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Amendements déposés
en vue de l'élaboration du texte de la commission

 

- Proposition de loi n° 290 (2009-2010) relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs

 

 

- Proposition de loi n° 268 (2008-2009) visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

 

 

- Projet de loi n° 292 (2009-2010) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

 

- Projet de loi organique n° 490 (2009-2010) relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

 

 

- Projet de loi n° 414 (2009-2010) relatif à la rénovation du dialogue social

 

 

- Projet de loi organique n° 610 (2008-2009) relatif au Défenseur des droits

 

 

- Projet de loi n° 611 (2008-2009) relatif au Défenseur des droits

 

 

- Proposition de loi organique n° 395 (2009-2010) relatif au Conseil économique, social et environnemental

 

 

- Projet de loi organique n° 322 (2009-2010) relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

 

 

- Proposition de loi n° 2 (2009-2010) relative aux contrats d'assurance sur la vie

 

 

- Proposition de loi n° 267 (2009-2010) visant à proroger le mandat du Médiateur de la République

 

 

- Proposition de loi n° 454 rectifié (2008-2009) visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

 

 

- Proposition de loi n° 93 (2009-2010) visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

 

 

- Projet de loi organique n° 640 (2008-2009) relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

 

 

- Projet de loi n° 641 (2008-2009) relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

 

 

- Projet de loi n° 16 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant

réforme de la représentation devant les cours d'appel

 

 

- Projet de loi n° 63 (2009-2010), organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

 

- Projet de loi n° 48 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

 

 

- Proposition de loi n° 506 rectifié (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

 

 

- Proposition de loi n° 8 (2009-2010), présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

 

 

- Proposition de loi n° 210 (2007-2008) relative aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

 

 

- Projet de loi organique n° 613 (2008-2009) relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

 

 

- Projet de loi organique n° 460 rectifié (2008-2009) relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

 

 

Proposition de loi organique n° 517 (2008-2009) tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

 

 

- Proposition de loi organique n° 634 (2008-2009) modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin