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Mission " Médias" et compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public"



M. Claude BELOT, rapporteur spécial


LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial observe que les crédits alloués à la politique des médias progressent de manière très significative, respectivement de 51 %, pour la mission « Médias », et de 4,17 % en ce qui concerne le concours financier « Avances à l'audiovisuel public ».

S'agissant de la maquette des deux missions, il réitère, tout d'abord, son souhait de voir attacher à la mission « Médias » l'ensemble des crédits concourant au soutien à la presse, y compris les aides au transport postal des titres de presse, inscrites au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».

Par ailleurs, il approuve le retrait du programme 846 « Passage à la télévision tout numérique » du compte d'affectation spéciale, en raison du caractère mixte du groupement d'intérêt public « France Télé Numérique ». Ces crédits sont désormais financés par une dotation du budget général et non plus par la redevance audiovisuelle, renommée contribution à l'audiovisuel public, par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle.

S'agissant de l'examen des crédits des missions, votre rapporteur spécial observe que dans un contexte budgétaire globalement tendu, leur hausse témoigne de la volonté de l'Etat d'accompagner les nombreuses réformes en cours. En effet, le secteur des médias est un monde en pleine mutation technologique et financière. Il doit relever en 2010 de nombreux défis, qu'il s'agisse de la presse écrite, de l'audiovisuel extérieur ou de la télévision du secteur public.

Votre rapporteur spécial note la mise en oeuvre dans de très brefs délais de certaines des préconisations issues des Etats généraux de la presse qui se sont tenus en octobre 2008. Les premières ouvertures de crédits ont été autorisées dès la loi de finances rectificative du 20 avril 2009. Le projet de loi de finances pour 2010 propose une progression des crédits de près de 84 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Ces derniers sont principalement destinés à financer la diffusion ainsi que la modernisation du secteur de la presse.

Compte-tenu de ce soutien sans précédent, votre rapporteur spécial appelle de ses voeux des efforts en termes de gestion en contrepartie des crédits ainsi alloués. Il souhaite disposer à terme d'un bilan de ces mesures. Il s'intéresse tout particulièrement à l'effort de restructuration engagé par les Nouvelles messageries de la presse parisienne ainsi qu'aux investissements de modernisation du réseau des diffuseurs. Il déplore l'insuffisance des indicateurs de nature financière permettant d'apprécier l'efficience de ces aides.

En outre, il espère que le décret modificatif permettant le bénéfice de la provision pour investissement de l'article 39 bis A du code général des impôts, en faveur de la presse spécialisée, sera publié dans les plus brefs délais, conformément au voeu du législateur exprimé depuis 2007.

En ce qui concerne l'audiovisuel extérieur, votre rapporteur spécial rappelle que son financement relève des deux missions (le programme 844 « Contributions au financement de l'action audiovisuelle extérieure » du compte de concours financiers et le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure »). Au total, la dotation augmente de 6,11 % par rapport à 2009.

Il prend acte de la réorganisation capitalistique de la société Holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF) qui conduit cette dernière à détenir 100 % de Radio France International (RFI) et de France 24 ainsi que 49 % de TV5 Monde.

Sur ce dernier point, il souhaite connaître les conditions du dialogue entre les différentes partenaires de TV5 Monde dans le cadre de l'élaboration de ses modalités de gestion.

Il s'interroge également sur la clé de répartition des crédits d'AEF entre RFI, France 24 et TV5 Monde mettant en garde contre toute inégalité de traitement qui ne prendrait pas en compte l'état d'avancement du modèle économique de chaque société.

Il observe que le groupe France Télévisions est confronté depuis 2008 à une mutation d'ordre financier (suppression de la publicité après 20 heures), administratif (transformation en entreprise unique) et technologique (développement de la TNT). Il doit s'employer à réduire un lourd déficit.

Néanmoins, il se félicite de la résistance de France Télévisions face à l'érosion de l'offre publicitaire. Une nouvelle prévision budgétaire, en date du 29 septembre 2009, fait état d'un surplus de recettes publicitaires de l'ordre de 105 millions d'euros par rapport au montant budgété pour 2009. Le déficit prévu devrait en conséquence s'élever non pas à 135,4 millions d'euros pour 2009 mais à 67,8 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial observe que la dotation compensant la diminution de recettes publicitaires pour 2010 n'a cependant pas été modifiée. En revanche, l'enveloppe de 450 millions d'euros prévues pour 2009 ne sera versée qu'à hauteur de 415 millions d'euros.

Il prend acte du nouveau plan d'affaires présenté au conseil d'administration de France Télévisions, le 2 juin 2009. Il rappelle qu'un contrôle budgétaire sera conduit conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication en 2010 afin d'apprécier notamment la trajectoire de charges et les modalités de pilotage économique de France Télévisions. Il souhaite disposer dans cette perspective de toutes les bases de calcul et d'hypothèses ayant participé à l'élaboration du plan d'affaires.

S'agissant d'ARTE France, votre rapporteur spécial se félicite de sa gestion rigoureuse qui a permis en 2009 de faire face à une augmentation des coûts de diffusion. La chaîne sera à nouveau confrontée en 2010 à des dépenses de diffusion supplémentaires, non prévues dans le contrat d'objectifs et de moyens, d'un montant de 9,15 millions d'euros.

Si votre rapporteur spécial salue l'augmentation des crédits de 4,1 % au lieu de 2,8 % tel que prévu dans le contrat d'objectifs et de moyens, il regrette que celle-ci ne couvre qu'un tiers des dépenses supplémentaires de diffusion.

En ce qui concerne Radio France dont la dotation est en hausse de 4,32 %, votre rapporteur spécial observe que le coût des travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio, s'élève à 470 millions, en euros courants sur une période allant jusqu'à 2015. Il se décompose en 350 millions de coût d'investissement et 115 millions d'euros de coût de fonctionnement. Votre rapporteur spécial appelle de ses voeux une réalisation des travaux dans l'enveloppe ainsi fixée.

Il se félicite de la poursuite de la politique de conservation de l'INA dont les crédits augmentent de 1,20 % en 2010.

Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose l'adoption sans modification des crédits de la mission « Médias » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

CHAPITRE I : PRÉSENTATION DES DEUX MISSIONS CONCOURANT À LA POLITIQUE PUBLIQUE EN FAVEUR DES MÉDIAS

I. UNE ARCHITECTURE AMELIORÉE DES MISSIONS « MÉDIAS » ET « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »

Les crédits de la politique publique en faveur des médias sont regroupés dans la mission « Médias » (1,14 milliard d'euros) et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel » (3,12 milliards d'euros), soit au total 4,27 milliards d'euros.

A. MISSION « MÉDIAS » : UN PÉRIMÈTRE STABLE, À L'EXCEPTION DU FINANCEMENT DE LA TNT

La mission « Médias » regroupe trois programmes à périmètre inchangé et un programme au champ d'intervention plus large :

- le programme 180 « Presse » composé des actions « Aides à la presse » et « Abonnement de l'Etat à l'Agence France-Presse (AFP) ». Seule l'aide au transport postal de la presse demeure partagée entre ce programme et le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie », gérée par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

- le programme 312 « Soutien à l'expression radiophonique locale » créé dans le projet annuel de performances (PAP) de 2009. Il retrace les crédits destinés au soutien des radios associatives remplissant une mission de communication sociale de proximité1(*) ;

- le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure de la France »2(*) retrace tout d'abord les crédits des entreprises de l'audiovisuel extérieur via la holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF). Ces crédits sont destinés aux sociétés France 24, Radio France Internationale (RFI) et TV5 Monde.

Ce programme comprend également la subvention versée par la France à la radio franco-marocaine Médi1 via la Compagnie internationale de radio et de télévision (CIRT).

En outre, cette dotation budgétaire est complétée par l'affectation d'une partie du produit de la redevance audiovisuelle, nouvellement renommée contribution à l'audiovisuel public, dans le cadre du programme 844 « Contribution au financement de l'audiovisuel extérieur de la France » (cf. infra).

Il convient de souligner que les intitulés des programmes 115 et 844 ont été modifiés par rapport au projet de loi de finances pour 2009, afin de prendre en compte les modifications de dénominations intervenues par amendement lors du vote de la loi de finances initiale pour 20093(*). Ainsi le programme 115 anciennement intitulé « Audiovisuel extérieur de la France » a été renommé « Action audiovisuelle extérieure » de même que le programme 844 « Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France » qui a été renommé « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure »

Le programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel public » est renommé « Contribution au financement de l'audiovisuel ».

En effet, le programme 313, créé dans le projet de loi de finances pour 2009, retraçait les crédits accordés à certains opérateurs de l'audiovisuel public (France Télévisions et Radio France), en complément des dotations versées via la mission « Avances à l'audiovisuel » du compte de concours financiers, afin de compenser les pertes de ressources publicitaires.

Il est désormais destiné non seulement à compenser les pertes de ressources publicitaires de France Télévisions4(*), mais également à financer le passage à la télévision en mode numérique (TNT).

Le groupement d'intérêt public (GIP) a pour objet de financer les opérations relatives à l'extinction de la télévision analogique. Ces dernières comportent notamment l'aide à l'équipement des ménages en appareil de réception de la télévision numérique ainsi que la campagne nationale d'information sur le passage à la télévision tout numérique.

Les crédits alloués au GIP « France Télé Numérique » étaient inscrits dans la loi de finances initiale pour 2009 au programme 846 « Passage à la télévision tout numérique » du compte spécial « Avances à l'audiovisuel ». Le GIP devait ainsi bénéficier à hauteur de 15 millions d'euros en 2009 du financement par la redevance audiovisuelle.

Cependant, en raison de la composition mixte du GIP, publique et privée5(*), la loi de finances rectificative pour l'année 20096(*) du 20 avril 2009 a prévu que le financement du passage à la TNT par le biais du GIP soit assuré par le budget général et non par la contribution à l'audiovisuel public. Ce dernier est, en conséquence, retracé dans le cadre du programme 313 de la mission « Médias », qui est composé de deux actions :

- l'action « Passage à la télévision tout numérique » ;

- l'action « France Télévisions », dont le libellé est modifié. Créé dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2009, il était précédemment intitulé « Contribution de financement à l'audiovisuel public ». La dotation devait financer non seulement la compensation de perte de ressources publicitaires de France Télévisions dans le cadre de la réforme de la télévision publique7(*) mais également celle de Radio France, liée à la révision de son régime publicitaire. Le régime publicitaire de Radio France n'ayant pas été modifié par la loi du 5 mars 2009, le groupe sort donc du champ des bénéficiaires des crédits du programme 313, ainsi que le traduit le nouvel intitulé de l'action.

La mission« Médias » stricto sensu, au sein du budget général de l'Etat, ne regroupe qu'une partie des moyens consacrés à la politique des Médias. Sa lecture doit s'accompagner de celle du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public », et accessoirement de deux autres missions8(*).

B. COMPTE SPÉCIAL « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : UN PÉRIMÈTRE CONFORME À SA VOCATION

Les ressources publiques, hors budget général de l'Etat, destinées aux organismes de l'audiovisuel public s'élèvent à 3,122 milliards d'euros. Elles sont affectées au compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public qui constituent la mission « Avances à l'audiovisuel ». Le financement de ce compte provient des encaissements de la redevance audiovisuelle récemment9(*) renommée « contribution à l'audiovisuel ».

La mission « Avances à l'audiovisuel » est désormais constituée de cinq programmes au lieu de six :

- le programme 841 : « France Télévisions » ;

- le programme 842 : « Arte France » ;

- le programme 843 : « Radio France » ;

- le programme 844 : « Contribution au financement de l'audiovisuel extérieur » ;

- le programme 845 « Institut National de l'Audiovisuel ».

Le programme 846 « Passage à la télévision tout numérique » disparaît. Ses crédits, ainsi qu'on l'a vu précédemment, sont retracés au programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel » de la mission « Médias ».

C. UNE ARCHITECTURE PERFECTIBLE

Votre rapporteur spécial déplore que la politique publique en faveur des médias ne relève pas de la seule mission « Média », conformément au principe de classement des dépenses par finalité dans le cadre de la LOLF. Tel est notamment le cas d'une partie des aides au transport postal de la presse d'information politique et générale.

L'Etat compense, en effet, les surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste, selon le protocole d'accord État-Presse-La Poste, signé le 23 juillet 2008. Pour 2010, cette aide est répartie sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » à hauteur de 159 millions d'euros, et sur le programme 180 « Presse » de la mission « Médias » à hauteur de 83 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial regrette également que le remboursement par l'Etat des exonérations de la contribution à l'audiovisuel public, d'un montant de 561,8 millions d'euros en 2010, relève du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il s'interroge sur la pertinence de faire figurer ce montant dans la mission « Avances à l'audiovisuel public », afin d'apprécier l'effort global de l'Etat au titre de sa politique publique de communication.

II. UN RENFORCEMENT DES CRÉDITS DES MÉDIAS EN VOIE DE RÉFORME

La hausse des crédits traduit la volonté des pouvoirs publics de permettre la poursuite des réformes en cours des médias et, plus particulièrement, celles de l'audiovisuel extérieur de la France, de France Télévisions, puis de la presse écrite.

Répartition des crédits de la mission « Médias »

dans le projet de loi de finances pour 2010
(en millions d'euros)

Source : Données chiffrées de la Direction du développement des Médias

A. UNE HAUSSE GLOBALE DE 11 % DE LA DOTATION DE LA MISSION « MÉDIAS » PROFITANT PRINCIPALEMENT AU PROGRAMME « PRESSE »

1. Une promesse tenue envers la presse écrite

La revalorisation des crédits de la mission « Médias » concerne, tout d'abord, principalement le programme 180 « Presse ». Une partie des mesures retenues par le Président de la République, le 23 janvier 2009, parmi les préconisations formulées à l'issue des Etats généraux de la presse écrite, ont été mises en oeuvre dans les plus brefs délais. Neuf mois après la conclusion des Etats généraux, la moitié des mesures décidées ont déjà été appliquées.

Le soutien que l'Etat consent à la presse représente en 2010, 419,3 millions d'euros en AE, soit une augmentation de 51 % en CP. L'action n° 2 « Aides à la presse » est la principale bénéficiaire par rapport à l'action n° 1 « Abonnement à l'AFP », puisque ses crédits de paiements progressent de 83,95 %, correspondant à 305,9 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial sera particulièrement vigilant à la mise en oeuvre de ces aides, afin qu'elles soient suivies d'effet.

2. La poursuite du déploiement de la télévision numérique

Il convient de souligner que les crédits alloués au basculement vers le « tout numérique » retracés à la nouvelle action n° 2 « Passage à la télévision tout numérique » du programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel » progressent globalement de 166,67 % en AE et en CP, passant de 15 millions d'euros à 40 millions d'euros. Cette augmentation est conforme au respect du calendrier de l'extinction du mode de diffusion en analogique prévue le 30 novembre 2011.

