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Articles du projet de loi de finances pour 2007

 



Table des matières


ARTICLE 56 : SUBSIDIARITÉ DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ (API)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 56 :

Subsidiarité de l'allocation de parent isolé (API)

I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-4. -  La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolée est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 dudit code.

Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 212, 214, 255 et 342 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 dudit code.

L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas.

Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.

La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensé de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.

En cas de non respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.

Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portés devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1.

Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 56

Subsidiarité de l'allocation de parent isolé (API)

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits de la Solidarité, qui ont été examinés par la Commission le 31 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 33 : Mme Marie-Hélène des Esgaulx, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 75 à 77 de l'annexe précitée :

I.- LE DROIT EN VIGUEUR

Actuellement, en matière d'aliments, les bénéficiaires de l'API sont invités à faire fixer une pension alimentaire. Dans ce cas, et en fonction de la situation de l'allocataire, un droit à l'allocation de soutien familial (ASF) est étudié. Mais le dispositif est très rarement mis en oeuvre, faute d'obligation mise à la charge des allocataires.

En cas d'attribution de l'ASF, la Caisse d'allocations familiale (CAF) est subrogée et mandatée dans le droit à créance d'aliment. À ce titre, elle se charge par voie de recouvrement amiable, puis le cas échéant, forcé, du recouvrement de la pension alimentaire auprès du débiteur d'aliment. Mais cela suppose une décision de justice déjà rendue. La CAF n'a quasiment jamais recours à une telle procédure.

En effet, la mise en oeuvre de la subrogation exige dans un premier temps une décision du juge aux affaires familiales fixant l'obligation alimentaire, procédure que la CAF ne peut elle-même susciter.

En outre, la CAF ne peut aujourd'hui récupérer les sommes servies au titre de l'API auprès du débiteur de pension qu'en vertu d'une décision du Tribunal des affaires de Sécurité sociale condamnant le débiteur au remboursement de l'API. De surcroît, les CAF ne pouvant obliger les bénéficiaires d'API à faire fixer une pension alimentaire, ce tribunal ne peut systématiquement délivrer de titre permettant le recouvrement de l'API auprès du débiteur d'aliment.

En l'absence de droit potentiel à l'ASF, la CAF invite l'allocataire à entreprendre les démarches pour faire fixer ses droits à obligation alimentaire ou pour recouvrer la pension alimentaire déjà fixée par décision judiciaire.

II.-  LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Cette disposition vise à instaurer le principe de subsidiarité de l'API sur tout autre avantage et à accompagner davantage l'allocataire dans l'exercice de ses droits à l'égard de son débiteur alimentaire.

Le demandeur doit faire valoir prioritairement ses droits à l'ensemble des avantages sociaux, légaux, réglementaires et conventionnels auxquels il peut prétendre ainsi qu'aux créances d'aliments. Cette obligation n'existe pas dans les règles en vigueur. Il ne connaît de perte financière car, en raison du caractère différentiel de l'allocation parent isolé, l'ASF viendra dès lors en complément et se substituera pour partie à l'API , mais à montant total constant.

Cette disposition rend obligatoire la fixation de pension alimentaire tout en garantissant l'étude systématique des droits à l'ASF. Il ne s'agit pas d'un transfert de charges à la branche famille en ce sens que la mesure ne consiste pas à créer une nouvelle prestation mais simplement à demander aux bénéficiaires de l'API d'activer systématiquement l'allocation de soutien familial à laquelle ils peuvent en tout état de cause prétendre actuellement, sans y recourir pour 85.000 d'entre eux.

Un certain délai (à préciser par décret en conseil d'État) sera accordé à l'allocataire pour justifier des démarches entreprises afin d'obtenir les avantages en question : les droits à l'API seront maintenus sur justification de la mise en oeuvre de ces démarches.

Une dérogation à l'obligation de faire valoir ses droits à créance d'aliment est possible.

La personne à laquelle est versée l'API pourra demander à être dispensée de faire valoir ses droits à créance d'aliment dans des conditions à fixer par décret mais qui devrait être analogues à celles applicables au RMI.

La CAF statue généralement sur cette demande en tenant compte notamment de la situation du débiteur défaillant (débiteur insolvable, situation conflictuelle qu'il est inopportun d'aggraver...). Si la dispense est accordée, le bénéficiaire d'API pourra prétendre à l'ASF non récupérable sans qu'elle puisse lui être réclamée en restitution, c'est alors l'« l'ASF non récupérable ».

Une telle règle est déjà appliquée en matière de RMI. La mesure est donc en cohérence avec les démarches de convergence de la réglementation en matière de minima sociaux, compte tenu du fait que les allocataires passent fréquemment d'un dispositif à l'autre.

Les dispositions du projet de loi rendront plus effective la délivrance du titre exécutoire par le Tribunal des affaires de sécurité sociale. Il sera donc possible pour les CAF de récupérer l'API versée à titre d'avance directement auprès des organismes ouvrant des droits à prestations (Assedic, CPAM notamment).

Après la présentation de cet article par votre Rapporteur spécial, M. Gilles Carrez, Rapporteur général s'est interrogé sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.

Votre Rapporteur spécial a répondu que malgré le caractère difficile de la mise en oeuvre de la subsidiarité de l'API, la réforme législative proposée était préférable à la situation actuelle dans laquelle rien n'était tenté pour récupérer les sommes servies au titre de cette allocation auprès du débiteur de pension ou d'aliments.

*

* *

Votre Rapporteur spécial a précisé qu'en matière d'aliments, les bénéficiaires de l'API sont aujourd'hui invités à faire fixer une pension alimentaire. Dans ce cas, et en fonction de la situation de l'allocataire, un droit à l'allocation de soutien familial (ASF) est étudié. Mais le dispositif est très rarement mis en oeuvre, faute d'obligation mise à la charge des allocataires.

En cas d'attribution de l'ASF, la Caisse d'allocations familiales est subrogée et mandatée dans le droit à créance d'aliment. À ce titre, elle se charge par voie de recouvrement amiable, puis le cas échéant, forcé, du recouvrement de la pension alimentaire auprès du débiteur d'aliment. Mais cela suppose une décision de justice déjà rendue. Les CAF n'ont quasiment jamais recours à une telle procédure. En effet, la mise en oeuvre de la subrogation exige, dans un premier temps, une décision du juge aux affaires familiales fixant l'obligation alimentaire, procédure que la CAF ne peut elle-même susciter. En outre, la CAF ne peut aujourd'hui récupérer les sommes servies au titre de l'API auprès du débiteur de pension qu'en vertu d'une décision du Tribunal des affaires de Sécurité sociale condamnant le débiteur au remboursement de l'API. De surcroît, les CAF ne pouvant obliger les bénéficiaires d'API à faire fixer une pension alimentaire, ce tribunal ne peut systématiquement délivrer de titre permettant le recouvrement de l'API auprès du débiteur d'aliment.

Cette disposition vise à instaurer le principe de subsidiarité de l'API sur tout autre avantage et à accompagner davantage l'allocataire dans l'exercice de ses droits à l'égard de son débiteur alimentaire.

Le demandeur doit faire valoir prioritairement ses droits à l'ensemble des avantages sociaux, légaux, réglementaires et conventionnels auxquels il peut prétendre, ainsi qu'aux créances d'aliments. Cette obligation n'existe pas dans les règles en vigueur.

Votre Rapporteur général s'est interrogé sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.

Votre Rapporteur spécial a de nouveau souligné la nécessité de cette modification législative.

M. Michel Bouvard, Président, a souhaité que ce dispositif fasse l'objet d'un suivi spécifique de la commission des Finances.

*

* *

La Commission a adopté l'article 56 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2006

Article 56

M. le président. « Art. 56. I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-4. -  La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolée est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 dudit code.

Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 212, 214, 255 et 342 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 dudit code.

L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas.

Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.

La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensé de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.

En cas de non respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.

Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portés devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1.

Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.

L'amendement n° II - 190 présenté par Mme Hélène Mignon, M. Blisko, M. Manscour et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Serge Blisko, pour le défendre.

M. Serge Blisko. Cet amendement est défendu.

M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 56.

(L'article 56 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 56

I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 du même code.

« Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 212, 214, 255 et 342 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code.

« L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas.

« Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.

« La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.

« En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.

« Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1.

« Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

ARTICLE 56

Subsidiarité de l'allocation de parent isolé

Commentaire : le présent article vise à conférer à l'allocation de parent isolé (API) un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux.

Article rattaché à la mission « Solidarité et intégration » (rapport spécial de M. Auguste Cazalet, annexe 29 au présent rapport)

I. LE DROIT EXISTANT

L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes débiteurs de l'API sont subrogés de plein droit dans les droits de l'allocataire créancier d'aliments à l'égard du père ou de la mère débiteur d'aliments, à concurrence du montant de l'API effectivement versé, lorsque ledit allocataire est séparé ou abandonné.

A ce titre, la caisse d'allocations familiales (CAF) se charge par voie de recouvrement amiable, puis le cas échéant, forcé, du recouvrement de la pension alimentaire auprès du débiteur d'aliment. Cela suppose toutefois une décision de justice déjà rendue et, en pratique, la CAF n'a quasiment jamais recours à une telle procédure.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article réécrit complètement l'article L. 524-4 précité, afin de poser un principe de subsidiarité de l'API par rapport aux autres minima sociaux.

Il prévoit ainsi que la personne à laquelle est versée l'API est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception de l'aide à domicile et du RMI.

Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 212 et 214 (mariage), 255 (divorce) et 342 (filiation) du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due en cas de divorce.

L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation de ces actions.

Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.

La personne à laquelle est versée l'allocation peut toutefois demander à être dispensé de faire valoir les droits aux créances d'aliments et à la prestation compensatoire. L'organisme débiteur des prestations familiales statue alors sur cette demande, en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.

Si la personne ne respecte pas ces obligations, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial due à un parent ayant un seul enfant (soit actuellement 82,36 euros).

Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation seront portées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Il est prévu qu'un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation.

Le II du présent article précise que ces dispositions seront applicables aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article permet à l'Etat de réaliser une économie de 131 millions d'euros, mais se traduit largement par un report de charges sur la Caisse nationale d'allocations familiales. En effet, l'annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 précise que cette mesure entraîne une charge supplémentaire de 115 millions d'euros en 2007 pour la CNAF.

Une telle règle est déjà appliquée en matière de revenu minimum d'insertion. La mesure est donc cohérente avec les démarches de convergence des règles applicables en matière de minima sociaux.

Un amendement rédactionnel est toutefois nécessaire.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2006

Article 56

Mme la présidente. « Art. 56. - I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 du même code.

« Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 212, 214, 255 et 342 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code.

« L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas.

« Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.

« La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.

« En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.

« Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1.

« Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II - 234 est présenté par Mmes Le Texier et Printz, MM. Michel et Godefroy, Mmes Schillinger, San Vicente - Baudrin, Demontès et Jarraud - Vergnolle, MM. Domeizel, Madec et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° II - 260 est présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Quel que soit le bien-fondé, sur le plan des principes, de ce dispositif visant à mettre le père des enfants devant ses responsabilités et à éviter que des allocations ne soient versées à des personnes vivant en couple, il n'en demeure pas moins que son application risque de se révéler difficile.

Par ailleurs, nous n'avons pas connaissance du contenu des décrets, que ce soit celui qui est relatif au délai accordé à l'allocataire pour justifier de ses démarches à l'égard de son débiteur alimentaire ou celui portant sur les conditions dans lesquelles une dispense pourrait être accordée.

On nous demande donc de voter « à l'aveugle », toujours avec cet objectif de rapprocher l'API du RMI, pour découvrir finalement que les dispositifs sont tellement proches qu'il ne reste plus qu'à les fusionner.

C'est une vision purement administrative et financière, qui ne cadre pas avec la réalité sociologique. Par exemple, les obstacles à l'insertion rencontrés par une jeune mère célibataire devant faire garder ses enfants pour pouvoir travailler ou suivre une formation sont spécifiques et doivent être pris en compte. La réserve de places en crèches est, à cet égard, une mesure insuffisante, vous le savez aussi bien que moi.

Nous souhaitons donc qu'avant l'adoption de telles dispositions un débat de fond ait lieu et qu'une concertation soit menée avec les grandes associations et les mouvements de personnes précarisées.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 56.

Mme la présidente. L'amendement n° II - 260 a été défendu.

L'amendement n° II - 246, présenté par M. Murat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

articles 212, 214, 255 et 342 du code civil

par les mots :

articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil

La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Conformément au premier alinéa de l'article L.524-4 du code de la sécurité sociale, l'allocataire est obligé de faire valoir son droit à l'allocation de soutien familial. En conséquence, lorsque l'allocataire n'effectue pas de demande d'allocation de soutien familial, le directeur de l'organisme met en demeure l'intéressé de faire valoir son droit.

En revanche, si l'intéressé effectue une demande d'ASF, mais n'enclenche aucune démarche auprès du juge pour faire fixer une pension alimentaire, le directeur de l'organisme ne dispose d'aucun moyen juridique pour le mettre en demeure de faire valoir son droit à créance d'aliment due aux enfants, le texte ne visant que les créances alimentaires entre époux.

Le présent amendement vise donc à rendre possible cette mise en demeure lorsque l'allocataire ne fait pas valoir son droit aux créances alimentaires dues au titre des articles 203 et 371-2 du code civil visant les obligations des parents envers leurs enfants.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II - 32 est présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II - 210 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre l'amendement n° II - 32.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° II - 210.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. C'est, en effet, un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos II - 234 et II - 260 et un avis favorable sur l'amendement n° II - 246.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos II - 234 et II - 260.

En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° II - 246, ainsi que sur les amendements identiques nos II - 32 et II - 210.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-234 et II-260.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-246.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-32 et II-210.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 56, modifié.

(L'article 56 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Solidarité et intégration

Article 56

I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 du même code.

« Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code.

« L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.

« Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.

« La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.

« En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.

« Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1.

« Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. »

II. - Non modifié 

VIII. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 56

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 du même code.

« Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code.

« L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.

« Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.

« La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.

« En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.

« Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1.

« Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.

IX. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 56

M. le président. « Art. 56. - I.- L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 du même code.

« Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code.

« L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.

« Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.

« La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.

« En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.

« Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1.

« Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 56

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 56. - I.- L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 du même code.

« Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code.

« L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.

« Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.

« La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.

« En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.

« Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1.

« Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 56 Article 136

I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 du même code.

« Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code.

« L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.

« Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.

« La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.

« En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.

« Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1.

« Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. »

II. - Le présent article est applicable aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.

ARTICLE 56 BIS : MODIFICATION DU RÉGIME D'EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES PATRONALES POUR LES ARMEMENTS À PASSAGERS

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 56

Mme la présidente. L'amendement n° II-77 rectifié bis, présenté par MM. de Rohan,  Garrec,  Alduy,  Balarello,  Belot,  Bizet et  P. Blanc, Mme Bout, MM. Branger,  Cazalet,  César,  Doublet,  A. Dupont,  Esneu,  Falco,  Fréville,  Gélard,  Gérard,  Ginésy et  F. Giraud, Mmes Hummel et  Papon, MM. Peyrat,  Revet,  de Richemont,  Trillard et  Trucy, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative au registre international français, sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.

II - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Transports

La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a fait le choix du pavillon français et d'équipages communautaires à bord des navires de transports de passagers sur les lignes régulières intracommunautaires ou sur certaines lignes internationales. Elle ne peut pas faire le choix du pavillon RIF, certes français, mais aux contraintes allégées, car nous avons délibérément refusé que ces navires de transports de passagers bénéficient de ce type de régime.

Néanmoins, il s'ensuit un déséquilibre sur le plan de la concurrence, singulièrement d'ailleurs sur les lignes qui desservent la Manche. En effet, alors que les armements français sont composés à 100 % d'équipages français, nos principaux concurrents utilisent des équipages internationaux qu'ils rémunèrent dans des conditions nettement moins avantageuses et doivent faire face à des contraintes réglementaires beaucoup moins fortes. De plus, certains de nos concurrents voient leurs charges sociales intégralement financées par les budgets nationaux, ce qui n'est pas le cas chez nous.

En application d'une décision du Comité interministériel de la mer, le CIMER, en date du 1er avril 1998, les armements à passagers concernés bénéficient, depuis 1999, du remboursement des charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail. Il s'agit de charges dites « ENIM », car elles sont supportées par l'Établissement national des invalides de la marine.

Dans un souci de simplification des procédures pour les armements, le remboursement des charges ENIM a été remplacé par une exonération instituée par la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Les armements à passagers bénéficient également, en application d'une décision du comité interministériel de la mer du 27 juin 2000, du remboursement des contributions des employeurs relatives à l'assurance chômage versées aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les ASSEDIC, ainsi que des cotisations versées aux caisses d'allocations familiales - ce sont les charges dites « non-ENIM ».

L'amendement n° II-77 rectifié bis a pour objet, dans le même souci de simplification des procédures pour ces entreprises, d'étendre le mécanisme d'exonération applicable aux charges ENIM aux charges non-ENIM.

La mesure est donc neutre financièrement pour le budget de l'État.

J'ajoute que les crédits nécessaires sont inscrits au programme « Sécurité et affaires maritimes », action n°3 « Flotte de commerce », de la mission « Transports » et correspondent à ceux qui sont actuellement prévus pour le remboursement des charges sociales relatives à la famille et à l'assurance chômage pour les navires à passagers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert,rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas été saisie de cet amendement, et je ne suis pas en mesure d'émettre un avis en son nom.

Je voudrais simplement m'assurer auprès de M. de Rohan qu'il vise bien à étendre l'exonération actuelle des charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations dues au titre du chômage et des allocations familiales.

M. Josselin de Rohan. Tout à fait !

M. Alain Lambert,rapporteur spécial. J'ai bien noté que cette mesure n'aura aucune incidence financière. En revanche, j'ignore si elle pourrait avoir des incidences au niveau communautaire. Il serait intéressant de savoir si des difficultés de ce type sont survenues à l'occasion de la première décision d'exonération de charges.

J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, ministre. J'ai bien conscience du rôle des armements à passagers pour l'emploi maritime, pour l'économie nationale et, bien sûr, pour nos régions littorales. Je pense en particulier à la région Bretagne.

Cette année, tous les armements à passagers présents dans les secteurs exposés à la concurrence internationale ont, pour la première fois, été intégralement remboursés des charges patronales non-ENIM, en l'occurrence celles qu'ils avaient versées en 2005.

L'amendement n° II-77 rectifié bis, monsieur de Rohan, vise à mettre en place une mesure de simplification pour ces armements, à l'instar du dispositif d'exonération qui a été mis en oeuvre pour les charges ENIM, lequel dispositif offre aux entreprises une visibilité importante.

Si cette mesure devait être adoptée par le Parlement, elle devrait bien entendu être notifiée à la Commission européenne, dont je ne peux préjuger la position qu'elle adopterait.

L'UNEDIC n'ayant pu être consultée compte tenu du délai trop court entre le dépôt de cet amendement et son examen en séance, le Gouvernement s'en remet par conséquent à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'accueil que vous avez réservé à cet amendement, qui est en effet extrêmement important.

Je signale que, pour la compagnie BAI, qui opère intégralement sous pavillon français, cela représente plus de 2 000 emplois, en Bretagne et en Normandie.

Par ailleurs, je crois pouvoir dire que les premières mesures d'exonération avaient été jugées eurocompatibles. Et d'après les renseignements que nous avons pu prendre auprès de vos services ou auprès de ceux d'autres ministères, il semblerait que la mesure complémentaire le soit également. Cela dit, le contraire serait très étonnant parce que la plupart de nos concurrents communautaires bénéficient de dispositions sensiblement identiques. Aussi, je ne vois pas comment la Commission européenne pourrait censurer cette mesure alors que nous cherchons simplement à faire face à une concurrence quelque peu sauvage.

Dans ces conditions, j'espère vivement que le Sénat réservera un accueil favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. M. de Rohan sait bien que, en tant que Normand, je connais parfaitement les problèmes auxquels est confrontée l'activité maritime.

En revanche, c'est avec ma casquette de membre de la commission des affaires sociales que j'interviendrai.

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu'en 1999 le Gouvernement avait décidé un remboursement des charges. En mai 2005 a été décidée une exonération des charges dues au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail. Autrement dit, l'État a transféré à la sécurité sociale une charge qui pesait jusqu'alors sur son budget.

Je comprends parfaitement le problème des pavillons, monsieur de Rohan. Mais aujourd'hui, vous nous proposez un nouveau transfert de charge du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale, sous forme d'exonérations. Que M. le rapporteur spécial ne s'inquiète pas : non seulement cette mesure ne coûtera rien à l'État, mais, parce qu'elle est loin d'être neutre, contrairement à ce qu'on peut le lire dans l'exposé des motifs de l'amendement, l'Etat en tirera même profit, au détriment du budget de la sécurité sociale !

Pour cette raison, nous ne voterons pas cet amendement.

M. Josselin de Rohan. Vous préférez des chômeurs ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Là n'est pas la question !

M. Josselin de Rohan. Si la BAI doit déposer son bilan, il y aura 2 000 chômeurs !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre. J'informe M. Godefroy que l'État compense à la sécurité sociale les exonérations des charges ENIM.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Finalement, cet amendement aurait pu tout aussi bien être défendu à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je veux signifier par là qu'il faudra bien, un jour, que nous discutions globalement du financement de la protection sociale et de l'équilibre des finances de l'État.

Sans doute aurait-il été préférable que nous prenions connaissance de cet amendement un peu plus tôt afin de disposer du temps nécessaire à son examen en commission. Apparemment, son adoption n'aurait aucune conséquence sur l'équilibre des finances publiques. Ce n'est qu'un mécanisme de simplification, peut-être d'accélération. Tout au plus y aura-t-il un décalage de trésorerie.

Mais, en vous écoutant les uns et les autres, je me demandais si tous les Français salariés, au moment où l'on éprouve des difficultés pour résorber le chômage et donner de la consistance à la croissance, ne seraient pas en droit de se demander s'ils ne sont pas, eux aussi, des marins.

M. Guy Fischer. Ah ?

M. Jean Arthuis,président de la commission des finances. Eh oui, monsieur Fischer !

Les marins sont évidemment confrontés à la concurrence internationale. Dès lors, si les marins du bateau voisin ne sont pas assujettis aux mêmes cotisations sociales, alors il faut s'aligner. Mais les salariés d'un sous-traitant de Renault ou de Peugeot pourraient se poser la même question !

M. Daniel Reiner. C'est pareil !

M. Jean Arthuis,président de la commission des finances. Quand aurons-nous alors ce débat sur le financement de la protection sociale que nous attendons tous ? Persévérer dans cette voie, mes chers collègues, c'est prendre le risque de se rendre complices de la délocalisation d'activités et d'emplois, et quelquefois même de pollution.

Je fais cette observation pour que M. Fischer accueille avec plus de bienveillance l'idée qu'on pourrait peut-être financer autrement la protection sociale.

M. Guy Fischer. Par la TVA sociale !

M. Jean Arthuis,président de la commission des finances. C'est vous qui le dites, monsieur Fischer ! Je vous en remercie ! (Sourires.)

M. Nicolas About. Piégé ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Le Cam. Nous n'y sommes pas favorables !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner. Nous avons bien noté la confirmation par M. le ministre, d'une part, que l'État rembourse à la sécurité sociale les actuelles exonérations de charges, d'autre part, qu'il lui remboursera les exonérations de charges dues au titre du chômage et des allocations familiales.

Si le Gouvernement confirme cet engagement, alors nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre. Le Gouvernement en prend l'engagement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-77 rectifié bis.

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 56.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Transports

Article 56 bis (nouveau)

À compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L. 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative au registre international français sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.

III. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 56 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

À compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L. 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative au registre international français sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 56 bis

M. le président. « Art. 56 bis. - À compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L. 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative au registre international français sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 56 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 56 bis. - À compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L. 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative au registre international français sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 56 bis Article 137

À compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L. 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.

ARTICLE 57 : PROROGATION ET AUGMENTATION DE L'AIDE À L'EMPLOI DANS LE SECTEUR DES HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Travail et emploi

Article 57 :

Prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants

I. - Aux I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».

II. - Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, les aides prévues au quatrième alinéa accordées aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson font l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. »

III. - Au premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale. » sont supprimés, et les mots : « de l'article L. 742-9 du même code » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ».

IV. - Au second alinéa du II du même article, il est ajouté la phrase suivante : « Son montant ne peut excéder les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides « de minimis ».

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 57

Prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits du Travail et emploi, qui ont été examinés par la Commission le 18 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 39 : M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 51 et 52 de l'annexe précitée :

Le Gouvernement et les représentants des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) ont signé le 17 mai 2006 un contrat de croissance qui prévoit la prorogation et l'augmentation de l'aide à l'emploi prévue dans ce secteur par la loi du 9 août 2004.

Le présent article a pour objet d'en tirer les conséquences législatives. Son paragraphe I prévoit la prorogation d'un an de l'aide, jusqu'à la fin de l'année 2007. Le paragraphe II (alinéas 2 à 5) organise sa majoration au cours de la même année.

Les troisième et quatrième alinéas renvoient au décret pour la fixation du montant de l'aide. Les dotations budgétaires prévues au titre de l'action n°1 Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi (programme Développement de l'emploi) permettent cependant d'évaluer à combien est estimé le coût de la revalorisation prévue. Il est en effet proposé d'augmenter les crédits liés à l'aide à l'emploi dans le secteur des HCR de 390 millions d'euros en 2006 à 546 millions d'euros en 2007. L'aide à l'emploi ne sera versée qu'aux employeurs qui en font la demande dans les trois mois, selon le cinquième alinéa.

Une dotation budgétaire de 2,86 millions d'euros est inscrite dans le présent projet de loi de finances au titre de l'aide aux conjoints collaborateurs dont le sixième alinéa vise à faire prendre en compte le nouveau statut dans le code de la sécurité sociale.

*

* *

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels (amendements nos II-01 et II-02) de votre Rapporteur spécial.

*

* *

La Commission a adopté l'article 57 ainsi modifié.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2006

Article 57

M. le président. « Art. 57. - I. - Aux I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».

II. - Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, les aides prévues au quatrième alinéa accordées aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson font l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. »

III. - Au premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale. » sont supprimés, et les mots : « de l'article L. 742-9 du même code » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ».

IV. - Au second alinéa du II du même article, il est ajouté la phrase suivante : « Son montant ne peut excéder les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides « de minimis ».

L'amendement n° 128 rectifié présenté par M. Bapt, M. Gorce, M. Liebgott, M. Christian Paul, Mme Oget et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1 présenté par M. Joyandet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « les aides prévues au quatrième alinéa accordées aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson font » les mots : « l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait »

Cet amendement est rédactionnel.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Absolument !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2 présenté par M. Joyandet, rapporteur spécial, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « de l'aide », insérer les mots :  « à l'emploi ».

Cet amendement est également rédactionnel.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Oui !

M. le président. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Exactement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 57, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 57

I. - Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».

II. - Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait  l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide à l'emploi  est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. »

III. - Dans le premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et les mots : « de l'article L. 742-9 du même code » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ».

IV. - Le second alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Son montant ne peut excéder les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 57

Prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Le présent article propose de proroger et d'augmenter l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR).

1. Le contexte du « Plan de développement et de modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants »

Un « Plan de développement et de modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants » a été négocié par l'Etat auprès des organisations patronales sous la forme d'un « Contrat de croissance entre les organisations patronales et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurant », signé le 17 mai 2006.

Ce document retrace les engagements de l'Etat et des organisations signataires, sans qu'on puisse véritablement parler de réciprocité. L'Etat s'engage à « poursuivre les négociations avec l'Union européenne pour obtenir un taux de TVA de 5,5 % en faveur de la restauration » et, dans cette perspective renouvelée, a pris diverses mesures en faveur du développement du secteur, qui s'articulent autour de six « volets » que contient le plan1(*). Le premier volet prévoit, pour 2007, la prorogation et l'augmentation de l'aide à l'emploi instaurée par la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement.

Rappel des suites de l'engagement présidentiel de baisse de la TVA

Le Président de la République avait pris l'engagement, lors de la campagne présidentielle, de ramener le taux de la TVA dans le secteur de la restauration de 19,6 % à 5,5 %.

Or, la réglementation européenne n'a pas permis de respecter immédiatement cet engagement. Certes, une proposition de directive du 25 juillet 2003, modifiant la sixième directive du Conseil 77/88/CEE du 17 mai 1997, tend notamment à inclure les services de restauration parmi les services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA, mais son adoption suppose un vote à l'unanimité du Conseil, difficile à obtenir.

Dans l'attente, une aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (secteur HCR) a été introduite en application de l'article 10 de la loi n° 2004-804 relative au soutien à la consommation et à l'investissement.

Cette aide, initialement applicable pour les périodes d'emploi effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005, a été reconduite en 2006 par l'article 160 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

2. Le dispositif existant

En application de l'article 10 de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement et du décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004, les employeurs du secteur HCR (à l'exclusion de la restauration collective et des cantines) d'au moins un salarié reçoivent une aide de 114,40 euros par mois au titre de chaque salarié à temps plein percevant une rémunération égale au SMIC.

Pour les rémunérations supérieures au SMIC, son montant est calculé en proportion d'un montant de référence, fixé à 143 euros par mois par employé à temps plein. Cette aide de référence est proratisée à raison :

de la part du chiffre d'affaires ne résultant pas de l'activité de restauration sur place dans le chiffre d'affaires total de l'entreprise concernée. En effet, la restauration emportée et les prestations de logement de l'hôtellerie étant déjà taxée à 5,5 %, ces activités n'auraient pas vocation à profiter de la baisse de la TVA attendue par le secteur. A ce titre, la restauration traditionnelle ne subit donc ici aucune proratisation.

- de la part du chiffre d'affaires résultant de la vente de boissons alcoolisées dans le chiffre d'affaires total de l'entreprise concernée. La proratisation liée à la vente de boissons alcoolisées est fixée forfaitairement à 80 % pour un hôtel restaurant ou un restaurant traditionnel. Il est donc appliqué à ces derniers un prorata unique de 80 % - le plus élevé des taux existants - conduisant à l'octroi d'une prime de 114,40 euros.

D'une façon générale, le mécanisme aboutit ainsi à une double proratisation, souvent, elle-même, forfaitarisée. Au total, il est appliqué un prorata unique de :

- 20 % pour les hôtels de tourisme sans restaurant ;

- 47,5 % pour la restauration rapide ;

- 40 % pour les hôtels restaurants et cafés tabac, soit 57 euros mensuels.

Par ailleurs, toutes les aides ainsi calculées font l'objet d'une proratisation finale en cas de travail à temps partiel. Autant dire que le calcul des primes n'est pas simple pour les petites entreprises du secteur...

*

Sur la base d'une prime d'un montant moyen de 72,5 euros par mois versée au titre de 460.000 emplois exprimés en équivalent temps plein, la dépense pour 2006 a été évaluée à 410 millions d'euros2(*).

Dès lors, le dispositif actuel apparaît nettement moins coûteux que celui qui découlerait d'une diminution de la TVA à 5,5 %, évalué, pour une année, à 1,5 milliard d'euros par l'UMIH (Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie) et à 3 milliards d'euros par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

3. Le droit proposé

Le présent article prévoit de proroger l'aide jusqu'au 31 décembre 2007 et renvoie à un décret en vue de pratiquer :

- une augmentation de l'aide forfaitaire de 114,40 euros à 180 euros mensuels pour la restauration traditionnelle, quelle que soit la rémunération pratiquée ;

- une augmentation l'aide forfaitaire moyenne de 57 euros à 90 euros mensuels pour les hôtels restaurants et les cafés tabac au titre des salariés dont la rémunération est supérieure au SMIC, l'aide forfaitaire au niveau du SMIC demeurant inchangée à 114,40 euros par salarié..

Par ailleurs, il convient de mentionner les deux avant-derniers alinéas du présent article, qui ont respectivement pour objet de limiter le délai pendant lequel l'aide peut être exigible3(*) et de prendre en compte le nouveau statut des conjoints collaborateurs4(*).

Le dernier alinéa rappelle simplement, sans que cette insertion soit rendue obligatoire par la réglementation européenne sur les aides d'Etat, que l'aide au conjoint collaborateur dans le secteur de l'hôtellerie restauration5(*), est mise en oeuvre en en vertu du règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides « de minimis »6(*).

*

Il est à noter que l'Assemblée nationale a adopté en première délibération, avec l'aval du gouvernement, deux amendements de nature strictement rédactionnelle présentés par notre collègue député Alain Joyandet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

4. Appréciation du dispositif

D'après le bleu « Travail et emploi », la dépense au titre de l'aide s'établirait en 2007 à 516 millions d'euros7(*) au titre de 375.800 équivalents temps plein percevant une prime moyenne de 111,47 euros par mois.

On constate que la prévision d'effectifs salariés pour 2006 figurant dans l'indicateur 1.1 a été révisée à la baisse dans le PAP 2007, qui fait apparaître une création nette de seulement 16.600 emplois contre 25.000 dans le PAP 2006. Or, dans le PAP 2007, ce même indicateur prévoit cette fois 25.300 emplois supplémentaires en 2007...

Votre rapporteur spécial en accepte l'augure, mais il attachera une attention particulière à l'évolution cet indicateur pour juger du bien fondé de la pérennisation de cette aide et surtout de son renforcement. Ce suivi permettra, par ailleurs, de tester in vivo l'impact d'une diminution du coût de la main d'oeuvre sur l'emploi.

Quoi qu'il en ressorte, avec un coût total annuel susceptible d'approcher, ainsi, 550 millions d'euros, l'aide à l'emploi dans le secteur HCR demeure très « concurrentielle » par rapport à une baisse de la TVA dont il ne faudrait probablement guère plus attendre en termes d'emploi...

Comme notre collègue Philippe Marini, rapporteur général de votre commission des finances, l'avait noté lors de la discussion de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement précitée, « il est avéré que la baisse du coût du travail, ou sa revalorisation, ont un impact favorable sur le niveau de l'emploi, en tout cas plus sûrement qu'une baisse de la TVA. C'est également une mesure favorable à la consommation. (...) la TVA est un impôt dont l'efficacité doit être préservée. Si votre rapporteur général est évidemment convaincu de la nécessité de diminuer le montant des prélèvements obligatoires, il doute, d'une façon générale, de l'opportunité de diminuer les taux de la TVA, dont il convient, pour des raisons évidentes, de préserver le rendement.

