de retard est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor en vertu de l'article 1920 du code général des impôts. Les créances privilégiées en application de la première phrase du présent alinéa, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.

« Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'agence, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.

« II. - Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de ladite agence une partie du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6 ou à l'article L. 341-6-4 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai réglementaire imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.

« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 54 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Après l'article L. 341-10 du code du travail, il est inséré un article
L. 341-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-11. - I. - Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes visées à l'article L. 341-6-4, de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 341-29 ainsi que des pénalités de retard est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor en vertu de l'article 1920 du code général des impôts. Les créances privilégiées en application de la première phrase du présent alinéa, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.

« Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'agence, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.

« II.- Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de ladite agence une partie du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6 ou à l'article L. 341-6-4 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai réglementaire imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.

« III.- Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 54 bis

M. le président. « Art. 54 bis. - Après l'article L. 341-10 du code du travail, il est inséré un article L. 341-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-11. - I. - Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes visées à l'article L. 341-6-4, de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 341-29 ainsi que des pénalités de retard est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor en vertu de l'article 1920 du code général des impôts. Les créances privilégiées en application de la première phrase du présent alinéa, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.

« Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'agence, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.

« II.- Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de ladite agence une partie du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6 ou à l'article L. 341-6-4 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai réglementaire imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.

« III.- Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 54 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 54 bis. - Après l'article L. 341-10 du code du travail, il est inséré un article L. 341-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-11. - I. - Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes visées à l'article L. 341-6-4, de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 341-29 ainsi que des pénalités de retard est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor en vertu de l'article 1920 du code général des impôts. Les créances privilégiées en application de la première phrase du présent alinéa, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.

« Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'agence, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.

« II.- Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de ladite agence une partie du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6 ou à l'article L. 341-6-4 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai réglementaire imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.

« III.- Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 54 bis Article 134

Après l'article L. 341-10 du code du travail, il est inséré un article L. 341-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-11. - I. - Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes visées à l'article L. 341-6-4, de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 341-29 ainsi que des pénalités de retard est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor en vertu de l'article 1920 du code général des impôts. Les créances privilégiées en application de la première phrase du présent alinéa, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.

« Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'agence, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.

« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.

« II. - Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de ladite agence une partie du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6 ou à l'article L. 341-6-4 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai réglementaire imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.

« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

ARTICLE 55 : ALIGNEMENT DU FORFAIT LOGEMENT DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ (API) SUR CELUI DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Solidarité et intégration

Article 55 :

Alignement du forfait logement de l'allocation de parent isolé (API) sur celui du revenu minimum d'insertion (RMI)

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1, variable selon le nombre d'enfants à charge » sont remplacés par les mots : « du montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 55

Alignement du forfait logement de l'allocation de parent isolé (API) sur celui du revenu minimum d'insertion (RMI).

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits de la Solidarité, qui ont été examinés par la Commission le 31 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 33 : Mme Marie-Hélène des Esgaulx, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 72 à 74 de l'annexe précitée.

I.- LE DROIT EXISTANT

L'allocation de parent isolé (API), créée en 1976, bénéficie au parent, la mère en général, élevant seul un enfant de moins de trois ans.

Il existe deux API. La première, dite API « courte », bénéficie aux personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge et étant seules depuis moins de 18 mois. Elle peut être versée pendant 12 mois maximum. L'API « longue » bénéficie aux personnes isolées ayant un enfant de moins de trois ans à charge. Elle peut être versée de la naissance jusqu'aux trois ans de l'enfant. Le montant maximum est de 735,75 euros par mois pour un enfant à charge, auxquels s'ajoutent 183,94 euros par enfant de plus. Si la personne bénéficie d'autres ressources, l'API est réduite d'autant. Elle peut cependant être cumulée avec des revenus d'activité pendant un an afin d'inciter à la reprise d'emploi.

Ce montant est plus élevé que celui du RMI. Des mesures ont été prises en 2005 et 2006 pour favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires, qui y sont moins encouragés par le dispositif même, car il ne comporte pas le suivi social lié à l'attribution du RMI.

Un audit de modernisation, engagé en juin 2006, est en cours sur l'API. Votre Rapporteur spécial souhaite qu'il aboutisse à des propositions sur la question de la fusion des dispositifs en un seul : en effet les publics des deux dispositifs sont proches, et il serait préférable que les allocataires de l'API bénéficient des mêmes conditions de réinsertion professionnelle que ceux du RMI.

Dans l'attente d'une telle évolution, l'API conserve ses caractéristiques propres, étant gérée et versée par les caisses d'allocations familiales à la différence du RMI à la charge des départements.

L'évolution des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) depuis 1976 est avant tout liée aux évolutions démographiques. La situation du marché de l'emploi peut avoir un impact sur le nombre d'allocataires en raison du caractère différentiel de l'allocation.

