Articles de la seconde partie

 

---

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 26 NOVEMBRE 2007

Article 9 bis

Mme la présidente. « Art. 9 bis. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause. » ;

2° Le dernier alinéa du V est supprimé.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-149, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. L'article 9 bis, introduit par l'Assemblée nationale, donne aux personnes physiques la possibilité de déduire de l'ISF, dans la limite de 50 000 euros, les sommes qu'elles investissent dans leurs propres PME.

Cette mesure, qui constitue une extension du dispositif prévu par la loi TEPA, vise officiellement à prévenir un risque d'optimisation fiscale, le Gouvernement ayant imposé l'obligation selon laquelle les sommes concernées devront rester investies dans les PME pendant au moins cinq ans, le remboursement des apports aux souscripteurs pendant ce délai entraînant la remise en cause de la réduction d'impôt.

Comme précédemment, nous sommes là en présence d'une nouvelle disposition visant à remettre en cause le régime de l'ISF et qui, en l'occurrence, accroît fortement les possibilités d'exonération de cet impôt pour des chefs d'entreprise qui bénéficient déjà d'une exonération au titre des biens professionnels.

Pour cette raison, et parce qu'il n'est vraiment pas correct à mes yeux de se verser un impôt à soi-même, nous proposons de supprimer cette mesure.

Mme la présidente. L'amendement n° I-203, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 885-0-V bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement a pour objet de revenir sur le contenu d'un des articles de la loi TEPA. Il s'agit du versement libératoire de l'ISF dans le capital de PME.

Ce dispositif permet aux contribuables qui le souhaitent d'affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Il prévoit une réduction d'ISF égale à 75 % des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME.

C'est la première fois que notre législation fiscale permet d'obtenir un crédit d'impôt si important, eu égard à la somme investie.

Si nous comparons le dispositif au CODEVI, que beaucoup de Français connaissent, sur le même créneau des PME, la rémunération n'est pas à la même hauteur, puisqu'elle rapporte seulement 2,75 % nets d'impôt.

Le versement libératoire permet de réduire directement l'impôt à acquitter au fisc, voire de l'annuler, pour un montant pouvant aller jusqu'à 50 000 euros, somme à rapprocher de la cotisation moyenne d'ISF, qui tourne autour de 8 000 euros.

Une optimisation fiscale du dispositif peut être réalisée en effectuant un versement fractionné de 100 000 euros en 2007 et en 2008, conduisant à une ristourne totale d'ISF de l'ordre de 75 000 euros au titre de 2008 et de 2009.

Il y a mieux : en cas de dépassement des plafonds de dégrèvement, la fraction des versements n'ouvrant pas droit à la réduction d'ISF pourra bénéficier d'un autre régime de faveur au titre d'un autre impôt !

L'avantage s'avère cumulatif puisqu'un contribuable qui souscrit 200 000 euros au capital d'une PME - moins 50 % en 2008 et moins 50 % en 2010 - se verra rembourser l'intégralité de cette somme, en cumulant les réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu. Cette opération est donc doublement gagnante, puisque ces « investisseurs » pourront récupérer leur mise au bout de cinq ans, les avantages fiscaux perçus restant définitivement acquis.

Une grande partie des personnes assujetties à l'ISF peuvent, avec ce dispositif, se dispenser de payer cet impôt. D'après les calculs du syndicat national des agents de la direction générale des impôts, près de 95 % des contributeurs au titre de l'ISF pourraient profiter de cette aubaine.

Ce dispositif est donc coûteux pour les finances publiques et surdimensionné par rapport aux moyens financiers nouveaux qu'il permet de dégager : à peine 2 000 euros pour chaque entreprise de notre pays !

Pour ces raisons, nous demandons la fermeture de cette niche fiscale, dont l'efficacité économique n'est pas avérée.

Mme la présidente. L'amendement n° I-44, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° le quatrième alinéa (b) du 1. du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « cette exclusion ne concerne pas les entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux investissements dans les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Le présent amendement vise à ouvrir le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

Actuellement, sont exclues du dispositif les entreprises qui ont des activités de gestion ou de location d'immeubles. Cette exclusion se comprend comme la volonté d'éviter certains abus, qui permettraient à des contribuables de contourner l'esprit de la mesure en logeant au sein d'une société leurs actifs immobiliers.