« Au contraire, une élévation du taux de TVA gagée auprès des employeurs et des salariés par une baisse des prélèvements sociaux (mécanisme décrit sous le nom de « TVA sociale ») présenterait l'avantage, la TVA nationale s'appliquant aux importations mais pas aux exportations, de renforcer la compétitivité interne et à l'exportation de la production française de biens et de services.

« Certes, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration n'est pas spécifiquement concerné par une telle évolution. Toutefois, il n'est pas fortuit que le Danemark, auquel ces vues sont familières puisqu'il pratique une TVA élevée participant largement au financement de sa protection sociale, s'oppose, pour l'instant, à l'adoption de la directive permettant à la France de baisser la TVA dans le secteur de la restauration. Depuis, le Danemark n'a pas changé d'avis...

Il est à noter qu'en l'absence d'autres mesures, l'annulation du décret du 30 décembre 2004 sur les heures d'équivalences dans les hôtels, cafés et restaurants par le Conseil d'Etat ne paraît pas de nature à pénaliser exagérément les employeurs,

Ce décret conduit, à terme, à ramener la durée légale dans le secteur, de 39 heures le plus souvent, à 35 heures. Ainsi, les heures supplémentaires travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires devraient être majorées financièrement.

Cependant, parallèlement, les dispositions de l'accord collectif de branche du 13 juillet 2004 relatives aux jours de congés supplémentaires sont également annulées, ce qui compenserait le plus souvent, auprès des employeurs, le coût supplémentaire des majorations pour heures supplémentaires.

Pour conclure, il faut être favorable au principe de ce dispositif pour deux raisons simples : l'amélioration correspond à un engagement du gouvernement, et elle s'avère toujours moins coûteuse que l'octroi d'un taux de TVA réduit.

Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 1ER DÉCEMBRE 2006

Article 57

M. le président. Article 57I. - Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».

II. - Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait  l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide à l'emploi  est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. »

III. - Dans le premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et les mots : « de l'article L. 742-9 du même code » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ».

IV. - Le second alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Son montant ne peut excéder les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-94 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-123 est présenté par Mmes Le Texier,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz,  Schillinger et  San Vicente-Baudrin, MM. Madec,  Michel,  Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° II-94.

M. Roland Muzeau. Je défendrai en même temps l'amendement n° II-95, monsieur le président.

En mai dernier, le Gouvernement et les organisations patronales du secteur HCR, les hôtels, cafés et restaurants, signaient un contrat dit de « modernisation de la profession ».

Les crédits 2007 de la mission « Travail et emploi », comme les articles 57 et 57 bis rattachés, traduisent financièrement ces engagements et témoignent du renforcement de la politique de baisse du coût du travail. Politique pour le moins coûteuse eu égard notamment au nombre et à la qualité des emplois créés, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur en ont fait état tout à l'heure.

S'agissant plus particulièrement du secteur HCR, voilà maintenant plusieurs années que, en sus des exonérations générales sur les bas salaires et des aides au titre des différentes formes de contrats aidés, ce secteur bénéficie d'une aide spécifique à l'emploi, par mois, au titre de chaque salarié à temps plein percevant une rémunération égale ou supérieure au SMIC.

Cette année encore, il nous est demandé non seulement de proroger et d'augmenter ce dispositif d'aides dans la mesure où il venait à expiration au 31 décembre 2006, ce qui correspond à une dépense supplémentaire de 100 millions d'euros, mais également d'en rajouter en créant une aide nouvelle pour l'embauche de salariés occasionnels, les « extras », représentant une dépense supplémentaire de 30 millions d'euros.

Ajoutons à cela qu'à compter du 1er juillet 2007 les employeurs de ce secteur bénéficieront aussi de la majoration des exonérations sur les bas salaires prévue pour les entreprises de moins de vingt salariés et concluons, sans hésiter, que l'emploi dans ce secteur est aveuglément et largement subventionné sans aucune contrepartie, sans réelle évaluation de l'efficacité des dépenses ainsi engagées.

Pour les tenants que vous êtes de la rigueur budgétaire, mes chers collègues, et de la réduction des dépenses publiques, une telle attitude est pour le moins paradoxale.

Pour la seule loi de finances pour 2007, au total, vous accordez, sans rien exiger en retour en termes de création d'emplois stables, correctement rémunérés, 697 millions d'euros, et ce en ayant connaissance des modestes résultats sur l'emploi des mesures passées.

Comme le souligne justement le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Dassault, le projet annuel de performance pour 2006 de la mission « Travail et emploi » n'a prévu dans ce secteur qu'une augmentation de 22 000 salariés en 2005 et de 25 000 en 2006. Quant au PAP 2007, il revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15 700 emplois crées en 2005 et une prévision de 16 600 pour 2006.

En outre, toujours selon M. le rapporteur spécial, « si l'on se base sur le différentiel de taux de croissance de l'emploi constaté dans le secteur concurrentiel et dans le secteur des HCR, la dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30 800 euros ».

Dans ces conditions, comment ne pas s'interroger sur l'opportunité de tels choix, d'autant que, comme dans le secteur des services à la personne, les emplois ainsi subventionnés sont des emplois sous-qualifiés, précaires et très faiblement rémunérés.

Par ailleurs, la complaisance du Gouvernement à l'égard des organisations patronales de ce secteur ne les incite pas à améliorer les conditions de travail, la qualité de ce dernier et, par conséquent, l'attractivité des métiers en question.

L'actualité récente fournit un bon exemple.

Alors que le Conseil d'État venait d'annuler l'accord de 2004 dérogeant aux 35 heures et condamné les employeurs à verser l'équivalent de dix-huit mois d'heures supplémentaires à leurs salariés, le Gouvernement est passé en force, en faisant valider, lors de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ces dispositions relatives au temps de travail.

La semaine dernière, votre cabinet, monsieur le ministre, a reçu les organisations syndicales afin de les sonder sur la question des heures d'équivalence, autre sujet structurant pour les employeurs des hôtels, cafés et restaurants.

À cette occasion, les organisations syndicales ont unanimement demandé des contreparties, dans une grille de salaire et de durée de travail, aux soutiens financiers apportés à ce secteur. Or vous n'envisagez aucunement, si ce n'est dans vos discours, de conditionner effectivement les aides publiques à des résultats concrets.

Nous refusons cette fuite en avant coûteuse pour le budget de l'État et particulièrement dommageable aux salariés, lesquels n'ont d'autres perspectives que de travailler de nombreuses heures, sans gagner pour autant correctement leur vie.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer les articles 57 et 57 bis du projet de loi de finances, qui augmentent l'aide apportée à ce secteur et instaurent une nouvelle aide. Tel est le sens des amendements de suppression nos II-94 et II-95.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-123.

Mme Raymonde Le Texier. L'amendement n° II-123 vise à supprimer l'article 57.

Cet article rattaché vise à proroger et à augmenter l'aide financière apportée au secteur des hôtels, cafés et restaurants.

J'utilise à dessein les mots « aide financière », dans la mesure où les centaines de millions d'euros distribués par la collectivité nationale à ce secteur depuis trois ans ne font que remplacer une aide financière qui n'a jamais pu - et pour cause ! - être accordée.

Nous sommes tous les otages de la promesse non tenue et « non tenable » du président de la République d'obtenir, pour ce secteur, une TVA à 5,5 %. Aux yeux des professionnels, seule une telle baisse pourrait apporter une réponse à la question de l'emploi et des rémunérations dans ce secteur.

À défaut, les mesures d'aide se multiplient. J'ai longuement évoqué ce point tout à l'heure, mais je rappelle, pour que nous les ayons bien à l'esprit, les sommes qui y sont consacrées : 500 millions d'euros en 2004 ; 1,5 milliard d'euros en 2005 ; 530 millions d'euros en 2006. Pour 2007, le dispositif arrive à échéance et l'addition est donc encore plus salée : 697 millions d'euros, dont 516 millions d'euros d'aides forfaitaires et 151 millions d'euros d'exonérations spécifiques sur les avantages en nature du personnel, auxquelles s'ajoutent les exonérations générales.

Mes chers collègues, voilà une promesse non tenue fort onéreuse, vous en conviendrez, pour les contribuables. En matière sociale et comme M. Muzeau vient de le rappeler, le Sénat est d'ordinaire beaucoup plus soucieux d'économiser les deniers publics ! J'ai d'ailleurs une pensée pour les 10 % de reste à vivre des personnes âgées les plus démunies placées en institution, pour lesquelles aucune disposition n'a pu être adoptée voilà quelques jours. Elles disposent de 60 euros par mois, excusez du peu ! Je souhaite également rappeler le débat tout à fait récent sur le contrôle du train de vie des plus démunis qui bénéficient de certaines aides.

Mais, nous dira-t-on, il s'agit, dans ce secteur, de créer des emplois... en baissant le coût du travail ! Nous l'avons rappelé tout à l'heure, il s'agit d'emplois précaires de toutes sortes.

Je voudrais, à ce propos, citer le rapport de notre collègue Louis Souvet : « Le projet de loi de finances prévoit que le versement de l'aide occasionnera, en 2007, une dépense de 516 millions d'euros, pour 375 800 équivalents temps plein donnant lieu à une aide moyenne de 111,47 euros par mois. L'évaluation de ses effets sur l'emploi est encore délicate en raison de la création récente du dispositif. Le projet annuel de performance, le PAP, indique que l'aide aurait favorisé la création de 16 600 emplois supplémentaires en 2006 - le PAP 2006 faisait cependant état d'une prévision de 25 000 créations nettes d'emplois. En 2007, la création de 25 300 emplois supplémentaires est attendue. Cette prévision est plausible compte tenu de la majoration de l'aide proposée dans le présent projet de loi de finances. »

En un mot, c'est parce que l'aide était insuffisante que 16 600 emplois seulement ont été créés. Ne serait-ce pas plutôt, comme nous le disons depuis longtemps, en raison des horaires excessifs, des conditions de travail insupportables et des salaires ridicules ? Plutôt que de combattre une telle situation, vous préférez mettre à contribution la collectivité nationale ! Il vous faut donc réamorcer la pompe !

Mes chers collègues, permettez-nous de tenter d'apporter une réponse aux questions que vous vous posez sur les emplois créés. Car tout est dans la notion d'« équivalent temps plein ». Les documents budgétaires officiels indiquent en effet que, pour 2006, les effectifs totaux du secteur concerné étaient de 460 000 équivalents temps plein. En 2007, en équivalents temps plein, ils seraient de 375 800.

Devons-nous comprendre que la prime moyenne, tous types de restauration confondus, qui passe de 72,5 euros en 2006 à 111,47 euros en 2007 est inversement proportionnelle aux effectifs concernés en équivalents temps plein ? Devons-nous comprendre que nos impôts vont servir à financer la mutation d'emplois à temps plein en emplois précaires à temps partiel ?

M. Roland Muzeau. C'est tout à fait ça !

Mme Raymonde Le Texier. Il est vrai que la multiplication des emplois précaires est intéressante pour les statistiques du chômage. Mais elle est particulièrement problématique pour les salariés, ainsi que pour les finances de l'État et de la sécurité sociale.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons, par souci du bon usage des finances publiques, donner notre aval à la prorogation d'une aide dont il est impossible, vous le dites vous-mêmes, de mesurer les effets positifs.

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je salue l'arrivée au banc du Gouvernement de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

L'amendement n° II-63, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet,rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer le IV de l'article 57, ce qui permet de faire disparaître du texte une précision paraissant juridiquement superflue, dans la mesure où le respect des règlements communautaires s'impose de plein droit à la législation nationale.

M. le président. L'amendement n° II-161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin du troisième alinéa du I du même article, les mots : « est égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « est inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % ».

Au quatrième alinéa du I du même article, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. L'article 57 permet de proroger et d'augmenter, à compter du 1er janvier 2007, les aides à l'emploi dont bénéficient les employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, conformément au contrat de croissance signé le 17 mai 2006 entre le Gouvernement et les représentants des employeurs du secteur.

Cet amendement vise plus particulièrement à améliorer le dispositif en maintenant le niveau d'aide maximale - 114,40 euros - entre le SMIC et 1,03 fois le SMIC, le montant de l'aide décroissant au-delà de 1,03 SMIC.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?

M. Serge Dassault,rapporteur spécial. Les amendements identiques nos II-94 et II-123 tendent à revenir sur la prorogation et l'augmentation de l'aide au secteur des hôtels, cafés et restaurants. Il faut maintenir l'article 57 pour une simple raison : il correspond à un engagement du Gouvernement.

Je rappelle que l'aide à la restauration est moins coûteuse qu'une TVA à taux réduit, dont il était question à l'origine.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

S'agissant de l'amendement n° II-63, la commission n'a pas pu l'examiner, mais j'y suis personnellement favorable.

Pour ce qui concerne l'amendement n° II-16, les employeurs de ce secteur reçoivent une aide de 114,40 euros par mois pour chaque salarié payé au SMIC. Or, dans de nombreux cas, cette aide fait l'objet d'un abattement substantiel pour les salaires supérieurs au SMIC, créant ainsi un effet de « trappe à SMIC ».

Cet amendement permet de ne pas perdre le bénéfice de la prime à taux plein pour les rémunérations supérieures de 3 % au SMIC. L'adoption de cet aménagement serait d'un coût nul et de nature à renforcer la marge d'attractivité d'une profession qui, semble-t-il, en a grand besoin.

La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements, à l'exception de celui qu'il a lui-même présenté ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° II-63, le Gouvernement émet un avis favorable.

Pour ce qui concerne les amendements identiques nos II-94 et II-123, le Gouvernement a accordé au secteur des hôtels, cafés et restaurants une aide, en contrepartie des engagements pris par les représentants de ce secteur dans un accord intervenu le 13 juillet 2004, étendu à l'ensemble de la branche par arrêté du ministre de l'emploi.

Dans le contexte de cet accord, le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II-94 et II-123.

M. Roland Muzeau. Je m'étonne de la différence d'appréciation de M. Dassault, rapporteur spécial, selon qu'il s'exprime du haut de la tribune ou au banc des commissions. À la tribune, il disait en effet tout le mal qu'il pensait de ces aides qui n'ont aucun effet. Au banc des commissions, il soutient la position du Gouvernement, qui s'oppose à la suppression de l'article 57 du projet de loi de finances.

En réalité, il n'y a pas grande différence entre la tribune et le banc ! On pourrait plutôt parler d'effets de tribune. Par ailleurs, M.  Dassault n'a pas forcément la possibilité, en cet instant et en sa qualité de rapporteur spécial, de nous livrer la totalité de sa pensée.

M. Gérard Delfau. Son avis est d'ailleurs partagé par la commission des finances !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-94 et II-123.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-161.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié.

(L'article 57 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Travail et emploi

Article 57

I à III. -  Non modifiés 

IV. -  Supprimé 

V (nouveau). - Le I du même article est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « est égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « est inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % » ;

2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % ».

VIII. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 57

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».

II.- Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait  l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide à l'emploi est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. »

III.- Dans le premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et la référence : « de l'article L. 742-9 du même code » est remplacée par la référence : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ».

IV.- Supprimé 

V.- Le I du même article est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « est égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « est inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % » ;

2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % ».

IX. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 57

M. le président. « Art. 57. - I.- Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».

II.- Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait  l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide à l'emploi est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. »

III.- Dans le premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et la référence : « de l'article L. 742-9 du même code » est remplacée par la référence : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ».

IV.- Supprimé 

V.- Le I du même article est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « est égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « est inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % » ;

2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % ».

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 57

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 57. - I.- Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».

II.- Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait  l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide à l'emploi est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. »

III.- Dans le premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et la référence : « de l'article L. 742-9 du même code » est remplacée par la référence : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ».

IV.- Supprimé 

V.- Le I du même article est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « est égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « est inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % » ;

2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % ».

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 57 Article 138

I. - Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».

II. - Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret.

« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide à l'emploi est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. »

III. - Dans le premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et la référence : « de l'article L. 742-9 du même code » est remplacée par la référence : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ».

IV. - Le I du même article est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % » ;

2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % ».

ARTICLE 57 BIS : MISE EN PLACE D'UNE AIDE À L'EMBAUCHE DES « EXTRAS » DANS LE SECTEUR DE L'HÔTELLERIE, DES CAFÉS ET RESTAURANTS.

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 57

M. le président. L'amendement n° 175 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 57, insérer l'article suivant : 

« I. - Les entreprises de 20 salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes :

« 1° une somme forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ;

« 2° cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par l'employeur au moyen du « titre emploi-entreprise » mentionné au 2° de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; elle n'est accordée que si les employeurs sont à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales et de leurs impositions.

« II. - L'État peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L 351-21 du code du travail, aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. L'organisme peut contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires, lesquels tiennent à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

« III. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale du contrat exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I. »

La parole est à M. le ministre, pour le défendre.

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Cet amendement traduit l'engagement du Gouvernement dans le contrat de projet des HCR.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 57 bis (nouveau)

I. - Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes :

1° Une somme forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ;

2° Cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par l'employeur au moyen du « titre emploi-entreprise » mentionné au 2° de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; elle n'est accordée que si les employeurs sont à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales et de leurs impositions.

II. - L'État peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. L'organisme peut contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires, lesquels tiennent à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

III. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale du contrat, exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 57 bis (nouveau)

Mise en place d'une aide à l'embauche des « extras » dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et restaurants.

Le présent article additionnel résulte d'un amendement présenté par le gouvernement à l'Assemblée nationale. Il tend à transcrire dans la loi un des engagements résultant du contrat de croissance signé le 17 mai entre le gouvernement et les représentants du secteur HCR (cf. supra le commentaire de l'article 57) : l'aide à l'embauche des « extras ».

Il est prévu que cette aide soit d'un montant équivalent à celui du montant des cotisations patronales restantes à payer au niveau du SMIC, dans les entreprises de moins de 20 salariés. Ces dernières en bénéficieraient lorsqu'elles embauchent des « extras » pour répondre à un besoin ponctuel de renfort.

Elles n'en bénéficieraient pas moins des allégements de cotisations sociales supplémentaires en faveur des très petites entreprises décidés à l'article 23 du présent projet de loi de finances, qui ont précisément le même objet pour l'ensemble des entreprises de moins de 20 salariés (une prie en charge intégrale des cotisations salariales patronales) et dont le coût s'élèverait à 320 millions d'euros en 2007 et à 650 millions d'euros en année pleine...

Le bénéfice de l'aide serait conditionné à l'utilisation d'un titre de paiement simplifié, le « titre emploi entreprise ». Cette condition, qui n'apporte pas de contrainte pour l'employeur autre que l'utilisation d'un mode de rémunération simplifié car dispensant de l'établissement d'une fiche de paye, permettrait un contrôle du statut d'« extra » sans formalités administratives.

Au total, peu d'obstacles administratifs ou financiers semblent devoir encore s'opposer au recrutement d'« extras ». Le coût de la mesure est évalué à 30 millions d'euros pour l'année 2007. Les crédits correspondants étaient déjà inscrits dans le projet de loi de finances : ils sont supportés par le programme 133 « Développement de l'emploi » de la présente mission.

Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 1ER DÉCEMBRE 2006

Article 57 bis

M. le président. « Art. 57 bis. - I. - Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes :

1° Une somme forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ;

2° Cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par l'employeur au moyen du « titre emploi-entreprise » mentionné au 2° de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; elle n'est accordée que si les employeurs sont à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales et de leurs impositions.

II. - L'État peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. L'organisme peut contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires, lesquels tiennent à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

III. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale du contrat, exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-95 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-124 est présenté par Mmes Le Texier,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz,  Schillinger et  San Vicente-Baudrin, MM. Madec,  Michel,  Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° II-95 a déjà été défendu.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° II-124.

Mme Christiane Demontès. L'article 57 bis vise à créer une aide à l'embauche spécifique et supplémentaire pour les hôtels, cafés et restaurants.

Encore une fois, mais de façon explicite, il s'agit d'emplois précaires, puisque cette aide concernera l'embauche des « extras ». Ceux-ci devront être embauchés en contrat à durée déterminée, pour une durée maximale de cent jours. L'aide sera égale, selon le Gouvernement, au montant des cotisations patronales restant à payer - admirons la formule ! -pour les salaires payés au SMIC.

Il est évident pour tout le monde que cet article a aussi pour objet de faire sortir de la clandestinité un nombre important d'emplois de saisonniers et d'extras dans le secteur de la restauration.

La bonne solution consiste-t-elle pour autant à donner cette prime supplémentaire de 30 millions d'euros simplement pour que les employeurs respectent la loi et spécifiquement pour créer des emplois précaires ? Nous ne le pensons pas. C'est pourquoi nous vous présentons cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos  II-95 et II-124.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57 bis.

(L'article 57 bis est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Travail et emploi

Article 57 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 57 bis Article 139

I. - Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes :

1° Une somme forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ;

2° Cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par l'employeur au moyen du « titre emploi-entreprise » mentionné au 2° de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; elle n'est accordée que si les employeurs sont à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales et de leurs impositions.

II. - L'État peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. L'organisme peut contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires, lesquels tiennent à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

III. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale du contrat, exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I.

ARTICLE 58 : CRÉATION D'UNE PRIME DE COHÉSION SOCIALE POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DURÉE DE PLUS DE 50 ANS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Travail et emploi

Article 58 :

Création d'une prime de cohésion sociale pour les demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans

Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 avec des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique âgés de 50 ans et plus et dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion du contrat, cette aide, dénommée « prime de cohésion sociale », n'est pas davantage dégressive. »

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 58

Création d'une prime de cohésion sociale pour les demandeurs d'emploi
de longue durée de plus de 50 ans.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits du Travail et emploi, qui ont été examinés par la Commission le 18 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 39 : M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 52 et 53 de l'annexe précitée :

Dans l'optique de faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) de plus de 50 ans qui en sont durablement éloignés, les employeurs les recrutant en contrat d'avenir pourront bénéficier d'une prime de cohésion sociale additionnelle à l'aide déjà versée au titre du contrat d'avenir, aboutissant à une prise en charge par l'État de la quasi-totalité (soit le salaire brut augmenté des cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage) du coût du travail restant à la charge de l'entreprise.

Le coût de cette prime est estimé à 15 millions d'euros en 2007 pour 50.000 bénéficiaires. La dotation correspondante est inscrite au titre de l'action n° 2 Mise en situation d'emploi des publics fragiles du programme Accès et retour à l'emploi.

*

* *

Votre Rapporteur spécial s'est félicité de cette mesure généreuse.

*

* *

La Commission a adopté l'article 58 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2006

Article 58

M. le président. « Art. 58. - Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 avec des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique âgés de 50 ans et plus et dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion du contrat, cette aide, dénommée « prime de cohésion sociale », n'est pas davantage dégressive. »

L'article 58 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 58 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 58

Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 avec des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique âgés de cinquante ans et plus et dont les droits ont été ouverts depuis au moins vingt-quatre mois à la date de conclusion du contrat, cette aide, dénommée prime de cohésion sociale, n'est pas davantage dégressive. »

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 58

Création d'une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans.

Le présent article porte création d'une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans.

1. Le dispositif existant

Le contrat d'avenir est un dispositif d'« activation » des minima sociaux : il tend à les transformer en véritables aides à l'emploi dans le secteur non marchand. Ce contrat peut être proposé aux bénéficiaires du RMI et aux allocataires de l'allocation de parent isolé (API), de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

L'employeur bénéficie d'une aide forfaitaire, qui correspond au minimum social « activé » et d'une aide dégressive :

Les aides aux employeurs de contrat d'avenir

Aide forfaitaire

L'employeur perçoit une aide forfaitaire égale au montant du RMI pour une personne isolée (soit 433,06 euros par mois au 1er janvier 2006). Cette aide est versée par l'Etat ou le Conseil général selon l'allocation perçue par le salarié embauché : ASS, API ou AAH pour le premier cas, RMI pour le second.

Aide dégressive

A l'aide forfaitaire s'ajoute une aide dégressive calculée sur la base de la différence entre la rémunération mensuelle brute (salaire + cotisations, assurance chômage et protection sociale complémentaire obligatoire) versée au salarié par l'employeur et le montant de l'aide forfaitaire. L'aide dégressive représente ainsi :

75 % du montant ainsi calculé pour la première année d'exécution du contrat ; toutefois, pour les conventions de contrat d'avenir conclues avant le 1er janvier 2008, l'aide est fixée à 90 % du montant ainsi calculé pour les six premiers mois d'exécution du contrat et à 75 % pour les six mois suivants ;

- 50 % pour les deuxième et troisième années ainsi que pour les quatrième et cinquième années lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de 50 ans et plus à la date d'embauche et à des travailleurs handicapés.

Pour les ateliers et chantiers d'insertion, le taux de l'aide est fixé à 90 % pendant toute la durée d'exécution du contrat d'avenir.

En outre, afin de favoriser le retour à l'emploi durable des salariés recrutés en contrat d'avenir, les employeurs qui concluent un CDI avant la fin du contrat d'avenir bénéficient d'une prime de 1.500 euros, 6 mois après cette transformation.

2. Le droit proposé

Afin de faciliter le retour à l'emploi des allocataires de l'ASS depuis plus de deux ans et âgés de plus de 50 ans, il est prévu d'attribuer aux employeurs recrutant ces personnes en contrat d'avenir une « prime de cohésion sociale » additionnelle, qui remplace l'aide dégressive.

Cette aide aboutit à une prise en charge par l'Etat de la quasi-totalité du coût du travail (soit le salaire brut augmenté des cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage) restant à la charge de l'entreprise, dans la limite du salaire minimum de croissance.

Un coût net quasi nul pour l'employeur

La prime de cohésion sociale aboutira à une prise en charge de 100% de la différence entre la rémunération mensuelle brute chargée versée au salarié (dans la limite du SMIC) et l'aide forfaitaire versée à l'employeur correspondant à l'activation de l'allocation de solidarité spécifique (dont le montant est égal au montant de RMI garanti pour une personne isolée, soit 433,06 au 1er janvier 2006 ).

Cette prise en charge à 100% ne se traduira cependant pas par un coût nul pour l'employeur. Le coût résiduel pour l'employeur pendant la période de versement de la prime de cohésion sociale s'élève en moyenne à 10 euros par mois pour une durée hebdomadaire de 26 heures et à 7 euros par mois pour une durée hebdomadaire de 20 heures. Il reste en effet à la charge de l'employeur le versement de certaines cotisations sociales patronales (Contribution solidarité autonomie, Fonds national d'aide au logement, FPC, etc.), variables selon les employeurs.

D'après l'exposé des motifs, une telle disposition se justifie car « malgré la décrue très forte du chômage, la situation sur le marché du travail des demandeurs d'emploi de longue durée âgés de plus de 50 ans reste tendue. 57 % des allocataires de l'ASS âgés de 50 ans et plus sont au chômage depuis au moins trois ans, contre 42 % des allocataires âgés de 40 à 49 ans, et 25 % des moins de 40 ans. Le chômage des personnes de plus de 50 ans baisse beaucoup moins vite que la tendance générale ».

Le coût de cette prime est estimé à 15 millions d'euros en 2007 pour 50.000 bénéficiaires. La dotation correspondante est inscrite au titre de l'action 2 « Mise en situation d'emploi des publics fragiles » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».

Cet article n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale en première délibération, mais, d'après les informations apportée à votre rapporteur spécial, il serait « arbitré » que la cible des publics éligibles à la prime de cohésion sociale soit constituée des bénéficiaires de l'ASS depuis plus de 24 mois, mais sans condition d'âge. Un amendement au présent article serait donc introduit au Sénat.

*

Si votre rapporteur spécial ne peut qu'être favorable à une mesure destinée à favoriser l'emploi des chômeurs de très longue durée et dont le coût, au surplus, paraît contenu, il observe néanmoins que la présente « activation des minima sociaux » aboutit plus prosaïquement à la création d'emplois totalement subventionnés dans le secteur non marchand.

Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 1ER DÉCEMBRE 2006

Article 58

M. le président. « Art. 58. - Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 avec des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique âgés de cinquante ans et plus et dont les droits ont été ouverts depuis au moins vingt-quatre mois à la date de conclusion du contrat, cette aide, dénommée prime de cohésion sociale, n'est pas davantage dégressive. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-96 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-125 est présenté par Mmes Le Texier,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz,  Schillinger et  San Vicente-Baudrin, MM. Madec,  Michel,  Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° II-96.

M. Roland Muzeau. L'article 58 vise à mettre fin à la dégressivité de l'aide versée par l'État aux employeurs qui recrutent en contrat d'avenir un chômeur de longue durée de plus de cinquante ans. En vérité, c'est toujours encore un peu plus d'argent et d'aides qui sont versés aux employeurs pour un montant de 15 millions d'euros et dont les résultats seront bien évidemment aussi nuls que pour les questions précédemment abordées.

Par conséquent, nous vous proposons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-125.

Mme Raymonde Le Texier. L'article 58 tend à mettre fin à la dégressivité de l'aide versée par l'État aux employeurs qui recrutent en contrat d'avenir un chômeur de longue durée de plus de cinquante ans. Cette dépense supplémentaire aura, pour les finances de l'État, un coût annoncé de 15 millions d'euros pour 50 000 bénéficiaires potentiels.

Par ailleurs, le rapport de notre collègue Louis Souvet nous apprend, à la page 42, que « Le Gouvernement envisage par ailleurs de porter à 100 % le taux de l'aide perçue par l'employeur dans cette hypothèse, afin que le coût du travail devienne quasi nul dans la limite d'une rémunération égale au SMIC. Ne resterait à la charge de l'employeur que le versement de certaines cotisations sociales patronales [...] représentant au total un coût assez dérisoire : 10 euros en moyenne par mois pour une durée hebdomadaire de travail de vingt-six heures et 7 euros par mois pour une durée de travail hebdomadaire de vingt heures. »

Tout cela est bel et bon, mais une question demeure en suspens. Cette nouvelle aide est-elle réellement de nature à développer considérablement les contrats d'avenir ? Si vous nous proposez cet article, c'est bien parce que vous n'atteignez pas vos objectifs. Vous êtes donc prêts à utiliser les deniers publics pour donner meilleure figure à ce dispositif qui ne fonctionne qu'à demi. Vous prévoyez 100 000 entrées officiellement en 2007, mais la dotation baisse de 16,54 % pour être, comme l'on dit pudiquement, plus en rapport avec la réalité. Or la réalité, c'est que vous ne comptabilisez jusqu'à aujourd'hui que 47 000 contrats d'avenir.

Certes, vous avez rectifié le calibrage du financement pour les conseils généraux. Cela a permis de faire décoller un peu le contrat d'avenir. Mais vous ne pouvez résoudre le problème de fond, celui du chômage des plus de cinquante ans peu ou pas qualifiés.

Ces cafouillages incessants sur le contrat d'avenir sont le témoignage d'une politique en direction des catégories des personnes les plus éloignées de l'emploi qui a d'abord été marquée par l'idéologie. C'était l'époque du tout au secteur marchand et de la suppression des emplois-jeunes et des contrats emploi-solidarité. Évidemment, le chômage est monté en flèche, et votre politique a connu un virage à 180 degrés avec la création de nouveaux dispositifs, comme le contrat d'avenir. Mais, au lieu de rétablir les dispositifs antérieurs, vous avez voulu agir à l'économie. Cela n'a donc pas fonctionné et vous avez toujours un volume incompressible de chômeurs de longue et de très longue durée.

Aussi, dans chaque texte que nous examinons, nous voyons se glisser une nouvelle modification du contrat d'avenir. Nous en sommes maintenant pratiquement à la gratuité. Certes, les statistiques du chômage ne sont pas aussi bonnes que vous pouviez l'espérer. Mais cette énième modification ne nous semble pas à la hauteur des enjeux.

Ce n'est pas une aide supplémentaire qui va faire revenir dans l'emploi les personnes concernées. En fait, ce que vous proposez relève davantage de l'aide aux associations et aux structures d'insertion, que vous négligez par ailleurs. Vous ne prévoyez de soutien que conditionné à l'emploi de chômeurs de très longue durée de plus de cinquante ans. Vous faites une sorte de « package » à l'économie en combinant deux logiques différentes. Ni les associations ni les chômeurs n'y trouveront leur compte.

M. le président. L'amendement n° II-62, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit cet article :

Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase,  le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale ».

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail. Dans la première phrase, il rebaptise l'aide dégressive versée par l'État à l'employeur qui signe un contrat d'avenir « prime de cohésion sociale ». Par ailleurs, il réécrit la seconde phrase, sans en modifier le sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault,rapporteur spécial. La commission est défavorable aux amendements identiques de suppression.

Quant à l'amendement n° II-62, la commission des finances, qui ne l'a pas examiné, souhaite entendre le Gouvernement et se rangera à son avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression, car la mesure prévue à l'article 58 s'inscrit dans le cadre du suivi mensuel des demandeurs d'emploi de l'ANPE et de l'accompagnement des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique, et tend à inciter les employeurs au recrutement de ces derniers, afin de permettre leur insertion professionnelle et surtout, à terme, leur insertion dans le marché du travail.

Par conséquent, je regrette le dépôt de ces amendements de suppression.

J'ajoute, madame Le Texier, que nous n'avons pas tout à fait la même lecture des chiffres. Chaque jour, 600 contrats d'avenir sont signés, soit quelque 120 000 au total sur les douze derniers mois. Ce contrat d'avenir est la première marche d'un retour vers l'emploi. De plus, le Gouvernement veut essayer tous les dispositifs permettant à ceux de nos concitoyens qui sont éloignés de l'emploi d'y revenir.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-62.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-96 et II-125.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 58 est ainsi rédigé.

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Travail et emploi

Article 58

Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase,  le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée :

« La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »

VIII. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 58

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée :

« La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »

IX. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 58

M. le président. « Art. 58. - Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée :

« La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 58

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 58. - Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée :

« La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 58 Article 140

Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée :

« La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »

ARTICLE 58 BIS : ALLÈGEMENT DU MONTANT RESTANT À LA CHARGE DES DÉPARTEMENTS LORS D'UNE ACTIVATION DU RMI DANS LE CADRE DU CONTRAT D'AVENIR PAR LA PRISE EN CHARGE D'UN MONTANT REPRÉSENTATIF DU « FORFAIT LOGEMENT ».

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 58

M. le président. L'amendement n° 174 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 58, insérer l'article suivant : 

« Le code du travail est ainsi modifié :

« I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'État. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret.»

« II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'État. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. »

La parole est à M. le ministre, pour le défendre.

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Les contrats d'avenir, qui prévoient un emploi et une formation, avaient pour vocation de mobiliser les dépenses passives, qui sont en fait actives pour les départements.

