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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, 17 novembre 2010, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 24 novembre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de MM. Yves Détraigne et Simon Sutour, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2011 à la justice judiciaire, à l'accès au droit et à la justice administrative.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au sein de la mission « Justice », et des dotations allouées au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République au sein de la mission « Pouvoirs publics », a souligné que les crédits alloués à la justice judiciaire et à l'accès au droit étaient en progression, en dépit des contraintes budgétaires.

Il a considéré que les indicateurs de performance du programme « Justice judiciaire » donnaient une vision partielle et déformée de l'activité judiciaire, en agrégeant des procédures très différentes.

Expliquant que les frais de justice connaissaient une augmentation, il a indiqué que les juridictions étaient conduites à gérer une pénurie de moyens et à renoncer à certaines dépenses de fonctionnement. Il a estimé que le ministère de la justice devrait mettre en oeuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, afin de tenir compte des prévisions d'augmentation des départs à la retraite des magistrats et des fonctionnaires dans les prochaines années, une telle gestion conditionnant le succès de la politique de rattrapage des moyens de la justice.

La commission a adopté un amendement tendant à créer, au sein de la mission « Justice », un programme consacré au Conseil supérieur de la magistrature, afin de donner à cet organe constitutionnel une place conforme à ses missions et aux dispositions de la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution.

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », a indiqué que les dernières créations de tribunaux administratifs avaient permis un rééquilibrage des juridictions du sud-est et de la région parisienne. Relevant la forte concentration de certains contentieux dans les juridictions franciliennes, il a observé que les réformes attendues en matière de contentieux des étrangers auraient sans doute un impact important sur l'activité des tribunaux administratifs.

Ces observations ont conduit la commission des lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits dévolus à la justice judiciaire, à l'accès au droit et à la justice administrative par le projet de loi de finances pour 2011.