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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 24 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Patrice Gélard sur la proposition de loi constitutionnelle58 (2010 2011), présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République.

La commission a partagé les préoccupations exprimées par les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle. Néanmoins, elle estime qu’une telle proposition n’est pas le vecteur le plus adapté pour la réforme de l’article 45 de la Constitution. En effet, elle implique, aux termes de l’article 89 de la Constitution, une adoption par voie référendaire. Seul un projet de loi constitutionnelle peut être soumis au Parlement convoqué en Congrès. Or, un sujet comme celui-ci, de nature plus institutionnelle que politique, se prête moins à une consultation populaire qu’à une adoption par le Congrès, selon une procédure d’ailleurs retenue pour la quasi-totalité des réformes constitutionnelles conduites sur la base de l’article 89.

Aussi, la commission a-t-elle décidé, à ce stade, de ne pas établir de texte et d’adopter une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi dans l’attente de son examen éventuel lors d’une prochaine révision constitutionnelle.