Cependant, il serait bon, monsieur le ministre, de faire une exception pour les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale, qui sont des entreprises contrôlées par l'administration et agréées par l'État. L'éventualité d'abus liés à la concentration d'actifs immobiliers au sein de telles entités paraît, en effet, totalement écartée.

Certaines d'entre elles, des institutions au service du logement social, qui sont à ce titre des organisations originales, répondent à une véritable attente. Il serait donc judicieux de lever l'exclusion qui affecte les activités de gestion ou de location d'immeubles au profit des entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

Mme la présidente. L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A.- Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis Dans le premier alinéa du III, après les mots : « reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou d'obligations convertibles » ;

B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux souscriptions d'obligations convertibles dans le cadre des fonds d'investissement de proximité est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention:

I. -

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons évoqué tout à l'heure les fonds d'investissement de proximité, les FIP, seule formule mutualisée que nous avons admise pour la mise en oeuvre de la mesure de déduction de 50 000 euros de l'ISF.

Or, le plus souvent, les FIP, lorsqu'ils s'efforcent de monter des projets, le font en utilisant plusieurs catégories d'instruments financiers : d'une part, des souscriptions en capital, c'est-à-dire des titres de fonds propres, et, d'autre part, afin d'exercer un certain effet de levier, la souscription à des titres mixtes ou hybrides, qui sont de la nature des obligations convertibles, c'est-à-dire des titres de dette, remboursables seulement en titres de capital de l'entreprise qui émet la dette. La seule sortie possible est la transformation en actions.

Des initiateurs ou gérants de FIP nous ont fait remarquer que, si l'on en restait à l'interprétation actuelle des textes, ces promoteurs ou gérants de FIP devraient dédoubler ou séparer leurs instruments : d'un côté, les opérations qu'ils sont habitués à faire ou font déjà avec l'appel à différentes formes de financement - fonds propres, obligations convertibles -, les parts de FIP correspondantes ne pouvant être émises au profit de redevables de l'ISF cherchant à bénéficier de l'avantage fiscal ; de l'autre côté, des fonds constitués spécifiquement, qui n'intégreraient dans leur actif que des actions, les parts de ces FIP étant, elles, éligibles au régime fiscal créé par la loi TEPA du 21 août 2007.

La prise en compte, pour l'établissement de cet avantage fiscal, des obligations convertibles, en plus des capitaux propres, permettrait de favoriser l'essor du capital-investissement régional dans le cadre des FIP.

Pour déterminer l'avantage fiscal, vous le savez, mes chers collègues, on prend en compte la quote-part des actifs éligibles. Si l'actif du fonds est de 100 et si le montant investi en fonds propres n'est que de 50, on ne retient, au regard de l'avantage recherché par le contributeur à l'ISF, que 50 % du versement.

L'élargissement ici proposé est susceptible de favoriser le montage des opérations. Je me permets d'insister, monsieur le ministre, car nous sommes un certain nombre à constater qu'il n'est pas simple de créer des FIP et de faire du capital-investissement régional.

Plusieurs d'entre nous, et notamment Philippe Adnot, qui est particulièrement concerné par ce problème, se sont efforcés de faciliter le lancement de nouveaux outils, afin d'obtenir un effet concret à partir de la mesure fiscale que nous avons votée.

Nous sollicitons, monsieur le ministre, votre aide et votre appui, afin de permettre le développement de ces produits.

Mme la présidente. L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis D'une fondation ou d'une association répondant aux conditions prévues au 2 bis de l'article 200 ; ».

B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les dons au profit de la réhabilitation des monuments historiques est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je serai moins disert sur cet amendement que sur le précédent. La commission avait déjà déposé cet amendement, cet été, à l'occasion de l'examen de la loi TEPA. Il s'agit d'inciter les redevables de l'ISF à réaliser des dons au profit de la réhabilitation de monuments historiques, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007.

J'en profite, monsieur le ministre, pour vous interroger sur un dispositif précis, dont la mise en oeuvre ne me satisfait guère, au vu des constatations que j'ai pu faire.