B. UNE REVALORISATION DES CRÉDITS DU COMPTE « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » DE 4,17 % AFIN DE POURSUIVRE LA RÉFORME DE MÉDIAS GLOBAUX

Les crédits du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » progressent de 4,17 %. Le principal bénéficiaire est le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure ».

Répartition des crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public » dans le projet de loi de finances pour 2010
(en millions d'euros)

Source : Données chiffrées de la Direction du développement des Médias

1. La constitution d'un média global de l'audiovisuel extérieur

L'action audiovisuelle extérieure bénéficie en effet d'un financement mixte. Il s'agit d'une part, de l'affectation d'une partie des recettes issues de la contribution à l'audiovisuel public du programme 844 précité et d'autre part d'une dotation de l'Etat inscrite au programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias ». Si le programme 115 enregistre une baisse de ses crédits de 14,59 % en AE et en CP, le programme 844 voit ses crédits progresser de 80 % en AE et en CP. Au total, le financement de l'action audiovisuelle extérieure augmente de 6,11 % en AE et en CP.

Les crédits supplémentaires ainsi octroyés doivent permettre de poursuivre la modernisation des entreprises de RFI, de France 24 et de TV5 Monde, en termes de gestion et de mise en place de synergies.

2. L'achèvement de l'entreprise unique France Télévisions

France Télévisions bénéficie également d'un financement mixte. Le programme 841 du compte spécial voit ses crédits augmenter de 2,60 % en AE et en CP en 2010.

Cependant, il convient de prendre en compte la dotation d'un montant de 457,87 millions d'euros, prévue à l'action n° 1 « France Télévisions » du programme 313 de la mission « Médias ». Ces crédits sont destinés à compenser la suppression de la publicité des antennes après 20 heures. La dotation, indexée, a été maintenue en 2010, en dépit d'un excédent de recettes publicitaires constaté en 2009 qui porte les ressources propres à 105 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales.

Au total, le financement combiné de France Télévisions au titre des deux missions s'élève à 60,96 millions d'euros supplémentaires en 2010, soit une hausse de 2,44 %.

En 2010, le groupe France Télévisions poursuivra sa réorganisation en entreprise unique. Radio France et l'INA, quant à elles, doivent renégocier leurs conventions collectives et accords d'entreprise.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur l'architecture des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public »

- Votre rapporteur spécial relève la hausse de plus de 83 % des crédits de paiement du programme Presse. Il sera vigilant quant à la réalisation des engagements pris dans le cadre des Etats généraux de la Presse en contrepartie du soutien de l'Etat.

- Il réitère son souhait d'un rattachement à la mission « Médias » de l'ensemble des crédits concourant au soutien à la presse de l'Etat dont les aides au transport postal des titres de presse inscrites au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie », à hauteur de 159 millions d'euros.

- Il se félicite de la hausse globale des crédits alloués aux organismes de l'audiovisuel public au titre de la mission et du compte d'avances à l'audiovisuel public.

- Il approuve le retrait du programme 846 « Passage à la télévision tout numérique » introduit en 2009 afin de financer en partie les activités du Groupement d'intérêt public « France Télé numérique », dans le cadre de l'extinction de la diffusion analogique de la télévision. Ces crédits sont désormais financés par une dotation du budget général, et non plus par la contribution à l'audiovisuel public. Ils sont retracés au programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel » de la mission « Médias ».

CHAPITRE II : LA MISSION « MÉDIAS » : UN BUDGET EN EXPANSION

I. PROGRAMME 180 « PRESSE » : UNE HAUSSE GLOBALE DE 51 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Le programme 180 « Presse » regroupe les crédits d'un montant de 419,31 millions d'euros en AE et en CP, en 2010. Ces derniers sont destinés à financer, d'une part, l'Agence France-Presse (AFP) (Action « Abonnement de l'Etat à l'AFP »), et, d'autre part, les mesures de soutien au secteur de la presse (Action « Aides à la presse »).

Si l'ensemble des crédits du programme progressent de 51 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, cette augmentation bénéficie principalement aux aides directes à la presse écrite, à hauteur de 83,95 %.

A. ACTION « AIDES DIRECTES À LA PRESSE » : UN SOUTIEN APPUYÉ EN AUGMENTATION DE PRÈS DE 84 %

1. Une mise en oeuvre des Etats généraux de la presse dès avril 2009

L'action « Aides à la presse » du programme 180 « Presse » regroupe la plupart des aides directes de l'Etat à la presse afin d'encourager l'exercice de la liberté d'expression et d'information dans une société démocratique.

Elle est dotée de 305,92 millions d'euros en AE et en CP en 2010, soit 139,61 millions d'euros supplémentaires en CP (+ 83,95 %) et 134,61 millions d'euros supplémentaires en AE (+ 78,58 %)

Cette augmentation « historique » fait suite à une légère diminution des crédits de 1,16 %, en 2009, par rapportà la loi de finances initiale pour 2008. Les Pouvoirs publics ont, en effet, attendu les conclusions des Etats généraux qui se sont déroulés du 13 octobre au 27 novembre 2008.

Un Livre vert10(*) formulant plus de 90 recommandations a été remis le 8 janvier 2009, au ministre de la culture et de la communication. Le Président de la République a présenté dès le 23 janvier 2009 des mesures de soutien établies sur trois ans, de 2009 à 2011. Elles consistent en un programme de modernisation et d'investissement du secteur de la presse, visant à mettre en oeuvre les réformes structurelles nécessaires.

Principales mesures de soutien à la presse écrite

annoncées le 23 janvier 2009

- le report d'un an de l'augmentation des tarifs postaux ;

- l'augmentation des dépenses de communication de l'Etat ;

- le soutien aux marchands de journaux et au portage à domicile ;

- la mise en oeuvre d'un abonnement gratuit à un quotidien pour chaque jeune Français pendant l'année de ses 18 ans ;

- la création d'un statut d'éditeur de presse en ligne et l'augmentation de l'aide de l'Etat au développement des journaux sur Internet ;

- l'adaptation du régime des droits d'auteur des journalistes à l'ère numérique: remplacement d'un droit lié à la publication dans un support par un droit lié à un temps d'exploitation ;

- l'expérimentation pendant six mois des formes alternatives de distribution (sans modification de la loi Bichet de 1947).

Une première série de mesures a été appliquée dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 200911(*). Des ouvertures de crédits ont été prévues à hauteur de 150,75 millions d'euros en AE et en CP au profit de l'action « Aides à la presse ». Elles ont constitué une augmentation de près de 90 % en CP par rapport à la loi de finances pour 2009.

Sans impact sur le solde budgétaire, car entièrement gagées par des annulations de même montant, elles ont concerné :

- l'aide au transport postal ;

- la distribution, consistant en une aide au portage ainsi qu'en une aide à la modernisation et à l'information du réseau des diffuseurs de presse ;

- le développement.

Récapitulatif des aides directes à la presse octroyées dans le cadre de

la seconde loi de finances rectificative pour 2009

L'aide au transport postal a bénéficié de crédits supplémentaires à hauteur de 25,4 millions d'euros pour la compensation du manque de recettes pour la Poste en raison du report d'un an de la mise en oeuvre des accords Etat-presse conclus en juillet 2008.

La loi de finances rectificative a renforcél'aide au portage de 61,75 millions d'euros,en la portant ainsi à 70 millions d'euros afin d'améliorer la distribution de la presse quotidienne.

La loi de finances rectificative a prévu une ouverture de crédits supplémentaire de 11,3 millions d'eurosdans le cadre de l'aide à la modernisation et à l'informatisation de la diffusion.

D'une part, cette aide supplémentaire vient compléter à hauteur de 3,3 millions d'euros les 1.730.014 euros prévus pour la modernisation de la diffusion dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Elle vise ainsi à permettre de renforcer la modernisation des points de vente.

D'autre part, une nouvelle aide de 8 millions d'euros est consacrée à l'informatisation des points de vente afin d'accroître l'efficience de la gestion des points de vente.

La loi de finances rectificative a mis en place une aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse à hauteur de 27,6 millions d'euros.12(*)

Elle complète également l'ouverture des crédits pour le développement des services en ligne des entreprises de presse votés à hauteur de 500.000 euros en loi de finances pour 2009 par une aide massive de 19.700.000 d'euros.

Enfin, elle prévoit la participation de l'Etat à hauteur de 5 millions d'euros afin de « permettre à tout jeune de 18 ans de bénéficier, l'année de sa citoyenneté, d'un abonnement gratuit à un quotidien de son choix, le journal étant payé par l'éditeur, le transport par l'Etat »13(*).

Source : Direction du Développement des médias

2. Une poursuite en 2010 de l'effort de l'Etat en faveur de la diffusion, du pluralisme et de la modernisation du secteur de la presse

L'effort de l'Etat entrepris, en 2009, se poursuit en 2010 en faveur de la diffusion, du pluralisme et de la modernisation du secteur de la presse, comme en témoigne une récapitulation des aides directes, retracées dans le tableau récapitulatif ci-après.

a) Un soutien massif à la diffusion : 103 % d'augmentation

Le projet de loi de finances pour 2010 réaffirme le soutien à la diffusion. Ces aides augmentent de 103 % par rapport à la loi de finances initiale de 2009.

La progression des crédits de l'aide au transport postal de la presse à hauteur de 33,73 % vise à permettre d'honorer les engagements pris dans le cadre de l'accord du 23 juillet 2008 entre l'Etat, la presse et La Poste. Celui-ci prévoit pour 2010 une contribution de 242 millions d'euros.

Cette contribution fait l'objet d'une répartition des crédits entre le programme « Presse » (83 millions d'euros) et le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » (159 millions d'euros). Elle devrait être reconduite en 2011 pour le même montant.

Elle s'élèvera ensuite à 232 millions d'euros en 2012, 217 millions d'euros en 2013, 200 millions d'euros en 2014, et 180 millions d'euros en 2012.

La compensation du manque à gagner pour La Poste du report d'un an de la mise en oeuvre des accords Etat-Presse-La Poste s'est également traduite par l'ouverture de crédits à hauteur de 28 millions d'euros en 2010 sur le programme 180.

S'agissant de l'aide au portage, la dotation de 70 millions d'euros accordée en loi de finances rectificative est reconduite afin de favoriser la diffusion de la presse d'information politique et générale (IPG).

En complément de cette aide, le projet de loi de finances prévoit une nouvelle exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse à hauteur de 12 millions d'euros en 2010. Cette aide sera gérée par le ministère du travail des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Les aides relatives à la SNCF pour le transport des quotidiens et de l'aide à la distribution (5,8 millions d'euros) ainsi qu'à la promotion de la presse française à l'étranger (1,95 millions d'euros) sont reconduites en 2010.

b) Une aide significative au pluralisme : 24 % de croissance

L'engagement de l'Etat en faveur du pluralisme est renforcé. L'ensemble des dotations aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (9,15 millions d'euros), aux quotidiens régionaux départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (1,4 million d'euros) ainsi qu'à la presse hebdomadaire régionale (1,42 million d'euros) sont revalorisées à hauteur de 23,77 %.

c) Un accompagnement de la modernisation du secteur : 61 % de progession

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une revalorisation globale de 60,87 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, des aides à la modernisation relatives :

- au développement des services de presse en ligne (20,2 millions d'euros) ;

- à la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale (25 millions d'euros). Elle concerne les crédits du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne IPG et assimilée, spécifiquement destinés aux projets de modernisation des entreprises (17 millions d'euros) ainsi que les dépenses de l'aide au lectorat des jeunes (8 millions d'euros) ;

- à la fabrication de la presse quotidienne, qu'elle soit nationale, régionale ou départementale (22,69 millions d'euros) ;

- au réseau des diffuseurs (13,3 millions d'euros) ;

- à la distribution de la presse quotidienne nationale (12 millions d'euros).

Répartition et évolution des aides directes à la presse (action 2, crédits de paiement)
(en euros)

Sous-action

Dispositifs

LFI 2007

LFI 2008

LFI 2009

LFR 2009

PLF 2010

1

Aides à la diffusion

 

 

 

 

 

 

Aide au transport postal de la presse d'information politique et générale

76.000.000

83.000.000

83.000.000

25.400.000

111.000.000

 

Réduction du tarif SNCF pour le transport de presse

7.300.000

5.800.000

5.500.000

 

5.800.000

 

Aide à l'impression décentralisée des quotidiens

200.000

-

-

 

-

 

Aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger

2.800.000

1.950.000

1.950.000

 

1.950.000

 

Aide à la presse hebdomadaire régionale

1.420.000

1.420.000

1.400.000

 

-

 

Aide au portage de la presse

8.250.000

8.250.000

8.250.000

61.750.000

70.000.000

 

Exonération des charges patronales pour les porteurs

-

-

-

 

12.000.000

Sous-Total

95.970.000

100.420.000

100.100.000

87.150.000

200.750.000

Augmentation des crédits en 2010 par rapport à la LFI de 2009

+ 103 %

2

Aides au pluralisme

 

Aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

7.155.000

7.155.000

7.055.000

 

9.155.000

 

Aides aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

1.400.000

1.400.000

1.300.000

 

1.400.000

 

Aide à la presse hebdomadaire régionale

 

 

1.320.000

 

1.420.000

Sous-Total

8.555.000

8.555.000

9.675.000

 

11.975.000

Augmentation des crédits en 2010 par rapport à la LFI de 2009

+ 24 %

3

Aides à la modernisation

 

Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale

20.774.805

26.673.421

24.703.989

 

22.699.107

 

Aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne nationale

8.000.000

12.000.000

11.000.000

 

12.000.000

 

Aide à la modernisation de la diffusion

2.000.000

2.000.000

1.730.014

11.300.000

13.300.000

 

Aide au développement des services en ligne des entreprises de presse

500.000

500.000

500.000

19.700.000

20.200.000

 

Aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

27.000.000

20.000.000

20.000.00014(*)

5.000.000

25.000.000

 

Aide exceptionnelle aux diffuseurs

-

-

-

27.600.000

-

Sous-Total

58.274.805

61.173.421

57.934.003

63.600.000

93.199.107

Augmentation des crédits en 2010 par rapport à la LFI de 2009

+ 60,87 %

Total action 2 du programme 180

162.799.805

170.148.421

166.309.003

150.750.000

305.924.107

Augmentation des crédits en 2010 par rapport à la LFI de 2009

+ 83,95 %

Source : d'après les données chiffrées de la Direction du développement des médias

Votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif au processus de modernisation du secteur afin de remédier à ses faiblesses structurelles telles que l'importance des coûts de fabrication, les déficiences du circuit de distribution ainsi que les difficultés sociales affectant le réseau des diffuseurs.

