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Les conclusions de la commission des lois

SESSION 2014-2015

Projet de loi de finances pour 2014 (Avis n° 114 - Tomes 1 à 16)

Administration territoriale (tome 1) présenté par M. Pierre-Yves Collombat

Asile (tome 2) présenté par Mme Esther Benbasssa

Immigration, intégration et nationalité (tome 3) présenté par M. François-Noël Buffet

Outre-mer (tome 4) présenté par M. Thani Mohamed-Soilihi

Juridictions administratives et juridictions financières (tome 5) présenté par M. Michel Delebarre

Développement des entreprises et de l'emploi (tome 6) par M. André Reichardt

Fonction publique (tome 7) présenté par M. Hugues Portelli

Justice : Administration pénitentiaire (tome 8) présenté par M. Jean-René Lecerf

Justice judiciaire et accès au droit (tome 9) présenté par M. Yves Détraigne

Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (tome 10) présenté par Mme Cécile Cukierman

Coordination du travail gouvernemental, publications officielles et modernisation de l'Etat (tome 11) par M.Alain Anziani

Pouvoirs publics (tome 12) présenté par M. Jean-Pierre Sueur

Protection des droits et libertés (tome 13) présenté par M. Jean-Yves Leconte

Relations avec les collectivités territoriales (tome 14) présenté par Mme jacqueline Gourault

Sécurités (tome 15) présenté par M. Jean-Patrick Courtois 

Sécurité civile (tome 16) présenté par Mme Catherine Troendlé

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Voir le rapport n° 61 de M. François Zocchetto

Projet de loi relatif à la simplification des entreprises
Voir le rapport n° 59 de M. André Reichardt

Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
Voir le rapport n° 33 de Mme Catherine Troendlé

Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
Voir le rapport n° 31 de M. Yves Détraigne

Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Voir le rapport n° 29 de M. Hugues Portelli

Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Voir le rapport n° 9 de MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Richard

 

 

 

 SESSION 2013-2014

 

Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie Goulet et M. François Zocchetto et les membres du groupes UDI-UC, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe
Voir le rapport n° 732 de M. Jean-Pierre Sueur

Propositions de loi relatives à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
Voir le rapport n° 730 de Mme Isabelle Lajoux

Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales
Voir le rapport n° 641 de M. Jean-Pierre Michel

Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
Voir le rapport n° 639 de M. Christian Favier

Proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (2ème lecture)
Voir le rapport n° 614 de M. Jacques Mézard

Proposition de loi tenant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Voir le rapport n° 612 de M. Jean-Pierre Michel

Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Voir le rapport n° 610 de M. Jean-Patrick Courtois

Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Voir le rapport n° 608 de Mme Virginie Klès

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes
Voir le rapport n° 606 de M. Alain Anziani

Projet de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique et des agressions sexuelles
Voir le rapport n° 549 de M. Philippe Kaltenbach

Projet de loi visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
Voir le rapport n° 547 de M. Patrice Gélard

Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
Voir le rapport pour avis n° 545 de M. Jean-René Lecerf

Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
Voir le rapport pour avis n° 522 de M. Alain Richard

Projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2ème lecture)
Voir le rapport n° 497 de Mme Catherine Tasca

Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Voir le rapport n° 467 de M. Nicolas Alfonsi

Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques
Voir le rapport n° 465 de M. François Pillet

Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Voir le rapport n° 443 de Mme Virginie Klès

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des sénateurs aux travaux de la commission du Sénat
Voir le rapport n° 401 de M. Alain Anziani

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (2ème lecture)
Voir le rapport n° 382 de M. Michel Delebarre

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Voir le rapport n° 380 de M. Jean-Pierre Michel

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
Voir le rapport n° 342 de Mme Esther Benbassa

Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers
Voir le rapport n° 340 de M. René Vandierendonck

Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Voir le rapport n° 338 de M. François Zocchetto

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Voir le rapport n° 290 de M. Bernard Saugey

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Voir le rapport n° 288 de M. Thani Mohamed Soilihi

Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Voir le rapport n° 286 de Mme Catherine Tasca

Projet de loi relatif à la géolocalisation
Voir le rapport n° 284 de M. Jean-Pierre Sueur

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (nouvelle lecture)
Voir le rapport n° 266 de M. Simon Sutour

Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
Voir le rapport n° 203 de M. Antoine Lefèvre

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Voir le rapport n° 201 de M. Thani Mohamed Soilihi

Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
Voir le rapport n° 199 de M. Jacques Mézard

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Voir le rapport n° 197 de M. Jean-Yves Leconte

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds
Voir le rapport n° 181 de M. Jean-Pierre Sueur 

