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Projet de loi de finances pour 2010 : Articles de la première partie



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ARTICLE 12 : EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS DES SUCCESSIONS DES MILITAIRES DÉCÉDÉS EN OPÉRATION EXTÉRIEURE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

I. - L'article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis. des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.

B. - Dans le 1° du III, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 2° bis » et les mots : « pendant la guerre » sont remplacés par les mots : « pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération extérieure ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008. »

Rapport

Le présent article insère une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit à l'article 796 du code général des impôts en faveur des successions des militaires décédés pendant une opération extérieure (OPEX) ou des suites de leur participation à une telle opération dans les trois années suivantes.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 796 du code général des impôts exonère notamment de droit de mutation à titre gratuit les successions :

- des militaires des armées françaises et alliées morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre,

- des militaires morts de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre, soit sous les drapeaux, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités,

- de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès a été provoqué par faits de guerre, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités,

- des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans les trois ans,

- des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation dans les trois ans.

L'article 796 du code général des impôts précise que l'exonération ne profite qu'à la part nette recueillie par les ascendants, les descendants, les frères et soeurs ou leurs descendants. En outre, l'exonération n'entraîne pas la dispense de la déclaration de succession qui doit être accompagnée, selon le cas, d'un certificat de l'autorité militaire ou civile compétente.

L'exonération dont bénéficient les successions de militaires décédés au cours ou des suites de leur participation à des opérations armées ne couvre pas, dans les termes actuels, l'ensemble des missions des armées et à cet égard n'est plus adaptée aux modalités d'engagement des forces françaises à l'étranger. La doctrine administrative et quelques décisions ministérielles ont permis l'application de l'exonération dans certaines circonstances particulières :

- militaires des armées françaises employés au maintien de l'ordre hors de métropole (exonération appliquée aux militaires décédés au Tchad, au Liban, en ex-Yougoslavie, et ceux tués lors de l'accident aérien survenu dans le Sinaï le 5 mai 2007) ;

- personnes civiles de nationalité française décédées dans le cadre de missions humanitaires effectuées en ex-Yougoslavie sous l'égide du Haut Commissariat aux réfugiés ;

- militaires décédés à Kigali lors des événements insurrectionnels le 8 avril 1994 et lors des événements de Bouaké le 6 novembre 2004.

Ces extensions au cas par cas ne sont pas satisfaisantes. Il convient de permettre une application générale de l'exonération aux décès liés à des opérations relevant des dispositions propres aux opérations extérieures, dans les mêmes conditions que les engagements relevant du régime spécifique de la guerre.

À cet effet, le A du I du présent article insère un 2° bis dans le I de l'article 796 du code général des impôts visant les militaires décédés des blessures ou des maladies contractées lors d'une opération extérieure ou dans les trois années suivant la fin de celles-ci. Cette rédaction permet de couvrir l'ensemble des missions effectuées dans le cadre d'une opération extérieure, qu'il s'agisse d'une opération militaire ou non.

Comme dans les autres cas de figure, outre le délai de trois ans, l'octroi de l'exonération est subordonné à la fourniture, avec la déclaration de succession, d'un certificat de l'autorité militaire (B du I du présent article). Ce certificat devra constater que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant l'opération extérieure.

Le II du présent article prévoit une entrée en vigueur rétroactive aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008. Cela signifie que les successions des militaires décédés en Afghanistan en 2008 seront couvertes. Aucune décision ministérielle ou instruction fiscale n'a en effet été publiée pour leur permettre de bénéficier de l'exonération. Par ailleurs, 10 militaires sont décédés en  OPEX en 2009, dans le cadre des opérations au Tchad, au Liban, au Kosovo et en Afghanistan.

Les déclarations de succession n'ont pas nécessairement été déposées. En effet, lorsque le décès intervient à l'étranger, les familles ont un an pour faire enregistrer la déclaration, en application des dispositions de l'article 641 du code général des impôts. Toutefois, dans l'hypothèse où les familles auraient déjà déposé leur déclaration, ce qui sera au moins le cas pour les militaires décédés en 2008, elles devront faire une demande de restitution auprès du service compétent, dans le cadre d'une procédure contentieuse.

*

* *

Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement I-CF 95 de M. Jean-Pierre Brard.

