Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Articles de la seconde partie

 



retour sommaire suite

II. RAPPORT AN N° 276 TOME II (XIIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Article 11

Aménagement du régime des plus ou moins-values
sur titres de sociétés à prépondérance immobilière
pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Observations et décision de la Commission :

Le présent article exclut du bénéfice du régime des plus et moins-values à long terme des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés les titres de société à prépondérance immobilière, qui pouvaient bénéficiaient du taux réduit d'imposition de 15 %. Il n'apparaît en effet pas justifié que la détention en direct de biens immobiliers donne lieu à l'application du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés alors que la détention indirecte au travers de sociétés à prépondérance immobilière ouvre droit au taux réduit. Ce n'est d'ailleurs pas le cas pour les cessions d'actions de SPPICAV (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable) qui, lorsqu'elles sont réalisées par des personnes morales, relèvent du taux normal de 33 1/3 %.

Si l'on peut à nouveau regretter qu'il n'ait pas été procédé à cette modification du champ du long terme lors de la réforme des taux d'imposition en loi de finances rectificative pour 2004, entrée en vigueur au 1er janvier 2005 pour ce qui concerne la baisse à 15 % du taux réduit, il convient de souligner que cette mesure n'affectera pas des opérations déjà réalisées, ne s'appliquant qu'aux cessions effectuées à compter du 26 septembre 2007, date à laquelle la mesure a été annoncée. Il s'agit d'une différence notable avec l'exclusion des titres dont le prix de revient excède 22,8 millions d'euros qui, adoptée l'année passée, s'appliquait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006. Le Rapporteur général avait souligné les effets néfastes de cet effet rétrospectif, y compris sur le degré de confiance accordé au système fiscal français.

Toutefois, les conditions d'entrée en vigueur prévues au présent article modifieront l'économie générale d'opérations en cours, la cession de titres portant sur des actifs immobiliers pouvant être réalisées sur plusieurs mois et donc avoir été conçue à l'aune d'une fiscalité avantageuse. Retarder l'entrée en vigueur aurait cependant ouvert la voie à des effets d'aubaines.

Il résulte de la modification apportée par le présent article que le champ d'application du régime des plus et moins-values à long terme poursuit son recentrage, même si l'article 8 du présent projet de loi y fait entrer les cessions de certains droits de propriété industriels (ces droits y figuraient déjà pour les concessions). Il réduit plus encore le champ du secteur d'imposition à 15 % de ce régime, qui ne concernera plus que les produits de certains droits de propriété industriels précités et certains revenus du capital risque. Enfin, la qualification ou non d'une société à prépondérance immobilière emportera des conséquences fiscales très importantes, les plus-values sur ces titres de participation pouvant selon le cas être assujetties à 33 1/3 % ou exonérées.

Le gain attendu de la présente mesure est de 50 millions d'euros pour 2008 et 200 millions d'euros à compter de 2009.

I.- Le régime des plus et moins-values à long terme réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

A.- Un régime au champ réduit

Les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables quel que soit le montant du chiffre d'affaires. La plupart de ces plus-values sont imposées comme des bénéfices d'exploitation, le champ d'application du régime du long terme ayant été progressivement réduit. Il est essentiellement limité aux titres de participation détenus depuis au moins deux ans et à certains placements à risques pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1997 (premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts).

1.- Les titres de participation

Entrent dans cette catégorie pour l'application du régime du long terme les parts ou actions qui revêtent ce caractère sur le plan comptable et les titres considérés comme tels par la loi fiscale (troisième alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts).

Au plan comptable constituent des titres de participation les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle. Ils constituent donc des investissements qui, par la création de liens durables, sont susceptibles d'avoir un effet positif sur l'activité de l'entreprise acheteuse.

Sont fiscalement assimilés aux titres de participation et bénéficient du régime des plus-values à long terme les titres ou actions suivants, sous réserve qu'ils soient inscrits au compte des titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte de bilan correspondant à leur qualification comptable :

- les actions acquises par offre publique d'achat (OPA) ou offre publique d'échange (OPE) par l'entreprise qui en est l'initiatrice. L'assimilation fiscale de ces titres et actions, qui bénéficient d'ailleurs d'une présomption comptable, est limitée aux titres reçus par l'entreprise initiatrice de l'offre ;

- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères des articles 145 et 216 du code général des impôts (1(*)).

2.- Les autres produits et plus-values

Seuls bénéficient encore du régime des plus et moins-values à long terme :

- les produits nets de concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle (1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts) ;

- les cessions de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) et de sociétés de capital risque (SCR) détenues depuis au moins cinq ans, lorsque ces fonds ou sociétés remplissent les conditions prévues, respectivement, à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ouvrant droit pour les souscripteurs personnes physiques à l'exonération des produits et plus-values, et au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui fixe les règles de composition du portefeuille des SCR (premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts). Il en est de même pour les répartitions d'actifs réalisées par ces FCPR qui remplissent les conditions prévues au 5 de l'article 38 du code général des impôts et pour les distributions réalisées par les SCR prélevées sur des plus-values nettes provenant de titres de participation détenus depuis au moins deux ans.