Ainsi, les personnes mariées mais séparées, qui perçoivent majoritairement l'API courte (57 % des allocataires) sont plus sensibles à la conjoncture économique alors que les personnes célibataires sont plus sensibles à la conjoncture démographique. Ces dernières sont des personnes jeunes (26 ans en moyenne) sans activité pour la plupart. Elles perçoivent majoritairement l'API longue (75 % des allocataires).

Depuis 2002 la hausse de la natalité a pour conséquence une augmentation de 4 % chaque année du nombre d'allocataires, avec même une augmentation de 4,6 % en 2005. En outre, les naissances hors mariage ne cessent de progresser : selon une étude réalisée par l'INSEE en janvier 2006, 48,3 % des enfants sont nés de parents non mariés en 2005, contre 43,6 % en 2000 et 38,6 % en 1995. Pour les premiers enfants cette proportion atteint 59 %.

L'ensemble de ces éléments explique l'évolution des dépenses au titre de l'allocation.

La sous-évaluation régulière de la dépense d'API par le Gouvernement a pour conséquence une dette importante auprès de la branche famille de la Sécurité sociale.

II.- LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Le présent article s'inscrit dans la démarche d'harmonisation des minima sociaux entreprise depuis 2005. Le forfait logement, qui évalue l'avantage en nature que représente le fait de disposer d'un logement à titre gratuit, était appréhendé de manière différente pour un bénéficiaire du RMI ou de l'API, ce qui n'a pas de justification objective. Il y a donc lieu d'aligner le régime de l'API sur les règles en vigueur pour le RMI.

Ainsi par exemple, le forfait logement API de 100,61 euros pour une personne avec un enfant sera porté à 103,93 euros, correspondants à celui du RMI pour deux personnes. L'API sera de ce fait plus faible à coût constant, mais sa diminution de quelques euros sera compensée dès le 1er janvier 2007 par la revalorisation de 1,75 %, de la prestation elle-même.

L'allocataire ne sera donc pas défavorisé par rapport à la situation actuelle.

*

* *

Votre Rapporteur spécial a rappelé que l'allocation de parent isolé, créée en 1976, bénéficiait au parent - la mère en général - élevant seul un enfant de moins de trois ans. Un audit de modernisation est en cours sur l'API. Il est souhaitable qu'il aboutisse à des propositions sur la question de la fusion des dispositifs en un seul : en effet les publics des deux dispositifs sont proches, et il serait préférable que les allocataires de l'API bénéficient des mêmes conditions de réinsertion professionnelle que ceux du RMI. Depuis 2002, la hausse de la natalité a pour conséquence une augmentation de 4 % du nombre d'allocataires, chaque année, avec même une augmentation de 4,6 % en 2005. En outre, les naissances hors mariage ne cessent de progresser : selon une étude réalisée par l'INSEE en janvier 2006, 48,3 % des enfants sont nés de parents non mariés en 2005, contre 43,6 % en 2000 et 38,6 % en 1995. Pour les premiers enfants cette proportion atteint 59 %.

Le dispositif prévu par cet article s'inscrit dans la démarche d'harmonisation des minima sociaux entreprise depuis 2005. Le forfait logement, qui évalue l'avantage en nature que représente le fait de disposer d'un logement à titre gratuit, était appréhendé de manière différente pour un bénéficiaire du RMI ou de l'API, ce qui n'a pas de justification objective. Il y a donc lieu d'aligner le régime de l'API sur les règles en vigueur pour le RMI.

Ainsi par exemple, le forfait logement API de 100,61 pour une personne avec un enfant sera porté à un montant de 103,93 euros, correspondant à celui du RMI pour deux personnes. L'API sera de ce fait plus faible à coût constant, mais sa diminution de quelques euros sera compensée dès le 1er janvier 2007 par la revalorisation de 1,75 % de la prestation elle-même. L'allocataire ne sera donc pas défavorisé par rapport à la situation actuelle.

*

* *

La Commission a adopté l'article 55 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2006

Article 55

M. le président. « Art. 55. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1, variable selon le nombre d'enfants à charge » sont remplacés par les mots : « du montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».

L'amendement n° II - 189présenté par Mme Hélène Mignon, M. Blisko, M. Manscour et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Serge Blisko, pour soutenir cet amendement.

M. Serge Blisko. En alignant le forfait logement applicable à l'allocation de parent isolé sur le revenu minimum d'insertion, on est en train de faire disparaître la dimension familiale de l'API. Voilà un débat qui revient depuis des années. Pour nous, les prestations familiales doivent conserver leur caractère familial, car l'API n'est pas une prestation sociale comme les autres.

J'ajoute que le conseil d'administration de la CNAF et la Confédération syndicale des familles se sont d'ailleurs vivement élevés contre cet alignement.

