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Mission "Publications officielles et information administrative"



M. Bernard Véra

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III. PROGRAMME 622 : « ÉDITION PUBLIQUE ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

Ce programme retrace l'activité de la direction de la Documentation française (DDF) et se décline en trois actions, « Edition, diffusion, documentation », « Renseignement administratif » et « Soutien ».

La direction de la Documentation française est pleinement engagée avec la direction des Journaux officiels dans la modernisation de l'Etat. A côté de sa mission traditionnelle d'édition et de diffusion publiques, la DDF a développé ses compétences au service de l'information administrative du public sur les supports en ligne, qui remportent un grand succès avec les sites « service-public.fr » et « vie-publique.fr ».

La fusion en février 2008 entre « service-public.fr » et « administration24h24 » permet aux particuliers et aux entreprises d'obtenir tout renseignement sur leurs droits et effectuer toute démarche administrative en ligne sur un seul et même site.

Ces réformes entraînent des économies budgétaires résultant essentiellement de réductions d'effectifs et de la mutualisation des moyens.

A. UNE RÉDUCTION DE 16 % DES EFFECTIFS SUR LA PÉRIODE 2006/2011

1. La conséquence des réformes de modernisation

Les effectifs de la DDF sont passés depuis la loi de finances 2006 de 424 ETPT à 385 ETPT pour 2009. Ils devraient atteindre 326 en 2011, soit une réduction de 16 % sur la période compte tenu des réformes envisagées.

Dans le cadre du rapprochement avec la DJO, 18 ETPT ont été transférés sur le programme 621 suite à la fusion des deux services informatiques, soit une économie de 1,1 million d'euros.

Du fait de la réforme des CIRA ramenant le dispositif actuel des 9 centres à un seul, la DDF devrait supprimer 20 ETPT et les crédits correspondants sur le titre 2, vraisemblablement à compter de 2010.

Par ailleurs, 14 départs en retraite d'ici 2011 ne seront pas remplacés.

2. Une réduction d'effectifs qui ne se traduit pas dans les charges de personnel

Les dépenses de personnel demandées pour 2009 atteignent21,3 millions d'euros, en légère baisse de 0,5 million d'euros.

Les économies réalisées par le transfert des personnels à la DJO et le non-remplacement des départs en retraite sont largement absorbées par une augmentation du glissement vieillesse technicité (GVT) estimée à 1,75 % (1,6 % en 2008), et par la hausse du taux de cotisation employeur au CAS pensions, qui est fixé en 2009 à 60,76 % (56,02 % en 2008). La dépense de personnels correspondante atteint 4,04 millions d'euros et représente un surcoût de 1,67 million d'euros sur trois ans.

B. LE NIVEAU DES RESSOURCES EST MAINTENU

Malgré une forte baisse de ses abonnements dès 2009, la DDF envisage un léger développement de ses ressources, essentiellement en matière de formation en ligne et de ventes. Les recettes sont attendues en faible, mais régulière hausse, pour les trois années à venir : 17,75 millions d'euros en 2009 (+ 1,4 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, 18 millions d'euros en 2010 et 18,2 millions d'euros en 2011.

Dans le contexte peu favorable à l'édition papier, la DDF se voit contrainte d'utiliser davantage le support internet pour moderniser son offre de périodiques.

C. LES DÉPENSES GLOBALES SONT EN BAISSE DE 10 %

Le transfert des personnels à la DJO et une forte diminution des crédits d'investissement entraînent une baisse de 10 % des crédits pour 2009, qui s'élèvent à 45 millions d'euros en autorisations d'engagement et 43,8 millions d'euros en crédits de paiement. Les demandes pour les deux années suivantes se maintiennent à ce niveau.

1. Des dépenses identiques à 2008 en matière d'édition, diffusion et documentation

L'action regroupe les activités de la DDF en faveur de la production des sites internet « service-public.fr », « vie-publique.fr », « ladocumentationfrancaise.fr » et « formation-publique.fr ». Dans le cadre d'une fusion entre « service-public.fr » et « administration24h24 », particuliers et entreprises pourront obtenir tout renseignement sur leurs droits et effectuer toute démarche administrative en ligne sur un seul et même site. Les crédits demandés, 30,5 millions d'euros en AE en 29,7 millions d'euros en CP, sont quasiment identiques aux crédits pour 2008.

