Article 7

Transformation d’un CDD en CDI

106

Mme catherine Tasca, rapporteur

Adopté

Article 11

Conditions d’ancienneté pour les contrats à durée déterminée  et inclusion des agents « CDIsables »

110

Adopté

Article 30

Clarification du régime du recours au contrat

104

Adopté

Article 33

Recrutement temporaire d’agents contractuels  sur des emplois non permanents

111

Adopté

Article 40

Harmonisation des conditions du recours à des contractuels  pour des besoins temporaires

105

Adopté

Article 49

Clarifications concernant le détachement

107

Adopté

Article 57 quater

Elargissement de l’accès des membres des CRC à la Cour des comptes

109

Adopté

Article 64

Mesures transitoires pour le régime du congé spécial

108

Adopté

Article premier

Dérogation temporaire à la règle du recrutement statutaire

36

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retiré

Article 2

Conditions d’accès au dispositif de titularisation

14

M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues

Défavorable

15

M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues

Défavorable

84

Gouvernement

Favorable

78

M. Vincent Delahaye

Défavorable

75

M. François Zocchetto

Défavorable

Article 3

Condition d’ancienneté pour les contrats à durée déterminée  et inclusion des agents « CDIsables »

16

M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues

Favorable

37

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

17

M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues

Défavorable

98

Gouvernement

Favorable

38

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

39

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable sous réserve de rectification

Article 4

Modes de titularisation

40

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 5

Corps accessibles à chaque candidat et condition de nomination et de classement

41

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 6

Modalités d’ouverture des dispositifs de titularisation

42

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 11

Conditions d’ancienneté pour les contrats à durée déterminée  et inclusion des agents « CDIsables »

47

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

80

M. Vincent Delahaye

Défavorable

48

Mme Isabelle Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

Article 12

Modalités d’ouverture des dispositifs de titularisation

49

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

50

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 13

Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

77

M. Vincent Delahaye

Défavorable

Article 14

Mise en œuvre du programme pluriannuel  d’accès à l’emploi titulaire

51

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 15

Modalités d’organisation des sélections professionnelles

65

MM. Jacques Mézard et François Fortassin

Défavorable

81

MM. Vincent Delahaye et Christian Namy

Défavorable

Article 21

Conditions d’ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »

53

M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

54

Mme Isabelle Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

Article 23

Corps accessibles à chaque candidat -  Conditions de nomination et de classement

55

M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 24

Modalités d’ouverture des dispositifs de titularisation

56

M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 29

Recrutement expérimental en CDI sur des emplois permanents  à temps complet non pourvus par des corps existants

58

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 30

Clarification du régime du recours au contrat

19

M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article additionnel après l’article 32

59

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

60

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 33

Recrutement temporaire d’agents contractuels  sur des emplois non permanents

24 rect.

Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 34

Recrutement de contractuels sur des emplois permanents

66

MM. Jacques Mézard et François Fortassin

Favorable sous réserve de rectification

76

MM. Vincent Delahaye et Christian Namy

Défavorable

Article 38 bis

Commission consultative paritaire pour les contractuels

82 rect.

M. Christian Namy

Défavorable

68

MM. Jacques Mézard et François Fortassin

Défavorable

83 rect.

M. Christian Namy

Défavorable

Article 41

Communication au Conseil commun de la fonction publique d’un rapport sur les mesures favorisant l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

61

M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retiré

Article 48

Extension des cas de suspension de la période  d’inscription sur une liste d’aptitude

21

Mmes Michèle André et Nicole Bonnefoy

Retiré

25

M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article additionnel après l’article 48

26

M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés

Avis du Gouvernement

35 rect.bis

Mme Rachel Mazuir et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l’article 50

1 rect. bis

M. Jean-Pierre Vial et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Défavorable

Article 53

Recrutement obligatoire parmi les membres du corps des TA et CAA d’au moins un maître des requêtes chaque année (et facultativement d’un 2ème) et d’un conseiller d’État tous les deux ans

100

Gouvernement

Défavorable

67

M. Jacques Mézard

Défavorable

Article 53 bis

Modifications des conditions de recrutement des membres du Conseil d’État parmi les membres du corps des TA et CAA

101

Gouvernement

Défavorable

Article additionnel après l’article 53 bis

27 rect.

M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

69 rect.

M. Jacques Mézard

Retiré

Article 56

Affectation de présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès de la mission d'inspection

62

M. Jacques Mézard

Retiré

Article additionnel après l’article 57

28

M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article 57 ter

Age minimal pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres de la Cour des comptes

102

Gouvernement

Défavorable

Article 57 quater

Diversification de la nomination au tour extérieur au grade de Conseiller référendaire à la Cour des comptes

103

Gouvernement

Défavorable

Article additionnel après l’article 60

85

Gouvernement

Favorable

86

Gouvernement

Favorable

87

Gouvernement

Favorable

88

Gouvernement

Favorable

91

Gouvernement

Favorable

89

Gouvernement

Favorable

90

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l’article 60 ter

5

M. Jean-Pierre Vial et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Favorable sous réserve du dépôt par le Gouvernement des amendements, déclarés irrecevables

10

M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve du dépôt par le Gouvernement des amendements, déclarés irrecevables

4

M. Jean-Pierre Vial et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Favorable sous réserve du dépôt par le Gouvernement des amendements, déclarés irrecevables

9

M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve du dépôt par le Gouvernement des amendements, déclarés irrecevables

6

M. Jean-Pierre Vial et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Favorable

11

M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

Article additionnel après l’article 62

22

M. Jean-Vincent Placé

Défavorable

Article additionnel après l’article 63

95

Gouvernement

Favorable

92

Gouvernement

Favorable

93

Gouvernement

Favorable

96

Gouvernement

Favorable

94

Gouvernement

Favorable

97

Gouvernement

Favorable

34

M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues

Retiré

Article additionnel après l’article 66

32

M. Jean-Pierre Michel

Défavorable

33 rect.

MM. Jacky Le Menn et Yves Daudigny

Favorable