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Articles de la seconde partie

 



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VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 26 NOVEMBRE 2007

Article 8

Mme la présidente. « Art. 8. - I. - Le a quater du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le régime des plus ou moins-values à long terme s'applique à la plus ou moins-value résultant de la cession d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions prévues aux ab et c du 1 de l'article 39 terdecies, sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39. »

II. - Le I ter de l'article 93 quater du même code est ainsi rédigé :

« I ter. - L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable, ou d'un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions mentionnées aux ab et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport du brevet, de l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel. La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième.

« Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l'échange.

« En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange mentionné au deuxième alinéa, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.

« L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au premier alinéa.

« Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou troisième alinéas. »

III. - Dans le premier alinéa du I et le II de l'article 210-0 A du même code, avant la référence : « au V de l'article 93 quater » sont insérés les mots : « au I ter et ».

IV. - Le I s'applique aux plus ou moins-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.

Les II et III s'appliquent aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.

Mme la présidente. L'amendement n° I-197, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement visant à réécrire l'article 8 du présent projet de loi porte sur une question d'une grande importance.

Au détour d'un article assez nettement amendé lors de la discussion parlementaire, la loi de finances rectificative pour 2005 a procédé à une réforme profonde du mode de taxation des plus-values.

Pour aller vite, les conditions de l'exonération intégrale des revenus concernés ont été créées par adjonction dans le code général des impôts des deux articles dont nous demandons aujourd'hui la suppression.

Dans les faits, le revenu concerné bénéficie depuis le 1er janvier 2006 de règles d'abattement sur le montant de la base imposable qui laissent rêveur.

Au bout de huit années de détention d'un actif quelconque, la plus-value tirée de sa cession devient, en effet, non imposable.

Cette situation a trouvé, assez étonnamment, sans doute, à s'appliquer dans le cadre du plan de cession d'actions EADS mis en place par les dirigeants du groupe Lagardère.

Je rappellerai les propos que nous avions tenus à l'époque, lors de la discussion de l'article 19.

« Il organise très concrètement les conditions de l'exemption totale d'imposition des plus-values de cession de titres mobiliers pour les particuliers.

« Une telle démarche est parfaitement scandaleuse au regard de la réalité de notre fiscalité de l'épargne. En effet, la liste est longue des mesures qui corrigent l'imposition des revenus de capitaux mobiliers dans la législation de l'impôt sur le revenu. Qu'il s'agisse du taux privilégié d'imposition - 16 %, même majoré des 11 % de prélèvements sociaux -, des prélèvements libératoires, des exonérations de produits de cession de faible montant annuel, de la large exonération des plans d'épargne en actions ou des plans d'épargne d'entreprise, tout concourt à exempter largement les revenus de capitaux d'une juste imposition. »

Nous indiquions également : «  En effet, la valorisation des actifs cédés, sur la durée, n'est pas la récompense de la patience des détenteurs, mais le plus souvent l'effet de la progression du cours en bourse des valeurs détenues.

« Ce n'est pas l'épargnant qui valorise ses biens, ce sont plutôt les décisions stratégiques de l'entreprise concernée qui motivent cette valorisation. Par exemple, une entreprise qui n'augmente pas ses salaires, qui compresse la part de la valeur ajoutée qu'elle consacre à l'emploi et qui distribue de généreux dividendes est bien souvent une entreprise dont les titres se valorisent.

« La non-imposition des plus-values de cession qui nous est proposée dans cet article est en quelque sorte la validation des choix de financiarisation de l'activité économique réelle.

« Les dividendes et la progression des cours de bourse sont un hold-up permanent sur le travail des salariés !

« Ce sont les plans sociaux, les investissements non réalisés et la modération salariale qui motivent la progression des cours de bourse. »

M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget, nous avait fait la réponse suivante :

« Le dispositif comporte deux volets.

« Le premier volet est en faveur de tous les actionnaires, personnes physiques ou sociétés, et a pour objet de prendre en compte la durée de détention des titres pour le calcul de leurs gains nets de cession de titres. Il s'agit de récompenser la fidélité des actionnaires et d'encourager ainsi, monsieur Foucaud, la détention d'actions longue. C'est très important, parce que cela permet de stabiliser l'actionnariat et de protéger le capital de nos entreprises. Il n'y a donc en réalité aucun effet d'aubaine.