La commission des finances s'est beaucoup investie auprès de votre prédécesseur, l'an dernier, pour obtenir le vote de l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007, qui instaure un régime fiscal au titre de l'impôt sur le revenu, en faveur de la réhabilitation des monuments historiques. Cet article prévoit un décret d'application. Le Gouvernement avait émis un avis favorable sur ce dispositif, que le Sénat avait adopté, et qui avait été, ensuite, retenu par la commission mixte paritaire.

Or j'observe, à ma grande surprise, qu'un an après le décret d'application n'est toujours pas publié. À moins qu'il ait été publié hier ou avant-hier sans que je le sache ? (Sourires.) Peut-être allez-vous nous l'annoncer, monsieur le ministre ?

Pourtant, s'agissant d'une disposition aussi ciblée, concrète et précise, ...

Mme Nicole Bricq. C'est une niche !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous n'êtes pas favorable à l'investissement en faveur de la réhabilitation des monuments historiques, chère Nicole Bricq ? Vous avez pourtant beaucoup défendu les dispositifs fiscaux liés à la loi Malraux !

Mme Nicole Bricq. Pas moi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les associations versées dans les questions de sauvegarde du patrimoine ayant remarqué le retard de publication de ce décret d'application, les parlementaires qui ont soutenu l'adoption du dispositif se trouvent en porte-à-faux, situation très désagréable. Nous pensions que, dans ce monde, la parole donnée avait une valeur. Nous avons fait de notre mieux pour respecter la nôtre. Or, depuis un an, rien n'a bougé du côté de l'administration !

Ne m'en veuillez donc pas, monsieur le ministre, si j'ai transformé la présentation de l'amendement n° I-18 en interrogation sur la mise en oeuvre de l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os I-149, I-203 et I-44 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est naturellement défavorable aux amendements de suppression totale ou partielle n^os I-149 et I-203.

L'article 9 bis, introduit sur l'initiative de notre collègue député Lionel Tardy, comble une lacune de la loi TEPA.

Il était difficile, en effet, d'expliquer à un créateur d'entreprise redevable de l'ISF que tout investissement réalisé en faveur d'une PME pouvait le rendre éligible au dispositif de réduction d'impôt instauré par la loi TEPA, à l'exclusion des investissements faits en faveur de sa propre entreprise, celle qu'il a créée en prenant tous les risques. C'est en vertu de ce raisonnement de bon sens que Lionel Tardy a su vous convaincre, monsieur le ministre, d'adopter cette rédaction. Qu'il en soit remercié !

Sur l'amendement n° I-44, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les cinq amendements en discussion commune ?

M. Éric Woerth, ministre. Il est défavorable sur les amendements de suppression n^os I-149 et I-203, car l'article 9 bis est très important. Tous les diagnostics établis l'indiquent : il faut permettre aux redevables de l'ISF d'investir dans les PME, car les capitaux propres font défaut dans notre pays. Cet article permet de répondre, de manière forte, à cette exigence.

Il est vrai que l'amendement introduit, à l'Assemblée nationale, par Lionel Tardy a permis de corriger une lacune du dispositif précédent, qui le rendait aberrant. Il suffit d'aller sur le terrain pour s'apercevoir de la perplexité des patrons de PME redevables de l'ISF, qui ne comprennent pas pourquoi, pour être éligibles au dispositif de réduction d'impôt, ils devraient investir dans d'autres entreprises que la leur, mais surtout pas dans leur propre société. Une telle disposition était d'ailleurs susceptible d'entraîner l'apparition de divers « arrangements », non souhaités par le législateur. Nous avons voulu, par souci de transparence, corriger cette lacune, et nous l'assumons.

L'avis du Gouvernement est également défavorable sur l'amendement n° I-44 de M. Arthuis, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, les entreprises solidaires sont déjà éligibles à la réduction d'ISF, dès lors qu'elles possèdent un capital, que leur activité, commerciale ou industrielle, est bien réelle. Vous le voyez, monsieur Arthuis, le Gouvernement partage votre préoccupation.

En revanche, l'extension du dispositif aux activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier a été écartée lors de la discussion de la loi TEPA, le législateur et le Gouvernement ayant considéré que devaient en être exclues les sociétés exerçant une activité civile, c'est-à-dire celles qui sont spécialisées dans la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier. Il s'agissait de concentrer ces dispositions sur les entreprises ayant pour vocation la production économique. En effet, plus le dispositif sera dispersé, moins il sera opérationnel.