Il attend des précisions sur l'état d'avancement :

- de l'adaptation des conventions collectives de la presse quotidienne d'information politique et générale ainsi que sur l'amélioration de ses conditions d'exploitation ;

- de l'effort de restructuration engagé par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) ;

- des investissements de modernisation du réseau des diffuseurs de presse en termes d'attractivité des points de vente et d'informatisation.

B. AIDES INDIRECTES : UNE ATTENTE DE LA COMMISSION DES FINANCES EN VOIE D'ÊTRE SATISFAITE

Votre rapporteur spécial rappelle en outre que la presse bénéficie d'aides indirectes sous forme de dépenses fiscales, outre la subvention de l'Etat à la Poste pour le transport de la presse relevant du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » :

- le taux très réduit de TVA de 2,1 % ;

- l'exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises de presse ;

- la faculté pour les collectivités territoriales d'exonérer les diffuseurs de presse de la taxe professionnelle ;

l'allocation forfaitaire pour frais d'emploi des journalistes ;

le nouveau mécanisme de réduction d'impôts sur les sociétés prévu pour les entreprises entrant dans le capital des entreprises de presse éditant des publications d'information politique et générale (article 220 undecies du code général des impôts). La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés ;

- le bénéfice du régime fiscal du mécénat, introduit par la loi du 1er août 200315(*). Cette dépense fiscale a été étendue aux dons versés aux entreprises de presse, depuis la loi de finances pour 200816(*). Les particuliers et les entreprises peuvent désormais contribuer au renforcement des fonds propres des entreprises de presse d'information politique et générale. Ces dons - nominatifs17(*) ou généraux18(*) - donnent lieu à des déductions fiscales au titre du mécénat culturel à hauteur de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les entreprises. Ils sont gérés par l'association Presse et Pluralisme, créée en décembre 2007, qui tend à « oeuvrer en faveur du pluralisme de la presse payante en France » ;

- enfin, la provision pour investissement (PPI) au titre de l'article 39 bis A du code général des impôts.

Ce dernier dispositif a fait l'objet d'une attention particulière par votre commission des finances. Il permet aux entreprises de constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur leurs résultats, les provisions destinées à financer certaines dépenses, telles que les acquisitions de matériel strictement nécessaires à l'exploitation de la publication. Cette disposition a été prorogée à plusieurs reprises et, pour la dernière fois par l'article 14 de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 au titre des exercices 2007 à 2010.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, le Sénat a adopté deux amendements sur l'initiative de son rapporteur général pour n'exclure aucun des titres qui bénéficiaient, jusqu'en 2006, de la PPI pour les années 2007 à 2010, en particulier au sein de la presse spécialisée. Cependant, le décret d'application du 14 mars 200819(*) a exclu cette catégorie, contrairement à la volonté du législateur.

La commission des finances a obtenu l'engagement du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, lors de la séance du 26 novembre 2008 portant sur l'examen du projet de loi de finances pour 2009, que le décret modifiant le décret précité du 14 mars 2008 serait pris dans les plus brefs délais.

La publication du décret modificatif a été retardée dans un premier temps en raison de l'élaboration d'un ensemble de décrets concernant les services en ligne20(*). Il fait aujourd'hui l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat.

C. ACTION « ABONNEMENT DE L'ETAT À L'AFP » : UNE LÉGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS EN ATTENDANT UNE MODERNISATION DE SON STATUT 

Les abonnements de l'Etat souscrits par les administrations à l'Agence France-Presse (AFP) s'élèvent à 113,38 millions d'euros en AE et en CP, dans le projet de loi de finances pour 2010. Ils progressent, comme en 2009, de 1,8 %.

Les crédits du programme visent à permettre en 2010 de respecter les engagements souscrits dans le cadre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM), conclu le 18 décembre 2008, entre l'Etat et l'AFP couvrant la période 2009-2013. Le COM tend à renforcer la performance concurrentielle de l'AFP. Il doit lui permettre également de réaliser ses choix de développement, notamment en matière de multimédia.

En outre, un accompagnement financier à hauteur de 20 millions d'euros est destiné à la poursuite du chantier du projet dit « 4XML ». Ce dernier, commencé en 2009, consiste à refondre en profondeur les systèmes de production et de diffusion de l'AFP.

Votre rapporteur spécial note que l'AFP s'est engagée dans le cadre du nouveau COM à augmenter ses recettes commerciales.

Si l'exécution du budget accordé en 2009, première année du nouveau COM, semble présenter, à titre prévisionnel, une marge d'exploitation en progression par rapport à 2008 et un résultat net positif de 1,4 million d'euros, l'AFP doit entreprendre sa modernisation afin de se positionner avec succès par rapport à ses concurrents.

Enfin, votre rapporteur spécial relève la persistance de difficultés de trésorerie à moyen terme, compte tenu du niveau des dettes qui est de l'ordre de 35,5 millions d'euros en 2008. Il observe que la dégradation du résultat financier, depuis plusieurs années, atténue les bénéfices de l'amélioration de la marge d'exploitation.

Evolution des résultats de l'AFP
(en millions d'euros)

 

Réel 2007

Estimé 2008

Budget 2009

Produits d'exploitation

259,5

267,3

280,1

Personnel

177,7

184,2

196,8

Dont frais de départ

2,4

2,5

2,5

Missions

14,2

16,4

15,8

Achat de services

6,6

6,4

7,1

Télécommunications

9,2

9,8

10,2

Autres charges d'exploitation

31,2

31,3

32,5

Charges d'exploitation

238,9

248,2

262,5

Marges d'exploitation

20,6

19,1

17,6

Dotations / reprises d'exploitation

-10,2

-12,6

-12,8

Résultat d'exploitation

10,4

6,5

4,8

Résultat financier

-3,5

-3,9

-3,0

Résultat exceptionnel

1,1

1,2

0,0

Autres (*)

-0,3

-0,4

-0,3

RESULTAT NET

7,7

3,4

1,4

(*) Impôt sur les sociétés

Source : AFP

Il convient de souligner qu'un changement du statut de l'AFP, élaboré en 195721(*) devrait lui permettre de lever des fonds nécessaires à son développement. Votre rapporteur spécial rappelle que l'AFP ne dispose aujourd'hui, ni d'un capital, ni d'actionnaire. Cette réforme fait l'objet d'une réflexion entreprise par le président-directeur général de l'AFP, à la demande du Gouvernement.

D. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE ENCORE INSUFFISANTE

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, votre rapporteur spécial appelait à compléter les objectifs et indicateurs du programme 180, tout en saluant les efforts accomplis en ce domaine. Il réitère son souhait.

En effet, la part de l'aide publique accordée à la presse quotidienne d'information politique et générale, mesurée par le ratio du montant des aides accordées et le montant total des aides de l'indicateur 4-2, ne donne qu'une indication partielle sur les aides directes. Il serait pertinent de connaître la proportion de ces aides dans les ressources globales de la presse IPG.

Votre rapporteur spécial relève qu'aucun indicateur n'a été défini relativement à la presse spécialisée.

En outre, il souhaiterait disposer d'indicateurs supplémentaires visant à cibler plus précisément l'impact financier des aides directes à la presse. Il constate que l'indicateur 4-1 relatif à l'effet de levier des aides directes d'investissement à la presse ne mesure pas la rentabilité de l'aide ou le surplus de chiffre d'affaires généré par cette aide. Il ne permet d'établir que le montant de l'investissement réalisé grâce au financement d'un euro.

D'une manière plus générale,votre rapporteur spécial estime nécessaire de procéder à une évaluation complète de l'efficience financière de l'ensemble des aides à la presse, compte tenu de leur augmentation significative.

Il rappelle que deux missions ont été constituées sur ce point. Elles ont été respectivement confiées à M. Aldo Cardoso, sur le thème de la gouvernance des aides à la presse écrite ainsi qu'à M. Bruno Mettling22(*), sur l'efficacité des aides à la presse.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 180 « Presse »

- Compte tenu du soutien massif de l'Etat, qui conduit à une hausse de près de 84 % des crédits du programme 180, votre rapporteur spécial souhaite disposer l'année prochaine d'éléments relatifs à la modernisation du secteur de la presse, tels que notamment :

- l'adaptation des conventions collectives de la presse quotidienne d'information politique et générale ainsi que sur l'amélioration de ses conditions d'exploitations ;

- l'effort de restructuration engagé par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) ;

- les investissements de modernisation du réseau des diffuseurs de presse, en termes d'attractivité des points de vente et d'informatisation.

- Il appelle de ses voeux une publication, dans les plus brefs délais, du décret permettant le bénéfice de la provision pour investissement de l'article 39 bis A du code général des impôts en faveur de la presse spécialisée, conformément au souhait du législateur exprimé en 2007.

- Il estime nécessaire de renforcer les indicateurs par des mesures de rentabilité des aides directes à la presse afin d'apprécier l'efficience financière de ces aides et de préciser leur ciblage.

II. PROGRAMME 312 « SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE » : UNE HAUSSE DES CRÉDITS DE PLUS DE 9 % POUR DE NOUVEAUX BESOINS NUMÉRIQUES

Les crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) ont été budgétisés par la loi de finances initiale pour 2009. Ils étaient auparavant retracés dans un programme spécifique du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », dont les ressources provenaient d'une taxe sur les recettes publicitaires des radios et des télévisions.

Ils s'établissent, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, à 29 millions d'euros en AE et CP. Ils progressent donc de 9,33 % par rapport à 2009.

Le FSER, créé en 1982, joue un rôle essentiel dans le développement des radios locales associatives, acteurs de proximité d'un secteur non concurrentiel. En effet, celles-ci bénéficient23(*) de trois subventions à caractère automatique (d'installation, d'exploitation et d'équipement) et d'une subvention à caractère sélectif, afin de soutenir des actions particulières dans des domaines tels que l'emploi, la culture, l'éducation ou l'intégration.

On dénombrait ainsi au 31 décembre 2008, en France métropolitaine, 561 radios associatives non commerciales autorisées à titre permanent sur 1.019,5 fréquences (soit 22,3% du parc de fréquences). Près de 87,5% de ces radios ont sollicité, en 2008, l'aide du FSER. 97% d'entre elles ont effectivement bénéficié des subventions du fonds.

Votre rapporteur spécial salue l'augmentation de la dotation qui témoigne d'un renforcement bienvenu des aides aux radios locales de proximité, dont les ressources issues du FSER sont toutefois restées globalement stables au cours de la période récente.

Cette hausse devrait notamment faciliter le passage des radios associatives à la diffusion en mode numérique qui est susceptible d'entraîner des surcoûts importants par rapport à la diffusion analogique, tant pour la fabrication des programmes que pour leur diffusion. Sur les trois premières zones desservies par la radio numérique terrestre (Paris, Nice et Marseille), le CSA a sélectionné 28 radios associatives.

Une mission a été confiée, sur l'évolution du FSER , à M. Emmanuel Hamelin, inspecteur général des affaires culturelles par la ministre de la culture et de la communication en mai 2009.

S'agissant des indicateurs de performance, votre rapporteur spécial relève un changement de présentation. Les indicateurs de l'objectif n° 1 « Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité » ont été réduits à un seul au lieu de deux. Cependant, les renseignements ont été conservés sous forme de sous-indicateurs. La performance s'articule donc toujours autour de deux objectifs : « Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité » et « Diversifier les ressources des radios locales associatives ».

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 312 « Soutien  à l'expression radiophonique locale »

- La budgétisation des crédits du FSER, décidée en 2009, est de nature à garantir la pérennité du financement des radios locales associatives, face à un accroissement des dépenses liées au passage à la diffusion en mode numérique.

- Votre rapporteur spécial salue, à cet égard, l'augmentation des crédits du programme de 9,33 % par rapport à 2009. Les ressources propres des radios locales sont en diminution. L'objectif de leur autonomie financière doit donc encore être recherché.

III. PROGRAMME 313 « CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL » : AU CoeUR D'UNE RÉVOLUTION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE

Le programme 313 « contribution au financement de l'audiovisuel » est au coeur d'une double révolution initiée en 2009, celle de la suppression de la publicité ainsi que celle de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique des services de télévision.

A. ACTION « FRANCE TÉLÉVISIONS » : LA PUBLICITÉ EN VOIE D'EXTINCTION SUR LE SERVICE PUBLIC

1. Un changement de modèle économique

La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a transformé France Télévisions en une entreprise unique. Elle a également modifié son modèle économique. En effet, la loi prévoit une suppression progressive de la publicité sur les services nationaux de télévision compensée par une dotation budgétaire supplémentaire.

Dans un premier temps la publicité a été supprimée de 20 heures à 6 heures sur ces services24(*) dès le 5 janvier 2009. La suppression totale sera effective à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique des services de télévision édités pour France Télévisions, au plus tard le 30 novembre 2011.

Il convient de souligner que des dérogations ont toutefois été introduites. Ainsi, l'interdiction de diffuser des messages publicitaires ne s'applique pas aux programmes régionaux et locaux des services nationaux de France Télévisions. En outre, la publicité pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique demeure autorisée, de même que le parrainage. Enfin, les campagnes d'intérêt général peuvent continuer d'être diffusées, ne revêtant pas de caractère publicitaire.

De surcroît, un régime particulier a été mis en place en outre-mer. A compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'une collectivité d'outre-mer, les services de télévision de France Télévisions diffusés sur ce territoire ne comporteront pas de publicité autre que générique s'il existe une offre télévisuelle hertzienne terrestre privée en clair.

Un contrat d'objectifs et de moyens a été conclu avec l'Etat en avril 2007. Il comportait une trajectoire financière pour la période 2007-2010.

La perspective de la suppression de la publicité annoncée dès janvier 2008 a profondément modifié l'équilibre financier du groupe public. Elle entraîne un changement de modèle économique pour France Télévisions. En effet, ce dernier reposait sur un financement par la redevance audiovisuelle à hauteur des deux tiers et la publicité pour le tiers restant.

En conséquence de l'arrêt progressif de la publicité après 20 heures sur les chaînes du service public, le projet de loi de finances pour 2010, comme la loi de finances initiale pour 2009, prévoit une dotation publique issue du budget général de 457,875 millions d'euros (soit la dotation de 2009 de 450 millions d'euros, indexée25(*)).

Un plan d'affaires, présenté au conseil d'administration du 2 juin 2009, se substituant au volet financier du COM redéfinit la trajectoire de charges (cf. infra).

Un projet d'avenant au COM, pour la période 2009-2012, est en cours de préparation.

