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Les apports du Sénat à la loi de finances initiale pour 2007 et à la loi de finances rectificative pour 2006 - Synthèse



Cette synthèse renvoie, pour chaque thème, vers l'analyse des apports du Sénat, qui elle-même fait référence aux articles du projet de loi de finances pour 2007 ou du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

A partir des "apports du Sénat", des liens renvoient directement sur les articles des "dossiers par articles" de ces deux textes (PLF 2007 et PLFR pour 2006), vous permettant ainsi de suivre toutes les étapes de la procédure législative jusqu'à son adoption définitive.


En tant que derniers textes budgétaires portés par l'actuelle majorité, le projet de loi de finances pour 2007 et le projet de loi de finances rectificative pour 2006 s'inscrivent naturellement dans une perspective de bilan de législature.

Le Sénat a ainsi salué la mise en œuvre par le gouvernement d'un ensemble de règles de bonne gouvernance budgétaire qui s'appuie largement sur les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

Le respect de principes de bonne gouvernance budgétaire 

- strict respect du montant des dépenses voté par le Parlement ;

- passage d'une norme de dépenses « zéro volume » à une norme de dépenses plus rigoureuse dite du « moins 1 % volume »[1] ;

- affectation, enfin, des surplus non prévus de recettes au désendettement.

Ensuite, bien que les deux projets de loi de finances ne soient pas aussi riches que ceux votés à la fin 2005, ils n'en comportent pas moins une série de mesures, certes de portée plus limitée voire ponctuelle, mais d'une importance souvent non négligeable pour nombre de Français.

Conforter les réformes majeures de la loi de finances pour 2006

- réforme de la taxe professionnelle, qui s'est traduite par une diminution de la charge fiscale des entreprises de près de 3,2 milliards d'euros en « régime de croisière » ;

- abaissement à 40 % du taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu assorti d'un bouclier fiscal au niveau de 60 %.

S'il fallait regrouper les principales mesures ainsi adoptées, elles pourraient s'articuler autour de trois axes :

1° parachever un certain nombre de réformes à l'origine desquelles se trouve le Sénat, comme celles des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ;

2° procéder à l'ajustement de certaines réformes intervenues l'année dernière. On peut classer sous cette rubrique l'ajustement du barème du droit de francisation des navires et l'aménagement du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés ;

 tirer les conséquences fiscales de certaines réformes législatives, en l'occurrence la réforme des successions intervenue dans la loi du 23 juin 2006.

Les mesures mentionnées ci-dessous ne reprennent pas toutes les mesures introduites au Sénat, mais seulement celles pour lesquelles  la Haute Assemblée a joué un rôle substantiel dans la mise au point du dispositif.

I. Fiscalité de l'épargne et du patrimoine

1. Le relèvement et l'indexation du seuil d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières de 15.000 à 20.000 euros.

2. Le toilettage et l'assouplissement à la marge du régime fiscal des plus-values, notamment en ce qui concerne le caractère de dirigeant, l'âge de départ à la retraite, et les situations issues d'un régime de reports d'imposition.

3. La possibilité pour des personnes « impatriées » de bénéficier d'un plafond majoré de déduction en matière d'épargne retraite.

4. La « familialisation » des droits à déduction au titre de l'épargne retraite.

5. Les mesures d'accompagnement fiscal de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions prises pour faciliter les donations transgénérationnelles et prendre en compte le phénomène des familles recomposées.

6. La généralisation de l'exonération de droits de succession des indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

7. En matière d'ISF, l'assouplissement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation et l'aménagement des modalités d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagéres.

II. Fiscalité des entreprises

1. La participation à la mise au point du nouveau régime des acomptes d'impôt sur les sociétés avec l'instauration d'un seuil de déclenchement des pénalités différencié selon la taille des entreprises.

2. L'adoption de diverses mesures techniques de fiscalité financière :

- harmonisation de la fiscalité du capital investissement ainsi que du régime de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises cotées ;

 - assouplissement du régime fiscal des fonds commun de placement pour l'innovation (FCPI) pour contribuer au renforcement d'Alternext ;

- garantie de la neutralité fiscale du « droit de réutilisation » des titres remis en garantie dans un contrat de garantie financière.

