Motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité

1

M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Défavorable

Motion tendant à opposer la question préalable

2

M. Patrice Gélard et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Défavorable

Motion tendant au renvoi en commission

4

M. Hervé Maurey et les membres du groupe Union centriste et républicaine

Défavorable

Article unique

Suppression
de l’article unique

3

M. François-Noël Buffet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Défavorable