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Mission "Economie" - Compte d'affectation spéciale "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien" - Articles rattachés 53 et 54



MM. André FERRAND et François REBSAMEN, rapporteurs spéciaux

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V. PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »

A. LA STABILISATION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

Pour la première fois, le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » conservera, en 2010, le même périmètre budgétaire que celui de l'année précédente, après le transfert en 2009 du volet emploi vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».

Alors que votre rapporteur spécial avait regretté la trop grande hétérogénéité de ce programme à l'occasion du PLF 20089(*), celui-ci s'inscrit dorénavant dans la durée, facilitant ainsi la mise en perspective de ses performances.

Le programme est piloté par M. Ramon Fernandez, directeur général du Trésor et de la politique économique.

B. LES ENJEUX DU PROGRAMME 305

Sans changement par rapport au PLF 2009, le programme « Stratégie économique et fiscale » est structuré en trois actions et concourt à la conception et à la mise en oeuvre par l'exécutif de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ainsi que dans l'élaboration de la législation fiscale. Les actions de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et de la direction de la législation fiscale (DLF) sont recentrées sur leurs missions régaliennes en contrepartie du transfert des activités commerciales à l'opérateur Ubifrance.

Le principal enjeu de ce programme est d'éclairer le mieux possible les choix de l'exécutif en lui apportant une aide à la conception et à la mise en oeuvre des politiques économiques et financières, le but étant d'assurer une croissance durable et équilibrée de l'économie française.

Les problématiques principales du programme concernent les réformes conduites par la DGTPE. L'achèvement de la dévolution à UBIFRANCE des équipes commerciales des Missions économiques (ME) et de leurs moyens de fonctionnement constitue la principale réforme issue d'une part du livre blanc sur la modernisation du réseau international du MEIE et d'autre part des décisions prises dans le cadre de la RGPP. Elle se concrétise par des transferts de crédits et d'agents entre les programmes 305 (DGTPE) et 134 (UBIFRANCE). Par ailleurs, le réseau des ME continue son redimensionnement conformément aux orientations de la RGPP en réduisant notamment ses effectifs et ses moyens de fonctionnement.

Il s'agit de dissocier progressivement les activités commerciales de l'action régalienne du réseau. Cette réforme consiste à transférer à l'opérateur Ubifrance le réseau commercial qui soutient les entreprises françaises dans leur prospection à l'étranger. Les missions régaliennes de la diplomatie économique et financière, y compris en matière de développement, sont quant à elles, pleinement intégrées dans le nouveau fonctionnement des postes à l'étranger.

Le Gouvernement a décidé, le 1er octobre 2008, d'accélérer le calendrier de dévolution des activités commerciales des missions économiques en le concentrant sur deux ans (2009 et 2010) au lieu de trois ans et de l'étendre à 44 pays (contre 20 pays initialement) selon le programme suivant :

Année 2009

Année 2010

8 pays

au 01/01/2009

20 pays

au 01/09/2009

16 pays

au 01/09/2010

Allemagne

Canada

Emirats Arabes Unis

Espagne

Etats-Unis

Italie

Royaume Uni

Turquie

Algérie

Australie

Autriche

Belgique

Chine

Danemark

Finlande

Grèce

Hongrie

Irlande

Japon

Norvège

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République Tchèque

Roumanie

Suède

Suisse

Tunisie

Afrique du Sud

Arabie Saoudite

Brésil

Corée du Sud

Egypte

Inde

Indonésie

Israël

Malaisie

Mexique

Russie

Singapour

Taiwan

Thaïlande

Ukraine

Vietnam

213 ETP

300 ETP

321 ETP

Source : réponses au questionnaire budgétaire

C. LES CRÉDITS, EMPLOIS ET DÉPENSES FISCALES

L'évolution des crédits est principalement marquée par l'augmentation du montant versé pour la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ainsi que par la diminution des moyens alloués au réseau international de la DGTPE en raison de la réforme en cours conduisant à la dévolution à UBIFRANCE des activités commerciales des missions économiques.