Elle adopte ensuite l'article 12 sans modification.

*

* *

Après l'article 12 :

La Commission est d'abord saisie de l'amendement I-CF 26 rectifié de M. Didier Migaud.

M. le président Didier Migaud. Il est proposé de créer une taxe additionnelle de 7 % à la taxe sur les salaires, assise sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 209 349 euros, de manière à imposer davantage les plus hautes rémunérations.

M. Charles de Courson. C'est pourtant l'entreprise qui paye la taxe sur les salaires. Est-ce une bonne idée d'augmenter ainsi le coût du travail des salaires élevés ?

M. le président Didier Migaud. Il s'agit de dissuader certaines hautes rémunérations en faisant en sorte qu'elles soient taxées de manière différenciée.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. L'enfer est pavé de bonnes intentions : les effets pervers d'une telle mesure risquent d'être redoutables en accélérant en particulier les délocalisations. Il s'agit en fait d'un amendement anti-place de Paris, même si je reconnais que certaines rémunérations sont trop élevées. Le problème est en passe d'être réglé avec l'accord du G20 sur les rémunérations des traders, les deux tiers n'étant versés qu'après appréciation des résultats sur trois ans.

La Commission rejette l'amendement.

Après avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l'amendement I-CF 96 de M. Jean-Pierre Brard.

Elle examine ensuite l'amendement I-CF 184 de M. Jérôme Cahuzac.

M. Jean Launay. Il est proposé d'instituer une taxe sur les transactions financières de type taxe « Tobin » d'un taux de 0,005 %.

Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement I-CF 1 de M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Le financement des chaînes privées est une nécessité, de même que celui du service public. Or, le scénario économique qui se réalise est l'inverse de celui qui avait servi de base à l'instauration de la taxe créée sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées, c'est-à-dire pallier « l'effet report » - évalué à 350 millions d'euros - vers ces dernières des investissements publicitaires progressivement supprimés des écrans du groupe France Télévisions. Les recettes publicitaires des trois principales chaînes privées - TF1, M6 et Canal+ - seront notoirement inférieures non seulement aux prévisions, mais également à leurs recettes de 2008, soit 1,950 milliard au lieu de 2,750 milliards. Je propose donc de reporter exceptionnellement au 1er janvier 2011 l'application de ladite taxe afin de ne pénaliser ni le financement normal et nécessaire des chaînes privées, ni celui de la création.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Pour financer la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, il a bien fallu trouver des ressources de remplacement. Le report sur les chaînes privées d'une partie du marché publicitaire étant dans ces conditions apparu comme probable, la commission Copé a préconisé une taxation sur le seul supplément de ressources publicitaires, afin de pallier tout effondrement du marché. Or, la taxe a été appliquée sur l'ensemble de la recette publicitaire - avec un abattement à la base, il est vrai. Aujourd'hui que cette recette est en baisse, non seulement aucun supplément n'est donc constaté, mais la suppression de la publicité sur les chaînes publiques se traduira, avec cet amendement, par une dépense budgétaire supplémentaire. Si la taxe est suspendue, c'est le budget de l'État qui devra prendre le relais.

M. Patrice Martin-Lalande. L'esprit de la loi était bien de taxer le supplément de recettes publicitaires. Or, nous sommes dans un scénario inverse, qui met en péril le financement des télévisions privées généralistes.

La Commission rejette l'amendement I-CF 1.

II.- Ressources affectées

A.- Dispositions relatives aux collectivités territoriales

La loi de finances pour 2009 a mis en oeuvre le premier exercice de la loi de programmation des finances publiques 2009-2011 ( 60), en ce qui concerne l'évolution des concours de l'État aux collectivités locales. Elle a instauré une norme d'évolution pour l'ensemble d'un périmètre de concours financiers, dont sont seuls exclus les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux et la fiscalité transférée en compensation des transferts de compétences. Cette norme est identique à celle appliquée aux dépenses de l'État dans leur ensemble, à savoir l'évolution prévisionnelle des prix, associée à la loi de finances. Cette mesure de rationalisation des concours est à la fois une impérieuse nécessité pour le redressement des comptes publics, et une garantie avantageuse pour les collectivités locales compte tenu de la situation des finances publiques.