S'agissant de France Télévisions Publicité (FTP), votre rapporteur spécial constate que la suppression progressive de la publicité sur les chaînes de France Télévisions impacte le volume d'activité de la société. Il prend acte de la volonté de France Télévisions d'assurer la pérennité de la société en recherchant des partenariats, commerciaux et/ou capitalistiques. Il met en garde contre une cession hâtive qui ne prendrait en compte que la perspective de réduction des recettes de FTP, en dehors de tout contexte économique de reprise et de résistance à la concurrence.

2. Un impact financier de la suppression partielle de la publicité atténué en 2009

La suppression de la publicité après 20 heures à partir du 5 janvier 2009 a engendré mécaniquement une réduction des écrans diffusés de l'ordre de 23 % sur les chaînes de France 2 et France 3 au premier semestre 2009, par rapport à la même période en 2008, soit 2.561 écrans.

Cette diminution de recettes a été aggravée par le contexte de crise du premier semestre 2009. Les investissements bruts en matière de multimédia ont chuté de 3,4 %, tous médias confondus, par rapport au premier semestre 2008.

Les temps de diffusion de publicité sur les six chaînes nationales ont baissé de 1,9 % par rapport à 2008 au cours du premier semestre 2009. Ainsi que l'indique le tableau ci-après, TF1 et M6 marquent un net recul, respectivement de 6,1 % et de 11,1 %. En revanche, Canal+ progresse de 19 % en raison de ses bons résultats d'audience.

Temps de diffusion des écrans publicitaires
sur les chaînes nationales au 1er semestre 2009

1er semestre

Diffusion en secondes

Répartition

2008

2009

Evolution en %

2008

2009

Evolution en points

TF1

1.044.106

980.696

-6,1 %

29,4 %

28,2 %

-1,2

France 2

586.207

666.468

13,7 %

16,5 %

19,2 %

2,6

France 3

436.715

418.823

-4,1 %

12,3 %

12,0 %

-0,3

France 5

324.604

307.068

-5,4 %

9,2 %

8,8 %

-0,3

France Télévisions

1.347.526

1.392.359

3,3 %

38 %

40,0 %

2,0

Canal +

264.223

314.384

19,0 %

7,4 %

9,0 %

1,6

M6

891.582

792.299

-11,1 %

25,1 %

22,8 %

-2,4

Total Général

3.547.437

3.479.738

-1,9 %

100,0 %

100,0 %

 

Total Hors France Télévisions

2.199.911

2.087.379

-5,1 %

 

 

 

Source : Direction des médias, d'après les données de TNS-Média intelligence TV nationale

S'agissant de France Télévisions, votre rapporteur spécial se félicite de la résistance de France Télévisions, face à cette érosion de l'offre publicitaire.

En effet, une nouvelle prévision budgétaire de France Télévisions présentée au conseil d'administration de France Télévisions, le 29 septembre 2009, fait état d'une prévision de recettes publicitaires et de parrainage à hauteur de 365 millions d'euros au 31 décembre 2009, au lieu d'un montant budgétaire de 260 millions d'euros.

La résistance des audiences de France Télévisions par rapport aux autres chaînes historiques privées, s'explique, selon la Direction du développement des médias, par la performance de la régie de France Télévisions26(*) en termes de tarifs et de valorisation de la structure d'audience de France Télévisions auprès de ses annonceurs.

Alors que la dotation compensant la diminution des recettes publicitaires pour 2010 n'a pas été modifiée, votre rapporteur spécial relève quel'enveloppe de 450 millions d'euros prévue pour 2009 ne sera versée qu'à hauteur de 415 millions d'euros.

S'il reconnaît que l'estimation de cette dotation a été réalisée dans un environnement économique peu prévisible, il constate que son montant n'a pas été diminué en 2009 à hauteur des encaissements de recettes publicitaires supplémentaires. Il appelle de ses voeux le réemploi total du surplus des recettes ainsi constaté en faveur de la réduction du déficit de France Télévisions.

Par ailleurs, il s'interroge non seulement sur les bases de calcul qui ont conduit à la détermination du montant compensatoire de 450 millions d'euros, mais également sur la pertinence de sa reconduction automatique, compte tenu de l'expérience acquise en 2009.

B. ACTION « PASSAGE À LA TÉLÉVISION TOUT NUMÉRIQUE » : LA DIFFUSION EN MODE ANALOGIQUE EN VOIE D'EXTINCTION

Les crédits de paiement pour 2010 destinés à financer le passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique s'élèvent, dans le projet de loi de finances, à 40 millions d'euros, contre 15 millions d'euros en 2009.

La mise en oeuvre du projet d'extinction de la diffusion analogique au profit de la TNT est entreprise et coordonnée en partie par le groupement d'intérêt public « France Télé numérique ». Ce groupement réunit l'Etat27(*), France Télévisions, ARTE France, TF1, Canal + et M6.

Rappel du cadre juridique du déploiement de la TNT

Lancée le 31 mars 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Elle couvrait à la date du 31 juillet 2009 plus de 88 % de la population métropolitaine.

La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a introduit plusieurs dispositions visant à favoriser l'extension de la couverture du territoire par la TNT :

- les chaînes analogiques nationales gratuites sont tenues de couvrir en numérique hertzien terrestre 95 % de la population, selon des modalités et un calendrier que le CSA a arrêtés le 10 juillet 2007 ;

- afin de compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi du 5 mars 2007 prévoit que les éditeurs de services en clair mettent leur offre de programmes à disposition d'au moins un distributeur commun de service par voie satellitaire, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Ainsi, depuis juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d'un service nommé TNTSat. Cette offre par satellite, commercialisée par Canal+, permet la réception sans abonnement ni frais de location d'un terminal de réception des 18 chaînes gratuites de la TNT, des 24 décrochages régionaux de France 3 ainsi que de France Ô en qualité numérique.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a introduit une nouvelle disposition qui prévoit qu'avant le 31 décembre 2008, le CSA publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre. Dans ce cadre, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1.626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique.

La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative a la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a également introduit plusieurs dispositions favorisant l'accès aux services de la TNT :

- une disposition favorisant l'arrivée d'une deuxième offre satellitaire, accessible depuis l'ensemble du territoire métropolitain, permettant la réception des services de la TNT sur une position orbitale différente, sans abonnement ni frais de location d'un terminal. Cette offre, dénommée Fransat, a été lancée le 22 juin 2009 par l'opérateur Eutelsat ;

- une disposition donnant la faculté aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient de compléter la couverture terrestre en demandant la ressource radioélectrique nécessaire au CSA selon les modalités que ce dernier devra fixer.

Source : Direction du développement des médias

S'agissant du calendrier, le CSA a fixé en juillet 2007 le rythme de l'extension de la TNT. Il a publié le 23 décembre 2008 la liste des zones qui seront couvertes par la TNT, au plus tard le 30 novembre 2011.

Calendrier de déploiement de la TNT

Le calendrier du passage à la TNT pour l'ensemble des chaînes historiques en 2010 est le suivant :

- Alsace : 2 février ;

- Basse-Normandie : 9 mars ;

- Pays de la Loire : 18 mai ;

- Bretagne : 8 juin ;

- Lorraine et Champagne-Ardenne : 28 septembre ;

- Poitou-Charentes et Centre : 19 octobre ;

- Franche-Comté et Bourgogne : novembre ;

- Nord : 7 décembre.

Pour l'année 2011 (pour toutes les chaînes historiques à l'exception de Canal+) :

- Premier semestre 2011 : Picardie et Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine et Limousin, Auvergne, Côte d'Azur, Corse et Rhône ;

- Second semestre 2011 : Provence, Alpes, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.

Arrêts anticipés de Canal + analogique en 2009-2010 :

-  Provence-Côte d'Azur : 25 novembre 2009 ;

-  Haute-Normandie : 9 mars 2010 ;

-  Nord - Pas-de-Calais et Picardie : 14 avril 2010 ;

- Aquitaine et Corse : 6 mai 2010 ;

- Deuxième trimestre 2010 : Limousin et Auvergne ;

-  Troisième trimestre 2010 : Rhône-Alpes ;

-  Quatrième trimestre 2010 : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et

Ile-de-France.

Source : Direction du développement des Médias

Les chaînes gratuites déjà distribuées en mode analogique telles que TF1, France 2, France 3, France 5, M6 et Arte devront être diffusées en mode numérique sur 1.626 zones. Les nouvelles chaînes gratuites de la TNT ainsi que les chaînes payantes seront reçues par au moins 1.423 zones, les plus peuplées.

Votre rapporteur spécial relève qu'au premier semestre 2009, plus de 80 % des foyers français, soit 21,5 millions de personnes reçoivent plus de 15 chaînes.

Il regrette, comme l'an dernier, que l'ensemble des autorisations d'engagement ne soient pas inscrites dans cette action.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel »

- Votre rapporteur spécial se félicite de la résistance de l'offre publicitaire sur les chaînes de France Télévisions. Il appelle de ses voeux un réemploi total du surplus des recettes publicitaires, constatées à hauteur de 70 millions d'euros, à la réduction du déficit de l'établissement.

- Il s'interroge sur les bases de calcul du montant prévisionnel compensatoire de la suppression de la publicité ainsi que sur la pertinence de la reconduction de ce montant pour 2010 compte tenu de l'expérience constatée en 2009.

IV. PROGRAMME 115 « ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE » : UN MÉDIA GLOBAL EN COURS DE RÉFORME

A. UNE DIMINUTION DE LA DOTATION AU PROFIT D'UNE AUGMENTATION DU FINANCEMENT PAR LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

1. Un financement par la dotation du budget général à hauteur de 62,88 % en 2010 au lieu de 78,11 % en 2009

Le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias » retrace les crédits attribués à la société Audiovisuel Extérieur de la France (AEF), d'une part, ainsi que la participation de la France à la rédaction francophone de la radio franco-marocaine Médi 1 via la compagnie internationale de radio et télévision (CIRT).

Il est doté de 199,07 millions d'euros en AE et en CP, en 2010, soit une diminution des crédits de 14,59 %. Cette baisse ne traduit que la diminution de la part de la dotation de l'Etat dans le financement global de l'action audiovisuelle extérieure.

En effet, votre rapporteur spécial relève la montée en puissance corrélative des ressources issues de l'affectation, à la société AEF, d'une partie des encaissements de la contribution à l'audiovisuel public, retracées au programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » de la mission « Avances à l'audiovisuel public ». Ce financement au titre du compte de concours financiers constitue en 2010, 37,12 % de l'ensemble du financement de l'audiovisuel extérieur au lieu de 21,89 % en 2009.

Au total, les ressources de l'audiovisuel extérieur augmentent de 6,11 %, comme l'indique le tableau ci-après.

S'agissant de la mission « Médias » stricto sensu, les crédits du programme 115 comprennent :

- une dotation de 199,07 millions d'euros TTC destinée à AEF et à travers elle, à RFI, France 24 et TV5 Monde.

- une dotation budgétaire de 1,57 millions d'euros pour la CIRT et à destination de la radio franco-marocaine Médi1, soit une augmentation de 0,5 million d'euros (+ 46,7%) par rapport à 2009.

Votre rapporteur spécial s'interroge les modalités de répartition des crédits entre la dotation de la mission « Médias », d'une part, et la contribution à l'audiovisuel public, d'autre part. En effet, l'enjeu d'une telle répartition réside dans la pérennité du financement. La dotation figurant au budget général est considérée comme une ressource moins stable dans le temps que les ressources issues des encaissements de la contribution à l'audiovisuel public figurant au compte de concours financiers.

Récapitulatif de l'ensemble des financements attribués à l'audiovisuel extérieur depuis 2008 au titre des programmes 115 et 844
(en millions d'euros)

 

Exécuté 2008

LFI 2009

PLF 2010

Ecart

PLF 2010/LFI 2009

Ecart

PLF 2010/Exécuté 2008

Total AEF

294,3

297,3

315,0

17,7

20,7

évolution annuelle

 

 

 

6,0%

7,0%

dont Compte de concours financier (programme 844)

63,0

65,3

117,5

80,0%

86,5%

dont budget général (programme 115)

231,3

232,0

197,5

-14,9%

-14,6%

Médi 1

1,1

1,1

1,6

0,5

0,5

 

 

 

 

46,7%

31,8%

Total audiovisuel extérieur

295,4

298,4

316,6

18,2

21,2

 

 

 

 

6,1%

7,2%

Source : Direction du développement des médias

NB : les montants de l'exécuté 2008 du CCF ont été retraités pour inclure la contribution de 4,2 millions d'euros versée en 2008 par France Télévisions à TV5 Monde. En 2009, cette contribution a été réintégrée au programme 844.

2. Quelle gouvernance pour ce média global ?

a) Une réorganisation capitalistique achevée

La création de la société holding AEF, le 4 avril 2008, est destinée à regrouper France 24, RFI et TV5 Monde afin de constituer un média global. La société AEF est une société nationale de programme, conformément au IV de l'article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Une convention a été conclue avec l'Etat, le 23 mai 2008, afin de préciser ses missions. Ces dernières consistent en la contribution à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement et à la présence de la France dans le monde28(*).

Outre le renforcement de façon significative de la visibilité des sociétés de l'audiovisuel extérieur, la société AEF doit permettre la réalisation de synergies entre les différentes sociétés.

Votre rapporteur spécial souhaiterait obtenir un bilan des synergies réalisées entre France 24, TV5 monde et RFI dans les domaines suivants :

- information ;

- communication ;

- fonctions de support ;

- distribution et commercialisation ;

- fonctions juridiques, financières et études de marché et d'audience.

Il observe que la réorganisation capitalistique a été achevée en 2009. Elle conduit à la détention par la holding AEF de 100 % de RFI et France 24 ainsi que de 49 % de TV5 Monde.

Modalité de la réorganisation capitalistique de l'audiovisuel extérieur

Le transfert des actions de l'État dans RFI à la société AEF est intervenu le 6 mars 2009 du seul fait de la promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle29(*).

La cession de parts de France Télévisions, d'ARTE France et de l'INA dans TV5 Monde à la société AEF a été approuvée par arrêté le 14 mai 2009. Ces sociétés n'ont cédé qu'une partie de leurs titres. Elles restent donc actionnaires de TV5 Monde, à hauteur de 12,58 % pour France Télévisions, 3,29 % pour ARTE France et 1,74 % pour l'INA.

S'agissant de France 24, la réorganisation capitalistique de la société a été achevée le 12 février 2009. La société, détenue à 100% par la holding AEF30(*), a été transformée en société anonyme à conseil d'administration.

En ce qui concerne les modalités de financement du rachat par la société AEF des titres de TV5 Monde et France 24, pour un montant total de 4.508.658 euros, une augmentation de capital d'AEF de 4.508.660 euros, a été souscrite par l'État, et réalisée suite à l'approbation du conseil d'administration d'AEF du 3 décembre 2008 et à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.

