Mission "Sécurité"

---

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE »

IV. LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE »

A. LES ACTIONS DU PROGRAMME « POLICE NATIONALE »

Le tableau ci-après récapitule la part de chacune des actions au sein du programme « Police nationale »^25(*). Une distinction est faite avant et après ventilation des crédits de l'action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » entre les autres pôles du programme. Cette action comporte, notamment, les moyens logistiques nécessaires au présent programme. La ventilation reprend également les crédits de pilotage et de soutien issus ou en provenance d'autres programmes.

+ 214,3 millions d'euros*

* Crédits en provenance (+) ou en direction (-) des missions :

- « Administration générale et territoriale de l'Etat » :

-  programme « Administration territoriale » : - 9,4 millions d'euros ;

- programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : + 215,1 millions d'euros ;

- programme « Vie politique, cultuelle et associative » : - 0,001 million d'euros ;

- « Relations avec les collectivités territoriales » :

-  programme « Concours spécifiques et administration » : - 0,05 million d'euros ;

- « Sécurité civile » :

- programme « Intervention des services opérationnels » : - 0,8 million d'euros ;

- « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

-  programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » : + 9,5 millions d'euros.

Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2010

Au total, le programme « Police nationale » comporte 8,915 milliards d'euros en AE, soit une hausse de 4,4 % par rapport à 2009, et 8,776 milliards d'euros en CP^26(*), soit une hausse de 1,9 %.

Au regard de cette progression, votre rapporteur spécial tient, toutefois, à rappeler que l'esprit de la LOLF amène à ne plus considérer un budget sous le seul angle de l'augmentation de ses crédits, mais surtout par le niveau de performance qu'il atteint.

B. LA RÉDUCTION DES EFFECTIFS DE 1.390 ETPT

Alors que le plafond d'emploi du programme a connu en 2009 une réduction de 2.383 ETPT, ce mouvement à la baisse se poursuit en 2010 avec la perte de 1.390 ETPT, pour un total de 144.790 ETPT.

Cette baisse s'inscrit dans une programmation triennale portant sur la période 2009-2011 et prévoyant, à son terme, la suppression de 4.000 ETPT de policiers.

En 2010, la plus forte décrue en effectifs concerne le corps d'encadrement et d'application (CEA), qui enregistre une diminution de 1.032 ETPT en passant de 103.928 ETPT à 102.896 ETPT.

Les emplois relevant de la catégorie « Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » enregistrent, pour leur part, une diminution de 571 ETPT, en passant à 12.024 ETPT (- 4,5 %). S'agissant des commissaires et des officiers, la poursuite de la réduction des effectifs est, notamment, à mettre en relation avec les transformations d'emplois prévues par la réforme des « corps et carrières » de la police nationale^27(*), impliquant une déflation des effectifs du corps de conception et de direction ainsi que de celui de commandement.

Les effectifs d'adjoints de sécurité (ADS)^28(*) reculent également de 416 ETPT (9.477 ETPT en 2010 contre 9.893 ETPT en 2009).

En revanche, après une augmentation de 163 ETPT en 2009, les personnels de la police scientifique gagnent à nouveau 249 ETPT, tandis que les personnels techniques et administratifs connaissent un accroissement de leurs effectifs de, respectivement, 83 ETPT (+ 214 ETPT en 2009) et 340 ETPT (+ 322 ETPT en 2009).

En termes de dépenses de personnel, ces évolutions se traduisent par une hausse modérée de 2 %, le poste budgétaire passant de 7,564 milliards d'euros en 2009 à 7,717 milliards d'euros en 2010.

Cette augmentation trouve essentiellement son explication dans la progression des contributions aux charges de pensions : 2,271 milliards d'euros en 2010 au lieu de 2,166 milliards d'euros en 2009 (+ 4,8 %).

Par ailleurs, une enveloppe de 30,2 millions d'euros est consacrée à la poursuite de la réforme des corps et des carrières et permettra :

- la poursuite du repyramidage du corps d'encadrement et d'application en faveur de l'encadrement intermédiaire, avec la création de 2.300 postes de brigadiers, de 460 postes de brigadiers majors et de 175 responsables locaux d'unités de police ;

- la revalorisation indiciaire du CEA ;

- la revalorisation indiciaire du corps de commandement ;

- les mesures d'accompagnement du passage des officiers de police à un régime de cadre en revalorisant les montants de la prime de commandement et en augmentant le nombre des emplois fonctionnels de commandant.

