Projet de loi de finances pour 2009 : Articles de la première partie

ARTICLE 2 BIS A:

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 21 NOVEMBRE 2008

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° I-115, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, les mots : « qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » sont supprimés.

II. - Au début du 8° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « indemnités temporaires, » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement s'inspire d'une mesure adoptée dans la loi de finances pour 1995, la fiscalisation des indemnités journalières des femmes en congé de maternité. Étant à l'époque député, j'avais essayé de faire respecter un certain parallélisme des formes - sur le plan fiscal, tout au moins - en déposant un amendement tendant à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme toutes les autres indemnités journalières.

Cet amendement a déjà été adopté à plusieurs reprises par le Sénat et il vient encore d'être voté par la commission des finances, à un moment où l'état des finances de notre pays est alarmant.

Il convient de préciser que cet amendement ne vise que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail. Il ne concerne pas, contrairement à ce qui est souvent prétendu, les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qui resteront exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts. Il ne concerne pas non plus les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail, qui resteront également exonérées d'impôt sur le revenu, en application du 8°de l'article 81 du code général des impôts.

Cet amendement est une mesure d'équité, étant donné que seule cette catégorie d'indemnités journalières reste non imposable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement intéressant présentant le mérite d'attirer notre attention sur le traitement différencié des indemnités journalières, qui sont normalement soumises à l'impôt sur le revenu, à l'exception des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail et des indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail sont soumises à la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, et à la contribution sociale généralisée, la CSG. Dès lors, il peut paraître cohérent de se poser la question de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu. En outre, il convient de relever que la plupart des victimes d'accidents du travail bénéficient d'indemnités journalières d'un montant équivalent à leur salaire normal, en application de conventions collectives.

Comme le précise l'exposé des motifs de l'amendement de notre collègue Jean-Jacques Jégou, le régime applicable aux prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail ne serait pas modifié : celles-ci continueraient à être exonérées de l'impôt sur le revenu.

Je rappelle que, compte tenu de la progressivité de l'impôt sur le revenu, la mesure préconisée par notre collègue n'est pas contraire à l'équité, en dépit des commentaires divers que nous avions enregistrés les années précédentes.

Par souci de continuité dans les positions que la commission des finances a déjà adoptées - puisque le même amendement avait reçu un avis favorable de sa part lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2006 et pour 2008 -, je réitère cet avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Jégou, je vais vous inviter à procéder, si vous le voulez bien, au retrait de cet amendement.

L'exonération des indemnités journalières repose sur le souci d'accorder un traitement de faveur à des personnes qui se trouvent dans une situation douloureuse et contribue, d'une certaine manière, à la réparation du préjudice subi du fait d'un accident qui est intervenu dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle.

M. Michel Charasse. C'est de la fiscalité compassionnelle !

Mme Christine Lagarde, ministre. Ces indemnités journalières constituent bien un revenu versé en remplacement du salaire et, à ce titre, auraient vocation à être soumises à l'impôt sur le revenu ; elles sont d'ailleurs soumises à la CSG et à la CRDS. Cependant, je crois que le sujet mérite plus ample réflexion.

Pour la raison d'équité que vous évoquiez afin de l'écarter, monsieur le rapporteur général, on peut se demander pourquoi il serait justifié d'imposer les indemnités journalières servies au titre des accidents du travail sans s'interroger sur l'exonération dont bénéficient aussi les indemnités journalières servies au titre des maladies longues et coûteuses. Nous devrions donc mener notre réflexion en considérant ces deux régimes, afin de prendre une décision en toute équité.

Par conséquent, je suggère le retrait de cet amendement.

J'ajoute que, depuis cette année, les indemnités journalières doivent faire l'objet d'une déclaration commune auprès des caisses d'allocations familiales et de l'administration fiscale. Ainsi, nous serons en mesure, dès l'année prochaine, de connaître le montant de ces indemnités pour déterminer ensuite le coût que représenterait leur exonération pour les finances publiques.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-115 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Madame la ministre, que de talents votre administration s'évertue-t-elle à déployer pour essayer de prouver l'improuvable !

Ne vous vexez pas, mais je connaissais votre réponse. Vous y avez ajouté une petite innovation alléchante pour faire croire que l'administration allait maintenant pouvoir évaluer les conséquences de la suppression de cette exonération. Mais cela fait quatorze ans que la question est posée !

Cette exonération est une iniquité totale ! Elle témoigne de notre manque de courage à tous ; j'y vois malheureusement la preuve de ce que je disais dans mon intervention lors de la discussion générale, à laquelle vous n'avez pas souhaité répondre. Ce n'est pas ainsi que l'on redressera les finances de notre pays !

Il existe de nombreuses niches fiscales et nous sommes en présence de l'une d'elles. Vous avez reconnu tout à l'heure, madame la ministre, que ces indemnités journalières constituaient un revenu versé en remplacement du salaire et M. le rapporteur général nous a dit qu'une compensation intégrale était prévue au titre des conventions collectives. Il faut noter que 99 % des accidents du travail n'entraînent qu'une interruption temporaire de travail, sans aucune séquelle ni pretium doloris.

Ces indemnités journalières représentent donc un substitut du salaire et sont soumises à la CSG et à la CRDS : je ne vois pas pourquoi elles ne seraient pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cette situation n'a aucune justification, sinon un manque de courage politique !

En tant que parlementaire, j'essaie de faire preuve de courage politique ; je sais que ce n'est pas populaire. Est-ce en cherchant éternellement à être populaire que l'on parviendra à redresser les finances de ce pays ?

