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Projet de loi de finances pour 2009 : Articles de la première partie

 



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III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DU 24 OCTOBRE 2008

M. le président. Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de la commission, n° 41.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement me donne l'occasion d'évoquer l'ERAP, objet de l'article 28.

La commission n'a pas proposé d'amendements sur l'ERAP : il n'en reste pas moins, monsieur le ministre, que je me pose quelques questions au vu de ce qui s'est passé ces dernières semaines, durant lesquelles le Gouvernement a été conduit à créer un ensemble de structures, assurément dédiées au domaine bancaire, mais avec une société de prise de participation - la SPPE -- et une société de refinancement. Hier, Mme Lagarde nous a annoncé la création d'un fonds d'investissement appuyé sur la Caisse des dépôts, notamment en direction des petites et moyennes entreprises.

Établissement industriel et commercial public dont la création remonte à plusieurs décennies, l'ERAP a servi à porter des participations de l'État notamment dans des entreprises industrielles, minières ou d'énergie. En 2003, lorsqu'il a fallu recapitaliser France Télécom, on est encore passé par l'ERAP qui a bénéficié d'une garantie de l'État pour emprunter et investir en fonds propres dans France Télécom.

C'est dans ce contexte que l'article 28 présente, sans aucune réflexion de fond, me semble-t-il, une mesure purement financière consistant à transférer la dette de 2,4 milliards d'euros, qui reste à rembourser au titre de l'investissement dans France Télécom, dans la dette de l'État. L'échéance de 2010 devra donc être automatiquement honorée au titre de la dette de l'État.

Or nous avons eu la semaine dernière des débats sur les problèmes de consolidation de la dette, débats qui ont été présentés par le Gouvernement plutôt en termes de... déconsolidation, en vue de faire porter la dette par différentes structures, dès lors que des actifs existent en contrepartie - ce qui est parfaitement logique.

Monsieur le ministre, je m'interroge sur le fait que l'article 28 nous présente cette question sous un aspect purement financier : transfert de la dette de l'ERAP dans la dette de l'État, et reprise en contrepartie des actifs de l'établissement. Sans parler de l'aspect budgétaire, tout à fait mineur - quelques centaines de milliers d'euros -, il n'est reste pas moins que ce montage paraît aller totalement à rebours des décisions prises ces dernières semaines, et mériter quelques explications. Plutôt que de le mettre en sommeil, ne serait-il pas plus intéressant d'étudier comment l'ERAP pourrait concourir, à travers les circuits financiers et économiques que nous imaginons actuellement, à améliorer le fonctionnement de notre économie et à faciliter la prise de participation dans différentes entreprises industrielles de taille moyenne ou de plus grande taille ?

(L'amendement n° 41 est adopté.)

(L'article 28, amendé, est adopté.)

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