« Le second volet est lui centré sur les dirigeants de sociétés ayant atteint ou dépassé l'âge de départ en retraite et souhaitant céder leurs entreprises. Pour eux, la mesure sera d'application immédiate. C'est dans l'intérêt de l'emploi et de la pérennité des PME, puisque les transmissions d'entreprises ne seront pas ainsi gelées. »

Le rappel de l'affaire EADS, qui a commencé de se nouer dans le courant du premier trimestre 2006, montre avec quel éclat l'absence d'effet d'aubaine s'est fait sentir dans le cas qui nous préoccupe.

C'est bel et bien parce que le dispositif voté en décembre 2005 a permis au groupe Lagardère de réaliser une opération de 472 millions d'euros, peut-être doublée d'un délit d'initié, que nous ne pouvons que proposer la suppression de ces dispositions.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Les dispositions dont il s'agit sont très récentes : elles ont été votées dans le cadre du collectif budgétaire de décembre 2005. Pour une large part, ces mesures étaient dues à une initiative de la commission des finances.

Quels sont nos principaux objectifs dans ce domaine ? Ils sont toujours les mêmes : l'attractivité et la compétitivité. Nous voulons valoriser la place de Paris, attirer les sièges sociaux des grandes entreprises et les transactions financières importantes.

Vous faites référence à une transaction particulière pour discréditer toute une évolution vers plus de compétitivité. L'affaire que vous avez évoquée, celle des conditions de cession d'une participation dans EADS, doit être analysée en tant que telle, comme l'a d'ailleurs fait de manière extrêmement précise la commission des finances dans le cadre des différentes auditions publiques qu'elle a organisées. Au terme de ces auditions, le président de la commission, en accord avec le bureau, a prévu la publication d'un rapport qui présentera nos conclusions et nos préconisations en matière de contrôle par l'État des participations qu'il détient ou dont il est proche.

L'amendement n° I-197 ne peut pas être accepté, car il irait totalement à rebours de nos intérêts économiques et de notre compétitivité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Vous faites coup double dans votre amendement : d'une part, vous proposez de supprimer le dispositif très important sur les brevets, qui permet de consolider la recherche et d'aider les propriétaires de brevets ; d'autre part, vous suggérez d'abroger les dispositifs récents sur la conservation des titres. C'est tout à fait contraire à la compétitivité !

Ce sont des dispositifs efficaces. Auparavant, un propriétaire de PME ou un actionnaire majoritaire de PME qui décidait de partir à la retraite quittait le territoire français et partait en Belgique, par exemple. En 2006, 1 700 dirigeants de PME ont bénéficié de ce dispositif. Ils ont vendu leur entreprise en France en lui permettant de perdurer et ils n'ont pas quitté le territoire national.

Nous avons tout intérêt à mettre en place des mécanismes fiscaux qui incitent les uns et les autres à transmettre le patrimoine économique de la meilleure façon possible, à le consolider, et c'est ce que nous faisons au travers de cet article.

Je ne peux donc qu'inciter le Sénat à rejeter vigoureusement cette proposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je voudrais revenir sur ce qu'a dit M. le rapporteur général à la fin de son intervention, en évoquant les auditions qui ont eu lieu dans le cadre de l'affaire EADS. Je rappelle que nous demandons toujours la création d'une commission d'enquête parlementaire sur ce sujet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle n'ajouterait rien !

M. Thierry Foucaud. L'effet d'aubaine est évident, avec 472 millions d'euros.

Qu'il s'agisse de la progressivité de l'impôt ou de toutes les autres mesures mises en place par le Gouvernement pour faire plaisir, allais-je dire, aux plus riches, ou pour les favoriser, on nous invoque à chaque fois l'attractivité, la compétitivité. Mais, on le voit bien, cela ne marche pas.

Tous les ans, on nous annonce une croissance comprise entre 2,2 % et 2,5 %, et, tous les ans, elle est inférieure à 2 % ! Cette année, elle sera certainement de 1,8 %. En outre, le mois dernier, le taux de consommation des Françaises et des Français a été le plus bas de l'année.

Pour ma part, j'estime qu'il faut prendre garde à de telles mesures et essayer, autant que faire se peut, de les abroger. En effet, celles-ci permettent surtout aux entreprises de ne pas augmenter les salaires et de valoriser leurs titres. Ainsi, le cours des titres croît, tandis que les salariés connaissent des difficultés.

Telles sont les observations que je souhaitais ajouter, madame la présidente. Les dispositions qui nous ont été proposées en 2005 ne participent ni à l'attractivité ni à la compétitivité des entreprises ! Ça se saurait et ça se verrait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

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