M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE
VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1) Les dotations attribuées aux pouvoirs publics en 2011 apparaissent globalement stables , avec une hausse négligeable des crédits (+0,03 % sur l'ensemble de la mission). 2) L'enveloppe proposée pour la Présidence de la République est pratiquement reconduite à l'identique (- 0,2 %), et se caractérise par une légère baisse des charges de fonctionnement courant . De plus, l'objectif de réduction de la masse salariale sera maintenu en 2011. 3) La volonté de transparence mise en oeuvre par le Président de la République sur l'utilisation des crédits qui lui sont alloués se poursuit. Les services de l'Élysée ont ainsi répondu de façon très satisfaisante aux observations du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 2008, ce qui a permis de réaliser des économies substantielles en 2009, avec une baisse emblématique de 45% du budget consacré aux sondages. En outre, la Présidence a réalisé en 2010 un important effort de mise en concurrence de ses fournisseurs. 4) Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la quatrième année consécutive, de demander la simple reconduction de leur dotation au regard de budgets qui doivent eux-mêmes demeurer stables. L'effort de maîtrise des coûts qui permet ce comportement vertueux doit être salué. 5) La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel diminue de presque 5%, mais au sein de celle-ci, les opérations courantes augmentent du fait de la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité. 6) Enfin, votre rapporteur spécial prend acte de la diminution du coût de la location des locaux hébergeant la Cour de justice de la République , dans le 7 ème arrondissement de Paris, la dotation de ce poste passant de plus de 533 000 euros à 486 500 euros. Cependant, cette somme reste excessive. De ce point de vue, votre rapporteur estime qu'il appartient à France Domaine d'assister la Cour dans la recherche de locaux adaptés, pour un prix qui peut être largement inférieur à celui du loyer actuel. |
I. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »
A. LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations ».
La mission « Pouvoirs publics » regroupe ainsi les dotations accordées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.
En application de l'article 5 de la LOLF, ces dotations sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'État.
N'ayant pas le statut de programmes, ces dotations ne font pas l'objet d'un projet annuel de performance (PAP), et leur exécution n'est pas retracée dans un rapport annuel de performance (RAP)1 ( * ). Néanmoins, une appréciation qualitative peut être portée sur leur utilisation, particulièrement en ce qui concerne les crédits de la Présidence de la République dont la gestion fait, depuis 2009, l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes.
B. UNE DOTATION STABLE PAR RAPPORT À 2010
Le montant des crédits demandés pour 2011 sur la mission « Pouvoirs publics » s'établit à 1,018 milliard d'euros , soit un montant équivalent à celui de l'année 2009 (1,018 milliard d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2010).
Dans le détail, il est proposé de reconduire à l'euro près, ou de minorer pour des montants très faibles, les dotations affectées à la Présidence de la République et aux assemblées parlementaires, soit plus de 95 % du total.
Seules les dotations à la chaîne parlementaire progressent (+ 3,9 %).
Récapitulation des crédits par dotation
et action (AE
2
(
*
)
= CP
3
(
*
)
)
Numéro et intitulé
|
Ouverts en LFI pour 2010
|
Demandés
|
Évolution
|
Poids relatif
|
|
501 |
Présidence de la République |
112 533 700 |
112 298 700 |
- 0,2 |
11,0 |
511 |
Assemblée nationale |
533 910 000 |
533 910 000 |
0,0 |
52,5 |
521 |
Sénat |
327 694 000 |
327 694 000 |
0,0 |
32,2 |
01 |
Sénat |
315 400 600 |
315 748 000 |
+ 0,1 |
|
02 |
Jardin du Luxembourg |
12 156 900 |
11 895 000 |
- 2,2 |
|
03 |
Musée du Luxembourg |
136 500 |
51 000 |
- 62,6 |
|
541 |
La chaîne parlementaire |
30 935 000 |
32 125 000 |
+ 3,9 |
3,2 |
01 |
La chaîne parlementaire - Assemblée nationale |
15 300 000 |
15 990 000 |
+ 4,5 |
|
02 |
Public Sénat |
15 635 000 |
16 135 000 |
+ 3,3 |
|
542 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
0,0 |
0,0 |
531 |
Conseil constitutionnel |
11 633 400 |
11 070 000 |
- 4,8 |
1,1 |
532 |
Haute Cour |
0 |
0 |
- |
0,0 |
533 |
Cour de justice de la République |
941 595 |
817 450 |
- 13,2 |
0,1 |
TOTAL |
1 017 647 695 |
1 017 915 150 |
+ 0,03 |
100,00 |
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2011
* 1 Dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la LOLF, le Conseil constitutionnel a précisé que « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».
* 2 Autorisation d'engagement.
* 3 Crédits de paiement.