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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - Articles de la première partie : Conditions générales de l'équilibre financier



Articles de la seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

 

  ARTICLES

 OBJET

 

Projet
de Loi
 Articles additionnels
(introduit par)

 

 Articles
 de la Loi de Finances

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISEES
A. - Autorisation de perception des impôts et produits 

1

  

Autorisation de percevoir les impôts existants

 1

B. - Mesures fiscales

2

  

Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2009

2

 

2 bis A
Sénat 1ère lecture

Article 2 bis A nouveau
Supprimé par la CMP

-

 

2 bis
(AN 1ère lecture)

Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice
Supprimé par le Sénat

-

 

2 ter
(AN 1ère lecture)

Réduction d’impôt sur le revenu et déduction de l’impôt sur les sociétés pour le financement de projets économiques dans les pays en développement
Supprimé par le Sénat

-

 

2 quater
(AN 1ère lecture)

Régime fiscal du capital versé aux mineurs pour le rachat de leur droit au logement et au chauffage

3

 

2 quinquies
(AN 1ère lecture)

Exonération de l’impôt sur le revenu des primes versées au titre du prix Nobel

4

 3

 

Exonération des primes versées par l'Etat aux médaillés des jeux olympiques et paralympiques de Pékin

5

 

3 bis
AN 1ère lecture

Reconduction d’amortissements exceptionnels des investissements en faveur de l’environnement

6

 

3 ter A
Sénat 1ère lecture

Article 3 ter A nouveau

7

 

3 ter B
Sénat 1ère lecture

Article 3 ter B nouveau

8

 

3 ter
(AN 1ère lecture)

Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l’environnement

9

 

3 quater
(AN 1ère lecture)

Régime fiscal de certains entrepreneurs indépendants

10

 

3 quinquies
Sénat 1ère lecture

Article 3 quinquies nouveau

11

 

3 sexies
Sénat 1ère lecture

Article 3 sexies nouveau

12

 

3 septies
Sénat 1ère lecture

Article 3 septies nouveau

13

 4

 

Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur trois ans

14

 

4 bis
Sénat 1ère lecture

Article 4 bis nouveau

15

 5

 

Diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants

16

 

5 bis
Sénat 1ère lecture

Création d’un tarif pour le carburant E10

17

  6

 

Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes

18

 

6 bis
Sénat 1ère lecture

Article 6 bis nouveau

19

  7

 

Majoration du taux d’amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois

20

 

7 bis
(AN 1ère lecture)

Plafonnement du montant des indemnités de départ et de licenciement déductibles du bénéfice imposable à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale

21

 

7 ter
(AN 1ère lecture)

Création au profit des PME d'un régime analogue au bénéfice mondial consolidé

22

 

7 quater
(AN 1ère lecture)

Régime des dons aux sociétés, dont l’Etat est actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles

23

 

7 quinquies
Sénat 1ère lecture

Article 7 quinquies nouveau

24

 

7 sexies
Sénat 1ère lecture

Article 7 sexies nouveau

25

 

7 septies
Sénat 1ère lecture

Article 7 septies nouveau

26

 

7 octies
Sénat 1ère lecture

Article 7 octies nouveau

27

8

 

Ajustement des tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

28

 9

 

Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

29

 

9 bis A
Sénat 1ère lecture

Article 9 bis A nouveau

30

 

9 bis B
Sénat 1ère lecture

Article 9 bis B nouveau

31

 

9 bis
(AN 1ère lecture)

Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie

32

 

9 ter
AN 1ère lecture

Instauration d’un abattement sur le « malus » automobile tenant compte de la composition du foyer

33

 

9 quater A
Sénat 1ère lecture

Article 9 quater A nouveau

34

 

9 quater
(AN 1ère lecture)

Instauration d’un abattement sur le malus automobile au bénéfice des véhicules « flex-fuel »

35

 

9 quinquies
(AN 1ère lecture)

Aménagement du régime de la TASCOM 

36

 

9 sexies
(AN 1ère lecture)

Régime des contrats d'assurance complémentaire santé

37

 

9 septies
(Sénat 1ère lecture)

Article 9 septies nouveau

38

 

9 octies
(Sénat 1ère lecture)

Article 9 octies nouveau

39

 

9 nonies
(Sénat 1ère lecture)

Article nonies nouveau

40

 

9 decies
Sénat 1ère lecture

Article decies nouveau

41

II - RESSOURCES AFFECTEES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

10

 

Indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation prévisionnelle

 42

11

 

Reconduction du montant de certaines dotations de fonctionnement

 43

12

 

Reconduction du montant de certaines dotations d’investissement

44

13

 

Prorogation du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales

45

13 bis
Sénat 1ère lecture

Article 13 bis nouveau

46

14

 

Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI)

 47

15

 

Évolution des compensations d’exonérations

48

16

 

Compensation des transferts de compétences aux départements

49

17

 

Compensation des transferts de compétences aux régions

50

18

 

Compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA)

51

19

 

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

52

B. - Autres dispositions

20

 

Dispositions relatives aux affectations

53

21

 

Création du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien »

54

22

 

Affectation et perception par le Centre national de la cinématographie (CNC) des taxes, prélèvements et autres ressources destinés au financement des industries et activités du cinéma, de l’audiovisuel, de la vidéo et du multimédia

55

 

22 bis
Sénat 1ère lecture

Modification du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l’article 220 octies du CGI

56

23

 

Mesures relatives à la redevance audiovisuelle et au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel »

57

24

 

Répartition du produit de la taxe de l’aviation civile (TAC), entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

58

25

 

Répartition du produit des amendes des radars automatiques

59

26

 

Contribution due au compte d’affectation spéciale « Pensions » par l’Établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

60

27

 

Redressement financier du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA)

61

28

 

Opérations financières avec l’ERAP

62

29

 

Dissolution d’Autoroutes de France (AdF)

63

30

 

Augmentation du droit de timbre perçu sur les demandes de passeport

64

31

 

Reconduction de l’affectation des produits du droit de francisation et de navigation des bateaux (DAFN) au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

65

32

 

Affectation du solde de la liquidation de l’Établissement public d’aménagement des rives de l’étang de Berre (EPAREB)

66

 

32 bis
(AN 1ère lecture)

Volet immobilier de l'accompagnement de la restructuration du ministère de la défense

67

 

32 ter
(AN 1ère lecture)

Autorisation de la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

68

33

 

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

69

TITRE II :  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

34

 

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

70

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