Un certain nombre de départements nous ont demandé une modulation afin que, à chaque fois qu'un contrat d'avenir est signé, la situation du financement des RMIstes par le département s'améliore. C'est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 58 bis (nouveau)


I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'État. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. »

II. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'État. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 58 bis (nouveau)

Allègement du montant restant à la charge des départements lors d'une activation du RMI dans le cadre du contrat d'avenir par la prise en charge d'un montant représentatif du « forfait logement ».

Le présent article tend à alléger le montant restant parfois à la charge des départements lors d'une activation du RMI dans le cadre du contrat d'avenir : l'Etat prendrait désormais en charge un certain montant, correspondant au « forfait logement ».

1. Le droit existant

Le département débiteur du RMI verse normalement à l'employeur ayant signé un contrat d'avenir une aide d'un montant mensuel égal à celui du RMI garanti à une personne isolée, soit 433,06 euros en 20068(*) (cf. supra le commentaire de l'article 58).

Or, le montant actuel de cette aide est supérieur à la moyenne des RMI versés : contrairement à l'aide versée à l'employeur par le département, l'allocation antérieurement versée à un bénéficiaire du RMI ne l'est pas forcément à taux plein.

En particulier, le montant du RMI versé est souvent diminué d'un « forfait logement » de 12 % pour les bénéficiaires qui perçoivent des aides au logement ou sont hébergés à titre gratuit.

L'entrée en contrat d'avenir d'un bénéficiaire du RMI entraîne donc, dans la plupart des cas, une augmentation des charges pour le département.

2. La mesure proposée

Le présent article, issu d'un amendement présenté par le gouvernement à l'Assemblée nationale, tend à alléger la charge des départements en mettant à celle de l'État un montant correspondant au forfait logement. Cette mesure constituerait donc un levier pour le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, en incitant davantage les départements à mettre en oeuvre le contrat d'avenir. Elle serait rétroactive au 15 octobre 2006, de façon à éviter toute rupture de charge au dernier trimestre 2006.

Afin de maintenir la cohérence entre les deux contrats, la même modification est prévue pour les CI-RMA.

D'après l'exposé des motifs, « le coût de cette mesure sera financé par redéploiements à l'intérieur de la dotation des contrats aidés ». D'après les informations apportées à votre rapporteur spécial, ces redéploiements porteraient sur un montant compris entre 20 millions d'euros et 25 millions d'euros.

*

Votre rapporteur spécial, qui déplore l'essor encore insuffisant des dispositifs d'activation des minima sociaux, est favorable à cette mesure, tout en soulignant, pour l'avenir, la nécessité d'une stabilisation de la règlementation applicable en vue d'une meilleure acclimatation des dispositifs concernés.

Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 1ER DÉCEMBRE 2006

Article 58 bis

M. le président. « Art. 58 bis. - I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'État. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. »

II. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'État. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. »  - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Travail et emploi

Article 58 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 58 bis Article 141

I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'État. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. »

II. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'État. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. »

ARTICLE 59 : EXPÉRIMENTATION PAR LES DÉPARTEMENTS EN MATIÈRE DE RETOUR À L'EMPLOI DES BÉNÉFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Travail et emploi

Article 59 :

Expérimentation par les départements en matière de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI)

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, aux fins d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et l'allocation de retour à l'activité instituée par l'article L. 832-9 du même code, en tant que celle-ci sont versées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

La convention prévue au IX du présent article fixe les modalités de la prise en charge, par le département, du financement de la prime de retour à l'emploi ou de l'allocation de retour à l'activité.

II. - A titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article LO. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues au III et au IV du présent article, dans les conditions suivantes.

III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer l'incitation financière au retour à l'emploi, dans le cas où les départements mentionnés au II du présent article prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité en application du I du présent article, ils sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article L. 322-12 et de l'article L. 832-9 du code du travail, ainsi qu'aux dispositions suivantes :

1° aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, qui instituent une prime forfaitaire pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré et en fixent les modalités. Le département peut majorer le montant de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire et peut, le cas échéant, fusionner ces primes en une aide modulable aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité ;

2° au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en tant que celui-ci dispose que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion - revenu minimum d'activité est diminuée du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 ou à l'article L. 322-4-15-6 du code du travail. Le département peut décider que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion - revenu minimum d'activité dans le cadre de l'expérimentation n'est pas diminuée du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article.

IV. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion - revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :

1° au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'État et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;

2° au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée, et à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en tant que celui-ci autorise les départements à recruter des agents non titulaires par contrat à durée déterminée. Le département peut conclure un contrat d'avenir sous la forme d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat de travail temporaire ;

3° aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

4° au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion - revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion - revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

5° aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du code du travail, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus par le département ont une durée minimale de deux mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de deux mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

6° au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du code du travail, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le ressort du département ont une durée minimale de deux mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ont une durée minimale de deux mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

7° au sixième alinéa de l'article L. 322-4-12 du code du travail, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu par les départements mentionnés au II du présent article fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ;

8° au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du code du travail, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu par le département pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;

9° au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, qui charge le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune de mettre en oeuvre le contrat d'avenir, et au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1, qui subordonne la conclusion d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la signature d'une convention entre la collectivité débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire. Le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir et des contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus par les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre de l'expérimentation et signe les conventions afférentes à ces contrats.

V. - Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

VI. - La prime de retour à l'emploi , la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au I et au 1° du III du présent article sont exonérés d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

VII. - Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L.116-1 du code de la famille et de l'aide sociale fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.

VIII. - Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I, II, III et IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

IX. - Dans les départements mentionnés au II du présent article, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de calcul et de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.

X. - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au représentant de l'État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment :

- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;

- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;

- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ;

- les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.

Un comité scientifique national comprenant des représentants des départements, de l'État, de la caisse nationale d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole et des personnalités scientifiques dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements participant à l'expérimentation dans la conduite des études d'évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article LO. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent paragraphe portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 59

Expérimentation par les départements en matière de retour à l'emploi
des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits du Travail et emploi, qui ont été examinés par la Commission le 18 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 39 : M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 55 à 58 de l'annexe précitée :

Le revenu minimum d'insertion (RMI) est versé par les départements depuis 2004. Le présent article a notamment pour objet de leur permettre, à leur demande, d'assouplir les conditions, en principe fixées sur le plan national, auxquelles les bénéficiaires du RMI dont ils ont la charge peuvent bénéficier de mesures d'aide au retour à l'emploi. Elle étend donc leurs marges d'initiative pour mettre en place les politiques d'insertion innovantes qui étaient la justification du transfert de compétences en la matière.

Il convient de rappeler que la compensation financière versée par l'État aux départements est fixe. L'article 59 modifié de la loi de finances pour 2004 la définit comme le montant des dépenses de l'État au 31 décembre 2003, augmenté des dépenses de revenu minimum d'activité à la même date. Les paramètres généraux des allocations sont tels que les départements seront financièrement gagnants si plus d'un allocataire du RMI sur six se réinsère et quitte le système d'aide. Il serait par exemple possible de moduler la durée hebdomadaire de travail pour laquelle le contrat d'avenir est conclu ou encore de majorer le montant de la prime de retour à l'emploi.

Cette expérimentation faisant usage de la faculté ouverte au législateur pour l'article 72-4 de la Constitution, est prévue pendant une durée de trois ans. Appuyés dans leurs études préparatoires par un comité scientifique ad hoc, les départements volontaires remettront chaque année au préfet un rapport d'expérimentation. Le Gouvernement fera de même à l'intention du Parlement avant la fin de la période de trois ans.

Il est prévu que l'État accompagne financièrement ces expérimentations. Pour ce faire, des conventions seront passées dans chaque département volontaire entre le représentant de l'État et le président du conseil général. N'était l'incidence indirecte de ces conventions sur le budget de l'État, la nécessité d'inscrire cet article en loi de finances serait incertaine.

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M. Pascal Terrasse s'est fait l'écho des interrogations soulevées récemment par l'Assemblée des départements de France concernant les allocations versées par les conseils généraux au titre du retour à l'emploi. Ayant joué le jeu du plan de cohésion sociale, et notamment de l'activation des dépenses passives de politique de l'emploi, les départements n'ont pas compris qu'aucune compensation ne leur soit versée à ce titre. Il serait paradoxal que l'intérêt des conseils généraux consiste à laisser sans perspective de reprise d'activités les allocataires du RMI.

Votre Rapporteur spécial a estimé que la séance publique permettra un tel débat. En tout état de cause, l'existence d'un article du projet de loi de finances démontre la volonté de l'État de prévoir une compensation ayant une incidence budgétaire.

M. Pascal Terrasse a demandé, l'exposé des motifs de l'article étant particulièrement flou, que les compensations prévues soient bien affectées aux départements.

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La Commission a adopté dix amendements rédactionnels présentés par votre Rapporteur spécial (amendements n°s II-03 à II-12).

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La Commission a adopté l'article 59 ainsi modifié.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2006

Article 59

M. le président. « Art. 59. - I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, aux fins d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et l'allocation de retour à l'activité instituée par l'article L. 832-9 du même code, en tant que celle-ci sont versées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

La convention prévue au IX du présent article fixe les modalités de la prise en charge, par le département, du financement de la prime de retour à l'emploi ou de l'allocation de retour à l'activité.

II. - A titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article LO. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues au III et au IV du présent article, dans les conditions suivantes.

III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer l'incitation financière au retour à l'emploi, dans le cas où les départements mentionnés au II du présent article prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité en application du I du présent article, ils sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article L. 322-12 et de l'article L. 832-9 du code du travail, ainsi qu'aux dispositions suivantes :

1° aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, qui instituent une prime forfaitaire pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré et en fixent les modalités. Le département peut majorer le montant de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire et peut, le cas échéant, fusionner ces primes en une aide modulable aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité ;

2° au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en tant que celui-ci dispose que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion - revenu minimum d'activité est diminuée du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 ou à l'article L. 322-4-15-6 du code du travail. Le département peut décider que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion - revenu minimum d'activité dans le cadre de l'expérimentation n'est pas diminuée du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article.

IV. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion - revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :

1° au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'État et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;

2° au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée, et à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en tant que celui-ci autorise les départements à recruter des agents non titulaires par contrat à durée déterminée. Le département peut conclure un contrat d'avenir sous la forme d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat de travail temporaire ;

3° aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

4° au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion - revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion - revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

5° aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du code du travail, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus par le département ont une durée minimale de deux mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de deux mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

6° au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du code du travail, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le ressort du département ont une durée minimale de deux mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ont une durée minimale de deux mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

7° au sixième alinéa de l'article L. 322-4-12 du code du travail, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu par les départements mentionnés au II du présent article fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ;

8° au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du code du travail, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu par le département pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;

9° au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, qui charge le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune de mettre en oeuvre le contrat d'avenir, et au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1, qui subordonne la conclusion d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la signature d'une convention entre la collectivité débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire. Le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir et des contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus par les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre de l'expérimentation et signe les conventions afférentes à ces contrats.

V. - Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

VI. - La prime de retour à l'emploi , la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au I et au 1° du III du présent article sont exonérés d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

VII. - Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L.116-1 du code de la famille et de l'aide sociale fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.

VIII. - Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I, II, III et IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

IX. - Dans les départements mentionnés au II du présent article, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de calcul et de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.

X. - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au représentant de l'État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment :

- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;

- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;

- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ;

- les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.

Un comité scientifique national comprenant des représentants des départements, de l'État, de la caisse nationale d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole et des personnalités scientifiques dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements participant à l'expérimentation dans la conduite des études d'évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article LO. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent paragraphe portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

L'amendement n° 3 présenté par M. Joyandet, rapporteur spécial, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « aux fins », le mot : « afin ».

Cet amendement est rédactionnel.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Absolument !

M. le président. Le Gouvernement a donc un avis favorable.

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4 présenté par M. Joyandet, rapporteur spécial, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « celle », le mot : « celles ».

Il en est de même pour cet amendement.

Je le mets donc aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 196 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer l'alinéa 2 de cet article.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 196.

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Cet amendement, comme l'amendement n° 197 qui sera examiné un peu plus tard, vise à permettre ce que j'appelle, pour que tout le monde comprenne de quoi je parle, les expérimentations « Hirsch ». Ce sont ces deux autorisations qui sont demandées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Par cet amendement, le Gouvernement apaise les inquiétudes de la commission des finances quant au financement de l'expérimentation. Nous y sommes donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5 présenté par M. Joyandet, rapporteur spécial, est ainsi libellé :

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « suivantes », les mots: « fixées par les treize alinéas suivants ».

Cet amendement est rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6 présenté par M. Joyandet, rapporteur spécial, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot :  « aux », les mots : « en faveur des ».

Cet amendement est également rédactionnel.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 150 rectifié présenté par M. Jego, est ainsi libellé :

Après les mots : « comme un contrat à durée déterminée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article :

« afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du code du travail de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ; ».

La parole est à M. Yves Jego pour soutenir son amendement n° 150 rectifié.

M. Yves Jego, rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement précise selon quelles modalités les collectivités locales pourront conclure des contrats d'avenir, afin que celles-là ne contreviennent pas au régime de la fonction publique territoriale.

La commission a émis un avis favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Si vous me le permettez, monsieur le président, mon intervention vaudra pour l'ensemble des amendements à l'article 59, afin de faire gagner du temps à l'Assemblée. Cet article, qui vise à modifier une législation peu de temps après son vote et surtout sa mise en application, est inacceptable à plus d'un titre.

Il n'est pas acceptable dans la mesure où il transfère aux départements, même à titre expérimental et sur la base du volontariat, la charge de financer la prime de retour à l'emploi. Il s'agit en effet d'une prime nationale, dont la création législative a obéi à des critères d'ordre national. On comprend aisément pourquoi : il s'agissait d'assurer l'égalité de traitement sur tout le territoire des bénéficiaires de cette mesure, titulaires du RMI.

Je vous rappelle d'ailleurs, monsieur le ministre, que, le 29 novembre 2005, lors de l'examen du projet de loi de retour à l'emploi, le Gouvernement n'avait pas hésité à revendiquer la charge d'une telle mesure, comme en témoignent les propos suivants, tenus alors par Mme Vautrin : « Le Gouvernement propose donc une prime de 1 000 euros pour tous les titulaires de minima sociaux qui reprennent un emploi, au moins à mi-temps. C'est là l'extension et la pérennisation de la mesure annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale il y a six mois. ». Elle précisait que « versée au quatrième mois, cette prime sera intégralement financée par l'État » !

Voilà qu'aujourd'hui on veut décider que ce sera aux départements, c'est-à-dire aux contribuables, de payer ! Mieux encore, on nous propose de leur accorder la faculté de majorer son montant. Le 1° du paragraphe III de l'article leur ouvre en effet cette possibilité, en posant que « le département peut majorer le montant de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire, et peut le cas échéant, fusionner ces primes en une aide modulable ».

Cet article et l'ensemble des amendements que vous proposez, dénaturent le sens même du dispositif, ouvrant du même coup la porte aux inégalités de traitement sur le territoire. Le montant des primes de retour à l'emploi étant décidé en fonction des moyens budgétaires des départements, les incitations au retour à l'emploi, objet même de votre mesure, seront différentes selon les territoires.

Ajoutons que cela va alourdir considérablement les finances des départements, qui n'en peuvent mais, puisque les conditions de compensation sont des plus floues. Nous avons déjà l'exemple du contrat d'avenir qui a un coût considérable pour les départements dans la mesure où l'allocation est versée à l'employeur. Même si l'État en finance 15 %, la charge reste importante.

Je rappelle qu'au total, les dépenses liées au RMI s'élèvent à plus d'un milliard d'euros pour les départements, alors que la compensation de l'État n'est que de 500 millions. À ce milliard viendra désormais s'ajouter le coût de la prime pour l'emploi. L'État a beau jeu de se montrer généreux dans ces décisions, si quatre mois plus tard il en transfère la charge aux départements ! Vive la décentralisation quand elle fait des départements des « vaches à lait », auxquelles on ne transfère que le pouvoir de payer. Qui dit département ou région dit contribuables locaux, dont le traitement, dépendant des ressources de leur territoire, sera donc inégal.

Puisque vous avez l'air de douter de mon argumentation, monsieur le ministre, je vous indique que l'Association des départements de France s'est alarmée de la multiplication des contrats aidés, que nous avions déjà dénoncée. Plutôt que de vous livrer à un énième transfert de charge et d'empiler les mesures au point que personne ne s'y reconnaît plus, il serait plus efficace d'engager un véritable toilettage des contrats et des dispositifs d'insertion. Au moment où l'on multiplie les contrats aidés, les publics - trop larges - qu'ils visent méritent qu'on s'y attarde un peu. Ils permettent au patronat de bénéficier d'une main d'oeuvre largement subventionnée qui pourrait en réalité être embauchée sur des contrats stables.

Finalement ce sont toujours les personnes qui auraient le plus besoin de ces dispositifs, celles qui sont les plus éloignés du marché du travail, qui restent au bord du chemin. Cette politique du contrat aidé comme ses déclinaisons sont donc à réviser sérieusement.

Toutes ces raisons nous conduisent à rejeter cet article 59 et les amendements que vous proposez, car ils signent un nouveau désengagement de l'État de son devoir d'aide à l'insertion des publics les plus en difficulté, en en faisant peser la charge sur les départements, dont les finances sont déjà exsangues.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu'un certain nombre de départements sont aujourd'hui en train de discuter de leur budget. Vous verrez qu'ils seront contraints d'augmenter leur fiscalité, en dépit des élections qui approchent, du fait de tous ces transferts de charges. Les présidents d'exécutifs départementaux ici présents ne me démentiront certainement pas.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial suppléant.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. J'aimerais, en quelques mots, cher collègue, vous aider à sortir de la confusion dans laquelle il me semble que vous vous êtes installé.

M. Maxime Gremetz. C'est ça ! Je ne sais pas lire peut-être !

M. le président. Vous n'avez plus la parole, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz. Je suis confus ! Heureusement que vous êtes là, monsieur le professeur !

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Il s'agit, monsieur Gremetz...

M. Maxime Gremetz. Écoutons donc le professeur !

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. ...de ne pas vous laisser tomber involontairement dans la confusion.

M. Maxime Gremetz. Je suis de bonne foi !

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Personne dans cette assemblée ne peut vous soupçonner d'être d'une quelconque mauvaise foi en l'espèce.

M. Maxime Gremetz. Ah bon !

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Cet article 59 fait directement suite aux modifications constitutionnelles qui ont ouvert la faculté d'expérimenter certains dispositifs. Loin d'être rejetée par les départements, cette expérimentation est demandée par un certain nombre d'entre eux, qui veulent pouvoir améliorer les dispositifs que nous votons. C'est précisément parce que les départements partageaient vos inquiétudes concernant la complexité et la multiplication des dispositifs que nous avons cherché à répondre à leur demande.

En ce qui concerne le financement de la prime, l'État n'essaie pas de tirer prétexte de cette expérimentation pour déroger à la règle et faire supporter aux départements le coût de ses propres engagements. Il veut simplement permettre aux départements qui le souhaitent d'améliorer, dans le cadre de l'expérimentation, un dispositif défini à l'échelon national.

Vous avez compris que l'objectif de cette expérimentation était d'accroître l'efficacité du dispositif en activant les différents leviers qui sont à la disposition des conseils généraux. En effet le sentiment que vous venez d'exprimer, selon lequel les dispositifs en direction des RMIstes doivent gagner en efficacité, est largement partagé dans notre assemblée. Je peux donc vous rassurer : cette expérimentation, qui vise à satisfaire une demande des départements concernés et qui n'impose rien aux autres, ne provoquera aucun transfert de charges.

Je partage tellement votre inquiétude à propos de la multiplication des contrats aidés que j'avais déposé un amendement proposant d'expérimenter un contrat unique d'insertion, qui fusionnerait les dispositifs existants. J'espère que le Sénat votera cette proposition, que l'Assemblée n'a pas pu retenir pour des raisons de procédure.

Si nous avons rendu constitutionnellement possible une telle expérimentation, c'était bien dans l'espoir que ses résultats nous permettent de faire évoluer la législation, et qu'on ne puisse plus mettre en place des politiques publiques qui n'auraient pas été testées. Vous pouvez donc rassurer ceux qui auraient des inquiétudes : il s'agit d'un test, et non d'une mauvaise manière faite par l'État aux conseils généraux.

M. le président. Je ne devrais pas vous donner de nouveau la parole, monsieur Gremetz. Je le fais, mais je vous demande d'être bref.

M. Maxime Gremetz. Je n'y connais peut-être rien, monsieur Yves Jego, mais je me contente de faire confiance à l'Association des départements de France, dont je me fais le porte-parole. Ne croyez-vous pas qu'ils sont plus intelligents que vous et moi réunis ? En tout cas ils connaissent le sujet.

En outre cette association est très pluraliste, puisqu'elle compte des élus de droite, de gauche, etc.

M. le président. Et du centre !

M. Maxime Gremetz. J'ai dit « etc. », comme j'aurais pu dire « rouge, vert, etc. » !

M. le président. Je voulais simplement vous aider !

M. Maxime Gremetz. C'est parce que je pense qu'ils sont plus intelligents que nous deux que je me fie à eux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 151 présenté par M. Jego, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « troisième alinéa » insérer les mots : « du I ».

Monsieur Jego, votre amendement n° 151 est bien rédactionnel ?

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7 présenté par M. Joyandet, rapporteur spécial, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « publique ».

Cet amendement est également rédactionnel.

Je le mets donc aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152 présenté par M. Jego, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « par le département » les mots : « dans le cadre de l'expérimentation ».

II. - En conséquence :

1° Dans la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans le ressort du département » les mots : « dans le cadre de l'expérimentation ».

2° Dans la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « par les départements mentionnés au II du présent article » les mots : « dans le cadre de l'expérimentation ».

3° Dans la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « par le département ».

La parole est à M. Yves Jego, pour soutenir l'amendement n° 152.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. C'est un amendement de clarification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8 présenté par M. Joyandet, rapporteur spécial, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « publique ».

Cet amendement est rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements rédactionnels identiques, nos 9 et 153.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Joyandet, rapporteur spécial.

Et l'amendement n° 153 est présenté par M. Jego.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « sixième alinéa », le mot :  « cinquième alinéa du I ».

Retirez-vous votre amendement n° 153 au bénéfice de celui de la commission, monsieur Jego ?

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 153 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10 présenté par M. Joyandet, rapporteur spécial, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, après la référence : « L. 322-4-15-1 », insérer les mots : « du même code ».

Cet amendement est encore rédactionnel.

Avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154 présenté par M. Jego, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail ou les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire. »

La parole est à M. le rapporteur spécial suppléant, pour défendre l'amendement n° 154.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Dans la même logique et toujours dans le cadre de l'expérimentation, l'amendement n° 154, que je présente à titre personnel, permet de simplifier la passation des contrats d'avenir en faisant du département l'interlocuteur unique en la matière.

Je précise que cet amendement est directement le fruit des travaux menés avec l'Association des départements de France, qui souscrit à cette approche de la question.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 156. Ils sont rédactionnels.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Joyandet, rapporteur spécial.

Et l'amendement n° 156 est présenté par M. Jego.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Dans l'alinéa 19 de cet article, substituer aux mots :

« la famille et de l'aide sociale »,

les mots : 

« l'action sociale et des familles ».

Comme précédemment, monsieur Jego, retirez-vous le vôtre au profit de celui de la commission ?

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Pour vous être agréable, monsieur le président...

M. le président. L'amendement n° 156 est donc retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 157 rectifié présenté par M. Jego, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière. »

La parole est à M. le rapporteur spécial suppléant, pour défendre l'amendement n° 157 rectifié.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. L'amendement n° 157 rectifié a pour objet de laisser aux départements qui le souhaitent la faculté de limiter l'expérimentation à une partie de leur territoire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 197 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Substituer à l'alinéa 21 de cet article les cinq alinéas suivants :

«IX. - Dans les départements mentionnés au II du présent article, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.

« Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'Etat au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir sont fixées comme suit : 

« 1° L'État verse au département 1.000 € pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies.

« 2° L'État verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code. 

« Pour l'allocation de retour à l'activité, l'État verse au département un montant correspondant aux crédits consacrés en 2006 au financement de cette aide. »

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 197.

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. L'amendement n° 197 se situe lui aussi dans le cadre de l'expérimentation Hirsch, qui vise à améliorer l'accompagnement et le suivi de certains de nos compatriotes.

Il convient de préciser l'engagement de l'État à accompagner financièrement cette expérimentation en versant au département agissant pour le compte commun la prime de 1 000 euros, quelle que soit l'utilisation qui en est faite ultérieurement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Avis favorable. Cet amendement répond aux questions soulevées lors du débat que nous avons eu tout à l'heure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 134 et 158.

L'amendement n° 134 est présenté par MM. Gorce, Liebgott, Christian Paul, Mme Oget et les membres du groupe socialiste.

Et l'amendement n° 158 est présenté par M. Jego.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Substituer aux alinéas 22 à 29 de cet article les deux alinéas suivants :

«X. - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année au représentant de l'État dans le département, un rapport relatif à l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'expérimentation.

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport sur sa mise en oeuvre, comportant les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent paragraphe portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport. »

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 134.

M. Gaëtan Gorce. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial suppléant, pour défendre l'amendement n° 158.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ces amendements visent à organiser de manière collective la remontée d'informations sur les expérimentations. Ils expriment donc à la fois une volonté de transparence dans la définition du circuit de l'information et le caractère oecuménique de cette démarche d'expérimentation.

Cela n'est pas cependant sans soulever quelque inquiétude de notre part, car la nature très diverse des expérimentations peut rendre très difficile le formatage de la remontée de l'information à l'échelle nationale.

Mieux vaudrait nous laisser un peu de temps avant de chercher à formater un tel mécanisme. L'avis du Gouvernement serait donc plutôt défavorable, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 134 et 158.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. Maxime Gremetz. Veuillez noter que le groupe des député-e-s communistes et républicains s'est abstenu !

M. le président. Acte lui en est donné, monsieur Gremetz. Cependant, en parlementaire expérimenté, vous n'ignorez pas qu'il n'est guère d'usage de faire état des abstentions pour la mise aux voix de chaque amendement.

Je mets aux voix l'article 59, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 59, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 59

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et l'allocation de retour à l'activité instituée par l'article L. 832-9 du même code, en tant que celles-ci sont versées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

II. - À titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues aux III et IV du présent article, dans les conditions fixées par les mêmes III et IV .

III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer l'incitation financière au retour à l'emploi, dans le cas où les départements mentionnés au II du présent article prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité en application du I du présent article, ils sont autorisés à déroger aux dispositions des articles L. 322-12 et L. 832-9 du code du travail, ainsi qu'aux dispositions suivantes :

1° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, qui instituent une prime forfaitaire pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré et en fixent les modalités. Le département peut majorer le montant de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire et peut, le cas échéant, fusionner ces primes en une aide modulable en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en tant que celui-ci dispose que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité est diminuée du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 ou à l'article L. 322-4-15-6 du code du travail. Le département peut décider que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le cadre de l'expérimentation n'est pas diminuée du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article.

IV. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :

1° Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'État et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ; 

3° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

4° Au troisième alinéa du I  de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

5° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du code du travail, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation  ont une durée minimale de deux mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de deux mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique ébitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de deux mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ont une durée minimale de deux mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

7° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation  fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ;

8° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu par le département pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;

9° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code, qui charge le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune de mettre en oeuvre le contrat d'avenir, et au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 du même code, qui subordonne la conclusion d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la signature d'une convention entre la collectivité débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire. Le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir et des contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus par les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre de l'expérimentation et signe les conventions afférentes à ces contrats.

V. - Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

Par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.

VI. - La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au I et au 1° du III du présent article sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

VII. - Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.

VIII. - Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I, II, III et IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière.

IX. - Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.

Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'État au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir sont fixées comme suit : 

1° L'État verse au département 1.000 € pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ;

2° L'État verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code. 

Pour l'allocation de retour à l'activité, l'État verse au département un montant correspondant aux crédits consacrés en 2006 au financement de cette aide.

X. - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année au représentant de l'État dans le département, un rapport relatif à l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'expérimentation.

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport sur sa mise en oeuvre, comportant les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent X portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 59

Expérimentation par les départements en matière de retour à l'emploi
des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).

Le présent article propose de mettre en oeuvre, pour la première fois, les possibilités d'expérimentation prévues à l'article 37-1 et au quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, afin de donner aux départements volontaires la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI.

1. Une expérimentation prévue par la Constitution et appliquée aux départements

a) Le cadre général de l'expérimentation

1. L'inscription dans la Constitution du droit à l'expérimentation

Le droit à l'expérimentation relève de deux sources constitutionnelles, insérées dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.

D'une part, l'article 37-1 de la Constitution, qui dispose que : « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet qui et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ».

D'autre part, la loi constitutionnelle précitée a introduit un quatrième alinéa à l'article 72 de la Constitution, qui dispose que :  « dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ».

Les expérimentations ici prévues ont donc pour objet de permettre aux collectivités d'adapter une politique nationale aux spécificités locales, et ce en dérogeant, dans des conditions strictement définies, aux lois et règlements en vigueur. Partant du constat que la profusion de règles de plus en plus générales bridait les initiatives locales, l'intention du législateur a été, selon les termes du rapport de notre collègue René Garrec, alors rapporteur de la commission des lois, de permettre de « desserrer ce carcan sans remettre en cause l'indivisibilité de la République ».

L'utilité de combiner les articles 37-1 et 72 de la Constitution est apparue à notre collègue Gérard Longuet, alors rapporteur pour la commission des lois du projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales9(*), qui note dans son rapport : « la mise en oeuvre de l'article 37-1 de la Constitution ne suppose (...) l'adoption d'aucune loi organique. En pratique, la procédure d'habilitation définie pour les expérimentations normatives s'appliquera probablement aux expérimentations portant sur les transferts de compétences aux collectivités territoriales, une même expérimentation pouvant par exemple autoriser une collectivité à exercer une nouvelle compétence et à modifier les règles qui en régissent l'exercice ».

La possibilité d'expérimenter le transfert d'une compétence par l'article 37-1 de la Constitution, puis d'autoriser les collectivités bénéficiaires à déroger aux règles législatives et réglementaires dans le cadre fixé par la loi est donc une possibilité ouverte par la réforme constitutionnelle.

2. Les conditions posées par la loi organique du 1er août 2003

Si l'objectif de permettre aux élus locaux d'adapter avec souplesse les lois et règlements et de mener la politique la mieux adaptée en faveur du territoire dont-ils ont la charge est légitime, il n'en nécessite pas moins un encadrement afin de ne pas entamer le principe d'égalité des droits sur le territoire.

La loi organique du 1er août 2003 a donc précisé les conditions d'application des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, en insérant les articles LO. 1113-1 à LO. 1113-7 dans le code général des collectivités territoriales.

Afin de pouvoir mener des expérimentations, une loi doit être adoptée par le Parlement, ce qui signifie que l'expérimentation ne peut être menée sur la base du pouvoir réglementaire.

Cette loi doit elle-même contenir plusieurs éléments :

- l'objet de l'expérimentation ;

- la durée de l'expérimentation, qui ne peut excéder 5 ans ;

- la mention précise des dispositions auxquelles il peut être dérogé ;

- la nature juridique et les caractéristiques des collectivités territoriales amenées à participer à l'expérimentation ;

- le délai durant lequel les collectivités peuvent demander à participer à l'expérimentation.

Par ailleurs, l'article LO. 1113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les conditions dans lesquelles la collectivité peut demander à participer à l'expérimentation.

Ainsi, l'assemblée délibérante doit adresser une délibération motivée au représentant de l'Etat, qui l'adresse au ministre en charge des collectivités territoriales. Le gouvernement a alors la charge de vérifier que les conditions légales sont remplies, et de publier, par décret, la liste des collectivités autorisées à participer à l'expérimentation.

b) La mobilisation des dépenses en faveur des allocatires du RMI : une préocupation constante de votre commission

Votre commission des finances et, plus largement, le Sénat, ont toujours estimé que les départements devraient se voir attribués tous les moyens de mener la lutte contre l'exclusion, depuis qu'ils ont la charge des dépenses de RMI. Cette préoccupation répond à un double souci :

- d'une part, donner la possibilité au département d'assurer pleinement l'exercice de ses prérogatives. A partir du moment où les départements règlent les allocations de RMI, il est tout à fait souhaitable que les plus engagés dans les politiques de lutte contre l'exclusion aient toute latitude pour mener la politique la plus adaptée aux spécificités locales ;

- d'autre part, dans une optique plus large, associer étroitement et dès que cela est possible les collectivités aux grandes politiques nationales, dans la mesure où l'expertise acquise au niveau locale permet de rendre ces politiques plus efficaces.

Une initiative du rapporteur général de la commission des finances témoigne de cette préoccupation. Ainsi, le Sénat a introduit un article 37 à la loi de finances pour 2006 qui institue un « Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion », doté de 100 millions d'euros en 2006. L'objet de ce fonds est « d'activer les dépenses passives » des départements, et donc de les inciter financièrement à mener des politiques plus ambitieuses de lutte contre les exclusions du marché du travail.

c) Les conditions concrètes de mise en oeuvre de l'expérimentation

1. Le respect des conditions prévues par la Constitution et par la loi organique

Le présent article propose, pour la première fois, de mener une expérimentation dans le cadre fixé à la fois par l'article 37-1 de la Constitution et par le quatrième alinéa de l'article 72, tel que complété par la loi organique du 1er août 2003.

En ce qui concerne l'expérimentation au titre de l'article 37-1, il est indiqué que « à titre expérimental, et pour une durée de 3 ans (...), aux fins d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi, des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'Etat peut confier aux départements (...) la charge de financer la prime de retour à l'emploi (...) et l'allocation de retour à l'activité (...) en tant que celles-ci sont versées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ».

Ce I du présent article fixe donc une expérimentation qui remplit les conditions fixées par l'article 37-1. En effet :

- l'objet est clairement défini, puisqu'il s'agit de  « d'améliorer les conditions de d'incitation financière au retour à l'emploides bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » ;

- la durée est précisée, soit 3 ans à compter de la date de publication des décrets prévus par ailleurs.

L'adoption de cet article entraîne donc la possibilité, pour remplir l'objectif fixé, de modifier la loi et le règlement.

Il convient cependant de relever que cette expérimentation ne peut en aucun cas se traduire par une baisse de l'incitation financière, qui doit, au contraire, et pour respecter le cadre de la loi, être améliorée.

