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Mission "Défense" et compte d'affectation spéciale "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien"

M. Dominique De Legge, rapporteur spécial

III. DES GELS DE CRÉDITS TRÈS PÉNALISANTS

A. UN POIDS IMPORTANT

La réserve de précaution qui sera appliquée sur la loi de finances initiale pour 2015 n'est pas encore connue. Elle sera calculée fin 2014 dans le cadre des travaux d'élaboration du document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE), prévu à l'article 67 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012 et soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM).

Le calcul de la réserve est effectué à partir de directives du ministère chargé du budget sur la « mise en oeuvre des mesures visant à assurer le respect en gestion du plafond de dépenses global de la loi de finances initiales pour l'année suivante », traditionnellement reçues fin novembre. Elles indiquent notamment le taux de mise en réserve appliqué aux crédits ouverts en loi de finances initiale : habituellement 0,5 % pour les crédits de titre 2 (dépenses de personnel) et, en 2014, 7% sur les crédits hors titre 2 (contre 6 % en 2012 et 2013 et 5 % en 2011).

Ces directives précisent que la mise en réserve peut être modulée pour les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs, afin de prendre en compte, par un taux pondéré, les dépenses de personnel qu'ils supportent : ainsi, lors du calcul est appliquée une « réduction opérateur » sur le montant de la mise en réserve.

Pour mémoire, la réserve de précaution initiale de la mission défense en 2014 est rappelée dans le tableau ci-dessous :

Mise en réserve de crédits de la mission « Défense » en 2014

(en millions d'euros)

 

AE

CP

T2

HT2

T2 + HT2

T2

HT2

T2 + HT2

P144

-3,2

-83,6

-86,8

-3,2

-83,6

-86,8

P146

-9,6

-718,3

-727,9

-9,6

-585,1

-594,7

P178

-76,2

-520,5

-596,7

-76,2

-486,5

-562,7

P212

-6,0

-161,3

-167,4

-6,0

-120,2

-126,2

Total

-95,1

-1 483,7

-1 578,8

-95,1

-1 275,3

-1 370,3

Source : ministère de la défense

B. UN MANQUE DE VISIBILITÉ TRÈS PRÉJUDICIABLE

Le Parlement vote une programmation et un budget qui sont immédiatement mis à mal par des gels de crédits massifs et particulièrement préjudiciables dans le cas de la défense, qui s'inscrit dans une forte logique pluriannuelle du fait des programmes d'armement. Or la mission « Défense » ne dispose d'aucune marge de manoeuvre budgétaire, les économies possibles étant déjà prises en compte, de manière assez optimiste, par la programmation.

Les dépenses d'équipement constituent la seule variable d'ajustement. Les conséquences de ces gels, calculés sur l'ensemble de la mission, pèsent en réalité essentiellement sur les crédits d'équipement.

L'incertitude que crée le maintien tardif du gel d'une part importante des crédits de la mission « Défense » perturbe ainsi gravement l'engagement et le règlement des dépenses d'équipement.