Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Articles de la seconde partie



Table des matières


ARTICLE 11 BIS D : PROROGATION DU RÉGIME DE LIBRE RÉÉVALUATION

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 26 NOVEMBRE 2007

Article additionnel après l'article 11

Mme la présidente. L'amendement n° I-254 est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 238 bis JA du code général des impôts est applicable aux réévaluations réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage également sur l'amendement n° I-254 ?

M. Éric Woerth, ministre. Je lève le gage, madame la présidente.

Voir débats à l'article 11

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-254 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 11 bis D (nouveau)

L'article 238 bis JA du code général des impôts est applicable aux réévaluations réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.

III. RAPPORT CMP N° 507 AN (XIIIÈME LÉGISLATURE) ET 139 SÉNAT (2007-2008)

Article 11 bis D

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L'article 238 bis JA du code général des impôts est applicable aux réévaluations réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.

IV. DÉBATS AN LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP DEUXIÈME SÉANCE DU MARDI 18 DÉCEMBRE 2007

Article 11 bis D

M. le président. « Art. 11 bis D. - L'article 238 bis JA du code général des impôts est applicable aux réévaluations réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU MARDI 18 DÉCEMBRE 2007

Article 11 bis D

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Mme la présidente. « Art. 11 bis D. - L'article 238 bis JA du code général des impôts est applicable aux réévaluations réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 11 bis D devient Article 30

L'article 238 bis JA du code général des impôts est applicable aux réévaluations réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.