Nous proposons donc la suppression de l'article 55.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale, pour la solidarité. La commission n'a pas examiné cet amendement. Néanmoins, je rappelle qu'un audit de modernisation sur l'API a été engagé en juin 2006. La commission a souhaité qu'il aboutisse à des propositions sur la question de la fusion des dispositifs en un seul. Les publics des deux dispositifs sont proches, et il serait préférable que les allocataires de l'API bénéficient des mêmes conditions de réinsertion professionnelle que ceux du RMI.

L'article 55 s'inscrit dans la démarche d'harmonisation des minima sociaux entreprise depuis 2005 . Le forfait logement, qui évalue l'avantage en nature que représente le fait de disposer d'un logement à titre gratuit, est appréhendé de manière différente par les deux dispositifs, sans justification objective. La commission estime donc qu'il y a bien lieu d'aligner le régime de l'API sur les règles en vigueur pour le RMI.

La commission a adopté l'article 55 sans modification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Défavorable : il faut harmoniser.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 55.

(L'article 55 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 55

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1, variable selon le nombre d'enfants à charge » sont remplacés par les mots : « du montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 55

Alignement du forfait logement de l'allocation de parent isolé (API) sur celui du revenu minimum d'insertion (RMI)

Commentaire : le présent article vise à aligner le forfait logement de l'API sur celui du RMI.

Article rattaché à la mission « Solidarité et intégration » (rapport spécial de M. Auguste Cazalet, annexe 29 au présent rapport)

I. LE DROIT EXISTANT

L'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie avec le nombre des enfants.

L'allocation de parent isolé est, selon les dispositions du deuxième alinéa de cet article, égale à la différence entre le montant du revenu familial et la totalité de ses ressources, à l'exception de celles définies par décret en Conseil d'Etat.

Un forfait logement est toutefois défini pour la prise en compte des ressources du demandeur de l'API : celui-ci constitue un mode d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature que représente le fait de disposer d'un logement à titre gratuit ou du revenu de transfert procuré par le versement d'une aide au logement.

L'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale pose principe que ce forfait est déterminé en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales et qu'il est variable selon le nombre d'enfants à charge.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article vise à aligner le mode de calcul du forfait logement applicable pour le calcul de l'API sur celui applicable pour le calcul du RMI.

Le forfait logement sera ainsi déterminé en fonction du montant du RMI. L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que ce dernier varie dans des conditions fixées par voie réglementaire selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Son montant est fixé par décret et révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix.

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article s'inscrit dans une démarche d'harmonisation des conditions d'ouverture des droits aux minima sociaux que votre commission approuve.

D'après l'exposé des motifs du présent article, le forfait logement actuel, fixé à 100,61 pour une personne avec un enfant, sera porté à un montant de 103,93 euros, correspondant à celui du RMI pour deux personnes. L'API sera, de ce fait, légèrement plus faible, mais compte tenu de sa diminution de la revalorisation intervenant au 1er janvier 2007, l'effet de cette mesure devrait être imperceptible pour les allocataires.

En revanche, cette mesure devrait générer 10 millions d'euros d'économies pour l'Etat.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2006

Article 55

Mme la présidente. « Art. 55. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1, variable selon le nombre d'enfants à charge » sont remplacés par les mots : « du montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-233 est présenté par Mmes Le Texier et Printz, MM. Michel et Godefroy, Mmes Schillinger, San Vicente - Baudrin, Demontès et Jarraud - Vergnolle, MM. Domeizel, Madec et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° II-259 est présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II - 233.

Mme Raymonde Le Texier. L'article 55 prévoit un alignement du forfait logement de l'allocation de parent isolé, l'API, sur le RMI. Nous y sommes opposés pour deux raisons.

La première raison est que nous voulons préserver le caractère familial de l'API. Il ne nous semble pas indispensable, sous prétexte que le Gouvernement souhaite faire des économies budgétaires, de s'attaquer prioritairement aux allocataires de l'API et à leurs enfants.

La deuxième raison est que le Gouvernement, une fois de plus, met la charrue avant les boeufs.

Un audit sur la modernisation de l'API a été engagé cette année, au mois de juin, à l'Assemblée nationale. Au Sénat, nous avons pris connaissance, voilà plusieurs mois, des rapports très intéressants - quel que soit l'avis que l'on peut avoir sur leurs conclusions - de nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt, d'une part, et Valérie Létard, d'autre part. Ces rapports méritent un débat approfondi. Or nous ne l'avons toujours pas eu en séance publique.

Si une réforme de l'architecture des minima sociaux doit intervenir, elle doit se faire dans la clarté. Les publics concernés étant des personnes fragiles, tous les éléments de ce dossier, qu'il s'agisse des aspects sociaux, mais aussi d'accompagnement et d'insertion, doivent être étudiés avec d'autant plus d'attention.

