M. Michel CANEVET, rapporteur spécial

PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION

A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE AUGMENTATION DE 35 MILLIONS D'EUROS DU BUDGET (+ 2,6 %)

1. Des mesures de périmètre importantes (88 millions d'euros)

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit l'ouverture de 1,617 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,469 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

À périmètre constant, par rapport à la loi de finances initiale pour 2016, les crédits sont en hausse de 40 millions d'euros en AE, soit + 2,7 % et de 35 millions d'euros en CP, soit + 2,6 % .

À périmètre courant, la hausse du budget est plus importante (+ 129 millions d'euros en AE, soit + 8,6% et + 123 millions d'euros en CP, soit + 9,2 %) en raison d'importantes mesures de périmètre. Il s'agit principalement :

- du transfert vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de 81,4 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement courant des directions régionales placées sous l'autorité des préfets de région et des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), des délégations régionales à la recherche à la technologie (DRRT) et des délégations régionales aux droits des femmes à l'égalité entre les femmes et les hommes 1 ( * ) ;

- du transfert vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de 60 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et de 5,27 millions d'euros correspondant à la poursuite du rattachement au Groupement interministériel de contrôle (GIC) de l'ensemble de ses effectifs et de la sécurisation de ses emprises.

Ces transferts paraissent cohérents et n'appellent pas de remarque particulière.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » ET BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES »

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Évolution des crédits par programme et par action
de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à périmètre constant et courant

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

2. Le renforcement des moyens en faveur de la défense et de la sécurité nationale et le financement du projet immobilier « Ségur-Fontenoy »

À périmètre constant, l'augmentation des crédits de paiement de la mission concerne principalement le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » : l'action 01 « Coordination de la sécurité et de la défense », qui retrace les crédits du Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN), du Groupement interministériel de contrôle et des fonds spéciaux, bénéficie de 25 millions d'euros supplémentaires.

Par ailleurs les crédits de l'action 01 « Soutien » augmentent de 28 millions d'euros, principalement pour financer le projet immobilier « Ségur-Fontenoy » (cf. infra ). En « miroir », la diminution, entre 2016 et 2017, des crédits alloués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et au Défenseur des droits résulte principalement de la prise en charge de leurs dépenses de loyer, à Fontenoy, par l'action 01 « Soutien ».

Alors que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (en cours d'examen par le Parlement) prévoit de confier au Défenseur des droits des missions relatives à la prise en charge et à l'indemnisation des « lanceurs d'alerte », aucun moyen supplémentaire n'a été prévu dans le présent projet de loi de finances.

La programmation budgétaire paraît sincère : la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ne fait pas l'objet d'ouvertures de crédits supplémentaires en cours d'année et la régulation interne permet, chaque année, une exécution en phase avec la prévision. En 2015, le taux d'exécution était de 92 %, variant de 86 % à 98 % entre les programmes.

B. UNE AUGMENTATION DES MOYENS HUMAINS, PRINCIPALEMENT AU BÉNÉFICE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION (ANSSI)

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » se caractérise notamment par une proportion significative de contractuels : ils représentent 1 470 ETPT au 31 décembre 2016, soit 29 % des emplois. Les contractuels sont particulièrement nombreux dans les effectifs du SGDSN (et plus précisément ceux de l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)) et parmi le personnel du cabinet du Premier ministre et des ministres rattachés.

Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, au 31 décembre 2016, les effectifs prévisionnels de la mission seraient de 5 092 - pour un plafond d'emplois fixé par la loi de finances initiale pour 2016 à 5 148.

À périmètre courant, les effectifs de la mission Direction de l'action du Gouvernement passerait, entre 2016 et 2017, de 5 092 à 5 385 ETPT, soit une hausse de 293 ETPT (5,7 %).

Évolution (2015-2017) des emplois et des dépenses de personnel

(en ETPT) (en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire et du projet annuel de performances

La décomposition de l'évolution du plafond d'emplois (+ 327 ETPT) montre toutefois qu'en 2017, 52 ETPT seraient effectivement créés , l'augmentation des effectifs étant majoritairement due aux mesures de transfert.

Décomposition de l'évolution du plafond d'emplois (2016-2017)

(en ETPT)

Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performances

Sur ces 52 créations nettes d'ETPT, 47 relèvent directement des moyens de défense et de sécurité nationale - Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information, groupement interministériel de contrôle, SGDSN - et 13 résultent de l'élargissement, prévu par la loi, des missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) 2 ( * ) et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) 3 ( * ) .

Détail des créations et des suppressions d'emplois (ETPT)

Créations

Suppressions

25

ANSSI

-12

participation des services du Premier ministre à l'effort de maîtrise des dépenses publiques

20

GIC

2

SGDSN

10

HATVP

3

CNIL

3

CNCTR

1

CADA

64

-12

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial


* 1 Ces crédits proviennent de huit programmes différents.

* 2 Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires.

* 3 Loi n° 2016-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.