En conséquence, France 24 est, depuis le 12 janvier 2009, une société anonyme à conseil d'administration.

RFI est désormais une filiale de la société holding et passe ainsi du statut de société nationale de programme à celui de filiale de l'État de second rang, régie à ce titre par la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public. Les statuts de RFI ont été refondus lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2009 pour se conformer aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 précitée ainsi qu'au droit commun des sociétés anonymes.

La société AEF est devenue l'actionnaire de référence de TV5 Monde à la suite d'une recomposition de capital. Cette dernière prend en compte le maintien du niveau de participation actuel des partenaires francophones (33,33 %) et, dans le cadre d'une participation française majoritaire de 66,67 %, une participation de la holding AEF limitée à 49 %, conformément à l'accord entre les gouvernements bailleurs de fonds de TV5 Monde.

Source : Direction du développement des médias

b) Une mise au point sur le mode de gouvernance d'AEF

Si la volonté de réformer l'audiovisuel public extérieur trouve sa source notamment dans une faiblesse du pilotage stratégique de l'État, votre rapporteur spécial s'interroge sur les modalités de la gouvernance au sein de la holding, à l'issue de sa réorganisation capitalistique.

En effet, la nouvelle structure pose deux questions, d'un point de vue interne comme externe.

En premier lieu, votre rapporteur spécial souhaite connaître les conditions du dialogue entre les différents partenaires francophones dans le cadre de la gestion de TV5 Monde.

En effet, les discussions avec les partenaires francophones de la chaîne ont conduit à un accord sur le statut de TV5 Monde. Ce dernier constitue un partenaire, et non une filiale de la société AEF, du fait de son statut particulier de chaîne multipartite francophone.

Or, l'exercice des prérogatives d'AEF, y compris financières, s'exerce dans le cadre de l'entente intergouvernementale, signée en avril 2008, par les différents partenaires de TV5 Monde.

L'élaboration d'un contrat d'objectifs et de moyens illustre la complexité du pilotage de la chaîne multipartite d'AEF. En effet, d'une part, l'article 53 de la loi relative à la liberté de communication précitée prévoit la conclusion d'un COM entre l'Etat et la société AEF. D'autre part, l'entente stipule également la conclusion d'un contrat d'objectifs multipartites. Ce dernier doit préciser notamment la participation financière de chacun des partenaires. Il revêt donc une autre nature que celui prescrit par l'article 53.

En conséquence, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'articulation de ces deux « contrats », étant entendu, d'une part, que TV5 Monde ne saurait être exclu de la partie du COM conclu entre l'Etat et la société AEF, définissant les grandes orientations stratégiques des sociétés de l'audiovisuel extérieur, et, d'autre part, qu'il doit être tenu compte du caractère multilatéral de TV5 Monde.

En second lieu, il apparaît qu'une telle réorganisation pourrait conduire à regrouper sous l'autorité d'un même directeur, les responsabilités des postes relevant de mêmes domaines, dans les différentes sociétés. Votre rapporteur spécial souhaiterait disposer, si tel est le cas, d'éléments complémentaires sur les conditions de cette réorganisation éventuelle des fonctions, afin d'apprécier les économies qui en résultent.

En outre, si votre rapporteur spécial salue l'augmentation globale des crédits destinés au financement de l'action audiovisuelle extérieure, il réitère sa mise en garde contre un risque de traitement inéquitable des différentes sociétés, qui ne tiendrait pas compte de leur état de développement. En effet, il rappelle que depuis 2009, les dotations publiques ne sont plus attribuées société par société31(*). Une enveloppe est fixée pour l'ensemble des sociétés.

Votre rapporteur spécial souhaiterait connaître les clés de répartition par la société AEF de cette dotation globale entre RFI, France 24 et surtout TV5 Monde dont elle ne détient pas la majorité du capital.

B. UN EFFORT D'HARMONISATION DES NORMES COMPTABLES

Votre rapporteur spécial a, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, relevé une amélioration sensible des objectifs et indicateurs de performance, après avoir observé la nécessité d'harmoniser la mesure de la performance des sociétés de l'audiovisuel extérieur, en prenant notamment comme références les autres organismes de l'audiovisuel public.

Le programme 115 prévoit depuis 2009 deux objectifs, assortis d'indicateurs :

- développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial ;

- audience réelle ;

- nombre de visiteurs uniques du ou des sites Internet ;

- assurer la maîtrise de l'emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion ;

- part des ressources propres dans les ressources totales ;

- part de la masse salariale dans les charges d'exploitation ;

- part des dépenses de programmes dans les dépenses totales ;

- frais généraux rapportés aux dépenses totales.

Votre rapporteur spécial se félicite du changement de périmètre du calcul de ces indicateurs. Ces derniers sont désormais calculés à partir des comptes consolidés des filiales de AEF.

Les sous-périmètres de consolidation sont les suivants :

- RFI et ses filiales ;

- France 24 et sa filiale de régie publicitaire ;

- TV5 Monde et ses deux filiales Argentine et Américaine.

Cependant, il appelle de ses voeux une poursuite de l'effort d'homogénéisation initiée entre les différentes sociétés, en termes de traitements comptables et de suivis budgétaires. La mise en place d'une comptabilité analytique et d'un contrôle de gestion constituent les conditions essentielles d'une maîtrise de la trajectoire de charges.

Il convient de noter que la méthodologie de calcul des indicateurs du second objectif « Assurer la maîtrise de l'emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion » a été modifiée en raison du travail d'harmonisation engagé par la société holding AEF.

Ainsi, s'agissant de la « Part des ressources propres dans les ressources totales », l'objectif des différentes sociétés de l'audiovisuel extérieur consiste à accroître le niveau de leurs ressources propres au sein de leurs ressources totales. En conséquence, une nouvelle logique de calcul a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 s'agissant de RFI et TV5 Monde. En effet, les produits liés à la formation, à l'échange de marchandises, aux opérations de régularisations, ainsi que les produits financiers ne sont plus intégrés dans les ressources propres car ils ne relèvent pas principalement de l'activité de diffuseur des deux sociétés.

Dans un souci d'harmonisation avec RFI et TV5 Monde, le numérateur du ratio inclut désormais, pour France 24, le parrainage, les droits d'auteurs, la coproduction, les prestations de service et techniques et les subventions européennes.

Il convient de relever la création d'un nouveau sous-indicateur pour TV5 Monde dans le projet annuel de performances de 2010 : la « Part des ressources propres élargies » a été élaborée pour prendre en compte la spécificité de cette société multipartite. En effet, TV5 Monde bénéficie de financements complémentaires provenant de ses partenaires francophones, belges, suisses, canadiens et québequois.

Votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence d'un tel indicateur qui brouille la lisibilité de l'effort de développement de TV5 en matière de ressources propres.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure »

- Votre rapporteur se félicite de l'augmentation globale de 6,11 % des crédits destinés à financer l'audiovisuel extérieur de la France (dotation et contribution à l'audiovisuel public).

- Il s'interroge néanmoins sur la diminution de la part de la dotation budgétaire dans ce financement au profit des ressources issues d'une partie de l'affectation de la contribution à l'audiovisuel public, inscrites au programme 844 de la mission « Avances à l'audiovisuel ».

- Il prend acte de la réorganisation captalistique de la société AEF.

- Il appelle de ses voeux une harmonisation des règles de gestion et de comptabilité des différentes entités relevant du programme.

- Il souhaite disposer de précisions sur les synergies réalisées à la faveur de la création de ce média global à partir de France 24, RFI et TV5 Monde.

- Il désire connaître la clé de répartition des crédits globaux alloués au titre de l'action audiovisuelle extérieure entre les différentes sociétés afin de s'assurer de leur traitement équitable, compte tenu de leur état de développement respectif.

- Il s'interroge sur les modalités de dialogue et de pilotage de TV 5 entre l'Etat et AEF, d'une part, et AEF et ses partenaires, d'autre part.

CHAPITRE III : LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : LA POURSUITE DU SOUTIEN À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

I. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS DE 4,17 %

A. UN DOUBLE MÉCANISME DE GARANTIE DES RESSOURCES DES ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Les crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public » s'élèvent à plus de 3,122 milliards d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 4,17 % en 2009.

Les crédits de ce compte de concours financiers sont destinés aux organismes de l'audiovisuel public. Ils viennent compléter leurs ressources propres ainsi que les subventions et dotations de l'Etat.

Ces organismes sont définis à l'article 1605 du code général des impôts. Il s'agit de France Télévisions, Radio France, ARTE-France, l'INA, et la société holding AEF.

Le GIP « France télé numérique » a disparu de la liste des bénéficiaires, aux termes de la loi de finances rectificative pour l'année 200932(*). Comme souligné ci-dessus, le financement du passage à la TNT par le biais du GIP est assuré par une dotation du budget général, inscrite au programme 313 de la mission « Médias » du budget général.

S'agissant des recettes, les ressources de ce compte de concours financiers proviennent de deux sources. La première est constituée des encaissements de lacontribution à l'audiovisuel public, nets des frais de trésorerie et de recouvrement. La seconde est une dotation correspondant au montant des exonérations de contribution pris en charge par le budget général.

Evolution des crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel  public »
(en euros)

Programme

LFI 2008

LFI 2009

PLF 2009

2008/

2007

2009/

2008

2010/

2009

Programme 841 : France Télévisions

1.985.945.000

2.039.141.200

2.092.233.200

+ 3,5 %

+ 2,7 %

+ 2,6 %

Programme 842 : Arte France

223.333.540

232.348.970

241.934.420

+ 4,2 %

+ 4 %

+ 4,1 %

Programme 843 : Radio France

539.455.560

559.694.843

583.862.843

+ 4,0 %

+ 3,7 %

+ 4,3 %

Programme 84433(*) : Contribution au financement de l'action audio-visuelle extérieure

58.717.000

65.288.200

117.517.100

N/A

N/A

+ 80 %

Programme 845 : Institut national de l'audiovisuel

83.313.600

86.172.400

87.206.469

+ 3,6 %

+ 3,4 %

+ 1,2 %

Programme 846 : « Passage à la télévision tout numérique » (GIP France Télé Numérique)

-

15.000.000

 

-

-

-

Total

2.890.764.700

2.997.645.613

3.122.754.032

+ 3,6 %

+ 3,7 %

+ 4,17%

Source : D'après les données chiffrées de la direction du budget

Ces ressources sont, en outre, garanties au titre d'un double mécanisme. Ce dernier permet, depuis 2006, de protéger à la fois les intérêts financiers de l'Etat et ceux du secteur audiovisuel public.

En effet, d'une part, un montant minimal de ressources affectées aux organismes de l'audiovisuel public est garanti34(*).

Ce mécanisme conduit l'Etat à majorer le remboursement des exonérations de la contribution à l'audiovisuel public à due concurrence, si les encaissements sont inférieurs aux prévisions des lois de finances. Le montant du plancher d'encaissements nets de la contribution à l'audiovisuel public s'élève dans le projet de loi de finances pour 2010 à 2.561 millions d'euros. Il progresse donc de 4,5 % par rapport à 2009.

D'autre part, un plafond maximal de remboursement des dégrèvements pris en charge est fixé. Il s'établit à 561,8 millions d'euros en 201035(*), soit une hausse de 2,9 % par rapport à 2009. La prise en charge des exonérations constitue une dépense totale de58 millions d'euros36(*).

Ressources du compte d'avances n° 903-60 aux organismes de l'audiovisuel public prévues dans le projet de loi de finances pour 2010
(en millions d'euros)

 

LFI 2009

PLF 2010

Redevables particuliers

25.580.000

26.050.000

Encaissements bruts de contribution à l'audiovisuel public (redevance audiovisuelle) de l'année (TTC)

2.496,7

2.608

Frais d'assiette et de trésorerie

45

47

Encaissements nets de contribution à l'audiovisuel public (TTC)

2.451,7

2.561

Crédits budgétaires au titre du remboursement des exonérations

546

561,8

Total disponible pour répartition (TTC)

2.997,7

3.122,8

* Les recettes publiques des entreprises audiovisuelles sont soumises à la TVA au taux de 2,1 %.

Source : Direction du développement des médias

B. UNE HAUSSE DES CRÉDITS PERMISE GRÂCE À L'AUGMENTATION ET L'INDEXATION DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

La hausse des encaissements résulte notamment de l'augmentation de deux euros du montant de la contribution à l'audiovisuel public ainsi que de son indexation sur l'inflation.

En effet, le montant de la redevance audiovisuelle a tout d'abord été indexé à compter du 1er janvier 2009, aux termes de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 200837(*). L'indexation s'applique sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.

Le montant indexé de la redevance audiovisuelle en 2009 s'est établi à 118 euros en métropole, contre 116 euros en 2008 et à 75 euros dans les départements d'outre mer, contre 74 euros en 2008.

Puis il a été augmenté de deux euros aux termes de l'article 31 de la loi relative à la communication audiovisuelle.

En conséquence, la combinaison de cette hausse et de cette indexation conduit à établir le montant de la contribution à l'audiovisuel public en 2010 à 121 euros en métropole et 78 dans les départements d'outre-mer.

Evolution du montant de la redevance audiovisuelle /contribution à l'audiovisuel public

Année

2008

2009(1)

2010(2)

Montant Métropole (euros)

116

118

121

Montant Outre-Mer (euros)

74

75

78

Source : Direction du budget

(1) Indexation de la redevance sur l'inflation, telle que prévue dans le rapport économique et social et financier (Article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).

(2) Augmentation de 2 euros du montant de la contribution, soit 120 euros en métropole et 77 euros dans les départements d'outre mer et indexation sur l'inflation évaluée à 1,2 % en 2010 (Article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision).

La hausse des crédits de cette mission s'inscrit dans un contexte de réforme de la plupart des organismes bénéficiaires des ressources issues de la contribution à l'audiovisuel public.

II. « FRANCE TÉLÉVISIONS » : UNE ENTREPRISE UNIQUE POUR DES ÉCONOMIES MULTIPLES

Les crédits du programme 841 « France Télévisions » en AE et en CP augmentent de 2,60 % en 2010. Ils s'élèvent à 2.092,23 millions d'euros. Ils tendent à financer le groupe audiovisuel France Télévisions ainsi que ses chaînes de service public, France 2, France 3, France 4, France 5 et le réseau France Outre-Mer (RFO).

Evolution du montant des ressources publiques de France Télévisions
(en millions d'euros TTC)

 

LFI 2008

Réalisé 2008

LFI 2009

Prévision d'exécution 2009

PLF 2010

Comptes de concours financiers

1.985,8

1.985,8

2.039,1

2.039,1

2.092,2

Budget général

0,0

0,0

450

450

457,9

Total des ressources publiques

1.985,8

1.985,8

2.489,1

2.489,1

2.550,1

Source : Direction du développement des médias

A. UNE ENTREPRISE EN PLEINE MUTATION DEPUIS L'ANNÉE 2008

Cette progression des crédits vise à permettre la poursuite de la réforme de l'audiovisuel public, qui prévoit notamment la transformation de France Télévisions en entreprise unique.

