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Projet de loi de finances pour 2009 : Articles de la première partie

 



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ARTICLE 28 : OPÉRATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ERAP

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

I. - Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'État en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », en qualité d'intérêts de la dette négociable.

II. - Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.

III. - Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie règlementaire.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de permettre la reprise par l'État de la dette de l'établissement public ERAP.

L'activité de l'ERAP se limite aujourd'hui à porter pour le compte de l'État des titres de France Télécom et Areva, et une dette obligataire de 2,4 milliards d'euros, qui vient à échéance le 25 avril 2010.

Dans un souci de clarification de la gestion patrimoniale de l'État, il est proposé de procéder à la reprise de la dette de l'ERAP et au transfert des titres détenus par l'ERAP d'une part par voie de contrepartie à la reprise de dette pour une valeur identique (2,4 milliards d'euros) - tel que prévu par le présent article - et d'autre part par voie d'arrêtés ministériels pour le solde.

Cette opération permettra de réduire significativement les frais de fonctionnement de l'ERAP, et conduira à une économie d'environ 2,5 millions d'euros par an.

Cette reprise de dette permettra également d'éviter de devoir consacrer d'ici avril 2010 un montant très significatif de recettes de privatisations au remboursement de la dette de l'ERAP, alors même que les perspectives de cessions restent incertaines compte tenu de la situation des marchés et que les fonds obtenus pourraient trouver de meilleurs emplois.

L'ERAP étant intégré dans le champ des administrations publiques, cette opération est sans incidence sur la dette et le déficit publics.

II. RAPPORT AN N° 276 TOME II (XIIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet de transférer à l'État, pour un montant de 2,4 milliards d'euros, la dette de l'ERAP, en contrepartie de la livraison par celui-ci de titres pour un montant équivalent, préalable nécessaire à la « mise en sommeil », à terme, de cet établissement public.

I.- L'ERAP

A.- STATUT, ORGANISATION ET MISSIONS

L'ERAP (à l'origine acronyme de Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières) a été créé par le décret n° 65-1116 du 17 décembre 1965 modifié relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole, pour mettre en oeuvre la politique pétrolière nationale. L'ERAP a ainsi, historiquement, porté et géré les participations de l'État dans le groupe Elf dont il a accompagné la naissance le 27 avril 1967. À partir de 1994, conformément à la décision du Gouvernement, l'ERAP a cédé progressivement ses actions du groupe Elf pour en sortir définitivement en 1996.

Aujourd'hui, l'ERAP est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité morale et de l'autonome financière. L'ERAP est administré par un conseil d'administration de 9 membres. Il est composé d'un Président nommé en conseil des ministres, de 4 personnalités qualifiées et de 4 représentants de l'État (Budget, Finances, Industrie, Énergie), nommés par décret. Il est soumis au contrôle d'un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'industrie et d'un contrôleur général économique et financier.

Son objet social, en application de l'article 2 du décret susmentionné, est de prendre, à la demande de l'État, « des participations dans des entreprises des secteurs de l'énergie, de la pharmacie et des télécommunications ». À cet effet, « l'ERAP peut, soit de son initiative propre, soit à la demande du ministre de l'industrie, étudier toutes questions, engager toutes opérations se rapportant à son objet, directement ou par l'intermédiaire des entreprises dans lesquelles elle détient une participation ou dont elle provoque, au besoin, la création ».

L'ERAP est ainsi intervenu à la demande de l'État pour accompagner la réorganisation industrielle de la Société Le Nickel, acteur essentiel de l'activité de la Nouvelle-Calédonie qu'elle a recapitalisé et restructuré, en devenant actionnaire majoritaire du groupe Eramet jusqu'à sa privatisation en 1999. De même, devenu actionnaire de COGEMA, l'ERRA a participé, encore à la demande de l'État, à la restructuration du pôle nucléaire français et à la création d'AREVA dont il est actionnaire à hauteur de 3,21 % depuis 2001. Enfin, l'ERAP est intervenu en 2003, toujours à la demande de l'État, dans l'augmentation de capital de France Telecom dont il est actuellement actionnaire à hauteur de 9,23 %.

Aujourd'hui, l'activité de l'ERAP se borne à porter, pour le compte de l'État, des titres de France Telecom et d'AREVA ainsi qu'une dette obligataire de 2,4 milliards d'euros venant à échéance le 25 avril 2010.

En 2008, l'ERAP a versé un dividende de 277 millions d'euros à l'État, ce montant représentant la quasi-totalité du résultat 2007.

B.- LES OPÉRATIONS MENÉES PAR L'ERAP DEPUIS 2002

L'État a toujours utilisé l'ERAP comme un « bras armé » pour intervenir dans les opérations industrielles et financières qu'il souhaitait soutenir. C'est ainsi que l'ERAP a souscrit, pour le compte de l'État, à l'augmentation de capital de 15 milliards d'euros mise en oeuvre par France Telecom en 2003. À cette fin, il a émis en 2003, dans le cadre d'un programme EMNT (Euro Medium Term Note) de droit français, trois emprunts obligataires à maturité de 3 ans (3 milliards d'euros), 5 ans (4 milliards d'euros) et 7 ans (2,4 milliards d'euros), emprunts qui, en application de l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), bénéficient, en principal comme en intérêts, de la garantie de l'État.

