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Projet de loi de finances pour 2009 : Articles de la première partie

 



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VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 28

........................................... Conforme ..........................................

VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 62

Article 28 62

I. - Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'État en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », en qualité d'intérêts de la dette négociable.

II. - Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.

III. - Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

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