Le fait de permettre à des redevables de l'ISF d'investir dans des entreprises dont la vocation est la gestion de patrimoine pourrait encourager ces contribuables à se soustraire à l'impôt. Nous ne souhaitons pas permettre de tels abus. Vous aviez d'ailleurs déjà eu, monsieur Arthuis, cette discussion avec Christine Lagarde à l'époque.

Je vous demande donc, compte tenu des éclaircissements que je viens d'apporter, de bien vouloir retirer cet amendement.

L'amendement n° I-17 vise à autoriser la prise en compte des obligations convertibles pour le calcul du quota d'actif dans le cadre des FIP.

C'est une bonne idée et cela permet en effet de combler une lacune du dispositif.

Je suis donc favorable à cet amendement, à une réserve près : les obligations ne doivent pouvoir être prises en compte qu'à partir du moment où elles ont été effectivement converties en actions, c'est-à-dire lorsqu'elles ont perdu leur nature juridique d'obligations, le principe étant que la réduction d'impôt s'applique en contrepartie de la souscription d'actions. Il s'agit bien de capital, ce qui exclut donc les obligations.

Je lèverai le gage si l'amendement est modifié en ce sens.

Enfin, monsieur le rapporteur général, vous avez profité de l'amendement n° I-18, qui concerne, lui, les monuments historiques, pour interroger le Gouvernement sur le temps, sans doute trop long, qu'il met à préparer le décret prévu.

J'ai une bonne nouvelle à vous annoncer : ce décret ainsi que l'instruction fiscale doivent paraître avant la fin de l'année.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah!

M. Éric Woerth, ministre. S'il a fallu tout ce temps, c'est parce qu'il a été procédé à la consultation des structures intéressées, ce qui est toujours un peu long, mais cette consultation a largement porté ses fruits puisqu'elle a conduit à un assouplissement des conditions liées à l'ouverture au public, et ce quel que soit le montant des recettes commerciales tirées de l'exploitation du monument, et a permis un financement par le mécénat de la réalisation de travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Ces avancées, qui ont fait l'objet d'une concertation très longue avec l'ensemble des associations et organisations concernées, devraient satisfaire le Sénat.

S'agissant de l'amendement lui-même, qui vise donc à inciter les redevables de l'ISF à financer dans le cadre du mécénat la restauration de monuments historiques, nous n'y sommes pas favorables, monsieur le rapporteur général, pour la raison que j'évoquais déjà à propos de l'amendement de M. Arthuis : le Gouvernement et, me semble-t-il, la majorité parlementaire ont souhaité concentrer le dispositif sur l'économique et nous sommes là aux franges de l'économique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Arthuis, l'amendement n° I-44 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu les arguments qui, selon vous, s'opposent à l'adoption de l'amendement que je soumets au Sénat.

S'agissant d'abord de la question de savoir si les entreprises que je vise sont ou non dotées d'une structure juridique capitalistique, puisqu'elles sont sous statut coopératif ou sous statut de SARL, il n'y a pas, à cet égard, d'équivoque, mais vous observez que leur vocation les exclut du dispositif puisqu'il a été prévu que la gestion et la location d'immeubles ne seraient pas éligibles.

Cependant, monsieur le ministre, ce qui a été prévu avait pour objet d'éviter l'abus qui aurait consisté à placer un patrimoine immobilier dans une société qui aurait ainsi servi, en quelque sorte, de réceptacle à l'ISF supposé être payé au trésor public.

Moi, je vise des sociétés d'une nature toute particulière, totalement désintéressées, et dont les promoteurs, d'imprégnation très humaniste, s'efforcent de répondre à une attente de logement social.

Mes chers collègues, dans quelques semaines, il nous faudra tenter de faire vivre le droit opposable au logement. Or, s'il n'y a pas quelques opérateurs dotés d'un statut particulier pour nous y aider - et les entreprises solidaires à vocation sociale, à mon avis, répondent à notre préoccupation -, nous serons confrontés aux pires difficultés et nous devrons mobiliser des fonds publics.

Il me semble donc justifié qu'une petite partie de l'ISF aille au financement de logements sociaux gérés dans ce cadre, qui, certes, n'est pas associatif puisqu'il s'agit de sociétés, mais de sociétés dont l'esprit, incontestablement, n'est pas lucratif.

