IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010

Débats Sénat première lecture

Séance du vendredi 19 novembre 2010

Article 6 septies

Mme la présidente. « Art. 6 septies. - À la fin du II de l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ».

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-35 est présenté par MM. Houel, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet.

L'amendement n° I-116 est présenté par Mme Sittler.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° I-35 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l'amendement n° I-116.

Mme Esther Sittler. Lors de son élection, le Président de la République s'était engagé à accompagner le développement des entreprises. Conformément à ses engagements, la loi de finances de 2009 prévoyait la suppression totale de l'IFA, l'imposition forfaitaire annuelle, à compter du 1 er janvier 2011.

En effet, sur le plan économique, l'IFA est prélevée même lorsque les entreprises assujetties sont en déficit. Cet impôt constitue, par conséquent, un frein au développement des sociétés et à leur compétitivité.

La suppression de cet impôt est désormais remise en cause par l'article 6 septies du projet de loi de finances pour 2011, qui proroge l'IFA jusqu'en 2014. Adopter une telle disposition reviendrait à adresser un signal très négatif aux chefs d'entreprise, et ce d'autant plus que les effets de la crise se font encore sentir. J'ai d'ailleurs lu aujourd'hui dans les Dernières Nouvelles d'Alsace que la reprise économique était vacillante.

Aussi le présent amendement vise-t-il à maintenir la suppression initialement prévue en 2011.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En vertu de la disposition adoptée en 2008, l'imposition forfaitaire annuelle devait en effet disparaître progressivement. C'est chose faite pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 millions d'euros, c'est-à-dire les petites et moyennes entreprises, car ce plafond équivaut tout de même à 100 millions de francs !

Au 1 er janvier 2011, l'IFA devait disparaître définitivement pour les quelque 22 500 entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros. Mais la réforme de la taxe professionnelle, qui est de nature à alléger les charges d'une grande partie de ces entreprises - c'est du moins ce que l'on peut supposer ! -, est passée par là.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En outre, ces entreprises ont bénéficié, au travers du plan de relance, de dispositions favorables à leur trésorerie, qui ne peuvent être considérées pour négligeables.

En reportant la suppression définitive de l'IFA à 2014, notre collègue député Gilles Carrez demande, il est vrai, un effort à ces entreprises par rapport au calendrier prévu initialement. Toutefois, on ne leur demande rien de plus qu'actuellement ; c'est simplement la sortie de ce dispositif qui est un peu plus lente que prévu.

Ce sacrifice, ou plutôt la renonciation provisoire à cet avantage promis, représente certes un effort, mais nous sommes dans une période où les efforts doivent être largement répartis. En l'espèce, l'enjeu est de 434 millions d'euros. Nous ne pouvons pas être aussi souples que nous l'avons été à l'égard des mesures relatives aux retraites d'entreprises ou à la PRG, qui correspondent, pour chacune d'entre elles, à une dizaine de millions d'euros.

Afin de préserver les recettes de l'État, la commission des finances souhaite s'en tenir à la position de l'Assemblée nationale et se voit malheureusement contrainte de vous demander, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, que vous avez défendu avec conviction.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J'espère que vous ne m'en voudrez pas trop... (Sourires.)

Mme la présidente, Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente, Madame Sittler, l'amendement n° I-116 est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler. Dès lors que le Gouvernement a exprimé un avis de sagesse, je préfère maintenir mon amendement, madame la présidente, pour le bien-être des entreprises, car elles sont toujours confrontées à la crise économique qui sévit actuellement en France et ailleurs.

Mme la présidente, Je mets aux voix l'amendement n° I-116.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente, Je mets aux voix l'article 6 septies .

(L'article 6 septies est adopté.)