Issue d'une première réflexion émise par la commission pour la nouvelle télévision publique38(*), quant au contenu, au modèle économique et au développement de la gouvernance de la télévision publique, la réforme s'est traduite par l'adoption de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle.

Cette dernière prévoit la réorganisation des sociétés publiques de l'audiovisuel. France Télévisions est devenue une société unique. Son président est nommé par l'Etat actionnaire. Cette nomination est soumise, d'une part, à l'avis conforme du CSA et, d'autre part, à l'avis des commissions parlementaires en charge de la culture sauf opposition des trois cinquièmes des membres de ces commissions.

Votre rapporteur spécial observe que France Télévisions a connu depuis l'année 2008 des bouleversements importants affectant son résultat.

2008 a constitué une année de transition pour le groupe. Si l'activité de France Télévisions s'est déroulée dans un cadre législatif et réglementaire inchangé, l'environnement en forte mutation ainsi que la baisse de recettes publicitaires consécutive à l'annonce de la suppression de la publicité39(*) ont provoqué, en 2008, un déficit net avant impôts de 137,7 millions d'euros (cf supra). Le déficit prévu au budget de 2009 est de 135,4 millions d'euros. Il pourrait cependant s'établir en raison de l'affectation des recettes publicitaires supplémentaires réalisées en 2009 à 67,8 millions d'euros.

B. UN CHANGEMENT DE MODÈLE ÉCONOMIQUE DÉFINI DANS LE NOUVEAU PLAN D'AFFAIRES

Votre rapporteur spécial relève que le plan d'affaires, présenté au conseil d'administration du 2 juin 2009 se substitue au volet financier du COM.

Celui-ci prévoit une progression des recettes nettes disponibles de 1,3 %. Cette donnée se fonde sur une croissance de la recette publique de 2,4 % par rapport au plan d'affaires pour 2009, soit 59,9 millions d'euros supplémentaires ainsi qu'une diminution de 11,8 %, soit 30,6 millions d'euros des ressources de publicité et de parrainage.

S'agissant des charges opérationnelles, le plan prévoit une progression du coût de la grille d'environ 2 % en 2010, puis 1 % en 2011 et 1,5 % en 2012 pour s'établir à 2.027, 9 millions d'euros en 2012, soit près de 160 millions d'euros de plus qu'en 2008. Quant aux coûts de diffusion, ils devraient diminuer de 10,1 % par rapport au précédent plan d'affaires.

Au total, le nouveau plan d'affaires prévoit un déficit avant impôt de 98,9 millions d'euros en 2010, de 36, 4 millions en 2011 et un bénéfice de 31,5 millions d'euros en 2012.

Or la Cour des comptes a relevé dans son rapport public thématique « France Télévisions et la nouvelle télévision publique »40(*) d'octobre 2009, la fragilité des hypothèses avancées.

« Le plan d'affaires négocié par l'entreprise et l'Etat en juin 2009, qui fixe la trajectoire des grands agrégats de l'activité (ressources publiques, recettes publicitaires résiduelles, coût de grille, coûts de transition de l'entreprise commune...), prévoit un retour à l'équilibre à la fin de l'exercice 2011. Mais il repose sur des hypothèses parfois fragiles - ainsi la réduction des effectifs de plusieurs centaines de postes par le seul fait d'un plan de départs volontaires - et comporte de nombreuses inconnues, comme le coût de la transformation des Télés Pays ultramarines après l'arrivée de la TNT sur place ou l'évolution des coûts de diffusion à l'heure de la haute définition ».

A l'instar de la Cour des comptes, votre rapporteur s'interroge sur la trajectoire de charges de France Télévisions. Il regrette que le plan d'affaires présenté en données agrégées ne lui permette pas d'examiner l'ensemble des composantes des coûts et des charges. Il émet des réserves sur l'économie du coût de la grille à hauteur de 18 millions d'euros réalisée en 2009.

Sans présager des conclusions du contrôle budgétaire que votre rapporteur spécial effectuera en 2010, conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, il craint que le pilotage financier ne s'effectue par l'ajustement à la baisse du coût de la grille, le coeur de métier de l'entreprise, plutôt que par la mise en oeuvre d'une gestion rigoureuse.

Il rappelle que la suppression de la publicité vise à permettre notamment de différencier plus nettement l'offre de programmes de France Télévisions de l'offre privée. Une réduction du coût de la grille ne doit pas remettre en cause cette distinction.

Il souhaite, lors de son prochain contrôle, disposer de tous les bases de calcul et hypothèses ayant participé à l'élaboration du plan d'affaires, afin d'apprécier, en particulier :

- l'adaptation des règles de gestion de France Télévisions au secteur concurrentiel,

- l'amélioration du coût de la grille dans une perspective de qualité toujours croissante des programmes ;

- l'optimisation des coûts de structure ;

- les économies réalisées grâce au passage à la télévision tout numérique ;

- les conditions de négociation avec les fournisseurs de programmes.

Observations de votre rapporteur spécial sur le programme 841 « France Télévisions »

- Votre rapporteur spécial constate que les crédits du groupe France Télévisions sont en hausse de 2,6 %.

- Il convient de la complexité d'ajuster un modèle économique aux conséquences financières de la suppression progressive de la publicité ainsi qu'à la transformation de France Télévisions en entreprise unique, dans un contexte économique défavorable.

- Il prend note du nouveau plan d'affaires présenté le 2 juin 2009 au conseil d'administration de France Télévisions. Il déplore que la présentation agrégée de celui-ci ne lui permette pas d'apprécier de manière appropriée la trajectoire financière ainsi fixée.

- Il souhaite, dans le cadre de son prochain contrôle budgétaire sur les comptes de France Télévisions, qui sera mené en 2010 conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, disposer non seulement d'une ventilation précise des coûts et recettes figurant dans le plan d'affaires, mais également des hypothèses de calcul ayant conduit à l'élaboration même du plan.

III. ARTE : UNE GESTION RIGOUREUSE SOUS TENSION

Comme l'an dernier, le programme 842 « ARTE France » bénéficie d'une hausse de 4,12 %.Les crédits s'élèvent à 241,93 millions d'euros en AE et en CP. Cet équilibre budgétaire est supérieur à celui défini dans le COM 2007-2011 qui prévoit une progression de 2,8 % des ressources d'ARTE France.

Cette augmentation doit en partie permettre à ARTE France de faire face comme en 2009 à un surcoût de la diffusion.

A. LA NÉCESSAIRE ABSOPTION DU SURCOÛT DE DIFFUSION EN 2010

1. Un pari gagné en 2009 en dépit d'un lourd accroissement des coûts de diffusion

ARTE France a enregistré en 2009 un surcoût de diffusion de 8 millions d'euros, sans ressource complémentaire issue de la redevance ou d'une dotation de l'Etat. Ces coûts sont la conséquence de décisions prises par l'Etat (préemption de canaux HD41(*) et TMP42(*)) ou de dispositions de la loi relative à la communication audiovisuelle, dans les deux cas intervenues après la signature du COM.

Votre rapporteur spécial salue la prise en charge par Arte France de l'augmentation des dépenses de diffusion, réalisée grâce aux économies de gestion effectuées ces dernières années.

Celles-ci résultent notamment du maintien des frais de personnel à un niveau inférieur aux prévisions et de la renégociation de l'ultime contrat analogique avec Télé Diffusion de France (TDF). Ainsi votre rapporteur spécial rappelle qu'en 2007, les frais de structure ont diminué de 2 % par rapport à 2006, alors même que le coût du loyer et des charges locatives, qui sont par nature non maîtrisables par la société, représentent plus d'un tiers des frais de structures.

ARTE France a également procédé à un prélèvement sur le fond de roulement en 2009 avec l'autorisation de l'Etat. En dépit de ce surcoût supplémentaire, elle a respecté ses engagements, notamment en termes de programme.

Parallèlement, ARTE France a continué en 2009 à développer ses ressources propres. Au 30 octobre 2009, le chiffre d'affaires de la distribution internationale de ventes de programmes a atteint 78 % de l'objectif fixé. Ce chiffre était déjà en progression de 7 % en 2008. Au 30 septembre 2008, l'activité d'édition DVD a réalisé 58 % de l'objectif annuel. Le chiffre d'affaires ainsi réalisé était en progression de 44 % en 2008.

2. Un alourdissement de la charge des coûts de diffusion en 2010

S'agissant de 2010, selon les prévisions, le coût total de la diffusion devrait être de 28,8 millions d'euros dont 8,2 millions d'euros pour la diffusion en SD43(*) analogique, 5,7 millions d'euros pour la diffusion en SD numérique, 3,9 millions d'euros au titre du GIP « France télé numérique », 10,5 millions d'euros pour la diffusion en HD numérique, 0,5 million d'euros au titre de la TMP44(*).

En conséquence, votre rapporteur spécial observe que ARTE France sera à nouveau confrontée en 2010 à des dépenses de diffusion, non prévues dans le COM, de l'ordre de 9,15 millions d'euros.

En effet, votre rapporteur spécial rappelle que le COM prévoyait notamment une couverture de 85% de la TNT et non un passage à 95%. En outre, le COM n'avait anticipé le financement que d'un demi canal HD 24/24 avec une couverture progressive et non celui d'un canal couvrant l'ensemble du territoire.

Sur la durée du COM, allant de 2007 à 2011, les coûts de diffusion tendent donc à progresser de 49 %45(*). Les dépenses supplémentaires liées à la diffusion par rapport au COM, devraient atteindre 22 millions d'euros, en cumulé, hors diffusion outre mer sur la période.

Une partie de ce surcoût est prise en charge par l'augmentation des crédits d'ARTE France à hauteur de 3 millions d'euros en 2010 par rapport à 2009. Cette dotation vise à permettre à ARTE France « de maintenir le soutien en faveur de la création (...), d'assurer la poursuite du développement de la TNT (...), de continuer à jouer un rôle moteur dans les nouvelles technologies », selon le ministère de la culture46(*).

Or, si l'on considère l'ensemble des coûts de diffusion ainsi que la participation au GIP, ARTE France ne dégagera pas, contrairement aux chaînes historiques, de ressources additionnelles, lors de l'arrêt de la diffusion en analogique. En effet, l'économie réalisée grâce à la réduction du coût lié à l'arrêt de la diffusion en analogique est bien inférieure aux dépenses supplémentaires entraînées par l'élargissement des modes de la diffusion, ainsi que par la participation au GIP.

Votre rapporteur spécial salue l'effort financier consenti par le Gouvernement, mais souligne les choix difficiles de gestion que ARTE France devra effectuer en 2010, afin de combler le besoin de financement de plus six millions d'euros.

Il convient de noter que si elle développe avec succès ses ressources propres telles que l'édition de DVD, de livres ou les ventes de programmes de télévision en France et à l'international, elle ne dispose pas de ressources publicitaires. En outre, elle consacre ses ressources propres à son développement hors antenne (ARTE Global), que le COM 2007 - 2011 ne finance pas, bien qu'essentiel à la conquête de nouveaux publics.

B. UNE MENACE SUR LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Votre rapporteur spécial tient à mettre en garde les pouvoirs publics contre toute décision prise hâtivement, et sans étude d'impact, d'augmenter les coûts de diffusion.

Il rappelle que ces derniers pèsent sur l'investissement des chaînes de télévision dans les programmes (notamment en matière de production), dans un secteur affecté par la baisse des recettes publicitaires47(*). Or, ARTE France dont la mission est de produire ses programmes et d'en acheter peu est, en conséquence, particulièrement affectée par cette hausse des coûts.

D'après le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), le secteur de la production audiovisuelle subit l'impact de la crise avec un recul des investissements des diffuseurs de 31,6 %, soit 311,9 millions d'euros, du 1er janvier au 30 juin 2009, par rapport au premier semestre 2008.

Ainsi, la production audiovisuelle aidée48(*) a diminué, sur la même période, de 13,3 % en volume d'heures (1.933 heures) et de 24,1 % en devis de production (568,7 millions d'euros) par rapport au premier semestre 2008. La réduction du volume d'heures aidées est principalement imputable à la fiction, à raison d'une chute de 48,8 % en volume. Le documentaire subit également une décroissance à hauteur de 9,1 % en volume, ainsi que le spectacle vivant qui enregistre une baisse de 13,5% en volume.

Votre rapporteur spécial tient à souligner l'enjeu que constitue la production audiovisuelle au niveau national comme international.

Observations de votre rapporteur spécial sur le programme 842 « ARTE France »

- Votre rapporteur spécial salue la gestion rigoureuse d'ARTE France qui a pu absorber grâce aux économies réalisées ces dernières années un surcoût de la diffusion de plus de 8 millions d'euros.

- Il relève l'augmentation des crédits du programme à hauteur de 4,1 % au lieu de 2,8 % tel que prévu dans le COM, ce qui représente une ressource supplémentaire de 3 millions d'euros en 2010 par rapport aux prévisions du COM.

- Il souligne néanmoins que ARTE France devra faire face en 2010 à un surcoût, lié à la diffusion, de plus de 9 millions d'euros que l'augmentation de crédits ne couvre qu'à hauteur du tiers.

IV. RADIO FRANCE : UNE NOUVELLE DIRECTION POUR DE NOUVEAUX DÉFIS

Les crédits inscrits au programme de Radio France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 s'élèvent à 583,86 millions d'euros en AE et CP, en hausse de 4,32 %. Ils sont composés à plus de 96 % d'une dotation de fonctionnement.

Celle-ci doit permettre de répondre, au sein de cette institution, à de multiples évolutions telles que la baisse générale d'audience des radios, la révolution de la diffusion numérique49(*), la renégociation d'un accord d'entreprise50(*), et enfin la conclusion du COM pour les années 2010 à 2014, le précédent arrivant à échéance à fin 2009.

S'agissant de la réhabilitation de la Maison de la Radio, les travaux ont débuté le 8 juin 2009. Ils doivent s'achever en février 2016, soit quatre-vingt mois de réhabilitation51(*). La nouvelle négociation des appels d'offres a conduit à une économie générale de 85 millions d'euros, sans modification du projet.

Le coût prévisionnel total des travaux s'élève à 470 millions, en euros courants, sur la période 2005-2015. Il se décompose en 355 millions d'euros52(*) de coût d'investissement et 115 millions d'euros de coûts de fonctionnement.

Source : Radio France

En ce qui concerne les modalités de financement, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le versement d'une dotation d'équipement à hauteur de 22,3 millions d'euros HT ainsi qu'un autofinancement par Radio France à hauteur de 7,2 millions d'euros, comme en 2009.

