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Projet de loi de finances pour 2010 : Articles de la deuxième partie



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ARTICLE 45 BIS : MODIFICATION DU RÉGIME FISCAL DES INDEMNITÉS TEMPORAIRES D'ACCIDENT DE TRAVAIL

I. RAPPORT AN N° 1967 TOME 3 (XIIIÈME LÉGISLATURE)

Article additionnel après l'article 45

La Commission examine l'amendement II-CF 84 du rapporteur général, qui fait l'objet du sous-amendement II-CF 154 de Mme Marie-Anne Montchamp.

AMENDEMENT n° II-CF 84

SOUS-AMENDEMENT n° II-CF 154

À l'amendement 84

M. le rapporteur général. Il s'agit de corriger une anomalie fiscale connue. Contrairement aux indemnités servies en cas de maladie ou de maternité, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite d'un accident du travail sont assujetties à la CSG, mais ne sont pas imposables. Les mêmes indemnités, servies aux trois fonctions publiques, sont assujetties à l'impôt. On se demande depuis quelques années s'il ne faudrait pas corriger ce qui est, ni plus ni moins, une anomalie fiscale. Je souligne que les rentes servies en cas de maladie professionnelle de longue durée sont exclues du dispositif proposé. C'est un souci d'équité qui nous guide, et l'enjeu est moins budgétaire que d'harmonisation fiscale des revenus de remplacement.

M. Pierre-Alain Muet. Nous divergeons sur ce point. Nous considérons pour notre part qu'il s'agit d'un revenu de réparation d'un préjudice. Il est certes soumis à la CSG, mais il n'y a pas lieu de le soumettre à l'impôt sur le revenu.

Mme Marie-Anne Montchamp. Les nécessités du financement de notre modèle social nous conduiront par force à nous occuper de la fiscalisation des revenus de remplacement. Pour autant, la remarque de M. Muet est fondée : le fait que l'indemnité temporaire pour accident du travail représente 60 % du salaire journalier et l'indemnité pour maladie 50 % seulement le montre. Le sous-amendement tend donc à ne soumettre à l'impôt que la part des indemnités journalières d'accident du travail équivalente à l'indemnisation des arrêts maladie. Ainsi distinguera-t-on réparation du préjudice et revenu de remplacement.

Mme Chantal Brunel. Je précise que la loi du 19 janvier 1978 impose, en cas d'accident du travail, le versement par l'employeur, à tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, d'une indemnité complémentaire qui conduit le salarié à percevoir 90 % de son salaire brut, soit 100 % de son salaire net.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas certain que cette disposition vaille pour les salariés des très petites entreprises.

Mme Chantal Brunel. Cela vaut pour toutes les petites entreprises puisqu'elles relèvent toutes soit d'une convention collective, soit d'un accord de branche.

M. le rapporteur général. Il y a manifestement lieu de revoir tout cela. Le sous-amendement de Mme Montchamp est d'un grand intérêt car il consolide le raisonnement qui sous-tend l'amendement et instaure un équilibre judicieux.

M. Jérôme Chartier. Le sous-amendement est effectivement très astucieux mais la prudence s'impose car certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus avantageuses que d'autres en matière de rémunération. Tel qu'il est rédigé, le sous-amendement ne risque-t-il pas d'exonérer de l'impôt sur le revenu la part de l'indemnité qui excède 50 % du salaire ? Distinguer le traitement fiscal des 10 % qui marquent la réparation d'un préjudice est légitime, mais si un accord de branche a été négocié qui conduit à l'exonération de 40 % de la somme perçue, il y a quelque chose de gênant.

M. le rapporteur général. Le code des impôts exonère exclusivement la partie « indemnisation » de la rémunération perçue en ce cas ; le complément versé par l'employeur est imposable.

M. Michel Bouvard. J'avais exprimé mes réserves sur le dispositif proposé car, aussi juste soit-il sur les plans fiscal et juridique, il laissait le sentiment que l'on taxait, au moins pour partie, des sommes qui relevaient d'une indemnisation, ce qui n'a pas lieu d'être. Le sous-amendement de Mme Montchamp, parce qu'il distingue revenu de remplacement et réparation d'un préjudice, marque donc un progrès très notable. Les accords de branche permettront de traiter le sujet très sensible des heures supplémentaires. Il se trouve en effet que l'on dénombre davantage d'accidents du travail dans certains secteurs que dans d'autres, notamment dans le bâtiment et les travaux publics, où les heures supplémentaires, fréquentes, constituent un élément très important de la rémunération des salariés. Or les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées en cas d'accident du travail, ce que l'exonération fiscale permettait de compenser pour partie. Si l'amendement, tel que sous-amendé, est adopté, une négociation devra s'ouvrir visant à prendre en compte l'incapacité de faire des heures supplémentaires dans laquelle se trouvent, en raison d'un accident du travail, des salariés qui en avaient l'habitude. Je voterai l'amendement sous-amendé.

M. Pierre-Alain Muet. En matière d'heures supplémentaires, la « coproduction législative » conduit à des débats véritablement surréalistes ! Comment pouvez-vous, collègues de la majorité, justifier, en cette période de chômage massif, l'absence complète de fiscalité sur les heures supplémentaires, qui s'est traduite par un coût de 4 milliards et la suppression de 90 000 emplois ? Conduisez votre raisonnement à son terme ! Si une refiscalisation s'impose, c'est celle des heures supplémentaires !

M. le président Didier Migaud. À entendre le raisonnement du rapporteur général, je suppose qu'un amendement de cohérence suivra sous peu...

Je ne doute pas, en tout cas, que le débat se poursuivra en séance publique.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l'amendement ainsi sous-amendé (amendement n° II-172). 

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