L'ERAP détenait ainsi, à l'issue de l'augmentation de capital, 638 millions de titres France Telecom pour une valeur comptable de 11,43 milliards d'euros au 31 décembre 2003, ainsi qu'une dette obligataire de 9,4 milliards d'euros.

Depuis lors, toute l'activité de l'ERAP s'est bornée à payer les intérêts annuels de ses emprunts obligataires au moyen d'une partie des dividendes versés par France Telecom et AREVA. Afin de préparer le remboursement du principal des emprunts de 3 milliards d'euros et de 4 milliards d'euros venant à échéance en 2006 et en 2008, l'ERAP a procédé à la cession régulière de titres France Telecom (167 millions de titres en 2004 et 99 millions de titres en 2005). En 2007, l'État a en outre cédé 130 millions d'actions France Telecom pour un montant de 2,633 milliards d'euros qu'il a apportés à l'ERAP sous la forme d'une dotation, dotation que l'ERAP a remboursée en transférant à l'État 130,7 millions d'actions France Telecom.

Au 31 décembre 2007, l'ERAP ne détenait plus qu'environ 241 millions de titres France Telecom et environ 1,136 million de titres AREVA.

II.- LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE

Le présent article a pour objet de transférer à l'État la dette de l'ERAP - soit 2,4 milliards d'euros - ainsi que, en contrepartie et pour le même montant, une partie des titres qu'il détient. Le solde de l'actif de l'établissement sera transféré à l'État par voie réglementaire.

A.- LA REPRISE DE LA DETTE DE L'ERAP PAR L'ÉTAT

La première phrase du I du présent article dispose que « les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé ERAP sont transférés à l'État ». Par conséquent, l'emprunt de 2,4 milliards d'euros à échéance du 25 avril 2010 - le dernier des trois emprunts obligataires émis dans le cadre du soutien de l'État à l'augmentation de capital de France Telecom en 2003 - est transféré à l'État.

En contrepartie, l'ERAP livrera à l'État des titres qu'il détient pour une valeur identique - soit 2,4 milliards d'euros. La valeur comptable des titres détenus par l'ERAP s'élève actuellement à 4,3 milliards d'euros pour les titres France Telecom (sous réserve d'une cession possible de titres d'ici la fin de l'année) et à 236,4 millions d'euros pour les titres AREVA, soit un montant largement supérieur à la dette ainsi transférée.

La reprise de la dette de l'ERAP par l'État présente, selon le ministère de l'Économie, des finances et de l'emploi, deux avantages ( 96) :

- réduire significativement, dès 2009, les frais de fonctionnement de l'ERAP à hauteur de 2,5 millions d'euros ;

- éviter à l'État de recapitaliser l'ERAP, qui n'a pas de ressources propres, via le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » alimenté par des recettes de privatisation que les turbulences actuelles sur les marchés financiers rendent incertaines ; quant à l'éventuelle cession de titres par l'ERAP afin de rembourser sa dette, elle se heurterait à la même incertitude et pourrait même être interdite si les intérêts patrimoniaux de l'État apparaissaient menacés (en cas de forte chute du cours des titres concernés).

En application de la seconde phrase du I du présent article, les intérêts afférents à la dette ainsi transférée ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la Trésorerie de l'État » en qualité d'intérêts de la dette négociable.

Le II du présent article précise que ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus. Cependant, les contrats devront être adaptés, au moins formellement, et les créanciers informés de ces nouvelles dispositions.

Le III du présent article précise quant à lui que ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.

Enfin, le IV du présent article prévoit que ses modalités d'application seront, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire. En particulier, un arrêté ministériel devra fixer le nombre de titres transférés à l'Etat en contrepartie de la reprise de la dette de l'ERAP.

B.- À TERME, LE TRANSFERT À L'ÉTAT DE L'ENSEMBLE DES TITRES DÉTENUS PAR L'ERAP

Si le présent article se limite à transférer à l'État le dernier emprunt obligataire de l'ERAP, en contrepartie d'une cession de titres portant sur un montant équivalent de 2,4 milliards d'euros, il ouvre également la voie à une « mise en sommeil » de l'ERAP.

En effet, d'après les informations communiquées au Rapporteur général par le ministère de l'Économie, des finances et de l'emploi, c'est à terme l'ensemble des titres actuellement à l'actif de l'ERAP qui sera transféré à l'État par arrêté et géré via l'Agence des participations de l'État (APE). Or, afin de ne pas déséquilibrer le bilan de l'ERAP, il est nécessaire que la dette de celui-ci (inscrite au passif) soit en préalable reprise par l'État, ce qui nécessite une disposition législative.

La gestion de la participation de l'État dans France Telecom, actuellement éclatée entre l'ERAP (pour 9,23 %) et l'APE (pour 17,46 %), sera donc rationalisée au sein de l'APE qui, en outre, récupérera les 3,21 % que l'ERAP détient dans AREVA.

Quant à l'ERAP, il ne semble pas qu'il soit menacé en tant que tel. Le plus probable est qu'il soit « mis en sommeil » avec des coûts de fonctionnement réduits au minimum. De plus, la reprise de sa dette par l'État comme le transfert de ses titres allégeant considérablement son bilan, l'établissement public sera en mesure de participer très rapidement à toute opération financière d'envergure que l'État pourrait à l'avenir entreprendre.

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La commission adopte l'article 28 sans modification.

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