Le périmètre ainsi défini inclut principalement les prélèvements sur recettes (46,6 milliards d'euros) mais également les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (2,5 milliards d'euros, dont 1,4 milliard d'euros au titre de la dotation générale de décentralisation) ainsi que la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » inscrite dans la mission Travail et emploi (1,7 milliard d'euros). Au total, ce périmètre représentait 56,3 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2009. L'effet de la norme produira une augmentation de 676,2 millions d'euros en 2010 établissant le montant du périmètre à 57 milliards, sensiblement moins forte que la dynamique propre de certaines composantes.

LE PÉRIMÈTRE NORMÉ DE CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 

LFI 2009

PLF 2010 à périmètre constant

Évolution

Dotation globale de fonctionnement

40 847

41 092

0,6 %

Dotation spéciale instituteur

38

28

- 26%

Dotation élu local

65

65

0,6 %

Dotation départementale d'équipement des colléges

326

330

1,2 %

Dotation régionale d'équipement scolaire


661

669

+ 1,2%

Dotation globale d'équipement scolaire

3

3

+ 1,2%

Prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

600

640

+ 6,7%

Reversement de TIPP à la Corse

44

41

- 6,9%

Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10

20

+ 101,2 %

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500

500

+ 0,0%

Compensations d'exonérations :

 

 

 

- Compensation de la part salaire de la TP (FDPTP)

75

76

+ 0,5%

- Compensation des pertes de base de TP

164

184

+ 12,2%

- Réduction progressive de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de Taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux

300

293

- 2,3%

- Exonération de taxes sur le foncier non bâti hors Corse et hors part communale

216

211

- 2,3%

- Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP hors RCE)

595

561

- 5,7%

- Réduction pour création d'établissement (RCE)

43

42

- 2,3%

- Compensations d'exonérations ajustées

407

397

- 2,3%

- Autres compensations diverses (non modifiées)

1 502

1 511

+ 0,6%

Compensation-relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

 

 

Total PSR




46 394

46 662

0,6 %

Dotation globale d'équipement des communes

484

490

+ 1,2%

Dotation globale d'équipement des départements

224

227

+ 1,2%

Dotation générale de décentralisation (Mission RCT)

1 415

1 423

+ 0,6%

Dotation de développement urbain (DDU)

50

50

+ 0,0%

Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées

5

10

+ 100,0%

Dotation globale de compensation

0,3

0

+ 0,6%

Dotation de régisseur police municipale

0,5

0,5

+ 0,0%

Subventions diverses

104

105

+ 1,0%

Dotation de développement rural

131

133

+ 1,2%

Total RCT

2 415

2 440

1,5 %

DGD Formation Professionnelle (Mission "Travail et Emploi")

1 686

1 696

+ 1,2%

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales HORS FCTVA

50 501

50 790

0,6 %

Fonds de compensation de la TVA

5 855

6 228

+ 6,4%

Concours de l'État aux collectivités territoriales y compris FCTVA

56 350

57 026

1,2 %

La loi de finances pour 2009 a mis en place un vaste mécanisme d'ajustement interne au périmètre, pour garantir à la fois le respect de sa norme d'évolution mais également le financement des priorités que l'État fixe dans ses relations avec les collectivités territoriales. Ces priorités sont, d'une part, le soutien à l'investissement public local (qui constitue plus de 80 % de l'investissement public en France) et, d'autre part, la péréquation, qui constitue depuis 2003 un objectif de valeur constitutionnelle ( 61). Afin d'atteindre ces objectifs, le présent projet de loi de finances propose de favoriser la progression de certaines lignes du périmètre, de freiner ou geler la croissance d'autres lignes et enfin de diminuer les concours ayant vocation à assurer l'ajustement du montant total du périmètre.