Sont a contrario exclus du régime des plus et moins-values à long terme les titres de portefeuille autres que les titres ci-dessus énumérés. Il s'agit notamment des parts ou actions de sociétés constituant des titres de placement, des bons de souscription d'actions ou d'obligations, des obligations et des titres assimilés, des titres participatifs, des parts d'OPCVM ou encore des parts de fonds communs de créances. Sont également exclues les parts ou actions de sociétés de gestion de titres exclus du régime des plus-values.

B.- Un taux d'imposition qui diffère selon les produits

L'une des dispositions majeures de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1415 du 30 décembre 2004) a consisté à réformer le régime des plus-values à long terme des titres de participation réalisées par des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Jusqu'alors, les plus-values constatées par ces entreprises étaient taxées au taux de droit commun à l'exception de celles éligibles au régime du long terme. Ce dernier régime, applicable, entre autres, aux titres de sociétés ayant la nature de titres de participation, se caractérisait par l'application d'un taux réduit (19 %) en contrepartie de l'incorporation de la plus-value nette aux capitaux propres de l'entreprise. Le dispositif initial prévoyait une imposition des plus-values à long terme de 33 1/3 % avec un taux réduit de 19 % lorsque les sommes étaient placées sur une réserve spéciale. Son fondement était de conditionner un taux réduit d'imposition au maintien des sommes dans l'entreprise, qui augmenterait ainsi ses fonds propres.

Or, en persistant à taxer les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation, la France se trouvait isolée au sein de l'Union européenne, dans laquelle la plupart des États avaient mis en place des régimes de participation-exemption couplant neutralité fiscale des distributions de dividendes et exonération des plus-values de cession de participations. En outre, le mécanisme était complexe et plusieurs régimes cumulables pouvaient être mis en oeuvre pour échapper à l'imposition (régime de faveur des restructurations avec engagements de conservation, opérations dans le périmètre de l'intégration fiscale, etc.).

1.- Un taux de 0 % pour les plus et moins-values sur titres de participation

La réforme a pour l'essentiel consisté à supprimer l'obligation de doter la réserve spéciale, à exonérer progressivement (taux de 8 % au 1er janvier 2006 et de 0 % au 1er janvier 2007) le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation, y compris les plus-values en sursis ou report d'imposition. L'exonération, applicable depuis cette année, s'applique au montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation, y compris les plus-values en sursis ou report d'imposition. Sont concernés, sous réserve qu'ils aient été détenus deux ans, les titres de participation qui ont été acquis ou émis depuis plus de deux ans, ainsi que certains des titres fiscalement assimilés aux titres de participation (les actions acquises par offre publique d'achat (OPA) ou offre publique d'échange (OPE) par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres qui ouvrent droit au régime des sociétés mères et filiales).

En contrepartie, une quote-part de frais et charges a été instituée. Égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession, elle est incorporée au résultat imposable de chaque exercice au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Elle est calculée en faisant la somme algébrique des plus-values à long terme et des moins-values à long terme résultant des seules opérations de l'exercice relatives aux cessions de titres de participation admis au secteur exonéré.

L'article 17 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2005-842 du 26 juillet 2005) a étendu le bénéfice de l'exonération progressive aux distributions des FCPR et des SCR, soumises au régime des plus-values à long terme, ainsi qu'aux plus-values de cessions de parts de FCPR et de SCR détenues depuis plus de cinq ans à hauteur de l'actif du fonds ou de la société représentée par des titres de participation.

Il convient de rappeler que l'application de l'exonération est dans tous les cas réservée aux plus-values nettes à long terme, ce qui implique que les titres cédés aient été détenus depuis au moins deux ans.

2.- Un taux de 15 % pour les autres plus et moins-values ou produits, ainsi que pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière

La réforme a consisté également à abaisser à 15 % dès le 1er janvier 2005 le taux d'imposition réduit dont bénéficiaient, outre les titres et produits éligibles à l'exonération : les produits nets de concession de brevets et les titres détenus depuis plus de deux ans mais non éligibles à l'exonération, certaines parts de FCPR et de SCR et les titres fiscalement assimilés aux titres de participation du fait d'un prix de revient supérieur à 22,8 millions d'euros. L'article 22 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) a prévu l'assujettissement de ces derniers titres au taux de 33 1/3 %, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

Par ailleurs, ont été expressément exclus du bénéfice de l'exonération les titres de sociétés à prépondérance immobilière, afin de ne pas créer de distorsion excessive avec le régime d'imposition des actifs immobiliers, soumis au taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33 1/3 %. Il était renvoyé à un décret pour la définition des sociétés à prépondérance immobilière. Ces titres de participation étaient néanmoins maintenus dans le champ du régime du long terme s'ils étaient détenus pendant au moins deux ans. Ils sont donc aujourd'hui soumis au taux réduit d'imposition de 15 %.