2. Des crédits de fonctionnement réduits en matière de renseignement téléphonique

La deuxième action représente en termes budgétaires 9,2 millions d'euros. Elle retrace l'ensemble des activités des 9 Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) répartis géographiquement sur le territoire.

Les dépenses liées à l'activité « Allo39-39 », plateforme d'appels garantissant une réponse rapide aux usagers, représentent 5,8 millions d'euros. Compte tenu de la consommation constatée en 2008, le montant de ces crédits est réévalué par rapport au montant des crédits votés en LFI 2008 et se présente en baisse de près de 20 %. Les crédits de fonctionnement des CIRA représentent 0,96 million d'euros. Les dépenses de personnel s'élèvent à 2,4 millions d'euros pour 49 ETPT.

Du fait de la réforme prochaine des CIRA et la suppression de 20 ETPT qu'elle entraînera, des économies devraient être dégagées, en titre 2, à hauteur des crédits correspondants, vraisemblablement à compter de 2010.

3. Des crédits en baisse en matière de soutien, conséquence du transfert d'effectifs à la DJO

Cette action renvoie, pour sa part, aux fonctions de sous-direction en charge de l'administration générale de la Documentation française et aux moyens généraux de formation et restauration des agents, de déplacement et des travaux d'investissement.

Les crédits, soit 5,3 millions d'euros, sont en baisse de 34 %, essentiellement en raison du transfert des 18 ETPT sur le programme 621. Ils sont maintenus au niveau de 2009 pour les deux années suivantes.

D. LA BELLE PERFORMANCE DU PROGRAMME 622

La DDF atteint, pour l'ensemble de ses activités, une belle performance. On retrouve les quatre objectifs regroupant les six indicateurs de performance de 2008. L'indicateur d'efficience bureautique ne sera plus publié distinctement au PLF pour le programme 622 en raison de la fusion des services informatiques des deux directions.

1. Le grand succès de l'information administrative

a) La performance atteinte en matière de renseignement en ligne

Le coût du renseignement sur le site « Service-Public.fr », indicateur 1.1, estimé à 7 centimes par visite en 2009 et 2010, a été légèrement inférieur en 2007 compte tenu de la progression du nombre des visites, plus de 40 millions, soit + 27 %, et à une moindre progression des dépenses, + 12 %. Les prévisions sont identiques pour 2008 et 2009.

L'offre en la matière est passée en quelques mois de 3 à 6 messageries. La DDF a renforcé ses activités en matière d'information administrative avec la fusion de « service-public.fr » et « administration24h24 », qui permet ainsi aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des démarches administratives en ligne.

Les téléprocédures représentent un grand chantier d'avenir, dans lequel la DDF, compte tenu de son savoir-faire en la matière, a un rôle important à jouer.

Le taux de satisfaction des usagers du portail internet (indicateur 2.1) atteint encore, à la dernière enquête d'opinion fin 2007, 97 % de satisfaction. Ce taux de satisfaction étant optimal, la Documentation française prévoit le maintien de ce taux en 2009 et 2010.

Le nombre de « visites satisfaites » en 2008 a été bien supérieur aux prévisions et est passé de 38,8 millions en 2007 à 41,7 millions en 2008. 44,8 et 48,5 millions visites satisfaites sont attendues pour 2009 et 2010.

Ces bons résultats mettent en évidence la qualité de la prestation offerte par la DDF aux usagers d'internet.

b) Le renseignement téléphonique : un service spécialisé très apprécié

En ce qui concerne le coût unitaire du renseignement administratif par téléphone (indicateur 1.2) via le service 39-39, le prix unitaire a été revu et atteint 5 euros contre 3,5 euros en prévision dans la LFI pour 2008. Ce prix avait été trop faiblement évalué. Les décisions du CMPP destinées à améliorer l'accueil du public, extension des horaires de la plateforme téléphonique et baisse du coût des appels pour l'usager, expliquent le maintien de ce coût pour 2009. Ces décisions se sont, en effet, traduites par une hausse des tarifs du prestataire au printemps 2008.