Projet de loi de finances pour 2014  (Avis n° 162 - Tome 1 à 21) 

Administration territoriale (tome 1) présenté par M. Jean-Patrick Courtois

Asile (tome 2) présenté par M. Jean-Pierre Sueur

Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF (tome 3) présenté par M. Christian Cointat

Conseil d'État et autres juridictions administratives (tome 4) présenté par M. Yves Détraigne

Coordination du travail gouvernemental et publications officiels (tome 5) par M.Alain Anziani

Cour des comptes et autres juridictions financières (tome 6) présenté par M. André Reichardt

Départements d'outre-mer (tome 7) présenté par M. Félix Desplan

Développement des entreprises et du tourisme (tome 8) présenté par M. Antoine Lefèvre

Égalité entre les femmes et les hommes (tome 9) présenté par Mme Nicole Bonnefoy

Fonction publique (tome 10) présenté par Mme Jacqueline Gourault

Immigration, intégration et nationalité (tome 11) présenté par Mme Hélène Lipietz

Justice : Administration pénitentiaire (tome 12) présenté par M. Jean-René Lecerf

Justice judiciaire et accès au droit (tome 13) présenté par Mme Catherine Tasca

Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (tome 14) présenté par M. Nicolas Alfonsi

Modernisation de l'État (tome 15) présenté par Mlle Sophie Joissains

Pouvoirs publics (tome 16) présenté par M. Michel Delebarre
Protection des droits et libertés (tome 17) présenté par Mme Virginie Klès

Relations avec les collectivités territoriales (tome 18) présenté par M. Bernard Saugey

Sécurités (tome 19) présenté par Mme Éliane Assassi

Sécurité civile (tome 20) présenté par Mme Catherine Troendlé

Vie politique, cultuelle et associative (tome 21) présenté par M. Gaëtan Gorce

Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
Voir le rapport n° 137 de M. Jean-Yves Leconte

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Voir le rapport n° 133 de M. Michel Delebarre

Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
Voir le rapport n° 122 de Mme Catherine Troendlé

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Voir le rapport n° 120 de M. Pierre-Yves Collombat

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Voir le rapport pour avis n° 106 de M. Alain Anziani

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Voir le rapport pour avis n° 79 de M. René Vandierendonck 

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Voir le rapport pour avis n° 56 de M. Jean-Pierre Sueur

Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prises d'otages
Voir le rapport n° 25 de Mme Esther Benbassa

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (nouvelle lecture)
Voir le rapport n° 21 de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès

Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Voir le rapport n° 19 présenté par M. Alain Richard

Proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Voir le rapport n° 17 de M. Alain Richard

TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE 2012-2013

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (deuxième lecture)
Voir le rapport n° 859, tomes I et II, de M. René Vandierendonck

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Voir le rapport n° 832 de M. Simon Sutour

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE 2012-2013

Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Voir le rapport n° 807 de Mme Virginie Klès

Projet de loi organique et projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique (nouvelle lecture)
Voir le rapport n° 801 de M. Jean-Pierre Sueur

Projet de loi relatif à la Consommation
Voir le rapport pour avis n° 792 de Mme Nicole Bonnefoy

Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre Sueur fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
Voir le rapport n° 780 de M. Roger Madec

Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et pour le projet de loi n° 718 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Voir le rapport n° 777 de Mme Catherine Tasca

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Voir le rapport n° 753 de M. Jean-Pierre Michel

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Voir le rapport n° 742 de M. Hugues Portelli

Projet loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
Voir le rapport n° 738 de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès

Projet de loi organique et projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique
Voir le rapport n° 722 de M. Jean-Pierre Sueur

SESSION 2012-2013

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Voir le rapport n° 675 de M. Jean-Pierre Michel

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Voir le rapport n° 674 de M. Jean-Pierre Michel

Proposition de loi visant à instaurer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Voir le rapport n° 637 de M. Yves Détraigne

Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (deuxième lecture)
Voir le rapport n° 635 de Mme Jacqueline Gourault

Projet de loi organique et projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (deuxième lecture)
Voir le rapport n° 632 de M. Jean-Pierre Sueur

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Voir le rapport n° 630 de M. Alain Richard

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Voir le rapport n° 580 de M. René Vandierendonck

Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
Voir le rapport n° 544 de M. Alain Richard

Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat
Voir le rapport n° 542 de M. Pierre-Yves Collombat

Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune (2ème lecture)
Voir le rapport n° 540 de M. Pierre-Yves Collombat

Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
Voir le rapport n° 538 de M. Philippe Kaltenbach

Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
Voir le rapport n° 519 de M. Alain Anziani

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture)
Voir le rapport n° 503 de M. Michel Delebarre

Priojet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Voir le rapport n° 494 de M. Gaëtan Gorce

Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu
Voir le rapport n° 453 de Mme Viginie Klès

Abrogation du délit de racolage public
Voir le rapport n° 439 de Mme Virginie Klès

Mariage pour les couples de personnes de même sexe
Voir le rapport n° 437, tome I et tome 2 de M. Jean-Pierre Michel

Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Voir le rapport n° 424 de M. Jean-Yves Leconte

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Voit le rapport n° 428 de M. Thani Mohamed Soilihi

Projet de loi organique et projet de loi relatifs à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (2ème lecture)
Voir le rapport n° 404 de M. Michel Delebarre

Proposition de résolution Lutte contre le dopage
Voir le rapport pour avis n° 380 de M. Jean-Pierre Sueur

Projet de loi organique et projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
Voir le rapport n° 373 de M. Jean-Pierre Sueur

Reconnaissance du vote blanc aux élections
Voir le rapport n° 357 de M. François Zocchetto

Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Voir le rapport n° 355 de Mme Eliane Assassi

Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Voir le rapport n° 353 de M. Alain Anziani

Meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs
Voir le rapport n° 326 de Mme Catherine Troendle

Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté
Voir le rapport n° 324 de Mme Esther Benbassa

Exercice par les élus locaux de leur mandat
Voir le rapport n° 280 de M. Bernard Saugey

Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Voir le rapport n° 282 de M. Alain Richard

Elections des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Voir le rapport n° 250 de M. Michel Delebarre

Représentation communale (2ème lecture - rapport oral de Mme Virginie Klès)

PROJET DE LOI DE FINANCES 2013
(Avis n° 154 - Tomes 1 à 21)

- Administration territoriale                                                        (Tome 1) présenté par M. Jean-Patrick Courtois
- Asile                                                                                     (Tome 2) présenté par M. Jean-Pierre Sueur 
- Collectivités d'outre-mer, Nouvelle-Calédonie et TAAF               (Tome 3) présenté par M. Christian Cointat 
- Conseil d'Etat et autres juridictions administratives                     (Tome 4) présenté par M. Yves Détraigne 
- Coordination du travail gouvernemental et publications officielles (Tome 5) présenté par M. Alain Anziani
- Cour des comptes et autres juridictions financières                    (Tome 6) présenté par M. André Reichardt 
- Départements d'outre-mer                                                       (Tome 7) présenté par M. Félix Desplan
- Développement des entreprises et de l'emploi                             (Tome 8) présenté par M. Antoine Lefèvre 
- Egalité entre les hommes et les femmes                                     (Tome 9) présenté par Mme Nicole Bonnefoy 
- Fonction publique                                                                   (Tome 10) présenté par Mme Jacqueline Gourault 
- Immigration, intégration et nationalité                                        (Tome 11) présenté par Mme Hélène Lipietz
Justice : administration pénitentiaire                                          (Tome 12) présenté par M. Jean-René Lecerf
- Justice judiciaire et accès au droit                                             (Tome 13) présenté par Mme Catherine Tasca
- Justice : protection judiciaire de la jeunesse                                (Tome 14) présenté par M. Nicolas Alfonsi
- Modernisation de l'Etat                                                            (Tome 15) présenté par Mlle Sophie Joissains 
- Pouvoirs publics                                                                     (Tome 16) présenté par M. Michel Delebarre 
Protection des droits et libertés                                                 (Tome 17) présenté par Mme Virginie Klès 
Relations avec les collectivités territoriales                                 (Tome 18) présenté par M. Bernard Saugey
- Sécurité                                                                                 (Tome 19) présenté par Mme Eliane Assassi 
- Sécurité civile                                                                         (Tome 20) présenté par Mme Catherine Troendle 
- Vie politique, cultuelle et associative                                          (Tome 21) présenté par M. Gaëtan Gorce

Juridictions de proximité
Voir le rapport n° 124 de Mme Virginie Klès

Représentation communale
Voir rapport n° 108 de Mme Virginie Klès

Nationalité française aux pupilles
Voir le rapport n° 110 de M. Christian Cointat

Droit au séjour des étrangers
Voir le rapport n° 85 de M. Gaëtan Gorce

Simplification des normes
Voir le rapport n° 37 de Mme Jacqueline Gourault

Lutte contre le terrorisme
Voir le rapport n° 35 de M. Jacques Mézard

Biens sectionaux
Voir le rapport n° 13 de M. Pierre-Yves Collombat