TAUX D'IMPOSITION APPLICABLE AUX PRODUITS ET PLUS-VALUES
RELEVANT DU RÉGIME DU LONG TERME

 

 

Exonération

Taux réduit à 15 %

Titres de participation

Titres de participation qui revêtent ce caractère sur le plan comptable

X

 

Actions acquises à l'occasion d'une OPA ou d'une OPE par l'entreprise qui en est l'initiatrice et inscrits en comptabilité en titres de participation ou à une subdivision spéciale

X

 

Titres ouvrant droit au régime mère- fille, s'ils sont identifiés comme titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte

X

 

Titres de sociétés à prépondérance immobilière

 

X

Autres titres

Cessions de parts de FCPR et de SCR détenues depuis plus de cinq ans à hauteur de l'actif du fonds ou de la société représentée par des titres de participation

X

 

Autres cessions de parts de FCPR et de SCR

 

X

Autres produits

Distributions des FCPR et des SCR, soumises au régime des plus-values à long terme

X(1)

X

Produits nets de concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle

 

X

(1) À hauteur des distributions portant sur des plus-values de titres de participation.

II.- L'incorporation des titres de société à prépondérance immobilière (SPI) dans le champ du taux d'impôt sur les sociétés de droit commun

Pour mettre fin à l'application du régime des plus et moins-values à long terme aux plus et moins-values réalisées sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière, le 2° du III du présent article insère un paragraphe a sexies-0 bis au I de l'article 219 du code général des impôts, dont les a à a sexies énoncent les modalités d'application du taux réduit d'imposition afférent aux plus et moins-values à long terme. Ce paragraphe, inspiré du a sexies-0 visant les titres présentant un prix de revient supérieur à 22,8 millions d'euros, qui ont connu le même sort en 2006, se décompose de la façon suivante :

- le premier alinéa prévoit spécifiquement la fin de l'application du régime des plus et moins-value à long terme pour les cessions de titres de SPI, dont la définition est précisément donnée ;

- le deuxième alinéa traite du régime d'imposition des provisions pour dépréciation ;

- le troisième alinéa prévoit les modalités d'imputation du stock de moins-values.

Le 3° du IV du présent article prévoit l'entrée en vigueur du nouveau paragraphe a sexies-0 bis pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2006.

Corrélativement, la mention expresse de l'exclusion de ces titres pour l'application aux titres de participation de l'exonération progressive des plus-values à long terme est supprimée par le 1° du III du présent article.

A.- La sortie de ces titres du régime des plus et moins-values à long terme

1.- L'application du taux de droit commun aux plus-values de cessions sur titres de SPI réalisées à compter du 26 septembre 2006

Le premier alinéa du nouveau paragraphe a sexies-0 bis créé par le III du présent article énonce que le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de société à prépondérance immobilière. Ces plus-values sont dès lors soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Ce changement de régime d'imposition s'applique aux cessions intervenues à compter du 26 septembre 2006.

La mention de la date d'entrée en vigueur dans l'alinéa inséré au code général des impôts n'était pas indispensable mais s'explique par la présence d'une précision de cette nature dans toutes les dispositions de l'article 219 du code général des impôts affectant le champ du régime du long terme. Compte tenu de cette rédaction, les plus-values de cessions réalisées entre le 26 septembre et le jour de clôture de l'exercice en cours à cette date sont concernées. Dans le cas de sociétés dont l'exercice est celui de l'année civile, le présent article aura un impact sur l'exercice 2006 pour les plus-values réalisées entre le 26 septembre et le 31 décembre 2006.

Le 1° du III du présent article supprime l'exclusion expresse des titres de SPI pour le bénéfice du régime d'imposition séparée figurant au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts. Le 2° du IV du présent article tend à prévoir que la nouvelle rédaction de l'article 219 résultant des aménagements apportés par le présent article s'applique aux cessions de titres de SPI réalisées à compter du 26 septembre 2006, pour lesquelles l'exclusion expresse devient inutile. Pour les cessions réalisées antérieurement à cette date, les titres de SPI doivent demeurer expressément exclus du bénéfice du régime d'imposition séparée. Étant encore dans le champ du régime du long terme, il convient de maintenir l'application du taux de 15 % pour ces cessions.

Par coordination, le 3° du III du présent article substitue la référence au « a sexies-0 bis », institué par le 2° du III du présent article, à celle au « a quinquies » dans le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts, afférent aux titres de capital risque. Il s'agit de maintenir l'exclusion des titres de SPI de cette exonération, la mention des SPI étant supprimée au a quinquies par le 1° du III du présent article. Le 2° du IV du présent article prévoit également l'application de cette disposition de coordination aux cessions de titres de SPI réalisées à compter du 26 septembre 2007.

2.- La définition des sociétés à prépondérance immobilière

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du nouveau paragraphe a sexies-0 bis créé par le III du présent article définissent les sociétés à prépondérance immobilière en reprenant la définition donnée à l'article 46 quater-0 RH de l'annexe III au code général des impôts, inséré par le décret n° 2006-1797 du 23 décembre 2006 (2(*)). Cette définition présente des différences notables par rapport à celles existant pour l'application d'autres régimes, notamment celui des plus-values immobilières des particuliers qui s'applique aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par des personnes physiques. Il convient de noter que chacune des définitions en vigueur présente des caractéristiques propres comme le résume le tableau ci-après.

L'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, institué par le décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts, énonce : « Pour l'application de l'article 150 UB du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ».