Cette expérimentation de type « 37-1 » vise donc à transférer de l'Etat aux départements la gestion de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité. Concrètement, cela se traduirait par des mouvements de crédit de la mission « travail » vers la mission « collectivités territoriales ».

Cependant, en tant que telle, elle ne présenterait qu'une utilité limitée, puisque les départements seraient simplement rendus responsables d'une charge de gestion supplémentaire.

Le II du présent article instaure donc une expérimentation telle que prévu à l'article 72 de la Constitution, en autorisant les départements à adopter des dérogations aux dispositions des codes du travail et de l'action sociale, dérogations énumérées aux III et IV du présent article.

Les conditions fixées par la Constitution et la loi organique précitée sont remplies. Le présent article de loi constituerait ainsi la base légale de l'expérimentation.

L'objet de l'expérimentation est clairement fixé au II du présent article, « afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ... ».

La durée de l'expérimentation est fixée par le II du présent article à 3 ans.

La mention précise des dispositions auxquelles il peut être dérogé figure aux III, IV et V du présent article.

La nature juridique et les caractéristiques des collectivités territoriales amenées à participer à l'expérimentation sont indiquées au II du présent article, à savoir les départements.

Le délai durant lequel les collectivités peuvent demander à participer à l'expérimentation est fixé au VIII : les départements ont jusqu'au 31 mars 2007 pour adresser au représentant de l'Etat, en l'occurrence le préfet, la délibération motivée de l'assemblée délibérante.

L'ensemble des conditions formelles est ainsi remplie.

2. L'expérimentation proposée

Quoiqu'étroitement complémentaires, les objectifs de l'expérimentation différent, selon qu'ils se situent dans le cadre de l'expérimentation de l'article 37-1 de la Constitution () ou dans celui de l'article 72 de la Constitution ().

L'amélioration des incitations financières associées à la reprise d'un emploi des bénéficiaires du RMI, c'est-à-dire le renforcement des mécanismes d'intéressement.

Les départements souhaitant expérimenter cette possibilité se voient confier le paiement de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité versés aux bénéficiaires du RMI (I du présent article).

Le tableau suivant récapitule les dérogations possibles, limitativement énumérées par le III du présent article :

Champ des dérogations permises par l'article 59 en vue de renforcer des mécanismes d'intéressement

Article auquel il est fait dérogation

Contenu de la dérogation

L. 322-12 du code du travail

Prime de retour à l'emploi10(*) :

conditions d'attribution, montant de la prime et mode de versement

L. 832-9 du code du travail

Allocation de retour à l'activité11(*) (DOM TOM) :
conditions d'attribution, montant de la prime et mode de versement

L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème alinéas

Prime forfaitaire mensuelle d'intéressement12(*):

conditions d'attribution, montant de la prime et durée de versement

L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, 1er alinéa

CI-RMA et contrat d'avenir :

diminution du montant de RMI versé à l'allocataire inférieure au montant versé à l'employeur

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La prime de retour à l'emploi et la prime forfaitaire mensuelle d'intéressement peuvent être non seulement majorées, mais encore fusionnées en une « aide modulable ».

Quelle que soit l'expérimentation choisie, il est précisé au VI du présent article que ces primes ne sont pas davantage soumises à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée (CSG) ou à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au même titre que leur montant en principal. Aucune évaluation de la dépense fiscale correspondant à l'exonération des majorations n'est possible à ce stade.

 Le renforcement des contrats d'« activation des minimums sociaux » que sont, pour le secteur non marchand, le contrat d'avenir et, pour le secteur marchand, le CI-RMA13(*).

Il est rappelé que ces contrats aboutissent au paiement à l'employeur d'une somme représentative du minimum social, ainsi « activé ». Seuls les bénéficiaires du RMI sont visés par le dispositif proposé.

Le tableau suivant récapitule les dérogations possibles, limitativement énumérées par le IV du présent article :

Champ des dérogations permises par l'article 59 en vue de renforcer
le contrat d'avenir et le CI-RMA

Article auquel il est fait dérogation

Contenu de la dérogation

L. 322-4-11 du code du travail, 6ème alinéa

Contrat d'avenir :

signature d'une convention d'objectifs avec l'Etat

L. 322-4-12 du code du travail, 1er alinéa

Contrat d'avenir :

nature du contrat (CDD)

L. 322-4-12 du code du travail, 1er et 3ème alinéas du II

Contrat d'avenir :

aide versée à l'employeur

L. 322-4-15-6 du code du travail, 3ème alinéa

CI-RMA :

aide versée à l'employeur

L. 322-4-11 du code du travail, 12ème et 13ème alinéas

Contrat d'avenir :

durée minimale, durée maximale et nombre de renouvellements de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire et la collectivité

L. 322-4-12 du code du travail, 1er  et 2ème alinéas

Contrat d'avenir :

durée minimale et nombre de renouvellements du contrat

L. 322-4-15-2 du code du travail, 2ème alinéa

CI-RMA :

durée maximale de la convention conclue entre le bénéficiaire et la collectivité

L. 322-4-15-4 du code du travail, 5ème alinéa

CI-RMA :

durée maximale du contrat

L. 322-4-12 du code du travail, 6ème alinéa

Contrat d'avenir :

durée hebdomadaire de travail

L. 322-4-12 du code du travail, 2ème alinéa du IV

Contrat d'avenir :

cas de suspension du contrat

L. 322-4-10 du code du travail, 3ème alinéa

Contrat d'avenir :

institution chargée de mettre en oeuvre le contrat

L. 322-4-15-1 du code du travail, 1er alinéa

CI-RMA :

signature de la convention

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Ainsi, il est envisageable de ramener la durée minimale du CI-RMA de 6 mois à 2 mois, de même que celle du contrat d'avenir, normalement fixée à 24 mois (ou comprise entre 6 mois et 24 mois lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil du poste le justifient).

Au total, l'étendue des dérogations permises est telle qu'elle peut aboutir de facto à une unification des conditions et des modalités du CI-RMA et du contrat d'avenir.

Par ailleurs, les 3° et 4° du IV du présent article prévoient que, dans le cadre de l'expérimentation, « le département prend en charge la totalité des aide versées à l'employeur » pour les contrats d'avenir et les CI-RMA, et qu'il peut « créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ».

Il est précisé au V du présent article que « les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ».

Enfin, l'exposé des motifs énumère, parmi les objectifs de l'expérimentation, l'adoption de « mesures innovantes destinées à réduire les autres obstacles au retour à l'emploi (conditions de garde des enfants, transport ou mobilité familiale par exemple) ». Ces mesures, de nature règlementaires, ne font pas l'objet d'une délimitation par le présent article.

A titre documentaire, le tableau suivant retrace les principales caractéristiques du contrat d'avenir et du CI-RMA :

Principales caractéristiques du contrat d'avenir et du CI-RMA

 

Contrat d'avenir

Contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA)

Public visé

Personnes bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'AAH

Personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'AAH

Employeur

Collectivités territoriales

Autres personnes morales de droit public

Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public

Autres organismes de droit privé à but non lucratif

Ateliers et chantiers d'insertion

Employeurs relevant de l'UNEDIC, à jour du paiement des cotisations et contributions sociales.

Pas de licenciement économique au niveau de l'établissement dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat.

Formalités

Convention préalable à l'embauche

Contrat

CDD (durée = durée de la convention)

Les contrats portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits

CDI ou CDD (durée du CDD = durée de la convention)

Durée du travail

Temps partiel : 26 heures par semaine (modulation sur l'année possible dans certaines conditions)

Temps plein ou temps partiel (au moins 20 heures par semaine)

Salaire minimum

SMIC x nombre d'heures effectuées

Formation

Formation obligatoire

Actions de formation recommandées

Prise en compte dans l'effectif

Non, pendant la durée d'application de la convention

Aides versées à l'employeur

Aide égale au montant du RMI pour une personne seule, soit 433,06 euros par mois en 2006

Aide dégressive de l'Etat (cf. supra article 58)

Aide de 1.500 euros si transformation du contrat en CDI

Aide égale au montant du RMI pour une personne seule, soit 433,06 euros par mois en 2006

Charges patronales exonérées

Exonération des cotisations de sécurité sociale sur la part du salaire < = SMIC horaire x nombre d'heures rémunérées

Exonération de la taxe sur les salaires, de la participation construction et de la taxe d'apprentissage

Aucune exonération spécifique, mais application de la réduction Fillon lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies

Source : d'après les Éditions législatives, dictionnaire permanent au 1er septembre 2006

2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Sur le présent article, l'Assemblée nationale a adopté 18 amendements, dont 10 sont strictement rédactionnels.

Deux amendements du gouvernement, adoptés avec l'avis favorable de la commission, précisent les conditions d'accompagnement financier de la réforme.

Ainsi, le contenu de la convention prévue au IX du présent article, libellé dans des termes peu précis, est enrichi et chiffré. La rédaction initiale de l'article laissait en effet une grande incertitude quant à l'engagement financier de l'Etat, et n'était pas assez explicite sur le fait de savoir s'il s'engagerait au-delà des sommes qu'il investissait déjà lui-même dans les politiques transférées.

Le présent article précise désormais que l'Etat verse :

- 1.000 euros pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par le département ;

- une aide mensuelle pour chaque contrat d'avenir, égale à la moyenne annuelle nationale calculée sur une période de 2 ans de l'aide dégressive de l'Etat ;

- le montant correspondant aux crédits consacrés en 2006 pour l'allocation de retour à l'activité.

En conséquence, l'Etat compense aux départements qui seront volontaires pour mener cette expérimentation les sommes qu'il y consacrait lui-même. Il n'y a donc plus d'ambiguïté sur la nature de la compensation qui est versée : les départements peuvent choisir de mettre l'expérimentation en oeuvre, mais ne bénéficieront pas à ce titre d'un « bonus » de l'Etat.

Votre rapporteur spécial estime que ces deux amendements concourent à clarifier très utilement le dispositif prévu au présent article.

Par ailleurs, à l'initiative de notre collègue député Yves Jego, rapporteur spécial suppléant, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a rendu possible une expérimentation « infra départementale ». Concrètement, le département pourra décider de ne mener les expérimentations prévues par le présent article que sur une partie de son territoire, qui présenterait des difficultés spécifiques. Votre rapporteur spécial est en accord avec cette disposition, qui est un gage de souplesse.

Toujours à l'initiative de notre collègue député Yves Jego, rapporteur spécial suppléant, qui a présenté un amendement identique à celui de notre collègue député Gaétan Gorce et des membres du groupe socialiste, et avec un avis de sagesse du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui simplifie la procédure de remontée des informations instituée au X du présent article. Le dispositif retenu par le gouvernement prévoyait en effet une organisation lourde, impliquant la réunion d'un « comité scientifique national ». Les auteurs de l'amendement estiment que le principe de libre administration s'oppose à ce que les départements aient à justifier de leurs dépenses et de leurs méthodes de gestion des aides.

Votre rapporteur spécial note cependant qu'il subsiste une erreur de rédaction. En effet, il est fait mention du « comité mentionné au présent paragraphe », alors même que cet amendement le supprime. Il vous est ici proposé un amendement de cohérence, qui supprime cette mention inopérante.

Enfin, trois autres amendement présentés par notre collègue député Yves Jego avec l'avis favorable du gouvernement permettent de circonscrire plus utilement le champ des expérimentations. Il a ainsi été voté :

- un amendement tendant à ne pas limiter le champ des employeurs en contrat d'avenir aux seuls départements expérimentateurs (ce qui résultait d'une maladresse rédactionnelle) car il est évident que les autres employeurs du secteur non marchand doivent pouvoir être conventionnés dans le cadre de l'expérimentation ;

- un amendement tendant à réserver aux seuls employeurs privés la possibilité de conclure un contrat d'avenir non seulement sous forme de CDD, mais aussi sous forme de CDI et de contrat de travail temporaire;

- un amendement tendant à réserver au département la mise en oeuvre des contrats d'avenir et la signature des contrats de délégation, afin d'éviter que ne puisse se trouver des situations contraires au principe de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre prescrit par l'article 72 de la Constitution.

3. L'avis de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial ne serait pas complet sans mentionner que les expérimentations ici envisagées sont en partie inspirées par les travaux de M. Martin Hirsch, président d'Emmaüs France et directeur général de l'Agence nouvelle des solidarités actives, qui écrivait récemment : « Quand une prime encourageant la reprise d'emploi est versée bien après le moment où l'on a retrouvé du travail, on demande à ceux qui continuent de travailler de la rembourser, sans se demander quelle rancune on va cultiver chez eux...

« C'est notamment pour éviter ses effets pervers que, au titre de l'agence nouvelle des solidarités actives, nous avons demandé que la loi autorise d'expérimenter des systèmes bâtis davantage sur mesure pour garantir à toute personne vivant des minima sociaux qu'ils gagneront davantage d'argent en reprenant du travail. Il y a encore un long chemin à faire, mais nous espérons qu'une telle disposition qui figure à l'article 59 du projet de loi de finances qui va être discuté dans les prochains jours permettra d'éviter ces situations qui frisent l'absurde »14(*).

Il convient ainsi d'être favorable à ces expérimentations, effectuées sur la base du volontariat, sachant que les modalités techniques du transfert, normalement neutre financièrement, ont fait l'objet des clarifications nécessaires.

Mais les nombreuses modifications apportées à l'Assemblée nationale n'ont pas toujours été coordonnées, d'où un risque d'erreur accru compte tenu la complexité de l'articulation des dispositifs en cause. Un amendement de cohérence est ici proposé.

Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 1ER DÉCEMBRE 2006

Article 59

M. le président. « Art. 59. - I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et l'allocation de retour à l'activité instituée par l'article L. 832-9 du même code, en tant que celles-ci sont versées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

II. - À titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues aux III et IV du présent article, dans les conditions fixées par les mêmes III et IV .

III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer l'incitation financière au retour à l'emploi, dans le cas où les départements mentionnés au II du présent article prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité en application du I du présent article, ils sont autorisés à déroger aux dispositions des articles L. 322-12 et L. 832-9 du code du travail, ainsi qu'aux dispositions suivantes :

1° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, qui instituent une prime forfaitaire pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré et en fixent les modalités. Le département peut majorer le montant de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire et peut, le cas échéant, fusionner ces primes en une aide modulable en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en tant que celui-ci dispose que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité est diminuée du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 ou à l'article L. 322-4-15-6 du code du travail. Le département peut décider que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le cadre de l'expérimentation n'est pas diminuée du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article.

IV. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :

1° Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'État et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ; 

3° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

4° Au troisième alinéa du I  de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

5° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du code du travail, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation  ont une durée minimale de deux mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de deux mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de deux mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ont une durée minimale de deux mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

7° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation  fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ;

8° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;

9° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code, qui charge le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune de mettre en oeuvre le contrat d'avenir, et au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 du même code, qui subordonne la conclusion d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la signature d'une convention entre la collectivité débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire. Le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir et des contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus par les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre de l'expérimentation et signe les conventions afférentes à ces contrats.

V. - Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

Par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.

VI. - La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au I et au 1° du III du présent article sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

VII. - Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.

VIII. - Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I, II, III et IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière.

IX. - Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.

Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'État au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir sont fixées comme suit : 

1° L'État verse au département 1.000 € pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ;

2° L'État verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code. 

Pour l'allocation de retour à l'activité, l'État verse au département un montant correspondant aux crédits consacrés en 2006 au financement de cette aide.

X. - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année au représentant de l'État dans le département, un rapport relatif à l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'expérimentation.

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport sur sa mise en oeuvre, comportant les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent X portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-97, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous proposons de supprimer l'article 59.

Cet amendement d'appel nous renvoie aux longs débats que nous avons eus à plusieurs reprises dans cet hémicycle sur les transferts de charges et les inégalités républicaines sur l'ensemble du territoire. En effet, la décentralisation, qui se fait « à la hussarde » et sans compensation pour les collectivités locales, que ce soit les conseils généraux ou les conseils régionaux, conduit, nous le constatons année après année, à un certain nombre de disparités sur le territoire national. Il en résulte que nos concitoyens ne sont pas traités sur un pied d'égalité, selon qu'ils habitent dans tel ou tel département ou région.

De plus, à la lecture de l'article 59, on constate que l'État confie à titre expérimental aux départements le soin de prendre en charge financièrement la prime de retour à l'emploi et l'allocation de retour à l'activité versées aux bénéficiaires du RMI, permettant par là même à ces départements de déroger aux règles relatives aux conditions d'attribution, de montant et de durée de ces primes forfaitaires.

Ce rappel étant fait, le groupe communiste républicain et citoyen votera, si son amendement n'est pas adopté, en faveur de celui qui a été déposé par le groupe socialiste et qui, si je ne me trompe, reprend la mesure souhaitée par l'Assemblée des départements de France.

M. le président. L'amendement n° II-143 rectifié ter, présenté par Mme Létard, M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

    Rédiger comme suit cet article :

I. - À titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues au présent I, dans les conditions fixées par le I.

Pour la mise en oeuvre de cette expérimentation, l'État peut confier aux départements mentionnés au premier alinéa la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et l'allocation de retour à l'activité instituée par l'article L. 832-9 du même code, en tant que celles-ci sont versées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Les départements qui prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité en application du deuxième alinéa du présent I sont autorisés à déroger aux dispositions des articles L. 322-12 et L. 832-9 du code du travail, ainsi qu'aux dispositions suivantes :

1° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, qui instituent une prime forfaitaire pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré et en fixent les modalités. Le département peut majorer le montant de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire et peut, le cas échéant, fusionner ces primes en une aide modulable en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité ou du contrat unique d'insertion prévu au II ci-dessous ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en tant que celui-ci dispose que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité est diminuée du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 ou à l'article L. 322-4-15-6 du code du travail. Le département peut décider que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité ou un contrat unique d'insertion prévu au II ci-dessous dans le cadre de l'expérimentation n'est pas diminuée du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article.

La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au présent I sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

II. - À titre expérimental, afin de simplifier les conditions d'accès aux contrats aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à substituer au contrat d'accompagnement dans l'emploi, au contrat initiative emploi, au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité prévus respectivement aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail un contrat aidé, dénommé contrat unique d'insertion qui peut être conclu avec l'ensemble des personnes et employeurs qui satisfont aux conditions requises pour bénéficier de l'un de ces contrats.

Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 122-2 ou indéterminée. Il est conclu pour une durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas applicables.

La signature du contrat unique d'insertion ouvre droit pour l'employeur à une aide modulable. La convention visée au VII définit le montant, la durée et les modalités d'attribution de cette aide en fonction de critères liés à la situation du bénéficiaire du contrat avant la signature de celui-ci, au statut juridique de l'employeur, aux engagements pris par celui-ci en matière d'accompagnement, de formation et de pérennisation de l'emploi.

III. - Les contrats conclus dans le cadre des expérimentations mentionnées au cinquième alinéa (2°) du I et au II du présent article prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

IV. - Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au I et au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.

V. - Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I et au II du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière.

VI. - Dans les départements mentionnés au I, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.

Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'État au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir sont fixées comme suit : 

1° L'État verse au département 1 000 € pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ;

2° L'État verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code. 

Pour l'allocation de retour à l'activité, l'État verse au département un montant correspondant aux crédits consacrés en 2006 au financement de cette aide.

VII. Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle prévoit notamment la répartition du financement de l'aide à l'employeur versée dans le cadre du contrat unique d'insertion. La part de l'aide correspondant au revenu minimum d'insertion, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de parent isolée antérieurement versée au bénéficiaire du contrat unique d'insertion reste, en tout état de cause, à la charge de l'État ou de la collectivité débitrice de cette allocation.

VIII. - Les départements participant à l'une ou l'autre ou aux deux expérimentations prévues par le présent article adressent chaque année au représentant de l'État dans le département, un rapport relatif à l'état d'avancement de la mise en oeuvre de celles-ci. Avant l'expiration de la durée fixée pour ces expérimentations aux I et II du présent article, les départements participant à ces expérimentations adressent au représentant de l'État dans le département un rapport sur sa mise en oeuvre, comportant les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent paragraphe portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. L'article 59 du projet de loi de finances pour 2007 met en oeuvre, pour la première fois, les possibilités d'expérimentation prévues par la Constitution, afin que les départements volontaires puissent mettre en place une politique individualisée et modulée d'activation des minima sociaux et d'incitation au retour à l'emploi.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 59 prévoit que les départements pourront moduler, dans leur durée et leur montant, les deux contrats d'activation des minima sociaux que sont, pour le secteur non marchand, le contrat d'avenir et, pour le secteur marchand, le CI-RMA, en instaurant à leur place un contrat unique d'insertion.

Cet article prévoit également que les départements pourront déroger aux conditions actuelles d'attribution des mesures d'incitation financière que sont la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et l'allocation de retour à l'activité prévue à l'article L. 832-9 du même code.

Plaidant depuis longtemps pour une remise à plat de tout notre dispositif d'incitation au retour à l'emploi et de son articulation avec les minima sociaux, je ne peux que me réjouir, madame le ministre, de voir inclus dans le projet de loi de finances un article autorisant des expérimentations qui vont aller dans le sens de davantage de souplesse et d'innovation.

Mais qui peut le plus peut le mieux ! Puisque le Gouvernement a choisi de s'engager dans cette voie, il serait dommage qu'il s'arrête au milieu du gué. Nous avons en effet quatre contrats aidés : le CI-RMA, le contrat d'avenir, le CIE, et le CAE. Il est regrettable que, dans la rédaction actuelle du texte, vous ayez choisi de n'en retenir que deux, écartant du dispositif les personnes bénéficiaires de CIE et de CAE. Or, nous le savons, tous ces publics sont en réalité voisins. Voilà pourquoi il nous a semblé que l'article 59 gagnerait en lisibilité et en efficacité si sa rédaction était clarifiée et son champ d'application élargi.

C'est ce que nous nous sommes efforcés de faire en distinguant les deux sortes d'expérimentations relevant de cet article : d'abord, les expérimentations portant sur l'octroi et la modulation de la prime de retour à l'emploi et l'allocation de retour à l'activité et, ensuite, les expérimentations portant sur le contenu et la durée des contrats aidés. C'est ainsi que nous avons refondu les quatre premiers paragraphes de cet article en deux paragraphes, le I et le II.

Cet exercice préliminaire de clarification étant fait, il nous est tout naturellement apparu que, présenté ainsi, il n'y avait objectivement aucune raison d'exclure de la seconde forme d'expérimentation deux types de contrats sur quatre. C'est la raison pour laquelle nous avons inclus dans notre rédaction les CAE et les CIE. Notre objectif est bien d'aboutir à une simplification qui débouche sur un seul contrat, le contrat unique d'insertion. Sachant que cette expérimentation est limitée dans le temps - trois ans maximum - et dans l'espace - elle ne concernera en effet que quelques départements volontaires -, il nous a semblé qu'il serait dommage de ne pas la porter au bout de sa logique.

En outre, cet amendement débouche sur une deuxième innovation d'importance : elle permet l'inclusion des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, API, et de l'allocation de solidarité spécifique, ASS, dans la seconde expérimentation.

Pour l'avocate que je suis de l'accompagnement vers le retour à l'emploi par une harmonisation des statuts des différents minima sociaux, cette avancée constituerait un premier pas décisif, témoignant de la volonté de votre gouvernement, madame le ministre, de ne pas abandonner la voie de la réforme des minima sociaux. Notre objectif principal à tous est bien de faire en sorte que chacun recouvre son autonomie et ne se heure plus à des obstacles à chacune de ses tentatives pour se montrer volontaire et responsable de son propre devenir.

Tel est l'objet de cet amendement que, je l'espère, madame le ministre, vous allez soutenir.

M. le président. L'amendement n° II-113, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article

par les mots :

l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement permet de préciser que, si le transfert à titre expérimental de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité est bien facultatif pour les départements, il ne s'agit pas, en revanche, d'une faculté pour l'État, dès lors qu'il a admis à participer à l'expérimentation les départements candidats et satisfaisant aux conditions posées par la loi.

M. le président. L'amendement n° II-152 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I - Après les mots :

article L. 322-12 du code du travail

rédiger comme suit la fin du I de cet article

en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

II - Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi prévue au I du présent article, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :

1° Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en en modifiant la périodicité ou la durée de versement ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en diminuant le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion -revenu minimum d'activité du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. 

Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I du présent article, ils sont autorisés à déroger aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail, soit en augmentant le montant de la prime de retour à l'emploi, soit en en modifiant les modalités de versement.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Les modifications proposées à cet amendement ont pour objet de clarifier le périmètre de l'expérimentation.

Comme pour la prime de retour à l'emploi, les départements pourront, dans le cadre de l'expérimentation, augmenter le montant de la prime forfaitaire, en modifier la périodicité ou la durée de versement.

Par ailleurs, le présent amendement vise à ne pas subordonner la conduite d'une expérimentation sur l'intéressement à la prise en charge de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité, et à ne pas déroger à l'intéressement spécifique dont bénéficient les titulaires de CA et de CI-RMA.

En outre, il tend à permettre aux départements, lorsqu'un contrat d'avenir ou un CI-RMA est conclu, d'articuler le montant de l'aide versée à l'employeur prévu au 3° et 4° du IV du présent article, qui peut désormais être modulable, et le montant de l'aide activée, qui est déduite du RMI, afin que ce montant soit proportionnel à l'aide versée à l'employeur.

Cependant, afin de ne pas créer une situation plus défavorable aux bénéficiaires des contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation, l'aide à l'employeur déduite du montant du RMI ne peut pas être supérieure à celle qui est prévue actuellement, soit 433,06 euros.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-126 est présenté par Mmes Le Texier, Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Madec, Michel, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-139 est présenté par M. de Broissia, Mme Procaccia, MM. Dériot, Huré, Bailly, Fournier, Leroy, Richert, du Luart, Vial et Adnot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit cet article :

I. Dans le II :

a) Supprimer les mots :

et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés

b) Après les mots :

des familles

rédiger comme suit la fin :

prévues au III du présent article.

À titre expérimental, afin de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret précité sont autorisés, pour la même durée, à adopter en faveur des personnes éligibles à ces contrats aidés, les dérogations aux dispositions du code du travail prévues au IV.

II. Compléter le 1° du III par les mots :

ou d'un contrat unique d'insertion prévu au IV.

III. Rédiger comme suit le IV :

IV. - Les départements sont autorisés à expérimenter, dans le cadre d'une convention conclue avec l'État pour la durée de l'expérimentation, un contrat aidé, dénommé contrat unique d'insertion qui se substitue au contrat d'accompagnement dans l'emploi, au contrat initiative emploi, au contrat d'avenir et au contrat insertion revenu minimum d'activité prévus respectivement aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, et qui peut être conclu avec l'ensemble des personnes et employeurs qui satisfont aux conditions requises pour bénéficier de l'un de ces contrats.

Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 122-2, ou indéterminée. Il est conclu pour une durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal de renouvellements ne sont pas applicables.

La signature du contrat unique d'insertion ouvre droit pour l'employeur à une aide modulable. La convention visée au IX ci-après, conclue entre l'État et le conseil général, définit le montant, la durée et les modalités d'attribution de cette aide en fonction des critères liés à la situation du bénéficiaire du contrat avant la signature de celui-ci, au statut juridique de l'employeur, aux engagements pris par celui-ci en matière d'accompagnement, de formation et de pérennisation de l'emploi. La convention prévoit également la répartition du financement entre l'État et le conseil général qui sont chargés chacun de la mise en oeuvre de ce contrat dans le département. La part de l'aide correspondant au revenu minimum d'insertion (RMI), à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou à l'allocation de parent isolé (API) antérieurement versée au bénéficiaire du contrat unique d'insertion reste, en tout état de cause, à la charge de l'État ou de la collectivité débitrice de cette allocation.

IV. Le compléter par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant des aides modulables lors de la signature du contrat unique d'insertion versées à l'employeur par l'État ou par le département est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° II-126.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet d'autoriser les départements volontaires à expérimenter un contrat unique d'insertion ouvert à l'ensemble des personnes qui remplissent les critères actuels pour bénéficier de l'un des quatre contrats aidés suivants : contrat d'avenir, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat initiative-emploi.

Cette faculté ouverte aux départements volontaires permettra de décloisonner les dispositifs et de gagner en efficacité.

Ce contrat simplifié sera également plus lisible pour le bénéficiaire et pour l'employeur.

Je suis assez d'accord avec les propos qu'a tenus Mme Létard en présentant son amendement. Pour notre part, afin d'éviter les effets de précarisation qu'induirait un contrat temporaire, nous avons prévu que le contrat unique d'insertion sera conclu pour une durée déterminée ou indéterminée jamais inférieure à six mois.

Le contrat unique d'insertion sera assorti d'un financement modulable en fonction, d'une part, de l'éloignement de l'emploi du bénéficiaire et, d'autre part, des engagements pris par l'employeur en matière d'accompagnement, de formation ou de pérennisation du contrat.

Cette aide modulable versée à l'employeur sera clairement identifiable : prise en charge par l'État pour les bénéficiaires de l'API et de l'ASS, par le département pour les bénéficiaires du RMI.

Les paragraphes I et II de l'amendement contiennent des dispositions rédactionnelles pour tenir compte de la création au paragraphe III du contrat unique d'insertion, dans une rédaction simplifiée par rapport à la rédaction initiale de l'article 59.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° II-139.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Godefroy.

Il s'agit avant tout d'un amendement de simplification, simplification défendue par l'Assemblée des départements de France et réclamée par de nombreux présidents de conseil général, ainsi que l'atteste la liste de ses signataires. Ils souhaitent effectivement pouvoir tenter cette expérimentation.

Cette simplification, que tous les ministres appellent de leur voeu d'une manière générale, est nécessaire pour remédier aux problèmes que rencontrent dans les départements les personnes chargées de l'activation de ces contrats.

L'adoption de cet amendement permettrait de garder les contrats aidés en apportant une réponse rapide, l'aide dont bénéficie l'employeur pourrait être modulée en fonction de l'évaluation individuelle des difficultés de la personne au regard de l'emploi et non selon le statut, et l'aide dont bénéficie l'employeur pourrait toujours être répartie en fonction des besoins réels - l'abaissement du coût du travail, l'accompagnement, le tutorat et la formation. En outre, son adoption éviterait que certains contrats ne soient saturés - c'est le cas actuellement- alors que d'autres sont sous-consommés. Enfin et surtout, le dispositif prévu par cet amendement étant expérimental, on ne risquerait pas de « chambouler » l'ensemble du système.

M. le président. L'amendement n° II-153 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I - Dans la deuxième et dans la dernière phrase du 5° du IV de cet article, remplacer (deux fois) les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

II - Supprimer la deuxième phrase du 6° du IV de cet article.

III- Dans la dernière phrase du 6° du IV de cet article, supprimer les mots :

ont une durée minimale de deux mois et

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Le présent amendement vise à porter de deux à six mois la durée minimale des CI-RMA.

La durée de deux mois ne permet pas en effet d'assurer une insertion suffisante pour les salariés en contrat d'avenir. Par ailleurs, le recours au contrat de travail temporaire permet le recours à des contrats de courtes durées, avec les garanties relatives au travail temporaire.

M. le président. L'amendement n° II-147, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du 7° du IV de cet article, remplacer les mots :

vingt heures

par les mots :

dix-sept heures et trente minutes

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement, présenté sur l'initiative de ma collègue Françoise Férat, est un amendement de repli au cas où, à mon grand regret, l'amendement n° II-143 rectifié ter visant à améliorer le dispositif d'expérimentation prévu à l'article 59 ne serait pas voté.

Il prévoit, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat d'avenir, d'assouplir davantage les conditions de durée hebdomadaire minimale de ce contrat.

Actuellement, l'article 59 prévoit en effet que les départements pourront déroger à la durée légale hebdomadaire de 26 heures prévue par le code du travail pour la signature d'un contrat d'avenir et signer des contrats d'avenir pour des travailleurs dont la durée hebdomadaire de travail pourrait aller de 20 heures à la durée légale de 26 heures.

Toutefois, si l'on veut prendre en compte les réalités du marché du travail et les contraintes d'organisation des entreprises susceptibles de proposer des emplois à temps partiel, peut-être serait-il intéressant de fixer cette durée minimale à 17 heures 30 et non pas à 20 heures.

Comme je l'ai dit, il s'agit d'un amendement de repli et pour ma part je me satisferais davantage d'une nouvelle rédaction de l'ensemble de l'article, plus cohérente.

M. le président. L'amendement n° II-114, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa (9°) du IV de cet article.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Le 9° du présent article ouvre aux départements la possibilité de déroger aux dispositions législatives relatives au contrat d'avenir et au CI-RMA afin qu'ils assurent seuls la mise en oeuvre des contrats aidés dont ils auront redéfini le régime juridique dans le cadre de l'expérimentation.

S'agissant du CI-RMA, cette mention est superfétatoire : seul le département est compétent pour le mettre en oeuvre au profit des bénéficiaires du RMI. Il n'est donc pas nécessaire de déroger à cette compétence.

Quant au contrat d'avenir, cette mention est déjà inscrite au V de l'article 59.

M. le président. L'amendement n° II-61, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Compléter la seconde phrase du 9° du IV de cet article par les mots :

, notamment les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail et les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code

II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du V.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objectif que celui de M. Gournac. Je ne verrai aucun inconvénient à le retirer si ce dernier est adopté.

M. le président. L'amendement n° II-151 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Au début du VI de cet article, remplacer les mots :

La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au I et au 1° du III  du présent article sont exonérées

par les mots :

La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1° du III et versées par les départements sont exonérées

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° II-150 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa du IX de cet article, après les mots :

contrats d'avenir

insérer les mots :

et les contrats insertion-revenu minimum d'activité

II. Après le quatrième alinéa (2°) du même IX, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

...° L'État verse au département pour chaque contrat insertion -revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'État prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail.

III. Supprimer le dernier alinéa du même IX.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. L'article 58 bis, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, prévoit une répartition entre l'État et le département, selon des modalités déterminées par décret, du coût de l'activation du RMI au titre du CI-RMA.

Le présent amendement vise à prendre en compte dans l'expérimentation les modifications apportées par l'article 58 bis. L'État accompagne financièrement le département, dans le cadre de l'expérimentation, par le versement du montant de l'aide qui sera prévu par décret pour chaque CI-RMA conclu dans le cadre de l'expérimentation.

S'agissant des contrats d'avenir, l'accompagnement financier prévu au 2° du même article prend déjà en compte la minoration du coût de l'activation du RMI. Cette diminution est mécaniquement compensée par l'aide dégressive de l'État, qui est établie sur la différence entre la rémunération brute chargée et l'aide forfaitaire correspondant au coût de l'activation du RMI.

