Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

 

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 15 décembre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de deuxième lecture de M. Patrice Gélard et établi son texte sur la proposition de loi n° 584 (2009-2010), présentée par Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que deux articles de la proposition de loi demeuraient en discussion, l’Assemblée nationale ayant souhaité rétablir le texte qu’elle avait adopté en première lecture en ce qui concerne les pouvoirs des instances permanentes de contrôle et d’évaluation, et supprimer deux des précisions apportées par le Sénat au sein du dispositif relatif aux demandes d’assistance que le Parlement peut adresser à la Cour des comptes pour évaluer les politiques publiques.

La commission a adopté deux amendements de son rapporteur.

Elle a considéré que le dispositif rétabli par l’Assemblée nationale à l’article premier, donnant aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation des pouvoirs permanents d’audition et d’enquête sur pièces et sur place, et prévoyant une peine d’amende en cas d’obstacle à l’exercice de ces prérogatives, créerait un déséquilibre entre les pouvoirs de ces instances et ceux des commissions permanentes, qui ne peuvent obtenir que pour une durée maximale de six mois les prérogatives des commissions d’enquête.

Elle a par conséquent adopté un amendement rétablissant le dispositif qu’elle avait retenu en première lecture et que le Sénat avait adopté. Il consiste à aligner les instances permanentes de contrôle et d’évaluation sur le régime applicable aux commissions permanentes.

A l’article 3, la commission a souhaité rétablir une disposition reprenant la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009, afin de préciser que les demandes adressées par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, de sa propre initiative ou sur proposition d’une commission permanente ou d’une instance permanente de contrôle, ne peuvent porter sur le suivi et le contrôle de l’exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale.

La commission des lois a adopté le texte de la proposition de loi ainsi rédigé.