La définition applicable aux plus-values réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sur des cessions de titres de société à prépondérance immobilière, ici reproduite, d'une part, propose une conception plus extensive de la notion de prépondérance immobilière et, d'autre part, retient une autre date pour apprécier si le seuil de 50 % de composition de l'actif a été franchi.

a) Une définition englobante des sociétés à prépondérance immobilière

Aux termes de la deuxième phrase du premier alinéa du nouvel article a sexies-0 bis, une société à prépondérance immobilière est une société dont l'actif est composé pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des éléments de nature immobilière. Le caractère principalement immobilier (50 %) emporte donc à lui seul la notion de prépondérance. Les éléments de nature immobilière recouvrent, comme pour les plus-values immobilières des particuliers :

- les immeubles,

- les droits portant sur des immeubles.

S'y ajoutent cependant :

- les droits afférents à un contrat de crédit-bail : seuls sont concernés les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, qui vise : « Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire. ». Il ne s'agit en effet pas de viser les contrats de crédit-bail afférents à des biens d'équipement ou de matériel d'outillage, des fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels ou de ceux relatifs à des opérations de location de parts sociales ou d'actions ;

- les titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Cette précision permet d'éviter les montages articulés autour de différents niveaux d'interposition pour bénéficier de l'exonération des plus-values sur titres de participation.

Point de divergence majeure, le régime des plus-values immobilières des particuliers ne vise que les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu. En réalité, l'ensemble des dispositifs faisant appel à la notion de sociétés à prépondérance immobilière, à l'exception de celui ici présenté, exclut au moins du champ les sociétés cotées. C'est en ce sens qu'on peut véritablement parler d'une conception extensive.

Certes les titres des sociétés cotées ouvrent droit au régime des plus-values mobilières et leurs acquisitions sont exonérées de droits d'enregistrement (elles n'entrent pas dans la définition des sociétés à prépondérance immobilière du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts). Elles sont cependant appréhendées par les investisseurs eux-mêmes au travers de la nature des actifs sous-jacents. L'exclusion des titres de sociétés à prépondérance immobilière du secteur d'imposition séparée n'aurait pas de sens si n'étaient pas concernées les sociétés à l'impôt sur les sociétés, y compris les foncières cotées. Cela fait entrer dans le champ notamment les SIIC (sociétés d'investissements immobiliers cotées), qui bénéficient certes déjà d'un régime fiscal très avantageux.

Dernier point, il n'est pas tenu compte pour la détermination du taux d'imposition applicable de la localisation de la SPI dont les titres sont cédés.

b) L'exclusion des titres affectés par la société à sa propre exploitation

Pour l'appréciation du seuil de 50 %, comme dans le régime des plus-values immobilières des particuliers, ne sont pas pris en compte les éléments de nature immobilière affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale (troisième phrase du premier alinéa du nouvel article a sexies-0 bis). Outre leur caractère d'immobilisation à l'actif, la destination des biens, droits et titres de nature immobilière qualifie le régime applicable aux titres de la société : cette dernière n'est une SPI que si le seuil de 50 % est franchi par comptabilisation d'éléments qui ne constituent pas des biens immobiliers professionnels, c'est-à-dire des biens non affectés à l'exercice de l'activité commerciale, agricole, industrielle ou non commerciale de la société qui les détient.

Il convient cependant de faire une lecture stricte de cette disposition : les éléments de nature immobilière qui ne sont pas pris en compte doivent être affectés par la seule société dont les titres sont détenus à sa propre exploitation. En d'autres termes, si la société est une filiale d'un groupe et qu'elle a pour activité de mettre à disposition des autres sociétés du groupe des immeubles qu'elle détient à l'actif, ces derniers ne seront pas considérés comme affectés à sa propre exploitation. Cette société sera considérée comme à prépondérance immobilière et les plus-values réalisées sur ses titres seront imposées au taux de droit commun.

c) La détermination de la nature de la société dont les titres sont cédés

L'entreprise est qualifiée de société à prépondérance immobilière si le seuil de 50% de composition de son actif est franchi, à l'un ou l'autre des deux moments suivants (deuxième phrase du premier alinéa du nouvel article a sexies-0 bis) :

- à la date de cession de ses titres générant pour l'entreprise cédante les plus-values dont il convient de déterminer si elles bénéficient ou non du taux réduit d'imposition ;

- à la clôture du dernier exercice précédant la cession (pour les plus-values immobilières des particuliers, il est pas tenu compte de la composition de l'actif de la société dont les titres sont cédés à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession).

DÉFINITIONS DES TITRES DE SOCIÉTÉS A PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE (SPI)
DANS LE DROIT FISCAL EN VIGUEUR

I. Dispositifs faisant appel à cette notion ou une notion proche

Article 219 I a quinquies du CGI et 46 quater-0 RH de l'annexe III : exclusion des titres SPI du régime d'exonération des plus-values à long terme afférents à des titres de participations.

Articles 257 6° CGI (mais aussi 35.1 1° et 1115) : Seules les règles TVA sont prises en compte. Stricto sensu, le régime des marchands de biens vise les « sociétés immobilières » et pas « à prépondérance immobilière ».