Pour appréhender dans son ensemble ce mécanisme réparti sur plusieurs articles du projet de loi de finances pour 2010, le Rapporteur général propose la lecture suivante du périmètre. Celui-ci comprend schématiquement cinq blocs de concours aux collectivités locales :

DGF

 

Concours visant la péréquation

Concours satellites de la DGF

- Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

- Dotation élu local

- Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

- DGD

Concours visant un soutien au fonctionnement de certaines collectivités locales

FCTVA

 

Concours à l'investissement public local

Concours d'équipement

- DDEC

- DRES

- DGCES

- DGE

- DDR

- Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

-DDU

- Dotation Outre-mer

- Dotations et subventions diverses

Concours visant un soutien à l'investissement de certaines collectivités locales

Compensations d'exonérations fiscales

- Compensation de la réduction de la fraction des recettes imposable à la TP des BNC

- Compensations d'exonérations de TFPNB agricoles

- Dotation de compensation de la taxe professionnelle

- Autres compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale

- Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

- Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

- Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle versée aux FDPTP

Concours permettant la compensation des pertes de recettes fiscales

Ce schéma simplifié permet de comprendre l'ajustement que propose le projet de loi pour défendre des priorités tout en respectant la norme d'évolution. Ainsi, l'objectif de soutien à l'investissement public local est poursuivi par le maintien des conditions d'évolution autonomes très dynamiques du FCTVA et une indexation positive des dotations d'investissement. Le projet propose également de protéger la DGF, seul concours péréquateur du périmètre, en ne lui faisant pas jouer le rôle de variable d'ajustement. À périmètre constant, le tableau suivant illustre le rôle de chaque « bloc » dans l'équilibre de l'ensemble :

(en millions d'euros ; périmètre LFI 2009)

Éléments inclus dans le périmètre

LFI 2009

Progression à 1,2 %

Progression proposée

Écart par rapport à la norme

Évolution de LFI à LFI

DGF

40 846

41 336

41 091

- 245

+ 0,6 %

Concours satellites de la DGF

3 703

3747

3 712

- 35

+ 0,24 (1) %

FCTVA

5 855

5 862

6 228

+ 366

+ 6,4 %

Concours d'équipement

2 597

2628

2 677

+ 49

+ 3,1 % (2)

Compensations d'exonérations fiscales

3 345

3 385

3 316

- 69

- 0,9 %

TOTAL

56 350

57 026

57 026

0

+ 1,2 %

(1) La plus faible progression s'explique par la stabilité du montant du FMDI et, surtout, la baisse de la dotation spéciale instituteur de 10 millions d'euros, soit -26 %.

(2) L'écart constaté avec la norme résulte de la stabilité de la DDU à 50 millions d'euros et, à l'inverse, de la progression du produit des amendes forfaitaires de police (+40 millions d'euros).

Ce mécanisme d'ajustement repose donc sur les principes suivants :

1) La DGF progresserait comme la moitié de l'indexation de l'ensemble, soulageant d'autant la contrainte pesant sur les variables d'ajustement et les concours à l'investissement. Les dotations de fonctionnement seraient indexées comme la DGF (article 13 du présent projet de loi) ;

2) Le FCTVA progresserait en suivant sa dynamique propre qui génère une croissance en 2010 de 6,44 % au total (+ 373 millions d'euros). Cette progression occasionne un besoin de financement complémentaire de 366 millions d'euros à l'intérieur du périmètre ;

3) Les dotations d'investissement seraient indexées comme le périmètre, c'est-à-dire sur l'inflation prévisionnelle (article 14 du présent projet de loi). Leur évolution est donc neutre au sein du périmètre ;

4) Au sein de la mission RCT, le Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées est doté de 5 millions supplémentaires ;

5) Pour combler le besoin de financement résultant de ces quatre augmentations, l'article 16 du présent projet de loi reconduit le mécanisme complexe de minoration de la plupart des compensations d'exonérations de fiscalité locale, que celles-ci soient retracées sur des prélèvements sur recettes spécifiques (comme la DCTP, par exemple) ou au sein du prélèvement sur recettes « balai ». Ces minorations sont calculées de façon à produire l'économie dont le périmètre a besoin pour respecter la norme fixée à 1,2 %. L'ensemble des compensations d'exonérations servant de variable d'ajustement diminuera ainsi de 3,61 % en 2010, afin de générer 56,3 millions d'euros de moindres dépenses pour l'État.

Par ailleurs, l'article 15 du présent projet de loi reconduit le montant inscrit en loi de finances pour 2008 au titre du FMDI, ce qui - par rapport à une indexation à 1,2 % - contribue à hauteur de 6 millions d'euros au respect de la norme appliquée au périmètre global.

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