Le nouveau COM 2010-2014 devrait permettre de définir des modalités de prise en charge de la nouvelle référence du coût d'investissement de 355 millions d'euros. En effet, le COM 2006-2009 prévoyait que la redevance d'équipement finance, sur la période 2004-2013, 143 millions d'euros, soit 59 % du budget d'investissement, alors estimé à 240,9 millions d'euros.

Observations de votre rapporteur spécial sur le programme 843 « Radio France »

- Votre rapporteur spécial reconnaît l'ampleur des défis que doit relever Radio France, tant internes qu'externes, tout en insistant sur la nécessité d'adopter des principes de gestion rigoureux, face à l'éventuelle dérive des coûts résultant des mutations en cours.

- Il relève l'économie réalisée lors de la renégociation des appels d'offre dans le cadre du chantier de la réhabilitation de la Maison de la Radio. Il souhaite que ce chantier se déroule selon les délais et le coût prévisionnel qui sera établi dans le prochain COM.

V. LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE : UNE MONTÉE EN PUISSANCE DU FINANCEMENT PAR LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Les crédits du programme 844 « Contribution au financement de l'action Audiovisuelle extérieur » s'élèvent à 117,51 millions d'euros en AE et en CP au titre du compte de concours financiers, auxquels il convient d'ajouter la dotation prévue dans le cadre de la mission « Médias » de 199,07 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial a tenu à développer ses observations dans le cadre de l'analysedu programme 115 « Action audiovisuelle extérieure» de la mission « Médias », présenté ci-dessus.

VI. L'INA : LA POURSUITE D'UNE POLITIQUE DE CONSERVATION RÉUSSIE

Après une hausse de l'ordre de 3 % en 2008 et 2009, le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » bénéficie d'une progression de ses crédits de 1,20 %. Ceux-ci représentent 87,206 millions d'euros en AE et en CP.

Cette dotation doit permettre la poursuite de sa mission de sauvegarde et de numérisation intégrale, à horizon 2015, des fonds menacés de dégradation. 3.875.000 heures de programmes radiophoniques et télévisuels, enregistrés sur des supports analogiques périssables, seront ainsi sauvegardées.

La numérisation des archives constitue un facteur de développement du chiffre d'affaires, comme l'illustre le graphique ci-dessous. Elle permet non seulement les éditions de CD et de DVD mais également la production de programmes à base d'archives. En effet, l'INA a pour mission l'exploitation de ce patrimoine.

Evolution comparée du chiffre d'affaires de valorisation de droits et

du nombre d'heures numérisées de 2001 à 2009 (coefficient de corrélation = 0,99)

Source : INA

Enfin l'INA doit également accompagner les évolutions du secteur audiovisuel à travers ses activités de recherche, en établissant des partenariats au niveau international avec d'autres centres de recherche ou entreprises.

Observations de votre rapporteur spécial sur le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel

- Le COM arrivant à échéance en 2009, votre rapporteur spécial salue le respect des engagements pris dans son cadre.

-  Un nouveau COM est en cours de négociation depuis avril 2009 afin de couvrir la période 2010-2014.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Audition de M. Jean-Luc Hees, président-directeur général de Radio France.

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Jean-Luc Hees, président-directeur général de Radio France, sur le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France de 2006-2009.

Après avoir rappelé que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est commune avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, M. Jean Arthuis, président, a interrogé M. Jean-Luc Hees sur la vision stratégique qu'il entend développer dans le cadre de ses nouvelles fonctions.

A titre liminaire, M. Jean-Luc Hees a rappelé que Radio France bénéficie d'un financement public à hauteur de 88 %. Rendant hommage à son actionnaire, il s'est félicité de la progression des recettes de Radio France dans le projet de loi de finances pour 2010. Puis, il a ajouté qu'il entend assurer ses nouvelles fonctions dans le respect de la continuité des programmes et d'une gestion responsable, tout en accompagnant la transition du groupe vers de nouveaux défis technologiques.

Il a insisté sur la qualité du dialogue à mettre en oeuvre au sein de Radio France dans la perspective des négociations prochaines de la nouvelle convention collective et du contrat d'objectifs et de moyens. Le groupe comprend 4 500 personnes qui exercent 120 métiers différents. Il a précisé que la négociation de la convention collective devrait, dans ce cadre en mutation, permettre de préciser les métiers et fonctions et établir, sur de nouvelles bases, le dialogue social.

Le projet multimédia constitue un axe stratégique du développement de Radio France. M. Jean-Luc Hees a déclaré vouloir « faire entrer le multimédia en résonance » avec l'offre de Radio France et non dupliquer ce qui est déjà diffusé. Il a illustré son propos par la diffusion des quarante-et-une stations de France Bleu sur les téléphones et les ordinateurs. Radio France participera également au lancement de la radio numérique terrestre (RNT) à Paris, Nice et Marseille.

Outre le développement du multimédia et le déploiement de la RNT, il a notamment mentionné, au titre des projets de Radio France, l'ouverture d'une université d'entreprise, la mise en valeur des formations musicales et la réhabilitation de la Maison de la Radio. S'agissant de cette dernière, les travaux ont commencé le 8 juin 2009. Ils doivent se poursuivre pendant quatre-vingts mois. Il s'est félicité de la nouvelle négociation des appels d'offres qui a conduit à une économie générale de 85 millions d'euros, sans modification du projet. Il a ajouté que le budget d'investissement s'élève à 328 millions d'euros (en euros 2008) pour l'ensemble du programme, dont un surcoût d'environ 5 millions d'euros pour l'introduction d'un orgue au sein de l'Auditorium et de 8 millions d'euros pour les travaux de désamiantage. Le budget de fonctionnement s'établit, quant à lui, à 115 millions d'euros (en euros courants) sur la période 2005-2015.

En réponse à l'interrogation de M. Michel Thiollière sur les perspectives de développement de France Bleu, M. Jean-Luc Hees a fait valoir que le multiplexe numérique constitue une opportunité d'essor pour cette radio qui ne couvre que 75 % du territoire.

Répondant au constat de M. Michel Thiollière relatif à l'âge plus élevé que la moyenne des auditeurs de Radio France, M. Jean-Luc Hees est convenu que leur âge médian est de soixante ans. Exprimant des réserves sur le qualificatif d'« auditeur jeune », il a reconnu que Radio France doit conquérir l'audience la plus large possible, compte tenu de la concurrence exercée par le multimédia. Il a illustré son propos par l'antenne Le Mouv' dont il souhaite élargir le contenu éditorial.

Répondant à une question de M. Jean Arthuis, président, sur la place de la publicité dans le développement de Radio France, M. Jean-Luc Hees a admis qu'elle constitue une ressource propre nécessaire, tout en se félicitant néanmoins de l'exposition modérée des auditeurs de Radio France aux messages publicitaires. Il a souligné que la diffusion de ceux-ci est strictement encadrée.

S'inquiétant de l'avenir de la radio, au regard de l'évolution des modes de consommation des médias, Mme Catherine Morin-Desailly s'est interrogée sur l'élaboration des plans d'investissement régionaux de Radio France dont l'objectif est d'accompagner cette évolution. Puis, elle a souhaité connaître les détails de la politique de mécénat qui accompagne la création et la diffusion des formations musicales. En réponse à la première question, M. Jean-Luc Hees a fait valoir l'existence d'une relation particulière de l'auditeur avec l'antenne. Il a insisté sur la nécessité de privilégier la création, quels que soient les moyens de diffusion. A titre d'illustration, il a rappelé que France Info est devenue la première radio française en 2001, en raison d'un mode de diffusion de l'information unique en son genre, que le paysage radiophonique d'alors n'offrait pas. Il a fait observer que l'érosion de son taux d'audience, qui s'établit aujourd'hui à 8,5 %, ne peut aucunement être attribuée à un défaut de qualité, mais à l'évolution des techniques et corrélativement à celle des besoins des auditeurs. Il a en conséquence jugé nécessaire de procéder l'été dernier à une adaptation du format rédactionnel de France Info afin de répondre à ses nouveaux défis.

S'agissant des formations musicales, il a précisé que la direction en a été confiée, voilà un mois, à M. Marc-Olivier Dupin. Qualifiant la contribution de ces formations à la vie de Radio France d'essentielle, M. Jean-Luc Hees a déclaré vouloir les « exposer » sur toutes les antennes et pas seulement sur France Musique. Il s'est également félicité de l'existence d'un mécénat en ce domaine.

Puis, M. Ivan Renar s'est inquiété, d'une part, des moyens dédiés à la mise en oeuvre de la RNT et, d'autre part, de l'exposition de Radio France à la concurrence des nouveaux entrants sur le marché. Il s'est ensuite interrogé sur les voies et moyens à mettre en oeuvre pour améliorer l'indépendance des médias. Il a souhaité une présence plus visible de la culture scientifique sur les antennes. Enfin, il s'est interrogé sur la possibilité de permettre aux orchestres de Radio France de participer à des événements diffusés sur d'autres antennes que le service public.

Revenant sur les travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio, M. Jean-Pierre Fourcade a souhaité en connaître les modalités de financement. Il a ensuite demandé dans quelle mesure Radio France a recours à la mutualisation des services de rédaction.

M. David Assouline s'est interrogé sur l'adaptation de Radio France au défi numérique qui, selon lui, n'est pas étranger à la question de la classe d'âge de ses auditeurs. Il a ensuite voulu recueillir l'avis de M. Jean-Luc Hees sur la séparation de Radio France International (RFI) du groupe Radio France. Il a également fait part de ses craintes quant aux conséquences éventuelles du mode de désignation et de révocation des présidents des groupes de l'audiovisuel public sur leur gestion. Sur ce point particulier, M. Jean-Luc Hees a tenu à rappeler avec force l'esprit d'indépendance dont il a constamment fait preuve au cours des trente-cinq dernières années ainsi que sa sérénité face à ses responsabilités. Il s'est déclaré « non manipulable ».

Puis, M. Serge Lagauche a interrogé M. Jean-Luc Hess sur les oppositions manifestées au sein de Radio France au projet de mise en place d'un programme unique, pour l'ensemble des antennes du groupe, le 9 novembre 2009 à l'occasion de l'anniversaire de la chute du mur de Berlin.

En réponse, M. Jean-Luc Hees a fait valoir que cette initiative permettra une promotion des talents de toutes les radios composant Radio France, en France comme en Allemagne, auprès de plus de 14 millions d'auditeurs. En effet, alors que le groupe ne dispose pas de moyens financiers comparables à ceux de ses concurrents privés, ce programme unique doit être conçu comme l'occasion de promouvoir l'ensemble de ses antennes et notamment FIP ou Le Mouv'. De surcroît, un tel programme permet de participer à la célébration de l'un des événements historiques majeurs du vingtième siècle.

Répondant à la question de M. Jean-Pierre Fourcade sur le financement des travaux de réhabilitation de la maison de Radio France, M. Fabrice Lacroix, directeur financier à Radio France, a indiqué que ce dernier est pris en charge à hauteur de 22,3 millions d'euros par an par une redevance « équipement », d'une part, et à hauteur de 7,2 millions d'euros par autofinancement de Radio France, d'autre part. Il a précisé que ce programme de financement tient compte d'un certain nombre d'aléas qui ont augmenté depuis le projet d'origine. Il s'est déclaré confiant quant à la soutenabilité d'un tel projet en dépit de la longueur des travaux. L'hypothèse d'inflation est fixée à 2,5 % pour toute la durée du chantier.

S'agissant du développement de la RNT, M. Jean-Luc Hees a relevé que Radio France, couvrant 95 % du territoire, se doit d'assurer la continuité du service public dans le cadre du déploiement numérique. De surcroît, il a déclaré vouloir anticiper ces mutations, non seulement technologiques mais sociales, en intensifiant la création. Sur RFI, rappelant que la séparation du groupe avait eu lieu en 1984, il a mentionné son attachement au rayonnement extérieur de l'audiovisuel public français.

Puis il a partagé l'opinion de M. Ivan Renar sur la culture scientifique à la radio. En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade sur la mutualisation des services de rédaction, M. Jean-Luc Hees a relevé que chaque antenne possède une identité propre. Seuls le service des sports, les envoyés spéciaux à l'étranger et les bureaux d'information en province travaillent de manière mutualisée pour l'ensemble du réseau de Radio France.

Audition de M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions

La commission conjointement avec la commission des finances a procédé à l'audition de M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, sur le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, s'est réjoui d'accueillir M. Patrick de Carolis pour ce désormais traditionnel rendez-vous de rentrée, commun avec la commission des finances présidée par M. Jean Arthuis, pour faire le point sur l'exécution du contrat d'objectifs conclu par France Télévisions avec l'Etat pour la période 2007/2010.

Il a constaté que cette réunion revêtait cependant un caractère exceptionnel cette année, suite à l'importante réforme du service public de l'audiovisuel qui a bouleversé l'organisation du groupe. Cette réforme s'est traduite par une transformation de France Télévisions en entreprise unique, ce qui signifie non seulement des négociations sociales sur le projet de nouvelle organisation, mais également un nouveau plan d'affaires et un nouveau cahier des charges

Il a considéré que cette réforme constituait une garantie de financement inédite. En effet, le versement par l'Etat d'une compensation de 458 millions d'euros pour la suppression de la publicité et l'augmentation de la redevance, à laquelle le Sénat a grandement contribué, placent France Télévisions dans une situation que ses concurrents du secteur privé lui envient, d'autant que l'avance enregistrée sur les prévisions de recettes publicitaires lui assure un surplus très convoité.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a demandé à M. Patrick de Carolis de faire le point sur les projets présentés aux partenaires sociaux et sur sa stratégie pour transformer France Télévisions en média global.

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a fait un tour d'horizon de l'exécution en 2008 du contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2007-2010, signé entre l'Etat et France Télévisions, en insistant sur le fait que le groupe a continué sa mutation entamée en 2007, qui vise à recentrer son activité sur sa mission de service public :

- ainsi, 800 émissions culturelles, hors fictions patrimoniales, ont été diffusées en 2008 sur les antennes de France Télévisions contre 280 en 2004 ;

- au premier semestre 2009, deux programmes culturels ont même été diffusés quotidiennement aux heures de grande écoute (« prime time ») ;

- 62 % des documentaires diffusés en première partie de soirée l'ont été sur le service public ;

- les engagements en faveur de la création ont été dépassés, avec un investissement à hauteur de 368 millions d'euros en 2008 (l'objectif fixé était de 364 millions d'euros) et à hauteur attendue de 375 millions d'euros en 2009, ce qui démontre que les craintes exprimées par les producteurs de voir France Télévisions freiner ses investissements, suite à la réforme opérée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, étaient infondées.