Article 150 UB CGI : plus-values immobilières des particuliers.

Article 151 septies B : plus-values immobilières des professionnels.

Article 238 bis JA et CGI et 171 P bis de l'annexe II : imposition à l'IS au taux de 16.5 % des plus-values de réévaluation des immeubles et titres de SPI.

Article 244 bis A CGI : plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière par des non-résidents.

Article 726.I.2° CGI : droits d'enregistrement de 4.8 % sur les cessions de participations dans sociétés à prépondérance immobilière.

Article 750 ter CGI : territorialité des droits de mutation à titre gratuit

Articles 990 D et E : taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.

Les régimes propres aux SIIC, SICOMI etc ne sont pas évoqués.

En outre, l'article 25 de la loi de finances pour 2006 introduit un dispositif lié à l'immobilier :

Article 39-1-5°: plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation des immeubles de placement et des titres de participations. En tant que tel ce dispositif ne vise pas les sociétés à prépondérance immobilière. Mais il retient une définition des immeubles de placement.

II. Contenu des définitions applicables : convergences et divergences

Éléments constants

Éléments variables

Pourcentage d'actifs immobiliers : 50 %

Valeur des actifs : Valeur réelle

Définition des Actifs immobiliers :

Biens et droits immobiliers détenus par l'entreprise

D'une manière générale, sont pris en compte tous les droits réels immobiliers.

- Inscrits en immobilisations

Les immeubles inscrits en immobilisations sont toujours pris en compte sauf, dans certains cas, s'ils sont affectés à la propre exploitation de l'entreprise

- Inscrits en stocks

Tous les dispositifs prennent en compte les immeubles en stocks

Cas particulier : l'article 238 bis JA exclut par construction les immeubles en stocks qui ne peuvent pas, pour des raisons comptables, être réévalués.

Date ou délai d'appréciation pour la détention des actifs

date de la cession ou du fait générateur : 151 septies B, 750 ter D, 990 D et E, 238 bis JA

date de clôture des 3 exercices qui précèdent la cession : 150 UB, 244 bis A, 257.6°

date de la cession + année qui précède la cession : 726

date de la cession ou clôture du dernier exercice précédent : 219 I a quinquies

Détention directe ou indirecte

Les articles 150 UB, 244 bis A et la doctrine TVA ne retiennent pas les immeubles détenus à travers des sociétés pour apprécier la prépondérance immobilière.

Droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier : l'article 219 I a quinquies prévoit de prendre en compte dans les actifs immobiliers des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L 313-7 du code monétaire et financier. Idem pour les actifs professionnels des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (article 151 septies B).

Exclusion des titres de sociétés cotées : Toutes les définitions de sociétés à prépondérance immobilière excluent directement ou indirectement les titres de sociétés cotés sauf les articles 219 I a quinquies et 238 bis JA. L'exclusion est toujours législative sauf pour les articles 990 D et E où elle est doctrinale (mais sous-entendue par les textes).

Exclusions de sociétés particulières : SICOMI : 244 bis A (par assimilation), 726, 990 D et E (par doctrine), Organismes HLM et assimilés : 726 Sociétés soumises à l'IS : 150 UB

Exclusion des immeubles affectés à la propre exploitation de l'entreprise : 219 I a quinquies, 150 UB, 244 bis A, 750 ter A 2°, 257 6°, 39 1 5° (article 25 LF pour 2006 + immeubles donnés en location à une entreprise liée). Abattement réservé aux immeubles affectés à la propre exploitation de l'entreprise pour l'abattement sur les plus-values immobilières des professionnels (article 151 septies B).

Exclusion des biens situés hors de France : 726, 750 ter A, 990 D et E

Source : ministère de l'Économie, des finances et de l'emploi

2.- Le sort des provisions pour dépréciation afférentes aux titres de SPI

a) Principes comptables et fiscalisation des provisions pour dépréciation

Les provisions constatées pour des raisons comptables (risques et charges et dépréciation) bénéficient d'un régime de déductibilité pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, si elles sont destinées à faire face, soit à une perte ou une dépréciation d'un élément d'actif, soit à une charge, qui aurait été déductible si l'événement s'était réalisé au cours de l'exercice. Les conditions de déduction des provisions sont énoncées au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés et de bénéfice industriel et commercial : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, [...] notamment : [...]5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient effectivement été constatées dans les écritures de l'exercice ».

Pour l'application de cette règle comptable, il est procédé à l'évaluation des titres de participation comme suit. À la date d'entrée des titres de participation dans le patrimoine de l'entreprise, le montant porté en comptabilité est le prix pour lequel ils ont été acquis ou la valeur déterminée par les termes du contrat d'acquisition. Plus précisément, les actions acquises à titre onéreux sont inscrites au bilan pour leur coût d'acquisition qui s'entend du prix d'achat majoré des frais d'acquisition (3(*)), les titres acquis en contrepartie d'un apport devant être inscrits au bilan à un prix de revient correspondant en principe à la valeur réelle des éléments apportés.