M. le président. L'amendement n° II-115, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le X de cet article :

X - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au représentant de l'État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment :

- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;

- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;

- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ;

- les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.

Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la caisse nationale d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements volontaires dans la conduite des études d'évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article LO. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent paragraphe portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Les expérimentations menées seront très différentes d'un département à l'autre et nécessiteront un cadre commun minimum de remontées d'information, notamment pour répondre aux obligations imposées par la loi organique de transmission au Parlement d'un rapport aux fins d'évaluation.

M. Roland Muzeau. Encore un rapport !

Mme Catherine Procaccia. Cela implique de définir de façon précise les données nécessaires à cette évaluation, pour qu'elles soient intégrées par les départements dès le lancement des expérimentations, et de faire intervenir dans le processus une instance d'évaluation, composée de personnalités qualifiées, pour tirer les enseignements généraux d'expérimentations partielles et limitées.

M. le président. L'amendement n° II-36, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du X de cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. S'agissant de l'amendement n° II-36, je le retire car l'amendement n° II-115 de M. Gournac répond à notre préoccupation.

M. le président. L'amendement n° II-36 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault,rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-97.

M. Roland Muzeau. Parce que c'est moi ! (Sourires.)

M. Serge Dassault,rapporteur spécial. Concernant l'amendement n° II-143 rectifié ter, la commission ne l'a pas examiné. Il est intéressant. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° II-113 et souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-152 rectifié, sur lequel elle ne s'est pas prononcée, ainsi que sur les amendements identiques nos II-126 et II-139, qui engendrent un surcoût pour l'État.

La commission est favorable à une durée minimale des contrats en vue de favoriser l'insertion. Aussi émet-elle un avis favorable sur l'amendement n° II-153 rectifié.

Elle n'a pas examiné l'amendement n° II-147, sur lequel elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° II-114 et demande le retrait de l'amendement n° II-61.

Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° II-151 rectifié, qui est un amendement de coordination.

Enfin, la commission ne s'est pas prononcée sur les amendements nos II-150 rectifié et II-115, auxquels, à titre personnel, je suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° II-97, car, loin de conduire à une restriction des prestations pour les allocataires, l'article 59 vise, d'une part, à permettre aux départements d'améliorer les incitations financières pour les bénéficiaires du RMI et, d'autre part, à simplifier l'accès aux contrats aidés afin d'améliorer le retour à l'emploi. Il convient donc de maintenir cet article.

Si vous me le permettez, monsieur le président, l'avis que j'émettrai sur l'amendement n° II-143 rectifié ter vaudra également pour les amendements identiques nos II-126 et II-139.

L'amendement II-143 rectifié ter vise à créer un contrat unique d'insertion, mis en oeuvre conjointement par l'État et le département selon l'allocation de minimum social - ASS, API, RMI - dont le salarié est bénéficiaire.

Cet amendement est contraire au champ de la loi organique du 1er août 2003, qui détermine les conditions dans lesquelles peuvent avoir lieu les expérimentations, notamment en ce qui concerne les entités en charge de l'expérimentation - la mention de « collectivités territoriales » ne comprend pas l'État - d'une part, et l'objet de l'expérimentation, d'autre part, le premier alinéa de l'article L.O. 1113-1 et l'article L.O. 1113-3 visant uniquement la possibilité pour les collectivités territoriales entrant dans le champ de l'expérimentation de déroger aux dispositions législatives.

Pour la mise en place d'un nouveau contrat, cet amendement excède les termes de la loi organique en créant, ou en cherchant à créer un régime juridique nouveau, et non une simple dérogation aux dispositions existantes.

En outre, il vise à étendre le champ de l'expérimentation à l'État, et non plus aux seuls départements : il contrevient en cela aux dispositions de cette loi organique. Il revient en effet à déléguer à l'ensemble des départements des outils de la politique de l'emploi qui relèvent aujourd'hui de l'État.

Enfin, cet amendement a pour objet d'étendre les expérimentations aux allocataires de l'ASS et de l'API, sans en prévoir les modalités de financement spécifiques. Le financement des modalités de mise en oeuvre de ces contrats reste à la charge de l'État, ce qui n'apporte aucune modification substantielle au régime mis en place actuellement.

Par ailleurs, la compensation prévue par cet article est une compensation en recettes. Le gage est donc, à mes yeux, totalement inadapté. Dans ces conditions, j'invoque l'article 40 de la Constitution.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis totalement défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. Eh bien bravo !

M. le président. Monsieur le président de la commission, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Jean Arthuis,président de la commission des finances. Mon rôle est vraiment le plus ingrat. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. On ne vous en voudra pas !

M. Jean Arthuis,président de la commission des finances. Je voudrais simplement vous faire observer que cette succession d'articles rattachés est vraiment en lisière du débat budgétaire. Ce texte pourrait presque s'intituler : « Diverses dispositions d'ordre social » ! Je rappelle que nous sommes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 et, incontestablement, l'article 40 s'applique.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-143 rectifié ter ainsi que les amendements identiques nos II-126 et II-139 ne sont pas recevables.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-113. L'État a en effet l'obligation de transférer les financements afférents à la prime de retour à l'emploi dès lors qu'il autorise les départements à mener des expérimentations dans ce champ.

S'agissant de l'amendement n° II-152 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. L'actuel III de l'article 59 subordonne la mise en oeuvre de ces expérimentations « intéressement » à la prise en charge obligatoire de la prime de retour à l'emploi.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Dans ces conditions, la commission est également favorable à cet amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'amendement n° 153 rectifié, qui ajuste la durée minimale des contrats d'avenir et des CI-RMA en la portant à six mois au lieu de deux mois, a pour objet d'adapter la durée des contrats aux besoins des salariés et de leur permettre de bénéficier d'actions de formation et d'accompagnement sur une durée favorisant une insertion durable sur le marché du travail. Je ne peux, bien sûr, qu'être favorable à cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° II-147, je comprends bien la position de Mme Férat. Mais la différence de deux heures trente par semaine reste tout à fait importante pour des budgets modestes. Cela représente plus de 80 euros par mois. La durée de vingt heures permet de sortir de l'assistance et de la catégorie des demandeurs d'emploi. C'est moins le cas pour des durées plus courtes de travail. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Sur l'amendement n° II-114, le 9° du IV de l'article 59 introduit une faculté, pour les départements, de déroger au principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et supprime la convention individuelle de contrat insertion-revenu minimum d'activité, ce qui est en contradiction avec le 6° du IV de cet article, qui détermine la durée de cette convention individuelle. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Pour ce qui est de l'amendement n° II-61, monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement sollicite son retrait au profit de l'amendement n° II-151 rectifié de M. Gournac, dont la rédaction lui semble préférable.

M. le président. Monsieur Souvet, l'amendement n° II-61 est-il maintenu ?

M. Louis Souvet,rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-61 est retiré.

Poursuivez, madame la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements nos II-151 rectifié, II-150 rectifié et II-115.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-152 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-153 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Létard, l'amendement n° II-147 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-147 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-151 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-150 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Travail et emploi

Article 59

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

II. -  Non modifié 

III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi prévue au I, les départements mentionnés au II sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes : 

1° Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en en modifiant la périodicité ou la durée de versement ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du même code, en diminuant le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion - revenu minimum d'activité du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du même code. 

Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I, ils sont autorisés à déroger aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail soit en augmentant le montant de la prime de retour à l'emploi, soit en en modifiant les modalités de versement.

IV. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :

1° Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'État et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ; 

3° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

4° Au troisième alinéa du I  de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

5° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de six mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. [ ] Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité [ ] sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

7° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation  fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ;

8° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;

9°  Supprimé 

V. -  Non modifié 

VI. - La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1° du III et versées par les départements sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

VII et VIII. -  Non modifiés 

IX. - Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.

Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'État au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir et les contrats insertion - revenu minimum d'activité sont fixées comme suit : 

1° L'État verse au département 1 000 € pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ;

2° L'État verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code. 

3° (nouveau) L'État verse au département pour chaque contrat insertion -revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'État prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code.

X. - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au représentant de l'État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment :

- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;

- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;

- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ;

- les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.

Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements volontaires dans la conduite des études d'évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent X portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

VIII. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 59

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

II.- À titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues aux III et IV du présent article, dans les conditions fixées par les mêmes III et IV.

III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi prévue au I, les départements mentionnés au II sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes : 

1° Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en en modifiant la périodicité ou la durée de versement ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du même code, en diminuant le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion - revenu minimum d'activité du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du même code. 

Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I, ils sont autorisés à déroger aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail soit en augmentant le montant de la prime de retour à l'emploi, soit en en modifiant les modalités de versement.

IV.- Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :

1° Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'État et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ; 

3° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

4° Au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

5° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de six mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

7° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation  fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ;

8° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;

9° Supprimé 

V.- Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

Par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.

VI. - La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1° du III et versées par les départements sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

VII.- Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.

VIII.- Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I à IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière.

IX.- Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.

Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'État au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir et les contrats insertion - revenu minimum d'activité sont fixées comme suit : 

1° L'État verse au département 1.000 € pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ;

2° L'État verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code. 

3° L'État verse au département pour chaque contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'État prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code.

X.- Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au représentant de l'État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment :

- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;

- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;

- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ;

- les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.

Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements volontaires dans la conduite des études d'évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent X portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

IX. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 59

M. le président. « Art. 59. - I.- À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

II.- À titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues aux III et IV du présent article, dans les conditions fixées par les mêmes III et IV.

III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi prévue au I, les départements mentionnés au II sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes : 

1° Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en en modifiant la périodicité ou la durée de versement ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du même code, en diminuant le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion - revenu minimum d'activité du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du même code. 

Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I, ils sont autorisés à déroger aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail soit en augmentant le montant de la prime de retour à l'emploi, soit en en modifiant les modalités de versement.

IV.- Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :

1° Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'État et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ; 

3° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

4° Au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

5° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de six mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

7° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation  fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ;

8° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;

9° Supprimé 

V.- Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

Par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.

VI. - La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1° du III et versées par les départements sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

VII.- Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.

VIII.- Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I à IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière.

IX.- Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.

Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'État au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir et les contrats insertion - revenu minimum d'activité sont fixées comme suit : 

1° L'État verse au département 1.000 € pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ;

2° L'État verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code. 

3° L'État verse au département pour chaque contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'État prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code.

X.- Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au représentant de l'État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment :

- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;

- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;

- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ;

- les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.

Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements volontaires dans la conduite des études d'évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent X portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 59

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 59. - I.- À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

II.- À titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues aux III et IV du présent article, dans les conditions fixées par les mêmes III et IV.

III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi prévue au I, les départements mentionnés au II sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes : 

1° Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en en modifiant la périodicité ou la durée de versement ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du même code, en diminuant le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion - revenu minimum d'activité du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'articleL. 262-2 du même code. 

Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I, ils sont autorisés à déroger aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail soit en augmentant le montant de la prime de retour à l'emploi, soit en en modifiant les modalités de versement.

IV.- Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :

1° Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'État et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ; 

3° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

4° Au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

5° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de six mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

7° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation  fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ;

8° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;

9° Supprimé 

V.- Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

Par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.

VI. - La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1° du III et versées par les départements sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

VII.- Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.

VIII.- Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I à IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière.

IX.- Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.

Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'État au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir et les contrats insertion - revenu minimum d'activité sont fixées comme suit : 

1° L'État verse au département 1.000 € pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ;

2° L'État verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code. 

3° L'État verse au département pour chaque contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'État prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code.

X.- Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au représentant de l'État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment :

- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;

- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;

- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ;

- les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.

Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements volontaires dans la conduite des études d'évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent X portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 59 Article 142

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

II. - À titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues aux III et IV du présent article, dans les conditions fixées par les mêmes III et IV.

III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi prévue au I, les départements mentionnés au II sont autorisés à déroger :

1° Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en en modifiant la périodicité ou la durée de versement ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du même code, en diminuant le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du même code. 

Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I, ils sont autorisés à déroger aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail soit en augmentant le montant de la prime de retour à l'emploi, soit en en modifiant les modalités de versement.

IV. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger :

1° Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'État et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ;

3° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

4° Au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;

5° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de six mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

7° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ;

8° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines.

V. - Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

Par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.

VI. - La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1° du III et versées par les départements sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

VII. - Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.

VIII. - Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I à IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.

Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière.

IX. - Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.

Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'État au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum d'activité sont fixées comme suit :

1° L'État verse au département 1 000 € pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ;

2° L'État verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code ;

3° L'État verse au département pour chaque contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'État prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code.

X. - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au représentant de l'État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment :

- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;

- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;

- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ;

- les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.

Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements volontaires dans la conduite des études d'évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent X portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

ARTICLE 60 : FIN DU RÉGIME GÉNÉRAL D'EXONÉRATION DE COTISATION SOCIALE PATRONALE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE (ATMP) ASSOCIÉ AUX CONTRATS EN ALTERNANCE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Travail et emploi

Article 60 :

Modification du régime d'exonération de cotisations associée aux contrats en alternance

I. - L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé.

2° Au même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ».

3° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - A l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l'apprentissage, le mot : « totalement » et les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés.

III. - Le paragraphe VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « la totalité des »  sont remplacés par le mot : « les ».

2° Les mots « , des accidents du travail » sont supprimés.

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 60

Modification du régime d'exonération de cotisations associée aux contrats en alternance.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits du Travail et emploi, qui ont été examinés par la Commission le 18 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 39 : M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 59 à 62 de l'annexe précitée :

La branche accident du travail connaît des difficultés de financement. En supprimant l'exonération de cotisation au profit des entreprises qui concluent des contrats d'apprentissage ou des contrats de professionnalisation, le présent article a pour objet de lui procurer de nouvelles recettes, mais aussi de rendre les employeurs plus attentifs encore aux risques sur le lieu du travail. Ces risques servent en effet de base pour évaluer la cotisation, qui se calcule de manière analogue à une prime d'assurance.

Cette mesure rapporterait 73 millions d'euros. Elle est cohérente avec l'article 23 du présent projet de loi de finances, que la Commission des finances a adopté au cours de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances. L'article 23 a pour objet de compenser de nouveaux allègements de cotisations sociales sur les bas salaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. Il tend ainsi à réaliser l'exonération totale de cotisations sociales patronales en faveur des entreprises de moins de 20 salariés. Or les cotisations relatives aux accidents du travail sont précisément exclues du champ de cette exonération, au motif que ces cotisations revêtent une dimension « assurantielle » ( 6). Dans cette même perspective, l'article 60 tend à supprimer leur exonération lorsqu'elle est associée aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification.

L'un des arguments avancés en faveur de cette suppression est que les jeunes travailleurs encourent un risque d'accident du travail plus élevé que le reste de la population active. Selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, le taux des accidents du travail dans les contrats en alternance concernés par les exonérations totales est de 6,2% quand celui de l'ensemble des salariés est de 4,1%. Par ailleurs, alors que les 15-29 ans ne représentent que 19,5% de la population active occupée, ils totalisent 36,63% du nombre d'accidents avec arrêt (total 692.000 en 2005) et 23,47 % du nombre de journées arrêtées (total 35 millions). La même observation vaut pour les apprentis, qui représentent 1,3% de la population active occupée et 3,08% du nombre d'accidents avec arrêt, selon l'INSEE.

D'un point de vue micro-économique, l'exonération actuelle procure un avantage très faible aux employeurs, d'un peu moins de neuf euros par mois pour les apprentis à titre d'exemple. Cet avantage ne saurait semble-t-il être déterminant sur la décision de recourir ou non à un apprenti ou à un jeune en contrat de professionnalisation.

Pourtant, la suppression de l'exonération ferait naître des obligations administratives supplémentaires pour certains employeurs de moins de 10 salariés, notamment pour les chefs d'entreprise indépendants. Lorsqu'ils embauchent un apprenti, ces employeurs doivent en effet établir une déclaration unique à l'embauche, mais n'ont pas à faire aujourd'hui de déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF. Il en résulte donc que le présent article impose une charge financière mais aussi administrative de plus aux entreprises, alors même que l'apprentissage est une priorité du Gouvernement. Aussi votre Rapporteur spécial s'en remet-il, au sujet de son adoption, à la sagesse de la Commission.

*

* *

Votre Rapporteur spécial a reconnu que cet article entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, qui perdent le bénéfice d'une exonération de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles sur les contrats en alternance. Mais l'on peut s'interroger sur la cohérence du discours de ceux qui prônent un réexamen critique de l'ensemble des exonérations de cotisations, et qui, dans le même temps, s'opposent à la suppression de celle qui est visée dans l'article 60.

La Commission a ensuite examiné quatre amendements de suppression de MM. Denis Merville, Louis Giscard d'Estaing, Hervé Novelli et Charles de Courson.

M. Louis Giscard d'Estaing a estimé qu'il convient, contrairement à ce à quoi aboutit l'article rattaché, d'encourager le développement des contrats en alternance.

M. Hervé Novelli a souscrit à ce propos et a contesté le reproche d'incohérence formulé par votre Rapporteur spécial, dès lors que la seule justification de ce dispositif est financière. Les allégements généraux de cotisations sur les bas salaires, qui représentent un coût de 22 milliards d'euros, dont 50 % pour compenser la législation sur les 35 heures, doivent être contestés sur le terrain de l'efficacité. Cela n'a rien à voir avec l'exonération ciblée sur l'apprentissage, qui participe d'une politique menée avec succès ces dernières années, et dont la suppression marquerait un funeste coup d'arrêt. Il est en outre choquant de faire croire que la suppression d'une exonération spécifique au risque AT-MP pourrait être légitimement motivée par le fait que les apprentis seraient plus exposés que d'autres sur leur lieu de travail. Cet article est contradictoire avec le développement de l'apprentissage.

M. Jean-Pierre Gorges, évoquant les récents entretiens de Chartres sur l'artisanat, a lui aussi nié toute incohérence entre une position critique sur les allégements généraux de charges et le soutien apporté à une exonération ciblée sur l'apprentissage. D'ailleurs, dans la mesure où l'apprentissage n'est que la poursuite de la scolarité, il est parfaitement logique qu'aucune cotisation ne pèse sur ce type de rémunération. De ce fait, il a souhaité co-signer l'amendement de M. Hervé Novelli.

M. Pierre Hériaud s'est déclaré favorable à la suppression de l'article, tout en demandant des éléments de coût sur cette exonération spécifique.

M. Charles de Courson, Président, s'est lui aussi interrogé sur le coût de cette exonération, ainsi que sur l'impact du dispositif pour le budget de l'État, de sa suppression. L'incohérence de cette mesure justifie qu'elle ne soit pas adoptée.

Votre Rapporteur spécial a indiqué que l'ensemble des exonérations de cotisations portant sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation représente en 2006 une moindre recette de 56 millions d'euros. Par conséquent, s'agissant des seules cotisations AT-MP sur les seuls contrats d'alternance, l'impact financier devrait être de l'ordre de quelques dizaines de millions d'euros. En revanche, l'impact négatif en termes d'image pour la politique de l'apprentissage est sans doute beaucoup plus lourd.

M. Pascal Terrasse a estimé que cette question renvoie au débat, plus large, de l'autonomie de la branche AT-MP, aujourd'hui en difficulté financière.

Votre Rapporteur spécial s'en remettant à sa sagesse, la Commission a adopté les amendements de suppression (amendements nos II-13).

En conséquence, l'article 60 a été supprimé.

*

* *

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2006

Article 60

M. le président. « Art. 60. - I. - L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé.

2° Au même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ».

3° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - A l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l'apprentissage, le mot : « totalement » et les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés.

III. - Le paragraphe VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « la totalité des »  sont remplacés par le mot : « les ».

2° Les mots « , des accidents du travail » sont supprimés.

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 13 et 20, visant à supprimer l'article 60.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Joyandet, rapporteur spécial, MM. Merville, Mariton, Giscard d'Estaing, Novelli, de Courson, Gorges.

Et l'amendement n° 20 est présenté par MM. Christ, Perrut, Hillmeyer, Roubaud, Gatignol et Rodolphe Thomas.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial suppléant, pour soutenir l'amendement n° 13.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. L'exonération des cotisations sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles dont bénéficient les contrats d'apprentissage et de professionnalisation a donné lieu à un débat en commission, au terme duquel les commissions présentes se sont prononcées en faveur de la suppression de l'article 60 et ont exprimé le souhait que, lors des débats en séance publique, les réponses du Gouvernement puissent éclairer l'Assemblée sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 20.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis. La présentation que vient de faire M. le rapporteur spécial suppléant s'applique également à l'amendement identique n° 13.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. En la matière, le Gouvernement a arrêté une politique globale, qui s'exprime dans l'ensemble de la maquette budgétaire. Cette politique repose à la fois sur le crédit d'impôt de 1 600 euros accordé pour chaque apprenti - dont le montant peut même atteindre 2 200 euros pour ceux qui sont issus de populations connaissant des difficultés particulières - et sur le fonds de modernisation de l'apprentissage, doté de près de 250 millions d'euros par an mis à la disposition des régions pour l'amélioration des centres d'apprentis.

Telle est la politique retenue, et non le dispositif proposé par les amendements nos 13 et 20. Le mieux étant parfois l'ennemi du bien, le Gouvernement ne peut pas accepter cette suppression.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Je n'ai pas bien saisi la position du Gouvernement. Il me semble que M. le ministre s'est contenté d'émettre quelques réserves.

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Le Gouvernement souhaite la suppression de l'amendement.

M. Maxime Gremetz. Si tel est le sens de vos propos, j'y souscris. Il faut en effet rejeter cet amendement qui vise à supprimer un article supprimant des exonérations.

Certains, chez vous, sont bien gourmands ! Après avoir déjà consenti aux patrons 25 milliards d'euros d'exonérations, ils veulent sans cesse en rajouter, ce qui ne les empêche pas de venir ensuite nous parler des déficits de l'UNEDIC ou de l'assurance chômage !

L'article 60 vise à supprimer - à très juste titre - l'exonération de cotisations sociales employeurs pour les accidents du travail et les maladies professionnelles dont bénéficient les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Alors que, comme l'a très justement rappelé M. le ministre, diverses mesures sont déjà prévues en la matière, vous proposez que les patrons soient exonérés de toutes les cotisations patronales. C'est un comble !

Je n'ai pas souvent l'occasion de vous le dire, monsieur le ministre, mais, en l'espèce, vous avez parfaitement raison. Vous voyez bien, en effet, malgré votre orientation politique, que les auteurs de ces amendements dépassent la mesure, et cela à la veille d'échéances importantes. Soyez plus prudents : après toutes les dispositions déjà prises, comme la création du fonds, ce cadeau extraordinaire n'est pas très discret, alors que les salariés, soumis à la baisse des salaires et de leur pouvoir d'achat, à l'intérim et à la précarité, n'en peuvent plus.

Je suis d'accord avec le Gouvernement pour supprimer, non l'article 60 - j'y insiste -, mais la proposition de suppression de cet article, qui est presque une marque d'insolence et de mépris envers les salariés qui sont confrontés aux difficultés que nous savons.

M. le président. Mes chers collègues, compte tenu de l'importance de ce débat et bien que notre règlement ne me le permette pas stricto sensu, je donnerai la parole à tous ceux qui l'ont demandée.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Monsieur Gremetz, la commission des finances n'avait, en adoptant ces amendements, d'autre but que de favoriser le développement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Je tiens d'ailleurs à saluer au passage la très grande réussite du Gouvernement sur ce terrain, car le nombre de ces contrats a fortement augmenté depuis deux ans.

La suppression de l'article 60 ne me semble cependant pas être une bonne idée. Il est légitime, au contraire, que cet article rétablisse les cotisations au titre des accidents du travail. En effet, il n'est pas ici question des cotisations générales, mais de cotisations très particulières, modulables, qui ont avant tout une fonction incitative, dans le but d'éviter les accidents du travail grâce à des mesures préventives. On observe en effet que les jeunes qui débutent dans la vie professionnelle sont plus souvent victimes d'accidents du travail que les travailleurs chevronnés : les 15-29 ans, qui ne représentent que 20 % des travailleurs, comptent pour plus de 36 % dans les accidents du travail.

Il faut donc éviter de supprimer ces cotisations modulables qui incitent les employeurs à être attentifs à appliquer des mesures préventives destinées à réduire autant que possible le nombre des accidents de travail chez les jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Quant aux mesures générales d'exonération évoquées par M. Gremetz, elles sont très utiles. En effet, ces 20 milliards ne sont pas gaspillés.

M. Maxime Gremetz. Pas 20 milliards : 25 !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ils ont permis de créer des centaines de milliers d'emplois, notamment dans les petites et moyennes entreprises.

M. Maxime Gremetz. Écoutez donc M. Séguin et la Cour des comptes ! Ils sont mieux placés que vous pour juger : c'est leur travail !

M. le président. Monsieur Gremetz, vous n'avez pas la parole !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Toujours est-il que ces allégements généraux, ces exonérations de cotisations sociales, qui portent notamment sur lest cotisations maladie, ne concernent nullement les accidents du travail.

Enfin, monsieur le ministre - et je vous prie de bien vouloir m'accorder sur ce point toute votre attention, car les sommes en jeu sont importantes et votre réponse à ce sujet n'a pas été très claire - si l'article 60 était supprimé, je serais obligé, en qualité de rapporteur général, de demander un gage sur la mission « Travail », comme ce fut d'ailleurs le cas l'an dernier à propos du rétablissement de l'échéancier en matière de cotisations d'apprentissage. Nous parlons ici de 75 millions d'euros : je ne pense pas que le budget 2007 soit si généreux pour le ministre du travail que vous puissiez vous passer d'un tel montant.

Pour toutes ces raisons, nous devons nous en tenir aux dispositions de l'article 60 et ne pas accepter les amendements visant à la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Merci, monsieur le président, pour votre interprétation bienveillante et intelligente de notre règlement.

Je me permet donc d'apporter un complément aux éléments déjà exposés sur cette question. Le ministre a justifié par des motifs financiers sa demande de rejet de l'amendement présenté. Il me semble cependant que, comme l'ont souligné plusieurs de nos collègues, ce sont d'abord la sécurité du travail et la lutte contre les accidents du travail qui exigent ce rejet. On déplore dans notre pays de très nombreux accidents du travail : près de 2 000 chaque jour entraînant une interruption d'activité. Cela justifie de notre part une très grande vigilance, en particulier pour ce type de contrats.

N'ayant pas défendu tout à l'heure l'amendement n° 134, je saisis cette occasion d'expliquer, pour la clarté de nos débats et pour qu'il en soit fait état au compte rendu, la position du groupe socialiste.

Nous ne sommes évidemment pas hostiles aux expérimentations proposées en matière d'insertion et à la mise en place de contrats qui y contribuent, mais nous serions plus favorables à un contrat unique à caractère national.

Nous sommes également soucieux de constater que c'est sur les collectivités territoriales, en particulier sur les départements, que l'on fait peser de plus en plus la responsabilité de l'insertion de ceux qui connaissent les plus grandes difficultés face à l'emploi. Or, au-delà du simple versement de l'allocation, l'insertion et le retour à l'emploi de ce public devraient être une priorité nationale et, à ce titre, relever de la responsabilité de l'État.

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je suis gêné, monsieur le ministre, parce qu'un membre de l'UDF a cosigné l'un de ces amendements de suppression, mais l'exonération de certaines catégories seulement contribuerait à ce que les employeurs ne comprennent plus rien au droit du travail et au régime des cotisations. On ferait bien mieux une bonne fois pour toutes de réfléchir à l'utilisation des fameux 20 milliards dont M. Carrez vient de parler, laquelle est d'ailleurs contestée par la Cour des comptes.

M. Maxime Gremetz. Ah ! C'est mieux que les rapports budgétaires !

M. Francis Vercamer. Celle-ci estime que ces exonérations n'ont pas vraiment d'influence sur l'emploi. Tout ce qui contribuera à standardiser les cotisations du travail de façon à avoir une politique claire en la matière ira dans le bon sens. Le groupe UDF ne votera donc pas ces amendements.

M. Maxime Gremetz. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur. Je veux expliquer rapidement pourquoi je suis contre ces amendements.

Je comprends bien l'esprit dans lequel des parlementaires les ont déposés, mais je crois qu'ils vont aboutir exactement à l'inverse de ce qu'ils veulent faire, parce que leur adoption accroîtrait le déficit de 75 millions, et surtout entraînerait, pour le budget du travail, un décalage extrêmement difficile à gérer. Ce budget est bien équilibré. C'est un très bon budget, particulièrement bien bouclé. Devoir réaliser 75 millions d'économies ne pourrait que le mettre en grande difficulté. Je suis donc contre ces amendements.

M. Maxime Gremetz. Ah ! C'est formidable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.

M. Jean-Marie Binetruy. La commission des affaires économiques, elle, a donné un avis favorable à ces amendements. Il s'agit d'envoyer un signal aux entreprises afin de leur montrer que tout est fait pour favoriser l'apprentissage et les contrats de professionnalisation.

M. le président. Je considère que l'Assemblée est suffisamment éclairée.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 13 et 20.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 60.

(L'article 60 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 60

I. - L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé ;

2° Dans le même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;

3° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - Dans l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, le mot : « totalement » et les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés.

III. - Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « la totalité des »  sont remplacés par le mot : « les » ;

2° Les mots « , des accidents du travail » sont supprimés.

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 60 rattaché

Modification du régime d'exonération de cotisations associée aux contrats en alternance.

Le présent article a pour objet de supprimer l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladie professionnelle qui concerne actuellement les contrats en alternance.

1. Le droit existant

De fortes exonérations de charges sont attachées aux contrats en alternance, qu'il s'agisse des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. Ainsi, les contrats d'apprentissage permettent de bénéficier d'une exonération des cotisations de sécurité sociale patronales, exonération d'ailleurs étendue à la totalité des charges patronales pour les entreprises de moins de 11 salariés et pour les artisans.

Les contrats de professionnalisation ouvrent également droit à une exonération des charges sociales patronales pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, dans la limite du SMIC horaire.

Parmi les cotisations de sécurité sociale, figure la cotisation « accidents du travail - maladie professionnelles » dont le taux et le montant varient en fonction de l'activité de l'entreprise et l'effectif employé. Ce taux notifié chaque début d'année par les CRAM (Caisses Régionales d'Assurance Maladie15(*).

2. L'aménagement proposé

Il est ici proposé de supprimer l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladies professionnelles associée aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation à compter du 1er janvier 2007.

L'exposé des motifs justifie ainsi cette suppression : « les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres. Elles visent non seulement à financer les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles mais aussi à responsabiliser les entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés. Ce sont des primes d'assurance qui mettent à la charge des employeurs la valeur du risque observé dans les entreprises, c'est-à-dire le coût des accidents du travail. Il n'est donc ni juste ni pertinent de les exonérer ».

Il est exact que les risques sur le lieu du travail servent à évaluer la cotisation, qui s'apparente, dès lors, une prime d'assurance. Ainsi, l'article 23 du présent projet de loi de finances, qui a pour objet de compenser de nouveaux allègements de cotisations sociales sur les bas salaires dans les entreprises de moins de 20 salariés, prévoit, de même, d'exclure les cotisations relatives aux accidents du travail en ce qu'elles obéissent à une logique « assurantielle ».

Or, les travailleurs en alternance encourent globalement un risque d'accident du travail plus élevé que le reste de la population active16(*)...

L'exonération dont il est ici proposé la suppression fait actuellement l'objet d'une compensation auprès de la sécurité sociale par des crédits figurant à l'action 2 « amélioration de l'accès des actifs à la qualification » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ». Le présent article se solde par une diminution de la dépense de 73 millions d'euros en 2007.

Si la suppression de l'exonération engendrerait une obligation administrative17(*) nouvelle pour les employeurs de moins de 11 salariés embauchant un apprenti, le surcoût qui leur serait imposé serait mesuré, de l'ordre de neuf euros par mois et par apprenti. Au total, la mesure semble pertinente pour responsabiliser les employeurs au titre de leurs apprentis, et son impact financier ne paraît pas de nature à remettre en cause l'efficacité globale de la politique menée en faveur de l'alternance.

*

Le présent article n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale en première délibération18(*).

Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 1ER DÉCEMBRE 2006

Article 60

M. le président. « Art. 60. - I. - L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé ;

2° Dans le même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;

3° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - Dans l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, le mot : « totalement » et les mots : «, des accidents du travail » sont supprimés.

III. - Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L'amendement n° II-54 rectifié est présenté par MM. Houel,  Mortemousque,  Bailly,  Fouché et  Cornu, Mme Mélot, MM. Mouly,  Beaumont,  P. Blanc,  Pierre et  Grignon, Mmes Gousseau et  Sittler, MM. Huré,  Guené,  Bécot,  Puech,  Dulait et  J. Blanc.

L'amendement n° II-60 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-130 est présenté par M. Lardeux.

L'amendement n° II-142 est présenté par M. C. Gaudin, Mme Férat, M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° II-148 rectifié est présenté par MM. Adnot et  Masson, Mme Desmarescaux, MM. Türk,  Darniche et  Retailleau.

L'amendement n° II-159 est présenté par M. Le Grand.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° II-54 rectifié.

M. Michel Houel. L'article 60 crée une taxe applicable aux contrats d'apprentissage en prévoyant de supprimer, à compter du 1er janvier 2007, l'exonération de cotisations sociales patronales accidents du travail-maladies professionnelles actuellement associées aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification.

À ceux qui arguent que le maintien de l'article 60 n'engendrera qu'un surplus de cotisations de 9 euros pour les maîtres d'apprentissage, il faut répondre que cet argument est erroné, car la tarification des accidents du travail varie suivant le nombre des salariés de l'entreprise et le secteur d'activité de celle-ci.

Pour les entreprises de moins de dix salariés, une liste de tarification collective des accidents du travail a été établie par arrêté du 26 décembre 2005 publié au Journal officiel du 30 décembre 2005. Cette liste prévoit des taux différents suivants la branche d'activité de l'entreprise.

Ainsi, la tarification varierait de 3 euros par mois pour un apprenti coiffeur de seize ans à 70 euros par mois pour un apprenti couvreur de vingt et un ans !

Quant à la responsabilisation du chef d'entreprise sur les questions liées à la sécurité au travail, notamment auprès de ses salariés les plus jeunes, elle est bien présente. En effet, en cas d'accident de travail d'un apprenti, la réglementation actuelle soumet l'entreprise à une majoration de cotisations non seulement sur le salaire de celui-ci - prise en charge par l'État - mais aussi sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise, qui reste pour sa part supportée par l'entrepreneur. Ce dispositif concilie précisément responsabilisation de l'entreprise et soutien à l'apprentissage.

