Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Projet de loi de finances pour 2009 : Articles de la seconde partie

 



retour sommaire suite

II. RAPPORT AN N° 276 TOME II (XIIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE

Observations et décision de la Commission :

Cet article vise à créer un droit de timbre lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule. Cette taxe, d'un montant de 4 euros, a pour objet d'alimenter le budget de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et doit entrer en application en même temps que le nouveau système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV).

I.- LA MISE EN PLACE DU SYSTÈME D'IMMATRICULATION À VIE (SIV)

A.- De nouvelles plaques d'immatriculations dès le 1er janvier 2009

Le nouveau système d'immatriculation sera national et non plus départemental, ce qui mettra fin à la situation actuelle dans laquelle les départements les plus peuplés vont bientôt épuiser les possibilités d'immatriculation, tandis que d'autres disposent encore d'une grande marge.

La mise en place d'un système national ne rend donc plus possible l'identification de l'origine des véhicules par la lecture d'un code départemental : les nouvelles plaques comporteront, à partir de 2009 deux lettres suivies de trois chiffres à leur tour suivis de deux lettres, du type AA-123-AA. Les trois blocs seront séparés de tirets, afin de distinguer les plaques françaises des plaques italiennes.

Deux espaces restent néanmoins réservés à l'identification géographique du véhicule : à son extrémité gauche, comme c'est aujourd'hui le cas, la plaque fera apparaître une lettre F surmontée du drapeau européen ; à l'extrémité droite, un espace équivalent sera réservé à l'apposition de pastilles permettant d'identifier, à la demande de l'administré, un territoire (département et région correspondante) avec lequel il éprouve des affinités. L'apposition de cet identifiant sera obligatoire.

La couleur de fond des nouvelles plaques sera uniformément blanche, tant à l'avant qu'à l'arrière des véhicules. En effet, les plaques blanches semblent plus facilement lisibles par le contraste des caractères de couleur noire que celle de couleur jaune ; par ailleurs, la couleur jaune contient des composés à base de plomb qu'il vaut mieux éviter d'utiliser pour des raisons de santé publique et de préservation de l'environnement.

L'échéancier de mise en place du SIV est le suivant :

- le 1er janvier 2009, pour les véhicules neufs ;

- le 1er mars 2009 pour les véhicules d'occasion et les procédures qui nécessitent l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation ;

- le 1er juin 2009 pour toutes les autres procédures de l'immatriculation qui n'entraînent pas l'émission d'un certificat d'immatriculation.

B.- Des procédures d'immatriculation simplifiées

Le futur système d'immatriculation des véhicules vise à simplifier les démarches administratives des usagers en s'appuyant sur un partenariat renforcé avec les professionnels de l'automobile, qui seront habilités à jouer le rôle d'intermédiaire dans la procédure d'immatriculation et de télépaiement des taxes sur la carte grise. Ainsi, l'usager n'aura plus l'obligation de se déplacer à la préfecture pour déposer sa demande de carte grise. En outre, le numéro d'immatriculation suivra le véhicule de sa mise en circulation jusqu'à sa destruction, et l'immatriculation sera possible partout en France. En associant de manière définitive un numéro de plaque minéralogique à un numéro de châssis, ce système permettra peut-être de réduire la fraude aux fausses plaques d'immatriculation, qui semble en recrudescence avec la multiplication des radars automatiques.

Le projet SIV se compose de différents chantiers qui conditionnent sa réussite :

- une vingtaine de textes réglementaires ou législatifs à créer ou à modifier ;

- la réalisation d'une nouvelle application informatique qui remplacera l'actuel Fichier national des immatriculations (FNI), offrira une meilleure fiabilité et mettra en oeuvre un nouveau système de télépaiement ;

- la mise en place d'un service de gestion qui aura en charge le pilotage du nouveau système et des missions d'assistance aux professionnels, aux préfectures et de renseignement des usagers ;

- un système de production centralisé de la carte grise par l'Imprimerie nationale et une distribution au domicile de l'usager.

