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 de la Loi de Finances

PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISEES

A. - Autorisation de perception des impôts et produits 

1

Autorisation de percevoir les impôts

1

B. - Mesures fiscales

2

Barème de l'impôt sur le revenu 2007

2

2 bis A

(Sénat 1^ère lecture)

Extension du mécénat des particuliers en faveur du spectacle vivant

(Supprimé par la CMP)

-

2 bis B

(Sénat 1^ère lecture)

Obligation pour les centres de gestion agréés de dématérialiser et de transmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents

3

2 bis C

(Sénat 1^ère lecture)

Obligation pour les associations de gestion de centre agréés de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les éclarations de leurs adhérents

4

2 bis

(AN 1^ère lecture)

Elargissement des possibilités d'adhésion à un centre de gestion agréé

  5

2 ter

(AN 1^ère lecture)

Aménagement exceptionnel du délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé

   6

3

Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l'emploi

7

3 bis 

(Sénat 1^ère lecture)

Mise sous option du versement mensuel de la prime pour l'emploi

(Supprimé par la CMP)

Article transféré en seconde partie: Article 39 BAA du projet de loi (Article 67 de la loi)

-

4

Mesures d'incitation en faveur des contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique

8

5

Obligations des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité

9

6

Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers

10

6 bis A

(Sénat 1^ère lecture)

Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse à compter de 2008

11

6 bis

(AN 1^ère lecture)

Réduction d'impôt sur les intérêts de l'épargne solidaire

12

7

Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

13

8

Aménagements des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et de la plus-value d'apport d'un brevet à une société

14

9

Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises

  15

9 bis A

(Sénat 1^ère lecture)

Transformation d'un report d'imposition des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre de sociétés de personnes en exonération sous condition de poursuite d'activité

(Supprimé par la CMP)

-

9 bis B

(Sénat 1^ère lecture)

Non-application de la fiscalité des plus-values sur biens meubles ou immeubles pour l'ensemble des partages intervenant dans un cadre familial

16

9 bis C

(Sénat 1^ère lecture)

Non-assujettissement des testaments-partages au droit de partage de 1,1%

17

9 bis D

(Sénat 1^ère lecture)

Non-application des droits d'enregistrement pour l'ensemble des partages intervenant dans un cadre familial

18

9 bis E

(Sénat 1^ère lecture)

Précision relative aux dispositions selon lesquelles sont réputés faire partie jusqu'à preuve du contraire de la succession de l'usufruitier les biens lui appartenant, lorsque la nue-propriété appartient à un héritier présomptif, sauf opération de démembrement régulière

19

9 bis F

(Sénat 1^ère lecture)

Actualisation des abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit en fonction de l'inflation

20

9 bis G

(Sénat 1^ère lecture)

Application à l'ensemble des clauses de réversion d'usufruit des droits de mutation par décès

21

9 bis

(AN 1^ère lecture)

Diverses adaptations de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général

22

9 ter

(Sénat 1^ère lecture)

Réduction d'ISF pour investissement dans les incubateurs publics ou privés d'entreprises

(Supprimé par la CMP)

-

10

Suppression de la déduction de certaines sanctions et pénalités

23

10 bis

(AN 1^ère lecture)

Passage en charge des petits matériels de bureau 

(Supprimé par le Sénat en première lecture)

-

10 ter

(AN 1^ère lecture)

Non-déductibilité du bénéfice net de la fraction des indemnités de départ d'un dirigeant supérieure à un million d'euros

(Supprimé par le Sénat en première lecture)

-

10 quater

(AN 1^ère lecture)

Régime juridique des revenus agricole issus de la biomasse

24

10 quinquies

(Sénat 1^ère lecture)

 Rattachement au régime simplifié agricole de TVA des produits tirés par un exploitant agricole de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne

25

11

Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

26

11 bis A

(Sénat 1^ère lecture)

Précision et harmonisation du régime fiscal des non résidents en matière immobilière

27

11 bis B

(Sénat 1^ère lecture)

Application du régime SIIC aux dividendes versés par des sociétés étrangères dont l'activité est similaire à celle des SIIC, et qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés

28

11 bis C

(Sénat 1^ère lecture)

Extension du régime SIIC aux plus-values de cession réalisées sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière

29

11 bis D

(Sénat 1^ère lecture)

Prorogation du régime de libre réévaluation

30

11 bis E

(Sénat 1^ère lecture)

Dons de matériels informatiques amortis aux salariés

31

11 bis F

(Sénat 1^ère lecture)

Modification du régime fiscal de l'amortissement du capital

(Supprimé par la CMP)

-

11 bis G

(Sénat 1^ère lecture)

Extension de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance

(Supprimé par la CMP)

-

11 bis H

(Sénat 1^ère lecture)

Transfert de la taxe sur les spectacles perçue au profit des communes lors des réunions sportives aux collectivités à l'origine de la construction de l'équipement sportif où se tient la réunion

(Supprimé par la CMP)

-

11 bis

(AN 1^ère lecture)

 Exonération de taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

32

11 ter A

(Sénat 1^ère lecture)

Assujettissement des lubrifiants "à usage perdu" à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

33

11 ter

(AN 1^ère lecture)

 Régime fiscal des immeubles cédés à des bailleurs sociaux

34

11 quater

(AN 1^ère lecture)

 Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voirie

(Supprimé par le Sénat en première lecture)

-

11 quinquies

(Sénat 1^ère lecture)

Remboursement partiel de TIPP et de TICGN aux exploitants agricoles et révision du barème de l'exonération fiscale dont bénéficient les biocarburants 

 35

II - RESSOURCES AFFECTEES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

12

Institution du contrat de stabilité

 36

13

Compensation des transferts de compétences aux régions

 37

14

Compensation des transferts de compétences aux départements

38

15

Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) au financement de la DSI de 2008

39

16

Répartition du produit des amendes des radars automatiques

 40

17

Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)

41

17 bis

(Sénat 1^ère lecture)

Extension au profit des EPCI du bénéfice de l'exonération sur les plus-values pour les cessions d'immeubles qui seront cédés à des organismes d'HLM

42

18

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

43

B. - Autres dispositions

19

Dispositions relatives aux affectations

44

20

Répartition du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC), entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

45

21

Ressources des organismes de l'audiovisuel public

46

22

Simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

47

23

Modification des ressources de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

48

24

Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS)

49

25

Modification des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN)

50

26

Extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)

51

27

Reconduction de l'affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des produits du droit de francisation et de navigation des bateaux

52

28

Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant de la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires

53

28 bis

(Sénat 1^ère lecture)

Transfert au pouvoir règlementaire de la responsabilité de fixer le montant et les modalités de versement des redevances dues au titre des fréquences attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile de la troisième génération

(Supprimé par la CMP)

-

29

Financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale

54

30

Reprise par l'État de la dette de Charbonnages de France (CdF)

55

30 bis

(AN 1^ère lecture)

Attribution du reliquat de la dotation de l'Etat versée à l'Agence de l'innovation industrielle (AII)à OSEO et OSEO Innovation

56

31

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

57

TITRE II :  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

32

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

58