À toute autre date, que les titres soient cotés ou non, la valeur d'une participation est ce qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait alors de décaisser pour obtenir cette participation s'il devait l'acquérir, c'est-à-dire la valeur d'usage, fonction de l'utilité que présente la participation pour l'entreprise. En effet, seuls les titres de placement peuvent être évalués en fonction du seul cours de bourse. Le 5° du 1 de l'article 39 écarte en effet cette possibilité pour les titres de participation, puisqu'il précise que ces titres ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié d'une dépréciation réelle par rapport au prix de revient. Les modalités sont donc identiques pour les titres cotés ou non.

La réalisation de la charge ou de la perte provisionnée conduit à la constatation d'un produit du fait de la reprise de la provision. En tout état de cause, lorsqu'il s'agit d'une provision non déductible, la reprise n'a aucune incidence fiscale. Lorsque l'élément déprécié est vendu avec constatation d'une moins-value, celle-ci est compensée avec la reprise de la provision à due concurrence. Les reprises de provisions pour dépréciation sont comprises dans le bénéfice ou dans la plus-value de l'exercice, selon que le régime des plus et moins-values à long terme est applicable ou non aux titres en cause.

b) Les provisions pour dépréciation constituées sur les titres concernés par la sortie du régime des plus et moins-values à long terme

Les titres de société à prépondérance immobilière visés par le présent article ne bénéficiant plus du régime des plus et moins-values à long terme pour celles qui seraient nées à compter du 26 septembre 2006, le présent article en tire les conséquences pour les moins-values latentes constatées sous forme de provisions pour dépréciation.

Le deuxième alinéa du nouveau paragraphe a sexies-0 bis créé par le 2° du III du présent article prévoit que les provisions pour dépréciation afférentes à ces titres exclus du régime cessent d'être soumises à ce même régime. Ce faisant, il énonce deux règles pour deux cas distincts :

- d'une part, les provisions pour dépréciation constituées à partir des exercices clos à compter du 26 septembre 2007 sont déductibles au taux de droit commun et reprises à ce même taux (le 3° du IV du présent article prévoit l'application de ces dispositions pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 26 septembre 2006) ;

- d'autre part, les provisions pour dépréciation constituées lors des exercices clos avant le 26 septembre 2007, déduites donc à un taux réduit, seront reprises au taux de droit commun pour les exercices clos postérieurement à cette date.

3.- Le maintien du plafonnement de la déductibilité des provisions
pour dépréciation

a) Le principe de sectorisation

La loi de finances pour 2006 a institué, en contrepartie de l'avantage offert par l'exonération progressive des plus-values sur titres de participation, un plafonnement non seulement des déductions sur les provisions constituées en 2005 et 2006, les plus-values liées à leurs reprises étant exonérées à compter de 2007, mais aussi de l'ensemble des provisions pour dépréciation sur titres soumis au régime du long terme à compter de 2006.

À compter des exercices ouverts en 2006, deux catégories de titres de participation devaient coexister : ceux qui relèveraient du taux réduit à 15 %, régime de droit commun des plus-values à long terme, et ceux qui bénéficieraient de l'imposition séparée, c'est-à-dire de l'exonération à compter de l'exercice suivant. Cette sectorisation se traduisait notamment en matière d'imputation des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme des exercices suivants.

En application du quatrième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les entreprises devaient procéder, à l'ouverture de l'exercice 2006, à la détermination de la fraction des moins-values en instance de report qui resterait imputable sur les plus-values imposées à 15 %. Cette fraction, le cas échéant augmenté des provisions constatées sur des titres relevant de l'imposition au taux de 15 %, reste imputable sur les cessions de titres relevant de ce taux réduit. L'autre fraction, c'est-à-dire le solde des moins-values à long terme en report après déduction des moins-values restant imputables sur les plus-values à 15 %, n'était imputable que sur les plus-values taxées au taux de 8 % au titre des exercices ouverts en 2006.

Les provisions et les reprises de provisions pour dépréciation de titres qui relèvent du secteur à 15 % concourent, depuis 2006, à la détermination de la seule plus ou moins-value nette à long terme imposable à 15 %. L'imputation des moins-values nettes sur les plus-values nettes peut être effectuée au titre des dix exercices suivant celui au cours duquel la moins-value a été subie. Les provisions et reprises de provisions afférentes à des titres relevant de ce secteur sont retenues pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme de l'exercice soumise à ce taux.

S'agissant du secteur d'imposition séparée, à compter de 2007, la moins-value nette à long terme ne pourra donner lieu à aucune déduction du résultat imposable, hormis le cas échéant sur la quote-part de frais et charges de 5%. Les moins-values restent donc reportables uniquement jusqu'en 2006 pour la seule fraction générée par des cessions imposées. Il en est de même de même des provisions pour dépréciation constituées à raison de ces mêmes titres. Il ne peut en effet plus y avoir de déduction sur des plus-values exonérées.