Crédits et emplois par action du programme

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010

Pour la seconde année consécutive, les crédits du programme 305 s'inscrivent en baisse, de - 2,6 % pour 2010 par rapport à 2009. Par rapport à 2008, ils avaient déjà décru en 2009 de 3,7 %

Pour 2010, la réduction des crédits est principalement causée par la diminution de près de 25 % du nombre de personnels, soit une suppression de 464 postes, qui sont transférés vers Ubifrance dans le cadre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ».

Par ailleurs, sans changement par rapport à 2009, le programme comprend 18 millions d'euros de dépenses fiscales sur impôts d'Etat. Elles ont des objectifs divers : favoriser les prêts familiaux, aider les personnes divorcées, favoriser le secteur de l'assurance-retraite et de la prévoyance ainsi que les dons aux organismes d'intérêt général.

Votre rapporteur spécial considère que ces dépenses fiscales pourraient plus utilement être rattachées à une mission budgétaire plus proche de leur objectif, telle que la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

D. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

Les quatre objectifs du programme, principalement centrés sur la qualité du service rendu, sont maintenus :

- « Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales ». Cet objectif a pour objet de mesurer la performance de la DGTPE, dans sa mission d'administration centrale en comparant les prévisions du Gouvernement à celles des instituts de conjoncture, en matière de croissance et d'inflation d'une part, et de réalisation du montant des recettes fiscales, d'autre part.

- « Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d'application de la législation fiscale ». Cet objectif mesure la qualité du service rendu par la DLF dans le domaine de l'application de la norme fiscale.

- « Assurer la transposition des directives dans les délais ». Cet objectif tend à mettre en évidence le degré d'engagement de la France dans le processus de la construction européenne. La performance était précédemment mesurée par le biais de deux indicateurs, qui ont été regroupés, en 2009, en un seul indicateur simplifié « Performance des services pour les seules directives dont la DGTPE a le leadership », pour mieux rendre compte du degré de transposition de la norme européenne dans le droit français.

- « Assurer l'efficience du réseau international de la Direction générale du Trésor et de la politique économique ». Cet objectif vise à mesurer le niveau de satisfaction des administrations « clientes » sur les études réalisées.

Toutefois, jusqu'en 2009, aucun objectif spécifique ne mesurait la performance de l'action 2 consacrée au développement international de l'économie française qui recouvre l'activité régalienne des missions économiques de la France à l'étranger. Cette carence est comblée dans le projet annuel de performance pour 2010 : un nouvel objectif d'efficience du réseau international de la DGTPE est créé ainsi qu'un indicateur permettant de mesurer la qualité des analyses et des comparaisons que produit le réseau international de la DGTPE.

Les services centraux de la DGTPE effectuent deux fois par an une enquête auprès de toutes les administrations qui ont été ses clientes (Présidence de la République, Premier ministre, ministres et conseillers, directions d'état-major, inspection générale des finances, Cour des comptes, etc.) pour les prestations d'études, de veilles ou de missions. Un questionnaire d'évaluation leur est adressé pour savoir si elles ont été satisfaites ou non. Le taux de satisfaction global est de 97,50 % pour l'année 2008 avec 36 % des prescripteurs « très satisfaits » et 61,5 % de « satisfaits ». 92 études ont été réalisées en 2008 pour un taux de retour des questionnaires de 60 %.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale »

- Les moyens attribués aux missions économiques pour aider les entreprises françaises à s'implanter à l'étranger continuent à être transférés à l'opérateur UBIFRANCE.

- Les moyens de la DGTPE sont regroupés sur ce seul programme, ce qui est un exemple de rationalisation des moyens de l'Etat.

- Les crédits du programme s'élèvent à 348 millions d'euros, au lieu de 357,2 millions d'euros, soit une baisse de 2,6 % par rapport à 2009.

18 millions de dépenses fiscales sont toujours rattachées au programme : ils trouveraient plus utilement leur place dans le cadre d'une mission budgétaire plus proche de leur objectif, telle que la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » notamment pour ce qui concerne les prêts familiaux et les aides aux personnes divorcées.

- Un nouvel indicateur permettant de mesurer la qualité des analyses et des comparaisons que produit le réseau international de la DGTPE est créé. Il s'agit d'une enquête d'évaluation menée auprès des administrations « clientes » de la DGTPE.


* 9Sénat, rapport d'information n° 91 - tome III - annexe 19 (2007-2008).

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