La création d'une taxe supplémentaire sur l'apprentissage telle qu'elle est instaurée par l'article 60, alors que cette filière de formation par l'excellence est aujourd'hui unanimement reconnue pour son efficacité dans la lutte contre le chômage des jeunes et leur manque de qualification, marquerait un coup d'arrêt aux efforts de tous ceux qui se sont investis en faveur de l'apprentissage.

Madame Vautrin, vous qui êtes ministre déléguée à la cohésion sociale, vous n'êtes pas sans savoir que, lorsque des jeunes sont embauchés aujourd'hui en apprentissage, la situation est de plus en plus difficile pour le maître d'apprentissage : il doit prévoir immédiatement un tuteur pour ces jeunes, dont la qualification scolaire est quasiment nulle à leur arrivée dans l'entreprise, et doit faire preuve de bonne volonté face à des apprentis qui sont souvent dans une situation délicate et n'ont pas d'autre solution que l'apprentissage.

Certes, si cet article 60 était adopté, ce serait une économie importante de 73 millions d'euros pour le Gouvernement. Mais je préférerais que l'on parle de « manque à gagner », parce que des jeunes ont besoin de ce dispositif. Ce gouvernement, que je soutiens, se bat pour beaucoup de choses dont l'emploi, et en particulier l'emploi des jeunes. Or je crains qu'une telle mesure ne freine l'envie des patrons d'embaucher des jeunes sous contrat d'apprentissage.

Je ne voudrais pas entendre dire, madame la ministre, que la suppression de l'article 60 déresponsabiliserait les chefs d'entreprise. Ce serait leur faire injure, parce qu'ils tiennent à leur personnel et font tout pour le protéger.

Mme Adeline Gousseau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-60.

M. Louis Souvet,rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer l'article 60, que la commission a jugé contradictoire avec la politique menée depuis 2004 en faveur du développement des formations en alternance.

La mesure proposée par cet article renchérit en effet le coût de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, alors que la loi de programmation pour la cohésion sociale a, au contraire, prévu des incitations à la conclusion de tels contrats.

De plus, cette disposition crée de nouvelles contraintes administratives pour les petites entreprises. Un chef d'entreprise indépendant qui embauche un apprenti n'est pas tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF, ce qui ne serait plus le cas si cet article était adopté.

L'exposé des motifs du projet de loi de finances justifie cette mesure par le fait que les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles contribuent à responsabiliser les entreprises face aux risques liés à la santé et la sécurité au travail. Leur taux varie en effet, chacun le sait, en fonction du nombre des accidents et des maladies recensés dans chaque entreprise.

Cet argument, qui n'est certes pas sans fondement, n'a toutefois pas convaincu la commission. En effet, l'assujettissement des contrats d'apprentissage à ces cotisations devrait entraîner un surcoût pour les entreprises, qui serait, en moyenne, de l'ordre de 9 euros par apprenti et par mois. Il est douteux qu'une cotisation si faible incite réellement à la prévention les employeurs qui seraient négligents en la matière. Il est en revanche certain qu'elle nuira à la lisibilité de la politique menée depuis deux ans en faveur de l'apprentissage.

Je signale, par ailleurs, que l'article L. 118-6 du code du travail exclut expressément du champ des exonérations les cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées aux entreprises qui font courir des risques exceptionnels à leurs salariés, qui commettent des infractions aux règles d'hygiène et de sécurité, ou qui ne respectent pas les règles de prévention.

Les entreprises qui n'ont pas un comportement responsable sont donc pénalisées, alors que l'adoption de cet article imposerait un surcoût sans distinction à l'ensemble des entreprises.

De surcroît, notre commission ne souhaite pas, par cohérence avec la position qu'elle a adoptée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, réformer les règles relatives au financement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale avant de connaître les résultats de la négociation en cours entre les partenaires sociaux.

Un groupe de travail est spécifiquement consacré à la réforme de la tarification et ses conclusions devraient être connues d'ici à la fin du premier semestre de 2007. Or il ne pourra pas mener à bien ses analyses sur le caractère incitatif de la tarification si les règles d'exonération sont modifiées pendant la durée de ses travaux.

M. le président. L'amendement n° II-130 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° II-142.

Mme Valérie Létard. Comme beaucoup de mes collègues qui ont déposé des amendements pour les mêmes raisons, le groupe Union centriste-UDF souhaite la suppression de cet article.

M. Roland Muzeau. C'est un tort !

Mme Valérie Létard. Il tend à supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales de la branche accidents du travail-maladies professionnelles au titre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, à compter du 1er janvier prochain.

De fait, cet article institue une nouvelle taxe pour les maîtres d'apprentissage. Aucun des arguments avancés par le Gouvernement ne nous semble valable. Au contraire, ils vont à l'encontre de tous les efforts que celui-ci a accomplis jusqu'à présent.

Cette suppression de l'exonération engendrerait une obligation administrative nouvelle pour les entreprises de moins de onze salariés embauchant un apprenti et elle leur occasionnerait un surcoût de l'ordre de 9 euros par mois et par apprenti.

Ce montant de 9 euros peut sembler dérisoire, mais une fois cumulé, il représentera une somme non négligeable pour les employeurs concernés.

M. Roland Muzeau. Mais non !

Mme Valérie Létard. Par ailleurs, l'état actuel du droit n'entraîne pas de déresponsabilisation de l'entrepreneur, puisque l'accident de travail d'un apprenti entraîne une majoration de cotisations non seulement sur le salaire de ce dernier, prise en charge par l'État, mais aussi sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise, qui reste, pour sa part, supportée par l'entrepreneur.

Ce dispositif est donc difficilement justifiable, d'autant qu'il est en totale contradiction avec la politique que mène le Gouvernement depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage.

Par cohérence, il faut donc, madame la ministre, s'orienter vers la suppression de cet article.

MM. Christian Cambon et Michel Houel. Très bien !

M. le président. Les amendements nos II-148 rectifié et II-159 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-65 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque,  Carle,  J. Blanc,  Dufaut,  Dulait,  Huré,  Cléach et  Bécot, Mme Procaccia, MM. de Richemont et Seillier, est ainsi libellé :

I - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats d'apprentissage ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, l'Etat prend également à sa charge les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées en application des articles L. 242-7 du code de la sécurité sociale et L. 751-21 du code rural. »

II - Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, ils ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les GEIQ, qui risqueraient de ne plus pouvoir assumer leurs missions.

Il vise donc à maintenir l'exonération des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation signés par ces groupements d'employeurs.

M. le président. L'amendement n° II-86 rectifié, présenté par MM. Seillier et  Mouly, Mmes Rozier,  Létard,  Payet et  Desmarescaux, M. Lardeux, Mmes Bout,  B. Dupont et  Hermange et M. Milon, est ainsi libellé :

I. - Compléter le IV de cet article par les mots :

, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127 du code du travail, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales »

II. - Compléter ce même IV par deux alinéas ainsi rédigés :

En conséquence, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« L'exonération applicable aux contrats et actions cités dans le premier alinéa du présent article est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. »

La parole est à M. Bernard Seillier

M. Bernard Seillier. Il s'agit d'un amendement de repli, ciblé sur les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

Il vise à exclure les contrats des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification de la portée de l'article 60 et, donc, à maintenir le statu quo pour les 3 000 salariés en insertion dans les GEIQ.

Le cas de ces groupements est spécifique, puisqu'ils sont les seuls à utiliser quasi exclusivement des contrats de professionnalisation.

Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification interviennent prioritairement dans des branches professionnelles où les risques d'accidents du travail sont élevés, ce qui implique également, par voie de conséquence, des cotisations élevées.

Leur intervention n'est pas le fait du hasard : ils sont constitués par des employeurs qui prennent le risque de la solidarité, par le biais de mécanismes de caution solidaire, et qui font le pari de la mutualisation pour répondre à leurs besoins en main-d'oeuvre dans des branches en tension.

Recrutant des personnes en difficulté d'insertion, ils font partie des structures d'insertion par l'activité économique qui concrétisent le plan de cohésion sociale et dont le développement serait sans aucun doute éminemment souhaitable - et j'espère que ce sera le cas dans les années à venir. Encore faut-il les y aider !

Il serait paradoxal, en effet, que l'État ne prenne pas en compte l'apport considérable de ces groupements aux politiques publiques et avec des financements publics ne représentant que 10 % de leur chiffre d'affaires.

Le coût du contrat de professionnalisation a augmenté, contrairement à celui du contrat d'apprentissage. Il est supérieur à celui du contrat de qualification, ce qui rend le contrat de professionnalisation plus difficile à mobiliser pour des personnes éloignées de l'emploi.

Il n'est plus possible, pour les GEIQ, de répercuter la hausse des coûts sur les tarifs des entreprises adhérentes, ceux-ci ayant déjà augmenté de 1 euro entre 2004 et 2005. S'ils devaient la répercuter, leurs tarifs deviendraient supérieurs à ceux de l'intérim.

Ce constat est fondé sur l'expérience du contrat de professionnalisation « adulte » à la suite de la perte de la prime. Les GEIQ ne le mobilisent presque plus sans aide additionnelle.

En outre, les GEIQ sont désavantagés par rapport à l'intérim qui, grâce à son poids, a su négocier un mode de calcul spécifique. Certains GEIQ qui ont créé, à l'image de l'intérim, - mais ce n'était pas leur vocation - une entreprise de travail temporaire d'insertion, ou ETTI, ont démontré, à cette occasion, que le taux d'accidents du travail dans les ETTI est inférieur de cinq points à celui qui est enregistré dans leur GEIQ, avec les mêmes permanents et les mêmes entreprises.

Les GEIQ seront également désavantagés par rapport aux contrats signés « en direct » puisque, embauchant chaque année de nouveaux arrivants en insertion, ils se verront appliquer un taux d'accidents du travail plus élevé que celui des entreprises adhérentes, qui sont juridiquement responsables des conditions de travail.

Il convient de souligner que les GEIQ ne mobiliseront pas plus de 3 000 contrats en 2007, ce qui représente un impact de 2,7 millions d'euros maximum. Il faut néanmoins comparer ce surcoût éventuel au montant global de l'aide apportée par l'État à leur réseau, soit 1 million d'euros.

Il est donc vital que les GEIQ disposent d'un délai d'au moins un an pour négocier avec la caisse nationale d'assurance maladie, envisager avec l'État un renforcement de l'aide à l'accompagnement et répartir la hausse des coûts sur plusieurs années.

Dans l'immédiat, aux termes de l'article 60 tel qu'il nous est soumis, ils seraient pris à la gorge et menacés de disparition, alors qu'il faut au contraire encourager leur activité.

Par conséquent, même à titre transitoire, il faut maintenir l'aide et les conditions de fonctionnement qui sont les leurs aujourd'hui afin de leur laisser le temps de se retourner.

Nous sommes confrontés à un problème d'hétérodoxie par rapport à la politique générale représentée par l'article 60. Certes, la dérogation prévue par notre amendement est spécifique et très ciblée, mais, compte tenu de l'enjeu que représente l'ensemble de la politique de cohésion sociale, ces groupements d'employeurs méritent une attention particulière.

Mme Valérie Létard. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-59 rectifié, présenté par MM. Carle,  Mortemousque,  J. Blanc,  Dufaut,  Huré,  Dulait et  Cléach, Mme Procaccia et M. Bécot, est ainsi libellé :

Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, ils ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia

Mme Catherine Procaccia. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n  II-65 rectifié bis. En l'occurrence, seuls sont concernés les contrats de professionnalisation signés par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault,rapporteur spécial. Les amendements identiques nos II-54 rectifié, II-60 et II-142 ont pour objet de revenir sur la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales accidents du travail-maladies professionnelles qui concernent spécialement les contrats en alternance et les petites entreprises.

Il est vrai que la suppression de cette exonération entraînerait un surcoût pour les employeurs au titre de leurs contrats en alternance.

Certes, le surcoût ne serait pas considérable, mais il pourrait représenter une somme non négligeable, surtout pour les petites entreprises et les artisans.

Pour autant, les contrats en alternance bénéficient de réglementations globalement favorables, avec notamment l'exonération de cotisations de sécurité sociale patronale et, surtout, un crédit d'impôt, ainsi qu'une indemnité compensatrice pour l'apprentissage.

En outre, l'article 23 du projet de loi de finances prévoit de prendre en charge des allégements de cotisations sociales supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés. Cette mesure compense largement, pour la plupart de ces entreprises, le renchérissement de leur contrat en alternance.

Enfin, la nature assurantielle des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles pourrait justifier la mesure de fond. On observe, en effet, une accidentologie plus élevée que la moyenne dans le cadre de l'alternance.

Les amendements proposés pèseraient particulièrement sur le budget pour 2007 de la mission « Travail et emploi », puisque l'exonération coûterait 73 millions d'euros. C'est pourquoi la commission des finances n'a pas souhaité remettre en cause l'article 60.

Toutefois, elle est consciente du fait que la mesure risque de ne pas favoriser l'apprentissage, compte tenu du désagrément qui en résulterait pour ses utilisateurs, car les chefs des petites entreprises disposent de fonds très limités et doivent y regarder à deux fois avant d'engager des dépenses supplémentaires.

C'est pourquoi, tout en émettant un avis défavorable sur ces amendements, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.

S'agissant de l'amendement n° II-65 rectifié bis, la commission ne s'est pas prononcée.

Le surcoût imposé aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification est indéniable, ce qui ne favorise pas forcément l'apprentissage.

Cependant, comme tout employeur, ces groupements bénéficient d'une réglementation favorable à l'alternance.

En outre, il semble inopportun de mettre en place un régime particulier.

C'est pourquoi la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement, comme sur les amendements nos II-86 rectifié et II-59 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Les amendements de suppression nos II-54 rectifié, II-60 et II-142 tendent à accroître les charges de l'État sans prévoir une économie d'un montant correspondant. Donc, en l'État, du fait du non-respect de l'équilibre général du budget, ils seraient irrecevables.

L'article 60 a pour objet de sensibiliser les employeurs à l'amélioration des conditions de travail des jeunes en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation.

Je partage les argumentaires qui ont été développés sur l'apprentissage, l'accompagnement de l'apprentissage et la conséquence directe du dispositif présenté par cet article, soit un surcoût pour l'entreprise qui a été chiffré à 9,23 euros par mois pour chacun des contrats d'apprentissage. Je comprends donc vos réactions à cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs.

En revanche, permettez-moi de vous rappeler l'effort important accompli par le Gouvernement en faveur de l'apprentissage, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, afin d'accompagner les entreprises dans ce domaine, avec des moyens financiers importants.

Un crédit d'impôt a été mis en place, pouvant aller jusqu'à 1 600 euros par an, par apprenti dans l'entreprise. Jugez-en : d'un côté 110 euros par an, de l'autre 1 600 euros !

Par ailleurs, la création du fonds de modernisation de l'apprentissage, le FDMA, en faveur du développement des moyens d'apprentissage représente un accompagnement de la part de l'État à hauteur de 600 millions d'euros pendant trois ans.

À la suite de l'engagement du Gouvernement dans ce plan de développement de l'apprentissage, le nombre d'apprentis a considérablement augmenté aujourd'hui.

En outre, en matière d'apprentissage, nous devrons bien évidemment nous préoccuper de l'accompagnement à la fois des entreprises et des apprentis s'agissant des risques d'accidents du travail et de toute la prévention nécessaire à cet égard.

Nous savons tous qu'il importe de rechercher l'équilibre budgétaire, et c'est le sens de cet article. Je le répète, il y a, d'un côté, l'avantage résultant pour l'entreprise de la mesure relative au crédit d'impôt, soit 1 600 euros, et de l'autre, le coût de la cotisation, soit 110 euros.

Ces mesures témoignent de l'effort qui est accompli par le Gouvernement depuis maintenant deux ans. Nous demandons aujourd'hui un accompagnement sur cette approche.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression de l'article.

Pour ce qui est des trois amendements suivants, le Gouvernement considère que, compte tenu de l'important travail réalisé par les GEIQ, qui recrutent leurs salariés par contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, un accompagnement est nécessaire. C'est pourquoi il a émis un avis favorable sur l'amendement n° II-86 rectifié, qui lui paraît satisfaire les amendements nos II-65 rectifié bis et II-59 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, en nous proposant l'article 60, le Gouvernement n'est pas suspect de s'abandonner à je ne sais quelle facilité budgétaire à la veille d'une consultation électorale. Pour autant, il faudra un peu de pédagogie pour expliquer aux maîtres d'apprentissage que l'on est revenu sur cette exonération.

Le rapporteur spécial l'a rappelé, la commission des finances a estimé qu'il fallait voter cet article 60, avant tout parce que c'est une mesure de rendement qui contribue à l'équilibre, il est vrai tout relatif, du budget.

Au-delà de cette considération budgétaire, je souhaite, mes chers collègues, reprendre ici un point de doctrine que la commission des finances s'efforce de définir et que Philippe Marini et moi-même avons déjà abordé lors du débat sur les prélèvements obligatoires.

De notre point de vue, il existe au sein des prélèvements sociaux deux grandes familles : ceux qui relèvent d'une logique assurantielle, et ceux qui relèvent d'une logique de solidarité. L'assurance, dans une vision bismarckienne, doit être directement assumée par les partenaires, alors que la solidarité est à la charge de l'État, de la collectivité.

Si vous admettez ce principe, mes chers collègues, alors nous pouvons avancer et considérer que les cotisations qui contribuent au financement de la santé, au financement de la politique familiale, ressortissent à la solidarité, et donc pourraient ne plus être calculées en fonction des salaires. En revanche, pour tout ce qui relève du contrat de travail et du salaire lui-même, en particulier les pensions de vieillesse, qui sont en relation directe avec les salaires, c'est la logique de l'assurance qui doit s'appliquer.

Les accidents du travail relèvent de la logique assurantielle ; l'assiette de cotisation est le salaire ; il est logique que les partenaires sociaux en soient les gestionnaires. C'est là ce qui nous a amenés à considérer que le dispositif sonnait juste dans cette ligne de pensée que nous voudrions tenir.

Nous avons souligné à l'occasion du débat sur les prélèvements obligatoires combien il devenait nécessaire de discuter globalement des prélèvements sociaux et des impôts. Aujourd'hui, le clivage entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances apparaît de plus en plus artificiel et nous conduit quelquefois à nous opposer, certains se faisant les garants de l'équilibre de la sécurité sociale. Mais qui peut dire que les dettes de la sécurité sociale ne sont pas très largement les dettes de l'État ?

Donc, respectueuse du principe que je viens d'énoncer et qui a été exposé ici même voilà quelques semaines, la commission des finances s'est faite à l'idée qu'il était juste de prélever cette cotisation sur la base des salaires.

J'ajouterai enfin que la loi de finances a prévu une exonération de cotisations sociales intégrale pour les rémunérations au niveau du SMIC dans les entreprises employant moins de vingt personnes. Cela a des conséquences non négligeables pour ceux que nous prenons en compte en cet instant, c'est-à-dire pour les artisans, pour les maîtres d'apprentissage, qui bénéficieront globalement d'un allégement assez substantiel des cotisations sociales dont ils étaient redevables jusqu'à maintenant.

Cela étant, je comprends tout à fait ce qui motive le dépôt d'amendements ayant pour objet de supprimer le rétablissement de la cotisation.

Je ne sais pas si ce que je viens d'exposer est de nature à vous convaincre, mes chers collègues, mais nous en reparlerons, et longuement, parce que nous ne pourrons pas maintenir en l'état le financement de la protection sociale.

Nous sommes dans une économie globale, dans une économie mondialisée. Ne perdez pas de vue que tous ceux qui vont produire ailleurs s'exonèrent de toutes ces cotisations et que, si nous voulons redonner de la compétitivité au territoire national, à l'emploi en France, alors, il nous faut imaginer un autre financement de la protection sociale. Si nous taxons la production, nous nous faisons assez largement complices de délocalisations accélérées, notamment dans l'industrie.

Ne serait-ce pas aller vers une plus grande justice que de taxer la consommation ? C'est cette question qui nous conduit à l'idée de TVA sociale.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Alors que nous venons d'achever l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous avoue ma stupéfaction devant cette série d'amendements de suppression qui, vous l'aurez tous constaté, sont accompagnés d'exposés des motifs identiques quasiment au mot près : le lobbying de la CGPME et de l'UPA a parfaitement fonctionné !

Pour ma part, je tiens à expliquer pourquoi je suis contre la suppression de l'article 60, demandée, notamment, par la commission des affaires sociales, en totale contradiction avec les positions qu'elle a elle-même adoptées sur les questions de la prévention au travail et sans considération pour l'engagement pris à plusieurs reprises dans cet hémicycle par M. Larcher.

Ces amendements visent donc à maintenir les exonérations de cotisations sociales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dont bénéficient les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Selon le rapporteur pour avis, les dispositions de l'article 60, en mettant fin aux exonérations de cotisations sociales patronales d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les AT/MP, pour les deux contrats visés, occasionneraient un surcoût de 73 millions d'euros pour les entreprises concernées et décourageraient de facto les employeurs de recourir à l'apprentissage. Rien de moins !

Cette mesure, toujours selon le rapporteur pour avis, viendrait contrarier le mouvement général en faveur du développement de l'apprentissage voulu par le Gouvernement dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Mes chers collègues, cette argumentation ne tient pas et n'est pas recevable. Il ne vous aura pas échappé qu'en la matière le Gouvernement consacre déjà des moyens financiers très importants pour le soutien de l'apprentissage : un crédit d'impôt de 1 600 euros est accordé pour chaque apprenti et peut atteindre 2 200 euros ; le fonds de modernisation de l'apprentissage dispose d'une dotation de près de 250 millions d'euros.

Surtout, vous ne pouvez nous proposer d'arbitrer entre une mesure prétendument favorable à l'emploi et une mesure incitant les employeurs à prévenir les accidents du travail.

Pour le coup, en refusant de rétablir les cotisations AT/MP pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, vous allez à l'encontre de la politique conduite par M. Larcher en matière de santé au travail.

Il est avéré que le risque d'accident du travail est plus élevé pour les jeunes travailleurs que pour le reste de la population active. Le fait que les 15-29 ans, qui ne représentent que 19,5 % de la population active, totalisent 36,63 % du nombre d'accidents avec arrêt et 23,47 % du nombre de journées arrêtées ne vous interpelle-t-il pas ? Comment pouvez-vous afficher un tel manque de volontarisme quand vous savez que 3,08 % des accidents avec arrêt concernent les apprentis, alors que ceux-ci représentent seulement 1,3 % de la population active occupée ?

À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, j'ai personnellement défendu un amendement visant, suivant les recommandations d'un rapport publié en 2004 par l'Inspection générale des affaires sociales, à exclure les cotisations AT/MP des dispositifs d'exonération afin de préserver et de renforcer la logique préventive de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Notre proposition n'a pas été retenue.

Il n'en demeure pas moins que l'argument de la responsabilisation des entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail est plus que recevable : il doit s'imposer, y compris face aux impératifs économiques, et justifie à lui seul que nous nous opposions à la suppression de l'article 60 voulue par d'aucuns dans cette assemblée.

Pour ceux qui ne seraient pas convaincus par l'argument central de la prévention, qui me paraît pourtant essentiel, je reprendrai l'argument financier avancé par le rapporteur général à l'Assemblée nationale, rappelé il y a quelques instants par notre collègue M. Arthuis : si l'article 60 venait effectivement à être supprimé, le budget du ministère du travail devrait se passer de 73 millions d'euros, et un gage devrait être demandé sur la mission « Travail et emploi ». Êtes-vous prêts à cela ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Mes chers collègues, me voici dans une position bien difficile ! Néanmoins, pour les raisons que je vais indiquer, je voterai la suppression de l'article 60.

J'ai pour principe de soutenir toute mesure concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et donc, logiquement, toute mesure concernant les cotisations sociales à cet effet.

Pour autant, il me semble que le signal que donne le Gouvernement n'est pas aujourd'hui suffisamment clair et, pour le dire d'un mot - Mme la ministre délégué l'a d'ailleurs suggéré -, je vois dans cette mesure moins de motivation morale qu'un souci d'équilibre budgétaire qui ne me paraît pas, à l'instant précis, tout à fait bien ciblé.

Je ne rappelle que pour mémoire la discussion que nous avons eue, en vain, d'ailleurs, au sujet de ces masses d'argent qui, dans ce même projet de loi de finances, se déversent sur le secteur des hôtels-cafés-restaurants, et je me demande pourquoi ce sont les maîtres d'apprentissage, les toutes petites entreprises, qui doivent faire les frais d'économies budgétaires mal adaptées.

M. Michel Houel. Bien sûr !

M. Gérard Delfau. De plus, sur le fond, le dispositif actuel est déjà équilibré puisque, en cas d'accident du travail, la cotisation de l'entreprise qui est tenue pour responsable est majorée.

Aussi, il me semble que c'est là un contre-signal et, finalement, une mesure dont l'effet budgétaire ira à contresens de ce que souhaite le Gouvernement - c'est du moins ce qu'il nous affirme depuis deux ans - et qui est largement, mais pas complètement, partagé sur les travées de cette assemblée.

Je voudrais, pour terminer, attirer l'attention sur un fait très précis. J'ai dit tout à l'heure à la tribune, sans succès - mais j'en ai l'habitude ! -, qu'il fallait s'intéresser au sort des très petites entreprises, où le chef d'entreprise est un « spécialiste polyvalent », dépourvu d'aide juridique ou administrative. Et voilà que cet assujettissement aux cotisations sociales va l'obliger à une nouvelle déclaration mensuelle ! Mais, nous dit-on, la somme en jeu est dérisoire - de 9 à 73 euros suivant les secteurs -, il n'y a donc pas mort d'homme, raison pour laquelle il faut voter ce dispositif.

Eh bien, pour moi, je n'hésite pas à le dire, c'est la démonstration de l'incohérence de la politique gouvernementale. Une fois de plus, on charge inutilement, et de façon vexatoire - car c'est cela le fond du problème - les très petites entreprises et, dans le même temps, dans le cadre d'une campagne présidentielle déjà entamée, on donne des gages à d'autres secteurs, en se souciant d'épargner - cela va de soi ! - les très grandes entreprises, celles qui jouissent des produits financiers de la Bourse et des exonérations de grande ampleur.

Madame la ministre déléguée, le dispositif que vous nous proposez est contradictoire. Il est contre-productif. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, moi qui appartiens au courant de gauche du RDSE, je voterai pour la suppression de l'article 60. Mes collègues ne m'ayant pas fait part de leur point de vue, je les ferai s'abstenir.

Pour ce qui est du reste du groupe, qui soutient d'habitude le Gouvernement, et après en avoir délibéré avec mon collègue Bernard Seillier, nous le ferons voter en soutien au Gouvernement, à l'exception de M. Mouly, qui avait souscrit à ce type d'amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-54 rectifié, II-60 et II-142.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65 :

Nombre de votants

321

Nombre de suffrages exprimés

218

Majorité absolue des suffrages exprimés

110

Pour l'adoption

41

Contre

177

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Parfait !

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° II-65 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Ai-je bien compris, madame la ministre déléguée ? L'amendement n° II-65 rectifié bis sera-t-il satisfait si l'amendement n° II-86 rectifié est adopté ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Oui, madame la sénatrice.

Mme Catherine Procaccia. Dans ces conditions, je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-65 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-86 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-59 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 60, modifié.

(L'article 60 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Travail et emploi

Article 60

I à III. -  Non modifiés 

IV. - L'article L. 981-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L'exonération applicable aux contrats et actions mentionnés au premier alinéa est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. »

V. -  Non modifié 

VIII. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 60

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé ;

2° Dans le même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;

3° Le deuxième alinéa est supprimé.

II.- Dans l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, le mot : « totalement » et les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés.

III.- Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « la totalité des »  sont remplacés par le mot : « les » ;

2° Les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés.

IV.- L'article L. 981-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L'exonération applicable aux contrats et actions mentionnés au premier alinéa est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. »

V.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.

IX. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 60

M. le président. « Art. 60. - I.- L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé ;

2° Dans le même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;

3° Le deuxième alinéa est supprimé.

II.- Dans l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, le mot : « totalement » et les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés.

III.- Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « la totalité des »  sont remplacés par le mot : « les » ;

2° Les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés.

IV.- L'article L. 981-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L'exonération applicable aux contrats et actions mentionnés au premier alinéa est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. »

V.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 60

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 60. - I.- L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé ;

2° Dans le même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;

3° Le deuxième alinéa est supprimé.

II.- Dans l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, le mot : « totalement » et les mots : «, des accidents du travail » sont supprimés.

III.- Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « la totalité des »  sont remplacés par le mot : « les » ;

2° Les mots : «, des accidents du travail » sont supprimés.

IV.- L'article L. 981-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : «, des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L'exonération applicable aux contrats et actions mentionnés au premier alinéa est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. »

V.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 60 Article 143

I. - L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé ;

2° Dans le même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;

3° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - Dans l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, les mots : « totalement » et : « , des accidents du travail » sont supprimés.

III. - Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « la totalité des » sont remplacés par le mot : « les » ;

2° Les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés.

IV. - L'article L. 981-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L'exonération applicable aux contrats et actions mentionnés au premier alinéa est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. »

V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 60 BIS : AMÉLIORATION DE L'ASSISE JURIDIQUE ET FINANCIÈRE DU COMITÉ CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - CCCA-BTP.

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 60

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié présenté par M. Joyandet, rapporteur spécial, et M. Giscard d'Estaing, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer l'article suivant : 

« I. - L'article L. 951-10-1 du code du travail est ainsi modifié :

« A. - Sous réserve des B. et E., dans l'ensemble de l'article :

« a) Le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation » ;

« b) Les mots : « comité central de coordination » sont remplacés par les mots : « comité de concertation et de coordination » ;

« B. - Le I est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics est versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. Cette cotisation est due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 ainsi que du titre III du livre VII. » ;

« b) Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Au financement d'actions particulières visant d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de 26 ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis.

« 4° Aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics dans la limite du taux du montant total de la collecte de cette cotisation fixé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d'intérêt général du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

« 5° À la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation. 

« Un compte-rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'État placés auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. » ;

« C. - Dans le II, les mots : « salaires évalués selon les règles » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles » ;

« D. - Dans le III :

« a) Dans le a) du 1° le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % » ;

« b) Dans le b) du 1° le taux : « 0,08 % » est remplacé par le taux : « 0,22 % » ;

« E. - Dans le premier alinéa du IV :

« a) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « imposé » est remplacé par le mot : « assujetti » ;

« b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Pour l'année en cours, le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation évaluée sur la base des rémunérations de l'année précédente calculée selon les modalités prévues au II. »

« F. - Après le mot : « contentieuse », la fin du deuxième et le dernier alinéas du VI sont ainsi rédigés :

« relative au recouvrement de la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à l'encontre des entreprises redevables et défaillantes.

« À défaut, le recouvrement de cette cotisation est effectué selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables, telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour la taxe visée à l'article L. 137-1 du même code » ;

« G. - Le VII est ainsi modifié :

« a) Au début de ce paragraphe sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Il est géré paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.

« Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont élaborés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.

« Les frais de gestion correspondant aux missions de ce comité ainsi que les dépenses liées à la gestion du paritarisme au sein de l'organisme, sont respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargé de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage de la collecte annuelle encaissée par l'association » ;

« b) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par deux fois par les mots : « général économique et financier de l'État » ;

« c) Ce paragraphe est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

« L'arrêté du 15 juin 1949 modifié sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, du secrétaire d'État à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, est abrogé à compter du jour de la publication au journal officiel de la déclaration de l'association constituée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas ci-dessus.

« La constitution du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics en association n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation de son activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.

« Les biens, droits et obligations et contrats de l'association dénommée « comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics » sont ceux du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à la date de publication au journal officiel de la déclaration de ladite association.

« Cette constitution en association ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations et contrats et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

« Les opérations entraînées par cette constitution en association ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. ».

« II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur spécial suppléant, pour le soutenir.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Cet amendement vise à pérenniser le fonctionnement du comité central de coordination de l'apprentissage dans le BTP. Il manquait une base législative à cet organisme pour pérenniser son activité, alors que son rôle est décisif et historiquement reconnu. Je rappelle qu'il représente aujourd'hui 101 centres de formation des apprentis du BTP, 76 000 apprentis et plus de 3 000 enseignants.

À l'heure où le BTP recrute et a considérablement besoin de main-d'oeuvre, il est bien évident qu'il faut conforter tous les outils qui permettent l'accès aux métiers du BTP, en particulier pour les plus jeunes. Parmi ces outils, il y a ce comité. L'amendement n° 15 rectifié a donc pour but de conforter les bases de fonctionnement de cette instance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Avis très favorable.

M. le président. Je savais, monsieur Gremetz, que, le rapporteur spécial suppléant ayant évoqué le comité central, je devrais vous donner la parole. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Gaëtan Gorce. Cela vous rappelle quelque chose à vous aussi, monsieur le président !

M. Maxime Gremetz. Vous voulez évidemment dire que ça me rappelle le comité central d'entreprise, monsieur le président !

Tout d'abord, pourquoi ne s'intéresser qu'à une seule branche ? Pourquoi ne pas proposer la même disposition pour la métallurgie ou l'automobile, pour toutes les branches qui ne trouvent pas de main-d'oeuvre ? Pourquoi cette branche et pas d'autres ? En fait cet amendement répond, clairement, à la demande d'un lobby ! Travaillons-nous pour des corporations ou pour l'intérêt général ?

M. Patrice Martin-Lalande. Très bonne question !

M. Maxime Gremetz. Pour cette raison, je suis absolument contre cet amendement. Le lobby du bâtiment et travaux publics a encore frappé cette assemblée nationale. C'est intolérable de se laisser embobiner ainsi. Ce n'est pas à l'honneur de notre assemblée.

Deuxièmement, cet amendement propose de remplacer le mot « taxe » par le mot « cotisation ». Mais cotisation de qui, de quoi, basée sur quels critères ? Ne mélangeons pas tout ! Les cotisations répondent à une définition très précise. Les cotisations patronales et salariales font l'originalité de notre système. Elles ne peuvent être confondues avec les taxes.

Troisièmement, l'amendement propose de remplacer les mots : « comité central de coordination », par les mots : « comité de concertation et de coordination ». Mais concertation avec qui ? Avec le lobby ? On y revient. C'est génial votre truc !

En tous les cas, je suis absolument contre l'amendement pour les raisons que je viens d'indiquer mais aussi pour des raisons morales. Il est urgent de préserver la dignité de la représentation nationale, alors que ce qui a été écrit récemment sur les liens entre députés et lobbies n'a pas été démenti. Par exemple, les groupes pharmaceutiques nous invitent très souvent. Moi je n'y vais jamais, par principe.

