Projet
de Loi

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(introduit par)

PREMIERE PARTIE 
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

 Articles

 de la Loi de Finances

TITRE PREMIER 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURES

I.- IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES 

A.- Dispositions antérieures

1

Autorisation de percevoir les impôts existants

  1

B.- Mesures fiscales

2

Barème de l'impôt sur le revenu

 2

2 bis

(Sénat 1^ère lecture)

 Déductibilité au titre de l'épargne retraite des personnes se domiciliant en France

 3

2 ter

(Sénat 1^ère lecture)

  Actualisation du revenu fiscal de référence

  4

3

Revalorisation de la prime pour l'emploi

  5

3 bis

(Sénat 1^ère lecture)

 Exonération des droits de succession des indemnités reçues en réparation de maladies ou d' accidents

 6

4

Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable

 7

4 bis

(Sénat 1^ère lecture)

 Aménagement des modalités d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l'épargne retraite

8 

4 ter

(Sénat 1^ère lecture)

Précision sur l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l'épargne retraite

 9

4 quater

(Sénat 1^ère lecture)

Réduction d'impôt au titre du mécénat en faveur des monuments privés

 10

5

Amélioration de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance

 11

5 bis

(AN 1^ère lecture)

 Exonération des primes versées par l'Etat aux médaillés olympiques et paralympiques de Turin de l'impôt sur le revenu

 12

6

Création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance

  13

7

Aménagements de la provision pour entreprises de presse

  14

7 bis

(AN 1^ère lecture)

 Déplafonnement des dépenses de défense de brevets dans le calcul du crédit d'impôt recherche

 15

7 ter

(Sénat 1^ère lecture)

Extension du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées aux certificats d'obtention végétale

16

8

Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés

(Supprimé par amendement du Gouvernement en lecture des conclusions de la CMP pour coordination)

 -

8 bis

(AN 1^ère lecture)

 Relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle

 17

8 ter

(Sénat 1^ère lecture)

Bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles aux dirigeants de PME exerçant une profession libérale, même lorsqu'ils n'exercent pas de fonction de dirigeant au sens du code général des impôts

 18

8 quater

(Sénat 1^ère lecture)

Exonération des plus-values de cession des dirigeants de PME - ainsi que des entrepreneurs individuels - qui ont fait valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui précède la cession

 19

8 quinquies

(Sénat 1^ère lecture)

Application du régime d'exonération des plus-values aux opérations conduisant à un changement de statut juridique ou fiscal de la structure dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle

20

9

Étalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation

 21

10

Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

22

10 bis A

(Sénat 1^ère lecture)

Rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable

(Supprimé par la CMP)

 22

10 bis

(AN 1^ère lecture)

 Statut fiscal du superéthanol E 85

  23

10 ter

(AN 1^ère lecture)

 Régime TVA des opérations de réhabilitation de l'immobilier touristique

  24

10 quater

(AN 1^ère lecture) 

 Allègement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics

  25

C.- Mesures diverses26

11

Prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations

 26

  11 bis 

(Sénat 1^ère lecture)

Ratification du décret n° 2006-1208 définissant les redevance pour services rendus perçu

  27

 II.- RESSOURCES AFFECTéES 

 A. - Dispositions relatives aux collectivités locales

12

Reconduction du contrat de croissance et de solidarité

  28

13

Compensation des transferts de compétences aux régions

 29

14

Compensation des transferts de compétences aux départements

 30

14 bis

(AN 1^ère lecture)

 Eligibilité au FCTVA pour les travaux réalisés sur des monuments historiques inscrits ou classés mis à la disposition d'un tiers

31 

15

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

32

15 bis

(Sénat 1^ère lecture)

Articulation des articles 1469 3° quater et 1518 B du Code général des impôts relatifs à l'optimisation des bases de taxe professionnelle

 33

15 ter

(Sénat 1^ère lecture)

 Exonération de taxe professionnelle pour les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel

(Supprimé par la CMP)

  -

B. - Autres dispositions

16

Dispositions relatives aux affectations

  34

17

Création du budget annexe dénommé « Publications officielles et information administrative »

 35

18

Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris »

 36

19

Modification de l'affectation de la taxe de l'aviation civile (TAC) et du tarif applicable aux passagers à destination de la Suisse

 37

20

Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

 38

21

Création du compte de commerce dénommé : « Cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire »

 39

22

Modifications apportées à certains comptes spéciaux

 40

23

Mesures modifiant la répartition de droits de consommation sur les tabacs

 41

24

Affectation de taxe sur les installations nucléaires de base (INB) à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

 42

25

Affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

 43

26

Prélèvement de solidarité pour l'eau

 44

27

Contribution à l'effort national de recherche

 45

28

Financement de l'Agence nationale des titres sécurisés

  46

29

Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS)

 47

30

Élargissement des missions et des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN)

 48

30 bis A

(Sénat 1^ère lecture)

Transmission d'un rapport sur la situation sanitaire des monuments historiques

(Supprimé par la CMP)

 -

30 bis

(AN 1^ère lecture)

Suppression des droits versés au budget général au titre du contrôle de la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole et des matières fertilisantes et supports de culture

 49

31

Transfert de la créance détenue par l'État sur l'Unédic au Fonds de solidarité

 50

32

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

 51

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

33

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

 52