Un certain nombre d'éléments nouveaux intervenus dans le projet conduisent à prévoir une mise en oeuvre opérationnelle du SIV en janvier 2009. Les résultats attendus sont importants :

- une réduction du nombre de déplacements pour l'usager et réception du titre à domicile ;

- une meilleure fiabilité des informations contenues dans le fichier ;

- la traçabilité du véhicule et une lutte contre les fraudes plus efficace ;

- la dématérialisation, à terme, d'au moins 60 % des opérations touchant à l'immatriculation sur un total de 23 millions d'opérations ;

- des gains de productivité sensibles dans les préfectures et chez les professionnels.

Le coût de l'investissement prévu pour les développements informatiques est de 13,88 millions d'euros entre 2005 et 2009 auquel s'ajoutent des surcoûts de 0,7 million d'euros dus au retard du chantier, ce qui porte le coût total du projet à 14,58 millions d'euros. En contrepartie, le ministère chiffre à 120 le nombre d'emplois économisés chaque année dans l'administration préfectorale par le changement de procédure.

II.- LA REFONTE DU SYSTÈME D'IMMATRICULATION EST L'OCCASION DE RÉAMÉNAGER LA FISCALITÉ LIÉE AUX VÉHICULES

A.- La création d'une redevance et d'une taxe

La taxe créée par cet article a pour finalité d'assurer le financement de la fabrication des certificats d'immatriculation et le fonctionnement du système informatique d'immatriculation. Compte tenu du fait que 3,2 millions de véhicules neufs et 6,5 millions de véhicules d'occasion sont vendus chaque année en France, cette taxe devrait rapporter près de 40 millions d'euros, c'est-à-dire le montant nécessaire au fonctionnement du service d'immatriculation des véhicules.

Cette taxe s'ajoutera à la redevance de 2,50 euros créée par le décret du 26 août 2006 et destinée à couvrir les frais d'envoi de la nouvelle carte grise. Échapperont à cette fiscalité les propriétaires de cyclomoteurs, c'est-à-dire les deux roues dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Entrent dans cette catégorie les mobylettes et les scooters, mêmes pourvus de trois roues.

La réforme de l'immatriculation des véhicules apparaît ainsi comme l'occasion de débudgétiser les frais occasionnés par l'émission des cartes grises. Cette émission, qui apparaissait comme un service gratuit aux usagers, avait, en réalité, un coût qui était supporté par le budget général de l'État. Ces coûts seront désormais financés par une redevance et une taxe spécifiques.

La taxe et la redevance seront dues non seulement pour l'achat d'un véhicule neuf, mais également pour celui de tout véhicule d'occasion. Toutefois, les modifications liées au changement d'adresse ou d'état-civil ne seront pas imposées puisque l'alinéa 4 du présent article dispose que l'article 1599 octodecies du code général des impôts, qui dispense l'usager de toute taxe dans ces deux cas, sera applicable à la présente taxe.

En vertu de l'alinéa 10 du présent article, le produit de cette nouvelle taxe est affecté à l'ANTS dont elle devient, avec un produit prévisionnel de 43 millions d'euros sur un budget total de 265,5 millions d'euros, une ressource non négligeable.

B.- Une fiscalité déjà lourde sur les cartes grises

La taxe et la redevance seront acquittées en même temps et selon les mêmes modalités que la taxe sur les cartes grises perçue au profit des régions (article 1599 quindecies du code général des impôts). Son tarif est fixé par délibération des Conseils régionaux.

MONTANT DE LA TAXE SUR LES CARTES GRISES,
PAR CHEVAL FISCAL, SELON LES RÉGIONS

RÉGIONS

tarif de base unitaire par cheval fiscal (euros)

Alsace

33,60

Aquitaine

29,00

Auvergne

30,00

Basse-Normandie

29,73

Bourgogne

35,00

Bretagne

36,00

Centre

31,58

Champagne-Ardenne

32,00

Corse

27,00

Franche-Comté

32,00

Haute-Normandie

34,00

Ile-de-France

46,15

Languedoc-Roussillon

34,00

Limousin

33,30

Lorraine

32,00

Midi-Pyrénées

30,00

Nord-Pas-de-Calais

32,00

Pays-de-la-Loire

29,50

Picardie

27,00

Poitou-Charentes

31,80

Provence Alpes Côte d'Azur

44,50

Rhône-Alpes

43,00

Une minoration de 50 % est appliquée aux véhicules de plus de dix ans (art. 1599 sexdecies), ainsi que, si le conseil régional le décide, pour les véhicules dits « propres » : minoration de 50 % ou 100 %, selon que les véhicules sont spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol (art. 1599 novodecies A du code général des impôts).