M. Christian Ménard. Je ne suis jamais invité !

Mme Pascale Gruny. Moi non plus !

M. Maxime Gremetz. Il y a des députés qui y sont allés. (« Pas nous ! sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Je peux vous affirmer que certains y vont. Inutile de vous donner des noms, car je ne veux pas dénoncer mes petits camarades, vos chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'en connais pourtant qui acceptent ; et des Picards, en plus ! Ils sont le déshonneur de la Picardie.

Pour toutes ces raisons, je dis résolument non et je demande un scrutin public sur cet amendement.

M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 15 rectifié, je suis donc saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur spécial suppléant.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Monsieur Gremetz, vous allez encore m'accuser de vouloir vous donner des leçons.

M. Maxime Gremetz. Non, mais parlez différemment ! Je ne vous donne pas de leçons, moi !

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. La manifeste différence d'âge entre nous ne me permettrait pas de le faire.

Je dois cependant vous rappeler que cet organisme, que vous accusez d'être issu de je ne sais quel lobby, a été créé le 15 juin 1949, il y a donc presque soixante ans. Depuis, il fonctionne de façon paritaire puisque ce sont les cinq organisations de salariés du BTP qui le gèrent avec les quatre organisations d'employeurs.

L'amendement n° 15 rectifié n'est la conséquence d'aucune pression patronale, bien au contraire, puisque les quatre organisations d'employeurs n'y étaient pas très favorables. Ce sont les cinq organisations de salariés qui ont insisté pour que nous donnions à cet organisme, reconnu très largement pour son efficacité, une base juridique.

Vous avez bien fait de demander un scrutin public ; cela va permettre aux organisations de salariés qui gèrent ce comité central de mesurer les prises de position des uns et des autres.

M. Maxime Gremetz. Absolument !

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Je vous rassure pleinement : il s'agit non pas de mener une action passagère en faveur d'un secteur de métiers particulier, mais de conforter un outil qui permet de former les jeunes à des métiers pleins de noblesse, et qui fonctionne bien parce que ce sont les organisations syndicales qui le pilotent. Ce sont d'ailleurs elles qui, soucieuses de pérenniser cet outil, ont demandé une base juridique beaucoup plus solide. Je crains donc que votre envolée de tout à l'heure ne vous place du côté des employeurs et non, en l'espèce, du côté des salariés,...

M. Maxime Gremetz. Laissez-moi me placer où je veux !

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. ...si vous persistez dans votre intention de voter contre cet amendement.

M. Maxime Gremetz. Ma place, c'est l'intérêt général !

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Le groupe UDF, comme un certain nombre de nos collègues, a été saisi par les artisans du bâtiment, qui contestent fortement cet amendement.

M. Maxime Gremetz. Absolument !

M. Francis Vercamer. Ils estiment qu'il a été signé un peu rapidement, sans vraiment tenir compte de leur avis alors qu'ils sont très impliqués dans ce secteur. C'est pourquoi l'UDF s'abstiendra sur l'amendement n° 15 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Je vous remercie d'avoir rappelé l'histoire, monsieur le rapporteur spécial suppléant, mais celle-ci doit être replacée dans son contexte. Savez-vous pourquoi ce comité a été mis en place et à quelle époque ? C'était pour reconstruire la France. Peut-être que les gens qui ont fait de grandes études ne le savent pas, mais il fallait la reconstruire, et dans une situation tout à fait particulière, celle du lendemain de la guerre. Or vous êtes tellement moderne que vous voulez, alors que les choses ont complètement changé, perpétuer un dispositif qui était à l'époque accepté et acceptable, mais qui ne correspond plus à la situation d'aujourd'hui.

Les artisans, qui sont les principaux constructeurs de logement, ne sont pas, eux, concernés par ce dispositif. Ceux qui en bénéficient, ce sont les grands groupes du BTP. Face aux groupes multinationaux, et quelles que soient les organisations syndicales, je défends l'intérêt général. C'est pourquoi je suis content d'avoir demandé un scrutin public.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 15 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 29

Nombre de suffrages exprimés 24

Majorité absolue 13

Pour l'adoption 23

Contre 1

L'Assemblée nationale a adopté.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Très bien !

M. Maxime Gremetz. Ils vont vous payer un bon repas ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrice Martin-Lalande. C'est scandaleux !

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 60 bis (nouveau)

L'article L. 951-10-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Sous réserve des 2° et 5°, dans l'ensemble de l'article :

a) Le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation » ;

b) Les mots : « comité central de coordination » sont remplacés par les mots : « comité de concertation et de coordination » ;

2° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics est versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. Cette cotisation est due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 ainsi que du titre III du livre VII. » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Au financement d'actions particulières visant d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis ;

« 4° Aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics dans la limite du taux du montant total de la collecte de cette cotisation fixé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d'intérêt général du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ;

« 5° À la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation. 

« Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'État placés auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. » ;

3° Dans le II, les mots : « salaires évalués selon les règles » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles » ;

4°Le 1° du III est ainsi modifié :

a) Dans le a, le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % » ;

b) Dans le b, le taux : « 0,08 % » est remplacé par le taux : « 0,22 % » ;

5° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « imposé » est remplacé par le mot : « assujetti » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Pour l'année en cours, le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation évaluée sur la base des rémunérations de l'année précédente calculée selon les modalités prévues au II. » ;

6° Après le mot : « contentieuse », la fin du deuxième et le dernier alinéas du VI sont ainsi rédigés : « relative au recouvrement de la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à l'encontre des entreprises redevables et défaillantes.

« À défaut, le recouvrement de cette cotisation est effectué selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables, telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour la taxe visée à l'article L. 137-1 du même code » ;

7° Le VII est ainsi modifié :

a) Au début, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il est géré paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.

« Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont élaborés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.

« Les frais de gestion correspondant aux missions de ce comité ainsi que les dépenses liées à la gestion du paritarisme au sein de l'organisme, sont respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargé de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage de la collecte annuelle encaissée par l'association. » ;

b) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par deux fois par les mots : « général économique et financier de l'État » ;

c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

« L'arrêté du 15 juin 1949 sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, du secrétaire d'État à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, est abrogé à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association constituée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent VII.

« La constitution du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics en association n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation de son activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.

« Les biens, droits, obligations et contrats de l'association dénommée " comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics " sont ceux du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de ladite association.

« Cette constitution en association ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations et contrats et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

« Les opérations entraînées par cette constitution en association ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 60 bis (nouveau)

Amélioration de l'assise juridique et financière du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics - CCCA-BTP.

L'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis « très favorable » du gouvernement, un amendement présenté par nos collègues députés Alain Joyandet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, et Louis Giscard d'Estaing.

Il en résulte le présent article additionnel, qui tend à conforter juridiquement et financièrement le Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP).

Créé en 1947, le CCCA-BTP regroupe aujourd'hui 101 centres de formation des apprentis (CFA) du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) répartis sur l'ensemble du territoire, qui mobilisent plus de 3.000 enseignants pour 76.000 apprentis.

Il s'agit d'un organisme paritaire qui assure une mission d'intérêt général. Le CCCA-BTP participe au financement des investissements et du fonctionnement des établissements assurant la formation, ainsi que de l'information sur la formation professionnelle initiale et sur les métiers. Il assume également l'animation pédagogique propre à l'apprentissage en coopération avec le ministère de l'Education nationale, la conception et la fourniture d'outils et de moyens de fonctionnement (outils de gestion et outils informatiques), la capitalisation d'expériences et la mise à disposition de références techniques pour la construction, l'équipement des centres de formation des apprentis et l'aide aux CFA qui développent des projets innovants.

1. Le droit existant

a) Une réglementation instable

En remplacement d'une taxe parafiscale, l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 200219(*), insérant l'article 1609 quinvincies dans le code général des impôts, avait instauré une taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics affectée au Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

Le système de recouvrement alors mis en oeuvre, conjoint à celui de la taxe sur la valeur ajoutée, s'était rapidement avéré inefficace.

C'est ainsi que l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 200420(*) a abrogé l'article 1609 quinvincies précité pour instaurer un dispositif équivalent dans le code du travail, y insérant un article L. 951-10-1.

Dès lors, la taxe n'a plus été recouvrée par le Trésor public, mais par la caisse BTP Prévoyance, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Depuis, le produit de la taxe est versé mensuellement au CCCA-BTP, déduction faite d'un prélèvement de 0,6 % hors taxes, représentant les frais exposés par BTP Prévoyance pour procéder au recouvrement. BTP Prévoyance est, en outre, chargée de mettre en oeuvre toute action pré-contentieuse ou contentieuse à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.

Sans remettre en cause l'intervention de la caisse BTP prévoyance, il est aujourd'hui proposé une modification profonde de l'article L. 951-10-1 du code du travail précité, la troisième en cinq ans.

b) Les difficultés actuelles

La personnalité juridique du CCCA-BTP repose à ce jour sur un arrêté ministériel du 15 juin 194921(*).

Or, le 28 avril 2005, le Commissaire du gouvernement siégeant au comité a adressé un courrier au Président du CCCA-BTP le mettant en demeure « de donner une assise juridique et de clarifier les textes fondateurs du CCCA-BTP ».

En conséquence, les organisations syndicales représentatives ont signé un accord, le 6 septembre 2006, afin de doter l'organisme de statuts conformes à sa mission, qui tiennent compte notamment des réformes récentes intervenues dans les domaines de la formation professionnelle et de l'apprentissage, notamment de la régionalisation, intervenue dans ces domaines.

En particulier, il a paru souhaitable de doter le CCCA-BTP d'un statut d'association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 adapté aux missions d'intérêt général qu'il poursuit.

2. Le droit proposé

Donnant une traduction législative à l'accord précité, le présent article prévoit de modifier substantiellement les dispositions de l'article L. 951-10-1 du code du travail22(*).

a) La nature juridique de la ressource affectée au CCCA-BTP

Précédemment assimilée à une taxe parafiscale23(*), la ressource du CCCA-BTP serait transformée en une cotisation de caractère social. Le B du I du présent article précise qu'il s'agit d'une cotisation « créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics ».

Elle serait toujours assise sur les rémunérations versées au sens du code de la sécurité sociale, mais désormais soumise aux règles de recouvrement applicables aux cotisations sociales et assimilées (F du I du présent article).

b) Le statut du CCCA-BTP

En vertu du G du I du présent article, le CCCA-BTP « est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 »24(*). Il est désormais énoncé qu'« il est géré paritairement » par les organisations syndicales représentatives, lesquelles élaborent ses statuts.

Ses missions sont précisées : outre l'information sur la formation et les métiers et le développement de la formation professionnelle dans les métiers du BTP, le CCCA-BTP participe « au financement d'actions particulières visant d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de 26 ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis » (B du I du présent article).

Par ailleurs, la raison sociale de l'institution est modifiée, pour adopter celle de « Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics » en lieu place de celle de « Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics », probablement jugée plus datée.

c) Le financement du CCCA-BTP

En vertu du III de l'article L. 951-10-1, le taux de la taxe actuelle est fixé comme suit :

« 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la taxe est due est de dix salariés ou plus :

« a) 0,16 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;

«  b) 0,08 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux publics ;

«  2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la taxe est due est inférieur à dix salariés, 0,30 % pour les entreprises relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature de 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, codifiée par le décret du 30 avril 1949, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %25(*) ».

Le D du I du présent article prévoit un rehaussement substantiel des taux applicables aux entreprises dont l'effectif moyen est de dix salariés ou plus, le taux de 0,16 % étant remplacé par un taux de 0,30 %, et le taux de 0,08 % étant remplacé par un taux de 0,22 %.

Les ressources du CCCA-BTP, proches de 77 millions d'euros en 2006, proviennent, à hauteur de 65 %, de la taxe et, à hauteur de 35 %, de transferts des OPCA26(*) du bâtiment et travaux publics des entreprises de 10 salariés et plus. La décision de la supprimer ces transferts dits « de priorités de branche » entraîne un rehaussement des taux dans la perspective d'une reconduction des moyens.

Les taux destinés aux entreprises de moins de dix salariés demeureraient inchangés27(*).

Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

d) Le contrôle de l'utilisation des fonds

L'activité du comité demeure soumise au contrôle général économique et financier de l'État (nouvelle appellation du contrôle d'État, mise à jour par le présent article) avec la présence d'un commissaire du gouvernement au sein du Conseil d'administration de la future association.

Par ailleurs, il est désormais prévu de plafonner les dépenses de l'organisme par un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargé de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, tenant compte de la charge réelle de ses actions (4° du b) du B du I du présent article).

En outre, seraient à l'avenir encadrés les défraiements reversés aux neuf organisations constitutives sur la base de comptes d'emploi justifiant les missions effectivement accomplies par les organisations : ils s'effectueraient dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale (5° du b) du B du I du présent article).

*

Il est prévu que les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006. Il s'agit du passage de la taxe à la cotisation, du changement de structure et de raison sociale28(*) ainsi que de l'évolution de missions, au rang desquelles figurent désormais le financement du CCCA-BTP et des défraiements dans la limite de plafonds (supra).

3. Appréciation du dispositif

Même si le dispositif dont il est ici prévu le remplacement a été mis en place par une loi de finances (supra), d'aucuns considèrent que le présent article serait susceptible d'être qualifié de « cavalier budgétaire »...

Quoi qu'il en soit, en dotant le CCCA-BTP d'un statut juridique satisfaisant et en sécurisant ses ressources, en encadrant ses frais de fonctionnement et en définissant ses grandes missions, il semble qu'il serait contribué à la mise en place de règles claires et propices au bon fonctionnement de l'apprentissage et de l'insertion professionnelle des jeunes dans le BTP.

Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 1ER DÉCEMBRE 2006

Article 60 bis

M. le président. « Art. 60 bis. - L'article L. 951-10-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Sous réserve des 2° et 5°, dans l'ensemble de l'article :

a) Le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation » ;

b) Les mots : « comité central de coordination » sont remplacés par les mots : « comité de concertation et de coordination » ;

2° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics est versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. Cette cotisation est due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 ainsi que du titre III du livre VII. » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Au financement d'actions particulières visant d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis ;

« 4° Aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics dans la limite du taux du montant total de la collecte de cette cotisation fixé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d'intérêt général du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ;

« 5° À la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation. 

« Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'État placés auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. » ;

3° Dans le II, les mots : « salaires évalués selon les règles » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles » ;

4°Le 1° du III est ainsi modifié :

a) Dans le a, le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % » ;

b) Dans le b, le taux : « 0,08 % » est remplacé par le taux : « 0,22 % » ;

5° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « imposé » est remplacé par le mot : « assujetti » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Pour l'année en cours, le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation évaluée sur la base des rémunérations de l'année précédente calculée selon les modalités prévues au II. » ;

6° Après le mot : « contentieuse », la fin du deuxième et le dernier alinéas du VI sont ainsi rédigés : « relative au recouvrement de la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à l'encontre des entreprises redevables et défaillantes.

« À défaut, le recouvrement de cette cotisation est effectué selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables, telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour la taxe visée à l'article L. 137-1 du même code » ;

7° Le VII est ainsi modifié :

a) Au début, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il est géré paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.

« Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont élaborés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.

« Les frais de gestion correspondant aux missions de ce comité ainsi que les dépenses liées à la gestion du paritarisme au sein de l'organisme, sont respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargé de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage de la collecte annuelle encaissée par l'association. » ;

b) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par deux fois par les mots : « général économique et financier de l'État » ;

c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

« L'arrêté du 15 juin 1949 sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, du secrétaire d'État à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, est abrogé à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association constituée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent VII.

« La constitution du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics en association n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation de son activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.

« Les biens, droits, obligations et contrats de l'association dénommée ? comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ? sont ceux du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de ladite association.

« Cette constitution en association ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations et contrats et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

« Les opérations entraînées par cette constitution en association ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 60 bis.

(L'article 60 bis est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Travail et emploi

Article 60 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 60 bis Article 144

L'article L. 951-10-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Sous réserve des 2° et 5°, dans l'ensemble de l'article :

a) Le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation » ;

b) Les mots : « comité central de coordination » sont remplacés par les mots : « comité de concertation et de coordination » ;

2° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics est versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. Cette cotisation est due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 ainsi que du titre III du livre VII. » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Au financement d'actions particulières visant, d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis ;

« 4° Aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics dans la limite du taux du montant total de la collecte de cette cotisation fixé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d'intérêt général du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ;

« 5° À la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation. 

« Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'État placés auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. » ;

3° Dans le II, les mots : « salaires évalués selon les » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des » ;

4° Le 1° du III est ainsi modifié :

a) Dans le a, le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % » ;

b) Dans le b, le taux : « 0,08 % » est remplacé par le taux : « 0,22 % » ;

5° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « imposé » est remplacé par le mot : « assujetti » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Pour l'année en cours, le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation évaluée sur la base des rémunérations de l'année précédente calculée selon les modalités prévues au II. » ;

6° Après le mot : « contentieuse », la fin du deuxième et le dernier alinéas du VI sont ainsi rédigés : « relative au recouvrement de la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à l'encontre des entreprises redevables et défaillantes.

« À défaut, le recouvrement de cette cotisation est effectué selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables, telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour la taxe visée à l'article L. 137-1 du même code. » ;

7° Le VII est ainsi modifié :

a) Au début, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il est géré paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.

« Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont élaborés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.

« Les frais de gestion correspondant aux missions de ce comité ainsi que les dépenses liées à la gestion du paritarisme au sein de l'organisme sont respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage de la collecte annuelle encaissée par l'association. » ;

b) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « général économique et financier de l'État » ;

c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Le I entre en vigueur le 1er janvier 2006.

« L'arrêté du 15 juin 1949 sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, du secrétaire d'État à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, est abrogé à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association constituée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent VII.

« La constitution du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics en association n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation de son activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.

« Les biens, droits, obligations et contrats de l'association dénommée "comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics" sont ceux du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de ladite association.

« Cette constitution en association ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations et contrats et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

« Les opérations entraînées par cette constitution en association ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. »

ARTICLE 61 : DIVERSIFICATION DES RESSOURCES DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Travail et emploi

Article 61 :

Diversification des ressources de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

I. - L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article L. 311-1 du code du travail sera affectataire à partir de 2007 de la fraction de taxe d'apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés en vertu du troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts.

II. - Le septième alinéa de l'article L. 118-2-4 du code du travail est complété par le membre de phrase suivant : « et au troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts ».

II. RAPPORT AN (N° 3363 XIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 61

Diversification des ressources de l'Agence nationale
pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits du Travail et emploi, qui ont été examinés par la Commission le 18 octobre 2006 (rapport n° 3363, annexe n° 39 : M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial).

Il a fait l'objet d'un commentaire aux pages 63 à 65 de l'annexe précitée :

Le présent projet de loi de finances prévoit que la subvention de l'État à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) sera complétée en 2007 par des ressources extrabudgétaires pour 200 millions d'euros. Dans cette perspective, le présent article a pour objet d'affecter à l'AFPA la fraction de taxe d'apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés qui n'ont pas dans leurs effectifs un seuil déterminé de jeunes en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation (1% en 2006, 2% en 2007 et 3% les années ultérieures). Cette recette est estimée à environ 85 millions d'euros.

Affecter une fraction de ces recettes à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes peut donc apporter une solution ponctuelle aux besoins de financement constatés.

Le produit de la taxe d'apprentissage n'est affecté aujourd'hui qu'à hauteur de 52% aux centres de formation des apprentis. Les 48% restants financent essentiellement des établissements publics ou privés dispensant des formations professionnelles et technologiques, ainsi que les écoles d'entreprise, de banque et d'assurance. Avant l'adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale, cette proportion atteignait même 60% ( 7). En outre, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes permet en pratique à de nombreux jeunes d'obtenir une qualification et un emploi, ce qui peut paraître justifier l'affectation proposée.

D'une manière générale, il conviendrait néanmoins de réfléchir à une meilleure orientation du produit de la taxe d'apprentissage, qui prenne mieux en compte sa destination première. Aussi votre Rapporteur spécial préfère-t-il s'en remettre à la sagesse de la Commission.

*

* *

Votre Rapporteur spécial a indiqué que des zones d'ombre subsistent dans le financement de l'AFPA, à laquelle il manque 200 millions d'euros. L'affectation d'une partie de la taxe d'apprentissage représenterait une recette de 85 millions d'euros ; la lumière reste à faire sur les 115 millions d'euros restants. Sur un budget global d'un milliard d'euros, l'AFPA bénéficie de 700 millions d'euros, en provenance du budget de l'État, de 49 millions d'euros versés par divers organismes publics, de 120 millions d'euros provenant des collectivités territoriales et de l'Union européenne, ainsi que de 130 millions d'euros de ressources propres. Cet article pose un problème de méthode dans la mesure où il affecte une part de taxe d'apprentissage à des actions de formation destinées aux adultes, et ce alors même que le financement de la formation professionnelle a été réformé l'an dernier. Le Gouvernement devra s'expliquer en séance publique.

La Commission a examiné deux amendements de suppression de MM. Louis Giscard d'Estaing et Hervé Novelli.

M. Louis Giscard d'Estaing a indiqué qu'il souhaitait que le produit de la surtaxe soit affecté, comme le reste de la taxe d'apprentissage, au fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.

M. Hervé Novelli a souligné les deux incohérences de cet article. D'une part, la confusion entre financement de l'apprentissage et financement de la formation professionnelle des adultes, d'autre part, la friction créée entre le soutien public aux centres de formation des apprentis (CFA), qui repose sur une taxe bien identifiée, et le soutien à l'AFPA, qui relève du budget de l'État. Cet article revient donc à pénaliser injustement les CFA.

M. Pascal Terrasse a précisé que le financement de l'AFPA repose en grande partie sur les régions, suite au lourd transfert de charges voté il y a deux ans. L'État a raison d'affecter une ressource extrabudgétaire de 200 millions d'euros à cette politique. Reste à savoir d'où doit provenir cette recette.

M. Jean-Louis Dumont a jugé que la taxe d'apprentissage ne devait servir qu'à financer l'apprentissage. Mais il serait réducteur de croire que l'apprentissage ne concerne que des jeunes âgés de 16 ans. Il existe bien des diplômés, jeunes ou moins jeunes, qui souhaitent emprunter cette voie.

Votre Rapporteur spécial s'en étant remis à sa sagesse, la Commission a adopté les amendements de suppression (amendement nos II-14).

En conséquence, l'article 61 a été supprimé.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2006

Article 61

M. le président. « Art. 61. - I. - L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article L. 311-1 du code du travail sera affectataire à partir de 2007 de la fraction de taxe d'apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés en vertu du troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts.

II. - Le septième alinéa de l'article L. 118-2-4 du code du travail est complété par le membre de phrase suivant : « et au troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts ».

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 14, 124 et 127, tendant à supprimer l'article 61.

L'amendement n° 14 est présenté par MM. Joyandet, rapporteur spécial, Giscard d'Estaing, Novelli, Gorges.

L'amendement n° 124 est présenté par MM. Christ, Perrut, Hillmeyer, Roubaud, Gatignol, Rodolphe Thomas.

Et l'amendement n° 127 est présenté par M. Christian Paul, M. Gorce, M. Michel Liebgott, Mme Oget et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l'amendement n° 124.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un sujet important, comme on a pu le voir lors des auditions et des débats au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Par ailleurs, j'ai reçu hier une délégation de l'AFPA, qui m'a fait part de ses préoccupations.

Nous sommes au coeur de ce sujet essentiel pour les jeunes qu'est l'apprentissage. Le Gouvernement et la majorité en ont fait une priorité, mettant en oeuvre des moyens importants pour revaloriser le statut des apprentis et accompagner les entreprises. Il pourrait donc paraître paradoxal de priver, en supprimant cet article, les centres de formation des apprentis du produit d'une taxe acquittée par les entreprises de plus de 250 salariés. Nous sommes d'ailleurs bien légitimement alertés sur ce sujet par les petites entreprises d'artisanat de nos villes et de nos villages, qui veulent investir dans l'apprentissage. Cependant nous le sommes aussi par l'AFPA, qui s'inquiète de voir remplacer une recette pérenne de l'État par la contribution proposée.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, plusieurs d'entre nous se sont élevés contre cette disposition et vous demandent aujourd'hui d'apporter une réponse financière, qui permette aux entreprises d'alimenter les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle, tout en assurant à l'AFPA des moyens pérennes de la part de l'État. Je rappelle à notre assemblée que, pour un budget global d'un milliard d'euros, l'AFPA reçoit 700 millions de l'État, 49 millions de divers organismes publics, 120 millions des collectivités territoriales et 130 millions de ressources propres.

On peut par ailleurs regretter, comme les représentants de l'AFPA me l'ont rappelé hier, que les régions, qui apportaient parfois leur soutien, se désengagent. Il convient donc de rappeler aux présidents de région et aux élus régionaux qu'ils sont compétents dans le domaine de l'apprentissage, ce qui pourrait d'ailleurs ouvrir une réflexion sur la future prise en charge de l'AFPA et sur les moyens qui lui sont alloués.

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour défendre l'amendement n° 127.

M. Gaëtan Gorce. Si l'objet de notre amendement est le même - la suppression de cette affectation -, l'approche est un peu différente. Elle s'inscrit d'ailleurs dans la continuité de l'amendement qui a été rejeté au début de cette séance, et qui proposait d'abonder le budget de l'AFPA à hauteur des 200 millions d'euros manquants.

Nous ne pouvons pas être favorables au principe d'une affectation de la ressource liée à la taxe d'apprentissage à l'AFPA. Rien ne le justifie, et j'avoue que nous nous interrogeons encore sur la logique de cette proposition. Notre rapporteur pour avis a d'ailleurs parlé de « détournement » dans son rapport. On peut aussi s'interroger sur la pérennité d'un tel mode de financement. La recette est aléatoire, puisqu'elle dépend du comportement des entreprises : elle sera donc forcément variable.

Cela nous conduit à penser que le choix du Gouvernement d'affecter ces 85 millions d'euros potentiels à l'AFPA n'est pas une bonne solution. Toutefois la vraie question, monsieur le ministre, est de savoir pourquoi l'AFPA a été privée des 200 millions d'euros qui lui manquent, et comment, concrètement, le Gouvernement entend assurer le complément de budget dont elle a besoin.

Le groupe socialiste pourra éventuellement retirer son amendement : mieux vaut en effet 85 millions d'euros que rien du tout. Néanmoins reconnaissez, monsieur le ministre, que vous placez l'AFPA, l'Assemblée nationale et tous ceux qui soutiennent le service public de la formation professionnelle dans une situation impossible. Nous vous demandons donc des réponses claires aux questions que nous nous posons : d'où vient cette situation ? Pourquoi cette solution ? Quels engagements pouvez-vous prendre pour garantir les financements ?

Je comprends que l'on s'interroge sur le comportement des régions, mais je rappelle que c'est la loi qui a organisé la mise en concurrence entre l'AFPA et des structures de formation privées. Je ne suis pas sûr que c'était la meilleure des orientations ; en tout cas, elle a créé une ambiguïté sur la mission de l'AFPA. Au moment où l'on considère, compte tenu notamment des problèmes liés au chômage des personnes qui y sont le plus exposé, qu'un effort particulier doit être fait en faveur de la formation, il est dommage de déstabiliser juridiquement et financièrement une structure de service public, dont on connaît par ailleurs les compétences.

Manifestement, les missions de l'AFPA sont de moins en moins précises, et ses financements ne sont guère assurés. À cet égard, les inquiétudes exprimées par les personnels et par beaucoup d'élus de notre assemblée me paraissent légitimes. Il serait bon, monsieur le ministre, que vous les dissipiez, même si je ne suis guère optimiste sur ce point.

M. le président. L'avis de la commission des finances est favorable, puisqu'elle a déposé l'amendement identique n° 14.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Puisque cette question, par ailleurs légitime, fait l'unanimité, ma réponse sera globale.

La difficulté essentielle tient au fait qu'un budget comprend des recettes et des dépenses. Or je rappelle que le vote sur les recettes a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale ; il faut donc attendre le vote du Sénat.

Nous avons voulu laisser les recettes de l'apprentissage à l'apprentissage et arrêter de financer le FUP - le fonds unique de péréquation - par la surtaxe. Il s'agit d'une décision saine qui permet d'accroître les financements pour l'apprentissage. Néanmoins, le problème du financement direct de l'AFPA, qui travaille sur l'apprentissage, l'alternance et d'autres domaines encore, est posé. Le FUP et les OPCA - organismes paritaires collecteurs agréés - étant largement excédentaires, nous avons considéré qu'il était possible, pour une fois, de financer l'AFPA à partir de l'excédent du FUP. Cependant cela ne règle pas le problème de fond.

Tout cela est bel et bon : il y a plus d'argent pour l'apprentissage, l'excédent en provenance du FUP pouvant abonder le budget de l'AFPA. J'ai donc besoin de l'accord du ministère des finances pour qu'une affectation pérenne du FUP à hauteur de 140 ou 150 millions d'euros - plutôt qu'un prélèvement « spot » sur une seule année - soit rendue possible au Sénat.

Au final, l'apprentissage aura plus de moyens ; le financement du FUP - comme celui de l'AFPA - sera pérennisé, avec probablement des augmentations liées à la fin heureuse de l'expérimentation des contrats de transition professionnelle.

Je prends donc l'engagement de présenter au Sénat, dans le volet « recettes » du PLF, ce financement pérenne durable de 140 à 150 millions, directement affecté du FUP. Je suis désolé d'avoir à présenter ainsi les choses entre le Sénat et l'Assemblée, et à faire la part entre les dépenses et les recettes, mais je dois suivre le déroulement de la discussion budgétaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial suppléant.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Le besoin d'information de la commission, qui a réaffirmé son attachement à l'AFPA, est satisfait.

La commission souhaite également que les régions soient interrogées sur une forme de désengagement, dont se plaignent les salariés, dans le financement de l'AFPA. Il faudra que nous ayons le courage de poser cette question.

Compte tenu des propos du ministre, je crois pouvoir dire au nom de la commission qu'il n'est pas souhaitable de voter ces amendements identiques ; maintenons l'article, et examinons ensuite l'amendement du Gouvernement, qui ouvre la porte pour la discussion qui aura lieu au Sénat.

M. le président. Vous retirez donc l'amendement de la commission des finances.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Si je le peux réglementairement !

M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.

L'amendement n° 124 l'est-il aussi, monsieur Perrut ?

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis. Je le retire, mais je rappelle que le groupe d'études sur l'artisanat et sur les entreprises, présidé par M. Christ, souhaitait attirer l'attention du Gouvernement sur cette question. Nous sommes satisfaits de la réponse du ministre.

M. le président. L'amendement n° 124 est retiré.

Qu'en est-il du vôtre, monsieur Gorce ?

M. Gaëtan Gorce. Je retire également l'amendement n° 127 - car il vaut mieux que l'AFPA se voit garantir ce financement -, mais les propos de M. le ministre ne nous satisfont pas. Des incertitudes demeurent et on ne peut considérer que le FUP a vocation à financer l'AFPA. On a trop souvent vu, dans le passé, des excédents supposés - on peut en effet s'interroger sur leur cause - utilisés pour des « bonnes oeuvres » parce que le Gouvernement refuse d'affecter de véritables moyens.

Je trouve désolant que l'on ne puisse pas apporter à l'AFPA une réponse structurellement satisfaisante. Cela cache manifestement des intentions qui nous préoccupent.

M. le président. L'amendement n° 127 est retiré.

La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Je reprends cet amendement, car je n'ai aucune confiance dans la parole du Gouvernement. Mieux vaut voter un amendement, surtout quand le Gouvernement propose le sien à la place !

M. Gaëtan Gorce. Si l'amendement que vous reprenez était voté, cela retirerait une recette pour l'AFPA...

M. le président. Ce n'est pas un dialogue. Monsieur Gremetz, veuillez poursuivre.

M. Maxime Gremetz. Certes, le Gouvernement a pris un engagement, mais cette question va être tranchée par le Sénat. La majorité de ce dernier étant encore plus conservatrice que celle de l'Assemblée, on ne peut pas savoir ce qui sera effectivement décidé. Vous pouvez y être blackboulé, monsieur le ministre ! Je préfère donc que nous votions cet amendement, quitte à ce que vous reveniez dans notre assemblée avec votre engagement, une fois le texte voté au Sénat.

J'ajoute que les préoccupations que nous avons sur l'AFPA demeurent. Au nom de la décentralisation, on voudrait que les régions assument le désengagement de l'État. Or elles ne peuvent pas tout faire, et j'ai les plus grandes craintes pour le service public national de la formation professionnelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Michel Liebgott. Le groupe socialiste s'est abstenu.

M. le président. L'amendement n° 195 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

« Il est institué en 2007, au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article L. 311-1 du code du travail, un prélèvement exceptionnel de cent soixante quinze millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du même code. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 195.

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Dans l'optique de réorganiser le dispositif, l'amendement n° 195 propose une nouvelle rédaction de l'article 61.

M. le président. La commission y est favorable, monsieur le rapporteur spécial suppléant ?

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Oui, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 61 est ainsi rédigé et l'amendement n° 40 tombe.

Je mets aux voix l'article 61, modifié par l'amendement n° 195.

(L'article 61, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 61

Il est institué en 2007, au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article L. 311-1 du code du travail, un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du même code. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 61

Diversification des ressources de l'Agence nationale
pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Le présent article tend à procurer à l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) un montant de recettes extrabudgétaires de 175 millions d'euros en provenance du fonds unique de péréquation.

1. Le financement de l'AFPA dans le projet de loi de finances 2007

L'AFPA est un « opérateur » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » et du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de la mission « Travail et emploi », dont la dépense, qui excède le milliard d'euros, est supportée à environ 80 %29(*) par l'Etat via le budget de cette mission.

Le « bleu » « Travail et emploi » fait apparaître en 2007 la non reconduction en 2007 d'une subvention de 134,4 millions d'euros inscrite en 2006 sur l'action 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » au profit de (AFPA).

Par ailleurs, il est prévu que la subvention sur crédits d'Etat (la plus grosse partie de la subvention est inscrite sur le programme 103) soit « complétée d'un apport en ressources extra budgétaires à hauteur de 200 millions d'euros »30(*).