En revanche, les provisions constituées en 2005 et 2006 demeuraient déductibles alors même que leur reprise future serait exonérée. C'est pourquoi il a été décidé de limiter leur déductibilité à hauteur des plus-values latentes existant sur les titres de même nature relevant du même secteur d'imposition.

b) Le plafonnement de la déductibilité des provisions pour dépréciation et les mesures de coordination prévues par les I et II du présent article

L'article 25 de la loi de finances pour 2006 a institué un plafonnement de la déductibilité des provisions pour dépréciation des titres de participation à hauteur des plus-values latentes existant sur ces titres. Il a également étendu la sectorisation déjà prévue pour la détermination des plus-values nettes à la déductibilité du résultat imposable des moins-values latentes nettes, c'est-à-dire à la déductibilité des provisions pour dépréciation, de façon à ce que celle-ci soit appréciée au sein de chaque secteur rendu étanche. Ce même article a enfin institué un plafonnement de même nature pour les immeubles de placement, afin, essentiellement, d'assurer la cohérence avec la situation prévue pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Cet article n'a pas seulement plafonné la déductibilité des provisions pour dépréciation de titres relevant du régime séparé pour les années 2005 et 2006 (cette déductibilité étant impossible à compter de 2007). Les moins-values latentes constatées sous forme de provisions pour dépréciation sur l'ensemble des titres de participation ont également été concernées. Il est apparu effectivement normal que la minoration du résultat imposable résultant de la constatation de provisions pour dépréciation, assimilées à des moins-values latentes, soit en contrepartie plafonnée quand il existe par ailleurs des plus-values latentes, et ce d'autant que les plus-values réalisées bénéficient de taux réduits, encore abaissés par la réforme précitée, de 19 à 15 %, s'agissant des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Le VI de l'article 209, inséré par l'article 25 précité, étend en conséquence la sectorisation, suivant celle existant pour la détermination des plus-values nettes, à la déductibilité du résultat imposable des moins-values latentes nettes, c'est-à-dire à la déductibilité des provisions pour dépréciation. Le plafonnement de la déductibilité des provisions pour dépréciation s'applique distinctement aux titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219, c'est à dire ceux bénéficiant du régime d'imposition séparée donnant lieu à exonération depuis, et aux autres titres de participation.

Or, désormais, l'ensemble des titres de participation bénéficie du régime d'imposition séparée, à la seule exception des titres de société à prépondérance immobilière. Le plafonnement de la déductibilité des provisions ne concerne donc plus que ces titres depuis le 1er janvier 2007.

En conséquence :

- le I du présent article précise que le plafonnement de la déductibilité des provisions pour dépréciation de titres de participation ne s'applique qu'aux titres de société à prépondérance immobilière pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Il convient de rappeler que cette disposition s'applique aux entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux, même s'il a vocation à concerner les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. En effet, le 5° de 1 de l'article 39 du code général des impôts régit tout autant ces entreprises dont les plus-values nettes sont imposées au taux de 16 %. Elles doivent donc elles aussi limiter la déduction des provisions pour dépréciation à la moins-value latente nette constatée sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière. Ces cas devraient néanmoins être rares. En effet, il n'est pas dans le champ d'activité de ces entreprises de détenir des titres de participation, d'autant que la limitation introduite par le présent article suppose la détention d'au moins deux lignes de titres pour procéder à la compensation avec une éventuelle plus-value latente ;

- le II du présent article abroge le VI de l'article 209 du code général des impôts prévoyant la sectorisation du plafonnement de la déductibilité des provisions pour dépréciation.

Le 1° du IV du présent article prévoit l'application de ces dispositions pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur du taux de 0 % pour le secteur d'imposition séparée.

Ces dispositions de coordination avec, d'une part, l'exclusion du secteur d'imposition réduit des titres dont le prix de revient excède 22,8 millions d'euros, d'autre part, le passage en 2007 au taux de 0 % pour le secteur d'imposition séparé, auraient pu être prises en l'absence de modification du régime d'imposition des plus-values sur titres de société à prépondérance immobilière. Leur portée est cependant toute autre dans un contexte d'assujettissement au taux de 33 1/3 % de ces titres. En effet, le plafonnement de la déductibilité des provisions leur est maintenu alors qu'ils basculent dans le champ du taux de droit commun.

Il convient de rappeler à cet égard que le plafonnement de la déductibilité des provisions pour dépréciation avait également été institué pour les immeubles de placement. Il s'agissait notamment d'assurer la cohérence entre détention en direct d'immeubles non affectés à l'exercice de l'activité professionnelle et détention au travers de titres (les titres des sociétés à prépondérance immobilière étant dans le champ de l'article). Cet argument de cohérence justifie aujourd'hui pour partie le maintien du plafonnement pour les titres de SPI. Il serait en effet assez illogique que le plafonnement ne s'applique plus qu'aux immeubles de placement détenus directement dans leur portefeuille par les entreprises. Or, il n'est pas concevable de revenir sur le plafonnement institué pour les immeubles de placement.

D'une part, le plafonnement de la déductibilité des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement, y compris pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, résultait d'un renversement de perspective érigeant en principe que la déduction intégrale n'est pas légitime lorsqu'il existe par ailleurs des plus-values latentes. C'est pourquoi tous les titres ayant le caractère d'éléments de l'actif immobilisé et les immeubles de placement étaient concernés, pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, comme pour celles assujetties à l'impôt sur le revenu.

