Motion tendant à opposer la question préalable

5 rect.

M. Jean-Jacques Hyest et les membres du Groupe Union pour un mouvement populaire

Défavorable

Article premier

Conditions de recevabilité

3

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 4

Mise en place d’une commission ad hoc

6

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur

Adopté

1

M. Pierre-Yves Collombat

Défavorable

4

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 5

Organisation des débats devant la Haute Cour

2

M. Pierre-Yves Collombat

Défavorable