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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 17 novembre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois du Sénat, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Éliane Assassi, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2011 au programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Mme Éliane Assassi, rapporteur, a observé que les crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » s'élèveraient à 291 millions d'euros en autorisations d'engagement, et à 345 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation, pour les premières de 57,3 % et pour les seconds de 11,3 % par rapport aux crédits prévus dans la précédente loi de finances.

S'attachant plus particulièrement à l'action engagée pour réduire les délais de traitement des procédures administratives, elle a jugé les premiers résultats obtenus encourageants. Toutefois, elle a souligné que le raccourcissement des délais ne doit jamais être qu'un objectif secondaire par rapport à la qualité et à la fiabilité du service rendu et elle s'est interrogé sur l'utilisation qui sera faite des marges de manoeuvre dégagées et sur le bénéfice qu'en tireront les usagers, qui pourrait être réduit à rien si le gain de temps avait pour conséquence des suppressions de postes ou une intensification exagérée du travail des personnels, qui menacerait leur adhésion à la démarche.

Elle a salué l'action menée pour améliorer la gestion par les administrations des réclamations qui leur sont adressées. Elle a toutefois appelé le Gouvernement à plus de prudence dans la définition du calendrier de déploiement proposé, l'expérience d'actions précédentes montrant que les échéances ne sont pas toujours tenues, car, si le changement est nécessaire, il est tout aussi nécessaire de donner au changement le temps de s'accomplir, particulièrement lorsqu'il sollicite, aussi intensément qu'il le fait aujourd'hui, les personnels eux-mêmes.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2011.