2. La mesure proposée

a) Le dispositif initial de l'article 61 rattaché

Le présent article prévoyait l'attribution à l'AFPA du produit de la majoration de 0,1 point du taux de la taxe d'apprentissage appliquée aux entreprises de plus de 250 salariés qui emploient un nombre de jeunes en alternance (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) inférieur à un certain seuil. Ce seuil est fixé à 1 % de l'effectif en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années ultérieures.

La commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté un amendement suppression de cette version de l'article 61 rattaché, au motif que l'article « rev[enait] à priver les centres de formation des apprentis (CFA) du produit de cette surtaxe dont ils bénéficient via les fonds régionaux de l'apprentissage, au profit d'une association qui reçoit une subvention du budget de l'État. L'État réalise une économie au détriment des CFA qui sont au coeur de la formation des apprentis ».

Cet amendement a été retiré en séance, le gouvernement ayant déposé un amendement tendant à substituer au dispositif en cause une solution de financement plus consensuelle.

b) Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale en première délibération

Le présent article tend désormais à procurer à l'AFPA un montant de recettes extrabudgétaires de 175 millions d'euros en provenance du fonds unique de péréquation (FUP)31(*).

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social créé un fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue gérés par les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel. Son rôle est notamment de gérer les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Il est en outre prévu, à la charge de tous les OPCA, l'affectation chaque année au FUP d'un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions qu'ils ont reçues des entreprises.


Le financement de la formation professionnelle par les entreprises au travers des OPCA

Toute entreprise concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d'actions de formation ou de bilan de compétences.

Pour les entreprises de 10 salariés et plus32(*), l'obligation légale est fixée à 1,6 % des salaires et charges payés par l'entreprise à compter du 1er janvier 2004 (1,55 % auparavant). Il est à noter que certaines entreprises dépassent largement cette obligation et la moyenne dépasse 3 %.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'obligation légale est fixée à 0,55 % des salaires et charges payés par l'entreprise à compter du 1er janvier 2005 (0,4 % en 2005 et, selon les cas, 0,15 % ou 0,25 % auparavant).

Les chefs d'entreprises et les non-salariés versent à un des organismes habilités par l'Etat une contribution de 0,15 % calculée sur une assiette particulière.

Par voie d'accords collectifs, certains secteurs d'activité ont prévu un taux de participation supérieur au minimum légal. Les entreprises assujetties peuvent être tenue de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l'Etat, auxquels elle adhère : les organismes paritaires collecteurs agréés33(*) (OPCA).

Avec la montée des taux de l'obligation légale des entreprises au financement de la formation professionnelle et l'augmentation de la masse salariale, les ressources du Fonds unique de péréquation se sont avérées dynamiques, rendant le présent versement acceptable en 2007.

Votre rapporteur spécial observe cependant que, sans la décision d'attribuer une recette extra budgétaire à l'AFPA de 200 millions d'euros, ou, du moins, d'une recette qui tende vers ce montant, sa subvention, et donc le budget de la mission « Travail et emploi », auraient été majorés d'un montant approchant. Il observe également qu'il s'agit ici d'une recette non pérenne, ce qui, sans autre aménagement, ne faciliterait pas la construction du budget du travail pour 2008 et entraîne dès à présent une « très vive inquiétude »34(*) des syndicats de l'AFPA.

Lors du débat35(*) à l'Assemblé nationale, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a précisé : « La difficulté essentielle tient au fait qu'un budget comprend des recettes et des dépenses. Or je rappelle que le vote sur les recettes a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale ; il faut donc attendre le vote du Sénat.

Nous avons voulu laisser les recettes de l'apprentissage à l'apprentissage et arrêter de financer le FUP - le fonds unique de péréquation - par la surtaxe. Il s'agit d'une décision saine qui permet d'accroître les financements pour l'apprentissage. Néanmoins, le problème du financement direct de l'AFPA, qui travaille sur l'apprentissage, l'alternance et d'autres domaines encore, est posé. Le FUP et les OPCA - organismes paritaires collecteurs agréés - étant largement excédentaires, nous avons considéré qu'il était possible, pour une fois, de financer l'AFPA à partir de l'excédent du FUP. Cependant cela ne règle pas le problème de fond.

Tout cela est bel et bon : il y a plus d'argent pour l'apprentissage, l'excédent en provenance du FUP pouvant abonder le budget de l'AFPA. J'ai donc besoin de l'accord du ministère des finances pour qu'une affectation pérenne du FUP à hauteur de 140 ou 150 millions d'euros - plutôt qu'un prélèvement « spot » sur une seule année - soit rendue possible au Sénat.

Au final, l'apprentissage aura plus de moyens ; le financement du FUP - comme celui de l'AFPA - sera pérennisé, avec probablement des augmentations liées à la fin heureuse de l'expérimentation des contrats de transition professionnelle.

Je prends donc l'engagement de présenter au Sénat, dans le volet « recettes » du PLF, ce financement pérenne durable de 140 à 150 millions, directement affecté du FUP. Je suis désolé d'avoir à présenter ainsi les choses entre le Sénat et l'Assemblée, et à faire la part entre les dépenses et les recettes, mais je dois suivre le déroulement de la discussion budgétaire ».

*

D'après les dernières informations communiquées à votre rapporteur spécial, il semble que le FUP puisse supporter la « ponction » de 175 millions d'euros sans compromettre la continuité de son action, le montant de sa trésorerie devant s'élever à plus de 300 millions d'euros à fin 2006.

Malgré ce prélèvement, le FUP serait aussi en mesure de parer à toute augmentation des dépenses de formation professionnelle qui résulterait de la montée en charge des dispositifs mis en place par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social précitée. En effet, le gouvernement s'apprêterait à compenser les diminutions de ressources résultant de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises, qui a allégé l'obligation légale (supra) des employeurs de 10 salariés à moins de 20 salariés.

Par ailleurs, le besoin de financement de l'AFPA avait été fixé à 186 millions d'euros dans les lettres-plafond, et non à 200 millions, ce montant ne figurant sur le « bleu » que parce qu'il s'agissait alors d'une base de négociation avec le FUP et que, pour sa part, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement réclamait des moyens supplémentaires pour la reconstruction du centre de Toulouse (explosion de l'usine AZF).

De façon marginale, le gouvernement paraît envisager une mobilisation de la créance de l'Etat sur l'UNEDIC36(*) pour permettre un financement complémentaire des besoins de l'AFPA, mais l'amendement de modification des crédits proposé par votre rapporteur spécial, qui transfère 10 millions d'euros du programme 133 « Développement de l'emploi » vers le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », y pourvoirait pour une part substantielle.

Il est à noter que le versement du FUP à l'AFPA interviendrait le 28 février 2007.

Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.

Compte tenu de l'importance des modifications intervenues en première délibération à l'Assemblée nationale et des incertitudes qui demeurent sur la pérennité du financement de l'AFPA, il convenait de réserver la position de la commission des finances sur cet article (cf. supra le commentaire de l'article).

Votre commission des finances vous propose donc de réserver sa position sur cet article.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 1ER DÉCEMBRE 2006

Article 61

M. le président. « Art. 61. - Il est institué en 2007, au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article L. 311-1 du code du travail, un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du même code. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. L'amendement n° II-98, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 61 du projet de loi de finances prévoyait initialement de compléter la subvention de l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, au moyen de ressources extrabudgétaires, dont une fraction de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient un nombre de jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation inférieur au seuil fixé.

Ce choix gouvernemental, loin de faire l'unanimité chez les députés, qui ont considéré, à juste titre d'ailleurs, qu'il s'agissait là d'un détournement des recettes de l'apprentissage, a été âprement discuté. Le Gouvernement a donc fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement tendant à réécrire cet article. Ainsi, un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sera opéré sur le Fonds unique de péréquation, lequel gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle.

Si, par cette nouvelle rédaction, le financement de l'apprentissage n'est plus confondu avec celui de la formation professionnelle pour les adultes, la question du financement de l'AFPA n'est en rien réglée au fond et de manière pérenne. Or, je rappelle tout de même que celle-ci concourt au service public de l'emploi et doit, à ce titre, être soutenue à hauteur par le budget de l'État.

D'une manière générale, nous ne pouvons accepter le fait que ce gouvernement bâtisse un budget avec une partie de ressources extrabudgétaires, dont, de surcroît, on ne connaît pas le montant exact.

Au sujet notamment du transfert au Fonds de solidarité d'une partie de la créance de l'État sur l'UNEDIC, le rapporteur spécial pour la mission « Travail et emploi » de l'Assemblée nationale s'est plaint de cet appel à des ressources extrabudgétaires faisant « ombre au tableau ». Cette remarque vaut également pour le mode de financement choisi pour l'AFPA.

Notre rapporteur spécial s'est également inquiété de la provenance des 175 millions d'euros affectés pour 2007 à l'AFPA et de la disponibilité des 25 millions d'euros manquants, dans la mesure où le projet de performance prévoyait de lui attribuer des ressources extrabudgétaires à hauteur de 200 millions d'euros.

Madame la ministre déléguée, il faut considérer cet amendement de suppression comme étant la manifestation d'un fort mécontentement à l'égard de l'État qui, en se désengageant de la formation professionnelle des adultes, élément clé pour lutter contre le chômage, met l'AFPA en grande difficulté.

Certes, il n'est pas question, pour nous, de priver, cette année, l'AFPA de ces 175 millions d'euros, mais nous voulons que vous nous éclairiez sur les raisons qui ont fondé vos arbitrages en faveur de ressources extrabudgétaires, sur les solutions que vous avez retenues pour obtenir le complément de budget dont l'AFPA a besoin et, comme le souhaite notre rapporteur spécial, sur vos intentions pour les années à venir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement tend à supprimer une ressource de 175 millions d'euros destinée à l'AFPA en provenance du Fonds unique de péréquation, le FUP.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je ne suis pas surpris des avis émis par la commission et par le Gouvernement. Toutefois, les explications sont un peu courtes !

Ce matin, plusieurs orateurs, y compris au sein de la majorité, sont intervenus pour savoir quelles décisions le Gouvernement compte prendre pour rendre pérennes les financements de l'AFPA. Madame la ministre déléguée, la moindre des choses aurait été que vous leur répondiez ! Reprenez-vous et donnez-nous des explications !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 61.

(L'article 61 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Travail et emploi

Article 61

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 61 Article 145

Il est institué en 2007, au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article L. 311-1 du code du travail, un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du même code. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

ARTICLE 61 BIS : EXTENSION DE LA LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DU CHÈQUE EMPLOI UNIVERSEL (CESU) « PRÉFINANCÉ » AUX « ASSURÉS », AUX « CLIENTS » AINSI QU'AUX CHEFS D'ENTREPRISE.

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 61

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié présenté par M. Jego, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer l'article suivant : 

« I. - Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail est ainsi rédigée :

« assurés ou clients, ainsi que du chef d'entreprise dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution ».

« II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la majoration à due concurrence de la taxe visée à l'article 1001du code général des impôts.

« IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur spécial suppléant pour soutenir l'amendement n° 125 rectifié.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Cet amendement vise à supprimer les inégalités dans le traitement de l'accès au chèque emploi service. Il s'agit d'ajouter un certain nombre de bénéficiaires à la liste de ceux qui sont déjà prévus dans l'article L. 129-8 du code du travail, et de permettre, lorsque l'ensemble des salariés bénéficient de ce dispositif, que le chef d'entreprise - notamment d'une petite entreprise - puisse également en bénéficier.

Bref, je propose d'étendre le chèque emploi service à des catégories qui n'en bénéficient pas jusqu'à présent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Avis favorable. L'entrepreneur individuel, quel que soit son statut juridique, doit en effet pouvoir bénéficier du chèque emploi service.

M. le président. Vous levez donc le gage, monsieur le ministre.

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis. Je tiens à saluer les amendements nos 125 et 126, qui vont encore favoriser le développement du chèque emploi service universel.

À cet égard je veux rappeler quelques chiffres, qui doivent être connus par nos concitoyens.

Ainsi, le secteur des services à la personne représente 500 000 créations d'emplois en trois ans - soit en moyenne un doublement par rapport à la tendance actuelle de 70 000 emplois nouveaux par an -, dont 97 500 en 2005.

On constate d'ailleurs, sur les neuf premiers mois de 2006, une croissance globale supérieure à 18 %, avec, pour certaines activités, des croissances conséquentes : par exemple des augmentations de 30 % dans le secteur de la santé et de l'action sociale, de 43 % dans celui du soutien scolaire et de 100 % dans le secteur du travail temporaire, Il faut signaler ces évolutions qui témoignent de la réussite du CESU, ce dont nous avons tout lieu d'être satisfaits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 61 bis (nouveau)

I. - Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail est ainsi rédigée : « , assurés ou clients, ainsi que du chef d'entreprise dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 61 bis (nouveau)

Extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel (CESU) « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu'aux chefs d'entreprise.

Le présent article additionnel est issu d'un amendement adopté par l'Assemblé nationale avec l'avis favorable du gouvernement et présenté par notre collègue député Alain Joyandet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Il tend à compléter la liste des bénéficiaires du chèque emploi service universel (CESU) prévue au premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail en y incluant les « assurés », les « clients » ainsi que les chefs d'entreprise.

Il est rappelé que le CESU a été instauré par l'article premier de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Alors destiné à regrouper les fonctionnalités des chèques emploi service et titres emploi service, il donnait en outre la possibilité à la plupart des employeurs de participer au financement des chèques emploi service universels : c'est le CESU « préfinancé ».

1. Le droit existant

Le CESU « préfinancé » (aussi appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. De façon analogue au titre restaurant, le CESU « préfinancé » est acheté par l'entreprise, le comité d'entreprise ou un autre organisme financeur, puis remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale. Il est identifié au nom du bénéficiaire.

Les titres CESU sont émis par des organismes habilités37(*) par l'Agence nationale des services à la personne Les services qui peuvent être rémunérés au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire ; ils peuvent toutefois l'être à l'extérieur, par exemple s'il s'agit de garde de jeunes enfants.

Peuvent bénéficier du CESU « préfinancé » :

- par les employeurs du secteur privé (entreprises, associations, professions libérales et travailleurs indépendants...) : leurs salariés et les ayants droits de ces salariés. Le financement peut être assuré également par le Comité d'entreprise ;

- par les employeurs publics (collectivités territoriales, administrations de l'Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics) : leurs agents et leurs ayant droit ;

- les ayants droits des organismes qui versent des prestations sociales : conseils généraux (ils peuvent par exemple verser sous forme de CESU « préfinancé » tout ou partie de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) pour le maintien à domicile), centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, organismes de prévoyance et mutuelles.

D'un point de vue fiscal et social, les entreprises sont incitées à la mise en oeuvre des CESU « préfinancés », tout comme leurs bénéficiaires sont incités à y souscrire :

- les aides versées par les employeurs pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1.830 euros par bénéficiaire38(*) ;

- les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25 % des aides versées (qui constituent par ailleurs une dépense déductible). Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500.000 euros par exercice prend en compte les dépenses engagées par l'entreprise pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail et pour financer tout ou partie de la valeur des CESU « préfinancés » attribués aux salariés.

Enfin, l'aide n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

2. Le droit proposé

Il s'agit d'ajouter à la liste des bénéficiaires du chèque emploi service universel prévue au premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail, les « assurés », les « clients » ainsi que le « chef d'entreprise » dès lors que le titre CESU peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de leur entreprise selon les mêmes règles d'attributions.

S'agissant de la catégorie des assurés qui pourraient recevoir des chèques emploi service universels pré-financés des sociétés d'assurances, il s'agit, d'après l'exposé des motifs, de « rétablir une égalité de traitement avec les sociétaires des mutuelles déjà compris dans la liste ».

S'agissant des « clients », l'ajout répondrait à une demande de la grande distribution, qui souhaiterait attribuer des chèques emploi service universels à ses clients « dans un cadre promotionnel » 39(*).

S'agissant des chefs d'entreprise40(*), il paraissait injuste qu'ils soient exclus du bénéficie du titre CESU dans la mesure où l'ensemble des salariés de l'entreprise peuvent en bénéficier.

*

La loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a mis en oeuvre le plan de développement des services à la personne rendu public le 16 février 2005, qui poursuit trois objectifs principaux :

1°) Réduire les coûts et les prix afin de promouvoir un accès à des services de qualité ;

2°) Simplifier l'accès au service par la création du chèque emploi service universel (« normal » ou préfinancé) ;

3°) Rationaliser la procédure d'agrément afin de professionnaliser le secteur et de garantir la qualité des prestations.

Votre rapporteur spécial est a priori favorable à l'amélioration d'une mesure s'inscrivant dans un plan structuré destiné à un secteur dont le potentiel de création d'emploi est important, qui fait l'objet d'un suivi attentif par le projet annuel de performances du programme 133 « Développement de l'emploi » (indicateur 1.2 « Croissance de l'emploi dans le secteur des services à la personne ») et dont le volet financier n'est pas l'unique levier. Son coût paraît très faible, seuls les CESU destinés aux chefs d'entreprises donnant lieu a priori à une activation des incitations fiscales et sociales attachées au dispositif.

Cependant, votre rapporteur spécial émet des réserves quant à une « marchandisation » excessive du dispositif « CESU ». Serait-il vraiment convenable que les enseignes de la grande distribution attribuent des « CESU », c'est-à-dire du temps de travail humain, « dans un cadre promotionnel » ? L'Etat doit-il mettre en place un tel produit commercial ?

Une telle évolution qui, au bénéfice d'une réflexion poussée sur les mutations de notre société, ne se révèlerait peut-être pas absurde, mérite certainement une expertise que ne permet pas un article additionnel introduit dans le cadre d'un texte promis à une seule navette, cet article fût-il porté par une démarche visionnaire. Aussi, votre rapporteur spécial vous propose-t-il un amendement tendant à exclure les « clients » du présent dispositif.

Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 1ER DÉCEMBRE 2006

Article 61 bis

M. le président. « Art. 61 bis. - I. - Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail est ainsi rédigée : «, assurés ou clients, ainsi que du chef d'entreprise dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-99 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° II-127 est présenté par Mmes Le Texier,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz,  Schillinger et  San Vicente-Baudrin, MM. Madec,  Michel,  Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° II-99.

M. Roland Muzeau. À l'occasion de cet amendement de suppression, nous souhaitons rappeler que cette disposition, introduite par un amendement présenté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, prévoit d'autoriser les entreprises à préfinancer, au bénéfice de leurs clients et assurés, mais aussi du chef d'entreprise, des chèques emploi-service universels, des CESU. Comme le note le rapporteur de la commission des affaires sociales, cette disposition change profondément la logique du CESU.

Nous considérons pour notre part qu'elle contribue dangereusement à « marchandiser » le dispositif du CESU. Il faut savoir que, désormais, des heures de travail pourront être « offertes » dans un cadre promotionnel. Pour un gouvernement qui prétend revaloriser la « valeur travail », c'est vraiment un comble !

Nous n'acceptons pas cette atteinte à la dignité des salariés travaillant au titre du chèque emploi-service universel, lesquels comptent déjà, par ailleurs, parmi les plus précaires qui soient.

Tel est le sens de notre amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-127.

Mme Raymonde Le Texier. Mes chers collègues, je dois avouer que la lecture de cet article nous a laissés dans un premier temps quelque peu perplexes et, après analyse, scandalisés.

Nous nous demandions en effet comment il était possible de préfinancer des chèques emploi-service universels pour des clients d'entreprise. Pour les salariés, le système était connu depuis le chèque-restaurant et le chèque-vacances, mais, pour les clients, cela paraissait plus difficile.

Notre rapporteur nous a une nouvelle fois éclairés, en nous expliquant que cette disposition correspond en fait à une demande de la grande distribution.

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

Mme Raymonde Le Texier. Ce secteur souhaite pouvoir distribuer des CESU à titre promotionnel à ses clients.

On pourra donc dorénavant, en achetant sa lessive ou ses fromages, participer à des offres promotionnelles, peut-être par concours, et gagner des heures de travail.

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme Raymonde Le Texier. Jusqu'à présent, on connaissait le système des promotions sur les produits, par exemple « deux pour le prix d'un », ou encore le système des points sur des cartes de fidélité, qui donnent droit à des bons d'achat ou à des cadeaux.

Avec cet article 61 bis, nous franchissons une nouvelle étape. Les enseignes de grande distribution, qui veulent prendre pied sur le marché des services à la personne, vont profiter de leurs surfaces commerciales pour s'attacher doublement les clients, les « ligoter », comme ont dit en marketing.

Peut-être en effet, compte tenu du faible coût des heures accomplies par les salariés en CESU et des avantages afférents pour l'entreprise sous forme d'exonérations, devient-il plus avantageux d'offrir des heures de travail que des ballons de football ou des verres à pied.

D'ailleurs, dans ce monde du libéralisme triomphant, le travail est une marchandise ; il est donc normal qu'il soit traité comme telle, et rien de plus.

Mais où sont donc vos discours sur la « valeur » du travail, sur la « dignité » du travail ? Ou bien peut-être ne s'agit-il que de la dignité du travail, et non de celle du travailleur ? Si le travail est une marchandise, le travailleur en est-il une lui aussi ?

Le préfinancement par l'employeur à destination de ses salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise est une mesure positive, même s'il reste le risque que ce dispositif ne se substitue au salaire. En revanche, cette idée de CESU promotionnel est purement et simplement commerciale. Le CESU, dès lors, n'a plus aucune dimension sociale.

Quel sera exactement le statut des personnes qui seront ainsi - comment le dire autrement - louées, vendues aux clients du supermarché ? Y aura-t-il des structures filiales de ces enseignes où les heureux bénéficiaires seront sûrs de pouvoir se « procurer » ces personnes ?

Une telle dérive nous inquiète très sérieusement et très profondément. En conséquence, nous demandons solennellement le retrait d'une disposition que nous considérons dangereuse et moralement scandaleuse.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-37, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

assurés ou clients

par les mots :

adhérents ou assurés.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. L'Assemblée nationale a adopté un article tendant à compléter la liste des bénéficiaires du CESU préfinancé en y incluant les « assurés », les « clients » ainsi que les chefs d'entreprise.

La commission des finances est favorable à l'amélioration d'une mesure s'inscrivant dans un plan structuré destiné à un secteur à fort potentiel de créations d'emploi, mais elle émet des réserves quant à une « marchandisation » excessive du dispositif CESU.

Serait-il opportun que les enseignes de la grande distribution attribuent des CESU dans le cadre d'« opérations de promotion » ? L'État doit-il mettre en place un tel produit commercial ?

Une telle évolution, au terme d'une réflexion approfondie, pourrait se révéler intéressante, mais elle mérite une expertise que ne nous a pas permise un article additionnel introduit dans le cadre d'un texte promis à une seule navette. D'où le présent amendement, qui exclut les « clients » des nouveaux bénéficiaires du CESU.

L'amendement corrige, en outre, une erreur, les adhérents ayant été malencontreusement supprimés de la liste initiale des bénéficiaires.

En réalité, je ne suis pas si opposé que cela à cette disposition introduite par voie d'amendement, car elle vise à favoriser les clients, ce qui est important. Il s'agit d'une offre de fidélisation de la clientèle et d'une formule qui encourage l'accès des ménages modestes au CESU.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques de suppression ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Avis défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je suis également défavorable aux deux amendements identiques de suppression et je tiens à expliquer les raisons pour lesquelles je souhaiterais que M. le rapporteur spécial retire son amendement.

Je pense qu'il faut revenir au principe qui a guidé le développement des services à la personne. Ce que le Gouvernement a voulu faire en développant ces services, c'est donner une organisation à un secteur qui, jusqu'à présent, n'en avait pas.

Nous savons tous qu'il s'agit d'un des secteurs dans lesquels - pour parler clair - le travail « au noir » est le plus important. Par ailleurs, les salariés de ce secteur ont des marges d'évolution extrêmement limitées. C'est pour cela que nous avons voulu mettre en place des sociétés de services permettant aux salariés d'être mieux encadrés et de se voir proposer des perspectives d'évolution professionnelles intéressantes.

En outre, nous savons tous que les services à la personne trouvent leur limite dans la solvabilité des clients. En effet, un certain nombre de particuliers ne demanderaient pas mieux que d'y avoir recours, sauf que le coût de ces services en limite évidemment l'usage.

Finalement, avec cette disposition introduite par l'Assemblée nationale sur l'initiative de M. Alain Joyandet, il ne s'agit de rien d'autre que d'étendre un dispositif favorable au développement des services à la personne.

En d'autres termes, quand vous achetez par exemple un ordinateur, l'idée est que le magasin où vous l'avez acheté vous offre deux heures de formation pour vous apprendre à vous en servir. Or, on sait bien que, pour un certain nombre de nos concitoyens, se servir d'un ordinateur ne va pas de soi. Grâce à cette disposition, vous avez donc en quelque sorte deux heures d'ores et déjà payées pour l'intervention d'une société de services.

Cela signifie que la personne qui fournira la prestation appartiendra dans l'immense majorité des cas à une société de services proposant - je poursuis mon exemple - d'expliquer aux personnes la façon d'utiliser un ordinateur. Pour l'utilisateur, ce sont deux heures qui ne lui coûtent rien, mais il peut toujours continuer de recourir à ce type de service, en payant cette fois, s'il estime que la formation initiale n'est pas suffisante.

Il s'agit donc d'offrir aux enseignes commerciales un nouveau moyen de fidéliser leur clientèle tout en solvabilisant le service à la personne, d'encadrer plus encore l'organisation de ces services à la personne et de les faire connaître d'un nouveau public.

Voilà l'esprit de la mesure. Aussi, monsieur le rapporteur spécial, je pense que, sur le fond, nous devrions pouvoir nous rejoindre et, par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre déléguée, le CESU est comme ce couteau qui peut aussi bien être l'arme du crime que l'ustensile de cuisine indispensable pour la confection de la soupe familiale !

Dans le cas de la disposition que nous discutons, je vous avoue que la commission des finances a été très hésitante.

Il pourrait en effet s'agir d'une énième trouvaille pour permettre à la grande distribution de pratiquer des remises et de tenter de susciter l'adhésion du consommateur tout en se donnant bonne conscience. Et comment la grande distribution susciterait-elle ici de l'emploi de proximité, alors que, dans le même temps, elle exerce de telles pressions sur tous ses fournisseurs qu'ils s'en vont produire ailleurs à moindre coût, propageant ainsi le chômage ?

Le modèle français, madame la ministre déléguée, c'est bien souvent : « moins cher pour moins d'emploi ». Nous devons donc considérer cette extension avec ce qu'il faut de gravité.

Je ne vous cache pas que nous sommes un peu perplexes, car, si la grande distribution souhaite qu'il y ait un service après-vente, pourquoi ne gère-t-elle pas les relations contractuelles avec des prestataires qui prendraient en charge, par exemple, le démarrage de l'ordinateur et l'initiation de son nouveau propriétaire ?

Jusqu'où ira-t-on ? En distribuant ces CESU, les enseignes pourront dire à leurs clients : si vous achetez des vêtements, nous vous donnerons des CESU pour les faire repasser, et pourquoi pas aussi pour les faire laver ?

M. Roger Karoutchi. Oh !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On risque de trouver là, en jouant sur les barèmes pratiqués, des arguments pour une concurrence dont la conséquence pourrait être directement la « balkanisation » de la production. Plus on fait de l'outsourcing - comme on dit en Chine ou ailleurs -, plus on a des marges pour distribuer des CESU et des unités de valeur de prestation de travail de proximité.

Mme Raymonde Le Texier. Oui, c'est tout à fait exact !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J'aurais donc souhaité malgré tout que le Sénat se prononce sur cette innovation, parce que je crois qu'elle est lourde de conséquences, ce qui explique la perplexité de la commission des finances.

Ne perdons pas de vue que c'est à la demande de la grande distribution, semble-t-il, que cet amendement a été introduit, ce qui doit nous rendre d'autant plus vigilants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur le président de la commission des finances, je comprends vos réserves et vos observations quant à la nécessité d'un encadrement. C'est d'ailleurs sur le fondement de préoccupations identiques aux vôtres qu'avec Jean-Louis Borloo nous avons abordé le dossier des services à la personne, secteur qui, nous le savons tous, était fort peu organisé jusqu'à présent et offrait peu de chances de développement à ceux qui y travaillaient.

Il est bon qu'aujourd'hui cet outil nous donne la possibilité de développer en France des emplois de proximité qui ouvrent, notamment dans le secteur du vêtement auquel vous faisiez allusion, mais aussi dans celui des emplois familiaux, des débouchés qui permettront à certains de nos concitoyens de revenir vers l'emploi.

Dès lors qu'il y a un encadrement, et c'est le cas pour les services à la personne, la démarche reste intéressante, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté l'idée d'étendre le dispositif.

Mme Raymonde Le Texier. Je rêve !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-99 et II-127.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :

Nombre de votants

321

Nombre de suffrages exprimés

321

Majorité absolue des suffrages exprimés

161

Pour l'adoption

127

Contre

194

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 61 bis, modifié.

(L'article 61 bis est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Travail et emploi

Article 61 bis

I. - Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail est ainsi rédigée : « , adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. »

II. -  Non modifié 

VI. RAPPORT CMP SÉNAT N° 124 (2006-2007) AN N° 3524 (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 61 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail est ainsi rédigée : « , adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. »

II.- Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

VII. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 61 bis

M. le président. « Art. 61 bis. - I.- Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail est ainsi rédigée : « , adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. »

II.- Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 61 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 61 bis. - I.- Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail est ainsi rédigée : « , adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. »

II.- Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 61 bis Article 146

I. - Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail est ainsi rédigée : « , adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. »

II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 61 TER : ALIGNEMENT DU RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES AGENTS PUBLICS BÉNÉFICIANT DU CESU SUR CELUI DES AGENTS PRIVÉS.

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 61

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié présenté par M. Jego, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer l'article suivant : 

« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 129-13 du code du travail, après les mots : « de celle-ci », sont insérés les mots :

« ainsi que l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit ».

« II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la majoration à due concurrence de la taxe visée à l'article 1001 du code général des impôts.

« IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur spécial suppléant pour défendre l'amendement n° 126 rectifié.

M. Yves Jego, rapporteur spécial suppléant. Nous sommes dans la même logique d'amélioration du dispositif qu'avec l'amendement précédent.

Les agents du secteur public comme ceux du secteur privé peuvent bénéficier aujourd'hui du chèque emploi service universel, mais le régime fiscal auquel ils sont assujettis n'est pas le même. Il est donc proposé par cet amendement d'aligner les deux régimes, pour que les agents du secteur public aient droit aux mêmes exonérations que les agents du privé lorsqu'ils bénéficient du CESU. Cela me semble être une mesure de justice.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Nous oeuvrons avec ces mesures dans un domaine en constante évolution, et il s'agit d'adapter le dispositif du CESU aux réalités de notre pays.

M. le président. Et vous levez également le gage ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 61 ter (nouveau)

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 129-13 du code du travail, après les mots : « de celle-ci », sont insérés les mots : « ainsi que l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 61 ter (nouveau)

Alignement du régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU sur celui des agents privés.

Le présent article additionnel est issu d'un amendement adopté par l'Assemblé nationale avec l'avis favorable du gouvernement et présenté par notre collègue député Alain Joyandet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Il tend à aligner le régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du chèque emploi service universel sur celui des agents privés.

1. Le droit existant

Parmi les incitations fiscales et sociales au CESU « préfinancé » (cf. commentaire supra), certaines excluent les agents publics :

L'exonération de l'aide au titre de l'impôt sur le revenu : le trente-septième alinéa de l'article 81 du code général des impôts, qui « [affranchit] de l'impôt (...) l'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail » versée par l'entreprise ou le comité d'entreprise au bénéfice de ses salariés, ne concerne pas les agents publics.

Aux termes de l'article L. 129-13 du code du travail, « l'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en faveur des salariés de celle-ci n'ont pas le caractère de rémunération (...) » et, par voie de conséquence, l'exonération de cotisations sociales41(*) des aides versées par l'employeur pour le financement de services à la personne ne concerne pas non plus les agents publics.

Il est rappelé que les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25 % des aides versées (qui constituent par ailleurs une dépense déductible) d'un montant maximum de 500.000 euros par exercice, prenant en compte les dépenses engagées par l'entreprise pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d'entreprise, services de conciergerie d'entreprise) et pour financer tout ou partie de la valeur de CESU « préfinancés » attribués aux salariés.

2. Le droit proposé

La mention des employeurs publics dans l'article L. 129-13 du code du travail résultant du présent article additionnel rétablit la parité de traitement entre agents du privé et du public avec, pour ces derniers :

- le refus du caractère de rémunération au chèque emploi service universel préfinancé et donc l'absence de cotisations patronales ou salariales sur son montant ;

- le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu associée.

*

Le développement attendu du chèque emploi service universel, destiné à rémunérer les activités de service au domicile des personnes et la garde des jeunes enfants, qui sera distribué au sein des entreprises et par les employeurs de droit public, rend difficilement justifiable la différence de traitement fiscal des salariés selon qu'ils travaillent en entreprise ou sont agents publics.

Aussi, votre rapporteur spécial est-il favorable à la présente mesure qui corrigerait, si l'on ose dire, une erreur manifeste de législation. Le renforcement attendu du dispositif dans la sphère publique n'entraînerait pas a priori d'augmentation de la dépense des employeurs, s'agissant de dépenses d'action sociale facultatives et placées « sous enveloppe ».

Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 1ER DÉCEMBRE 2006

Article 61 ter

M. le président. « Art. 61 ter. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 129-13 du code du travail, après les mots : « de celle-ci », sont insérés les mots : « ainsi que l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit ».

L'amendement n° II-100, présenté par MM. Muzeau, Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 61 ter.

(L'article 61 ter est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Travail et emploi

Article 61 ter

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 61 ter Article 147

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 129-13 du code du travail, après les mots : « de celle-ci », sont insérés les mots : « ainsi que l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit ».

II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 62 : HARMONISATION DES TAUX DE COTISATIONS EMPLOYEURS AU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT (FNAL)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Ville et logement

Article 62 :

Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL)

I. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs » sont supprimés.

II. - Il est ajouté à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation un dernier alinéa ainsi rédigé : « Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations ».

III. - A titre transitoire, en 2007, le taux de la contribution mentionnée dans le 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,2 % pour l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 62

I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs » sont supprimés.

II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. »

III. - À titre transitoire, En 2007, le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,2 % pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N° 78 TOME III (2006-2007)

Article 62

Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL)

Commentaire : le présent article a pour objet l'alignement, en deux ans, des taux de cotisation des employeurs publics au Fonds national d'aide au logement (FNAL) sur ceux du secteur privé.

I. Le droit applicable

A