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a ensuite déclaré que la réforme de l'organisation de France Télévisions était en bonne voie :

- un premier schéma d'organisation a été présenté aux collaborateurs et aux partenaires sociaux dès le mois d'avril dernier, un accord de méthodologie a été signé avant l'été, une consultation est prévue pour le mois de décembre et la nouvelle organisation devrait voir le jour dès le mois de janvier ;

- le climat studieux et respectueux qui s'est instauré entre la direction et les représentants du personnel devrait favoriser la mise en place de la nouvelle « constitution sociale du groupe », c'est-à-dire de l'ensemble des conventions collectives, avant le mois de juin 2010 ;

- le plan de départs volontaires à la retraite devrait favoriser le retour à l'équilibre financier, qui pourrait être atteint dans un avenir plus proche que celui envisagé dans le plan d'affaires négocié entre l'Etat et France Télévisions cette année.

Après avoir rendu un hommage appuyé aux collaborateurs de France Télévisions, il a enfin souligné la bonne performance commerciale de l'année 2009, qui a permis à France Télévisions de percevoir 105 millions d'euros de recettes publicitaires de plus que ce qui avait été anticipé. Le fait que l'Etat actionnaire n'ait prélevé qu'une faible partie de cette somme (35 millions d'euros) est un élément essentiel de la mise en place d'un débat social serein et constructif.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis des crédits de la mission Médias, a félicité M. Patrick de Carolis pour la réalisation d'un certain nombre d'objectifs fixés dans le COM. L'émergence d'une véritable identité pour le service public audiovisuel est une réussite majeure du groupe. Le virage éditorial a porté ses fruits et France Télévisions est aujourd'hui clairement identifié comme un groupe de service public qui se démarque des chaînes privées, grâce à la qualité et à l'ambition des programmes diffusés. L'émission « La boîte à musique » de Jean-François Zygel, le documentaire « 14-18 le bruit ou la fureur » et la série des Maupassant sont autant d'exemples de succès d'audience de programmes de très grande qualité. Dans le traitement de l'information, et même dans la diffusion du sport, l'empreinte de service public est également devenue visible. Enfin, les inquiétudes relatives à la mise en place d'un « guichet unique » pour les producteurs ont été apaisées.

Toutefois, France Télévisions a également rencontré des difficultés :

- d'une part, le vieillissement de l'audience est une réalité indéniable. L'indice d'attractivité des moins de 49 ans baisse très régulièrement depuis quelques années. Il s'agit certes d'un phénomène général à la télévision, mais accentué chez France Télévisions ;

- d'autre part, les programmes à vocation scientifique semblent être en partie délaissés, alors que le renforcement de leur présence dans la grille paraît hautement opportun. Ce serait au demeurant une excellente alternative que l'on pourrait proposer à ceux qui souhaitent la création d'une chaîne spécifique à vocation scientifique et pédagogique.

S'interrogeant sur la stratégie de développement de France Télévisions en matière de média global, Mme Catherine Morin-Desailly a souhaité obtenir tout d'abord des informations sur la mise en oeuvre des préconisations du nouveau cahier des charges relatives au multilinguisme, à l'accès du public malentendant aux programmes et à la télévision de rattrapage. Elle a demandé ensuite des précisions sur les activités menées par le comité pour la diversité mis en place par France Télévisions en 2009. Enfin, de retour d'une mission sénatoriale au Brésil, elle a fait observer que la nouvelle télévision publique brésilienne, mise en place en 2006, s'est construite sur le modèle français de service public de télévision.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a ensuite posé des questions relatives :

- aux dispositions du nouveau plan d'affaires 2009-2012 ;

- à l'évolution de la trajectoire de charges de France Télévisions et à l'impact de la création d'une entreprise unique sur les dépenses ;

- aux conséquences de la notification à la Commission européenne de la dotation budgétaire apportée au groupe ;

- et enfin au partage des droits entre les producteurs et France Télévisions sur les programmes co-produits. A cet égard, il a estimé qu'il n'était pas satisfaisant que les droits liés à l'exploitation d'oeuvres principalement financées par des personnes publiques leur échappent. Il a souhaité savoir si le décret relatif à ces questions avait été publié.

Après avoir déclaré que l'approfondissement des questions économiques et financières lui semblait insuffisant dans les journaux d'actualité, M. Jean-Pierre Fourcade a souhaité savoir si un effort de mutualisation des données était réalisé entre les rédactions des différentes chaînes.

M. Jack Ralite s'est, quant à lui, vivement ému du choix du Gouvernement de prélever une partie des gains commerciaux de France Télévisions qui n'avaient pas été anticipés et a regretté que l'on supprime de facto des emplois à France Télévisions, via le plan de départs à la retraite. Souhaitant sortir des faux semblants, il a ensuite demandé à M. Patrick de Carolis si le climat social était serein « en profondeur » ou seulement « en surface », et s'il était réellement satisfait par le projet de budget 2010 de France Télévisions.

M. Ivan Renar a enfin interrogé le président de France Télévisions sur l'effort en matière de soutien à la création en région et sur l'impact de la modification des horaires de programmation des chaînes de France Télévisions suite à la suppression de la publicité en soirée.

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a apporté les réponses suivantes à ces questions :

- si l'audience globale de la télévision est déclinante, celle des chaînes de France Télévisions connaît une érosion plus faible que celle des autres chaînes historiques ;

- la stratégie du groupe en direction des jeunes s'exprime principalement à travers les programmes de France 4 et ceux mis en ligne sur les portails internet jeunesse ;

- la courbe de visite des sites Internet de France Télévisions est montante. En 2009, une augmentation de 40 % du nombre de pages vues (à hauteur de 350 millions) et de 23 % du nombre de visiteurs uniques (à hauteur de 7,2 millions) a été constatée par rapport à 2008 ;

- les progrès en matière de représentation de la diversité sont réels, notamment grâce à l'action du comité de la diversité, présidé par M. Hervé Bourges, qui réunit des collaborateurs du groupe et des personnalités extérieures. Les sondages montrent au demeurant que les chaînes publiques sont considérées comme étant les plus représentatives de la diversité de notre société ;

- l'équilibre opérationnel de France Télévisions devrait être atteint en 2011 et l'équilibre net en 2012 ;

- la renégociation des accords collectifs doit être réalisée sous l'égide de deux principes directeurs ; d'une part, la souplesse et la réactivité sont au coeur du métier de France Télévisions et, d'autre part, la responsabilité est portée par l'encadrement et l'entreprise n'est pas autogérée.

- enfin, le budget 2010 du groupe est tout à fait satisfaisant par rapport aux objectifs du cahier des charges.

Des informations complémentaires ont été apportées par M. Patrice Duhamel, directeur général en charge des antennes, du développement et de la diversification, puis par Mme Geneviève Giard, directrice de France 3, qui ont précisé que :

- les reports de la publicité de France Télévisions sur les chaînes privées ont été réels ;

- la stratégie de rajeunissement de l'audience vise à attirer le public des 15-25 ans dans le bouquet France Télévisions via France 4, mais l'augmentation du nombre d'émissions culturelles globalement diffusées rend objectivement plus difficile le succès de cette politique. L'autre moyen d'étoffer l'audience des chaînes publiques généralistes est de créer l'événement autour de programmes phares tels que le documentaire « Apocalypse », dont le dernier épisode a attiré près de 600 000 jeunes de 10 à 18 ans ou la retransmission d'épreuves sportives populaires ;

- les programmes scientifiques de France Télévisions se déclinent de façons diverses (divertissements scientifiques, émissions sur la médecine...) afin qu'ils ne soient pas « ghettoïsés » ;

- le nombre d'émissions politiques (sept) n'a jamais été aussi important sur la télévision publique ;

- les chefs d'entreprise sont assez réticents à venir parler sur les plateaux de télévision, ce qui ne facilite pas l'approfondissement des sujets économiques, qui ne peuvent pas être laissés entre les mains des seuls experts ;

- le fait que le premier choix du téléspectateur en soirée se fasse sur France Télévisions est un avantage certain, qui perd de son poids en deuxième partie de soirée ;

- les investissements sur la création en région représentent environ 12 millions d'euros par an, avec une attention particulière portée à la diffusion de programmes sur l'actualité culturelle régionale ;

- si les chaînes ne disposent pas des droits d'exploitation des oeuvres qu'elles financent, elles négocient en revanche avec les producteurs un retour sur investissement sur la commercialisation des droits.

M. Damien Cuier, directeur général chargé de la gestion, des finances et des ressources humaines de France Télévisions, a quant à lui apporté les précisions suivantes :

- le prochain plan d'affaires (2009-2012) prévoira un rythme de croissance des dépenses moins rapide que celui du COM 2007-2010. L'augmentation du coût de la grille devra ainsi être limitée à 1,5 % par an (contre 2,7 % actuellement) et l'évolution globale des dépenses devra être très faible (croissance annuelle de 0,2 % contre 2,1 % aujourd'hui). Cette baisse des coûts de France Télévisions sera rendue possible par la réforme interne et le plan de départs à la retraite ;

- ces équilibres sont conditionnés par la validation de la dotation de 450 millions d'euros à France Télévisions qui fait actuellement l'objet d'une enquête diligentée par la Commission européenne.


* 1 L'aide aux radios associatives prévue à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est versée dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). La loi de finances pour 2009 a budgétisé des crédits du FSER, auparavant retracés dans un programme spécifique du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » et dont les ressources provenaient d'une taxe sur les recettes publicitaires des radios et des télévisions.

* 2Dénommée « Audiovisuel extérieur de la France » dans le projet annuel de performances de 2009.

* 3 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

* 4 Ces dépenses d'intervention du titre 6 abondent les recettes du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel » qui retrace les opérations liées à la redevance audiovisuelle.

* 5 L'Etat, les sociétés de France Télévisions, Arte-France, TF 1, M6 et Canal Plus.

* 6 Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.

* 7 450 millions d'euros

* 8 La mission « Economie » s'agissant des aides au transport postal de la presse d'information politique et générale et la mission « Remboursements et dégrèvements » en ce qui concerne la prise en charge de la contribution à l'audiovisuel public.

* 9 Cf.Article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

* 10Consultable au www.etatsgenerauxdelapresseecrite.fr/lenjeu/.

* 11 Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.

* 12 Cette aide a été abondée par une ouverture de crédits supplémentaire, pour l'année 2009, de 25 millions d'euros, en autorisations d'engagement par un décret d'avance.

* 13Intervention du Président de la République du 23 janvier 2009.

* 14Dépenses prévisionnelles en crédits de paiement. En autorisations d'engagement, les dépenses s'élèvent à 25 millions d'euros.

* 15 Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

* 16 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

* 17 Le donateur indique l'affectation du don.

* 18 Les dons seront affectés par un comité d'orientation.

* 19Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse.

* 20 En effet, l'article 28 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a étendu aux services de presse en ligne le bénéfice de l'article 39 bis A. La publication de ces décrets a nécessité l'adoption préalable du statut d'éditeur de presse en ligne. Des réflexions se sont ensuite engagées avec les administrations et les professionnels du secteur concerné pour finaliser les projets de texte. Les décrets sont aujourd'hui prêts à être adoptés

* 21 Loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse.

* 22 Membre de l'Inspection générale des finances.

* 23 En application de la réforme du FSER entrée en vigueur le 28 février 2007, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 (pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

* 24 Dans l'attente de la suppression de la publicité dans la journée, le régime publicitaire autorisé est défini à l'article 30 du cahier des charges du 23 juin 2009. Il fixe la durée maximale des messages publicitaires.

* 25 Taux de 1,75 %.

* 26 La régie de TF1 a maintenu en début d'année 2009 des tarifs trop élevés par rapport à l'évolution défavorable de son audience et au manque de dynamisme du marché.

* 27 Il a été créé en 2003 afin d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de réaménagements. L'Etat est représenté par la direction du développement des médias, la direction du budget, la délégation interministérielle à la compétitivité et à l'aménagement des territoires et la direction générale des entreprises.

* 28 Notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.

* 29 L'article 86 de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision organise du seul fait de la loi le transfert de RFI à AEF.

* 30 Le capital de France 24 est divisé en 37.000 actions de 1 euro détenues pour leur totalité par SAEF.

* 31 A l'exception de la contribution au financement de Medi 1.

* 32 Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.

* 33 Programme intitulé « Radio France Internationale » dans le cadre du projet de loi de finances de 2008 et «  Contribution au financement de l'Audiovisuel Extérieur de la France » dans celui de 2009.

* 34Cf. article 25 du projet de loi de finances pour 2010.

* 35Cf. article 26 du projet de loi de finances pour 2010.

* 36 Les exonérations concernent d'une part, les foyers dont l'un des membres est mutilé, invalide civil ou militaire, ou atteint d'une invalidité ou d'une infirmité d'au moins 80 %,et d'autre part les personnes âgées d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004, non imposables à l'impôt sur le revenu (revenus de 2002), non redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de 2002, et n'habitant pas avec des personnes imposables à l'impôt sur le revenu.

* 37 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

* 38 Rapport en date du 25 juin 2008.

* 39 L'annonce de la suppression de la publicité a provoqué un retrait anticipé de certains annonceurs. Cela a ainsi conduit France Télévisions a présenté un budget rectificatif pour 2008 qui prévoyait une réduction des recettes publicitaires de 152 millions d'euros par rapport au budget initial, ainsi que des économies permettant de limiter la perte à 100 millions d'euros. La baisse des recettes publicitaires fin 2008 a été toutefois plus importante que prévue, conduisant le groupe a réalisé de nouvelles économies, essentiellement portées par la grille.

* 40lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000502/0000.pdf.

* 41 Haute définition.

* 42Télévision mobile personnelle.

* 43 Standard Definition.

* 44 Le coût de ce développement a été provisionné dans l'attente d'un accord sur le modèle économique.

* 45 Y compris les charges au titre du GIP.

* 46Cf. Dossier de presse du 1er octobre 2009.

* 47 Les recettes publicitaires TV au premier semestre 2009 ont globalement baissé de 19,4 % par rapport au premier semestre 2008 ( 23% pour TF1, 14 % pour M6).

* 48 i.e. oeuvres ayant reçu une aide automatique ou sélective du CNC, déclarées quand il y a une commande ferme d'un diffuseur.

* 49 A partir de la fin de l'année 2009, les sept services de Radio France seront diffusés en radio numérique terrestre sur les zones de Paris, Marseille et Nice.

* 50 Ce dernier fait suite à la dissolution de l'Association des Employeurs du Secteur Public de l'Audiovisuel (AESPA), signataire des conventions collectives actuellement en vigueur.

* 51Il convient d'ajouter six mois de remise en état des espaces extérieurs.

* 52 Euros courants ou 328 millions d'euros valeur juin 2008.