Bien que la taxe créée par le présent article soit une mesure fiscale nationale décidée par le Parlement et bénéficiant à opérateur d'État, l'article 1599 novodecies A du code général des impôts lui sera applicable, ce qui signifie que les conseils régionaux auront de la possibilité de réduire son montant de 50 % ou 100 % pour des raisons liées à la préservation de l'environnement.

A ces taxes pourra s'ajouter une commission perçue par les professionnels de l'automobile qui serviront d'intermédiaires entre l'ANTS et le client. Ce dernier conservera toutefois la possibilité de s'adresser directement à la préfecture où le même service restera gratuit.

C.- Plusieurs rectifications rédactionnelles

Les alinéas 6 à 9 du présent article apportent des modifications rédactionnelles au dispositif fiscal des immatriculations en précisant l'appellation du conseil exécutif de Corse jusqu'alors assimilé à un conseil régional, ce qui n'était pas rigoureusement exact.

*

* *

Un amendement de M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, tendant à supprimer cet article, est retiré.

M. le président Didier Migaud. La Commission est saisie d'un amendement de M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, tendant à remplacer le montant de taxe de 4 euros par un montant de 0,50 euro par cheval fiscal.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. Actuellement la carte grise est confectionnée dans les préfectures sur des fichiers départementaux. Cette carte conditionne l'émission des plaques minéralogiques mentionnant le numéro du département. Ce dispositif doit évoluer vers un système centralisé avec une structure nationale basée à Charleville-Mézières et qui serait alimentée par les préfectures. Une plaque minéralogique affectée au véhicule tout au long de sa vie permettrait de lutter contre le vol. Il s'agit d'une réforme probablement impopulaire mais qui est rendue nécessaire par l'économie qu'elle permettrait de 600 emplois remplissant des tâches répétitives dans les préfectures. Ce système devait initialement être financé par ces économies, mais un arbitrage rendu en septembre dernier, justifié par la situation des finances publiques, a entraîné la création d'une taxe affectée de 4 euros. Cette taxe serait versée à l'achat d'un véhicule, neuf ou d'occasion, pour financer l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Certes, les particuliers auront un meilleur service et seront dispensés de certaines formalités. On peut également reconnaître la nécessité d'assurer le financement de l'ANTS. Cette dernière perçoit déjà la taxe de 2,5 euros sur les cartes grises, établie par un décret d'août 2008 pour couvrir le coût de l'affranchissement de l'envoi à domicile de la carte grise.

Mon amendement a ainsi pour objet de prendre en compte la puissance du véhicule et donc les ressources du contribuable et les contraintes environnementales.

M. François Scellier. Cette taxe est à contre courant des évolutions récentes en matière d'administration électronique. Quelle est sa justification alors que pour les trajets en avion ou en train les passagers impriment leur billet à leur domicile via Internet ? Dès lors la raison semble résider uniquement dans le financement de l'ANTS. Enfin l'amendement proposé par le rapporteur, s'il introduit une équité en fonction de la puissance fiscale, aboutit à un montant de la taxe plus élevé pour les véhicules supérieurs à quatre chevaux fiscaux.

Le président Didier Migaud. Les cartes grises sont imprimées sur un papier spécial : on ne peut actuellement envisager de les délivrer par Internet.

M. Marc Le Fur, rapporteur spécial. L' « e-administration » ne dispensera pas de l'envoi de la carte grise, qui seule permettra un contrôle de la propriété effective du véhicule.

La Commission adopte cet amendement (amendement n° II-4) et l'article 57 ainsi modifié.

retour sommaire suite