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Mission "Enseignement scolaire"



MM. Gérard LONGUET et Thierry FOUCAUD, rapporteurs spéciaux

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AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION

 

PROJET DE LOI

 


PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2010

1

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

 

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Gérard LONGUET

_________________

ARTICLE 54 TER

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport précise également l'impact sur les charges des collectivités territoriales, notamment les coûts spécifiques de transport scolaire et d'aménagement des établissements publics locaux d'enseignement.

OBJET

L'article 54 ter du PLF pour 2010 prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.

Votre commission des finances souhaiterait également que ce rapport puisse être l'occasion d'analyser l'impact du développement de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire sur les charges des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent en effet être mobilisées au titre des transports scolaires9(*) et de l'aménagement des établissements scolaires dont elles ont la responsabilité.


* 9 Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire dont les frais sont pris en charge. Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève handicapé, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire (de droit commun). Dans le cas d'une scolarisation dans un établissement spécialisé, la prise en charge est assurée par les organismes de sécurité sociale.

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