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Articles de la seconde partie

 



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III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 18 OCTOBRE 2007

Article 11

M. le président. « Art. 11. - I. - Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s'appliquent aux seuls titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l'article 219 pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. »

II. - Le VI de l'article 209 du même code est abrogé.

III. - Le I de l'article 219 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa du a quinquies, les mots : « , à l'exception des titres de sociétés à prépondérance immobilière » sont supprimés.

2° Avant le a sexies, il est inséré un a sexies-0 bis ainsi rédigé :

« a sexies-0 bis. Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière, les sociétés dont l'actif est à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l'application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime.

« Les moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature. »

3° Dans le premier alinéa du 1 du a sexies, la référence : « a quinquies » est remplacée par la référence : « a sexies-0 bis ».

IV. - 1° Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

2° Les dispositions des 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.

3° Les dispositions du 2° du III s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.

L'amendement n° 102 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article :

« Le présent alinéa s'applique aux seuls titres... (le reste sans changement). »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 101 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot :

« de »,

le mot :

« des ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rédactionnel également.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 165 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre, est ainsi libellé :

À la fin de l'alinéa 13 de cet article, substituer à la date :

« 26 septembre 2007 »,

la date :

« 31 décembre 2007 ».

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, aux termes de l'article 11 de ce projet, il est prévu que, pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007, les titres de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière définies à l'article 46 quater-O RH de l'annexe 3 du code général des impôts seraient exclus du régime des plus-values à long terme. Le projet de loi envisage ainsi de faire passer de 15 % à 33,33 % le taux d'imposition des plus-values de cessions de titres de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière.

Cette disposition d'application rétroactive, loin d'assurer la neutralité fiscale annoncée par l'exposé des motifs, engendre une inquiétante insécurité juridique préjudiciable aux contribuables. En effet, la norme juridique doit être accessible et prévisible pour les citoyens, et les contribuables doivent être en mesure de connaître, au moment où ils s'engagent contractuellement, les modalités d'imposition afférentes à l'opération envisagée.

C'est pourquoi cet amendement vise à fixer au 31 décembre 2007 la date d'entrée en vigueur de ce texte.

Je rappelle, pour les collègues non spécialistes, que cette disposition était destinée à éviter des manipulations à l'intérieur de certains groupes, qui filialisaient l'ensemble de leur immobilier et profitaient d'un régime favorable, y compris pour des opérations avec des tiers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé l'amendement, tout en reconnaissant que les montages immobiliers prennent toujours du temps. Il est vrai que des cessions de participations étaient en cours, et que le relèvement du taux d'imposition des plus-values de 15 % à 33,33 % dès le 26 septembre peut en effet poser problème.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Avis défavorable. C'est une question de rendement. La décision est connue depuis le 26 septembre et il n'y a pas de raison de changer la date. C'est important pour l'équilibre budgétaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 106 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

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