C. LA BAISSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : - 5,7 %

Dans un contexte budgétaire contraint, il faut souligner les efforts portés par le programme « Police nationale » sur ses dépenses de fonctionnement.

Ces dépenses enregistrent, en effet, une baisse de 5,7 % (- 3,6 % en 2009) pour se fixer finalement à 772,5 millions d'euros en CP pour 2010.

Au sein de cette enveloppe, il convient de relever que la fonction « Soutien administratif et logistique » de l'action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » absorbe 202,5 millions d'euros. Cette fonction recouvre, notamment, les dépenses de logistique (49,2 millions d'euros), telles que celles de la filière « habillement » ou des véhicules (véhicules des brigades anti-criminalité, par exemple), ainsi que les loyers budgétaires de l'ensemble du présent programme (59,4 millions d'euros).

Les dépenses de formation s'élèvent, quant à elles, à 40 millions d'euros, tandis que les dépenses de réservations de logement se montent à 44,4 millions d'euros. La politique de réservation de logements vise à accroître l'offre de logements au bénéfice des personnels dans des bassins d'emploi où l'administration peine à fidéliser ses fonctionnaires. Ce sont ainsi plus de 1.000 logements supplémentaires qui seront proposés en 2010.

Enfin, les dépenses de modernisation technologique et relatives aux systèmes d'information et de communication se montent à 136,8 millions d'euros au titre de leur fonctionnement et de leur maintien en condition opérationnelle. A lui seul, le système Acropol mobilise 113,7 millions d'euros.

D. LE REDÉMARRAGE DE L'INVESTISSEMENT : + 5,8 %

L'exercice 2009 s'était caractérisé, pour la police nationale, par un recul de 3,6 % de ses dépenses d'investissement, avec notamment une chute des AE de 22,2 %. Cette forte baisse des AE devait, toutefois, être mise en perspective avec leur hausse très significative en 2008 (+ 13 %), qui trouvait son origine dans le lancement de nouveaux projets d'investissement dans les domaines des nouvelles technologies et des systèmes d'information et de communication.

Rappelant le bilan de l'application de la LOPSI 1, votre rapporteur spécial avait alors déploré un déséquilibre dans la mise en oeuvre de cette loi, le fonctionnement ayant été privilégié par rapport à l'investissement au cours de l'exécution de la programmation^29(*). Il avait souhaité que les arbitrages nécessaires entre le fonctionnement et l'investissement ne mettent pas en péril la dynamique de modernisation de la police nationale^30(*).

Aussi ne peut-il qu'être rassuré par la reprise de l'effort d'investissement au sein du présent programme. En effet, les CP consacrés aux dépenses d'investissement progressent de 5,8 % en 2010 pour atteindre 223 millions d'euros. De manière encore plus accentuée, les AE enregistrent une très forte hausse de 88,2 % et s'élèvent à 404,5 millions d'euros.

Ce bond résulte de l'ouverture de la tranche de la LOPPSI 2 pour l'exercice 2010. Alors que la loi d'orientation avait concerné 113 millions d'euros en 2009, elle se monte à 279 millions d'euros pour 2010. Elle comprend notamment 61 millions d'euros supplémentaires pour l'investissement immobilier et 88 millions supplémentaires pour la modernisation technologique.

---

* ²⁵ Y compris fonds de concours et attributions de produits.

* ²⁶ Dont 20,2 millions d'euros de fonds de concours, provenant essentiellement de « services d'ordre indemnisés », c'est-à-dire d'interventions « hors service public » facturées à des entreprises privées, notamment à l'occasion de compétitions sportives.

* ²⁷ La réforme des « corps et carrières » de la police nationale a été lancée en 2003 et s'est traduite dans un protocole d'accord signé, le 17 juin 2004, entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations représentatives des personnels. Ce protocole fixe cinq objectifs : rendre plus efficace l'organisation hiérarchique, renforcer les compétences et l'encadrement quotidien, mieux motiver les personnels en reconnaissant les professionnalismes, les mérites et en redonnant des perspectives de carrière, récupérer du potentiel par une gestion du temps plus rigoureuse, et moderniser la gestion des ressources humaines.

* ²⁸ Les ADS sont recrutés sous contrat de droit public.

* ²⁹ Rapport spécial n° 91 (2007-2008), tome III - annexe 28 : « Sécurité ».

* ³⁰ Rapport spécial n° 99 (2008-2009), tome III - annexe 27 : « Sécurité ».