D'autre part, l'inclusion des immeubles de placement permettait aussi de se prémunir des risques de forte augmentation des provisions pour dépréciation des immeubles sous l'effet conjugué de la jurisprudence et de l'environnement comptable. Comme le Rapporteur général le soulignait à l'époque, il convenait de tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 2004 « Société Roissy Films », autorisant la déductibilité des provisions pour dépréciation portant sur des actifs amortissables, et de tenir compte des nouvelles normes comptables incitant à constituer des provisions (méthode de valorisation par élément). En outre, en cas de correction du marché immobilier, il ne serait pas légitime que des résultats soient fortement minorés, avec une baisse conséquente des recettes de l'État, alors que des plus-values latentes existent sur d'autres immeubles de placement, soit du fait du maintien de certains secteurs, soit en raison de la date d'acquisition de ces immeubles. Ce raisonnement vaut pour les titres de SPI.

La cohérence avec le régime des immeubles de placement, ainsi que le caractère d'éléments de l'actif immobilisé des titres de SPI justifient à eux deux le maintien du principe du plafonnement de la déductibilité des provisions pour dépréciation constatées sur ces titres.

4.- L'imputation des moins-values en stock

Le troisième alinéa du nouveau paragraphe a sexies-0 bis créé par le 2° du III du présent article concerne les moins-values à long terme afférentes aux titres de SPI qui restent à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2006, c'est-à-dire le stock de moins-values à long terme. Il tend à prévoir leur imputation prioritairement sur des plus-values à long terme imposables au taux réduit à 15 %.

Cette disposition s'inscrit dans la logique de la sectorisation ou « tunellisation », retenue dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme du régime des plus-values instituée par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 précédemment présentée. Les moins-values ne peuvent désormais plus s'imputer que sur les plus-values du même secteur d'imposition (secteur à 8 % puis 0 % et secteur au taux réduit de 15 %).

Les provisions et les reprises de provisions pour dépréciation de titres qui relèvent du secteur à 15 % concourent depuis 2006 à la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme imposable à 15 %. Pour mémoire, l'imputation des moins-values nettes sur les plus-values nettes peut être effectuée au titre des dix exercices suivant celui au cours duquel la moins-value a été subie. Les provisions et reprises de provisions afférentes à des titres relevant de ce secteur sont retenues pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme de l'exercice soumis à ce taux.

Le présent article procédant, non pas à l'instauration d'un avantage nouveau qui nécessite un encadrement rigoureux de ses effets, mais au contraire à une exclusion de l'avantage, le strict maintien d'une imputation sur des plus-values imposées à un taux inférieur à celui qui s'appliquera désormais aux titres sur lesquels elle porte ne serait pas satisfaisant.

Le secteur d'imposition à 15 % s'avèrera plus que réduit, notamment par suite de l'exclusion des titres antérieurement assimilés à des titres de participation du fait d'un prix de revient excédant 22,8 millions d'euros. Ne figureront plus dans cette catégorie que les produits des concessions de brevets et des inventions brevetables et certaines parts de sociétés de capital-risque et de fonds commun de placement à risque. Les moins-values en report trouveront difficilement à s'imputer sur des plus-values de ce secteur.

En conséquence, s'agissant d'une mesure qui déclasse en secteur imposé au taux de droit commun des titres bénéficiant auparavant du taux réduit, et sans remettre en cause dans tout autre cas le principe de sectorisation, il est prévu d'autoriser, après compensation avec les plus-values et produits imposables à 15%, une imputation sur les plus-values imposables à 33 1/3 % à hauteur de 15/33,33èmes de leur montant.

Cette imputation se fera « dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature », c'est-à-dire des titres des plus-values sur titres de société à prépondérance immobilière imposées à 33 1/3 %.

Cette disposition est directement inspirée de celle retenue l'année dernière, à l'initiative du Rapporteur général, pour les titres dont le prix de revient excède 22,8 millions d'euros. Elle paraît absolument indispensable après nouvelle amputation du champ du secteur imposé à taux réduit.

Comme pour les deux premiers alinéas du nouveau paragraphe a sexies-0 bis inséré, ces dispositions s'appliqueront pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007 (3° du IV du présent article).

*

* *

La Commission a adopté cet article sans modification.


* (1) Figurent encore au troisième alinéa du a ter du I de l'article 219 les titres dont le prix de revient excède 22,8 millions d'euros et qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice (titres détenus par certains investisseurs institutionnels dont la participation est diluée et titres détenus dans des très grandes entreprises, qui ne présentent pas les caractéristiques requises pour être inscrites en comptabilité comme titres de participation). Ces titres ne bénéficient plus du régime des plus et moins-values à long terme que pour les moins-values constatées sur des exercices clos avant le 31 décembre 2006 qui s'imputent prioritairement sur les plus-values du secteur imposé à 15 %.

* (2) Décret pris pour l'application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts relatif à la définition des titres de sociétés à prépondérance immobilière ne bénéficiant pas du régime d'exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et modifiant l'annexe III à ce code.

* (3) L'article 21 de la loi de finances pour 2007 prévoit, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'obligation d'incorporer au prix de revient des titres de participation les frais liés à leur acquisition pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

retour sommaire suite