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° I-115.

Mme Catherine Procaccia. Il y a effectivement une logique financière dans l'amendement présenté par M. Jégou. Mais y a-t-il une justice sociale ? Les indemnités journalières perçues par le salarié qui a été victime d'un accident du travail peuvent représenter l'intégralité du salaire, mais pas dans toutes les entreprises, ni pendant la totalité du congé.

Je ne vois pas dans la position de Mme la ministre des explications compliquées de l'administration : j'y vois la nécessité de mener une réflexion globale

En tout cas, à titre personnel, je voterai contre l'amendement de M. Jégou.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Madame le ministre, l'amendement de M. Jégou présente une certaine logique et répond, à mon avis, à un souci d'équité puisque, au fond, toutes les indemnités journalières sont imposables, sauf celles-ci. Permettez-moi de vous dire que certaines indemnités journalières sont versées pour des cas de maladie plus graves que certains accidents du travail. Même s'il est toujours pénible d'être victime d'un accident en général et d'un accident du travail en particulier, je trouve cette distinction choquante.

Madame le ministre, je comprends bien que prendre la décision de faire marche arrière sur ce genre de choses est toujours difficile. Mais il faudrait nous expliquer quel est le motif de cette discordance, en dehors de l'aspect compassionnel, aspect qui n'a rien à voir avec la fiscalité dans la mesure où celle-ci vise à apporter à l'État des ressources qui, conformément à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1989, reposent sur l'égale répartition entre les citoyens de la contribution commune aux dépenses publiques.

Je me souviens qu'avant d'être nommé dans un ministère que vous connaissez bien, madame le ministre, je m'étais toujours demandé pourquoi la vignette automobile n'était pas réclamée aux VRP, alors qu'elle était exigée des représentants d'assurance qui font exactement le même métier. J'avais fait poser la question par de nombreux parlementaires, j'avais moi-même posé des questions écrites, et il nous avait été répondu qu'il en était ainsi parce que tel article du code général des impôts l'avait prévu et que tel autre ne l'avait pas prévu. Ce n'était pas une explication !

Lorsque je suis arrivé à Bercy - ou plutôt à Rivoli, à l'époque ; cela prouve une certaine ancienneté - j'ai demandé que l'on sorte le dossier. J'ai alors découvert la raison de la différence de traitement entre ces deux catégories : si les VRP étaient exonérés, c'est parce que le ministre des finances de l'époque, Félix Gaillard, avait clôturé leur banquet copieusement arrosé un soir très tard et avait dit en sortant : « vous serez exonérés ! ». Mais comme les représentants d'assurance ne l'avaient pas invité à dîner et que, par conséquent, le ministre ne s'était pas trouvé dans la même situation physique, ils n'ont pas été exonérés.

Par conséquent, madame le ministre, je voudrais savoir, comme mes collègues, probablement, car nous sommes tous troublés par cette affaire, quel est le motif de cette différence de traitement : ou bien on exonère toutes les indemnités journalières - pourquoi pas ? -, ou bien on n'en exonère aucune. Mais pourquoi exonérer celles-ci et pas les autres ?

L'explication est donc un peu courte. C'est pourquoi je voterai l'amendement de M. Jean-Jacques Jégou.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur Jégou, il aurait mieux valu faire preuve de courage politique sur l'augmentation des tranches et faire rentrer 7 à 10 milliards d'euros pour financer la dépense publique en France.

M. Jean-Jacques Jégou. J'ai déjà fait entrer quelques milliards !

M. Thierry Foucaud. Je suis choqué par la présentation de cet amendement, qui ne vise qu'à tirer une fois de plus sur les mêmes. Le groupe CRC votera donc contre.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur cet amendement, et, une nouvelle fois, nous voterons contre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Charasse, vous avez sollicité des explications complémentaires.

Je peux en tout cas vous assurer que je n'ai pas pris cette décision à l'issue d'un banquet trop arrosé auquel j'aurais par hasard participé. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela nous surprendrait !

M. Michel Charasse. Je n'aurais jamais imaginé cela de vous !

Mme Catherine Procaccia. C'était une autre époque !

Mme Christine Lagarde, ministre. À propos de cet amendement, qui est présenté régulièrement et qui connaît chaque année le même sort - mais peut-être les représentants de la nation que vous êtes en décideront-ils autrement cette année - je voudrais attirer votre attention sur l'argument d'équité.

Si toutes les autres indemnités, quelles qu'elles fussent, étaient soumises à l'impôt sur le revenu dès lors qu'elles sont un substitut de revenus et que seules les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail étaient exonérées, je comprendrais votre étonnement.

M. Michel Charasse. Ce sont les seules !

Mme Christine Lagarde, ministre. Non, ce ne sont pas les seules : les indemnités versées pour « maladie longue et coûteuse » - c'est l'appellation appropriée - sont, elles aussi, exonérées.

M. Michel Charasse. Je mets à part les pensions des anciens combattants !

Mme Christine Lagarde, ministre. L'exonération de ces pensions répondait effectivement à un engagement et à une souffrance particulière. Après tout, la fiscalité compassionnelle peut aussi trouver sa place en matière d'accident du travail. Mais je ne défends pas cette thèse. Je dis simplement que certaines indemnités sont exonérées et que d'autres ne le sont pas. Si nous voulons absolument établir un traitement d'équité, il faut passer à la toise toutes les indemnités et non pas seulement celles qui sont liées aux accidents du travail.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-115.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.