J'espère faire partager à mes collègues la sympathie que j'ai pour ce type d'entreprise, raison pour laquelle, monsieur le ministre, dans ce cas particulier - et vous savez pourtant à quel point je souhaite aller à la rencontre de vos demandes ! - je maintiens mon amendement afin que le Sénat puisse se prononcer.

M. Michel Sergent. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-44.

(L'amendement est adopté.)

Mme Nicole Bricq. À l'unanimité !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de modifier l'amendement n° I-17 dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question était de savoir si les obligations convertibles pouvaient être considérées comme éligibles. M. le ministre nous répond que, dès lors qu'elles ont été converties en actions, ces obligations sont éligibles.

Je ne sais pas, monsieur le ministre, si c'est réellement une avancée, car, évidemment, dès lors qu'elles ont été converties en actions, ce sont des actions...

La question à laquelle cet amendement vise à répondre se situe en amont, c'est-à-dire au moment du financement des projets. Or, à ce moment-là, il y a bien une dualité d'instruments, et les obligations convertibles vont vivre comme obligations pendant quelques années avant de se dénouer en actions. C'est l'effet de levier.

Je remercie M. le ministre du pas qu'il a fait dans notre direction, mais s'agit-il vraiment d'un pas en avant ? J'ai l'impression qu'il nous redit autrement, avec beaucoup d'amabilité, les dispositions du droit existant, et j'ai donc un peu scrupule à accepter la modification proposée.

Au demeurant, monsieur le ministre, nous reparlerons tout à l'heure, sur l'initiative de Philippe Adnot, d'un facteur de forte limitation de ce dispositif fiscal, ce qui nous amènera à vous demander votre appréciation sur la question de savoir si nous sommes ou non sous le plafond de minimis. Là encore, donner et retenir ne vaut.

Ce dispositif a fait naître beaucoup d'espoirs et il peut nous laisser escompter, comme le disait Pierre Laffitte, que des personnes physiques s'intéresseront réellement à la création d'entreprises. Mais, si tout est trop corseté, je crains que nous n'assistions pas à l'apparition de vrais business angels à la française !

Si une émission d'obligations convertibles porte sur un produit qui ne peut se dénouer qu'en actions, n'est-il pas possible de considérer que les obligations convertibles sont éligibles ou, à la limite, de les prendre en compte à 50 %, et non pas à 100 %, de leur valeur ? Ce serait un geste encourageant en direction des fonds d'investissement de proximité.

Je suis confus, monsieur le ministre, de faire durer la discussion sur ce sujet, mais il me paraît important.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'est pas favorable à l'intégration dans le dispositif des obligations convertibles. Tant qu'elles sont des obligations, elles restent, d'une certaine façon, des prêts.

En revanche, monsieur le rapporteur général, votre amendement prend tout son intérêt dès lors qu'après leur conversion les obligations deviennent des actions.

Il ne faut pas trop élargir un dispositif auquel l'Assemblée nationale et le Sénat ont donné un cadre de fonctionnement très précis : orienté vers les entreprises commerciales, il concerne les souscriptions au capital. J'imagine qu'une multitude de produits financiers pourraient s'y engouffrer, mais, sous peine de s'effilocher, le dispositif doit rester spécifique pour conserver toute sa puissance.

Nous faisons bien, monsieur le rapporteur général, un pas vers vous, puisque les actions issues de la conversion d'obligations ne sont pas éligibles aujourd'hui. C'est dans cette limite que nous acceptons votre amendement, dont on conçoit bien l'intérêt qu'il pourra présenter pour un investisseur qui souscrit des obligations convertibles.

Ce faisant, le Gouvernement va aussi loin qu'il peut le faire sans fragiliser le dispositif que la Haute Assemblée elle-même a voté. Je suggère donc, monsieur le rapporteur général, que vous remplaciez les mots : « ou d'obligations convertibles » par les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties ».

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est logique !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me résigne et j'accepte la rectification, mais je reviendrai à la charge !

M. Éric Woerth, ministre. Je lève donc le gage !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis Dans le premier alinéa du III, après les mots : « reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties » ;

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-18 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, madame la présidente, mais je le représenterai à une autre occasion.

M. Michel Charasse. La menace plane !

Mme la présidente. L'amendement n° I-18 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

(L'article 9 bis est adopté.)