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Projet de loi de finances pour 2010 : Articles de la première partie



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III. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

I. - L'article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération ; »

2° Au 1° du III, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 2° bis » et les mots : « la guerre » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, la guerre ou l'opération extérieure ».

II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008. 

IV. RAPPORT SÉNAT N° 101 TOME II FASCICULE 1 VOLUME 1 (2009-2010)

Commentaire : le présent article propose d'exonérer des droits de mutation par décès les successions des militaires décédés en opérations extérieures.

I. LE DROIT EXISTANT

Le code général des impôts pose déjà le principe de l'exonération de droits des successions des militaires « morts pour la France ».

Ainsi, aux termes de l'article 796 de ce code, sont exonérées de l'impôt de mutation par décès les successions :

- des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;

- des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ;

- de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ;

- des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans les trois ans après la fin de la guerre, après avoir été internées pour faits de résistance ;

- des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans ce même délai ;

- des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ;

- des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ;

- des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation.

Il est à noter que cette exonération ne profite qu'aux parts nettes recueillies par les ascendants, les descendants, ainsi que par ses frères et soeurs ou leurs descendants.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose d'inclure, dans la liste visée à l'article 796 du code général des impôts, les « militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération ». Tel est l'objet du 1° du I du présent article.

Le 2° du I de cet article effectue des coordinations rédactionnelles.

Enfin, le II du présent article vise à ce que les dispositions ci-dessus s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général est favorable à la mesure proposée, qui prend en compte les nouvelles modalités d'emploi des armées françaises. Il est, en effet, nécessaire de sortir les opérations extérieures du flou juridique qui les entoure actuellement.

Il est à noter que la date d'entrée en vigueur prévue, à savoir les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008, permet de couvrir les successions des militaires français ayant perdu la vie en Afghanistan en 2008, de même que celles des dix militaires décédés au cours d'opérations extérieures en 2009.

Le coût de cette mesure pour le budget de l'Etat n'est pas significatif, au vu du faible nombre de militaires français perdant la vie au cours d'opérations extérieures (onze par an en moyenne au cours des dix dernières années).

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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