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Projet de loi de finances pour 2010 : Articles de la première partie



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II. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 26 OCTOBRE 2009

A. ARTICLE 12

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson pour présenter les amendements nos 563 rectifié et 562 rectifié.

AMENDEMENT N° I - 563 Rect. (562 identique)

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :

« A. - Le premier alinéa du I. est complété par les mots : « dans la limite de 500 000 euros : ».

« A. bis - Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis. des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.

« A. ter - Après le 8° du I, sont insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés :

« 9°. des gendarmes et des policiers décédés lors de leur participation à une opération de maintien de l'ordre ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.

« 10°. des surveillants pénitentiaires décédés lors de leur participation à une opération de maintien de l'ordre ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

M. Charles de Courson. Le Gouvernement nous propose, à l'article 12, une mesure, traditionnelle dans notre République, qui est d'exonérer de droits les successions des soldats morts au combat, notamment en Afghanistan. Nos amendements tendent à étendre cette disposition aux forces de l'ordre et aux gardiens de prison qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n°215.

AMENDEMENT N° I - 215

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« cinquante ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement à due concurrence due taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. ».

La parole est à M. Pierre Gosnat.

M. Pierre Gosnat. L'article 12 exonère de droits de mutation les successions des militaires décédés dans des opérations extérieures ou dans les trois années suivant la fin de celles-ci. Ce délai nous paraît trop court. En effet, les militaires engagés dans des opérations extérieures sont aujourd'hui exposés à des risques très divers. L'utilisation croissante d'armes chimiques, bactériologiques et nucléaires induit des risques qui peuvent avoir des conséquences sur des périodes très longues, comme en témoignent les syndromes graves et parfois mortels qui ont frappé des milliers de militaires de la coalition engagée dans la guerre du Golfe. Nous proposons de porter le délai de trois à cinquante ans dès lors que la cause du décès est rattachable à un risque résultant de ces opérations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Même avis. Je précise toutefois qu'il ne s'agit pas d'exclure les uns ou les autres qui décèdent dans l'exercice de leurs fonctions, mais simplement d'adapter l'exonération déjà prévue à l'article 796 du code général des impôts relatif aux militaires décédés en temps ou par fait de guerre, et de prévoir la situation non pas d'un temps ou fait de guerre, mais d'une participation à une opération extérieure. Il s'agit donc d'une adaptation aux modifications des interventions des forces armées.

(L'amendement n° 563 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 562 rectifié et l'amendement n° 215.)

(L'article 12 est adopté.)

B. APRÈS L'ARTICLE 12

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 216, 285 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Pierre Gosnat pour soutenir l'amendement n° 216

AMENDEMENT N° I - 216

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er janvier 2010. ».

II. - Le IV est supprimé. 

M. Pierre Gosnat. Les volumes de transactions en 2007 ont atteint un niveau record : 3 250 milliards de dollars. L'activité financière est de plus en plus découplée de l'économie réelle et remplit de moins en moins sa fonction de financement des entreprises. En l'absence de toute taxation et grâce aux paradis fiscaux, les profits considérables réalisés suite aux transactions sur devises n'engendrent aucun coût pour les opérateurs financiers mais génèrent des coûts sociaux et économiques redoutables. Ce projet de loi de finances offre l'occasion rêvée d'activer le dispositif existant dans notre droit fiscal et conforme à la taxe Tobin afin de limiter les effets pervers de la spéculation et de fournir une nouvelle recette fiscale. L'article 235 ter ZD du code général des impôts prévoit un tel dispositif mais ne l'associe à aucun taux, ce qui rend la taxe virtuelle. Nous proposons par cet amendement de fixer ce taux à 0,08 % afin de rendre la taxe Tobinenfin effective. Ce taux est modéré, notamment pour créer un effet d'appel en direction de nos partenaires. Pour être pleinement efficace, cette taxe doit en effet être appliquée par un grand nombre pays.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac pour soutenir les amendements n° 285 et n° 284.

AMENDEMENT N° I - 285

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,005 % à compter du 1er janvier 2010.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place le normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mis en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place le normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. »

2° Le IV est supprimé.

AMENDEMENT N° I - 284

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,005 % à compter du 1er janvier 2010 ».

2° Le IV est supprimé.

M. Jérôme Cahuzac. Parmi les objectifs que le Président de la République, et avec lui d'autres chefs européens de gouvernement ou d'État, s'est fixés après le G20 figure la taxation d'un certain nombre de transactions financières et, à présent, de paradis fiscaux. Cet amendement est un amendement d'appel au Gouvernement pour lui demander dans quel délai et sous quelles modalités il pense pouvoir ou devoir mettre en oeuvre la taxation de transactions financières émanant de pays jugés non coopératifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Défavorable également. Monsieur Cahuzac, vous avez pu constater qu'une disposition du communiqué de Pittsburgh spécifie que les contributions financières doivent être examinées sur les transactions financières. Cette disposition diffère de ce que prévoit le code général des impôts puisqu'il s'agit d'imposer les transactions de change ; or ce n'est pas sur les transactions de change qu'il faudrait trouver une assiette mais sur d'autres transactions.

Un groupe de travail rassemblant des représentants de plus de 36 pays, sous l'autorité conjointe du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, en étudie les modalités d'application, sachant que ce type de dispositif ne présente un intérêt évident que si le plus grand nombre de pays participent à l'opération et non un nombre restreint comme c'est le cas pour la taxe sur les billets d'avion.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Vous venez, madame la ministre, d'évoquer la taxe sur les billets d'avion. Pouvez-vous nous confirmer l'information qui suscite une grande inquiétude parmi les ONG engagées dans la lutte contre le sida et en faveur de l'accès aux médicaments pour les enfants et les familles africaines notamment, selon laquelle le Gouvernement, par décret, minorerait de 30 millions d'euros la taxe dite taxe Chirac sur les billets d'avion, qui a largement contribué, au cours de ces deux dernières années, à faire en sorte que davantage d'enfants aient accès à la trithérapie en Afrique noire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'économie.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Je n'ai aucun détail sur l'information que vous rapportez. Le mieux serait de la vérifier auprès du ministère des affaires étrangères, qui gère cette taxe. Il est évident que son produit doit être affecté à la lutte contre le sida, et en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne. L'objet de cette taxe n'a pas été modifié à ma connaissance et je vous informerai de ce qu'il en est par écrit.

(L'amendement n° 216 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 285 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 284 n'est pas adopté.)

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