Tel n'est pas le chemin que prennent le Gouvernement et l'actuelle majorité. En effet, ils avancent subrepticement vers la fusion du RMI et de l'API, sans que cela soit dit clairement.

Nous sommes opposés à cette démarche, qui n'est pas conforme aux principes de dialogue mis en avant, par ailleurs, par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II - 259.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° II - 260, qui vise à supprimer l'article suivant.

Les articles 55 et 56 concernent tous deux les minima sociaux.

Ils me rappellent un appel téléphonique que j'ai reçu du Premier ministre pendant les vacances, alors que j'étais parti en randonnée - c'était le 23 août 2005 -, me demandant de participer le jour même à une réunion à Matignon. (M. Jean-Pierre Godefroy acquiesce.) Il s'agissait de faire évoluer les minima sociaux. Seule Valérie Létard, qui avait déposé un rapport d'information sur le sujet, s'y est rendue. Depuis, Michel Mercier et Henri de Raincourt ont également remis un rapport sur ce thème.

Comme Mme Raymonde Le Texier, j'estime que ces articles 55 et 56 participent d'une volonté gouvernementale de parvenir à une fusion des minima sociaux, notamment le RMI et l'allocation de parent isolé, l'API, qui sont les plus importants, tant par leur volume que par leur montant.

C'est également ce qui me semble ressortir de la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Létard, à la suite des travaux de notre groupe de travail sur les minima sociaux.

Même si notre collègue part d'un constat réel, selon lequel notre système de solidarité est complexe et parfois producteur d'incohérences, je ne puis m'empêcher de penser que les dispositions contenues dans cette proposition de loi serviront à aller vers l'uniformisation des droits connexes et, dans une certaine mesure, des critères d'attribution des minima sociaux. Pour mon groupe, la mise en place d'une allocation unique serait clairement un moyen de réduire à sa portion congrue les interventions sociales de l'État.

C'est précisément cette disposition qu'introduit l'article 55 relatif à la mission que nous examinons. Il n'est pas acceptable d'aligner le montant du forfait logement applicable aux allocataires de l'API sur celui qui est prévu pour les titulaires du RMI, dont le montant est inférieur, ce qui pénalise les familles bénéficiaires de l'API.

Et c'est ainsi que, par le biais de deux articles, le tour est joué !

L'article 56 introduit le principe de subsidiarité pour le calcul des droits de l'API. En effet, d'une part, il modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API ; d'autre part, il institue un transfert de charges entre l'État, financeur de l'API, et la branche famille, qui assume notamment la charge de l'allocation de soutien familial.

C'est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter ces amendements tendant à supprimer les articles 55 et 56.

Plus largement, j'estime qu'il serait profondément réducteur de considérer les minima sociaux et leurs droits connexes sous l'angle exclusif du revenu, alors que, jusqu'à présent, ce critère a toujours été complété par la prise en compte du statut, afin de respecter les spécificités de chaque public concerné par les minima sociaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-233 et II-259.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Guy Fischer. Les pauvres se rappelleront ce mauvais tour !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55.

M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'article 55 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Solidarité et intégration

Article 55

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 55 Article 135

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1, variable selon le nombre d'enfants à charge » sont remplacés par les mots : « du montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».


* 1 L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que ce taux est égal à la somme de l'inflation hors tabac de l'année de versement de la DGF, et de la moitié du taux de croissance du PIB de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif.

* 2 En pratique, la DGF des EPCI comprend deux composantes. La dotation de compensation des EPCI - qui correspond à l'ancienne compensation « part salaires » et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de DCTP subies entre 1998 et 2001 -, de 4 milliards d'euros en 2006, évolue comme la part « compensations » de la dotation forfaitaire des communes, dont le taux d'évolution est fixé par le CFL à, au plus, 50 % du taux de croissance de la DGF. La dotation d'intercommunalité, de 2,1 milliards d'euros, voit également son taux d'évolution indirectement fixé par le CFL, qui fixe les dotations par habitant pour chaque catégorie d'EPCI, ce qui détermine le montant total de la dotation d'intercommunalité.

* 3 A l'opposé, il convient de rappeler que la commune de Paris perçoit une DGF élevée.

* 4 Devenu article 49 dans le texte de la loi de finances pour 2005.

* 5 Il est procédé, au plus tard au 31 juillet de l'année suivante, à la régularisation de la diminution réalisée, en fonction de l'effectif réel des personnels sortis du corps des instituteurs et de leurs droits au logement au regard de la DSI.

* 6 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006.

* 7 Loi publiée au Journal officiel « Lois et décrets » du jeudi 4 novembre 1943, p. 2841.

* 8 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006.

* 9 Mission d'audit de modernisation, rapport sur l'allocation aux adultes handicapés, n° 2006-M-014-02 (IGF) et n° 2006-044 (IGAS), avril 2006.

* 10 Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2007, Tome I, n° 78 (2006-2007).