Les enquêtes de satisfaction montrent que le renseignement administratif est un service très apprécié, qui s'adresse en priorité aux personnes en difficulté. En réalité, si ce prix apparaît élevé, il faut le situer dans ce contexte et ne pas négliger les économies que le renseignement donné ne manque pas d'entraîner par la résolution des problèmes et les contentieux évités.

La qualité de service du renseignement par téléphone, indicateur 2.2, a pu être mesurée pour la première fois par une enquête externe au premier trimestre 2008. Le taux de satisfaction obtenu atteint un très bon niveau, 95 %. Le renseignement donné se situe à trois niveaux : un premier niveau destiné aux questions simples, un second niveau renvoie dans les ministères, un troisième niveau sera mis en place l'an prochain et consistera en une plateforme unique en veille, qui sera activée à la demande par les ministères.

2. La diffusion numérique au secours de la diffusion papier

Le troisième objectif vise à « Assurer la progression de la diffusion des publications éditées par la Documentation française », au moyen d'un indicateur « d'attractivité commerciale des publications », qui porte sur le nombre total d'exemplaires d'ouvrages et de périodiques, édités et vendus par la Documentation française sur une année, rapporté au nombre total des nouveautés éditées cette même année.

Les variations constatées permettent d'apprécier les évolutions du marché des publications administratives concurrencées par Internet et les développements de l'information numérique. L'indicateur pour 2007 est en baisse, 80 contre 84 en 2006, la prévision actualisée pour 2008, 107, correspond à 700.000 ouvrages et périodiques vendus et 320 nouveautés.

Face à la forte concurrence d'internet, la direction a revu à la baisse les cibles 2010 des exemplaires vendus (680.000 contre 827.750) et des nouveautés (300 contre 350) estimées à l'occasion de la loi de finances initiale pour 2008. Il s'agit d'une approche réaliste au regard de la baisse des éditions papier et particulièrement des abonnements.

Pour pallier à ces tendances de moins en moins favorables, la DDF développe une offre de produits numériques et l'accès du public, via internet, à des contenus de publications numérisées. Deux bouquets de revues en ligne, payantes, verront le jour fin 2008 autour des thèmes « Institutions et vie publique » et « L'Europe et l'international », à destination tant des institutions que des particuliers. En outre, la possibilité d'acheter en ligne des articles à l'unité sera offerte aux particuliers avec accès aux archives des revues.

3. Le soutien au moindre coût

Le quatrième objectif « Assurer le soutien au moindre coût » vise à évaluer l'efficience de la gestion assurée par la sous-direction de l'administration de l'institution.

L'indicateur d'efficience bureautique disparaît en 2009 du fait de la fusion des services informatiques des directions de la DF et des JO, et du rattachement de la nouvelle division informatique au programme 621.

En ce qui concerne la mesure de l'efficience de la gestion des ressources humaines, le ratio « effectif gérant sur effectif géré » a dépassé 2 en 2007, 2,2 en 2008 et devrait atteindre 2,3 en 2009. Ceci s'explique par une diminution de 6 % des effectifs gérés en 2 ans. Le reclassement des personnels des CIRA en régions prescrit par le Conseil de modernisation nécessitera de maintenir l'effectif gérant afin d'assurer les démarches de soutien pendant le temps nécessaire.

Observations de votre rapporteur spécial sur le programme 622

Votre rapporteur spécial relève labelle performance atteinte en matière d'information administrative et le grand succès, tant des sites Internet que du renseignement téléphonique depuis la reprise des CIRA par la DDF.

La DDF conduira la réforme des 9 centres interministériels du renseignement téléphonique, qui seront rassemblés en un seul centre sur un site unique. Votre rapporteur spécial attire l'attention sur les risques de perte de compétences qui pourraient naître à l'occasion des délocalisations des activités.

Dans le cadre du renforcement de l'administration électronique, la DDF est appelée à un rôle essentiel en matière de téléprocédures, particuliers et entreprises ayant accès à un nombre croissant de démarches en ligne.

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