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Mission "Enseignement scolaire"



MM. Gérard LONGUET et Thierry FOUCAUD, rapporteurs spéciaux

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ARTICLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RATTACHÉ À LA MISSION

ARTICLE 54 ter : Remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés

L'article 54 ter du projet de loi de finances pour 2010 a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Gérard Gaudron et avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.

Cet article prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.

L'accueil des élèves handicapés représente depuis quelques années un effort financier important pour le ministère, puisqu'il représente au moins 307 millions d'euros dans le PLF 2010 (cf. supra). Ce chiffre ne tient pas compte par exemple du surcoût des classes spécifiques comme les UPI (unités pédagogiques d'intégration) ou les CLIS (classes d'intégration scolaire) qui bénéficient d'un taux d'encadrement supérieur.

Toutefois il convient de noter que cet effort ne peut être correctement apprécié en l'absence d'indicateurs précis sur les modalités exactes d'accueil (temps complet ou partiel) et les résultats de ces élèves. Tout affinage des statistiques et des informations est par conséquent bienvenu.

Votre commission souhaiterait également que ce rapport puisse être l'occasion d'analyser l'impact du développement de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire sur les charges des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent en effet être mobilisées au titre des transports scolaires8(*) et de l'aménagement des établissements scolaires dont elles ont la responsabilité.

Position de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

OPINION DE M. THIERRY FOUCAUD, RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le présent rapport est fait au nom de votre commission des finances.

Votre rapporteur spécial ne partage ni les objectifs du projet annuel de performances présentés par le gouvernement, ni les conclusions de votre commission tendant à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Il considère notamment que les schémas d'emplois qui sont mis en oeuvre depuis 2007 remettent en cause la capacité de la mission « Enseignement scolaire » à remplir de manière satisfaisante ses fonctions : entre 2007 et 2010, plus de 49.000 postes auront été supprimés. Le PLF 2010, comme les précédents, témoigne d'une logique comptable de réduction des dépenses publiques, de suppressions de postes que votre rapporteur spécial ne partage pas. Centrer la politique scolaire exclusivement sur la diminution du nombre de fonctionnaires est une orientation négative, qui se traduit, sur le terrain, par la fragilisation systématique des académies les plus en difficulté.

En outre, votre rapporteur spécial est défavorable à la réforme du recrutement des enseignants qui remet en cause les IUFM et le temps de formation pendant l'année de fonctionnaire stagiaire.  

Enfin, il note que le renforcement des dispositifs périscolaires, tels que l'accompagnement éducatif, fondés sur le volontariat des enseignants et des élèves, préempte des moyens qui pourraient être affectés à une amélioration de l'encadrement pendant le temps scolaire.


* 8 Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire dont les frais sont pris en charge. Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève handicapé, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire (de droit commun). Dans le cas d'une scolarisation dans un établissement spécialisé, la prise en charge est assurée par les organismes de sécurité sociale.

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