3. L'achèvement de certaines réformes d'origine sénatoriale pour remédier à des dysfonctionnements constatés ou faciliter leur mise en œuvre : sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI)

4. Des précisions aux adaptations, d'origine gouvernementale, du régime de l'intégration fiscale. En particulier, la durée de réintégration des charges financières dans le cadre du dispositif connu sous l'appellation  « d'amendement Charasse » a été réduite de 15 à 9 ans.

5. L'adoption de mesures de clarification en matière de taxe professionnelle (TP) : articulation plus précise de deux mesures anti-optimisation et neutralisation de l'impact des nouvelles normes comptables sur les bases de l'impôt.

 

III. Régime juridique et fiscal des petites entreprises et autres mesures sectorielles

1. En ce qui concerne certaines activités spécifiques

- crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac ;

- maintien de l'éligibilité au régime de la provision pour investissement de l'ensemble des titres de presse ;

- possibilité de recours des sociétés de pêche artisanale au crédit-bail de navires ;

- allègement de la taxation des jeux automatiques installés dans les débits de boisson ;

- nouvelle répartition entre l'Etat et les sociétés de courses des prélèvements sur les paris.

2. Pour le secteur agricole

suppression de l'exonération de TVA pour les opérations immobilières des SAFER ;

- clarification du régime fiscal des droits à paiement unique ;

incitation à l'investissement forestier ;

garantie de l'Etat aux emprunts bancaires que pourraient être amenés à contracter trois organisations professionnelles agricoles.

 

3. Dans le domaine culturel

- extension du régime fiscal du mécénat aux dons bénéficiant aux monuments historiques privés ;

- dérogation à l'interdiction de publicité sur les immeubles classés pour financer leur entretien ;

- dotation de 2 millions d'euros de la nouvelle fondation de l'Alliance française.

IV. Fiscalité energétique et à finalité écologique ou environnementale

1. L'exonération des bioréacteurs de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au titre des installations classées.

2. L'ajustement de la réforme du droit de francisation prévoyant la clarification du régime des bateaux d'intérêt patrimonial et la subordination de l'exonération des bateaux de moins de 7 mètres à la condition que leur puissance moteur soit inférieure à 22 CV fiscaux.

V. Dispositions affectant les finances locales et l'aménagement du territoire

1. Des adaptations à la marge du volet collectivités territoriales de la réforme de la taxe professionnelle

 

- prise en compte des transferts de compétences pour le calcul du ticket modérateur des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle ;

- réduction du ticket modérateur pour les EPCI « pauvres » à taxe professionnelle unique ;

réduction de la contribution au FDPTP de certaines communes.

 

2. La compensation de certaines pertes de base de TP au bénéfice : 

des départements et des régions avec l'instauration d'une garantie dégressive sur le modèle de ce qui existe pour les communes ;

des communes et EPCI ayant subi une perte de produit de la taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom.

3. L'adoption de mesures spécifiques diverses

majoration de 11,7 millions d'euros pour la région Corse ;

extension de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles aux communes ne disposant que de POS ;

abondement supplémentaire de 12 millions d'euros de  la DGF des départements pour la prestation de vétérance des sapeurs pompiers volontaires 

- aménagement des taxes communales sur la publicité dans l'attente d'une refonte d'ensemble.

4. La limitation à 0,2 % du taux de la contribution des employeurs publics au Fonds national d'aide au logement (FNAL).

5. Le report au 31 décembre 2008 de la sortie du régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) des communes ne satisfaisant plus aux critères.

VI. Mesures diverses

1. Pour l'outre-mer

 

- interdiction de vente des produits du tabac à des prix promotionnels ;

- aide à la mobilité des étudiants.

 

2. En matière de formation

développement du dispositif « Défense deuxième chance » ;

- maintien de l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail pour les contrats en alternance en cours ainsi qu'au profit des groupements d'employeurs au titre de leurs contrats de professionnalisation ;

- gel de la fraction des droits de consommation sur les tabacs attribués au fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue (FUP) ;

suppression de la majoration de taxe d'apprentissage concernant les entreprises de travail temporaire.

3. En matière d'enseignement supérieur 

exonération de taxe sur les salaires des établissements qui délivrent des masters (bac + 5) ;

amélioration des conditions de prise en charge financière des enseignants exerçant au sein des sections internationales.

[1] Ce qui veut dire que les crédits du budget de l'Etat doivent croître au rythme de l'inflation moins 1 point.