Article

Objet de l’article

Numéro de l’amendement

Auteur de l’amendement

Avis de la commission

Article premier

Établissement d’une convention répartissant les charges et les responsabilités des ouvrages de rétablissement des voies

14

M. Christian Favier, rapporteur

Adopté

7

Satisfait

1

Favorable

2

Défavorable

3

Défavorable

4

M. Francis Grignon

Défavorable

12

Défavorable

5

Favorable

10

Défavorable

11

Défavorable

13

Gouvernement

Défavorable

9

M. Francis Grignon

Défavorable