IX. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 47

I. - Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

337 018

368 543

À déduire : Remboursements et dégrèvements

82 153

82 153

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

254 865

286 390

Recettes non fiscales

16 873

Recettes totales nettes / dépenses nettes

271 738

286 390

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

73 578

Montants nets pour le budget général

198 160

286 390

-88 230

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 226

3 226

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

201 386

289 616

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 999

1 999

»

Publications officielles et information administrative

204

193

11

Totaux pour les budgets annexes

2 203

2 192

11

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

23

23

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 226

2 215

11

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

60 370

60 570

-200

Comptes de concours financiers

101 794

105 044

-3 250

Comptes de commerce (solde)

-32

Comptes d'opérations monétaires (solde)

57

Solde pour les comptes spéciaux

-3 425

Solde général

-91 644

II. - (Non modifié)

III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461 .

IV. - (Non modifié)

X. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Débats Sénat du 15 décembre 2010

Amendement n° 9 du Gouvernement (adopté)

Article 47 :

I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

[ tableau1 ]

II. - L'état A annexé est ainsi rédigé :

[ tableau2 ]

Article 47

(CMP) Article 47 (81)

I. - Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes..............

337 034

368 543

À déduire : Remboursements et dégrèvements....

82 153

82 153

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes...............

254 881

286 390

Recettes non fiscales.............................................

16 873

Recettes totales nettes / dépenses nettes.................

271 754

286 390

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne............................................................

73 578

Montants nets pour le budget général.................

198 176

286 390

-88 214

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants.....................................................

3 226

3 226

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours.................................................

201 402

289 616

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens.............................

1 999

1 999

»

Publications officielles et information administrative.......................................................

204

193

11

Totaux pour les budgets annexes.........................

2 203

2 192

11

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens.............................

23

23

Publications officielles et information administrative........................................................

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours.................................................

2 226

2 215

11

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale..............................

60 370

60 570

-200

Comptes de concours financiers............................

101 794

105 044

-3 250

Comptes de commerce (solde)...............................

-32

Comptes d'opérations monétaires (solde)..............

57

Solde pour les comptes spéciaux..........................

-3 425

Solde général........................... ..............................................................................

-91 628

II. - Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

48,8

Amortissement de la dette à moyen terme

48,0

Amortissement de dettes reprises par l'État

0,6

Déficit budgétaire

91,6

Total

189,0

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

186,0

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

2,9

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 1,1

Variation des dépôts des correspondants

- 3,0

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

3,0

Total

189,0

;

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d'euros.

III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461.

IV. - Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.